Face aux SEA en danger, l’administration d’en haut ne veut pas comprendre l’administration d’en bas…

Les organisations syndicales quittent l’instance (voir la déclaration intersyndicale en fin d’article)

Le CSA forêt agriculture s’est réuni le 18 juin 2024. Il était présidé par Rémi Masson (sous-directeur de la gouvernance de la PAC), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du service des ressources humaines, Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE) et Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du MASA.

La CFDT fait remarquer que nous nous réunissons en ce 18 juin 2024 pour l’installation de la formation spécialisée du CSA forêt agriculture de cette mandature 2022-2026, soit près d’un an et demi après son commencement. Pourtant les sujets ne manquent pas et le dernier CSA forêt agriculture est là pour nous le rappeler.

Par conséquent, le programme national prévention reste à décliner pour y intégrer les actions spécifiques pour les agents rattachés à cette instance.

A la demande des OS, des groupes de travail seront mis en place pour alimenter le programme prévention. En effet, le calendrier de mise en œuvre de ces actions s’étend jusqu’à la fin de la mandature et nous risquons d’arriver à la fin de la mandature et de ne pas avoir eu le temps de mettre en œuvre les actions.

 

Les SEA en crise…toujours les mêmes constats et pas d’action à la hauteur des enjeux

Les agents dans les SEA sont épuisés, en détresse, travaillent dans un mode extrêmement dégradé depuis le démarrage de cette nouvelle PAC et ne voient pas le bout du tunnel.

La hiérarchie en a conscience, c’est une première étape mais elle a surtout la responsabilité d’agir car, il est utile de le rappeler,  l’employeur a l’obligation de garantir la santé au travail de ses salariés.

Les agents restent en attente d’actions concrètes qui vont changer leur quotidien : un vrai plan, clair avec des objectifs et des moyens.  En lieu et place, ils reçoivent des balbutiements d’actions qui ne répondent pas à leurs préoccupations

La PAC 2023 est toujours en cours d’instruction et il reste dans chaque DDT plusieurs centaines de dossiers à instruire…

Ce stock de dossiers en souffrance est lié aux retards d’ouverture des outils, à des blocages et de nombreux bugs, à la complexité de l’instruction et des circuits financiers. A cela, s’ajoute l’éco régime où il a fallu revenir sur les dossiers inéligibles pour proposer d’autres solutions et ces dernières n’ont pas forcément rendu éligibles ces dossiers.

Il faut comprendre qu’aujourd’hui encore, les agents passent leur temps à instruire les dossiers puis au moment de la validation finale, une anomalie apparaît et il faut tout ré-instruire de zéro ! Les instructions font défaut sur ces cas de figure et le forum des SEA devient la référence, est-ce bien son rôle ? Sans compter le temps à passer pour trouver ces solutions.

Et une annonce de notre ministre sur les aides bio et MAEC…  Et le moral de nos collègues ?

Quelques jours après le CSA Forêt Agriculture (voir notre compte-rendu ici), alors que nous avions alerté de l’impact des annonces gouvernementales sur le moral des SEA, cette fois, c’est notre ministre face à l’assemblée nationale qui s’engage sur des délais intenables pour l’instruction des aides bio et MAEC. Cette annonce intervient alors que certains outils d’instruction ne sont toujours pas prêts et depuis cette annonce, les premiers retours font état d’un taux d’instruction de 50 % à 70 % des dossiers à la fin du mois, notre ministre annonçant plutôt du 90 à 95 %.

Pour la CFDT, cette communication déconnectée de la réalité, est un nouveau coup de massue pour les agents des SEA a fortiori quand elle est annoncée par notre ministre… : la « France d’en haut n’entend pas la France d’en bas » !

Des collègues à cran depuis des mois, des années,…

Dans un tel contexte, les agents ne décrochent plus, ils sont à cran pour rattraper le retard de la campagne 2023, certains d’entre eux ont un an de retard dans leur travail. La campagne 2024 commence et les dossiers, souvent complexes, du droit à l’erreur, vont bientôt pointer le bout de leur nez…

On sent aussi l’exaspération monter chez les agriculteurs qui n’en peuvent plus des retards dans les règlements qui leur sont dus et les agents des SEA le vivent de plus en plus mal !

Le retard ne fait que s’accumuler au fil du temps et notre hiérarchie continue de dire que nous allons passer ce cap et ça ira mieux après, sans dire concrètement « comment ».

Dans le contexte de la nouvelle PAC, les vacataires commencent à arriver, il faut donc les former. Le 17 juin 2024, dès 10 h 30, il n’y avait plus d’internet dans certaines DDT et ce, pendant plusieurs heures rendant indisponibles les outils pour les former et avancer sur les dossiers.

Le témoignage ci-dessous est le parfait reflet du désarroi de ces agents :

« C’est encore moi, depuis ce matin, plus rien ne marche …

La semaine dernière formation des vacataires, ISIS était lent … on nous a répondu « oui mais nous sommes en train d’installer un nouveau serveur et à partir de vendredi 14 ce sera beaucoup plus rapide !

Vendredi pas de changement … et on apprend que tous les dossiers instruits depuis 2 semaines et qui auraient dû passer dans la liquidation du 7 juin ne sont pas passés au paiement, ils sont reporté au 14 juin. Maintenant on apprend que finalement le 14 juin, ils n’ont pas embarqué les dossiers ils vont le faire demain … et pendant ce temps les agriculteurs attendent et nous on continue de dire des mensonges au téléphone …

Là il est 13h passé et sur ISIS plus rien ne marche du tout depuis 9h !!! Les vacataires à l’arrêt ; ils plient les pochettes à défaut de pouvoir les remplir. On ne peut pas faire de ticket incident, ça ne marche plus non plus … mais l’ASP nous a fait un message, il faut patienter … »

A cela, s’ajoute également le nouveau contexte en lien avec les élections législatives, avec des agents qui sont mobilisés pour aller faire les mises sous pli en Préfecture …

Face à cette situation, les actions ne sont pas au rendez-vous et ne donnent pas satisfaction aux agents des SEA, attend-on qu’un autre agent saute depuis la fenêtre de son bureau et se suicide comme ce fut le cas pour la précédente PAC ?

 

Que fait l’administration ?

 Sur la situation de crise

Le SRH, avec l’appui des IGAPS a identifié 13 SEA comme étant les plus en difficulté pour leur apporter une aide de proximité. Selon la hiérarchie, les difficultés ne sont pas les mêmes d’un SEA à l’autre et il faudrait plutôt apporter une aide personnalisée.

