La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

 

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

 

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT il s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

 

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

 

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarquer à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées s ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

 

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT s interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

 

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

Dépliant_Protection_Fonctionnelle-Vdef

 

Le scrutin est clos depuis le 31 janvier dernier, les résultats des élections ont été en grande partie divulgués le 7 février.

Rappel des résultats en 2013 et 2019

Source : Terre de Touraine et cartographie publiée le 19 février 2019

Avec un nombre de votants en baisse entre 2013 et 2019, la FNSEA et les jeunes agriculteurs (JA) restaient tout de même majoritaires sur l’ensemble du territoire.

Quels résultats pour 2025 ?

Source : Site des chambres d’agriculture au 7 février 2025

Les principaux points à retenir 

• La FNSEA et les JA voient leur hégémonie réduire sur le territoire, même si la majorité des départements leur reste acquise ;
• En parallèle de cette baisse de la FNSEA-JA, la Coordination Rurale qui était majoritaire dans 3 départements en 2019 est dorénavant majoritaire sur  14 départements ;
• La confédération paysanne est majoritaire sur 3 départements pour un seul en 2019 ;
• Dans le détail, la FNSEA-JA semble en perte de vitesse dans de nombreux départements en pourcentage de voix exprimées. Sur la base de premières analyses des sifflages exprimés, on peut noter :
  • Au niveau national, sur le total des votes effectués, la FNSEA passerait en dessous de la barre symbolique des 50% de suffrages exprimés. La Coordination rurale serait à près de 30%.
  • Au niveau départemental, la FNSEA-JA enregistre de moins bons scores même dans les départements gagnés. La Coordination rurale est généralement élue avec plus de 70% des votants dans les départements qu’elle a gagné.

Des chiffres plus précis seront probablement communiqués prochainement par l’assemblée des chambres d’agriculture.

Pour aller plus loin :

• Retrouver tous les résultats département par département, et pour l’ensemble des collèges électeurs sur le site des chambres d’agriculture.

 

Tels que l’état des lieux de la PSU et des délégations en l’absence de clause de revoyure en 2025, la demande de reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoirs et en SIVEP pour un départ anticipé en retraite, l’accompagnement pour une reconversion lors d’une fermeture totale ou partielle d’abattoirs, la mise en place du contrôle unique en exploitation agricole, le début de structuration pour la gestion des crises sanitaires, …

Cette réunion a été présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Marc MEUNIER (CGAAER) et Vanessa HUMMEL-FOURRAT (sous-directrice SDSSA).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

En préambule, à l’instar des autres organisations syndicales, la CFDT apporte son soutien à la population de Mayotte, ainsi qu’aux personnels du MASA, durement touchés par le passage du cyclone Chido il y a quelques jours.

Une demande intersyndicale entendue…

Cette réunion a vu son ordre du jour profondément remanié pour répondre aux attentes de l’ensemble des organisations syndicales, qui, dans un courrier transmis en septembre à la directrice générale de l’alimentation, lui ont indiqué leur insatisfaction sur le contenu des instances. Cette demande a été entendue, ce dont la CFDT-SPAgri remercie Maud FAIPOUX, et ce CSA s’est tenu sur une journée entière, permettant de balayer l’ensemble des sujets estimés prioritaires par les organisations syndicales.

En introduction de cette instance, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle « espère que les réponses apportées aujourd’hui permettront de répondre aux interrogations de nos collègues, durement éprouvés en 2024 face à des conditions de travail très fortement dégradées… »

Maud FAIPOUX indique que l’engagement pris en début d’année de la tenue de trois CSA Alimentation a été respecté, et que les dates pour 2025 seront prochainement transmises aux organisations syndicales. Les séances resteront proposées en mode hybride. Elle s’engage en 2025 à mettre en place l’organisation suivante : 3 réunions de CSA Alimentation, avec en complément une réunion pour un point spécifique PSU avant chaque réunion du CSA, et une réunion de Formation Spécialisée.

Si la CFDT-SPAgri se montre satisfaite du respect du calendrier, elle souligne toutefois que l’importance de ces instances repose surtout sur la richesse du contenu proposé, et non sur un raisonnement numérique du nombre de réunions, ainsi que sur la volonté d’un réel dialogue. Même si les points divergent parfois, cette réunion a permis de réels échanges, et nous espérons que ce fonctionnement perdurera en 2025. Le fait que des réunions spécifiques soient prévues sur la PSU en amont des CSA est une avancée que la CFDT salue.

Police sanitaire unique : remise directe et contrôles amont des IAA, une DGAL très optimiste pour 2025…

Mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe, les plus et les moins vus par le CGAAER

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Marc MEUNIER, co-rédacteur du rapport avec André KLEIN.

Le rapport, mis en ligne le 13 décembre (lien ICI), rappelle les principaux objectifs : rendre plus lisible les transferts de mission, et augmenter la pression de contrôle, en particulier avec 80 % d’établissements contrôlés en remise directe… Cinq prestataires ont été retenus, pour 75 000 contrôles par an, le choix des établissements étant du ressort de l’administration.

Les constats faits par le CGAAER sont cohérents avec les remontées d’informations du terrain :  retard dans la réalisation des contrôles au regard de la programmation initiale, pourcentage de notes C et D moins important que prévu, forte disparité d’organisation entre les délégataires, risquant de mener à une rupture d’égalité de traitement entre départements. Mais le rapport fait également état du nombre accru de contrôles par rapport aux années antérieures, avec un territoire contrôlé « plus étendu » (plus de « zones blanches »), d’où, selon le rapporteur, une meilleure protection du consommateur. Il souligne également un retard en cours d’année en voie de résorption.

Contrôles en remise directe : quid d’une adéquation des missions aux moyens en 2025 ?

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri relève que « lors de la réunion du 12 décembre 2024, concernant l’adéquation entre les missions et les moyens, en vue de la programmation des contrôles en 2025, Madame Faipoux avait répondu que l’objectif de programmation 2025 était « un affichage », que « ces objectifs n’étaient pas attendus en fin d’année, que les directions départementales avaient toute légitimité à ne pas les atteindre ». De plus, au vu de l’augmentation de 97% du nombre de contrôles dans le secteur de la remise directe, elle avait conclu en disant que « cette augmentation permettait une amélioration de la protection du consommateur. »

Pour la CFDT- SPAgri, l’opinion est différente : n’aurait-il pas été préférable de donner à nos collègues en départements une programmation plus « réaliste » et plus adaptée aux moyens humains ? Localement, les directions départementales ajustent la programmation des inspections, en prenant en compte à la fois leur connaissance de terrain mais également les moyens humains dont elles disposent, ce qui est tout à fait justifié. Mais ne pas afficher clairement les objectifs en laissant subsister un flou, susceptible de conduire certaines directions ou agents à une situation qui leur devient préjudiciable (« non-respect de la programmation » est une justification de modulation d’un CIA, par exemple), ne concourt pas à offrir des conditions de travail sereines dans les services.

Délégation des contrôles en remise directe : pour certains délégataires la qualité n’est pas au rendez-vous… Conséquence : des allers-retours chronophages et une charge de travail supplémentaire pour nos services…

Le rapport du CGAAER soulève également des points déjà évoqués par notre organisation syndicale lors des instances précédentes, en particulier une disparité importante de qualité de service entre les délégataires.

Dans certains cas, la charge de travail est accrue pour les agents des SRAL et des DD(ETS)PP, qui doivent superviser et contrôler de manière permanente le travail des personnels des délégataires, et recommencer sans cesse la « formation » de ceux-ci du fait du turn-over important. De même, la qualité rédactionnelle des rapports et des lettres de mise en demeure est parfois très loin du niveau attendu.

Mme FAIPOUX indique qu’il ne faut pas « s’attarder sur les fautes d’orthographe », et retenir surtout les 97 % de contrôles supplémentaires apportés par la mise en œuvre de la délégation, permettant selon elle un accroissement de la sécurité sanitaire.

Pour la CFDT-SPAgri, l’orthographe ou la syntaxe défaillante d’un rapport ou d’un projet de mise en demeure sont, au contraire, un élément clivant supplémentaire. Ainsi que le souligne le rapport CGAAER, l’encadrement des délégataires est bien réalisé dans les services, mais la forte opposition des agents à la délégation (75 % opposés, 22 % attentistes) s’explique en partie par le surcroît de travail imposé par la délégation : augmentation de la charge de travail non anticipée, travail perturbé par l’arrivée des rapports en masse sans flux continu, relectures et corrections importantes pour rendre compréhensibles les informations transmises….

Comment mieux encadrer le travail des délégataires : des pistes d’amélioration…

Le rapport va également dans ce sens, en soulignant la nécessité de mieux cadrer le travail des délégataires, en introduisant des dispositions contraignantes sur la qualité de la rédaction, en mettant en œuvre le contrôle de second niveau, en harmonisant et en tenant à jour les tableaux de dysfonctionnements, et en impliquant davantage la DGAL et les préfets lorsque des mises au point importantes sont à faire aux délégataires.

Ceci rejoint les propos tenus par la CFDT-SPAgri dans sa déclaration liminaire, qui mentionne l’importance d’ajout de critères qualitatifs, et non uniquement quantitatifs, dans la convention technique et financière de 2025, par le biais de pénalités financières en cas de qualité insuffisante de la prestation.

Maud FAIPOUX indique que la présentation faite par Marc MEUNIER contribue à ce qui a toujours été souhaité, à savoir apporter de la transparence aux services et aux agents.  Elle ajoute que des réunions spécifiques sur le sujet, avant les formations du CSA, seront maintenues pour respecter cet engagement. Toutefois, pour les sanctions fondées sur des critères qualitatifs, il faudra attendre la révision de la convention cadre dans 4 ans.

Elle mentionne également qu’il n’y aura pas de changement du périmètre de la délégation en 2025, et en particulier qu’il n’y aura pas de délégation pour les contrôles en élevage. Son ambition est bien de « rééquilibrer le balancier », de dégager du temps pour les inspecteurs.  Elle affirme vouloir redonner du sens au travail des agents qui inspecteront ces établissements.

La CFDT se félicite de ces intentions. Mais pour y parvenir cela dépendra notamment de la bonne volonté des délégataires. Ce qui est sûr, c’est que la convention cadre ne pourra pas être revue avant longtemps et qu’il n’y aura pas d’effectifs supplémentaires en 2025. Et pourtant il va falloir faire plus sur les contrôles des industries agroalimentaires de l’amont. Pas évident que les agents parviennent à se dégager du temps et à retrouver du sens à leur travail dans ce contexte…

La PSU ne marche aujourd’hui que sur « une jambe », comment faire pour qu’elle marche sur ses deux jambes, remise directe et industries agroalimentaires de l’amont ?

La CFDT-SPAgri ne peut que soutenir les propositions du CGAAER, visant à remettre les délégataires en face de leurs responsabilités : un travail qualitatif de la part des délégataires s’impose, afin de permettre aux agents de se recentrer sur leur propre travail d’inspection, à l’origine de la mise en œuvre de la délégation.

Notre organisation syndicale ne peut également que souscrire à la volonté affichée par Maud FAIPOUX de redonner du sens au travail des agents dans les services, en leur dégageant du temps pour accroître les contrôles amont en industries agroalimentaires, effectuer les contrôles de deuxième niveau, et ainsi maintenir leur technicité et la valorisation de leurs missions.

La CFDT interroge Maud FAIPOUX sur « l’écart important (presque du simple au double) entre la prescription nationale 2024 pour les nouveaux domaines (industries agroalimentaires et artisans hors remise directe) de 2100 contrôles et la programmation locale de 1112 contrôles ? Elle souhaite également savoir comment est envisagé l’accroissement de la protection du consommateur, alors que l’ANSES n’a rendu en cette fin d’année 2024 qu’un avis très partiel concernant l’analyse de risque (céréales et produits à base de céréales) pour les nouveaux secteurs d’activité et rendra des réponses complémentaires tout au long de l’année 2025. »

Maud FAIPOUX indique que l’accroissement des contrôles dans les industries alimentaires représente un enjeu important, et elle reconnaît que la DGAL n’était « pas au rendez-vous en 2024 ». Elle mentionne qu’effectivement, l’ANSES a fourni une première vague de réponses sur les différents secteurs d’activité, et que l’analyse de risque n’est pas suffisamment fournie pour le moment. Elle tempère cependant ses propos en reprécisant que la situation avait été identique pour la mise en œuvre des contrôles en DAOA, et qu’il y avait fallu dix ans pour affiner les ciblages.

Reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en SIVEP et en abattoirs pour un départ anticipé à la retraite : le dossier de demande de reconnaissance sera bientôt transmis, une réponse attendue pour le 2° semestre 2025 ?

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Virginie FARJOT (SRH).

Le dossier de demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents en poste en abattoirs, en SIVEP ou au MIN de Rungis est en cours de finalisation, avec l’appui technique de la DGAL et du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). L’objectif de cette reconnaissance est de permettre notamment un départ anticipé en retraite pour les agents concernés.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’annexe du décret relatif à la nomenclature des catégories d’emplois doit être modifié. L’article L 4161-1 du Code du Travail précise les différents critères à remplir : port de charges lourdes, postures, températures extrêmes, bruit, mouvements répétés sous cadence, travail de nuit, etc… Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut avoir effectué au moins 17 ans de carrière dans ces conditions (donc en abattoir ou en SIVEP ou au MIN de Rungis). Comme aujourd’hui la tendance est de limiter le nombre de fonctionnaires bénéficiant de cette reconnaissance, le dossier de demande doit être solidement étayé.

Le dossier de demande de reconnaissance pour les agents en poste sera déposé par les services du ministère en charge de l’agriculture dans le courant du premier trimestre 2025 ; la réponse est attendue au plus tôt durant le second semestre 2025.

La CFDT-SPAgri remercie l’administration pour la prise en compte de cette revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales depuis longtemps. Elle espère que cette volonté politique de voir cette demande recevoir une réponse positive sera suivie d’effet. Elle restera bien sûr attentive à la réponse qui sera donnée par le ministère de la fonction publique. Pour mémoire, les agents des Douanes en poste en SIVEP soumis aux mêmes contraintes bénéficient déjà de cette reconnaissance… Et les agents du privé en abattoir bénéficient eux du C2P (compte professionnel de prévention) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Il ne s’agit donc là d’une simple demande d’équité de traitement… !

Mesures d’accompagnement des agents touchés par des fermetures d’abattoirs

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Vincent SEVENO (SG).

Entre 2023 et 2024, 11 fermetures d’abattoirs, totales ou partielles, ont été recensées, elles ont concerné environ 60 agents en activité (cf. tableau ci-joint avec la liste des abattoirs concernés).

Les mesures d’accompagnement sont rétroactives, à compter de la date de fermeture de l’abattoir. Les agents contractuels bénéficient d’une indemnité volontaire de départ.

Différentes organisations syndicales soulignent le fait que les arrêtés de fermeture ne laissent aux agents qu’un délai d’un an, qui est souvent insuffisant pour assurer une reconversion. De même, il est mentionné que l’abattoir de CARMAUX (département du TARN) ne figure pas dans ce recensement, alors qu’il a été fermé en 2022 à la suite d’une suspension d’agrément sanitaire. Les agents concernés par cette fermeture ont tous trouvé un nouveau poste.

Maud FAIPOUX signale la mise à disposition des opérateurs et des collectivités locales d’une grille d’analyse sur l’ensemble des champs et un diagnostic de territoire. Les opérateurs peuvent s’emparer de ces deux outils pour vérifier si l’abattoir peut être « sauvé » et utile, et bénéficier du fonds de garantie de la DGPE en cas de réponse positive. Elle ajoute cependant qu’à ce jour, ces deux outils n’ont jamais été utilisés par des opérateurs locaux !

Mise en place du contrôle unique en exploitation agricole :

• Il faut un autre outil qu’un tableur Excel pour une véritable coordination des contrôles ! Valorisons les initiatives prises dans certaines régions pour assurer simplement et efficacement cette coordination !
• Une approche qui diffère selon les préfets, dangereuse pour les contrôleurs ! Des clarifications sont indispensables avant la mise en place du contrôle unique, surtout dans le contexte de crise agricole actuel !

Au regard des nouvelles tensions dans le monde agricole dans un contexte de mauvaises récoltes et d’élections en chambre d’agriculture, des dégradations de bâtiments et de matériels de l’ASP, l’INRAE, l’ANSES, des DDTM, des récentes déclarations du Président de la FNSEA appelant à refuser les contrôles, ainsi que les difficultés remontées par des collègues lors de certains contrôles en exploitations, la CFDT-SPAgri a souhaité appeler à nouveau l’attention de l’administration sur ce sujet dans sa déclaration liminaire.

« Concernant la circulaire sur le contrôle unique, la CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

Le rapport d’inspection sur les contrôles précise qu’« il doit être tenu compte du mal être des agents des services de contrôle afin de redonner du sens à leurs missions ». Madame la directrice de la DGAL, qu’avez-vous fait et que comptez-vous faire afin de prendre en compte cette recommandation pour les contrôleurs en DD(ETS)PP et en SRAL ?

Pas de réponse à ce sujet, en dehors de la mise à disposition prochaine d’une FAQ en complément de la circulaire déjà parue. Et des inquiétudes face à des approches des préfets qui diffèrent d’un département à l’autre, alors que de multiples questions des agents suite à la parution de la dernière circulaire relative au contrôle unique n’ont pas encore de réponses.

La CFDT-SPAgri vous invite à transmettre toutes les questions que vous vous posez concernant la mise en œuvre du contrôle unique, de façon à veiller à ce qu’elles figurent bien, avec des réponses, dans la FAQ qui sera prochainement mise à disposition par l’administration.

Ce même rapport précise également que «la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ». Pensez-vous que cette analyse s’applique aux contrôleurs du BOP 206 et si oui quelle stratégie comptez-vous mettre en place afin d’y remédier ?

Aucune réponse n’a été apportée à cette question.

Par ailleurs, lors de la réunion du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre de la PSU, «vous nous avez précisé qu’il n’y aurait aucun contrôle délégué dans le secteur de la transformation des denrées en exploitation agricole, ni inspection dans le domaine de la remise directe, ni réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance (comme par exemple le plan de surveillance des fromages fermiers au lait cru, qui sont des produits très sensibles sur le plan sanitaire et très régulièrement incriminés lors d’alertes sanitaires)». Pouvez-vous nous confirmer officiellement en instance cette décision pour 2025 ?

L’administration a confirmé cette position : aucune délégation de contrôle en exploitation agricole, ni d’inspection d’atelier de transformation à la ferme en remise directe, ni réalisation de prélèvements pour les plans de surveillance et de contrôles.

La CFDT-SPAgri approuve cette approche, qui évite un intervenant supplémentaire (un délégataire) en exploitation agricole et constitue également une reconnaissance de la compétence et de la connaissance de ce secteur d’activité particulier des agents de l’État.

Maud FAIPOUX précise que les grands principes ont été présentés par la DGPE pour la mise application de cette instruction et que la coordination en local est assurée par la DDTM. Cette circulaire du premier ministre pose le principe de mise en place de ce contrôle unique, en renforçant la circulaire déjà existante de juillet 2015. Elle crée la MISA, qui a vocation à coordonner les contrôles et à définir des chartes de contrôle en agriculture. Un des objectifs est d’éviter que les différentes programmations « s’ignorent » et de consolider les bilans de contrôle en fin d’année.  La MISA est présidée par le Préfet. Elle ajoute que dans certains départements la MISA s’est déjà réunie et qu’il « n’y a pas d’ambiguïté, même si chaque préfet a la main et prend en compte les pressions et les relations locales avec la profession agricole. »

En complément de la circulaire, Maud FAIPOUX précise qu’une Foire Aux Questions (FAQ) sera mise en place prochainement. Par exemple, les contrôles des ateliers de transformation à la ferme font bien partie des contrôles programmables et entrent donc dans le champ du contrôle unique. Par contre, une visite en vue d’un prélèvement annuel en élevage de volailles n’entre pas dans ce champ. Pas de réponse claire à ce jour par contre concernant le contrôle suite à une demande d’agrément sanitaire par l’exploitant, pourtant indispensable pour développer la vente de produits de la ferme d’origine animale auprès d’intermédiaires. Contrôle unique ou pas ?

Concernant les suites données aux refus de contrôles, Maud FAIPOUX précise qu’elles n’ont pas changé. Toutefois, une révision des sanctions et des peines est en cours, afin d’améliorer la proportionnalité des sanctions. L’objectif est un recalibrage et une progressivité des sanctions, car à ce jour, les sanctions encourues jugées trop fortes ne sont pas prononcées par les tribunaux.

La CFDT-SPAgri rappelle que ce principe de coordination est déjà connu : la MISA est une déclinaison de la MISEN (Mission interservices de l’Eau et de la Nature) déjà existante, avec le principe de la mise en œuvre de plans de contrôle en amont. Toutefois, une des difficultés majeures identifiée il y a déjà bien longtemps est l’utilisation de différents logiciels, incompatibles les uns avec les autres. La conséquence, c’est une double saisie, qui augmente la charge de travail des agents et contribue à de multiples difficultés et à une perte de sens de cette coordination entre services de contrôle. Des logiciels adaptés ont été développés dans certaines régions, comme par exemple en Bretagne. La CFDT-SPAgri demande à ce que ces expériences soient valorisées et puissent bénéficier à toute la communauté de travail.

Gestion des crises sanitaires : une nouvelle organisation, des moyens supplémentaires à conforter et une structuration qui se met en place progressivement…Du mieux mais est-ce que ce sera suffisant en cas de survenue de la PPA en France ?

Un point sur la situation sanitaire est présenté par Armelle COCHET, sous directrice de la sous-direction de la santé et du bien-être animal (SDBEA).

Ensuite, Marine HERRERA, en charge à la Mission des Urgences Sanitaires (MUS) de la planification de crise et coordinatrice de la cellule de crise de la DGAL a présenté la nouvelle organisation qui se met en place.

Trois niveaux d’alertes avec une graduation ont été définis. Une organisation adaptée est prévue pour chacun de ces niveaux.

Niveau 1 : Veille opérationnelle.

Niveau 2 : Veille et alerte renforcées, avec une mobilisation accrue et une coordination spécifique. Exemples : JOP 2024, Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en 2024.

Niveau 3 : Cellule de crise, 6 pôles et un guichet unique pour les services déconcentrés.

Un projet de procédure nationale présente cette nouvelle organisation ; la consultation avant validation est en cours jusqu’en février 2025.

De plus, suite au rapport du CGAAER, les moyens humains commencent à être renforcés. Ainsi, 7 ETP pérennes et 5 CDD d’un an renouvelable renforcent les services de la DGAL.

En outre, un réseau de 6 référents nationaux en santé animale, positionnés dans différentes régions, est en cours de constitution (2 postes non encore pourvus, dont celui pour la Bretagne et les Pays de la Loire !). Maud FAIPOUX précise que ces experts sont positionnés en région pour accompagner les services en temps de paix. En temps de crise, ils sont « projetables », y compris hors de leur inter région. Ils constituent un véritable renfort méthodologique, d’où l’exigence en matière d’expérience et de compétence lors du recrutement.

