La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT il s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarquer à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées s ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT s interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

Pour aller plus oin :

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

Dépliant_Protection_Fonctionnelle-Vdef

L’accord QVCT doit aussi bénéficier aux agents du MASA en poste en DDI : un sujet majeur pour leurs conditions de travail !

L’intersyndicale poursuit les négociations.

Dans un contexte d’annonce d’importantes restrictions budgétaires pour la fonction publique, le Groupe de Travail Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 6 novembre 2024 avait fait l’objet d’un boycott par l’ensemble des organisations syndicales. Un courriel vous avait été envoyé pour vous expliquer les raisons de ce boycott.

A la suite de ce boycott, une rencontre avait eu lieu le 28 novembre 2024 avec le directeur de cabinet du MASA. Pour la négociation des accords QVCT, les demandes de l’intersyndicale portaient sur les points suivants : l’inclusion des agents en poste en DDI dans le périmètre défini dans l’accord de méthode, un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord en administration centrale, en régions et en départements et la mise à disposition de moyens financiers à la fois pour la négociation des accords QVCT et pour leur mise en œuvre concrète localement.

Grâce aux actions menées en inter syndicale, l’administration du MASA a intégré les agents de DDI dans le périmètre des accords QVCT. Elle a cependant précisé « sous réserve des dispositions dont la mise en œuvre relève du ministère de l’Intérieur » et s’est engagée à mener sur ce sujet une concertation régulière avec les services du ministère de l’intérieur (MI) et notamment les Secrétariats Généraux Communs (SGCD).

L’Intersyndicale a alors demandé un groupe de travail visant à préciser les dispositions de la QVCT relevant de la compétence du MASA et celles relevant du Ministère de l’intérieur

Ainsi, la réunion du groupe de travail QVCT du 4 mars était consacrée aux modalités d’inclusion des DDI dans les accords QVCT.

Malheureusement l’administration nous a présenté un document ne nous rassurant aucunement sur l’intégration des agents en DDI et sur les marges de manœuvre du MASA sur ses propres agents

Et ce alors que de nombreuses politiques relevant de notre ministère ont un impact sur les conditions de travail au quotidien de nos collègues : la programmation des contrôles, la gestion de crises, les méthodes de travail, les formations initiales et continues, les parcours de carrière, la mise en œuvre des réformes telles que la PSU ou la délégation des contrôles…

Bien que les SGCD soient l’interface avec nos agents en DDI, le MASA doit pouvoir influer sur les conditions et le bien-être de nos agents au travail ; les préfets représentant les ministères n’ayant pour l’heure aucune compétence sur nos BOP et sur la paye.

De plus, ce rôle du MASA doit être affirmé car il répond à une nécessaire harmonisation des pratiques et de traitement de nos agents sur tout le territoire national.

Nous sommes en attente de précisions de la part de l’administration du MASA sur les rôles respectifs du MASA et du MI sur des sujets majeurs pour les conditions de travail tels que la charge de travail, le management, l’environnement de travail, l’accompagnement et le parcours professionnel, sachant que le télétravail est déjà sous la compétence des préfets.

La poursuite de la négociation des accords QVCT sera menée par notre intersyndicale sur les réponses apportées par l’administration du MASA sur ces sujets majeurs.

Notre objectif pour la suite de ces négociations est :

• de nous assurer que notre ministère assume ses responsabilités vis-à-vis de ses agents, et notamment avec les SGCD ;
• et de ce fait d’obtenir dans le futur accord QVCT un maximum de mesures d’application directe pour les agents du MASA des DDI.

L’amélioration des conditions de travail des agents du MASA est un sujet essentiel. Il doit porter sur toute la communauté de travail du Ministère, en incluant nécessairement les agents en DDI.

Document joint :

• la déclaration intersyndicale au format pdf

2025-03-06-com agents QVCT - vf-5.docx

L’indemnité pour difficultés administratives (IDA) versée à certains agents affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne figurera plus sur le bulletin de paie de février 2025.

L’IDA  n’est pas une prime d’un montant important : entre 1.83 et 3.05 € brut mensuel en fonction de l’indice de rémunération. La suppression de l’IDA ne devrait impacter qu’un faible nombre d’agents au MASA.

A quoi correspond cette indemnité?

Instaurée en 1946 pour l’ensemble des personnels civils de l’État affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’IDA visait à compenser les difficultés rencontrées par les agents publics pour transposer le droit français dans ces trois départements. L’indemnité devait être versée de manière temporaire mais a continué à être versée aux agents publics depuis lors.

Une IDA incompatible avec le RIFSEEP

La mise en place en 2014 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avait comme principal objectif de mettre en place un régime indemnitaire unique pour la plus grande partie des agents publics. Il s’est donc accompagné de la disparition de nombreuses indemnités qu’il a remplacées, les agents ayant la garantie de conserver le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient antérieurement. Ainsi, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont les deux composantes du RIFSEEP, sont exclusifs de toute autre indemnité liée aux fonctions de l’agent et à sa manière de servir.

De par leurs particularités, certaines primes ont cependant perduré. La liste de ces primes figure dans l’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret n°2014-513 portant création du RIFSEEP. L’IDA ne faisant pas partie de cette liste, elle n’est donc plus perçue par les agents relevant du RIFSEEP mais continue à être versée aux agents n’en relevant pas.

Considérant que l’IDA n’a plus de base juridique, le ministère des finances décide aujourd’hui de supprimer cette indemnité dès ce mois de février.

Si des agents du MASA sont concernés, sont-ils informés?

Aucune communication n’ayant encore été faite par le SRH concernant cette suppression, on peut supposer que les seuls agents du MASA qui percevaient cette indemnité relevaient ainsi du RIFSEEP.

Dans le cas contraire, même si le nombre d’agents concernés au MASA est très limité, il serait nécessaire et urgent de les informer avant qu’ils ne découvrent la disparition de cette indemnité sur leur prochain bulletin de paie et ne s’en étonnent.

Rappelons qu’en ces temps où le pouvoir d’achat reste en berne pour nombre d’agents publics, la disparition d’une indemnité n’est pas anodine, quel qu’en soit le montant, même minime.

Le Comité Social d’Administration (CSA) des DDI s’est réuni le 04 février 2025. Vous en trouverez le compte-rendu CFDT ci-dessous et en pièce jointe, au format PDF.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau et Lydie Duray.

On est tous égaux mais certaines moins que d’autres

En 2025, la CFDT a demandé que dans le plan égalité soit donnée la possibilité pour les DDI d’expérimenter le congé hormonal. Le ministère de l’intérieur (MI) a été ferme, ce ne sera pas dans leur plan égalité diversité. Cela tombe bien, leur plan ne frôle que légèrement les DDI. Cependant, la CFDT regrette cette position qu’elle juge rétrograde d’autant que 2 DDI l’expérimentent déjà et que leurs bilans sont très favorables et sans abus. L’égalité c’est aussi de prendre en compte les différences afin d’éviter les discriminations. Mais une devise qui date de 2 siècles, ça semble périmé surtout si elle n’est pas appliquée.

Liberté, Égalité, Fraternité

Le plan égalité et diversité a le mérite d’exister et le MI se félicite d’avoir obtenu la double labellisation AFNOR certification mais il ne concerne que les agents du MI dans son application. La CFDT demande quelle est l’articulation avec les plans d’égalité et de diversité des ministères d’origine des agents des DDI. Il semble que l’égalité professionnelle soit travaillée en interministériel mais on ne voit pas venir une révolution intellectuelle sur le sujet ou alors petits pas après petits pas… Mais de très petits pas.

Bienvenue chez nous

Enfin pas tout à fait, tout au long de la réunion nous avons entendu dire, le plan pour le MI, le budget pour l’ATE, à la police nationale ceci, etc. Et les DDI dans tout cela ? Noyées souvent dans la masse du MI…

Escape game

Nous avons une charte QVCT en préparation au MASA mais qui ne concernera pas les agents du MASA en DDI, un plan égalité diversité du MI mais qui ne s’appliquera pas en DDI, des problèmes RH notamment sur les salaires où le SGCD répond ce n’est pas nous ce sont les ministères. Difficile, très difficile de s’y retrouver pour les agents.

Télétravail partout… télétravail nulle part

Le MI présente les résultats d’un questionnaire sur l’application de l’accord télétravail du 19 février 2024.

35 % des DDI ont déclaré ne pas appliquer cet accord et ne permettent pas notamment aux agents de pointer.

La CFDT rappelle ici que l’accord s’applique de lui–même, sans avoir besoin d’un accord ou d’une charte locale sauf si c’est mieux soi disant. La CFDT demande au MI de faire le nécessaire pour que cet accord soit appliqué partout, sans détournement du texte initial.

Pub

Le MI répond qu’il ne cesse d’en faire la promotion auprès des DDI. C’est bien peu, nous avons connu le ministère de l’intérieur beaucoup plus directif quand il le veut.

Cette réponse ne satisfait personne, la CFDT remontera au créneau lors du comité de suivi qui devrait avoir lieu d’ici juillet, ainsi qu’en formation spécialisée des DDI du 21/03/2025.

Hip hip

Mais pas hourra, le MI revient sur le budget 2024 en se réjouissant sur la rallonge de 40 millions d’euros de fin d’année… mais finalement, cela fait quand même 30 millions de moins sur l’année (sur un budget de 549 millions).

Tout cet argent a dû être économisé… notamment sur les déplacements professionnels et les formations, mais pas que. Bref, en 2024 ce fut quand même le chaos dans les DDI. 2025 ne s’annonce guère plus confortable.

Bonneteau

Comme d’habitude le MI présente le bop 354 partie fonctionnement C’est l’ensemble du budget de fonctionnement de l’ATE (préfecture, SGCD, DDI) et se dit incapable d’isoler la partie DDI. Il est donc impossible pour la CFDT de voir l’évolution sur plusieurs années.

La crainte étant qu’une partie du fonctionnement des DDI soit utilisée pour autre chose. Le MI fait le choix de ne pas éclairer les représentants du personnel…

En somme…

Mais magnanime le MI nous indique que localement le SGCD est en mesure de faire le distinguo… et le MI est donc incapable d’agréger pour en faire la somme. En tout état de cause l’absence de cette vue d’ensemble empêche toute discussion sur le sujet, la CFDT le regrette fortement puisque ce sont les agents des DDI qui en subissent les conséquences.

Tennis

Le MI ne veut surtout pas répondre pour 2025, en tout cas en période de service voté à ne pas confondre avec le service volley, il n’y a pas d’argent ou peu. Quand le budget sera adopté, le MI nous informera des réjouissances (ou pas) pour le reste de l’année.

IA

Pendant le service voté, donc tant que le budget n’est pas adopté, les dépenses de fonctionnement sont « limitées à celles strictement nécessaires pour assurer la continuité des services dans des conditions normales ». Le MI n’a pu nous confirmer que les déplacements pour formation en font partie, nous avons plutôt compris le contraire. Il en est de même pour un certain nombre de déplacements professionnels. La présidente (DRH du MI) nous conseille de faire confiance à l’intelligence locale. 2025 va commencer difficilement et c’est inacceptable.

Au report

La bonne nouvelle, c’est que l’abondement de 40 millions d’euros fin 2024 permet de limiter les reports de charges sur 2025, un moindre mal.

Le pire n’est pas loin

La CFDT signale que les DDI victimes des manifestations d’agriculteurs paient sur leur propre budget de fonctionnement les réparations et remises en état. Inconcevable… et pourtant c’est bien le cas.

Déjeuner en paix

Argent toujours et les économies, certaines, se font sur la pause déjeuner. En effet à la DDETS 69 par exemple, seule une trentaine d’agents bénéficient d’une convention pour déjeuner au restaurant administratif. Une centaine se retrouve sans subvention pour déjeuner. Cela n’émeut guère le MI, il n’y a pas d’argent pour une nouvelle convention, sujet suivant ! Écœurant mais la CFDT ne lâchera pas le morceau.

Si proche si loin

Le MI souhaite remplacer les référents de proximité par un délégué à l’appui au pilotage, même si la note de gouvernance ne l’affirme pas aussi fort. Toujours est-il que c’est la direction qui est prise en dépit de l’opposition des organisations syndicales. Pour la CFDT il est essentiel de garder de l’humain entre le SGCD et les agents.

De plus, que vont devenir les référents de proximité qui ne seront pas convertis en délégué à l’appui au pilotage ? La CFDT demandera un bilan en juin 2025.

La bonne paye

La CFDT signale que côté RH c’est toujours compliqué pour les salaires. Entre les indemnités de résidence pas payées, les vacataires payés par acomptes, l’agent qui mute au sein de l’ATE ou qui part en direction régionale touchant sa paie deux fois ou… zéro fois… il y a de quoi être désespéré et même pire, être en difficulté financièrement. Pour la CFDT ces problèmes ne devraient plus exister, il est essentiel de trouver de la fluidité entre les SGCD et les services de paie ministériels. Même si ce n’est pas aisé, c’est indispensable.

Allô docteur

Le MI nous présente les indicateurs de suivi des SGCD… ils sont au nombre de 3, assistance logistique, informatique et équipement des nouveaux arrivants dans les 3 jours.

Pour la CFDT c’est bien peu pour connaître l’état de santé des SGCD, il manque notamment le volet RH même si c’est plus difficilement quantifiable. Elle demande néanmoins que ces indicateurs soient présentés chaque année au CSA des DDI, ce qui est accepté par l’administration.

Like

Le MI va tester une enquête de satisfaction du SGCD dans 5 départements auprès des agents, et peut-être l’étendre ailleurs. Pour la CFDT ces enquêtes et indicateurs n’ont pas pour but de juger de l’efficacité des collègues, mais bien au contraire de pointer du doigt ce qui ne va pas pour améliorer ce qui existe… et fonctionnait avant que les SGCD ne soient créés… mais c’est une autre histoire.

Tout ça pour ça…

L’administration nous présente les mesures issues des rencontres de l’ATE. Un peu d’argent par ci, une mission sur le numérique par là et pas beaucoup plus. La CFDT n’est même pas déçue car nous n’étions pas dupes même si nous nous sommes inscrits dans la démarche, au cas où… Mais rappelons quand même qu’il n’y a pas d’argent en trop et que les sommes promises seront toujours utiles !

Open bar

Le MI indique que 8 millions sont prévus pour améliorer les espaces d’accueil des usagers. La CFDT signale que la DDTM 30 n’a plus d’accueil du public depuis l’incendie de juillet 2023 et qu’elle n’a pas vu le moindre euro pour sa remise en état…

Oups

La CFDT note qu’aucune disposition ne concerne l’attractivité, en même temps nous nous demandons bien ce qu’il y aurait pu y avoir dedans vu l’atmosphère actuelle (point d’indice gelé, frais de déplacement réduits, densification des locaux, baisse d’effectifs, etc.) Ah si, dans le plan égalité et diversité du MI c’est évoqué une fois à travers la diversité et l’inclusion mais pas de bol… ça ne concerne que le MI (PN, GN et SDIS) et « venez tous travailler pour pas grand-chose » Ce n’est pas très vendeur !

A part ça

La CFDT dénonce depuis plusieurs mois un dialogue social défaillant et la mise en place d’un télétravail forcé dans une DDI. Ce fut encore le cas dans notre déclaration et lors de ce CSA. A force d’insister, le MI va organiser une réunion entre les protagonistes afin de mettre fin à cette situation non tolérable. Et ça, ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFETAM

Le scrutin est clos depuis le 31 janvier dernier, les résultats des élections ont été en grande partie divulgués le 7 février.

Rappel des résultats en 2013 et 2019

Source : Terre de Touraine et cartographie publiée le 19 février 2019

Avec un nombre de votants en baisse entre 2013 et 2019, la FNSEA et les jeunes agriculteurs (JA) restaient tout de même majoritaires sur l’ensemble du territoire.

Quels résultats pour 2025 ?

Source : Site des chambres d’agriculture au 7 février 2025

Les principaux points à retenir 

• La FNSEA et les JA voient leur hégémonie réduire sur le territoire, même si la majorité des départements leur reste acquise ;
• En parallèle de cette baisse de la FNSEA-JA, la Coordination Rurale qui était majoritaire dans 3 départements en 2019 est dorénavant majoritaire sur  14 départements ;
• La confédération paysanne est majoritaire sur 3 départements pour un seul en 2019 ;
• Dans le détail, la FNSEA-JA semble en perte de vitesse dans de nombreux départements en pourcentage de voix exprimées. Sur la base de premières analyses des sifflages exprimés, on peut noter :
  • Au niveau national, sur le total des votes effectués, la FNSEA passerait en dessous de la barre symbolique des 50% de suffrages exprimés. La Coordination rurale serait à près de 30%.
  • Au niveau départemental, la FNSEA-JA enregistre de moins bons scores même dans les départements gagnés. La Coordination rurale est généralement élue avec plus de 70% des votants dans les départements qu’elle a gagné.

Des chiffres plus précis seront probablement communiqués prochainement par l’assemblée des chambres d’agriculture.

Pour aller plus loin :

• Retrouver tous les résultats département par département, et pour l’ensemble des collèges électeurs sur le site des chambres d’agriculture.

Un groupe de travail portant sur l’accompagnement des services d’économie agricole s’est tenu. L’administration était représentée par Rémi Masson, sous directeur de la gouvernance de la PAC, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée du pilotage de de la transformation publique de et Véronique Lemaire, directive des soutiens directs agricoles (ASP).

La CFDT était représentée par Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Emmanuel Biseau et Stéphanie Clarenc.

Quelles actions depuis la décision de ce plan d’accompagnement ?

1. Versement de l’IGC pour 1500 agents

Pour la CFDT, si le versement de l’IGC (indemnité de gestion de crises) permet de reconnaître le travail exceptionnel réalisé par les agents des SEA, cette mesure n’apporte par contre aucune solution aux conditions de travail dégradées.

L’administration n’a de cesse rappeler que le versement de cette IGC aux stagiaires est impossible car le décret qui l’institue ne le prévoit pas. Le CIA exceptionnel versé fin 2024 ne peut être utilisé pour une compensation de l’IGC car il répond à d’autres règles de calcul. Selon l’administration, il faudra donc attendre le CIA versé en 2025.

La CFDT s’engage à demander la modification du décret relatif à l’IGC pour prendre en compte le cas des stagiaires.

2. Accompagnement des SEA en situation de fragilité

Une dizaine de SEA ont été identifiés en situation de fragilité. Le RAPS est chargé d’accompagner ces SEA et d’identifier les actions à mettre en œuvre (accompagnement RH individuel ou collectif au cas par cas.)

