Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA.
La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Nathalie Lebreton, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.
Nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise et d’évènements exceptionnels : enfin un vrai dispositif pour reconnaître financièrement l’engagement des agents !
Dans l’objectif de reconnaître l’engagement des agents surmobilisés dans le cadre de crises (grippe aviaire par exemple) ou d’évènements de portée exceptionnelle (JO de Paris 2024 …) induisant une surcharge anormale et prolongée d’activité, une enveloppe de 7,7 M€ a été obtenue afin de permettre la mise en place d’un nouveau dispositif au titre de 2023. La mobilisation de ce dispositif nécessite la signature de plusieurs textes réglementaires examinés en séance.
Deux nouveautés intéressantes en matière d’astreintes et d’indemnités de gestion de crise
- Astreintes : possibilité d’indemniser en plus de la compensation en temps
Aujourd’hui, la réglementation offre uniquement la possibilité d’une compensation en temps des astreintes dans les services relevant du MASA.
Les textes soumis à l’avis des organisations syndicales ouvrent la possibilité d’une indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié).
- Un nouveau vecteur indemnitaire pour la gestion de crises ou d’évènements exceptionnels
Aujourd’hui, seul le CIA spécial peut être mobilisé pour reconnaître l’engagement des agents et il n’a été mobilisé que pour les agents surmobilisés sur la gestion de la grippe aviaire.
Le nouveau dispositif soumis à l’avis des organisations syndicales vise à prendre en compte la diversité des phénomènes nouveaux que prennent les crises dont la responsabilité incombe au MASA, ainsi que la gestion d’évènements exceptionnels.
Le montant de l’indemnité est forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.
Sont concernés, dans la limite des crédits disponibles, tous les agents, tout statut ou qualité confondus, participant directement à la gestion de crises, relevant du MASA, y compris ceux affectés en établissements publics sous tutelle ou en DDI. Sont également concernés les agents qui permettent d’assurer la continuité du service en l’absence des agents mobilisés.
Crise ou pas crise ?
Pour la secrétaire générale, ce nouveau dispositif permettra de « reconnaître un engagement particulièrement important dans des cas de désorganisation absolue ».
Ce sera une décision conjointe de la secrétaire générale et du directeur de l’administration centrale qui caractérisera un évènement de crise ou pas.
C’est bien non ?
Pour la CFDT ces textes constituent une avancée importante en matière de reconnaissance de la surcharge de travail occasionnée par ces crises ou évènements exceptionnels. Elle a voté pour.
Toutefois, il ne constitue en aucun cas l’outil magique qui permettra de gérer sereinement les crises. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas. Une professionnalisation de la gestion de crise s’impose. Une solidarité interministérielle également (Cf. notre article paru suite au CSA alimentation du 11 octobre pour plus de précisions à ce sujet).
Y’a un loup ?
Pour la CFDT, certains points restent subjectifs, notamment l’appréciation du chef de service qui doit fixer le montant de l’indemnité à verser à un agent. Elle demande si une harmonisation régionale est envisageable pour éviter des inégalités de traitement locales.
Le SRH retient le principe de recherche d’une harmonisation territoriale qui sera précisé par note de service.
La CFDT demande ce qu’il en est de la prise en charge de la gestion de la crise liée à la grippe aviaire entre septembre et décembre 2022 qui n’a pas été prise en compte par le CIA spécial versé en décembre 2022 (départements bretons notamment). Le SRH s’est engagé à analyser chaque cas avec la DGAL et précise qu’il y aura rétroactivité.
Enfin, la CFDT a proposé la création d’un guide RH qui permettrait à chaque agent de comprendre à quel type d’indemnisation il peut prétendre, au vu des difficultés rencontrées en DDI avec les SGCD (personnel peu ou pas au courant, outils informatiques inadaptés…). L’administration n’a pas apporté de réponse précise.
La CFDT restera vigilante sur ces 3 points… et tout autre dont vous pouvez nous faire part ICI.
Une note de service précisera les contours de ce nouveau dispositif.
Jeux olympiques 2024 : attendre un peu avant de prendre vos congés estivaux notamment si vos missions concernent la sécurité des aliments !
Les JO se profilent à l’horizon… mais cet évènement festif pourrait réserver quelques mauvaises surprises pour une partie des agents… et ce pas que fin juillet et début août… et pas que à Paris ou en Ile de France !