Pour la CFDT, c’est une façon de diluer l’action et le suivi de ces difficultés dans les différents SEA. La CFDT demande une cartographie des SEA et des difficultés rencontrées afin de mettre en œuvre des actions communes à l’ensemble des SEA et constituer une boîte à outils qui répondent aux différentes problématiques des SEA permettant à chacun d’entre eux d’adapter les actions au regard de ses difficultés propres.

La CFDT réitère sa demande d’une étude CGAAER permettant d’étudier la chaîne de commandement et l’organisation des différents services et acteurs impliqués dans l’instruction de la PAC dans l’objectif de définir des recommandations sur l’organisation du travail et l’adéquation entre moyens (ETP, outils informatiques,…) et missions,  pour améliorer la situation des SEA.

Sur les effectifs

La CFDT revendique un renfort en effectif pérenne. Cela devrait être possible, en particulier quand on découvre dans la presse que la DGCCRF lance un concours afin de recruter 200 inspecteurs  pour les contrôles consommation et ce, juste après le transfert des contrôles réalisés par les fraudes sur l’alimentation à la DGAL dans le cadre de la création de la police sanitaire…. et ce, alors que très peu d’agents de la DGCCRF ont suivi leurs anciennes missions pour venir à la DGAL.

Quelle est la volonté politique de notre Ministre pour revendiquer des moyens en plus pour redresser une situation gravissime pour les agents dont la santé est altérée et pour le service public dû aux agriculteurs ?

Sur les outils informatiques

Les tickets sont nombreux, l’ASP vérifie qu’il s’agit bien d’un dysfonctionnement et répond qu’elle prend en compte la demande et ensuite silence radio…

La CFDT demande que soit précisé l’origine des retards des outils et des dysfonctionnements pour déterminer les actions concrètes à mettre en œuvre.

Sur la reconnaissance des agents

 L’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail remarquable réalisé par les collègues des SEA.

 Pourtant lorsque la CFDT demande une reconnaissance financière depuis plus d’un mois, il n’y a toujours pas d’engagement concret ni d’échanges pour aller dans ce sens.

 Si la CFDT insiste sur ces points dans le cadre de cette formation spécialisée, c’est bien parce que les conditions de travail décrites ci-dessus ont de fortes répercussions sur la santé des agents, comme le montre le témoignage suivant que nous avons déjà relayé en CSA-M mais il est pertinent de le réentendre dans cette instance :

 « Je suis au bord de la crise de nerf/burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail de retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horrible et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

Et d’autres témoignages depuis ont été reçus :

« Il y a un mois nous avions tous décidé collectivement de faire un mail à la personne qui gère les RPS puis une demande de RDV médecin. J’ai tardé à faire … mais là c’est sur je vais prendre le temps de le faire ce mail aux RPS »

 « Un agent qui travaille sur l’ICHN/Surfaces a été recruté en janvier est en arrêt.

Il y a deux semaines un matin, quelques jours après m’avoir mise en copie d’un mail fait à la personne des RPS, j’ai trouvé un collègue en pleurs, fatigué et m’a dit qu’il ne comprenait pas cette situation où on ne nous aide pas à faire notre travail correctement, et quand on arrive au bout des dossiers il y a toujours un élément qui fait que les paiements sont bloqués. »

 « Un autre collègue a travaillé 1 an avec nous en tant que vacataire avant d’accepter le poste car le travail lui plaisait. Les vacataires, on les materne beaucoup. Depuis qu’il a accepté le poste et le fait à d’être « seul » sur son poste, il a pris de plein fouet la réalité du gestionnaire qui rame et n’avance pas … Il sortait de l’école, motivé et là j’ai du mal à le reconnaître.

Lundi dernier il m’a dit ne pas être bien… et son médecin l’a arrêté. Son médecin lui a demandé de prendre un traitement qu’il avait peur de le prendre. Il a pris le traitement qui le rendait extrêmement fatigué et il a dû revoir son médecin. Il l’a renvoyé vers un psychiatre, qui lui a baissé le traitement et lui a demandé de se reposer et lui a fait un arrêt jusqu’à fin juillet… pour commencer. »

 Face à tous ces éléments factuels, l’administration nous répond de façon évasive :

Il y a des dysfonctionnements dans les outils informatiques. Sur les difficultés actuelles, le travail de l’ASP consiste à corriger les bugs mais ne répond pas l’ensemble des problèmes. L’ASP s’attache à prendre en compte la résolution des bugs.

Sur les moyens, il y a les effectifs à traiter dans le cadre du PLF 2025. Dans l’attente des élections législatives, les échanges sur le PLF 2025 sont à l’arrêt. Seules des solutions palliatives sont possible actuellement : contractuels, intérimaires.

Les travaux avec le groupe des SEA se poursuivent pour avancer de manière opérationnelle sur des sujets très concrets.   Il y a les sujets de pilotage et de communication des dispositifs conjoncturels. L’objectif est de faciliter la bonne connaissance des dispositifs d’aides par la DGPE et FranceAgriMer. Les SEA ne sont pas toujours concertés sur les dispositifs, les échanges vont reprendre en les étendant à FAM.

Sur la bonne mise en œuvre des modes opératoires, rappel le 4 juin afin que la DGPE et l’ASP associent les SEA dans la rédaction des instructions.

Sur le sujet indemnitaire, les services du ministère affirment travailler dessus.

Le MASA recherche des solutions et les proposera prochainement. Les sujets d’accompagnement sont bien en cours de traitement.

Pour la CFDT, ces réponses sont très insuffisantes face aux enjeux de répercussions sur la santé des agents des SEA et continuent de faire peser un risque croissant sur la santé et la sécurité de ces agents.

La CFDT est très inquiète, parce que

• D’une part, la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio

 Lorsqu’aujourd’hui même (18 juin), elle apprend dans la presse que la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio. Même si elle comprend cette demande la FNSEA au regard de la détresse des agriculteurs face au non-paiement de ces aides, selon les réponses de notre gouvernement, les retombées peuvent être désastreuses pour nos collègues en SEA alors qu’ils ont besoin de soutien.

• D’autre part,les agriculteurs s’agacent et la coordination rurale menace les contrôleurs !

 

La CFDT ainsi que les autres organisations continueront de se mobiliser quel que soit le contexte politique car nous ne pouvons pas laisser perdurer ces conditions de travail pour nos collègues.

 

Document(s) joint(s) : Lettre intersyndicale au ministre

Ministre – mal-être des agents final

Ils dénoncent ainsi leurs conditions, de travail déplorables, l’insuffisance des effectifs et les menaces sur les missions de service public.

Entre des effectifs insuffisants, des outils informatiques qui ne fonctionnent pas et ne permettent pas de payer les sommes dues aux agriculteurs, les agents sont arrivés au bout de leur engagement et de leur résilience.

