Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

Suite à l’annonce par la DGAL du lancement de l’appel à candidatures pour les délégations de missions en SSA, et face aux nombreuses inquiétudes remontées par les collègues, les représentants des organisations syndicales CFDT, Alliance du Trèfle, FO Agriculture et UNSA AAF, ont saisi le ministre de l’agriculture ( voir la lettre ouverte au ministre ). Maud Faipoux (voir l’article complet ), directrice de la DGAL, puis la directrice de cabinet (voir la réponse du ministre) ont apporté des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions. Mais la CFDT n’a toujours pas compris en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Et le fait que l’on s’aventure sur une telle réforme sans bilan des délégations existantes à la DGAL ne nous rassure nullement !

« Voici nos principales questions et les premiers éléments de réponse de la DGAL

• Coût de la délégation : à la question « est-ce que nous nous trompons lorsque nous affirmons que l’option délégation sera finalement plus onéreuse que l’option d’embaucher des fonctionnaires à nombre d’inspections égal ? », la DGAL a admis ne pas avoir de réponse précise et a renvoyé sur une éventuelle réponse du Cabinet.
• Qualité des inspections : pour la DGAL, l’impartialité des contrôles sera garantie par l’accréditation COFRAC … cet argument est pourtant insuffisamment convaincant au vu des enseignements des délégations déjà existantes !
• Charge de travail : si les 40 ETP supplémentaires obtenus seront bienvenus, deux chiffres parlent d’eux même : chaque structure pourra bénéficier de seulement 1/3 d’ETP supplémentaire en moyenne alors qu’avec 32 M€ HT consacrés à la délégation, on aurait pu embaucher plus de 5 ETP par structure !

Nos principales propositions et les réactions de la DGAL :

• 1) Lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre.
  La DGAL nous a informé que le CGAAER va être sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y aura ni mission, ni bilan, ni comparaison sur le plan européen… pour nos organisations syndicales c’est un lancement à marche forcée.
• 2) Dans l’hypothèse de la délégation, commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements très urbains ou ruraux sans abattoir, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
  Pour la DGAL cette hypothèse ne pouvait être retenue en raison de la nécessité d’une masse critique de contrôles suffisante pour attirer des candidats !
• 3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe
  Selon la DGAL, cette hypothèse n’était pas entendable au niveau interministériel. Une période de rodage serait pourtant utile pour une réforme de cette importance !
• 4) Réadapter le rythme de formation des personnels
  Ce dernier point sera rediscuté dans le cadre du dialogue social à venir.

Le premier CSA ministériel (CSA-M) des 15 et 16 mai était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, nouvelle secrétaire générale du MASA, et a été clôturé par Marc Fesneau, ministre en charge de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Jean-François Le Clanche, Laure Revel, Béatrice Laugraud, Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

Intervention liminaire intersyndicale sur les difficultés au SNUM (ici)

La secrétaire générale a répondu qu’elle avait, dès son arrivée, bien perçu que la situation au sein de ce service était complexe », ce qui l’a conduit à programmer une rencontre avec les agents de ce service à Paris puis à Auzeville dans les prochains jours. Elle a donné son accord pour rencontrer l’intersyndicale à ce sujet.

La CFDT se satisfait de cette première réaction mais attend des actes.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT vous souhaite la bienvenue dans notre très beau ministère en charge de l’agriculture, de l’enseignement agricole et de l’alimentation de tous nos concitoyens. Voilà quelques semaines que vous êtes arrivées et plusieurs mois qu’aucune instance de dialogue social ne s’est réunie.

1) Parlons retraites, conditions de travail et dialogue social au MASA  :

Le déséquilibre supposé des régimes de retraites s’expliquerait en partie par l’amélioration de l’espérance de vie. Le mode de financement de cette dépense pensé par ce gouvernement est désapprouvé par les Français, par la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales.

Ce problème des retraites, toujours aussi injuste et d’actualité, en cache également un autre : la qualité de vie au travail. Car si nombre d’agents veulent partir le plus tôt possible en retraite, c’est qu’ils vivent de plus en plus mal leur travail. Si le sujet des retraites ne relève pas directement du CSAM, celui des conditions de travail l’est et nous pouvons agir ensemble. Le travail est vécu, pour l’essentiel comme une souffrance qu’il faut fuir, ou en tout cas, comme n’étant pas suffisamment valorisant pour ne pas avoir envie d’y mettre fin le plus vite possible. Il faut aussi voir dans le mécontentement actuel, l’échec de tentatives d’amélioration des conditions de travail, y compris au sein de ce ministère. Les faits montrent que de toute évidence, on a mis trop peu de moyens pour faire en sorte que la vie au bureau soit la plus valorisante et épanouissante possible. Il faut donc lancer ce chantier. Il faudrait passer d’un cadre où le travail rime avec routine, fatigue, dépression, voire démission à un cadre rimant avec la création, l’innovation, l’émancipation. La CFDT fait ce vœu le jour de l’installation de cette nouvelle instance.

Après des élections professionnelles qui ont été éprouvantes pour vos équipes comme pour les représentants du personnel, le climat social national s’est tendu. Et c’est un euphémisme ! Toutes les organisations syndicales, de façon solidaire, se sont retrouvées face à un gouvernement qui n’entend pas la colère sociale, même après plusieurs mois de contestation, du jamais vu depuis 30 ans !

Cette surdité se constate également au sein de notre Ministère. On a en effet pu constater que des engagements pris lors de concertations antérieures ont été balayés. Le parfait exemple est la NS relative à la reconnaissance de l’engagement des agents via le CIA qui vient d’être publiée… heureusement pour les agents que la CFDT et l’UNSA sont montés au créneau ! Un autre exemple est le GT bilan mobilité qui s’est tenu sans IGAPS ! La CFDT tient à un dialogue social de qualité qui entend nos accords, nos désaccords ou nos propositions. A ce titre, la CFDT vous remercie d’avoir donné une suite favorable à la demande de concertation en vue d’aboutir à un accord de méthode, réclamé par toutes les organisations syndicales du MASA, concernant la protection sociale complémentaire qui est un acquis majeur pour tous les agents de la fonction publique. La CFDT souhaite ardemment que cette négociation se fasse dans les meilleures conditions. »

Toutefois, la douche a été froide dès le lendemain du CSA-M : alors que l’intersyndicale réclamait un périmètre de bénéficiaires le plus large possible, le chef du SRH a refusé toute négociation à ce sujet ! La CFDT espère que la volonté de dialogue affichée par la secrétaire générale va se concrétiser dans les faits !

2) Réforme de la police unique de l’alimentation : les délégations point trop n’en faut!!!

« Depuis 6 mois, la vente continue. En particulier sur la réforme de la police unique de l’alimentation. Nous avons appris le 25 avril dernier par la voix de la directrice générale de l’alimentation, le choix arrêté par le cabinet du Premier ministre de recourir largement à la délégation. Nous ne comprenons vraiment pas ce choix pour la remise directe. Pour la CFDT, les inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les restaurants, les GMS et les commerces de détail relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

Nous sommes plus que circonspects quant à l’impartialité des contrôles qui vont être réalisés par des laboratoires qui sont des clients de ces mêmes établissements ! La CFDT tient à vous alerter sur une privatisation qui risque de nuire à la santé de nos concitoyens.

Nous sommes dans l’incompréhension quand nous apprenons que le budget alloué aux délégataires aurait permis d’embaucher plus de 5 fonctionnaires par département, ce qui aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec de la qualité en plus !