Nous n’en saurons pas plus lors de ce GT…

L’absence d’information reste compréhensible car il est inutile de pointer du doigt les SEA concernés. Cependant, la CFDT demande à avoir connaissance des actions ou de proposer une boîte à outils aux SEA pour leur permettre d’éviter de se retrouver en difficulté.

3. Adéquation moyens et missions

En 2023, 110 agents ont pu être titularisés, soit environ un agent par DDT.

En 2024, les moyens d’ajustement ont été adaptés au regard des besoins des SEA avec le redéploiement d’une vingtaine d’ETP supplémentaires en juin.

Il a également été donné la possibilité de CDIser des agents contractuels sur moyens pérennes sans attendre une ridée de 6 ans sur proposition de la structure et après étude de la situation par l’IGAPS.

Pour la CFDT, ces mesures sont insuffisantes et peu adaptées au contexte des SEA qui fonctionnent où les moyens pérennes se font rares au profit d’agents sur des moyens d’ajustement. Dans certains SEA, il y a jusqu’à 10 ETP d’ajustement sur une année complète alors qu’auparavant les ETP d’ajustement étaient mobilisés au mieux 6 mois dans l’année. Cette situation rajoute une pression supplémentaire sur les équipes et en particulier sur les encadrants. La CFDT demandera un bilan de l’utilisation de cette mesure lors du prochain CSA forêt-agriculture.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’administration précise que tout est mis en œuvre pour préserver les moyens humains des SEA.

L’administration indique  tout de même que c’est le préfet de région qui attribue les moyens des SEA. Des outils d’appui au pilotage sont en réflexion sur la base des nouveaux inducteurs définis pour 2025 afin de déterminer le nombre d’ETP nécessaire au regard de la charge de travail des SEA.

4. Coordination des fonds d’urgence avec FAM

La DGPE a mis en œuvre plusieurs chantiers pour associer les services déconcentrées et faciliter l’exécution des fonds pour la gestion de crise.

Depuis la fin de l’été, des travaux ont été réalisés sur les fonds d’urgence, en commençant par un retex pour ensuite définir les modalités de la coordination entre FAM et les services déconcentrés.

D’autres travaux sont consacrés aux prêts garantis en cours de construction avec BPI France.

Sur les aides de crise, des travaux sont également menés avec un panel d’experts (SEA, DRAAF, DGPE, FAM) pour définir un système de déclenchement et construire le dispositif d’aides FCO. La concertation avec les chefs de SEA est moins descendante et plus à l’écoute.

5. Outils informatiques

L’ASP intervient pour préciser que de nombreuses corrections d’anomalies ont été réalisées dans l’outil et qu’une équipe de 11 personnes gère les bugs issus de nombreux tickets qui arrivent quotidiennement et dont la résolution est complexe (pour rappel, l’outil ISIS date de 2007).

Pour cette nouvelle programmation, l’ASP s’est faite accompagnée de la DINUM et malgré l’anticipation du 3STR, beaucoup d’éléments ont été connus trop tardivement, entraînant une accumulation d’anomalies qui sont désormais corrigées.

L’administration indique également que c’est la dernière année du prestataire d’ISIS avec, dans le cadre du renouvellement du marché des obligations nouvelles qui vont contraindre l’ASP à diviser le marché en 6 lots, avec potentiellement autant de prestataires…

L’ASP travaille également sur la construction d’un nouvel outil avec une approche où seront associés les utilisateurs dès la conception de l’outil. Cette concertation débutera au 2ème ou 3ème trimestre 2026. Il y aura un groupe utilisateur pour le 3STR , les surfaces, …

15 ETP ont été alloués pour renforcer les équipes mais le recrutement dans l’informatique reste compliqué faute de candidats.

Pour la CFDT, ces premiers éléments constituent des avancées pour les agents des SEA. Mais sur le terrain, les agents des SEA sont toujours sous l’eau…

L’instruction des campagnes PAC n’est toujours pas achevée, les bugs restent trop nombreux et en modifiant certains dossiers, des régressions et recalculs des aides sont constatés sur plusieurs campagnes jusqu’à 2015, ce qui contrarie fortement le travail de ces services.

Le nouvel outil pourra dans quelques années solutionner ces dysfonctionnement, du moins nous l’espérons. Mais pour ce faire, il faut s’en donner les moyens notamment par la mise en place d’une consultation suffisamment en amont des utilisateurs qui doit inclure les instructeurs. Un accompagnement et une formation à la hauteur doivent être déployés afin qu’ils soient en capacité de réaliser cette mission. Sans oublier qu’il faut pouvoir disposer de marges de manœuvre, ça paraît évident mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Les aides conjoncturelles sont de plus en plus nombreuses (FCO, MHE, calamités agricoles,..), leur gestion est complexe, sans compter que certaines aides sont annoncées alors que les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Même si la coordination avec FAM amène des améliorations, la charge de travail et la pression liée à une communication trop en amont restent problématiques pour les SEA.

La simplification… Les SEA ont passé beaucoup de temps à identifier les voies de simplification et élaborer des fiches de propositions. Pour quel résultat ? Pas de répit et une charge mentale qui ne fait qu’augmenter.

La crise agricole ne fait qu’amplifier l’anxiété dans ces services avec des agriculteurs qui s’en prennent aux bâtiments publics (le feu a été mis dans une DDT alors que des agents travaillaient dans celui-ci) et des contrôles qui se déroulent dans des conditions de plus en plus tendues et un État qui ne régit pas et ne protège pas ses agents.

Par ailleurs, dire aux agents aujourd’hui : «  Vous allez en contrôle et si ça ne se passe pas bien, vous repartez et utilisez le droit de retrait » n’est pas responsable. Avec de telles consignes, les agents qui se rendent en contrôle peuvent être mis à mal (agressions verbales, physiques,…) et c’est une façon de reporter la responsabilité sur les agents. Sans compter qu’en cas de démêlés avec la justice, l’État n’accompagne pas ses agents !

L’annonce du contrôle unique n’a fait que rajouter de l’appréhension. Avec de nombreuses inconnues sur la réalité de ce contrôle unique, du périmètre des contrôles concernés et de sur les modalités de leur réalisation… Les agents sont désabusés.

La charge de travail continue d’augmenter, les agents sont angoissés, les effectifs restent identiques avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont « devenus » des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute année et représente dans certaines DDT 8 à 10 ETPt. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois !

Même si notre ministère se bat pour maintenir les effectifs dans un cadre budgétaire très tendu, il n’en est pas moins que ces effectifs restent insuffisants face à la charge de travail, les perspectives d’amélioration sont donc bien maigres.

Enfin, l’encadrement souffre énormément de ce contexte et est sous une pression extrême. Si aujourd’hui on dénombre une dizaine de SEA en grandes difficultés, le contexte actuel peut en augmenter le nombre. Il ne faudrait pas que tous les SEA basculent en SEA en grande difficulté. !

La CFDT demande à l’administration d’agir :

• AGIR pour soutenir ses agents qui sont face à l’adversité en leur donnant des perspectives d’amélioration
• REVOIR l’organisation de ces services afin qu’elle soit adaptée aux missions à exercer
• RENFORCER les effectifs en SEA
• SOLUTIONNER les bugs incessants sur les outils informatiques et mettre les moyens, une équipe de 11 personnes n’est pas suffisante dans le contexte actuel
• COMMUNIQUER avec des procédures compréhensibles et réalistes pour une réalisation des missions dans un climat serein
• RENDRE ATTRACTIF nos métiers en créant un environnement de travail dynamisant avec des conditions d’embauches et de parcours professionnel mieux adaptés

Point d’étape sur le contrôle unique

La circulaire sur le contrôle unique de cet automne ne vient pas abroger les règles et modalités qui sont définies dans la circulaire de 2015.

La mise en œuvre du contrôle unique suppose que le périmètre de ce dernier soit défini, que les règles en matière de coordinations soient clairement établies et une instrumentation de cette coordination.

Un webinaire a été organisé par la DGPE qui a ainsi recueilli l’ensemble des questions sur ce ce sujet et s’est engagée à y répondre.

Une instruction cadre opérationnelle sera ensuite communiquée aux services.

La coordination interministérielle s’opère au travers de la MISA (mission interservices agricoles) au niveau départemental.

Pour la CFDT, cette circulaire sur le contrôle unique arrive de manière précipitée pour détourner la crise agricole sur ce sujet mais met à nouveau à mal les agents des SEA, avec :

• une circulaire pas aboutie qui suscite de nombreuses questions et d’appréhensions ;
• un périmètre pas encore bien défini alors qu’il est nécessaire de disposer d’une liste nationale fermée des contrôles concernés ;
• l’absence d’outils pour la coordination des contrôles inter services ;

En résumé, un résultat contraire de ce que nous demandons pour apaiser les tensions dans ces services…

Au regard des méthodes actuels de fonctionnement au sein de notre ministère, c’est l’ensemble de la chaîne de commandement qui reporte la responsabilité sur les SEA… Est-ce bien cela soutenir et accompagner les SEA ? En tous les cas, ce n’est pas la conception de la CFDT …

C’est la raison pour laquelle la CFDT reste mobilisée sur ce sujet et attend des actions concrètes.

Pour en savoir plus sur le contrôle unique, vous pouvez consulter notre précédent article ICI

Le groupe de travail portant sur une expérimentation d’un outil de ticketing (ticket d’assistance et traitement informatisé de demandes) pour les gestionnaires RH  s’est tenu le 11 juin dernier sous la présidence de Xavier Maire, chef du SRH du MASA, accompagné d’Arnaud Scolan, adjoint au sous-directeur des carrières et de la rémunération, Sébastien Rolland, chef de la MISIRH, Lana Kovatchevski, son adjointe, et un représentant du SNUM, Xavier Rimbert.

La CFDT était représentée par Nathalie Lebreton, Marc Joumier et Joël Montélimard.

L’outil de ticketing sera utilisé principalement par les gestionnaires de proximité, les IGAPS et les organisations syndicales pour faire remonter toutes les situations administratives personnelles ou collectives posant des difficultés (exemple : erreur d’affectation, de grade, d’indice, de primes…). L’outil devrait donc améliorer la régularisation de situations  administratives d’agents aujourd’hui largement signalées par de multiples canaux par une voix de signalement plus normée et dans de meilleurs délais.

Quand le SRH a le ticket !

En préambule, le chef du SRH indique que face à de multiples questions et sollicitations des gestionnaires de proximité, il met en place une expérimentation sur un outil déjà utilisé par ailleurs dont les objectifs sont :

• « d’améliorer le traitement des demandes des gestionnaires RH auprès du SRH, et plus particulièrement auprès des bureaux de gestion de la sous-direction des carrières et de la rémunération (SDCAR) dont les délais de traitement plus ou moins longs ». A noter que  l’outil sera aussi à disposition des IGAPS,
• « tracer les demandes émanant des RH de proximité» et ainsi éviter les demandes multiples sur un même dossier arrivant par plusieurs canaux,
• « mieux identifier la nature des demandes» à l’aide de l’outil.

Le chef du SRH indique que la gestion très centralisée de la RH au MASA n’incite pas à un premier niveau d’expertise au niveau local, il est souvent constaté qu’on préfère « poser la question au voisin » plutôt que de chercher sa propre réponse et que par conséquent, le pilotage des multiples sollicitations peut s’avérer complexe. Par ailleurs, l’outil devrait permettre d’éviter que des questions posées restent sans réponse.

Xavier Maire souhaite donc expérimenter la mise en place de cet outil (OTRS de son petit nom) sur deux bureaux de gestion en particulier (le BASE et le BE2FR) sur une période assez courte (dernier semestre 2024). L’expérimentation qui est lancée ne va donc concerner que que certains corps : ISPV, IAE et attachés pour le BASE, enseignants, CPE et corps de la filière formation recherche pour le BE2FR. Les agents issus de ces corps devraient donc être les premiers à constater les résultats de cet outil.

Le souhait est d’y intégrer les organisations syndicales qui s’avèrent être à l’origine de certaines demandes même si certains aspects techniques sont encore à régler les concernant (accès au RIE et habilitation notamment).

En dehors des objectifs, l’enjeu majeur pour le SRH est d’améliorer la qualité du service aux usagers et de réduire les délais de traitement.

Sur le principe de la mise en place d’un outil de ticketing, la CFDT-SPAgri salue la volonté du SRH d’améliorer les process de gestion RH dans l’intérêt des agents en cherchant à réduire les délais entre le signalement d’une situation et son règlement.

Ticket chic, ticket choc ?

Pour éviter les multiples demandes par écrit, l’idée d’un ticket dans une application est proposée : un cadre dans l’outil permettra de cibler un peu mieux la nature de la demande et d’orienter directement vers le « bon » gestionnaire. La réponse pourra être apportée directement dans l’outil de ticketing permettant de réduire, a priori, le nombre d’échanges par mail. Le souhait est évidemment que le maximum de demandes passe par cet outil même si les voies classiques de remontées des demandes ne seront pas éteintes pour autant.

La demande devra émaner du gestionnaire de proximité et non de l’agent. Les organisations syndicales ou le RAPS auront accès à l’outil au même titre que les gestionnaires RH de proximité. Chaque demande fera l’objet d’un accusé réception (automatique, horodaté et donc automatisé), ces demandes pourront donc être tracées dans des tableaux de bord que les bureaux de gestion auront à leur disposition pour assurer le pilotage de la résolution des demandes. Il est par ailleurs prévu dans l’outil que le fléchage de la demande puisse être orientée directement vers le chef de bureau, cette possibilité devant être utilisée de manière « parcimonieuse ».

L’outil prévoit des menus déroulants et dynamiques permettant de cibler les situations en fonction des bureaux de gestion, des zones libres sont prévues pour y ajouter des commentaires permettant de préciser ou d’éclairer la demande. Enfin, il est aussi prévu de pouvoir ajouter des pièces jointes (dans une limite de taille et de nombre a priori). La zone libre permettra notamment de bien identifier le caractère « urgent » de la demande, le ticket ne pouvant mentionner à ce stade un ordre de priorité de traitement.

Pour la CFDT-SPAgri, la mise en place en place du ticketing semble être une solution chic pour l’usager garantissant qu’il y aura une réponse par la traçabilité de la demande. Cet outil bénéficiera, si l’expérimentation est concluante à tous les agents du MASA.

Attention cependant au ticket choc : il ne faudrait pas que cet outil de pilotage devienne une source de désorganisation pour des gestionnaires déjà bien chargés… une priorité de régularisation pouvant en chasser une autre…

Un ticket ou des tickets ?

Le SRH a indiqué qu’il pouvait y avoir plusieurs demandes sur le même sujet émanant de plusieurs origines… tous les acteurs devraient s’y retrouver plus facilement car des tickets différents sur le même dossier finiront par être fusionnés par l’outil qui garantira que la réponse apportée se fasse bien à chacun des émetteurs (il est bien rappelé que les retours ne peuvent se faire que sur des adresses mails professionnelles).

La question d’une revendication collective est posée. Arnaud Scollan prend cette demande et évoque la possibilité d’un ticket émanant de plusieurs demandeurs, ce point mérite cependant une attention particulière et fera l’objet de complément d’informations au cours d’une prochaine réunion car les enjeux de sécurité des informations transmises sont à prendre en compte selon le SNUM. Il est par contre certain qu’un demandeur peut faire un ticket qui relève d’une situation individuelle ou d’une situation collective.

A noter, l’outil ne devrait pas permettre de distinguer les situations simples des situations complexes (cela relève de l’analyse du bureau de gestion). Aucun délai de traitement ne sera mentionné pour le traitement du ticket.

Un ticket aller ok… mais quid du ticket retour ?

Le SRH a indiqué que le retour vers l’agent ne pouvait se faire que vers le demandeur (a priori son gestionnaire de proximité) et seul ce dernier serait destinataire de la réponse.

En cas de délai jugé trop long, une relance est évidemment possible, il suffira alors de relancer en reprenant la référence du premier ticket envoyé…

Le calendrier de l’expérimentation

Le chef du SRH a indiqué vouloir généraliser l’outil de ticketing à partir du 1^er janvier 2025, sous entendu si l’expérimentation est concluante !

Il est prévu en interne SDCAR une réunion de pilotage mensuelle, un bilan de l’expérimentation début décembre 2024… autrement dit des délais courts et très contraints.

La CFDT-SPAgri espère que la durée de l’expérimentation sera suffisante et probante avant d’envisager une généralisation de l’utilisation de l’outil à l’ensemble des corps impactant ainsi tous les agents du MASA.

La CFDT-SPAgri attend aussi que le volet formation/professionnalisation des gestionnaires de proximité, peu abordé au cours de cette séance de travail, soit mieux explicité.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-436 publiée le 18/07/2024 présente  les modalités d’indemnisation des astreintes et des interventions, cette note abroge la précédente instruction référencée SG/SRH/SDCAR/2021-99 en date du 10/02/2021.

La CFDT-SPAgri remarque que la DGAL publie au même sommaire la note de service DGAL/SDPRS/2024-413 portant sur le dispositif de rémunération complémentaire pour les personnels devant travailler en abattoirs dans le cadre de la fête de l’Aïd-el-Kebir. Cette instruction de la DGAL fait référence à la la note de service portant sur les astreintes qui vient d’être abrogée… c’est dommage.

Cet article a pour objectif de lister les principales modifications apportées dans la nouvelle instruction. La note est composée de 4 titres (pour 5 dans l’ancienne version, et de 5 annexes).

Pas de modification majeure dans cette instruction par rapport à la précédente, il est ajouté des possibilités d’astreintes pour les agents de la direction de la communication du MASA (DICOM).

Pour rappel : Brèves définitions d’une astreinte et d’une intervention ;

• une astreinte rémunère un agent lorsque celui-doit resté joignable hors sa période normale de travail pour répondre à une éventuelle urgence
• une intervention rémunère la mobilisation effective d’un agent placé sous astreinte pour réaliser une tâche hors période normale de travail

La nouvelle note est à consulter ici ou en fin d’article.

Que faut-il retenir de cette instruction ?

• Tout d’abord, concernant les agents du MASA (hors IPEF) affectés en administration centrale, DRAAF et établissements d’enseignement :

Aucune modification de fond n’est constatée dans les différents cas d’astreintes présentés dans la note, seules des formulations et mises en page diffèrent de la précédente version.

S’agissant des modalités d’indemnisation ou de compensation, des précisions sont apportées sur les non bénéficiaires d’astreintes ou d’interventions : les agents occupant des fonctions d’encadrement supérieur (emplois fonctionnels, emplois DATE) ou bénéficiaire de NBI liée à des fonctions d’encadrement ne sont clairement pas éligibles.

