Sur l’impulsion de la CFDT, une lettre ouverte intersyndicale (A lire ci-dessous) a été envoyée au ministre de l’agriculture le 26 avril 2024 au sujet de la police sanitaire unique et notamment de la délégation des contrôles en remise directe. Afin d’agir sur les difficultés rencontrées par les agents et les organisations, 4 propositions sont mises sur la table :

• Négocier une clause de revoyure ambitieuse
• Organiser un bilan quantitatif et qualitatif en urgence des contrôles délégués
• Assurer une transparence sur l’impartialité des contrôles et l’indépendance des délégataires
• Mettre en place un groupe de travail de suivi de la délégation remise directe au long cours

Cette lettre ouverte fait suite à une pétition intersyndicale transmise le 19 avril dernier : les agents sont invités à la signer et à la renvoyer à l’organisation syndicale qui compile l’ensemble des retours à l’adresse mail suivante : snuitam@snuitam-fsu.org

Documents joints :

• Lettre ouverte au ministre de l’agriculture du 26 avril 2024

20240426_Lettre ouverte MASA_PSU_delegation_VF

• Pétition intersyndicale du 19 avril 2024

délégation-contrôles-pétition-2024-04-6

Les outils de protection contre le bruit en abattoir

Le travail en abattoir expose les agents à de nombreux risques spécifiques et notamment le bruit. C’est l’objet du groupe de travail qui s’est tenu le jeudi 12 mai 2022.

Ce GT était animé par Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du Ministère de l’agriculture et par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales.

La CFDT était représentée par Christophe CORNU, assistant de prévention à la DDPP de Dordogne.

Les valeurs limites règlementaires d’exposition aux bruits fixent les actions de prévention à mettre en place.

• Supérieures à 80Db : l’employeur met à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
• Supérieures à 85 Db : l’employeur met à disposition des EPI adaptés et veille à leurs utilisations. Les valeurs limites sont fixées à 87 DB sur 8 heures maximum en intégrant les protections individuelles.

La protection auditive est l’EPI indispensable pour lutter contre le bruit en abattoir. Au Ministère de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), la société attributaire du marché des protections auditives est la société API pro Santé.

La société API pro Santé, fournisseur de protections anti-bruit, intervient auprès des agents en abattoir. En lien avec les services médicaux, elle organise des sessions in situ qui vont permettre de réaliser une cartographie du bruit afin de déterminer le type de protection adaptée en adéquation avec les besoins de l’utilisateur. Un audiogramme de la personne à équiper est nécessaire. Dans le même temps, les agents sont sensibilisés sur l’origine du bruit et les conséquences sur la santé.

La société API pro Santé propose deux types de protection : intra auriculaire avec filtre unique et intra pavillonnaire avec niveau de filtration réglable. Ce dernier type est plus efficace mais plus volumineux et plus difficile à supporter.

Le prestataire précise que son service après-vente intervient si besoin pour le réglage des appareils ou, le cas échéant, pour le remplacement d’un matériel défectueux.

Les retours des DDetsPP montrent qu’il y a des améliorations à apporter concernant les difficultés rencontrées pour l’organisation de rendez-vous, la facturation et la communication entre les abattoirs et la société API pro.

L’ensemble des équipes de la DDPP22 ont été sensibilisées à l’importance de la protection auditive. Force est de constater que les abattoirs de boucherie utilisent majoritairement les EPI, contrairement aux abattoirs de volaille. A noter également l’utilisation de protections jetables.

Lors du Comité technique ministériel du 9 novembre 2021, les organisations syndicales avaient demandé de mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique en danger.

La CFDT a fait part de sa satisfaction sur la prise en compte de la problématique du bruit dans les abattoirs.

Au cours de ce groupe de travail, deux fiches projet ont été validées à destination des médecins du travail en charge des visites médicales d’agents en abattoir, afin d’identifier les risques professionnels: Une fiche « inspecteur en abattoir de boucherie » et une fiche « inspecteur en abattoir de volaille ».

Ces fiches ont été réalisées par les membres du réseau SST abattoir et la médecine du travail. Les organisations syndicales qui ont émis un avis positif signalent également le risque, au quotidien, de chute de hauteur des plateformes d’élévation.