De plus, afin de se préparer à une crise sanitaire en santé animale, comme par exemple en cas de foyers de PPA (Peste Porcine Africaine), une réserve opérationnelle nationale, comprenant 84 volontaires pour un total de 544 jours d’intervention, a été constituée.

La CFDT-SPAgri approuve ces avancées en matière de structuration de gestion des crises sanitaires… mais en cas de crise majeure dans un proche avenir ces avancées « pas à pas » risquent fort de s’avérer insuffisantes…

Concernant l’attractivité des postes d’experts positionnés en régions, elle rappelle avoir souligné lors de la dernière réunion du CSA Alimentation que la cotation de ces postes en 2 était insuffisante pour garantir leur attractivité. Une fois encore, elle regrette le manque de reconnaissance de l’expertise. En effet, cette cotation 2 ne permet pas par exemple à un ISPV un passage au grade de chef. De plus, elle observe que le nombre de volontaires en DDI est à la baisse : 84 à ce jour au lieu d’une centaine d’agents auparavant.

La CFDT-SPAgri pose les questions suivantes : Qui pilote ce réseau d’experts basé en régions et comment ? Dans son rapport, le CGAAER préconisait un renfort de 37 ETP, comment compenser en l’absence de renfort suffisant, notamment en cas de survenue de la PPA en France ? Comment le RETEX réalisé à la suite de la crise IAHP a-t-il été valorisé ? Le plan d’actions ne s’est-il pas perdu ?

Maud FAIPOUX répond que le réseau se construit « petit à petit », dans un contexte défavorable : 12 ETP + 6 ETP, au lieu des 37 ETP supplémentaires recommandés par le rapport du CGAER. Le pilotage du réseau des 6 experts en régions est assuré par Olivier DEBAERE (directeur de projet chargé des épizooties), l’équipe de la MUS et la référente plans d’urgence de la MUS.

Contexte budgétaire et impact sur les missions du programme 206 : des restrictions drastiques du budget de fonctionnement en 2024 et de fortes incertitudes pour 2025…

Ce point est présenté par Philippe SAPPEY, chef de la sous-direction du pilotage des ressources et des services (SDPRS).

En l’absence de loi de finances votée à ce jour, Maud FAIPOUX indique n’avoir aucune visibilité sur les crédits qui seront attribués en 2025.

Une loi spéciale a été votée fin 2024. Une circulaire à paraître précisera que seuls les crédits de fonctionnement « courants » des services et permettant d’assurer une continuité de services seront utilisables. Ces crédits utilisables devraient inclure les délégations. Toutes les mesures incitatives sont donc suspendues et aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé.

Concernant les ETP, seuls les remplacements « nécessaires à la continuité du service » pourront être assurés.

Cette situation a pour conséquence l’adaptation suivante : nouveau pré-cadrage en 2025 suite aux dialogues de gestion de fin 2024, afin de préciser ce qu’il est envisagé d’accorder ou non.

Vision stratégique DGAL 2024-2027 : savoir où l’on va, c’est bien mais avec qui ? La question de l’attractivité des postes reste essentielle…

Ce projet fait suite à un plan stratégique, qui avait amené à revoir le fonctionnement de la DGAL, en vue d’une amélioration de la transversalité et de l’accompagnement des transitions.

Cette vision stratégique comprend les 4 axes suivants :

• Une DGAL reconnue garante de la sécurité sanitaire : One Health, gouvernance sanitaire consolidée, police sanitaire unique, prévention et gestion, anticipation, rapidité, efficacité, maillages adaptés ;
• Une DGAL motrice et en accompagnement des transitions : systèmes agricoles et agroalimentaires durables, appui à la recherche et à l’innovation, objectifs ambitieux contre le gaspillage alimentaire, stratégie écophyto 2030 en déploiement ;
• Une DGAL qui maîtrise son action : moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux, coordination des actions, management par la qualité, livraison du logiciel SINEMA (en remplacement de la BDNI) ;
• Une DGAL agile, qui anticipe et où il fait bon travailler : état d’esprit, fonctionnement en mode projet pour les dossiers à enjeux, Plan de Continuité d’Activité opérationnel, développement de l’attractivité de la DGAL, environnement de travail performant, dynamique opérationnelle, développement de la convivialité…

Ces axes de travail sont pérennes pour les 4 années à venir voire plus, avec une adaptation à une actualité évolutive grâce à des feuilles de route annuelles.

Maud FAIPOUX souhaite que le déménagement de la DGAL rue du Maine dans des plateaux « nus » permette de « réinventer les locaux » et d’améliorer les conditions de travail.

La CFDT trouve positive cette vision stratégique et souligne qu’il y a eu quelques progrès au niveau de la DGAL, comme, par exemple, le début de structuration de la gestion des crises sanitaires. Toutefois, comme la question de l’attractivité des postes est essentielle, elle se pose des questions, notamment concernant les concours nationaux à affectation locale (CNAL) : où en sommes-nous ? quelles sont les perspectives ?

Philippe SAPPEY répond que ces concours concernent aujourd’hui principalement les SIVEP et qu’une expérimentation a été faite cette année en abattoirs, avec peu de candidats. Les pistes pour l’avenir de ces CNAL sont : réviser la communication et préciser le lien entre le CNAL et les concours interne et externe.

Les organisations syndicales ont soulevé la question des possibilités de retour de candidats contractuels dans l’abattoir dans lequel ils travaillent suite à la réussite au concours.

Pour la CFDT, ces concours nationaux à affectation locale doivent être favorisés et même au-delà des abattoirs et SIVEP, et pas seulement pour les TSMA.

 

 

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL, Olivier Debaere, directeur épizooties/crise à la DGAL et de Rémi Masson, sous-directeur gouvernance et pilotage à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche, Béatrice Laugraud et Frédric Laloy

Pouvoir d’achat : un petit cadeau de noël pour finir 2024, beaucoup de vœux pour bien commencer 2025…

La secrétaire générale rappelle les principales avancées en matière de revalorisation salariale en 2024 : indemnité de gestion de crise (pour les SEA), prime JO, CIA exceptionnel, revalorisation des grilles pour de nombreux contractuels… Beaucoup d’attentes restent cependant insatisfaites pour la CFDT.

CIA exceptionnel : le père noël a oublié certains agents !

« La plupart des agents du MASA [ont] reçu un petit cadeau de noël, un CIA exceptionnel… nous vous en remercions Madame la secrétaire générale. Toutefois, des agents en [ont] été exclus de manière injuste, ce n’est pas normal ». Il en est ainsi pour des dizaines d’agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, ainsi que les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement des services. Les agents MASA en PNA sortante ont également été exclus, le MASA ne pouvant pas exiger des mesures similaires sur les crédits d’un autre ministre ou d’un opérateur. Certes, mais il faudrait chercher à atteindre l’équité entre le MASA et ses opérateurs en dégageant les marges de budget qui permettrait de mettre en place une indemnité équivalente…

Concernant les agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, la CFDT demande quel est le nombre d’agents qui n’ont pas eu de CIA exceptionnel ou qui se retrouvent avec un CIA écrêté. Pour mémoire, le versement des indemnités pour les agents qui effectuent des remplacements en abattoirs se fait par le CIA … qui est plafonné réglementairement … ce qui conduit une partie des agents qui font ces remplacements à ne percevoir qu’une partie des indemnités dues ! Le SRH répond que 71 agents ont vu leur CIA exceptionnel écrêté. Alors que le SRH avait déjà annoncé un début de travaux en 2024, l’objectif est de créer une indemnité spécifique en 2025 pour les remplacements en abattoirs pour éviter ces problèmes de plafonnement. Mais la rétroactivité s’annonce plutôt improbable.

Pour la CFDT, c’est particulièrement injuste et ce n’est pas faute de mettre ce sujet sur la table depuis plus d’un an. Les discussions a priori en cours avec la DGAFP doivent aboutir au plus vite pour mettre fin à cette injustice !

Indemnité de gestion de la crise agricole : là aussi des agents qui se sentent oubliés…

La secrétaire générale rappelle les conditions d’octroi de cette prime : elle ne peut concerner que les agents qui sont dans des services en crise majeure, désorganisés, dans l’incapacité d’assurer leurs missions habituelles, de part un surplus de travail conséquent et dans la durée : voir ICI l’article complet publié en juillet dernier (L’indemnité de gestion de crise… ce qu’il faut en retenir pour).

La CFDT demande un bilan chiffré. La secrétaire générale répond que 1500 personnes ont perçu cette indemnité pour un montant total de 1,5M€.

Si la plupart des agents concernés ont bien reçu cette prime, et la CFDT remercie l’administration pour ce geste financier, les organisations syndicales font remonter le fait qu’un certain nombre d’agents qui espéraient la recevoir n’ont rien reçu : contractuels sur des contrats courts, agents à temps partiel, agents à l’ASP…

La secrétaire générale confirme que l’indemnité a été versée aux agents sur moyens permanents (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des postes pérennes) et donc pas aux contractuels sur contrat courts. Pour l’ASP, la secrétaire générale estime que les services n’ont pas été désorganisés comme l’ont été les SEA, d’où l’absence d’arrêté interministériel permettant l’octroi de cette prime pour ces agents. Les autres situations individuelles pourront être étudiées lors du prochain CSA Forêt Agriculture.

Si vous pensez être éligibles à l’IGC et que vous n’avez rien reçu, demandez à votre hiérarchie les raisons et n’hésitez pas à nous faire signe !

La CFDT souhaite pouvoir inclure les stagiaires pour le versement de l’IGC. Pour ce faire, elle demande s’il est envisageable de modifier le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 en ce sens ?

L’administration n’a pas répondu à cette demande.

CIA 2025 : pas d’augmentation en vue

La CFDT demande si les montants de crédits utilisés au titre du versement du CIA exceptionnel de décembre 2024 seront utilisés en 2025 pour abonder les apports de CIA dans le cadre de la prochaine campagne de modulation ?

L’administration répond négativement. Mais d’après nos sources, ces crédits devraient permettre d’abonder l’enveloppe IFSE… qui en a grand besoin !

Revalorisation de l’IFSE : il va falloir encore attendre tandis que d’autres en bénéficient depuis plus d’un an

La CFDT demande si une date est  programmée pour le GT IFSE, s’il est toujours envisageable que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2025 ?

L’administration répond qu’elle fait le maximum mais qu’elle ne peut s’engager sur aucun délai au vu du contexte budgétaire : la loi spéciale [votée fin décembre] pose des questions sur les dépenses qui peuvent être engagées dans cette phase transitoire (avant que ne soit proposé un nouveau PLF 2025 par le nouveau gouvernement).

La CFDT craint qu’il faille attendre le printemps prochain avant que les discussions ne reprennent vraiment à ce sujet. Le décalage entre les administrateurs d’État qui ont bénéficié d’une revalorisation significative de leur IFSE en 2023 et l’ensemble des autres agents n’en est que plus injuste. Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu par la CFDT qui a été le premier syndicat à dénoncer cette iniquité de traitement il y a plus d’un an (à relire ICI)…

Contractuels vétérinaires : la revalorisation des grilles … va finir par arriver !

Alors que les grilles des contractuels ont été revalorisées, et que l’essentiel des contractuels en bénéficie sur leur feuille de paye depuis de nombreux mois, certains agents en particulier les vétérinaires attendent toujours. La CFDT demande quel est le calendrier de leur revalorisation ?

La secrétaire générale répond que le SRH a pris du retard. Leurs carrières étant longues et variées, la prise en compte de leur expérience se traduit par une charge de travail plus importante que prévue. La revalorisation sera effective dans les prochains mois en 2025, avec rétroactivité.

Pour la CFDT, ces délais sont beaucoup trop longs et le rattrapage ne sera pas sans conséquences sur le plan fiscal…

Prime pour les contractuels : rien à l’horizon 2025

Le versement d’un CIA exceptionnel en décembre 2024 pour l’ensemble des agents au RIFSEEP est évidemment une bonne nouvelle. Pour autant, cette mesure écarte d’autres agents tout autant impliqués dans la vie des services. La CFDT souhaite connaître la position du MASA sur la mise en place d’une prime de type CIA pour les contractuels.

L’administration répond qu’il n’y a aucun projet en ce sens.

Pour la CFDT, le pouvoir d’achat est un sujet majeur tant pour les titulaires que les contractuels. Les titulaires attendent une revalorisation significative de l’IFSE avec rétroactivité au 1er janvier 2025. Les contractuels qui parfois bénéficient de revalorisation triennale s’aperçoivent que l’augmentation obtenue ne couvre pas l’inflation des trois dernières années… Les agents publics espèrent ne plus être stigmatisés mais au contraire reconnus par le [nouveau] ministre de la fonction publique. Ils espèrent que l’idée de punir financièrement la maladie ne verra plus jamais le jour. Ils espèrent même un dégel du point d’indice, avant la fin de l’hiver, réchauffement climatique oblige.

 

PSC et prévoyance

PSC santé : la CFDT s’engage dans la durée pour porter des améliorations

La secrétaire générale se félicite de la mise en route de la PSC santé (« mutuelle ») du MASA au 1^er janvier 2025.

Pour la CFDT,  c’est une avancée sociale évidente pour un certain nombre d’agents. Cependant, ce n’est pas le cas pour tous et la CFDT continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, en particulier avec la mise en place d’un tarif « famille » et de se mobiliser pour apporter une aide pour les familles monoparentales.

N’hésitez pas à revenir vers nous à l’occasion de vos premiers prélèvements et premiers remboursements pour nous faire part de bonnes ou mauvaises nouvelles !

Prévoyance : renseignez-vous pour faire le meilleur choix !

La CFDT-SPAgri remercie l’administration d’être parvenue à négocier avec le prestataire retenu, Harmonie mutuelle, la possibilité de s’affilier jusqu’au 15 janvier 2025 pour une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier, et la possibilité de s’affilier jusque fin 2025 sans devoir renseigner un questionnaire médical. Cela laisse du temps aux agents pour faire leur choix sur ce sujet complexe via :

• le site internet d’Harmonie dédié ICI
• le webinaire organisé par le MASA le 18 décembre, disponible en replay
• nos tableaux de synthèse à consulter en fin d’articles (en attendant la publication d’une nouvelle fiche synthétique sur la prévoyance)

Toutefois, la CFDT s’étonne des tarifs de la prévoyance au vu des avancées importantes en matière de prévoyance statutaire en 2024 : comment expliquer que les nombreuses garanties supplémentaires accordées à tous les agents de la fonction publique par l’employeur en 2024 (capital décès plus important, indemnités plus élevées en cas d’arrêt de travail…) n’aient pas permis une diminution du coût de la prévoyance complémentaire (socle interministériel et options) proposée par le MASA ?

Certains agents voient même leur facture augmenter malgré la participation du MASA à hauteur de 7 € … c’est difficilement compréhensible… même lorsque les garanties sont un peu supérieures.

A noter toutefois le fait que les tarifs de la prévoyance complémentaire du MASA sont nettement plus avantageux que ceux du MTE d’après les simulations effectuées par la CFDT sur les 2 sites.

La CFDT invite chaque collègue pour qui la prévoyance est un sujet important à prendre le temps de regarder les différents niveaux de garanties et le coût correspondant :

• garanties statutaires (sans coût pour l’agent), largement améliorées en 2024 : capital décès = 1 an de rémunération, indemnités légèrement supérieures en cas d’arrêt de travail, mais pas que (consulter ICI la fiche CFDT)
• garanties du socle interministériel (50 à 80% de la rémunération en cas d’invalidité, indemnités majorées en cas de congés longue maladie…), avec une participation du MASA à hauteur de 7€ / mois :
• garanties supplémentaires pour les options 1 (indemnités largement majorées en cas de congé de maladie ordinaire > 3 mois et de congés longue durée > 3 ans…), 2 et 3 (meilleure prise en charge de l’invalidité) sans participation supplémentaire du MASA

 

SEA : 2025 ne s’annonce pas comme l’année du renouveau

 « Suite à nos alertes sur les conditions de travail dans les SEA, les avancées concrètes sont à ce jour le versement de l’IGC, l’accompagnement des SEA en difficulté et une meilleure coordination entre la DGPE et FAM sur l’exécution des fonds d’urgence (FCO 8 par exemple). La CDIsation des agents contractuels avant les 6 ans n’est que rarement applicable, en particulier dans les DDT où les contractuels sont sur des moyens d’ajustement et représentent entre 8 et 10 ETP sur toute l’année. La CFDT demande si d’autres actions concrètes sont prévues pour venir en aide aux SEA où les difficultés perdurent ? »

Aucune perspective à moyen terme en matière de renforcement des effectifs en SEA

« Avec l’arrivée du contrôle unique, la déclinaison des aides conjoncturelles, de crise (FCO), la charge de travail ne diminue pas. Et les effectifs restent identiques, avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont devenus des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute l’année et représentent dans certaines DDT 8 à 10 ETP. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois dans l’année. L’encadrement n’a donc plus de répit. Dans le contexte budgétaire incertain où nous sommes, s’il y a la moindre ouverture pour créer des postes, la CFDT compte sur vous pour faire tout votre possible pour les obtenir.

Pas de réaction de la secrétaire générale dans le contexte politique de début décembre.

Pour la CFDT, au regard des missions confiées aux SEA et de l’actualité (crise agricole, contrôle unique…), l’adéquation moyens missions n’est toujours pas au rendez-vous et les agents restent épuisés.

Outils informatiques : vers une administration un peu plus à l’écoute des utilisateurs ?

« Au niveau logiciels utilisés par les SEA, il reste encore de nombreux irritants et des régressions importantes. La CFDT demande dans quels délais des améliorations concrètes seront mises en place, sur ISIS notamment ? »

La secrétaire générale renvoi vers le CSA Agriculture Forêt.

 « Il est question de la mise en place d’un nouveau logiciel d’instruction des aides pour la prochaine PAC. Une co-construction est nécessaire entre l’ASP, les SEA et la DGPE. La CFDT demande à ce que les agents instructeurs soient pleinement associés aux réflexions, avec de vraies marges de manœuvre. »

La secrétaire générale a pris note de cette suggestion.

Il serait temps vu à quel point les outils informatiques sont un irritant majeur pour les utilisateurs. La CFDT espère que cette « prise de note » se traduira par des faits.

 

PSU : les réponses attendront le CSA alimentation du 19 décembre

Sur la police sanitaire unique, il n’y a pas eu d’arbitrage interministériel cet été concernant la clause de revoyure.

La CFDT s’interroge : sachant que les effectifs demandés par la directrice de la DGAL étaient conséquents, quelle approche va être mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Quelle prise en compte du risque RPS pour des agents déjà à bout ?

La directrice générale de l’alimentation répond que ces questions seront abordées en CSA alimentation le 19 décembre (à consulter dans notre compte-rendu à venir).

 

Gestion de crises sanitaires et climatiques

« La CFDT vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour la gestion de crises. Même si ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations aujourd’hui, c’est bien en temps de paix qu’il faut se préparer aux crises à venir. Notre question est simple : êtes-vous confiante quant à notre capacité à gérer sereinement une crise sanitaire telle l’arrivée en France de la peste porcine africaine ? Pensez-vous que tous les départements sont prêts à gérer une crise climatique à fort impact sur l’agriculture ? »

Madame Callon (SG – SHFDS) et Olivier Debaere (directeur épizootie à la DGAL) présentent l’organisation du MASA pour faire face aux crises (voir diaporama en fin d’article).

La CFDT note un effort en matière de structuration, il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, mais le MASA est-il vraiment préparé à affronter une crise majeure ? Pas si sûr…

Le MASA peine à reconnaître les experts dont il a pourtant grand besoin…

Côté DGAL, 6 postes de référents nationaux de gestion de crise sanitaire ont été publiés et 4 seront pourvus au 1^er janvier 2025. Deux postes restent à pourvoir dont celui des régions Bretagne et Pays de la Loire. Aucun candidat qui s’est présenté n’était suffisamment expert aux yeux de la DGAL. Il faut dire que la cotation de ces postes réduit presque à néant toute perspective de promotion pour celui qui l’occupe. Pas étonnant dans ce contexte que des personnes ayant le bon profil n’aient pas candidaté. La CFDT avait pourtant prévenu lors du CSA alimentation de juin dernier (revoir notre article ICI). Du coup, si une crise sanitaire arrive au printemps, la plus grande région d’élevage en France n’aura pu bénéficier d’aucun travail de préparation à la crise impulsée par un référent national de gestion de crise….

La CFDT s’interroge : pourquoi aussi peu de reconnaissance en matière de carrière pour des profils d’experts à qui va-t-on demander de se déplacer à l’autre bout de la France pendant plusieurs semaines en cas de crise ? Le MASA, ministère technique, n’a t’il pas intérêt à garder en son sein de vrais experts techniques pour faire face aux lobby (tant sur le plan animal que végétal en ces temps d’écophyto…) ?

La secrétaire générale note cet enjeu de reconnaissance et propose de l’aborder une prochaine fois sur la base d’un rapport du CGAAER à paraître… justement sur la reconnaissance de l’expertise.

Des DDI préparées et aux effectifs consolidés en cas de crise importante ?

Côté DD(ets)PP, 84 personnes ont répondu à l’appel à volontaires cet automne… c’est un peu moins que l’an passé et encore moins que l’année précédente.

Ces chiffres sont plutôt rassurants pour la directrice générale de l’alimentation (pas de baisse importante du nombre de volontaires) qui espère par ailleurs avoir de nouveaux volontaires en cas de crise avec alors de la visibilité sur où sont les besoins. Pour Olivier Debaere, si le bilan quantitatif est à la baisse, il y a une amélioration sur le plan qualitatif dans le sens où des agents volontaires sont prêts à s’engager sur des crises autres que l’IAHP.

Pour la CFDT, ces chiffres sont plutôt inquiétants et traduisent la difficulté à se porter volontaire quand on est déjà sous l’eau dans son travail au sein de sa structure et que l’on craint devoir rattraper le retard accumulé à son retour. C’est d’autant plus inquiétant que la DGAL n’est pas (encore) parvenue à obtenir les 35 ETP nécessaires à la constitution d’un vrai réseau en DDI pour faire face aux crises comme identifié par le CGAAER dans leur rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire avec 0,35 ETP par DDPP (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise).

Activation du plan Orsec : pas d’avancée significative à ce stade

La CFDT a demandé si les plans ORSEC pourront être activés plus facilement en cas de situation dégradée et si la réglementation a évolué comme recommandé par le rapport CGAAER afin de créer une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU).

Madame Callon a répondu que cela faisait partie des pistes d’amélioration à venir…

 

En bref

ASMA 

La subvention du MASA est abondée de 5% pour 2025 et 2026… il était temps !