Il est également bien précisé que si un agent ne peut percevoir d‘astreintes, il ne peut alors percevoir une rémunération pour intervention.

Dans le « cadre général », deux autres précisions sont apportées :

• • La référence aux RIALTO des structures concernées par le versement d’astreintes est dorénavant indiquée. Il n’y a cependant pas de changement sur le nombre d’indemnité journalière pouvant être octroyé aux structures.
  • Il est ajouté la possibilité de verser jusqu’à 4 indemnités par semaine pour la DICOM (adm. centrale) du ministère.
  • La possibilité de versement d’indemnités pour les DRAAF impactées par le BREXIT est également mieux explicitée dans cette nouvelle version de la note de service.

Sur le versement d’indemnités en cas de crises :

Il n’est plus mentionné la notion « d’alertes sanitaires », le cas « particulier » semble couvrir  les crises au sens large. La nouvelle note de service fait aussi référence au nouveau dispositif d’indemnité de gestion de crise (IGC – voir notre article ici). Il est bien indiqué que le versement d’astreintes et d’interventions pouvait se cumuler avec l’IGC.

Le paragraphe portant sur la prise en compte des temps d’intervention est rédigé de manière plus précise concernant les options de récupération du temps d’intervention proposées aux agents (en mentionnant précisément les références réglementaires).

• Concernant les IPEF

Un nouveau type d’astreinte est ajouté : il s’agit de l’astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence.

Les situations d’astreintes sont complétées de deux possibilités :

• • Astreinte visant à assurer de manière permanente une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites Internet et des réseaux sociaux du ministère, par certains agents du service du secrétariat général en charge de la communication, des ministères chargés du développement durable, du logement et de l’énergie, en particulier face à des situations d’urgence ou en cas de crise.
  • Supervision et renfort des activités du centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte, prévention, détection et réponse aux incidents d’origine malveillantes et participation aux dispositifs ministériels et interministériels de crise et de gestion des grands évènements.

• Enfin, concernant les agents du MASA et MTE affectés en DDI

Aucune modification par rapport à la précédente instruction.

• L’ancienne instruction mentionnait les possibilités d’astreintes pour les agents en SIDSIC : ces agents relevant exclusivement du Ministère de l’Intérieur, la nouvelle instruction n’y fait donc plus référence.

Les principales modifications apportées dans cette note de service concernent essentiellement les agents affectés à la FICOM du MASA, il n’y a pas d’évolution notable pour les autres agents du ministère.

Recueil des informations pour le paiement

Pas de modification pour les gestionnaires de proximité : le contenu des modalités de recueil ne change pas par rapport à la précédente instruction.

Il reste bien indiqué que des fichiers mal renseignés ou transmis en dehors des calendriers prévus entraineraient des retards de paiement.

Traduction en euros, pas de modification de montant !

Les annexes à la note de service présentent les montants applicables en fonction des situation des agents ou des corps (IPEF).

Les trois premières annexes de la note présentent de manière plus claire que la précédente instruction les montants prévus au titre des astreintes et interventions effectuées pour les agents du MASA et du MTE dans deux tableaux bien distincts.

Rappel : pour une journée d’astreinte au MASA ; le montant brut/jour est de 25 €.

Pour une intervention, il est rappelé deux montants en fonction de deux situations :

• Intervention en semaine : 16 € brut / heure d’intervention
  
• Intervention de nuit, week-ends ou jours fériés : 22 € brut / heure d’intervention.

La dernière annexe ne concerne que les gestionnaires de proximité, elle présente le tableau recensant les informations utiles pour le paiement. Cette annexe est incontournable pour le paiement et la qualité des renseignements qu’elle doit contenir est indispensable pour assurer un paiement dans les délais présentés par cette note dans l’intérêt des agents bénéficiaires.

> Document joint :

NS astreintes 2024
</

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-435 du 19 juillet 2024 (la consulter en fin d’article) expliquant les modalités de gestion et de paiement de l’indemnité de gestion de crise (IGC) est enfin publiée. Elle apporte une certaine clarté et transparence pour les agents concernés en matière de remontée des informations et des montants octroyés.

Pour rappel, cette IGC est définie par :

• le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.
• l’arrêté du 3 janvier 2024 fixant les montants de référence de l’indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.

La décision du 25 juillet 2024 de la secrétaire générale du MASA et du directeur de la DGPE (la consulter en fin d’article ou ici) va permettre de mobiliser l’IGC pour les SEA.

 A quoi sert cette IGC ?

Cette indemnité vise à rémunérer de manière exceptionnelle :

– un surcroît significatif de travail durant une période prolongée

– une modification significative des conditions de travail.

A noter que les agents concernés peuvent être mobilisés pendant ou en dehors de leurs horaires de service et que cette mobilisation fait obligatoirement l’objet d’un suivi et d’un recensement par leur hiérarchie.

Par décision du 25 juillet 2024, l’administration reconnaît que « les agents chargés des missions d’économie agricole au sein des DDT et DAAF ont été sur-sollicités sur plusieurs mois » .

Pour la CFDT/SPAgri, l’activation de ce dispositif indemnitaire pour les agents en SEA est un geste concret de reconnaissance du travail accompli. Un geste financier cohérent avec les messages de soutien du ministre, de la secrétaire générale et du DGPE auprès de ces agents. Elle le demandait à chaque instance depuis des mois.Mais n’oublions pas que cette prime témoigne de conditions de travail particulièrement dégradées dans la plupart des SEA. Cela ne résout en aucun cas le problème !!

Il ne faudrait pas que cette prime soit une fin en soi. Nous y revenons largement dans notre article (ici) suite aux annonces du 27 juin de la SG et du DGPE :

• Outils : enfin quelques annonces concrètes … mais avec quel impact dans les prochaines semaines ??
• Liens SEA et opérateurs : vers plus de fluidité dans la communication ?
• Effectifs : aucune amélioration à court terme, quelques espoirs à moyen terme
• Difficultés liées aux contrôles : agressivité des agriculteurs, contrôle unique
• Volet RH : du mieux attendu avec les moyens du bord

IGC et CIA, quelles différences ?

L’IGC est une nouvelle indemnité créée par le MASA spécifique pour la gestion de crise. Il présente 2 avantages par rapport au CIA :

• Elle n’est pas distribuée au détriment d’autres agents
• Elle ne peut pas être minorée part l’application d’un plafond réglementaire comme cela a pu être le cas avec le CIA pour certains agents mobilisés sur la crise aviaire.

Concrètement, il devrait y avoir moins de mauvaises surprises in fine pour les agents que ce qui a pu se passer lors du versement de l’indemnité liée à la gestion de la crise de l’influenza aviaire. Pour plus d’information (cf le CR du CSA ministériel de septembre dernier ici)

Qui décide qu’il y a crise ? Sur quel périmètre géographique ? Et quelle période de référence ?

La note de service précise que le périmètre d’une crise est par nature variable : zone ciblée, départementale, régionale, inter-régionale ou nationale. Le périmètre d’une crise impactera ainsi un ou plusieurs services dans une ou plusieurs structures.

Attention, une crise ne se décide pas localement ! La définition de la crise est fixée par l’article 1er du décret du 3 janvier 2024 cité en référence, la mobilisation de ce dispositif indemnitaire donne lieu à une décision conjointe du secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture et du directeur d’administration centrale concerné, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

Par décision du 25 juillet 2024 publiée au BO, la SG du MASA et le directeur de la DGPE reconnaissent que « les agents chargés des missions d’économie agricole au sein des DDT en métropole et des DAAF dans les Outre-Mer ont été sur-sollicités sur plusieurs mois ».

C’est donc bien l’ensemble des SEA qui est éligible à l’IGC, et pas seulement les 13 SEA identifiés comme étant en grande difficulté par exemple. La CFDT-SPAgri salue ce choix !

Cette décision précise à l’article 2 que c’est « l’organisation de la gestion de la crise agricole exceptionnelle, en particulier sur la période de janvier à juin 2024 qui a constitué le pic d’activité [qui] ouvre droit au versement de l’IGC »

Elle précise ensuite à l’article 3 que « sont concernés les agents :

• dont la charge de travail a été fortement accentuée par la gestion de crise [agricole] et ses conséquences,
• et qui s’est cumulée à une activité déjà très chargée notamment par la mise en place de la nouvelle PAC ou de dispositifs conjoncturels (crises localisées climatiques, sanitaires ou économiques »

 La CFDT-SPAgri espère que ce cadrage permettra tout de même de bien de récompenser la surcharge de travail des agents en SEA et ce depuis l’été 2023.

 

Qui sont les structures et publics cibles ? Tous les agents en SEA en DDT(M) ?

La note de service précise que les services qui peuvent y prétendre sont :

• Administration centrale
• Directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF/DRIAAF/DAAF)
• Directions départementales interministérielles (DDI)
• Établissements publics sous tutelle du MASA

Les agents pouvant y prétendre sont les suivants :

• Agents titulaires et contractuels employés par le MASA (rémunérés par les programmes 215 et 206), quel que soit leur quotité de travail,
• Titulaires et contractuels des établissements publics sous tutelle

Chez les agents de ces structures, qui peut se retrouver concerné ?

• l’agent affecté dans un service responsable de la gestion de crise
  • qui participe directement aux opérations de gestion de crise ;
  • qui vient en renfort sur des activités, qui ne sont pas ses activités habituelles, urgentes et insusceptibles d’être prises en charge par les agents participant directement aux opérations de gestion de crise.
• l’agent non affecté dans un tel service :
  • mais qui participe directement aux opérations de gestion de crise ou qui vient en renfort sur ces mêmes activités ;
  • qui vient en renfort sur les activités urgentes et insusceptibles d’être prises en charge par l’agent lui-même mobilisé en renfort.

Les agents exclus du dispositif :

• les emplois d’encadrement supérieur (emplois de direction)
• Les agents contractuels recrutés sur des moyens d’ajustement

La décision du 24 juillet 2024 précise que « la dépense correspondante est plafonnée à 1,852 M€ pour l’ensemble des services », soit  qui pourraient bénéficier d’une IGC moyenne de 1000 €.

Si à priori l’essentiel des titulaires du MASA impactés directement ou indirectement par la crise est éligible à l’IGC de part le cadrage national, la CFDT SPAgri regrette vivement que la quasi-totalité des contractuels soit exclue du dispositif. Force est de constater que des contractuels sur moyens d’ajustement ont bien connu un surcroît significatif de travail durant une période prolongée et la note de service 2024-435 du 19 juillet 2024 précise bien que l’administration aurait pu décider dans sa décision du 25 juillet 2024 de les inclure. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

Par ailleurs, comme pour la crise aviaire, des agents hors MASA ont été mobilisés et ne pourront pas bénéficier de l’IGC. C’est le cas par exemple de certains agents qui travaillent sur les dispositifs PAC liés aux loups. Un dispositif analogue est-il envisageable côté MTEDès les annonces du 27 juin dernier, la CFDT/SPAgri insistait sur la sensibilité du ciblage des agents qui percevront cette indemnité. Il est essentiel que le travail d’identification en cours des agents qui percevront l’IGC soit rondement mené pour que ce coup de pouce financier soit perçu favorablement par les agents impactés.

Quels montants pour l’IGC ?

La note de service précise que trois montants sont définis : 800, 1 000 ou 1 200 euros. L’indemnité fera l’objet d’une ligne identifiée sur le bulletin de paie et amènera ainsi une totale transparence dans le montant payé.

C’est le niveau de mobilisation de chaque agent éligible qui détermine le montant octroyé.

Le paiement ne peut se réaliser que sur présentation d’un état liquidatif signé et transmis par le supérieur hiérarchique transmis au SRH selon une procédure clairement établie dans la note de service.

Attention ce n’est pas open bar !

Il est précisé dans la note de service que « pour une même crise ayant fait l’objet d’une décision, le montant moyen versé au sein de chaque structure est déterminé dans la décision. Ce montant moyen par agent ne peut dépasser le montant de 1 000 € afin de permettre une répartition des enveloppes entre les trois niveaux, sauf exception. »

La décision du 24 juillet 2024 précise que le choix entre 800, 1000 et 1200€ est effectué « selon les niveaux de mobilisation de chaque agent éligible. Il s’établit en considération de la durée et de la période de mobilisation des agents concernés, des tâches qu’ils ont eu à accomplir et de l’intensité de leur investissement »

Là aussi dès les annonces du 27 juin dernier, la CFDT/SPAgri insistait sur la sensibilité du montant retenu pour chaque agent qui percevra l’IGC. Ce travail doit être rondement mené pour que ce coup de pouce financier soit perçu favorablement par les agents impactés.

Quelle procédure pour proposer un agent et un montant ?

La note de service précise que les éléments pour paiement communiqués pour des agents en DDI doivent être transmis aux DRAAF qui assure un contrôle de cohérence et transmettent ensuite à la MAPS concernée lorsque la crise impacte plusieurs régions (la MAPS assure à nouveau un contrôle de cohérence).

La décision du 24 juillet 2024 précise que « les chefs des services compétents […] fixent la liste des agents éligibles à l’IGC et proposent pour chacun d’entre eux l’un des 3 montants forfaitaires d’ici le 19 août, pour une mise en paiement en octobre ».

Pour la CFDT/SPAgri, la plus grande vigilance s’impose aujourd’hui pour que les critères retenus soient vécus comme juste par le plus grand nombre d’agents en SEA. Et force est de constater que le calendrier retenu est très contraint dans un contexte de congés estivaux !

Attention au retour de bâton. Si la plupart des SEA ont tenu jusqu’à présent, c’est grâce à la solidarité entre les collègues et il ne faudrait pas que l’IGC vienne abîmer le relationnel entre eux…

 

Voilà notre analyse à chaud. N’hésitez pas à nous faire remonter (cfdt@agriculture.gouv.fr) votre avis sur cette prime et à nous faire part de tout changement favorable ou défavorable dans votre quotidien… en lien avec les systèmes d’information, la communication avec les opérateurs, les difficultés liées aux contrôles, les effectifs… car c’est surtout ça qui compte !

Documents joints :

• Note de service

NS_SDCAR_IGC
</

• Décision du 25 juillet 2024 / crise des SEA

decision_crise_SEA_SG

Face aux SEA en danger, l’administration d’en haut ne veut pas comprendre l’administration d’en bas…

Les organisations syndicales quittent l’instance (voir la déclaration intersyndicale en fin d’article)

Le CSA forêt agriculture s’est réuni le 18 juin 2024. Il était présidé par Rémi Masson (sous-directeur de la gouvernance de la PAC), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du service des ressources humaines, Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE) et Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du MASA.

La CFDT fait remarquer que nous nous réunissons en ce 18 juin 2024 pour l’installation de la formation spécialisée du CSA forêt agriculture de cette mandature 2022-2026, soit près d’un an et demi après son commencement. Pourtant les sujets ne manquent pas et le dernier CSA forêt agriculture est là pour nous le rappeler.

Par conséquent, le programme national prévention reste à décliner pour y intégrer les actions spécifiques pour les agents rattachés à cette instance.

A la demande des OS, des groupes de travail seront mis en place pour alimenter le programme prévention. En effet, le calendrier de mise en œuvre de ces actions s’étend jusqu’à la fin de la mandature et nous risquons d’arriver à la fin de la mandature et de ne pas avoir eu le temps de mettre en œuvre les actions.

Les SEA en crise…toujours les mêmes constats et pas d’action à la hauteur des enjeux

Les agents dans les SEA sont épuisés, en détresse, travaillent dans un mode extrêmement dégradé depuis le démarrage de cette nouvelle PAC et ne voient pas le bout du tunnel.

La hiérarchie en a conscience, c’est une première étape mais elle a surtout la responsabilité d’agir car, il est utile de le rappeler,  l’employeur a l’obligation de garantir la santé au travail de ses salariés.

Les agents restent en attente d’actions concrètes qui vont changer leur quotidien : un vrai plan, clair avec des objectifs et des moyens.  En lieu et place, ils reçoivent des balbutiements d’actions qui ne répondent pas à leurs préoccupations

La PAC 2023 est toujours en cours d’instruction et il reste dans chaque DDT plusieurs centaines de dossiers à instruire…

Ce stock de dossiers en souffrance est lié aux retards d’ouverture des outils, à des blocages et de nombreux bugs, à la complexité de l’instruction et des circuits financiers. A cela, s’ajoute l’éco régime où il a fallu revenir sur les dossiers inéligibles pour proposer d’autres solutions et ces dernières n’ont pas forcément rendu éligibles ces dossiers.

Il faut comprendre qu’aujourd’hui encore, les agents passent leur temps à instruire les dossiers puis au moment de la validation finale, une anomalie apparaît et il faut tout ré-instruire de zéro ! Les instructions font défaut sur ces cas de figure et le forum des SEA devient la référence, est-ce bien son rôle ? Sans compter le temps à passer pour trouver ces solutions.

Et une annonce de notre ministre sur les aides bio et MAEC…  Et le moral de nos collègues ?

Quelques jours après le CSA Forêt Agriculture (voir notre compte-rendu ici), alors que nous avions alerté de l’impact des annonces gouvernementales sur le moral des SEA, cette fois, c’est notre ministre face à l’assemblée nationale qui s’engage sur des délais intenables pour l’instruction des aides bio et MAEC. Cette annonce intervient alors que certains outils d’instruction ne sont toujours pas prêts et depuis cette annonce, les premiers retours font état d’un taux d’instruction de 50 % à 70 % des dossiers à la fin du mois, notre ministre annonçant plutôt du 90 à 95 %.

Pour la CFDT, cette communication déconnectée de la réalité, est un nouveau coup de massue pour les agents des SEA a fortiori quand elle est annoncée par notre ministre… : la « France d’en haut n’entend pas la France d’en bas » !

Des collègues à cran depuis des mois, des années,…

Dans un tel contexte, les agents ne décrochent plus, ils sont à cran pour rattraper le retard de la campagne 2023, certains d’entre eux ont un an de retard dans leur travail. La campagne 2024 commence et les dossiers, souvent complexes, du droit à l’erreur, vont bientôt pointer le bout de leur nez…

On sent aussi l’exaspération monter chez les agriculteurs qui n’en peuvent plus des retards dans les règlements qui leur sont dus et les agents des SEA le vivent de plus en plus mal !

Le retard ne fait que s’accumuler au fil du temps et notre hiérarchie continue de dire que nous allons passer ce cap et ça ira mieux après, sans dire concrètement « comment ».