Outre l’Ile de France, plusieurs départements sont concernés par des sites olympiques : Alpes Maritimes (Nice), Bouches du Rhône (Marseille), Gironde (Bordeaux), Indre (Châteauroux), Loire (Saint-Etienne), Loire Atlantique (Nantes), Nord (Lille) et Rhône (Lyon).
En effet, si les jeux olympiques se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024, se tiendront également les jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024, et ces évènements devront être anticipés notamment en matière de sécurité alimentaire.
Deux problématiques pourraient impacter les agents :
- La sécurité sanitaire des aliments qui nécessitera la mobilisation d’agents en amont et pendant les épreuves
Plusieurs axes ont été évoqués tels que le recours au report de congés non pris en cette période soutenue pour les agents impactés ou le recours au CET en permettant de déroger au plafond des 60 ou 70 jours.
Le nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crises et d’évènements exceptionnels devrait également pouvoir être mobilisé.
L’objectif est de faire appel aux volontaires sans réquisition ni obligation pour les agents dont ce n’est pas la mission. Mais attention, il n’y a pas de certitude à ce stade.
- Les agents dont les déplacements vont être affectés par les afflux de personnes, en particulier en région parisienne
Début octobre, une communication sera faite sur l’organisation des systèmes de sécurité et sur ce que cela peut apporter en terme de conséquences sur les déplacements sur les différents sites des événements.
Courant novembre, Ile-de-France mobilité devrait délivrer un certain nombre d’informations sur ce qui sera mis en place pour renseigner la population sur l’organisation des transports en commun en Ile-de-France.
Madame Magali Pecquery a été nommée déléguée ministérielle aux JOP 2024 pour superviser l’ensemble des directions concernées par cet événement. Les éléments du calendrier seront communiqués fin 2023 / début 2024.
La CFDT restera vigilante sur les différents dispositifs mis en place durant cette période, que ce soit pour les agents mobilisés du fait de leur activité sur les JO ou pour les agents impactés par des problématiques de déplacements ou conditions de travail.
Transfert Feader : une gestion humaine plutôt bonne … restent toutefois 15% d’agents transférés insatisfaits qui doivent être accompagnés jusqu’au bout
Ce point porte sur le projet de décret de transfert définitif du FEADER aux régions.
Les enjeux : transfert définitif au 01/01/2024, droit d’option pour les titulaires pendant 2 ans et compensation financière
L’administration rappelle l’historique du processus : mise à disposition des agents au 01/01/2023 puis transfert définitif au 01/01/2024. Elle indique qu’à partir de la publication du présent décret s’ouvrira le droit d’option pour les agents titulaires. C’est à partir de cette date-là et dans un délai de 2 ans que les agents transférés devront choisir entre le détachement illimité au sein de la collectivité (maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat) ou l’intégration au sein des conseils régionaux (statut de fonctionnaire territorial).
En ce qui concerne les contractuels, ceux-ci verront leur contrat repris par les conseils régionaux au 01/01/2024.
La publication du décret entrainera par ailleurs l’ouverture de la compensation financière du transfert de compétences aux collectivités concernées (article 91 de la loi MAPTAM).
La CFDT rappelle que les dispositifs indemnitaires d’accompagnement et de ressources humaines restent valables jusqu’au 20 avril 2025.
Côté agents, tout se passe bien… ou presque
Les IGAPS indiquent que 85 % des agents sont satisfaits et envisagent de continuer leurs missions au sein des conseils régionaux.
La CFDT demande ce qu’il en est pour les 15 % restant ?
La secrétaire générale indique qu’elle ne sait pas encore ce que sera leur choix, mais qu’en tout état de cause elle sera très attentive à leur situation. Les agents bénéficieront de la priorité supra légale pendant toute la durée du droit d’option. La secrétaire générale s’est engagée à poursuivre l’accompagnement jusqu’à son terme.
La CFDT restera vigilante sur ce point même si le SG du MASA semble réellement attentif à la situation des agents.
Argent trop cher ?
Du côté financier, l’administration rappelle qu’elle demande régulièrement aux régions de fournir des fiches financières aux agents transférés afin que ceux-ci aient tous les éléments pour se prononcer. En tout état de cause, il existe une garantie de salaire pendant 6 ans (3 ans renouvelable une fois) si le salaire en région est plus faible que celui au MASA (notamment au niveau des primes).
