Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL, Olivier Debaere, directeur épizooties/crise à la DGAL et de Rémi Masson, sous-directeur gouvernance et pilotage à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche, Béatrice Laugraud et Frédric Laloy

Pouvoir d’achat : un petit cadeau de noël pour finir 2024, beaucoup de vœux pour bien commencer 2025…

La secrétaire générale rappelle les principales avancées en matière de revalorisation salariale en 2024 : indemnité de gestion de crise (pour les SEA), prime JO, CIA exceptionnel, revalorisation des grilles pour de nombreux contractuels… Beaucoup d’attentes restent cependant insatisfaites pour la CFDT.

CIA exceptionnel : le père noël a oublié certains agents !

« La plupart des agents du MASA [ont] reçu un petit cadeau de noël, un CIA exceptionnel… nous vous en remercions Madame la secrétaire générale. Toutefois, des agents en [ont] été exclus de manière injuste, ce n’est pas normal ». Il en est ainsi pour des dizaines d’agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, ainsi que les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement des services. Les agents MASA en PNA sortante ont également été exclus, le MASA ne pouvant pas exiger des mesures similaires sur les crédits d’un autre ministre ou d’un opérateur. Certes, mais il faudrait chercher à atteindre l’équité entre le MASA et ses opérateurs en dégageant les marges de budget qui permettrait de mettre en place une indemnité équivalente…

Concernant les agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, la CFDT demande quel est le nombre d’agents qui n’ont pas eu de CIA exceptionnel ou qui se retrouvent avec un CIA écrêté. Pour mémoire, le versement des indemnités pour les agents qui effectuent des remplacements en abattoirs se fait par le CIA … qui est plafonné réglementairement … ce qui conduit une partie des agents qui font ces remplacements à ne percevoir qu’une partie des indemnités dues ! Le SRH répond que 71 agents ont vu leur CIA exceptionnel écrêté. Alors que le SRH avait déjà annoncé un début de travaux en 2024, l’objectif est de créer une indemnité spécifique en 2025 pour les remplacements en abattoirs pour éviter ces problèmes de plafonnement. Mais la rétroactivité s’annonce plutôt improbable.

Pour la CFDT, c’est particulièrement injuste et ce n’est pas faute de mettre ce sujet sur la table depuis plus d’un an. Les discussions a priori en cours avec la DGAFP doivent aboutir au plus vite pour mettre fin à cette injustice !

Indemnité de gestion de la crise agricole : là aussi des agents qui se sentent oubliés…

La secrétaire générale rappelle les conditions d’octroi de cette prime : elle ne peut concerner que les agents qui sont dans des services en crise majeure, désorganisés, dans l’incapacité d’assurer leurs missions habituelles, de part un surplus de travail conséquent et dans la durée : voir ICI l’article complet publié en juillet dernier (L’indemnité de gestion de crise… ce qu’il faut en retenir pour).

La CFDT demande un bilan chiffré. La secrétaire générale répond que 1500 personnes ont perçu cette indemnité pour un montant total de 1,5M€.

Si la plupart des agents concernés ont bien reçu cette prime, et la CFDT remercie l’administration pour ce geste financier, les organisations syndicales font remonter le fait qu’un certain nombre d’agents qui espéraient la recevoir n’ont rien reçu : contractuels sur des contrats courts, agents à temps partiel, agents à l’ASP…

La secrétaire générale confirme que l’indemnité a été versée aux agents sur moyens permanents (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des postes pérennes) et donc pas aux contractuels sur contrat courts. Pour l’ASP, la secrétaire générale estime que les services n’ont pas été désorganisés comme l’ont été les SEA, d’où l’absence d’arrêté interministériel permettant l’octroi de cette prime pour ces agents. Les autres situations individuelles pourront être étudiées lors du prochain CSA Forêt Agriculture.

Si vous pensez être éligibles à l’IGC et que vous n’avez rien reçu, demandez à votre hiérarchie les raisons et n’hésitez pas à nous faire signe !

La CFDT souhaite pouvoir inclure les stagiaires pour le versement de l’IGC. Pour ce faire, elle demande s’il est envisageable de modifier le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 en ce sens ?

L’administration n’a pas répondu à cette demande.

CIA 2025 : pas d’augmentation en vue

La CFDT demande si les montants de crédits utilisés au titre du versement du CIA exceptionnel de décembre 2024 seront utilisés en 2025 pour abonder les apports de CIA dans le cadre de la prochaine campagne de modulation ?

L’administration répond négativement. Mais d’après nos sources, ces crédits devraient permettre d’abonder l’enveloppe IFSE… qui en a grand besoin !

Revalorisation de l’IFSE : il va falloir encore attendre tandis que d’autres en bénéficient depuis plus d’un an

La CFDT demande si une date est  programmée pour le GT IFSE, s’il est toujours envisageable que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2025 ?

