Cette première formation spécialisée du CSA-Alimentation qui s’est tenue le 30 novembre 2023 était présidée par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Anne Jammes et Anne Bertomeu.

PSU et délégation des contrôles en remise directe : un sujet « oublié » à l’ordre du jour…

« Nous souhaitons en premier lieu évoquer un sujet, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette formation spécialisée, mais qui, à l’écoute de la communauté de travail, génère de l’inquiétude. En 2024, les agents déjà confrontés à la reprise d’activités anciennement suivies par la DGCCRF depuis quelques mois, vont être confrontés en plus à la mise en place de la délégation des contrôles en remise directe. 

La délégation « à marche forcée » dénoncée par la CFDT depuis de nombreux mois, face à l’optimisme affiché par le ministère, nous laisse pour le moins dubitatifs quant à la réussite de cette réforme et plus encore au maintien de conditions de travail satisfaisantes pour les agents. »

1 – Volumétrie des inspections : certains départements vont dans le mur

« Dans de nombreux départements, le volume des inspections programmées dans le secteur de la remise directe constitue une variable d’ajustement, en fonction de l’effectif disponible localement, des remplacements et autres missions. Que se passera-t-il si les agents ne parviennent pas, faute d’effectif suffisant, à assurer le suivi des mesures de police administrative, telles que les mises en demeure proposées par les inspecteurs du délégataire ? »

En effet, entre les remplacements non prévus à assurer en abattoir, les alertes sanitaires, les enquêtes liées aux intoxications alimentaires ou l’instruction de demande d’agrément communautaires ou d’exports, la remise directe reste la variable d’ajustement dans les directions départementales… et les effectifs ne sont pas corrélés au nombre d’établissements à inspecter. Et cette disparité est encore plus marquée dans les départements touristiques…

Si Maud Faipoux dit entendre les craintes, elle estime que l’allocation de moyens à 192 ETP a été calibrée pour couvrir les missions. Elle dit attendre la mise en place de la réforme avec ces moyens, et activera, si besoin, la clause de revoyure prévue.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas acceptable. Aucune date n’est fixée pour la clause de revoyure, interviendra-t-elle courant d’année ou fin d’année 2024 ? Quid de la responsabilité des agents, si, faute d’effectifs, après une évaluation défavorable du délégataire, aucune suite ne peut être donnée rapidement par la DD(ETS)PP et qu’un incident se produit ? Et quid des autres priorités en matière de sécurité sanitaire (restauration collective, établissements agréés, etc.) ?

Pour la CFDT, ce sujet aurait mérité de figurer à l’ordre du jour car il est à craindre que certains départements aillent dans le mur !

2 – RESYTAL : plus de retard que prévu…

« Ensuite, et c’est maintenant une certitude, Resytal ne sera pas opérationnel à la date prévue. Un retard de l’enregistrement des données par les délégataires est inévitable, ce qui aura pour première conséquence de compliquer le suivi du travail des délégataires. »

La CFDT a déjà interrogé à plusieurs reprises le ministère, en particulier lors des CSA Alimentation de juin et d’octobre, sur l’incrémentation rapide des données dans Resytal par les délégataires. La date de mise en œuvre a été plusieurs fois retardée, et le « décalage sur février » annoncé par Maud Faipoux lors du CSA Alimentation d’octobre ne sera, lui non plus, pas tenu.

Si notre organisation prend avec satisfaction acte de la confirmation que le travail de rattrapage des données dans RESYTAL sera porté sur les délégataires, démarrer l’année 2024 par la mise en place d’une procédure de travail dégradée risque de provoquer davantage de découragement chez les agents, déjà fortement impactés par le changement à marche forcée qui leur est imposé.

L’optimisme toujours affiché par le ministère sur la mise en œuvre cette délégation, ainsi que sur le transfert des nouvelles missions, se heurte en 2024 à la réalité de terrain. La CFDT restera particulièrement vigilante sur l’accompagnement des agents et au maintien de conditions de travail correctes dans les prochains mois. N’hésitez pas à nous contacter au fil de l’eau.

IAHP : protéger les agents contre la grippe aviaire, c’est bien … mais la CFDT revendique aussi des conditions d’hygiène acceptables dans tous les départements

Sophie Belichon (Mission des Urgences Sanitaires) rappelle les mesures de protection contre la grippe aviaire, liées à un risque d’émergence d’influenza aviaire ou porcine à potentiel pandémique [voir le diaporama].
Des mesures de protections individuelles, mises en œuvre dès 2019 ont été complétées en 2021 suite à un avis du haut conseil de la santé publique.
Dans tous les cas, les services doivent s’assurer que les équipements utilisés sont bien estampillés PISU, afin de garantir un niveau de sécurité maximal.
Si les masques FFP2 assurent un bon niveau de protection, le ministère souhaite prévenir les réassortiments viraux d’influenza aviaire et porcin en incitant à la vaccination contre la grippe des professionnels des filières, dont les agents exposés. Sophie Belichon reconnaît une difficulté de mise en œuvre dans les services, ainsi qu’une communication « maladroite » sur le sujet.

Pour la CFDT, la protection des agents exposés est une priorité. Le niveau d’équipements individuels et de matériel lors des interventions de terrain est considéré comme satisfaisant par les agents de terrain, même s’ils soulignent l’existence de difficultés en amont pour effectuer les commandes, compte tenu de la mutualisation des achats par les SGCD. La vaccination est une opportunité, et d’autres mesures complémentaires existent (masques FFP3 à ventilation assistée, par exemple). Nous regrettons par ailleurs que les flyers de sensibilisation à la problématique de l’influenza zoonotique, édités par Santé Publique France en juillet 2023, présentés par Madame Belichon, n’aient pas fait l’objet d’une diffusion auprès des services d’inspection.

Le rapport CGAAER sur les leçons des crises d’influenza aviaire, sur lequel la CFDT prend acte avec satisfaction des recommandations portées par notre syndicat depuis plus d’un an, ne fait cependant pas mention d’un point important, évoqué par les agents sur le terrain : à quand des conditions sanitaires correctes pour les équipes, à la fois dans leurs locaux habituels, mais aussi lors des opérations sanitaires d’abattage ou de dépeuplement ?

La CFDT demande si cette revendication légitime du personnel à disposer à la fois de douches sur leur lieu de travail habituel, ainsi que de conditions d’équipements mobiles lors d’interventions d’une journée ou plus sur le terrain, pourrait être satisfaite ?

Ce sujet risque d’être prochainement d’actualité avec le relèvement récent du seuil d’alerte IAHP, et du risque de reprise des chantiers de dépeuplement.

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question par Maud Faipoux.

Protection des agents : entre agressions et accidents, il y a urgence à agir !

« Dans un contexte de tension générale, génératrice de réactions exacerbées et de rejets des institutions, l’agression de deux agents de la DDETSPP de Dordogne le 6 octobre 2023 démontre une nouvelle fois le risque encouru par les personnels lors des contrôles. »

La manière dont le sujet a été traité en local par le SGCD seul interroge la CFDT : pas d’information directe des assistants de prévention, aucune réunion d’instance à la DDETSPP dans les semaines qui ont suivi…
Certes, il n’y a pas eu de lésions physiques, mais la simple convocation du mis en cause devant le procureur de la république, en première intention, donne un signal défavorable dans le traitement des dossiers d’agression des agents lors de leurs missions de contrôle.

La CFDT souligne toutefois la réactivité du ministère, qui a apporté sa protection fonctionnelle aux deux agents concernés. Mais elle demandera à ce que le sujet des agressions soit traité en formation spécialisée du CSA ministériel afin que des actions concrètes soient mis en œuvre.

« Un autre sujet sur lequel la CFDT est particulièrement sensible est la santé des agents et à leur protection physique. Ainsi, un des points à l’ordre du jour est l’incident grave survenu au poste de contrôle frontalier de Gonfreville, à la suite duquel une de nos collègues est susceptible de garder des séquelles neurologiques.
En 2023, il est difficilement concevable que des agents de contrôle puissent être exposés à des émanations toxiques issues de polluants interdits sur le territoire national. Certes, il existe des EPI, que portaient d’ailleurs notre collègue. Mais visiblement, cette procédure, renforcée depuis la survenue au cours de ces derniers mois de deux incidents similaires, bien que n’ayant pas eu les mêmes conséquences, ne semble pas en adéquation avec les risques encourus lors des inspections de containers. »

Maud Faipoux indique que l’incident survenu à Gonfreville constitue une préoccupation majeure. Le directeur adjoint de la DRAAF Normandie, Olivier Degenmann, et Pierre Clavel, ISST du MASA, sont donc présents pour évoquer le sujet, longuement expliqué, et pour lesquels les causes ont été mises en évidence. Pierre Clavel indique que le sujet est connu depuis 2015, et qu’une « photographie » des polluants susceptibles d’être rencontrés en contrôle frontalier a été réalisée. En conséquence, compte tenu des traces de polluants présents à l’époque, des mesures de prévention ont été mises en œuvre. Pierre Clavel indique qu’en septembre 2022, il a alerté sur la nécessaire mise à jour de la note de service « vieillissante » et de la cartographie des polluants, compte tenu de l’évolution des molécules susceptibles d’être mises en œuvre lors de la fumigation des containers. Le poste ouvert pour réaliser cette mission est, à ce jour, toujours vacant….
La DRAAF Normandie a, suite aux deux premiers incidents, mobilisé son CHSCT et des décisions ont été prises, en particulier un rappel formel de ne pas entrer dans les containers en cas d’information de traitement par du bromure de méthyle (ce qui n’était pas le cas lors de l’accident du 3 novembre).

L’intoxication aiguë au bromure de méthyle vécue par l’inspectrice à Gonfreville lors de l’inspection de containers le 3 novembre, est pour la CFDT un accident multi-factoriel, qui, à l’écoute des propos du DRAAF adjoint et de l’ISST, aurait sans doute pu être évité. Les précautions prises par les agents de contrôle et le renforcement des mesures mises en place depuis la survenue de deux autres incidents similaires, les 25 juillet et le 26 octobre 2022, n’ont pas permis d’éviter le drame vécu par notre collègue du SIVEP.

La CFDT déplore le retard pris pour effectuer une cartographie actualisée des polluants, ainsi que l’absence de mise en œuvre de mesures de mesurages systématiques des gaz critiques par les opérateurs au préalable des contrôles.

De même, notre organisation souligne que les agents de terrain, qui disposent par ailleurs de détecteurs individuels de gaz, ne les utilisent plus faute de prise en charge d’un étalonnage régulier du matériel !

Maud Faipoux indique un déploiement des mesures de sécurité, suite à cet accident, sur l’ensemble des SIVEP de France.

La CFDT la remercie pour la complète transparence sur ce dossier, et prend acte des mesures prises immédiatement après le dernier accident, même si elle regrette qu’il ait fallu attendre celui-ci pour les mettre en œuvre ; en particulier, le mesurage systématique de 8 gaz critiques par les opérateurs du syndicat des transitaires du Havre est effectif dès à présent. La CFDT préconise de dépoter le container dans un entrepôt sous douane du transitaire ou à l’air libre lorsque les marchandises ont été traitées au bromure de méthyl.

Bilan du marché « Ergonomie des postes en abattoir » : c’est bien, mais cela concerne trop peu d’agents…

Nicolas Holleville, chef du bureau des abattoirs, présente la démarche initiée depuis 2016, ainsi que le bilan du marché 2018 qui s’est achevé en 2023 (voir le diaporama). L’objet de ce marché est d’apporter une assistance technique et de bénéficier de prestations d’assistance et de conseil en ergonomie lors de la conception ou la rénovation de postes d’inspection sanitaire en abattoir.  Les objectifs sont de réduire les troubles musculo-squelettiques, et de prévenir les risques professionnels.
Depuis 2019, 22 projets ont fait l’objet d’une demande de prestation (8 projets « conception » et 14 projets « rénovation »), pour un montant de 360 000€, et concernant environ 89 agents.
Plus de la moitié des postes concernent l’IPM1 (poste sans contrôle de cadence). Certains projets ont fait l’objet de demande de prestation complémentaire de la DGAL, visant en particulier à prévenir les risques de chute de hauteur en abattoir de boucherie.

Le titulaire du marché (ERGOTEC) sera reconduit pour le marché suivant, notifié en octobre 2023, avec un périmètre de marché élargi aux ateliers de traitement du gibier sauvage, exclu jusqu’à présent.

La CFDT reconnaît la volonté du ministère d’accroître la sécurité et d’améliorer l’ergonomie des postes de nos collègues en abattoir, même si, compte tenu du caractère privé des structures d’abattage elle regrette qu’il ne soit pas possible de faire intervenir ce dispositif en l’absence de sollicitations de l’opérateur. Il est important que les DD(ETS)PP profitent du protocole cadre pour inciter les abatteurs à améliorer les conditions de travail pour les agents du MASA.

La CFDT souligne également, avec les autres organisations syndicales, outre les besoins en formation des agents, la nécessité que les agents puissent disposer des EPI les plus adaptés en fonction en particulier de leur morphologie. Il est donc indispensable que le choix de différents équipements puisse leur être proposé.

Dialogue social : du progrès, mais « peut mieux faire » …

« La CFDT regrette la transmission tardive des documents de travail avec un ordre du jour aussi peu précis.  Les items de l’ordre du jour sont présentés comme « point d’information », « bilan » ou « règles de bonne pratique » … des notions pour lesquelles, vous l’admettrez, les échanges permettant de préparer cette instance se retrouvent, de fait, restreints, et rendent donc difficile l’exercice d’un dialogue social de qualité. »

Notre organisation syndicale travaille toujours dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue. Mais il nous est difficile de faire des propositions concrètes lorsque les sujets mis à l’ordre du jour sont flous, et où les documents de travail sont communiqués la veille de l’instance.

La CFDT réitère donc sa demande d’une transmission plus précoce des documents de travail.

Maud Faipoux avait indiqué lors de la tenue du dernier CSA Alimentation avoir entendu cette requête, et s’était engagée à « faire mieux » dès les prochaines instances.

Nous attendons donc à présent la mise en œuvre de cet engagement, et en particulier de recevoir les supports a minima une semaine avant la tenue des différentes instances.

Le prochain CSA-Alimentation se tiendra le 15 décembre 2023 avec deux sujets à l’ordre du jour : l’attractivité des abattoirs et les actualités sanitaires. N’hésitez pas à nous faire remonter vos messages.

Ce groupe de travail était présidé par Anne Perret, présidente du CHSCT-M, et portait sur le projet de « guide méthodologique – prévenir les violences au travail », en cours de finalisation.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Frédéric Mahé.

La CFDT avec les autres membres du CHSCT-M ont participé au Ministère à la construction d’un guide de prévention destiné aux agents ( enseignement agricole, centrale, services déconcentrés) victimes d’agressions dans le cadre de leur travail. Ces agressions peuvent être provoquées en interne par des collègues mais aussi par des administrés ou des usagers.

Après avoir défini ce que sont les différents niveaux d’agression, le guide donnera des conseils pragmatiques et des consignes concrètes aux agents afin de les aider dans la gestion de ce type d’incident en précisant la conduite à tenir.
Les représentants CFDT se sont entourés d’experts issus du terrain pour être force de propositions en insistant notamment sur :

• le rôle primordial du dialogue et de la nécessaire implication de tous,
• le rôle essentiel de la formation continue de nos agents,
• l’implication des élèves dans la construction des règles de vie commune,
• le traitement de l’État de Stress Post Traumatique.

Une fois édité et validé, ce guide sera diffusé gratuitement. Cet outil est un des élément qui favorisera la montée en compétence de notre communauté sur ces questions sensibles.

La prochaine réunion pour la finalisation définitive est prévue pour septembre 2017.

Ce groupe de travail était présidé par Anne Perret, présidente du CHSCT-M, et les réflexions ont porté sur le projet de « Guide méthodologique – prévenir les violences au travail », qui est en cours d’élaboration. La CFDT était représentée par Valérie Barachy et Isabelle Murguet.

Le projet de guide s’attache à la prévention des violences en situation de contrôle, d’accueil, mais aussi dans les établissements d’enseignement et au sein des communautés de travail. Il s’articule autour de 4 parties :

1. Les violences : de quoi parle-t-on ?
2. Quelles sont les situations, les facteurs de risque ?
3. Prévenir les violences : les leviers d’actions
4. Le rôle des différents acteurs

Après la mise en place d’outils (fiche de signalement) et procédures (mise à jour de la note de service en 2016) permettant le signalement des agressions et des situations de violences subies par les agents, la CFDT approuve cette démarche visant à progresser en termes de prévention.

S’agissant du projet de guide, les voies d’amélioration portées par la CFDT ont essentiellement concerné la reconnaissance du rôle des managers de proximité, et l’ouverture du champ aux violences en situation de travail avec les partenaires institutionnels.

Nous portons également la mise en place de dispositifs portés par les agents eux-mêmes, et nécessitant des espaces/moments de dialogue et de co-construction adéquats. Cela pourrait permettre aussi de mutualiser des « retours d’expériences », tant positives que négatives. Outre la mise en valeur de l’exemple, cela nous semble nécessaire à l’impulsion d’une dynamique pro-active en matière de prévention des violences car les décrets et bonnes intentions ne suffiront pas à enrayer le problème, au quotidien.

Pour conclure, Anne Perret a remercié les participants pour cette séance constructive et a précisé les éléments de calendrier :

• le CHSCT-M du 22 mars 2017 abordera le sujet des agressions pour rendre compte des signalements 2016 ;
• le groupe de travail se réunira de nouveau semaine 13 ;
• le guide « prévention » devra être finalisé pour le CHSCT-M de juin 2017.

Avec la prochaine fin des entretiens professionnels, le lancement de la campagne de modulation de CIA ne devrait pas tarder… quelques rappels et éclaircissements sur le fonctionnement du CIA au MASA sont peut être utiles ! Une nouvelle note de service doit donc abroger celle de l’année passée publiée sous la référence SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 4 mai 2023.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) : c’est quoi ?

Le CIA est la seconde composante du RIFSEEP. Chaque mois, un agent dont le corps est adhérent au RIFSEEP perçoit un montant d’indemnité de fonction, sujétion et expertise selon un barème défini par son employeur.

Le CIA est quant à lui versé en une ou deux fractions annuelles, il sert à reconnaître l’engagement professionnel de l’agent au cours de l’année écoulée. Au MASA, le CIA qui sera versé en 2024 concerne donc la manière de servir des agents au cours de l’année 2023.

Le CIA dépend du secteur d’emploi, du corps et du grade de l’agent ainsi que de sa manière de servir qui a été évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation (généralement entre janvier et mi-avril de chaque année).

Qui peut bénéficier d’un CIA au MASA ?

Les bénéficiaires :

• Tout agent titulaire dont le corps est au RIFSEEP affecté et payé par le MASA sur toute ou partie de l’année de référence servant à la modulation du CIA (pour rappel : le CIA qui sera versé en 2024 concernait l’année de référence 2023)
• Les agents accueillis au MASA en PNA (dès lors que leur corps est au RIFSEEP)
• Un agent titularisé au cours de l’année de référence sur un corps au RIFSEEP peut percevoir une quote-part de CIA
• Il faut normalement que les agents aient bénéficié d’un entretien individuel ayant évalué leur manière de servir pour bénéficier d’un CIA… il faut donc insister auprès de sa hiérarchie pour que les entretiens professionnels soient réalisés !

Les « exclus » :

• Les agents titulaires dont le corps n’est pas au RIFSEEP, certains bénéficient encore de primes dites techniques elles-mêmes partiellement modulables
• Les agents contractuels
• Les nouveaux arrivants au MASA qui n’auraient pas été présents sur la période de référence concernant le CIA (exemple : les nouveaux arrivants au MASA en 2023 ne pouvaient bénéficier d’un CIA versé par le MASA en 2023 car il concernait l’année 2022)

A RETENIR : les agents du MASA gérés dans le cadre de la délégation de gestion avec le MTE-CT (agents gérés par le MASA mais payés par l’écologie) peuvent percevoir un CIA selon les règles et modalités définies par le MTE-CT !

Une vigilance demeure pour être certain de bénéficier d’un CIA !

Lorsque des agents réalisent une mobilité entre deux employeurs publics, il peut arriver que pour des raisons techniques, et de modalités de campagne, ces agents se retrouvent exclus de la campagne de modulation de l’employeur n°1 et de l’employeur n°2… ceci a déjà été constaté entre le MASA et le MTE.

En effet, si les années de référence de la campagne ne sont pas identiques entre employeurs, il y a un risque d’être oublié. Par ailleurs, si la date de référence choisie pour déterminer la population d’éligibles n’est pas identique, il y a un second risque d’être exclu de la campagne de modulation… les deux risques pouvant se cumuler !

• Exemple 1 :
  L’employeur n°1 a une période de référence pour l’attribution de son CIA sur l’année N, l’employeur n°2 sur l’année N-1. La date de photo pour l’employeur n°1 est le 1^er septembre, et le 31 décembre pour l’employeur n°2. L’agent est affecté au 1^er avril de l’année N.
  Dans ce cas, l’agent qui quitte son employeur n°1 n’est pas dans la photo de référence et ne pourra donc percevoir de CIA, il n’apparait pas non plus dans les effectifs de l’employeur n°2 à juste titre puisque l’année de référence est N-1… cet agent peut donc se retrouver sans aucun CIA…

• Exemple 2 :
  La période de référence du CIA est l’année N-1, un nouvel arrivant au 1^er janvier de l’année N ne devrait donc pas percevoir de CIA avant l’année N+1.

A noter : De nombreux travaux interministériels ont été menés ces deux dernières années pour converger vers des pratiques homogènes entre ministères et éviter que des agents ne se retrouvent sans CIA… cette convergence est en cours mais ne semble pas encore complètement opérante.

Parlons des montants de CIA !

Un peu d’histoire…

Lors des adhésions (ou bascules) au RIFSEEP des différents corps, la DGAFP avait fixé des « tendances » permettant de définir les montants d’IFSE et de CIA :

• CIA correspondant à 15 % max du RIFSEEP pour les catégories A (et A+)
• CIA correspondant à 12 % max du RIFSEEP pour les catégories B
• CIA correspondant à 10 % max du RIFSEEP pour les catégories C

En résumé et sauf exception, la mise en place du RIFSEEP devait se réaliser à coûts constants par rapport aux anciens vecteurs de primes des corps. Ces tendances ont pu varier en fonction des corps sans toutefois dépasser le plafond de pourcentage défini par la DGAFP.  A noter, les plafonds de CIA correspondent le plus souvent au maximum qui pouvait être servi sur les anciens vecteurs de primes valorisant le résultat des agents. Ces plafonds sont inscrits dans les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps et ne peuvent donc être modifiés simplement.

Et maintenant ?

Les pourcentages utilisés au moment des bascules au RIFSEEP ne peuvent plus forcément servir de référence aujourd’hui. En effet, avec la mise en place de CIA exceptionnel ces dernières années, avec les revalorisations de barèmes IFSE qui ont pu être opérées, les pourcentages ont obligatoirement évolués. Par ailleurs, la réforme menée il y a plus de deux ans sur les modalités d’attribution du CIA a largement simplifié la compréhension du dispositif et ne permet plus de faire référence aux pourcentages fixés par la DGAFP en 2014.

Comment se calcule l’enveloppe de CIA pour les structures ?

Le terme « structures » englobe les directions et services en AC, les DDI, les DRAAF, les EPLEFPA, et écoles de l’enseignement supérieur agricole.

Le MASA publie chaque année une note de service mentionnant des barèmes de CIA par corps/grade et secteur d’affectation. Ces barèmes permettent de calculer les enveloppes budgétaires par structure pour réaliser l’exercice de modulation

Chaque agent amène donc à sa structure un apport individuel dont le montant dépend du corps/grade/secteur modulé selon les critères suivants :

• La date d’affectation dans une structure au MASA : un agent affecté par exemple au 1^er septembre 2023 a un apport de CIA équivalent à 4/12 du montant fixé dans la note de service
• Un agent à temps partiel ou incomplet voit son montant d’apport proratisé à son temps de travail
• Les jours d’absence (congés maladie ordinaire, CLM, CLD…) hors congés classiques et RTT, ont un impact sur l’apport de CIA dès lors que la durée de l’absence entraine une diminution indemnitaire sur la paie
• Ces 3 précédentes conditions peuvent se cumuler entre elles si cela devait arriver.

L’ensemble des apports individuels constituent l’enveloppe de la structure et c’est dans le cadre de cette enveloppe globale mais contrainte que l’exercice de modulation doit se faire pour l’ensemble des agents de la structure sans en dépasser le montant total. Ainsi, si tous les agents sont servis à 100 % du montant de leur apport, l’enveloppe est complètement consommée. Pour servir 110 % d’un apport à un agent, il convient donc d’en trouver d’autres pour qui le montant de CIA servi sera inférieur à leurs apports de manière à respecter l’équilibre de l’enveloppe.

Quid d’un agent ayant réalisé une mobilité au sein du MASA ?

Un agent présent toute l’année au MASA ayant réalisé une mobilité en interne au MASA (hors opérateurs) se retrouve donc dans deux enveloppes distinctes. Cet agent doit donc être modulé par ses deux structures et normalement percevoir un CIA au titre des deux structures (même si le montant est globalisé au moment du versement).

Comment se module le montant de l’apport de CIA ?

L’attribution du CIA correspond à la modulation de l’apport défini pour chaque agent. La modulation du CIA est lié à la manière de servir évaluée au cours de l’entretien annuel, la modulation s’effectue dans des fourchettes correspondant à une manière de servir comme indiqué dans le tableau suivant (a priori cela ne devrait pas changer par rapport à 2023!) :

Le montant de CIA qui est attribué aux agents doit donc être en cohérence avec l’évaluation qui est mentionnée dans le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’agent… autrement dit, si les 4 rubriques mentionnées à la partie « Appréciation globale » du CREP sont jugées « très satisfaisantes », il n’y aucune raison que le pourcentage de CIA attribué corresponde à la tranche « satisfaisante ».

Il doit y avoir une cohérence sur la manière d’attribuer le CIA entre les différents agents (en particulier à fonctions/corps/grade équivalent) au sein d’une même structure. Cette cohérence peut ne pas être évidente entre deux structures différentes même si les IGAPS veillent au grain !

Quelques rappels réglementaires :

• Le CIA n’est en aucun cas garanti d’une année sur l’autre
• Le montant du CIA peut être amené à augmenter ou diminuer chaque année en fonction de la manière de servir
• Il est rappelé que le CIA peut théoriquement être modulé jusqu’à la valeur du plafond réglementaire indiqué dans la note de service mais il pourrait, de la même manière, être fixé à un montant à 0 €.

CIA remplacement en abattoir ? CIA grippe aviaire ?

Le CIA a été, et reste utilisé pour rémunérer également des investissements individuels ou collectifs non valorisés au moment de l’évaluation professionnelle.

Ainsi, le CIA est aussi utilisé pour rémunérer des journées de remplacement en abattoirs. Ce « complément » de CIA n’est pas traité au cours de la campagne de modulation classique mais fait l’objet d’un versement spécifique. Attention, cela peut se traduire par un plafonnement de l’indemnisation de remplacement en abattoir en deçà de 55 jours de remplacements (voir notre article du CSA-Alim de décembre 2023 ici).

Le CIA a également été utilisé ces dernières années pour reconnaitre un investissement particulier des agents impliqués dans la lutte contre les grippes aviaires ou porcines. Mais avec la création d’un nouveau vecteur indemnitaire pour rémunérer des agents investis dans la gestion des crises (voir article du CSA-M de septembre 2023 ici), le CIA ne devrait plus être mobilisé (enfin !) pour la gestion de crises.

Quel mois de paie pour le CIA ?

Pour la très grande majorité des agents, le paiement du CIA 2023 pour les agents affectés et rémunérés au MASA devrait intervenir  sur la paie du mois d’août 2024.

Cet article sera complété par un second comportant d’autres explications et conseils au mois de juillet prochain… juste avant le paiement du CIA !

La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette – foire aux questions (FAQ) proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

D’un point de vue pratique, suite à une agression, un agent peut :

• Déposer une plainte
• Demander par écrit une protection fonctionnelle à son employeur qui pourra l’accorder ou la rejeter
• Saisir son service de la médecine du travail pour effectuer un signalement ou tout autre moyen de signalement prévu par son employeur
• Se référer à la note de service SG/SRH/SDPPRS/2021-85 du 3 février 2021 afin de bénéficier d’une prestation de soutien psychologique.

Pour en savoir plus :

• Quelle conduite tenir en cas d’agression : consulter la page  https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/conduite-a-tenir-en-cas-d-agression-et-de-risques-psycho-sociaux-a16500.html
• Lire la note de la direction des affaires juridiques du MASA : 2022 protection fonctionnelle masa (format pdf – 494 ko – 22/09/2022)
• Lire le guide de la DGAFP (2024) : La protection fonctionnelle des agents publics : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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Source : CFDT-UFETAM – D’après l’article initialement publié par fonction-publique.gouv.fr

Le CSA ministériel du 22 février 2024 était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale, accompagnée notamment par Xavier Maire, chef du SRH, Loïc Agnès, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL, par Benoit Bonaimé, directeur général de la DGER, Claudine Lebon, secrétaire générale du CGAAER et Eric Dumoulin, ancien de la DGAL devenu IGAP’S.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Marc Joumier et Jean-François Le Clanche.

Il s’agissait d’un CSA reconvoqué suite au boycott de celui du 8 février par d’autres organisations syndicales en raisons de problématiques liées à l’enseignement agricole. C’est ainsi que seules les questions diverses transmises par la CFDT ont été traitées en séance. La CFDT reste fidèle à ses principes de dialogue social exigeant.

Crise agricole : les annonces passent, des agents trinquent, d’autres s’interrogent

« Depuis plusieurs années, le monde agricole est en crise et il est bien sûr nécessaire de lui apporter des solutions, notamment en matière de prix. Pour autant, les collègues du MASA qui portent au quotidien la politique de l’agriculture, en instruisant, en payant les aides et en contrôlant sont eux aussi en difficultés et attendent des réponses à leurs questions après cette mobilisation. »

La CFDT regrette vivement l’absence de représentant de la DGPE dans ce contexte de crise agricole et de surchauffe dans de nombreux services d’économie agricole. La secrétaire générale n’a pas pu répondre à bon nombre de nos questions mais elle a promis de faire passer les messages à la DGPE… maigre consolation…

• Oui il y a urgence à simplifier… les systèmes d’information du MASA !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait indiqué que des copil ont lieu fréquemment afin notamment de faire remonter les difficultés rencontrées sur ISIS. C’est certes une bonne chose …  sauf que les agents ne voient pas venir grand chose.

« En matière d’outils, les agents sont exaspérés par les bugs informatiques, par la lenteur d’ISIS et de RESYTAL pour ne citer qu’eux. Si vous voulez que les agents soient efficaces et rapides, alors commencez par leur donner des outils informatiques efficaces et rapides. A quand le « mois choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » ? Les agriculteurs réclament du sens, les agents du ministère également. N’est-il pas urgent, Madame la Présidente, de repenser les stratégies de développement et de pilotage informatique du MASA ? »

La secrétaire générale répond qu’elle a bien en tête ce problème, que tout le monde y travaille, que cela est d’autant plus important que les outils informatiques sont et seront de plus en plus utilisés. Ce n’est pas un hasard si 60 ETP ont été positionnés sur le numérique au SNUM et dans les directions métiers.

Certes, mais avec quelle stratégie ? Quels effets escomptés et à quelle échéance pour les agents sur le terrain ?

La secrétaire générale rajoute que l‘administration va favoriser ce qui simplifie la tâche à la fois aux agriculteurs et aux services.

Très bien… alors il faut commencer par les systèmes d’information… il y a tant à faire sur les outils existants… et sur de nouveaux à développer. Un seul exemple : la mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles. Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Une simplification à l’échelon départemental … ou national ?!

« Toujours en matière de simplification, la quasi-totalité des processus déployés en DDI relevant du niveau national, les marges de manœuvre sont limitées à l’échelle départementale. Quels dispositifs nationaux avez-vous prévu de réformer pour accompagner la simplification locale ?

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse.

N’y aurait-il pas des sujets à travailler au niveau national et qui pourraient avoir un impact réel sur les exploitations agricole ? Le dispositif de l’autorité environnementale, le dispositif des autorisations à exploiter, réviser le PSN, déployer des moyens et des outils d’accompagnement à la mise en place des obligations Egalim ? La CFDT espère que la secrétaire générale transmettra ces pistes de travail à la DGPE…

Mais attention à laisser le temps nécessaire aux agents en administration centrale pour réfléchir aux meilleures solutions ? Car en matière de simplification, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation…

• Une surcharge de travail qui fait déborder le vase dans plusieurs DDT(M)… le contractuel n’est pas LA solution !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait dit que les services déconcentrés pouvaient mobiliser dès à présent tous les moyens de vacation mis à leur disposition pour la PAC 2024, avec un réajustement qui se fera en cours d’année. Mais ce n’est pas la bonne réponse pour les collègues sur le terrain.

« Afin de respecter le calendrier des aides, et la surcharge de travail qui va avec, l’embauche de contractuels qu’il faut trouver, former et encadrer ne saurait être la solution. Les agents ont beaucoup souffert ces derniers temps avec la mise en place de la PAC 2023 qui pour eux se résument en quelques mots : incertitude, bricolage, perte de temps, frustration. Ils craignent que les annonces gouvernementales viennent renforcer le déficit d’attractivité des services économie agricole. Ils ont d’abord besoin de reconnaissance et d’outils qui fonctionnent pour retrouver du sens à leur mission. Les agents sont à bout, et le cas de l’Isère dont vous avez dû avoir connaissance n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. »

La secrétaire générale n’a pas réagi.

Il y a pourtant des agents qui subissent un travail quotidien qui perdait déjà de son sens, et qui s’en retrouve vidé aujourd’hui. La CFDT prévoit de porter ce sujet en formation spécialisée du CSA agriculture et forêt annoncée pour mars.

• Ce n’est pas aux agents mais au ministère d’annoncer le vrai calendrier des aides aux agriculteurs !

« Concernant les aides aux agriculteurs, un plan de communication national est-il prévu pour que les agriculteurs sachent quelles aides… ne pourront pas (!) être versées au 15 mars ? »

Certaines aides comme les mesures agro-environnementales ou les aides à l’agriculture biologique ne pourront pas être versées d’ici le 15 mars, ce qu’ignorent de nombreux agriculteurs aujourd’hui. Et des doutes persistent encore aujourd’hui sur les dates de livraisons de certaines fonctionnalités des outils. Les collègues n’ont pas la possibilité de rassurer les agriculteurs en attente de paiement avec parfois des situations dramatiques.

La secrétaire générale n’a pas réagi.

La CFDT espère qu’elle transmettra le message à la DGPE et au cabinet. Car les agents en DDT ne comprendraient pas que ce soit à eux de dire aux agriculteurs qu’ils vont être payés après le 15 mars, voire dans certains cas plus tardivement que l’an passé. Pour la CFDT, c’est bien au ministère de l’agriculture d’assumer ces retards afin d’éviter que les collègues qui n’y sont pour rien se retrouvent à devoir gérer l’incompréhension, la détresse et la colère des agriculteurs.

• Des contrôleurs inquiets par l’annonce d’un contrôle unique et par le risque accru de tension lors des inspections à venir

« En ce qui concerne les contrôleurs, quelles mesures et précautions avez-vous prévu pour réduire les risques d’agression dans la durée après qu’ils aient été pointés du doigt dans les médias ? Car si le ministre a eu des propos clairs en appui aux agents, et nous l’en remercions, au plus fort de la crise médiatique, force est de constater que ce ne sont pas ses propos qui ont été retenus par une majorité d’agriculteurs. »

La secrétaire générale répond que les agriculteurs entendent ce qu’ils veulent bien entendre et rappelle le principe de tolérance zéro en cas d’agression physique ou verbale. Elle rajoute qu’il est prévu dans un projet de loi sur la fonction publique que l’employeur, au-delà de l’agent, puisse porter plainte en cas d’agression.

Concernant le contrôle administratif unique par an, une mission inter-inspection va préciser le périmètre du contrôle unique et apporter des précisions en matière de sanction.

Pour la CFDT, avant de parler de contrôle administratif unique par an, il conviendrait de mettre à disposition des services un outil de coordination des contrôles qui viendrait remplacer les fichiers Excel bricolés par les services…

• Transition agro-écologique : une simple pause de quelques semaines ?
  

« Côté environnement, les agents s’interrogent sur le type d’agriculture à porter aujourd’hui et demain dans les services et dans l’enseignement agricole ? Le ministre de l’agriculture a t’il prévu de donner un cap clair en matière de transition agro-écologique ?

Le président de la FNSEA attend du président qu’il précise « ce qu’est sa vision de l’agriculture des prochaines années » lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture samedi. Les agents du MASA attendent aussi un discours clair. »

La secrétaire générale du MASA répond que le gouvernement et tout particulièrement le ministre de l’agriculture a le souci constant d’une vision équilibrée entre souveraineté alimentaire et transition agro-écologique. Le directeur général de la DGER rajoute qu’il est prévu de rajouter une nouvelle mission portant sur la transition écologique et climatique aux cinq missions historiques dévolues à l’enseignement agricole.

La CFDT attend du ministre qu’il tienne un discours, devant les agriculteurs, le moment venu, aussi volontaire en matière d’agroécologie que celui qu’il a tenu devant les organisations syndicales en septembre dernier [cf article du CSA budgétaire]. Elle attend des actes permettant de faire évoluer les pratiques agricoles dans le sens de l’agroécologie, dans le respect d’un revenu digne et de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout à fait compatible. Elle craint que les dispositifs soient vidés de leur sens, fragilisés et déconstruits.

Des agents du MASA s’interrogent sur l’avenir des politiques qu’ils mettent en œuvre. En voici 3 exemples :

1. Quel avenir pour Ecophyto 2030 et les produits phytosanitaires ?

« Le premier ministre a suspendu le plan écophyto, ce qui a dépité beaucoup d’agents. Il s’est félicité [le 21 février] d’être le pays qui a drastiquement réduit l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce propos très questionnable est un mauvais signal. »

Loic Agnès de la DGAL a répondu que le premier ministre avait également affirmé ne pas vouloir renoncer à l’ambition de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2030, avec une pause qui n’aura été que très courte.

Certes, mais les agents s’interrogent :

• Si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose de sérieuses questions : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?
• La réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?
• Les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont-ils être maintenus ?

Afin d’avoir des réponses à ces questions, la CFDT a demandé si le plan Ecophyto 2030 sera bien à l’ordre du jour du CSA alimentation du 12 mars prochain et Loic Agnès a répondu par l’affirmative à partir du moment où il aura été validé comme prévu d’ici là. Mais depuis nous avons reçu l’ordre du jour et Ecophyto n’y figure pas… !!

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que le nouveau plan Ecophyto 2030 donne l’illusion de progrès importants. Il est certes important de pouvoir se comparer à l’échelle européenne mais sur la base d’un indicateur de risque pertinent. La priorité est de supprimer au plus vite l’usage des molécules les plus toxiques. Et il est regrettable d’avoir abandonné le Nodu qui est (était…) un excellent indicateur de la dépendance de l’agriculture aux pesticides.

2. La PAC permettra t’elle aux agriculteurs d’aller dans le sens de l’agro-écologie ?

« Les agents en charge de la PAC s’interrogent sur le sens de leur mission alors que la PAC n’était déjà pas toujours porteuse d’un effet notable en faveur de la transition agro-écologique »

Des agents constatent en effet que des représentants de la profession agricole font pression sur l’administration pour retirer les actions conduisant à une meilleure prise en compte de l’environnement ; ils profitent de l’occasion de ces manifestations agricoles pour supprimer les avancées agroécologiques obtenues par négociation de la PAC (suppression de l’obligation de jachères et d’indicateurs agroécologiques).

Aucune réponse… en l’absence de représentant de la DGPE…

3. Quelle gestion de certiphyto en 2024 ?

« Les agents en charge de certiphyto attendent depuis des semaines des instructions claires. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? »

Pas de réponse des représentants de la DGAL et de la DGER. La CFDT remontera au créneau au CSA Alimentation mais en attendant les agents en charge du dossier sont dans l’inconnu !

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs, la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste ni céder aux visions populistes !

Baromètre social 2023 : conditions de travail en berne, charge de travail à la hausse

Au cours de l’automne dernier, les agents du MASA, hors DDI qui dépendent du ministère de l’intérieur, ont été mobilisés pour répondre à la 3ème édition du baromètre social, enquête permettant d’évaluer le climat social et notamment le degré de satisfaction des agents sur leurs conditions de travail.

Ce baromètre social montre des résultats inquiétants sur de nombreux indicateurs :

75% des agents sont satisfaits de leur travail, soit 11 points de moins qu’en 2020 et 2017. Certes le résultat est toujours largement positif mais la baisse est vertigineuse !

Cela s’explique par les conditions de travail qui se dégradent (59% de satisfaits, -4 points) avec de plus en plus d’agents qui n’arrivent plus à suivre la charge de travail (51% des agents l’estiment adaptée, -4 points) et qui ne parviennent plus à concilier vie professionnelle et vie personnelle (74%, – 3 points). Les agents ne disposent de moins en moins des informations dont ils ont besoin pour assurer leurs missions (67%, – 4 points).

La qualité du soutien reçu dans les situations difficiles se détériore (60% de satisfaits, – 3 points). A noter que seulement 50 % des agents sont satisfaits de l’accompagnement des acteurs de la prévention (médecin du travail, ISST, IGAPS, assistants sociaux, …). C’est un résultat qui interroge : est-ce lié à l’absence de médecin du travail dans de nombreuses structures ou est-ce que ça touche l’ensemble des acteurs, cette question mérite d’être approfondie ?

Les agents sont moins satisfaits de leur déroulement de carrière (57%, -2 points). On ne peut en aucun cas se satisfaire d’un tel chiffre et il va falloir affiner l’analyse : certaines catégories ne seraient-elles pas plus touchées que d’autres ? Il y a-t-il une différence notable entre les hommes et les femmes ?

Pas étonnant dans ce contexte que les agents soient moins fiers de travailler pour des missions de service public (90%, -4 points) et d’appartenir au MASA (85%, -2 points).

