7ème réunion sur les retraites : les partenaires sociaux adoptent une nouvelle feuille de route toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

La septième séance de négociation retraites aura permis de valider une feuille de route paritaire. Un nouveau round de discussions va pouvoir commencer. Par ailleurs, le second rapport de la Cour des comptes conforte l’analyse de la CFDT quant à la nécessité de mesures en faveur des ouvriers, des femmes et des personnes ayant des soucis de santé.

Le travail était déjà bien entamé lors de la sixième séance de négociation, il s’est achevé à la septième séance. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont en effet mis la touche finale à leur nouvelle feuille de route, laquelle va guider à présent leurs travaux jusqu’à la fin du mois de mai. Rappelons qu’il s’agissait de s’affranchir de la commande du Premier ministre ; en d’autres termes, reprendre la main sur le dossier des retraites afin de pouvoir avancer sereinement sans être parasités par des considérations politiques.

Dans un document relativement court, les partenaires sociaux ont ainsi posé les objectifs de cette négociation. Trois thématiques ressortent : la nécessité d’une réforme qui rétablisse l’équilibre financier du système, d’une réforme de la gouvernance du système et d’une réforme qui tiennent compte de la diversité des salariés et qui prévoient des mesures de solidarité. « Maintenant que nous avons cette nouvelle feuille de route, un nouveau cycle de discussion va pouvoir commencer », résume Yvan Ricordeau. Selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, qui mène la délégation orange dans le cadre de cette négociation, il sera toujours aussi difficile de trouver un accord mais ce document a le mérite de bien circonscrire les enjeux.

Préserver le système de retraites par répartition

La CFDT est persuadée que le retour à l’équilibre du système constitue un élément fondamental en vue de préserver le système de retraites par répartition à moyen et long terme, tout comme elle pense qu’il est essentiel de pouvoir mieux piloter ledit système afin d’éviter les grandes réformes qui se succèdent sans apporter de solution satisfaisante – à l’image de celle de 2023, qui a été massivement rejetée par la population. Enfin, la CFDT se félicite que la feuille de route reconnaisse la nécessité de prendre des mesures concernant la pénibilité, de tenir compte de l’égalité femmes-hommes et de travailler sur le taux d’emploi des jeunes et des seniors.


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Le second rapport de la Cour des comptes, commandé à l’occasion de cette négociation retraites, conforte d’ailleurs l’analyse faite par la CFDT. Consacré à l’impact du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi, il met en évidence le besoin de nouvelles mesures d’équité face aux reports successifs de l’âge légal de départ.

Une donnée est particulièrement éloquente : le recul de l’âge de départ à la retraite à la suite de la réforme de 2010 n’a pas eu les mêmes conséquences pour les cadres et les ouvriers. Côté ouvriers, cela s’est traduit par un allongement de la durée en emploi pour 66 % d’entre eux, contre 85 % côté cadres. Autrement dit, beaucoup d’ouvriers se sont retrouvés dans une situation précaire, à savoir ni en emploi ni à la retraite. Et pour les femmes, il s’est produit une augmentation du temps partiel, notamment quand il s’est agi d’aider un proche.

Des mesures correctives tenant compte des réalités du travail

« Il me semble que travailler sur la différence de temps passée à la retraite entre les salariés est une piste à explorer », a souligné le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, en présentant les conclusions de ce rapport, le 10 avril. « Nous nous attendions à un rapport très économique, nous avons été agréablement surpris, affirme Yvan Ricordeau. Le travail effectué par la Cour des comptes met parfaitement en évidence ce que défend la CFDT : la nécessité de prendre des mesures correctives pour tenir compte de la réalité du monde du travail. Il souligne également qu’il n’y a pas de mesure miracle, qu’il faudra agir sur différents paramètres, ne pas se limiter à l’âge de départ ou à la durée de cotisation. »

Les deux prochaines séances de négociation (les 17 et 23 avril) permettront justement de faire un pas de côté dans la réflexion. Elles seront consacrées au financement de la protection sociale en général, et pas uniquement au système de retraites. A voir ici le calendrier de travail amendé.

 

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

Source CFDT-UFETAM




Retraites : les partenaires sociaux reprennent la main toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Le conclave imaginé par François Bayrou est mort et enterré. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour reprendre la négociation de fond en comble. Une nouvelle feuille de route doit voir le jour. L’idée n’est plus de répondre à une demande politique mais d’étudier comment les partenaires sociaux pourraient piloter le système de manière plus autonome.

