Tout au long de l’année 2023, la CFDT a participé aux négociations en vue de la déclinaison au MASA de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC). L’accord MASA sur la PSC résultant de ces négociations a été signé par la CFDT le 22 mai 2024 (à consulter en fin d’article).
Cet accord déterminant instaure un régime de couverture complémentaire des frais de santé (consultations médicales, achat de médicaments, hospitalisation), dans la mesure où les frais de santé ne sont pas couverts totalement par la sécurité sociale, voire pas du tout. Il est à adhésion obligatoire, en vertu de l’article 2 du décret interministériel n° 2022-633 du 22 avril 2022 mais quelques dérogations existent et vont être explicitées ci-dessous.
Avec cet accord, c’est donc le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM, soit nos employeurs, qui vont souscrire un contrat collectif en santé pour l’ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, titulaire ou contractuel, offrant plusieurs avantages dont :
- des garanties plus élevées pour des tarifs plus avantageux
- des garanties qui s’étendent aux conjoints, aux enfants et aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits
- la mise en place des mécanismes de solidarité tels que définis dans l’arrêté du 30 mai 2022
A compter du 1er janvier 2025, les principaux changements pour les agents se traduiront par :
- la fin du versement forfaitaire mensuel de 15€ pour la cotisation de la PSC souscrite à titre individuel
- la fin du référencement actuel des mutuelles (Harmonie fonction publique, Groupama, AG2R)
- la mise en œuvre de la PSC santé obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’assurance santé des agents par le MASA, en dehors de toute option
- la participation de l’État à hauteur de 5 euros pour les agents qui souscriront un niveau d’option supérieur ;
Au cours de la négociation de l’accord, la CFDT a été force de proposition pour rendre plus avantageux ce dispositif de PSC santé, notamment en proposant plusieurs niveaux d’options attractifs pour permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une couverture santé plus importante au regard de leurs besoins.
La CFDT a vivement regretté l’absence de marges de manœuvre des textes interministériels notamment sur les mécanismes de solidarité, le contenu du panier de soin de base, l’adhésion obligatoire et les exemptions. Un regret cependant, ce contexte de négociation n’a pas permis d’adapter ce dispositif aux particularités de la population du MASA comme la CFDT l’aurait souhaité .
Les principales conséquences de cet accord pour la communauté de travail en 4 questions :
Adhésion obligatoire : Comment ça marche ?
Tous les agents, à partir du moment où ils sont rémunérés par le MASA ou les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM , qu’ils soient titulaires ou contractuels de courte ou de longue durée, sont dits bénéficiaires actifs (consulter la liste ici), auront l’obligation de souscrire un contrat pour leur couverture santé avec la mutuelle retenue par le MASA au terme d’un marché public actuellement en cours.
Les possibilités de dérogations à l’adhésion sont peu nombreuses (à consulter ici). Cela concerne essentiellement les agents en CDD et les agents dont les conjoints sont soumis à des obligations de couverture familiale aux termes du contrat d’assurance santé de leur entreprise.
Toutefois, un arrêt du 7 juin 2023, la Haute juridiction (cour de cassation en PJ) précise que cette dispense « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».
Autrement dit, l’employeur ne peut plus s’opposer à une demande de dispense en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant droit, du conjoint en l’espèce.
Qui peut adhérer à ce contrat collectif ?
En plus des agents rémunérés par le MASA, peuvent adhérer à ce contrat :
- les agents retraités qui en font la demande, sans qu’il y ait d’obligation
- les ayants droit de l’agent : conjoint marital, PACS, enfants …, à la demande du bénéficiaire actif.
A noter : les agents actuellement retraités ont un droit de souscrire, ainsi que les agents qui souscriront à ce contrat obligatoire, et qui prendront leur retraite dans les années à venir. Cependant, pour les agents à la retraite, il n’y a pas de participation financière du MASA.
Quelles sont les prestations ?
Un panier de soins, dit « de base », est fixé par l’arrêté du 30 mai 2022 et s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique. Le panier de base est non modifiable dans sa composition. Il constitue le socle des prestations pour les agents de l’État (voir annexe 1 de l’accord).
Pour la CFDT, il était important de négocier un accord et de le signer, car cela permet de proposer des garanties optionnelles aux agents, pour une couverture plus importante que celle proposée par le panier de soin interministériel.
Au MASA, les garanties optionnelles sont décrites dans l’annexe de l’accord avec 3 niveaux de garantie possibles.
Dans le cadre des négociations de ces garanties, la CFDT a obtenu :
- une meilleure couverture pour les médecines douces
- le remboursement par séance et une augmentation du nombre de séances avec les options pour favoriser le traitement sur du long terme
- un meilleur remboursement de la contraception H et F
- une meilleure prise en compte des CDD courts et de la portabilité
- un contrat responsable pour pérenniser le dispositif
Ces options sont facultatives et l’agent peut choisir de souscrire à l’option 1, 2 ou 3 selon le niveau de couverture recherché.
Lorsque l’agent fait le choix de prendre une option, quelle qu’elle soit, l’État participe à hauteur de 5 euros pour le bénéficiaire actif uniquement.
Un point de vigilance :
Si l’agent adhère au contrat collectif avec des ayants droits (conjoint, enfants, …), le choix du niveau d’option du bénéficiaire actif s’applique pour l’ensemble des ayant-droits.
Quel est le coût de la PSC ?
A ce stade, il est impossible de répondre précisément à cette question, le marché lancé par le MASA est en cours et le ministère n’a pas encore sélectionné l’offre la plus intéressante pour ses agents.
Néanmoins, de premiers éléments de réponse peuvent être donnés sur la base des grands principes suivants et dans l’attente de précisions ultérieures.
Dans le cadre du contrat collectif tel que défini dans les textes de la fonction publique, une cotisation d’équilibre est à définir à l’issue d’un marché public et des propositions faites par les assureurs.
Cette cotisation d’équilibre sera donc déterminée à partir des principes suivants :
- Équilibrer les dépenses et les recettes du système, sans tenir compte ni de l’état de santé, ni de l’âge de chacun
- Financer les mécanismes de solidarité vis-à vis des familles et des retraités
- 3 composantes :
- une part individuelle forfaitaire à hauteur de 20 % de la cotisation d’équilibre
- une part individuelle solidaire variable : application d’un taux de solidarité sur 30 % de la cotisation d’équilibre selon la rémunération de l’agent
- une part employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre.
Les dispositifs de solidarité inclus dans ce contrat collectif reposent essentiellement sur les taux de plafonnement suivants :
- Conjoint : 110 % de la cotisation d’équilibre
- Enfant 1 et 2 : 50 % de la cotisation d’équilibre puis gratuité pour les enfants suivants
- Retraité : 100 % la 1ère année, 125 % la 2ème année, 150 % la 3ème, 4ème et 5ème année, 175 % la 6ème année et suivantes.
Ces cotisations obligatoires seront déductibles du revenu imposable dès 2025.
Par ailleurs, en cas de départ de l’agent (fin de contrat, départ de la fonction publique, …), il bénéficie gratuitement de la complémentaire santé, ainsi que ses ayant-droits, pour une durée de 12 mois au maximum qui suivent sa date de départ.
Une FAQ sera mise place par le SRH et mise à disposition avec cet article dès que possible.
Le CFDT-SPAgri reste à votre écoute pour répondre à vos questions sur ce sujet : cfdt@agriculture.gouv.fr.
Document(s) joint’s) :
- Accord ministériel sur la PSC