Alors nous avons cherché à comprendre… mais ni la directrice de la DGAL, ni la conseillère aux affaires sociales n’ont su nous apporter d’éléments de réponse précis sur ces deux points. Pouvons-nous espérer une réponse du ministre à qui nous avons écrit le 9 mai avec l’UNSA, l’Alliance du Trèfle et FO ? »

La directrice générale de l’alimentation nous a répondu que l’administration sera très vigilante sur le choix des délégataires. En même temps que se tenait le CSA-M, le MASA a publié un communiqué de presse qui se veut très optimiste sur l’impact de cette réforme en matière de sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens : « cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra […] le renforcement […] qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation. […] La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de […] de déontologie et d’impartialité »… en net décalage avec les retours que nous pouvons avoir de nombreux agents DGAL du terrain qui pratiquent la délégation depuis de nombreuses années dans d’autres domaines.

La CFDT s’interroge : mais pourquoi donc le MASA se refuse a missionner le CGAAER pour faire le bilan des délégations existantes et en tirer toutes les leçons utiles ? Concernant le coût de cette réforme, l’administration nous a promis une réponse du ministre que nous ne manquerons pas de partager.

« Une fois de plus, nous assistons à un lancement à marche forcée qui va mettre en difficulté de très nombreux agents en DD(ETS)PP, SRAL et DGAL. Nous espérons pouvoir compter sur un dialogue social régulier afin de limiter la casse pour les agents ! »

La directrice générale de l’alimentation nous informe que le premier CSA alimentation est prévu à la mi-juin !

3) S-métolachlore : et si le MASA respectait l’avis de l’ANSES ?

« Sur un autre sujet qui impacte la santé, nos collègues de l’ANSES ont été particulièrement choqués, par la position de notre ministre sur le sujet du S-métolachlore, demandant à l’agence de revoir son avis pourtant commandé par le ministère de l’agriculture ? »

La directrice générale de l’alimentation a répondu que seul le calendrier dans un contexte européen était en cause, et en aucun cas l’évaluation par l’ANSES.

Cependant la CFDT constate que ce sujet suscite des débats enflammés depuis des semaines et ce n’est pas fini… Le soir même du CSA ministériel, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, une disposition controversée permettant au ministre de l’Agriculture de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’ANSES relative aux produits phytosanitaires. Il s’agit pour la rapporteure du parti Les Républicains de donner la possibilité au ministre en charge de l’agriculture de « suspendre par arrêté motivé une décision du directeur général » de l’ANSES « après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre membre de l’Union européenne », et après avoir « évalué l’efficience de solutions alternatives ». Le ministre de l’agriculture a précisé qu’« [il n’avait] jamais dit qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’ANSES » et a soutenu les amendements, visant à la suppression de la mesure. La position du ministre est claire, mais les débats ne sont pas finis, car il s’agit à ce stade d’une proposition de loi.

4) Conditions de travail et recrutement au SNUM et au SRH : on en parle… ou pas ?

« Pour revenir aux services de notre ministère, voilà plusieurs mois que la CFDT, et toutes les organisations syndicales du MASA, alertent sur la situation dégradée des directions d’administration centrale, qui mettent les agents en grande difficulté, voire en souffrance.

Au-delà des graves problèmes au SNUM, le SRH est également en grande difficulté, avec un turn-over important et des difficultés de recrutement. Ce n’est pas l’engagement des agents qui est remis en cause mais bien un problème systémique qui induit ces dysfonctionnements.

Pour la CFDT, il y a urgence absolue, à remettre à plat le fonctionnement de ces services, à redonner des moyens et du sens aux missions, et ainsi restaurer une qualité de vie au travail particulièrement dégradée ».

Les seuls éléments de réponse de l’administration concernant la situation du SRH concernent les travaux en cours pour déconcentrer les procédures de gestion des contrats courts (ce qui permettrait de diminuer la pression sur le niveau national) et quelques ETP supplémentaires au niveau des bureaux de gestion sans plus de précisions. Pour la CFDT, c’est très insuffisant et nous ré-aborderons ce sujet lors de notre bilatérale avec la secrétaire générale prévue en juin. De toutes évidences, Cécile Bigot-Dekeyser ne semble pas encore avoir pris la mesure des difficultés du SRH qui ne peuvent plus durer, ni pour les agents de ce service, ni pour les usagers impactés !

Points à l’ordre du jour

•  Avis sur le projet de règlement intérieur du CSA Ministériel et de sa formation spécialisée … quelques avancées à confirmer !

Mme Farjot, sous directrice au développement professionnel et des relations sociales, présente ce projet. Ce règlement intérieur est commun au CSA Ministériel et à sa formation spécialisée, alors que dans les anciennes instances chacune disposait de son règlement intérieur. Ce projet tient compte des travaux du groupe de travail qui s’est tenu le 12 avril. Une majorité des amendements proposés par les organisations syndicales au cours de ce groupe de travail a été prise en compte par l’administration (50 sur 89).

Parmi les points essentiels à retenir :

* les experts peuvent être nommés pour un ou plusieurs points de l’ODJ, sans pouvoir être nommés sur tous les points

* les organisations syndicales peuvent apporter des amendements aux projets de texte en séance

* l’administration s’engage à rendre public les ODJ, les projets et avis dans un délai d’un mois après chaque instance

L’article 25 de ce projet de règlement intérieur prévoit conformément aux articles 95 et 96 du décret du 20 novembre 2020 que les membres des instances en charge des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail puissent bénéficier d’autorisations d’absences. Au précédent CHSCT ministériel, le secrétariat du CHSCT bénéficiait d’une décharge de service. Pour ces nouvelles instances, l’administration propose de mutualiser entre les 5 instances nationales (ministériel, réseau alimentation, réseau forêt agriculture, enseignement agricole, services déconcentrés) les autorisations d’absence pour pouvoir dégager le temps nécessaire aux secrétaires de la formation spécialisée du CSA Ministériel et donc ne pas reconduire la décharge supplémentaire acquise lors des précédents mandats.

Pour la CFDT, comme pour toutes les organisations syndicales, cette remise en cause d’un acquis doit être négociée, d’autant que les risques professionnels restent les mêmes voire augmentent (SIVEP/Brexit). Les organisations syndicales acceptent que cette négociation soit reportée lors d’un groupe de travail consacré au droit syndical qui se tiendra fin mai.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 abstentions… en comptant sur un dialogue constructif comme s’y est engagé la secrétaire générale !

• Du temps supplémentaire pour les élus des formations spécialisées (FS) : dans l’enseignement agricole… Quid des DRAAF ? !

2 projets d’arrêtés ont été présentés :

– Un premier arrêté liste les FS des établissements publics d’enseignement bénéficiant d’une majoration des autorisations d’absence et ainsi passer de 2 jours à 2,5 jours pour les élus de ces formations spécialisées. Ce temps permet aux élus de réaliser des évaluations des risques ou d’aller sur le terrain afin d’alimenter la formation spécialisée.

– Un second arrêté précise le barème de conversion de ces autorisations d’absence en temps de décharge dans l’enseignement.

La CFDT s’étonne de ne voir aucune DRAAF dans la liste des structures bénéficiant d’une majoration du temps d’absence pour les membres des FS. Et ce, alors que certaines DRAAF présentent des risques spécifiques comme le BREXIT avec le travail de nuit, des plages horaires de 12 heures, le fait de travailler dans les locaux de l’administré (transitaire). Sans oublier les DRAAF multisites et le temps plus important à consacrer pour se déplacer, ce qui limite l’intervention de nos élus.  Pour les élus de ces FS, le temps à consacrer pour mener à bien les missions déborde largement de leur temps de travail. Ce contexte est une source de démotivation pour nos élus qui rencontrent de nombreuses difficultés pour se mobiliser sur ces sujets, d’autant que ces fonctions desservent leurs carrières. La CFDT propose pour ces DRAAF d’attribuer une majoration qui serait attribuée en fonction du nombre de sites et des risques spécifiques.