Concernant la fiche « le bruit au travail en abattoir » elle fera l’objet d’une nouvelle maquette pour la rendre plus attractive.

Également en projet, une fiche opérationnelle d’évaluation et de mesurage du bruit dont l’objectif est de mettre en place une procédure simplifiée pour l’évaluation et la mesure du bruit. L’interprétation des résultats doit permettre aux directeurs des DDetsPP d’engager les actions adaptées. Une expérimentation, mise en place par le CHSCT de la DDPP du 77, est actuellement en cours.

Sur ce dossier les élus du comité d’hygiène et sécurité du ministère, dont fait partie la CFDT, avaient demandé qu’une démarche active d’amélioration des conditions de travail soit engagée au bénéfice des agents en abattoir. C’est dans cette perspective que la secrétaire générale à adressé, le 1^er mars 2021, un courrier à l’attention du président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), du président de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du Directeur de la Direction générale du travail.

Dans ce courrier, Sophie Delaporte préconise que les travaux engagés par la CCMSA et la CNAMTS à destination des salariés du privé puissent également bénéficier aux agents des services vétérinaires de l’inspection de l’État et que le dossier du bruit soit étudié avec l’appui du réseau SST du ministère.

La CFDT souligne les avancées des travaux du GT, engagées en concertation avec les organisations syndicales, et suivra avec attention les remontées du terrain relatives à la mise en place de ces dispositifs  

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En avant toute…

Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, ont convié le 17 mai les organisations syndicales du CT spécial « alimentation » à une réunion informelle d’information sur les récents arbitrages intervenus en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Raphaële Dalbigot et Stéphanie Clarenc.

Un arbitrage pris dans l’urgence… pour une mise en œuvre dès janvier 2023

Cette réunion fait suite à la communication de la DGCCRF (cf. notre article) qui indique que la DGCCRF va se concentrer désormais sur la loyauté et la lutte contre les fraudes. La DGAL sera en charge de l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation avec l’objectif d’un renforcement dans les domaines suivants  :
– établissements agréés : augmentation de la pression contrôle de 10 % ;
– établissements de remise directe : augmentation prévue mais pas encore quantifiée.

La DGAL a jusqu’au 1^er janvier 2023 pour se mettre en ordre de marche afin de réaliser l’ensemble de ces contrôles.

Effectifs prévus : 150 ETP pour la DGAL d’ici 2023 contre 245 ETP en SSA actuellement à la CCRF, d’après le rapport inter-inspections

Le DGAL précise que la façon de dénombrer les ETP n’est pas la même à la DGAL qu’à la CCRF, ce qui expliquerait la différence entre les 150 ETP prévus et le chiffre de 245 ETP.

Afin de doter la DGAL des ETP nécessaires aux objectifs de contrôle fixés, il est prévu un transfert de 60 ETP depuis la CCRF.

Outre ce transfert d’ETP, il est prévu une création nette d’emploi :
– d’abord dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, permettant d’atteindre 100 ETP, y compris les ETP transférés depuis la CCRF ;
– un complément de 50 ETP devrait être inscrit dans le projet de loi de finance 2023.

De plus, il est prévu une clause de revoyure courant 2023 afin de revoir l’adéquation de ces moyens humains au regard des objectifs fixés. Les effectifs pourront être réajustés si nécessaire.

Ce séquençage du transfert et d’ouverture des postes doit faciliter la mise en place des dispositifs associés : recrutement, formation, accompagnement… Les missions doivent être transférées progressivement.

Parmi ces 150 ETP, certains sont prévus pour l’administration centrale. Leur nombre n’a pas été donné à ce stade.

Actuellement, la DGAL recherche un chef de projet pour organiser cette transition.

Cette mise en place des contrôles SSA aura également des conséquences en DRAAF sur les missions végétales, en lien avec l’approche paquet hygiène. L’articulation entre les SRAL et les DD(ETS)PP reste à définir et les ouvertures de poste devront intégrer cette articulation.

Méthodologie pour les contrôles à définir, formation, accompagnement des agents

Ces nouvelles missions pour la DGAL, mais aussi le renforcement des contrôles qui est demandé, nécessitent de revoir la méthodologie de ces contrôles, en particulier pour la remise directe.