Et les agents ne sont pas plus optimistes pour le futur : seulement 41% (-4 points) sont plutôt confiants pour l’avenir concernant leur qualité de vie et leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, il s’agit là de témoins d’alerte importants qui confirment ses inquiétudes sur la dégradation des conditions de travail. Avec une charge de travail inadaptée pour 49 % des agents, un chiffre alarmant, les conséquences sont nombreuses : un manque de temps pour faire un travail de qualité entraînant une perte de sens au travail, des impacts sur la santé des agents (épuisements, burn out,…), des relations de travail parfois dégradées,…

A contrario, des indicateurs à la hausse sont à souligner :

Télétravail : tous les voyants sont au vert, avec une vigilance sur le relationnel

Le télétravail a la cote et les agents qui le pratiquent y voient de nombreux effets positifs : sur leur santé physique (cela a un impact positif pour 78% des agents, un impact négatif pour seulement 4% et pas d’impact pour les 18% restants), leur équilibre vie pro / perso (77% positif contre 5% négatif), leur santé psychique (71% positif, 5% négatif), leur efficacité personnelle (64% positif, 3% négatif), leur organisation du travail (59% positif, 4% négatif).

Les résultats sont plus nuancés pour les relations avec les collègues de travail (14% positif, 13% négatif et 73% sans impact), les relations avec le supérieur hiérarchique (14% positif, 5% négatif et 80% sans impact) et sur les réunions de travail (20% positif, 16% négatif et 64% sans impact). Ces chiffres vont dans le sens du point de vigilance mis sur la table par la CFDT depuis longtemps : il est important que chacun réfléchisse à comment organiser au mieux le temps en présentiel pour faciliter les échanges informels et le temps en distanciel pour garder le lien [cf. article sur comité de suivi teletravail juillet 2023]

Formation : des résultats encourageants

Les supérieurs hiérarchiques ne bloquent pas l’accès aux formations (91%, + 3 points), la qualité est au rendez-vous (81% + 2 points) et l’offre de formation mise à disposition progresse (64% + 4 points). Mais les besoins des agents évoluent, tant sur le contenu des formations que sur leur format, aussi il convient de ne pas relâcher les efforts !

Discrimination, harcèlement et violences sexistes et sexuelles : du mieux

Le nombre d’agents exposé à des actes de violence, à du harcèlement ou à des agissements sexistes au cours des 2 dernières années est en baisse significative (31%, – 4 points). Ils ont davantage connaissance de la cellule de signalement des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles du ministère (55%, + 10 points). Toutefois, le nombre d’agents qui estime avoir été exposé régulièrement à de tels actes sur les derniers 24 mois est en hausse (4%, +1 point). Les efforts ne doivent donc en aucun cas être relâchés.

Relation avec la hiérarchie : un léger mieux sur certains indicateurs, mais une marge de progrès évidente

Les agents estiment que leurs propositions sont mieux prises en compte (72%, + 3 points), que la hiérarchie veille davantage au respect des engagements (73%, + 4 points) et enfin qu’ils ont des objectifs professionnels clairs (78%, + 4 points). Ces résultats sont peut-être le fruit des entretiens professionnels pour lesquels il y a de plus en plus de managers formés. Ils sont à nuancer par les pourcentages suivants qui montrent que beaucoup reste à faire : Les agents n’ont pas le sentiment que leur travail est davantage reconnu (63% comme en 2020), les agents ne se sentent pas plus consultés sur les changements qui concernent leur travail (67% comme en 2020) et ils ont même le sentiment que leur supérieur hiérarchique se sent moins concerné par le bien-être de leur équipe (72%, -1 point).

La CFDT interroge la secrétaire générale sur l’analyse qu’elle fait de ces résultats et de l’utilisation de cette enquête pour objectiver le mal-être des agents, sujet sur lequel nous l’alertons régulièrement.

Pour la SG, beaucoup de sujets ont été travaillés et montrent des résultats positifs et en particulier sur les relations avec la hiérarchie, la réduction du nombre d’agents qui se voient refuser une formation, les actes de violence, la connaissance de la cellule discrimination. Elle souligne la satisfaction des agents sur le télétravail. Il y a néanmoins des progrès à faire sur la charge de travail, l’intensification du travail. Cette problématique n’est cependant pas spécifique au MASA.

Le MASA a en effet été proactif sur chacun des sujets pour lesquels il y a des progrès. Pour la CFDT, cela montre qu’il ne faut pas être fataliste, que quand le ministère met les moyens il y a des progrès. La CFDT valide le choix de l’administration de travailler en 2024 sur la qualité de vie au travail, l’attractivité du MASA et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce sont des sujets sur lesquels il va falloir travailler d’arrache-pied, avec des moyens à la clef. On ne peut pas se satisfaire en effet d’un ministère qui recueille une note de 6,2/10 en terme de satisfaction des agents du MASA comme employeur (-0,2 points). La CFDT a des propositions concrètes et réalistes pour chacun de ces sujets.

Avec ces données, nous espérons une écoute plus active des alertes et des propositions que nous pourrons remonter. La CFDT y veillera à la fois dans les travaux du MASA mais aussi dans les travaux à l’échelle des instances locales.

Les données du baromètre social seront analysées plus en détail lors d’un GT spécifique le 20 mars prochain. Ce sera l’occasion de réfléchir à un plan d’action, avec des actions spécifiques en plus de celles qui pourront être intégrées dans des dispositifs déjà existants comme le programme prévention, le plan égalité – diversité, le plan management,…

Plusieurs interrogations RH, quelques éléments de réponse

Avec le report de date du CSA-M, seules les questions diverses de la CFDT ont fait l’objet de réponses, plus ou moins complètes, il faut le reconnaître. Certaines de ces questions seront donc relayées par la CFDT au cours de prochaines instances.

Rémunération des contractuels : du mieux est attendu

De nombreux agents contractuels n’ont pas perçu leurs rémunérations entières au mois de janvier. Au mieux certains ont bénéficié d’acomptes (avances) correspondant à 90% de la rémunération attendue. Si nous pouvons saluer la mise en place d’acompte, il n’en demeure pas moins que les agents sans bulletin de paie (un acompte n’étant pas une paie) peuvent se voir bloqués dans certaines de leurs démarches (aides sociales par exemple) ou vis-à-vis de leur banque. Cette situation peut entrainer de lourdes conséquences sociales. Le SRH indique que les prises en charge des agents doivent respecter des dates contraintes du calendrier national de paie, aussi, si les dossiers de recrutement arrivent après ces dates, il devient impossible d’assurer une paie normale pour les agents, il peut en être de même pour les acomptes car il convient de recevoir des services des dossiers complets, ce qui n’est pas toujours le cas.

La CFDT reste vigilante sur les prises en charge des agents contractuels, en particulier suite à la décision de déconcentration des contrats courts dans les DDI. Si cette déconcentration semble être nécessaire pour fluidifier les recrutements des DDI, cela ne doit rallonger les procédures permettant aux agents d’être rémunérés.

D’autre part, au-delà des retards se pose le problème de l’information des agents concernés par ces retards. S’agissant d’un bug qui était connu du SRH, il est inacceptable que les agents concernés n’aient pas été informés en amont ! La CFDT demande que des solutions soient trouvées et anticipées pour que les agents contractuels soient payés en temps et en heure, et en attendant que chaque contractuel soit informé le plus en amont possible, par écrit, de tout retard et/ou explication de retenue sur sa fiche de paie. Pour la CFDT, ce ne sont pas les agents du BPCO (bureau de gestion des contractuels du SRH) qui sont à mettre en cause mais bien l’organisation supra et la définition de processus de suivi. Il apparait évident que les outils informatiques ne sont pas à la hauteur, et à défaut de les corriger ou de les faire évoluer, il convient de renforcer encore les effectifs de ce bureau, ce qui constitue une demande récurrente de la CFDT…

La revalorisation des rémunérations pour certains contractuels de catégorie A se fait attendre. Le SRH reconnait qu’il y a une certaine impatience du côté des agents et que tout est mis en œuvre pour régulariser. Ce travail nécessite de reprendre chaque dossier individuel (reprise d’ancienneté) pour effectuer les calculs et que cela représente une charge de travail conséquente. L’ensemble des revalorisations pour les contractuels de catégorie A devrait être achevé comme prévu d’ici le mois de juin.

Nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (voir notre article du CSAM du 27 septembre 2023) :  Des contours encore flous en 2024

La CFDT a souhaité obtenir de l’administration la confirmation une enveloppe dédiée à cette indemnité en 2024, comme cela était prévu en 2023 (7,7 M€). Le SRH a confirmé que la publication tardive du texte insultant l’indemnité n’avait pas permis de consommer les crédits affectés sur l’année 2023, par ailleurs, la rétroactivité n’est pas possible réglementairement. Ainsi pour 2023, c’est encore le vecteur CIA qui a été utilisé, avec ses limites notamment en matière de plafonnement qui peut se traduire par une très mauvaise surprise sur le plan financier (cf. point suivant !)

Le chef du SRH assure que pour 2024, « il y a des marges de manouvre pour prendre en charge le paiement de cette indemnité », l’absence de consommation de crédits en 2023 n’empêchera donc pas d’en consommer à ce titre en 2024.

La CFDT a également interrogé sur le cumul de l’indemnité en cas de crises successives sur une même année. Le chef du SRH a précisé que, dès lors qu’un arrêté était pris pour déterminer une situation de crise, cela ouvrait les droits aux agents concernés.

Pour la CFDT, il est important que le cumul (exemple crise sanitaire + JOP) puisse se faire sans quoi le volontariat et la motivation des agents pourraient disparaître rapidement.

Remplacements en abattoirs : des agents en attente de paiement d’un solde de jours

Lors du CSA-Alimentation du 15 décembre dernier (cf notre compte-rendu ici) la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué.

Pour la CFDT, il convient de trouver une solution soit trouvée pour que les agents qui n’ont pu bénéficier de l’intégralité des montants attendus (du fait du respect du plafond réglementaire de CIA) . En effet, sans quoi, la déception et le désengagement risquent d’être au rendez-vous, renforçant les difficultés déjà rencontrées dans les abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué qu’une solution serait recherchée, avec une réponse « dans les prochaines semaines ».

Pour 2024, la note de service n°2024-9 du 04/01/2024 concernant le recensement des agents assurant des remplacements en abattoir ne mentionne toujours pas ni le vecteur indemnitaire utilisé, ni le plafond réglementaire.

La CFDT a donc demandé ce qui était envisagé pour informer les agents qui seraient intéressés par des remplacements en abattoir en 2024 du plafond réglementaire.

Le représentant de la DGAL a pris note du problème…

Bon à savoir : globalement, au-delà de 40 jours de remplacement en abattoir, le risque d’écrêtement de l’indemnité devient élevé (sauf modulation négative importante du CIA annuel)

CIA 2024, à quoi s’attendre ?

La campagne de modulation de CIA 2024 au titre de 2023 ne devrait pas connaître d’évolutions. Le SRH confirme que le paiement du CIA pour les agents du MASA interviendra sur la paie du mois d’août 2024.

Le chef du SRH a confirmé qu’une convergence de fonctionnement des campagnes était atteinte sur le périmètre ATE. Les difficultés ayant été assez nombreuses pour les agents du MASA partis au MTE (ou inversement), la CFDT a souhaité s’assurer que les dates de référence prises pour les campagnes étaient dorénavant les mêmes entre MASA et MTE afin d’éviter que des agents soient exclus des campagnes de modulation chez leurs deux employeurs. Le chef du SRH a indiqué qu’il pourrait subsister des difficultés et qu’il conviendrait alors de les faire remonter pour les traiter au cas par cas.

La CFDT souhaite également que le pourcentage lié à la manière de servir des agents figure sur la notification individuelle d’attribution du CIA, le chef du SRH indique que c’est techniquement complexe à mettre en œuvre et renvoie les agents à la lecture de la note de service pour déterminer la tranche de manière de servir dont ils relèvent.

Procédures disciplinaires : Un bilan éclair de l’année 2023

Une demande de bilan pour 2023 du nombre de procédures disciplinaires à l’encontre d’agents du MASA a été demandé par la CFDT. Il ressort qu’aucun agent de cat. C n’a été concerné, ainsi que pour les Cat. A et A+. Une sanction a été prononcée pour un agent de cat B et  6 procédures disciplinaires sont en cours

Réforme de l’encadrement supérieur : des réponses évasives

La CFDT souhaitait du SRH un bilan de la mise en œuvre de l’encadrement supérieur, notamment par le nombre d’agents concernés et le surcoût de la mise en place de cette réforme.

Si la justification de cette réforme expliquée par notre SG peut se comprendre, le chef du SRH a répondu sur le seul prisme de la réforme des administrateurs civils aujourd’hui administrateurs de l’Etat et des agents qui avaient pu rejoindre ce corps, en particulier les inspecteurs généraux de l’agriculture. Sur le coût de cette mesure, le chef du SRH a invité les organisations à réaliser le calcul par leurs propres moyens !

Il eut été intéressant de voir les conséquences de cette réforme sur les emplois supérieurs de l’État (emplois fonctionnels et emplois DATE par exemple qui ont forcément connu des évolutions en cohérence avec celles des administrateurs de l’État).

Télétravail sobriété forcé : la secrétaire générale ne l’exclut pas à l’avenir au MASA

Pour des raisons de sobriété énergétique, certaines structures décident de fermer leurs locaux sur une journée imposant de fait aux agents de prendre une journée de télétravail. Ailleurs, ce sont des conditions exceptionnelles qui engendrent des journées de télétravail obligatoires (locaux inutilisables pendant des travaux). Or certains agents ne veulent pas ou ne peuvent pas télétravailler, ces agents se retrouvent alors parfois regroupés dans un local de leur structure, avec plus ou moins de chauffage rendant les conditions de travail très dégradées.

Concernant le cas de la DDETSPP 79. le directeur va mettre fin au télétravail forcé le 1er mars soit 1 mois plus tôt que prévu mais n’a pas dit y renoncer pour l’hiver prochain. Le principe d’un télétravail sobriété semble avoir été acté sur le plan préfectoral. Au vu du nombre important d’agents MASA concernés, la CFDT a demandé à la secrétaire générale si elle pouvait intervenir pour tenter de faire évoluer favorablement la situation. Réponse négative de l’intéressée : les DDI relevant du ministère de l’intérieur, c’est au seul CSA des DDI de se positionner.

Côté MASA, il n’y a rien de prévu en ce sens aujourd’hui mais s’agissant d’une option dans le plan national de sobriété énergétique, cela pourrait le devenir.

Pour la CFDT, le télétravail sobriété forcé est contraire aux textes et accords en vigueur. La CFDT rejette ce mode de télétravail obligatoire, et demande à minima que des conditions d’accueil adéquates soient respectés pour les agents lorsque le contexte l’impose. Elle souligne également que ce sont les agents qui devront chauffer leur maison au lieu du bureau, le gain énergétique total est loin d’être évident.

RIALTO, vers 4 jours de travail par semaine ?

Des évolutions des RIALTO tant en SD qu’en AC sont attendues pour mieux prendre en compte les plages horaires de travail, harmoniser dans la mesure du possible les journées de fractionnement (DRAAF/DDI). Le chef du SRH reconnait qu’il y a probablement des améliorations à apporter mais que le sujet est complexe et à mettre en lien avec une expérimentation demandée par la DGAFP de tester un temps hebdomadaire à réaliser sur seulement 4 jours de la semaine. Cette expérimentation, basée sur le volontariat, ne marque en aucun cas un principe de généralisation applicable à l’ensemble des agents du MASA.

Pour la CFDT, le sujet de la révision des RIALTO est primordial et devra être porté au sein des CSA locaux dans les meilleurs délais. Sur l’expérimentation, la CFDT reste très vigilante sur le fait que cela n’entraîne pas plus de mal-être au travail ni de dégradations conséquentes dans l’organisation du travail des agents.

Le MASA (et ses opérateurs ?) vont devoir se serrer la ceinture en 2024

« Suite à l’annonce du ministre de l’économie de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2024 qui proviendront pour la moitié d’annulations de crédits votés en décembre dernier dans les budgets de tous les ministères, la CFDT a de nombreuses questions. Concrètement, quel va être l’impact pour les agents du MASA et de ses opérateurs ?

• Quelle sera la diminution du budget du MASA et de ses opérateurs ?
• La revalorisation prévue de l’IFSE au MASA va-t-elle être impactée ?
• Des recrutements prévus vont-ils être annulés ?
• Va-t-on demander aux agents de réduire leurs déplacements ?
• Va-t-on vers le flex office ?
• Les travaux prévus pour améliorer les bâtiments énergétiquement vont-ils être annulés ?
• Les initiatives qui vont dans le sens d’augmenter le télétravail pour diminuer les coûts de gestion des bâtiments vont elles se multiplier ?

Vous n’avez peut-être pas de réponse précise, mais quelles sont les pistes de réflexions pour le ministère de l’agriculture sur chacun de ces sujets ? »

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse. Pourtant, le lendemain, il était mentionné dans la presse que 70 millions de crédits étaient annulés pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». C’est beaucoup moins que pour d’autres ministères, mais ce ne sera pas sans impact.

La CFDT sera vigilante afin que les choix qui en découleront soient les moins impactant pour les agents du MASA et de ses opérateurs.

Dialogue social en CSA ministériel : une CFDT optimiste quant à des avancées en 2024

« L’année 2024 ouvre un chapitre inédit dans le livre du dialogue social qui est mis en œuvre au sein de notre ministère. L’année se caractérisera par la conduite d’accords collectifs qui permettront aux syndicat de négocier des avancées avec l’administration sur 3 sujets qui correspondent à des enjeux sociétaux que la CFDT porte depuis longtemps et pour lesquelles il est important de faire bouger les lignes :

• l’égalité professionnelle femme/ homme, la diversité et la lutte contre les discriminations,
• la qualité de vie au travail,
• le handicap.

Si tout n’est pas parfait, la CFDT veut témoigner à la fois de son engagement dans le cycle de négociations en cours et de l’écoute qui est opérée par les représentants de l’administration. Nous ne nous posons pas en détracteur du système RH mais nous réitérons notre volonté de l’accompagner du mieux possible. »

Outre ces accords et les sujets abordés chaque année (mobilité, promotion, télétravail…), des groupes de travail demandés par la CFDT ont été retenus par l’administration :

• Prévoyance le 5 mars
• Référentiels de rémunération des contractuels le 6 mars (voir notre article ici)
• Attractivité des métiers au MASA (voir notre article ici)
• Transformation écologique le 20 juin
• Retraite progressive et seconde carrière le 8 octobre
• Santé des femmes au travail le 28 novembre

La CFDT est intervenue en séance pour demander un GT Rialto : des avancées sont attendues par les agents en matière de récupération horaire (cf. le compte-rendu du dernier CSA-SD), d’horaires décalées (cf. compte-rendu du CSA-AC du 6 juillet 2023), de charte des temps…

Le chef du SRH a donné son accord pour débattre dans un premier temps sur les marges de manœuvre permises par la réglementation, et dans un deuxième temps sur de possibles évolutions des textes.

Pour la CFDT, ces perspectives montrent tout l’intérêt du dialogue social. Son maintien est essentiel car il permet aux syndicats de faire remonter des messages, des questions et des propositions concrètes de tous les agents auprès des décideurs… des questions, inquiétudes et propositions qui ne remontent pas toujours via le canal hiérarchique.

Il n’est donc pas question pour la CFDT de boycotter cette instance car il y a de l’écoute et des avancées, pas suffisamment à notre goût, mais il y a des messages qui passent.

La CFDT attend qu’il en soit de même dans les autres instances nationales, le CSA de l’administration centrale, le CSA des DRAAF, le CSA Alimentation et le CSA agriculture et forêt… qui ont une marge de progrès évidente…

Les collègues du MASA en ressortent fragilisés : ils sont aussi en difficulté et attendent des réponses à leurs questions !

• Des agents blessés par les propos relayés par les médias qui ont mis en cause la légitimité de leurs missions
• Des collègues sous pression pour payer les (des ?) aides PAC au 15 mars, les (des ?) aides conjoncturelles d’ici le salon de l’agriculture, etc. … et pour faire des propositions en lien avec le « mois du choc de la simplification »
• Des contrôleurs inquiets  face à un risque accru d’agression et dans le doute quant au niveau d’exigence attendu aujourd’hui
• Des collègues en quête de sens sur l’agriculture à porter aujourd’hui et demain (2^ème point de cet article)

Depuis plusieurs années, le monde agricole est en grande difficulté. Les agents publics qui accompagnent la politique publique de l’agriculture, en instruisant, payant les aides et en réalisant des contrôles sont eux aussi mis en difficulté face aux usagers, plus encore depuis la mobilisation de janvier.

Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de normes, sous entendant que ces dernières sont le fruit d’agents « tatillons ». Ne nous trompons pas ! Les agents ont pour mission de mettre en œuvre les lois, règlements et normes votés par les élus, à quelques niveaux que ce soit. Ces agents sont régulièrement mis en difficulté pour faire appliquer les règles avec des outils pas toujours disponibles à temps et souvent inadaptés (Resytal, ISIS…), dans des temps extrêmement contraints.

Le ministre de l’agriculture nous a assuré par écrit de « [son] plein soutien face aux expressions publiques qui ces derniers jours [nous] ont parfois jetés en pâture ». « [Il] tient à condamner de la manière la plus ferme qui soit les actes de dégradation, de vandalisme qui ont visés nos bâtiments publics ainsi que les attaques inacceptables dirigées contre des agents de la fonction publique ». Il reconnaît « [notre] compétence, [notre] connaissance du monde agricole, les liens de confiance que [nous] avons noués avec lui ». Ce message du ministre était important mais les agents du MASA auraient aimé l’entendre dans les médias durant la crise… et quid des poursuites juridiques ?

A quand le « mois du choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » pour  mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?!

Marc Fesneau en appelle à « notre action déterminée [qui] sera essentielle pour traduire concrètement les engagements pris par le gouvernement ». Il nous demande « d’interroger […] les solutions à explorer pour apporter une part de la réponse à l’attente de simplification exprimée par les agriculteurs ». Mais sur le terrain, les marges de manœuvre pour simplifier semblent très limitées car les agents du MASA n’ont pas attendu cette crise agricole pour mettre comme le demande le ministre de « la cohérence, de la clarté et de l’intelligibilité du cadre ». Les agents du MASA s’interrogent : à quand la simplification de nos systèmes d’information » afin de raccourcir les délais de traitement et ainsi mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?! Quand les 60 ETP du PLF 2024 sur le numérique vont-ils impacter favorablement les services ?

Quel pas de temps pour le paiement des aides et des indemnisations et avec quels moyens ?

Le ministre demande une « mobilisation sans faille » en vue du « paiement des aides de la PAC, du déploiement du fonds de soutien exceptionnel suite aux tempêtes et inondations, ou à l’ouverture du guichet pour les indemnisations liées à la maladie hémorragique épizootique (MHE) » … mais quelles aides précisément, avec quels moyens humains et quels outils ? Qui va gérer les indemnisations liées à la MHE et selon quelle procédure ?

Les agents sont inquiets quant à leurs conditions de travail pour les semaines à venir !

Quelles mesures pour limiter au maximum le risque d’agression des inspecteurs ?

Se pose également le problème des incivilités et agressions auxquels sont confrontés les agents, et notamment les contrôleurs, et qui risque d’être accentué au vu des propos désobligeants relayés par la presse à leur encontre. La CFDT a demandé et obtenu lors du dernier CSA ministériel de traiter cette problématique en formation spécialisée. La CFDT demande dès à présent que ce sujet soit à l’ordre du jour de la prochaine formation spécialisée du CSA ministériel.

Pour la CFDT, une protection des contrôleurs et une tolérance zéro s’imposent.

Le ministre a précisé dans son message aux agents qu’il était « soucieux d’un dialogue social constructif et ambitieux » et « [qu’il] sera attentif aux conditions de travail qui sont les [nôtres] ». La CFDT sera présente à chaque instance afin de remonter vos questions, vos inquiétudes. Elle sera particulièrement vigilante quant aux réponses qui seront apportées par le ministre et l’administration.

Agriculture, environnement et santé : changement de cap du gouvernement ?

Si le renforcement des sanctions lorsque la loi EGalim n’est pas respectée va dans le bon sens, force est de constater un recul inquiétant sur l’environnement.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire (voir compte rendu), Marc Fesneau affirmait avec conviction devant les organisations syndicales : « des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : c’est la transition ou la disparition. Je souhaite changer l’image du ministère : nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition, ici aussi cela va changer, il y a des moyens financiers pour faire la transition, et cela va contribuer à redonner du sens aux missions ».

Les propos tenus pendant ces 15 jours de mobilisation sur l’écologie punitive, sur l’Anses ou sur les inspecteurs « tatillons », qui ont fait la une des journaux, ont été perçu comme un virage à 90, voire 180 degrés par de nombreux agents du MASA. Les propos du ministre de la transition énergétique qui s’est enfin exprimé dimanche pour dire que « la santé et la protection de la biodiversité sont des lignes rouges » n’y changent pas grand-chose. Non, ce sont les grands titres de la presse que les citoyens, les agriculteurs et les agents ont en tête, par exemple « Gabriel Attal tente d’éteindre la colère des agriculteurs en cédant sur l’environnement ». Et force est de constater que le mot « transition » n’apparaît plus dans le long message de remerciement transmis lundi par le ministre aux agents du MASA…

La CFDT jugera sur la base des décisions à venir du gouvernement. Mais elle le dit dès à présent : il est plus urgent que jamais de redonner du sens aux missions des agents du MASA en leur donnant un cap clair pour les années à venir… un cap vers une agroécologie juste. Les décisions qui viennent d’être prises sur les produits phytosanitaires ne sont pas pour rassurer la CFDT.

Ecophyto 2030 suspendu… avant d’être revu à la baisse demain ?

Marc Fesneau a annoncé une mise « en pause » jusqu’au salon de l’agriculture du quatrième plan Ecophyto qui fixait un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030 (par rapport à 2015-2017). Pour le gouvernement, il s’agit de « sortir de l’écologie punitive pour être dans une écologie de solution ». Mais le nouveau plan Ecophyto devait justement permettre une réduction des produits phytosanitaires par « l’accélération du développement de solutions alternatives » … alors pourquoi le suspendre alors que la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides vient de rendre son rapport sur l’échec de la mise en œuvre d’un plan de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ?!

Depuis, le ministre de la transition énergétique a assuré qu’il ne s’agissait pas d’un retour en arrière et que l’objectif serait maintenu. Il a précisé qu’il jugeait non satisfaisant l’utilisation par la France de l’indicateur de mesure de l’usage des pesticides (le Nodu) et qu’il fallait se donner quelques semaines pour discuter de l’indicateur européen sans remettre en question nos principes. Marc Fesneau a précisé qu’il convient « de retravailler un certain nombre d’aspects [du plan Ecophyto], de le simplifier ». La FNSEA a promis de rester vigilante sur l’application des mesures annoncées. Alors beaucoup d’agents n’y croient pas et sont désabusés :

• « coté environnement nous pourrions voir des années de pédagogie remises en question » ;
• « depuis le premier plan en 2008, on voit que l’incitatif ne marche pas. Pourquoi continuer ? Autant arrêter le plan Ecophyto et passer sur du réglementaire »

Pour la CFDT, les évolutions, les simplifications, le choix du nouvel indicateur doivent se faire en toute transparence et avec la validation d’experts scientifiques indépendants.

La CFDT demandera des explications au ministre et à la directrice générale de l’alimentation sur la (non) prise en compte des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides dans le plan Ecophyto 2030 remanié.

L’Anses à nouveau fragilisée

Dans ses revendications, la FNSEA réclamait de « placer l’Anses sous l’autorité politique ». Concrètement, aujourd’hui, c’est l’Anses qui délivre et retire les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur la base d’une évaluation de leur efficacité et des risques qu’ils représentent pour la santé humaine et les écosystèmes. Historiquement, cette mission a été confiée à l’Anses parce qu’il y avait des doutes quant à la capacité du MASA à bien traiter ces dossiers !

Le gouvernement n’a pas cédé sur cette revendication. Il faut dire qu’en novembre dernier, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire sur les pesticides, sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, Marc Fesneau avait affirmé vouloir préserver les missions actuelles de l’Anses.

Mais un pas a néanmoins été franchi : le gouvernement vient en effet de décider que l’Anses devra désormais s’aligner sur le calendrier de l’autorité européenne de sûreté des aliments. Pour mémoire, le retrait du S-metolachlore a fait beaucoup de bruit il y a un an, mais ce sont en fait les tutelles de l’Anses, dont le MASA, qui avaient demandé à l’Anses de devancer le calendrier européen…

Pour la CFDT, il n’est pas question de remettre en cause l’indépendance scientifique d’une agence qui a pour mission d’apporter un regard transversal sur les questions sanitaires, au croisement de la santé de l’Homme, des autres organismes vivants et des écosystèmes. Au vu des enjeux de santé publique et environnementale, on ne peut qu’encourager les politiques, en particulier pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, à suivre les décisions de l’Anses basées sur une expertise scientifique indépendante.

Propositions de la CFDT pour une agro-écologie juste

Pour la CFDT, l’agriculture a besoin d’un cap clair fixé dans la durée et de politiques cohérentes. Nous sommes à l’heure des choix. Le dérèglement climatique n’est pas une crise, il ne peut être traité en fonction d’une échéance électorale. La protection de la biodiversité n’est pas une option. La santé du consommateur est prioritaire. Le niveau de vie des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement.

La CFDT fait des propositions et insiste sur deux dimensions :

1- Mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne :

• A court terme, en confortant et en faisant appliquer la Loi EGALIM qui a déjà donné des effets positifs. Il faut des filières plus équitables, avec une meilleure répartition de la richesse entre agriculteurs, industriels et distributeurs, qui permette à chacun de s’engager dans cette transition écologique juste.

Que peut faire de plus le gouvernement ? Un exemple concret : la loi EGalim prévoyait 50% de produits durables et locaux dont 20% de produits bio en restauration collective publique au 1^er janvier 2022. Deux ans plus tard, ce n’est toujours pas le cas. L’Etat doit, dès à présent et avec tous les maillons de la filière, faire en sorte que cet objectif soit atteint. Cela garantirait un marché aux filières dans lesquelles les producteurs maîtrisent mieux la répartition de la valeur. Un chiffre : en 2022, le bio représentait 7% des approvisionnements en restauration collective, soit un marché de 400 millions d’euros. Si on passait à 20%, cela représenterait un marché de plus de 1,4 milliard d’euros. C’est un premier levier pour soutenir la création de filières à l’échelle des territoires. L’aspect territorial des organisations des circuits alimentaires est fondamental pour recréer un modèle plus vertueux économiquement, socialement et environnementalement, tant pour les professions que pour les citoyens.

• A moyen et long terme, une évolution des modèles économiques des exploitations agricoles et des entreprises de la filière alimentaire pour résister aux aléas et aux crises, mais aussi contribuer au bien vivre, en composant avec les contraintes biophysiques et sans dépasser les limites planétaires.

2- Ne pas perdre le cap ! Accompagner la transition agro-écologique et l’Europe

Quelle est la finalité de notre agriculture ? Produire avec l’objectif de souveraineté alimentaire une alimentation saine et durable accessible à tous. Nous réaffirmons en outre que l’Europe est un échelon essentiel pour notre agriculture. Ainsi, la PAC devrait prendre une dimension alimentaire européenne supplémentaire pour produire en Europe cette alimentation saine et durable accessible à tous, en harmonisant le plus possible les cahiers des charges environnementaux et sociaux de la fourche a la fourchette, avec une traçabilité européenne des produits effective sur l’alimentation proposée aux populations.

Des clauses miroirs extra européennes sont légitimes pour élever les standards alimentaires et éviter le dumping social et environnemental, tout en préservant la santé planétaire (concept One Health).

Pour la CFDT, moins de normes environnementales et sociales ne sont pas une solution pour la pérennité de l’agriculture qui passe par un bon état de l’environnement et des écosystèmes et l’attractivité des métiers. Affirmer que le mal-être des agriculteurs serait du aux normes et à l’environnement et dire que la simplification va tout régler est un miroir aux alouettes. Pour nous, le problème principal provient du modèle économique, de l’aval de la filière qui capte la plus grande partie des revenus. Une agriculture responsable, saine et souveraine est possible, il faut s’en donner les moyens.

***

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste et céder aux visions populistes !

Une lettre ouverte envoyée au ministre

Le 8 février 2024, les organisations syndicales représentatives du Comité Social d’Administration Ministériel (CSA M) ont adressé une lettre ouverte au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant les préoccupations et les difficultés rencontrées par ses agents suite à l’annonce de mesures gouvernementales impactant leur travail. Les principaux points abordés dans cette lettre sont consultables ci-dessous.

 Pouvoir d’achat : La même revalorisation pour tous !

« Madame la Secrétaire générale,

Les rémunérations sont en berne. Ce point échappe en partie à ce ministère pourtant il l’impacte. La CFDT n’ignore pas les contraintes budgétaires de l’État. Mais la CFDT pense aussi et surtout aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les agents publics et leurs familles. Même si l’inflation risque de ralentir, son maintien à niveau élevé entame toujours plus le pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle, on ne peut se satisfaire de faire de 2024 une année blanche. On ne peut offrir aux agents la perspective unique de gagner moins en travaillant mieux, parfois plus et autrement, que l’on soit titulaire ou contractuel. La CFDT portera cet enjeu partout où elle siège car le pouvoir d’achat constitue bel et bien la priorité de nos collègues. La CFDT se réjouit de la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels. Elle note que certaines primes sont ou vont être revalorisées. On citera par exemple l’augmentation Rifseep des administrateurs d’État. Cette évolution montre que ce ministère peut faire des efforts financiers importants pour un corps qui n’est pas le plus mal loti. La CFDT réclame a minima le même pourcentage d’augmentation pour les autres corps. La hausse des primes doit s’appliquer pour tout le monde vers le haut et de façon équitable… »

Les administrateurs d’Etat ont en effet bénéficié d’une revalorisation très significative de leur IFSE entre 2022 et 2023 (NS 2023-411 du 27/06/2023 et NS 2022-16 du 04/01/2022) :

Lors du GT RIFSEEP du 5 décembre dernier, le chef du SRH a annoncé une revalorisation à venir de l’IFSE. La mise en paie de cette revalorisation est prévue en avril ou en mai 2024, avec un objectif de rétroactivité au 1er janvier 2024. Le chef du SRH n’était pas en mesure d’annoncer de chiffres lors de cette réunion mais la CFDT a compris que l’on pouvait s’attendre à une revalorisation modeste notamment pour les TSMA et les IAE (voir CR du GT RIFSEEP).

Toutefois, les évolutions envisagées n’étaient pas encore arbitrées.

Aussi, en ce début d’année 2024, la CFDT fait le vœu d’une équité de traitement pour l’ensemble des agents concernant la revalorisation à venir de l’IFSE. Si l’IFSE des administrateurs d’Etat a été revalorisé de l’ordre de 15 à 20% en moyenne, pourquoi en serait-il autrement pour les autres agents ?

La CFDT s’étonne également que la fonction des administrateurs d’État n’impacte nullement le montant de l’IFSE… !

Et puis l’indemnitaire c’est bien, mais l’indiciaire ce serait mieux, surtout pour assurer une bonne retraite !

A ce sujet, la revalorisation de la rémunération de 5 points au 1er janvier 2024 pour les agents contractuels comme les agents titulaires est la seule perspective à ce stade.

Bien maigre évolution…

Gestion des crises sanitaires et agricoles : Un tournant en 2024 ?

Le rapport du CGAAER « Tirer les leçons des crises d’influenza aviaire – Quelle organisation de l’État pour gérer les crises de santé animale à l’époque de la globalisation des échanges et du changement climatique ? » a été présenté. Caroline Medous et François Moreau qui l’ont rédigé ont présenté un diaporama (à consulter ici) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas avoir été compris ni reconnus par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est en effet prise de plus en plus au sérieux.

Pour plus de précisions, le rapport est disponible sur le site internet du MASA (cliquer ici)

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

La CFDT a demandé en CSA alimentation du 15 décembre où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Maud Faipoux a répondu qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence. La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT a demandé en CSA Alimentation du 15 décembre si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL a répondu que ce dispositif était bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL a répondu le 15 décembre que les DD(ETS)PP étaient invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin, en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont aujourd’hui mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières (cf. CR du CSA Alimentation du 15 décembre). Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024. Il « se basera sur ce rapport CGAAER mais pas que » car les crises agricoles peuvent aller au-delà des crises de santé animale.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés ! Certains services se vident ainsi de leur compétence et de leur expertise, il faut ensuite du temps pour retrouver un service opérationnel.

Et la CFDT veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions.

Reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoir et dans les SIVEP : l’administration qui partait perdante va finalement consolider le dossier

« Le gouvernement avait annoncé il y a un an souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie. Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique. Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP. Lors du dernier CSA Alimentation, le vendredi 15 décembre, le chef du SRH a dit que la discussion serait engagée début 2024, mais qu’elle s’annonçait difficile. Il s’agit pourtant de la première recommandation du rapport n°22079 du CGAAER remis en juin dernier sur le recrutement et la rémunération des agents. Aussi la CFDT demande à la directrice de la DGAL de se positionner sur le sujet et invite cette direction à appuyer le SG autant que de besoin afin de faire aboutir favorablement cette évolution pleinement légitime !

Pourquoi les agents en SIVEP n’auraient pas le droit à la catégorie active alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes horaires que les douaniers qui y ont droit ?

Pourquoi les agents du MASA en abattoir n’auraient pas le droit au C2P alors qu’ils sont soumis aux mêmes conditions de bruit, d’humidité, de froid et de travail de nuit que leurs collègues de l’abattoir sous statut privé qui y ont droit ? »

La secrétaire générale du MASA a indiqué que les services du MASA prendront (finalement) le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP

C’était la moindre des choses ! La CFDT veillera à ce que ce sujet avance.

JO 2024 : Des dispositifs pour compenser la mobilisation accrue des agents de l’Etat … A vos calculettes !!!

• Un dispositif d’indemnisation est mis en place

Dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle des agents du MASA pour les jeux olympiques, les agents titulaires et contractuels mobilisés pourront prétendre à une indemnisation qui prendra la même forme que celle définie pour le dispositif de crise, à savoir :

– indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié) ;

– indemnité forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Ce dispositif concerne les titulaires et les contractuels.

Il a été indiqué que si les montants d’indemnisation s’avéraient inférieurs à ceux versés par d’autres ministères, la MASA compensera la différence.

Bon à savoir : S’agissant d’indemnités liées au CIA, ces montants s’accumulent dans les montants de CIA remis à l’agent qui sont plafonnés. Une fois le plafond de CIA dépassé, la mobilisation réalisée par l’agent n’est plus indemnisée… !

Les plafonds sont disponibles dans le fichier suivant (cf annexe 2 de la NS SG/SRH/SDCAR/2023-304) :

• Un report de congé facilité

Il sera également prévu la possibilité de report de congé : 10 jours de congé de 2024 à 2025 ainsi que la possibilité de déplafonner le CET : selon l’état des CET des agents, il sera possible de’ajouter jusqu’à 10 jours au-delà des 60 ou 70 jours de plafond maximal d’un CET.

Télétravail exceptionnel : La DGAFP, sollicitée par le MASA, a indiqué qu’il n’y aurait pas de déplafonnement au-delà de 88 jours !

Du télétravail exceptionnel pourra être à déployer pendant la période des JO mais là encore, si le plafond de 88 jours est dépassé, les jours supplémentaires ne seront pas indemnisés… !

La mise en place du télétravail exceptionnel dépend du plan de transport qui vient de sortir mais le maillage doit encore être précisé. Les conditions de circulations seront précisées courant janvier. D’après les premiers éléments, l’ensemble des sites de l’AC resteraient accessibles.

• Qui sera mobilisé ?

Dans le périmètre des personnes mobilisées, sont identifiés les agents réalisant les astreintes à mettre en place en AC et dans certaines DRAAF et DDI, plus particulièrement pour les agents exerçant dans le domaine de la santé et sécurité des aliments, mais aussi en santé animale, notamment pour la DDPP 78 qui accueillera les épreuves équestres à Versailles.

Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques.

Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Dès début 2024, les services concernés seront avertis. Une note de service est en cours de rédaction concernant le périmètre d’inspection et ce qui doit être mis en place au regard des objectifs d’inspection.

• Pas d’impact sur le calendrier des mobilités

Par ailleurs, il n’y aura pas de perturbation au MASA du calendrier de mobilité qui prévoit les arrivées au 1er septembre et 1 er novembre, ce qui est considéré comme compatible avec les JO.

Pour la CFDT, les plafonds d’indemnisation et de télétravail devraient être levés face à l’enjeu des jeux olympiques ou des différentes crises pour permettre aux services de trouver des agents motivés, les maintenir dans la durée et éviter de les perdre en l’absence d’indemnisation, avec un risque accru de devoir repartir de zéro avec d’autres agents …

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous les envoyer à l’adresse suivante : cfdt@agriculture.gouv.fr afin que nous les remontions lors du GT sur les JO prévu le 30 janvier prochain.

Contractuels : Des annonces importantes (revalorisation et durée des contrats)

• La revalorisation tant attendue se fera sur la feuille de paie dès janvier 2024 pour 70% des agents

Tous les contractuels du MASA, à l’exception des agents qui sont déjà au-dessus des nouveaux barèmes, vont bénéficier d’une revalorisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 par un avenant au contrat (cf. article contractuels et flash info RH du 13 novembre dernier).

Le calendrier :

• • Agents FEADER qui sont partis au conseil régional : déjà fait
  • Agents B et C : paye de janvier
  • Agents A : au cours du premier semestre 2024 (voir notre article ici)

D’autres éléments de gestion ont été précisés :

• • La date anniversaire des contrats restera la même et ne sera pas impactée par l’avenant de cette revalorisation. Même si la date anniversaire est proche de celle de la revalorisation, le contractuel pourra bénéficier d’une réévaluation liée à la date anniversaire du contrat.
  • Le référentiel pour les agents contractuels dans le numérique est en cours de revalorisation au niveau du ministère de la fonction publique afin de combler le manque d’attractivité.

Les informations officielles ont été communiquées par flash info RH des 13 novembre, 20 décembre et 28 décembre derniers

Un GT sur les grilles des contractuels sera organisé prochainement pour décrypter les référentiels des contractuels.

Aussi, n’hésitez pas à nous faire part de votre situation (rubrique contactez nous) : est-ce que votre feuille de paye de janvier est bien cohérente avec les annonces du SRH ?

• Possibilité de CDIser avant 6 ans : les catégories B exclues à ce stade

La CFDT interroge l’administration sur la possibilité de CDIser les contractuels avant 6 ans de contrat, possibilité offerte par la loi de la transformation publique.

Le SRH reconnaît que le CDI est proposé avant 6 ans à certains agents, avec une période d’essai, en particulier pour les vétérinaires et les informaticiens.

Mais dans le cas général, et en particulier pour les catégories B, le SRH préfère poursuivre à ce stade sur une logique de CDIsation après 6 ans, avec des contrats plus longs de 2 ou 3 ans afin d’inciter les agents à passer les concours.