Pour mémoire, la CFDT rappelle que le statut des agents est actuellement de mise à disposition et qu’ainsi ils reçoivent le salaire qu’ils avaient au MASA. Le financier changera à partir du moment où l’agent aura fait utilisé son droit d’option, le détachement à durée illimité ou l’intégration directe. A partir de ce moment-là, le collègue recevra le salaire de la collectivité.
La CFDT, votre mousquetaire !
La CFDT est là pour vous. Par exemple si vous rencontrez des difficultés, si vous ne savez pas choisir entre le détachement ou l’intégration, si vous ne recevez pas votre fiche financière, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
En attendant deux livrets d’accompagnement, titulaire et contractuel et une FAQ qui datent de 2023 et qui répondent à beaucoup de questions sont à votre disposition, sachant que la FAQ va être mise à jour prochainement.
Aux urnes
Même si la CFDT ne valide pas la réforme dans son ensemble, la gestion humaine et l’objet du décret présenté vont dans le bon sens. Nous votons pour.
Grille des contractuels : tout finira par arriver à qui sait attendre…
Malgré l’implication personnelle de la secrétaire générale sur ce dossier, le MASA attend toujours le feu vert du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel pour revaloriser les référentiels de rémunération des contractuels. Une bonne nouvelle toutefois : une fois validée, il y aura rétroactivité au 1er septembre 2023. Mais face au nombre conséquent de contrats à réviser, la régularisation s’étalera jusqu’à fin 2023 !
Retraite progressive : qui va piano va piano… on attend encore le sano…
Depuis le 1er septembre 2023, et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. Plus d’infos sur notre site.
La CFDT demande quelles sont les intentions du SRH quant à la mise en œuvre de ce dispositif et sous quelles échéances ? Auprès de qui peuvent s’adresser les agents pour avoir des réponses à leurs questions ? Une FAQ MASA est-elle envisagée au-delà de la FAQ déjà disponible côté fonction publique ?
Le chef du SRH a répondu qu’une note de service et une Foire Aux Questions (FAQ) seront communiquées prochainement à l’attention des agents. Dans cette attente, les gestionnaires de proximité et le bureau des pensions peuvent être saisis pour répondre aux questions des agents.
Pour la CFDT, la réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis. Qu’en sera-t-il ? Quid des encadrants ? Il ne faudrait pas que ce dispositif à priori intéressant soit au final une coquille quasi vide comme l’est la rupture conventionnelle qui bénéficie à très peu d’agents…
Le seul élément de réponse a été : pour éviter que des services se retrouvent en difficulté, la compensation des temps partiels sera mise en œuvre en tant que de besoin.
La CFDT attend beaucoup plus de pro activité du MASA sur une des rares avancées liées à la réforme des retraites pour les fonctionnaires !
CPCM/CGF : des réponses attendues à la mi-novembre !
La CFDT a écho d’un grand nombre de mobilités de la part d’agents en CPCM en amont du transfert sur plusieurs sites (Besançon par exemple) ou d’actes de candidatures en amont du transfert pour ne pas avoir à rejoindre le CGF (Metz par exemple).
La CFDT demande :
- Combien d’agents du MASA qui travaillaient au CPCM ont suivi leur mission au CGF dans chaque région et chaque site concerné ? Parmi eux, combien d’agents ont fait acte de candidature pour revenir au MASA et combien sont revenus ?
- Quelle analyse font les IGAPS référents « CGF » ?
- Quel accompagnement est proposé par les IGAPS aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le CGF en amont du transfert et pour ceux qui souhaiteraient revenir au MASA après transfert ?
- Concernant le site de Metz, l’évaluation du volume d’activité va-t-il permettre à la DGFiP57 de constituer un CGF à Metz ?
L’administration répond qu’un comité de suivi est prévu le 16/11 et permettra d’apporter des éléments de réponses à ces questions. N’hésitez pas à nous faire remonter vos questions et difficultés rencontrées ICI.
Indemnisation du télétravail exceptionnel : toujours pas de réponse quant au nécessaire déplafonnement…
Lors du précédent CSA-M, et au vu de la multiplication des agents concernés (site de Rouen de la DRAAF Normandie, DDTM du Gard, cité administrative de Strasbourg…), la CFDT avait interpellé le secrétariat général sur la nécessité de pouvoir indemniser les agents au-delà du forfait en vigueur.
La secrétaire générale avait répondu être intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que le plafond de 88 jours / agent / an soit revu.