L’administration répond qu’elle fait le maximum mais qu’elle ne peut s’engager sur aucun délai au vu du contexte budgétaire : la loi spéciale [votée fin décembre] pose des questions sur les dépenses qui peuvent être engagées dans cette phase transitoire (avant que ne soit proposé un nouveau PLF 2025 par le nouveau gouvernement).

La CFDT craint qu’il faille attendre le printemps prochain avant que les discussions ne reprennent vraiment à ce sujet. Le décalage entre les administrateurs d’État qui ont bénéficié d’une revalorisation significative de leur IFSE en 2023 et l’ensemble des autres agents n’en est que plus injuste. Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu par la CFDT qui a été le premier syndicat à dénoncer cette iniquité de traitement il y a plus d’un an (à relire ICI)…

Contractuels vétérinaires : la revalorisation des grilles … va finir par arriver !

Alors que les grilles des contractuels ont été revalorisées, et que l’essentiel des contractuels en bénéficie sur leur feuille de paye depuis de nombreux mois, certains agents en particulier les vétérinaires attendent toujours. La CFDT demande quel est le calendrier de leur revalorisation ?

La secrétaire générale répond que le SRH a pris du retard. Leurs carrières étant longues et variées, la prise en compte de leur expérience se traduit par une charge de travail plus importante que prévue. La revalorisation sera effective dans les prochains mois en 2025, avec rétroactivité.

Pour la CFDT, ces délais sont beaucoup trop longs et le rattrapage ne sera pas sans conséquences sur le plan fiscal…

Prime pour les contractuels : rien à l’horizon 2025

Le versement d’un CIA exceptionnel en décembre 2024 pour l’ensemble des agents au RIFSEEP est évidemment une bonne nouvelle. Pour autant, cette mesure écarte d’autres agents tout autant impliqués dans la vie des services. La CFDT souhaite connaître la position du MASA sur la mise en place d’une prime de type CIA pour les contractuels.

L’administration répond qu’il n’y a aucun projet en ce sens.

Pour la CFDT, le pouvoir d’achat est un sujet majeur tant pour les titulaires que les contractuels. Les titulaires attendent une revalorisation significative de l’IFSE avec rétroactivité au 1er janvier 2025. Les contractuels qui parfois bénéficient de revalorisation triennale s’aperçoivent que l’augmentation obtenue ne couvre pas l’inflation des trois dernières années… Les agents publics espèrent ne plus être stigmatisés mais au contraire reconnus par le [nouveau] ministre de la fonction publique. Ils espèrent que l’idée de punir financièrement la maladie ne verra plus jamais le jour. Ils espèrent même un dégel du point d’indice, avant la fin de l’hiver, réchauffement climatique oblige.

 

PSC et prévoyance

PSC santé : la CFDT s’engage dans la durée pour porter des améliorations

La secrétaire générale se félicite de la mise en route de la PSC santé (« mutuelle ») du MASA au 1^er janvier 2025.

Pour la CFDT,  c’est une avancée sociale évidente pour un certain nombre d’agents. Cependant, ce n’est pas le cas pour tous et la CFDT continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, en particulier avec la mise en place d’un tarif « famille » et de se mobiliser pour apporter une aide pour les familles monoparentales.

N’hésitez pas à revenir vers nous à l’occasion de vos premiers prélèvements et premiers remboursements pour nous faire part de bonnes ou mauvaises nouvelles !

Prévoyance : renseignez-vous pour faire le meilleur choix !

La CFDT-SPAgri remercie l’administration d’être parvenue à négocier avec le prestataire retenu, Harmonie mutuelle, la possibilité de s’affilier jusqu’au 15 janvier 2025 pour une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier, et la possibilité de s’affilier jusque fin 2025 sans devoir renseigner un questionnaire médical. Cela laisse du temps aux agents pour faire leur choix sur ce sujet complexe via :

• le site internet d’Harmonie dédié ICI
• le webinaire organisé par le MASA le 18 décembre, disponible en replay
• nos tableaux de synthèse à consulter en fin d’articles (en attendant la publication d’une nouvelle fiche synthétique sur la prévoyance)

Toutefois, la CFDT s’étonne des tarifs de la prévoyance au vu des avancées importantes en matière de prévoyance statutaire en 2024 : comment expliquer que les nombreuses garanties supplémentaires accordées à tous les agents de la fonction publique par l’employeur en 2024 (capital décès plus important, indemnités plus élevées en cas d’arrêt de travail…) n’aient pas permis une diminution du coût de la prévoyance complémentaire (socle interministériel et options) proposée par le MASA ?

Certains agents voient même leur facture augmenter malgré la participation du MASA à hauteur de 7 € … c’est difficilement compréhensible… même lorsque les garanties sont un peu supérieures.

A noter toutefois le fait que les tarifs de la prévoyance complémentaire du MASA sont nettement plus avantageux que ceux du MTE d’après les simulations effectuées par la CFDT sur les 2 sites.