Dans le contexte de la nouvelle PAC, les vacataires commencent à arriver, il faut donc les former. Le 17 juin 2024, dès 10 h 30, il n’y avait plus d’internet dans certaines DDT et ce, pendant plusieurs heures rendant indisponibles les outils pour les former et avancer sur les dossiers.

Le témoignage ci-dessous est le parfait reflet du désarroi de ces agents :

« C’est encore moi, depuis ce matin, plus rien ne marche …

La semaine dernière formation des vacataires, ISIS était lent … on nous a répondu « oui mais nous sommes en train d’installer un nouveau serveur et à partir de vendredi 14 ce sera beaucoup plus rapide !

Vendredi pas de changement … et on apprend que tous les dossiers instruits depuis 2 semaines et qui auraient dû passer dans la liquidation du 7 juin ne sont pas passés au paiement, ils sont reporté au 14 juin. Maintenant on apprend que finalement le 14 juin, ils n’ont pas embarqué les dossiers ils vont le faire demain … et pendant ce temps les agriculteurs attendent et nous on continue de dire des mensonges au téléphone …

Là il est 13h passé et sur ISIS plus rien ne marche du tout depuis 9h !!! Les vacataires à l’arrêt ; ils plient les pochettes à défaut de pouvoir les remplir. On ne peut pas faire de ticket incident, ça ne marche plus non plus … mais l’ASP nous a fait un message, il faut patienter … »

A cela, s’ajoute également le nouveau contexte en lien avec les élections législatives, avec des agents qui sont mobilisés pour aller faire les mises sous pli en Préfecture …

Face à cette situation, les actions ne sont pas au rendez-vous et ne donnent pas satisfaction aux agents des SEA, attend-on qu’un autre agent saute depuis la fenêtre de son bureau et se suicide comme ce fut le cas pour la précédente PAC ?

Que fait l’administration ?

 Sur la situation de crise

Le SRH, avec l’appui des IGAPS a identifié 13 SEA comme étant les plus en difficulté pour leur apporter une aide de proximité. Selon la hiérarchie, les difficultés ne sont pas les mêmes d’un SEA à l’autre et il faudrait plutôt apporter une aide personnalisée.

Pour la CFDT, c’est une façon de diluer l’action et le suivi de ces difficultés dans les différents SEA. La CFDT demande une cartographie des SEA et des difficultés rencontrées afin de mettre en œuvre des actions communes à l’ensemble des SEA et constituer une boîte à outils qui répondent aux différentes problématiques des SEA permettant à chacun d’entre eux d’adapter les actions au regard de ses difficultés propres.

La CFDT réitère sa demande d’une étude CGAAER permettant d’étudier la chaîne de commandement et l’organisation des différents services et acteurs impliqués dans l’instruction de la PAC dans l’objectif de définir des recommandations sur l’organisation du travail et l’adéquation entre moyens (ETP, outils informatiques,…) et missions,  pour améliorer la situation des SEA.

Sur les effectifs

La CFDT revendique un renfort en effectif pérenne. Cela devrait être possible, en particulier quand on découvre dans la presse que la DGCCRF lance un concours afin de recruter 200 inspecteurs  pour les contrôles consommation et ce, juste après le transfert des contrôles réalisés par les fraudes sur l’alimentation à la DGAL dans le cadre de la création de la police sanitaire…. et ce, alors que très peu d’agents de la DGCCRF ont suivi leurs anciennes missions pour venir à la DGAL.

Quelle est la volonté politique de notre Ministre pour revendiquer des moyens en plus pour redresser une situation gravissime pour les agents dont la santé est altérée et pour le service public dû aux agriculteurs ?

Sur les outils informatiques

Les tickets sont nombreux, l’ASP vérifie qu’il s’agit bien d’un dysfonctionnement et répond qu’elle prend en compte la demande et ensuite silence radio…

La CFDT demande que soit précisé l’origine des retards des outils et des dysfonctionnements pour déterminer les actions concrètes à mettre en œuvre.

Sur la reconnaissance des agents

 L’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail remarquable réalisé par les collègues des SEA.

 Pourtant lorsque la CFDT demande une reconnaissance financière depuis plus d’un mois, il n’y a toujours pas d’engagement concret ni d’échanges pour aller dans ce sens.

 Si la CFDT insiste sur ces points dans le cadre de cette formation spécialisée, c’est bien parce que les conditions de travail décrites ci-dessus ont de fortes répercussions sur la santé des agents, comme le montre le témoignage suivant que nous avons déjà relayé en CSA-M mais il est pertinent de le réentendre dans cette instance :

 « Je suis au bord de la crise de nerf/burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail de retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horrible et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

Et d’autres témoignages depuis ont été reçus :

« Il y a un mois nous avions tous décidé collectivement de faire un mail à la personne qui gère les RPS puis une demande de RDV médecin. J’ai tardé à faire … mais là c’est sur je vais prendre le temps de le faire ce mail aux RPS »

 « Un agent qui travaille sur l’ICHN/Surfaces a été recruté en janvier est en arrêt.

Il y a deux semaines un matin, quelques jours après m’avoir mise en copie d’un mail fait à la personne des RPS, j’ai trouvé un collègue en pleurs, fatigué et m’a dit qu’il ne comprenait pas cette situation où on ne nous aide pas à faire notre travail correctement, et quand on arrive au bout des dossiers il y a toujours un élément qui fait que les paiements sont bloqués. »

 « Un autre collègue a travaillé 1 an avec nous en tant que vacataire avant d’accepter le poste car le travail lui plaisait. Les vacataires, on les materne beaucoup. Depuis qu’il a accepté le poste et le fait à d’être « seul » sur son poste, il a pris de plein fouet la réalité du gestionnaire qui rame et n’avance pas … Il sortait de l’école, motivé et là j’ai du mal à le reconnaître.

Lundi dernier il m’a dit ne pas être bien… et son médecin l’a arrêté. Son médecin lui a demandé de prendre un traitement qu’il avait peur de le prendre. Il a pris le traitement qui le rendait extrêmement fatigué et il a dû revoir son médecin. Il l’a renvoyé vers un psychiatre, qui lui a baissé le traitement et lui a demandé de se reposer et lui a fait un arrêt jusqu’à fin juillet… pour commencer. »

 Face à tous ces éléments factuels, l’administration nous répond de façon évasive :

Il y a des dysfonctionnements dans les outils informatiques. Sur les difficultés actuelles, le travail de l’ASP consiste à corriger les bugs mais ne répond pas l’ensemble des problèmes. L’ASP s’attache à prendre en compte la résolution des bugs.

Sur les moyens, il y a les effectifs à traiter dans le cadre du PLF 2025. Dans l’attente des élections législatives, les échanges sur le PLF 2025 sont à l’arrêt. Seules des solutions palliatives sont possible actuellement : contractuels, intérimaires.

Les travaux avec le groupe des SEA se poursuivent pour avancer de manière opérationnelle sur des sujets très concrets.   Il y a les sujets de pilotage et de communication des dispositifs conjoncturels. L’objectif est de faciliter la bonne connaissance des dispositifs d’aides par la DGPE et FranceAgriMer. Les SEA ne sont pas toujours concertés sur les dispositifs, les échanges vont reprendre en les étendant à FAM.

Sur la bonne mise en œuvre des modes opératoires, rappel le 4 juin afin que la DGPE et l’ASP associent les SEA dans la rédaction des instructions.

Sur le sujet indemnitaire, les services du ministère affirment travailler dessus.

Le MASA recherche des solutions et les proposera prochainement. Les sujets d’accompagnement sont bien en cours de traitement.

Pour la CFDT, ces réponses sont très insuffisantes face aux enjeux de répercussions sur la santé des agents des SEA et continuent de faire peser un risque croissant sur la santé et la sécurité de ces agents.

La CFDT est très inquiète, parce que

• D’une part, la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio

 Lorsqu’aujourd’hui même (18 juin), elle apprend dans la presse que la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio. Même si elle comprend cette demande la FNSEA au regard de la détresse des agriculteurs face au non-paiement de ces aides, selon les réponses de notre gouvernement, les retombées peuvent être désastreuses pour nos collègues en SEA alors qu’ils ont besoin de soutien.

• D’autre part,les agriculteurs s’agacent et la coordination rurale menace les contrôleurs !

La CFDT ainsi que les autres organisations continueront de se mobiliser quel que soit le contexte politique car nous ne pouvons pas laisser perdurer ces conditions de travail pour nos collègues.

Document(s) joint(s) : Lettre intersyndicale au ministre

Ministre - mal-être des agents final

Annoncée fin janvier par le Premier ministre Gabriel Attal, la semaine « en » quatre jours va être expérimentée à marche forcée dans la fonction publique d’État, dès la fin avril (note DGAFP en fin d’article). Et ce, sans consultation préalable des organisations syndicales.

Cette semaine se fera à effectifs constants et le volume horaire annuel des agents restera inchangé. D’autres formes de modulations sont envisageables : quatre jours et demi ou une alternance de semaines de quatre et cinq jours.

Au-delà de l’absence de discussions, les alertes et griefs de la CFDT-Fonctions publiques sont nombreux, parmi lesquels la non-prise en compte de l’intérêt des agents ou l’articulation avec le télétravail. « Il y a un risque élevé que les agents se voient refuser le télétravail et soient fortement incités à passer aux quatre jours », craint Carole Chapelle, secrétaire générale adjointe de la CFDT-Fonctions publiques.

Autre inquiétude, le texte envisage la réduction du nombre de jours de RTT pour concilier amplitude horaire et quatre jours. « Il n’est pas question que les agents soient les perdants de cette fausse bonne idée improvisée par le gouvernement », insiste la CFDT-Fonctions publiques.

Les demandes de la CFDT

Si la CFDT n’a pas d’opposition de principe sur cette évolution qui pourrait intéresser certains agents, la CFDT demande dès la mise en œuvre des expérimentations de respecter les 4 points suivants.

• La concertation :

Le cadre de l’expérimentation de la semaine en 4 jours doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales avant d’être rendu public. Des évaluations intermédiaires et un bilan de l’expérimentation devront être menés dans les même conditions, garantes d’un dialogue social de qualité, respectueux des organisations syndicales auxquelles les agents ont accordé leur voix.

• Le volontariat :

Dès lors que leur service participe à l’expérimentation, les agents sont libres de choisir d’y participer ou non.

• La réversibilité :

Moyennant un délai de prévenance fixé en amont, les agents engagés dans l’expérimentation pourront s’en retirer sans avoir à s’en justifier pour revenir à la semaine en 5 jours.

• La transparence :

Les conditions précises de l’expérimentation doivent être communiquées aux agents en amont de leur choix : horaires de travail, nombre de jours de congés, nombre de jours de RTT. Chaque agent engagé se verra remettre une lettre de cadrage dans laquelle figureront a minima ses horaires de travail, ses jours de télétravail le cas échéant, et le nombre de jours de congés et de RTT auxquels il peut prétendre.

Source CFDT-UFETAM et UFFA / Rédaction : CFDT-Magazine n°503 et CFDT-SPAgri

Document joint : note de cadrage de la DGAFP pour l’expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique

22-03-2024_note_de_cadrage_semaine_en_4-jours

Un groupe de travail concernant la déconcentration de gestion de contrats de courtes durées (inférieures ou égales à 6 mois) présidé par le chef du SRH du MASA s’est tenu le 19 décembre 2023. Ce groupe de travail fait suite à la publication d’une instruction en date du 8 décembre 2023 décrivant cette phase de déconcentration.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Nathalie Lebreton et Marc Joumier.

Sur la base de données recueillies sur l’ensemble de l’année 2022, le nombre de contrats « courts » était de plus de 4 000 concernant les DDI, dont plus de la moitié concerne les DDPP. Il est constaté que le nombre de contrats courts concernant chaque SGCD est très variable (moins de 10 contrats pour certains, plus de 140 pour d’autres avec une moyenne établie autour de 40 contrats). Sur l’ensemble de ces contrats, il n’est cependant pas indiqué la proportion de contrats de moins de 2 mois par exemple.

Le SRH a également annoncé la publication d’une seconde instruction « très technique » d’ici la fin de l’année pour encore mieux cadrer l’exercice des SGCD.

Enfin, le SRH a bien indiqué que la paie des agents recrutés sur ces contrats reste assurée par l’administration centrale (et non par le SGCD), en particulier par le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO).

Des objectifs de déconcentration a priori louables

La déconcentration de la gestion des contrats « courts » vise à améliorer la situation des agents concernés par ces contrats grâce à :

• La recherche d’une réduction des délais d’édition des contrats ou des avenants à la seule main des SGCD
• Une mise en paie de la rémunération des agents contractuels dans des délais plus courts suite à la signature de leurs contrats
• Une meilleure réactivité des SGCD sur ces contrats « courts »

Le SRH souhaite également travailler, avec les structures, sur la possibilité d’augmenter la durée du contrat dès le contrat initial plutôt que de recourir à plusieurs contrats ou avenants de courtes durées.

Une déconcentration express des contrats courts

LE SRH a indiqué que la déconcentration des contrats courts sera bien effective au 1^er janvier 2024. Ainsi, pour tous les nouveaux contrats ou avenants dont la durée sera inférieure ou égale à 6 mois, l’élaboration du contrat sera opérée par le SGCD.

Pour ce faire, l’instruction publiée précise certains processus administratifs à mettre en œuvre par les SGCD et des sessions de formation ont d’ores et déjà été organisées par le SRH courant décembre pour anticiper cette phase de déconcentration. Le SRH assure avoir mis en place un accompagnement technique complet pour que les SGCD puissent travailler sur l’applicatif de gestion RH et cet accompagnement perdurera au cours du premier semestre 2024.

Il a également été indiqué que les contrats débutant dès le 1^er janvier avaient déjà été traités par l’administration centrale pour éviter une éventuelle absence de gestion.

Un retour d’expériences déjà programmé

Le SRH a annoncé un retour d’expériences sur cette déconcentration à partir de juin 2024 (afin de laisser un temps d’installation et d’appropriation pour les SGCD et d’avoir un temps de mesures suffisant pour dresser un bilan).

Sur ce point, la CFDT demande à bénéficier de certaines précisons chiffrées permettant de constater les évolutions positives de la mise en place de cette déconcentration. Ainsi, la communication par le SRH d’indicateurs précis est attendue tels que  le délai de prise en charge d’un contractuel avant et après déconcentration, la durée moyenne entre signature du contrat et première paie, le nombre d’acomptes avant et après la réforme…

Une déconcentration à terme pour d’autres agents contractuels ?

A ce jour, il n’est pas prévu de déconcentrer la gestion d’autres contrats sur les SGCD mais le SRH n’exclut pas de le faire. La déconcentration de la paie pourrait aussi être envisagée mais rien n’est encore arrêté.

Pour conclure

La CFDT salue cette opération de déconcentration visant à améliorer les conditions de prise en charge et de paie des agents recrutés sur ces contrats courts.

Cependant, la CFDT prêtera une attention suivie à cette déconcentration opérée dans des délais a priori contraints. Il conviendra de juger sur la base d’indicateurs précis et chiffrés. Nous resterons à l’écoute de toutes les difficultés qui seraient rencontrées par les agents contractuels concernés par ces mesures à partir du 1^er janvier 2024.

Enfin, si cette déconcentration devait être complétée par d’autres volets (notamment la paie), il conviendra de l’anticiper suffisamment afin que les effectifs et les compétences suivent. La CFDT restera vigilante à ce que les gains de productivité ne réduisent pas les effectifs du bureau de gestion des contractuels du SRH (BPCO).

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

Les opérations de pré-scellement et de scellement des urnes pour les BVE et le BVEC des DDI se sont déroulées le 29 et le 30 novembre 2022.

De très nombreux dysfonctionnements ont entaché ces procédures dans beaucoup de DDI. Beaucoup de listes électorales enregistrées sur la solution de vote (NEOVOTE) différaient fortement de celles affichées dans les structures…jusqu’à plus de 20% d’écart, dont :

• Des agents n’exerçant plus en DDI présents sur la liste Néovote
• Des agents exerçant dans la structure absents de la liste électorale Néovote
• Des agents candidats ne figurant plus sur la liste électorale Néovote
• Des agents partis en retraite toujours électeurs

Bref, un nombre incalculable d’erreurs qui rendaient totalement erronée la liste électorale sur la solution de vote.

Les services des SGCD avaient pourtant fait remonter à la DRH du ministère de l’Intérieur, les modifications à prendre en compte suite à l’injection d’une première liste d’électeurs sur Néovote.

Visiblement ces remontées n’ont pas été prises en compte.

Face à ce chaos, les OS collectivement ont refusé de pré-sceller les urnes dans beaucoup de DDI et n’ont pas validé le scellement du Bureau de Vote Electronique Centralisateur (BVEC) au ministère de l’Intérieur.

Face au refus des organisations syndicales de valider le BVEC, la DRH a suspendu les opérations de scellement.

Il a donc été décidé d’organiser le 8 décembre un vote exclusivement à l’urne dans chaque DDI pour le seul Comité Social de proximité, les autres scrutins (CSA Ministériel, CSA de réseaux, CAP/CCP) se tiennent toujours par voie électronique, du 1er au 8 décembre.

 Lien ici vers l’arrêté de ce jour pris en conséquence.

 Les services des SGCD ont fait et feront tout leur possible pour la tenue des élections dans des conditions permettant de garantir la sincérité des scrutins. Il n’est pas question pour la CFDT de les incriminer directement.

Consultez le communiqué de presse de la CFDT ci-dessous :

 20221201_CP_3_uffa_cfdt

Pour la CFDT, les représentants en CT des DDI sont Emmanuel Biseau et Eric tavernier.

Réglementeur

Les organisations syndicales avaient unanimement demandé le report du comité technique prévu le 24 mai, faute d’avoir reçu les documents dans les délais réglementaires. Le MI a décidé que c’était un CT reconvoqué. La CFDT prend acte que le respect des textes est à géographie variable.

Plat unique

Le seul point à l’ordre du jour, un plat consistant portait sur l’arrêté-cadre instituant les comités sociaux d’administration et les formations spécialisées dans les DDI.

Des chiffres et des sièges

Suite aux saisines de la DRH par la CFDT, la première s’est résolue à procéder à une nouvelle interrogation systématique des SGCD. Résultat, outre les 3 DDT (77, 84 & 95), 6 DDI ont eu un ajustement de l’effectif. Ces rectifications aboutissent à un seul changement, mais majeur puisque la DDT des Ardennes (09) baisse de 104 à 98 agents et n’a donc plus un scrutin de liste à 5 sièges, mais un scrutin sur sigle pour 4 sièges.