Budget du MASA : les premiers mois (en tout cas) s’annoncent très tendus

Vu le contexte politique, l’examen du PLF 2025 a été suspendu. Les parlementaires ont voté une loi spéciale qui va permettre de bénéficier des crédits indispensables pour faire fonctionner les services publics, crédits qui ne pourront pas excéder les crédits de 2024. Retenir que nous allons pouvoir être payés mais que les budgets risquent d’être très contraints jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement repropose un nouveau PLF dans les mois à venir…

Déplacements restreints des agents : pas d’amélioration en vue en tout cas à court terme

Concernant les restrictions sur les déplacements des agents en 2025, la secrétaire générale avait dit lors du précédent CSA ministériel être dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire.

La CFDT demande : « 2025 arrive à grand pas… que peut-on dire à ce sujet aux nombreux collègues pour qui ces restrictions pèsent de plus en plus sur leurs conditions de travail et sur la réalisation de leurs missions ? »

La secrétaire générale n’a pas réagi au vu du contexte budgétaire.

La CFDT remontera donc au créneau dès que possible sur ce sujet.

Des conditions d’embauches dégradées pour les contractuels en contrat court en 2025 ?

La  gestion des contrats courts est déconcentrée depuis le 1^er janvier 2024. La CFDT demande un bilan de cette déconcentration. Le chef du SRH répond que ses services se sont fortement mobilisés toute cette année pour accompagner les SGCD où le turn over est important. Il aimerait pouvoir bénéficier d’autres relais.

Si le SRH devait se désengager de l’accompagnement des SGCD sur le sujet, la CFDT s’inquiète des conséquences pour les contractuels qui seront embauchés. Ces agents doivent être embauchés avec des contrats qui tiennent la route et sans retard de versement de la première paye !

La CFDT demande s’il est prévu de revoir à la hausse la durée des contrats concernés par cette gestion déconcentrée.

Le SRH répond que des réflexions sont en cours (non conclusives à ce stade) au ministère de la fonction publique à ce sujet.

Vers plus de déconcentration ?

Il a été indiqué dans la presse que les pouvoirs du préfet allaient encore être renforcés, avec une nouvelle phase de déconcentration. La CFDT souhaite être informée du contenu de cette nouvelle phase de déconcentration, notamment si cela concerne la gestion de crédits ou la gestion RH d’une manière plus générale ?

L’administration répond que les crédits ne sont pas concernés. Côté RH, quelques actes supplémentaires pourraient être déconcentrés (à confirmer avec le nouveau gouvernement).

Accord QVCT : pour les agents du MASA en DDI, ce n’est pas gagné !

La négociation est lancée pour parvenir à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail au MASA (comme il y a eu un accord sur le télétravail ou l’égalité professionnelle).

La CFDT s’en félicite car il y a beaucoup à faire à ce sujet pour les agents au sein de ce ministère, que ce soit en AC, en DRAAF ou en DDI !

Mais en DDI, de par leur organisation interministérielle, certaines actions ne pourront relever que du ministère de l’intérieur où les discussions en vue d’un accord QVCT n’ont pas encore débuté. Certaines actions ne pourront relever que du ministère qui pilote et pas seulement du ministère qui paye (MASA). Certes. Mais pour la CFDT, les derniers mois parlent d’eux-mêmes : ce sont bien les politiques et les choix du MASA qui ont impacté de manière très significative les conditions de travail des agents en SEA avec la nouvelle PAC et la crise agricole, en SSA avec la réforme de la police sanitaire unique ou en SPA avec la gestion des crises sanitaires…

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA (hors élan commun qui fait le choix de boycotter les discussions) demande à l’administration du MASA de faire le maximum pour que les agents MASA en DDI ne soient pas les grand oubliés de cet accord. Des propositions concrètes ont été faites en ce sens et ont été en partie retenues par l’administration.

La CFDT s’assurera que les accords QVCT des différents ministères vont dans le même sens. Les accords QVCT doivent être inscrits dans les sujets de convergence du périmètre ATE.

Promotion en DDI

Une question est posée par une organisation syndicale : certaines hiérarchies, notamment dans les SGCD, rechignent encore à proposer des agents à la promotion, alors que ces agents sont promouvables et leurs entretiens d’évaluation sont bien valorisés. Quelles actions peuvent être menées ?

Le chef du SRH invite les agents à s’entretenir avec leur IGAPS, sachant que les IGAPS rencontrent la direction et le pôle RH lors de leurs visites. A noter d’autre part que lorsqu’un agent n’est pas proposé en année N alors qu’il l’était en année N-1, un contact est pris pour donner une explication.

Si malgré ces interventions votre dossier de promotion n’avance pas, contactez-nous, nous aurons des conseils à vous donner.

Allo la nouvelle cellule de signalements ? Que faire quand « RSE concept » qui a remplacé « Allo discrim » tarde à répondre ?!

« Le ministère fait désormais appel au prestataire « RSE Concept », spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique, pour son dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La CFDT a saisi la plateforme pour un signalement. Trois semaines pour avoir un rendez-vous téléphonique, qui a été déplacé par « l’écoutante », qui a rappelé un samedi matin et a jugé qu’au terme de trois messages il fallait reprendre le processus. »

La secrétaire générale répond qu’il faut faire remonter au SRH ces situations.

Si tu es concerné(e), n’hésite pas à nous solliciter pour que nous fassions le lien !

Intérimaires : dans quelles situations l’administration peut-elle y recourir ? Quels sont leurs droits par rapport aux autres agents ?

La secrétaire générale précise que le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Pour plus d’infos, la CFDT vous explique tout dans cet article ICI.

Reclassement des agents en inaptitude

Une note de service est à paraître prochainement.

Vers plus de mobilisation de l’intelligence artificielle au MASA ?

Le rapport du CGAAER sur le sujet vient d’être rendu.

La CFDT souhaite que les conclusions soient discutées en CSA ministériel car cette nouvelle technologie, selon comment elle est utilisée, peut avoir un impact favorable ou défavorable sur les conditions de travail des agents.

 

Dialogue social : 80% des représentants du personnel sont basés en province, ils doivent pouvoir être entendus !

Pour la CFDT, il y a une vraie écoute de la part de la secrétaire générale en CSA ministériel, et si nous ne sommes pas toujours d’accords, certains problèmes que nous faisons remonter sont pris en compte par l’administration .

Pour autant  la CFDT s’inquiète : beaucoup de groupes de travail sont reportés, d’autres se tiennent en format hybride, avec des représentants basés en province invités à participer en distanciel. Le risque de dialogue social à 2 vitesses selon que l’on est représentant du personnel en administration centrale ou en service déconcentré est réel. Pourtant, les organisations syndicales ont participé à l’effort collectif pour diminuer les frais de déplacement. Si cette situation devait perdurer, il ne fait aucun doute que l’administration et les agents seraient perdants…

Pour aller plus loin :

• Diaporama sur la gestion des crise

20241211_Presentation gestion de crise CSAM-VF

 

• Tableaux des garanties pour la prévoyance État et MASA (Harmonie)

 

Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Sophie ANDRE (adjointe au chef de la mission délégation de soutien aux services), Catherine RACE (IGAPS), et de Pierre PRIMOT (adjoint du sous-directeur du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Des sujets de préoccupation pourtant majeurs pour les agents n’ont pas pu être abordés en profondeur !

• clause de revoyure PSU reportée en 2026, quelles conséquences pour la programmation des contrôles 2025 ?
• austérité budgétaire : diminution des budgets de fonctionnement, des services en départements et en régions en grande difficulté !

Sécurité des agents en SIVEP vis-à-vis du risque chimique, lutte contre les chutes dans les abattoirs, conditions de travail des agents lors des JOP 2024 et protection fonctionnelle sont les sujets abordés lors de cette formation spécialisée.

CLAUSE DE REVOYURE ET POLICE SANITAIRE UNIQUE, LES GRANDES ABSENTES DU DIALOGUE DU JOUR….

Quid d’une adéquation missions/moyens en 2025 ?

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, Mme FAIPOUX avait précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. Les effectifs demandés étaient décrits comme « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

A ce jour, la CFDT-SPAgri ne peut que constater l’absence d’information sur les arbitrages, et aucun effectif supplémentaire n’est prévu pour 2025.

Maud FAIPOUX indique qu’aucun arbitrage n’a pu être rendu suite au contexte politique de cet été, mais s’est engagée à porter le sujet dans le cadre du PLF 2026.

« Quelles conclusions la DGAL tire-t-elle de cette réalité ? Quelle approche sera mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Par exemple, comment justifier, qu’en l’absence de renforts pourtant demandés et justifiés en 2025, le nombre de contrôles confiés aux délégataires dans le cadre de la remise directe soit maintenu en l’état ? »

Maud FAIPOUX estime que l’année 2024 a été une année de transition, avec « des imperfections et un retard à l’allumage », mais que 70 % de la volumétrie prévue a, à ce jour, été réalisée, et ceci au « bénéfice du consommateur ».

Elle n’apporte pas, par contre de réponse sur l’adéquation « missions/moyens », au centre des préoccupations des agents sur le terrain pour 2025….

Pour la CFDT-SPAgri, l’approche par le chiffre n’est pas en elle-même une garantie de qualité et de sécurité pour le consommateur. 2025 va être une année complexe pour les agents en DDPP, sans renfort humain, et alors que la volumétrie de contrôles confiés aux délégataires ne sera pas revue à la baisse. Le compte n’y est pas !

Et pendant ce temps, la CCRF recrute…

« Dans le même temps, comment expliquer à nos collègues du MASAF que les services de la DGCCRF, bien qu’ayant perdu des missions et conservé une majorité d’agents qui n’ont pas rejoint le MASAF suite à la PSU, ont bénéficié, en 2024 d’un plan de recrutement de 150 à 200 agents ? Ainsi, par exemple, à la DDPP de Haute-Garonne, ce sont 10 nouveaux agents qui ont rejoint le service CCRF et ce alors que côté MASAF, le report de la clause de revoyure au mieux en 2026 nous est annoncée. Comment expliquer et justifier ces différences d’approches ? »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX sur ce point….

Notre organisation syndicale a déjà alerté à plusieurs reprises le MASAF sur ces disparités de recrutement, au profit des seuls services CCRF. Il ne s’agit pas de stigmatiser nos collègues CCRF, mais d’un simple constat : selon les ministères, l’approche en matière de recrutement et de renforts des équipes semble être drastiquement différente, ce que regrette vivement la CFDT-SPAgri !

Quid du renforcement de la sécurité sanitaire des aliments pour les citoyens ?

La CFDT-SPAgri souligne qu’ « en l’absence de clause de revoyure adaptée, cette pression mise sur nos collègues pour assurer le suivi des mesures administratives en remise directe aboutit dans certains départements à une baisse de la pression d’inspection sur les établissements en amont (dont les établissements disposant d’un agrément sanitaire) et rappelle que ces établissements produisant les plus gros volumes sont ceux qui sont mis en cause lors de crises sanitaires majeures (ex Lactalis, Buitoni…). En outre, ce résultat est en complète contradiction avec l’objectif initial de la délégation qui était de dégager du temps aux agents pour ce contrôle en amont et notamment tout le secteur de la transformation végétale, qui est nouveau pour eux. »

Maud FAIPOUX reconnaît que le renforcement des inspections dans le secteur des industries agro-alimentaires est une nécessité, avec une problématique « risque + volume » rendant ce secteur d’activité « aussi sensible, voir plus ».

« Par conséquent, la CFDT-SPAgri demande à ce qu’un axe de prévention spécifique soit créé dans le plan RPS dès lors qu’il y a soit une délégation, soit une nouvelle méthode de travail. »

Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.

Une réunion à venir pour prendre le temps de parler PSU

La CFDT-SPAgri interroge Maud FAIPOUX sur l’engagement pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation de juin 2024, de « mettre en place un groupe de suivi au long cours de la délégation des contrôles en remise directe adossé au CSA Alimentation, et ce dès la rentrée 2024, afin que les agents puissent remonter leurs difficultés en complément du circuit hiérarchique. » Qu’en est-il de la mise en place de ce groupe de travail ? Quand aura lieu la première réunion ?

Maud FAIPOUX indique que ce groupe de travail, le comité de suivi, se réunira le 5 décembre, et qu’un retour sera fait aux organisations syndicales.

Elle ajoute également qu’une réunion spécifique sur la police sanitaire unique, sujet prégnant pour de nombreux agents, va être programmée début décembre.

La CFDT accueille avec satisfaction la mise en place d’un comité de suivi, et approuve bien entendu la tenue de cette réunion spécifique sur la PSU, mais elle sera vigilante sur le contenu et la place qui sera laissée au dialogue social lors de ces instances. A ce jour, cette réunion PSU associant les organisations syndicales n’est toujours pas programmée et ne se tiendra vraisemblablement pas en 2024. Et vu les difficultés sur le moyen terme, il s’agit bien de créer un groupe de travail et pas seulement de réunir une fois les syndicats.

AUSTÉRITÉ BUDGÉTAIRE, DIMINUTION DRASTIQUE DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT EN DÉPARTEMENTS ET EN RÉGIONS, LES AGENTS ET LES SERVICES EN GRANDE DIFFICULTÉ…

L’ensemble des organisations syndicales a, dans les différentes déclarations liminaires, souligné les difficultés de fonctionnement des DDI, commençant également à impacter les DRAAF au quotidien. Pour la CFDT-SPAgri « l’austérité budgétaire, avec des restrictions généralisées du budget de fonctionnement, a un impact majeur sur les conditions de travail dans les DDI, en limitant la participation à des réunions ainsi que le suivi de formations en présentiel. Cette politique de limitation des déplacements a notamment pour conséquence d’empêcher les agents de se constituer un réseau, au sein de la communauté de travail mais aussi parmi les représentants des professionnels. Alors que des tensions lors des contrôles en exploitations agricoles sont à nouveau constatées, une telle connaissance entre services de contrôles et organisations professionnelles s’avère pourtant indispensable au bon déroulement des contrôles. »

Maud FAIPOUX reconnaît les difficultés des DDI, dont certaines sont imputables aux restrictions opérées sur les budgets de fonctionnement, relevant du BOP 354 (ministère de l’Intérieur) ; elle précise cependant que les équipements métiers, ainsi que les analyses, sont portés par le BOP 206 (ministère de l’Agriculture), et que les approvisionnements en EPI, par exemple, ne sont pas impactés par ces restrictions.

Elle mentionne également que ces restrictions conduisent à des reports de formation, ou à des modalités de formation en distanciel, la tenue de réunions en distanciel, ainsi que le report de séminaires. De manière générale, les consignes sont de réduire au maximum les budgets de fonctionnement, tout en préservant les actions métiers du BOP 206 (analyses de laboratoire par exemple).

Même si la CFDT-SPAgri reconnait que, dans le contexte budgétaire actuel, l’effort doit être porté par tous, les conditions de travail doivent être préservées au maximum. Faire reposer sur les agents des mesures de restriction systématique (déplacements, formations, report d’inspections…), fait naître un sentiment général de lassitude et de découragement. Notre organisation syndicale se fait l’écho du mal-être des agents et se montre soucieuse de la préservation d’une qualité de vie satisfaisante dans les services.

AGENTS EN SIVEP : DES AVANCÉES POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ

La présentation de ce point de l’ordre du jour est assurée par Pierre PRIMOT.

La sécurité des agents des SIVEP est prioritaire pour la DGAL. Suite à l’accident de Gonfreville, et à d’autres incidents intervenus lors de contrôles, il a été décidé le lancement d’un marché public, visant à déléguer la détection des gaz neurotoxiques possiblement présents à l’intérieur des containers à des prestataires spécialisés, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM. L’échéance prévue au 22 novembre pour recueillir des réponses au marché comporte des lots différents selon les places portuaires.

La DGAL n’exclut pas la possibilité de marché infructueux, auquel cas des mesures seront prises dans les SIVEP, chargeant les transitaires des mesures préalables à l’intervention des agents de contrôle. C’est déjà le cas dans certains ports (Le Havre, Marseille) où les transitaires réalisent ces mesurages.

De même, la DRAAF Normandie a échangé avec la CARSAT sur le risque chimique, et ces travaux seront restitués dans les différents SIVEP. En particulier le suivi médical des agents impactés devrait être étendu à l’ensemble des personnels des SIVEP.

La CFDT-SPAgri se déclare satisfaite des mesures prises ou envisagées pour garantir rapidement la sécurité des agents des SIVEP en réduisant le risque lié à l’exposition aux gaz neurotoxiques. Elle s’interroge cependant sur la prise en charge financière de l’État par ce marché public, le coût engendré par ces mesurages de gaz relevant, selon elle, de la responsabilité des transitaires, a fortiori dans le contexte budgétaire actuel très contraint.

Maud FAIPOUX indique qu’effectivement, même si l’objectif prioritaire est de protéger les agents, la mise en place du marché n’empêche pas de poursuivre en parallèle les discussions avec les transitaires, pour qu’ils prennent en charge le financement des mesurages. Il conviendra, s’il n’y a pas de réponse au marché, que les transitaires « se parlent » et échangent avec l’administration pour la prise en charge des coûts.

CHUTES DANS LES ABATTOIRS : LES SOLUTIONS EXISTENT POUR LIMITER LE RISQUE… MAIS IL VA FALLOIR QUE LES OPÉRATEURS Y CONSENTENT !

Pierre CLAVEL étant excusé, la présentation du PowerPoint est faite par Éléonore COLLINEAU adjointe au chef du BEAD (Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

Les chutes constituent la seconde cause de mortalité dans le cadre du travail et la troisième cause d’incapacité permanente.

Des évolutions normatives intervenues en 2021 et 2023 visent à limiter le risque lors du travail sur les plateformes, dont celles utilisées en abattoirs.

Un questionnaire adressé aux directions départementales et aux ISST, visant à recenser les accidents liés à des chutes de hauteur et survenus les cinq dernières années, a obtenu 42 retours. Six accidents ont été recensés pendant cette période, dont un avec une fracture de la clavicule. Les risques de chutes sont mentionnés à 26 reprises sur 38 réponses (68%). 27 réponses indiquent que le risque est pris en compte dans le DUERP, contre 6 où il ne l’est pas.

Dans la majorité des cas, la protection collective (garde-corps) est privilégiée aux équipements de protection individuels (harnais). La norme précise d’ailleurs que la protection individuelle contre les chutes de hauteur doit être réservée aux situations où il n’est pas possible de recourir à des équipements assurant une protection collective.

Pour l’inspection des carcasses, la conclusion est que la configuration la plus adaptée en abattoirs multi-espèces pour protéger des risques de chute de hauteur tout en permettant de réaliser une inspection de qualité est la plateforme élévatrice réglable, équipée d’un garde-corps fixe à 1 mètre. Ceci sous réserve que la plateforme puisse descendre plus bas que la carcasse, et que la carcasse ne touche pas le garde-corps.

La CFDT-SPAgri remercie la DGAL pour le travail d’enquête et les conclusions qui en ont été faites, mais attend maintenant que des discussions soient engagées auprès des opérateurs pour obtenir la mise aux normes des plates-formes. Un grand nombre d’abattoirs sont vieillissants, les chaînes ne sont parfois plus adaptées et les discussions avec les responsables compliquées du fait des difficultés financières liées à la baisse d’activité du secteur.

Notre organisation syndicale restera vigilante à la mise en œuvre des nécessaires évolutions en matière de sécurité des agents œuvrant en abattoirs.

Interrogée sur le protocole cadre, la DGAL reconnaît qu’il nécessiterait une révision, car certaines dispositions sont obsolètes, mais indique qu’il ne s’agit que d’un document « guide » et que sa signature n’est pas obligatoire par le professionnel.

DÉROULEMENT DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS : UN SATISFECIT GÉNÉRAL DONT LES AGENTS ATTENDENT MAINTENANT LE RETOUR !

Maud FAIPOUX se félicite de la réussite de cette manifestation. Elle indique la survenue d’une centaine de signalements, sans aucun débordement.

L’appel à renfort de volontaires devait permettre d’optimiser ressources et moyens, mais aucune mobilisation complémentaire n’a été utile. Un arrêté d’extension d’habilitation des agents pendant la période a permis de la transversalité entre départements, et Maud FAIPOUX indique que la DRIAAF va tirer un bilan de cette expérience.

Plus de 10000 contrôles ont été effectués en France en amont et pendant cette période, dont 6000 par la seule DDPP 75.

Une vigilance accrue a été portée sur la réalisation des missions, en particulier pour permettre aux agents de rentrer sur les sites (pour la petite histoire, les services de contrôle à l’entrée des sites considéraient les thermomètres comme des armes potentielles…). L’appui technique des directions départementales, avec des points quotidiens, a bien fonctionné.

Les retours des directions départementales sont en cours d’analyse.

Interrogée sur la reconnaissance de l’engagement par le versement de la prime JOP, Maud FAIPOUX indique que celle-ci sera versée sur le traitement de novembre pour l’administration centrale.

La CFDT-SPAgri s’étonne qu’il y ait une différence de date de paiement entre l’administration centrale et les directions départementales. Il est répondu que « tout devrait être versé pour la fin de l’année ». Notre organisation syndicale regrette vivement cette distorsion et invite les agents concernés à lui faire remonter les éventuels retards, ou « oublis » liés à cette prime JOP.

PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS : DE NÉCESSAIRES CLARIFICATIONS

Ce point est présenté par Stéphanie LOUCHEZ, cheffe du Bureau du pilotage 206.

Les agents du MASAF sont parfois confrontés à des situations où ils sont mis en cause, ou ont besoin d’être défendus par leur administration.

A cet effet, un dispositif de formation et d’information a été mis en œuvre, se déclinant en deux axes : « rappel de la responsabilité juridique et des procédures » et « accompagnement des agents par la protection fonctionnelle ».

Pour le premier axe, une formation MENTOR a été mise en œuvre. A ce jour, 119 agents ont été formés en 2023 et 94 en 2024, avec une note de satisfaction globale de 9/10.

Pour le second axe, un dépliant sous forme de fiche réflexe synthétique a été diffusé aux agents. Il vise à les guider lorsqu’ils se trouvent confrontés à une situation d’urgence, en explicitant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ainsi que les termes juridiques adéquats sous forme de glossaire.

La DGAL indique d’ailleurs vouloir compléter la fiche, si le format est jugé pertinent, par l’ajout d’un logigramme. Une formation concernant la posture à adopter lors d’une audition (mise en cause) pourrait également être envisagée.

La CFDT-SPAgri souligne le travail de qualité de cette fiche réflexe, mais rejoint les autres organisations syndicales sur les difficultés rencontrées par les agents faisant l’objet d’une agression : pressions exercées localement pour ne pas enclencher un signalement, même si la circulaire du premier ministre du 4 novembre est claire, nécessaire coordination avec les parquets pour éviter des classements sans suites, difficultés pour faire reconnaître par la DAJ une situation d’agression (interprétation de l’intentionnalité)…, cette complexité étant de nature à décourager les agents de porter plainte.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur une possible définition des cas qui constituent un refus de contrôle chez certains exploitants, avec ou sans agression verbale ou physique, donnant de la matière pour une procédure d’opposition à fonction.