La CFDT invite chaque collègue pour qui la prévoyance est un sujet important à prendre le temps de regarder les différents niveaux de garanties et le coût correspondant :

• garanties statutaires (sans coût pour l’agent), largement améliorées en 2024 : capital décès = 1 an de rémunération, indemnités légèrement supérieures en cas d’arrêt de travail, mais pas que (consulter ICI la fiche CFDT)
• garanties du socle interministériel (50 à 80% de la rémunération en cas d’invalidité, indemnités majorées en cas de congés longue maladie…), avec une participation du MASA à hauteur de 7€ / mois :
• garanties supplémentaires pour les options 1 (indemnités largement majorées en cas de congé de maladie ordinaire > 3 mois et de congés longue durée > 3 ans…), 2 et 3 (meilleure prise en charge de l’invalidité) sans participation supplémentaire du MASA

 

SEA : 2025 ne s’annonce pas comme l’année du renouveau

 « Suite à nos alertes sur les conditions de travail dans les SEA, les avancées concrètes sont à ce jour le versement de l’IGC, l’accompagnement des SEA en difficulté et une meilleure coordination entre la DGPE et FAM sur l’exécution des fonds d’urgence (FCO 8 par exemple). La CDIsation des agents contractuels avant les 6 ans n’est que rarement applicable, en particulier dans les DDT où les contractuels sont sur des moyens d’ajustement et représentent entre 8 et 10 ETP sur toute l’année. La CFDT demande si d’autres actions concrètes sont prévues pour venir en aide aux SEA où les difficultés perdurent ? »

Aucune perspective à moyen terme en matière de renforcement des effectifs en SEA

« Avec l’arrivée du contrôle unique, la déclinaison des aides conjoncturelles, de crise (FCO), la charge de travail ne diminue pas. Et les effectifs restent identiques, avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont devenus des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute l’année et représentent dans certaines DDT 8 à 10 ETP. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois dans l’année. L’encadrement n’a donc plus de répit. Dans le contexte budgétaire incertain où nous sommes, s’il y a la moindre ouverture pour créer des postes, la CFDT compte sur vous pour faire tout votre possible pour les obtenir.

Pas de réaction de la secrétaire générale dans le contexte politique de début décembre.

Pour la CFDT, au regard des missions confiées aux SEA et de l’actualité (crise agricole, contrôle unique…), l’adéquation moyens missions n’est toujours pas au rendez-vous et les agents restent épuisés.

Outils informatiques : vers une administration un peu plus à l’écoute des utilisateurs ?

« Au niveau logiciels utilisés par les SEA, il reste encore de nombreux irritants et des régressions importantes. La CFDT demande dans quels délais des améliorations concrètes seront mises en place, sur ISIS notamment ? »

La secrétaire générale renvoi vers le CSA Agriculture Forêt.

 « Il est question de la mise en place d’un nouveau logiciel d’instruction des aides pour la prochaine PAC. Une co-construction est nécessaire entre l’ASP, les SEA et la DGPE. La CFDT demande à ce que les agents instructeurs soient pleinement associés aux réflexions, avec de vraies marges de manœuvre. »

La secrétaire générale a pris note de cette suggestion.

Il serait temps vu à quel point les outils informatiques sont un irritant majeur pour les utilisateurs. La CFDT espère que cette « prise de note » se traduira par des faits.

 

PSU : les réponses attendront le CSA alimentation du 19 décembre

Sur la police sanitaire unique, il n’y a pas eu d’arbitrage interministériel cet été concernant la clause de revoyure.

La CFDT s’interroge : sachant que les effectifs demandés par la directrice de la DGAL étaient conséquents, quelle approche va être mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Quelle prise en compte du risque RPS pour des agents déjà à bout ?

La directrice générale de l’alimentation répond que ces questions seront abordées en CSA alimentation le 19 décembre (à consulter dans notre compte-rendu à venir).

 

Gestion de crises sanitaires et climatiques

« La CFDT vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour la gestion de crises. Même si ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations aujourd’hui, c’est bien en temps de paix qu’il faut se préparer aux crises à venir. Notre question est simple : êtes-vous confiante quant à notre capacité à gérer sereinement une crise sanitaire telle l’arrivée en France de la peste porcine africaine ? Pensez-vous que tous les départements sont prêts à gérer une crise climatique à fort impact sur l’agriculture ? »

Madame Callon (SG – SHFDS) et Olivier Debaere (directeur épizootie à la DGAL) présentent l’organisation du MASA pour faire face aux crises (voir diaporama en fin d’article).