Le constat est sans appel : il est impossible que les partenaires sociaux poursuivent la négociation relative aux retraites de la manière dont elle s’est engagée il y a quelques semaines. Alors que le Premier ministre avait promis que les partenaires sociaux seraient libres de réfléchir « sans totem ni tabou » à des propositions visant à améliorer le système, il a mis un coup de canif dans le contrat en déclarant, en marge des discussions, qu’il n’était pas question de revenir sur l’âge légal de départ à 64 ans. Dès lors, le conclave ne pouvait plus se poursuivre comme si de rien n’était.

Afin de sortir par le haut de cette crise, les partenaires sociaux ont donc décidé (mis à part la CGT et FO côté organisations syndicales, et l’U2P côté patronal, qui ont claqué la porte en cours de route) de reprendre les discussions en s’affranchissant du pouvoir politique. Le 20 mars dernier, lors de leur rencontre hebdomadaire (la quatrième depuis le début du conclave), ils ont décidé qu’ils allaient écrire ensemble une nouvelle feuille de route. « Nous avons dressé le constat que le temps politique n’est pas adapté pour gérer un système de retraites qui se pense forcément à moyen et long terme, explique Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre la main. La manière dont nous gérons l’Agirc-Arrco prouve que nous sommes légitimes à piloter le système de retraites dans son ensemble. »

Nouvelle feuille de route, nouvelle négociation

Cette proposition de la CFDT a fait l’unanimité parmi les participants, qui se sont donné deux semaines pour élaborer une feuille de route collective. L’ancien directeur général de l’Agirc-Arrco, Jean-Jacques Marette, chargé de jouer le rôle de facilitateur de cette négociation, a accepté de poursuivre l’aventure avec les partenaires sociaux. Il lui revient à présent de favoriser la naissance de cette nouvelle négociation. L’agenda des discussions pourrait d’ailleurs être revu en fonction de l’accord trouvé. Et les organisations syndicales qui ont fait le choix de sortir du « conclave » pourraient revenir à la table des discussions. En tout cas, les organisations toujours présentes ne leur ferment pas la porte, bien au contraire.

Selon la CFDT, travailler sur la gouvernance du système à moyen et long terme ne signifie pas pour autant oublier les trois priorités qu’elle s’était fixées à court terme dans le cadre de cette négociation :

  • Obtenir un bougé sur l’âge,
  • Améliorer les dispositifs pénibilité,
  • Mieux compenser les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de prendre sa retraite. « Nous avons vu dans cette négociation l’opportunité d’obtenir des avancées concrètes pour les salariés. Nous sommes toujours dans cet état d’esprit. La différence, aujourd’hui, est que nous ne pourrons y arriver que si nous parvenons à nous détacher des injonctions du politique », précise Yvan Ricordeau.

Un déficit du régime des retraites à résorber

Autre engagement de la CFDT dans cette nouvelle séquence retraites : s’attaquer au déficit annoncé du régime (6,5 milliards d’euros en 2030 selon la Cour des comptes). « Un régime par répartition fonctionne sur la confiance à moyen et long terme, rappelle Yvan. Les actifs d’aujourd’hui qui financent le système par leurs cotisations doivent avoir l’assurance que les actifs de demain feront de même. C’est pourquoi il faut absolument que le système soit équilibré financièrement, ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Concernant ce sujet épineux des finances, l’idée est de s’accorder sur un partage des efforts entre les actifs, les retraités et les entreprises, mais les discussions n’ont pas encore avancé. Pour l’instant, le patronat fait la sourde oreille dès qu’il est question de modifier le niveau des cotisations. « Comme dans toute négociation sociale, ce n’est qu’à la fin des discussions que l’on obtient des bougés, relativise Yvan Ricordeau. Aujourd’hui, tous autour de la table valident le principe de reprendre en main la question des retraites ; reste à se mettre d’accord sur la marche à suivre et le cap que nous voulons donner à notre système à moyen et long terme. »

 

Par Jérôme Citron – initialement publié par Syndicalisme Hebdo



« Conclave » Retraites : réunion Fonction publique du 19 mars 2025 toolTips('.classtoolTips156','Agence régionale de santé

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Vous trouverez, ci-dessous, le compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur les retraites, spécifique à la Fonction Publique.

Les organisations syndicales du Conseil commun de la Fonction publique étaient invitées à participer. Les présents étaient :

  • Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et de l’État (DGOS, DGCL et DGAFP),
  • Les représentants des organisations syndicales suivantes : CFDT, Unsa, FSU, CGC, FAFP.

La délégation CFDT était composée de : Mylène Jacquot, Alexandre Bataille, Thibaut Sellier.