Maud Faipoux estime que la caractérisation de l’opposition est parfois difficile, et n’a pas de réponse sur ce dernier point.

RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE, ENCORE ET TOUJOURS LE SILENCE RADIO…

« Lors de plusieurs réunions d’instances, les organisations syndicales ont fait la demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents des abattoirs et SIVEP. La CFDT-SPAgri sollicite un point détaillé à la fois sur le contenu et l’état d’avancement de ce dossier. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

GESTION DES CRISES SANITAIRES ET IMPACT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS… RENVOI AUX CALENDES GRECQUES ?

« La CFDT-SPAgri demande également un point sur les crises sanitaires (FCO, MHE, grippe aviaire) et leurs conséquences sur les conditions de travail des agents. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

DIALOGUE SOCIAL : UNE CONCERTATION A MINIMA POUR CETTE INSTANCE… DES PERSPECTIVES BIEN MEILLEURES POUR LE CSA ALIMENTATION DU 19 DÉCEMBRE

Cette formation spécialisée, initialement programmée le 26 septembre, a été reportée au 15 novembre par la DGAL. Entre-temps, les organisations syndicales, insatisfaites de l’ordre du jour proposé, ont rédigé et transmis un courrier à la directrice générale de l’alimentation. L’objectif était, outre une co-construction de l’ordre du jour par les syndicats et la DGAL, d’obtenir que cette instance traite de sujets prioritaires pour les agents, sous l’angle des conditions de travail.

En introduction de cette formation spécialisée, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle se déroule « alors que les agents du MASAF, en départements comme en régions, font état de conditions de travail qui se dégradent fortement : restrictions drastiques des budgets de fonctionnement, mise en œuvre complexe de la PSU, surcroît de travail lié à la délégation des contrôles en remise directe et d’une partie des prélèvements des plans de surveillance et de contrôle, « clause de revoyure » et donc renforts renvoyés, au mieux, en 2026, crises en santé animale, fonctionnement complexe des Secrétariats Généraux Communs, reprise de fortes tensions lors des contrôles en exploitations agricoles, absence de médecine de prévention, etc.

Au vu de ce contexte, notre organisation regrette que l’ordre du jour de cette réunion de la FS du CSA Alimentation, qui n’a retenu qu’un seul des sujets proposés par les organisations syndicales, ne permette pas de traiter les réels sujets de préoccupation de nos collègues, ceux ayant des conséquences quotidiennes sur leurs conditions de travail et par « ricochet » sur l’attractivité des missions du MASAF. »

Maud FAIPOUX estime que l’ordre du jour a bien été co-construit avec les organisations syndicales, et que tous les points mentionnés dans le courrier intersyndical seront traités, lors de cette instance et au plus tard lors du CSA Alimentation prévu le 19 décembre.

A l’heure où est publié cet article, nous venons de recevoir l’ordre du jour de ce CSA Alimentation qui aborde bien les sujets de préoccupation des collègues, avec un temps conséquent pour traiter l’ensemble de ces sujets.

La directrice de la DGAL nous a entendu, nous la remercions.

 

Ce CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, accompagnée notamment par Xavier Maire

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Emmanuel Biseau et Frédric Laloy.

Ce compte-rendu prend en compte les dernières informations en notre possession suite au CSA budgétaire du 10 octobre dernier présidé par le directeur de cabinet du MASAF (IFSE, indemnité abattoirs…)

Protection sociale complémentaire du MASAF : une avancée pour des agents, une vive inquiétude pour d’autres. Quelques conseils utiles … Des fiches SPAgri-CFDT à paraître ! Car c’est maintenant que cela se joue !

Une mise en route de la PSC dans la précipitation : des délais trop contraints pour les collègues sur un sujet aussi sensible…

La secrétaire générale du MASAF fait part de sa satisfaction concernant ce dispositif : déploiement en cours sans alerte à ce stade, nombreuses actions d’information vers les agents (flash info RH, FAQ, rencontres sur site…), webinaires vers les gestionnaires RH et les managers de proximité.

Pour la CFDT, Il est vrai que le respect des délais était important pour éviter que les agents ne se retrouvent sans mutuelle au 1er janvier 2025 car le référencement des mutuelles existantes (Harmonie Mutuelle, Groupama et AG2R) ne pouvait pas être prolongé. Cependant, la CFDT-SPAgri reste beaucoup plus mitigée sur les conditions de mise en œuvre !

Le simulateur de Mercer est plutôt bien fait (A consulter ICI). Il permet d’avoir assez facilement une estimation du coût de la mutuelle obligatoire, avec ou sans options, avec ou sans ses ayant-droits. Il se trouve néanmoins que des agents sont très inquiets lorsque les chiffres tombent. C’est le cas notamment de nombreuses familles … et ce, alors que la CFDT-SPAgri avait revendiqué à maintes reprises la mise en place d’un « tarif famille » pendant les négociations !

Les collègues se retrouvent confrontés à des délais très contraints sur des choix pourtant importants en matière de santé et de pouvoir d’achat : les informations arrivent au fil de l’eau alors que certains choix sont attendus avant la fin du mois d’octobre !

Pourquoi le simulateur de Mercer n’est-il disponible que depuis début octobre alors que celui du MTE l’était dès le début de l’été ?

De surcroît, les collègues reçoivent des messages incohérents sur le temps dont ils disposent pour faire leur choix. Prenons l’exemple de Harmonie Mutuelle :

• La FAQ du SRH du 3 octobre sur la PSC précise que « réglementairement, [nous] avons jusqu’au 30 novembre 2024 pour résilier notre contrat santé » et quelques jours après, le 7 octobre, Harmonie Mutuelle écrit à tous ses adhérents pour leur dire que « [nous] devons adresser, avant le 31 octobre 2024 une demande de résiliation ». Quelques jours encore après, un flash info RH confirme la FAQ…

Comment les agents peuvent y voir clair avec ces messages contradictoires ?

Pour la CFDT-SPAgri, bénéficier d’un mois de plus ou de moins pour faire un choix aussi important, ce n’est pas anodin !

• Le SRH nous encourage à résilier notre contrat avant le 31 octobre, nous dit que « [nous] devrons préciser les contrats à résilier (santé ou santé et prévoyance) » et que « L’offre et les conditions tarifaires [de la prévoyance] seront communiquées mi-novembre ».

Est-ce à dire que nous devons faire le choix de résilier ou non notre prévoyance à Harmonie Mutuelle sans avoir d’information sur la nouvelle offre facultative ?!

Tous les agents du MASAF doivent y voir clair sur les délais tant pour la résiliation que pour la sollicitation de dispense, et le mode opératoire pour éviter toute mauvaise surprise en janvier… et force est de constater que ce n’est pas le cas !

Il n’est pas question qu’un seul agent rémunéré par le MASAF paye une double cotisation sans le vouloir. Il n’est pas question non plus qu’un agent qui travaille au MASAF ne soit plus couvert au 1er janvier 2025 sans le vouloir, voire regrette ses choix par manque d’informations.

Et pour la prévoyance, il ne serait pas acceptable que les collègues doivent se décider avant même de connaître les conditions de l’offre du MASAF !

La secrétaire générale du MASA se réjouit d’être l’un des rares ministères à lancer la mutuelle obligatoire dès le 1er janvier 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, cela ne peut pas se faire sans un accompagnement attentionné pour les agents concernés par cette bascule entre deux systèmes. Cela met également beaucoup de pression sur le SRH, les RH et les managers de proximité.

Des informations pas toujours suffisantes pour permettre à chaque agent de faire le meilleur choix

Les réunions d’information sur site du prestataire MERCER sont utiles mais de qualité variable. Elles n’apportent pas toujours toutes les informations dont ont besoins les agents pour faire le meilleur choix.  Le prestataire n’aborde pas toujours les dispenses d’affiliation possibles. Il aborde les avantages de la mutuelle, mais ne répond pas aux mécontentements. Le décryptage des garanties est effectué parfois rapidement, ne permettant pas toujours aux collègues de comprendre les subtilités de chaque niveau d’option par rapport aux garanties du panier de soins de base. Il précise bien que la mutuelle est facultative pour les ayants droits mais les agents sont parfois invités à résilier leur mutuelle actuelle et à s’affilier rapidement chez lui…

La FAQ du SRH (à consulter ICI) apporte bien des informations complémentaires mais qui ne répond pas toujours aux situations individuelles, malgré l’investissement des équipes et des efforts de transparence.

Pour la CFDT-SPAgri, le MASAF doit assumer pleinement son rôle d’employeur en renseignant les collègues qui le souhaitent. Cet accompagnement RH ne peut pas être entièrement externalisé à l’opérateur, ni délégué à des gestionnaires RH ou des managers de proximité insuffisamment formés.

Les organisations syndicales n’ont pas à répondre seules aux agents mécontents et à les accompagner, et ce d’autant plus qu’elles n’ont pas eu leur mot à dire sur plusieurs points sensibles de l’accord.

LA CFDT-SPAgri vous écoute, vous explique et peut vous accompagner

Quand on prend le temps de comprendre les mécanismes du dispositif, on peut généralement identifier des options pour diminuer la facture.

La CFDT-SPAgri va publier très prochainement des fiches pratiques pour vous permettre d’y voir plus clair.

Si les tarifs du nouveau prestataire MERCER sont avantageux pour vous et votre famille, et s’il vous permet d’être mieux couvert, tant mieux, nous nous en réjouissons. C’est bien l’objectif de ce dispositif avec une participation de l’État qui passe de 15€ aujourd’hui à 37€ demain !

Mais si ce n’est pas le cas, il y a des questions utiles à se poser sur votre couverture santé et celle de votre famille. Voici quelques exemples parmi tant d’autres que nous allons aborder dans nos fiches.

Comparer les tarifs, les garanties et le rapport garanties/prix, et envisagez de changer d’option !

Regardez bien les garanties proposées par le nouveau prestataire MERCER et remettez à plat votre choix d’option. Par exemple, si vous êtes aujourd’hui à Harmonie Mutuelle sur l’option 2, cette option 2 correspond à peu près au panier de soin interministériel. L’option 2 du nouveau prestataire ne sera donc pas forcément le meilleur choix pour vous. Peut-être que l’option 1 ou que le panier de soins de base sera le rapport garanties/prix le plus pertinent au regard de vos besoins de santé. Il est essentiel de bien prendre le temps de regarder les garanties de chaque option, mais aussi du panier de soins de base qui permet des remboursements intéressants sur de nombreux actes médicaux.

Les cas d’exemption d’affiliation ont été prévus par les négociateurs !

Par exemple, vous n’êtes pas obligé de souscrire pour vos ayants-droits : enfants majeurs et mineurs, conjoint (mariage, PACS, concubinage) !

Vous pouvez rester ou devenir adhérent à la couverture en tant qu’ayant-droit de votre partenaire si vous le souhaitez (mais en n’ayant plus, dans ce cas, de participation de la part de votre employeur).

Les fiches à paraître, les premières dès cette semaine, vous donneront de nombreux conseils.

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Toutefois, avant de décliner définitivement l’offre du MASAF, n’oubliez pas qu’une bonne mutuelle peut se révéler très appréciable le jour où on a un gros souci de santé imprévu.

Dans le privé, où la mutuelle est devenue obligatoire en 2016, des salariés qui étaient critiques lors de sa mise en place … ne reviendraient pas en arrière aujourd’hui.

Cette mutuelle obligatoire doit permettre à tous les agents du MASAF d’avoir accès à des soins de qualité et de renforcer la solidarité vis à vis des personnes les plus fragiles (en situation de handicap, atteints de grave maladies…). C’est ce qui guide la CFDT depuis le début des négociations et vous pouvez compter sur nous pour faire tout notre possible pour que la mutuelle obligatoire évolue dans ce sens.

La CFDT-SPAgri reste mobilisée, au-delà du 1er janvier 2025

Pour plus de transparence : dès la réunion du groupe de travail national PSC le 10 septembre 2024, les organisations syndicales ont demandé à l’administration de transmettre l’ensemble des documents relatifs au marché public, et notamment les critères de sélection du prestataire, conformément à ce qui a déjà été fait dans d’autres ministères. La CFDT-SPAgri réitère cette demande qui permettra : d’une part de connaître les critères de choix du prestataire MERCER et d’autre part d’assurer le suivi du dispositif. En effet, une commission paritaire organisations syndicales/administration se réunira périodiquement.

Pour plus d’équité : la CFDT-SPAgri continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, avec la mise en place d’un tarif « famille », notamment pour les familles monoparentales, déjà particulièrement fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie.

La mise en place de cette complémentaire santé est une première étape. Elle doit devenir un moyen pour dialoguer et décider paritairement d’améliorations, de prévention pour éviter que le travail ne détériore la santé, prévenir les risques, mais aussi servir d’amortisseur ou de filet de sécurité en cas de coût dur.

Et visons aussi une plus grande prise en charge financière par l’employeur.

 

Pouvoir d’achat : temps maussade… avec de légères éclaircies à venir !

IFSE : on l’a croyait enterrée, la revalorisation interviendra en 2025… enfin !

La CFDT et l’ensemble des organisations syndicales demandent où en est le chantier de la revalorisation de l’IFSE.

La secrétaire générale répond : « nous ne pourrons pas faire ce qui était prévu en matière de revalorisation de l’IFSE, mais si nous avons des marges, nous ferons quelque chose ».

La CFDT-SPAgri regrette amèrement la confirmation de cette information dont nous vous faisions part dès le 13 septembre dernier (voir ICI notre article du 13 septembre). Il est profondément injuste que seuls les administrateurs d’État et les emplois d’encadrement supérieur de l’État (directeurs, sous directeurs…) aient pu bénéficier de substantielles revalorisations d’IFSE en 2023 !

Quelques jours plus tard, à l’occasion du CSA budgétaire du 10 octobre, le directeur du cabinet du MASAF informe les syndicats que la revalorisation interviendra… mais en 2025 !

Il est regrettable que le MASAF ait loupé le coche en 2024 tandis que d’autres ministères y sont parvenus, le MTE par exemple (NS du 23 juillet 2024 du MTECT). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précise que « le montant de l’IFSE est réexaminé au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent »… or la dernière revalorisation a été faite à la date du 1er janvier 2020 !

Mais pour la CFDT-SPAgri, mieux vaut une revalorisation qui s’inscrit dans le temps en 2025 plutôt qu’un coup de pouce éphémère tel un CIA exceptionnel avant Noël.

Le directeur de cabinet précise que l’enveloppe demandée est de 20 millions d’euros.

Ce montant devrait permettre une date d’effet de la revalorisation au 1er janvier 2025. La CFDT-SPAgri défendra une réforme « juste et significative » :

• une revalorisation significative s’impose pour tous les agents du MASAF

• un alignement indemnitaire entre filières administratives et techniques à fonction égale s’impose

• enfin, l’administration doit tenir sa promesse de convergence des IFSE entre AE, IPEF et ISPV.

CIA : transparence, enveloppe 2024, cas particuliers des mobilités entre ministères et des personnes qui partent à la retraite

Plusieurs organisations syndicales interviennent sur le manque de transparence pour les agents qui n’ont connaissance que du montant attribué, et pas du pourcentage de modulation, et ce parfois par mail, ce qui ne facilite pas le dialogue et la compréhension. Il est rappelé également l’obligation de présenter les modalités de répartition du CIA dans les CSA locaux, ce qui n’est pas toujours fait.

Le complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 a été versé aux agents sur la paie d’août ou de septembre 2024. Il a été remonté que les montants de CIA pouvaient être inférieurs en raison d’une dotation inférieure à 15% du montant de l’année passée. La CFDT demande ce qu’il en est ?

La secrétaire générale répond qu’il n’y a pas eu de réduction d’enveloppe : les apports à chaque structure en fonction du corps et du grade de chaque agent n’ont pas évolué à la baisse cette année.

La CFDT demande si la convergence des modalités de campagne de modulation de CIA est aujourd’hui achevée sur le périmètre ATE (administration territoriale de l’Etat). Il s’agit notamment que les modalités soient les mêmes entre le MASAF et le MTE.

Le chef du SRH répond que les calendriers sont bien harmonisés, à savoir par exemple que l’année de référence est la même entre le MTE et le MASA, et qu’un agent qui fait une mobilité entre ces 2 ministères ne pourra plus avoir d’année blanche.

La CFDT souhaite par ailleurs que ce type de convergence soit également mis en place entre employeurs publics concernant les administrations centrales. Il s’avère en effet que certains agents se retrouvent exclus des campagnes tant de leur ancien employeur, comme de leur nouveau.

Un autre syndicat demande comment cela se passe pour un agent qui part à la retraite en cours d’année : quel montant est-il censé percevoir et quand ? Le chef du SRH répond qu’il doit percevoir en année n+1 le montant dû en fonction de sa manière de servir, au prorata du temps passé au MASAF en année n.

Enfin, la secrétaire générale finit par concéder à la demande insistante de la CFDT d’organiser un groupe de travail sur le CIA. Cela permettra de poser vos questions, d’avancer en matière de transparence et nous l’espérons d’avoir un bilan complet des campagnes de modulation du CIA depuis sa réforme effectuée en 2022.

GIPA 2024 : l’avis de recherche est lancé !

« La CFDT-SPAgri demande où en sont les décisions interministérielles sur le renouvellement de la GIPA au titre de l’année 2024 ? Et à quelle date on peut espérer un paiement au plus tard en décembre 2024 ? »

La secrétaire générale ne dispose d’aucune information sur le sujet.

Le versement s’annonce incertain et sera au mieux retardé. Pour la CFDT-SPAgri, le non renouvellement de ce dispositif serait évidemment une très mauvaise nouvelle pour les agents du MASAF déjà dans l’attente d’une revalorisation de leur IFSE. En 2022, plus de 1700 agents du MASAF en ont profité pour un montant moyen de 633€/agent. Pour les agents concernés, l’absence de GIPA représenterait une véritable perte de pouvoir d’achat. Inacceptable !

La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif spécifique à la fonction publique en France. Il vise à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics lorsque l’évolution de leur traitement indiciaire brut est inférieure à l’inflation sur une période donnée. Ce mécanisme a été mis en place pour assurer que les agents publics ne subissent pas une baisse de leur pouvoir d’achat en dépit de la stagnation ou de la faible augmentation de leur rémunération.

Indemnité de remplacement dans les abattoirs : la CFDT-SPAgri obtient enfin la création d’une indemnité spécifique en 2025

Il est prévu le paiement des remplacements en abattoirs sur la paie de novembre prochain via le CIA.

Le Chef du SRH avait pourtant indiqué avoir saisi le guichet unique pour la création d’une indemnité spécifique à ces remplacements afin d’arrêter le paiement de ces prestations par le complément indemnitaire annuel qui conduit à de très mauvaises surprises pour les collègues de par son plafonnement.

La CFDT demande si le guichet unique a répondu favorablement sur cette création d’indemnité ?

Aucune réponse lors du CSA ministériel, mais quelques jours plus tard, lors du CSA budgétaire du 10 octobre, le directeur de cabinet du MASAF annonce la création de cette indemnité spécifique en 2025.

Les collègues qui font des remplacements en abattoirs vont enfin pouvoir toucher l’intégralité des sommes qui leur sont dues. Voilà une problématique mise sur la table à de multiples reprises par la CFDT qui devrait être réglée en 2025 ! Il faudra cependant veiller à ce que les agents qui risquent d’être écrêtés en 2024 du fait des plafonds réglementaires du CIA perçoivent bien le différentiel du en 2025.

Indemnités télétravail : vers une forfaitisation ?

Un syndicat fait remonter l’absence de paiement des indemnités télétravail depuis août 2023 dans certaines DDI. De plus, les SGCD demandent aux agents de remplir un tableau excel en complément de l’enregistrement de leur télétravail dans Casper, ce qui double la charge de travail, et pour l’agent, et pour les gestionnaires.

Les systèmes d’information ne permettant pas une automatisation du versement depuis Casper, la secrétaire générale se dit ouverte à parler forfaitisation. L’agent percevrait alors un montant fonction du nombre de jours de télétravail auquel il a droit.

Gel du point d’indice : non, le nécessaire redressement budgétaire ne le justifie pas

L’INSEE vient de publier une étude sur les salaires des agents de la fonction publique d’Etat dans un contexte de forte inflation. En 2022, le salaire moyen net des agents civils de la fonction publique de l’État (FPE) s’établit à 2 743 euros par mois en équivalent temps plein, ce qui représente une hausse de 2,9 % en euros courants par rapport à 2021. Cependant, en tenant compte de l’inflation, qui a atteint 5,2 % en 2022, le salaire net moyen a diminué de 2,2 % en euros constants, marquant un recul significatif par rapport aux années précédentes. Cette baisse touche aussi bien les fonctionnaires que les non-fonctionnaires.

La perspective d’une « année blanche » en matière de revalorisation des salaires en 2024 n’augure évidemment d’aucune éclaircie pour le pouvoir d’achat des agents.

Dans le contexte actuel de difficultés budgétaires pour l’État, les marges de manœuvre restent restreintes, tout le monde en est conscient. Mais pour la CFDT-SPAgri, il y a une grande urgence à agir sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents du ministère. Au-delà de l’IFSE et de la GIPA, le nécessaire redressement budgétaire ne peut pas passer par le gel du point d’indice sans risque d’être antagoniste avec l’équité sociale et l’attractivité des emplois publics.

L’Etat doit être capable de construire une stratégie salariale, en la concevant autrement que sous le seul angle budgétaire. Il s’agit de donner un véritable cap salarial, sur plusieurs années, intégrant les données exogènes comme l’inflation et les évolutions du secteur privé, ainsi que le chemin pour y arriver.

Les revendications de la CFDT en matière de pouvoir d’achat

Dès maintenant :

• Revaloriser l’IFSE
• Réévaluer le point d’indice et mettre en œuvre la Gipa dès le 1er janvier 2025
• Traduire l’augmentation du SMIC au 1er novembre en ajout de points d’indice

Dans le cadre de négociations :

• Instaurer la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
• Ouvrir une négociation sur les rémunérations et parcours professionnels

Restrictions sur les déplacements des agents : cela ne peut plus durer !

« La CFDT exprime le fort mécontentement et la vive inquiétude des agents face aux consignes actuelles sur la maîtrise des frais de déplacement : privilégier les visioconférences et limiter, voire interdire, les déplacements pour les activités dites « non-régaliennes ».

Nous dénonçons cette approche qui conduit à une perte de contact avec la Profession et nos multiples partenaires, alors que la crise agricole et politique que nous traversons montre ô combien ce point est sensible.

Nous relevons que de nombreux séminaires, réunions nationales et régionales ou formations sont désormais en visioconférence. Si ce format a un impact limité lorsqu’il est imposé sur une période courte, il est particulièrement pénalisant sur le moyen terme.

La CFDT dénonce cette mesure qui touche l’ensemble des secteurs du ministère. L’économie engendrée ne justifie pas, aux yeux de la CFDT, cette mesure contestée et contestable.