La révision de la méthodologie intégrera une réflexion sur les délégations et la proportion des contrôles de premier et second niveau.

Face à cette échéance très rapprochée, un plan de formation et un accompagnement des agents doivent être mis en œuvre rapidement.

Pour la CFDT, ces premiers éléments soulèvent de nombreuses interrogations / inquiétudes qui sont autant de points de vigilance que nous aborderons dans les groupes de travail auxquels les organisations syndicales devraient être conviées.

La première inquiétude est bien entendu l’adéquation du nombre d’ETP avec la charge de travail qui reste une inconnue d’autant plus importante que le périmètre exact des missions et la méthodologie des contrôles ne sont pas encore définis.

S’ajoute à cela, le temps très court imparti, soit 6 mois  pendant lesquels il faut :
– accueillir les agents CCRF avec des fiches de poste claires, des conditions attractives de travail, de rémunération et de parcours professionnels ;
– définir précisément le périmètre des contrôles SSA ;
– définir les modalités de renforcement des contrôles SSA ;
– préciser les modalités de réalisation des contrôles SSA ;
– organiser les formations et accompagner les agents sur ces nouvelles missions ;
– recruter entre 40 et 100 agents, en fonction du nombre d’agents qui accepteront de quitter la CCRF pour la DGAL ;
– articuler les contrôles entre les différentes structures (DRAAF, DD(ETS)PP) et définir précisément les attributions de chacun des ministères ;
– mettre au point des outils SI adaptés pour la réalisation de ces contrôles ;
– définir les modalités d’accompagnement de tous les agents en charge des contrôles SSA et de leur acculturation réciproque !

En outre, il ne faut pas oublier que la gestion de la crise aviaire n’est pas terminée et qu’un travail important reste à accomplir pour les agents sur le programme 206.

Pour la CFDT, face à cet énorme chantier, l’objectif du 1^er janvier 2023 est inatteignable !

Le service aux citoyens en termes de sécurité sanitaire de l’alimentation pourrait être impacté par cette réforme précipitée qui ne laisse pas aux administrations le temps de s’organiser.

Le risque est grand de voir peu d’agents de la CCRF rejoindre le MAA, faute d’attractivité. Le transfert de compétence et la montée en puissance des agents sur ce domaine de contrôle s’en trouveront fortement altérés.

Pour la CFDT, la future police SSA devra s’appuyer sur les compétences des agents CCRF.

En outre, l’adaptation des systèmes des informations pour le suivi de ces contrôles est un point de vigilance essentiel. Les outils de la DGAL sont moins performants que ceux de la CCRF.

Les enjeux de la création de cette police unique sont importants pour la DGAL mais surtout pour le consommateur.

La CFDT se mobilisera tout au long de la mise en place de cette réforme pour veiller à l’accompagnement des agents et à la mise en place des dispositifs nécessaires à cette transition.

Suite à la crise Lactalis, fin 2017, une inter-inspections sur la sécurité sanitaire des aliments avait été diligentée. Le rapport de cette inspection était soumis à l’analyse en interministériel début 2020 (CTM 7 janvier 2020).

Depuis, la CFDT n’a cessé de demander l’arbitrage sur ce dossier sensible lors de différentes rencontres avec notre ministre en septembre 2020 et septembre 2021. Le ministre a toujours soutenu que le transfert de missions vers le MAA ne pouvait pas se faire sans transfert des moyens.

La CFDT s’est toujours positionnée contre le transfert à une agence de ces missions.

Les conclusions de l’arbitrage ont été communiquées ce 12 mai, alors que le gouvernement fait ses cartons et en attente de nomination du nouveau gouvernement.

Seules les organisations syndicales de nos collègues de la CCRF ont été informées. Au moment de la publication de cet article, les OS du MAA n’ont pas d’informations officielles. Rappelons qu’un CT ministériel du MAA s’est tenu le 10 mai !

L’arbitrage rendu est le suivant : « Le cabinet du Premier Ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.

Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la Direction Générale de l’Alimentation dans le domaine alimentaire: la DGCCRF restera pleinement compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes, la DGAl aura en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire.

Ce transfert de compétence sera pleinement effectif le 1er janvier 2023 et s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAl. »

Nous ne savons pas comment ce transfert se fera concrètement. Les effectifs seront-ils suffisants dans un contexte extrêmement tendu sur le programme 206 ? Ce transfert est prévu dans 6 mois, quelles en seront les conditions pour les agents ?