• Devenir des agents expérimentés en SIVEP après 6 ans ?

La CFDT interroge l’administration sur la situation des agents dans les SIVEP qui ont des contrats qui s’arrêtent quelques mois avant les 6 ans. Que va-t-il se passer pour ces agents ?

Le SRH répond que pour les SIVEP, l’objectif est de déprécariser par les concours nationaux à affectation locale.

Pour la CFDT, si les concours nationaux à affectation locale vont dans le bon sens, il n’y a pas assez de postes ouverts dans ces concours internes pour déprécariser les agents qui arrivent à 6 ans de contrat l’année prochaine suite à la première vague de recrutement. Dans un contexte où le MASA souhaite développer son attractivité et une politique de valorisation de l’expertise qui vise à conserver les agents ayant de l’expérience, il est important de conserver l’expérience acquise par ces agents dans l’intérêt du collectif de travail et de leur proposer un CDI. Tout en sachant que ces agents ont l’intention de continuer de passer les concours même s’ils sont en CDI.

La CFDT restera vigilante sur cette situation et poursuivra les négociations pour obtenir des garanties pour ces agents.

Mobilité : les LDG mobilité « révisées » sont publiées et la V1 du site de recrutement du MASA arrive bientôt !

Les lignes directrices de gestion révisées en matière de mobilité qui avaient fait l’objet d’âpres discussions l’été dernier ont fait l’objet d’une publication par note de service le 21 décembre : les demandes de la CFDT ont été prises en compte (cf CR CSA-M de juillet).

La mise en service d’un site spécifique, hébergé sur le site internet du ministère, afin d’améliorer la visibilité de nos offres d’emplois et renforcer l’attractivité des postes publiés est envisagée à l’occasion du salon international de l’agriculture. C’était une revendication importante de la CFDT qui se réjouit de cette avancée (cf CR CSA-M de juillet). Toutefois, la possibilité de candidater en ligne et de gagner du temps dans le traitement des demandes (qui se prolonge trop souvent de plusieurs semaines par rapport au calendrier officiel !) ne pourra intervenir que dans un deuxième temps. La CFDT vous communiquera de plus amples informations fin janvier lorsque l’administration aura présenté ce site.

INFOMA : la CFDT demande une revalorisation de l’indemnité de stage

L’administration présente des projets de textes réglementaires afin de revaloriser l’indemnité forfaitaire journalière de stage (IFJS) allouée à certains personnels de l’enseignement agricole. Cette volonté de revalorisation fait suite à la fermeture de l’internat dont disposait l’ENSFEA. L’IFJS devrait ainsi passer de 28,20€ à 108 euros !

La CFDT demande si les stagiaires de nos établissements de formation, par exemple ceux de l’INFOMA verront également très prochainement leur indemnité de stage revalorisée : le taux de base ne permet plus aujourd’hui de compenser les frais engagés par nos stagiaires pour se loger notamment.  Il s’agit de réviser l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Au-delà d’une éventuelle revalorisation sur le plan interministériel, le chef du SRH penche en faveur d’une contractualisation avec des partenaires pour des solutions de résidence de courte durée. Il nous invite à nous rapprocher de la direction de l’INFOMA.

La CFDT va donc poursuivre ses échanges avec la directrice de l’INFOMA à ce sujet.

Rapport social unique (bilan social) 2021 : plein d’infos intéressantes à venir!

Le projet de rapport social unique (RSU) 2021 est présenté aux organisations syndicales. Ce document remplace l’ancien bilan social annuel.

Ce rapport est extrêmement dense, difficile d’en faire une synthèse mais voici néanmoins quelques éléments que nous pouvons y trouver.

Nous sommes 29 809 agents au MASA dont 60 % de femmes. L’âge moyen est de 48,3 ans mais celui-ci devrait augmenter avec l’allongement du départ à la retraite, ce qui ne va pas sans se poser de questions.

Il y a également un nombre important de contractuels (environ 30% contre 20 % dans la fonction publique), un chiffre qui a tendance à s’accroître ces dernières années.

Un dernier chiffre significatif : plus de 14 % des postes sont vacants, un chiffre important qui pose une nouvelle fois la question de l’attractivité des postes. Un sujet crucial au moment où le ministre de la fonction publique envisage un « re-toilettage » de la fonction publique notamment à cause de ce « manque d’attractivité ».

Numérique : 60 postes à pourvoir en administration centrale sans prime spécifique

Le PLF 2024 prévoit le recrutement de 60 ETP dans le numérique, affectés en administration centrale (SNUM et directions métiers).

La CFDT souhaite savoir comment le MASA compte pourvoir ces postes alors qu’il y a une réelle pénurie dans ce secteur et que d’autres ministères proposent des conditions de rémunération plus attractives. Ainsi, au MTE, une prime informatique significative est accordée aux agents bénéficiant d’une qualification informatique (cf. note de service du 26/07/22 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents MTE) après examen professionnel de vérification d’aptitude (EVA). Le ministère des finances et le ministère de l’intérieur parviennent également à proposer des primes spécifiques.

La possibilité d’une prime informatique (déjà intégrée au Rifseep) est écartée par le SRH car considérée comme un frein à la mobilité.

Pour la CFDT, cette absence de prime conduit surtout nos collègues informaticiens du MASA à faire acte de mobilité vers d’autres ministères !

Il sera par ailleurs important de redonner du sens aux missions du SNUM. La CFDT sera vigilante à l’évolution de ce service, actuellement en grande difficulté.

Contrats courts : Déconcentration de la gestion des contrats de 6 mois et moins en DDI à partir du 1^er janvier 2024

L’objectif est de réduire les délais de recrutement, de simplifier la gestion et de donner davantage d’autonomie aux SGCD. Un dispositif d’assistance est mis en place pour accompagner et professionnaliser les SGCD dans cette prise de compétence.

Deux notes de service ont été publiées pour permettre une déconcentration de la gestion des contrats courts à partir du 1er janvier 2024 :

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-775 du 08-12-2023. (périmètre et accompagnement)
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-809. (modalités de gestion)

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article du GT du 19 décembre dernier).

Remboursement domicile travail : Taux de remboursement à 75 % depuis septembre : Pensez à vérifier votre fiche de paye !!!

Depuis septembre 2023, le taux de remboursement des frais engagés pour les déplacement domicile-travail est passé de 50 % à 75 %.

Pour les agents en IDF, la régularisation a été opérée sur la paye de septembre 2023 ;

Pour les agents hors IDF, la régularisation a été réalisée sur la paye d’octobre 2023. Pour les agents en DDI, il faut se rapprocher des SGCD.

Bon à savoir : la note de service vient d’être publiée (n°2023-811 du 21-12-2023)

GLOBEO : un dispositif défaillant !

Nombreux sont les agents qui rencontrent des difficultés pour réserver leurs billets de train et leur hôtel en utilisant GLOBEO. Ce dispositif est interministériel, le MASA ne gère pas en direct ce marché…

Il est rappelé qu’en cas de difficultés de réservation, l’agent ou la structure peut faire appel au bureau des moyens logistiques (bml.sg@agriculture.gouv.fr)

Perspectives : en 2024, le marché sera remis à la concurrence et les difficultés ont été communiquées à la direction interministérielle qui gère ce sujet.

La CFDT espère qu’avec cette mise en concurrence, le choix de la société retenue permettra de bénéficier d’un dispositif performant qui ne soit pas source de stress et de perte de temps pour les agents comme c’est le cas aujourd’hui.

Pas de déplafonnement de l’indemnité télétravail au-delà de 88 jours !

La DGAFP a rendu une réponse négative. Nous ne sommes pourtant pas le seul ministère à le demander…

La CFDT ne comprend pas ce retour de la DGAFP qui ne permet pas de déplafonner lors de circonstances exceptionnelles qui peuvent se multiplier : JO, travaux sur les transports, problème de locaux, travaux, etc.

En bref…

PSC : n’oubliez pas vos 15 euros par mois

Vous avez droit à un forfait mensuel de 15 euros, y compris si vous êtes contractuel, apprenti … pour financer votre mutuelle : faites valoir ce droit auprès de votre gestionnaire de proximité si cela ne figure pas sur votre bulletin de paye !

Retraite progressive : on y verra bientôt plus clair

La NS sera publiée prochainement et la FAQ de la DGAFP sera en annexe de cette note.

Report des congés 2023 : possible jusqu’à fin janvier 2024

Le report de congés est possible jusqu’à fin janvier 2024 et sur demande spécifique, jusqu’au 31 mars 2024. La note de service sera publiée prochainement.

Bon à savoir : Les journées RTT de 2023 ne se reportent pas.

Plan de requalification de C à B et B à A

La CFDT demande la mise en place de nouveaux plans de requalification pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

Le SRH va sonder la DGAFP sur ce sujet mais n’est pas très optimiste quant à une issue favorable.

 NBI des secrétaires administratifs : le sujet va avancer en 2024

Le SRH s’est engagé à organiser un GT au cours du premier semestre 2024 pour évoquer notamment le sujet de la perte de la NBI des SA en cas de changements de corps qui ne s’applique pas aux autres corps du ministère.

PSU 2024 : un petit pas vers les agents inquiets … mais des inquiétudes demeurent (cf CR CSA Alim du 15 décembre)

Transfert FEADER : l’administration tient son engagement en matière d’accompagnement des agents

En ce qui concerne les agents exerçant des missions FEADER transférés aux collectivités territoriales régionales, ils pourront opter pour un détachement ou une intégration. Tous les agents seront contactés par leur IGAPS pour les accompagner, le cas échéant, dans l’exercice de ce droit d’option.

Des lanceurs d’alerte mieux protégés

La réglementation va très prochainement évoluer afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte et d’assouplir les conditions pour bénéficier de cette protection au sein du MASA. Les lanceurs d’alerte pourront ainsi s’adresser soit au collège de déontologie (canal interne), soit à une liste d’autorités externes pour faire leur signalement.

La CFDT a invité le secrétariat général à adresser un signal fort auprès des établissements publics afin qu’ils prennent des dispositions analogues.

Sécurisation juridique de la compensation en temps des heures de nuit

L’arrêté du 18 octobre 2001 va être modifié afin de sécuriser le cadre de la compensation en temps des heures supplémentaires réalisées la nuit (hors cas d’intervention sous astreinte) : les heures supplémentaires de nuit ainsi que les interventions réalisées dans le cadre d’astreintes la nuit, quel que soit le jour de la semaine, seront compensées sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2.

En pratique, cette évolution sera sans incidence dès lors que la disposition qu’il est proposé d’insérer au sein de l’arrêté précité reprend le coefficient de récupération actuellement mentionné dans les RIALTO des services déconcentrés du MASA.

Agression des agents : la CFDT obtient que le sujet soit traité en formation spécialisée

A la demande de la CFDT, le problème des agressions et des incivilités au travail sera traité en formation spécialisée du CSA ministériel. Il s’agit, comme l’a dit M. Guérini le 13 novembre dernier à l’occasion d’une réunion de travail sur la protection des agents publics, de mieux prévenir, protéger et accompagner. Les dernières agressions physiques et verbales d’agents du MASA montrent que des mesures concrètes s’imposent.

Le plan de protection des agents annoncé par le ministre prévoit que entre autres que l’administration pourra porter plainte au nom de l’agent et ue les ayant droits (conjoint, famille) pourront également bénéficier d’une protection fonctionnelle par l’administration.

Dialogue social : des RDV importants début 2024

Les GT sur l’attractivité se poursuivront, c’est un sujet important pour le ministère. Le CR du premier GT est disponible (cf CR du GT attractivité)

Le GT baromètre social : il permettra d’analyser les résultats de ce baromètre et d’alimenter les réflexions en lien avec la qualité de vie au travail et l’attractivité.

Abattoirs : le plan attractivité lancé en 2021, un bon début … mais des mesures fortes sont attendues : rémunération, catégorie active et diversification des missions

 « Aujourd’hui, un sujet fort est porté à l’ordre du jour.

L’attractivité des postes, et a fortiori en abattoir, reste un sujet primordial pour les agents de notre ministère. Les techniciens sortant de l’INFOMA constituent le vivier d’inspecteurs affectés sur ces postes en début de carrière. Si certains y restent, faisant le choix d’un métier de sens au service de la population, bon nombre sont rapidement découragés par les contraintes liées au métier »

A cela, plusieurs raisons fondamentales :

 1) Des horaires décalés, peu en adéquation avec une vie de famille, les agents étant soumis au bon vouloir du « protocole particulier » liant l’administration et les abattoirs. Des dérives ont déjà été constatées l’hiver dernier dans certains abattoirs, avec la modification unilatérale des horaires de fonctionnement, et donc de présence des agents d’inspection, en lien avec l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ces horaires décalés et flexibles peuvent être vécus comme une situation discriminante en regard des techniciens affectés au siège, dont les horaires apparaissent comme moins contraignants en condition normale d’exercice.

 2) Des conditions salariales qui restent peu attractives. La profession s’est féminisée au cours des années, les techniciens sortant de l’INFOMA sont jeunes, et faire garder ses enfants, de surcroît lorsqu’on est une famille monoparentale, en poste loin de toute parenté, s’avère peu à peu comme une « mission impossible ». Il suffit de comparer le coût d’une assistance maternelle de nuit et le montant de l’heure payée à un technicien en abattoir pour conclure que la situation financière est rapidement intenable. Si leur revenu, sur le papier, est plus élevé qu’au siège, leur pouvoir d’achat, lui, ne l’est pas forcément. Et il en est de même pour les agents affectés en SIVEP.

 3) Des conditions de travail difficiles et peu reconnues comme telles.

Tous les agents qui ont un jour œuvré sur ces postes ont vécu le bruit, le froid, l’humidité ambiante, les odeurs « particulières » et un environnement de travail parfois anxiogène compte tenu de la nature même de celui-ci. Le gouvernement avait annoncé souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie.

Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique.

Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP (direction du ministère de la fonction publique) : où en sommes-nous ? La DGAL peut-elle appuyer cette revendication forte des agents ?»

Sur le volet rémunération en abattoirs, les contractuels de catégorie B (auxiliaires officiels) ont bénéficié d’une revalorisation en 2022 (cf. article CCP du 24 novembre 2022) : indice 472 hors Ile-de-France (IdF) et 505 en IdF. Le SRH précise que les vétérinaires officiels vont être revalorisés au cours du 1^er semestre 2024 avec rétroactivité au 01/09/23 (cf article contractuels de novembre 2023) : 926 (hors IdF) et 1019 (IdF). Les fonctionnaires vont eux bénéficier d’une revalorisation de l’IFSE en 2024 mais qui s’annonce minimaliste en abattoirs pour les TSMA et les ISPV  (cf. article RIFSEEP de décembre 2023). La bonification pour les départements à grand déficit d’attractivité sera maintenue en 2024 (indice de 497 au lieu de 472).

Pour la CFDT, si la rémunération ne fait pas tout, c’est un volet important qui plus est lorsque les conditions de travail sont pénibles. La CFDT regrette vivement l’absence de perspective de bonus financier spécifique nouveau au-delà des vétérinaires contractuels.

Afin d’avancer sur le sujet, en activant par exemple le levier « promotions », elle demande quelle est la durée moyenne dans chaque grade pour un TSMA travaillant en abattoir par rapport à la durée moyenne dans chaque grade des TSMA dans leur ensemble.

Mais l’administration ne dispose pas de l’information…

Concernant la possibilité pour les agents qui travaillent en abattoirs de bénéficier de la catégorie active, le chef du SRH mentionne que le MASA a prévu d’intervenir auprès du ministère de la fonction publique début 2024 mais « avec des chances d’aboutir qui seront relativement mince ».

La CFDT s’en étonne, s’agissant d’une revendication ancienne de l’ensemble des organisations syndicales et de la première recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » (lien vers rapport CGAAER). Cette mesure, en plus d’être une mesure équitable, éviterait d’avoir à gérer des arrêts de travail récurrents pour des collègues en fin de carrière qui souffrent de pathologies liées aux conditions de travail…

La CFDT demande alors à la directrice de la DGAL quelle est sa position sur le sujet et si elle peut aider le secrétariat général sur ce dossier ?

Maud Faipoux répond qu’elle n’est pas en mesure à ce stade de nous dire quelles suites elle compte donner à cette recommandation.

La CFDT  est déconcertée par cette réponse : comment est-il possible que la DGAL ne se soit pas emparée de ce sujet au vu de l’enjeu et alors que le rapport du CGAAER leur a été remis en juin dernier ?

La CFDT, afin de faire avancer le dossier, cherche à objectiver le caractère pénible du travail en abattoir. Elle demande quelle est la durée de vie d’un TSMA ayant travaillé l’essentiel de sa carrière en abattoir par rapport à un TSMA n’ayant pas exercé en abattoir ?

La DGAL répond… que l’information n’est pas connue !

Ne pouvant se satisfaire d’un tel immobilisme, la CFDT est intervenue 5 jours plus tard en CSA ministériel (cf. prochain compte-rendu du CSA-M du 20/12/23) et cette fois la secrétaire générale du MASA a dit que les services du MASA prendront le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP… Quand même !!!

La DGAL présente un bilan d’étape du plan attractivité en abattoir défini en octobre 2021 (cf. diaporama) qui comportait plusieurs axes :

• Mieux recruter:
  • Revalorisation de la rémunération des contractuels (cf. ci-dessus)

La CFDT y est favorable !

• • Encourager les contrats longs (Cdisation avant 6 ans pour les vétérinaires)

La CFDT y est favorable !

• • Publication du décret recrutement des vétérinaires étrangers

La CFDT y est favorable mais la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance des autres actions. La CFDT demande par ailleurs des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers (cf. CSA-M de juin)

• • Apprentissage : page internet sur la boite à outils pour le recrutement d’apprentis

Pour la CFDT, l’apprentissage est une excellente voie de promotion des métiers si elle débouche sur

la présentation aux concours de recrutement.

En cours :

• • Concours nationaux à affectation locale

La CFDT y est favorable et attend que cela se développe davantage. Cette mesure facilite en effet le recrutement car elle évite des déménagements, des frais supplémentaires, un éloignement de la famille, etc.

• • Déconcentration de la gestion des contrats courts (à partir du 1^er janvier 2024, cf article à consulter ici)

La CFDT y est favorable à partir du moment où cette mesure permettra à nos collègues concernés d’être rémunérés normalement plus rapidement.

• • Flyer « Devenez inspecteur des services vétérinaires en abattoir – Un métier porteur de sens »

Si l’idée est bonne, des améliorations sont attendues. Il conviendrait par exemple que ce flyer s’adresse autant à de futurs contractuels que à de futurs fonctionnaires.

• Mieux former
  • Page intranet dédiée
  • Formations cœur de métier + tutorat sur site
  • Coaching sur poste
  • Réunion mensuelle du BEAD avec les coordonnateurs régionaux abattoirs

En cours :

• • Modules « cœur de métier »

La CFDT est favorable à ces actions mais il faut aller au-delà. Il convient par exemple de proposer davantage d’échanges de pratiques afin d’agir sur le sentiment d’isolement de certains collègues en poste en abattoirs.

• Améliorer les conditions d’exercice du métier
  • E-Formation dédiée à la protection fonctionnelle (action médiatique et pénale) : Mentor
  • Règle indemnisation des remplacements entre abattoir : depuis 2023, l’indemnisation peut se faire dès le 1er jour de remplacement (auparavant seuil de 5 jours minimum), jusqu’à 55 jours (jusqu’alors les 55 jours étaient un accord dérogatoire dans le contexte Covid) et ouverts aux contractuels.

Si la CFDT y est favorable, elle dénonce le plafonnement de cette indemnité à un niveau souvent inférieur à 55 jours :  l’indemnité vient en effet s’ajouter au montant perçu au titre du CIA annuel pour la manière de servir et le total des deux est plafonné réglementairement. La CFDT dénonce également le manque d’information : ce plafond n’apparaît pas dans la note de service afférente aux renforts effectués en abattoir et n’est pas toujours communiqué aux agents concernés ! Dans ces conditions, la CFDT s’interroge sur la volonté à long terme des agents à aller aider leurs collègues en abattoir.

Le chef du SRH s’est engagé à plaider auprès du ministère de la fonction publique une revalorisation du plafond.

En cours :

• • Conditions d’hébergement des services d’inspection en abattoir : enquête fin 2023
  • Guide de bon management des sites extérieurs

Sur ce sujet important des conditions d’exercice du métier, la CFDT demande s’il est envisageable de renforcer / systématiser la diversification des missions qui présente le double avantage de rendre le métier plus intéressant et de diminuer les TMS (troubles musculo-squelettiques).

La DGAL n’a pas réagi.

La CFDT demande si les agents en abattoirs qui ont le plus souvent des tâches télétravaillables (rédaction des rapports d’inspections, formations en visioconférence…) pourraient bénéficier de quelques jours de télétravail chaque année dans la mesure où il ne remet pas en cause les besoins de service en présentiel.

Si la DGAL reconnaît que certaines missions « hors-chaîne » peuvent être réalisées au bureau, l’instauration de télétravail en abattoir ne lui semble pas opportune. A cela deux raisons : ces missions n’occupent que rarement une journée complète de travail et les missions de services publiques en abattoir, prioritaires sur tout autres missions, ne sont pas télétravaillables (IPM, IAM et certification à l’exportation).

En conclusion :

Si la CFDT reconnait que des actions pertinentes ont été mises en œuvre et que d’autres sont en cours, force est de constater l’absence de perspectives sur des mesures fortes revendiquées par la CFDT pour les agents qui travaillent en abattoir : rémunération, reconnaissance de la pénibilité dans le cadre de la catégorie active, diversification renforcée des missions…

L’administration est venue présenter aux organisations syndicales un point d’étape sur son plan pour l’attractivité des abattoirs mais semblait peu encline à entendre et prendre en compte nos propositions. C’est pourtant via un panel d’actions élargi que l’on parviendra à renforcer l’attractivité des abattoirs. La CFDT espère que la DGAL et le SRH sauront rebondir sur nos propositions pour nos collègues qui ont un rôle fondamental en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale. Un plan d’action plus ambitieux s’impose pour véritablement renforcer l‘attractivité des métiers du MASA en abattoir. Car le déficit d’attractivité est toujours criant, et c’est le CGAAER qui l’écrit en juin 2023 (lien vers rapport n°22079) : « on rencontre aujourd’hui des difficultés importantes à recruter des personnels pour les missions d’inspection sanitaire en abattoirs et aussi des difficultés à les fidéliser avec une augmentation des démissions ou des mobilités rapides. […] Il apparait nécessaire de prendre rapidement des mesures pour stopper cette « spirale négative » dans laquelle nos services semblent s’être engagés ».

Fermeture et restructuration des abattoirs : les agents doivent être mieux accompagnés !

 Un état des lieux des fermetures d’abattoirs avec des réorganisations des services est présenté par la DGAL pour 2023 :

– 3 fermetures d’abattoirs de boucherie : Celles-sur-Belle, Forges les Eaux et Carmaux

– 2 abattoirs de boucherie avec cessation d’une activité : arrêt de l’abattage des bovins à Archambaut et des porcs à Sablé, avec des reclassements en cours

–  33 fermetures d’Abattoirs de volaille, dont un seul disposait d’un SVI

Pour 2024, la DGAL n’a pas connaissance de fermetures certaines. 9 abattoirs ont été identifiés comme rencontrant des difficultés pouvant conduire à une fermeture, mais sans certitude. Mais le constat est là, la situation des abattoirs est difficile en raison de l’augmentation du coût de l’énergie, de la baisse des approvisionnements, difficultés d’entretien et travaux de mise aux normes coûteux, etc.

La CFDT demande un engagement fort de l’administration pour accompagner les collègues concernés, en matière de suivi par les IGAP’S et dans le cadre des mesures de restructuration. Une certaine souplesse s’impose afin que les collègues puissent bénéficier par anticipation des mesures liées aux restructurations.

Police sanitaire unique : un petit pas vers les agents mais les inquiétudes demeurent

 « Concernant la police sanitaire unique, la CFDT est intervenue à de nombreuses reprises pour vous faire part des inquiétudes des agents et mettre sur la table des propositions concrètes. Nous espérons que cette instance sera l’occasion d’apporter des éléments de réponse permettant de rassurer les agents. Ce serait là un beau cadeau de Noël… »

Maud Faipoux entend ces inquiétudes et comprend que l’on puisse s’interroger sur l’adéquation missions/moyens. Elle rappelle qu’il y aura une clause de revoyure en 2024, mais elle préfère ne pas l’activer trop tôt afin d’être en mesure d’apporter la preuve par l’exemple, chiffres à l’appui, qu’il y a un sujet. Un premier bilan sera réalisé à cet effet à la fin du 1^er trimestre. Elle espère ainsi être davantage en position de force pour négocier des effectifs supplémentaires (si besoin il y a). Mais ces effectifs n’arriveront pas à la fin du 1^er trimestre vu les délais de documentation, d’arbitrage et le temps nécessaire au recrutement.

La CFDT entend cet argument mais elle insiste sur le fait qu’il est urgent de rassurer les collègues. Ils ne connaissent pas bien certains domaines, se demandent comment ils vont atteindre leurs objectifs…

• Sur le plan quantitatif, Maud Faipoux admet qu’« il y aura peut-être des zones de frottement dans certains territoires ». Afin d’y remédier, la DGAL avisera en cours d’année si le nombre d’inspections réalisées est en deçà du nombre d’inspections prévues. Ainsi, en ce qui concerne la remise directe, peut-être que l’on n’augmentera pas de 80% le nombre des inspections dès 2024.
• Sur le plan des connaissances, en ce qui concerne les missions transférées dans le domaine végétal, « on ne demande pas à ce stade le même niveau de compétences que ce qui est attendu dans le domaine animal », « on va collectivement s’améliorer en continu ». Eric Dumoulin, sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments rajoute que l’on fait avec les outils et les connaissances dont on dispose. C’est le jour où l’on disposera des conclusions de l’Anses sur l’évaluation des risques dans ces nouveaux domaines que l’on sera en mesure d’incrémenter les vademecum et rapports d’inspections. L’analyse de risques va s’améliorer. « On ne va pas demander l’impossible aux inspecteurs, on fait dans la progressivité ». Et sans attendre ces conclusions, des formations vont être déployées sur tout le territoire à partir de mars 2024 par l’INFOMA et l’ENSV sur les compléments alimentaires, les substituts des denrées animales, les boulangeries/patisseries, les chocolats, confiseries et boissons, etc. avec 200 places disponibles sur le 1^er.
  

Pour la CFDT, ces éléments de réponse sont importants. Ils sont bienvenus mais ils ne répondent pas à des questions très concrètes des collègues :

– Remise directe: quel sera le nombre de recontrôles à faire et quelle sera la jauge du délégataire sur les recontrôles après mise en demeure ? Que se passera t’il en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quel accueil pour les inspecteurs dans les restaurants quand ils se déplaceront pour les fermer alors que les propriétaires auront été prévenus ?

– Nouveaux domaines pour lesquels les agents redoutent d’être mis en cause en cas de crise : quid de la responsabilité de nos collègues lors du suivi d’une alerte sanitaire, alors qu’il sera bien difficile de juger de la pertinence du plan de maîtrise sanitaire mis en œuvre par les professionnels et qu’il sera pourtant nécessaire de prendre des décisions ?

– Quel accompagnement pour les agents alors qu’il n’y a même pas d’IGAP’S référent sur cette réforme ?

Concernant cette clause de revoyure, la CFDT a demandé si les organisations syndicales seront concertées.

La DGAL a répondu qu’elles seront tenues informées des étapes de mise en œuvre de la clause de revoyure.

Pas évident donc… !

Concernant les jeux olympiques 2024, la CFDT demande si des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont envisagées en lien avec les contrôles de sécurité sanitaire des aliments et à quelle échéance les agents seront fixés.

S’agissant des missions relevant de la DGAL, une instruction relative à l’organisation des contrôles SSA pendant les Jeux sera publiée dans les prochains jours. Cette instruction doit permettre aux DD(ETS)PP de calibrer de façon proportionnée les moyens à déployer. Il est à noter que chaque préfet de région et de département reste libre d’organiser le travail des agents des DDI comme il le juge adapté. Une instruction RH relatives aux conditions de travail pour l’ensemble des agents du MASA pendant les jeux est par ailleurs en cours d’élaboration par le secrétariat général.

Maud Faipoux confirme l’extension du nouveau dispositif d’indemnisations de crise aux JO (cf. CR CSA-M de septembre).

Lors du CSA ministériel du 20 décembre, l’administration précise que des astreintes seront à mettre en place en AC et dans certaines DDI et dans une moindre mesure certaines DRAAF. Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques. Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Un GT sur les JO est prévu le 30 janvier 2024 : n’hésitez pas à nous faire part de vos questions à ce sujet (contact CFDT).

Gestion des crises sanitaires (IAHP, PPA, MHE) : la structuration enfin en marche sera-t-elle à la hauteur de l’épuisement des troupes ?

Maud Faipoux rappelle qu’elle a obtenu 7 ETP supplémentaires à la DGAL via le PLF 2024 pour un travail en temps de paix et en temps de guerre : un poste de directeur de projet en charge des épizooties (poste occupé par Olivier Debaere qui deviendra directeur de crise si crise) accompagné de 6 agents en cours de recrutement sur la PPA et l’IAHP (cf. note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2023-783 du 14/12/2023). La DGAL recrute par ailleurs 5 agents contractuels sur une période d’un an.

Suites données au rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire : un tournant en 2024 pour la gestion des crises sanitaires ?

Le  rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire, disponible ici, a été présenté lors du CSA ministériel du 20 décembre. Caroline Medous et François Moreau qui ont établi ce rapport ont présenté un diaporama (lien vers diaporama) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas être compris ni reconnu par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est prise de plus en plus au sérieux.

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

La CFDT demande où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

Maud Faipoux répond qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence.

La CFDT a donc demandé lors du CSA ministériel qui a suivi le 20 décembre la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT demande si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL répond que ce dispositif est bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL répond que les DD(ETS)PP sont invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

Point de situation IAHP, PPA et MHE : des équipes mobilisées et un risque de crise qui rappellent à quel point des décisions urgentes s’imposent

Olivier Debaere, nouveau directeur de projet en charge des épizooties présente un état de la situation sanitaire concernant l’IAHP et la PPA. Pierre Aubert complète l’exposé par un point sur la MHE.

• Influenza aviaire (IAHP)

La DGAL fait le point sur la campagne de vaccination pour les canards et sur les foyers récents en élevage. Si la situation sanitaire est relativement calme par rapport aux épisodes précédents, elle mobilise toutefois fortement les équipes concernées : foyers en élevage et au sein de la faune sauvage et surveillance post-vaccinale.

Le chef du SRH revient sur le CIA spécial grippe aviaire : le recensement des agents « oubliés » a été effectué auprès des DRAAF. Les compléments ont été versés sur la paye de décembre, sauf pour 2 départements des Pays de la Loire pour lesquels les compléments seront versés sur la paye de janvier.

• Peste porcine africaine (PPA)

Maladie animale virale, la peste porcine africaine (PPA) touche les sangliers et les porcs avec un taux de mortalité proche de 100%. La France est, à ce jour, indemne de PPA, mais cette dernière progresse en Europe, à la fois dans les élevages et dans les populations de sangliers de la faune sauvage. Aussi, cette maladie risque d’arriver à tout moment sur le territoire national soit par des aliments contaminés jetés dans la nature qui seraient consommés par un porc sain (risque « sandwich »), soit par des sangliers infectés qui viendraient contaminer des porcs sains (risque « groin à groin »).

Un plan national d’action rénové pour prévenir l’introduction et la propagation de la (PPA) en France a été annoncé par le Ministre le 19 décembre dernier. Il renforce le dispositif établi en janvier 2022 autour de 3 objectifs : prévenir l’introduction et la diffusion de la maladie sur notre territoire, détecter précocement son éventuelle arrivée par une surveillance active, et anticiper collectivement une situation de crise.

• Maladie hémorragique épizootique (MHE)

Pathologie virale transportée par les moustiques, la MHE a été introduite depuis le Maghreb via l’Espagne et la propagation a été très rapide en France avec plus de 3700 foyers recensés essentiellement le long des Pyrénées, mais également sur la côte atlantique Ouest jusqu’en Bretagne. Elle ralentit nettement avec la baisse des températures. L’intensité de la maladie est supérieure aux prévisions avec une morbidité supérieure à 10 %. Le ministre a annoncé le 2 novembre dernier un plan d’action avec plusieurs axes : connaissance, gestion, indemnisation et résilience des filières.

Des soins sont mis en œuvre dans les élevages avec une réflexion sur la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation des éleveurs. A ce stade les DD(ETS)PP des départements impactés sont autant que possible préservés du suivi administratif des mesures envisagées qui seront déléguées.

La CFDT se félicite de cette volonté d’épargner les services de ce suivi administratif. Elle espère que les arbitrages iront bien dans ce sens.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières. Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Elle veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés…

De ces décisions, il en va aussi du maintien des compétences techniques de notre ministère et de la valorisation de l’expertise.

SIVEP : une protection de la santé des personnels bientôt sur tous les sites

Interrogée sur les suites données à l’intoxication d’un inspecteur au PCF du Havre, la DGAL a précisé que l’objectif était d’étendre les mesures appliquées au Havre aux autres sites dès que possible, dans les semaines ou mois à venir.

Pour la CFDT, ces mesures sont essentielles afin de protéger les collègues au danger d’intoxication aux fumigations.

Agression des inspecteurs : la CFDT obtient le fait de faire avancer ce dossier en formation spécialisée du CSA ministériel

 « Notre organisation syndicale tient également à évoquer le sujet de l’agression de 2 inspecteurs de la DDETSPP de Dordogne, évoquée lors de la FS du CSA Alimentation. La CFDT tient à souligner la pertinence des mesures prises par la direction en matière de circulation de l’information. Cela montre la nécessité d’avoir des procédures claires et identifiées par tous les agents. Peut-être qu’il y aurait de la capitalisation à faire qui pourrait bénéficier à l’ensemble des structures du MASA en charge de contrôles ? »

La DGAL n’a pas réagi mais la CFDT est intervenue à nouveau en CSA ministériel et un travail sera engagé dans sa formation spécialisée sur les agressions des agents du MASA.

Ecophyto 2030 : un peu de patience…

Le gouvernement a l’ambition de réduire de moitié l’usage des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017, notamment par l’accélération du développement de solutions alternatives. La CFDT s’interroge :

1- Il y a-t-il des premières actions de définies avec les filières agricoles qui permettent d’escompter des résultats concrets dans les années à venir ?

Pour la DGAL, la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un sujet central. L’enjeu est majeur : il s’agit de pouvoir réduire les risques – l’impact de ces produits, sur la santé et sur l’environnement et les usages – réduire notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, tout en renforçant notre souveraineté alimentaire. Afin de répondre à cette triple ambition, les services des ministères, et notamment du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous pilotage du Secrétariat Général à la Planification Écologique et en lien avec les membres de l’instance de Gouvernance d’Écophyto, le Comité d’Orientation Stratégique et de Suivi, ont produit un projet de stratégie Ecophyto 2030 qui est en cours de consultation. Ce projet sera présenté lors du prochain CSA alimentation.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet (site d’accueil du SPAgri rubrique contactez-nous).

2- Séparation vente/conseil : quand l’abrogation de la réforme aura-t-elle lieu sachant que la plupart des DRAAF vont lancer leur appel à projets pour le recrutement de collectifs « 30 000 » début 2024 ?Il serait en effet pertinent que les coopératives et les négoces, des acteurs clefs dans la réduction des produits phytosanitaires, puissent répondre à ces appels à projet.

La séparation de la vente et du conseil a été mise en place dans l’objectif de garantir l’indépendance du conseiller et la qualité du conseil délivré.  Le rapport des députés Potier et Travert, effectué dans le cadre de la mission flash sur la séparation vente conseil, liste des adaptations possibles de cette réforme sans pour autant revenir sur cet objectif. Les suites à donner à ce rapport sont en cours de définition.

La CFDT est résolument engagée sur la transition agro-écologique. Elle veillera à ce que le ministère de l’agriculture change de paradigme sur le sujet.

Dialogue social : la CFDT espère beaucoup mieux en 2024 sur le plan qualitatif !

 « Madame la directrice générale, si nous vous remercions pour la tenue régulière des différentes instances, respectant en cela les engagements pris en juin 2023, la CFDT ne peut cependant pas cautionner certains manques. En particulier, l’absence de réponses faites à nombre de questions diverses qui vous ont été posées au précédent CSA Alimentation, pour lesquels vous comprendrez, je pense, notre vif mécontentement. Ces questions en suspens vous ont de nouveau été communiquées en amont de cette instance, et nous attendons de votre part une réelle prise en compte de ces sujets, mentionnés par la CFDT pour les agents de terrain. »

La directrice de la DGAL n’a pas réagi… pire, elle n’a pas apporté le moindre élément de réponse à ces questions pourtant transmises il y a plus de 2 mois… et n’a pas répondu non plus à la plupart de nos questions transmises en vue de cette réunion.

Pour mémoire, les organisations syndicales peuvent transmettre des questions au moins 48h avant chaque réunion afin de laisser le temps à l’administration d’y répondre en séance…

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Cela ne témoigne pas d’une volonté de dialogue. Si la CFDT pose des questions, ce n’est pas pour coincer l’administration, c’est pour comprendre, réfléchir à des propositions, permettre aux agents d’avoir des réponses à leurs questions / inquiétudes.

Après quelques tergiversations, la directrice de la DGAL a fini par accepter d’apporter des réponses sous une semaine et l’engagement a été tenu. Ce compte-rendu tient compte des réponses apportées.

En ce tout début d’année, la CFDT émet le vœu d’un dialogue constructif retrouvé avec la DGAL en 2024.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 10 mai 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale « Elections professionnelles »

Après avoir rappelé que les élections professionnelles constituent un moment fort pour asseoir la légitimité des représentations syndicales, indispensable pour une confiance et un dialogue social de qualité… les organisations syndicales ont alerté la secrétaire générale sur différents incidents intervenus dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui auront lieu du 1^er au 8 décembre 2022 :

• Pré-liste électorale établie tardivement, très incomplète et avec de très nombreuses incohérences ;
• Demandes de données personnelles (IBAN) via messagerie en DDI (SGCD);
• Organisation précipitée et désorganisée d’élections tests, indispensable pour éprouver le système de vote électronique.

Les organisations syndicales demandent à la secrétaire générale de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour organiser sereinement ce processus électoral, d’éviter de surcharger encore plus les agents des services des ressources humaines et de dégrader la qualité du dialogue social.

La secrétaire générale souligne que par rapport aux élections 2018, de nouvelles contraintes sont liées au vote électronique et au passage à RenoiRH. Cette situation nouvelle entraîne un travail de vérification très important pour le SRH, un comité de pilotage « élections » mis en place au sein du secrétariat général se réunit chaque semaine.

Concernant la collecte des données personnelles indispensables, les SGCD sont amenés à les collecter pour tous les ministères. Côté MAA, le prestataire qui conduit les analyses de sécurité n’utilisera qu’une partie tronquée de l’IBAN. Le MAA ne demande pas aux agents de fournir à nouveau leur IBAN.

Sophie Delaporte indique que certains ministères ont déjà réalisé des élections-tests. Ces tests ont montré que beaucoup de points restent à régler. Au MAA, les élections-tests seront réalisées avant l’été, afin de se laisser le temps d’en tirer les enseignements et bien préparer les élections de décembre qui doivent se dérouler dans les meilleures conditions.

Xavier Maire précise que suite à une réunion du CT DDI, la DRH du ministère de l’intérieur a demandé aux SGCD de suspendre provisoirement la collecte des données personnelles (cf. notre article).

Au MAA, le chef du SRH rappelle que toutes les données nécessaires peuvent être renseignées dans MonSelfMobile. Le MAA dispose déjà de l’IBAN pour payer les agents. Un flash info RH sur l’utilisation de MonSelfMobile sera à nouveau adressé à tous les agents. Il permettra de rappeler l’importance de certaines données individuelles pour la sécurité du vote électronique.

La CFDT demande qu’à l’occasion de cette information, le SNUM puisse indiquer les différentes possibilités pour se connecter. En effet, il est parfois impossible de se connecter avec son ordinateur professionnel, alors que la connexion se fait sans problème depuis son ordinateur personnel !

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

«Madame la secrétaire générale,

Lors de ce CT ministériel, la CFDT souhaite aborder à nouveau les difficultés que rencontrent les agents, face aux différentes crises et face au manque de moyens humains, mettant les agents sous tension et créant des conditions de travail dégradées. Ces situations sont d’autant plus difficiles à surmonter que les moyens de gestion de notre ministère sont chroniquement en baisse.

La crise de l’influenza aviaire de cet hiver qui a été d’une ampleur sans précédent d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays-de-la-Loire, a été un nouveau révélateur de ces difficultés. Cette crise a mobilisé et mobilise de nombreux agents, titulaires et contractuels, dans les abattoirs, les DDPP, les DRAAF, en administration centrale mais aussi à l’Anses, sollicitée pour les analyses de laboratoire indispensables à la gestion de cette crise, et pour les évaluations de risques afférentes. Tous ces agents ont vécu un rythme et une tension exceptionnels.

La CFDT espère que la mission confiée au CGAAER permettra de tirer enfin les enseignements des différents épisodes de crise et proposera des solutions concrètes et durables pour une gestion plus sereine d’une prochaine crise, inévitable. En attendant, face à cette situation exceptionnelle qui a conduit la DGAL et le secrétariat général à prendre enfin la mesure de ces difficultés ; la CFDT demande qu’une prime exceptionnelle soit octroyée à tous les agents, titulaires et contractuels qui ont œuvré à la gestion de cette crise et pour nombre d’entre-eux pour la 5ème année consécutive !

Cette mesure devrait être accompagnée, le plus en amont possible, par un message d’information aux agents concernés ; message porté par les plus hautes instances du ministère, propre à redonner de la cohésion aux équipes notamment dans un contexte interministériel. Si cette prime ne réparera pas les atteintes psychologiques pour les agents qui ont été confrontés à la détresse des éleveurs, elle sera néanmoins une reconnaissance de l’effort accompli.

En outre, cette crise dont les conséquences sont catastrophiques pour la filière avicole va se poursuivre avec l’enjeu du repeuplement des cheptels de volailles sur plusieurs années. Les abattoirs et les entreprises agro-alimentaires n’auront d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois, avec le nécessaire soutien de ces entreprises et des salariés de droit privé. Des accords de temps partiel sont ou vont être signés… Mais quid des contractuels en CDI du ministère qui travaillent dans les abattoirs de volailles ? Vont-ils être licenciés faute de volumes suffisants pour justifier leur poste ? Les prochaines CCP pourraient être convoquées pour donner un avis sur de nombreux licenciements.