La CFDT note un effort en matière de structuration, il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, mais le MASA est-il vraiment préparé à affronter une crise majeure ? Pas si sûr…

Le MASA peine à reconnaître les experts dont il a pourtant grand besoin…

Côté DGAL, 6 postes de référents nationaux de gestion de crise sanitaire ont été publiés et 4 seront pourvus au 1^er janvier 2025. Deux postes restent à pourvoir dont celui des régions Bretagne et Pays de la Loire. Aucun candidat qui s’est présenté n’était suffisamment expert aux yeux de la DGAL. Il faut dire que la cotation de ces postes réduit presque à néant toute perspective de promotion pour celui qui l’occupe. Pas étonnant dans ce contexte que des personnes ayant le bon profil n’aient pas candidaté. La CFDT avait pourtant prévenu lors du CSA alimentation de juin dernier (revoir notre article ICI). Du coup, si une crise sanitaire arrive au printemps, la plus grande région d’élevage en France n’aura pu bénéficier d’aucun travail de préparation à la crise impulsée par un référent national de gestion de crise….

La CFDT s’interroge : pourquoi aussi peu de reconnaissance en matière de carrière pour des profils d’experts à qui va-t-on demander de se déplacer à l’autre bout de la France pendant plusieurs semaines en cas de crise ? Le MASA, ministère technique, n’a t’il pas intérêt à garder en son sein de vrais experts techniques pour faire face aux lobby (tant sur le plan animal que végétal en ces temps d’écophyto…) ?

La secrétaire générale note cet enjeu de reconnaissance et propose de l’aborder une prochaine fois sur la base d’un rapport du CGAAER à paraître… justement sur la reconnaissance de l’expertise.

Des DDI préparées et aux effectifs consolidés en cas de crise importante ?

Côté DD(ets)PP, 84 personnes ont répondu à l’appel à volontaires cet automne… c’est un peu moins que l’an passé et encore moins que l’année précédente.

Ces chiffres sont plutôt rassurants pour la directrice générale de l’alimentation (pas de baisse importante du nombre de volontaires) qui espère par ailleurs avoir de nouveaux volontaires en cas de crise avec alors de la visibilité sur où sont les besoins. Pour Olivier Debaere, si le bilan quantitatif est à la baisse, il y a une amélioration sur le plan qualitatif dans le sens où des agents volontaires sont prêts à s’engager sur des crises autres que l’IAHP.

Pour la CFDT, ces chiffres sont plutôt inquiétants et traduisent la difficulté à se porter volontaire quand on est déjà sous l’eau dans son travail au sein de sa structure et que l’on craint devoir rattraper le retard accumulé à son retour. C’est d’autant plus inquiétant que la DGAL n’est pas (encore) parvenue à obtenir les 35 ETP nécessaires à la constitution d’un vrai réseau en DDI pour faire face aux crises comme identifié par le CGAAER dans leur rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire avec 0,35 ETP par DDPP (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise).

Activation du plan Orsec : pas d’avancée significative à ce stade

La CFDT a demandé si les plans ORSEC pourront être activés plus facilement en cas de situation dégradée et si la réglementation a évolué comme recommandé par le rapport CGAAER afin de créer une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU).

Madame Callon a répondu que cela faisait partie des pistes d’amélioration à venir…

 

En bref

ASMA 

La subvention du MASA est abondée de 5% pour 2025 et 2026… il était temps !

Budget du MASA : les premiers mois (en tout cas) s’annoncent très tendus

Vu le contexte politique, l’examen du PLF 2025 a été suspendu. Les parlementaires ont voté une loi spéciale qui va permettre de bénéficier des crédits indispensables pour faire fonctionner les services publics, crédits qui ne pourront pas excéder les crédits de 2024. Retenir que nous allons pouvoir être payés mais que les budgets risquent d’être très contraints jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement repropose un nouveau PLF dans les mois à venir…

Déplacements restreints des agents : pas d’amélioration en vue en tout cas à court terme

Concernant les restrictions sur les déplacements des agents en 2025, la secrétaire générale avait dit lors du précédent CSA ministériel être dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire.

La CFDT demande : « 2025 arrive à grand pas… que peut-on dire à ce sujet aux nombreux collègues pour qui ces restrictions pèsent de plus en plus sur leurs conditions de travail et sur la réalisation de leurs missions ? »

La secrétaire générale n’a pas réagi au vu du contexte budgétaire.

La CFDT remontera donc au créneau dès que possible sur ce sujet.

Des conditions d’embauches dégradées pour les contractuels en contrat court en 2025 ?

La  gestion des contrats courts est déconcentrée depuis le 1^er janvier 2024. La CFDT demande un bilan de cette déconcentration. Le chef du SRH répond que ses services se sont fortement mobilisés toute cette année pour accompagner les SGCD où le turn over est important. Il aimerait pouvoir bénéficier d’autres relais.

Si le SRH devait se désengager de l’accompagnement des SGCD sur le sujet, la CFDT s’inquiète des conséquences pour les contractuels qui seront embauchés. Ces agents doivent être embauchés avec des contrats qui tiennent la route et sans retard de versement de la première paye !

La CFDT demande s’il est prévu de revoir à la hausse la durée des contrats concernés par cette gestion déconcentrée.