Ruades dans les brancards

La CFDT et l’ensemble des autres organisations syndicales déplorent les errements dans la communication et la méthodologie de la DRH du MI, via les SGCD, pour ce qui concerne tant le recueil des données personnelles, que les menaces illégales de suppression de la qualité d’électeur ou encore les retards pris dans l’information et l’organisation des élections-test.

Vieux motard que jamais

Mme Mézin, DRH du MI, annonce qu’un travail a été mené avec les délégués des ministères de l’ATE portant sur les données rendues nécessaires par le recours à différents prestataires.
Finalement seulement les 6 derniers chiffres IBAN sont utiles, donnée aisément accessible par les gestionnaires RH … sinon les agents ne seraient pas payés !

Oui, mais non

La demande unanime des OS transmise par lettre intersyndicale de recourir à France Connect pour assurer l’identification des agents votants a été bien entendue et aurait intéressé la DRH du MI, mais inapplicable, car la DGAFP n’a pas pris l’arrêté l’instituant en temps et en heure et que l’entreprise prestataire Neovote avançait des contraintes temporelles de mise en œuvre de la solution de vote électronique. En un mot, l’État est pieds et poings liés face à un prestataire privé.

Test détestable

Des élections-test devaient être réalisées début juin sans que les OS ne soient informées des départements ciblés, qui s’avèrent être la Gironde (33) et les Hautes-Pyrénées (65).

Le gros souci, c’est qu’avec les retards divers et avariés, ces élections-test ne pourront se dérouler qu’en juillet et donc à demi-effectifs, ce qui sera certes plus facile, mais moins fiable. Cela promet.

Mais, juré, bientôt se fera une formation en ligne pour solution de vote pour le test.

Un sou c’est un sou

À choisir entre accessibilité du vote à l’urne et économies générées par le vote électronique, l’État n’a pas hésité, le second mode étant jusqu’à 3 fois moins cher que le premier (au doigt mouillé, Mme Mézin n’ayant pas de chiffres disponibles). Au demeurant, la CFDT n’est pas convaincue de la réalité de ces chiffres et encore moins de l’intégration du coût du prestataire dans le calcul.

Le réel ou le virtuel

La création des CSA et formations spécialisées va entraîner une perte de moyens pour les OS pour mener un dialogue social de qualité. Moins de représentants ayant moins de temps avec des contraintes professionnelles, toujours croissantes, témoignent d’une dégradation constante des échanges aux niveaux national et plus encore local.

Le refus de majoration des droits, hormis pour les 11 représentants au CSA réseau des DDI, n’est qu’une preuve de plus du manque de volonté de l’État de fluidifier le dialogue social en diminuant les contraintes pesant sur les représentants du personnel.

Toujours plus avec toujours moins

La situation de la Guyane préfigure sans doute l’avenir de ce qui attend les agents des DDI dans le futur. L’État a regroupé sous l’autorité du préfet l’ensemble des agents bien au-delà des ministères de l’ATE en métropole. En conséquence, le nombre de représentants des personnels passera de 54 à 8, qui auront à traiter des questions relevant d’agents originaires d’une dizaine de ministères. Aucun moyen, notamment en temps, ne seront octroyés pour que les représentants élus puissent consulter leurs collègues sur des sujets spécifiques. Allez courage ! Pour être pertinents et défendre leurs collègues, ils n’auront qu’à prendre sur leur temps personnel et familial. La foi du charbonnier quoi.

Quel bel enthousiasme !

La circulaire-cadre doit être signée avant le 8 juin pour respecter le délai légal de 6 mois avant la date officielle des élections.

Si toutes ont salué le respect de la parole donnée avec la présence d’une formation spécialisée hygiène et sécurité, le vote démontre l’absence totale d’adhésion des organisations syndicales quant au recul des compétences et moyens découlant du passage aux CSA : 9 abstentions, dont la CFDT, & 1 contre.

Au fait ?

En question diverse, la CFDT interpelle M. Jacob sur l’absence d’information du CT des DDI sur la fin de l’exception pour les DDT d’Île-de-France qui relevaient encore du service informatique régionale de la DRIEAT et désormais relèveront des SGCD/SIC de leur département.

La DMAT indique que sur 10 agents concernés, 5 iront en SGCD (postes à publier MàD jusqu’au 31/12) avec la répartition suivant :  77 (2/3) – 78 (1/3) – 91 (2/2) – 95 (0/2).

Ce groupe de travail réuni le 31 mai 2022 était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire Général adjoint, en présence de Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation auprès de la secrétaire générale, du groupement des DRAAF (Grand Est , Occitanie et Pays de la Loire) et du groupement des services d’économie agricole (SEA).

La CFDT était représentée par Hérvé Ledoux, Bernadette Gueguen et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de cet échange était de faire un point sur l’avancée des discussions engagées au cours du 1er semestre, entre le ministère de l’Agriculture, les préfets de régions et les présidents des Conseils régionaux.

Pour rappel, l’accord Etat-Régions du 10 novembre 2021 fixe à 430 le nombre d’ETP à transférer (dont 385 ETP du MASA, 20 ETP de l’ASP, et 25 ETP du MTE). Le calendrier d’exécution prévoit le transfert des agents au 1er janvier 2023.

Dans son propos introductif, Philippe Mérillon a réaffirmé l’objectif d’accompagnement des agents et l’importance du rôle des IGAPS.

Le secrétaire général adjoint fait le constat d’une situation sur le terrain très hétérogène, pour différentes raisons :

– Absence du maintien des antennes départementales dans 3 régions (Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Normandie)

Ces trois régions, sur les seize concernées, n’envisagent pas de maintenir des antennes dans chaque département.

Avant de quitter ses fonctions, Julien Denormandie a écrit aux présidents des Conseils régionaux de ces trois régions pour exprimer ses réserves quant à la création d’un site unique, en précisant que ce choix n’inciterait pas les agents du MASA à rejoindre les conseils régionaux en question.

Sur la localisation des sites, Philippe Mérillon déplore que le MASA n’ait pu faire valoir sa position et peser dans les arbitrages in fine. Même si, au court des bilatérales avec les CR, le ministère a mis en avant les risques importants de pertes de compétences, au regard de la probabilité d’un nombre important de refus de mobilité. Cependant, il rappelle que la décision appartient à chaque Conseil régional.

Pour la CFDT, l’absence du maintien d’une antenne départementale constitue un frein important pour la mobilité des agents vers le Conseil régional. En effet, le temps de transport et les moyens de transport constituent un facteur décisif dans la conjoncture actuelle, notamment du fait de l’augmentation du prix des carburants. Cette décision est dommageable pour tout le monde, y compris le monde agricole qui ne disposera plus d’antenne de proximité pour réaliser ses démarches. La CFDT salue cependant l’initiative du ministre auprès des régions pour les sensibiliser sur ce point.

– Absence d’une organisation cible lisible

Une majorité de régions n’ont pas encore établi leur organigramme cible et les agents n’ont pas connaissance de leur position hiérarchique s’ils vont au Conseil régional. En effet, force est de constater, une grande disparité de situation et de niveau d’information des agents d’une région à l’autre.

De même, les fiches de poste ne sont pas établies partout pour permettre aux agents de se positionner sur des missions précises.

A ce jour, les chiffres montrent que 35% des agents seraient volontaires pour rejoindre les Conseils régionaux, 42% seraient opposés et 23% seraient indécis.

La CFDT a souligné le manque de visibilité dans le processus de recrutement qui pénalise les agents quant à leur prise de décision. Elle a demandé à l’administration de faire tout son possible pour fixer des échéances aux Conseil régionaux pour la remontée des informations relatives au transfert des agents.

– Manque d’information des agents sur les conditions du transfert

Concernant le maintien de la rémunération des agents, Philippe Mérillon précise que pour les agents titulaires, la rémunération indiciaire et indemnitaire de l’agent est assurée par le MASA pendant la période, dite du droit d’option, de 2 ans. Soit jusqu’en jusqu’en 2025. Après quoi, la masse salariale du MASA, qui intègre le financement des promotions et des avancements intervenues pendant la période du droit d’option, sera transférée à chaque Conseil régional afin d’assurer la garantie de rémunération des agents tel que le prévoit les textes, pour une durée de 6 ans.

Pour les agents contractuels, le contrat sera basculé dès le printemps 2023 dans les mêmes termes. Les agents deviendront alors des contractuels du conseil régional, payés sur les crédits transférés par le ministère au conseil régional. Si le maintien de la rémunération est garantie, le secrétaire général adjoint précise qu’une attestation de rémunération sera remise à chaque agent contractuel qui fera le choix du transfert.

Concernant les agents inscrits au tableau d’avancement qui font le choix de rejoindre le Conseil régional, leur avancement sera validé considérant qu’il s’agit, dans ce cas-là, d’une mobilité structurelle.

L’administration s’est engagée à fournir aux agents la fiche financière précisant le montant de la rémunération qui leur sera garantit au cours de cette période de 8 ans.

La CFDT salue cette mesure, mais s’interroge sur le niveau de rémunération au-delà de cette période de garantie du maintien de la rémunération. En effet, les agents ont besoin de cette visibilité et donc de connaître leurs possibilités de parcours professionnel au sein des Conseils régionaux.

Concernant les crédits de fonctionnement (transport, téléphone, équipements…), des budgets spécifiques seront alloués par le ministère de l’intérieur (bop 354).

Par ailleurs, l’accès pour les services des conseils régionaux aux systèmes d’information, pour la gestion des aides non surfaciques de l’ancienne et nouvelle PAC, devra être sécurisé. La DGPE et l’ASP sont à la manœuvre pour traiter ce sujet particulièrement sensible.

Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional peuvent demander une mobilité et rechercher un autre poste. Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une priorité légale, mais uniquement sur les postes du MASA proposés à la mobilité.

Concernant L’indemnité de départ volontaire, elle pourra être accordée dans le cadre du transfert du FEADER, mais elle n’est pas automatique,

Selon les organisations syndicales, certaines DRAAF précisent déjà aux agents qu’il n’y aura pas de lettre de mission si l’agent ne souhaite suivre son poste au Conseil régional et qu’il n’a pas trouvé de poste d’ici janvier 2023.

Le recours à des lettres de mission qui, de l’aveu du secrétaire général adjoint est un constat d’échec, intervient quand aucune solution de mobilité n’a été trouvée pour l’agent. Toutefois, un agent qui n’a pas de poste au 1er janvier 2023 disposera bien d’une lettre de mission le temps de trouver un poste. Il mentionne ensuite l’obligation de mise à disposition des agents sur des missions 100% transférables. Cela permet aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional de s’engager dans une démarche de mobilité et de bénéficier d’une priorité légale sur les postes du MASA proposés à la mobilité. Ces agents ne pourront pas bénéficier d’une lettre de mission s’ils n’ont pas trouvé de poste d’ici la 1er janvier 2023.

Pour la CFDT, cette règle n’est pas acceptable, d’autant que cette information n’a pas été transmise aux agents et ne figure pas dans la FAQ à ce stade. De plus, la priorité légale vient en concurrence d’autres priorités, à savoir rapprochement de conjoint, droit au retour suite à la prise de poste dans un SGCD,…la concurrence sur certains postes est rude et le délai n’est pas suffisant pour retrouver un poste dans ce contexte, générant de nombreuses tensions pour les agents concernés. La CFDT sera particulièrement attentive à ces situations, et également pour l’exercice du droit au retour.

La CFDT voit dans cette démarche une prise de conscience du ministère des effets d’un processus mal engagé avec, d’une part, beaucoup d’incertitudes sur les organisation cibles des Conseils régionaux, l’absence d’antennes départementales pour 3 régions, ainsi que sur la rémunération et le déroulement de carrière. Il en découle un manque d’attractivité sur ces postes des agents, avec un risque élevé de lettres de mission.

Si trop d’agents se retrouvent avec des lettres de mission, les DRAAF et les DDT se retrouveront alors face à un problème d’employabilité en raison de leur dotation objectif contrainte. Elles seront dans l’impossibilité de recruter dans tous les domaines et seront confrontées à un blocage des mobilités.

A cela, s’ajoutera des problèmes de manque de compétence dans les services des Conseil régionaux pour l’instruction des dossiers. Sans oublier les compétences forestières qui ne seront pas transférées du fait de leur éclatement sur des fractions d’ETP difficiles à regrouper.

Face à ce constat, les organisations syndicales demandent des engagements écrits relatifs aux conditions du transfert.

Dans ce tableau en demi-teinte, pour ne pas dire plus, on peut néanmoins noter quelques avancées. Notamment dans les régions Occitanie, Auvergne-Rhône Alpes, et Pays de la Loire.

L’Occitanie, par exemple, a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui assure, pour l’essentiel, le contact direct entre la région et les DDT pour organiser au mieux et ajuster les conditions d’accueil des agents. C’est sans doute ce qui a manqué dans d’autres régions qui se retrouvent en grande difficulté ; situations que les organisations syndicales avaient signalées. C’est notamment le cas en Bretagne où les relations avec le conseil régional se sont dégradées ayant un impact fort sur les prises de décision des agents concernés.

Pour la CFDT, dans le cadre de ce transfert, l’accent doit également être mis sur l’accompagnement des agents qui comprend notamment l’information précise sur l’organigramme cible, la visite des locaux,… et ce, dans toutes les régions. Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin et prévoir l’acculturation des agents au fonctionnement du conseil régional. Le MASA ne doit pas attendre les conseils régionaux sur ces sujets mais se montrer exigeant et les inciter à mettre en place les actions d’acculturation pour accompagner les agents dans leur choix.

En conclusion, cette réunion a permis d’avoir une vision d’ensemble de la situation et de répondre à un certain nombre de questions qui seront intégrées à la FAQ. Force est de constater qu’un travail important reste à engager avec les conseils régionaux sur la visibilité des dispositifs de transfert mis en œuvre et de nature à permettre aux agents du MASA de faire leur choix en connaissance de cause. La CFDT souligne plus particulièrement la différence d’approche selon les conseils régionaux, qui semblent avoir du mal à piloter l’élargissement de leur périmètre de mission et l’intégration des compétences techniques associées, dont ils n’ont pas une complète maîtrise. Il ressort également que ce transfert génère des tensions à de nombreux niveaux et la CFDT alerte sur les risques RPS dans les structures.

Une prochaine réunion se tiendra avant les vacances d’été. N’hésitez pas à nous contacter…

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est tenu le 18 mai 2022. Vous trouverez son compte rendu en bas de page de cet article.

La CFDT était représentée par Lydie Welsch-Duray et Jean-Baptiste Marco.

Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants:

Pour information :

• Rapport social unique 2020
• Point sur la gestion de la crise sanitaire de la COvid-19 dans les DDI

Questions diverses

CHSCT des DDI - 18 mai 2022 (5)

Ben voyons

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

Alors que de nombreuses régions ont réuni les agents en charge des missions Feader transférables, le ministère de l’Agriculture publie la foire aux questions. Cette FAQ, reproduite en fin du présent article, a vocation à être complétée par le MAA, ainsi que par des FAQ établies par chaque conseil régional qui auront pour but de répondre aux interrogations liées à l’organisation régionale.

Le MAA et les régions se sont mises d’accord sur le nombre d’ETP global et par région à transférer. À ce stade, le MAA dit ne pas vouloir cibler cette répartition par catégorie et par département afin de ne pas figer le transfert des agents volontaires pour cause de quota.

Pour la CFDT, c’est plutôt une bonne nouvelle de ne pas avoir fixé ces quotas par catégorie afin de laisser des marges de manœuvres dans les structures et de s’adapter aux circonstances locales. Mais en contrepartie, il faudra veiller à ce que le dialogue social local soit suffisant et de qualité.

Au cours du premier trimestre 2022, les réorganisations de service permettant de regrouper toutes les missions transférées vont être réfléchies et concertées. Ainsi des missions transférées, exercées à temps partiel par plusieurs agents, pourront être regroupées au sein d’un même poste qui sera transféré.

Pour la CFDT, ces réorganisations, qui pourront être d’ampleur suivant l’organisation actuelle des services, devront faire l’objet d’un dialogue social nourri, aussi bien avec les agents concernés qu’avec leurs représentants, au niveau local et régional. Elles devront faire l’objet d’un examen en comité technique local.

La FAQ publiée par le MAA indique que les agents qui n’occupent pas un poste pérenne au 31 décembre disposeront d’une lettre de mission temporaire.

Concrètement, tous les agents sur des missions transférables ont le choix de suivre, ou pas, leur mission. Le transfert se fait bien sur la base du volontariat. De plus, après réorganisation de service en vue du transfert, un agent sur poste transférable peut refuser de rejoindre le conseil régional. Il lui sera alors proposé un poste ou une lettre de mission temporaire le temps de trouver un nouveau poste.

> Tout au long de cette année de transition, la CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La FAQ :

211206_FAQ_FEADER_no1_vf_cle896f1a-1

Le premier groupe de travail sur le transfert des mesures non surfaciques du Feader aux conseils régionaux remonte au… 26 aout 2019 ! Depuis, ni évolution, ni information claire, jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle l’administration a enfin réuni les représentants du personnel pour un groupe de travail qui doit ouvrir une série de concertations avant le transfert de ces missions au 1^er janvier 2023.

L’administration était représentée par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, le groupement des DDT, le groupement des DRAAF et l’Igaps référent en charge du Feader, Vincent Favrichon.

La CFDT était représentée par Claudine Coulon, Hervé Ledoux, Jacques Moinard, Laure Revel et Gisèle Bauland.

L’objet de cette réunion était d’une part une présentation de l’état d’avancement des discussions avec les régions et, d’autre part, l’élaboration d’une FAQ à destination des agents en charge des missions « non surfaciques » du Feader afin de répondre aux interrogations des agents sur les conditions de ce transfert.

En 2023, les conseils régionaux deviendront l’autorité de gestion pour toute la programmation des dossiers non surfaciques du Feader ; l’État sera l’autorité de gestion pour tous les dossiers surfaciques. En conséquence, les dossiers surfaciques du Feader transférés aux conseils régionaux en 2015 reviendront à l’État, mais pas les agents !

En préambule, Philippe Mérillon a précisé que les discussions avec les régions de France n’étaient pas abouties. En effet, le ministère de l’Agriculture et les régions n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les effectifs à transférer. Le MAA s’est basé sur la moyenne des ETP annuels consacrés à ces missions entre 2014 et 2020 d’après Salsa (outil de suivi de l’activité). Pour les régions, cette évaluation sous-estime le temps consacré par les agents de l’État à ces missions.