La CFDT demande au ministère d’évaluer ce risque et de prendre les mesures pour éviter au maximum ces situations et prévenir la perte de compétences pour le ministère. »

Concernant la crise de l’influenza aviaire en cours, Sophie Delaporte souligne que l’alerte est très bien identifiée par le MAA. La crise est prise avec beaucoup de sérieux pour son impact sur la filière, pour la durée et l’intensité d’engagement exigées pour les collègues et son caractère répétitif, 4 crises en 6 ans.

Pour ce qui est du type de reconnaissance de l’engagement des agents, elle rappelle qu’en 2021, pour l’influenza aviaire, le MAA a dégagé une enveloppe indemnitaire exceptionnelle. Cette dernière a permis de compléter le CIA des agents engagés dans cette crise en Nouvelle Aquitaine.

Le MAA est conscient du fort engagement des agents en 2022, dont il convient d’évaluer le nombre. Le ministère fait face à une succession de crise dans différents secteurs (instruction des aides gel, plan de relance,…) qui doivent être également pris en compte au travers de mesure de reconnaissance.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder lors de CTM n’est pas sans lien avec le premier. Il concerne la situation des bureaux de gestion depuis trop longtemps en souffrance face aux retards accumulés et aux difficultés récurrentes avec RenoiRH… Impossible notamment de prendre les arrêtés de nomination depuis la livraison de la dernière version, il y a un mois !

Le manque d’attractivité des postes fait que les postes vacants sont nombreux, aggravés par des gestionnaires absents pour différentes raisons notamment de santé.

A ces difficultés, s’ajoute un mode de gestion des contractuels, indispensables à l’appui des bureaux de gestion, qui nous interroge. Ils sont recrutés sur des durées trop courtes et renouvelées au compte-gouttes… le plus souvent au tout dernier moment.

Cette situation entraîne une absence de visibilité traumatisante pour eux d’abord mais également pour les encadrants et les équipes qui investissent du temps pour les former.

La CFDT le dit régulièrement dans cette instance, les retards, les erreurs qui s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nominations, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, impactent au-delà des agents concernés.

Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer.

Toutes ces difficultés ressortent de façon encore plus criante en période de crise où l’accumulation des retards empêchent la réactivité des services centraux et de proximité.

Pour la CFDT, il est indispensable de redonner de la visibilité aux bureaux de gestion et de rétablir de meilleures conditions de travail, permettant de redonner de l’attractivité à ces postes. Mais pour y arriver, la CFDT demande qu’une véritable GPEC soit mise en place. Il faut stabiliser en premier lieu, les emplois de contractuels, indispensables dans cette phase de sous-effectif chronique… Il s’agit de redonner de l’intérêt pour ces postes.

C’est toute la communauté de travail du MAA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières.

Il s’agit également de se donner les moyens d’éviter le travail fastidieux induit par un outil de gestion instable. Il est nécessaire de simplifier autant que possible la gestion des mobilités. En effet, la coexistence de la campagne de mobilité générale et du fil de l’eau génère une charge de travail difficilement tenable pour les bureaux de gestion.

C’est pourquoi la CFDT demande de revoir le cadencement de la mobilité avec l’interruption du fil de l’eau durant un à deux mois, au moment de la mise en œuvre de la circulaire mobilité.

A une semaine du groupe de travail sur les LDG mobilité, la CFDT demande que ce groupe de travail soit organisé en mode hybride et que cette proposition y soit débattue. »

Pour la secrétaire générale, au regard du manque de moyens du SRH, le ministère essaie de trouver un équilibre entre la gestion au quotidien, la préparation des élections professionnelles et les travaux de fond sur des sujets structurants.

Sur l’évolution des effectifs, suite à l’intervention de la CFDT, notamment dans les bureaux de gestion, Sophie Delaporte rappelle qu’il y a une instruction gouvernementale très forte de ne pas désarmer les services déconcentrés. En administration centrale, au regard des orientations gouvernementales, la priorité a été donné aux directions techniques qui portent les politiques publiques, pour lesquelles les effectifs restent stables. Et donc le schéma d’emplois s’applique aux fonctions supports qui sont au secrétariat général… La secrétaire générale de conclure : « Je ne sais pas comment habiller Pierre sans déshabiller Paul ! »

Cependant, le schéma d’emploi est très limité cette année sur le programme 215 (-10 ETP), ce qui tranche fortement avec les précédentes années. Il sera supporté pour une petite partie par le bureau du Cabinet et pour le reste par le secrétariat général.

En complément de cette réponse en CTM, la secrétaire générale avait, lors de la bilatérale avec la CFDT de fin avril, évoqué les contraintes du secrétariat général pour la gestion des emplois de contractuels recrutés pour aider les bureaux de gestions.

Concernant l’emploi des contractuels en bureau de gestion sur de trop courtes durées et renouvelés au dernier moment, la secrétaire générale s’est dite insatisfaite, confrontée depuis 2022 à une nouvelle gestion des dotations objectifs (DO), à la fois en ETP et en ETPT. C’est une source de difficultés pour le pilotage des services centraux. Un décompte mensuel est indispensable pour identifier des marges de manœuvre qui permettent de recruter des contractuels. Le SRH a tous les ans une dotation en moyen d’ajustement qui correspond à l’essentiel des moyens d’ajustement en administration centrale. Il y a des besoins classiques et des besoins nouveaux qu’il faut arbitrer. Le secrétariat général doit progresser sur cette gestion pour facilité notamment la vie des bureaux de gestion. La SG a bien noter ce sujet important.

Bilan de la feuille de route égalité-diversité 2021

Françoise Liébert, Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l’Agriculture, fait le bilan sur les actions de la feuille de route égalité-diversité pour 2021-2023 (consultable ici).

La CFDT remercie Mme Liebert pour la qualité du document et demande qu’un GT permettant de poursuivre les échanges avec les organisations syndicales soit mis en place  au mois  septembre prochain.

Concernant les 3 premiers axes  (égalité femmes-hommes), c’est l’axe 1 « rester exemplaire en organisant et promouvant une culture commune de l’égalité et de la diversité » qui a le plus progressé.

Les référents égalité diversité dans les directions générales et les DRAAF/DAAF accomplissent un travail exemplaire avec une visibilité accrue au sein de leur structure au travers, notamment de la mise en œuvre des plans d’action. 30 référents ont été nommés en DRAAF/DAAF ou en administration centrale, et formés, dont 15 avec une lettre de mission.  Le réseau des référents se réunit  a minima 1 fois par an.

La CFDT constate qu’il est difficile d’identifier et de valoriser les fonctions de référent égalité/diversité dans la fiche de poste. [Note du SPAgri : c’est un sujet que doivent aborder les agents avec leur supérieur hiérarchique lors de leur entretien professionnel annuel].

On constate des résultats significatifs dans la prise en compte des indicateurs genrés pour les données du bilan social, la composition des CODIR, le recrutement incluant les agents RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou les marchés publics.

Il en va de même pour le renforcement de la mixité des instances (mesure 3) : en administration centrale pour les CODIR , la proportion de femmes  a évolué de 38,9% en 2019 à 43,6% en 2021. pour les cheffes de bureaux elle est  passée de 46% en 2016, à 48,7% en 2020 puis à 50,8% en 2021. Quant au réseau des IGAPS, il comptait 15% de femmes en 2020 et 34% début 2022. 3 départs prévus en 2022 sur 4 seront remplacés par des femmes. 50% des coordonnateurs de MAPS sont des femmes (2 sur 4) et la cheffe de réseau est également une femme.

En revanche, la mesure 4 « plan de communication dédié sur les sujets d’égalité et de diversité » accuse un retard dans sa mise en œuvre du fait du départ de la référente égalité diversité à la DICOM.

La mesure 5 « respect du plan de formation ambitieux du label égalité diversité » (cf.  la note de 2020 sur le label au MAA) a un résultat perfectible en taux de participation et devra être consolidé en 2023 dans la perspective de l’audit intermédiaire de l’AFNOR   : 40% des 1715 agents cible (701 en administration centrale et 1014 en services déconcentrés) ont suivi les formations requises ; Encadrement : 43,3% – Personnels chargés de RH: 41,8% – OS : 29,6%. Un suivi renforcé est mis en place par le SRH et une note spécifique de la SG a été adressée aux directions le 31/12/2021.

La CFDT souhaiterait que le détail genré de la participation aux formations égalité diversité  apparaisse dans ces indicateurs.

L’axe 2 « atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle» met en lumière le besoin de respect des quotas de femmes dans les nominations aux postes de direction en administration centrale et dans l’enseignement agricole.

Pour les  primo-nominations de femmes, le taux est passé de 38,9% en 2019 à 48,4% en 2020. Pour les  postes de direction en DRAAF/DAAF : le taux  était 28,8% en 2019 pour  35,8% en 2020.

La CFDT constate une auto-censure de la part des femmes pour postuler à des postes à responsabilité. Elle propose,  pour dépasser ce plafond de verre, la mise en place de formations afin de les aider à se positionner dans une démarche de recrutement, avec dans un second temps, la constitution d’un réseau féminin d’appui et de soutien.

La secrétaire générale invite à la prudence sur ces données chiffrées et les objectifs  pour 2023, notamment pour les postes de directrice et de directrice adjointe.  Ils doivent être analysés au regard du nombre de postes ouverts qui à un impact sur le ratio global femme/homme. Elle précise également que les femmes retenues pour ces postes doivent sortir du vivier  permettant d’intégrer des nouveaux profils à fort potentiel.

L’axe 4 « lutter contre les violences sexuelles et sexistes » intègre notamment des  formations qui ont été suivie par 762 agents (public cible) sur 1715 (au 31/12/ 2021).

Concernant la cellule de signalement, qui est également accessible aux agents du MAA en poste dans les établissements d’enseignement supérieur, elle souffre d’un déficit  d’appropriation par les agents  : 40% des agents ne la connaissent pas (chiffre baromètre social 2020). Le MAA y consacre une page sur son intranet.

Néanmoins, en 2021, la hausse du taux de saisine de  la cellule de signalement par rapport à 2020 est de 44% avec un taux de saisine des femmes à hauteur de 69%.

La CFDT évoque une auto-censure des agents à s’engager dans la démarche de saisine par peur d’aggraver leur situation.

Sur le sujet handicap les actions relatives à la communication sur le handicap invisible n’ont pas pu être menées à terme en 2021.

En 2020, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap déclaré est de 4,06% contre 5,21% en 2019, malgré une augmentation du nombre d’agents recrutés, 35 en 2020 contre 17 en 2019. Il convient de prendre en compte la problématique de la mise à jour des dossiers RQTH pénalisée par des difficultés techniques lors de la bascule entre les outils de gestion Agorha et RenoiRH . En 2021, 36 agents en situation de handicap ont été recrutés  avec une mise à jour des dossiers en progression. La Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes souligne le retard pris pour l’élaboration du plan handicap du MAA.

En complément :

• Le contrat dit « PrAB », pour « préparation aux concours de catégorie A et B » a été  reconduit en 2021 avec 10 contrats qui concernent la spécialité vétérinaire des concours TSMA 1
• Service civique : En 2021, 64 missions ont été ouvertes en baisse du fait de l’impact de la crise sanitaire (69 en 2020 et 89 en 2019)
• Apprentissage : 300 apprentis ont été recrutés par le ministère et les établissements publics sous tutelle en 2021, stabilité  par rapport à 2020 malgré l’impact de la crise sanitaire.
• Partenariat : en 2020 et 2021 le MAA (en AC) a établi un partenariat avec l’association « un stage et après » pour l’accueil de collégiens de REP+ durant une semaine en collectif.

Protection fonctionnelle au MAA

Elodie JUNG, magistrate, conseillère aux affaires pénales et civiles, déléguée à la protection des données et la protection fonctionnelle (SG), présente une fiche sur la protection fonctionnelle qui se propose d’apporter des réponses aux 5 question suivantes :

• Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
• Quels sont les faits qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle ?
• Comment demander la protection fonctionnelle du MAA ?
• Quelles sont les suites qui peuvent être données à une demande de protection fonctionnelle ?
• Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre

La CFDT s’interroge sur les possibilités de recours si l’agent n’obtient pas la protection fonctionnelle. Par ailleurs, la prise de contact avec la direction juridique par l’agent s’apparente-t-elle à une médiation ?

Outre cette fiche, dont certains points doivent être précisés et clarifiés, la CFDT demande l’élaboration d’une nouvelle note de service sur ce sujet. Il est en effet indispensable de préciser les modalités d’obtention de la protection selon différents cas de figure et définir l’articulation de la protection fonctionnelle dans le cas d’une saisie d’Allo-Discrim. Préciser également les différences entre Allo-Discrim et la protection fonctionnelle, en termes de procédure d’arbitrage. Cette note pourrait être également l’occasion de proposer une procédure dématérialisée.

La secrétaire générale indique que la fiche proposée a été élaborée suite à des demandes de précisions sur le sujet et concerne principalement le cas d’agression des inspecteurs en situation de contrôle. La fiche reste très générale considérant que chaque cas engage un traitement individualisé. Le dépôt de plainte relève du choix de l’agent, la direction des affaires juridiques (DAJ) peut agir le cas échéant en tant que conseil ; une adresse mail de contact sera précisée dans la fiche.

La décision de refus ou d’octroi de la protection fonctionnelle est susceptible d’un recours contentieux au tribunal administratif. La secrétaire générale souligne la montée en puissance des situations de harcèlement et des violences sexuelles et sexistes  (VSS) sujet sur lequel un travail est engagé pour son intégration au dispositif, et de rappeler que la procédure relative au harcèlement est distincte de celle de la protection fonctionnelle. Il est demandé au organisations syndicales d’apporter leur contribution pour l’amélioration de la fiche et mieux répondre aux attentes. Par ailleurs, un groupe de travail CTM sera mis en place pour l’élaboration d’une nouvelle notre de service sur ce sujet.

Questions diverses CFDT

Feader

A moins de huit mois du transfert aux Conseils régionaux, le calendrier se tend et les agents comme les services ont besoin de visibilité :

• Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole
• Estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux
• Point sur la publication des FAQ régionales

Sophie Delaporte souligne le travail collaboratif engagé au fil de l’eau avec les DRAAF, le groupement des DDT, et Régions de France. L’arrêté restructuration a été publié au JO du 27 avril et la FAQ est régulièrement mise à jour . La secrétaire générale insiste sur la transparence et la priorité d’information des agents concernés pour qu’ils puissent faire leurs choix.

Cependant, les conseils régionaux doivent apporter des réponses aux questions qui sont de leur ressort pour faciliter la prise de décision des agents. Le ministère leur rappelle régulièrement l’importance à le faire. En effet le MAA ne peut pas répondre à la place des CR sur le nombre de sites pour leur région, leur emplacement, les conditions matérielles d’accueil, les rythmes de travail, etc.

Il est prévu dans l’accord interministériel du 10 novembre 2021, une mission d’inspection qui fera un point in situ sur les moyens actuellement consacrés aux mesures transférées. La secrétaire générale souligne l’importance de cette mission qui implique d’avoir suffisamment avancé sur le reprofilage des postes à temps plein, sur les postes transférables, sur la complétude des informations transmises aux agents concernés, sur le travail de préparation des transferts et, pour les agents qui ne seront pas transférés, le travail de réorganisation des SEA.

A ce stade c’est environ 20 % des agents qui refuseraient de rejoindre les CR, un peu plus de 30 % qui souhaitent suivre leurs missions et 50 % qui n’ont pas encore pris leur décision. La situation est très contrastée d’un département à l’autre.

La SG précise que la FAQ est régulièrement mise à jour et peut répondre, en première approche aux interrogations des agent.

La CFDT, rappelle que le temps passe très vite et que nous risquons d’avoir des situations compliquées à gérer la veille du transfert.

Mission CGAAER / Revue des missions du MAA et réorganisations des services

Le travail de la mission est désormais terminé et le rapport a été remis au cabinet il y a plusieurs semaines.

Dans un contexte de pénurie de moyens humains accentués par la gestion de crises, de plans de relance, de transferts de missions, de mise en place d’une nouvelle PAC avec de nouveaux outils, etc… Les agents et les services sont impatients de connaitre les pistes proposées par ce rapport…

– Quel calendrier avez-vous prévu pour présenter et débattre avec les organisations syndicales, des évolutions proposées dans ce rapport… ?

La CFDT demande que ce rapport soit transmis aux organisations syndicales, dès que possible.

La secrétaire générale indique que le rapport a bien été remis mais pas encore présenté par la mission, ni au Cabinet ni au secrétariat général ; le rendez-vous n’est pas encore pris.

La présentation sera faite avec le nouveau Cabinet, ce qui retarde un peu ces travaux. En conséquence, Sophie Delaporte prévoit de faire une présentation aux organisations syndicales, mais pas avant le CT ministériel de la rentrée.

Attractivité des postes et rémunération des agents contractuels du MAA

C’est un chantier très important et urgent, prévu par le SRH :

• Quelles pistes d’évolutions envisagées ? Mise en place de grilles indiciaires, de primes ?
• Quel calendrier pour les groupes de travail avec les organisations syndicales sur ce dossier ?

La secrétaire générale souhaite rappeler que le SRH a prévu de travailler sur les chantiers de plusieurs sujets qui doivent concourir à améliorer les conditions de rémunération de certains agents du ministère, il n’est pas possible de tout traiter à la fois. Elle précise que sont notamment prévus le chantier de retravailler sur l’ensemble des référentiels indiciaires des contractuels au cours des prochains mois pour se rapprocher de la rémunération des collègues titulaires tout en maintenant un écart pour favoriser l’envie de passer les concours, mais en rétablissant une parité plus favorable pour les contractuels. Deuxième chantier concerne la reprise d’ancienneté des ACEN qui devrait améliorer leur rémunération.

Xavier Maire précise que le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’ Etat, a été entièrement toiletté et les évolutions qui en découlent doivent être analysées avec les organisations syndicales du MAA. Mais il y a effectivement le sujet des rémunérations, avec la révision des référentiels de rémunérations sur lesquels le SRH va travailler de façon séquentielle. Des groupes de travail sont prévus avec les organisations syndicales.

Le chef du SRH s’engage à organiser un groupe de travail sur la politique contractuel au MAA et sur les travaux concernant les ACEN (enseignement) avant l’été ;

Les rémunérations des contractuels de catégorie B seront abordées au second semestre, pour une mise en œuvre fin 2022. Les travaux concernant la rémunération des contractuels de catégorie A (hors enseignement) ne débuteront pas avant fin 2022, début 2023.

Fortes inquiétudes des responsables des SI en services déconcentrés

Mi-mars 2022, les responsables des systèmes d’information en services déconcentrés ont adressé un courrier aux Directeurs régionaux pour les alerter sur l’absence de communication entre le SNUM et les services déconcentrés.

Le secrétariat général a dû être interpellé par les DRAAF à ce sujet :

– Quelles réponses apportées par le secrétariat général pour améliorer les échanges entre le SNUM et le réseau des RSI ?

Faute de temps, cette question n’a pas été traitée lors de ce CTM. Nous attendons la réponse écrite de la part du secrétariat général, que nous reproduirons ici, d’ici fin mai. N’hésitez pas à re-consulter cet article.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Immobilier de l’État / espace de travail des agents

Pour Sophie Delaporte, le ministère travaille sur ce sujet avec les instructions de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Celle-ci reproche d’ailleurs au MAA d’avoir acté le principe de conserver un espace propre à chaque agent dans l’accord télétravail.

La secrétaire générale souhaite souligner que si l’évolution s’oriente plutôt vers le flex-office ( bureaux en libre service), le MAA n’a pas retenu cette orientation. Cependant, en administration centrale, à Paris, les exigences immobilières sont fortes, l’espace est nécessairement plus contraint qu’en province.

La secrétaire générale indique avoir répondu à la DIE en précisant que le MAA avait bien conscience des ratios m² / agent qui sont la norme pour les administrations de l’État, et que parallèlement au développement du télétravail, le MAA tentait de concilier son choix avec le respect de ces ratios.

Bilan des plans de requalification

Sur les 8 dernières années, le bilan est le suivant :
– secrétaires administratifs : en moyenne 62 promotions en plus / an, pour un total de 497 promotions supplémentaires sur la période ;
– TFR : en moyenne 21 promotions en plus / an (161 promotions supplémentaires) ;
– TSMA : le plan de requalification n’a pas été plus favorable que l’application des dispositions prévues par les statuts. Depuis plusieurs années ce sont essentiellement des adjoints administratifs qui se présentent aux épreuves de l’examen professionnel. Il y a un épuisement du vivier des agents de catégorie C de la filière technique pour l’accès au corps des TSMA ;
– attachés d’administration (corps interministériel) : 2 concours internes ont été organisés avec une cinquantaine de lauréats suivi par une certaine « gymnastique » pour pouvoir trouver des postes au sein du MAA.

Pour de prochains plans de requalifications, Xavier Maire indique qu’il faudra regarder le contexte et tenir compte d’éventuelles évolutions statutaires des corps. Les demandes devront dans tous les cas passer par le guichet unique…

Bilan congé de formation professionnelle au MAA

Xavier Maire rappelle que ce congé est fractionnable avec une limite maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Pendant la formation, l‘agent perçoit une rémunération correspondant à 85 % de son traitement, mais sur une durée maximale d’un an. Les frais pédagogiques ne sont pas nécessairement pris en charge par l’administration.

La demande de l’agent pour l’utilisation de son congé est de droit, mais il est demandé un avis du supérieur hiérarchique et du responsable de programme.

En 2021, 32 agents étaient en congé de formation professionnelle dont 27 de l’enseignement agricole. Une réunion du comité technique « formation continue » est programmée le 24 mai, ce sera l’occasion d’apporter plus de précisions sur ce sujet.

Le SRH prévoit de renforcer la visibilité de ce congé avec une note de service et une procédure misent à disposition des agents.

Absence de notification des primes RIFSEEP 2021 pour certains agents

Le chef du SRH demande aux organisations syndicales de lui faire remonter ces situations. Il n’a pas d’information à ce sujet !

Le SPAgri-CFDT s’est réuni en congrès les 17 et 18 mai 2021 en visioconférence. Près de 50 congressistes ont participé à cette importante étape dans la vie de notre syndicat.

Comme le prévoient les statuts, le conseil syndical et le bureau sortants ont dressé le bilan de la mandature 2016-2020 (prolongée en 2021 pour cause de Covid-19).

Le mandat 2016-2021 a été traversé par une nouvelle réforme d’ampleur : Action publique 2022.

Dans son premier axe, Action publique 2022 recentre les missions de l’État sur la conception et la coordination des fonctions publiques, et opère dans le même temps un important mouvement de déconcentration (organisation territoriale de l’État), qui se double d’une profonde réforme des administrations centrales.

Dans son 2^e axe, elle transforme profondément la fonction publique, notamment en réformant les instances de dialogue social et en élargissant le recours au contrat.

Ces réformes, menées au pas de charge, ont créé d’importantes tensions chez les agents, auxquelles il faut ajouter celles liées à la crise sanitaire ainsi que les effets directs du Brexit dans de nombreux secteurs d’activité.

Les principales revendications portées par le SPAgri au cours de la mandature ont concerné le pouvoir d’achat (PPCR, Rifseep, condition d’emploi des contractuels, plans de requalification…) et la qualité de vie au travail (RPS, TMS, égalité professionnelle, télétravail, conditions de travail en abattoir et en SEA, handicap, agressions…).

À l’issue de l’approbation du rapport d’activités, un nouveau conseil syndical a été élu, au sein duquel le bureau exécutif sera chargé de mener à bien les orientations approuvées pour la mandature 2021-2025.

Il s’agira, en anticipant les conséquences des réformes, d’en réduire les conséquences sur les conditions de travail et les parcours professionnels.

Notamment, le SPAgri :
– demandera l’adéquation des missions et des moyens ;
– défendra un management de qualité ;
– proposera des pistes pour un télétravail respectueux des agents ;
– portera la valorisation des parcours professionnels, et notamment ceux d’expertise ;
– s’assurera du respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes, de l’équité contractuels-fonctionnaires, de l’égalité de traitement entre agents du MAA et des établissements publics.

Avec la fin des compétences des CAP et l’affaiblissement des instances de dialogue social, l’accompagnement des agents sera plus que jamais la clé de notre action syndicale. Expertise statutaire, réponse réactive et professionnelle aux sollicitations des agents, communication : ces points qui font la force du SPAgri seront encore développés au cours de la mandature.

En matière de développement syndical, le dynamisme des sections qui composent notre syndicat constitue un levier primordial pour la préparation des élections professionnelles de 2022. Dans ce domaine, la collaboration étroite entre fédérations, avec l’appui de la FGA, de l’UFFA et des URI, sera essentielle.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Une sixième réunion — depuis le début de la crise sanitaire — du CHSCT des DDI s’est tenue le 24 juin 2020. Présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, ce CHSCT avait pour objectif de faire le point sur la reprise d’activités suite à la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, depuis le 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Epinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP) et des représentants des services santé et sécurité au travail (ISST et assistants de prévention) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

David Julliard, adjoint au délégué à la sécurité routière, intervient au sujet des conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière. Les examens du permis B ont repris depuis le 8 juin, en respectant un protocole validé par le haut conseil de la santé publique et les autorités sanitaires nationales. Depuis, la DSR a demandé aux autorités de santé un allègement de ce protocole sanitaire (housses, nettoyage véhicule, masques, interdiction de la climatisation, visières…) qui est difficilement supportable toute la journée par les inspecteurs. Suite à la période de confinement, le nombre de candidats en attente pour passer l’examen du permis de conduire est très important. La DSR a mis en place les dispositions suivantes pour réduire les délais d’attente des candidats pour passer le permis :
— le passage de 11 à 13 unités par jour, après cette période d’adaptation au protocole sanitaire, permettra d’offrir plus de places d’examen ;
— durant cette période d’application du protocole sanitaire, une dérogation sur les vérifications techniques a été accordée par la commission européenne, permettant de réduire la durée des examens ;
— une circulaire transmise le 23 juin à l’ensemble des préfets indique cette dérogation et la mise en place de nouveaux créneaux pour faire passer les permis en fin de journée et le samedi matin. Ces dispositions permettront d’ouvrir 90 000 unités d’examen supplémentaires ;
— les inspecteurs subissent de nombreuses agressions de la part des usagers et des auto-écoles, compte tenu des délais d’attente importants suite à la période de confinement. Dans ces cas, le préfet peut, par application du décret du 18 mai 2020 garantissant la protection contre les agressions physiques et verbales des IPCRS, prononcer une interdiction administrative de présentation à l’examen du permis de conduire allant jusqu’à 2 ans, sans entraver toute démarche judiciaire appropriée.

David Julliard et la direction de la sécurité routière ont bien conscience des difficultés rencontrées par les inspecteurs avec la mise en place du protocole sanitaire. Toutefois, ce protocole est indispensable pour préserver la santé des agents. À ce jour, il a permis d’éviter toute contamination parmi les inspecteurs du permis de conduire.

De nombreux acteurs de l’éducation routière se font entendre depuis longtemps pour réclamer l’externalisation de l’examen du permis de conduire ; l’administration et les agents doivent être au
rendez-vous actuellement pour assurer cette mission, qui concerne 1,5 millions de citoyens par an et représente un enjeu économique et d’insertion sociale, afin de ne pas donner davantage d’échos à ces revendications.

Serge Duval rappelle, dans un premier temps, que les agents vulnérables ou accompagnant une personne en situation de vulnérabilité sont placés en télétravail — lorsque leurs missions le permettent — ou en ASA jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020), sans remise en cause des certificats médicaux fournis par les agents. Après cette date, une évolution des dispositifs existants devra émaner de la DGAFP. Alain Espinasse précise qu’un avis du médecin traitant, croisé à celui du médecin de prévention, est nécessaire avant toute reprise d’activité en présentiel.

Concernant les agents en ASA pour garde d’enfants suite à la fermeture des écoles et collèges, ce positionnement peut être maintenu sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire. Toutefois, depuis le 22 juin, la réouverture desdits établissements a fortement augmenté. Malgré tout, l’administration a bien conscience que les situations peuvent toujours varier d’un établissement à l’autre et préconise la prise en compte au cas par cas de chaque situation, selon Serge Duval. Pour la période estivale, les centres aérés devraient rouvrir, aussi une position de la DGAFP est attendue sur les positionnements possibles offerts aux agents au cours de cette période.

Concernant la prise en charge des repas lors de la fermeture des RIA, actuellement toutes les directions font remonter des factures de prise en charge d’agents ; toutefois, si des difficultés locales sont connues des représentants du personnel, il convient de faire remonter les difficultés à l’administration.

Pour la CFDT, les agents ayant été mobilisés durant cette période doivent pouvoir bénéficier de ce remboursement décidé par décret sans exception.

Concernant la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19, la DGAFP n’a pas statué pour les agents de la fonction publique, hors hospitalière.

Concernant le télétravail, les enseignements de cette organisation du travail largement déployée durant le confinement seront à tirer. Les nouvelles dispositions offertes aux agents (jour flottant, lieu différent du domicile…) doivent être étudiées. Des groupes de travail seront mis en place à la rentrée de septembre, dont un sur le thème du télétravail.

Concernant la prime « Covid » à destination des agents, Serge Duval précise que les instances DDI n’ont pas vocation à s’exprimer sur cette question, car son versement est définie par chaque ministère pour les agents relevants de leurs champs. Alain Espinasse rappelle que la prise en charge des agents de contrôle et d’inspection est gérée par les directions centrales, d’après les remontées issues des directions régionales.

Concernant les CSA (comités sociaux d’administration), Serge Duval affirme n’avoir que récemment pris connaissance du texte de la DGAFP, avec les différents scénarios possibles. Actuellement les concertations interministérielles viennent de commencer et aucun arbitrage n’a été rendu concernavait pour objectif de faireant le champ d’application et l’étendue des futurs CSA. Alain Espinasse précise que le décret du 5 février 2020 prévoit la mise en place d’instances de dialogue social communes aux préfectures et aux SGCD. D’après Alain Espinasse, le futur CSA unique préfecture-DDI-SGCD ne devrait pas être vu comme une émanation du CSA de la préfecture, mais bien comme celui de l’administration territoriale de l’État dans le département. Il n’y a aucune volonté de mainmise du ministère de l’Intérieur sur le dialogue social en département.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration (CSA) prévoit, dans sa première version en cours de discussion avec la DGAFP, un CSA unique pour les services de la préfecture, des DDI et du SGCD présidé par le préfet.

La CFDT ne partage pas l’interprétation faite par Alain Espinasse de ce texte. En l’état, le texte sonne la fin des comités propres à chaque DDI et une mainmise des préfets sur le dialogue social des DDI. La CFDT Fonctions publiques défend le maintien de CSA dans chaque structure.

Concernant la mise en place des SGCD, celle-ci est reportée à janvier 2021. Un nouveau calendrier révisé doit être prochainement construit avant toute communication. Alain Espinasse précise que le prochain séminaire des préfigurateurs est prévu pour le 2 juillet 2020. Plusieurs agents sont demandeurs d’informations, car toujours en attente d’éléments pour se positionner.

Alain Espinasse informe le CHSCT que le positionnement administratif précis (actuel et passé lors du confinement) est notifié à 70 % des agents en poste dans les DDI, ce qui est un taux assez faible. Un rappel sera fait concernant le caractère obligatoire de cette notification. Actuellement, les cellules d’écoute psychologique sont toujours en place et ont vocation à encore perdurer. Enfin, l’ensemble des CHSCT de sortie de crise en DDI se sont tenus, le dernier ayant eu lieu le 28 mai 2020.

Un retour d’expériences sur la crise de la Covid-19 et le confinement, pour en tirer les enseignements qui s’imposent, sera prochainement organisé.

La CFDT souhaite que ces réflexions puissent être menées dans les meilleurs délais afin de pouvoir anticiper les différents soubresauts qui pourraient arriver.

Les fiches déontologie protègent les agents de risques de poursuite en cas de conflit d’intérêt.

Leur utilité, sur le fond, n’est pas remise en cause. Toutefois, la CFDT demande que ces fiches ne soient pas intégrées au compte rendu de l’entretien professionnel.

Concernant les outils informatiques, actuellement 6000 stations Noëmie ont été commandées. La réception se fait au fil de l’eau, suivie de leur distribution dans chaque département pour chaque service de l’administration territoriale de l’État. La question des certificats permettant l’accès aux VPN — généraux contre nominatifs — et pouvant être révoqués devra être directement vue avec la direction informatique du Sidsic.

Concernant la demande de prise en charge des consommables — portée par la CFDT — découlant du télétravail des agents, l’administration ne sait pas faire, car il n’y a pas de texte légal cadrant cette possibilité. Les agents comptables engageraient leur responsabilité en passant des écritures sans justificatif.

Concernant la question de la CFDT sur la qualité du dialogue, Alain Espinasse se contente d’une réponse quantitative sur le nombre de CHSCT tenus sur la reprise d’activités et élude les questions sur les dialogues tronqués, voire manipulés, dans certaines DDI. La représentante du MAA informe les représentants du personnel que la diffusion de la note traitant de la Covid-19 dans les abattoirs a été faite. Aucun nouveau cluster n’est apparu dans les abattoirs récemment. L’ensemble des cas évoqués lors du dernier CHSCT sont maintenant clos et les derniers dépistages réalisés auprès du personnel en poste sont négatifs.

La représentante des assistants de prévention indique qu’après cette période il sera indispensable de mettre à jour les DUERP de chaque structure et de prendre en charge les RPS. Elle rappelle la problématique des travailleurs isolés et des personnes fragiles qui peuvent être localement stigmatisés. Il est donc nécessaire de maintenir les cellules d’écoute.

Le représentant des ISST, Pierre Clavel, salue l’organisation des instances régulières de CHSCT même si elles étaient inégales selon les DDI. Il relève les difficultés des assistants et conseillers de prévention à intervenir en fonction de leur temps de travail affecté à la prévention et de leur position administrative durant cette période. Il sera nécessaire d’intégrer le risque biologique aux DUERP et faire perdurer des gestes barrières (exemple: lavage des mains). Le retour d’expériences a été engagé par les ISST avec la mise en place d’une méthodologie pour permettre un déploiement opérationnel.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 4 mars sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

La CFDT, représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Jean-François Le Clanche et Nadine Theuerkauf, a prononcé une déclaration liminaire. Elle est reproduite ci-dessous, suivie des réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du CHSCT-M,

La CFDT souhaite vous alerter sur plusieurs points d’actualité.

Certains agents n’ont pas reçu l’intégralité de leur rémunération au mois de janvier 2020. Pour les agents soumis au Rifseep, nombre de problèmes concernent la mise en paiement du complément d’IFSE. L’administration a annoncé une régularisation sur la paie de février, le restant des dossiers devrait l’être sur la paie de mars 2020. Dans ce contexte difficile, la CFDT rappelle que les gestionnaires de proximité et les services RH ont été en première ligne pour recueillir les doléances des personnes impactées. Ils ont été mis en réelle difficulté. À cela se sont ajoutés les problèmes liés à RenoiRH. Les usagers font le constat que certaines fonctionnalités essentielles font défaut. Cette situation génère du stress et un surcroît de travail important. Pour la CFDT, cette situation n’est pas acceptable, ces collègues subissant un réel préjudice au quotidien.

« La messagerie Educagri dysfonctionne de plus en plus régulièrement. Un nouveau système de messagerie devait être mis en place mais aucun agenda n’est présenté à ce stade et les agents ne reçoivent aucune information relative aux pannes récurrentes. [Mise à jour : un message informant les agents de la possible migration des boîtes mail a été diffusé après la mi-mars. Ce basculement intervient au plus mauvais moment. Les agents en télétravail, comme les agents mettant en œuvre la continuité pédagogique, ont besoin d’un outil stable durant la crise sanitaire actuelle et le confinement. La CFDT a alerté la DGER.]

« Les outils informatiques du ministère ne sont pas fiables et ne répondent pas aux besoins des utilisateurs et des gestionnaires RH. Or, dans le contexte de restructuration et de réorganisation que nous connaissons actuellement, associé à des réductions d’effectifs, il est primordial pour les agents de disposer d’outils efficaces pour accomplir leurs missions.

La restructuration des Mirex et des SGC génère également de l’anxiété, du stress et de l’incertitude chez les agents concernés. Là aussi, le besoin d’information et d’accompagnement individuel et collectif est fort. Parfois, des agents sont mal orientés, mal conseillés et n’obtiennent pas un poste qui aurait pu leur convenir. La CFDT a alerté les services du ministère à de nombreuses reprises, en vain.

Force est de constater que les problèmes de GRH sont de plus en plus complexes, spécifiques et requièrent des compétences juridiques pointues. Les gestionnaires RH sont souvent mis à mal face à ces questions pour lesquelles la réactivité est indispensable. Pour la CFDT, il y a la nécessité d’organiser un groupe de travail ministériel sur ce sujet et d’y inviter des experts GRH afin d’identifier collectivement les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain et les solutions pour les lever.

La CFDT souhaite attirer l’attention sur la crise sanitaire concernant l’épidémie du coronavirus. Au regard de l’évolution rapide du coronavirus et de sa diffusion sur le territoire français, la CFDT souhaite connaître les dispositions particulières prises par le ministère pour protéger ses personnels. La CFDT remercie le secrétariat général pour sa réactivité (envoi de nombreux messages aux personnels de direction et aux gestionnaires, malgré la période de congés) et pour la clarté des consignes. Un retour d’expérience sera nécessaire ; il pourrait être envisagé lors d’un prochain CHS.

La CFDT demande que le sujet concernant l’abattage rituel soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CHSCTM. Cette forme d’abattage génère des risques psychosociaux pour les agents qui sont amenés à effectuer les contrôles sanitaires dans les abattoirs concernés. C’est un sujet socialement sensible, car les agents sont incriminés par les associations de protection d’animaux ; il est important que le ministère rétablisse la légitimité des missions sanitaires exercées par ses agents auprès des citoyens. En attendant d’évoquer ce sujet de façon approfondie, la CFDT soulève cette problématique en question diverse pour que le ministère puisse prendre conscience du mal-être des agents concernés et traite ce point comme il se doit et sans tabou. »

Réponses de l’administration

• Sur RenoiRH.
Les organisations syndicales ont été informées des dysfonctionnements sur le calcul des primes qui fait suite à la mise en place du nouvel outil SIRH, RenoiRH. Ces erreurs ont été régularisées sur les paies de février et de mars. Par ailleurs, certains agents n’ont pas eu de primes suite à des erreurs comptables, non reliées à RenoiRH. Ces erreurs ont été identifiées et sont en cours de régularisation. Lorsque des agents sont en difficulté (pénalités bancaires, impôts…), les assistants sociaux peuvent être sollicités afin de trouver une solution pour l’agent, notamment par des avances sur salaire.
De manière générale, un temps important d’adaptation est nécessaire pour adapter les flux et les méthodes de travail pour rendre RenoiRH opérationnel avec nos spécificités.
Précision importante : avec RenoiRH, la possibilité d’étaler les prélèvements des journées de grève n’existe plus.

• Sur les restructurations Mirex et SCG, l’apprentissage et la réforme du bac.
Concernant les restructurations Mirex et SGC, des points réguliers sont réalisés avec les Igaps. La secrétaire générale porte une attention particulière aux agents concernés par ces restructurations et à leur avenir. Les agents sont invités à solliciter les Igaps afin de trouver des solutions lorsqu’ils sont concernés par ces restructurations. Parallèlement, le SRH est à la manœuvre en interministériel afin d’organiser ces restructurations avec les autres ministères.
La réforme des Mirex dans l’enseignement agricole a pour objectif d’améliorer la qualité de service, de stabiliser les équipes dans l’objectif de les professionnaliser (équipes plus grandes et plus solides) et d’améliorer l’accueil des usagers et des autres services avec un seul interlocuteur. La DGER a instauré une concertation étroite avec les organisations syndicales afin de prendre en compte leurs propositions et de veiller à un accompagnement fort des agents qui sont concernés par des changements d’affectation.
L’apprentissage a fait l’objet d’une loi qui a pour objectif de donner une formation à des millions de jeunes, notamment ceux qui sont sortis du système scolaire (décrocheurs) et ce, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs (par exemple l’agroalimentaire). La DGER vise à former des personnes capables de s’insérer socialement et professionnellement dans la société. Dans le secteur de l’apprentissage, l’offre publique de formation est en concurrence avec une offre privée. Le système de formation de l’enseignement agricole possède de nombreux atouts et est en mesure de relever ce défi.
Sur la réforme du baccalauréat, la DGER a tenu compte des diverses propositions faites par les organisations syndicales (stages, organisation des épreuves). Sur les épreuves E3C, un groupe de travail permettant de recueillir les difficultés de mise en œuvre a été mis en place. La DGER est en lien permanent avec le ministère de l’Éducation nationale, qui a la main sur l’organisation du baccalauréat général et transmet à la fois les alertes et les réponses émanant de ce ministère. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a été sollicitée pour la participation au prochain CNEA ; elle apportera son expertise face aux nombreuses questions posées.

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à un système éducatif en évolution. Elle interpelle la DGER sur la mobilisation des dispositifs d’appui et sur l’accompagnement des agents chargés de les mettre en œuvre. Elle insiste également sur la nécessité de réactualiser les actions visant à lutter contre le décrochage scolaire.

Les autres questions sont traitées plus loin.

Programme national prévention

Dans le cadre du programme national de prévention, 4 axes de travail ont été définis avec 11 objectifs [lien vers l’intranet, nécessite une authentification]. L’administration fait un point d’étape sur les actions à mener dans le cadre de ce programme.

Sur le pilotage de la prévention, un travail bibliographique est en cours ; il a pour objectif de recenser ce qui se fait au ministère de l’Agriculture et dans les autres ministères. Ce travail doit permettre d’identifier les actions à mettre en œuvre, de recenser les bonnes pratiques et de développer des Retex pour alimenter les réflexions sur la prévention des risques professionnels.

En termes de communication, le besoin de fiches réflexes, de boîtes à outils et de livrets d’accueil a été identifié. Une réflexion est en cours. Pour les établissement d’enseignement agricole, la signature d’une convention pour un partenariat sur un jeu sérieux, Tous Caps, doit permettre de développer une culture commune de sécurité. Ce jeu va évoluer pour inclure les risques professionnels ; la DGER a souhaité que les chantiers forestiers soient prioritaires. [Sur ce sujet, voir également nos comptes rendus des CHSCTM du 27 mars 2019 et du 12 décembre 2017.]

Sur les RPS, un travail est en cours afin de collecter des données qualitatives permettant de mesurer ce qui a été mis en place, ce qui a fonctionné ou pas et les raisons.