Selon l’ISST, l’analyse de risque ne montre pas de nécessité à mettre en place une majoration de temps de décharge pour les FS de ces DRAAF. Les ISST sont vigilants sur les questions spécifiques de certaines DRAAF qui ne différent pas tellement des risques professionnels auxquels sont confrontés les DRAAF de manière générale. Dans le cas de l’enseignement, la diversité des risques est plus importante avec certains établissements qui ont des laboratoires, des exploitations agricoles, des machines dangereuses,…

Au regard de cette analyse de l’ISST, la SG considère qu’il n’est pas nécessaire de majorer le temps pour les DRAAF et propose une clause de revoyure pour se donner le temps d’avoir un retour d’expérience.

La CFDT, ainsi que l’ensemble des autres OS, a voté contre ce texte car il est important d’investir du temps sur nos élus pour leur permettre d’exercer leurs missions avec plus de sérénité. Cette position unanime a conduit la SG à s’engager à faire une autre proposition dans les semaines à venir.

• CSA – AC : Les sujets propres à chaque direction générale d’administration centrale ne seront pas oubliés

Avec cet arrêté modifié du 7 juin 2022 modifié, l’article 5 permet qu’un sujet qui ne concerne qu’une direction puisse être débattu en CSA-AC.

Cette possibilité sera utilisée dès le premier CSA-AC pour évoquer la situation du SNUM (voir DL intersyndicale), sujet d’importance car ces difficultés ont des retentissements sur l’ensemble de la communauté de travail du MASA et ses établissements publics.

• Création d’une délégation de l’encadrement supérieur au MASA : du mieux en perspective mais qui reste théorique à ce stade…

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, une délégation à l’encadrement supérieur (DES) remplace la délégation à la mobilité et aux carrières du MASA. Elle reprend ses missions, élargies aux missions assignées aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur (cf. article 5 du décret n°2021-1775 du 24/12/2021) : pilotage de l’accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, conseil en matière de mobilité, promotion et mise en œuvre d’actions d’accompagnement individualisé, surveillance de la mise en œuvre effective de l’évaluation collégiale approfondie périodique, accompagnement de la professionnalisation des processus de recrutement.

Sont concernés de facto tous les corps A+ et les fonctions d’encadrement supérieur, qui restent à définir, quel que soit le corps d’appartenance concerné. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) de l’encadrement supérieur qui prévoient des modalités particulières pour renforcer le suivi, l’accompagnement et l’évaluation de ces agents selon des modalités qui restent à construire.

Cela ne change rien à la gestion administrative de ces agents qui relève toujours des bureaux de gestion du SRH (BASE, BEFFR, BPCO et CEIGIPEF notamment). Ces agents pourront toujours bénéficier par ailleurs de l’appui du RAPS, avec une articulation à trouver avec la DES.

Cette délégation est aujourd’hui composée de 4 personnes. Stéphanie Frugère est la nouvelle déléguée à l’encadrement supérieur. Elle est l’interlocutrice de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Pour la CFDT, l’accompagnement renforcé de l’encadrement supérieur est bienvenu à la fois pour les agents concernés et peut être un plus dans la perspective de l’amélioration des fonctions de manager… nous y serons particulièrement attentifs !

• Point d’étape sur la mise en place des centres de gestion financière (CGF) … une situation disparate selon les régions et les sites concernés

Ce sujet a été présenté par Sébastien Colliat, chef du service des affaires financières sociales et logistiques.

Calendrier du transfert pour chaque région

Côté MASA, le transfert est effectif dans 2 régions : Bourgogne-Franche-Comté depuis le 01/04/23 et Pays de la Loire depuis le 01/05/23. Il le sera au 01/06/23 pour les sites de Chalons et Strasbourg de la région Grand-Est, aucune décision n’étant prise à ce stade pour le site de Metz dans l’attente du choix de la Région attendu au 3ème trimestre de cette année, avec une bascule qui pourrait intervenir jusque fin 2025.

Pour la région CVL, l’objectif est un transfert en 04/24. Pour la région Normandie, c’est prévu en 09/24.

Le transfert dans les autres régions est effectué sous le pilotage du MTE : Hauts de France depuis le 01/04/22, Île-de-France au 01/06/23, PACA prévu en 09/23 et les autres régions entre le 01/04 et le 01/06/24.

Un accompagnement très variable d’une région à l’autre

Les garanties indemnitaires et d’accompagnement, arrêtées de manière conjointe entre le MASA et le MTE dans le cadre d’un arrêté de restructuration, sont les mêmes pour tous les agents.

Pour la CFDT, si les agents parviennent à obtenir des réponses localement à certaines de leurs questions et dans des délais raisonnables dans certaines régions, c’est loin d’être le cas partout. Les fiches financières peuvent tarder à arriver de manière d’autant plus inacceptable que la rémunération peut se retrouver à la baisse. Et les réponses peuvent varier en matière de télétravail dès l’arrivée au CGF ou en matière de statut proposé à l’issue de la mise à disposition (détachement ou PNA ?).

Pour l’administration, les agents sont satisfaits en région des Hauts de France un an après le transfert… mais pour les organisations syndicales les agents sont partis la boule au ventre dans d’autres régions et l’ambiance est même particulièrement difficile sur le site de Metz ! Pas étonnant dans ces conditions que le pourcentage d’agents ayant rejoint le CGF soit très variable d’un site à l’autre.

Des délais beaucoup trop courts pour se positionner !

Lorsque le mouvement est lancé dans une région, le transfert intervient très rapidement : il se déroule en 3 phases qui durent au total environ 7 mois et les agents sont informés en début de 2ème phase soit seulement 4 mois avant le transfert !

Pour la CFDT comme pour l’ensemble des organisations syndicales , alors que l’administration se satisfaisait d’une approche basée sur le volontariat, il apparaît en réalité que les délais sont trop courts, ne permettant pas aux agents de se positionner sereinement. L’administration n’ayant pas prévu de revoir ces délais pour les transferts à venir, la CFDT ne peut qu’encourager les agents à se renseigner le plus tôt possible.

Vos sources d’information

1. Guide RH des CGF (DGFIP) ici, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette restructuration en matière de rémunération et de statuts, et éventuelles FAQ rédigées par chaque DRAAF

2. Votre IGAPS de structure et les 2 IGAPS positionnés à l’échelle nationale sur ce transfert qui sont là pour vous accompagner :

– Huguette Thien – Aubert – huguette.thien-aubert@agriculture.gouv.fr – Tél. : 01 49 55 59 96

– François Bonnet – francois.bonnet01@agriculture.gouv.fr – Tél. : 02 47 70 82 39

3. Le SPAgri-CFDT : nous suivons de près ce transfert et pouvons vous renseigner sur le retour d’expérience dans les autres régions. N’hésitez pas à solliciter vos représentants locaux ou à nous interroger en direct.

Par ailleurs, un comité de suivi national se réunit au moins une fois par trimestre avec les administrations centrales MASA, MTEC et DGFIP. Les organisations syndicales du MASA qui n’ont jamais été associées jusqu’à présent le seront pour le prochain prévu en juin. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions !

Au final, si certaines DRAAF semblent avoir joué le jeu, la CFDT déplore le manque de transparence et de pro-activité dans l’accompagnement des agents. La CFDT demande un bilan chiffré sur le nombre d’agents ayant accepté de rejoindre les CGF, ceux qui ont trouvé un poste et ceux qui restent sans poste après le transfert.

• Présentation des conclusions du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés

 Caroline Medous, Claude Ronceray et Philippe Simon, chargés de cette mission CGAAER, ont présenté à 3 voix leur travail et les principales propositions qui en découlent : exposé synthétique sous la forme d’un diaporama (en attente de transmission par l’administration !?)