Encore une fois, il s’agit d’une réorganisation décidée dans un objectif budgétaire sans prendre en compte les agents. Concernant les missions cela reste à voir ! Pourquoi tant de précipitations, alors que le dossier traîne depuis 3 ans ?

Espérons que cette énième réorganisation décidée sans aucune concertation, sans information des OS, ni du MAA, ni de la CCRF, ne se fera pas au détriment des agents et du service public rendu aux citoyens !

La CFDT demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement convoqué pour aborder les conséquences de ce transfert pour les agents et les services du MAA (DDPP et DDETSPP, DGAl et DRAAF). Le CT alimentation devra se réunir dès que possible.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.

L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Point protection sociale

• X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1^er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.

• Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.

• Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.

La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.

Point télétravail

• Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.

La  CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.

L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.

• Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.

• Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.

• Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.

Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

• Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.

Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.

• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.

• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…

• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.

Point élections

• C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.

La séance est levée à 19h10.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 24 juin 2021.

L’ordre du jour portait sur le bilan social, la direction de la mer et du littoral de Corse, la reprise progressive d’activité, les élections en DDETS(PP), l’arrêté « situation individuelle des fonctionnaires et contractuels ».

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

To be or not to be

Le premier sujet portait sur une mise à jour d’un arrêté de 2011 sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires. En fait cela consiste à remplacer le mot « non titulaire » par « contractuel ».

Pour la CFDT, le mot « non titulaire » est stigmatisant, le remplacer par contractuel est plutôt une bonne évolution. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons que regretter ce recours accru aux contractuels.

Le mot du jour

« Ambition » : tel est pour l’administration le mot employé pour expliquer la possibilité de rapprocher le recrutement des agents contractuels du terrain. En termes « ministère de l’Intérieur », c’est laisser le recrutement des contractuels de moins de 3 ans aux préfets.

La CFDT sera très attentive à ce que ce recours à des contractuels ne soit pas abusif.

Mais encore ?

La modification proposée est en fait la continuité de la mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique et de la circulaire du 10 mars 2021 du Premier ministre. La loi est passée, maintenant il faut accompagner, la CFDT décide de s’abstenir.

La meilleure défense c’est l’attaque

Ce n’est pas forcément la devise de l’équipe de France de foot mais, pour la CFDT, la défense de tous les agents, dont les contractuels, est quelque chose d’important. En effet, même si ceux-ci ne représentent environ « que » 5% des effectifs des DDI, ce chiffre est de 20% dans l’ensemble de la fonction publique.

Leurs situations sont souvent ignorées et la CFDT agit pour remédier à cela. Ainsi la CFDT écrit à la ministre pour demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet.

Des chiffres et des chiffres

Le bilan social nous est présenté, beaucoup de chiffres présentant un état des lieux des DDI. Parmi ceux-ci, on pourra noter que les heures écrêtées représentent environ 154 ETP.

La CFDT fait remarquer qu’en 2019, 470 agents ont été recrutés alors que plus de 1000 sont partis à la retraite. Au-delà du fait que cela confirme la volonté de baisser les effectifs, il se pose quand même la question du renouvellement des agents ; il n’y a aucun lissage des recrutements, la vision à long terme semble avoir été abandonnée.

À l’abordage

Le sujet suivant concerne la création de la direction de la Mer et du Littoral de la Corse (DLMC). Cela concerne environ 90 agents, dont plus de 95 % proviennent des DDTM 2A et 2B. Cette création n’est pas anodine : les deux DDTM perdent environ 30 % de leurs agents, qui partent avec le M !

La CFDT alerte sur un possible déshabillage des missions DDT, notamment celles concernant les sites Natura 2000 non marins. Le préfigurateur n’y a pas répondu…

On s’en fiche

En fait pas tant que ça… La CFDT s’enquiert du processus de prépositionnement mis en place, notamment si les fiches de postes existent et sont présentées aux agents pressentis. Le préfigurateur rassure tout le monde, tout va pour le mieux, etc., etc. Il précise que, pour l’instant, seul un agent a réservé sa réponse. Il indique également qu’une seule personne sera concernée par une mobilité géographique.