Concernant le risque chimique, déploiement de l’outil d’évaluation du risque Seirich. Une formation de formateurs sera organisée afin de déployer cet outil en région et dans les établissements. Une convention signée avec l’Oniris permet de recruter un apprenti pour accompagner ce déploiement. Parallèlement, un guide sur l’exposition aux produits chimiques des agents réalisant des contrôles intrants est en cours de rédaction.

Le démarrage des réflexions sur le risque routier se fera via un groupe de travail organisé prochainement.

La DGAL va organiser un séminaire portant sur les outils à déployer pour  prévenir les TMS en abattoir. Elle a également passé un contrat avec un cabinet d’ergonomie afin d’identifier les améliorations à mettre en place sur les chaînes d’abattage, en rénovation ou en conception, pour réduire les risque de TMS.

Dans le cadre du Brexit, des inspections ISST ont été réalisées et des interventions sur les risques professionnels ont été déployées lors de la formation des nouveaux inspecteurs. Le volet prévention des risques sera désormais obligatoire dans la formation des nouveaux inspecteurs en poste frontalier. Les réflexions sur l’organisation du travail de nuit se poursuivent, notamment en lien avec le ministère de la Santé.

Dans l’objectif de développer la qualité de vie au travail, des expérimentations d’Espaces de discussions ont été mises en place et financées dans le cadre du CHSCT-M.

La réforme de la médecine de prévention s’oriente vers le développement d’équipes pluridisciplinaires pour rechercher des solutions aux situations rencontrées et la mise en place d’une télémédecine. Enfin, dans le cadre du PNP, un parcours de professionnalisation des assistants de prévention est en cours de réflexion ainsi qu’une formation sur le handicap.

La CFDT souhaite que, dans le cadre de ce plan, les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail soient plus développées, en particulier dans cette période de réformes, de restructuration, de réduction d’effectifs avec des agents qui sont déstabilisés et ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement.
Elle rappelle qu’un travail est à entreprendre sur la reconnaissance des assistants de prévention.

Plan Handicap 2020-2022

Le plan handicap se poursuit afin de recruter et de favoriser le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Toutefois, une rationalisation des dépenses domicile-travail est en cours de réflexion. Une campagne d’information sur le handicap est prévue avec un focus sur le handicap invisible.

La cellule discrimination a permis d’avoir des remontées sur les difficultés rencontrées par ces agents dans le cadre de leur handicap, qui est le facteur de discrimination le plus souvent évoqué auprès de cette cellule. La démarche égalité-diversité et handicap vient donc en soutien de ce plan handicap.

Un accompagnement des gestionnaires RH pour déclarer les agents handicapés est prévu.

Le ministère de l’Agriculture a pour objectif le recrutement de 90 personnes en situation de handicap. Un comité de pilotage accompagnera cette démarche. Le plan prévoit également le recrutement d’apprentis en situation de handicap, avec une possibilité de recrutement pour certains d’entre eux. Des réflexions sont en cours pour améliorer la procédure de recrutement des travailleurs handicapés.

Pour le déroulement des carrières, le MAA a intégré tous les indicateurs. Un comité sera mis en place afin d’étudier les possibilités d’accès à un grade ou un corps supérieur.

La baisse de budget de la FIPH a été compensée par les ressources internes du MAA, ce qui permet de conserver un même niveau financier sur ce plan.

La CFDT observe que, dans le passé, les objectifs fixés dans ce type de programme ont malheureusement rarement été atteints. Il est plus que nécessaire de développer la communication sur ce plan afin de sensibiliser l’ensemble de la chaîne hiérarchique à l’accueil et au recrutement des personnes en situation de handicap. Pour la CFDT, les personnes en situation de handicap représentent un atout pour le MAA, y compris dans l’enseignement agricole.
Il est également nécessaire de financer les adaptations au poste de travail qui s’imposent pour ces travailleurs en situation de handicap.
Nonobstant ces remarques, la CFDT vote pour ce plan national handicap.

Coronavirus

Le plan gouvernemental a beaucoup évolué depuis début mars et continue d’évoluer. L’administration souhaite engager un dialogue constant sur ce sujet. Elle invite chacun à suivre strictement les recommandations du gouvernement. Le pilotage de la gestion de la crise sanitaire est confié au ministère de la Santé. Un suivi interministériel quotidien permet de faire le point sur l’évolution de la situation et les mesures prises.

Une première phase concerne la diffusion large des mesures gouvernementales. Depuis le lundi 3 mars, une cellule-pilote mise en place au MAA diffuse les informations sur le sujet. Les agents affectés dans les services interministériels (DDI) ne reçoivent pas directement ces informations, mais il a été demandé aux directeurs régionaux de s’assurer que ces agents soient bien informés.

La gestion de cette épidémie comprend plusieurs stades :
— retarder l’entrée du virus sur le territoire ;
— le virus est présent sur le territoire de façon isolée ou groupée dans certaines zones : la priorité est de retarder sa propagation sur le territoire national ;
— le virus circule activement ; il faut atténuer les effets de la vague épidémique.

Les mesures évoluent d’un jour à l’autre, parfois drastiquement. Dans ce contexte de crise sanitaire, la coordination actuelle opérée entre le MAA et l’Éducation nationale permet d’assurer une cohérence et une unité des mesures prises.

Enfin, les agents du MAA sont invités à faire figurer dans la signature de leur boîte mail le rappel des mesures barrières.

Concernant le Sivep et ses activités de contrôles aux frontières, c’est la première catégorie professionnelle qui a fait l’objet d’une étude particulière. Une évaluation des risques a été réalisée et a conclu qu’il n’y a pas de risques de contracter le virus en manipulant les colis et les denrées à contrôler. La DGAL recevra prochainement un avis circonstancié de l’Anses sur le sujet.

En situation de crise sanitaire, ce sont les autorités sanitaires qui communiquent les mesures spécifiques à mettre en œuvre. Ces mesures sont justifiées, il faut respecter les consignes gouvernementales.

Au stade 3, un plan de continuité de service déterminera les actions et missions essentielles à maintenir, les agents pouvant être en télétravail, le remplacement en cas de maladie des agents ayant des missions essentielles. L’enjeu est complexe.

En cas de confinement, il sera nécessaire d’assurer la continuité pédagogique avec la mise en place de l’enseignement à distance. Des instructions ont été diffusées, précisant comment mettre en place des classes virtuelles. Pour ce faire, il y aura des formations (par tutoriels) proposées aux enseignants ; il est prévu de renforcer les flux informatiques. Les enseignements de Bac pro seront orientés sur les enseignements généraux pendant la période de 8 à 12 semaines que devrait durer l’épidémie. La continuité de service dans les établissements (exploitation agricole) sera organisée par les chefs d’établissement.

Il est important de déterminer la chaîne d’alerte. Chacun doit appliquer les consignes. En cas de suspicion, il faut isoler la personne, appeler le 15 et appliquer les consignes. L’hygiène est très importante pour retarder l’épidémie : nettoyage des poignées de portes, combinés de téléphone, clavier et stylos personnels… il faut faire des exercices et des simulations afin de déterminer la marche à suivre en cas de personnes malades.

Abattage rituel et abattoir de Dordogne

L’abattage rituel est un sujet très sensible pour les collègues qui exercent leurs missions en abattoir. Suite à la diffusion d’une vidéo par L214 sur l’abattage rituel et aux alertes reçues de la DDPP 22, la détresse des agents face à ce type d’abattage — où l’animal est égorgé pleinement conscient, alors que dans l’abattage classique l’animal est étourdi afin de diminuer sa souffrance — est manifeste.

La diffusion de la vidéo a eu pour conséquence l’ouverture d’une enquête à l’initiative du MAA. Cette enquête a mis en évidence des manquements importants, qui ont donné lieu à des suspensions d’activités d’abattage et à l’édiction de mesures à mettre en œuvre pour qu’elles soient levées. À la date du CHSCT-M, la suspension de l’abattoir de Dordogne vient d’être levée. L’autre suspension est toujours en cours.

La CFDT a souhaité apporter son soutien à ces agents en souffrance en faisant témoigner un agent de la DDP de la Dordogne, en tant que porte-parole de ces agents qui travaillent quotidiennement en abattoir :
«  Il est important d’insister sur l’impact fort de ce type de message sur les agents qui exercent ces missions. C’est la légitimité de leurs missions qui est décrédibilisée aux yeux de l’ensemble de la société. Par l’enquête, ils se sont sentis remis en cause et font face à un manque de considération au regard de la pénibilité du travail qu’ils accomplissement. Ils sont désormais soumis à des contraintes organisationnelles plus fortes, alors qu’ils sont déjà soumis aux horaires de l’abattoir. À cela s’ajoute une déconsidération des agents en abattoir dans les parcours professionnels. Par ailleurs, ces agents sont soumis à de nombreuses pressions, à la fois politiques, économiques et juridiques.
Avec l’abattage rituel, ces agents se retrouvent en situation de ne pas verbaliser la souffrance de l’animal alors que, c’est prouvé scientifiquement, l’animal souffre. Dans l’abattage classique, cette souffrance est verbalisée. Les agents du MAA doivent vérifier, pour l’abattage rituel, que l’animal est bien maintenu dans un piège à contention destiné à contenir les mouvements de l’animal après l’égorgement. Ensuite, ces agents doivent vérifier que l’animal est inconscient au moment où il est relâché du piège après l’égorgement.
Pour ces agents, il est nécessaire de préciser la fréquence de ces contrôles et la méthodologie permettant de vérifier que l’animal est inconscient afin de les sécuriser pour limiter la mise en cause des agents dans leurs missions et poursuivre le travail sur l’attractivité des métiers en abattoir.
Enfin, à Boulazac, les vidéos montraient des tests conduits pour identifier les méthodes qui feraient le moins souffrir l’animal. Les collèges vétérinaires étaient présents mais n’étaient pas visibles sur les vidéos. »

Face à ce type d’événement, la CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’apporter un message de soutien aux agents de l’abattoir de Boulazac, comme à tous les agents qui réalisent des contrôles dans les abattoirs pratiquant l’abattage rituel.

Pour la CFDT, même si l’abattage rituel est légal dans le sens où il répond au droit de la liberté de culte prescrite dans le code des droits de l’Homme (droit supérieur à la jurisprudence de l’Union européenne, qui préconise un étourdissement de l’animal avant son abattage), il reste difficile à supporter pour les agents. Un accompagnement de ces agents est nécessaire, notamment par la précision des modalités du contrôle de cet abattage et par une communication envers le grand public afin de redonner de la légitimité à ces missions.

L’administration a bien conscience que le métier des agents en abattoir n’est pas facile, mais il est noble et les agents en sont fiers. Toute une série de réflexions a été engagée pour améliorer l’attractivité de ces métiers.

Il est nécessaire d’organiser le management et de formaliser les procédures pour que les agents puissent agir en toute sérénité. La DGAL sera saisie pour répondre à ces attentes. Par ailleurs, il était nécessaire d’objectiver les faits dénoncés par L214. L’enquête avait pour objectif de clore ce débat et de prendre les mesures nécessaires. Il faut tirer les conséquences de cet épisode. L’abattage rituel, c’est une mission du MAA, il est nécessaire de le réaliser en abattoir, sinon « ça se passe dans les baignoires ». Les services vétérinaires jouent donc un rôle important.

Bilan des agressions en 2019

La note de service 2016-336 décrit les modalités à suivre en cas d’agression.

En 2019, ce sont 72 signalements qui ont été portés à la connaissance de l’administration, contre 101 en 2018 et 68 en 2017.

Les agressions en situation de contrôle représentent près de la moitié des agressions. Ce sujet fait l’objet d’une réflexion dans le cadre du plan de maîtrise des risques par le bureau de la modernisation.Parmi ces 72 agressions,  13 relèvent d’une agression physique et 13 agressions ont donné lieu à un arrêt maladie. En 2019, c’est une majorité de femmes qui font l’objet d’une agression. L’administration fera prochainement un bilan plus précis qui distinguera les agressions envers ses collègues des agressions entre un agent de l’État et un administré.

Ces agressions ne feront l’objet de poursuites judiciaires qu’à condition que l’agent ait réalisé un dépôt de plainte. Ce dépôt de plainte devrait être fait systématiquement. Lorsque ce n’est pas fait, c’est souvent parce que ce sont des agressions entre collègues.

Pour la CFDT, le bilan de ces agressions est sous-évalué, car les agents ne les déclarent pas toujours, de peur des conséquences. Beaucoup d’agressions, notamment en abattoir et en situation de contrôle, ne sont pas déclarées. La CFDT observe également une montée en puissance des agressions entre collègues, du fait des restructurations. Enfin, dans l’enseignement, les agressions entre les enseignants et les parents d’élèves sont en réalité bien plus élevées que dans ce bilan.

Incendie Lubrizol

La medecin de prévention a reçu 18 agents et 9 bilans biologiques ont été faits. Il y a eu 3 retours signalant une insuffisance rénale mais pas forcément en lien avec l’incendie.

Le suivi des agents est réalisé en instance locale. Une cellule de crise a été mise en place par la préfecture, sans mesure de confinement. Des moyens de communication ont été déployés par la DRAAF et sur l’intranet du MAA afin de diffuser l’information sur le sujet.

La région des Hauts-de-France a été moins touchée que la région Normandie et ce sujet n’a pas fait l’objet de mesures particulières. La DGAL a mis en place une cellule de crise pour la partie alimentation animale.

Rupture conventionnelle dans l’enseignement

L’administration précise qu’elle n’a pas de statistiques précises sur les raisons qui poussent les enseignants à demander une rupture conventionnelle. Certains enseignants ne peuvent plus enseigner, mais il n’est pas possible d’établir un lien direct avec la rupture conventionnelle.

Pour la CFDT, les demandes de rupture conventionnelle sont le reflet du mal-être des enseignants face à toutes les réformes et aux difficultés rencontrées dans les établissements d’enseignement. Elle demande que les raisons qui poussent les enseignants à envisager une rupture conventionnelle fassent l’objet de statistiques.

Les équipements de protection individuelle (EPI) dans l’enseignement

La DGER a publié une note rappelant aux employeurs l’obligation de mettre des EPI à disposition de son personnel. La DGER n’a pas de dotation pour les EPI du personnel des établissements. L’autorité fonctionnelle et hiérarchique est déléguée par la DGER aux chefs d’établissement ; c’est donc à eux de trouver les financements pour fournir les EPI au personnel enseignant.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 18 juin sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

Ce CHSCT a été principalement consacré aux bilans de la prévention des risques professionnels. Ce sont ainsi les bilans des acteurs de la prévention (ISST, médecine de prévention) et des différents dispositifs concourant à prévenir et gérer les risques professionnels qui ont été présentés.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

« Monsieur le Président,

Le ministère de l’Agriculture est en pleine mutation avec des réformes à tous les niveaux depuis l’administration centrale, en passant par les services régionaux, les DDI, les SEA, l’enseignement. Les collègues doivent faire face à de nombreux projets de réformes à venir :
— réorganisation de l’administration centrale ;
— plan de transformation ministériel ;
— plan de transformation numérique ;
— fusion des SGG des DDI avec ceux des préfectures ;
— transformation de l’action publique ;
— Rifseep pour la filière technique ;
— plan de performance PAC SEA-ASP ;
— Mirex ;
— réorganisation de l’enseignement supérieur et fusion de trois grands établissements ;
— réforme de l’apprentissage.

Il en découle souvent un manque de cohérence dans la chaîne de commandement. Les conditions de travail deviennent anxiogènes pour les agents ; cela se traduit notamment par la perte de sens du travail, un désinvestissement, de l’individualisme.

La CFDT demande que le ministère de l’Agriculture se donne les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. Il est important que le ministère offre à ses agents un collectif de travail leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel et ce dans un souci de performance. Le programme de prévention constitue une première piste. Mais d’autres pistes doivent être étudiées, comme la mise en œuvre d’un groupe de travail de suivi des réorganisations dans tous les comités techniques, la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les structures pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations, des formations adaptées qui accompagnent ces agents.

L’administration a bien identifié les difficultés liées aux conditions de travail ayant pour origine les réformes précédentes, en cours et à venir. Des actions seront à inscrire au programme national prévention (PNP) afin de garantir aux agents des conditions de travail acceptables.
La nécessité de dialogue social est également partagée par l’administration. Un groupe de travail le 20 juin sur le dialogue social en région doit permettre une réflexion sur la qualité du dialogue social. L’objectif est d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre et les modalités de diffusion de ces pratiques.

La mise en place de nouveaux logiciels souvent non aboutis, à l’ergonomie insatisfaisante, pose de nombreuses difficultés aux utilisateurs et génère du stress. La CFDT n’est pas contre ces évolutions, mais demande qu’une vraie phase de test et d’expérimentation soit réalisée, avec ajustement selon les besoins identifiés, de façon à les rendre le plus opérationnel possible.

À titre d’exemple, l’ouverture du télétravail est une bonne chose, car elle permet de réduire le risque routier et la fatigue de l’agent et confère de meilleures conditions de travail. Du fait du retard sur le projet Ibisa, les agent en télétravail n’ont toujours pas accès au VPN, sans lequel il est impossible de se connecter aux applications du ministère, ce qui freine le développement du télétravail.

Concernant le Brexit, l’échéance pour la mise en place des contrôles aux frontières est désormais repoussée au 31 octobre. Comme il nous l’a été précisé à plusieurs reprises, c’est un dossier inédit et pour lequel il faut trouver des réponses dans l’urgence.

Avec ce report de l’échéance au 31 octobre, nous avons désormais plusieurs mois pour définir des conditions de travail acceptables pour les agents et mettre en place les aménagements nécessaires permettant un démarrage de ces contrôles dans de bonnes conditions.

Or, la CFDT constate que les discussions sur le Brexit sont au point mort : aucune réunion sur ce sujet n’a été programmée depuis le mois de mai. Dans ce contexte, la CFDT demande que le dialogue social soit poursuivi cet été et à l’automne afin d’élaborer ensemble les modalités des horaires de travail et de programmer les actions de prévention primaire en amont du démarrage des contrôles.

La CFDT s’inquiète également des risques RPS pour les agents recrutés, qui ont été formés mais qui à ce jour n’exercent pas les missions pour lesquelles ils ont été recrutés.

En février, une première vague de recrutement (40 ETP) a été mise en place pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit « dur ». Le contrat originel, d’une durée de 6 mois, a été renouvelé jusqu’au 31 octobre dès lors que l’agent souhaitait continuer.

En l’absence des missions à ce stade, les agents ont été consultés et plusieurs options leur ont été proposées :
— réaliser des missions dans d’autres structures (abattoir, DRAAF, DDPP…) ;
— participer à la préparation du Brexit : recherche de données sur les flux à contrôler, réflexion sur l’aménagement des structures destinées à la réalisation des contrôles et à la gestion des non conformités avec les opérateurs ;
— redéploiement sur d’autres postes frontaliers : Roissy et Marseille.

Les cycles de travail ne sont toujours pas arbitrés et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur l’organisation future du travail de nuit.

Toutes les propositions qui viennent d’être faites seront portées par la CFDT dans le cadre du plan national de prévention. À ce sujet, la CFDT avait demandé au 1^er CHSCT de co-construire ce plan avec l’administration, ce qui a été engagé dans le premier groupe de travail du 13 juin.

La CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, le ministère, tout particulièrement sous l’impulsion de son CHSCT-M, poursuive son travail sur la prévention primaire. Cet engagement sera un levier pour sortir de l’ornière connue de mesures curatives prises ex-post et dont l’efficacité et la portée réelle peuvent interroger. »

Accès pour tous à la médecine de prévention : le chemin est encore long

L’enquête en ligne destinée à recueillir les éléments du bilan de la médecine de prévention sur le territoire national vient d’être clôturée. Au total, 259 structures ont répondu, dont 11 DRAAF, 98 établissements d’enseignement, 66 DDT(M) et 72 DD(CS)PP. Sur les 259 structures, 41 ont déclaré ne pas bénéficier de la médecine de prévention ; 3110 agents sont concernés par ce problème. Néanmoins, dans les autres structures, c’est un total de plus de 23 000 agents qui sont couverts par la médecine de prévention, certes à des degrés différents (ainsi, sur les 4149 agents qui auraient dû avoir un suivi particulier, seulement 2105 l’ont réellement obtenu). Un état des lieux précis sera présenté ultérieurement.

Quelles solutions pour une médecine de prévention pour tous ? Afin de répondre à cette problématique, plusieurs pistes sont explorées :
— expérimentation en cours d’une solution interrégionale pour  deux régions : Normandie et Rhône-Alpes ;
— expérimentation de la télémédecine.

Le projet de texte de la DGAFP sur la médecine de prévention doit également apporter des éléments de réponse à cette problématique.

La CFDT se mobilise afin que l’administration trouve une solution pour toutes ces structures où la médecine de prévention est absente. Les expérimentations menées afin de dégager des solutions sont plutôt prometteuses. Les avancées sur ce sujet seront progressives car il faut faire face à la pénurie de médecins en France dans ce domaine.

Rapport d’activité ISST 2018 : les enseignements à tirer

Les ISST, inspecteurs santé et sécurité au travail du MAA, sont en charge de la mission d’inspection et de contrôle de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité des services de l’État. À ce titre, ils ont une compétence territoriale qui couvre la métropole et les départements d’outre-mer. Ils peuvent être sollicités pour appui et conseil en cas de situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des agents. Les ISST ont 3 domaines d’intervention : les missions opérationnelles sur le terrain : préparation, inspections, rapport d’inspection et suivi (54%) ; la préparation des réunions (30 %) ; les missions de construction et de co-développement (16 %). Durant les 4 dernières années, ils ont conduit 105 inspections, qui ont concerné 402 structures.

Quels enseignements tirer de leur rapport d’activité ?

Les ISST constatent une amélioration de la qualité de l’évaluation des risques au travers des DUERP, mais avec des disparités. Dans certains DUERP, on note une absence de prise en compte des situations réelles de travail ou de certains risques tels que les zoonoses ou le travail avec les gros animaux. Plus inquiétant, le passage de la liste des risques au plan d’action n’est parfois pas fait.

On note une amélioration de la tenue et de la qualité des CoHS. En DRAAF, dans certains CHSCT, il n’y avait plus de représentants du personnel et il a fallu attendre les élections pour remédier à ce manque. Les assistants de prévention sont présents aux réunions mais il leur est parfois compliqué de dégager le temps nécessaire à ces missions.

En ce qui concerne la gestion des RPS, le passage du diagnostic au plan d’actions reste difficile. Certaines structures ont néanmoins réussi à mettre en place des plans d’actions reconnus par les agents. Les agressions et incivilités au travail sont en hausse mais font l’objet d’une meilleure prise en compte. Les instances se sont emparées de la problématique liée à ces situations de violence et en débattent.

La CDFT demande à inscrire comme priorité l’utilisation du DUERP comme outil de gestion des risques. Des actions seront à prévoir dans le programme national prévention (PNP), en cours d’élaboration.

Cellule discrimination : bilan de la première année de fonctionnement

La cellule de signalement des discriminations permet aux agents victimes d’une discrimination de la signaler et de bénéficier d’un suivi permettant de gérer cette situation. Les modalités de signalement sont décrites sur l’intranet du ministère [accès réservé, identification requise].

Elle est ouverte aux agents dont le MAA est l’employeur (les agents des DDI et les agents contractuels sur budget d’établissement ne sont donc pas dans le champ de cette cellule). Des discussions sont néanmoins en cours avec le SGG pour étendre l’accès aux agents du ministère en poste en DDI.

Au 31 mars 2019, 55 signalements de nature diverses (demandes d’information, des signalements collectifs…) ont été recueillis. La fréquence est assez irrégulière avec en moyenne 6 signalements par mois. La communication institutionnelle faite en novembre a engendré une hausse des signalements. Ces signalements, dont certains s’inscrivent dans un contexte lié à un retour à l’emploi, ont des origines diverses, parmi lesquelles on peut citer :
— une situation de santé chronique et/ou de handicap (18 signalements) ;
— l’égalité homme-femme (9) ;
— la grossesse et de la situation de famille (5) ;
— le harcèlement (8).

Ces signalements ont donné lieu à 31 entretiens. Dans 10 cas, l’entretien et l’écoute ont suffi. A contrario, dans 6 cas, une procédure juridique est en cours. Enfin, dans certains cas concernant l’aménagement de poste de travail, les préconisations du médecin n’ont pas été pris en compte par le directeur de la structure.

Un groupe d’expertise informel a été constitué afin de partager l’expertise, de développer une approche multidisciplinaire et d’amorcer une culture commune.

Les perspectives d’évolution de la cellule concernent l’élargissement de son champ d’action au harcèlement, au sens générique du terme (afin de déminer précocement des situations qui pourraient rapidement dégénérer), et aux agents des établissements publics et des opérateurs.

Il est également nécessaire de professionnaliser la cellule de discrimination et de mettre en place un accueil des signalements qui soit en mesure d’écouter et d’orienter les agents, avec expertise juridique. Pour ce faire, il sera fait appel à un cabinet externe. Le groupe d’expertise interne sera conforté et définira les suites à donner aux signalements.

La CFDT se réjouit de l’existence de cette cellule, qui constitue une avancée certaine pour l’égalité. Elle soutient les propositions de l’administration concernant l’élargissement du périmètre de la cellule.

Bilan des accidents du travail : des chiffres à améliorer

Le nombre de structures qui utilisent l’outil a doublé par rapport à l‘année dernière. Il y a donc un peu plus d’information que précédemment. La répartition des accidents du travail est assez homogène par rapport à l’année dernière. Les accidents ont été classés par nature et par type de structure. À ce stade, l’analyse des accidents du travail ne permet pas de dégager des pistes d’actions.

La CFDT fait remarquer que les femmes sont plus exposées aux accidents du travail que les hommes. Même s’il y a davantage de femmes que d’hommes, faut-il y voir un lien avec la surcharge mentale ?

Rapport des assistants sociaux

Le ministère compte 16 assistants sociaux, affectés principalement en DRAAF. Ils travaillent en partenariat avec les agents de la prévention (ISST, assistant de prévention, médecine de prévention…). En 2018, ils ont parcouru 225 000 km pour rencontrer près de 2000 agents ou participer aux instances (209 participations). Les agents qui demandent à les rencontrer sont majoritairement des femmes, principalement pour des sujets liés à l’environnement professionnel, familial et de santé.

Dispositif IAPR

Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien psychologique dispensé par un psychologue du travail. Il existe un numéro vert de conseil ouvert aux managers et aux assistants de prévention. Parallèlement, l’assistante sociale et la médecine de prévention peuvent orienter individuellement un agent vers ce dispositif, qui permet également de réaliser un pré-diagnostic en cas de fortes tensions dans une structure.

En 2018, 118 agents ont bénéficié de ce service (107 agents orientés par les assistants sociaux et 11 agents orientés par la médecine de prévention). Les dossiers (9 en moyenne par mois) concernent principalement les difficultés professionnelles (51%) , les conflits internes (26%) et les difficultés personnelles (16 %).

Le dispositif IAPR est peu utilisé par les managers en difficulté. La CFDT demande qu’une communication plus importante soit faite sur ce sujet pour  valoriser ce dispositif qui, lorsqu’il est utilisé, joue un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux.

France Victimes

France Victimes apporte un soutien psychologique et juridique aux agents en cas de situation traumatisantes rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions (à noter qu’il n’a pas vocation à intervenir dans le cas de décès d’un collègue). Ce réseau associatif professionnel est majoritairement sollicité pour des agressions verbales. L’augmentation du nombre de dossiers suivis en 2018 démontre l’existence d’un vrai besoin, mais aussi une plus grande confiance dans l’aide proposée.

L’augmentation du suivi de certains agents par France Victimes en 2018 vient du fait que les agents acceptent plus facilement d’être suivi par France Victimes et que ça répond à un besoin.

TMS en abattoir

L’axe 3 du plan « TMS en abattoir », dédié à la conception et rénovation des chaînes d’abattoir, est en cours. Il se concrétise notamment par l’appui d’un cabinet en ergonomie pour la rénovation et/ou la conception des chaînes d’abattage. Une circulaire est en cours de rédaction afin de définir les modalités de sollicitation du cabinet d’ergonomie retenu pour cette mission. Un contrat a été passé avec l’université Clermont-Auvergne afin de comprendre comment les services vétérinaires doivent intervenir avec les abatteurs.

Il est prévu d’organiser une 3^e rencontre sur les TMS en abattoir à Rennes le 16 octobre 2019. Cette journée sera consacrée à la conception et la rénovation des chaînes d’abattage. Amandine Gauthier y présentera le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de sa thèse sur la santé et la sécurité au travail des agents en abattoir.

Suite à une demande intersyndicale, un CHSCT-M exceptionnel consacré à l’enseignement sera organisé dans la première quinzaine de septembre 2019. Il traitera des conséquences des réformes de l’enseignement et des actions à mettre en œuvre afin de garantir des conditions de travail acceptables pour les agents dans l’enseignement. De ce fait, certains des sujets traités par le présent CHSCT-M seront poursuivis lors du CHSCT-M exceptionnel.

RPS dans l’enseignement supérieur

• ENVT

Suite au CHSCT de cette école, le cabinet diligenté avait présenté son expertise sur la situation RPS. La direction a mis en œuvre les préconisations du rapport sur l’encadrement, les CT, les animaliers. Le cadre du service a été déplacé et remplacé. Les mobilités souhaitées ont pu se concrétiser et les agents pour lesquels le métier animalier était incompatible ont été déplacés sur d’autres postes. Les organisations syndicales ont validé le 13 juin dernier un compte rendu de CHSCT qui valide l’action constructive de la directrice de l’école. Les sujets sont désormais abordés avec sérénité dans les différentes instances.

• Oniris

Malgré la réalisation du diagnostic et du plan d’action associé, la médiation n’a pas abouti. Les organisations syndicales souhaitaient explorer d’autres dispositifs afin de rechercher une solution collective pour le fonctionnement de cet établissement. Des solutions alternatives ont été trouvées avec l’ARACT avec la mise en place d’un autre dispositif plus adapté, reposant sur un réseau et un engagement volontaire des parties. Il faut que ce dispositif soit validé. Ce sont les parties elles-mêmes qui doivent désormais identifier les problèmes et les solutions pour les résoudre et faire converger les parties vers un même accord. Le dispositif mis en place est indépendant du MAA et ce, afin de dépasser le conflit individuel.

La CFDT reconnaît le travail réalisé dans cet établissement, mais fait part de son inquiétude vis-à-vis de ce dispositif au vu de la situation dégradée qui perdure à Oniris.

Enseignement technique : impact des réformes

• Seuils de dédoublement

La réforme sur les seuils de dédoublement permet de ne pas surcharger les classes et ainsi de permettre aux étudiants d’avoir accès aux dispositifs en fonction des équipements (par exemple, nombre de paillasses). Jusqu’à présent, ces seuils étaient obligatoires. Avec la réforme en cours, ces seuils ne seront plus obligatoires et ont été relevés de 3 unités. L’idée est de donner de l’autonomie aux équipes pédagogiques en local. Parallèlement, il est également donné davantage de moyens pour développer des enseignements optionnels (matière nouvelle) afin de proposer des projets propres aux EPL qui ne sont pas obligatoires. La dotation DGH a été relevée de 60 %. La DGER donne donc de l’autonomie aux établissements dans le respect des conditions de travail des enseignants et des apprenants. Cette réforme permet également de dédoubler les classes là où ce n’était pas possible auparavant ; le seuil de dédoublement reste obligatoire et est maintenu à 16 lorsque des conditions de travail dangereuses sont présentes dans le programme.

La CFDT est favorable à l’autonomie des établissements. Ces seuils de dédoublement sont un élément du dialogue social au sein des établissements. Il faut expliquer cette mesure et en  présenter les objectifs avec pédagogie.

Réforme des services d’examen (Mirex)

Les réflexions sur la réorganisation des examens sont toujours en cours. Le dispositif administratif est complexe, notamment en raison d’examens interrégionaux qui mobilisent plusieurs DRAAF à la fois. Il comporte de nombreux risques, notamment du fait des interlocuteurs multiples et d’une harmonisation des pratiques insuffisante. Le projet en cours de réflexion a pour objet de simplifier ce dispositif pour les agents, en proposant une organisation moins complexe et un interlocuteur unique pour l’usager. Cet objectif conduit à mettre en place des équipes de plus grande taille, avec 4 structures interrégionales, pour éviter la dispersion des informations .

La CFDT  confirme que la surveillance et l’organisation des examens méritent d’être revues, mais ce projet ne doit pas oublier d’intégrer les considérations personnelles des agents (disponibilités, lieu de résidence…) dans ce contexte interrégional.

• Évaluation du risque chimique dans l’enseignement

En complément de la note de service du 5 juillet 2016 et des informations déjà présentes sur le site ChloroFil, la DGER doit rappeler les règles à respecter pour gérer le risque chimique et y sensibiliser les utilisateurs.

Les ISST ont porté une priorité sur ce sujet et ont mis en place plusieurs actions. Pour commencer, une journée sur le risque chimique a été organisée afin de présenter l’outil Seirich. Ensuite, une première session de formation à cet outil a été développée en juillet 2018, animée par la MSA. La difficulté de cet outil réside dans l’élaboration de la liste de produits chimiques mais des aménagements de l’outil sont envisagés afin de simplifier cette étape.

Suite à ce retour d’expérience, il est prévu de déployer cette formation à tous les techniciens de laboratoire et des directeurs d’exploitation et de former des formateurs internes. Cette formation sera également dispensée pour l’enseignement supérieur.

Le risque produit phytosanitaire dans les lycées agricoles doit être étudié également. L’outil Seirich s’applique également à l’utilisation des produits phytosanitaires en plein champ. L’idée est de porter le déploiement de cet outils dans de la convention cadre de la DGER avec la MSA relative au travail des jeunes.

La CFDT demande que cet outil bénéficie d’une communication plus importante et fasse l’objet d’échanges de pratiques. En effet, les établissements et les exploitations agricolesn’ont pas toujours connaissance de cet outil et ne le se sont pas approprié.

• Fournitures des EPI

Il faut une information des agents sur les équipements de protection individuelle (EPI). Les ISST interviennent sur ce sujet dans les instances, lors des inspections, lors de sollicitations directes ou encore lors de séminaires (enseignement, DRAAF,…). Parallèlement des notes ont été diffusées sur le port des EPI et leur utilisation car les conditions d’utilisation sont déterminantes pour garantir une protection de l’agent.

L’employeur a la responsabilité de l’évaluation, de la gestion et de l’élimination des EPI. C’est donc l’employeur qui les finance. Pour l’enseignement, l’employeur est le directeur de l’EPL. Il y a parfois des difficultés liées aux marchés nationaux mais il ne pourra pas être reproché de faire des achats hors marché afin d’acheter les EPI adaptés aux situations locales. La source de financement de l’EPL pour l’achat des EPI ne relève pas du CHSCTM. C’est à la DGER d’en définir les modalités.

GT sécurité des chantiers forestiers

La sécurité des chantiers comportant des conditions de travail dangereuses est une priorité pour la DGER, qui a élaboré un plan d’action sur la santé et la sécurité des apprenants. Au mois de septembre, la DGER recrutera un agent afin de suivre l’avancée du plan d’action. Les actions sont les suivantes :
— inscription d’un stage de formation au programme formation ;
— diffusion de documents sur les règles à respecter pour les chantiers ;
— mise en place d’une plate-forme numérique qui permettra aux acteurs de s’approprier les actions de sécurité dans le cadre d’un chantier ;
— organisation d’un groupe de travail sur la sécurité des apprenants.

La note de rentrée, qui cadre le dispositif des établissements, a mis cette priorité relative à la sécurité en exergue.

Le périmètre de ce plan d’action doit couvrir la sécurité des apprenants mais également des encadrants. Des sessions de formation ont été organisées sur la sécurité des chantiers forestiers pour les enseignants. Il s’avère que ce sont principalement des enseignants confirmés qui se sont positionnés sur ce type de formation. Or, il faudrait que tous les encadrants soient formés. Les chantiers paysagers et forestiers sont très proches et il faut aussi associer ces acteurs à ces formations.

La CFDT  soutient ce plan d’action et demande que les moyens nécessaires à sa réalisation soient programmés. Elle souhaiterait envisager la réflexion sur les chantiers forestiers avec un collectif de travail national (Bergerie nationale, etc.) sous l’égide du CHSCT-M. Enfin,pour la CFDT, la formation sur la sécurité des chantiers doit être rendue obligatoire pour l’ensemble des enseignants.

CHSCT-REA

Des instructions définissent les conditions locales de travail avec les CoCT et les CoHS. Toutefois, la mise en œuvre de ces instances n’est pas systématique dans les EPL, ni obligatoire. Le groupe de travail sur le dialogue social en région abordera ce sujet car il est parfois compliqué de les mettre en place localement.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale (CHSCT-AC) s’est réuni en séance plénière le 12 juin 2019.

Cette réunion était présidée par Laurence Venet-Lopez, accompagnée notamment de Servane Gilliers Van Reysel, sous-directrice adjointe du développement professionnel et des relations sociales, et de Marie-Claire Hamon, cheffe du bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS). La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Agnès Desoindre et Stéphanie Clarenc.

Réorganisation de l’administration centrale

L’administration centrale a jusqu’au 17 juin pour faire ses propositions de réorganisation, conformément à la circulaire du Premier ministre. À ce stade, les réflexions sont en cours et les propositions n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage. Ce sujet sera détaillé lors du comité technique d’administration centrale du 19 juin.

La CFDT demande la constitution d’un groupe de travail sur la réorganisation de l’administration centrale afin d’en anticiper les conséquences sur les agents et de garantir un dialogue permanent avec les agents tout au long du processus ainsi que des conditions de travail acceptables.

Suites de la réunion du CHSCT-AC du 15 mars 2018

Parmi les suites données au CHSCT précédent, nous notons :
— l’intégration de la présentation de la médecine de prévention dans le protocole d’accueil des nouveaux arrivants ;
— la réunion du groupe de travail sur les accidents du travail ;
— la visite du site de Maine par le CHSCT-AC.

Programme Prévention du CHSCT-AC

Ce programme a pour objectif de reprendre les actions de prévention programmées sur la mandature, à savoir sur la période allant de 2019 à 2022. Le BASS a fait une proposition de programme reprenant les obligations réglementaires et les priorités déclinées selon 3 axes :
— l’amélioration des déplacements internes ;
— l’aménagement des postes de travail dans les bureaux ;
— le perfectionnement du dispositif de prévention des attaques ou des intrusions extérieures.

Ces propositions doivent faire l’objet d’un groupe de travail afin d’identifier les actions associées à ces axes.

Pour la CFDT, il manque à ce programme un axe « qualité de vie au travail » afin de répondre au mal-être croissant des agents d’administration centrale. Certains sujets comme l’application de la charte du temps de travail doivent constituer une priorité pour le bien-être des agents. Les diagnostics RPS ont été réalisés mais le plus gros de la démarche reste à faire en termes d’élaboration des plans d’actions et leur mise en œuvre dans les structures. Il est également important pour les agents de retrouver un collectif de travail et de d’acter des actions en ces sens.

L’administration répond favorablement à l’ajout de cet axe.

CHSCT d’Auzeville

L’expertise du BPSR montre que l’existence d’un CHSCT à Auzeville ne fait pas obstacle à l’examen par le CHSCT-AC des problématiques de ce site délocalisé.

Accidents du travail

Un premier groupe de travail s’est réuni afin de lister les différents accidents du travail et d’identifier les actions à mettre en œuvre. De manière générale, les accidents du travail surviennent en cas d’épisodes neigeux ou de verglas et lorsque les agents se dépêchent. Il y a aussi quelques accidents liés à la circulation des piétons entre Varenne et Barbet-de-Jouy. Un compte rendu a été fait par l’administration.

La CFDT a rappelé l’ensemble des actions identifiées dans le cadre de ce groupe de travail, à savoir :
— l’aménagement du temps de travail en cas d’épisode neigeux : horaires adaptés, mise en place ponctuelle de télétravail ;
— sensibilisation des agents et de la hiérarchie sur le risque d’accident de trajet sur le thème « Rien ne sert de courir », qui intègre la charte du temps de travail et la planification des réunions ;
— aménagement d’un emplacement réservé aux livraisons rue de Varenne afin d’améliorer la visibilité des piétons qui traversent cette rue ;
— alerte sur les conditions de travail au cabinet, à l’origine de fortes tensions pour les agents qui y travaillent ;
— vigilance et suivi des habilitations électriques des agents d’administration centrale concernés.

La CFDT a également demandé à l’administration de réaliser une fiche réflexe pour les agents en situation d’accident du travail afin de récapituler les démarches à réaliser et les délais. Cette fiche aura vocation à être sur l’intranet afin que les agents puissent y accéder.

Registre hygiène et sécurité

On constate que ces registres sont peu utilisés (20 alertes sur une année). Ces alertes étaient relatives à des agressions verbales, des odeurs, des problèmes d’ouverture des portiques, la présence de punaises dans les bureaux, l’absence de distributeurs de savon dans les sanitaires, des dysfonctionnements du chauffage… De manière générale, les problèmes signalés ont été réglés.

Il a été proposé de dématérialiser ce registre tout en maintenant les registres papier dans les bâtiments, notamment pour les personnes extérieures.

La CFDT encourage les agents à notifier les alertes en matière de santé et sécurité au travail dans ces registres présents dans tous les bâtiments d’administration centrale.

Formation aux gestes de premiers secours

La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours matérialise l’engagement du gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.

Dans ce contexte, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des agents afin de faire un état des lieux des agents déjà formés. Des formations seront mises en œuvre afin d’atteindre cet objectif.

S’agissant d’une obligation réglementaire qui, à ce titre, doit figurer dans le programme prévention, la CFDT demande donc son inscription dans ce programme. La CFDT souhaite également une communication plus large sur cette formation et sur les dates des prochaines sessions afin que les agents puissent prendre leurs dispositions.

Travaux sur les sites parisiens

• Barbet-de-Jouy

Les travaux de remplacement des huisseries sont en cours. À l’issue de ce chantier, des stores intérieurs seront posés à l’exception des fenêtres de la façade nord.

La CFDT s’inquiète de l’ouverture des fenêtres qui reste faible et du risque de températures élevées dans les bureau durant l’été. L’ouverture des fenêtres est passée de 7 à 9 cm mais cette ouverture reste insuffisante ; il faudrait envisager un minimum de 15 cm d’ouverture.

La CFDT demande également la pose de stores intérieurs dans les bureaux de la façade nord car ces bureaux sont exposés au soleil, notamment par réflexion sur le bâtiment d’en face.