Pour la CFDT, ce point est un préalable avant de pouvoir engager les réflexions dans les services avec les agents concernés par le transfert et d’envisager les réorganisations de service. Il est regrettable que ces discussions prennent autant de temps et laissent les agents dans un tel flou. Faute d’informations fiables, les agents cherchent à se repositionner sur d’autres postes et les services sont fragilisés. Ceux qui restent sont anxieux et démotivés, se sentant peu considérés. Il est temps que cette guéguerre se termine !

Cependant, le MAA et les régions se sont entendus sur le fait qu’en 2023, les conseils régionaux instruiront à la fois les dossiers de la nouvelle programmation et les dossiers de la programmation actuelle.

Philippe Mérillon espère qu’un accord national sur le nombre d’ETP à transférer et le cadrage général des modalités de transfert pourra aboutir avant la fin de l’année 2021. En revanche, chaque conseil régional aura une déclinaison différente de cet accord national, qui pourra concerner par exemple la localisation des postes.

Sans attendre que l’accord aboutisse sur le nombre de postes à transférer, le MAA travaille déjà à la rédaction de l’ordonnance de transfert.

En amont de la réunion du groupe de travail, l’administration a transmis un premier projet de foire aux questions (FAQ). Les points essentiels de la FAQ à retenir de cette première réunion sont :
— mise à disposition d’une FAQ nationale, complétée de FAQ régionales, suivant un canevas de questions élaborées en groupe de travail, afin de répondre aux questions des agents concernant des conditions propres à chaque région (exemple : fiches financières, localisation des postes, complémentaire santé, action sociale…) ;
— le transfert est reconnu comme une restructuration ouvrant droit aux mesures d’accompagnement (priorité aux mobilités, IDV, garantie indemnitaire, formations…). Toutes ces mesures seront décrites dans la FAQ ;
— liste complète et claire des missions transférées, qui seront énumérées dans la FAQ ;
— le transfert se fait sur la base du volontariat ;
— chaque agent sera accompagné et pourrait être repositionné sur un poste au sein de la fonction publique d’État ;
— entretien individuel ;
— droit au retour ;
— une fiche financière sera établie pour chaque agent ;
— maintien de la rémunération ;
— explicitation des différences entre retraite de la fonction publique d’État et la territoriale ;
— décalage dans le temps pour le transfert des agents de l’ASP en charge des contrôles.

La CFDT note qu’un flou subsiste sur le volontariat offert aux agents qui exercent majoritairement des missions transférables. Un éclaircissement devra être apporté par l’administration !

L’administration prévoit une nouvelle réunion début décembre 2021. D’ici là, elle transmettra le nouveau projet de FAQ consolidé, tenant compte des observations des organisations syndicales, qui pourra alors être diffusé aux agents.

Pour la CFDT, cette réunion était indispensable pour commencer à évoquer concrètement ce transfert. Elle espère qu’une première version diffusable de la FAQ sera prête d’ici mi-novembre. Pour l’instant, les agents n’ont toujours pas les réponses précises attendues et de très nombreuses questions resteront en suspens tant que les négociations entre le MAA et les régions de France restent dans l’impasse. De nombreuses négociations auront également lieu au niveau régional.

La CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

À l’ordre du jour du CHSCT des DDI, réuni le 10 mars 2021, figuraient le point sur la gestion de crise sanitaire de la Covid-19 dans les DDI, la présentation du Retex Covid-19 et le point sur les assistants et conseillers de prévention en DDI.

La CFDT y était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71).

Suivi des signalements faits par les organisations syndicales

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales alertent la DMAT (direction de la modernisation et de l’administration territoriale) sur des situations problématiques dans les DDI. La DMAT s’est engagée à agir auprès des services pour les situations remontées.

Afin de partager ces situations entre la DMAT et les organisations syndicales, un tableau de suivi est mis en place ; il sera régulièrement mis à jour et partagé.

La CFDT remercie pour la mise en place de ce suivi partagé. Elle demande toutefois que toutes les situations soient répertoriées, même celles qui ont déjà été réglées, afin qu’un historique puisse être réalisé.

À l’occasion de l’évocation de ces situations difficiles, il est rappelé l’existence des lignes d’appel mise en place par le ministère de l’Intérieur, Allô Discri.

La CFDT rappelle aux agents que des cellules d’écoute ont aussi été mises en place dans leur ministère d’origine. Ils peuvent également s’adresser à celles-ci.

Point sur la gestion de crise sanitaire de la Covid-19

L’administration, représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT),  a transmis les chiffres concernant la situation sanitaire dans les DDI, actualisée au 9 mars 2021,  et qui découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque SGCD depuis janvier 2021.

Dans cette dernière enquête, 188 DDI ont répondu (soit plus de 80% des DDI), ce qui représente un effectif total de 19 403 agents. Depuis janvier 2021 et la création des SGCD, cette enquête n’atteignait pas les 80% de réponses ; on y est, mais on peut encore mieux faire…

• Cas de Covid-19

Dans les quinze derniers jours,  55 cas de contamination à la Covid-19 d’agents en poste dans les DDI ont été déclarés. Ils concernent 32 DDI ; 22 DDi se déclarent sans cas. Au total, depuis le début de la crise sanitaire, 1 049 cas avérés de contamination ont été répertoriés, soit 5,4% des effectifs. Les DD(CS)PP restent les plus touchées par ces contaminations depuis le début de la crise, avec 7,15% des effectifs concernés pour la semaine du 8 mars 2021.

Pour la CFDT, ces chiffres doivent permettre de maintenir le renforcement du télétravail, un rappel régulier des consignes du port du masque et des gestes barrières (lavage des mains, distanciation physique et non sociale…) mais également une application ferme du protocole sanitaire et de la mise en isolement dès les premiers symptômes. L’administration doit être exemplaire, c’est le premier ministre qui l’a dit.

• Télétravail
89% des agents en poste en DDI ayant des missions télétravaillables sont effectivement en télétravail, ce qui représente 11 621 agents. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,51. Cette moyenne est en baisse par rapport au 23 février 2021, en lien avec un taux de réponse plus important au 9 mars 2021.
Dans 168 DDI (17 DDI de plus depuis février), le nombre moyen de jours de télétravail est inférieur ou égal à 3 jours. Dans 20 DDI (sans changement depuis février), il est supérieur à 3 jours et inférieur à 5 jours. Aucune DDI ne présente un nombre moyen de jours de télétravail égal à 5 jours.

Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs. On attend les effets du renforcement.
Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent être télétravaillées.

La CFDT constate que lorsque les DDI répondent davantage, cela ne montre pas un renforcement réel du télétravail mais seulement sa stabilisation a minima. Il conviendrait de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents et leur qualité de vie.
La CFDT sera attentive à d’éventuelles velléités de l’administration de faire revenir les agents sur site en jouant sur leur sentiment d’isolement.

• Positionnement administratif des agents

188 DDI ont répondu à la question relative au positionnement en ASA éventuel de leurs agents, ce qui représente 19 403 agents concernés.
Au total, 90 agents sont actuellement en ASA, soit 0,47% des effectifs, dont 12 au motif de la garde d’enfants. (Pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA.)

• Vaccination en milieu professionnel

La DGAFP a ouvert la possibilité de vaccination en milieu professionnel aux salariés de la fonction publique âgés de 50 à 64 ans ou à facteur de comorbidité. Cette vaccination sera proposée sur la base du volontariat par la médecine du travail.

Présentation du Retex Covid-19

Le ministère de l’Intérieur a lancé une enquête, suite au premier confinement et à sa sortie, auprès de tous les agents relevant de son périmètre (préfectures, SGAR, DDI, Outre-Mer). Cette enquête concerne 50 000 agents mais a été envoyée uniquement aux directions, à charge pour elles de la diffuser.

Cette enquête portait sur la situation administrative des agents pendant le confinement et en sortie de confinement, la perception des agents sur l’environnement professionnel (conditions de travail, collectif de travail), et la perception des agents sur l’exercice des missions.

Environ 14 000 agents ont répondu, dont environ 6 700 en DDI ; 84% d’entre eux  ont été en télétravail durant le premier confinement, 8% en ASA et 8% en présentiel. À la sortie du confinement, 57% des agents étaient en télétravail, 40 % en présentiel et 3% en ASA.

Le diaporama présente les résultats de l’enquête concernant les conditions de travail, le collectif de travail, l’avis des agents sur le télétravail. La majorité des agents dit être favorable à un équilibre souple entre présentiel et distanciel.

La CFDT déplore que cette enquête ait été transmise uniquement aux directions, qu avaient la charge de la faire suivre aux agents des DDI, ce qui n’a pas été fait partout. Seulement un quart des agents des DDI ont répondu. La CFDT demande que ce type d’enquête soit dorénavant transmise directement aux agents.

Olivier Jacob, DMAT, accepte de transmettre dorénavant ces enquêtes directement aux agents sous réserve de disposer d’une liste de diffusion de l’ensemble des agents des DDI.

La CFDT aurait souhaité que ce Retex permette de mettre l’accent sur les points de dysfonctionnement. En effet, le but d’un Retex est d’en faire une analyse afin de progresser et tirer les enseignements en cas de nouvelle crise, ce qui n’est évidemment pas à souhaiter mais qu’il vaut mieux anticiper ! Les points complémentaires attendus portent sur les ASA imposées, les retours de confinement parfois cavalier, le matériel mis à disposition et les outils métiers, les conséquences psychiques…

Toutes les organisations syndicales attirent l’attention sur les PCA (plans de continuité de l’activité) des DDI qui ne sont pas réalisés ou actualisés.

Olivier Jacob note bien le caractère provisoire du Retex présenté ce jour. Il propose qu’un Retex plus global se fasse dans le cadre d’une démarche interministérielle, qui pourrait être examinée au sein de chaque CTM, voire en conseil supérieur de la fonction publique (CSFP).

À l’occasion d’une prochaine enquête, un focus sera fait sur les PCA, existants ou pas, actualisés ou pas, présentés ou pas dans les instances de dialogue social.

La CFDT note que 61% des agents qui ont répondu déclarent avoir principalement utilisé des outils numériques hors État. De même, seulement 61% des agents déclarent que les outils nécessaires ont été mis à leur disposition. Le Retex devrait donc apporter une attention particulière aux matériels et outils numériques. En particulier, un focus devrait être fait sur l’utilisation du matériel personnel, sur les frais occasionnés… Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales demandent un point sur la distribution des stations Noémie qui, dans les DDI, n’est pas à la hauteur de l’attente.

L’affectation sur le terrain des 10 000 stations Noémie dernièrement commandées fin 2020 est en cours.

Les opérations de mastérisation qui correspondent, entre autres, à l’installation du système d’exploitation, sont centralisées à Limoges et dépendent de la DNum, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic. Cette opération permet de gagner 50% du temps de préparation de ces postes, soit 1 h 30.

Un plan de relance de 12 M€ permettra notamment de compléter cette commande pour les DDI et les préfectures. Il est envisagé de recourir à des sociétés prestataires pour alléger les Sidsic au niveau de la préparation des postes. Une enveloppe leur sera allouée au besoin.

Pour la CFDT, Il sera nécessaire d’avoir un suivi de l’allègement réel du temps de préparation de ces postes par les Sidsic qui, actuellement, ont une moyenne de 3 h de préparation par poste.

Olivier Jacob renvoie au groupe de travail sur le télétravail qui se tiendra le 17 mars 2021 pour traiter des questions liées au télétravail.

Point sur les assistants et conseillers de prévention en DDI

La DMAT a fait une enquête auprès des DDI pour connaître le taux de vacance des postes de préventeurs (assistants ou conseillers de prévention) dans les DDI après la création des SGCD.

Cette enquête a fait l’objet d’une première présentation en réunion préparatoire au CHSCT le 3 mars 2021. Compte tenu du nombre de réponses, jugé insuffisant par les organisations syndicales, elle a fait l’objet d’une relance auprès des DDI. Finalement, 202 DDI ont répondu à l’enquête, contre 169 au départ.

• Taux de réponse des DDI et répartition des postes de préventeurs

— DDCS : 31 sur 42 (74%) ;
— DDCSPP : 37 sur 46 (80%) ;
— DDPP : 48 sur 50 (96%) ;
— DDT : 64 sur 67 (96%) ;
— DDTM : 22 sur 25 (88%).

Sur les 202 DDI qui ont répondu, 143 indiquent n’avoir aucun poste de préventeur vacant et 59 DDI ont au moins un poste de préventeur vacant.

La CFDT regrette que les DRDJSCS/DRDCS ne soient pas intégrées dans l’échantillon des DDI (ce qui devrait être fait depuis le décret de 2015) et que le taux de réponse des DDCSPP soit aussi faible, compte tenu des missions exposées exercées dans ces DDI.
Elle aurait souhaité avoir la répartition des postes de préventeurs par type de DDI, le nombre de postes par DDI et la quotité de travail par type de DDI.

• Nombre de postes de préventeurs déclarés vacants par type de DDI

— DDCS : 16 ;
— DDCSPP : 11 ;
— DDPP : 11 ;
— DDT : 20 ;
— DDTM : 8.

La CFDT constate que 66 postes sont déclarés vacants dans 59 DDI. Il est étonnant que ce nombre de postes vacants soit identique à celui de la première enquête présentée, alors que seulement 42 DDI déclaraient au moins un poste vacant !
42 DDI parmi les 59 déclarent n’avoir aucun poste de préventeur. Là encore, la répartition par type de DDI aurait été une information importante. La CFDT s’inquiète que 20% des DDI répondantes n’aient pas de préventeur au sein de leur direction.

• Durée de vacances des postes de préventeurs

Le diaporama indique que dans 27 DDI les postes sont vacants depuis plus de 2 mois, c’est-à-dire avant la création des SGCD.

La CFDT note une incohérence dans cette présentation, qui mélange nombre de postes vacants et nombre de DDI ayant au moins un poste vacant ! Ce rapport de l’enquête aurait-il été fait un peu vite ?

Pour la majeure partie des postes vacants, les recrutements sont en cours. Seulement un quart des postes vacants étaient occupés par des agents partis vers le SGCD. Le ministère le plus grand pourvoyeur de postes de préventeurs est le ministère de l’Agriculture, compte tenu des missions exercées dans les DDI pour le MAA.

La CFDT souhaite que cette enquête soit complétée avec une  analyse sur :
— la répartition des postes par type de DDI ;
— l’attractivité de ces postes qui ont un rôle primordial pour les directions (NBI) ;
— la reconnaissance de ces missions dans la carrière des agents ;
— les quotités de travail prévues dans les lettres de mission et réellement exercées ;
— les formations initiales et continues indispensables ;
— l’intégration des AP/CP dans le réseau des ISST.

La CFDT demande que cette enquête soit renouvelée auprès de toutes les DDI après la mise en place des DDETS et DRETS, avec un complément sur les données citées ci-dessus.

Olivier Jacob indique que cette enquête sera partagée avec les ministères de l’ATE. Il fera part des préoccupations des organisations syndicales sur le sujet.

La DMAT refera une nouvelle enquête après la création des DDETS et DRETS.

Frédéric Garcia (ISST Igas) indique qu’une répartition des ISST sur les DDCS et en vue de la création des DDETS a été mise en place dès janvier 2021. Il existe 4 ISST pour l’ensemble des structures (directions régionales, directions départementales, ARS, établissements publics). Frédéric Garcia a déjà pu assister à certaines instances locales du CHSCT. Il rappelle l’importance de la mise en lien avec les préventeurs sur site.

Questions diverses

• Déclaration sous Ameli en cas de Covid-19

Certains agents ne sont pas affiliés à la CPAM, mais gérés par leur mutuelle. Ils sont alors dans l’impossibilité d’accéder au site Ameli. Ce sujet a déjà été soulevé lors de précédentes réunions. La DMAT a saisi la DGAFP qui, pour l’instant, n’a pas fait de réponse.

• Frais de déplacement

Des agents mobilisés dans le cadre de la crise d’influenza aviaire rencontrent des difficultés pour se faire rembourser leur frais sans apporter de tickets de caisse justifiant de leur repas. La DMAT fera un rappel auprès des SGCD afin que la réglementation soit appliquée : les frais de déplacement pour repas des agents, dans le cadre de leur mission, sont remboursés sans avoir à fournir de facture.

• Mission d’évaluation de l’action interministérielle et organisation de l’administration de l’État

La CFDT demande une information sur cette mission qui se déplace très prochainement dans un département. La DMAT indique que cette mission est menée dans le cadre de la mission inter-inspection du périmètre ATE. Jusqu’à maintenant ces inspections étaient menées au niveau d’une structure. À partir de cette année, cette mission inter-inspection portera sur l’organisation départementale des services de l’État, périmètre ATE, sur cinq départements qui ne peuvent être communiqués. La DMAT s’engage à partager avec les organisations syndicales des DDI les conclusions de ces inspections.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 22 janvier 2021. L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

La CFDT, représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Emmanuel Biseau (DDTM 30), a prononcé une déclaration liminaire., dans laquelle elle demande notamment reconduction des groupes de travail déjà initiés lors de la précédente feuille de route sociale.

L’administration indique que le retour d’expérience sur la Covid-19 sera communiqué très prochainement, ainsi qu’un retour sur l’avancement des groupes de travail du CHSCT des DDI ; une cartographie de la médecine de prévention pourra être communiquée ultérieurement.
Elle donne l’accord de principe du SG MAS pour l’organisation d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de la Direccte sur la fusion avec la cohésion sociale au sein des instances DDI.

Feuille de route

Les deux groupes de travail 2021 concernent la thématique des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la déontologie en DDI. Ces deux groupes seront mis en œuvre en 2021.
Le groupe de travail télétravail et celui sur l’action sociale — tous deux mis en place en 2020 — n’ont pas abouti.
Le groupe de travail sur l’action sociale étant très en rapport avec la mise en place des secrétariats généraux communs, un groupe de travail commun avec la mise en place des secrétariats généraux communs se tiendra le 11 février 2021.
Le coût agent par ministère porté par l’action sociale est bien pris en compte comme une attente forte des représentants des personnels. Plusieurs organisations syndicales considèrent que le groupe de travail sur la déontologie n’est pas prioritaire.
Si la formule de grouper les groupes de travail (GT mise en place des secrétariats généraux communs et GT action sociale) ne convient pas, cela pourra être à nouveau discuté. Mais le format groupé sera maintenu pour février 2021.