La séance est ouverte par Jean-Jacques Marette qui rappelle la démarche inédite qui consiste à charger les partenaires sociaux de trouver des voies de réforme de la loi de 2023. Il rappelle également les objectifs de la lettre de mission : une discussion sans totem ni tabou, avec une perspective d’équilibre financier à l’horizon 2030.

La délégation paritaire permanente (DPP) travaille dans la perspective d’aboutir à un relevé d’échanges actant des points d’accord ou de désaccord.

  • Bref retour sur le rapport de la Cour des Comptes
  • Organisation et programme de travail de la DPP

Les employeurs territoriaux (ET) :

Les réunions FP permettent de remédier à l’anomalie de l’absence des ET dans la délégation paritaire permanente. La question des paramètres et de la pénibilité sont des sujets communs à l’ensemble des salariés. Les ET souhaitent appeler l’attention sur les conséquences des paramètres qui seront fixés. Ce sont donc les ET qui assument les conséquences de l’usure professionnelle. La préoccupation est de maintenir dans l’emploi dans de bonnes conditions le plus longtemps possible. La question des retraites des agents de FPT et de la FPH ne se limite pas à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les employeurs hospitaliers :

Leur intervention s’est limitée à la question de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’augmentation des cotisations qui met en risque l’emploi et les établissements qui sont tenus d’avoir des budgets à l’équilibre.

Pour la CFDT : les enjeux de la Fonction publique sont à traiter en complémentarité du dispositif général qui se discute tous les jeudis après-midi. Et cette organisation du travail convient bien à la CFDT. Sur la CNRACL, la CFDT rejoint les derniers propos des employeurs territoriaux : les retraites des agents de la FPT ou de la FPH ne se limitent pas à la question de la CNRACL. Et donc, la CFDT souhaite que les trois séances de travail de la DPP consacrées à la fonction publique permettent de parler davantage du travail des agents que du sujet CNRACL. La situation de cette caisse ne peut être ignorée et la CFDT souhaite que la proposition d’un travail ad hoc soit retenue, si possible dans la configuration du conseil d’administration.

La CFDT souhaite donc que les travaux permettent d’aborder les questions de :

  • Retraite progressive : comme dans le privé, le droit à la retraite progressive doit être ouvert à 60 ans pour les agents publics, et le droit à la retraite progressive doit devenir un droit opposable.
  • Pénibilité / catégorie active / prévention / fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) : c’est probablement l’une des parties les plus importantes des travaux. Aujourd’hui, la catégorie active est une façon de tenir compte de la pénibilité, mais ses conditions sont limitatives (être fonctionnaire, membre d’un corps classé en catégorie active et avoir 17 années d’exercice). La CFDT attend donc que les agents publics qui ne bénéficient pas de la catégorie active puissent bénéficier des dispositifs de prise en compte de la pénibilité, à l’identique de ce qui se décidera pour le secteur privé.
  • L’usure et la prévention de l’usure : la CFDT souhaite que ce chantier soit traité, y compris en posant la question du FIPU et de son extension éventuelle à l’ensemble de la Fonction publique.
  • L’assiette de calcul de la pension : la CFDT a un mandat clair qui est d’améliorer la prise en compte des primes dans le calcul de la pension. Pour cela, une révision de l’équilibre entre les parts indemnitaires et indiciaires de la rémunération est une piste (= transfert primes-points).
  • Sur les droits familiaux : la CFDT est convaincue qu’ils doivent être traités, mais nous attendons le rendu des travaux du conseil d’orientation des retraites (COR) qui sont en cours. Nous y reviendrons.

En fin de réunion, Jean-Jacques Marette a invité les partenaires sociaux à saisir l’occasion inédite qui leur est donnée de faire évoluer la retraite telle qu’elle existe aujourd’hui, dans ses paramètres, mais pas seulement.

Pour l’instant, le programme de travail de la délégation paritaire permanente est confirmé. Il appartiendra à la réunion du jeudi 20 mars d’apporter d’autres éléments.

 

Source : CFDT/UFETAM

 




Retraites : le Premier ministre a rompu le contrat !

Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, était l’invitée du Face à Face de ce mercredi 19 mars sur BFMTV et RMC. Elle a été interrogée notamment sur le conclave sur la réforme des retraites, après les propos de François Bayrou, qui a fermé la porte à un retour de l’âge de départ légal à 62 ans.

Le Premier ministre a rompu le contrat !