Alors que les factures ont augmenté de par l’inflation, les enveloppes ont diminué. Cette situation n’est pas tenable. Par manque de moyens les agents sont entravés dans la réalisation de leurs missions.

Les moyens sont en baisse et pourtant la pression de contrôle reste la même… où est l’adéquation missions/moyens ? Trouvez-vous acceptable qu’un SG de Préfecture demande aux directeurs de DDI d’intervenir auprès de leurs ministres pour leur dire d’arrêter de faire des contrôles car il risque de ne plus pouvoir payer ?

Madame la Secrétaire Générale, aujourd’hui, le ministère de l’Intérieur ne donne pas les moyens de réaliser les missions des services déconcentrés (DDI et DRAAF). »

La secrétaire générale n’a pas réagi sur ce point, dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire pour 2025.

La CFDT-SPAgri s’opposera fermement à une prolongation dans le temps de cette politique de forte réduction du budget de fonctionnement vu les enjeux pour les conditions de travail des agents, l’intégration des nouveaux arrivants, l’attractivité des postes, etc…

 

Rapport social unique : c’était mieux avant…

Enfin pas tout à fait… le rapport en lui-même est dense et de qualité, il permet d’avoir une vision large et précise des agents du ministère. Et la qualité des informations est meilleure aujourd’hui.

Malheureusement quand on étudie les chiffres, c’est plus triste : des agents qui travaillent de plus en plus (nombre d’heures écrêtées en forte hausse), de plus en plus malade (2 jours de plus en moyenne en 2022 / 2021), de moins en moins jeune, une baisse notable des effectifs depuis 2016 notamment sur les politiques agricoles, une forte augmentation des contractuels, un équilibre entre mobilité générale (1608 postes publiés) et mobilité au fil de l’eau (2241 postes publiés contre 998 en 2021 !) qui n’est déjà plus respecté,  des postes vacants sans candidat en hausse spectaculaire (9,7 % en 2020, 14 % en 2021 et 19 % en 2022).

Ces données ne sont qu’un petit échantillon de ce rapport de 156 pages mais illustre un mal être persistant chez un nombre certain de nos collègues et un manque d’attractivité flagrant, et ce nr qui ne peut  rester ignoré ou balayé d’un revers de main.

La secrétaire générale précise que l’attractivité fait partie des chantiers essentiels du MASAF et que ce sujet sera traité prochainement.

Pour la CFDT-SPAgri, on aura beau tourner cela dans tous les sens, si on n’augmente pas le point d’indice, si on limite les déplacements des agents (pour leurs missions ou leurs formations), bref s’il n’y a plus d’argent pour fonctionner, alors on aura beau réunir tous les groupes de travail possible, d’attractivité il n’y aura pas.

 

SEA : les agents ne se contenteront pas de l’indemnité de gestion de crise du mois d’octobre

« Concernant les SEA, la CFDT remercie l’administration d’avoir activé l’indemnité de gestion de crise que nous réclamions depuis longtemps. C’est un geste concret de reconnaissance du travail accompli. Un geste financier cohérent avec vos messages de soutien. Il serait toutefois bienvenu que la transparence sur les agents bénéficiaires et sur les montants soit effective dans l’ensemble des DDT ».

La secrétaire générale répond que les directeurs de DDT savent quels agents ont été retenus, et que ces derniers recevront une notification individuelle qui sera versée en octobre sauf cas très particuliers.

La CFDT-SPAgri demande pourquoi les contractuels de courte durée ont été écartés?

La secrétaire générale répond que ces contractuels sont généralement embauchés pour venir en renfort des agents permanents et qu’ils ne constituent donc pas le cœur de cible.

La CFDT SPAgri regrette que la quasi-totalité des contractuels soit exclue du dispositif. Force est de constater que des contractuels sur moyens d’ajustement ont bien connu un surcroît significatif de travail durant une période prolongée et la note de service 2024-435 du 19 juillet 2024 précise bien que l’administration aurait pu décider dans sa décision du 25 juillet 2024 de les inclure.

Par ailleurs, comme pour la crise aviaire, des agents hors MASAF ont été mobilisés et ne pourront pas bénéficier de l’IGC. C’est le cas par exemple de certains agents qui travaillent sur les dispositifs PAC liés aux loups.

N’oublions pas que cette prime témoigne de conditions de travail particulièrement dégradées dans la plupart des SEA. Cela ne résout pas les difficultés qui sont encore nombreuses. Par exemple, les outils informatiques continuent de poser problème avec de nombreux dysfonctionnements et une perte de temps colossale lorsqu’en fin d’instruction, l’outil vous indique une anomalie et qu’il faut tout ré-instruire de zéro… Difficultés qui risquent de se traduire par des retards sur le versement des acomptes.

Pour la CFDT-SPAgri, il y a aussi urgence à agir sur les conditions de travail des agents en SEA. Des propositions ont été transmises lors des derniers CSA et formations spécialisées, sans résultat concret à ce jour.

Plus d’informations à venir dans notre article à venir sur le CSA Forêt agriculture du 8 octobre.

 

En bref…

Contrôle unique : le rapport inter inspection n’est pas public !

La CFDT regrette que le rapport inter inspection sur le contrôle unique ne soit pas rendu public. Dans un contexte où il existe un fossé important sur le périmètre du contrôle unique entre la profession agricole et l’Etat, auxquelles s’ajoutent les difficultés conjoncturelles des agriculteurs, la réalisation des contrôles peut présenter un risque important. Les pressions de certains syndicats agricoles se font déjà sentir dans certaines régions et les élections à venir dans les chambres d’agriculture pourraient les renforcer. Les collègues sont inquiets à l’idée d’aller en contrôle et le contrôle unique n’est pas de nature à les rassurer. Sans oublier que le principe du contrôle unique demande une coordination interministérielle et paraît donc irréaliste à ce stade sans les outils appropriés et qui mettront du temps à arriver, les différents ministères concernés ayant chacun sa méthode de travail.

Plus d’informations à venir dans notre article sur le CSA Forêt agriculture du 8 octobre.

Les agents MASAF affectés au MTECT vont désormais être gérés par le MTECP

Depuis 2007, la gestion administrative et financière de près 2400 agents des corps relevant du MASAF, affectés au MTECP, est assurée par le MASAF pour le compte du MTECP sur le budget de ce dernier.

Cela va prendre fin au 1er mars 2025 compte tenu de la mise en œuvre de la PSC. Cela ne change rien concernant la gestion de carrière qui reste bien au MASAF. Il n’y a aucun changement pour les IPEF qui resteront gérés par le CEIGIPEF.

Contractuels : les problèmes de trop perçu en cas de maladie, c’est bientôt fini !

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

 

Des sujets en stand-by, des informations à venir

ASMA : une intersyndicale mobilisée pour éviter des activités et des aides en berne

Lors du CSA budgétaire du 10 octobre dernier, l’intersyndicale du MASA est intervenue pour réclamer une revalorisation de la subvention du MASAF à l’ASMA. Le développement de ses prestations, l’augmentation des demandes et des besoins des ayants droit, l’inflation permanente depuis de nombreuses années font que la subvention attribuée à l’ASMA est devenue totalement insuffisante.

Le risque majeur engendré par cette situation est que l’ASMA ne puisse plus mettre en œuvre la
totalité des activités et des aides.  Les conséquences seraient que de nombreux collègues ne puissent plus partir en vacances, bénéficier d’aides ou participer aux activités qui seront encore proposées.

Le directeur du cabinet du MASAF n’a pas réagi mais le message a été entendu… à suivre !

Gestion RH des crises : le sujet va être abordé en CSA ministériel

A la demande de la CFDT, la secrétaire générale s’engage à faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire lors d’un prochain CSA ministériel.

Semaine en 4 jours : un sujet en stand-by, dans l’attente des orientations du nouveau ministre de la fonction publique

Médecine de prévention : des pistes nous seront bientôt présentées

Les organisations syndicales demandent où en est l’évaluation par le secrétariat général de la mise en place d’un service de médecine de prévention au MASAF.  Quelles mesures notamment pour les agents en situation de handicap ou pour les collègues en souffrance au travail ?

L’administration rappelle que 60 à 70% des agents sont couverts. Les MSA se désengagent mais une convention est en cours avec des universités qui forment des médecins, l’idée étant qu’ils viennent en stage pour ensuite postuler. Elle a d’autres pistes et espère pouvoir nous en dire plus prochainement

Mission CGAAER sur l’intelligence artificielle

Le rapport de mission est en cours et sera présenté lors d’un prochain CSA ministériel

IFSE des IAE reçu au concours

Il y a quelques semaines, un agent TS du MTE a refusé le bénéfice du concours IAE en raison d’une perte indemnitaire colossale (son IFSE en tant qu’IAE élève aurait été mise à 0 €). La CFDT s’inquiète de voir que le MASAF se prive de bons candidats du fait d’une attractivité indemnitaire réduite (alors même que certains agents lauréats doivent assumer deux logements). Elle souhaite connaître les montants indemnitaires dorénavant applicables pour des lauréats de concours IAE externe ou interne relevant de corps techniques de fonctionnaires de cat B du MASAF ou d’autres ministères. La CFDT souhaite par ailleurs connaître les solutions envisagées par le SRH en cas d’impossibilité de versement de l’IFSE pendant l’année de formation.

Le chef du SRH répond de manière évasive : il n’y a pas de règle précise, l’objectif est de ne pas décourager, on travaille à un dispositif dédié.

Procédure à suivre pour être promu quand on vient d’un autre ministère : un document à venir

Les agents concernés sont souvent perdus et leurs interlocuteurs RH n’ont pas toujours de réponse à leur apporter. La CFDT demande la rédaction d’un vade-mecum qui précise la procédure à suivre pour les agents provenant d’un autre ministère, en détachement ou en PNA au MASAF.

Le chef du SRH répond qu’un document sur les règles d’avancement dans les différentes positions administratives est en cours de rédaction et devrait être finalisé début 2025.

RIALTO et élargissement des amplitudes horaires des structures : il faudra encore attendre

Des organisations syndicales réclament un élargissement des amplitudes horaires des structures pour plus de souplesse pour les agents. Il s’agit de donner la possibilité à des agents de commencer à travailler plus tôt, et à d’autres de finir de travailler plus tard.

Le chef du SRH craint la mise en place d’équipes du matin et d’équipes du soir qui ne se croisent plus.

Pour la CFDT-SPAgri, cette crainte n’est pas fondée : il s’agit par exemple de donner la possibilité à des agents de commencer à travailler dès 7h, et à d’autres de finir de travailler à 20h, ce qui permet de maintenir le lien tout en laissant plus de souplesse.

Xavier MAIRE étant excusé, la réunion était présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au chef du service des ressources humaines. Elle était accompagnée notamment de Pierre CLAVEL (coordonnateur du réseau des ISST), d’Armelle FALASCHI (chef du Bureau d’Action Sanitaire et Sociale), de Christophe MALGLAIVE (BASS), de Rémy MASSON (représentant la DGPE) et de Blandine AUBERT (jusqu’à 16 heures, directrice adjointe de la DRAAF Bourgogne Franche Comté).

La CFDT-SPAgri était représentée par Benoît VIGREUX, Serge KOFFI et Anne BERTOMEU

Budget de fonctionnement en berne : pas de « baguette magique » en 2025…

« La CFDT-SPAgri fait part de l’inquiétude des agents face aux perspectives de réduction du budget de fonctionnement et aux consignes actuelles sur la maîtrise des frais de déplacement ; en rappelant le contexte d’augmentation de ces frais du fait de l’inflation.

Les consignes données par nos directions sont de privilégier les visioconférences pour les activités non-régaliennes, afin de limiter les frais consécutifs aux déplacements.

Une des conséquences : la perte de connaissance du terrain et un dialogue de moindre qualité avec la profession agricole ne facilitent pas l’acceptation des contrôles…

La CFDT-SPAgri dénonce l’approche qui conduit à une perte de contact avec la profession agricole et qui affaiblit notre connaissance des situations locales.

Les échanges informels en marge des rencontres en présentiel sont pourtant riches en information : 5 minutes de discussions en direct valent souvent mieux qu’1 heure de réunion. La qualité du relationnel avec la profession agricole est en jeu et la crise agricole cette année nous a montré ô combien la compréhension des inquiétudes du monde agricole est importante. Nous insistons sur le fait que ces échanges avec la profession permettent d’expliquer et de démystifier. Les réunions techniques sur le terrain paraissent aujourd’hui secondaires, du point de vue de nos directions. Toutefois ces rencontres maintiennent du contact et améliorent l’acceptabilité des contrôles. Elles participent par cela à la mise en sécurité des agents réalisant les contrôles terrain.

Autre conséquence : difficultés pour se constituer un réseau pour les nouveaux arrivants…

De nombreux séminaires ou réunions nationales vont également avoir lieu en visioconférence (DR FORMCO, DR TIC, COSIR, etc.). Comment développer son réseau avec ses homologues en l’absence de rencontre en présentiel ? La question est particulièrement sensible pour les nouveaux arrivants ! pour la dynamique de groupe et l’acquisition de compétences.

La qualité du service rendu est en jeu, ainsi que le sens du travail, la motivation et donc les conditions de travail. Avec également un effet sur l’attractivité des postes proposés au MASAF.

On peut penser que sur une courte période, le format visioconférence systématique a un impact limité lorsqu’il est imposé. Par contre nous affirmons que ce format est particulièrement néfaste sur le moyen terme.

Des équipements vieillissants qui ne sont pas renouvelés…

Par ailleurs, certaines DRAAF prévoient de limiter également le renouvellement du parc automobile, informatique voire même de l’équipement en téléphonie. Ces restrictions budgétaires, si elles perdurent, auront un effet sur la sécurité du fait d’un matériel obsolète et sur la qualité de vie au travail. »

Face à cette préoccupation majeure dans un contexte où les dépenses augmentent « automatiquement » du fait de l’inflation, l’administration répond que des annulations et des suppressions de crédits ont affecté les budgets de fonctionnement des DRAAF et des DDI. Elle n’est pas en mesure d’apporter de réponses concrètes concernant les budgets de fonctionnement 2025. Toutefois, il est question « d’orientations et d’optimisation » et de définition des « missions de premier ordre ».

La CFDT-SPAgri s’opposera fermement à une prolongation dans le temps de cette politique de forte réduction du budget de fonctionnement vu les enjeux pour les conditions de travail des agents, l’intégration des nouveaux arrivants, l’attractivité des postes, etc…  Elle  demandera à être associée à la définition de ces « missions de premier ordre », ainsi qu’à ces mesures d’’« optimisation ».

Récupération du crédit d’heures : les travaux sont en cours, la CFDT reste vigilante. En attendant, les heures écrêtées continuent à s’évaporer…

La CFDT-SPAgri rappelle que ce sujet a déjà été mis en lumière lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024 et qu’il lui tient à cœur de le rappeler. « En effet, malgré un travail fait dans les services en matière d’organisation et de planification, les agents, pour diverses raisons (longs déplacements, échéance particulière, absence d’un collègue…) sont amenés régulièrement à réaliser plus de 38h30 de travail par semaine. Lorsque cela arrive, la récupération du dépassement horaire est limitée à 3h51 par mois ; les heures travaillées au-delà d’un plafond de 12 heures ne sont pas reportées au mois suivant et sont alors perdues. Le cumul de ces heures non récupérées finit par avoir un effet décourageant, influe sur la motivation et a une incidence sur la santé. Lors de notre précédente rencontre, nous vous avions demandé de permettre la récupération d’une demi-journée de plus par mois, afin d’harmoniser cette pratique de récupération avec les DDI. Toutes les heures travaillées doivent être prises en compte ! Les agents et la CFDT-SPAgri attendent des avancées sur ce sujet. »

L’administration répond que des travaux sont en cours en vue de la réalisation d’un bilan des heures écrêtées, qui sera présenté lors d’une réunion du CSA ministériel.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et vous tiendra informés de l’avancée de ces travaux. L’objectif est de passer de 1/2 journée de récupération à 1 journée comme en DDI !

Contrôle unique en exploitation : un fossé entre les attentes de la profession agricole et la réalité des contrôles, des malentendus qui peuvent être sources de tensions

Dans un contexte de crise agricole récurrente et en l’absence de traduction concrète de la promesse de « contrôle unique » faite par le gouvernement lors de la dernière crise, le climat se tend à nouveau, ce qui complique la réalisation des contrôles. Ainsi, des « incidents » sont à nouveau relevés :

• en région Occitanie, la semaine dernière, accueil d’une collègue par une dizaine de personnes cagoulées qui descendent d’une camionnette lors d’un contrôle en exploitation agricole
• fin août, envoi et publication sur les réseaux sociaux d’une lettre ouverte à M. le Préfet de département de la part de la Coordination Rurale du Lot-et-Garonne (transmis au SG du MASAF par la CFDT suite à la réunion) ;
• incidents rapportés y compris par des enquêteurs des services statistiques des DRAAF…

Le représentant de la DGPE répond que la mission inter inspection a rendu son rapport et ses conclusions concernant cette notion de « contrôle unique en exploitation ». Il précise que les conclusions de ce rapport ainsi qu’un projet de circulaire sont actuellement sur le bureau du premier ministre.

Par ailleurs, l’administration précise que la procédure relative au signalement d’agression est en cours d’actualisation.

La CFDT-SPAgri regrette que des actions de prévention ne soient pas toujours mises en œuvre au quotidien, par méconnaissance ou par manque de moyens, comme par exemple les mesures préconisées suite au double meurtre de Sylvie Trémouille et Daniel Buffière : en particulier, formation aux contrôles difficiles, réalisation des contrôles par un binôme d’inspecteurs, dont un agent titulaire et expérimenté dans le domaine contrôlé.

La CFDT-SPAgri demande à pouvoir partager les conclusions de ce rapport inter inspection. La réponse est négative pour la raison suivante : « Ce rapport n’est pas public ».

Dans ce climat à nouveau tendu, les organisations syndicales insistent sur l’importance d’informer les représentants de la profession agricole :

• sur les travaux en cours ;
• sur ce calendrier différé par rapport aux engagements pris par le gouvernement lors de la dernière crise agricole ;
• sur la nécessité de condamner très fermement toutes les menaces et les pressions exercées sur les contrôleurs. De plus, le terme de « contrôles » doit absolument être reprécisé auprès des exploitants, qui regroupent sous ce terme le suivi de la certification « BIO », des labels, les enquêtes statistiques, etc.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et demandera lors des prochaines réunions d’instances :

• la liste des actions engagées auprès des représentants de la profession agricole suite à cet échange en réunion ;

• l’accès pour tout nouvel arrivant à une formation adaptée concernant les « contrôles difficiles »

• la consultation des organisations syndicales sur le projet de circulaire relative au « contrôle unique ».

Sur ce dernier point, la secrétaire générale du MASA interrogée par la CFDT-SPAgri lors du CSA ministériel qui a suivi la 25 septembre a précisé que la circulaire n’avait pas vocation à être publiée dans l’immédiat.

Médecine de prévention : comment faire face à la pénurie de médecins du travail ?

Lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024, la CFDT-SPAgri avait demandé une cartographie présentant un état des lieux de la médecine de prévention en région. Elle avait interrogé l’administration sur les solutions envisagées pour les DRAAF qui ne disposent pas à ce jour de médecine de prévention.

A ce jour, l’administration n’est pas en mesure de présenter des données précises pour chaque site de DRAAF ou chaque établissement d’enseignement agricole et ne peut donc pas établir la cartographie demandée. Elle précise qu’il y a quelques années le taux de couverture était de 78 à 80%.

En 2022, la fonction de médecin du travail a fait l’objet d’une revalorisation financière. Malgré cette revalorisation, un problème d’attractivité de cette spécialité pour les jeunes médecins demeure. Cette problématique d’attractivité est suivie par le ministère de la santé.

Côté MASAF, une nouvelle convention cadre est en cours de signature pour 3 ans avec la MSA et des modèles de conventions locales sont transmis aux DRAAF.

Pour pallier aux difficultés de recrutement des médecins du travail, les solutions suivantes sont envisagées :

• mutualisation avec d’autres employeurs publics ;
• recrutement par le MASAF d’un médecin coordonnateur qui serait en charge de toute la politique de prévention du ministère ;
• mise en place d’équipes pluri disciplinaires, comprenant notamment médecin, infirmier, psychologue, etc… ;
• mise en place de téléconsultations en cabines ou via des mallettes avec un accompagnement par un professionnel, comme par exemple un infirmier.

L’administration précise qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, afin d’éviter un blocage, les structures locales peuvent faire appel à un médecin agréé, voire même le médecin traitant voire même à un médecin retraité grâce à une convention ponctuelle.

La CFDT-SPAgri rappelle que le suivi par la médecine du travail est un droit pour les agents et constitue une obligation pour l’employeur. Vu les enjeux en matière de santé, elle s’assurera que les évolutions envisagées par l’administration sont bien mises en œuvre partout et qu’elles répondent aux attentes

Flex Office : un fragile équilibre entre « densification » et dégradation des conditions de travail…

« A la suite de la circulaire Borne du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat, qui donne les orientations de la politique immobilière de l’Etat, certains sites en DRAAF semblent étudier la possibilité de s’organiser en Flex Office pour une partie des bureaux, ce qui a une incidence sur l’organisation des services et sur les conditions de travail. Cette nouvelle façon d’occuper son poste de travail induit des modifications profondes dans nos habitudes de travail. La CFDT-SPAgri demande à ce que les agents soient associés le plus en amont possible à toutes modifications dans leur organisation de travail. »

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

Toutefois, la CFDT-SPAgri est convaincue que sa mise en œuvre nécessite en premier lieu une concertation avec les agents, puis un accompagnement.

Si les projets de flex office permettent de réaliser de singulières économies, et peuvent aller dans le sens de la transition écologique, ils sont source de vives inquiétudes pour les agents : deshumanisation, perte de territoire, sentiment de déconsidération…

Pour la CFDT-SPAgri, l’objectif de réduire les coûts, s’il est pertinent, ne peut se faire au détriment des conditions de travail. L’approche doit être globale. Ce type d’évolution doit se faire en pleine concertation avec les agents concernés : leurs besoins doivent être analysés de manière fine et pris en compte. Il faut accompagner, aller voir des expériences réussies, expérimenter avant de généraliser, et envisager la réversibilité.

La CFDT demande à ce que les formations spécialisées locales soient systématiquement impliquées en amont de toute décision d’aménagement et pas seulement informées et consultées quand le projet est quasiment finalisé.

La CFDT-SPAgri veillera également à sa prise en compte dans le cadre d’un futur accord QVCT au sein du MASAF (qualité de vie et condition de travail) dont les négociations viennent d’être lancées et qui doivent aboutir d’ici la mi 2025.

Cités administratives et absence de CSA de sites : manque de concertation pour des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking…

« Sur de nombreux sites, les agents sont regroupés dans des cités administratives de taille importante. Il y a alors plusieurs administrations, agences et offices sur un même site, avec partage de locaux ou d’équipements.