Baromètre social

Concernant la méthodologie pour la réalisation du baromètre social,  trois éléments peuvent expliquer le taux de participation :
— habituellement, chaque agent reçoit un mail personnalisé. Pour cette étude, ce contact s’est fait par le lien managérial devant faire le relais auprès des agents ;
— la communication peut également être amenée à être renforcée à l’avenir pour augmenter le taux de participation ;
— le retour est essentiel pour inciter les agents à se saisir de l’importance du bilan social et les amener à y répondre lors des prochaines études.

L’administration ne partage pas les points de vue parfois noirs des organisations syndicales. Très majoritairement, l’administration considère que les agents sont très satisfaits de leurs conditions de travail et de leurs relations avec leur encadrement.
Trois points d’amélioration ont été identifiés :
— l’inquiétude sur l’avenir et la pérennité des missions n’est pas surprenante, mais reflète très majoritairement des situations devant être traitées ;
— le sentiment d’appartenance à une même direction est à approfondir, car il demeure faible après 10 années de mise en place des DDI, alors que le sentiment d’appartenance ministériel reste toujours important ;
— la pression par rapport aux objectifs à atteindre et le temps donné pour réaliser les missions est un indicateur devant être questionné.

Le résultat du bilan social des DDI sera diffusé aux préfets et aux directeurs. De plus, une enquête de satisfaction sera faite fin 2021 sur la mise en place des SGCD. Ce baromètre social sera bien évidemment renouvelé à l’avenir en toute transparence d’ici 2 ans.

Crise sanitaire et Covid-19

Des modalités de la circulaire incitant à l’auto-isolement permettent d’être exempté du jour de carence. Cela ne fonctionne que si le signalement est fait sur ameli.fr, qui délivre un récépissé plaçant l’agent en ASA. Une fois la déclaration faite, l’agent dispose de deux jours pour faire un test. Si ce dernier est positif, l’agent recevra un arrêt spécifique Covid-19 permettant la mise en place d’un arrêt ne générant pas de jour de carence.

Les remontés de l’enquête de la DMAT réalisée auprès des DDI en date du 19 janvier sont les suivantes :
— 69% de DDI ont répondu, ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à l’enquête du 12 janvier 2021, mais n’atteint pas encore le taux moyen de 2020 ;
— le nombre de cas avérés est en baisse de 0,32 entre le 12 et 19 janvier 2021. Le taux moyen des effectifs infectés par la Covid-19 est de 5,21% au 19 janvier contre 4,9% au 12 janvier 2021 ;
— la proportion de cas déclarés sur 15 jours est également en hausse de 5,7% sur 15 jours ;
— le nombre de DDI n’ayant pas eu de cas de Covid-19 avéré depuis le début de la crise est actuellement de 19, contre 23 à la mi-décembre 2020 ;
— il y a une hausse des cas de positivité depuis le début de l’année 2021, mais pas dans des chiffres aussi élevés que l’an passé.

L’évolution de la situation sanitaire est inquiétante et la circulation du virus reste active dans les territoires. L’arrivée de nouveaux variants est une source de contagion accrue.
— le couvre-feu à 18h a bien fait baisser le taux d’incidence à l’Est du pays ; toutefois un démarrage de l’épidémie est avéré en Corse, en Bretagne, en Nouvelle Aquitaine et en Pays de la Loire ;
— les règles sanitaires évoluent avec le passage à deux mètres de distanciation et le renoncement au port des masques tissus de catégorie 2. Les masques en tissu fournis par le ministère de l’Intérieur sont bien des masques de catégorie 1 et fonctionnent actuellement contre la Covid-19 et les variants. La doctrine de distribution des masques (FFP2) reste inchangée à l’heure d’aujourd’hui et réservée aux professionnels de santé. Les règles de bonnes pratiques d’utilisation des masques doivent être rappelées et pourraient nécessiter une note. Il est préférable d’éviter le lavage des masques chirurgicaux et de privilégier l’utilisation de nouveaux masques ;
— la vaccination reste efficace contre le variant anglais. Cela n’est pas encore évalué contre le variant sud-africain.La technique des vaccins ARN permet une réactivité rapide des laboratoires.
La vaccination permet de faire baisser la charge virale et permet de protéger un minimum les autres ;
— la décision d’un nouveau confinement pourrait dépendre du prochain conseil de défense de la semaine prochaine.

Télétravail

Au 19 janvier, 57,7% des agents des DDI bénéficient du télétravail (contre 57,2% au 12 janvier 2021). Le nombre moyen de jours télétravaillés par agent passe à 2,24 par semaine. Les ASA restent faibles, avec 0,33% des agents au 19 janvier 2021 contre 0,36% au 12 janvier, dont seulement 2 agents en ASA pour garde d’enfant.

Les DDI et la DMAT ont été exemplaires dans la mise en place du télétravail. Un binôme DDI-préfectures est en place pour réfléchir au déploiement du télétravail en situation régulière. Actuellement, ce binôme est en attente de rapports sur l’organisation du télétravail issus de groupes de travail actuellement lancés côté ministère de l’Intérieur. Un premier rapport du binôme est prévu avant les vacances de février.
Un groupe de travail DDI-préfectures ayant pour but d’examiner les points de convergence et d’interrogations entre les deux versants du binôme est envisagé. Les échanges entre les organisations syndicales des DDI et la DMAT sont plus avancés que ceux entre les organisations syndicales des préfectures et l’administration. L’objectif est de construire un collectif permettant de produire des recommandations et des règles de principes communes, et d’aboutir au printemps à la mise en œuvre des principes communs.
La DMAT va transmettre les points d’accord avec les organisations syndicales et permettre de les appliquer d’ores et déjà dans les DDI.

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD)

Le prochain comité de suivi de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux se tiendra le 11 février 2021. Au cours de ce groupe de travail, un retour sera fait sur la présence — ou non — des assistants et conseillers de préventions en DDI.
— 18 départements avaient un taux de pré-positionnement inférieur à 80%. Depuis lors, ces taux sont remontés au-dessus de ce seuil d’alerte ;
— 89% des 6413 ETP concernés par la mise en place des SGCD ont suivi leurs missions ;
— 909 agents des DDI ne souhaitent pas rejoindre les SGCD à ce jour ;
— 100% des ETP du ministère de l’Intérieur, 78% des agents MAA, 72% des agents de l’Environnement, 90% des agents de la Cohésion sociale, 30% des agents du Travail et du MEFR rejoignent les SGCD ; ce chiffre est en évolution car le transfert n’est pas encore arrêté ;
— 85 des 100 préfigurateurs sont déjà nommés ;
— 26 emplois DATES sont déjà nommés et les 3 restants le seront très prochainement ;
— le transfert du périmètre SIC des Direccte est en cours de calibrage.

Actuellement, 10 contrats de services sont signés à la connaissance de la DMAT, mais ils continuent à arriver à un rythme régulier et rassurant.

Les formations métiers sont d’ores et déjà lancées, tandis que des parcours de formation sont en train d’être déployés à destination des directeurs des SGCD et des agents RH.

Questions diverses

Les opérations d’abattage déclenchées dans le sud-ouest — dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire — portent leurs fruits sur la lutte contre cette épizootie. 600 000 abattages sont encore à réaliser dans les 6 départements actuellement concernés. Concernant les renforts arrivés dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et le Gers, les agents assurent aussi bien des missions de soutien en abattage qu’en matière administrative.
Un retour d’expérience sera réalisé après cette crise — la 3^e en 4 ans — sur la filière élevant des canards.
Concernant les agents envoyés en renfort, l’hébergement et la restauration du midi sont gérés par la direction locale. Les agents ne sont délocalisés que 2 à 3 jours, afin d’éviter un impact trop négatif pour les agents.
En cas de nouveau confinement, les agents partis en renfort pourront bénéficier de dérogations de déplacement pour regagner leurs régions.
Il est demandé aux agents de venir avec leurs EPI propres ; en cas d’impossibilité, des EPI spécifiques sont délivrés par les directions locales.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, l’ensemble des masques maintenant fournis sont à élastiques. Plus de 140 000 masques à élastiques vont leur être envoyés.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI est prévue le 10 mars 2021.

N’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT « informel » des DDI s’est réuni pour la 2^e fois le 16 décembre 2020.  L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Lors de ce groupe de travail, l’administration a transmis les chiffres répondant aux interrogations précédemment formulées par l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Ces derniers chiffres, qui concernent la situation sanitaire actualisée au 8 décembre 2020, découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque direction.

Télétravail

Plus de 6 agents sur 10 en poste en DDI sont en télétravail. La DMAT estime qu’un plafond a été atteint. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,63  (précédemment 2,53 jours).
Dans 171 DDI, les agents pratiquent le télétravail entre 1 et 3 jours par semaine ; dans 20 DDI, entre 3 et 5 jours par semaine.
Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs.

Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent se télétravailler.

Pour la CFDT, il convient de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents.

Afin de faire évoluer à la hausse ces chiffres, la DMAT prendra très prochainement contact avec les DDI ayant le nombre de jours télétravaillés le plus faible.

Positionnement administratif des agents

194 DDI ont répondu à la question relative au positionnement éventuel en ASA de leurs agents, ce qui représente 22 600 agents concernés. Au total, 132 agents sont actuellement en ASA, soit 0,58% des effectifs, dont 10 au motif de la garde d’enfants (pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA).

Dialogue social

139 DDI ont réuni leurs CHSCT locaux depuis le début du mois de novembre et la seconde période de confinement. En matière de suivi du dialogue social local, 138 DDI ont également tenu des réunions informelles en novembre.
Les réunions avec les représentants élus du personnel se déroulent à un rythme intense aussi bien au niveau central que local.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais ne reflètent pas nécessairement les disparités pouvant exister sur le terrain.

Cas Covid-19

Le nombre de cas de contamination à la Covid-19 augmente à rythme faible. Il était de 3,53% d’agents contaminés en DDI au 1^er décembre, contre 3,69% au 8 du même mois.

39 cas de contamination concernant des agents en poste dans les DDI ont été déclarés dans les 15 derniers jours. Aucun cluster au sein d’une DDI n’a été détecté à ce jour.

Dans l’ensemble des directions départementales interministérielles, l’épidémie est globalement maîtrisée.

Pour la CFDT, ces chiffres, bien qu’encourageants, ne doivent pas inciter à un retour massif en présentiel au lendemain des fêtes de fin d’année.

Cette conclusion est partagée par l’administration qui partage cette approche prudente de l’interprétation des chiffres.

Stations Noëmie

L’affectation sur le terrain des 10.000 stations Noëmie dernièrement commandées va prendre un peu de temps pour mener à bien leur configuration. Cette opération est centralisée à Limoges et dépend de la DNUM, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic.

Une commande de 10 000 postes supplémentaires a été passée sur le reliquat budgétaire 2020 pour l’ensemble du périmètre ATE.

Pour la CFDT, l’attribution des stations Noëmie déjà opérationnelles fait question. Bien que très souvent évoquées, ces stations ne sont, pour le moment, que très rarement entre les mains des agents des DDI.

Cette question de la traçabilité des stations Noëmie — et de leur attribution — interroge également la DMAT, qui va se saisir de ce sujet et rendra compte dès réception des données nécessaires.

Équipements de protections individuels

570 000 masques réutilisables ont été fournis aux DDI ; plus de la moitié (54%) ont été distribués. Pour ce qui concerne les masques jetables, la fourniture s’élève à  2 121 000 masques, dont 77% ont déjà été distribués.
Un flux continu de livraison et d’approvisionnement en équipements de protections individuels a été mis en place entre les magasins nationaux, zonaux et régionaux.

Primes Covid

Un point sera fait au prochain CHSCT des DDI du 8 janvier 2021 car les données du MTES sont manquantes à ce jour.

Report des jours de congé

Concernant le report des jours de congés; une note sera diffusée d’ici la fin de la semaine à l’ensemble des directions autorisant les agents des préfectures et des DDI à décaler leurs prises de jours de congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. [Mise à jour du 18 décembre : cette note a été diffusée.]

Pour les agents sans CET, les jours pourront être reportés jusqu’à fin mars 2021. Une instruction sera communiquée en ce sens prochainement.

Pour la CFDT, cette information est une bonne nouvelle, mais elle tarde concrètement à venir, les vacances scolaires de fin d’année arrivant à grand pas.

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les agents rejoignant les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) dépendront, à compter du 1^er janvier 2020, des ISST du ministère de l’Intérieur.
Quant aux agents des DD(CS)PP, l’ISST référent était celui du sport mais, suite au départ des agents de Jeunesse & Sport vers l’Éducation nationale, la DMAT s’est rendu compte de ce vide depuis quelques mois et n’aura pas de solution au 1^er janvier 2021.

Pour la CFDT, c’est un réel souci dans un contexte de réorganisation des services et de multiples déménagements à venir, dans le cadre de la réforme OTE. D’autant que l’on connaît déjà un manque d’acteurs de prévention (assistantes et conseillers de prévention, médecins, assistantes sociales…) dans plusieurs départements.

Mandats de représentant des personnels

Pour les agents actuellement élus dans les instances de dialogue social, au sein de leurs DDI, et rejoignant les SGCD, la question de la perte, du maintien ou du transfert des mandats est en cours de traitement à la DGAFP.
Une communication des conclusions de la DGAFP est attendue en fin de semaine, afin de fournir une réponse officielle aux interrogations actuelles.

Pour la CFDT, cette réponse est essentielle pour garantir aux agents une représentation en instance liée aux résultats des précédentes élections professionnelles et éviter une hémorragie des élues et élus avant les prochaines élections de 2022.

Forfait mobilité durable

La gestion et la mise en œuvre de ce forfait relève de chaque ministère, aussi les instances de dialogue social des DDI ne sont pas compétentes pour le traiter. Ce sujet est à aborder en instance ministérielle, afin d’avoir les bons interlocuteurs.

Pour la CFDT, cette question doit être traitée au plus vite, car ayant un impact financier pour les agents et que l’échéance du 31 décembre arrive à grands pas.

Interventions

À la suite des premiers échanges entre l’administration et les différentes organisations syndicales représentatives, les différents ISST présents sont intervenus pour compléter les propos.

• Catherine Lucotte (ISST CCRF) :

Actuellement, il n’y a pas eu de retour particulier sur le sujet des conditions de travail pour les agents de la DGCCRF en poste au sein des DDI. Concernant les difficultés liées au plan de charge de « l’alerte sésame », ce dernier est normalement adaptable pour éviter toute surcharge des agents. Les questions posées seront remontées à l’administration centrale et un retour ultérieur sera fait.

Pour la CFDT, la surcharge de travail impactant les agents en charge de la gestion de « l’alerte sésame » reflète surtout le manque criant d’effectifs au sein de la CCRF.

• Pierre Clavel (ISST DGAL) :

Une fiche inspection du ministère de l’Agriculture rappelle de prévoir, dans le temps d’inspection, le temps de route, de nettoyage du véhicule et de pause si cela dure plus d’une demi-journée. Concernant les masques, cette même fiche prévoit de penser à prendre un masque en plus pour l’administré, afin de pouvoir lui en fournir un s’il n’en est pas pourvu. La fiche recommande également aux agents de porter un masque tout du long du contrôle. Toutefois, si le port du masque n’est pas effectif pour toutes les personnes présentes en espace clos, il convient que l’agent arrête cette partie du contrôle.

Il rappelle l’importance d’envoyer le maximum de documents en version dématérialisée pour limiter les risques d’exposition.

• Heidi Gueneau (assistante de prévention DDT 77) :

Des séquelles physiques sur le système urinaire, résultant de l’absence de sanitaires, est un sujet important devant être traité rapidement.

• Dr Foullon (médecin de prévention) :

S’ils sont correctement placés, tous les types de masques conviennent. Si la personne en vis-à-vis n’a pas de masque, il est recommandé de mettre un masque chirurgical. Le lavage régulier des mains reste primordial, principalement avec de l’eau et du savon, ou du gel hydroalcoolique à défaut. L’aération est également importante pour faire baisser les risques de contamination dans les espaces clos.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI spécial Covid-19 est prévue le 8 janvier 2021.

Pour toute question sans réponse et dans les conditions de crise sanitaire actuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le 15 décembre 2020, le groupe de travail portant sur la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), rassemblant les représentants des personnels des DDI et des préfectures, se réunissait pour la 2^e fois.

Quinze jours avant d’atteindre l’objectif, le parachute n’est pas totalement ouvert… attention à l’atterrissage, restez souple…

Pour la seconde fois, aucun document n’a été transmis avant la réunion, qui a donc commencé par une litanie de chiffres d’environ 45 min. Difficile de suivre et d’analyser, surtout pour une réunion organisée en audio et visioconférence…

Ce que l’on retient de ces chiffres entendus

Environ 85% des agents prépositionnés ont fait le choix de suivre leur mission au SGCD. Mais ce chiffre, qui reste à consolider par la DMAT, cache des disparités importantes entre les ministères d’origine.

La CFDT craint dans un premier temps une perte de compétences, particulièrement en RH, qui pourrait porter préjudice aux agents en fonction dans les DDI.

Donc environ 970 agents ne rejoignent pas pour l’instant l’aventure ; 30 % d’entre eux ont déjà obtenu une mobilité, 30 % se sont repositionnés dans les postes relevant des filières « métier » de leur ministère dans les DDI, 14 % sont partis en retraite. Seuls 5 % ont pu avoir une lettre de mission. Et puis d’autres ne se sont pas encore positionnés.

La CFDT comprend ces agents qui peuvent encore attendre des réponses à leurs dernières questions. Et certaines arrivent enfin. La FAQ, suite aux arrêtés de restructuration, et la fiche sur les dispositifs d’accompagnement, toutes deux rédigées par la DGAFP, sont sorties début décembre. Il était temps !
La dernière réponse de la FAQ indique que les agents qui ont déjà anticipé leur reconversion ne seront pas contactés par leur administration pour leur faire connaître leur droit en matière de restructuration. Pour l’administration, c’est encore à chacun de se débrouiller ! La CFDT se tient à vos côtés pour faire valoir vos droits si vous le souhaitez.
La CFDT a demandé le bilan de la mise en place des dispositifs d’accompagnement (IDV, PRS…).

Quinze départements se trouvent sans directeur ou directrice. Les préfigurateurs ont choisi — ou pas — de ne pas sauter en parachute.

