[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à notre fiche pratique portant sur le compte épargne-temps.]

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir, à leur demande, un CET (compte épargne-temps) leur permettant de déposer des jours de congés ou de RTT. En 2009, le CET a évolué et le nouveau dispositif permet, chaque année, de choisir d’épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congés, de se les faire indemniser ou encore de les verser en jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Documentation

Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 (Pdf – 139.2 Ko)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1246 (Pdf – 27.8 Ko)
Plaquette CET 2010 (Pdf – 577.4 Ko – 17 avril 2015)

FICHE-TRAVAIL-CET-CFDT-PM-20-04-2015

[Mise à jour août 2018.]

Droit à la formation

• Se former, c’est se donner les moyens de construire et développer le syndicalisme d’adhérents, qui obtient des résultats concrets pour tous les salariés et participe au développement de la CFDT.
• Vous pouvez vous absenter pour formation jusqu’à 12 jours par an (18 jours si vous êtes appelé⋅e à exercer des responsabilités syndicales). Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée.
• Les stages doivent être assurés par  un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national ou par un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté : 18 janvier 2017).

Documents :

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.

Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

[Mise à jour août 2018.]

Droit au temps syndical

Tous les agents, adhérents ou non, ont le droit de disposer d’une heure par mois d’information syndicale, cumulable.

Représentants des organisations syndicales

• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 13 »), d’un maximum de 20h par agent et par an, sont accordées aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation ;
• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 15 »)  sont accordées aux représentants syndicaux élus pour leur permettre de participer aux réunions  des instances (aux groupes de travail organisés par l’administration). C’est la convocation à la réunion qui vaut autorisation d’absence et ordre de mission. La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

Décharges d’activité de service, crédit de temps syndical

• Les décharges d’activité de service (DAS) ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant les heures de service à une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative ;
• Le crédit de temps syndical est déterminé à l’issue du renouvellement général des comités techniques. L’administration notifie à chaque organisation syndicale candidate au CTM, à l’issue des élections, l’enveloppe d’ETP dont elle dispose. Elle peut utiliser ce crédit en partie sous forme de décharges d’activité de service et en partie sous forme d’autorisations d’absence (ASA).

> Documents :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (notamment articles 13, 15 et 16).
Instruction SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 du 9 décembre 2015 , dite «circulaire Le Foll» (notamment fiches 7, 8, 10, 12 et 13).
La page «Droit syndical» du présent site, réservée aux adhérents (identification requise).

La CFDT s’engage pour les contractuels.
Après six mois de négociations, la CFDT a signé le protocole d’accord sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques ». Ce protocole est l’aboutissement d’un long processus de négociation dans lequel la CFDT s’est fortement impliquée. Il permettra d’aboutir à de réelles améliorations de la situation des agents contractuels :

— en favorisant l’accès à l ‘emploi titulaire par la création de concours spécifiques ;
— en transformant les CDD en CDI pour les personnes employées de manière discontinue pendant 6 ans ;
— en encadrant mieux les cas de recours au contrat et leurs conditions de renouvellement ;
— en améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels (formation professionnelle, rémunération, indemnisation chômage, protection sociale complémentaire…).

La CGT, l’Unsa, la CGC, la CFTC, la CGC et FO signent également ce protocole qui concerne des milliers d’agents dans la fonction publique. Seules la FSU et Solidaires ne sont pas signataires.
Rappelons qu’un protocole d’accord n’a pas de valeur juridique immédiate. C’est un engagement du gouvernement de publier les lois, décrets, arrêtés et circulaires pour la mise en œuvre du protocole. Ce processus prendra sans doute plusieurs mois.

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