Il est dans ce cas indispensable de pouvoir traiter les sujets Hygiène et Sécurité des espaces communs de manière transversale. Il serait alors nécessaire de disposer d’une instance officielle de dialogue inter-administrations.

En effet, conformément aux précisions apportées dans le guide relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État, sur ces sites, l’importance des effectifs et la nécessité d’examiner des questions collectives rendent indispensables la mise en place d’une Formation Spécialisée pour un bon fonctionnement au quotidien.

La CFDT SPAgri vous demande de bien vouloir tout faire pour rendre possible la mise en place officielle des formations spécialisées de site dans les cités administratives et les centres administratifs, et ce quel que soit la nature des organismes d’État présents. »

Sur ces sites, la création d’un CSA de site étant facultative, ces CSA n’existent pas à ce jour. Dans le cas où le Préfet est volontaire, il y a au mieux des réunions informelles pilotées le plus souvent par l’organisme privé en charge de la gestion du site. La conséquence est que des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking ne sont que peu ou pas traités.

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

La CFDT-SPAgri invite les agents concernés à remonter les difficultés rencontrées sur ces sites liées à l’absence de CSA de site, afin de faire pression sur le MASAF, si possible avec l’appui des autres organisations syndicales.

Baromètre social : c’est le moment de prendre la température dans les régions

L’administration nous a informé lors de cette réunion de la mise à disposition en DRAAF des résultats régionaux du baromètre social.

La CFDT-SPAgri vous invite à demander la présentation de ces résultats régionaux lors des prochaines réunions des CSA en DRAAF.

 

Cette réunion a été présidée pour l’essentiel par Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice adjointe de la DGAL, avec une participation ponctuelle de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation.

Elles étaient accompagnées par Jérôme SANTERRE, chef du bureau d’administration des personnels, Sophie ANDREE adjointe au chef de la mission délégation de soutien aux services et Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au chef du service des ressources humaines.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

 

Police sanitaire unique (PSU) et délégation en remise directe

•  PSU : nouveaux domaines, quel appui pour les contrôleurs ?

La présentation de ce point de l’ordre du jour est assurée par Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires.

Il fait un point sur les différentes formations proposées aux agents ; le mot clé « PSU » a été intégré dans le catalogue, de façon à faciliter les recherches pour les agents. Concernant la délégation des contrôles, l’ENSV organise la formation relative à la supervision de 2° niveau (cible : agents des DRAAF), tandis que l’INFOMA et les délégués régionaux organisent la formation relative au « contrôle au fil de l’eau » (cible : agents des DD(ETS)PP). Concernant cette deuxième formation, 24 sessions sont programmées et 4 sessions ont été réalisées à ce jour (jusqu’à fin mai).

De plus, l’ANSES rendra les résultats d’une analyse de risque partielle fin octobre 2024. Ce rendu partiel, qui portera sur quelques catégories de produits, notamment meunerie et semoulerie, pâtes alimentaires, produits de panification, cacao et produits dérivés permettra de « tester » la programmation des contrôles de ces nouveaux domaines dès 2025.

En 2024, un bilan des inspections UA par UA sera réalisé pour ces nouveaux domaines pour les établissements considérés comme prioritaires en 2024 : alimentation infantile, transformation de céréales, fabrication de produits traiteurs et de plats préparés à base de végétaux et production de compléments alimentaires.

Par ailleurs, le réseau des personnes ressources DVOV développe des outils sectoriels et alimente une foire aux questions.

La CFDT restera attentive à l’appui apporté aux inspecteurs en vue de leur montée en expertise sur ces nouveaux domaines.

• PSU – Clause de revoyure: secret d’État !

En introduction, la CFDT déclare : « dans les documents transmis en vue de la préparation de cette instance, la clause de revoyure est très brièvement évoquée et la précision suivante est apportée : « Un besoin complémentaire d’ETP a été proposé pour arbitrage interministériel. ». Toutefois, ni le nombre d’ETP complémentaires évoqué, ni les modalités d’évaluation de ces ETP ne sont présentés. Et ce alors que l’intersyndicale du MASA a écrit au ministre pour lui faire part des difficultés rencontrées par les services et de propositions concrètes pour améliorer la situation et que, en parallèle, plus de 700 agents du MASA ont déjà signé une pétition sur le même sujet. Cette instance n’est-elle pas le lieu d’échanges adapté pour comprendre le lien entre besoins techniques, en s ‘appuyant à la fois sur les recommandations du rapport du CGAER et sur les données disponibles dans les systèmes d’information de la DGAL et de la DGCCRF, dans les différents services : DGAL, régions et départements et les demandes faites en matière de ressources humaines ? La CFDT regrette que les représentants des personnels n’aient pas été associés aux échanges menés pour déterminer les besoins complémentaires en ETP. Notre organisation syndicale reste attachée à un dialogue social de qualité, et vous comprendrez que nous souhaitons que les sujets qui impactent le quotidien des agents trouvent des réponses pragmatiques. »

Pierre AUBERT rappelle les moyens recrutés en 2 vagues, une première vague de 133 postes, avec 126 ETP pourvus à ce jour et une deuxième vague de 41 postes, avec 38,5 ETP pourvus à ce jour. Il précise que le « maintien de la jauge est compliqué ».

Maud FAIPOUX précise que la DGAL s’est mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. Elle ne donne pas de chiffres mais précise que « les effectifs demandés sont conséquents » et que les arbitrages interministériels sont en cours. Elle rajoute qu’il est bien prévu que le ministre réponde à la lettre ouverte adressée par l’intersyndicale et qu’il a bien noté la demande d’audience. Mais il est difficile de dire quand dans le contexte politique actuel.

La CFDT demande pourquoi la DGAL ne souhaite communiquer aucun chiffre transmis pour la clause de revoyure. Dans l’hypothèse où les effectifs supplémentaires ne seraient pas à la hauteur, le ministère de l’agriculture serait-il prêt à revoir les objectifs quantitatifs (100000 inspections / an) à la baisse ?

Pas de réponse.

La CFDT s’interroge ayant appris le recrutement de 200 inspecteurs en 2024 pour les contrôles consommation et ce, juste après le transfert des contrôles réalisés par les fraudes sur l’alimentation à la DGAL dans le cadre de la création de la police sanitaire unique et alors qu’une minorité d’agents CCRF seulement ont suivi leurs missions et rejoint le MASA. Pourquoi cette hausse significative des effectives côté ministère des finances alors que le MASA éprouve les pires difficultés à renforcer ses effectifs sur la PSU ?

• PSU : Un pilote à temps très partiel !

En introduction, la CFDT déclare : « la première recommandation du rapport du CGAAER relatif à la délégation des contrôles en remise directe est la suivante : « Maintenir un pilotage transversal en 2024 ». Or, le pilote de la mise en œuvre de la réforme de la PSU et de la délégation des contrôles a quitté ses fonctions à la DGAL en mai 2024. Pour la CFDT, la « nouvelle gouvernance » telle que décrite dans les documents transmis n’est pas équivalente au pilotage de la mission par une personne bien identifiée et directement rattachée à la direction, ce que nous regrettons vivement. »

Concernant le pilotage, Maud FAIPOUX indique que Didier JOSSO était chef de projet, il a assuré pendant 18 mois une préparation à la réforme. Comme 2024 est une année de transition, un comité de suivi piloté par Pierre AUBERT sera mis en place.

La CFDT approuve la mise en place d’un comité de suivi. Toutefois, elle s’interroge sur la disponibilité du pilote retenu, qui, bien que de « bonne volonté », est également chef du service des actions sanitaires, service régulièrement impacté par des crises, et en charge du pôle de la gouvernance des actions sanitaires. Un seul homme peut-il assurer l’ensemble de ces missions ?

• Délégation des contrôles en remise directe: le compte n’y est pas sur le plan quantitatif, la qualité n’est pas (encore) au rendez-vous pour certains délégataires…

La CFDT avait pourtant prévenu il y a déjà un an : avec les 38 millions d’euros annuels mobilisés pour les délégataires, on aurait pu recruter des fonctionnaires de sorte à atteindre les objectifs quantitatifs avec de la qualité en plus !

Maud FAIPOUX précise que le retard de mise à disposition des SI est une des causes du retard des délégataires dans la réalisation des inspections programmées. En effet, à ce jour, le taux de réalisation est inférieur à 15% au 30 avril 2024 (avec environ 10000 inspections faites par les délégataires et environ 5000 inspections par les agents de DD(ETS)PP) ; la DGAL a donc mis en place un suivi renforcé des délégataires, avec une rencontre régulière avec ceux-ci, afin de suivre l’augmentation du volume de contrôles. Elle tient à souligner que, malgré ce faible taux de réalisation, le nombre d’inspections réalisés à cette période en remise directe représente le triple du nombre d’inspections faites à la même période en 2023 par nos services ; elle estime que la protection des consommateurs est ainsi renforcée.

Pour la CFDT, l’approche par le chiffre n’est pas une garantie en soi pour la sécurité du consommateur.

Pierre AUBERT précise qu’au 30 avril, les délégataires ont recruté 178 agents alors que 230 devront être recrutés au total.

Il donne les pistes d’amélioration suivantes pour les délégataires :

• la qualité des rapports, qui parfois ne sont pas rédigés « en français » ;
• le niveau technique des délégataires (compétences professionnelles) pour qu’ils puissent assurer le suivi des mises en demeure et décharger ainsi les agents des DD(ETS)PP ;
• la préparation des inspections par les délégataires.

En vue de cette amélioration, les démarches suivantes sont mises en place : contrôles conjoints inspecteurs délégataires et inspecteurs de DD(ETS)PP, animation et coordination par les SRAL, coordination DGAL, SRAL des différentes régions et délégataires.

De plus, deux missions du CGAER ont été conduits sur ce sujet « délégation des contrôles en remise directe ». La première a donné lieu à un rapport (qui n’est pas publié à ce jour) et notamment aux recommandations suivantes : maintenir un pilotage transversal en 2024, construire un dispositif solide de contrôle des délégations et analyser l’approche globale des délégations. La deuxième mission est en cours/ son objectif est de suivre 5 DD(ETS)PP, de façon à avoir un échantillon du travail réalisé par chacun des délégataires.

A une question relative à une augmentation du coût des actes réalisés par les délégataires, Pierre AUBERT répond que le montant de l’enveloppe financière est prévu pour une volumétrie d’inspections. Si cette volumétrie n’est pas réalisée en totalité, alors le paiement ne sera que partiel.

La CFDT remercie Pierre AUBERT pour sa présentation et son « discours de vérité ».

La CFDT, comme l’ensemble des organisations syndicales met en garde sur les comparaisons des volumes d’inspection réalisées par les délégataires et les agents du MASA pour les raisons suivantes :

• la qualité des inspections et des rapports n’est pas comparable :
• ce sont les agents du MASA qui restent responsables des suites données aux contrôles faits par les délégataires ;
• en remise directe, les agents du MASA réalisent une bonne part des inspections de manière ciblée, par exemple suite à des TIAC ou à des plaintes de consommateurs et les taux de suites sont bien supérieurs à ceux des délégataires (à ce jour, seulement 11% d’évaluation globale C et 1,5% d’évaluation globale D) ;
• en remise directe, suite à une analyse de risques (afflux local de population lié au tourisme, températures élevées), les agents du MASA concentrent une bonne part des inspections en été, période à risque le plus élevé.

A noter que lors de la précédente réunion du CSA Alimentation, le 22 mars 2024, Didier Josso avait apporté les précisions suivantes : « Certains délégataires ont fait le choix pour ce début de mise en œuvre de « se faire la main » sur des établissements qui ne sont pas à problème, d’où des taux de suites faibles de 12 % pour début 2024, avec de fortes disparités régionales »

La CFDT se fait le relais des difficultés et des inquiétudes des agents, qui nous interpellent régulièrement sur le sujet :

• un « turn over » des agents recrutés par les délégataires ;
• une inquiétude sur la gestion des suites en fin d’année ;
• le refus de prendre en compte la supervision des rapports par le bureau Véritas ;
• la volonté d’ « automatisation » de la rédaction des rapports et de l’évaluation, notamment par le bureau Véritas, qui a en charge la moitié du volume de contrôles délégués au niveau national. Cette approche le conduit à réaliser les inspections déléguées, sans échange avec les professionnels contrôlés et sans expertise pour prendre en compte le risque que représentent les non- conformités relevées pour les consommateurs.

La CFDT rappelle certaines des demandes faites dans la lettre intersyndicale adressée au ministre et qui relèvent de la DGAL :

• la mise en place d’un groupe de travail de suivi de la délégation remise directe au long cours, adossé au CSA Alimentation, afin que les agents puissent faire remonter leurs difficultés en complément du circuit hiérarchique ;
• la réalisation en urgence d’un bilan quantitatif et qualitatif des contrôles délégués (rappel : date limite pour le rattrapage des enregistrements des inspections dans RESYTAL, le 30/08/2024) ;
• la présentation d’un bilan des conclusions du COFRAC en CSA Alimentation en toute transparence (l’accréditation des délégataires au titre de l’extension de la norme ISO/IEC 17020, qui intègre la méthode d’inspection de la DGAL, est en cours).

Après une ultime intervention de la CFDT sur le sujet, Emmanuelle SOUBEYRAN s’engage :

• à la mise en place de ce groupe de travail, dès la rentrée, en « miroir » des réunions du comité de suivi, de façon à faire des retours réguliers aux syndicats.

• ainsi qu’à la réalisation de ces bilans pour une bonne partie de l’année 2024 en décembre, en vue de la prochaine réunion du CSA Alimentation.

La CFDT exprime sa satisfaction de voir la DGAL prendre ces engagements et retenir ainsi les propositions faites par l’inter syndicale.

Rien en revanche concernant la transparence : la DGAL serait-elle gênée de présenter aux syndicats les conclusions du COFRAC en matière d’impartialité de l’ensemble des délégataires ?

• Délégations remise directe et PS-PC: des retards d’accès aux SI (systèmes d’information)

L’accès des délégataires aux systèmes d’information (SI) du MASA a pris du retard. Pour la délégation des contrôles en remise directe, les enregistrements des inspections (module PGI) dans le SI (RESYTAL) sont opérationnels depuis le 14 mars 2024 et les délégataires doivent avoir enregistré toutes les inspections réalisées depuis le 1er janvier avant le 30 août 2024. Le module « Suites » a été ouvert le 6 juin. Par contre, pas d’échéance précise à ce jour pour l’injection en masse des Unités d’Activité, ce qui a des conséquences sur le travail des agents en départements, qui sont amenés à faire des enregistrements supplémentaires pour assurer la co existence entre les deux bases de données, SIGAL et RESYTAL. La DGAL précise que des contraintes techniques ont conduit à décaler le calendrier de mise en œuvre ; toutefois, ce chantier reste bien prioritaire.

Concernant les performances de RESYTAL, des évolutions techniques ont été engagées sur le module « USAGERS » (dédié à l’enregistrement des établissements et des unités d’activité), afin d’améliorer son fonctionnement. Un audit de performance est programmé durant le deuxième semestre 2024, afin d’intégrer les évolutions nécessaires dans la feuille de route 2025.

Par ailleurs, pour la délégation PS-PC, les enregistrements sont bien réalisés depuis la mise à disposition récente du SI

Le Secrétariat Général (SG) et la DGAL ont décidé de mettre en œuvre une transformation en profondeur des modes de fonctionnement des équipes en charge des SI, de façon à augmenter durablement la valeur des services numériques offerts aux agents et aux usagers. Cette transformation structurante, qui associe les bureaux métiers, devrait être menée en 18 à 24 mois.

 

Abattoirs

• Abattoirs: des restructurations en nombre et aucune information pour les agents, c’est inacceptable !

Ce sujet est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du bureau des abattoirs et de découpe (BEAD).

La situation économique des abattoirs est préoccupante. En effet, alors qu’ils ont des charges fixes, ils sont victimes d’un « effet ciseau » avec à la fois une matière première de plus en plus difficile à trouver, en particulier pour les bovins et les porcins.et une hausse du coût de l’énergie. Cette situation met en difficulté les abattoirs les plus fragiles, qui travaillent en dessous du seuil de rentabilité. Une stratégie est nécessaire pour maintenir un maillage territorial pertinent.

Par ailleurs, les abattoirs associés aux élevages (coût environ de 500 000 euros contre 6 à 8 millions d’euros pour un abattoir « classique ») se développent et obligent à mettre en œuvre une inspection chronophage pour de petits volumes d’abattage (par exemple, 1 ETP jour d’inspection pour 3 bovins abattus), L’administration réfléchit donc à un modèle de calcul de DO plus adapté à ce type de structure, en prenant en compte le nombre d’animaux abattus en plus du tonnage.

La CFDT signale des mises à jour à faire pour cette liste : l’abattoir de CORBAS qui ferme et l’abattoir de LIMOGES qui ferme partiellement, alors que 2 jeunes techniciens sortant de l’INFOMA vont y être affectés.

Les organisations syndicales demandent combien d’agents sont concernés par ces fermetures et quelles solutions de reclassement sont envisagées.

Emmanuelle SOUBEYRAN s’engage à faire mettre à jour cette liste de fermetures des abattoirs et demande au R PROG le nombre d’agents concernés par les fermetures.

En l’absence de réponse de l’administration à ce sujet, la CFDT vous engage à lui faire part de toute difficulté que vous rencontrez à la suite d’une fermeture d’abattoir et pourra vous accompagner en vue d’un reclassement le mieux adapté possible.

• Abattoirs : une expérimentation du concours national à affectation locale (CNAL) pour stabiliser les effectifs

La présentation de ce point est faite par Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du BOP 206.

Il s’agit de mettre en œuvre en abattoir une expérience déjà menée en SIVEP. L’objectif est d’attirer un « vivier local » de candidats et de pérenniser leur affectation. Ces postes, ciblés « abattoirs », sont ceux qui n’ont pas été pourvus par des agents titulaires suite à 3 mobilités de printemps.

Ce concours est à pourvoir par voie externe ; la formation à l’INFOMA aura lieu fin 2025 début 2026.

La CFDT appelle à la vigilance concernant les conditions matérielles d’accueil de ces stagiaires. En effet, les remontées d’information des promotions précédentes, ayant débuté leur formation en début d’année civile, font état d’importantes difficultés d’hébergement (difficile de trouver un logement aux alentours de Corbas alors que les locations disponibles sont occupées par les stagiaires T1 et T2 arrivés à l’automne précédent).

La CFDT est favorable à cette expérimentation, dans l’objectif de stabiliser les effectifs.

• Abattoirs : première étape pour la reconnaissance de la pénibilité du travail et un départ en retraite anticipé

La CFDT, ainsi que d’autre organisations syndicales, a sollicité le secrétariat général pour faire une demande de reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoirs ; cette reconnaissance permettrait aux agents concernés de prétendre à un départ anticipé à la retraite.

Cette reconnaissance est de la compétence du ministère en charge de la fonction publique, en lien avec les ministères sociaux, sur la base d’un dossier solidement étayé.

Au vu de la réponse peu précise de la DGAL lors de l’instance, la CFDT a reposé la question lors de la formation spécialisée du CSA ministériel qui s’est tenue quelques jours après : Quentin Guyonnet-Dupeyrat, sous-directeur adjoint  de la SSA à la DGAL, s’est engagé à relayer en interne cette demande afin d’apporter un appui et tous les argumentaires techniques requis en vue de la constitution de ce dossier. La CFDT vous tiendra régulièrement informés de l’avancée de ce dossier.

La CFDT rappelle que les abattoirs ne sont pas les seuls concernés : cette mesure s’impose également pour les SIVEP à l’instar des douaniers !

 

Gestion de crise : la CFDT obtient enfin les spécialistes de crise qu’elle réclame depuis 2 ans, mais des questions restent en suspens

La CFDT, en introduction a déclaré : « lors du CSA ministériel de décembre 2023, les rapporteurs du CGAAER ont présenté le rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire. En cette période d’« accalmie » sur le front de l’IAHP, la CFDT souhaite faire le point sur l’organisation RH à mettre œuvre pour prévenir ou lutter par exemple contre la PPA en cas d’introduction en France. Où on est-on notamment du recrutement des 6 renforts en région annoncés lors du dernier CSA alimentation ? »

Si les 6 ETP n’ont pas encore été recrutés, les fiches de poste sont en cours de finalisation et devraient être publiées très prochainement.

En temps de paix, ces 6 agents auront vocation à aider les DD(ETS)PP et les DRAAF à planifier et à préparer la gestion de crise. Ils ont vocation à être répartis sur le tout territoire national, avec un agent sur chacun des périmètres géographiques suivants, pour plus de proximité avec les services déconcentrés : NAQ, AURA, Occitanie/PACA/Corse, Grand-est/BFC, Normandie/CVL/IdF/HdF et Bretagne/PdL.

En temps de crise, sous l’autorité du DD(ETS)PP et en relation avec la DRAAF, ces 6 agents auront vocation à se projeter sur place là où il y a crise et donc sur l’ensemble du territoire national, pour :

– présenter et anticiper toutes les étapes de la gestion de crises et les conditions de mise en œuvre de ces étapes jusqu’à la sortie de crise,

– accompagner l’encadrement de la DD(ETS)PP pour structurer l’organisation de la gestion de crise.

La CFDT se réjouit de cette avancée importante qu’elle porte depuis maintenant 2 ans. Cette organisation doit en effet permettre une véritable structuration de l’appui aux services. Les DD(ETS)PP qui ont pu bénéficier de l’appui d’un agent volontaire inexpérimenté pendant 5 jours lors d’un épisode IAHP mesurent bien l’enjeu de pouvoir bénéficier demain de l’appui d’un spécialiste de crise pendant 2 ou 3 semaines !

Mais se pose la question de l’attractivité de ces postes : pour la CFDT il est important que les fiches de poste soient suffisamment attractives pour que des personnes expérimentées qui ont été mobilisées lors des crises sanitaires passées (IAHP par exemple) se positionnent. Qu’en sera t’il du groupe RIFSEEP ? Et de la cotation de ces postes ? Il ne faudrait pas que les postes proposés soient côté 2, empêchant par exemple un ISPV de passer en chef ! Or ni les représentants de la DGAL, ni la représentante du SG n’ont su répondre à ces questions. Suite  à l’intervention de la CFDT sur ce point, la DGAL a sollicité l’IGAPS de la DGAL pour lui faire part de ses besoins en matière d’expérience nécessaire et d’attractivité de ces postes… d’après les bruits de couloir, ce ne serait pas gagné… si on veut des experts de qualité, il faut rendre les postes attractifs ! Réponse dans les jours à venir avec la parution des fiches de poste…

Se pose également la question de l’articulation des missions de ces 6 agents avec celles des référents régionaux PISU. Ainsi que leur pilotage depuis la DGAL : quelle animation de la part de la MUS et quelle articulation avec le directeur de projet chargé des épizooties ?