Le SRH répond que des réflexions sont en cours (non conclusives à ce stade) au ministère de la fonction publique à ce sujet.

Vers plus de déconcentration ?

Il a été indiqué dans la presse que les pouvoirs du préfet allaient encore être renforcés, avec une nouvelle phase de déconcentration. La CFDT souhaite être informée du contenu de cette nouvelle phase de déconcentration, notamment si cela concerne la gestion de crédits ou la gestion RH d’une manière plus générale ?

L’administration répond que les crédits ne sont pas concernés. Côté RH, quelques actes supplémentaires pourraient être déconcentrés (à confirmer avec le nouveau gouvernement).

Accord QVCT : pour les agents du MASA en DDI, ce n’est pas gagné !

La négociation est lancée pour parvenir à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail au MASA (comme il y a eu un accord sur le télétravail ou l’égalité professionnelle).

La CFDT s’en félicite car il y a beaucoup à faire à ce sujet pour les agents au sein de ce ministère, que ce soit en AC, en DRAAF ou en DDI !

Mais en DDI, de par leur organisation interministérielle, certaines actions ne pourront relever que du ministère de l’intérieur où les discussions en vue d’un accord QVCT n’ont pas encore débuté. Certaines actions ne pourront relever que du ministère qui pilote et pas seulement du ministère qui paye (MASA). Certes. Mais pour la CFDT, les derniers mois parlent d’eux-mêmes : ce sont bien les politiques et les choix du MASA qui ont impacté de manière très significative les conditions de travail des agents en SEA avec la nouvelle PAC et la crise agricole, en SSA avec la réforme de la police sanitaire unique ou en SPA avec la gestion des crises sanitaires…

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA (hors élan commun qui fait le choix de boycotter les discussions) demande à l’administration du MASA de faire le maximum pour que les agents MASA en DDI ne soient pas les grand oubliés de cet accord. Des propositions concrètes ont été faites en ce sens et ont été en partie retenues par l’administration.

La CFDT s’assurera que les accords QVCT des différents ministères vont dans le même sens. Les accords QVCT doivent être inscrits dans les sujets de convergence du périmètre ATE.

Promotion en DDI

Une question est posée par une organisation syndicale : certaines hiérarchies, notamment dans les SGCD, rechignent encore à proposer des agents à la promotion, alors que ces agents sont promouvables et leurs entretiens d’évaluation sont bien valorisés. Quelles actions peuvent être menées ?

Le chef du SRH invite les agents à s’entretenir avec leur IGAPS, sachant que les IGAPS rencontrent la direction et le pôle RH lors de leurs visites. A noter d’autre part que lorsqu’un agent n’est pas proposé en année N alors qu’il l’était en année N-1, un contact est pris pour donner une explication.

Si malgré ces interventions votre dossier de promotion n’avance pas, contactez-nous, nous aurons des conseils à vous donner.

Allo la nouvelle cellule de signalements ? Que faire quand « RSE concept » qui a remplacé « Allo discrim » tarde à répondre ?!

« Le ministère fait désormais appel au prestataire « RSE Concept », spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique, pour son dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La CFDT a saisi la plateforme pour un signalement. Trois semaines pour avoir un rendez-vous téléphonique, qui a été déplacé par « l’écoutante », qui a rappelé un samedi matin et a jugé qu’au terme de trois messages il fallait reprendre le processus. »

La secrétaire générale répond qu’il faut faire remonter au SRH ces situations.

Si tu es concerné(e), n’hésite pas à nous solliciter pour que nous fassions le lien !

Intérimaires : dans quelles situations l’administration peut-elle y recourir ? Quels sont leurs droits par rapport aux autres agents ?

La secrétaire générale précise que le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Pour plus d’infos, la CFDT vous explique tout dans cet article ICI.

Reclassement des agents en inaptitude

Une note de service est à paraître prochainement.

Vers plus de mobilisation de l’intelligence artificielle au MASA ?

Le rapport du CGAAER sur le sujet vient d’être rendu.

La CFDT souhaite que les conclusions soient discutées en CSA ministériel car cette nouvelle technologie, selon comment elle est utilisée, peut avoir un impact favorable ou défavorable sur les conditions de travail des agents.

 

Dialogue social : 80% des représentants du personnel sont basés en province, ils doivent pouvoir être entendus !

Pour la CFDT, il y a une vraie écoute de la part de la secrétaire générale en CSA ministériel, et si nous ne sommes pas toujours d’accords, certains problèmes que nous faisons remonter sont pris en compte par l’administration .