Sonnette d’alarme tirée depuis plusieurs mois, des réponses partielles ou insuffisantes malgré l’appui du Préfet, le MASA répond encore et toujours aux abonnés absents !

Cela suffit et la grève a été très massivement suivie par les personnels. Un sacrifice financier non négligeable pour eux, notamment pour les plus précaires.

La CFDT vous donne quelques explications, les raisons de ce mal-être social et le relais assuré par les médias locaux.

La CFDT, très active dans ce conflit, est investie fortement dans l’intersyndicale et ne lâche rien !

Retrouvez dans cet article les différents éléments qui illustrent la situation.

Et n’hésitez pas à nous contacter ici pour avoir plus de précisions car le mal-être des SEA n’est pas la panacée de l’Isère, c’est presque partout en France !

Avec la CFDT, agissez !

Retrouvez le reportage de France 3 AURA sur le mouvement social des agents du SEA de la DDT-38:

Des moyens humains insuffisants… trop de contrats précaires

Depuis plusieurs années, le service d’économie agricole de la DDT 38 (Service d’aménagement et de développement rural – SADR) est confronté à un manque de personnel titulaire qui est compensé de manière imparfaite et insuffisante par des personnels contractuels de courte durée.

Leur part ne cesse de progresser au fil du temps et les missions permanentes sont assurées par ces personnels non titulaires, ce qui démontre à la fois une précarité et les difficultés de recrutement de manière « normale » pour assurer les missions de service public.

De plus, une part non négligeable de ces agents contractuels doit subir des retards récurrents dans leurs payes !

Les agents s’investissent de façon exceptionnelle pour payer les aides aux agriculteurs

Les agents, très investis dans leur mission de service public à destination des agriculteurs, ne comptent pas leur temps et leur énergie pour tenter de faire face. Le département de l’Isère se caractérise par une agriculture polyvalente où on trouve une grande diversité de systèmes agricoles et donc la plupart des aides. C’est cette situation atypique qui passe au-dessus des radars et des modèles mathématiques de calcul des moyens en personnel définis par l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture. Ce modèle qui date de 2006 serait en cours de révision, mais son aboutissement n’est toujours pas connu.

Or, depuis 2023, la charge de travail s’est accrue en raison de la nouvelle PAC qui n’a pas été suffisamment anticipée :

• informations tardives aux services et aux agents,
• fixation d’une doctrine de manière aléatoire et changeante,
• systèmes informatiques inadaptés et bloquants,
• absence de formation à la prise de poste pour certains postes,
• des centaines de dossiers perdus par Capgemini, le prestataire de l’Agence Spéciale de Paiement (ASP), que le SADR a été contraint de recréer en totalité,
• outil informatique ISIS qui ne permet pas de suivre le cheminement des dossiers et laisse les agents seuls et dans l’ignorance face aux agriculteurs !

Des agents en détresse, meurtris face aux difficultés des agriculteurs et à leur impuissance

La colère et le mal-être agricole faisant écho à l’incapacité de ce service à respecter les délais impartis dans le traitement des demandes d’aides, les agents se sentent totalement désarmés. Plusieurs sont confrontés à des pressions multiples auxquelles s’ajoute un contexte anxiogène, générateur de risques psycho-sociaux (RPS).

Tous les personnels s’estiment aujourd’hui impuissants face aux dysfonctionnements des outils informatiques (ISIS, SAFRAN) du MASA, au manque de personnel qualifié et titularisé, aux problèmes de recrutement et d’attractivité sur les postes de contractuels (insuffisamment  rémunérés et payés parfois deux mois après leur arrivée en s’engageant par écrit à ne pas se plaindre !), au turnover des agents du SADR obligeant les titulaires à former en permanence les contractuels, aux délais contraints constants, à l’immobilisme du MASA face à ces revendications.

Pourtant les alertes ne manquent pas MAIS rien ne change…

Malgré plusieurs échanges et alertes (localement, régionalement et nationalement) depuis le début de l’année 2024, nous ne constatons aucune évolution.

Ce ressenti est partagé par les agents d’autres DDT où des témoignages similaires ont été rapportés au niveau national (cf. annexe du courrier du G13 au ministre).

La plupart des dispositifs (aides de la PAC, aides à la protection contre les attaques de loup, indemnisations pour les aléas climatiques, décret agrivoltaïsme, mesures agro-environnementales et climatiques, etc.) restent complexes autant pour les agriculteurs que pour les agents et leurs traitements sur des « outils défaillants » chronophages.

Après des démarches peu fructueuses engagées auprès du DRAAF AURA (qui est le RBOP en terme d’effectif) et malgré le soutien du Préfet de l’Isère, le MASA semble entendre mais ne réagit pas vraiment. Ce n’est surement pas un ETP supplémentaire à répartir entre 3 unités qui va changer la donne ! Une alerte de la situation en Isère a été relayée par les élus CFDT du CSA agriculture et foret le 14 mai dernier, sans ce que cela ait conduit à des réponses satisfaisantes.

Des agents désespérés qui n’y croient plus

Tout cela nourrit le mécontentement du monde agricole, les retards de paiement des aides commencent à peser fortement sur les agriculteurs (qui ne cachent plus leur détresse) et c’est le service public aux agriculteurs qui est menacé. Les agents engagés et passionnés pour leur travail n’en peuvent plus et ont souhaité partager leur désespoir.

C’est pourquoi, ils se sont mis en grève le 13 mai 2024, avec le soutien de l’intersyndicale CFDT-UNSA, FO et CGT de la DDT de l’Isère[1].

Les médias locaux ont relayé ce conflit social et vous pourrez retrouver les retours qu’ils ont pu en faire auprès du public.

Et le MASA que fait-il ? Où est l’État employeur ?

La balle est clairement dans le camp du MASA dont on attend des décisions fortes sur les revendications portées. Plusieurs SEA rencontrent des difficultés similaires et le G13 des SEA a engagé une lettre ouverte au Ministre, sans résultat tangible à ce jour.

Pas de réponse et un plan national d’intervention qui ne vient pas !

L’absence de réponse concrète laisse les agents en état de sidération et des questions se posent : le MASA ne chercherait-il pas à externaliser des missions des SEA ?

En attendant, la santé de nombreux agents se dégrade… et la CFDT rappelle que le MASA est un employeur comme les autres et a obligation de la préserver…

[1]     Communication intersyndicale du mouvement de grève du SADR de la DDT38 du 13 mai 2024

Retrouvez ci-dessous l’article du Dauphiné libéré :

 

Tout au long de l’année 2023, la CFDT a participé aux négociations en vue de la déclinaison au MASA de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC). L’accord MASA sur la PSC résultant de ces négociations a été signé par la CFDT le 22 mai 2024 (à consulter en fin d’article).