Il convient enfin de mettre ces 6 ETP en parallèle avec les 35 ETP préconisés par le CGAAER. Croisons les doigts pour que si crise il y a, elle ne soit pas de grande ampleur…

Olivier DEBAERE, directeur de projet chargé des épizooties et directeur de crise, et Karen BUCHER, sous directrice de la santé et du bien être animal, présentent la situation sanitaire

IAHP : seulement 10 foyers en 2024 contre 470 l’an passé. Le dernier foyer date du 16 janvier. Mais forte mobilisation pour la prévention avec 40 millions de canards vaccinés.

PPA : la France est indemne à ce jour, alors que 27 pays, dont 14 états membres sont infectés à ce jour. Les actions en cours sont les suivantes : renforcement de la coopération transfrontalière avec l’Italie, amélioration du niveau de biosécurité dans les élevages de porcs et de sangliers, renforcement de la surveillance des sangliers sauvages et marché de dépeuplement signé jusqu’en 2027.

 

En bref

• Limitations des formations, échanges de pratiques et réunions hors département : ce n’est pas acceptable !

Il est demandé aux agents, en particulier en DDI, de limiter voire de supprimer leurs frais de déplacement relatifs aux réunions, formations et échanges de pratiques hors département… et ce alors que les droits à formation sont déjà limités depuis quelques années.

Pour la CFDT, pour ces métiers techniques, faire des formations en visio n’est pas acceptable. Avoir la possibilité de rencontrer « en vrai » des homologues au sein d’autres DDI est essentiel pour s’entraider ensuite. Surtout quand on parvient à préserver un budget de 38 M€ pour les délégataires en remise directe et PSPC…

D’autres alertes parviennent à la CFDT concernant des restrictions sur la prise en charge des repas pour ces agents en contrôles…

• Des contrôleurs en difficulté dans certains départements

Des organisations syndicales remontent des difficultés rencontrées par les inspecteurs :

• d’une part, sur le terrain, lors des inspections en exploitations agricoles, des lignes rouges interdisent l’accès au site à contrôler ;
• d’autre part, en interne, il leur est demandé de modifier leurs constats sur leurs rapports d’inspection.

Emmanuelle Soubeyran répond sur le point que cela relève des préfets, et valide sur le deuxième que les supérieurs hiérarchiques n’ont pas en effet à modifier les constats sur le fond.

Pour la CFDT, même si cela ne concerne que quelques départements, ces situations ne sont pas acceptables et il convient d’y mettre fin au plus vite.

• Maladies vectorielles, MHE et FCO:

FCO, un nouveau variant BTV 3 en Europe du Nord. Vaccination avec un cordon sanitaire dès que les vaccins seront autorisés.

• Fièvre hémorragique de Crimée-Congo: un risque accru dans les départements du pourtour méditerranéen (risque contrôleurs) et une révision des DUERP à prévoir dans toute la France (risque abattoirs).

La présentation est faite par Sophie BELICHON, chef de la Mission des Urgences Sanitaires.

Cette maladie a été détectée en octobre 2023, suite au prélèvement de tiques sur des animaux dans une zone à risque (département des Pyrénées Orientales et présentant une sérologie positive). Depuis 2016, quelques cas humains, surtout des randonneurs, Les tiques en cause dans la transmission du virus sont de grande taille 0,8 cm et peuvent se déplacer pour se fixer sur leur proie. Le sang des animaux infectés et donc ses muqueuses sont contaminées pendant la phase de virémie.

L’évaluation des risques pour les agents du MASA concernés est la suivante :

• • agents dans les zones concernées, soit les garrigues ou les prairies dans le pourtour méditerranéen, d’où nécessité de sensibiliser les agents à la nécessité de porter des vêtements de couleur claire, couvrants et des chaussures fermées. Comme les répulsifs sont inopérants, en cas de piqûre, il convient d’enlever la tique immédiatement avec un tire tiques, de la prendre en photo et de renseigner le registre SST ;
  • agents intervenant dans les exploitations, au moment de la prise de sang si piqûre. A noter : la tique ne pique qu’une seule fois. Elle ne piquera donc pas un homme après avoir piqué un bovin.
  • risque très faible mais non nul en abattoir ou atelier de découpe à chaud, ou en atelier de traitement ou de découpe du gibier.

La CFDT questionne Sophie BELICHON sur la révision des DUERP dans les structures intervenant dans les zones concernées par le risque épizootique. Il est répondu que la demande de révision de ces documents a été faite par courriel aux services déconcentrés.

AdT signale qu’il y a eu deux cas mortels de cette maladie recensés en Espagne et demande s’il s’agit de professionnels de l’élevage ou de vétérinaires. La MUS donnera la réponse à cette question dès qu’elle la connaîtra.

• Ecophyto 2030 : un recul environnemental qui sera acté lors du prochain CSA Alimentation ?

En déclaration liminaire, la cfdt rappelle que « la DGAL nous avait promis une présentation de ECOPHYTO 2030 en CSA Alimentation une fois le dispositif validé. Pourquoi ne pas nous le présenter lors de ce CSA ? »

Pour la CFDT, le changement d’indicateur change la donne. Même les membres du comité scientifique et technique du plan ECOPHYTO l’ont écrit : le nouvel indicateur européen retenu est « problématique [parce que] peu discriminant […] et avec des valeurs de pondération arbitraires, étayées par aucun résultat scientifique ». A notre connaissance, l’objectif de réduction de 50 % sera atteint dès l’année prochaine avec la seule interdiction du S-metolachlore. N’est-ce pas là un recul important et pas seulement un pas de côté ? Quelles avancées concrètes pouvons-nous attendre du nouveau plan ECOPHYTO 2030 dans ce contexte ?

La présidente s’engage à présenter le dispositif Ecophyto lors du prochain CSA alimentation.

La CFDT s’interroge : la DGAL serait-elle gênée de présenter ce nouveau dispositif aux syndicats ? Mais au moins, le fait de présenter le dispositif en décembre devrait permettre de prendre en compte les incidences des élections législatives sur Ecophyto, les programmes des candidats étant très différents dans ce domaine.

• « Relance de l’animation nationale des processus (démarche qualité) » : ce sujet est également renvoyé à la prochaine réunion du CSA Alimentation

 

Un dialogue social « au pas de charge », mais du mieux dans la prise en compte des propositions des syndicats

En introduction, la CFDT remercie la présidente de la transmission des supports présentés en séance bien en amont de la tenue de l’instance mais regrette la tenue de cette réunion un vendredi après-midi, car ce choix complique les déplacements des agents qui souhaitent la suivre en présentiel.

Cette réunion s’est tenue sur un mode « mixte » de 14 heures à 18 heures sans pause. Les différents sujets ont été abordés « au pas de charge » et l’un des sujets prévus à l’ordre du jour, la relance de l’animation nationale des processus (démarche qualité) n’a pas pu être abordé faute de temps et est renvoyé à la prochaine réunion du CSA Alimentation prévue le jeudi 19 décembre 2024. Maud FAIPOUX a participé ponctuellement à ces échanges. Les difficultés de connexion entre la salle et Maud FAIPOUX ont montré une fois de plus les difficultés d’un réel dialogue en mode hybride, ce qu’a reconnu la présidente.

En cette période de restrictions budgétaires, certains représentants des organisations syndicales ont des difficultés à participer en présentiel aux réunions d’instance, ce que regrette vivement la CFDT.

Par contre, la CFDT tient à souligner la qualité d’écoute de la présidente et la prise en compte de certaines de nos propositions, en particulier sur la PSU (demandes de l’intersyndicale concernant des rencontres régulières en format GT et présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif détaillé lors du prochain CSA alimentation) et sur la gestion de crises (demande de la CFDT de s’assurer de l’attractivité des postes à paraître pour préparer et appuyer les services déconcentrés en cas de crise).

D’ailleurs, la présidente elle-même l’a souligné : le dialogue avec les syndicats permet d’avoir une vision intéressante et utile, parfois différente de ce qui est remonté par le canal hiérarchique des DD(ETS)PP ou des SRAL.

 

Cette réunion était présidée par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment par sa nouvelle adjointe, Noémie Le Quellenec, le chef du SRH Xavier Maire, la directrice générale de l’alimentation Maud Faipoux, le directeur général de l’enseignement, Benoit Bonaimé, et de la recherche et le directeur générale de la DGPE Philippe Duclaud.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Marc Joumier, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Après être intervenue au nom de l’intersyndicale du MASA sur la situation des SEA et des services SSA (plus loin dans le compte-rendu), la CFDT a poursuivi sur la rémunération et les conditions de travail de l’ensemble des collègues du MASA :

« Les agents du MASA attendent des augmentations de salaires, plus de reconnaissance, de meilleures conditions de travail.

Ils attendent qu’on leur parle du sens du travail, de transition écologique, d’évolution de carrière… et le gouvernement leur répond : mérite, semaine en 4 jours, suppression des catégories, licenciement … ce n’est pas acceptable pour la CFDT !

Vous allez me répondre que cela est du ressort du ministère de la fonction publique… C’est vrai… en partie…

• Car la revalorisation de l’IFSE est portée par le MASA… Où nous en sommes-nous ?
• Car les conditions de travail et la qualité de vie au travail sont largement du ressort du MASA … Et la seule perspective d’amélioration mise sur la table aujourd’hui en CSA ministériel est la semaine en 4 jours, alors que les attentes de beaucoup d’agents sont ailleurs… où en est-on de l’accord sur la qualité et des conditions de vie au travail ?
• Car l’agro-écologie est en grande partie du ressort du MASA … Pensez-vous toujours que l’environnement n’est pas le grand perdant de la crise agricole ?»

En résumé, à noter :

• quelques clarifications utiles : PSC mutuelle et prévoyance, semaine en 4 jours, nouveau prestataire pour les signalements en cas de harcèlement, discrimination, violence sexiste ou sexuelle…
• quelques avancées en vue : indemnité de remplacement en abattoirs, système de ticketing pour les questions RH…
• mais beaucoup trop de dossiers en retard : revalorisation de l’IFSE, remboursement domicile/travail, revalorisation des contractuels vétérinaires, accord QVCT, reconnaissance en catégorie active pour les agents en abattoirs et SIVEP…
• voire en stand bye : revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA…
• et une situation alarmante dans beaucoup de SEA et de l’incompréhension et de l’inquiétude dans beaucoup de services SSA.

 

Rémunération : quelques avancées, mais trop de sujets en attente !

IFSE : comment avancer en reculant ?

Interrogée par la CFDT sur la revalorisation de l’IFSE, le chef du SRH répond que le dossier est en cours de négociation avec le contrôleur budgétaire, ce qui avait déjà été annoncé en février dernier… Pour la secrétaire générale, c’est « un sujet prioritaire » mais elle insiste sur la difficulté des négociations. Elle s’engage à revenir vers les organisations syndicales dès qu’il y aura des nouvelles… Difficile d’y voir clair à ce jour !

Pour la CFDT, force est de constater que la parole du chef du SRH est sujet à caution :

• Plus de 4 mois de négociations avec le contrôleur budgétaire ? Certes, il y a eu un rabot sur les crédits… mais cette information était déjà connue en février et la question du maintien de la revalorisation de l’IFSE avait déjà été posée. On peut se demander si la négociation était vraiment initiée…
• Enfin, sur la date d’effet de cette revalorisation : elle était initialement fixée au 1^er janvier puis au 1^er juin 2024. Ne nous voilons pas la face, une rétroactivité au 1^er juin serait maintenant une bonne surprise… plus le temps passe et plus la date de mise en œuvre risque de reculer. La CFDT entend les enjeux financiers que cela peut représenter pour le MASA sur une année pleine. Ceci dit, qu’est-ce qui empêche le SG de communiquer un ordre de grandeur de la dépense ? On pourrait alors mieux comprendre les délais avec un montant et ainsi rassurer les agents en attente

Par ailleurs, le SG ne prévoit plus de nous transmettre la mise à jour des cartographies de fonctions (à telle fonction correspond tel groupe RIFSEEP et il est prévu une certaine harmonisation notamment entre filières administratives et techniques) … contrairement à l’engagement pris lors du groupe de travail de février dernier…

Pour la CFDT/SPAgri, le pouvoir d’achat des agents du MASA est une priorité… et force est de constater que les agents n’ont aujourd’hui aucune perspective de hausse de leur rémunération en dehors de l’éventuelle progression dans les échelons et d’une mobilité sur un poste à groupe RIFSEEP plus élevé… sauf éventuel changement de gouvernement à venir.

Remboursements domicile/travail : attention aux ralentisseurs !

De nombreux dossiers de prise en charge ou de régularisations de remboursement transport domicile/travail reste en souffrance. Le SRH a indiqué qu’il y avait un volume important de dossiers à traiter et que le calendrier initialement prévu ne pourrait être tenu (le retard devait être rattrapé d’ici fin juin).

A ce stade, ce sont près des ¾ des dossiers qui ont été traités par le SRH. Il est annoncé une régularisation pour la fin de l’été pour les dossiers restant en souffrance.

PSC mutuelle et prévoyance au MASA : c’est bientôt parti !

La PSC « santé » (mutuelle) du MASA sera opérationnelle au 1^er janvier 2015 (consulter notre article ici).

Mais pour connaître les montants de notre future mutuelle, il faudra patienter en tout cas jusqu’au 26 juin.

Côté prévoyance, le chef du SRH a dit qu’elle sera également opérationnelle dès le 1^er janvier 2025. Le SRH prévoit une communication aux agents dès lors que le marché sera officiellement confié au prestataire retenu.

PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE : ce sera la PSC du MTE !

Avec la mise en place de la PSC, la CFDT souhaitait savoir comment seraient traités les agents du MASA accueillis en PNA au MTE et dont la gestion administrative et financière est aujourd’hui confiée au MASA dans le cadre d’une délégation de gestion. Le chef du SRH a répondu que la PSC des agents du MASA en PNA au MTE sera bien celle du MTE.

Côté gestion au SRH, il semble compliqué pour la CFDT que les services du MASA s’approprient la mise en place d’un second dispositif de PSC (en plus de celui que le MASA doit déjà mettre en place). Par ailleurs, si la PSC de ces agents devait être installée par le MASA, la CFDT s’interrogeait sur les moyens humains supplémentaires à mettre en œuvre.

Le chef du SRH a répondu que la mise en place de la PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE était une tâche qui ne pouvait être supportée par le MASA. Une réflexion est donc en cours pour revoir les modalités de la convention de délégation de gestion MASA/MTE datant de 2007 de manière à ce que le MTE reprenne intégralement la gestion de la paie de ces agents, et donc de fait la PSC. Le chef du SRH assure que la gestion administrative de ces agents restera par contre à la main du MASA.

Pour la CFDT, si la fin de la délégation de gestion sur le volet « paie » est actée, cela devrait permettre de mieux identifier les problèmes de paie (indemnitaire notamment) fréquemment rencontrés avec certains agents du MASA accueillis en PNA au MTE. La CFDT estime également que c’est une bonne nouvelle pour les gestionnaires du SRH, en espérant que cela leur redonne un peu de souffle pour gérer leur charge de gestion. Enfin s’agissant de la PSC, chaque employeur restera responsable de sa mise en place et ce choix devrait permettre de limiter les risques d’erreurs.

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : des astreintes via une révision du RIALTO en AC ?

L’administration informe que le sujet des astreintes pour les agents affectés au SNUM va être travaillé de manière plus large sur le secteur de l’administration centrale pour cette période des JOP, notamment avec un travail sur le RIALTO.  Ce point a été évoqué lors du CSA-AC du 12 juin dernier (compte-rendu à venir).

Revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA pour les TSMA… circulez, y’a rien à voir !

Les indemnités de stage des enseignants stagiaires avaient été réévaluées, aussi la CFDT-SPAgri en avait profité pour demander un traitement identique pour les stagiaires de l’INFOMA. L’administration avait alors répondu qu’elle étudierait la question. La CFDT demande la suite donnée : la réponse de l’administration est sans équivoque et négative… dans la mesure où cette indemnité est basée sur des textes interministériels, le MASA ne peut décider seul d’en faire évoluer le contenu.

Si la CFDT-SPAgri comprend les fondements réglementaires, elle regrette vivement que l’administration n’évoque même pas, à minima, sa volonté d’ouvrir un chantier avec les autres employeurs publics concernés. Cela serait pourtant une mesure d’attractivité pour des agents souhaitant devenir TSMA dans un contexte de forte inflation et de difficultés à se loger !

IAE-élèves : une revalorisation indiciaire… sans impact sur la feuille de paie

L’administration a présenté un décret visant à augmenter les indices de la grille des IAE élèves pour lesquels la rémunération correspondante était jusqu’à présent inférieure au SMIC , ce qui obligeait le SRH à « forcer » les indices en gestion administrative… Le décret présenté permet donc juste de régulariser la situation.

Si ce projet de texte ne pose pas de difficulté particulière, la CFDT/SPAgri déplore le fait qu’il faudra repasser systématiquement par un texte similaire en cas d’évolution du SMIC qui conduirait à nouveau à ce que les indices de pied de grille correspondent à une rémunération plus faible que le SMIC… il aurait aussi pu être proposé des indices un peu supérieurs !

Revalorisation des contractuels vétérinaires et de cat A : il va falloir attendre plus que prévu…

Le SRH informe que la revalorisation des contractuels vétérinaires est un chantier qui va finalement s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2024 (et pas sur le premier semestre 2024 comme prévu initialement).

Depuis ce CSA-M, le chef du SRH a apporté la précision suivante pour les contractuels de catégorie A non vétérinaires (le 27 juin) :

– Contractuels occupant un poste classé A1 : la revalorisation a été faite

– Contractuels occupant un poste classé A2 ou A3 : 40% des revalorisations sont déjà effectives, 35% le seront sur la paye de juillet et les 25% restant sur la feuille de paye de août ou septembre

Indemnités de remplacement en abattoirs : la CFDT obtient gain de cause… en partie !

Les agents TSMA en abattoirs qui réalisent des remplacements en abattoirs ont pu constater (pour certains d’entre eux) que les montants versés via leur CIA ne correspondaient pas au nombre de jours de remplacement effectués car le plafond réglementaire de leur CIA avait été atteint. Le Chef du SRH s’était engagé à trouver dans les meilleurs délais une solution rapidement pour que ces agents perçoivent le différentiel jusqu’à aujourd’hui non perçu. La CFDT a souhaité connaître la solution envisagée.

Le chef du SRH a indiqué vouloir régulariser les montants de CIA non perçus en utilisant encore du CIA… ainsi le reliquat qui était attendu en 2023 devrait être payé sur le CIA versé en 2024…

La régularisation aura donc bien lieu … et ce grâce à la persévérance de la CFDT-SPAgri qui met ce sujet sur la table à chaque instance depuis fin 2023 !

Les agents concernés doivent ainsi recevoir en août, en plus du CIA lié à leur manière de servir (pour rappel, les apports de CIA sont de 800€ pour un technicien, 900€ pour un chef technicien ou un technicien principal, avant la modulation liée à la manière de servir), ce qui ne leur a pas été versé en 2023 au titre de leurs remplacements en abattoir en 2023. Il faudra le vérifier (ligne CIA sur la feuille de paie) et nous alerter si jamais ce n’était pas le cas !

Attention toutefois, les agents qui ont été plafonné en 2023 et qui ont à nouveau réalisé des remplacements en abattoir en nombre important en 2024 pourraient à nouveau subir un écrêtement de leur CIA en 2024 générant ainsi un nouveau reliquat à payer l’année suivante !

Enfin, cette solution génère des suivis administratifs un peu lourd pour les agents du SRH, des explications pour les agents concernés, des décalages de paiement et probablement des impacts sur leur motivation à remplacer en abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué avoir sollicité le guichet unique de la DGAFP pour créer un vecteur indemnitaire propre aux remplacements en abattoirs … et éviter à terme le paiement de ces prestations dans le cadre d’un CIA plafonné qui génère beaucoup de difficultés et d’incompréhension.

La CFDT salue cette initiative même si le dossier n’en est qu’à ses débuts et qu’aucun calendrier ne semble fixé à ce jour… Il va donc falloir à nouveau de la persévérance pour régler ce problème une fois pour toute…

Détachement dans le corps des attachés et IAE… chaussée rétrécie ?

Le sujet concerne principalement des agents issus de corps d’enseignement  affectés depuis parfois plusieurs années sur des postes en services déconcentrés (exemple : DRAAF/SRFD) ou en administration centrale. Ces agents se retrouvent souvent bloqués dans leur montant indemnitaire ou dans leur progression de carrière au moment d’une mobilité. La voie de détachement dans le corps des attachés d’administration ou dans celui des IAE semble être la solution pour offrir des continuités de parcours à ces enseignants au sein du MASA ou ailleurs.

Le chef du indique que les voies de détachement pour ces agents sont en cours de réflexion avec les services de la DGER en particulier. Il faut en particulier veiller aux effets de bords qu’il convient de bien identifier, notamment l’effet sur le pyramidage des carrières au sein des corps concernés.

Pour la CFDT, il y a évidemment un enjeu d’équité en matière de rémunération pour des agents assurant des missions identiques au sein d’un service mais dont les montants indemnitaires sont largement inférieurs à ceux des attachés ou IAE occupant les mêmes fonctions (plafond réglementaires des primes hors RIFSEEP). C’est aussi un enjeu pour redonner à ces agents un véritable rebond de seconde carrière. Pour autant, la CFDT restera vigilante sur les effets que de tels détachements pourraient avoir sur d’autres corps que ceux de l’enseignement, notamment les éventuels impacts d’accueil (respect de quotas) dans les corps de cat.A pour les corps de cat. B.

 

PSU et délégation en remise directe : l’intersyndicale du MASA attend toujours une réaction du ministre !

Sous l’impulsion de la CFDT-SPAgri, l’intersyndicale du MASA s’est exprimée d’une seule voix :

« Concernant la police sanitaire unique et la délégation des contrôles en remise directe, l’intersyndicale du MASA a écrit au ministre pour lui faire part :

• des difficultés rencontrées par les services,
• et de propositions concrètes pour améliorer la situation.

En parallèle, une pétition sur le même sujet circule et plus de 700 agents du MASA l’ont déjà signée.

La directrice générale de l’alimentation nous convie à un RDV informel ce jeudi au sujet de cette pétition et nous tenons à la remercier pour sa volonté de dialogue.

Mais les propositions que nous mettons sur la table sont essentiellement d’ordre politique, en particulier la clause de revoyure, et c’est donc bien avec le ministre ou son cabinet que nous souhaitons échanger.

Aussi, pouvez-vous nous dire si le ministre a prévu de répondre à notre lettre ouverte du 26 avril dernier ?

Et s’il a prévu de répondre favorablement à notre demande d’audience ? »

Comme seule réponse, la secrétaire générale du MASA et la directrice de la DGAL nous ont promis de transmettre le message… au ministre !

Mais au moment où nous publions cet article, le ministre n’a toujours pas répondu et son cabinet n’a toujours pas prévu de nous rencontrer… les élections législatives ont bon dos…

Ce sujet a largement été abordé en CSA Alimentation le 14 juin dernier (voir notre prochain compte-rendu à venir !) mais une réponse politique manque.