Pour autant  la CFDT s’inquiète : beaucoup de groupes de travail sont reportés, d’autres se tiennent en format hybride, avec des représentants basés en province invités à participer en distanciel. Le risque de dialogue social à 2 vitesses selon que l’on est représentant du personnel en administration centrale ou en service déconcentré est réel. Pourtant, les organisations syndicales ont participé à l’effort collectif pour diminuer les frais de déplacement. Si cette situation devait perdurer, il ne fait aucun doute que l’administration et les agents seraient perdants…

Pour aller plus loin :

• Diaporama sur la gestion des crise

20241211_Presentation gestion de crise CSAM-VF

 

• Tableaux des garanties pour la prévoyance État et MASA (Harmonie)

Le ministre, Marc Fesneau, a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour l’agriculture … avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires comme en 2023, c’est à souligner … mais pas toujours placés là où sont les besoins ! Et l’administration parviendra t’elle à pourvoir ces postes ?

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Evolution des effectifs en 2024 :

Programme 206 (services déconcentrés) : + 53 ETP
+ 40 ETP pour consolider les équipes de la police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments
+ 13 ETP pour augmenter les contrôles au titre du bien-être animal

Programme 215 (administration centrale, DRAAF et DAAF) : + 99 ETP
+ 60 ETP pour la modernisation de la fonction numérique du ministère
+ 13 ETP pour la prévention et la lutte contre le risque d’incendies de forêt
+ 13 ETP pour la réforme interministérielle de l’encadrement supérieur
+ 8 ETP pour la gestion des crises sanitaires
+ 3 ETP pour la planification écologique

Opérateurs : +25 ETP à l’ASP, + 5 ETP au CNPF, + 1 ETP à l’Agence bio mais – 3 ETP à l’Anses.

Des effectifs en plus c’est bien… encore faudra t’il pouvoir recruter les compétences qui vont avec !

« Monsieur le ministre, 

Le PLF 2024 prévoit une nouvelle augmentation du budget et des effectifs du MASA et se situe dans la droite file du PLF de 2023. Les années noires qui se caractérisaient par une réduction drastique du nombre d’ETP sont derrière nous, nous l’espérons. C’est une bonne nouvelle qui tombe dans un contexte, hélas dégradé depuis trop longtemps.  

Comme vous le savez et ce n’est pas l’apanage de ce ministère, l’attractivité de nos métiers, que ce soit dans le secteur de l’enseignement, dans les abattoirs, en administration centrale et même en services déconcentrés, est en berne. Les conditions de travail et de rémunération découragent les candidats qui sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours. Cette tendance s’aggrave. Devenir fonctionnaire, y compris dans ce ministère, ne fait plus rêver. Les causes sont multiples. »

La CFDT se réjouit des effectifs en forte hausse sur le numérique car l’enjeu est immense, mais elle s’interroge : parviendra t’on à pourvoir ces postes alors que ces profils sont très recherchés ? Il est urgent de travailler sur l’attractivité du MASA !

Rémunération : pas grand-chose à se mettre sous la dent … et les contractuels devront encore patienter !

« En matière de rémunération : l’augmentation du point d’indice de 1,5% en 2023 dans un contexte de forte inflation est insuffisante. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des contractuels décroche significativement depuis deux ans, est érodé depuis plus de dix ans. Certes, certaines primes ont été récemment revalorisées, mais, pour la CFDT, le compte n’y est pas et c’est l’image de la fonction publique qui est atteinte.  Pour les fonctionnaires, nous comptons sur votre force de conviction auprès du gouvernement pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement. Et pour les contractuels hors enseignement agricole technique et supérieur, nous espérons que vous allez nous annoncer que la revalorisation tant attendue de leurs référentiels de rémunération est validée. »

Le ministre n’a comme seuls éléments de réponse (1) la révision des barèmes IFSE, (2) la poursuite de la négociation d’un accord en matière de protection sociale complémentaire et (3) la révision des référentiels des contractuels.

Toutefois, sur ce dernier point, la secrétaire générale admet que la revalorisation des contractuels annoncée pour fin août – début septembre n’est toujours pas validée. Elle s’implique sur ce dossier afin de le faire aboutir et reste optimiste « ça progresse, on va y arriver ». Une bonne nouvelle toutefois : le chef du SRH précise qu’une fois validée, il y aura rétroactivité au 01/09/2023… mais la régularisation devrait s’étaler jusqu’à fin 2023 au vu du nombre conséquent de contrats à réviser (lire notre article sur le GT contractuels du 23 juin 2023).

La CFDT se réjouit qu’un « top départ » puisse enfin être annoncé aux agents contractuels de cat A et B pour la revalorisation de leur rémunération. Elle continuera à se mobiliser pour réduire au maximum le délai de concrétisation de cette revalorisation pour les contractuels.
Concernant la révision de l’IFSE, un groupe de travail prévu le 10 octobre prochain permettra d’en savoir plus. D’après nos sources, la revalorisation ne devrait concerner qu’une minorité d’agents.

Améliorer les conditions de travail : RDV en 2024 ! Pensez à répondre au baromètre social !