Cet accord déterminant instaure un régime de couverture complémentaire des frais de santé (consultations médicales, achat de médicaments, hospitalisation), dans la mesure où les frais de santé ne sont pas couverts totalement par la sécurité sociale, voire pas du tout. Il est à adhésion obligatoire, en vertu de l’article 2 du décret interministériel n° 2022-633 du 22 avril 2022 mais quelques dérogations existent et vont être explicitées ci-dessous.

Avec cet accord, c’est donc le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM, soit nos employeurs, qui vont souscrire un contrat collectif en santé pour l’ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, titulaire ou contractuel, offrant plusieurs avantages dont :

• des garanties plus élevées pour des tarifs plus avantageux
• des garanties qui s’étendent aux conjoints, aux enfants et aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits
• la mise en place des mécanismes de solidarité tels que définis dans l’arrêté du 30 mai 2022
  

A compter du 1^er janvier 2025, les principaux changements pour les agents se traduiront par :

• la fin du versement forfaitaire mensuel de 15€ pour la cotisation de la PSC souscrite à titre individuel
• la fin du référencement actuel des mutuelles (Harmonie fonction publique, Groupama, AG2R)
• la mise en œuvre de la PSC santé obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’assurance santé des agents par le MASA, en dehors de toute option
• la participation de l’État à hauteur de 5 euros pour les agents qui souscriront un niveau d’option supérieur ;

Au cours de la négociation de l’accord, la CFDT a été force de proposition pour rendre plus avantageux ce dispositif de PSC santé, notamment en proposant plusieurs niveaux d’options attractifs pour permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une couverture santé plus importante au regard de leurs besoins.

La CFDT a vivement regretté l’absence de marges de manœuvre des textes interministériels notamment sur les mécanismes de solidarité, le contenu du panier de soin de base, l’adhésion obligatoire et les exemptions. Un regret cependant, ce contexte de négociation n’a pas permis d’adapter ce dispositif aux particularités de la population du MASA comme la CFDT l’aurait souhaité .

Les principales conséquences de cet accord pour la communauté de travail en 4 questions :

Adhésion obligatoire : Comment ça marche ?

Tous les agents, à partir du moment où ils sont rémunérés par le MASA ou les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM , qu’ils soient titulaires ou contractuels de courte ou de longue durée, sont dits bénéficiaires actifs (consulter la liste ici), auront l’obligation de souscrire un contrat pour leur couverture santé avec la mutuelle retenue par le MASA au terme d’un marché public actuellement en cours.

Les possibilités de dérogations à l’adhésion sont peu nombreuses (à consulter ici). Cela concerne essentiellement les agents en CDD et les agents dont les conjoints sont soumis à des obligations de couverture familiale aux termes du contrat d’assurance santé de leur entreprise.

Toutefois, un arrêt du 7 juin 2023, la Haute juridiction (cour de cassation en PJ) précise que cette dispense « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».

Autrement dit, l’employeur ne peut plus s’opposer à une demande de dispense en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant droit, du conjoint en l’espèce.

Qui peut adhérer à ce contrat collectif ?

En plus des agents rémunérés par le MASA, peuvent adhérer à ce contrat :

• les agents retraités qui en font la demande, sans qu’il y ait d’obligation
• les ayants droit de l’agent : conjoint marital, PACS, enfants …, à la demande du bénéficiaire actif.

A noter : les agents actuellement retraités ont un droit de souscrire, ainsi que les agents qui souscriront à ce contrat obligatoire, et qui prendront leur retraite dans les années à venir. Cependant, pour les agents à la retraite, il n’y a pas de participation financière du MASA.

Quelles sont les prestations ?

Un panier de soins, dit « de base », est fixé par l’arrêté du 30 mai 2022 et s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique. Le panier de base est non modifiable dans sa composition. Il constitue le socle des prestations pour les agents de l’État (voir annexe 1 de l’accord).

Pour la CFDT, il était important de négocier un accord et de le signer, car cela permet de proposer des garanties optionnelles aux agents, pour une couverture plus importante que celle proposée par le panier de soin interministériel.

Au MASA, les garanties optionnelles sont décrites dans l’annexe de l’accord avec 3 niveaux de garantie possibles.

Dans le cadre des négociations de ces garanties, la CFDT a obtenu :

• une meilleure couverture pour les médecines douces
• le remboursement par séance et une augmentation du nombre de séances avec les options pour favoriser le traitement sur du long terme
• un meilleur remboursement de la contraception H et F
• une meilleure prise en compte des CDD courts et de la portabilité
• un contrat responsable pour pérenniser le dispositif

Ces options sont facultatives et l’agent peut choisir de souscrire à l’option 1, 2 ou 3 selon le niveau de couverture recherché.

Lorsque l’agent fait le choix de prendre une option, quelle qu’elle soit, l’État participe à hauteur de 5 euros pour le bénéficiaire actif uniquement.

Un point de vigilance :

Si l’agent adhère au contrat collectif avec des ayants droits (conjoint, enfants, …), le choix du niveau d’option du bénéficiaire actif s’applique pour l’ensemble des ayant-droits.

Quel est le coût de la PSC ?

A ce stade, il est impossible de répondre précisément à cette question, le marché lancé par le MASA est en cours et le ministère n’a pas encore sélectionné l’offre la plus intéressante pour ses agents.

Néanmoins, de premiers éléments de réponse peuvent être donnés sur la base des grands principes suivants et dans l’attente de précisions ultérieures.

Dans le cadre du contrat collectif tel que défini dans les textes de la fonction publique, une cotisation d’équilibre est à définir à l’issue d’un marché public et des propositions faites par les assureurs.

Cette cotisation d’équilibre sera donc déterminée à partir des principes suivants :

• Équilibrer les dépenses et les recettes du système, sans tenir compte ni de l’état de santé, ni de l’âge de chacun
• Financer les mécanismes de solidarité vis-à vis des familles et des retraités
• 3 composantes :
  • une part individuelle forfaitaire à hauteur de 20 % de la cotisation d’équilibre
  • une part individuelle solidaire variable : application d’un taux de solidarité sur 30 % de la cotisation d’équilibre selon la rémunération de l’agent
  • une part employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre.

Les dispositifs de solidarité inclus dans ce contrat collectif reposent essentiellement sur les taux de plafonnement suivants :

• Conjoint : 110 % de la cotisation d’équilibre
• Enfant 1 et 2 : 50 % de la cotisation d’équilibre puis gratuité pour les enfants suivants
• Retraité : 100 % la 1ère année, 125 % la 2ème année, 150 % la 3ème, 4ème et 5ème année, 175 % la 6ème année et suivantes.

