[Mise à jour août 2018.]
Droit au temps syndical
Tous les agents, adhérents ou non, ont le droit de disposer d’une heure par mois d’information syndicale, cumulable.
Représentants des organisations syndicales
- Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 13 »), d’un maximum de 20h par agent et par an, sont accordées aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation ;
- Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 15 ») sont accordées aux représentants syndicaux élus pour leur permettre de participer aux réunions des instances (aux groupes de travail organisés par l’administration). C’est la convocation à la réunion qui vaut autorisation d’absence et ordre de mission. La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.
Décharges d’activité de service, crédit de temps syndical
- Les décharges d’activité de service (DAS) ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant les heures de service à une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative ;
- Le crédit de temps syndical est déterminé à l’issue du renouvellement général des comités techniques. L’administration notifie à chaque organisation syndicale candidate au CTM, à l’issue des élections, l’enveloppe d’ETP dont elle dispose. Elle peut utiliser ce crédit en partie sous forme de décharges d’activité de service et en partie sous forme d’autorisations d’absence (ASA).
> Documents :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (notamment articles 13, 15 et 16).
Instruction SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 du 9 décembre 2015 , dite «circulaire Le Foll» (notamment fiches 7, 8, 10, 12 et 13).
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