Les deux scénarios retenus pour la requalification de l’entrée de Barbet-de-Jouy ont été présentés. Ces scénarios ont en commun qu’ils isolent le flux des véhicules de celui des piétons et mettent en place un contrôle séparé des agents du MAA et des agents extérieurs ; les vélos seront gérés comme les voitures (les agents à vélo accèderont au site via le parking comme les agents motorisés puis rejoindront leur bureau par les ascenseurs). Les différences entre les deux projets résident principalement dans l’aménagement de l’entrée et l’aspect visuel.

Ces scénarios seront présentés à l’Auri pour la restauration et à la Mipa pour les archives.

La CFDT demande que ces projets soient présentés a minima en CT-DGPE, voire à tous les agents de la DGPE, qui sont les principaux concernés par ce sujet.

• Vaugirard

Les travaux de mise à niveau des salles de réunion sont en cours.

• Varenne

Les travaux du bâtiment D sont en cours. Les équipes font le nécessaire pour concentrer les travaux les plus bruyants en dehors des heures de travail et pendant les périodes de vacances scolaires.

• Hôtel Villeroy

Les travaux sont programmés. Durant ces travaux, le ministre et les conseillers déménageront dans un autre hôtel.

• Signalétique

À partir de juillet et jusqu’à l’automne, la signalétique sera posée dans l’ensemble des bâtiment de l’administration centrale.

• Éclairage Led

Suite à l’étude de l’Anses mettant en évidence les risques liés à l’utilisation des Led, M. Rauhoff précise que les Led ne sont pas utilisés dans les bureaux et ne sont présentes que dans les zones de circulation, ce qui réduit considérablement les risques liés à l’exposition des agents.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni en séance plénière le 24 avril 2019, avec comme unique ordre du jour le recueil de l’avis concernant  le « projet de décret relatif à la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation » lié au Brexit.

Cette réunion était présidée par Patrick Soler, président du CHSCT-M, assisté de Servane Gilliers-Van Reysel, en présence de Patricia Lallement du réseau des ISST. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier.

En préambule, la CFDT, FO et l’Unsa ont présenté la déclaration liminaire intersyndicale suivante.

Déclaration liminaire intersyndicale

« Compte tenu de l’absence de documents de séance, les organisations syndicales se demandent sur quels textes elles vont devoir se prononcer aujourd’hui. En effet, l’ordre du jour mentionne un projet de décret « relatif à la durée de travail et de repos applicable à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. » Or, les documents que nous nous sommes procurés via nos élus en CTM sont deux projets d’arrêtés. Nous déplorons de ne pas avoir eu les documents nécessaires à la préparation de cette séance.

Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

En effet, ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44 h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Selon une étude de l’INRS (Références en santé au travail, n° 137, mars 2014), il est démontré que les cycles de travail de 12 h et les alternances jours-nuits sont générateurs d’effets négatifs sur la vigilance entraînant un risque accru d’accident de travail, de développement de TMS et d’autres pathologies… Sans parler de l’impact sur la vie sociale et familiale des agents.

À ce jour, rien n’est proposé par le ministère pour prévenir, ni même compenser les effets nocifs de ces cycles de travail.

Les représentants du personnel attendent des mesures concrètes en faveur des agents.

Notre avis dépendra des mesures qui vont nous être présentées aujourd’hui. »

Les représentants CFDT, FO et Unsa, membres du CHSCTM.

Dans le même esprit, les trois organisations syndicales présentes ont fait le compte rendu suivant.

Compte rendu intersyndical

« Les organisations syndicales ont pris note que les projets de textes introduisant des dérogations aux garanties minimales sur le temps de travail, en lien avec le Brexit, ne seront présentés en instance qu’après les arbitrages interministériels. Dans ces conditions, il est clair que les marges de manœuvre du ministère de l’agriculture sont faibles, voire inexistantes.

Ces textes ne concerneront que 3 sites : Calais-Tunnel, Calais-Port et Dunkerque, qui seront amenés à travailler 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Pour autant, les organisations syndicales relèvent que le Brexit changera significativement les conditions de travail (cadences augmentées, journées allongées, heures supplémentaires…) sur les autres postes frontaliers, notamment normands et bretons.

Aussi, la CFDT, FO et l’Unsa ont tenu à attirer l’attention de l’administration sur l’impact des cycles de travail envisagés et les conditions concrètes de travail sur les postes frontaliers, afin de mettre en place rapidement une prévention primaire des risques.

Cette préoccupation est partagée par le réseau des ISST, qui mentionne:
— la fatigue liée au travail de nuit ;
— l’augmentation du risque d’erreur au-delà de 8 h de travail ;
— le risque de pression, d’agression de la part des usagers ;
— l’isolement des agents ;
— l’augmentation des accidents du travail, mais aussi des TMS ;
— l’augmentation des conduites addictives ;
— les risques routiers sur le trajet domicile-travail ;
— etc.

Dans ce cadre, une grande importance est à accorder à la prévention primaire, en particulier aux éléments suivants :
— la clarification de la responsabilité juridique des agents inspecteurs ;
— l’aménagement des postes de travail ;
— la mise en place de DUERP adaptés à chaque site par les DRAAF ;
— l’implication des médecins de prévention des DRAAF sur leur 1/3 temps ;
— les visites médicales des agents (annuelles et à la demande) ;
— la nécessité d’un management présent, sur l’ensemble des plages horaires, et la constitution d’un collectif de travail ;
— …

La CFDT, FO et l’Unsa demandent que les ISST des secteurs concernés et le D^r Benoliel, médecin de prévention attachée au ministère de l’Agriculture, se déplacent sur site et travaillent en amont sur la prévention primaire, en collaboration avec les acteurs de la prévention des DRAAF concernées. »

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
— guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

Le CHSCT ministériel réuni le 11 octobre 2018 était présidé par Anne Perret, en présence de Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du SRH.

La CFDT était représentée par Jean François Le Clanche (Sgen-CFDT) et Stéphanie Clarenc (SPAgri-CFDT).

En début de réunion, la CFDT a souhaité faire la déclaration suivante :

«Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du CHSCT-M, mesdames et messieurs,

La CFDT attire votre attention sur la qualité de la communication réalisée par le ministère et par le ministre suite aux agressions dont sont victimes nos agents en inspection (particulièrement en exploitations agricoles et en abattoirs).

La condamnation systématique des agressions par le ministre n’a toujours pas eu lieu. Le sentiment d’un manque de soutien de la hiérarchie persiste et se développe sur le terrain. Il y a là une blessure collective qui se creuse insidieusement.

Rappelons que les contrôleurs ne font qu’appliquer la réglementation. Ils agissent pour le bien commun et pour renforcer notre protection collective.

Ce n’est pas la première fois que ces faits sont évoqués au sein de notre instance.

La communication actuelle sur ce sujet précis semble donc singulièrement manquer de visibilité et de lisibilité. Aux yeux des agents, elle n’est pas assez dissuasive, car les faits se répètent. Le soutien du ministère fait défaut. Les agents et les victimes se sentent en insécurité lorsqu’ils mènent des contrôles.

La CFDT vous demande, madame la présidente, de faire remonter cette interpellation au ministre et à ses collaborateurs. Pour la CFDT, l’enjeu est d’établir une communication claire, marquant un soutien sans ambiguïté des plus hautes autorités du ministère aux agents concernés, quand des faits graves se déroulent ou que des menaces explicites et publiques sont proférées. Nous appelons un changement de tous nos vœux.

Par ailleurs, lors du CTM du 4 octobre 2018, le bilan du programme national de prévention 2014-2018 a été présenté. Même si la plupart des actions qui y étaient prévues ont été réalisées, il reste du chemin à parcourir, notamment sur les sujets comme la médecine de prévention, la prévention du risque chimique, les risques psychosociaux, les TMS en abattoir et les agressions. Une suite pouvant prendre par exemple la forme d’un nouveau programme est-elle prévue afin de poursuivre ces actions ?

Nous vous remercions pour votre attention. »

En réponse, la présidente du CHSCT-M a déclaré que l’interpellation de la CFDT serait transmise au cabinet du ministre.

CHSCTM : quel est l’avenir de cette instance ?

Alors que ce CHSCT-M est le dernier de la mandature, le gouvernement actuel projette la disparition de cette instance de dialogue centrée sur un sujet essentiel : la santé et la sécurité au travail.

La CFDT réaffirme son attachement à la pérennité de cette instance.

Le secrétariat général précise que c’est le ministère de la Fonction publique (DGAFP) qui pilote les réflexions sur ce dossier.  Les groupes de travail entre la DGAFP et les syndicats se sont tous tenus, mais le ministère n’a pas encore été informé des dernières évolutions. L’administration a réaffirmé son attachement à poursuivre le dialogue social sur ces thématiques, quelle que soit l’organisation retenue in fine.

Crédits CHSCT-M 2019

C’est une somme de 100 831 € qui a été versée en 2018, répartie entre 32 projets dont les objectifs étaient la prévention des TMS et des RPS. Pour 2019, la note de service d’appel à projet va être diffusée fin octobre 2018. La date limite de dépôt des dossiers de financement est fixée à fin février 2019. Les dossiers seront ensuite étudiés jusqu’à fin mars 2019, pour un envoi des crédits en avril 2019.

L’administration annonce le financement d’une expérimentation de la création d’espaces de dialogue (EDD) en abattoir et en EPL. Le 6 novembre 2018, un séminaire avec les représentants des DRAAF va aborder la question de l’intérêt de la mise en place d’EDD en EPL. L’ambition est de réunir une quinzaine d’établissements volontaires pour conduire cette expérimentation originale, qui permettra d’alimenter une note de service qui généralisera la mise en place d’EDD dans l’ensemble des structures courant 2019.

La revendication de la CFDT sur la mise en place des EDD dans les structures a donc été entendue.

Exemple d’utilisation des crédits pour le projet de l’EPL de Bourges : le directeur de l’EPL de Bourges a présenté le projet pour lequel il a reçu un financement via les crédits du CHSCT-M. La première étape a consisté à faire un diagnostic des RPS à l’aide de la méthodologie de « focus group » réalisée par un consultant. Cette méthodologie s’appuie sur la mise en place de plusieurs groupes, chaque groupe étant représentatif de l’ensemble des catégories de personnel. Ces groupes ont été amenés à travailler sur l’identification des situations de tension et leur priorisation, et sur la définition des actions destinées à améliorer ces situations (à titre individuel, par le groupe ou encore par la direction). Cette démarche a permis de déboucher sur un plan de prévention intégré dans la construction du projet d’établissement. Un travail important a été mené sur la gestion des situations de tension et la prévisibilité de la charge de travail ; la charge de travail et la pression temporelle ont été identifiées en tête des facteurs de détérioration de la qualité de vie au travail.

Enseignement supérieur agricole

Colloque sur la prévention des risques professionnels.

Un colloque regroupant les acteurs de l’enseignement supérieur et de la prévention sera organisé au premier semestre 2019 (100 personnes). L’idée est d’aborder la question des risques en laboratoire (notamment le risque chimique), mais aussi la question de la qualité de vie au travail. Des experts interviendront et certains établissements présenteront leurs retours d’expériences.

Pour l’évaluation du risque chimique, c’est l’outil INRS qui a été retenu. La MSA souhaite également développer cet outil et formera des formateurs internes au ministère, qui pourront ensuite former les personnes relais-ressources dans les 12 écoles mais aussi dans les EPL sur la prévention du risque chimique.

État des lieux des RPS

L’administration a présenté un bilan des plans d’actions RPS des 12 écoles. La démarche a été engagée dès 2014. Un point sur l’état d’avancement de cette démarche a été abordé chaque année avec les directeurs lors de l’entretien annuel stratégique réalisé par la DGER avec chaque équipe de direction.

Dans un premier temps, l’état des lieux a nécessité une phase de diagnostic conduite par un chef de projet en partenariat avec les acteurs de la prévention et des cabinets d’audit. Des cellules dédiées ont ainsi été créées (cellule d’écoute, etc.). Les établissements s’appuient également sur le baromètre social et le bilan social. Deux écoles sont toujours en phase de diagnostic. À l’issue du diagnostic, une phase de restitution a permis de s’en approprier les résultats.

Dans un second temps, des plans d’action ont été définis. Ils prévoient des fiches-actions qui précisent le pilote, les actions et leur priorisation, le calendrier et les indicateurs de suivi. Un comité de suivi et un dispositif de veille des indicateurs permettent un suivi régulier du plan d’action.

La démarche RPS fait désormais partie intégrante de la gestion de chaque établissement puisque l’amélioration de la qualité de vie au travail est inscrite au contrat d’objectif et de performance et au plan stratégique de l’établissement.

La CFDT est intervenue pour indiquer que la conduite du dialogue social dans des écoles n’est pas toujours de qualité. Certes les plans de prévention de RPS avancent mais les représentants du personnels sont peu entendus et même parfois victimes d’une forme de mépris.

Réseau de compétences santé-sécurité au travail des agents en abattoir

Une feuille de route a été établie et validée pour cadrer l’activité de ce réseau. La feuille de route 2018-2019 du réseau de compétences santé-sécurité au travail en abattoir (SST-abattoir) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la note de service 2017-484 du 1^er juin 2017. Ce dispositif constitue l’axe 1 du plan d’actions de prévention des TMS en abattoirs 2016-2018 présenté en CHSCT ministériel le 10 mars.

Le réseau SST-abattoir pourra être consulté via l’adresse mail dédiée au réseau . Deux animateurs-experts pilotent ce réseau (ISST et RNA), qui a pour objectif d’apporter un appui technique aux questions relatives à la prévention en abattoir. À ce titre, il sera sollicité dans les réflexions portant sur l’adaptation des équipements de protection individuelle (EPI) à la morphologie des agents et pourra constituer des groupes de travail si la question le nécessite.

La CFDT supporte activement cette initiative.

Questions diverses

Plan de prévention triennal en abattoir : quel bilan ?

L’administration a précisé qu’un plan triennal de prévention des TMS en abattoir a été mis en œuvre avec l’accord des organisations syndicales. L’attractivité des métiers en abattoir est actuellement étudiée par le ministère.

Un rapport produit par l’OMM va être remis en fin d’année. Ce rapport permettra de poursuivre le travail sur l’attractivité des métiers en abattoir. Au-delà, la DGAL déclare qu’il est dans l’intérêt du service d’avoir des agents en bonne santé en abattoir pour assurer le contrôle.

La CFDT déplore que ce rapport mette autant de temps à sortir car le risque d’enlisement de la situation est réel.

Passation d’un marché public « ergonomie » : où en est-on ?

Un retard a été pris sur la passation du marché « ergonomie » ; il sera effectif début 2019. La rédaction du cahier des charges s’est avérée complexe ainsi que sa validation ; c’est un marché dit « à bon de commandes ». L’objectif est d’intervenir le plus en amont des travaux de rénovation de chaînes d’abattage de façon à intégrer les contraintes pesant sur les agents. Des dossiers seront déposés et étudiés afin d’en déterminer l’éligibilité (10 par an envisagés). L’administration s’engage à être transparente sur la manière dont ont été traités ces dossiers et les classera en fonction de leur priorité.

Pour mémoire, l’option d’embaucher un ergonome n’a pas été retenue. La CFDT regrette que le choix de faire appel à un prestataire extérieur ait conduit à un tel allongement des délais de mise en oeuvre de cette mesure très attendue par les agents.

Création de CoCT-CoHS dans les EPL

Une nouvelle version d’une note de service portant sur l’organisation renouvelée des CoHS et des CoCT en EPL va être publiée au B.O. Agri rapidement.

Depuis plus de cinq ans, la CFDT milite pour que la question de l’organisation du travail et des conditions du travail soit l’objet d’un dialogue institutionnalisé dans chaque EPL entre la direction et les personnels.

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)

Suite aux vœux de recourir à un cabinet extérieur pour expertiser l’organisation du travail dans les animaleries, des préconisations ont été faites et présentées en CHSCT. La direction les a validées. Des redéploiements en interne sont en cours. Un CHSCT local (18 octobre 2018) fera le point sur la mise en œuvre des premières actions dans l’école.

Oniris : poursuite de la mission de médiation ?

Une médiation est en cours et doit se poursuivre, malgré le report de la date de la réunion.

Fortes chaleurs : quel plan d’action au MAA ?

En raison de la diversité des situations sur le territoire national, le ministère n’a pas l’intention d’instaurer un plan d’action grande chaleur.

Cependant, il existe des procédures (par exemple, conseils et recommandations sur l’intranet du MAA) et l’Anses apporte également des éléments de connaissance sur les mesures à prendre en période de grande chaleur.

Les décisions sont donc à prendre au plus proche des réalités du terrain. Notamment, chaque DUERP doit normalement prendre en compte ce risque. Le SRH passera une alerte particulière aux DRAAF pour que tout soit mis en œuvre dans les structures du ministère.

Retour sur l’utilisation du guide « agression ».

Depuis avril 2016, l’administration a recensé 1606 visites concernant le sujet « Agressions » sur son intranet, 250 visites directes du Guide de prévention de violences au travail, et 2123 visites pour la rubrique « Exercice du métier de contrôle ».Au delà de ces données quantitatives partielles, l’administration indique qu’il est difficile d’évaluer l’utilisation du guide et son impact sur les agents. Elle recommande de faire remonter les éventuels points manquants non traités par ce guide.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique ministériel s’est réuni le 4 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration, dont voici la transcription, suivie des réactions de l’administration et des réponses apportées aux différentes questions posées par les organisations syndicales. Notons que le seul point digne d’intérêt inscrit à l’ordre du jour de ce CTM concernait la présentation du plan national de prévention 2016-2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Notre déclaration pour ce CTM pourrait s’intituler « L’art de bien gérer les affaires du ministère et ses relations avec les opérateurs ou comment apprendre à marcher sur la tête ! »

Comme nous l’avons dit au ministre lors de sa présentation du budget 2019 pour le MAA, la CFDT partage les priorités, régulièrement rappelées par le ministre, mais pas les arbitrages en matière d’évolution des effectifs.

Avec le retour des coupes dans les effectifs (ETPT) de l’enseignement agricole, la poursuite de la baisse des emplois sur le BOP 215 ainsi qu’une vraie-fausse augmentation sur le BOP 206 qui sera largement absorbée par les conséquences du Brexit, nous sommes profondément inquiets pour  la bonne marche du ministère.

Ce projet de loi de finances 2019 est en contradiction avec les priorités affichées, ce qui n’est pas porteur de sens pour les agents. Beaucoup sont en mal-être face à l’impossibilité de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions !

Pour la CFDT, la réduction du nombre d’enseignants est une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels qui sont mis dans des conditions inacceptables d’exercice de leur mission et de rémunération. Toutes les inquiétudes de la CFDT concernant l’enseignement agricole public (réformes des bacs, apprentissage, fusion du sup…), ont été largement détaillées dans la déclaration liminaire du CTM « budget » fin septembre. Tous ces points sont toujours d’actualité et la CFDT reste vigilante.

Les fonctions support dont tout le monde, les organisations syndicales comme les responsables de structures, s’accorde à dire qu’elles sont « à l’os », vont encore être mises à contribution pour réduire davantage le plafond d’emplois du MAA. Les pré-notifications qui sont maintenant connues par les directions indiquent clairement les efforts à faire. Dans ces conditions :
— comment accompagner correctement les agents en matière de GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des carrières) et de logistique ?
— comment continuer à accueillir de façon convenable les agriculteurs en DDT(M), quand parallèlement des baisses d’effectifs sont également prévues dans les services d’économie agricole, alors que nous sommes dans une situation de crise permanente, avec des épisodes de sécheresse récurrentes qui fragilisent encore un peu plus les exploitations ?
— comment, dans ces conditions, assurer l’accompagnement des filières prévu par la nouvelle loi Agriculture et Alimentation ?
— comment les DRAAF – et plus particulièrement les DRAAF XXL, dont le fonctionnement n’est toujours pas stabilisé suite à la fusion –, vont-elles pouvoir encaisser de nouvelles baisses d’effectifs sans être encore un peu plus déstabilisées ?
Et pour « faciliter » le travail des fonctions support en services déconcentrés, le ministère a pondu une usine à gaz pour gérer une prime exceptionnelle, avec la remise sur le métier ,jusqu’à trois fois, d’un tableau de répartition pour vérifier le respect des instructions… Dans les DDI, il faut aussi jongler avec des règles différentes selon le ministère dont relève l’agent !

Dans le cadre de la transformation de l’action publique, des mutualisations sont certes envisagées pour améliorer la situation, mais marier deux pauvres ne crée pas la richesse !

Concernant la gestion RH :
— comment des agents peuvent-ils se retrouver sans prime pendant plusieurs mois après avoir fait mobilité sur un poste « bleu » en PNA ?
— pourquoi des agents sortant d’un congé maladie de longue durée se plaignent, de manière récurrente, de constater sur leur fiche de paie des retenues de trop-perçu et ce durant plusieurs mois ? Certains reçoivent aussi, à leur domicile, un titre de recette des impôts pour un trop-perçu sur salaire. Les agents s’interrogent et ne comprennent pas. L’absence d’information motivant les raisons de ces régularisations est particulièrement traumatisant… Ce n’est pas acceptable en général, et encore moins après une période longue de la maladie.

Concernant l’attention portée au respect des engagements vis-à-vis d’agents mis en difficulté par des restructurations ou un changement de site, nous sommes affligés par le manque de communication entre le ministère et ses opérateurs. Citons le cas récent de la CAP des TSMA, où les engagements du ministère pour promouvoir un nombre minimum d’agents de catégorie C en B à l’IFCE dans le cadre des accords du précédent COP n’ont pas été respectés. Cette situation entraîne l’incompréhension des agents qui croyaient encore un tant soit peu à la parole de leur principal ministère de tutelle.

Ne parlons pas de la mise en œuvre du Rifseep pour les corps techniques du ministère, qui est finalement annoncé en septembre 2018 pour une mise en place le 1^er janvier 2018. Mais comme on a appris à marcher sur la tête au ministère de l’Agriculture, on va pouvoir le faire, comme d’habitude, à l’envers !

Autre exemple de mauvaise coordination entre le ministère et ses opérateurs : comment peut-on expliquer aux agents de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site à Montpellier, sans solution de restauration collective à ce jour, que les agents de FranceAgriMer pourront bénéficier de tickets-restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?
Le représentant des DRAAF qui assistait au comité technique de FranceAgrimer le 21 juin 2018 s’était pourtant engagé à faire remonter la situation au ministère, afin de trouver une solution acceptable et unique pour tous les personnels qui vont arriver sur un nouveau site sans restaurant administratif. L’actualité chargée de l’été a dû faire oublier cette promesse… Le regroupement des agents sur un même site pouvait être l’occasion, avec l’arrivée prochaine de l’ASP et de l’Inao, de créer une véritable communauté de travail… Dans ces conditions, ça va être plus compliqué. Et pour la CFDT, la priorité doit rester la mise en place concrète d’une solution de restauration collective sur site au plus vite.

Ces exemples de nature très différente ne sont pas, pour la CFDT, l’occasion de stigmatiser les agents en charge des fonctions-support, bien au contraire. Il s’agit plutôt de montrer qu’à force de tout gérer à flux tendu, les situations de mauvaise gestion ou le manque de communication au sein du ministère, et entre le ministère et ses opérateurs, se multiplient.

Les arbitrages budgétaires ne vont pas arranger cette situation déjà dégradée et, pour couronner ce constat, vous nous permettrez, monsieur le secrétaire général, sans remettre en cause votre engagement pour assurer au mieux cette période d’intérim, de trouver un peu longue l’attente d’un nouveau ou d’une nouvelle secrétaire général·e en titre.

La CFDT l’interprète comme un manque de considération pour les agents, particulièrement en cette période de réformes et alors que nous allons renouveler la représentation des personnels. Manquerait-il un ETP pour respecter le plafond d’emplois ?

Éléments de réponses de l’administration

Budget 2019 : Effectifs

Sur les effectifs, le secrétaire général précise que les effectifs actuels du BOP 206 sont maintenus. Ils sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires. Les 40 ETP supplémentaires annoncés en CTM budget sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires supplémentaires résultant des négociations du Brexit.

Pour la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture, la baisse de 130 ETP sera répercutée dans le cadre des dialogues de gestion en cours. Les baisses d’effectif seront, comme ces dernières années, principalement portées par le niveau régional (2/3 dans les DRAAF et 1/3 en DDI).

Le secrétaire général souligne qu’il est bien conscient des contraintes au sein des DDT(M). À ce titre, il veillera à aller dans le sens d’une simplification de la PAC dans le cadre de la réforme en cours afin de faciliter la gestion des dossiers en département.

Pour la CFDT, cette diminution des effectifs est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

Enseignement

Le DGER rappelle que dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants ne fera que croître dans les années à venir. Cette année, ce sont 300 étudiants de plus qui ont été accueillis. Une augmentation de 2 700 étudiants est prévue à horizon 2024. Face à cette augmentation, les subventions fonctionnelles ont augmenté de 4 % en 2017 et 2,5 % en 2018, sans compter les investissements faits en CT-ER. Côté effectifs, il est prévu une augmentation de 2,8 % pour l’année 2019. Parallèlement, des investissements interministériels conséquents ont été opérés pour AgroParisTech dans le cadre du déménagement à Saclay. Ces éléments traduisent la réelle volonté du ministère de renforcer l’enseignement supérieur.

Côté recherche, un rapprochement des instituts Inra et Irstea est en cours afin de constituer un organisme de recherche international sur les questions d’agriculture et d’environnement dans le cadre de la transformation agroécologique. Ce projet est piloté par les deux directeurs généraux et le dialogue social entre les deux instituts est en cours.

Dans l’enseignement technique, entre 2013 et 2018, on a observé une baisse de 14 000 élèves. Les détails seront donnés en CTREA. Pour le DGER, la baisse du schéma d’emploi ne retire pas l’intérêt porté par le ministère sur cette filière. L’objectif du ministère est d’enrayer cette diminution. En effet, les élèves dans cette filière sont réputés être bien formés et les secteurs concernés recrutent. Des actions sont prévues afin de communiquer sur les métiers de la filière d’enseignement technique et sensibiliser les élèves à cette filière.
Dans le cadre de cette réduction d’effectifs  de 0,3% pour l’enseignement technique, les orientations fixées sont d’éviter les mutations dans l’intérêt des services et les fermetures de classes. Il s’agit également de travailler sur des pistes qui donneront plus d’autonomie au niveau local pour optimiser les moyens publics : inflexion des seuils, recours à davantage de ressources complémentaires, réflexion sur les budgets, application des textes liés au temps de travail, fiches de service, suivi de tous les ETP type BNR (besoins non reconnus).

La modeste progression des emplois de ces dernières années avait redonné un élan et une perspective aux agents. Pour la CFDT, l’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative. Serait-ce le retour des années noires pour l’enseignement agricole ?

Réforme de l’apprentissage

Il s’agit de caler avec tous les acteurs un plan d’accompagnement efficace. Des discussions sont en cours sur la partie 2 du protocole afin de mettre tout le monde d’accord. Dans les DRAAF, il est nécessaire d’avoir des agents compétents en matière d’apprentissage. Donc, même si la mission d’inspection de l’apprentissage disparaît, les ETP restent ; à chaque DRAAF de proposer de nouvelles missions en lien avec cette réforme.

Action publique 2022 et plan de transformation ministériel

Dans le cadre d’Action publique 2022 et des circulaires du premier ministre de juillet, le secrétaire général rappelle que les propositions de réorganisation des préfets de région doivent remonter pour le 15 octobre. Elles seront analysées en interministériel.

Le principe retenu par le ministère est d’évaluer l’impact de ces propositions sur la communauté de travail. Si cette analyse d’impact montre qu’il y a une plus-value et qu’elle répond aux enjeux du ministère en matière de qualité des missions, le ministère se montrera favorable à la proposition. Dans le cas contraire, le ministère se positionnera contre.

Philippe Mérillon rappelle que dans le cadre d’Action publique 2022, les ministères devaient remettre en juillet un plan de transformation ministériel. Le délai a été repoussé et le périmètre de ce plan est enfin stabilisé. Ce plan de transformation comprendra notamment les chantiers sur la stratégie du numérique, où le ministère souhaite être pro-actif, et sur les mesures de simplification réglementaire. Un groupe de travail sera réuni afin d’échanger sur ces sujets.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans les circulaires de juillet n’est pas respectueuse du dialogue social :
— d’une part par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet sans concertation. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoquent pourtant les textes ;
— d’autre part l’article 5  est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… ».

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions, et elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail (en particulier le numérique) et les transitions climatique et énergétique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents et leurs représentants, en misant notamment sur la qualité de vie au travail.

Aussi, la CFDT est mobilisée en départements et en régions et restera attentive, tout au long de l’analyse des propositions, aux arbitrages retenus et aux conséquences sur les conditions de travail, ainsi que sur les parcours professionnels des agents.

Rifseep

Sur le Rifseep, la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour les corps de la filière technique TSMA et IAE a été refusée. En effet, dans le cadre des réflexions sur AP2022, le Rifseep est identifié comme l’instrument de modulation des primes au mérite. Suite à ce refus tardif, le ministère a demandé que sa mise en œuvre soit reportée à 2019, mais la DGAFP ne s’est toujours pas prononcée sur cette possibilité. Dans cette perspective du passage au Rifseep, le SRH a engagé une analyse permettant de définir les groupes de fonctions et les barèmes associés. A l’issue de ces travaux, le SRH réunira un groupe de travail avec les organisations syndicales afin de trouver un accord sur le projet d’adhésion au Rifseep à transmettre à la DGAFP.

Concernant l’acceptation du projet d’adhésion des IPEF et des ISPV au Rifseep, les discussions sont toujours en cours avec la DGAFP. Toutefois, le passage effectif au Rifseep devrait avoir lieu en 2018.

Enfin pour la filière formation-recherche, le secrétaire général confirme la mise en œuvre du Rifseep dès la paie de décembre 2018.

La CFDT demande que les groupes de travail sur le Rifseep soient réunis au format CTM. Elle se mobilisera pour que les barèmes permettent la meilleure valorisation possible des parcours professionnels des agents. Le travail d’analyse que cela demande au SRH est clairement incompatible avec le calendrier de mise en œuvre annoncé, et la CFDT sollicite un statu quo pour 2018.

Restauration collective sur le nouveau site de la DRAAF à Montpellier

Pour Philippe Mérillon, c’est effectivement un vrai sujet dont il a été saisi récemment par le directeur régional. Il souhaite qu’une solution unique pour tous les agents soit trouvée. Le projet de regrouper les agents de la DRAAF, de FranceAgriMer, de l’ASP et de l’Inao sur un même site est une bonne chose. Dans cette perspective, il n’est pas envisageable que des solutions différentes propres à chaque établissement coexistent. Ce n’est pas concevable. Toutes les solutions seront examinées.

La CFDT se mobilise pour qu’en cas de mutualisation immobilière entre agents du ministère et opérateurs, une solution unique soit proposée par l’administration. Ces situations ont vocation à se multiplier dans le cadre des réformes en cours. Ce principe doit être adopté afin de garantir des situations équitables entre les agents.

IFCE

Le secrétaire général annonce la nomination d’un nouveau directeur général à l’IFCE : Jean-Roch Gaillet. Il va s’attacher à mener à bien, d’ici la fin de l’année, en concertation avec les organisations syndicales :
— le contrat d’objectifs et de performances sur 5 ans (COP) ;
— la feuille de route de mise en œuvre du COP ;
— le plan d’accompagnement personnalisé en lien avec la DGAFP.

S’agissant de l’avancement dans le corps des TSMA de 17 agents de catégorie C, le secrétaire général souhaite indiquer que l’administration, dans sa proposition de liste en CAP, respectait ses engagements. La CAP souveraine a décidé de ne promouvoir que 13 agents.

La CFDT s’étonne de cet argument et ne se satisfait pas de cette explication pour justifier le non-respect des engagements de l’administration.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Les agents en ZUS n’ont toujours pas perçu les primes liées à ces zones qui leur revenaient au regard du décret du 21 mars 1995.

Face à l’importance du travail de reconstitution des carrières pour calculer les droits des agents concernés à l’euro près, le secrétariat général envisage un dispositif de forfait afin de faciliter le paiement de ces primes. Dès lors que l’étude juridique permettant de définir la base légale de ce dispositif sera réalisée, ce projet sera présenté aux organisations syndicales.

Sur le principe, ce dispositif de forfait doit permettre la reconnaissance de l’agent et le forfait proposé serait équivalent, voire plus favorable.

La CFDT regrette vivement que le règlement de cette situation tarde encore, et y voit le signe d’un manque de moyens ad hoc au SRH. Elle est favorable à toute proposition juridiquement valide qui permette une régularisation rapide de la situation de ces agents avec un montant équivalent, voire plus favorable, et des conditions de liquidation de leur retraite identiques à celles prévues par le décret.

PNP (plan national de prévention) 2016-2018

Le secrétariat général a présenté l’état d’avancement  : les objectifs et les actions prévues ont été réalisés.

Toutefois, la CFDT considère que sur le terrain, il reste du chemin à parcourir :
— la médecine de prévention reste problématique pour de nombreuses structures où les agents ne bénéficient pas des garanties minimales sur ce point ;
— les agents de prévention ne sont pas désignés dans tous les EPL et il est difficile de trouver des agents qui acceptent de remplir cette mission, même avec une décharge de 20 % de leur temps ;
— on observe un suivi et un diagnostic très inégalitaires des risques psychosociaux (RPS) selon les structures. Notamment, dans l’enseignement supérieur, la mise en place du plan RPS reste une difficulté.
— sur le risque chimique, l’exposition aux phosphines pour les agents du SIVEP n’est pas traitée. Sur le contrôle des intrants, à ce stade, les modalités permettant de protéger les agents  n’ont pas encore été définies. Enfin, les agents dans les EPL n’ont pas été sensibilisés aux risques chimiques et la question du financement des EPI des enseignants n’a pas été tranchée.
— en abattoir, la CFDT rappelle que la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) reste un sujet d’actualité. Un plan d’action est attendu par les représentants du personnel.
— la prévention primaire des agressions ne donne pas satisfaction. Il subsiste une méconnaissance des notes de service relative aux agressions. Les signalements d’agression sont peu nombreux, d’une part du fait qu’il reste difficile de qualifier une agression verbale, notamment entre parents d’élèves et enseignants, et d’autre part parce que les agents en inspection ne se sentent pas soutenus dans cette démarche par leur hiérarchie.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le CHSCT ministériel réuni le 6 juillet 2018 était présidé par Anne Perret. La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc (Spagri-CFDT) et Jean François Le Clanche (Sgen-CFDT).

Parmi les points à l’ordre du jour figuraient le plan de prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) en abattoir, le risque chimique en situation de contrôle (conteneurs maritimes et locaux d’entreposage des produits phytosanitaires), le bilan des interventions France-Victimes, le plan de formation dans le cadre du label égalité-diversité et enfin les espaces de dialogue et de discussions.

La CFDT rappelle son opposition au projet de fusion CT-CHSCT

La CFDT a indiqué d’emblée son opposition au projet de fusion des instances (comité technique et CHSCT) et son attachement à la conduite d’un dialogue social constructif. Elle n’est toutefois pas opposée au toilettage des missions. Pour la CFDT, la diffusion de la culture de la santé et de la sécurité au travail au sein du ministère de l’Agriculture est nécessaire et doit se faire au sein d’une instance propre dédiée à ces problématiques.

Sur cette question de la fusion des instances, la présidente du CHSCT-M a indiqué que c’est le secrétariat d’État à la fonction publique qui pilote ce projet et non le ministère de l’Agriculture. Ce chantier est interministériel et dépasse donc le cadre du CHSCT-M. Elle précise qu’à ce stade, il n’y a pas de visibilité sur le calendrier propre à ce chantier. L’attachement du ministre Travert à la conduite d’un dialogue social de qualité et constructif a été mentionné.

Signalement des agressions

En ce qui concerne la remontée du signalement des agressions des agents (notamment en situation d’inspection), un dispositif rénové est désormais en place. Toute agression doit faire l’objet d’un signalement. En parallèle, un guide de prévention des agressions est à disposition des agents. Récemment, deux agents en mission d’inspection ont été agressés par un collectif d’agriculteurs ; une plainte a été déposée.

Toutes les organisations syndicales demandent à l’administration de soutenir activement ces agents.

Oniris

Le CHSCT d’Oniris s’est réuni la semaine dernière pour étudier la situation de crise que traverse cet établissement. Le plan d’action de prévention des risques psychosociaux (RPS) est maintenu. Les élus CFDT à Oniris sont mobilisés au cœur du processus de médiation actuellement en cours.

Plan de prévention des TMS pour les agents en abattoirs

L’administration a indiqué que le plan d’action 2016-2018 de prévention des TMS à destination des agents en abattoir est en cours de réalisation. Dans ce cadre, une formation de type « e-learning » (axe 1) est actuellement déployée. Cette formation, construite en lien avec les agents sur le terrain, fonctionne par blocs, ce qui permet de la suivre de manière discontinue et en tenant compte de l’emploi du temps des agents concernés. Un guide de prévention sera diffusé en parallèle .

L’administration signale que la direction générale de l’alimentation (DGAL) continue de se mobiliser sur ce sujet. La DGAL a conscience que les agents travaillant en abattoir ont une mission complexe et exigeante. La question de l’amélioration de leur condition de travail est prioritaire et se doit d’être traitée de manière innovante. À ce titre, une journée de concertation avec des universitaires sur la conception des chaînes d’abattoir (axe 3) est prévue le 14 septembre, afin d’enrichir le guide méthodologique. Enfin, l’expérimentation de la conduite d’espace de discussion (axe 4) dans ces lieux est en cours et paraît contribuer positivement à l’amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs, il manque toujours la mise à disposition d’une ressource experte en ergonomie qui devrait être effective en 2019. De même, la question de l’acquisition d’équipements individuels adaptés à la morphologie des agents via un marché public est toujours en cours de traitement.

Parallèlement, un plan d’action pour rendre les métiers en abattoir plus attractifs va être mis en place par le ministère en 2019.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents du ministère sont souvent dégradées. La question du rythme des chaînes en abattoir, trop soutenu,  en est une des causes.

Crédits CHSCT-M

Chaque année, le CHSCT-M octroie une subvention pour soutenir des projets d’amélioration de la qualité de vie au travail issus du « terrain ». Les modalités d’octroi sont détaillées dans la note de service dédiée.

Le CHSCT-M a donné une suite positive à la demande de cofinancement de l’action régionale de prévention des RPS dans les établissements d’enseignement agricole public de la région Occitanie (13 projets, 13 établissements).

La ligne budgétaire totale des crédits de subvention pour 2018 représente 100 831 €, pour une demande de crédits de 200 000 € demandés en cofinancement. Bien que cette ligne soit depuis quelques années en augmentation régulière, les organisations syndicales la jugent trop faible et demandent qu’elle soit réévaluée de façon conséquente.

La CFDT a demandé – et obtenu – qu’un projet soutenu financièrement par le CHSCT-M soit présenté en instance au prochain CHSCT-M.

Prévention des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux en situation de contrôle

Une étude sur l’exposition aux risques chimiques des agents durant leurs missions d’inspection est en cours. Actuellement, l’administration possède peu de références permettant d’évaluer ce risque spécifique soulevé en CHSCT-M. Un étudiant en master 2, actuellement stagiaire du ministère, travaille sur ce sujet.

Il existe néanmoins des premiers résultats disponibles. Ils concernent les agents contrôlant les conteneurs maritimes aux frontières (SIVEP). Plus de 600 mesures ont été effectuées et un questionnaire a été envoyé à 189 agents, recueillant 74 réponses.

Les conteneurs subissent des opérations de fumigation et parfois des éléments toxiques subsistent. Le risque d’exposition sur un conteneur ayant un haut niveau de fumigation ne peut pas être écarté, même s’il est en dessous de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’administration considère qu’il faut définir et mettre en place des mesures de prévention face à ce risque, aussi faible soit-il. Pour les femmes enceintes, il faut mettre en place prioritairement une action spécifique de prévention.

La CFDT soutient cette décision qui va dans le bon sens et reste vigilante quant à la bonne adéquation de ces actions de prévention aux spécificités du métier.

Un achat d’équipements de protection individuelle (notamment respiratoire) a été réalisé. Ces équipements sont mis à disposition des postes frontières. Une instruction technique (DGAL 2018-390, accès restreint au personnel concerné) a été publiée.

Pour ce qui concerne le contrôle en culture (produits phytosanitaires) en milieu fermé, l’administration possède très peu de références. Une première investigation laisse à penser que la mauvaise aération des locaux visités peut être à l’origine d’une contamination éventuelle. Les agents peuvent être aussi sujets à une exposition cutanée ou être victime d’une exposition secondaire (diffusion de la contamination par les vêtements ou des objets contaminés). L’aération des locaux avant la visite, le port d’équipements de protection, le lavage des mains, la confinement et la décontamination des équipements de protection forment des gestes simples de prévention à privilégier.

Dans un futur proche, des documents ressources, un volet formation et une instruction technique seront proposés aux agents. La CFDT demeurera attentive pour le suivi de ce dossier.

Bilan 2017 de l’intervention de France Victime

Depuis 2007, en cas d’événement justifiant la mise en place d’un soutien psychologique, le ministère, par l’intermédiaire de la conseillère technique nationale du service social, sollicite l’intervention du réseau associatif France Victimes, par un appel téléphonique doublé d’un courriel comportant une fiche récapitulative. En 2017, France Victimes a été saisi 22 fois et 61 personnes ont été prises en charge.

Dans la fiche récapitulative, il est demandé à l’agent s’il souhaite un soutien psychologique (une réponse négative n’est pas définitive : par la suite, il pourra toujours en bénéficier s’il en a besoin). À  réception de cette fiche, France Victimes procède à la saisine de l’association localement compétente, qui contacte rapidement les victimes et/ou un responsable et intervient dans les meilleurs délais ou, en fonction de la situation, procède à une guidance téléphonique auprès de l’établissement concerné par l’événement (tableau récapitulatif des événements et actions).

Ventilation des 22 saisines par catégorie : DDCSPP : 9 ; enseignement technique : 7 ; administration centrale : 2 ; DRAAF : 3 ; enseignement supérieur : 1.

Parmi les sujets traités, 4 concernaient des suicides, 3 des décès par accident, 7 des injures ou menaces, 1 une agression.

Ces actions se traduisent notamment par 31 entretiens psychologiques individuels, 3 interventions psychologiques de groupe, 6 entretiens juridiques, 17 entretiens de guidance entretiens psychologiques individuels (par téléphone).

Label diversité et label égalité

Depuis plusieurs années, le ministère conduit des actions pour favoriser l’égalité homme-femme et lutter contre les discriminations. Il est candidat pour obtenir un label certifiant ces bonnes pratiques. À ce stade, un plan de formation et de sensibilisation des acteurs de la prévention (ISST, assistantes sociales, conseillers de prévention…) et des agents de l’administration est en cours de constitution.