Ces cotisations obligatoires seront déductibles du revenu imposable dès 2025.

Par ailleurs, en cas de départ de l’agent (fin de contrat, départ de la fonction publique, …), il bénéficie gratuitement de la complémentaire santé, ainsi que ses ayant-droits, pour une durée de 12 mois au maximum qui suivent sa date de départ.

Une FAQ sera mise place par le SRH et mise à disposition avec cet article dès que possible.

Le CFDT-SPAgri reste à votre écoute pour répondre à vos questions sur ce sujet : cfdt@agriculture.gouv.fr.

 

Document(s) joint’s) :

• Accord ministériel sur la PSC

Ce groupe de travail réuni le 31 mai 2022 était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire Général adjoint, en présence de Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation auprès de la secrétaire générale, du groupement des DRAAF (Grand Est , Occitanie et Pays de la Loire) et du groupement des services d’économie agricole (SEA).

La CFDT était représentée par Hérvé Ledoux, Bernadette Gueguen et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de cet échange était de faire un point sur l’avancée des discussions engagées au cours du 1er semestre, entre le ministère de l’Agriculture, les préfets de régions et les présidents des Conseils régionaux.

Pour rappel, l’accord Etat-Régions du 10 novembre 2021 fixe à 430 le nombre d’ETP à transférer (dont 385 ETP du MASA, 20 ETP de l’ASP, et 25 ETP du MTE). Le calendrier d’exécution prévoit le transfert des agents au 1er janvier 2023.

Dans son propos introductif, Philippe Mérillon a réaffirmé l’objectif d’accompagnement des agents et l’importance du rôle des IGAPS.

Le secrétaire général adjoint fait le constat d’une situation sur le terrain très hétérogène, pour différentes raisons :

– Absence du maintien des antennes départementales dans 3 régions (Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Normandie)

Ces trois régions, sur les seize concernées, n’envisagent pas de maintenir des antennes dans chaque département.

Avant de quitter ses fonctions, Julien Denormandie a écrit aux présidents des Conseils régionaux de ces trois régions pour exprimer ses réserves quant à la création d’un site unique, en précisant que ce choix n’inciterait pas les agents du MASA à rejoindre les conseils régionaux en question.

Sur la localisation des sites, Philippe Mérillon déplore que le MASA n’ait pu faire valoir sa position et peser dans les arbitrages in fine. Même si, au court des bilatérales avec les CR, le ministère a mis en avant les risques importants de pertes de compétences, au regard de la probabilité d’un nombre important de refus de mobilité. Cependant, il rappelle que la décision appartient à chaque Conseil régional.

Pour la CFDT, l’absence du maintien d’une antenne départementale constitue un frein important pour la mobilité des agents vers le Conseil régional. En effet, le temps de transport et les moyens de transport constituent un facteur décisif dans la conjoncture actuelle, notamment du fait de l’augmentation du prix des carburants. Cette décision est dommageable pour tout le monde, y compris le monde agricole qui ne disposera plus d’antenne de proximité pour réaliser ses démarches. La CFDT salue cependant l’initiative du ministre auprès des régions pour les sensibiliser sur ce point.

– Absence d’une organisation cible lisible

Une majorité de régions n’ont pas encore établi leur organigramme cible et les agents n’ont pas connaissance de leur position hiérarchique s’ils vont au Conseil régional. En effet, force est de constater, une grande disparité de situation et de niveau d’information des agents d’une région à l’autre.

De même, les fiches de poste ne sont pas établies partout pour permettre aux agents de se positionner sur des missions précises.

A ce jour, les chiffres montrent que 35% des agents seraient volontaires pour rejoindre les Conseils régionaux, 42% seraient opposés et 23% seraient indécis.

La CFDT a souligné le manque de visibilité dans le processus de recrutement qui pénalise les agents quant à leur prise de décision. Elle a demandé à l’administration de faire tout son possible pour fixer des échéances aux Conseil régionaux pour la remontée des informations relatives au transfert des agents.

– Manque d’information des agents sur les conditions du transfert

Concernant le maintien de la rémunération des agents, Philippe Mérillon précise que pour les agents titulaires, la rémunération indiciaire et indemnitaire de l’agent est assurée par le MASA pendant la période, dite du droit d’option, de 2 ans. Soit jusqu’en jusqu’en 2025. Après quoi, la masse salariale du MASA, qui intègre le financement des promotions et des avancements intervenues pendant la période du droit d’option, sera transférée à chaque Conseil régional afin d’assurer la garantie de rémunération des agents tel que le prévoit les textes, pour une durée de 6 ans.

Pour les agents contractuels, le contrat sera basculé dès le printemps 2023 dans les mêmes termes. Les agents deviendront alors des contractuels du conseil régional, payés sur les crédits transférés par le ministère au conseil régional. Si le maintien de la rémunération est garantie, le secrétaire général adjoint précise qu’une attestation de rémunération sera remise à chaque agent contractuel qui fera le choix du transfert.

Concernant les agents inscrits au tableau d’avancement qui font le choix de rejoindre le Conseil régional, leur avancement sera validé considérant qu’il s’agit, dans ce cas-là, d’une mobilité structurelle.

L’administration s’est engagée à fournir aux agents la fiche financière précisant le montant de la rémunération qui leur sera garantit au cours de cette période de 8 ans.

La CFDT salue cette mesure, mais s’interroge sur le niveau de rémunération au-delà de cette période de garantie du maintien de la rémunération. En effet, les agents ont besoin de cette visibilité et donc de connaître leurs possibilités de parcours professionnel au sein des Conseils régionaux.

Concernant les crédits de fonctionnement (transport, téléphone, équipements…), des budgets spécifiques seront alloués par le ministère de l’intérieur (bop 354).

Par ailleurs, l’accès pour les services des conseils régionaux aux systèmes d’information, pour la gestion des aides non surfaciques de l’ancienne et nouvelle PAC, devra être sécurisé. La DGPE et l’ASP sont à la manœuvre pour traiter ce sujet particulièrement sensible.

Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional peuvent demander une mobilité et rechercher un autre poste. Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une priorité légale, mais uniquement sur les postes du MASA proposés à la mobilité.

Concernant L’indemnité de départ volontaire, elle pourra être accordée dans le cadre du transfert du FEADER, mais elle n’est pas automatique,

Selon les organisations syndicales, certaines DRAAF précisent déjà aux agents qu’il n’y aura pas de lettre de mission si l’agent ne souhaite suivre son poste au Conseil régional et qu’il n’a pas trouvé de poste d’ici janvier 2023.