La CDFT trouve inquiétant que des services aussi complexes débutent sans directeur. La DMAT n’a pas été en mesure de donner des explications concernant l’origine de ces renoncements ni si des dispositions sont mises en œuvre localement pour assurer cette fonction. La DMAT assure suivre avec une grande attention ces départements qui, finalement, ne sont pas marginaux. La CFDT regrette que cette réforme impactante pour les agents des SGCD et des DDI débute dans ces départements sans direction. Espérons pour les agents que le gros temps ne se lève pas !
La CFDT souhaite disposer dès que possible d’une cartographie des directeurs des SGCD.

Dix-huit départements se retrouvent avec un pourcentage de postes vacants supérieur à 20%, dont 4 ayant plus de 30% de postes vacants.

La CFDT se pose des questions sur le déroulé de ces préfigurations. Visiblement la DMAT, elle, ne s’en pose pas… Malheureusement, les agents de ces départements pourraient être mis en difficulté faute d’être suffisamment nombreux. Les risques psychosociaux sont à craindre dans tous ces nouveaux SGCD, et en particulier dans ces 18 départements. Prenons soin de nos collègues !
La CFDT aurait aimé disposer d’informations plus fines concernant ces postes vacants. Une mission est-elle plus démunie qu’une autre, entre RH, logistique, comptabilité… ? La DMAT n’est pas en mesure de fournir cette analyse ; elle peut seulement nous « rassurer » en indiquant que le poids de chaque mission avant et après création SGCD n’est pas bouleversé.

L’instruction RH complémentaire est enfin parue début décembre. Elle donne jusque fin août 2021 pour que les agents restés en DDI, sur lettre de mission, puissent trouver un poste. Les agents auront accès à un seul cycle de mobilités organisé par les ministères. L’administration dit pouvoir revoir sa position si en juin les agents ont des difficultés à se repositionner sur un poste qui les intéresse.

La CFDT regrette ce délai trop court, par les temps qui courent, pour trouver un poste. Elle s’inquiète, compte tenu du nombre de postes vacants qui sont peu nombreux, et en particulier pour les cadres provinciaux qui auront du mal à retrouver chaussure à leur pied. Elle veillera à ces situations et portera ce sujet lors des groupes de travail qui seront organisés après le 1^er janvier sur le suivi de la mise en place des SGCD.

Le contrat de service est au minimum présenté pour information aux CT des DDI. Cette instruction a été donnée par la DMAT aux préfectures.

La CFDT, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, souhaite que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son élaboration. En effet, il a vocation à définir la nature de la prestation du SGCD aux structures mais également à tous les agents.
La CFDT souhaite également que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son évaluation.
Elle regrette que les autorités ne soient pas obligées d’associer les représentants du personnel à cette étape importante. Mais cette association ne fait pas partie du mode de fonctionnement du ministère de l’Intérieur. Pour preuve, la DMAT n’a jamais jugé nécessaire de transmettre le cadre du contrat de service à ses partenaires sociaux !

Les SGCD n’ont pas à prendre en charge les BOP métiers et les missions d’assistance de prévention, qui devront rester dans les DDI.

La CFDT regrette que cette position dogmatique ne tienne pas compte de la réalité de terrain. Certaines DDI, faute d’avoir les effectifs, voire les compétences, au sein de leur structure, ont fait le choix de rassembler ces missions au sein des SGCD, et les agents gestionnaires de ces BOP ont donc été transférés dans les SGCD, laissant les DDI dépouillées de compétences pour assurer leur gestion en 2021. Dans de tels cas, les CT des DDI devront être consultés à propos de ces changements d’organisation.

Concernant l’action sociale, le travail d’harmonisation n’est pas encore entamé malgré un unique groupe de travail en août dernier. Depuis, plus rien ! L’administration devrait aborder le sujet début 2021. On va attendre… L’action sociale du ministère de l’Intérieur sera, comme prévu, appliquée en l’état aux agents des DDI qui rejoignent les SGCD ! Une FAQ action sociale a été transmise aux préfigurateurs, ils pourront donc répondre à toutes vos questions…

La CFDT regrette que l’action sociale n’ait pas fait l’objet d’un travail de concertation plus tôt dans cette réforme, à croire que ce n’est qu’un détail… Il aurait été intéressant que l’action sociale collective soit citée dans les contrats de service, mais pour cela encore aurait-il fallu être associé !

La DMAT a donné pour instruction aux préfectures de ne pas réaliser les déménagements non indispensables pendant cette période de crise sanitaire qui complexifie toutes les missions en cette fin d’année.

… Dommage que les instructions de la DMAT ne soient toujours lues par les préfectures, ou qu’elles n’en tiennent pas compte !

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 5 novembre 2020 en visioconférence, de 9 h 30 à 19 h, était présidé le matin par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, et l’après-midi par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Leclanche.

En introduction, la secrétaire générale fait un point sur les agents vulnérables ou ayant des proches vulnérables vis-à-vis de la Covid-19, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret à paraître dans les prochains jours. Le secrétariat général a informé toutes les structures que, dans l’attente de ce texte, le MAA est revenu aux critères précisés le 5 mai dernier, qui couvrent non pas 4 mais 11 maladies et/ou pathologies. Sur la base d’une prescription médicale, les agents concernés pourront être mis en ASA s’ils ne sont pas en mesure de télétravailler. Le nouveau cadre réglementaire s’appliquera pour les agents du MAA dès sa publication [circulaire DGAFP publiée le 10 novembre 2020].

Par ailleurs, Sophie Delaporte fait le constat d’un retard important pour l’approbation des procès-verbaux du CTM, ce qui n’est pas satisfaisant. Elle propose de tester une méthode pour être plus efficace : elle consiste à soumettre aux représentants syndicaux, sous 12 jours, un document « martyr » fourni par le prestataire du MAA qui prend les notes à la volée. Chaque organisation syndicale pourrait alors amender ses interventions avant la consolidation du procès-verbal par le secrétariat général — et donc avant sa soumission pour validation au CTM suivant.

Les organisations syndicales estiment que cette nouvelle tâche empiète sur leur temps syndical, alors que le droit syndical concernant le temps de dispense lié à la tenue des instances n’est pas toujours respecté par l’administration. La CFDT accepte toutefois de tester cette procédure pour ce CTM.

L’intervention liminaire de la CFDT est reproduite ci-après, avec les réponses de l’administration, ainsi que questions diverses abordées lors de ce CTM.

« Madame la secrétaire générale,

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces — sanitaire, économique, terroriste —, notre ministère doit faire face à des défis multiples.

La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation de la Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves.

L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables :  « Le télétravail n’est pas une option. »

Sur l’organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19, la secrétaire générale souhaite rappeler que cette période de confinement est différente de celle vécue au printemps. Il y a bien entendu la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Si beaucoup d’incertitudes demeurent, induisant une véritable difficulté à prendre des décisions, le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Contrairement à la situation du mois de mars, ce reconfinement n’est ni total ni généralisé. Il faut tenter de maintenir l’activité du pays malgré la crise sanitaire, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, mais au contraire accélérée.

« Pour la CFDT, dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige !

De la même façon, les agents — encadrants compris — dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine. »

Pour Sophie Delaporte, l’organisation du travail durant cette période doit effectivement conduire à privilégier le télétravail pour les missions télétravaillables. On doit cependant s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel au regard de la fluidité des informations, de la réactivité face à des demandes urgentes, de la complexité de certains échanges. Les choix ont donc été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique de leurs missions et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. Les situations peuvent donc être très différentes selon les services, les directions et les structures.

« La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents, le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions. Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid-19 du 2 novembre, en présence du ministre.

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté du ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information, avec, notamment, la remise en ligne des FAQ consacrées au confinement, qui seront réactualisées. La CFDT contribuera activement à les alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

Philippe Mérillon souligne que le ministère souhaite une discussion fluide avec les organisations syndicales durant cette période ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. En outre, des réunions « Covid » informelles, associant les représentants de ces deux instances, seront organisées en visioconférence de façon régulière, afin d’assurer une écoute optimale sur tous les sujets de préoccupations des agents. La FAQ consacrée aux ressources humaines va être remise en ligne dès la semaine prochaine ; elle sera alimentée régulièrement pour répondre le mieux possible aux questions des agents en temps réel, d’autant qu’en temps de crise des changements peuvent intervenir rapidement. Seront intégrées notamment les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact (un SMS de la CPAM doit suffire), le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire.

« Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps pendant les réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Nous sommes en effet à deux mois de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le ministère de l’Intérieur aux préfigurateurs des SGCD.

La CFDT craint une mainmise des préfectures sur leur SGCD, qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des Sidsic (« privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral »). Le MAA en est-il conscient ?

La crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de ressources humaines de proximité. Dans les secrétariats généraux des DDI, on constate une importante vacance de postes (de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements), uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité.

En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration.

La CFDT espère que la demande d’une prise en compte de la rétroactivité (demande faite lors du dernier comité technique des DDI et portée par la DGAFP) sera acceptée par le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du ministère de l’Intérieur laissera probablement moins de temps.

Pour la secrétaire générale, le calendrier de mise en place des SGCD devrait être respecté. Sur les contrats de service dont elle n’a pas encore eu connaissance, elle va vérifier que les attendus sont bien respectés. Le ministère va étudier la proposition de rédaction de contrat de service pour que les DDI aient les mêmes qualités de service que les préfectures.

Concernant la prise en compte rétroactive des droits liés à la reconnaissance de cette restructuration pour les agents concernés, quelles que soient les modalités d’application retenues, le MAA apportera une attention et une réponse bienveillante à toutes les situations individuelles.

Philippe Mérillon rappelle que pour les SGCD, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui a la main et que chaque préfigurateur est en contact avec les agents concernés. Il précise par ailleurs que le MAA est régulièrement associé à des réunions avec les préfigurateurs et qu’un Igaps est en charge du suivi de la mise en place des SGCD. Le MAA est particulièrement vigilant sur le repositionnement des anciens secrétaires généraux de DDI qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs.

Pour la CFDT, la théorie ne rejoint pas la pratique : les agents se sentent bien seuls dans cette affaire…

Concernant le droit de retour qui ne figure pas dans l’arrêté de restructuration, il précise que ce droit figure dans l’instruction du ministère de l’Intérieur du 6 février 2020. À ce stade, le bilan des agents transférés émanant du ministère de l’Intérieur est partiel. Les données devraient être précisées début décembre.

« Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et après un rapprochement des règles de gestion RH. La CFDT demande que ce sujet ne soit pas mené uniquement par le ministère de l’Intérieur, qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles, mais plutôt qu’il soit porté en interministériel par le MAA.

Philippe Mérillon se dit attentif et intervient régulièrement pour sensibiliser le ministère de l’Intérieur aux spécificités du MAA.

« La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien d’autres sujets… comme le transfert du Feader, dont on espère que le dernier communiqué de presse, cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent d’ici peu voir plus clair pour leur avenir.

Pour le secrétaire général adjoint, le communiqué de presse du 6 octobre, cosigné, confirme et clarifie le périmètre des missions Feader confiées aux conseils régionaux. Il précise en outre que cette nouvelle ligne de partage s’opère pour la future programmation 2023-2027. Il assure que le transfert de missions Feader ne sera pas effectif avant 2023, date à laquelle il sera alors traduit dans le PLF… Rien n’est d’ailleurs inscrit sur ce thème dans le PLF 2021.
Il s’agit pour le moment de caler avec les régions la volumétrie des effectifs et les crédits budgétaires qui seront à transférer. Le périmètre ne devrait plus évoluer. Tout au moins il l’espère… un impact des prochaines élections régionales ne peut pas être totalement exclu !

Autres sujets traités lors de ce CTM

Plan de requalification pour les techniciens de l’environnement à l’OFB

Les organisations syndicales donnent un avis unanimement favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Le décret de décembre 2019 concerne le plan de requalification de différents corps du MAA (filières technique, administrative et formation-recherche) de 2019 à 2022. Il stipule que la proportion de promotion appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans le corps des IAE (en position d’activité et de détachement) est de 51 % au titre de 2020 et de 50 % au titre des années 2021 et 2022. Il y aurait donc un peu plus de 90 promotions par an susceptibles d’être accordées.

Ce nouveau texte, qui est soumis à l’avis du CTM, vise à augmenter le taux de promotions à 57 % au titre des années 2020 à 2022, soit 12 promotions potentielles supplémentaires par an.

Cette augmentation traduit les annonces du président de la République lors de l’inauguration de l’office français de la biodiversité (OFB). Il avait en effet évoqué la revalorisation des carrières des techniciens de l’environnement impactées par la fusion AFB-ONCFS et dont le corps d’accueil est celui des IAE, géré par le MAA.

Point d’information sur le projet de loi de finances pour 2021

La secrétaire générale rappelle que le PLF 2021 n’est pas encore voté et que, lors des négociations budgétaires, c’est une aggravation de la baisse des schémas d’emplois qui était envisagée, excepté pour le BOP 206 dont les missions sont considérées comme stratégiques.

Pour la CFDT, le rabotage des plafonds d’emploi n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux !

Philippe Mérillon souligne que le plan de relance reprend principalement des outils déjà existants et que la charge de travail est répartie sur plusieurs structures et sur de nombreux services. Certaines mesures existent déjà avec des enveloppes simplement ré-abondées, sans nouvelle procédure de gestion.

Concernant le budget prévu pour les mesures catégorielles en 2021, le chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, Sébastien Brousse, précise qu’au titre du programme 206, dans le cadre du plan dédié aux abattoirs, 1 M€ doivent permettre une revalorisation des heures de nuit, par le biais du Rifseep. La revue des barèmes Rifseep est également prévue pour le programme 215.

Revalorisation des barèmes Rifseep

Une revalorisation des barèmes Rifseep pour l’année 2020 a été appliquée à tous les corps soumis à ce régime indemnitaire depuis les 4 dernières années (hors TSMA et IAE). Le nouveau montant de l’IFSE a été versé sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La CFDT interpelle le secrétaire général adjoint sur cette revalorisation de l’IFSE. La mise en paye avec rétroactivité, intervenue au mois d’octobre sans aucune information préalable, a surpris de nombreux agents qui ont interrogé la CFDT, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

La CFDT est très surprise que cette mesure ait été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales. A minima, une simple information des agents aurait été nécessaire… Même pour un bonus, ce n’est pas une pratique acceptable.

En outre, l’absence d’échanges entre le MAA et ses établissements publics n’a pas permis à ces derniers de s’aligner sur cette revalorisation. Ce couac montre tout l’intérêt d’un dialogue social construit en amont dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de travail.

Philippe Mérillon précise que cette revalorisation de l’IFSE est normale après quelques années de mise en œuvre du Rifseep et que la note de service, très en retard, va être publiée dans les prochains jours [note publiée le 12 novembre 2020]. Il reconnaît clairement un raté dans le contexte particulier de cette année 2020.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens, Laurent Montaut. Au départ de cette procédure de restructuration, il était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  comprenant les agents travaillant dans les pôles examens et les Cirse.

Finalement, ces 99 ETP ont été répartis en 83 ETP pour les Mirex et 14 ETP hors Mirex (UC et VAE), 2 postes étant finalement supprimés (entre 2018 et 2020).

En mars 2020, à l’issue de la bourse interne réservée aux agents en poste dans les pôles examens ou les Cirse :
— 42 agents étaient affectés sur des postes en Mirex (avec une mobilité entre un pôle examens et une Mirex pour 5 d’entre-eux) ;
— 41 agents sont en situation transitoire (n’ont pas pu ou souhaité postuler sur un poste Mirex et/ou partaient à la retraite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 août 2023). Ces agents continuent à assurer leurs missions « examens » pour le compte de la Mirex de leur inter-région.

Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire dont :
— 2 agents en cours de mobilité au sein de leur DRAAF ;
— 1 agent qui partira à la retraite au 31 décembre 2020 ;
— 4 agents qui feront valoir leur droit à la retraite avant la fin de la période transitoire, et qui poursuivront leur travail pour la Mirex de leur inter-région ;
— 4 agents qui font l’objet d’un accompagnement afin de trouver un nouveau poste.

Label égalité-diversité

La secrétaire générale annonce que le MAA a obtenu le double label égalité-diversité. Son obtention a nécessité la mise en place d’un plan d’action incluant notamment des formations à destination des acteurs, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité dans les structures et enfin la cellule discrimination qui permet aux agents de signaler toute acte de discrimination, soit par un numéro vert (01 49 55 82 41), soit par mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr).

L’obtention de ce label est une étape et les efforts du MAA continuent, puisque ce label est donné pour une durée de 4 ans avec un audit intermédiaire de suivi prévu au bout de 2 ans.

Pour la CFDT, l’obtention de ce label est une première marche franchie mais des efforts restent à déployer afin d’intégrer la diversité des parcours professionnels dans la progression de carrière. De même, l’égalité homme-femme dans les promotions reste un axe d’amélioration dont le MAA doit se saisir. Mais des moyens de gestion RH sont indispensables pour mener à bien les plans d’action nécessaires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé.

Afin de faciliter la lecture de cette note, la CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle.
Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est une possibilité qui intéresse beaucoup d’agents et il est nécessaire de traiter avec attention l’ensemble des dossiers déposés, que ce soit sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale, comme le prévoit la note de service.

Élections professionnelles

Le MAA évoque le sujet des prochaines élections professionnelles (décembre 2022) dès à présent, dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire afin de déployer un système de vote électronique qui réponde aux exigences de la CNIL, notamment en termes de sécurité informatique (confidentialité des données, sécurité de la transmission des identifiants, découplage vote-émargement), de sincérité des votes et de suivi du taux de participation.

Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote et d’accès au vote pour les agents du MAA.

Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée certaine, moyennant un dispositif ergonomique, simple d’accès et sécurisé. En effet, il ne faudrait pas que cette technique décourage les agents de voter pour des raisons matérielles ou de complexité. Il est également important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs afin d’éviter tout incident au moment du vote. Enfin, il subsiste une difficulté de taille liée à la fiabilité des données concernant les agents figurant dans les listes électorales : ces listes comportent encore trop d’erreurs (elles se comptent par centaines).

Organisation des concours

L’administration précise qu’en matière d’organisation des concours, la situation actuelle n’est pas comparable à celle du printemps. Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en effet en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel. Cette décision a été prise en interministériel et n’est donc pas propre au MAA. Les seules dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication à se déplacer pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Pour la CFDT, cette décision peut décourager plus d’une personne à se rendre aux examens et concours ; elle constitue une source d’inéquité. En effet, les moyens de transports ne sont pas aussi fluides qu’en période normale, les possibilités d’hébergement sont réduites dans ce contexte de reconfinement, sans compter les risques liés au déplacement, déconseillés en cette période même s’ils sont autorisés.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]