Pour la CFDT de nombreux progrès sont encore à faire sur ce dossier.

Création d’espaces de discussion

La CFDT a interpellé à plusieurs reprises le ministère afin d’ évaluer l’intérêt d’organiser des espaces de dialogue au sein de services « pilotes ». En réponse à ces demandes, un premier colloque a été organisé en mai 2018 sur ce sujet. L’objectif était de mieux connaître ce type de dispositif. De l’avis général, ce premier rendez-vous était de qualité.

Pour rappel : un espace de discussion se traduit par l’organisation de réunions collectives sans encadrants de façon à discuter entre agents de l’organisation du travail au sein du service concerné et de faire des propositions de solutions.

La DGFIP a expérimenté avec succès ce dispositif. Au ministère de la Défense, avec une organisation différente, les mêmes résultats positifs ont été produits.

Le secrétariat général du MAA prévoit de mettre en place une dizaine d’expérimentations conduites sous la base du volontariat dans les mois à venir.

La CFDT appuie et salue cette initiative. Cet outil peut s’avérer utile pour améliorer les conditions de travail des agents.

Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité, et Sylvie Monteil, directrice du projet de demande du label égalité-diversité, ont présenté au groupe de travail réuni le 25 juin 2018 les actions conduites par le ministère de l’Agriculture pour l’obtention de ce label.

La CFDT était représentée à ce groupe de travail par Gisèle Bauland et Denis van der Putten.

Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, signé en 2013, comprend quatre axes :

— axe 1 : le dialogue social, élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ;

— axe 2 : rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ;

— axe 3 : pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

— axe 4 : prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Axe 1 : le dialogue social, élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle

Au titre de l’axe n° 1 et dans le cadre de ses obligations réglementaires, l’administration a présenté fin 2017 au CTM le bilan social 2016 du ministère, qui comprend le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La CFDT rappelle que, depuis mars 2012, l’article 51 de la loi dite Sauvadet prévoit que soient présentés à tous les comités techniques du ministère un bilan social et un rapport de situation comparée relatif au service ou à la structure auquel ils sont rattachés. Elle demande que ces documents soient préparés pour les 3 comités techniques nationaux et 39 comités techniques locaux qui n’en bénéficient pas encore et qu’ils leur soient présentés en 2018.

Elle souhaite que l’étude de la DGAFP pour harmoniser les outils et les données de suivi RH des agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, débouche rapidement sur un plan d’action. Cela permettra de comparer la situation des agents sous la responsabilité directe du MAA avec ceux affectés dans les DDI.

Axe 2 : rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique

Le ministère agit pour faire évoluer la culture au niveau des individus et des collectifs de travail en matière de recrutement, de parcours professionnel, de formation et de communication.

En matière de recrutement, toutes les fiches et les ouvertures de poste du ministère présentent les métiers au féminin et au masculin.

Le ministère produit des analyses par genre des résultats aux concours d’accès aux emplois. La mixité des jurys de concours est assurée.

Des actions de formation se sont déroulées à destination des cadres de direction, des membres des jurys de concours, des personnels des écoles de formation du ministère, des membres du réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS).

Le 8 mars de chaque année, journée des droits des femmes, le ministère met en place des conférences spécifiques sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette journée particulière s’inscrit dans la communication ministérielle sur l’égalité professionnelle : rubrique dédiée sur l’intranet et sur internet, diffusion du guide pour une communication publique sans stéréotype de sexe, sensibilisation des directions du MAA et des opérateurs sous tutelle par la haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité.

La CFDT indique que, pour rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes pour leur rémunération et leur déroulement de carrière, il faudrait que les données produites dans le bilan social du ministère soient plus précises. Des études spécifiques doivent être conduites pour mettre mieux en évidence les écarts de salaires réels, analyser leurs causes et mettre en place des actions de résorption de ceux-ci.

Afin d’éviter les risques de discriminations, la CFDT souligne que les procédures de recrutement des agents de toutes les catégories et pour tous les métiers et employeurs du ministère sont à formaliser et à rendre totalement transparentes. La rédaction, la publication au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et la diffusion du guide de recrutement doivent être accélérées. Ce guide pourrait s’inspirer des recommandations et des outils mis à disposition pour favoriser une politique de recrutement garante des principes d’égalité de traitement et de diversité, publiés dans la note de service SG/SRH/SDCAR/2018-462 (page 2 et annexes afférentes), relative notamment aux modalités de prise en charge des agents contractuels de l’enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2018.

La CFDT participe au groupe de travail relatif aux parcours professionnels des agents du ministère. Elle veille activement à ce que le ministère s’engage, par des mesures concrètes et un échéancier, à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et à lutter contre les risques de discrimination. Elle demande notamment des mesures pour lever les freins à l’avancement des femmes, notamment par un assouplissement des règles de gestion qui rendent obligatoires les mobilités géographiques.

La CFDT participera à l’élaboration de la procédure d’accompagnement individualisé pour les agents absents pendant une longue durée, notamment lors de leur retour à l’emploi. Il est prévu dans la feuille de route sociale du ministère que celle-ci soit produite pour la mi-2018.

Axe 3 : pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Afin de mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel, la DGAFP prépare une circulaire, destinée aux trois versants de la fonction publique, qui demandera aux employeurs de proposer des entretiens professionnels aux agents avant leur départ et après leur reprise de fonction.

La CFDT demande que le ministère fasse une communication spécifique dès la parution de cette circulaire. Cette circulaire pourrait notamment être intégrée dans la note de service, en préparation pour mi-2018, qui définira un processus d’accompagnement individualisé des agents absents durant une longue période.

Afin de veiller à une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle, la CFDT demande un renforcement de l’accès au télétravail pour tous les agents et une évaluation de la charte des temps du ministère :

— utilisation des données individuelles collectées pour le logiciel de mesure du temps de travail : analyse par genre, affectation, corps, grade durée, du temps de travail journalier, hebdomadaire, mensuels, des heures supplémentaires, payées, récupérées, écrêtées… ;

— enquête auprès des agents : qualité et efficacité des réunions, remontée et diffusion des bonnes pratiques…

La CFDT souhaite que le ministère informe systématiquement les agents sur les possibilités d’accueil des enfants en bas âge, des places de crèches auxquelles ils peuvent accéder, quelle que soit leur affectation.

Axe 4 : prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral

Après validation par le CHSCT ministériel du 17 octobre 2017, le guide Prévenir les violences au travail a été diffusé par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-120 du 14 février 2018. Il s’adresse à l’ensemble de la communauté de travail, concerne tous les agents du ministère, tous les métiers et toutes les affectations. Il est illustré par des situations concrètes issues des différents secteurs d’activité. Ainsi, chaque responsable de structure peut y retrouver des mesures de prévention adaptées aux situations qu’il peut rencontrer.

Il a vocation à répondre aux questions des agents et non à des spécialistes de la violence au travail. Il met en avant le nécessaire engagement de chacun dans la prévention de la violence au travail. Chacun des acteurs énumérés, sans ordre de priorité, dans la partie 3 de ce guide, acteurs individuels ou instances collectives, a sa place et son rôle dans la prévention de la violence. C’est leur complémentarité qui est gage de réussite.

Suite à cette diffusion, la CFDT souhaite que la note de service SG/SRH/SDDPRS/2014-1004 du 15 décembre 2014 (« Que faire en cas d’agression ou de harcèlement sexuel au travail ou en milieu scolaire ou d’enseignement supérieur »), soit actualisée et qu’une action de communication spécifique soit dédiée à ce thème.

Une égalité professionnelle en progression, mais encore insuffisante

Le bilan présenté lors de cette réunion fait état d’une progression de l’égalité professionnelle au ministère de l’Agriculture, dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social. Mais, si l’accord du 8 mars 2013 a produit des effets positifs, ils sont encore insuffisants pour que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit réelle.

La CFDT souligne toutefois que certaines mesures sont très récentes ; les évolutions constatées et les outils de suivi comme d’analyse des situations ne sont pas encore déployés dans toutes les structures du ministère, ce qui exclut de fait nombre d’agents placés sous sa responsabilité et limite la qualité du dialogue social.

Depuis 2016, le ministère œuvre pour l’obtention du label égalité-diversité. Il prépare un plan de communication pour soutenir sa démarche de demande de labellisation. Une plaquette sur la communication non sexiste destinée à tous les agents est en projet. Il est prévu de proposer une formation particulière aux agents en charge de la communication. Une cellule de signalement des discriminations a été mise en place depuis le 16 avril 2018 ; elle a reçu 13 dossiers dont 9 ont été considérés comme des discriminations.

L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi dite Sauvadet, dispose que « Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs […] dans la fonction publique de l’État, dans les autres emplois de direction de l’État, […], doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » En 2016, le rapport de situation comparée publié au sein du bilan social du ministère montre que le taux de féminisation des emplois supérieurs et de dirigeants est dans l’ensemble de 35,54 % (36,67 % en administration centrale et 35,42 % dans les services territoriaux).

Même si on peut constater des améliorations, la CFDT souligne que des efforts significatifs restent à faire. L’objectif pour 2018 est clair : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible. Pour la CFDT, cela passe par un engagement important du ministère pour réduire les inégalités de salaires, de régimes indemnitaires, de parcours professionnels.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter.

> Nos articles en relation avec ce sujet :

♦ Labels égalité-diversité : situation au 16 mai 2018 (24 mai 2018)

♦ Comité technique ministériel du 8 février 2018 : relevé d’informations (13 février 2018)

♦ Réduction des inégalités femmes-hommes et lutte contre les discriminations : enfin un plan d’actions ! (19 janvier 2018)

♦ Signalement des discriminations : le projet du MAA (5 décembre 2017)

♦ Vers un label égalité-diversité au MAA ? (17 octobre 2017)

♦ Label égalité-diversité au MAAF : un pas décisif ? (27 octobre 2016)

Le baromètre social réalisé en 2017 au ministère de l’Agriculture a été présenté le 13 mars 2018, en groupe de travail présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Après avoir consulté les organisations syndicales, le ministère a lancé fin 2017 une enquête en ligne afin de mieux connaître le ressenti de ses agents sur leurs conditions de travail. Sur les 19 052 agents interrogés, 6 265 ont répondu, soit un taux de participation de 32,8 %.

Le périmètre des « sondés » était celui du CTM, c’est-à-dire tous les agents titulaires ou contractuels employés par le MAA.

Ce périmètre ne comprend pas :

– les DDI, déjà interrogées par ailleurs ;

– l’enseignement technique et supérieur privé ;

– les agents contractuels sur budget (ACB).

La CFDT a participé à son élaboration au sein des groupes de travail préparatoires au lancement de l’enquête.

Le questionnaire a été élaboré en cohérence avec celui des DDI, afin de permettre une comparaison entre les résultats, tout en intégrant les spécificités de l’enseignement agricole. Son objectif était de proposer aux agents un questionnement pertinent qui reflète fidèlement leurs préoccupations quotidiennes au travail.

Ces résultats peuvent être analysés en mettant en relation les chiffres du bilan social du MAA.

Des regrets, des regrets…

La présentation des résultats par le prestataire (People Vox) a été beaucoup trop descendante,  avec un défilé de 90 diapos sans beaucoup d’analyse mais des statistiques brutes…

Cela amène la CFDT à formuler les remarques suivantes, dans l’espoir d’une amélioration pour les prochaines fois :

– période trop courte et mal choisie pour réaliser cette enquête, sur un mois au moment de la rentrée scolaire ; à cela s’est ajouté un manque d’information au sein des EPLEFPA ;

– non prise en compte des agents contractuels sur budget d’EPLEFPA (et ils sont très nombreux) ;

– proportion de deux tiers des répondants de catégorie A, ce qui biaise certains résultats ;

– absence d’analyses plus fines, par exemple entre les DRAAF fusionnées et les autres ; entre les différentes directions de l’administration centrale ; selon des tranches d’âge ;selon les catégories (A, B, C)…

– le parti pris sur les diapos 40 et 61 de ne pas poser certaines questions aux agents des lycées, comme s’il n’y avait que des enseignants dans les lycées ;

– le manque d’analyse sociologique et de grilles de lecture de tous ces chiffres et de toutes ces listes de commentaires.

En résumé, la CFDT reste sur sa faim, et sera très attentive à ce que tous ces chiffres ne servent pas qu’à un point zéro. Un plan d’action est attendu et a été réclamé !

En résumé, ce qu’il faut retenir

On se forme assez bien au ministère mais pour combien de temps ?

Un des points forts mentionnés par les agents est la possibilité qui leur est offerte de s’inscrire et de suivre les formations nécessaires à l’exercice des missions. Toutefois, trop d’agents renoncent à suivre les formations en raison d’une charge de travail trop importante. Au-delà, une très grande partie des agents n’est pas satisfaite de l’accompagnement dans l’évolution des carrières et des promotions. Un pessimisme ambiant règne puisque presque la moitié des agents de l’enseignement technique et supérieur estiment que leurs perspectives de carrière vont se dégrader dans les prochaines années.

La CFDT souhaite que les prochains plans nationaux et régionaux de formation prennent en compte ces nombreuses attentes. Du fait des nouvelles grandes régions, une attention particulière devra être portée pour éviter les lieux de formations trop éloignés des agents.

Une réelle solidarité entre collègues, mais ne cache-t-elle pas les difficultés rencontrées avec les hiérarchies ?

Lorsqu’un agent rencontre une difficulté, les soutiens les plus bienveillants proviennent principalement des collègues, ensuite du responsable hiérarchique direct. Par contre, de manière générale, les agents attendent plus de soutien (et de moyens) de la part des acteurs de la prévention et de la direction.

La CFDT participe à tous les groupes de travail issus du CHSCT-M ; ces questions de manque de moyens sont toujours au cœur des débats.

La fierté d’appartenir au service public, mais elle ne suffit pas à rester optimiste !

Un fort sentiment d’appartenance et une grande fierté de travailler aussi bien pour des missions de service public (94%) que pour le ministère de l’Agriculture (88%) se dégage de l’enquête. C’est une preuve de l’engagement des agents malgré un contexte ressenti comme étant de plus en plus difficile.

Même si on peut se réjouir de cette fierté, la CFDT s’inquiète des prochaines mesures annoncées liées au plan « Action Publique 2022 », qui pourraient faire diminuer significativement ces chiffres.

Doit-on se satisfaire d’un tel chiffre ? Pas si sûr…

65,4% des agents se considèrent comme étant satisfaits de leur situation (30% de très satisfaits). Ce chiffre positif ne doit pas masquer une autre réalité : celle des insatisfaits et des invisibles qui doivent aussi être écoutés. De même, les résultats de ce baromètre montrent que la culture commune reste à développer, en particulier dans l’enseignement agricole et dans les DRAAF où les récentes fusions qu’ont connu ces structures expliquent sans doute les résultats.

La CFDT demande avec insistance qu’une analyse plus précise de ces chiffres soit réalisée pour les DRAAF et les écoles fusionnées.

Des conditions de travail qui se dégradent et le sentiment de ne pas être accompagné !

La moitié des agents considèrent que les conditions de travail se dégradent et que leur charge de travail est excessive. Cette situation a un impact négatif sur le bien-être des collègues concernés, ce qui se traduit par de la fatigue, de l’anxiété, de la nervosité et de l’irritabilité.

Ce résultat n’est pas une surprise pour la CFDT qui ne cesse d’intervenir dans les différents comités où elle siège pour alerter l’administration sur ces points.

Des agents pas assez reconnus et en confiance très relative avec leur hiérarchie.

Concernant le management, l’accessibilité et l’écoute du responsable hiérarchique direct sont reconnues. Malgré ce management disponible, on remarque dans les réponses que des améliorations sont possibles sur la reconnaissance du travail, le respect des engagements, la prise en compte des propositions et la consultation des agents concernant leur travail au quotidien.

Des agressions verbales ou physiques fréquentes, des discriminations inacceptables.

40% des agents ayant répondu ont déjà été victimes d’agressions verbales ou physiques au cours des 36 derniers mois, dont 2% une fois par semaine ou plus, 2% une à deux fois par mois et 13% plusieurs fois par an. Près de 20% des répondants (1 050 agents) estiment avoir vécu une situation de discrimination au cours des dix dernières années au sein du ministère. Ce chiffre très préoccupant ne reflète qu’une partie de la réalité puisque dans les EPLEFPA peu d’agressions sont enregistrées (manque de culture et de communication) ; c’est un point d’alerte à communiquer aux DRAAF.

La CFDT alerte l’administration sur ce point. La mise en place d’une cellule de lutte contre les discriminations  – qui est en cours d’installation – paraît plus que jamais utile et nécessaire.

Une grande inquiétude pour les collègues de l’enseignement supérieur, ce n’est pas faute d’intervenir en CHSCT !

Plus de 50 % des agents de l’enseignement supérieur (contre 36 % dans l’enseignement technique) estiment qu’il n’existe pas de culture commune dans leur établissement. Ce chiffre est inquiétant et montre la faiblesse du collectif dans certaines écoles. On peut supposer que ce sont les écoles qui ont fusionné qui sont concernées.
L’enseignement supérieur se distingue par le signalement d’un réel manque de coopération entre les entités d’une même structure et par l’absence de procédures claires, précises et efficaces. Le dialogue social n’y est pas considéré comme satisfaisant (51%).

La CFDT interprète cette situation comme étant la manifestation des conséquences des fusions d’écoles et de la fausse autonomie des équipes, ce qui génère souffrance et manque d’identité.

Les agents du ministère manquent de confiance en l’avenir

L’analyse du questionnaire montre que les agents sont pessimistes sur l’avenir de leur qualité de vie au travail. Plus particulièrement, dans l’enseignement agricole, c’est 43 % des agents qui déclarent un manque de confiance (39 % pour les DRAAF). Ce pessimisme se matérialise principalement par le manque de direction et de stratégie, et la faible reconnaissance au travail sous toutes ses formes (écoute, carrière…), ainsi que la charge de travail.

En conclusion

Les agents de l’ensemble du ministère expriment un niveau de confiance en l’avenir de la qualité de vie au travail plutôt faible, impacté notamment par les réorganisations (service déconcentrés des nouvelles régions) et une charge de travail peu adaptée. La CFDT souhaite que le ministère intègre la pleine mesure de ces données dans les projets qu’il compte mener à l’avenir, notamment en matière de fusions de services ou de structures. Des mesures d’accompagnement doivent être mises en place, des plans d’actions proposés et des points d’étapes effectués pour évaluer ces mesures correctives. Sur certains points il y a urgence.

Dans les entreprises privées, c’est la rémunération qui génère du « bruit », alors que dans la fonction publique c’est plutôt l’inquiétude sur l’avenir : les agents ne peuvent plus travailler avec autant d’incertitudes sur leur avenir !

Et enfin, pour reprendre l’expression favorite du prestataire, « il y a de très nombreux gisements de progrès » ! Nous espérons que l’administration l’aura entendue !

L’analyse de ce questionnaire doit être déclinée et présentée en CT-AC, en CT des DRAAF, en CTEA et CTREA. L’examen par région, par direction générale ou pour l’enseignement agricole n’a pas fait partie de la commande passée au prestataire ; chaque direction est donc « libre » pour transmettre un extrait choisi des chiffres et en faire sa propre analyse !

La CFDT déplore cette absence de commande et veillera néanmoins à ce que chaque instance locale puisse se saisir des résultats concernant sa structure, pour déboucher sur des plans d’actions locaux d’ici l’été 2018 et alimenter le plan d’action national qui devrait être présenté à l’automne.

Enfin, ce premier baromètre permet de connaître le ressenti des agents au moment où il a été réalisé. Il sera intéressant de le renouveler afin de suivre son évolution. À ce titre, une périodicité de 2 ans est prévue.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément. N’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique spécial compétent pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF s’est réuni le 15 février 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, puis de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Guillaume Girard et Serge Koffi.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Action publique 2022

La fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée, qu’une nouvelle réforme « Action publique 2002 » se profile à l’horizon, avec des annonces particulièrement inquiétantes pour les agents et dans un timing encore une fois très contraint !

La CFDT a été reçue lundi 12 février 2018 par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Au cours de cet entretien, la CFDT a demandé que soit clarifié ce plan de réformes.

La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement et a insisté sur la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision. Elle a réaffirmé la nécessité d’un réel dialogue social.

Suite à cette rencontre, la CFDT a pris acte des engagements du ministère de l’Action et des Comptes publics et note une volonté d’apaiser les inquiétudes des personnels de toutes catégories.

Il n’y aurait pas de volonté de la part du gouvernement de mettre en cause le statut ni de mettre en place un plan massif de départs volontaires pour tous les agents publics. Il s’agirait plutôt d’adapter les services publics, et d’élargir les mesures d’accompagnement des agents concernés en cas de restructuration. La volonté de le faire dans un dialogue social avec les agents publics a été affirmée.

Concernant AP2022, la secrétaire générale n’a rien à ajouter par rapport à ce qu’elle a déjà dit lors du CTM du 8 février et de la première réunion du groupe de travail AP2022 qui s’est tenue le 13 décembre. Le prochain groupe de travail sur ce thème est programmé le 6 mars.

Vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés ?

Cependant, les réflexions en cours dans l’un des chantiers transversaux d’AP2022 pourraient entraîner des bouleversements importants pour les agents des services déconcentrés, notamment en DDI et en DRAAF.

En effet, lors de la rencontre de la CFDT avec les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, le 31 janvier 2018, il ressort clairement des orientations qui tendent vers une « préfectoralisation » des agents en services déconcentrés :

— gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, pour les services départementaux comme pour une partie des services régionaux ;

— réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;

— modularité de l’organisation selon les départements et les régions.

Ces nouvelles réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

Lors de ce comité technique spécial, la CFDT souhaite donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés.

Notre ministre a-t-il déjà proposé des scénarios dans sa feuille de route concernant l’organisation des services déconcentrés du MAA ?

La secrétaire générale rappelle que le ministre de l’Agriculture est très attaché à défendre le multi-sites pour les DRAAF et ne souhaite pas remettre en cause les structures interministérielles (DDI). Cependant certains ministères ont une vision plus régionaliste avec une logique métier, comme les affaires sociales ou la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF). Si cette évolution devait prévaloir, le ministère de l’Agriculture s’inscrirait dans ce mouvement. Si la CCRF sort des DDPP, le MAA sera inévitablement impacté !

D’autres options existent effectivement :

— mutualisation départementale des fonctions support qui ont subi les plus fortes baisses d’effectif, avec la possibilité de regagner des marges de manœuvre ; la mutualisation pouvant aller jusqu’à la fusion des secrétariats généraux, notamment lorsqu’ils se trouvent sur un même site. Mais le MAA n’est pas favorable à un corps unique pour les agents des services déconcentrés ;

— permettre aux préfets plus de modularité pour l’organisation des services départementaux, en fonction des territoires.

Une option également en réflexion et qui concerne plusieurs ministères, dont le MAA, serait de revoir l’articulation entre les services déconcentrés et les agences.

Concernant la mutualisation des fonctions support au niveau régional, la secrétaire générale indique qu’elle n’a pas été évoquée à sa connaissance.

Concernant les missions, celle qui pourrait être revue est le Feader, compte tenu des difficultés rencontrées. La secrétaire générale confirme que ce sujet est sur la table.

Pour les autres missions du ministère de l’Agriculture, la répartition entre le niveau départemental et régional ne devrait pas changer.

La CFDT a d’ailleurs demandé que l’évaluation en cours des réformes de ces dix dernières années — lourdes de conséquences sur les conditions d’exercice des missions pour les agents — soit prise en compte pour construire la réforme qui s’engage.

Il n’est pas envisageable que ces conditions se dégradent davantage ; les agents sont en attente de plus de sens et d’une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Modernisation des « outils du quotidien »

Concernant les conditions actuelles de l’exercice des missions en DRAAF, la CFDT rappelle encore les principales difficultés auxquelles sont confrontées les collègues.

Si les outils de communication et de partage de données s’améliorent, il reste des marges de progression. La CFDT souhaite alerter l’administration sur quelques points particuliers :

L’ouverture de Jitsi hors réseau interministériel de l’État (RIE) était annoncée, lors du dernier CTS, pour fin décembre 2017. Ce n’est toujours pas le cas et c’est un problème pour les agents nomades ou en télétravail, et pour organiser des visios avec les lycées et les partenaires extérieurs au RIE. En outre son fonctionnement en intraministériel est souvent aléatoire… Y a-t-il des pistes pour fiabiliser son fonctionnement ?

Où en est le déploiement du serveur national pour les SIG en DRAAF, les serveurs Linda n’étant plus maintenus ?

Où en est le projet de « cloud » Ibisa ? Prévu pour fin 2018, son report pourrait entraîner des situations tendues dans les DRAAF où les serveurs arrivent en fin de garantie.

Quelle feuille de route pour le projet Transnum, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Des chefs de projet ont été nommés pour 18 mois dans différentes régions.

À quelle échéance est prévu le passage d’Agricoll à Mélanie2 ? Quel impact pour les agents ? Les équipes informatiques ont-elles un calendrier précis des opérations ? Quand les agents seront-ils informés ?

Le passage de Gestor à Casper dont on parle depuis plusieurs années va-t-il être effectif en 2018 ?

Les agents sont également en attente d’améliorations significatives concernant les imprimantes. Où en est-on sur le nouveau marché des imprimantes ? Les matériels retenus seront-ils à la hauteur des besoins des services ? Si la définition des besoins se fait sur la base de moyennes mensuelles, le matériel pourrait-il être sous-dimensionné pour les pics d’impressions, notamment pour les SRFD ?

Stéphane Arché (sous-directeur adjoint des systèmes d’information) présente les évolutions prévues pour l’environnement de travail numérique des agents (ETNA).

Un plan de modernisation des outils du quotidien a été décidé début 2017 et se déroulera jusqu’en 2019.

Ce plan concerne l’administration centrale et les services déconcentrés. Il doit permettre de moderniser les infrastructures informatiques sur les aspects bureautiques, avec une centralisation et une sécurisation des outils. Tous les agents, qu’ils soient au bureau, en télétravail ou nomades pourront accéder aux mêmes ressources bureautiques.

Le projet Ibisa doit permettre de centraliser à Toulouse l’ensemble des serveurs actuellement locaux. Effectif d’abord pour l’administration centrale au cours du 2^e trimestre 2018, il concernera progressivement les services déconcentrés, en plusieurs vagues sur plusieurs années, mais dès 2018 pour quelques structures pilotes.

En lien avec ce projet, une nouvelle infrastructure VPN, plus robuste, sera déployée courant 2018.

Un nouveau compte de visioconférence, qui supportera plus facilement les visios intraministérielles avec des modalités de mise en œuvre beaucoup plus simples, verra le jour.

Jitsi, outil de web-conférence, utilisable actuellement en intraministériel, nécessite beaucoup de bande passante, principal frein à son utilisation. Son usage hors RIE a pris un peu de retard, mais il devrait être effectif dès la fin du 1^er trimestre 2018. Chaque agent pourra alors réaliser une visio avec n’importe quel interlocuteur hors RIE, à condition que la visio soit initiée depuis un poste MAA. Mais il faudra l’utiliser à bon escient (pas à la place d’une conférence téléphonique, si la visio n’est pas indispensable) en raison de sa gourmandise en bande passante.

Un outil autonome intégrant caméra et son a été référencé et pourra être utilisé en partage au sein des structures. Il améliorera la qualité vidéo et sonore et permettra des visios avec plusieurs collègues, ce qui limitera le nombre de connections visios en simultané sur un même site… C’est un complément aux salles de visioconférence.

Le passage de la téléphonie en ToIP se poursuit en DRAAF et en administration centrale, mais plus lentement que prévu.

Le renforcement de l’animation du réseau des RMSI est en cours avec le BIP. Les RMSI seront complètement impliqués sur les dossiers Ibisa, le déploiement de Windows 10, de Mélanie2…

Évolution de la messagerie : à la fin du 1^er semestre 2018, il est prévu effectivement de migrer l’administration centrale et les DRAAF vers la messagerie collaborative du MTES (Mélanie2). Cette migration a été décidée en attentant le déploiement de la messagerie collaborative de l’État (MCE), qui aura pour base celle de Mélanie2. Une réunion est prévue avec les RMSI en avril. Pour les agents, l’utilisation de la nouvelle messagerie changera peu leurs habitudes, puisque l’interface sera toujours Thunderbird avec la même présentation qu’Agricoll.

Concernant la suite bureautique retenue pour tous les agents, il a finalement été décidé d’installer, courant 2018, en plus de la suite LibreOffice, la suite Microsoft Office 2016 sur tous les postes d’administration centrale et des services déconcentrés. En effet, les problèmes d’interopérabilité avec les fichiers d’autres administrations qui n’avaient pas fait le même choix que le MAA étaient considérés comme irritants par les utilisateurs. Les problèmes de sécurité liés aux « très » anciennes versions présentes sur les postes devaient également être pris en compte.

Concernant les serveurs SIG, en lien avec le projet de mise en place d’un bureau virtuel, le premier usage développé concernera le SIG. En effet les serveurs Linda sont en fin de vie. L’idée est de centraliser ces données géographiques lourdes sur le data center de Toulouse. Le système de bureau virtuel permettra de limiter les lenteurs liées aux transferts des données. Seules les images cartographiques produites au niveau du serveur transiteront sur le réseau.

Concernant les imprimantes, le marché interministériel est regardé de près et une structure ne peut acheter des outils qui seraient apparemment surdimensionnés par rapport aux besoins. Ces besoins étant estimés selon la moyenne mensuelle des impressions réalisées, les pics ne sont pas pris en compte. Stéphane Arché demande aux structures de faire remonter rapidement leurs spécificités au responsable du suivi de ce marché au MAA.

Sur le moyen terme, le projet de refonte du schéma directeur national des systèmes d’information (SDNSI), déjà très avancé en interne MAA, sera finalisé uniquement à la fin du 1^er semestre, afin de tenir compte des décisions prises dans le cadre d’AP22.

Pour la gestion du temps, il a été décidé récemment que le logiciel interministériel RenoiRH intégrerait cette fonctionnalité, qui devrait être opérationnelle à partir de fin 2018-début 2019. En attendant cette nouvelle offre, les DRAAF pourront décider de garder Gestor ou de passer à Casper (outil gratuit) ; il s’agit simplement pour les structures de maintenir leur capacité d’enregistrer le temps jusqu’en 2019, quel que soit l’outil. Il n’y aura pas de consigne nationale.

Le Projet Transnum s’intéresserait aux outils à développer et aux procédures à mettre en œuvre pour le travail en site distant.

Adéquation moyens-missions et gestion des ressources humaines

La CFDT est toujours très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées.

Le nouveau coup de rabot sur le BOP 215 aggrave encore les difficultés de fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture.

Quelle analyse de risques en fait-on au niveau des directeurs par rapport à une gestion des ressources humaines qui se dégrade ? Risques d’erreurs dans le suivi des dossiers des agents, délai de réponse aux agents, difficultés de gestion des sites (entretien, travaux…), conséquences sur la mission RBOP de la DRAAF : contrôle de gestion, traitement des mobilités, des contrats pour toutes les DDI, BOP 215 et 206.

Outre les fonctions support, quels sont les services les plus touchés par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ?

Suite au passage des moyens de fonctionnement vers le BOP 333, les moyens des DRAAF restent inférieurs à d’autres directions régionales ; les investissements sont difficiles face à des dépenses de déplacements qui progressent fortement.

Anne Crozat (sous-directrice du pilotage des services) et Marie Luccioni (adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales à la DGAL) ont présenté respectivement pour le BOP 215 et le BOP 206 les modèles permettant d’établir les dotations d’objectifs par structure en ETP, qui sous-tendent le dialogue de gestion. Les documents, complexes, n’ont été transmis aux représentants syndicaux qu’a posteriori… ce que la CFDT a vivement regretté !

En résumé, ce processus complexe, qui intègre notamment les données issues de Salsa, est finalement régulièrement impacté par les décisions politiques… qui se concrétisent quasi systématiquement par des diminutions de moyens en ETP (loi de finances). Pour 2018, comme en 2017, si le BOP 206 reste stable en ETP, les DRAAF-DAAF subissent une baisse de 3,14 %.

Le sujet Salsa crispe de nombreux agents, notamment à cause de l’absence de prise en compte des heures réellement effectuées !

A minima, les organisations syndicales ont demandé que les résultats synthétiques issus des saisies soient présentés en comité technique local.

Et, concernant les CRIC, qui sont l’occasion de présenter la répartition des moyens entre les différentes DDI et la DRAAF, ne se sont pas réunies en 2017 dans 50 % des régions !!!

L’administration rappellera l’obligation de réunir ces instances.

Devenir de certaines missions

La CFDT reste inquiète sur le devenir des missions FEADER en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux.

S’agissant de la programmation 2014-2020, la CFDT est toujours en attente d’un plan d’action métier et de l’installation d’un réseau de référents ; le « Retex PAC » initié à sa demande n’a toujours pas débouché sur de véritables décisions.

Malgré l’accord de la secrétaire générale et de la directrice générale de la DGPE pour la mise en place du réseau de référents-experts « PAC », rien n’est envisagé de façon concrète à ce jour.

La secrétaire générale  annonce sa mise en place à titre expérimental au niveau d’une région pour cette année. Il faut trouver une région où mettre un référent qui soit la bonne personne pour que cette expérimentation ait toutes les chances de fonctionner. La DGPE y travaille.

Il faut bien évaluer dans quelles conditions il est possible de mettre en œuvre ce réseau, et voir comment ça peut fonctionner.

Selon les résultats de cette expérimentation, le dispositif sera étendu aux autres régions et fera partie du dialogue de gestion pour 2019.

La CFDT fait remarquer qu’un réseau de référents, comme son nom l’indique, a vocation à fonctionner en réseau ! Difficile à tester avec un seul référent, même si effectivement celui-ci travaillera avec le réseau des DDT, DRAAF, ASP, AG, DGPE.

Elle propose que deux régions et deux référents soient identifiés pour cette expérimentation, pour qu’au moins soit mis en place un « embryon » de réseau de référents !

La secrétaire générale n’exclut pas a priori l’idée de faire une expérimentation en choisissant deux régions avec deux référents bien identifiés pour cette première phase.

La DGPE indique que, suite au Copil Retex PAC du 31 janvier, le plan d’action métier est en cours de rédaction et que les régions et référents pourraient être identifiés pour fin avril-début mai.

Selon la secrétaire générale, il n’y a pas de doctrine sur le positionnement du référent en DDT ou en DRAAF, l’important étant qu’il puisse travailler avec toutes les DDT, la DRAAF, la représentation de l’ASP en région et l’autorité de gestion.

L’expérimentation devrait pouvoir débuter cet été.

Suite à la fusion, le bilan du fonctionnement des DRAAF demandé par la CFDT — et qui a reçu un avis favorable de l’administration lors du dernier CTSD — n’est toujours pas lancé ! Il est urgent de dresser ce bilan, de mettre à plat les organisations retenues et les difficultés communes aux différentes régions, ou a contrario spécifiques, avec une place importante donnée à la parole des agents.

La secrétaire générale n’a pas souhaité « entendre » la demande exprimée par la CFDT d’un bilan du fonctionnement comparé des DRAAF XXL. Demande plus large que le seul sujet des déplacements dans ces DRAAF… La CFDT reviendra sur ce bilan qui lui semble important lors du prochain CTM.

Si la CFDT ne remet pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser les missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. Si l’amélioration des outils de gestion des données et de communication est un moyen indispensable pour apporter des solutions, cela restera insuffisant.

Qualité de vie au travail et suivi des risques psycho-sociaux

La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.

Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF. La CFDT le regrette car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.

De la même façon, le travail en site distant, expérimenté depuis deux ans en Bourgogne-Franche-Comté (région pilote) pourrait être pérennisé et étendu. À ce sujet, quelle conclusion peut-on tirer de cette expérimentation en Bourgogne-Franche-Comté et quel avenir pour les agents actuellement concernés ?

Enfin, la prise en compte de l’amplitude journalière de travail, qui dépasse souvent les 12 h légales, est un vrai sujet qui ne doit pas être éludé. Il est urgent d’engager une réflexion sur ce point. C’est la raison pour laquelle la CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dédié, visant à rechercher les moyens d’un meilleur équilibre pour les agents soumis à des rythmes insoutenables dans la durée.

La secrétaire générale ne souhaite pas rouvrir la question du Rialto, seulement deux ans après la fusion. C’est prématuré, notamment sans savoir quelles seront les évolutions induites par la réforme AP2022. Elle souhaite en outre avoir un bilan objectivé avant d’envisager une évolution.

La CFDT souhaite toutefois rappeler, sur ce sujet, la fatigue des agents, la démotivation qui en découle, un sentiment d’impuissance qui se généralise, la résignation qui gagne les communautés de travail, la perte de sens et le point de rupture souvent déjà atteint. En outre, les agents du MAA côtoient des agents d’autres administrations qui ont évolué plus favorablement face à ces contraintes horaires, avec des dispositifs qui permettent de mieux compenser les longs déplacements dans les nouvelles grandes régions. La révision de la réglementation pourrait être envisagée. L’arrêté RTT du MAA qui date de 2001 est désormais inadapté pour les nouveaux périmètres régionaux. Il est d’ailleurs plutôt restrictif par rapport au décret de 2000 sur la RTT qui laisse des marges de manœuvre !

La secrétaire générale accepte finalement d’en parler avec les directeurs régionaux lors de la prochaine réunion des DRAAF, afin d’objectiver le bilan de ces problèmes. Il lui semble nécessaire de faire cette objectivation DRAAF par DRAAF avant d’envisager un groupe de travail sur ce sujet particulier : comment les DRAAF voient ce sujet et comment mesurer ce phénomène, avant d’envisager toute évolution.

Elle accepte de mener une analyse des situations et de regarder ce que font les autres réseaux ministériels et notamment les textes qui s’appliquent chez eux. Elle refuse catégoriquement de créer un groupe de travail sur ce sujet, mais le mettra toutefois à l’ordre du jour du prochain comité technique spécial des DRAAF.

Pour la CFDT, le sujet des déplacements dans les DRAAF XXL est une évidence : il ressort systématiquement dans les enquêtes RPS. La demande d’objectivation formulée par la secrétaire générale apparaît comme une façon de gagner du temps pour reporter à plus tard les solutions qui pourraient être adoptées maintenant.

Concernant l’enquête baromètre social du MAA de fin 2017, les résultats seront présentés lors d’un groupe de travail le 13 mars. Les résultats pour les DRAAF seront présentés de façon globale, mais chaque DRAAF aura ses propres résultats et pourra les présenter dans ses instances locales.

Toutefois, un focus pourra être réalisé sur certains points qui concerneraient plus particulièrement la situation en DRAAF fusionnées.

Au sujet du travail en site distant, expérimenté en Bourgogne-Franche-Comté, l’administration n’a pas d’information particulière à ce sujet. Un bilan doit être fait d’ici fin 2018, comme prévu. Le nombre d’agents concernés diminue progressivement depuis la mise en place de la fusion. Cette modalité de travail pourrait être abandonnée après cette période transitoire de 3 ans.

Pour la CFDT, cette possibilité devrait au contraire être considérée comme un des moyens à maintenir et à étendre, notamment pour limiter la pénibilité des déplacements amplifiée par les fusions, que la CFDT a soulignée depuis le début de la mise en œuvre du processus de fusion des DRAAF… et que lui confirment régulièrement les agents des DRAAF XXL.

Enfin, un sujet d’actualité abordé en séance concerne l’exercice des missions de contrôle en période de fortes tensions au sein du monde agricole, notamment à l’occasion des manifestations de ces derniers jours et plus particulièrement en Occitanie.

L’administration n’a pas eu de retour particulier vis-à-vis des contrôles actuellement. Dans ces situations la pédagogie doit prévaloir.

Pour la secrétaire générale, il faut veiller à ne pas forcer les choses en cas de situations tendues. Cependant, il est difficile de renoncer à toute action de contrôle à chaque fois que la situation se tend. C’est la crédibilité de l’État qui est en jeu.

Elle en profite pour annoncer la publication, aujourd’hui même, d’un Guide de prévention des violences au travail, rédigé dans le cadre du CHSCT-M. Ce guide concerne toutes les situations d’agression possibles au sein du MAA et pas seulement les situations de contrôle.

Droit de dérogation reconnu au préfet

Enfin, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet dans certaines régions et dans certains départements suscite toujours beaucoup d’interrogations.

Hormis un document qui a été présenté au cours de ce CTS, l’administration n’a apporté aucun élément nouveau depuis la présentation faite au CTM du 8 février.

[Article mis à jour le 6 juin 2018.]

Le CHSCT de l’Anses a eu lieu le 10 novembre 2017. La CFDT était représentée par Corinne Lazizzera et Béatrice Vallantin.

Prévention des addictions

En milieu professionnel, il s’agit de tabac, alcool, médicaments psychotropes et drogues. S’il n’existe pas à proprement parler à l’Agence de plan de prévention formalisé pour encadrer le risque lié aux addictions, une action de sensibilisation sur le tabac a été lancée (le « moi(s) sans tabac »), et l’évaluation des risques aux addictions reste à finaliser dans le document unique (DU). Il n’en reste pas moins que le règlement intérieur de l’Agence n’encadre pas les contrôles en cas d’ébriété, et il est à noter un manque d’encadrement médical.

Cette démarche de prévention se fera dans un esprit de concertation et devra être proportionnée aux risques dans le respect de la vie privée. Les RH s’emparent du sujet et vont lancer un accompagnement par un prestataire et créer, au cours du premier semestre 2018, un groupe de travail pluridisciplinaire comportant des membres du CHSCT et le prestataire retenu.

Rapport d’activité des médecins de prévention

Le médecin coordonnateur des médecins de préventions a souligné les mouvements importants de personnels et le manque de médecins sur 4 sites. Cependant les risques en laboratoires sont maintenant assez circonscrits (les équipes, assez jeunes, sont au fait des préconisations et les appliquent) : ils ont gagné en gravité mais sont plus réduits. Elle a salué une vraie prise de conscience avec l’évaluation des risques professionnels et souligné que les RPS et TMS sont les risques prégnants à l’Agence.

Il y a eu un réel accroissement des visites occasionnelles, la moitié à la demande du médecin de prévention et à celle des agents, et le reste à la demande de l’employeur.

Les RPS suite au groupe national RPS du 6 novembre 2017

Il y a 16 groupes de travail RPS représentant 125 personnes sur l’ensemble des entités, dont 4 pour le seul siège, et un groupe de travail national mis en place en septembre 2013, piloté par l’administration et plus spécifiquement chargé de garantir la méthode générale, la déontologie et de veiller à ce que la démarche ne s’épuise pas.