Le recours à des lettres de mission qui, de l’aveu du secrétaire général adjoint est un constat d’échec, intervient quand aucune solution de mobilité n’a été trouvée pour l’agent. Toutefois, un agent qui n’a pas de poste au 1er janvier 2023 disposera bien d’une lettre de mission le temps de trouver un poste. Il mentionne ensuite l’obligation de mise à disposition des agents sur des missions 100% transférables. Cela permet aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional de s’engager dans une démarche de mobilité et de bénéficier d’une priorité légale sur les postes du MASA proposés à la mobilité. Ces agents ne pourront pas bénéficier d’une lettre de mission s’ils n’ont pas trouvé de poste d’ici la 1er janvier 2023.

Pour la CFDT, cette règle n’est pas acceptable, d’autant que cette information n’a pas été transmise aux agents et ne figure pas dans la FAQ à ce stade. De plus, la priorité légale vient en concurrence d’autres priorités, à savoir rapprochement de conjoint, droit au retour suite à la prise de poste dans un SGCD,…la concurrence sur certains postes est rude et le délai n’est pas suffisant pour retrouver un poste dans ce contexte, générant de nombreuses tensions pour les agents concernés. La CFDT sera particulièrement attentive à ces situations, et également pour l’exercice du droit au retour.

La CFDT voit dans cette démarche une prise de conscience du ministère des effets d’un processus mal engagé avec, d’une part, beaucoup d’incertitudes sur les organisation cibles des Conseils régionaux, l’absence d’antennes départementales pour 3 régions, ainsi que sur la rémunération et le déroulement de carrière. Il en découle un manque d’attractivité sur ces postes des agents, avec un risque élevé de lettres de mission.

Si trop d’agents se retrouvent avec des lettres de mission, les DRAAF et les DDT se retrouveront alors face à un problème d’employabilité en raison de leur dotation objectif contrainte. Elles seront dans l’impossibilité de recruter dans tous les domaines et seront confrontées à un blocage des mobilités.

A cela, s’ajoutera des problèmes de manque de compétence dans les services des Conseil régionaux pour l’instruction des dossiers. Sans oublier les compétences forestières qui ne seront pas transférées du fait de leur éclatement sur des fractions d’ETP difficiles à regrouper.

Face à ce constat, les organisations syndicales demandent des engagements écrits relatifs aux conditions du transfert.

Dans ce tableau en demi-teinte, pour ne pas dire plus, on peut néanmoins noter quelques avancées. Notamment dans les régions Occitanie, Auvergne-Rhône Alpes, et Pays de la Loire.

L’Occitanie, par exemple, a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui assure, pour l’essentiel, le contact direct entre la région et les DDT pour organiser au mieux et ajuster les conditions d’accueil des agents. C’est sans doute ce qui a manqué dans d’autres régions qui se retrouvent en grande difficulté ; situations que les organisations syndicales avaient signalées. C’est notamment le cas en Bretagne où les relations avec le conseil régional se sont dégradées ayant un impact fort sur les prises de décision des agents concernés.

Pour la CFDT, dans le cadre de ce transfert, l’accent doit également être mis sur l’accompagnement des agents qui comprend notamment l’information précise sur l’organigramme cible, la visite des locaux,… et ce, dans toutes les régions. Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin et prévoir l’acculturation des agents au fonctionnement du conseil régional. Le MASA ne doit pas attendre les conseils régionaux sur ces sujets mais se montrer exigeant et les inciter à mettre en place les actions d’acculturation pour accompagner les agents dans leur choix.

En conclusion, cette réunion a permis d’avoir une vision d’ensemble de la situation et de répondre à un certain nombre de questions qui seront intégrées à la FAQ. Force est de constater qu’un travail important reste à engager avec les conseils régionaux sur la visibilité des dispositifs de transfert mis en œuvre et de nature à permettre aux agents du MASA de faire leur choix en connaissance de cause. La CFDT souligne plus particulièrement la différence d’approche selon les conseils régionaux, qui semblent avoir du mal à piloter l’élargissement de leur périmètre de mission et l’intégration des compétences techniques associées, dont ils n’ont pas une complète maîtrise. Il ressort également que ce transfert génère des tensions à de nombreux niveaux et la CFDT alerte sur les risques RPS dans les structures.

Une prochaine réunion se tiendra avant les vacances d’été. N’hésitez pas à nous contacter…

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

Alors que de nombreuses régions ont réuni les agents en charge des missions Feader transférables, le ministère de l’Agriculture publie la foire aux questions. Cette FAQ, reproduite en fin du présent article, a vocation à être complétée par le MAA, ainsi que par des FAQ établies par chaque conseil régional qui auront pour but de répondre aux interrogations liées à l’organisation régionale.

Le MAA et les régions se sont mises d’accord sur le nombre d’ETP global et par région à transférer. À ce stade, le MAA dit ne pas vouloir cibler cette répartition par catégorie et par département afin de ne pas figer le transfert des agents volontaires pour cause de quota.

Pour la CFDT, c’est plutôt une bonne nouvelle de ne pas avoir fixé ces quotas par catégorie afin de laisser des marges de manœuvres dans les structures et de s’adapter aux circonstances locales. Mais en contrepartie, il faudra veiller à ce que le dialogue social local soit suffisant et de qualité.

Au cours du premier trimestre 2022, les réorganisations de service permettant de regrouper toutes les missions transférées vont être réfléchies et concertées. Ainsi des missions transférées, exercées à temps partiel par plusieurs agents, pourront être regroupées au sein d’un même poste qui sera transféré.

Pour la CFDT, ces réorganisations, qui pourront être d’ampleur suivant l’organisation actuelle des services, devront faire l’objet d’un dialogue social nourri, aussi bien avec les agents concernés qu’avec leurs représentants, au niveau local et régional. Elles devront faire l’objet d’un examen en comité technique local.

La FAQ publiée par le MAA indique que les agents qui n’occupent pas un poste pérenne au 31 décembre disposeront d’une lettre de mission temporaire.

Concrètement, tous les agents sur des missions transférables ont le choix de suivre, ou pas, leur mission. Le transfert se fait bien sur la base du volontariat. De plus, après réorganisation de service en vue du transfert, un agent sur poste transférable peut refuser de rejoindre le conseil régional. Il lui sera alors proposé un poste ou une lettre de mission temporaire le temps de trouver un nouveau poste.

> Tout au long de cette année de transition, la CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La FAQ :

Le premier groupe de travail sur le transfert des mesures non surfaciques du Feader aux conseils régionaux remonte au… 26 aout 2019 ! Depuis, ni évolution, ni information claire, jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle l’administration a enfin réuni les représentants du personnel pour un groupe de travail qui doit ouvrir une série de concertations avant le transfert de ces missions au 1^er janvier 2023.