 

En guise d’introduction, Philippe Simon rappelle l’évolution importante, au cours des 15 dernières années, de l’organisation des services de l’État et notamment en services déconcentrés, avec notamment la création des DDI, la fusion des DRAAF et la mise en place des SGCD. Dans le même temps les politiques publiques portées par notre ministère ont dû être reformulées du fait des évolutions agricoles et sociétales. L’un des changements les plus marquants concerne le caractère de plus en plus interministériel des politiques publiques. Redéfinir les politiques publiques du MASA dans ce cadre constitue une partie importante de ce rapport.

Un autre élément important de ce rapport, à l’initiative de la mission, a été de faire en sorte que les services eux-mêmes soient associés à ce travail sur les missions. Les directions d’administration centrale ont également été associées.

La mission s’est attachée à identifier les points d’amélioration possibles pour faire des propositions d’évolutions, mais il n’appartient pas à la mission de choisir ou d’orienter vers telle ou telle organisation. C’est une mission de conseil, menée de façon classique avec de nombreux entretiens, très larges, et notamment en bilatérale avec chacune des organisations syndicales.

La revue d’activité proprement dite, s’est appuyée sur la totalité des activités réalisées par les agents en services déconcentrés, avec une méthode singulière par rapport à d’autres revues dans d’autres ministères. La mission s’est appuyée sur les déclarations d’activité des agents, mais aussi et surtout sur les échanges avec les DDT(M), les DD(ETS)PP, et les DRAAF, lors de réunions de travail organisées par la mission.

 Les constats 

(présentés par Caroline Medous)

Il ressort des différents entretiens et des revues d’activité, un grand nombre de constats dont la plupart sont largement partagés.

Les politiques publiques du MASA demeurent au cœur d’enjeux mondiaux ; la souveraineté alimentaire a été remise au cœur des débats lors de la crise Covid et actuellement avec la guerre en Ukraine. Depuis une dizaine d’année, les attentes sociétales sont devenues multiples, on attend tout de l’alimentation : favorable à l’environnement, respect du bien être animal, qu’elle soit locale, qu’elle apporte en plus en matière nutritionnelle et de santé, et qu’elle permette de bien rémunérer les agriculteurs. Ces demandes vis-à-vis de l’alimentation sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus fortes.

 Depuis 2009 et la création des DDI, il y a eu beaucoup de changements dans les attentes des politiques publiques, avec une dimension interministérielle croissante : comme la politique nationale de l’alimentation pour laquelle le MASA porte l’ensemble des enjeux mais est accompagné du ministère en charge de la Santé, le MTECT, le ministère en charge de l’Économie et de la Consommation, et l’EN. Mais parallèlement à ces évolutions, les missions des services déconcentrés ont finalement peu évolué et les services peuvent se trouver un peu en difficulté pour exercer des politiques publiques qui ont beaucoup évolué… avec le sentiment de ne pas vraiment être en capacité de les réaliser pleinement.

Les DRAAF, ont des compétences évidentes en termes d’animation et elles ont des relations très solides avec les DDI. Les DDT ont des capacités d’ensemblier et la connaissance des territoires. Les DD(ETS)PP sont reconnues pour leurs compétences sur l’alimentation et en santé publique, elles ont encore une forte présence sur le territoire.

Les services déconcentrés, ainsi que les opérateurs, ont été fragilisés par des réformes essentiellement organisationnelles qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et qui ont très peu porté sur les missions. Il y a une organisation en silos entre les services déconcentrés et l’administration centrale, dont l’organisation avec ses directions générales se retrouve en miroir dans les services des DRAAF avec une habitude de travailler par programme… alors que les DDI travaillent en « interministérialité ».

72% des activités sont soit des activités régaliennes (52%) ou de gestion des aides (20%). Et finalement, il y a moins d’un ETP sur dix pour accompagner les transitions en matière d’agriculture et d’alimentation. Ce qui est peu au regard des tendances des politiques publiques et des attentes sociétales !

 Les opérateurs sont porteurs d’enjeux importants, mais ne se trouvent pas toujours très bien inséré dans l’action territoriale de l’état. C’est par exemple les services territoriaux de FAM qui dans certaines DRAAF pourraient être mieux associés à l’animation des filières, alors qu’ils sont plutôt sur l’instruction des aides et le contrôle.

Des problèmes d’attractivité, qui ne sont pas spécifiques du MASA, concernent certains territoires et certains métiers également. Un déficit de compétence métier ressort clairement des groupes de travail animés par la mission avec des représentants des DDI et des DRAAF. Si ce sujet préexistait déjà pour la forêt, il est plus nouveau en santé animale et végétale, en bien-être animal et en gestion de crise… Il y a globalement un déficit de compétences qui est ressenti pour un certain nombre de métiers.

Les services se trouvent en décalage avec certaines priorités politiques, en décalage avec certaines attentes des territoires, et en ressente une sorte de perte de sens et accompagné d’une perte de compétences, ne comprennent plus bien ce que l’on attend d’eux.

Les souhaits exprimés à l’issue de la revue des activités avec les DDI et les DRAAF :

• être vraiment associé aux prochaines réformes et notamment au plan de transformation ministérielle.
• disposer de plus de marge de manœuvre dans leurs activités.
• le maintien de leurs activités mais avec une évolution en termes de rénovation des processus de formations de priorisation des politiques publiques avec une adaptation au niveau du territoire
• des améliorations des systèmes d’information.
• des simplifications.

Les recommandations de la mission, …

(Présentées par Claude Ronceray)

• Plutôt que de grandes réformes structurelles des services déconcentrés, la nécessité de consolider l’organisation existante avec toutefois certaines évolutions à arbitrer. Une recommandation majeure largement partagée par les acteurs rencontrés au cours de la mission… après 15 an de réformes il faut plutôt essayer de composer avec cette organisation existante.
• Avoir d’avantage une vision territoriale des politiques publiques du MASA. Cette recommandation plus générale concerne aussi le gouvernent et le parlement, puisque l’enjeux est d’essayer dès la conception des politiques publiques de s’appuyer sur les territoires qui présentent des différences très significatives entre eux.
• D’avantage associer les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires,
• Plus de marges de manœuvre au niveau des services déconcentrés. Responsabiliser d’avantage les services déconcentrés dans la priorisation de leurs actions avec plus de marge de manœuvre pour l’affectation des moyens. Tenir d’avantage compte des priorités territoriales pour l’allocation des ressources des services déconcentrés, dans le dialogue avec l’administration centrale.
• Clarifier l’organisation pour donner plus de sens aux missions. Établir des feuilles de route quinquennales à l’échelle territoriale en associant les niveaux départemental et régional. Le faire selon un mode à la fois descendant (gouvernement et ministre) et ascendant sur la base d’un diagnostic territoriale.