« Le Premier ministre a rompu le contrat. Le conclave tel qu’il a démarré ne peut plus continuer. Nous allons proposer un autre agenda social. On veut discuter de l’âge de départ, de pénibilité, obtenir des mesures pour les femmes. » a déclaré Marylise Léon ce mercredi 19 mars 2025 sur BFMTV et RMC.

Après les déclarations du Premier ministre sur l’impossibilité de revenir à 62 ans, Marylise Léon a déclaré la fin du conclave tel qu’il avait été lancé par celui-ci : la CFDT participera à la séance du jeudi 20 mars pour y proposer de suivre un autre agenda social, et définir des règles collégialement.

Pour Marylise Léon et la CFDT, François Bayrou a rompu le contrat de base, où tous les sujets, dont celui de l’âge devaient pouvoir être abordés  « sans totem ni tabou ».

Elle a déploré également le manque de responsabilité des différents acteurs, que ce soit au niveau du gouvernement, des organisations syndicales ou du patronat.

Elle a renouvelé l’appel à une conférence sociale sur les financements, rappelant que les efforts doivent être partagés pour faire face aux défis budgétaires. Dans une période exceptionnelle, une contribution de 2% des 1800 contribuables les plus riches permettrait d’obtenir 20 milliards d’euros.

La CFDT continuera de porter les mêmes  propositions.

Vous pouvez regarder ICI la vidéo complète de l’interview de Marylise Léon qui répond de façon très directe, sans langue de bois, sans fard, aux questions d’Apolline de Malherbe.

 

Quelles sont les positions de la CFDT?

Plusieurs positions circulent actuellement pour revenir sur les réformes passées concernant notre système de retraites. Si pour la CFDT, les 64 ans c’est toujours non, aggraver les finances de notre système de retraite c’est non aussi !

Pourquoi la CFDT est-elle pour l’abrogation des 64 ans ?

La CFDT n’a cessé et ne cesse de le répéter : le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans est injuste ! En effet, cette mesure oblige certaines personnes, en particulier celles qui ont commencé à travailler jeune ou les femmes ayant eu des enfants, à travailler plus longtemps que la durée requise pour avoir une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, elle oblige une partie des travailleurs et travailleuses à continuer à travailler jusqu’à 64 ans, même si elles ont cotisé le nombre de trimestres requis ! Et cela se vérifie même avec le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Inversement, d’autres ne sont pas impactées : ce sont les personnes qui ont commencé à travailler plus tard et qui, quoiqu’il arrive, auront leur nombre de trimestres après 64 ans.

Quelles sont les solutions à la question financière du système des retraites ?

Pour les années qui viennent, le système de retraite va encore être en déficit. C’est une réalité que la CFDT se refuse d’occulter car la bonne santé financière du système de retraite, c’est l’assurance du paiement des pensions. Toutefois, il ne faut pas dramatiser la perspective de ce déficit : oui elle existe mais elle n’est en rien comparable à ce qu’elle a pu être par le passé. En revanche, il est important qu’elle ne s’aggrave pas.

Pour la CFDT, la principale manière de régler le déficit, sans passer par les 64 ans, c’est d’agir sur l’emploi des séniors. Comparé à nos voisins européens, les séniors en France sont moins en emploi au moment de partir à la retraite parce qu’au chômage ou en raison de leur santé. Or, en la matière, il n’y a pas de fatalité. Agir sur l’emploi des séniors, c’est d’abord permettre à tout un chacun de continuer de travailler dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi, plus de travailleurs et plus d’entreprises qui continuent de cotiser pour les retraites, tout en faisant tourner l’économie. En rattrapant notre retard par rapport à la moyenne européenne, on comble le déficit du système de retraite.

Pourquoi la CFDT s’oppose-t-elle à l’abrogation de la réforme Touraine ?

En 2014, la perspective financière du système de retraite était très inquiétante. Pour répondre à cet enjeu, la réforme dite « Touraine », au lien d’augmenter l’âge légal, augmentait la durée de cotisation requise pour le taux plein. Concrètement, la réforme l’a faite passer très progressivement de 40 à 43 années cotisées. Pour la CFDT, la durée de cotisation est un levier plus juste que celui de l’âge car il prend mieux en compte les réalités de carrière. Il ne s’agit pas pour autant d’un paramètre parfait. C’est justement pour cela que la réforme Touraine a créé le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu depuis le C2P, le compte professionnel de prévention) qui permet d’accorder des trimestres et un départ plus précoce en cas de pénibilité.