L’administration était représentée par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, le groupement des DDT, le groupement des DRAAF et l’Igaps référent en charge du Feader, Vincent Favrichon.

La CFDT était représentée par Claudine Coulon, Hervé Ledoux, Jacques Moinard, Laure Revel et Gisèle Bauland.

L’objet de cette réunion était d’une part une présentation de l’état d’avancement des discussions avec les régions et, d’autre part, l’élaboration d’une FAQ à destination des agents en charge des missions « non surfaciques » du Feader afin de répondre aux interrogations des agents sur les conditions de ce transfert.

En 2023, les conseils régionaux deviendront l’autorité de gestion pour toute la programmation des dossiers non surfaciques du Feader ; l’État sera l’autorité de gestion pour tous les dossiers surfaciques. En conséquence, les dossiers surfaciques du Feader transférés aux conseils régionaux en 2015 reviendront à l’État, mais pas les agents !

En préambule, Philippe Mérillon a précisé que les discussions avec les régions de France n’étaient pas abouties. En effet, le ministère de l’Agriculture et les régions n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les effectifs à transférer. Le MAA s’est basé sur la moyenne des ETP annuels consacrés à ces missions entre 2014 et 2020 d’après Salsa (outil de suivi de l’activité). Pour les régions, cette évaluation sous-estime le temps consacré par les agents de l’État à ces missions.

Pour la CFDT, ce point est un préalable avant de pouvoir engager les réflexions dans les services avec les agents concernés par le transfert et d’envisager les réorganisations de service. Il est regrettable que ces discussions prennent autant de temps et laissent les agents dans un tel flou. Faute d’informations fiables, les agents cherchent à se repositionner sur d’autres postes et les services sont fragilisés. Ceux qui restent sont anxieux et démotivés, se sentant peu considérés. Il est temps que cette guéguerre se termine !

Cependant, le MAA et les régions se sont entendus sur le fait qu’en 2023, les conseils régionaux instruiront à la fois les dossiers de la nouvelle programmation et les dossiers de la programmation actuelle.

Philippe Mérillon espère qu’un accord national sur le nombre d’ETP à transférer et le cadrage général des modalités de transfert pourra aboutir avant la fin de l’année 2021. En revanche, chaque conseil régional aura une déclinaison différente de cet accord national, qui pourra concerner par exemple la localisation des postes.

Sans attendre que l’accord aboutisse sur le nombre de postes à transférer, le MAA travaille déjà à la rédaction de l’ordonnance de transfert.

En amont de la réunion du groupe de travail, l’administration a transmis un premier projet de foire aux questions (FAQ). Les points essentiels de la FAQ à retenir de cette première réunion sont :
— mise à disposition d’une FAQ nationale, complétée de FAQ régionales, suivant un canevas de questions élaborées en groupe de travail, afin de répondre aux questions des agents concernant des conditions propres à chaque région (exemple : fiches financières, localisation des postes, complémentaire santé, action sociale…) ;
— le transfert est reconnu comme une restructuration ouvrant droit aux mesures d’accompagnement (priorité aux mobilités, IDV, garantie indemnitaire, formations…). Toutes ces mesures seront décrites dans la FAQ ;
— liste complète et claire des missions transférées, qui seront énumérées dans la FAQ ;
— le transfert se fait sur la base du volontariat ;
— chaque agent sera accompagné et pourrait être repositionné sur un poste au sein de la fonction publique d’État ;
— entretien individuel ;
— droit au retour ;
— une fiche financière sera établie pour chaque agent ;
— maintien de la rémunération ;
— explicitation des différences entre retraite de la fonction publique d’État et la territoriale ;
— décalage dans le temps pour le transfert des agents de l’ASP en charge des contrôles.

La CFDT note qu’un flou subsiste sur le volontariat offert aux agents qui exercent majoritairement des missions transférables. Un éclaircissement devra être apporté par l’administration !

L’administration prévoit une nouvelle réunion début décembre 2021. D’ici là, elle transmettra le nouveau projet de FAQ consolidé, tenant compte des observations des organisations syndicales, qui pourra alors être diffusé aux agents.

Pour la CFDT, cette réunion était indispensable pour commencer à évoquer concrètement ce transfert. Elle espère qu’une première version diffusable de la FAQ sera prête d’ici mi-novembre. Pour l’instant, les agents n’ont toujours pas les réponses précises attendues et de très nombreuses questions resteront en suspens tant que les négociations entre le MAA et les régions de France restent dans l’impasse. De nombreuses négociations auront également lieu au niveau régional.

La CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

 

 

 

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 12 juillet 2018 était présidé par le secrétaire général par intérim du ministère de l’Agriculture, Philippe Mérillon. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, la CFDT évoque le départ inopiné de la secrétaire générale et s’interroge sur la manière dont le gouvernement conçoit le dialogue social. Elle aborde également le rapport CAP22 et l’éventualité d’un rattachement des agents des SEA à l’ASP.

Ce CTM a également évoqué la campagne 2018 du RIFSEEP, le nouveau calcul du CIA pour les agents logés par nécessité absolue de service, la réforme de l’apprentissage.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le secrétaire général par intérim,

En cette période de réforme pour la fonction publique, de bouleversement dans l’organisation de nos missions avec des conséquences potentiellement importantes pour les agents, et alors que vous devez également assurer dans quelques mois le bon déroulement des élections professionnelles, votre tâche ne va pas être facile.

Nous avons été surpris du départ précipité de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale depuis 2014, qui vient d’être nommée directrice générale de la DGPE.

Dans ce contexte qui nécessite un dialogue intense entre le secrétariat général et les représentants des personnels, nous éprouvons un sentiment de mépris de la part du gouvernement, qui continue d’instrumentaliser le dialogue social. Les réunions de travail au niveau de la fonction publique s’enchaînent à un rythme effréné mais, au final, les organisations syndicales ne sont pas entendues.

Le dialogue social au sein de notre ministère, conduit durant près de 4 années par Valérie Métrich-Hecquet, avait le mérite d’être franc et transparent sur des choix d’évolution proposés par l’administration, longuement débattus.

Est-ce cette transparence, en amont des arbitrages gouvernementaux, qui a précipité le départ de la secrétaire générale ?

C’est pourtant cette transparence et la possibilité de débattre, d’être écoutée et entendue sur les évolutions envisagées que la CFDT souhaiterait voir s’appliquer pour les projets de transformation Action publique 2022.

À la place, nous sommes suspendus à des annonces toujours repoussées… Le rapport CAP22, qui devait être au cœur des choix de transformation et qui a fait couler beaucoup d’encre, ne sera finalement pas rendu public… Quelle mascarade !