… Et quelques ajustements proposés

• La désignation des DDT(M) comme porteur des transformations territoriales de l’agriculture, seraient chargées des transformation de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de développer le nouveau conseil aux territoires. Elles pourraient même avoir une capacité d’ingénierie pour accompagner les différents acteurs dans ces transformations.
• Les DD(ETS)PP pourraient être désignées comme les organes intégrateurs de l’ensemble des enjeux de l’alimentation, en intégrant certaines missions actuellement réaliséee au niveau des DRAAF ou d’opérateurs. 
• Le renforcement du rôle de pilotage et d’animation des DRAAF. Ce rôle est très important, pour l’application des politiques définies au niveau nationale ; leur rôle d’animation des politiques ministérielles et de coordination de l’action des différents opérateurs est essentiel dans un contexte où les DDI sont désormais en interministérielle. 
• Concrétiser les travaux de la revue des activités, suite au travail réalisé dans le cadre de ce rapport, avec 4 objectifs : – (1) s’attaquer aux principaux processus dont certains prioritaires et clefs ressorties des échanges (gestion de crise, alimentation, PAC, revenus et foncier agricoles, gestion de l’eau) – (2) Essayer d’agir sur tous les levier et les améliorer – (3) accompagner les expérimentations régionales et départementales, et tirer parti des meilleures pratiques en les généralisant – (3) Associer d’avantage les services et les agents aux transformations (point clef pour leur réussite et un gain de temps au final) – (4) La transformation doit être piloté au sein du ministère avec la prise en compte des enjeux interministériels. 
• Concernant les opérateurs, le travail conduit dans le cadre de ce rapport n’est pas abouti, faute de temps. Il y a un travail général à faire pour préciser les attentes et les missions dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires dans les territoires. Ce travail est fait pour les services du ministère mais pas pour les opérateurs… d’où des questionnements sur l’articulation entre les services de l’État et les opérateurs, ainsi que sur les responsabilités respectives en matière de politiques publiques ; l’amélioration de leur positionnement par rapport à leur articulation avec les services déconcentrés, Notamment face à la question du départemental et du régional. Ces opérateurs ne sont pas forcément présents sur ces 2 niveaux. Ce travail nécessite une mission en soit.
• Enfin, pour la mission, le réseau de l’enseignement technique agricole est un atout sur notre territoire pour la mise en œuvre des politiques publiques de notre ministère ; il pourrait être plus utilisé pour mieux diffuser les actions de ses politique publiques et pas simplement pour la DGER, mais pour le compte également de la DGAL et de la DGPE. On pourrait tirer meilleur parti de ce dispositif très important de ce ministère.

 Les idées fortes du rapport en guise de conclusion

• Le sens de l’action est très important, les services déconcentrés ne doivent pas être isolés
• Plus de cohérences dans l’articulation entre AC et SD mais également avec les opérateurs
• Nos agents ont des idées, il faut les associer
• Il faut ordonner le travail à faire, avec une évolution progressive et participative avec la nécessité d’un véritable pilotage au niveau central.
• Pour la construction de l’avenir, il est proposé de consolider tout ce qui fonctionne bien aujourd’hui dans les services, de s’appuyer sur ce qui fonctionne !

La CFDT salue le travail important réalisé par cette mission, malgré notre longue attente de ses conclusions. En effet, cette mission avait été annoncée par le ministre de l’agriculture lors d’une bilatérale avec la CFDT en février 2021… Et nous sommes en mai 2023 ! Ce rapport est en fait terminé depuis la fin du printemps 2022. Nous avons attendu de nombreux mois avant d’avoir les premiers éléments de ce rapport, malgré nos demandes répétées auprès du secrétariat général.

Avoir les éléments bien avant ce CSAM auraient permis d’alimenter nos réflexions autour de ce rapport dont les conclusions semblent apporter du bon sens, que les organisations syndicales rappellent régulièrement dans cette instance : le sens au travail, impliquer d’avantage les agents, arrêter de faire des réformes de structure sans réfléchir en définitif à nos besoins en termes de missions incitatives indispensables pour faire évoluer l’agriculture vers l’agroécologie notamment.  Ces sujets sont régulièrement soulevés au sein de cette instance avec les constats souvent négatifs des réformes successives, accompagnées d’une baisse régulière des effectifs. Comme le souligne ce rapport, le nombre d’agents en charge  d’accompagner les transitions devient ridiculement faible (1 agent /10), et incapable d’accompagner réellement les transformations.

En outre, à force de réduire nos capacités d’expertise métier, indépendante, nous sommes de plus en plus soumis au pouvoir des lobbies. Ce rapport le dit, il faut se donner plus de moyen pour nos missions incitatives, essentielles, pour faire évoluer les modes de production vers les transitions indispensables et demandées par nos concitoyens.

La CFDT espère que ce rapport qui finalement est dans la suite du rapport de 2020 sur la fusion des DRAAF, débouche sur des choses concrètes et positives pour les agents, notamment pour leur qualité de vie au travail, nous en serions ravis !

Pour la secrétaire générale, le rapport n’a pas été présenté plus tôt en raison d’une accumulation d’évènements empêchants et aucunement la volonté de laisser traîner.

Ce rapport a effectivement été commandé par le ministre et les suites données à celui-ci seront également définies par le ministre. Il abordera ce sujet à la fin de cette réunion. Par ailleurs ce n’est pas la fin des échanges et nous auront des occasions d’en reparler et d’échanger sur les suites et de leur mise en place.

Enfin, la secrétaire générale souligne la grande qualité de ce rapport et le travail extrêmement approfondie mené par la mission, avec le soucis d’un travail très collaboratif avec l’ensemble des agents, des organisations syndicales, des responsables des services, l’enseignement agricole et les préfets. Il apporte une contribution importante de part la valeur des constats et des recommandations.

La CFDT demande enfin la transmission du diaporama présenté évidemment, mais au-delà, la transmission du rapport lui-même, avec la lettre de mission que nous avions demandée depuis que nous avons eu connaissance de la mission, début 2021, et que nous n’avons jamais eu !

Question diverses

• Grippe aviaire et autres crises : un nouveau dispositif indemnitaire sans attendre le rapport CGAAER

Le rapport du CGAAER sur la gestion des épisodes de grippe aviaire sera finalement remis cet été (il était prévu au printemps).

La CFDT  déplore ce retard au regard de la crise qui refait surface, et espère que les conclusions intermédiaires permettront la mise en place de mesures adaptées. Nous y veillerons  lors du premier CSA Alimentation prévu  mi- juin.

Sans attendre la publication de ce rapport, un nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crises (grippe aviaire, sécheresse…) a été validé avec une enveloppe disponible de 7,7 M€ pour 2023.

Le dispositif poursuit 2 objectifs :

– compenser financièrement les astreintes (en plus du rattrapage du temps de travail possible aujourd’hui)

– verser des indemnités spécifiques aux agents particulièrement mobilisés sur une crise sanitaire ou agricole (agents du 206 ou du 215) selon des critères à définir.

Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition et seront concertées avec les organisations syndicales en septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions.

L’objectif est de rendre ce dispositif effectif au dernier trimestre 2023 mais un retard lié au guichet unique n’est pas à exclure.

• FEADER : des agents encore en recherche de poste !

Sur les 39 agents qui ne souhaitaient pas rejoindre le conseil régional et étaient en recherche de mobilité au 30/09/22, 3 ou 4 seraient toujours en situation d’attente aujourd’hui avec des démarches de mobilité en cours. Leur candidature sera prioritaire pour autant que leur profil corresponde au poste. La SG précise qu’une attention particulière est accordée aux agents qui reviennent à la suite d’une restructuration.

Pour la CFDT, l’arrêté de restructuration prévoit que les agents sont prioritaires et il semble que cette règle ait été contournée en donnant un avis défavorable à des candidatures d’agents FEADER. Les agents concernés peuvent nous contacter afin que nous puissions étudier et défendre leur dossier.

• Nouvelle PAC : les notes de service relatives à l’instruction des dossiers sont attendues dans « les meilleurs délais » !

Ces instructions étaient conditionnées par la publication de textes réglementaires importants et structurants (agriculteur actif) qui viennent seulement d’être signés (WE du 13 mai) après une phase de concertation avec la profession agricole qui a été plus longue que prévu. Les instructions déjà bien engagées (ICHN et MAEC notamment) vont pouvoir ainsi être rapidement finalisées… mais sans engagement de date de l’administration !

La CFDT insiste sur les difficultés de recrutement avec les instructions qui n’ont pas encore été publiées.