La réforme Touraine est donc une réforme équilibrée, juste et responsable. Revenir dessus revient à creuser le déficit actuel d’au moins 15 Md€ supplémentaires. Pour la CFDT, s’il faut revenir sur quelque chose, c’est sur la réduction en 2017 des droits relatifs à la prise en compte de la pénibilité (le passage du C3P au C2P a vu la suppression de 4 critères sur 10 dans la prise en compte de la pénibilité).

Source : CFDT / UFETAM

 

> Document joint :

  • Le communiqué intersyndical du 7 octobre 2024 sur le refus d’une retraite à 64 ans – relire ICI



Retraites : une première rencontre constructive

 

Le 27 février dernier, cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) se sont réunies afin de rouvrir le dossier des retraites. Cette première séance de négociation a permis d’acter un programme de travail d’ici à juin. Seize rencontres sont programmées…

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On savait que rouvrir le dossier des retraites ne serait pas un long fleuve tranquille. Pour Force ouvrière, l’obstacle est manifestement apparu trop grand. La troisième organisation syndicale en matière de représentativité a décidé de ne pas participer à la négociation avant même qu’elle débute. Mis à part cette fausse note, la première séance de négociation, qui s’est tenue le 27 février sous l’égide de Jean-Jacques Marette (ancien directeur de l’Agirc-Arrco, qui officie en tant que facilitateur) aura permis de préciser plusieurs points encore relativement flous.

Il a notamment été acté que la discussion se mènerait entre les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P)… Une configuration « classique » finalement privilégiée après un moment de flottement : il avait été un temps imaginé que l’Unsa et la FSU seraient parties prenantes côté salariés, tandis que, côté patronal, la FNSEA et les employeurs du monde non lucratif frappaient à la porte.

Seize séances programmées jusqu’au 28 mai

Cette séance introductive a également permis d’acter un véritable programme de travail d’ici à la fin mai 2025. Les partenaires sociaux vont se réunir tous les jeudis (le mercredi lorsque le jeudi est férié), soit seize rencontres thématiques en vue de faire le tour du sujet. Certaines semaines, une organisation un peu différente a été prévue pour aborder les questions liées à la fonction publique (on n’en connaît pas encore exactement les modalités). Les 6 et 13 mars, les partenaires sociaux vont donc se pencher sur la question de l’âge de départ, de la durée de cotisation et des carrières longues. Ils aborderont également la question de l’emploi des seniors. À la demande de la CFDT, les questions de pénibilité et d’égalité femmes-hommes seront traitées plus tard, fin mars début avril.

Un double défi à relever

Cette première réunion a enfin permis de constater qu’aucune organisation ne remettait en cause le rapport de la Cour des comptes. La querelle des chiffres est bel et bien de l’histoire ancienne. S’il n’y a pas actuellement d’accord sur les améliorations à apporter au système, il y a au moins un consensus quant à l’état des lieux et aux besoins de financement. Le déficit annuel du système (estimé à 6 milliards jusqu’en 2030, puis de 15 milliards à partir de 2035) impose de relever un double défi durant les prochaines semaines : revenir sur les éléments les plus injustes de la réforme de 2023 et remettre le système dans les clous sur le plan financier.

« Si nous voulons garantir un avenir à notre système de retraites par répartition, nous nous devons de proposer des mesures qui garantissent son équilibre à moyen terme », affirme Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. Pas question, donc, de faire l’autruche en évitant les sujets qui fâchent. « Cette première rencontre a été plutôt constructive, résume Yvan Ricordeau. Nous avons à présent un programme de travail qui fait plutôt consensus et doit nous permettre d’avancer. Évidemment, il ne faut pas s’attendre à ce que les points durs soient réglés dans les prochaines semaines. Comme dans toutes les négociations, ce n’est qu’à la fin des discussions que l’on voit si l’on est capable de trouver un accord. »

 

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine




Retraites : la Cour des comptes en désaccord avec les chiffres du gouvernement !

 

Le débat sur les retraites est relancé avec la publication du rapport de la Cour des comptes, qui remet en question les prévisions alarmistes avancées par le Premier ministre François Bayrou. Selon ce document dévoilé le 20 février, le déficit du système de retraite atteindrait entre 14 et 15 milliards d’euros en 2035, bien loin des 55 milliards annoncés précédemment.

Une situation préoccupante mais moins dramatique

Le rapport met en évidence un déficit croissant à moyen terme, pouvant atteindre entre 25 et 32 milliards d’euros en 2045 si aucune mesure n’est prise. Toutefois, il rappelle que le système de retraite a connu des excédents récemment, avec un solde positif de 8,5 milliards d’euros en 2023. Une performance qui découle, pour une bonne part, des réformes engagées pendant la décennie précédente.