Huggy

La CFDT pose la question d’une généralisation au territoire métropolitain de cette structure et de la possible création d’un DGMER.

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, affirme que ce n’est absolument pas dans les tuyaux.

Volée

La reprise (de volée, soyons foot) progressive de l’activité est abordée. Rien de nouveau, le ministère de l’Intérieur rappelle la dernière circulaire sans y apporter d’évolution et rappelle que les gestes barrières doivent continuer à être appliqués. La crise n’est pas encore derrière nous !

Par contre il confirme qu’aucune ASA « jour d’après » n’est prévue. Les agents vaccinés ayant des effets secondaires devront travailler vaille que vaille. La CFDT regrette ce message qui ternit un peu celui du gouvernement incitant à se faire vacciner.

Néanmoins, les facilités horaires pour la vaccination sont confirmées.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 27 mai 2021.

L’ordre du jour portait sur l’arrêté et la circulaire télétravail, les élections et DDETS-PP et sur des questions diverses.

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77) et Lydie Welsch (DDCS 95), y a prononcé une déclaration liminaire.

• Chat

L’arrêté télétravail ainsi que la circulaire sont présentés. Ils sont issus de longues discussions, parfois efficaces, parfois juste longues. Toujours est-il que l’arrêté et la circulaire reprennent une partie des amendements présentés par les organisations syndicales, notamment la CFDT.

• Un ergo surdimensionné

La CFDT a encore exprimé son souhait que ce ne soit pas à l’agent d’attester qu’il dispose de bonnes conditions d’ergonomie, car nous ne sommes pas des ergonomes. Ceci a été partiellement entendu puisque cela reste dans l’arrêté mais disparaît de la circulaire. Nous avons du mal à voir la cohérence, mais bon…

• Un temps pour tout

La CFDT a redemandé qu’il soit clairement écrit dans la circulaire que le temps de trajet pour revenir sur le lieu de la DDI, si c’est demandé par le supérieur hiérarchique, soit comptabilisé comme
du temps de travail. Le ministère de l’Intérieur s’y est montré favorable.

• Tu tires

Ou tu pointes… Le ministère de l’Intérieur indique qu’il sera possible de faire des pointages manuels puis de régulariser lors du retour en DDI. Il est, par contre, entendu que les heures supplémentaires doivent être faites sur demande de la hiérarchie.

• Aux urnes

Pour la CFDT, les avancées tout au long des discussions sont réelles ; toutefois elles restent insuffisantes et elle indique que dans le même temps un projet de texte sur le télétravail est discuté au niveau national. Cette discussion entre les organisations syndicales et la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) débouche sur des points défavorablement arbitrés par le ministère de l’Intérieur (par exemple sur la prise en charge des coûts induits). La CFDT décide de s’abstenir.

• Obsolescence programmée

L’arrêté et la circulaire auront mis un an à sortir par le siège. De toute façon les négociations sur le télétravail dans la fonction publique avancent à grand pas, donc ces textes seront applicables deux mois en voyant large … Sic transit gloria mundi.

• Petit Robert

La discussion sur les élections en DDETS-PP portait sur le type de scrutin (sur sigle ou liste) et sur le nombre de représentants à élire. La seule marge de manœuvre permise par les textes porte sur le nombre d’élus. Pour l’administration, l’équité est d’avoir le même nombre qu’en DDI ; pour la CFDT, l’équité c’est de permettre aux agents d’avoir des représentants de leur choix. Ainsi, étant donné que les DDETS-PP n’ont que peu de mois d’existence et donc que les agents se connaissent mal, il est difficile d’arriver à monter des listes.

L’administration ayant refusé de revoir le nombre de représentant à élire, la CFDT décide de voter contre.

• Comment ça marche ?

La CFDT demande que le fonctionnement du dialogue social dans les DDETS-PP soit communiqué aux organisations syndicales d’ici les élections de décembre. Ce document, envoyé aux directeurs et directrices le 12 mai, nous a été envoyé juste après la réunion. Pour résumer, les CT et CHSCT locaux seront composés de l’ensemble des élus des anciennes structures.

• Sinon ?

Eh bien pas plus, mais c’est mieux que beaucoup de bruit pour rien.