La SG répond à nouveau à cela que la solution se trouve dans la gestion déconcentrée par les SGCD des contractuels de moins de 3 mois.

• Frais de déplacement : le parcours du combattant…

Face aux questions relatives aux difficultés des agents pour réserver des hôtels et organiser les déplacements professionnels, la SG indique que la question va être expertisée.

Un note de service sera publiée prochainement au BO pour préciser les modalités d’avance de frais.

• Contractuels : une simplification à venir pour les contrats courts ?

Il est prévu une déconcentration des mesures de gestion des contractuels débuts 2024 pour les contrats courts (< 3 mois)

La CFDT craint que ce transfert de compétences ne vienne perturber encore davantage le travail des SCGD qui sont déjà sous l’eau. Mais l’administration s’est voulue rassurante en précisant que les SGCD sont demandeurs de cette évolution (signature des contrats), déjà effective dans d’autres ministères, et qui serait perçue comme une simplification. Ce serait le transfert de la paye de ces mêmes contractuels qui poserait des difficultés localement.

• Loi d’orientation agricole : Pas de communication aux agents du MASA …

La loi d’orientation agricole qui est une consultation citoyenne n’a pas fait l’objet d’une communication du MASA auprès de ses agents.

La SG n’apporte pas de réponse à cette question pour ce qui concerne les agents du MASA mais précise que les délais de consultation étaient suffisamment longs. Ce sont 44000 contributions (questionnaire envoyé) qui ont été recueillies, ce qui représente un nombre satisfaisant pour le MASA.

• Regroupement des opérateurs à Maison Alfort ?

Un projet de regroupement des opérateurs ASP, Inao et FAM sur Maisons-Alfort est à l’étude. Compte tenu des évolutions de l’ENVA qui doit former plus d’apprenants, l’implantation est différée à 2028 mais les opérations immobilières vont démarrer prochainement afin d’atteindre cet objectif.

• Cellule Allodiscrim : des délais de traitement qui restent longs pour les victimes

Les délais sont précisés dans la note NS 2022-613. Lorsque l’agent sollicite la cellule, cette dernière doit les rappeler dans les 12h et répondre dans les 7 jours ouvrés. A l’issue de ce premier retour de la cellule, la phase suivante est celle de la remédiation et de la conciliation qui peut prendre beaucoup de temps, notamment en raison des délais de réponse des différents acteurs associés. Ensuite les décisions sont prises par un comité présidé par le secrétaire général adjoint.

Pour la CFDT, il est important que les étapes qui font suite à un signalement se déroulent dans un délai raisonnable. La CFDT se mobilise pour accompagner ces agents et que des solutions soient trouvées rapidement face aux situations de détresse des agents concernés.

Clôture de ce premier CSA Ministériel par le Ministre, Marc Fesneau

En introduction le ministre se dit très heureux d’être présent pour les premiers travaux de ce nouveau CSA Ministériel. Il a souhaité réaffirmer l’importance d’avoir un dialogue social fructueux au sein de ce ministère. Les entretiens bilatéraux avec les représentants syndicaux, organisés dès son arrivée, seront reconduits autant que possible. Il remercie les nouveaux représentants au sein des différentes instances pour leur engagement. Il rappelle également que le dialogue social s’installe dans un cadre rénové avec la création de nouvelles instances comme les Comités sociaux d’administration de réseau : Développement durable des filières agricoles alimentaire et forestière des territoires ruraux (CSA Forêt-Agriculture), qualité et sécurité de l’alimentation, santé animale et végétale (CSA-Alim) et enfin enseignement et recherche agricole (CSA EA).

Pour le ministre, cette nouvelle organisation renforce l’approche intégrée de nos politiques publiques en prenant en compte les métiers ainsi que leurs conditions d’exercice en y associant l’ensemble des acteurs du ministère, dans les territoires et au niveau central. Au MASA, ces instances jouent un rôle essentiel et structurant au regard de la diversité des missions. Pour le MASA, le début de cette mandature coïncide avec le souhait du président et le sien de fixer de nouveaux marqueurs pour les politiques publiques que nous mettrons en œuvre. C’est l’objet du PACTE et de la loi d’orientation et d’avenir agricole, pour l’élaboration desquels il a souhaité la concertation la plus large possible des acteurs ainsi que dans nos établissements d’enseignement technique et supérieur. Ces concertations se termineront dans les prochains jours.

Pour le ministre, notre agriculture est multifonctionnelle, avec de nombreux services attendus et rendus à la société : séquestration de carbone, entretien des paysages, préservation de la biodiversité, production d’énergie, écotourisme, aménagement du territoire… Mais cette agriculture sera confrontée dans les prochaines années à un ensemble de défis immenses démographiques, économiques, environnementaux, climatiques, technologiques, ressources humaines, sanitaires et sociaux…

Il est essentiel de donner à nos secteurs les leviers pour faire face à ces défis et leur permettre d’être résiliants et de contribuer à renforcer notre souveraineté, c’est ce que vise la réflexion que nous avons engagé.

Il ne s’agit pas uniquement de faire évoluer le contenu de nos politiques publiques. Il faut également renforcer l’accompagnement de nos agriculteurs dans les transitions que nous devons conduire au plus près des territoires au sein desquels nos personnels sont appelés à jouer un rôle essentiel… pour la mise en œuvre des orientations de cette loi (LOA).

Les enjeux sont importants en termes de formation initiale et continue, de diffusion de la recherche auprès des agriculteurs, de sensibilisation à la transition, d’animation de l’activité économique. Avec l’exemplarité dans la démonstration, nos agents seront là, compétents, motivés et reconnus par les acteurs du monde agricole. Il est de la responsabilité du ministre de rappeler aux agents le sens de nos missions, en AC, en SD, dans les établissements d’enseignement agricole technique et supérieur et de nos opérateurs également. Mais sa mission c’est aussi de leur donner les moyens de cette action.

Le PACTE, préfigure et accompagne la loi, et suivra la mise en œuvre de la loi, il représente les relations et les demandes exprimées par les acteurs, entre l’agriculture et la société. Actuellement, beaucoup d’incompréhensions nourrissent de nombreuses querelles. Ce PACTE est donc important dans ce contexte.

Pour le ministre, la première priorité c’est la compétence avec la formation initiale et continue pour transmettre les savoirs aux agriculteurs et futurs agriculteurs ! Des compétences également indispensables pour orienter, animer et accompagner les agriculteurs pour les transitions vers l’agroécologie et l’adaptation au changement climatique.

Notre ministère devra se renforcer concernant les sujets de l’eau, du climat, de la forêt et le foncier, en lien avec les enjeux de souveraineté. Nous devrons interroger la cartographie de nos recrutements ! C’est essentiel au regard de la pyramide des âges de notre administration avec le départ d’un grand nombre d’agents au cours des prochaines années, qui représentent un pan important de compétences, d’expériences professionnelles accumulées au fil du temps.

Le ministre rappelle que l’essentiel des effectifs du MASA sont dans les territoires. Les politiques mises en œuvre doivent s’adapter aux territoires, ce qui donne du sens pour les agents qui les mettent en œuvre ainsi qu’une meilleure compréhension par les usagers. C’est ce qui est mis en lumière par la mission du CGAAER dont les conclusions ont été présentées ce matin. Ces conclusions le confortent dans l’idée de la nécessité d’une feuille de route pluriannuelle spécifique sur les politiques publiques en matière agricole et de façon déconcentrée. Cette feuille de route sera construite avec l’ensemble des partenaires et devra intégrer les spécificités des services de l’État, des opérateurs et les missions de l’enseignement agricole. Cette nouvelle démarche sera engagée dès cette année et dans la durée.