Finalement, les conclusions de cette mission flash ne sont pas surprenantes puisqu’elles convergent, très largement, avec celles du dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu en juin 2024.

Un raisonnement différent de Matignon

Contrairement à l’analyse du gouvernement, la Cour des comptes estime que le poids du déficit ne doit pas être surévalué en intégrant des considérations liées aux régimes spécifiques du secteur public. Elle souligne que les règles de cotisation et les profils démographiques diffèrent entre les secteurs public et privé, rendant toute comparaison directe biaisée.

Quelles solutions envisager ?

Les discussions entre syndicats et patronat, prévues pour le 27 février, s’annoncent cruciales. Les syndicats souhaitent obtenir l’abrogation de la règle des 64 ans. La Cour des Comptes dirigée par M. Moscovici se garde, elle, de prendre parti ou de préconiser des solutions. Par contre, elle suggère des « leviers » existants et leurs impacts budgétaires. Par exemple :

  • Le retour à un âge légal de départ à 63 ans : une mesure qui coûterait environ 5,8 milliards d’euros en 2035.
  • Une augmentation des cotisations : un relèvement d’un point pourrait générer entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros annuels, mais avec un impact sur la compétitivité des entreprises.
  • L’utilisation des excédents des caisses complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco, pour alléger le poids des déficits futurs.

Une négociation sous tension

Les organisations syndicales, dont la CFDT, restent mobilisées pour défendre un système de retraite juste et équilibré. Elles rappellent que la réforme de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans, reste contestée par une large partie des salariés.

« La réforme de 2023 qui nous a été présentée comme la réforme du siècle qui allait résoudre tous les problèmes, c’était du pipeau« , réagit Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, après la présentation aux partenaires sociaux du rapport de la Cour des comptes sur le financement du système de retraites.

Le gouvernement doit désormais arbitrer entre plusieurs options pour garantir la pérennité du système sans alourdir la facture pour les travailleurs. La CFDT continuera d’exiger des mesures équitables et soutenables pour l’ensemble des actifs et retraités.

Affaire à suivre…

Source :  UFETAM-CFDT

 

Pour aller plus loin :

  • Le rapport de la Cour des comptes

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FICHE PRATIQUE : retraite et pension de retraite toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

QU’EST-CE QUE LA RETRAITE ? 

Un(e) retraité(e), c’est une personne qui a officiellement cessé de travailler. On dit qu’elle a liquidé ses droits, après les avoir accumulés au cours de sa carrière. Elle ne perçoit plus de salaire, mais touche une pension de retraite régulière.

Lorsqu’une personne met fin à ses activités professionnelles, cela ouvre son droit à percevoir des pensions de retraite liées à son statut (salarié, profession libérale, dirigeant, etc.), son domaine d’activité et à ses revenus.

La pension de retraite désigne la somme des prestations sociales perçues par une personne retraitée.

En France, le système fonctionne sur le mode de la répartition et de la solidarité entre générations : les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations sociales obligatoires payées par ceux qui travaillent.

Liquider ses droits de retraite : définition

 On appelle « liquidation » la procédure de départ à la retraite, entraînant le calcul et le paiement de la pension en fonction des droits acquis au moment de la demande. La démarche est définitive.

  • Le droit direct désigne le droit de retraite acquis par une personne au titre de sa carrière professionnelle.
  • Le droit dérivé désigne les droits acquis autrement que par la carrière professionnelle : maternité, congés maladie, réversion, etc.

Le trimestre est l’unité de compte des régimes de base pour calculer la pension. Pour valider un trimestre, il faut avoir perçu un certain revenu : un salaire annuel égal ou supérieur à 150 fois le Smic horaire brut, soit 1 585,50 €, en ayant travaillé au moins 2 mois. Il n’est possible de valider que quatre trimestres maximums par an : il faut donc gagner un revenu annuel minimum de 6 342 € pour avoir le maximum de trimestres. Si l’activité professionnelle a été interrompue, il se peut que certaines années soient incomplètes, avec entre 0 et 3 trimestres validés.

Le point est l’unité de compte des régimes de retraite complémentaire pour calculer le montant de pension. Chaque cotisation versée permet de cumuler des points.

 

LA PENSION DE RETRAITE

Comment calculer sa pension de retraite ?

Pour le régime de base, le montant du salaire est le critère le plus important : votre pension sera égale à 50 % du salaire annuel moyen (avec un plafond annuel), calculé sur :

  • Le traitement brut des six derniers mois pour les fonctionnaires,
  • Les 25 meilleures années de salaire, pour un agent contractuel, qui ne sont pas forcément les dernières.