« Concernant les conditions de travail, la CFDT plaide pour une politique GRH plus ambitieuse. Tout ne dépend pas de Bercy. Il faudrait par exemple que ce ministère engage, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation portant sur la rédaction d’un accord-cadre « qualité de vie au travail ». Ce serait un signal positif fort qui serait adressé à notre communauté de travail. »

La secrétaire générale a réaffirmé son souhait d’ouvrir le sujet « conditions de travail » sur la base des résultats du baromètre social. Il est important qu’un maximum d’agents réponde à ce questionnaire transmis par mail le 26 septembre dernier afin que l’administration et les organisations syndicales puissent avancer sur la base d’éléments chiffrés. Plus le nombre de participants sera élevé et mieux on saura sur quoi agir. On compte sur vous !

Retards dans les remboursements, erreurs dans les payes : pas d’amélioration en vue !

« Il faudrait aussi que le SRH soit renforcé en personnel. Le stock de dossiers en attente de traitement n’est pas résorbé, ce qui irrite les agents, à la longue. La CFDT est particulièrement inquiète du travail qui va encore une fois incomber aux gestionnaires en administration centrale, lorsque la PSC va être mise en place, et exhorte notre ministère à anticiper ce flux de travail. »

Le PLF 2024 ne prévoit aucun effectif supplémentaire pour le SRH. Les espoirs pour ce service semblent reposer sur un allègement de la charge de travail via la déconcentration de la gestion des contrats courts.

Pour la CFDT, cette évolution ne sera pas suffisante pour absorber la charge de travail supplémentaire liée à la PSC et résorber les retards. Les agents vont-ils continuer à bénéficier de la participation financière au coût des abonnements de transport en commun avec plus d’un an, parfois plus de 2 ans de retard ? Ce n’est pas acceptable ! Comment expliquer que l’on accorde 13 ETP supplémentaires pour l’encadrement supérieur mais aucun pour les bureaux de gestion en souffrance ?

La CFDT craint par ailleurs que cette déconcentration pèse in fine sur les DDI … et les DRAAF à qui le secrétariat général envisage de confier la gestion de la paye de ces contrats dès le 1er janvier 2024 ! Voilà un sujet explosif en perspective ! Nous en saurons plus lors d’un groupe de travail sur le sujet prévu le 9 novembre prochain. Mais la CFDT donne le ton : si évolution il doit y avoir, il faudra s’assurer que le pas de temps soit raisonnable afin que les effectifs et les compétences puissent suivre.

Crises sanitaires : le ministère semble avoir fait le choix d’éparpiller les quelques ETP en plus plutôt que de professionnaliser la gestion de crise

« Concernant la gestion des crises sanitaires (grippe aviaire, peste porcine africaine…) et climatiques, la CFDT plaide pour un changement systémique de l’organisation. Ce changement passe par le recrutement de personnes mais aussi de compétences nouvelles pour affronter ces évènements qui sont et seront de plus en plus fréquents. La CFDT reconnaît que des avancées ont eu lieu et que le sujet est complexe. Tout n’est pas négatif. Mais les agents mis à contribution lors de la gestion de ces crises se retrouvent souvent très démunis face à la détresse des éleveurs. Souvent amenés à endosser des rôles multiples en plus de leur casquette habituelle d’inspection (euthanasieur, assistant social, comptable…), leur volonté de bien faire se heurte à des réalités de terrain pour lesquelles ils n’ont pas été préparés, engendrant rapidement découragement et perte de motivation. Une professionnalisation s’impose. Pour la CFDT, ce ministère a besoin de spécialistes de crises, et c’est maintenant qu’il faut préciser comment recruter ou former ces profils. Le PLF 2024 mentionne une augmentation des effectifs pour la préparation et la gestion des crises sanitaires dans les services centraux… cela augure t’il de l’arrivée tant attendue de ces spécialistes ? »

Pour le ministre, la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires fait partie des objectifs stratégiques du ministère.

Côté administration centrale, le ministre se réjouit d’avoir pu accorder 8 ETP supplémentaires à la DGAL, mais il le reconnait lui-même « oui, il en faudrait plus ». Il ne se prononce pas sur le fait de profiter de ces effectifs supplémentaires pour recruter des spécialistes de crises : « il faut que d’ici la fin de l’année on ait quelques visibilités pour les agents ». Mais d’après un compte-rendu interne à la DGAL, le choix est déjà fait : les 8 ETP ont déjà été répartis : 1 ETP comme directeur de crise (si crise), 3 ETP au BSA, 1 ETP à la MUS, 1 ETP à la MIVAS, 1 ETP au BPB206 et 1 ETP sur ecophyto.

Pour la CFDT, ce choix ne va pas dans le sens de la professionnalisation de la gestion de crise. A voir ce qu’en dira la directrice générale de l’alimentation lors du CSA Alimentation le 11 octobre prochain.

Côté services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre (abandon, simplification…) pour être davantage présent sur la résilience face aux crises. Les DRAAF et DDPP peuvent ainsi espérer récupérer quelques (?) ETP pour la gestion de crise (au détriment d’autres missions).