Le ministre souhaite activer les leviers permettant de faciliter l’action de nos SD en termes de simplification et de mutualisation. La mission CGAAER a dressé les constats et a proposé des orientations sur plus de 240 activités déployées par nos services. Sur le numérique, le MASA a besoin d’un développement ambitieux et prioritaire pour nous aider dans ce but.

Le ministre souligne qu’une attention particulière doit être portée aux crises successives auxquels ont été confrontés les agents : grippe aviaire, sécheresse, gel, etc … On a besoin de penser un système qui soit plus résiliant face à ces épisodes de crise qui se répètent. Cela implique une réflexion sur la manière d’organiser nos équipes pour éviter les trop fortes mises en tension.

Il est importance de prévoir un accompagnement spécifique pour les agents mobilisés en situation de crise qu’il souhaite mettre en place avant la fin de l’année. Il a obtenu à cet effet des crédits spécifiques et complémentaires au projet de loi de finance 2023.

Notre ministère porte un certain nombre de politiques prioritaires, la transition écologique, le renouvellement forestier, le renouvellement et la formation d’une nouvelle génération d’agriculteurs, la réduction du recours aux produits phytosanitaires… Nous nous attacherons à mettre en place des indicateurs territoriaux adaptés et lisibles, construits avec les services déconcentrés.

Le ministre se dit soucieux de conforter l’attractivité de nos métiers, et le renforcement de nos compétences en lien avec la feuille de route de notre dialogue social. Il souhaite que le plan de revalorisation des contractuels soit poursuivi dans tous les secteurs d’activité de notre ministère.

La complexité des enjeux auxquels doit répondre la communauté MASA souligne également le besoin de penser à l’encadrement, repenser les parcours les besoins de recrutements, avec le dévelopement de leviers d’accompagnement en matière d’orientation et de formation continue à leur proposer. C’est l’esprit de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Pour le ministre, notre réussite collective doit s’attacher à notre qualité de vie, aux conditions de travail et au sens du travail. Avec les enjeux d’égalité et de diversité, les efforts sur ce sujet sont à poursuivre et approfondir, même si les conclusions de l’audit AFNOR sont plutôt favorables. Les travaux engagés sur la PSC et ceux sur le handicap pourraient être l’occasion de futurs accords comme celui signé sur le télétravail. Il y est favorable, mais aussi sur d’autres sujets que les organisations syndicales pourraient proposer.

La CFDT, remercie le ministre d’être venu clôturer ce premier CSAM. Vous connaissez notre position sur les retraites (cf. notre déclaration liminaire) mais au-delà, il y a une urgence à travailler sur la qualité de vie au travail. Si les agents sont aussi opposés à la loi sur les retraites c’est qu’ils cherchent à fuir leur travail le plus tôt possible et au sein du MASA, il est essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, trop d’agents sont en situation de souffrance au travail, voire en arrêt maladie. Nous devons agir et la CFDT est partante pour aller plus loin et plus fort vers une amélioration des conditions de vie au travail.

Un travail a été fait au sein du CHSTM depuis 10 ans mais force est de constater que malgré certains efforts consentis, les situations perdurent et le mal-être se développe… il y a urgence à agir ; le conflit des retraites le démontre.

L’attractivité des métiers, avec notamment la question des rémunérations est un autre point très important pour la CFDT. De plus en plus d’agents, notamment les catégories les plus modestes sont, en raison de l’inflation, dans des situations de plus en plus difficiles.

Monsieur le ministre, il y a urgence à revaloriser le point d’indice particulièrement pour les catégories les plus modestes. Mais tout ne peut pas se régler à coup de primes, l’indice est essentiel !

Sur la formation, la CFDT est d’accord avec vous sur la priorité que vous fixez pour la formation initiale et continue des agents afin que nous puissions répondre aux enjeux que vous avez rappelés. La formation est aussi un levier pour réduire la souffrance au travail et pour faire en sorte que les agents soient mieux dans leur poste.

Monsieur le ministre, vous avez souligné l’intérêt de la présentation ce matin et des conclusions du CGAAER sur la revue des missions… Nous comptons sur votre intervention pour que nous puissions avoir accès rapidement à ce rapport.

Vous avez longuement évoqué le PACTE et la LOA, un temps fort pour notre ministère cette année et très important pour nos concitoyens. La CFDT souhaite souligner l’importance des conditions de la déclinaison de cette loi. Le rapport propose des évolutions intéressantes pour que le MASA soit en capacité de conduire la déclinaison de ces objectifs et notamment les nombreuses transitions attendues par nos concitoyens… Il en va de la capacité de notre ministère à accompagner et à impulser les politiques publiques dans ce sens, mais aussi de redonner du sens au travail pour les agents.

La mission rappelle que seul un agent sur dix dans les services déconcentrés travaille aux politiques publiques incitatives. C’est très peu d’autant que le rapport souligne la perte de compétence en lien avec les réformes de structure. Il faut s’interroger sur la carrière des agents quand on constate que pour passer de catégorie B en A, ils doivent souvent changer de métier… Quand un forestier change de domaine c’est une perte de compétence pour le ministère dans un secteur ou nous en manquons déjà. Il faut s’interroger sur ces aberrations.

Les organisations syndicales doivent pouvoir échanger avec vous sur comment on se donne les moyens de faite vivre cette loi. La CFDT adhère à beaucoup des propositions de ce rapport et nous avons de vrais débats à avoir.

Votre cabinet doit mieux et plus nous écouter. Nous avions proposé la création d’une task force pour mieux gérer les situations de crise, vous aviez trouvée l’idée bonne, il y a un an lors de notre bilatérale, mais rien n’a été mis en place ; Nous avons également fait des propositions pour la réforme SSA et on aimerait pour un bon dialogue social avoir un retour sur nos interrogations et propositions.

Enfin, derrière ces sujets, il y a tout l’enjeu des capacités d’expertise indépendante de notre ministère, c’est le cas par exemple du Plan souveraineté alimentaire fruits et légumes pour lequel sans la présence d’experts du ministère, reconnus par la profession, rien n’aurait pu aboutir. Ce sont des agents qui ont choisi un parcours d’expertise mais qui sont peu reconnus au sein de notre ministère. Ils n’atteindront pas l’échelon supérieur de leur corps du fait de ce positionnement sur un parcours d’expert qui ne répond pas aux critères actuels. Ils apportent pourtant une plus-value énorme pour notre ministère, il faut aussi se poser ces questions en termes de reconnaissance pour aussi une meilleure attractivité de ces métiers. Ces questions sont importantes pour le MASA… Pour impulser réellement les politiques publiques de transition.

En réponse, le ministre est revenu sur la période compliquée en termes de dialogue social, et remercie les OS de leur présence et malgré tout, d’avoir fait le choix de participer à ce CSAM.

Il souhaite un dialogue social constamment renouvelé et ne pas tomber dans une routine du dialogue social. Il faut trouver des formats diversifiés de dialogue. Il faut être en capacité d’avoir une véritable écoute. C’est son objectif. Il n’a aucun problème pour nous transmettre le rapport du CGAAER, il faut de la transparence. Mais ce travail n’est pas une loi déjà écrite, ce n’est qu’un avis à prendre en compte pour nos réflexions sur les évolutions de notre ministère.

Sur la question du PACTE et de la LOA, la question des priorités et des moyens pour notre ministère se pose évidemment pour mettre en œuvre ces politiques. Il est d’accord sur cette remarque de la CFDT.

Sur les questions soulevées dans la lettre adressée au ministre sur la réforme SSA, il promet une réponse très prochainement.

Sur la question de l’attractivité des métiers et des primes, il a bien entendu les propos de la CFDT, c’est un sujet très important.