Une première « vague »

Presque toutes les entités ont achevé la première vague et un plan national de 11 actions a été établi ¹.

Il a été constaté par certains groupes de travail que l’accompagnement par un consultant était encore nécessaire et une mise en concurrence a donc été lancée par les RH pour trouver un prestataire.

Seconde vague

La démarche est relancée et les groupes de travail doivent cette fois-ci sélectionner une à deux situations apprenantes pour parvenir à mettre en place un nouveau plan d’action.

En raison de départs divers au nombre de 15, de nouveaux membres ont été ou seront intégrés, avec appel au volontariat. La composition des groupes est la suivante :

Point « diagnostic transport de marchandises dangereuses »

À ce jour 6 sites restent à auditer, de novembre 2017 à janvier 2018.

Les premières conclusions font état que le principe de précaution a été appliqué par l’ensemble des acteurs, que le bordereau de suivi des déchets est bien suivi par les sites, et que les laboratoires ont prêté attention à cette démarche avec intérêt.

Il reste des points sensibles, notamment la politique propre à chaque site sur la mise en DASRI de certains déchets ; le tri des déchets effectué est basé sur les mentions de danger et non sur les codes UN de l’ADR ; la confiance accordée aux sociétés retirant des déchets est sous la responsabilité de l’Agence ; certaines formations réglementaires sont à engager ; les lieux de stockage ne sont pas toujours adaptés, et enfin la traçabilité des expéditions hors déchets ne sont pas centralisée.

Un plan d’action national sera donc mené pour définir et harmoniser les pratiques, former les acteurs locaux, améliorer le suivi et la traçabilité des expéditions avec aide à la prise de décision. Au niveau local, les formalités réglementaires avec les prestataires locaux seront régularisées, la gestion des stocks et l’identification des déchets devront être optimisées et enfin la gestion des procédures des différents transports sera formalisée pour en clarifier les étapes et les acteurs.

La politique handicap

Le handicap est visible ou invisible (diabète, migraine, lombalgies chroniques, surdité) et seuls 3,3 % d’agents se sont déclarés handicapés à ce jour. Des aménagements de poste sont faits pour eux, des appareillages peuvent être pris en charge.

En application du §5.1 du C.O.P. Anses 2018-2022 « Développement de la politique de sensibilisation en matière de handicap visible et concentration sur le handicap invisible », les RH vont :

— sensibiliser tous les agents au handicap ;

— intégrer les handicapés aux équipes ou entités ;

— inciter les agents en situation de handicap à se déclarer.

En effet, les RH voient la nécessité de faire du handicap un projet collectif, dans le cadre duquel chacun sera le référent naturel, car chacun est responsable de ses collègues. La sensibilisation sera pluriannuelle et le premier semestre 2018 verra se mettre en œuvre un outil de formation par le théâtre (avec saynètes à la carte), des communications par flash sur le handicap visible et non visible et des communications faisant état de nos points d’avancement.

La CFDT a souligné l’importance de suivre les équipes au sein desquelles travaillent des collègues en situation de handicap (phénomène d’usure pouvant amener à « placardiser » le handicapé en allégeant sa charge de travail ou à surjouer son comportement ce qui est discriminatoire) et a recommandé un référent handicap dans chaque équipe concernée.

Point sur la conduite à tenir pour les sorties des agents pour raison de santé

Une note d’organisation sera prochainement publiée, spécifiant les mesures à prendre pour que les agents ne pouvant plus occuper pleinement leur poste de travail en raison de leur état de santé aient la possibilité de quitter l’agence. L’agent ne peut en effet quitter son lieu de travail sans autorisation de sa hiérarchie et avis médical autorisé (abandon de poste).

Suivi de la couverture de médecine de prévention sur les différents sites de l’Anses

Il est constaté qu’il est de plus en plus difficile de trouver des médecins de prévention et des mesures sont prises par les RH pour faire effectuer des visites médicales par des associations interprofessionnelles de médecine, des médecins à la retraite, des infirmiers…

La CFDT a demandé à ce que des prises de sang annuelles soient effectuées au laboratoire de Lyon pour assurer ce suivi simple en l’absence de médecin de prévention. Le coordonnateur des médecins de prévention se propose d’émettre des recommandations sur les obligations des agents et des conseils d’actes médicaux.

Questions diverses de la CFDT

Demande d’information sur les agressions verbales de certains agents par des personnes extérieures : le PC sécurité du siège a été sensibilisé à ce point, et il n’y a pas de problèmes particuliers sur les sites.

Il y a des problèmes d’identification de colis à Ploufragan, et probablement pour d’autres laboratoires. Les réseaux seront re-sensibilisés à l’importance de l’identification.

Demande de bilan Qualiac : tout semble être rentré dans l’ordre, et le sujet sera porté au comité technique de mi-février, à la suite de son utilisation en fin de gestion et après un an d’utilisation en année pleine. Des améliorations sont prévues, notamment pour l’organisation des colloques, la conversion des devises, les règlements de participants à leur arrivée, etc.

(1) Pour rappel, il s’agissait d’objectifs de clarification dans l’organisation, d’échanges sur des pratiques managériales et de communication, les 11 actions portant sur cinq points :
— la formation des encadrants : aux RPS ; à la gestion par projets ; pour l’accompagnement à la prise de poste ; à l’évaluation de la formation en lien avec le gain en compétence ;
— des actions RH : la réalisation de la cartographie des métiers et des compétences ; la distinction entre les liens hiérarchiques et fonctionnels dans les organigrammes ; rappel des procédures d’attribution des primes/promotions ; ateliers d’échanges et de partage d’expérience entre encadrants ;
— une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de remontées d’alertes RPS ;
— la formalisation d’indicateurs de suivi RPS ;
— le rappel des bonnes pratiques de l’utilisation de la messagerie électronique dans la charte informatique.
Outre le plan national d’actions, ont été mises en œuvre :
— une plaquette d’information sur les RPS et les acteurs (mise à jour prochaine attendue) ;
— l‘intégration des situations apprenantes au document unique (DU) ;
— la mise en place d’une psychologue du travail-coach et d’une assistante sociale.

Le 13 septembre 2017, les résultats du baromètre social concernant les agents du ministère de l’Agriculture en DDI et DDD ont été présentés aux organisations syndicales.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Denis van der Putten.

Le contexte

Fin 2016 a été décidée la mise en place d’un baromètre social pour les agents en poste en DDI et DDD. Le questionnaire a été débattu dans les instances (comité technique du 13 décembre 2016 et CHSCT du 30 novembre 2016). L’enquête en ligne s’est déroulée du 25 janvier au 28 février 2017, et l’institut BVA s’est vu confier le traitement et l’analyse des résultats.

Les résultats ont été présentés lors du CHSCT des DDI du 4 juillet 2017 pour l’ensemble de la population enquêtée. Une restitution dans chaque ministère concerné est en cours et une présentation dans chaque direction est également prévue.

La CFDT regrette que l’analyse par ministère soit moins complète que l’analyse pour l’ensemble des DD.

Au global, 10 950 agents ont répondu à l’enquête, soit un taux de participation de 37 %. Parmi eux, 3 066 agents du MAA, soit 35 % des répondants. Ces scores sont dans la moyenne basse des études de climat social réalisées par BVA. L’administration confirme que les données récoltées resteront confidentielles.

La CFDT souligne que dans certaines directions, l’information a été relayée tardivement aux agents, en période de congés scolaires, et que la diffusion de l’enquête par l’intermédiaire des directeurs a été une difficulté pour certaines structures. La CFDT demande que l’organisation de la prochaine enquête soit moins précipitée, afin d’obtenir un meilleur taux de réponse.

La CFDT regrette  l’absence d’une partie du contingent annuel d’agents contractuels aux dates de l’enquête. Elle demande que lors de la prochaine édition, la date choisie permette d’interroger les agents contractuels et qu’une catégorie spécifique soit créée afin d’analyser leur situation.

Les résultats

70 % des agents se déclarent globalement satisfaits de leur travail. La satisfaction à l’égard des conditions de travail des agents est modérée : 59 %, alors que les conditions matérielles de travail conviennent à 75 %.

Pour la quasi-totalité des agents, les relations au travail avec les collègues, la hiérarchie et les partenaires sont très bonnes (de 80 % à 95 % de satisfaction). 90 % des personnels encadrants estiment avoir d’excellentes relations avec leur collaborateurs. Les agents ont un bon niveau de satisfaction à l’égard de leur supérieur hiérarchique : 79 % des agents estiment disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour organiser leur travail et 72 % d’objectifs clairs.

La CFDT se réjouit que les résultats de l’enquête montrent que les conditions matérielles, l’ambiance au travail et les relations humaines sont jugées satisfaisantes par les agents en DDI.

Pour 78 % des agents, il existe de bonnes possibilités de concilier vie personnelle et vie professionnelle. L’enquête nationale détaille les réponses : 71 % des agents de catégorie A sont d’accord, 81 % des agents de catégorie B et 87 % des agents de catégorie C.

Cette enquête souligne cependant de très fortes disparités en fonction des directions. En outre, 39 % des agents estiment manquer de reconnaissance dans leur travail.

La CFDT souhaite que l’enquête pour le prochain baromètre social, ou une enquête plus ciblée, permette de préciser les améliorations attendues par les agents pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle, pour obtenir une plus grande reconnaissance de leur travail.

Plus des trois quarts des agents ayant répondu (78%) estiment que leur charge de travail est inadaptée. Le rythme de travail a une incidence négative sur la santé pour plus d’un agent sur trois (40 %). Ce qui se traduit, pour les personnes concernées, par de la fatigue (82%), de l’anxiété (63%), de la nervosité (44%) ou de l’irritabilité (40%).

On peut en déduire que le risque de souffrance lié à une charge de travail trop importante demeure élevé pour environ 1 226 agents. La CFDT souligne, une nouvelle fois, l’importance des actions de prévention des pathologies psychiques et physiques (RPS) liées au travail.

Dans les situations difficiles, pour plus de 7 répondants sur 10, le supérieur hiérarchique direct est concerné par le bien-être de son équipe, à l’écoute et solidaire. En cas de difficulté, les collègues sont jugés bienveillants par 8 répondants sur 10. Si les agressions physiques existent (4% des agents en subissent plusieurs fois par an, soit plus de 240 agents touchés…), plus d’un agent sur deux est agressé verbalement au moins une fois par an.

La CFDT estime que la politique de lutte contre les agressions des agents doit être encore renforcée : tout doit être fait pour que le nombre des agressions diminue. La CFDT demande la mise en place d’outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. À cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, médecins de prévention, ISST et IGAPS), et tous les outils mobilisés (fiche de signalement, circulaire DDI, guide DGAFP, guide de prévention du MAA).

Globalement, l’accompagnement en termes de ressources humaines satisfait 60 % des répondants.

S’agissant de la formation continue, dans la quasi-totalité des cas le supérieur hiérarchique direct permet de s’inscrire et de suivre la formation demandée. Mais l’enquête d’ensemble montre qu’un agent sur deux a déjà renoncé à une formation, principalement en raison d’une charge de travail trop lourde.

La CFDT estime que les agents doivent pouvoir disposer de conditions de travail qui leur permettent un parcours professionnel riche et diversifié, ce qui passe par un libre accès à la formation. La CFDT demande que tous les membres de la chaîne hiérarchique veillent à ce que les besoins en formation soient bien identifiés lors des entretiens annuels et que les agents soient en mesure d’accéder à la formation.

Les répondants sont très partagés quant à leur accompagnement pour évoluer professionnellement en cas de changement d’affectation : 56 % sont insatisfaits, dont 14 % fortement insatisfaits.

Les agents attendent une gestion des ressources humaines efficace. À cet effet, la CFDT demande que les moyens du SRH soient à la hauteur de ces attentes. Elle s’interroge sur d’éventuelles pistes de progrès du dispositif de conseil en mobilité, carrière et d’accompagnement personnalisé du ministère.

Il est notable, au vu des résultats présentés, mais aussi du rapport de la mission inter-inspections d’examen de l’organisation et du fonctionnement des DDI que l’absence de culture commune persiste dans toutes les DD, pour l’ensemble des agents, y compris les agents du ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, 67 % des agents du ministère de l’Agriculture sont pessimistes lorsque l’on évoque l’avenir de leur qualité de vie au travail.

Pour la CFDT, c’est le signe que les réorganisations des DDI et DD déléguées doivent cesser : le temps est venu d’une nécessaire stabilisation pour faire vivre les missions, avec les moyens humains ou matériels adéquats et une vision claire des politiques publiques.

Le baromètre social du MAA

L’enquête est réalisée du 27 septembre au 20 octobre 2017 inclus. Les résultats et l’analyse pourraient être disponibles début 2018.

La CFDT a insisté fin 2016 sur la nécessaire coordination avec le baromètre des DDI, afin de disposer de données similaires. Elle a également demandé d’élargir le périmètre aux agents rémunérés sur les budgets des établissements d’enseignement (30% des effectifs), dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté de travail du MAA.

La CFDT insiste également pour que le ministère incite les établissements publics sous sa tutelle (Anses, INAO, IFCE …) à diligenter leur baromètre social.

La CFDT précise que si la mise en place d’un baromètre social peut permettre d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAA, il doit être considéré comme complémentaire des enquêtes RPS, chacun de ses outils devant conduire à la mise en œuvre de plans d’actions ciblées, pour lesquels la CFDT souhaite que des moyens soient mobilisés à la juste hauteur des enjeux.

Ces baromètres sociaux n’auront de sens que s’ils s’accompagnent d’une véritable volonté d’agir.

La CFDT y veillera au sein des CT et des CHSCT du ministère, des DDI et des établissements.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision sur ces enquêtes ou pour nous faire part de vos réactions.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 17 octobre 2017. Il était présidé par Anne Perret et la CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Jacques Moinard.

Lors de cette réunion, la CFDT a attiré l’attention de la présidente sur les conditions de travail dégradées dans des situations particulièrement critiques pour les personnels et fait des propositions pour les améliorer rapidement.

1. Situation des SEA

Les difficultés structurelles en SEA objectivées depuis la publication du rapport ORSEU sont enfin traitées. Après la mise en place du plan d’accompagnement ressources humaines (RH), quatre groupes de travail nommés « RETEX PAC » ont été organisés. Demandés avec insistance par la CFDT, ces quatre groupes se sont tenus fin août et début septembre. Trois sur quatre ont produit une synthèse avec des propositions particulièrement pertinentes grâce à la mobilisation de nombreux agents des SEA, de l’ASP, de la DGPE et des DRAAF.

Pour la CFDT, les propositions issues de ces travaux doivent être rapidement confortées et donner lieu à un plan d’action métier en complément du plan d’action RH.

Elle a particulièrement noté que trois des quatre groupes soulignent l’importance de la mise en place d’un réseau de référents métier, une revendication portée régulièrement par la CFDT. Forts de ce consensus, elle a demandé à la présidente de porter cette proposition auprès du secrétariat général.

Les agents ont besoin de retrouver du sens dans leur travail pour pouvoir continuer de s’investir pleinement dans leurs missions. Ce plan métier est très attendu !

Le plan d’action métier, que la CFDT appelle de ses vœux le plus rapidement possible, doit pouvoir s’appuyer sur ce réseau de référents qui garantirait une meilleure efficience des actions qui impliquent l’ensemble des acteurs de la PAC.

L’administration indique que les conclusions du groupe 4 vont être finalisées rapidement et qu’elle attend le retour des groupes de travail régionaux avant d’organiser une réunion conclusive. Les actions proposées viendront alimenter le plan d’accompagnement SEA qui sera refondu.

La CFDT regrette vivement l’absence de la DGPE à ce CHSCT-M, alors que le sujet des SEA était à l’ordre du jour. Nous n’avons aucune information précise concernant la tenue ou non des groupes RETEX en région, organisés par les DRAAF et associant les conseils régionaux.

L’administration rappelle les dernières actualisations du plan d’accompagnement présentées lors du groupe de travail SEA « mesures RH » le jeudi 14 septembre.

La CFDT se félicite de la prise en compte des préconisations issues du rapport ORSEU, avec des mesures pratiques qui tendent à l’amélioration concrète des conditions de travail.

Parmi les nouvelles actions, la CDFT relève un certain nombre d’initiatives :

— la majoration du traitement de certains agents contractuels ayant des compétences et/ou des responsabilités spécifiques. La secrétaire générale du MAA a également fait un courrier aux directeurs des DDT(M), sous couvert des préfets, pour s’assurer que les conditions d’accueil des agents contractuels soient satisfaisantes.

— des efforts significatifs du SRH, avec l’appui des MAPS, pour pourvoir dans de bonnes conditions les postes de chef de SEA, et faciliter la prise de poste des nouveaux arrivants : tuilage et recrutement d’agents expérimentés.

La CFDT rappelle que les postes de chef de SEA sont des postes accessibles autant aux IDAE qu’aux IPEF.

Par ailleurs, même si les conditions de travail des agents contractuels recrutés dans les SEA s’améliorent, la CFDT regrette d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et d’autre part que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

2. Influenza aviaire et RETEX

La CFDT rappelle les difficultés que les agents ont rencontrées en DD(CS)PP à l’occasion de la grippe aviaire l’hiver dernier. Nous avions insisté pour qu’un RETEX soit également mis en œuvre rapidement avant d’affronter la prochaine crise aviaire prévisible. La DGAL s’y était engagée et un rapport de l’INHESJ est attendu.

L’administration indique que le rapport n’est pas finalisé mais que les premières conclusions ont été présentées aux directeurs de DD(CS)PP début octobre.

La CFDT souhaite que le périmètre de ce premier Retex centré sur l’administration centrale soit élargi à l’ensemble des services déconcentrés concernés, afin de mieux anticiper l’organisation du traitement des crises à venir.

3. Situation de certaines écoles d’ingénieurs et vétérinaires qui se dégrade à nouveau

Ces écoles, souvent issues de la fusion d’entités ayant des spécialités et des cultures très différentes, connaissent des dysfonctionnements récurrents. Les problèmes de mal-être au travail, de manque d’écoute et de dialogue au sein des instances consultatives, de gouvernance reviennent régulièrement et affectent nos collègues. Actuellement, la situation au sein d’ONIRIS est très tendue ; elle l’était déjà il y a deux ans. Ce cas n’est, hélas, pas isolé et laisse à penser que le problème est structurel.

Dans le cadre du CHSCT-M, la CFDT demande que soit étudiée l’opportunité de créer un groupe de travail portant sur la gouvernance des établissements de l’enseignement supérieur public sous la tutelle principale du ministère. Ces problèmes de gouvernance étaient d’ailleurs signalés dans le rapport de la cour des comptes de février 2016 (page 651, point 3a « une gestion et une gouvernance à moderniser »).

Au regard de ces éléments, il semble pertinent de construire au sein de ce groupe de travail une analyse partagée qui puisse proposer des solutions ambitieuses pour redonner de la sérénité aux agents afin qu’ils puissent remplir leurs missions et rendre le meilleur service aux usagers.

La présidente souligne que seules les instances locales sont compétentes pour traiter de ces sujets. Elle considère que les problèmes de gouvernance ne relèvent pas des compétences du CHSCT-M.

Concernant plus particulièrement la dégradation du climat de travail à ONIRIS et le dysfonctionnement des instances de dialogue social au sein de cet établissement, les organisations syndicales demandent l’ouverture d’une enquête diligentée par le CHSCT-M,

L’administration rappelle que ce type de demande traitant de cas individuels ou localisés est hors du périmètre du CHSCT-M.

En séance, un représentant du personnel de l’ONIRIS, au nom de l’intersyndicale (dont fait partie la CFDT), a exposé la situation particulière de cette école (véto et agri basée à Nantes).

La CFDT et les autres organisations syndicales ont voté unanimement pour la création d’une délégation d’enquête portant sur le climat social à ONIRIS.

4. Fonctionnement des CHSCT régionaux de l’enseignement agricole

Depuis plusieurs années, ces instances fonctionnent mal. L’administration étudie la possibilité de créer des CHSCT au niveau local afin de porter le dialogue social sur les conditions de travail dans les établissements d’enseignement.

Le chef du SRH indique qu’une analyse du droit en la matière est en cours par le service des affaires juridiques. Plusieurs propositions sont à l’étude et seront présentées lors d’un groupe de travail qui sera organisé avant la fin de l’année.

La CFDT souhaite que cette situation, bloquée depuis des années, évolue rapidement. Elle a voté une motion intersyndicale allant dans ce sens.

5. Guide de prévention « agression »

Après deux années de travail et de concertation avec les organisations syndicales, un guide de prévention « agression » à destination des agents va être publié. La CFDT et les autres organisations syndicales ont amendé et enrichi ce guide. Il donnera des repères aux agents et aux chefs de service de façon à traiter efficacement ces faits graves qui ne peuvent être passés sous silence.

Dans l’attente de cette publication, la CFDT vous rappelle que des outils existent déjà : une fiche de signalement, une circulaire DDI et un guide DGAFP.

6. Réseau des assistants de service social (ASS)

Ces agents (16 pour le MAA) sont basés en DRAAF (sauf 2 en DDT) et sont au service des agents (aide individuelle, information, aide et conseil à la gestion des ressources humaines). On peut les contacter directement et prendre rendez-vous. Ils sont soumis au secret professionnel, la confidentialité des échanges est garantie. Deux organismes, France Victime – INAMEV et l’institut d’Accompagnement psychologique et de Ressources (IAPR, consultation psychologique et assistance par téléphone aux managers) sont en appui de ces assistants pour accompagner les agents.

La CFDT souligne l’importance de cette mission pour les personnels, particulièrement dans un contexte de mal-être au travail qui progresse.

7. EPI en abattoir et évaluation de l’adéquation entre les équipements et les risques courus

Un questionnaire est en cours de rédaction pour connaître la satisfaction des agents vis-à-vis de leurs équipements de protection individuelle (EPI), achetés ou non via le marché public. L’enquête va être menée début 2018.

La CFDT appelle les agents à y participer.

8. Formation continue des agents en situation de handicap

Les agents en situation de handicap peuvent évidemment se former (formation continue). L’administration finance les coûts supplémentaires des frais de déplacement de ces agents (si besoin est). Le refus d’un organisme d’accepter ces agents en formation n’est pas légal.

Le jeudi 14 septembre Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH du ministère, assurait la présidence de la réunion de présentation de l’actualisation du « plan d’accompagnement des SEA », en présence des représentants du personnel.

La CFDT était représentée par Patrick Hannoyer, Jean-François Le Clanche et Denis van der Putten.

La CFDT se félicite de la prise en compte des préconisations issues du rapport ORSEU, des demandes faites par les agents des SEA, de certaines propositions de la CFDT et de la mise en place d’actions pragmatiques qui tendent à l’amélioration concrète des conditions de travail.

Parmi les nouvelles actions la CFDT relève un certain nombre d’initiatives.

L’ASP a diffusé aux services instructeurs des calendriers prévisionnels de gestion des différents dispositifs PAC jusqu’à la fin du premier trimestre 2018.

L’ASP a mis en place un dispositif qui permet aux agents de poser des questions relatives à l’outil ISIS. Il sera répondu à toutes les questions. La CFDT demande que l’ASP mette en place un suivi formel et une mutualisation des réponses.

Le SRH mobilise l’ensemble des outils de recrutement disponibles afin de permettre aux SEA d’assumer leur importante charge de travail. Les agents recrutés sous contrat sont soutenus par leurs collègues et les services pour passer et réussir les concours de catégorie C et B. Une expérimentation de majoration du traitement de quelques agents contractuels est en cours. Elle pourra être étendue si l’impact sur la motivation des agents concernés est avéré et si leurs compétences managériales améliorent réellement la conduite des activités.

Pour éviter que certaines situations difficiles ne se reproduisent et afin de s’assurer que les conditions d’accueil des agents contractuels soient satisfaisantes, la secrétaire générale du MAA a écrit aux directeurs des DDT(M), sous couvert des préfets.
Même si les conditions de travail des agents contractuels recrutés dans les SEA s’améliorent, la CFDT regrette d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et d’autre part que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

Afin de pourvoir dans de bonnes conditions les postes de chef de SEA, le SRH, avec l’appui des MAPS, a facilité la prise de poste des nouveaux arrivants : tuilage et recrutement d’agents expérimentés. La CFDT rappelle que les postes de chef de SEA sont des postes accessibles autant aux IDAE qu’aux IPEF.

71 chefs de pôle ou d’unité des SEA se sont inscrits pour participer à 15 ateliers de codéveloppement organisés sur 3 jours au niveau régional ou interrégional. Ces ateliers ont pour objectif de faire progresser les participants dans leurs pratiques professionnelles grâce à des échanges constructifs, stimulants et bienveillants entre pairs.
13 chefs de SEA bénéficient d’un dispositif de tutorat qui leur permet de s’approprier plus sereinement leurs missions. La CFDT se félicite du soutien apporté aux chefs de SEA et aux chefs d’unité, surtout les moins expérimentés.
Afin d’être en mesure de mieux communiquer avec les agriculteurs en détresse et pour mieux s’adapter aux agressions, 24 sessions de formation ont été organisées sur la période 2016-2017.
Il sera dispensé aux agents nouvellement arrivés une formation dite « de tronc commun » sur l’ensemble du territoire. Pour les agents des DOM, un dispositif spécifique est mis en place.

Quatre groupes de travail thématiques se sont tenus fin août et début septembre 2017. Les comptes rendus de ces réunions sont en cours de rédaction. Les préconisations issues de ces groupes de travail pourront être inscrites dans le plan d’accompagnement des SEA et prises en compte pour la préparation de la prochaine PAC.
Dans ce cadre, la CFDT soutient qu’il est indispensable de rapidement mettre en place un réseau de référents en régions capable d’intervenir au sein de toutes les structures impliquées dans la mise en œuvre de la PAC. Ce réseau permettra de faciliter les relations entre ces structures, d’arrêter collectivement des doctrines robustes sur la base des solutions trouvées pour résoudre les nombreux cas particuliers traités par les agents.

En conclusion de cette réunion, la CFDT attire l’attention sur deux sujets importants.

Tout d’abord, la CFDT rappelle que les agents concernés par la gestion de la PAC, notamment dans les SEA, ont un sens élevé du service public ; leur investissement individuel et collectif au service des agriculteurs permet d’absorber les incohérences du système de gestion de la PAC. Elle rappelle aussi que la situation des agents en SEA les place dans des situations avérées de souffrance au travail qui peuvent conduire à des pathologies liées à la surcharge d’activité, à des manifestations d’ordre psychopathologique liées aux violences auxquelles ils sont exposés. La manifestation de ces difficultés individuelles peut survenir à tout moment : pendant la crise actuelle ou après celle-ci. C’est pourquoi la CFDT sollicite le SRH pour qu’il demande explicitement aux personnes et aux structures en charge de la prévention des risques psycho-sociaux une vigilance accrue pour veiller sur chaque membre de la communauté de travail concernée : cadres et agents.

Enfin, la CFDT estime qu’il est indispensable d’anticiper dès maintenant la mise en œuvre de la PAC 2020, dans l’intérêt des agents et des structures : clarifier les rôles et missions des instances décisionnaires, développer des outils informatiques performants, évolutifs et fiables, renforcer la prise en compte des avis des agents, faciliter les échanges entre le niveau local et le niveau national…

Pour ces deux sujets, la CFDT pense que des outils opérationnels doivent être proposés dans le cadre du RETEX en cours sur la gestion de la PAC, tant du point de vue des fonctionnalités des outils informatiques, que d’un point de vue organisationnel (constitution d’un réseau de référents en régions).

Pour finir, le SRH nous informe que le plan d’accompagnement des SEA sera refondu et qu’une nouvelle version sera préparée pour la fin de l’année 2017. La prochaine réunion du groupe de travail se tiendra dès que le nouveau plan d’action sera prêt.

La CFDT est à votre écoute pour vous assister en cas de difficulté et pour améliorer vos conditions de travail dans les services.

À l’ordre du jour de ces CHSCT :

— circulaire relative à la protection des agents ;

— baromètre social des DDI ;

— harmonisation financière de la participation de l’employeur à restauration collective ;

— points divers.

Le CHSCT-M du MAA s’est réuni pour la deuxième fois cette année le 23 juin 2017, sous la présidence d’Anne Perret.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Jacques Moinard et Myriam Prigent.

Situation dans les SEA

La CFDT a pris acte des mesures d’accompagnement prises par l’administration pour remédier à la crise actuelle traversée par les SEA. Mais ces mesures sont cependant largement insuffisantes !

Il faut maintenant :

— déployer des moyens humains supplémentaires ;

— mettre en place un véritable réseau d’expertise ;

— simplifier les procédures ;

— fiabiliser les outils informatiques ;

— faciliter les échanges entres les différents acteurs impliqués dans la gestion de la PAC ;

— rassurer les agents et reconnaître leur investissement.

Toutes ces préconisations sont clairement exposées dans le rapport ORSEU, et le dernier rapport inter-inspections sur l’organisation et le fonctionnement des DDI souligne notamment la question préoccupante de l’adéquation missions-moyens suite aux fortes réductions d’effectifs !

L’administration centrale doit assurer un pilotage fort et courageux en reprenant toute sa place.

Les équipes sur le terrain sont épuisées et désabusées, nos partenaires et usagers exaspérés par les retards accumulés dans le traitement de leurs dossiers.

Le temps des discours est terminé, l’heure n’est plus aux constats mais à l’action rapide et volontaire. La crédibilité du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est en jeu.

La CFDT sera force de proposition tout en restant vigilante sur ce dossier brûlant. Deux groupes de travail ont été mis en place. Nous sommes particulièrement inquiets concernant la suite des travaux animés par la DGPE, les principaux pilotes ayant changé d’affectation.

Nous souhaitons reprendre le plus rapidement possible les travaux au sein des différents groupes définis lors de la réunion du 6 juin à la DGPE.

En réponse, l’administration centrale a confirmé sa volonté de piloter de manière « forte et courageuse » le dossier de la crise des services d’économie agricole (SEA) en mobilisant des moyens supplémentaires pour des réponses concrètes.

Le rapport du cabinet « ORSEU » a été diffusé, y compris pour information au comité technique des DDI.

Quatre groupes de travail nationaux ont été créés et regroupent les multiples acteurs concernés :

1. Gouvernance et pilotage national, communication avec les usagers, simplification.

2. Outil ISIS : conception, ergonomie, fiabilité et calendrier de développement OSIRIS.

3. Outil OSIRIS : conception, ergonomie, fiabilité et calendrier de développement.

4. Relations entre les partenaires et organisation de réseaux d’experts.

Des groupes régionaux pilotés par les DRAAF seront également mis en place cet automne. Ils traiteront de la gouvernance FEADER (moyens humains et instrumentation) et de l’organisation régionale de réseaux métiers.

En parallèle, des ateliers d’échanges de pratiques et des formations courtes sont conduits (par exemple : organisation d’ateliers de co-développement, ou stages pour gérer la détresse des agriculteurs).

L’administration se veut rassurante sur l’évolution de la situation dans les SEA et indique que fin juin, 95% des paiements seront effectués. Les retards considérables commencent à être rattrapés. La possibilité de voir, en 2018, la fin de cette crise se profile.

La CFDT estime que la vision de l’administration est trop optimiste et que la crise ne s’arrêtera pas sans s’attaquer aux causes structurelles. C’est d’ailleurs ce que relève, après les ISST et les organisations syndicales, le rapport ORSEU, particulièrement pour ce qui concerne le second pilier (FEADER) pour les mois à venir.

Handicap

Sur la question du handicap, nous pensons qu’une impulsion générale, au-delà d’une simple communication, avec une véritable prise en compte des situations particulières est indispensable…

En effet, des dossiers lourds sont en attente de règlement… faute d’être bien gérés à temps ! Ces situations concernent particulièrement l’adaptation des postes lors d’aggravation d’un handicap ou/et lors de retour d’un congé longue maladie.

La présidente rappelle qu’un comité de pilotage « Handicap » suivra la réalisation du plan d’action.

Pour la CFDT, ce comité ne répond pas à notre demande. C’est une cellule « handicap » composée d’IGAPS spécialisés, d’ISST, du référent handicap, de personnes ressource du SRH, qui permettrait d’accompagner réellement et efficacement les structures qui font face à des situations complexes.

Concernant le plan « Handicap » 2017-2019, l’administration apporte les éléments suivants :

— baisse du budget affecté proche de 25% ;

— 25 personnes ont suivi la formation « ambassadeur handicap » ;

— le réseau d’ambassadeurs compte 34 ambassadeurs ;

— existence d’un forum de discussion.

La baisse du budget est regrettable ; la CFDT sera néanmoins vigilante à ce que l’administration mobilise les moyens adéquats pour les agents en situation de handicap.

Site à consulter : http://handicap.agriculture.gouv.fr/

Canicule

La CFDT interpelle l’administration sur cette actualité « brûlante »… nous pensons qu’un message de prévention et d’assouplissement des horaires de travail en période de canicule, envoyés aux directeurs pour diffusion aux agents, comme cela a été fait en DDI, serait de nature à conforter l’action du ministère en matière de prévention des risques et de santé au travail.

Une information a été mise en ligne sur l’intranet du ministère. L’administration considère avant tout que c’est le niveau local qui possède l’expertise nécessaire pour traiter cette question. Un message adressé aux directeurs sera envoyé afin de les inciter à plus de réactivité.

La CFDT souhaite insister sur l’assouplissement des horaires de travail en période de canicule. Les DDI dérogent beaucoup plus facilement au RIALTO que les DRAAF. Une information du secrétariat général du MAA semble nécessaire pour permettre ces assouplissements temporaires en DRAAF. Les négociations difficiles sur la récupération des heures supplémentaires ont montré à ce sujet le peu de marges de manœuvre laissé au niveau local !

Plan de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoirs

Préparation de la passation du marché public de prestation pour recours aux compétences conseil ergonomie / chaîne abattage. Objectif : boucler le dossier fin 2017. Un dispositif de formation, gratuit et à distance, « numérique » (e-learning), complémentaire des formations traditionnelles va être proposé aux agents (durée une heure), en mars 2018. Une information présentant le dispositif sera faite, notamment au moyen d’une note de service. Un ouvrage de référence va aussi être distribué.

Agressions des agents

Un guide pratique « vivant » à destination des agents du MAA est en fin de rédaction pour les aider à gérer des situations conflictuelles avec agressions, qu’elles soient le fait d’usagers ou entre collègues (publication fin 2017).

Dans l’attente de ce guide, la CFDT vous rappelle que toute agression doit faire l’objet d’un signalement via la fiche dédiée.

Équipements de protection individuelle (EPI)

L’objectif est de revoir l’ensemble du marché public de la DGAL en réalisant un nouveau cahier des charges afin d’équiper les agents d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Un questionnaire (en cours d’élaboration) sera adressé aux agents pour bien identifier leurs besoins dans ce domaine.

Exposition aux pesticides des agents lors de contrôles en exploitation

Un étudiant en Master réalise un mémoire permettant de mieux connaître l’exposition de nos agents (SRAL, SIVEP) aux pesticides, domaine où l’on ne disposait d’aucune donnée au MAA. La plupart des pesticides recensés sont des cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques. Les premiers résultats indiquent que ces agents sont peu exposés. Le risque existe cependant et devra être maîtrisé. Début 2018, le programme va s’élargir en intégrant les exploitations des lycées agricoles et les laboratoires des écoles du supérieur.

Pour tous ces sujets, n’hésitez pas à contacter vos représentants au CHSCT-M du MAA, ou la permanence CFDT.

Le comité technique spécial de la DGAL  s’est tenu le 20 avril 2017 sous la présidence de M. Dehaumont, directeur général.

Le SPAgri-CFDT était représenté par Morgane Goudet, Mélanie Picherot et Géraldine Chadirat.

La séance a débuté par une présentation du tableau de suivi des actions en cours, permettant d’identifier les sujets à réactiver : RIALTO, mission OMM sur les métiers de santé et protection des végétaux, et restaurant inter-entreprises de Vaugirard.

L’ordre du jour a ensuite permis d’aborder les sujets suivants : diagnostic RPS, projet de bilan social 2016, sécurité et médecine du travail, locaux, télétravail, plan stratégique à la BNEVP, retour d’expérience sur la gestion de la crise IAHP.

S’agissant des risques psycho-sociaux (RPS), le SPAgri-CFDT a relevé le décalage dans le temps entre l’enquête-questionnaire de février 2016 et les entretiens … la gestion de l’influenza aviaire ayant sans doute impacté les réponses de la seconde phase. C’est un point à prendre en compte au stade de l’élaboration du plan d’actions, pour lequel les agents sont en attente. Il serait également intéressant de renouveler le questionnaire en ligne régulièrement, pour mesurer l’évolution de la situation.

M. Stainer précise que le groupe de travail va être réactivé pour l’élaboration du plan d’action, avec une première réunion en mai, et un objectif de mise en œuvre dès la fin 2017. La composition du groupe de travail sera modifiée, pour impliquer plus fortement l’encadrement intermédiaire, et bénéficier de l’appui de l’assistante de prévention en phase de mise en œuvre dans les services. Par ailleurs, Gauthier Bayle poursuivra sa mission d’accompagnement ; il pourra sans doute éclairer la pertinence de mener régulièrement des enquêtes auprès des agents de la DGAL, en regard de la mise en place par ailleurs du baromètre social au MAAF. Une méthode plus collaborative sera mise en place pour mieux prendre en compte les RPS ; elle passera par une présence plus forte de la MAG et de l’agent de prévention dans les réunions de sous-directions.

Parmi les sujets possiblement générateurs de RPS, le SPAgri-CFDT a attiré l’attention de la direction sur le projet de déménagement de la SDQSPV (ayant pour but de faire mieux correspondre la disposition physique des agents avec le nouvel organigramme) : plus de 2 ans après la réorganisation, la question de la nécessité du déménagement de l’ensemble des personnels ne mérite-t-elle pas d’être réévaluée à l’aune des dysfonctionnements qui auraient été constatés — ou non —, et du coût (humain et financier) de l’opération ?

La direction a reconnu que le sujet était en instance depuis longtemps, et a précisé que le sujet avait été confié à M. Ferreira, qui consultera les personnels. La possibilité de faire des travaux (modification des cloisons modulaires) a par ailleurs été évoquée.

Un focus particulier a été fait par la mission des urgences sanitaire (MUS) sur la gestion de la crise d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), pour préciser qu’une démarche d’analyse a été confiée à l’INHESJ, dont le but est de tirer des enseignements pour améliorer la gestion des crises à venir. Ce retour d’expérience (Retex) a débuté en novembre 2016, avec une phase de collecte de données et d’interviews des acteurs en cours, qui se trouve coïncider avec la gestion de la deuxième crise et permet une observation « en temps réel ». Les conclusions sont attendues pour fin juin.

Le SPAgri-CFDT insiste pour que la collecte d’information et la phase d’observation sortent du périmètre « DGAL-Paris » pour s’intéresser également aux services déconcentrés concernés : ceux du Sud-Ouest, mais également les services contributeurs venus en renfort. La fatigue et le mal-être des agents, y compris d’encadrement, a été signalé en CHSCT-M par le réseau des ISST du MAAF, qui ont indiqué avoir mobilisé des dispositifs spécifiques de soutien psychologique… Il est sans doute judicieux de bénéficier de leur analyse dans le cadre du Retex.

Par ailleurs, le SPAgri-CFDT suggère l’organisation d’un séminaire dans le Sud-Ouest, afin d’une part de partager les éléments du Retex-IAHP avec l’ensemble des agents concernés dans les services déconcentrés, et d’autre part de lancer la mise en œuvre du plan d’actions, permettant ainsi de disposer de meilleures perspectives pour l’avenir.

La direction précise que le travail du prestataire inclut des entretiens dans les services déconcentrés et va étudier la possibilité d’organiser un séminaire en septembre.

S’agissant des premiers éléments du bilan social 2016 présenté en séance, les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait de disposer d’éléments comparables pour toutes les directions de l’administration centrale (comme cela avait déjà été demandé par le SPAgri-CFDT lors du dernier CT-AC). Le faible taux de réalisation des entretiens annuels dans certaines sous-directions a également été relevé, pour signaler à quel point cela était préjudiciable aux agents, mais également aux équipes, et pour demander une vigilance particulière en 2017.

La mise en œuvre du télétravail se poursuit, avec 19 agents concernés à ce jour, en privilégiant une réflexion à l’échelle des bureaux, pour que l’organisation des équipes soit réfléchie en amont, dans la même logique que l’expérimentation du BASCA, dont le bilan est très positif. C’est la raison pour laquelle aucune « campagne » n’a été organisée après la publication des textes à l’été 2016.

Tout en reconnaissant l’intérêt de la méthode, les représentants du personnel relèvent qu’un certain nombre de bureaux n’ont engagé aucune démarche et que les agents s’interrogent. Le SPAgri-CFDT suggère qu’a minima un sondage soit fait sur l’ensemble de la DGAL pour pouvoir identifier les agents en demande… dans le but, d’une part de prioriser la réflexion des organisations d’équipe là où la demande est forte, et d’autre part de satisfaire les agents dont le télétravail aurait peu d’impact (une demi-journée par semaine par exemple). L’expérience des services qui ont organisé des « campagnes » de télétravail montre par ailleurs qu’ils n’ont pas eu à traiter un grand nombre de demandes et qu’elles portent sur un nombre limité de jours : les agents sont soucieux, tant pour eux que pour leurs collègues, d’une réussite progressive du dispositif.

La direction s’engage à organiser une information à tous les agents, pour expliquer la méthode… et peut être sonder les personnels ?

Les sujets sécurité et médecine du travail ont par ailleurs permis d’évoquer :

— la nécessaire communication du planning prévisionnel des permanences des infirmières de prévention à Vaugirard, sans quoi il sera impossible de programmer des diagnostics de postes de travail avec les agents ;

— la mise en place d’une boîte mail fonctionnelle en complément des registres papier, permettant une meilleure confidentialité. Cette boîte fonctionnelle est relevée par l’assistante de prévention, le chef de MAG ou le directeur général, avec engagement à donner suite et à rendre compte en CHSCT-DGAL. En particulier, cette boîte peut constituer un bon moyen de signalement des agressions, pour les agents qui souhaitent garder un certain anonymat et craignent donc de s’engager dans la procédure prévue par la note de service, qui reste cependant à privilégier et à expliquer et promouvoir dans les services ;

— la formation de 8 sauveteurs secouristes du travail en 2017 ;

— les perspectives de formation liées au risque incendie et des rôles des guides et serre-files à l’ensemble des agents ;

— la révision du DU-AC, dans lequel les risques spécifiques de la DGAL devront être bien identifiés, notamment pour les agents réalisant des visites sur le terrain ou la BNEVP.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à contacter vos représentants SPAgri-CFDT.