 

SEA : aucune annonce, quand l’administration d’en haut n’entend pas l’administration d’en bas…

Face à la détresse des SEA, le MASA conscient … mais aphone : aucune annonce pour améliorer le quotidien des agents dans les semaines à venir malgré la mobilisation intersyndicale !

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA a fait la déclaration suivante en ouverture du CSA ministériel :

« Concernant les services d’économie agricole, il y a, comme vous le savez, un ras le bol généralisé des agents. Ils sont exaspérés, épuisés, livrés à eux même face aux agriculteurs en détresse.

Madame la Secrétaire générale, vous en êtes consciente. Le directeur de la DGPE aussi. Le cabinet du ministre et le ministre lui-même également. Tant mieux.

Mais ce n’est plus des remerciements ou de l’empathie que les agents attendent. Ce ne sont pas des intérimaires ou la mise en place de groupes de travail aux objectifs vagues qui va les faire tenir. Non, la résilience a atteint ses limites. Les agents attendent un plan d’action opérationnel avec des échéances et des moyens.

Madame la Présidente, avez-vous des annonces à faire qui vont améliorer leurs conditions de travail dans les semaines à venir, en matière d’outils informatiques ou d’effectifs ?

Il est à rappeler que le MASA employeur a l’obligation de protéger et de préserver la santé de ses agents par tous moyens. Ce qui est en jeu ici est la qualité du service rendu aux usagers et, au-delà, c’est aussi l’image et l’attractivité de notre ministère auprès de nos concitoyens. »

La CFDT-SPAgri a doublé cette déclaration d’une question diverse sur le calendrier du plan de soutien pour s’assurer d’une réponse : lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai, il a été annoncé un plan de soutien des SEA avec des GT sans aucune autre précision sur les GT et les délais dans lesquels ils vont être réunis. Au vu de l’état d’urgence dans ces services, pourriez-vous nous répondre précisément sur les délais et les actions envisagées ?

Ni la SG du MASA, ni le DGPE n’ont apporté d’élément précis de réponse. Pourtant, même la presse agricole se préoccupe de la situation des SEA aujourd’hui (consulter l’article de l’Agrapresse en fin d’article).

La raison est sans aucun doute la suivante : pour la secrétaire générale, « la situation des SEA n’est pas aussi dégradée que lors de la précédente campagne et c’est heureux ». CQFD !!

Mais la CFDT-SPAgri n’est pas de cet avis. Les burn out et les témoignages d’agents en détresse se multiplient. La CFDT a donc interpellé la SG sur ce témoignage poignant, spontané, d’un agent en SEA : « je suis au bord du burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail en retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horribles et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

La CFDT a rajouté : ce témoignage nous touche particulièrement. Il reflète ce que vivent beaucoup d’agents en SEA. Quelle réponse pouvons-nous lui apporter ? Comment lui rendre les 6 mois à venir plus supportables ?

L’administration n’a pas eu un mot pour cet agent.

Face à cet échec du dialogue social en CSA ministériel, la CFDT-SPAgri poursuivra sa mobilisation avec l’intersyndicale pour retrouver un climat serein dans les SEA, tant attendu par nos collègues des SEA. Une lettre ouverte vient d’être transmise au ministre avec copie au Premier ministre … car les moyens nécessaires pour répondre à l’ampleur de la crise sont également de ce niveau. D’autres actions intersyndicales sont en préparation…

Face à la surcharge de travail dans les SEA, le MASA très reconnaissant… verbalement mais pas financièrement !

La secrétaire générale a reconnu que la crise agricole s’est traduite par « beaucoup beaucoup beaucoup de charge de travail pour les SEA ». Elle en est « très consciente et infiniment reconnaissante ».

La CFDT-SPAgri a alors demandé si le nouveau dispositif indemnitaire du MASA mis en place à l’automne 2023 allait être mobilisé pour les agents en SEA dans le contexte de crise agricole. Pour mémoire, ce nouveau dispositif (voir le compte-rendu ici du CSA-M de septembre) permet de reconnaître un engagement particulièrement important, avec des montants forfaitaires de 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service en fonction notamment (1) de la durée de la mobilisation, (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Pour la CFDT-SPAgri, la charge de travail des SEA suite aux annonces gouvernementales dans le cadre de la crise agricole, qui vient s’ajouter à la charge de travail liées à la gestion d’aides conjoncturelles et à la gestion de la PAC 2023, justifie pleinement la mobilisation de ce dispositif indemnitaire de gestion de crise.

D’ailleurs la représentante du SG avait déclaré lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai que la question était à l’étude.

Mais aucun élément de réponse n’a été apporté en séance alors que la décision relève de la secrétaire générale du MASA et du directeur général de la DGPE … qui étaient tous les 2 présents !

Ce dispositif est pourtant doté pour 2023 de 7,7 M€ par an et, à notre connaissance, seuls environ 500 000 € devraient être dépensés cette année dans le cadre des JOP 2024. Ce dispositif présente également l’avantage de se cumuler au CIA (relatif à la manière de servir) et il peut bénéficier à tous les agents concernés en particulier en DDI, titulaires et contractuels.

Pour la CFDT-SPAgri, l’activation de ce dispositif indemnitaire pour les agents en SEA serait un vrai geste de reconnaissance du travail accompli, un geste financier qui serait cohérent avec les messages de soutien du ministre et de l’administration auprès de ces agents. La CFDT a donc relancé la secrétaire générale et le directeur de la DGPE par mail mais ils n’ont pas daigné répondre pour le moment.

Face à l’ampleur de la crise dans les SEA, l’administration se contente de répondre par beaucoup de redites et quelques nouvelles informations

La SG se dit consciente de la charge de travail et des tensions en SEA qui s’explique par 3 éléments :

• • la nouvelle PAC, avec des nouvelles règles et de nouveaux outils
  • des événements climatiques ou sanitaires conjoncturels : épisodes de tempêtes, gel, grêle, crise aviaire, fièvre hémorragique de Crimée-Congo…
  • et enfin la crise agricole qui a conduit le gouvernement à faire des annonces et prendre des mesures en faveur des agriculteurs.

La SG a rencontré le G13 avec la DGPE et l’ASP.  Des actions ont été décidées et sont déjà engagées. Des réunions de travail sont prévues sur les sujets suivants :

• • effectifs et sujets RH
  • conjoncture, aides de crise
  • outils numériques

• GT effectifs et sujets RH

Le groupe de travail RH s’est déjà réuni. Le secrétariat général a missionné les IGAPS pour identifier les SEA les plus en crises. Une douzaine de SEA ont ainsi été identifiés et l’objectif est de trouver une solution pour chaque SEA identifié car une seule et même solution n’est pas concevable au regard de la disparité des problématiques rencontrées : relations compliquées avec la profession, postes vacants, mesures conjoncturelles, problèmes managériaux, agents en arrêt…

Elle précise que cette année, chaque DDT s’est vu attribuer un ETPT supplémentaire. Afin de renforcer les effectifs, le MASA a mis en place un contrat d’intérim pour recruter des agents pour travailler sur la mise en œuvre de la planification écologique, dans l’attente d’effectifs pérennes espérés via le PLF 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, cette réponse n’est pas satisfaisante : les collègues des SEA se voient attribuer des intérimaires destinés à des missions sur la planification écologique quand ils ont besoin d’ETP sur du long terme pour les aides sur l’instruction des aides PAC.

Seule vraie bonne nouvelle, ou plutôt non mauvaise nouvelle, à la question de la CFDT « l’externalisation de certaines missions des SEA est-elle une hypothèse de travail ? », la SG a répondu de manière très claire par la négative. Ouf !

• GT RETEX aides de crise

Un GT sera organisé pour travailler à partir de retour d’expérience dans l’objectif de recadrer les méthodes de travail sur les aides de crise.

• GT Outils informatiques

Le directeur de la DGPE a complété avec les informations déjà communiquées lors du CSA Forêt-Agriculture de mai dernier (voir notre consulter notre article ici) :

• concernant les outils informatiques, les bugs sont identifiés et l’ASP travaille à les corriger,
• pour l’instruction des aides de la campagne 2024, les outils ne verront pas de modification notoire, l’objectif étant de consolider les outils. Les seules modifications seront sur la partie réglementaire afin de décliner les prérogatives européennes sur la conditionnalité et la simplification.
• un groupe usagers a été mis en place par l’ASP pour travailler sur l’ergonomie des outils informatiques simplifier le réglementaire, là où c’est possible et consolider les outils informatiques,
• les collègues des SEA seront dorénavant consultés sur les outils, les notes de service et des webinaires seront organisés si nécessaire. Mais il ne précise pas les modalités de ces consultations…

Pour la CFDT-SPAgri, ces réponses ne sont pas suffisantes :

• Concernant les systèmes d’information, les SEA ne voient pas de progrès, il y a toujours autant de bugs
• L’administration propose une consultation sur les notes de service et des webinaires pour les expliciter : c’est une avancée, mais les SEA ont surtout besoin d’un accompagnement de proximité pour la prise en main des outils et fluidifier la compréhension du travail à réaliser au regard des bugs incessants et des mails quotidiens qui leur demandent de faire et défaire

Par ailleurs, un premier bilan de l’instruction 2023 fait état de :

• Plus de 8 milliards d’euros d’aides PAC versés sur 9 milliards
• Aides bio, MAEC, 180 millions d’euros versés sur une enveloppe totale de 340 millions d’euros. Les outils sont désormais ouverts depuis le 31 mai et un autre outil sera ouvert courant juin.

Pour la CFDT-SPAgri, l’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail de ses agents quand ceux-ci souhaitent une reconnaissance par l’action : un renforcement en ETP pérenne, des outils performants, un renforcement du rôle des SEA, une reconnaissance financière…

 

Semaine en 4 jours : l’administration apporte des garanties … dont il conviendra de s’assurer localement

Le MASA indique que la semaine en 4 jours sera testée en administration centrale (SNUM ?) et dans au moins un service déconcentré (DRAAF Grand-Est ?). A ce sujet il semblerait que peu de services déconcentrés souhaitent se lancer dans l’aventure. A noter que l’expérimentation pourrait porter sur 4 jours par semaine, ou 4,5 jours par semaine, ou une alternance de 4 et 5 jours par semaine.

La CFDT n’est pas contre l’expérimentation qui pourrait intéresser quelques agents mais à condition de respecter les points suivants :

1. Volontariat

Le chef du SRH a affirmé que « si une entité est volontaire, on veut une majorité d’agents volontaires pour des raisons managériales ». La SG a précisé : « la semaine en 4 jours, ce n’est pas la possibilité donnée à chaque agent de travailler 4 jours et par exemple de ne pas venir travailler le vendredi. C’est une organisation collective dans laquelle une majorité a envie de passer à 4 jours avec une continuité de service à assurer. »

Il y a donc bien cette notion de volontariat, y compris sur le plan individuel, mais force est de constater une certaine pression sur les agents localement. C’est en tout cas ce que nous ont rapporté des agents du SEA de la DRAAF Grand Est. Une vigilance semble donc de mise…

2. Réversibilité

Pour la CFDT, ce point pose problème, en effet l’administration souhaite qu’un agent qui veut tester la semaine en 4 jours s’engage sur les 10 mois de l’expérimentation sans possibilité d’y mettre fin sauf cas vraiment particulier.

3. Transparence sur les règles applicables et l’impact sur le fonctionnement des services

Le chef du SRH s’y est engagé, les agents concernés disposeront de toutes les informations utiles : impact éventuel sur la réduction des congés et/ou RTT, allongement du temps de travail journalier, durée de l’expérimentation…

Mais à ce jour nous ne savons pas quels cycles horaires seront proposés avec la semaine en 4 jours, par exemple il est peu probable que celle-ci soit proposée avec le cycle de 38h30. En effet, ce cas impose des journées d’une très grande amplitude (9h37 + la pause méridienne).
Ainsi la semaine en 4 jours sera probablement accompagnée par des cycles horaires avec peu de RTT.

4. Concertation avec les syndicats

Sur ce point aussi, la la secrétaire générale adjointe s’est montrée rassurante. Il n’y a pas de volonté d’avancer à marche forcée. Il y aura des points d’étape avant une éventuelle généralisation.

La CFDT-SPAgri est rassurée sur le plan du dialogue social national, mais invite à la vigilance concernant le dialogue social local qui doit également être de qualité sur ces 4 points.

Nos conseils
La CFDT attire donc l’attention des agents sur :

• l’engagement de 10 mois qu’ils devront prendre
• mais aussi sur le fait qu’ils risquent de perdre des RTT
• et sur les journées longues qui les attendent,
• sur la possible diminution des jours de télétravail accordés
• et sur le fait que tout le monde ne pourra pas avoir son vendredi ou son mercredi (par exemple)

Un dernier point, la mise en place de cette semaine, aura aussi un impact sur les agents qui ne la suivent pas car il faudra assurer le service même s’il y a des agents qui sont absents une journée par semaine. Cela demandera une adaptabilité des agents présents.

Cette proposition du premier ministre, venue de nul part, n’est pas l’alpha et l’oméga pour attirer de nouveaux agents ou améliorer la qualité de vie au travail.

Néanmoins, la CFDT est plutôt favorable au dispositif si c’est un cycle horaire de plus au choix de l’agent et qu’il ne se substitue pas aux cycles existants.

Cela ne doit pas faire oublier une demande forte de la CFDT, à savoir la possibilité en cas d’heures supplémentaires de récupérer 1 jour par mois (au lieu de 0,5 jour comme aujourd’hui) en AC et en DRAAF (comme c’est déjà le cas en DDI).

 

Cellule de signalement : en parler, c’est déjà agir !

La cellule de signalement a pour vocation d’écouter, d’analyser la situation et d’aider les agents à trouver une solution afin de mettre fin aux (1) pratiques discriminatoires (santé, activité syndicale, handicap, âge…), (2) aux harcèlements ou (3) aux violences sexistes ou sexuelles.

Il se déroule en plusieurs phases :

1. Recueil et écoute du signalement, par un professionnel de l’écoute externe au MASA
2. Conseil et orientation de l’agent, par un professionnel juridique externe au MASA : cette phase concerne 50% des signalements (50 % des signalements ne vont pas au-delà de la phase 1) et apporte souvent une issue favorable
3. Traitement approfondi du signalement : cette phase se traduit par une instruction contradictoire réalisée par l’administration afin d’avoir une vision globale (échange avec la structure mais pas avec le présumé auteur). Elle n’est réalisée qu’avec l’accord du signalant. Elle nécessite de lever l’anonymat, et ne concerne que 5 % des signalements
4. Suivi d’exécution des préconisations par l’administration (sanction disciplinaire, action de sensibilisation au sein de la structure…).

L’externalisation sur les phases 1 et 2 permet de garantir l’anonymat et la confidentialité. Les signalements anonymes ou par un tiers d’une éventuelle situation de discrimination sont possibles, mais leur traitement ne sera poursuivi qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Depuis le 1^er janvier dernier, RSE Concept remplace Allo Discrim. Ce changement de prestataire devrait permettre un traitement plus rapide des signalements. Le temps de traitement était en effet de plus de 6 mois dans 8 % des cas, de 3 à 6 mois dans 23 % des cas et de 1 à 3 mois dans 32 % des cas.

Tout agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel, peut contacter, dès à présent, le nouveau prestataire spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique – « RSE Concept » – par l’un des trois moyens suivants :

– Par téléphone : 09 74 76 72 23 (permanence de 9h00 à 19h00, du lundi au vendredi)

– Via la plateforme en ligne : https://conceptrse.fr/signalement-ma/ ; Code 1881 ; Prise de RDV 24h/24h

– Par mail : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr

Tous les agents du MASA peuvent contacter RSE Concept, y compris en DDI et ce même si le présumé auteur n’est pas un agent du MASA. Plusieurs opérateurs du MASA sont également rattachés à ce dispositif.

La secrétaire générale invite les signalants à refaire un signalement lorsqu’ils estiment que la situation n’a pas été résolue malgré les différentes phases enclenchées

Plus plus d’infos :

• Dépliant sur le dispositif de signalement (disponible en fin de cet article)
• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 (il est prévu une mise à jour en septembre 2024)

Pour la CFDT-SPAgri, c’est un dispositif essentiel qui gagne à être connu de tous. Le nombre de signalements est en hausse, sans doute en lien avec une libération de la parole et c’est tant mieux. L’administration, les acteurs de la prévention et les représentants du personnel

En bref

Accord QVCT : un peu de patience… !

La CFDT a demandé quel était le calendrier de la négociation à venir portant sur l’accord collectif « qualité de vie et conditions de travail » dont le lancement était prévu au 2^ème trimestre 2024. La SG a répondu que le sujet avait pris un peu de retard suite notamment à des discussions en cours sur le sujet sur le plan interministériel… elle n’a annoncé aucune date.

Système de ticketing pour les questions RH

Le secrétariat général va expérimenter à partir de juillet 2024 un système de ticketing pour répondre aux questions RH des agents, des gestionnaires RH de proximité et aux IGAP’S. L’enjeu est d’apporter de bonnes réponses dans des délais maîtrisés, pour plus d’attractivité.

La secrétaire général a insisté sur le fait qu’il ne concernera que deux bureaux de gestion (BASE et BE2FR) lors de cette phase expérimentale et qu’il ne sera pas parfait.

Abattoirs et SIVEP/brexit : des discussions en cours pour la reconnaissance en catégorie active

La reconnaissance en catégorie active permet notamment de partir plus tôt à la retraite. Beaucoup de professions hors MASA bénéficient déjà de cette reconnaissance (douaniers, pompiers…).

La secrétaire générale a précisé que si cette reconnaissance n’avait aucune chance d’aboutir pour les contrôleurs, le sujet est porté par le MASA auprès du ministère de la fonction publique pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et dans les SIVEP.  Mais les discussions s’annoncent difficiles.

La CFDT-SPAgri demandera des précisions à la DGAL lors du CSA alimentation du 14 juin sur la solidité du dossier présenté.

Evolution du nombre de contractuels

Pour la SG du MASA, il n’y a pas plus de CDD aujourd’hui qu’hier. Le nombre de contractuels est lui en hausse du fait de la désaffection de nos concitoyens pour la fonction publique.  

Ruptures conventionnelles : un premier bilan

A la demande des organisations syndicales, le chef du SRH dresse un rapide bilan du dispositif au titre de l’année 2023. Au total, 44 dossiers ont été déposés et 24 d’entre eux ont reçu une réponse favorable. Sur l’ensemble des dossiers, 59 % concernent des agents de l’enseignement (technique et supérieur), 36 % des agents en services déconcentrés et 4,5 % en administration centrale. Les deux tranches d’âges les plus concernées par des demandes de rupture conventionnelles sont respectivement la tranche 51-60 ans puis 41-50. La très grande majorité des demandes concernent des projets de reconversion professionnelle.

Transition agro-écologique

Interrogée par la CFDT, la secrétaire générale a rappelé l’attachement de notre ministre sur ce sujet. Le ministre a comme cap la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la transition agro-écologique. Il n’y aurait donc pas d’intention de reculer sur l’environnement de sa part.

Pour la CFDT-SPAgri, l’intention est une chose, les actes une autre, et force est de constater un recul sur plusieurs dossiers, ecophyto par exemple (voir le compte-rendu à venir du CSA alimentation du 14 juin)

Dialogue social : A toute vitesse les sujets qui impactent les agents au quotidien !

La CFDT est intervenue en déclaration liminaire :

« Le dialogue social a montré sa plus-value pour les agents sur les JO : les collègues à qui il a été demandé de ne pas prendre de congés auront une indemnité. Même s’il reste des points en suspens, c’est une avancée importante, la CFDT le reconnait et nous vous en remercions. Il en est de même avec la mise en place du site de recrutement du MASA « rejoignez vous », réclamé par la CFDT, qui à défaut d’être parfait constitue déjà un vrai plus pour les collègues en recherche de mobilité. Ce dialogue est donc essentiel pour la communauté de travail. La CFDT espère que les prochains CSA ministériels dureront 2 demi-journées avec une convocation reçue dans les délais, et surtout avec un ordre du jour à la hauteur des enjeux de notre ministère, avec des sujets tels :

– le baromètre social : point sur les actions à engager pour répondre aux résultats ?

– la gestion RH des crises (sanitaires, climatiques…) : quelle organisation pour mieux gérer les crises de demain ?

– le numérique : où en sommes-nous du recrutement des 60 ETP supplémentaires et quelles plus-values peuvent en attendre les agents dans leur utilisation quotidienne des systèmes d’information ?

– le contrôle unique : le rapport inter inspection sur le sujet pourra t-il être présenté ?

– la transition agro-écologique : quel bilan et quelles perspectives après la crise agricole ?

Il s’agit en effet de sujets qui impactent le quotidien des agents et qui ne devraient pas être abordés uniquement en questions diverses. »

Avec un CSA-M sur une demi-journée et des sujets d’actualités denses, le temps à consacrer aux réponses de l’administration aux questions diverses des organisations syndicales a été accéléré.

Pour la CFDT, la qualité du dialogue social passe par des instances dont la durée doit être proportionnée à l’ordre du jour et laisser le temps aux échanges les plus nourris. Un CSA-M sur une demi-journée n’est en aucun cas propice à un bon dialogue avec les organisations syndicales.

La secrétaire générale reconnaît qu’une demi-journée est loin d’être suffisante pour un dialogue social de qualité et indique que l’expérience ne sera pas reconduite.

 

Document(s) joint(s) :

• Article de l’AGrapresse du 7 juin 2024  sur la crise des SEA

Agrapresse 7 juin 2024 - action SEA-2

• Dépliant / présentation de l cellule de signalement

2024_Depliant dispositif signalement-1

Sur l’impulsion de la CFDT, une lettre ouverte intersyndicale (A lire ci-dessous) a été envoyée au ministre de l’agriculture le 26 avril 2024 au sujet de la police sanitaire unique et notamment de la délégation des contrôles en remise directe. Afin d’agir sur les difficultés rencontrées par les agents et les organisations, 4 propositions sont mises sur la table :

• Négocier une clause de revoyure ambitieuse
• Organiser un bilan quantitatif et qualitatif en urgence des contrôles délégués
• Assurer une transparence sur l’impartialité des contrôles et l’indépendance des délégataires
• Mettre en place un groupe de travail de suivi de la délégation remise directe au long cours

Cette lettre ouverte fait suite à une pétition intersyndicale transmise le 19 avril dernier : les agents sont invités à la signer et à la renvoyer à l’organisation syndicale qui compile l’ensemble des retours à l’adresse mail suivante : snuitam@snuitam-fsu.org

 

Documents joints :

• Lettre ouverte au ministre de l’agriculture du 26 avril 2024

20240426_Lettre ouverte MASA_PSU_delegation_VF

 

• Pétition intersyndicale du 19 avril 2024

délégation-contrôles-pétition-2024-04-6