Sur les parcours d’expertise au MASA, le ministre dit partager les propos de la CFDT, l’exemple pris sur les fruits et légumes montre que ça marche et il salue le travail fait et le résultat. On a en effet besoin d’une expertise propre et besoin de développer une expertise sur de nouveaux sujets.

Il a bien pris en compte également la proposition de la CFDT sur la mise en place d’une Task force pour mieux gérer les crises ; c’est un élément pris en compte dans le rapport CGAAER, et on ne peut pas dissocier ce sujet du travail qui sera engagé suite à la revue des missions.

Le ministre conclut en indiquant qu’un temps d’échange en bilatéral sera programmé avant la fin de l’été.

 

Face aux nombreuses interrogations concernant la mise en œuvre de la réforme SSA (pilotage unique de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments)  les représentants des organisations syndicales, Alliance du Trèfle, CFDT, FO Agriculture et UNSA AAF, ont  adressé une lettre ouverte au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Voir également notre article relatif à la rencontre de ces organisations syndicales avec la directrice Générale de l’Alimentation.

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Il est encore temps de changer de cap !

Dans le cadre de la réforme SSA, décidée dans la précipitation en mai 2022, il est prévu de déléguer 100 000 inspections pour la remise directe (restaurant, boucherie, boulangerie, traiteur,etc….), et ce chaque année à partir de 2024. Cette délégation pose question sur le maintien de la qualité des inspections et suscite les plus vives inquiétudes dans les services concernés (DD(ETS)PP, SRAL,DGAl), quant à la charge de travail supplémentaire induite par cette délégation.

Ayant eu vent que l’arbitrage interministériel était imminent, la CFDT a échangé sur le sujet le 4 avril dernier avec la conseillère relations sociales auprès du ministre. Nous lui avons posé les questions suivantes et avons mis plusieurs propositions concrètes sur la table afin que notre ministre porte en interministériel des décisions qui permettent de renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens dans les meilleures conditions  pour ses services.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Jacques Moinard, et Stéphanie Clarenc.

NOS QUESTIONS

1) Charge de travail

– Sur le plan départemental : de quels moyens humains vont disposer les DD(ETS)PP pour (1) acquérir et maintenir une expertise qui passe nécessairement par la réalisation d’un minimum d’inspections de premier niveau, et (2) pour gérer les suites à donner qui peuvent être très chronophages, d’autant que les dossiers seront initiés par d’autres ?

Si on reprend les taux de non-conformité actuels (4% de note D et 20% de note C), on peut s’attendre dans chaque département à 40 fermetures d’établissement et à 200 mises en demeure par an … et ce n’est qu’une moyenne !

– Sur le plan régional, avec quels moyens humains les SRAl vont-ils pouvoir réaliser leur travail de coordination des délégations ?

– Sur le plan national, la DGAl bénéficie-t-elle vraiment des ETP nécessaires à l’appui indispensable des services déconcentrés ?

Pour la CFDT, il faut donner aux services des moyens à la hauteur de l’enjeu : il n’est pas question de prendre le risque d’un « retour de vague d’anomalies » ingérable sur un enjeu de santé publique ! Cette surcharge de travail induite par la délégation risque d’impacter  les inspections des industries agro-alimentaires telles Lactalis ou Buitoni qui continueront à être réalisées par les services départementaux !

2) Qualité des inspections

– Comment garantir l’impartialité des inspections quand une même entreprise pourra faire du contrôle au titre de la délégation des inspections de remise directe et du conseil auprès des mêmes entreprises inspectées ?

– Comment s’assurer que nous ne serons pas pieds et mains liés dans quelques années face à des délégataires qui pourront nous imposer leurs conditions en l’absence de concurrence et alors que l’état ne sera plus en capacité de reprendre la main, faute de moyens propres et d’expertise suffisante !

Dans la feuille de route 2023 de la DGAl, il est mentionné que la mise en place de la délégation doit permettre un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles. L’expérience des délégations déjà mises en place n’est pas rassurante sur la composante qualitative. Pour la CFDT, des éléments de réponse s’imposent et l’accréditation COFRAC ne saurait être une réponse suffisante.

3) Coût de la délégation

D’après un document de travail de la DGAl, le budget prévisionnel serait de 50M€ par an pour la délégation en remise directe, soit plus de 700 ETP, soit 7 fonctionnaires par département en moyenne !

Le coût moyen d’une inspection serait de 416 € avec un délégataire contre 326 € pour un agent DGAl. Certes ce dernier montant n’inclut ni les charges de structure, ni les frais de fonctionnement, mais il prend en compte les coûts inhérents à la gestion des suites.

Est-ce à dire que le coût des inspections, gestion des suites comprise, serait plus élevé avec des délégataires qu’avec des fonctionnaires ? Et qu’en sera-t-il dans quelques années quand on sait par expérience que ces coûts augmentent dans le temps en l’absence d’une concurrence forte entre délégataires ? Quid de la budgétisation de ces inspections dans le temps au fil des PLF ?

Pour la CFDT, le projet mis sur la table s’annonce ingérable pour les services et relève d’une approche dogmatique basée sur une politique du chiffre… plutôt que sur une approche visant à renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens, au-delà d’une simple approche comptable.

NOS PROPOSITIONS

Il est encore temps d’agir. L’arbitrage interministériel sur le périmètre, sur les moyens humains et financiers de la délégation n’a pas encore été rendu.

La CFDT met sur la table 3 propositions très concrètes :

Proposition n°1 : lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou NON d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre. Un bilan des délégations existantes serait utile avant de s’engager dans une nouvelle délégation de grande envergure, sur un sujet aussi sensible ! Nous appelons ce bilan de nos vœux depuis des mois et des mois… sans succès et sans explication !

Proposition n°2 : engager au plus vite une clause de revoyure ambitieuse, parce que la volumétrie en ETP s’annonce très insuffisante quel que soit le choix retenu concernant la délégation…Pour mémoire, à ce stade, 150 ETP ont été octroyés à la DGAL dans le cadre de la réforme SSA tandis que 245 ETP travaillaient en SSA à la CCRF d’après le rapport inter-inspections de 2019 : pourquoi un tel écart ?

Pour la CFDT, si la délégation est mise en œuvre, la supervision du travail des futurs délégataires représentera de nouveaux métiers pour lesquels tous les services devront se former (DGAl, SRAl et DDPP). Au vu de l’expérience acquise dans les domaines santé animale et santé végétale, déléguer des contrôles nécessitera de maintenir des effectifs compétents dans le secteur de l’inspection en remise directe. Cela justifie en soi une clause de revoyure avec davantage de moyens humains.

Proposition n°3 : augmenter progressivement le nombre de contrôles

Pour la CFDT, s’il est pertinent de vouloir augmenter le nombre de contrôles à terme, il n’est pas réaliste de le prévoir dès 2024. L’objectif de 100 000 inspections / an doit s’envisager d’ici quelques années. Pour 2024, essayons déjà de faire au mieux le même nombre d’inspections que précédemment (40 000 inspections DGAl et 30 000 inspections CCRF en 2019, avant Covid)

Cette piste est à l’étude…

La conseillère nous a promis des éléments de réponse. Nous ne lâcherons rien tant que nous n’aurons pas eu de réponse à ces questions et que des propositions réalistes pour les services n’auront pas été mises sur la table.

Si vous avez des éléments d’analyse complémentaires ou d’autres propositions, concernant le projet de délégation des inspections en remise directe ou sur tout autre sujet relatif à la réforme SSA, n’hésitez pas à nous contacter, dès à présent ou au fil de l’eau. Nous les porterons par toute voie utile auprès du ministre, du SG ou de la directrice directrice générale de l’alimentation. Cette dernière a prévu de convier très prochainement l’ensemble des organisations syndicales pour faire le point sur cette réforme.