À cela viennent s’ajouter les versements du régime complémentaire en fonction du nombre de points obtenus. Ils sont multipliés par la valeur unitaire du point en euros pour déterminer le montant complémentaire annuel brut.

Pour résumer : au moment de votre retraite, le montant de votre pension sera nettement inférieur à votre salaire même si vous atteignez le taux plein. Votre niveau de vie pourrait alors fortement diminuer.

Retraite : qu’est-ce que le taux plein ?

Le taux plein désigne le taux de liquidation maximum appliqué dans le calcul de la pension de retraite de base. Il est obtenu si le nombre de trimestres nécessaire est acquis et correspond :

  • À 75 % de la moyenne des 6 derniers mois pour les fonctionnaires (hors primes et indemnités),
  • À 50 % du salaire pour les agents contractuels.

À partir de 67 ans, le taux plein est appliqué automatiquement, sans pénalité.

Retraite : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une minoration définitive appliquée sur la pension de retraite. Elle est effective si vous partez à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, et/ou sans avoir l’âge du taux plein automatique.

Retraite : comment avoir une surcote ?

La surcote est une majoration définitive de la pension de retraite, si la personne poursuit le travail après avoir obtenu le nombre de trimestres requis ou atteint l’âge du taux plein automatique. Pour avoir une pension de retraite plus élevée, il faut donc travailler plus longtemps.

 

QUAND PRENDRE SA RETRAITE ?

L’âge légal est l’âge auquel une personne peut décider de s’arrêter de travailler. Il s’agit d’un droit, pas d’une obligation. Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans. Il existe des exceptions qui permettent de partir plus tôt.

Pour avoir le taux plein (montant de pension de base minimum), il faut avoir l’âge légal de la retraite, et le nombre de trimestres requis selon son année de naissance. Il est aussi possible d’attendre d’avoir l’âge du taux plein automatique pour bénéficier du taux plein, peu importe le nombre de trimestres cumulés.

 

LES RÉGIMES DE RETRAITE FONCTIONNAIRES / AGENTS CONTRACTUELS

Fonctionnaires civils et militaires

Régime de base : régime des agents de l’État

Âges légaux de départ à la retraite

  • Âge d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
  • Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
  • Départ anticipé :
    • À partir de 54 ans (génération 1979 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie super-active ou insalubre (50 à 53 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
    • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
    • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
    • À partir de 59 ans (génération 1973 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie active (57 à 58 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
    • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
    • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
  • Durée d’assurance nécessaire pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

Pensions versées

  • Pension maximale : 75 % du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications).
  • Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
  • Majoration de la durée d’assurance :
    • Majoration de 2 trimestres par enfant né après le 1er janvier 2004, et de 4 trimestres par enfant né avant cette date.
    • Majoration de 4 trimestres par enfant handicapé élevé (un trimestre par période de 30 mois avant les 20 ans de l’enfant).
  • Majoration du montant versé : majoration de 10 % du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5 % par enfant à partir du 4ᵉ, dans la limite du dernier traitement perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite.
  • Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, sans limites pour tout type de revenu, sous conditions pour les revenus d’un emploi public (pas plus du tiers de la pension si vous n’avez pas liquidé votre retraite à taux plein).

Plus d’infos : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Régime complémentaire : RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

Âges légaux de départ à la retraite

  • Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
  • Départ anticipé : non

Pensions versées

  • Calcul : le nombre de points x valeur des points
  • Bonifications : non
  • Majorations : si la prestation est demandée après l’âge légal de la retraite du régime général.
  • Possibilité de cumul emploi-retraite : oui.

Plus d’infos : www.rafp.fr

 

Agents non titulaires de la fonction publique (contractuels)

Régime de base : CNAV

Âges légaux de départ à la retraite

  • Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
  • Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
  • Départ anticipé :
    • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
    • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
    • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
    • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
  • Durée d’assurance pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

 Pensions versées

  • Pension maximale : 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 meilleures années, salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
  • Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée d’assurance requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
  • Majoration du montant versé :
    • Majoration pour enfants : de 10 %, accordée aux assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ;
    • Majoration pour tierce personne : accordée aux assurés qui perçoivent une pension de retraite liquidée pour inaptitude et qui ont recours à une aide pour accomplir des actes essentiels de la vie courante avant l’âge de la retraite à taux plein (67 ans).
  • Majoration de la durée d’assurance :
    • Majoration pour enfants : 4 trimestres par enfant pour les mères (ou, en cas d’adoption, 2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère), plus 4 trimestres par enfant élevé (2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère) ;
    • Majoration pour enfant handicapé à 80 % ou plus : jusqu’à 8 trimestres par enfant ;
    • Majoration pour congé parental : majoration de leur durée d’assurance égale à la durée du congé ;
    • Les assurés prenant leur retraite après l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) et ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisations : majoration de leur durée d’assurance de 2,5 % par trimestre supplémentaire (sur la durée accomplie depuis le 1er janvier 2004).
  • Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
https://www.retraite.com/caisse-retraite/cnav/                           

