La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-692 du 12 décembre 2024 précise le mode opératoire pour le report des congés 2024 et l’abondement du compte épargne temps (CET).
Rappel sur le report des congés de 2024 et dispositions temporaires en 2025
Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report de congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2025. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2024 sur la période concernée et ensuite le supérieur hiérarchique les valide.
Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.
Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2025 ; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.
Pour l’année 2024, l’alimentation du CET s’effectuera dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024).
Le plafond global du CET pourra être relevé à titre dérogatoire en 2024 entre 70 et 80 jours suivant la situation de l’agent.
Par dérogation à la réglementation applicable en matière de congés annuels, le report de 10 jours de congés annuels au titre de l’année 2024 est autorisé sur toute l’année 2025 à titre exceptionnel uniquement pour les agents particulièrement mobilises pour les JOP 2024.
Ces mesures temporaires applicables pour l’année 2024 concernent l’ensemble des agents, qu’ils aient été ou non mobilisés lors des JOP. Le dispositif du CET de droit commun sera de nouveau applicable à partir de 2025 avec le retour de la règle d’alimentation annuelle limitée à 10 jours et le plafond global fixé à 60 jours. Toutefois, l’agent disposant d’un solde de CET compris entre 61 et 80 jours à l’issue de la campagne de 2024 pourra le conserver tel quel. Ainsi, les jours épargnés au-delà de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).
Pour les agents non mobilisés par les JOP 2024, le report de jours de congés annuels est limité jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.
Pour les agents particulièrement mobilisés par les JOP 2024, le report est limité à 10 congés annuels sur l’année 2025.
Alimentation du compte épargne temps (CET)
Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2024, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.
Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total. Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.
Les taux d’indemnisation sont :
- 150 € pour les agents de catégorie A
- 100 € pour les agents de catégorie B
- 83 € pour les agents de catégorie C
Calendrier
Avant le 31 décembre 2024 : l’agent qui ne bénéficie pas d’un CET remet à son gestionnaire de proximité le formulaire figurant en annexe 2 accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure.
Le 31 janvier 2024 au plus tard : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 qui convient au regard de sa situation. Il doit être accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure. Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre le maintien en congés, la monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés au titre à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.
Du 1er février au 15 avril 2025 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2025.
> Note de service et formulaires
2024-692_Report de congés 2024 sur 2025 et CET