À compter du 1er septembre 2023 et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires pourront bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre la fin de l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos deux dernières années d’activité sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.
Les fonctionnaires (d’État, territoriaux ou hospitaliers) n’ont jamais bénéficié de la retraite progressive. Mais jusqu’en 2011, ils pouvaient profiter d’un système assez proche : la Cessation Progressive d’Activité (CPA).
Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?
- La réforme des retraites du 16 mars 2023 va étendre la retraite progressive aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er septembre 2023. Pour les fonctionnaires d’État (FPE), c’est le décret n°2023-753 du 10 août 2023 qui en ouvre la possibilité. Pour la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH), c’est le décret n°2023-751 du 10 août 2023.
Retraite progressive de quoi s’agit-il ?
- Un principe simple : il consiste à aménager, en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail. Pendant cette période, vous percevez un traitement réduit (à hauteur de votre temps de travail) et une fraction de votre pension de retraite.
- La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).
- Selon le décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires.
Important : La retraite progressive n’est pas un cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite en effet s’adresse aux seniors qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, et qui souhaitent reprendre une activité à temps plein ou partiel. Il faut donc avoir cessé toute activité professionnelle. En outre, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la reprise d’une activité ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits : le montant de votre pension de retraite reste inchangé.
Ce qu’il faut retenir des mesures de la retraite progressive pour les fonctionnaires :
Les conditions
- Avoir atteint un âge entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance, soit 2 ans avant la date légale de départ à la retraite (voir tableau en bas de page). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans ;
- Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150 (soit 37,5 annuités), tous régimes confondus ;
- Être en temps partiel, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 %.
La procédure
- L’agent doit faire la demande à son employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai imparti, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.
La fin de la retraite progressive
- Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.
- Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance.
La CFDT voit positivement la mise en place de la retraite progressive pour les fonctionnaires. Elle permettra aux agents en fin de carrière de bénéficier d’un temps d’adaptation pour le passage à la retraite avec une perte de rémunération limitée et dans la continuité de l’évolution de leur situation administrative.
La réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis.
La CFDT restera très attentive aux conditions de mise en œuvre au MASA et de la prise en compte par le SRH de ce nouveau dispositif.
Cer article sera mis à jour au fil de l’eau et par exemple dès que l’impact sur le revenu des agents concernés aura été clairement précisé.
Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. (DGAFP).
Voir aussi la FAQ de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).
Tableau des correspondances date de naissance/âge minimal pour la retraite progressive :