Régime complémentaire : Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques)

Âges légaux de départ à la retraite

  • Âge d’ouverture des droits à taux plein :
    • 67 ans,
    • Ou entre 62 et 64 ans, suivant l’année de naissance (64 ans à partir de la génération 1968) à condition d’avoir liquidé une retraite de base à taux plein au régime général ou au régime agricole.
  • Départ anticipé possible :
    • À partir de 57 ans, avec minoration si la retraite de base n’est pas accordée à taux plein ;
    • En cas de handicap, de carrière longue ou de carrière pénible.

Pensions versées

  • Calcul de la pension : le nombre de points obtenus x valeur du point.
  • Bonifications et Majorations : majoration pour enfants : 10 % à partir de 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour 7 enfants et plus.
  • Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos : www.ircantec.fr

> Notre fiche pratique ICI 



Les changements du 1er janvier : transports, retraite, chômage…

La date du 1er janvier est souvent accompagnée d’un certain nombre de changements en matière de paie ou pension, de tarifs divers et variés… voici ce qu’il faut retenir pour ce 1er janvier 2025.

Vie quotidienne

  • Attention : En Île-de-France, le prix des transports est modifié et simplifié au 1er janvier :
    • Suppression des zones et création d’un ticket unique au tarif de 2,50 euros dans le métro, le train et le RER.
    • Le  Navigo passe de 86,40 à 88,80 euros par mois.
  • Les titres-restaurant ne pourront être utilisés (pour l’instant) en supermarché que pour des produits consommables immédiatement (les produits pouvant être stockés ne seront plus acceptés : pâtes, beurre, la farine…).  Pour revenir à la situation antérieure, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires et la prochaine loi de finances…
  • La durée d’indemnisation de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.

Aspects santé 

  • Hausse du plafond de la Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (PSC santé, indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, invalidité, etc.) augmente de 1,6 % en 2025, pour atteindre 3925 € par mois (47100 € par an). Ces chiffres sont valables pour toute l’année 2025.
  • Augmentation (importante) des tarifs des consultations médicales (valable depuis le 22 décembre 2024) :
    • Consultations chez les médecins généralistes : 30 €, contre 26,50 € auparavant
    • Pour les enfants de moins de 6 ans, le tarif s’élève à 35 €
    • Consultations chez les pédiatres : 39 € puis  40 € en juillet 2025
    • Des revalorisations sont également prévues pour d’autres spécialistes, comme les psychiatres, gynécologues et dermatologues

Droits à chômage et RSA

  • De nouvelles règles d’assurance-chômage
    • Les séniors bénéficieront d’une durée d’indemnisation prolongée à partir de 55 ans (au lieu de 57 ans auparavant).
    • Les allocations seront mensualisées dès avril 2025, avec un calcul basé sur un mois standard de 30 jours.
    • À compter de mai 2025, la cotisation patronale pour l’assurance-chômage sera réduite de 4,05 % à 4 % du salaire brut
  • Et de nouvelles règles pour le RSA : Les bénéficiaires du RSA devront s’inscrire à France Travail et remplir un questionnaire en ligne avant de signer un contrat d’engagement. Ils seront tenus de participer à des activités hebdomadaires (15 à 20 heures), comprenant des formations, des stages ou des entretiens

Retraite

Du fait de la motion de censure du gouvernement Barnier, toutes les pensions de retraite de base augmenteront de 2,2 % au 1er janvier, à hauteur de l’inflation.




Calendrier des payes et des pensions 2025

 

Calendrier prévisionnel 2025 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2025, le dernier jour ouvrable tombe le vendredi 31 janvier 2025, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 29 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le lundi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2026.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2025 ?

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

 > Télécharger le calendrier




64 ans, c’est toujours non !

Communiqué de presse intersyndical du 7 octobre 2024 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC ,CFTC, UNSA, Solidaire et FSU)

 

La retraite à 64 ans a fait l’objet d’un communiqué de presse intersyndical à consulter ci-dessous..

com_presse_intersyndical_-_64_ans_cest_non_