La CFDT demande si la DGAFP a apporté des éléments de réponse ?
A ce jour, pas de réponse de la DGAFP sur une éventuelle révision des 88 jours/an/agent pour les agents concernés par du télétravail exceptionnel suite aux problèmes rencontrés sur leur site. Une réflexion est menée pour la mise en place d’un paiement « forfaitisé ».
La CFDT déplore l’absence de réponse à cette question plus de 4 mois après avoir posé la question !
Remboursement d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile travail : des retards exaspérants !
Le chef du SRH est bien au fait des retards (qui peuvent aller au-delà de 2 ans !). Il espère avoir des renforts, a prévu d’y répondre vite.
Pour la CFDT, cette situation a trop duré. Voilà un irritant qui devient insupportable pour des centaines d’agents. Et l’augmentation de la part employeur à 75% ne fait qu’accentuer le nombre de personnes concernées et le manque à gagner pour les agents.
CIA : vers plus de transparence en 2024 ?
Lors de l’attribution du CIA 2023, des agents ont regretté l’absence de transparence sur le montant attribué (le pourcentage n’est jamais précisé) et surtout une notification par mail sans explications. Au-delà de la possibilité de demander un entretien à son supérieur hiérarchique, la CFDT demande s’il est envisageable pour le CIA 2024 de le rendre obligatoire :
- La mention du pourcentage (par rapport à l’apport de l’agent),
- La remise de la notification en main propre par le supérieur hiérarchique direct, ce qui permettrait de créer les conditions d’un échange avec l’agent.
Le chef du SRH a promis de se pencher sur la question.
Réponse au prochain CSA-M ?
Des précisions utiles en matière de garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État dans le périmètre ATE
En complément des réponses déjà apportées sur le sujet lors des précédents CSA-M, la CFDT demande des précisions sur les 2 questions suivantes :
- Y aura-t-il bien rétroactivité pour les agents ayant fait mobilité entre le 01/09/21 et le 01/09/23 ?
Le chef du SRH répond que oui
- Le principe de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) s’applique t’elle en cas de changement de responsabilité important (exemple d’un chef de service environnement au sein d’une DDT qui deviendrait chargé de mission en DRAAF) ?
Le chef du SRH répond également de manière affirmative : maintien de la rémunération même si le groupe de fonction est inférieur à partir du moment où il y a changement de ministère (dans le cas cité MTE -> MASA).
Promotion de corps : vers plus de transparence en DDI ?
Des SGCD refusent de communiquer les fiches de proposition aux agents MASA, en contradiction avec les notes de service du MASA
Le chef du SRH a promis de regarder ce problème de plus près.
Réponse au prochain CSA-M ?
Outils de visio-conférence : bientôt un tuto pour se connecter aux visios de nos partenaires sans passer par son ordi/tel perso
Les agents rencontrent de nombreuses difficultés à participer aux visioconférences à l’initiative de partenaires extérieurs (professionnels, établissements publics… quand ils utilisent Teams ou Zoom).
L’administration répond qu’elle suit les préconisations de sécurité mais qu’elle s’apprête à publier un tuto qui permet de contourner le problème.
N’hésitez pas à nous contacter si ce tuto ne parvient pas jusqu’à vous !
Lanceurs d’alerte : vers plus de protection
La présidente du collège de déontologie, Madame Marie-Françoise Guilhemsans, est intervenue pour nous présenter le projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services de notre ministère.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II » a permis une avancée importante sur la protection des lanceurs d’alerte en clarifiant le statut. Une procédure de recueil des alertes confidentielle, sécurisée et graduée a été mise en place.
Le recueil des signalements des agents du MASA est régit, actuellement, par l’arrêté du 3 mars 2019. Le nouvel arrêté adapterait les dispositions compte tenu de l’évolution de la législation. Mais le texte proposé n’était pas adapté à l’enseignement agricole… Suite à une suspension de séance des organisations syndicales et après échanges avec l’administration, il a été convenu de vérifier et de clarifier le cadre réglementaire et juridique de ce nouveau texte afin qu’il soit adapté pour tous les agents du MASA. Le texte sera représenté au prochain CSA-M.
A la demande de la CFDT, le SRH s’est par ailleurs engagé à rédiger un livret pratique à destination des agents sur la procédure à suivre : qui contacter ? Comment ? Quels droits ? etc.