Parmi les orientations importantes envisagées pour le plan de transformation de notre ministère, la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents des SEA en charge de l’instruction des aides PAC est l’une des mesures proposées potentiellement la plus impactante pour les agents.

Nous avons pu approfondir longuement cette hypothèse en bilatérale avec la secrétaire générale quelques jours avant son départ. Nous ne sommes pas opposés a priori à cette hypothèse portée avec conviction par Valérie Métrich-Hecquet, notamment sous l’angle d’une véritable remise à plat des modalités de gestion des aides et particulièrement des relations entre les différents acteurs concernés.

Face aux nombreux dysfonctionnements, abondamment objectivés par le rapport ORSEU et le Retex PAC, cette évolution pourrait s’appuyer sur le nouveau programme de la PAC. Les choses doivent être faites sans précipitation, avec un maximum de garanties en termes de conditions de travail et de parcours pour des agents qui subissent une situation particulièrement dégradée depuis plus de 3 ans.

Où en est-on de cette réflexion à ce jour ?

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous aurions apprécié que notre ministre vienne s’expliquer dans cette instance, particulièrement en cette période anxiogène pour les agents. Il s’y était pourtant engagé lors de sa prise de fonction, considérant l’importance du dialogue social au sein de son ministère.

Enfin, nous ne pouvons passer sous silence la transformation majeure qui se profile insidieusement et qui pourrait bien se concrétiser rapidement avec Action publique 2022. Nous l’appelons « préfectoralisation ». La CFDT la dénonce régulièrement car elle est synonyme d’une perte irréversible et rapide de la valence « métier » de notre ministère technique. »

Départ de la secrétaire générale

Le secrétaire général par intérim, Philippe Mérillon, remercie les organisations syndicales qui ont unanimement salué le travail de Valérie Métrich-Hecquet. Il indique que son départ n’a aucune signification vis-à-vis de l’évolution et de la façon dont le ministère conçoit le dialogue social et qu’il se poursuivra comme par le passé.

Action publique 2022, SEA et ASP

Concernant AP 2022, aucune évolution, aucun arbitrage rendu sur aucun sujet. Philippe Mérillon avoue n’avoir aucune visibilité sur le calendrier pour les prises de décisions. Il semblerait qu’elles soient reportées à l’automne. On en reste donc aux mêmes éléments que ceux évoqués lors du groupe de travail AP 2022 du 13 juin.

En cas de transfert des agents des SEA en charge des aides PAC à l’ASP, Philippe Mérillon indique que le ministre a rappelé que cette évolution n’était envisageable qu’à certaines conditions, « lignes rouges » pour le ministre :

— pas d’impact sur le calendrier de paiement des aides ;

— maintien des effectifs en département ;

— profonde réforme de l’organisation et de l’architecture de l’ASP pour qu’elle soit en situation de conduire ce « nouveau métier » ;

— plan d’accompagnement ambitieux ;

— forte attention vis-à-vis des agents des SEA hors PAC (900 agents du ministère), notamment en terme de positionnement au sein des DDT, de maintien des compétences et des relations avec les autres équipes.

Le cas du statu quo pour les SEA a également été évoqué par Philippe Mérillon, qui a indiqué que si cette option était retenue, le renforcement des liens entre l’ASP et les SEA serait quand même une nécessité.

Le secrétaire général par intérim a également acté la réalisation d’une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences des choix qui pourraient être retenus dans le cadre d’AP 2022, notamment en termes d’effectif, de pyramide des âges, d’organisation territoriale, de chaîne de commandement et de maintien des compétences.

Il rappelle que le plan de transformation du MAA (en lien direct avec les choix qui seront retenus par le gouvernement dans le cadre d’Action publique 2022) est toujours en attente des arbitrages. Le ministre, Stéphane Travert, devrait le présenter aux organisations syndicales lors du CTM « budget » de fin septembre.

Point RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDCAR/2018-469 relative à la campagne 2018 du RIFSEEP a été publiée. Elle abroge la note SG/SRH/SDMEC/2016-904, qui était spécifique pour la catégorie C, puisque les agents de cette catégorie sont désormais répertoriés dans cette nouvelle note de service. Toujours pour la catégorie C,  la part fixe des groupes 1 et 2 du nouveau grade C2 (grade issu de la fusion des grades d’adjoints administratifs de 1^re classe et adjoint administratifs principaux de 2^e classe avec application du dispositif PPCR), a été alignée sur celle des adjoints administratifs principaux de 2^e classe (ancien 3^e grade avant l’application du protocole PPCR).

D’autre part, pour pallier les inversions de carrière dans la filière administrative consécutives aux changements de corps, notamment pour les agents proches de la retraite (passage de C en B et de B en A), l’administration indique que les montants de la part fixe du RIFSEEP pour le groupe 3  de la catégorie B  et pour le groupe 4 de la catégorie A ont été revalorisés.

CIA pour les agents logés par NAS

La CFDT se félicite du nouveau calcul du CIA (complément indemnitaire annuel) pour les agents logés par NAS (nécessité absolue de service) qui voient son montant augmenter. Hausse légitime puisqu’une baisse du CIA au motif d’un logement par NAS constituait une réelle discrimination que la CFDT n’a eu de cesse de dénoncer.

Point sur la prochaine réforme de la formation par apprentissage

La CFDT reconnaît que la loi en cours de discussion fait naître beaucoup d’incertitudes et d’inquiétudes et fait écrire tout et n’importe quoi.

Cependant, pour elle, il est inexact de parler de 6 000 suppressions d’emplois, voire davantage, comme on a pu le lire dans la presse : les CFA emploient moins de 4 000 agents !

L’objectif de la loi étant de faire progresser le nombre d’apprentis, la CFDT ne voit pas pourquoi les CFA (ou les UFA) des EPLEFPA ne pourraient pas bénéficier de cette augmentation : un certain nombre de CFA doivent pouvoir se développer puisque le « gâteau » va grossir. De plus, elle ne craint pas que les branches professionnelles aient plus de pouvoir et de leviers. Ce sont des organismes à fonctionnement paritaire, avec des syndicats patronaux et des syndicats de salariés. Le Sgen-CFDT prendra part aux négociations avec les syndicats de branches.

La CFDT, syndicat majoritaire dans le privé, est très présente dans les branches agricoles, agroalimentaires et para-agricoles.

Et enfin, les CFA (ou UFA) agricoles, doivent pouvoir profiter de ce nouveau contexte : ils sont reconnus, performants, leurs coûts sont modérés, les agents sont compétents et les dispositifs de formation reconnus sur les territoires et par les acteurs.