Pour la CFDT, pas évident que cela suffise en cas de crise en l’absence de spécialistes mobilisables à l’échelle nationale !

Transition agro-écologique : la CFDT salue le changement de ton… mais s’interroge sur les effectifs … elle attend des actes !

 « 1,3 milliards d’euros sont prévus pour financer la planification écologique, avec 500 M€ pour la forêt et 800 M€ pour l’agriculture, dont 250 M€ sur le volet phytosanitaire. Le fait d’inclure les filières et de territorialiser le débat en recherchant la transversalité constituent des éléments de méthode pertinents. La CFDT souligne la qualité de la démarche qui correspond aux valeurs qu’elle porte. Mais vous le savez, des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Avoir un document de planification n’est pas la fin du travail, ce n’est que le début. »

Pour le ministre, si les résistances sont importantes côté profession agricole, les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : « c’est la transition ou la disparition ». Il rajoute que la transition écologique est un sujet important en matière d’attractivité du MASA. Il souhaite changer l’image du ministère : « nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition », « ici aussi cela va changer », « il y a des moyens financiers pour faire la transition », et cela va contribuer à « redonner du sens » aux missions. Sur les produits phytosanitaires, 250 M€ vont être mis sur la table chaque année et pour le ministre il conviendra d’attribuer cette somme aux bons projets, ceux qui vont dans le sens de la transition (« on va voir les bons joueurs et les passagers clandestins de la transition, je suis très à l’aise avec ça. »)

« L’enjeu est immense, à l’égal de celui qui a prévalu lors de la modernisation de l’agriculture, notamment sous le ministère d’Edgard Pisani en 1960. Il va falloir rechercher, enseigner, expliquer, conseiller, inciter, superviser, contrôler… et ceci mobilisera vos services. Que ce soit dans l’enseignement et la recherche, ici même à Paris ou en services déconcentrés, les compétences à mobiliser seront de pointe car l’accompagnement d’un changement de paradigme ne va pas de soi. Pour la CFDT, si l’on veut réussir ce défi, il faut renforcer l’expertise et ceci passe aussi par la formation initiale, continue des agents.
Est-ce que les effectifs du MASA vont être revus en conséquence alors que moins d’1 agent sur 10 est positionné aujourd’hui sur l’accompagnement des transitions agricoles et alimentaires ? (chiffre du CGAAER dans son rapport sur la revue des missions dans les services déconcentrés). Le PLF 2024 mentionne une hausse des effectifs sur la planification écologique en administration centrale… pouvez-vous préciser à quelle hauteur ? Et qu’en sera-t-il dans les services déconcentrés ? »

Côté administration centrale, la DGPE va bénéficier de 3 ETP supplémentaires pour la planification écologique et la DGAL a fait le choix de positionner 1 ETP sur Ecophyto. Pour les services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre en matière de transition écologique. Les DRAAF et DDT peuvent ainsi récupérer quelques (?) ETP (au détriment d’autres missions).

Pas évident pour la CFDT que ces quelques ETP en plus soient à la hauteur des ambitions !
A titre d’exemple, l’ETP supplémentaire positionné sur Ecophyto à la DGAL sera-t-il à la hauteur de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 ?

Police sanitaire unique (PSU) : pas de moyens supplémentaires en vue avant 2025 !

Le PLF 2024 mentionne 40 ETP supplémentaires pour la PSU mais il n’y a là rien de nouveau : ce sont les effectifs obtenus au printemps dernier pour accompagner la délégation des inspections en remise directe.

Pour la CFDT, cette année de rodage s’annonce très difficile : calendrier trop serré, effectifs qui s’annoncent insuffisants… avec une clause de revoyure annoncée pour fin 2024. Le système a montré ses limites en matière de surveillance de la sécurité des aliments dans un contexte de coupe du monde du rugby… qu’en sera t’il l’été prochain dans un contexte de jeux olympiques ?

Le ministre a souhaité en conclusion saluer l’engagement quotidien et le professionnalisme remarquables des agents et de les en remercier.

Comme chaque automne, juste avant la présentation du projet de loi de finance en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 26 septembre, le ministre, Marc Fesneau,  a présenté le PLF 2023 pour l’agriculture aux organisations syndicales, … pour une fois avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Laure Revel, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention du ministre 

Introduction 

En introduction, le Ministre a souhaité souligner 3 points : D’une part le fait que ce premier exercice budgétaire du quinquennat permet de fixer un cap sur le court, moyen et long terme, d’autre part, la mise en œuvre en 2023 de la réforme de la PAC, et, enfin, le contexte de crises, sur fond de guerre en Ukraine avec ses conséquences sur les filières, mais aussi les crises dans le champ climatique et plus particulièrement la sécheresse auxquelles s’ajoute la crise influenza aviaire. Il a également rappelé la forte mobilisation des équipes et vivement remercié les agents pour leur engagement et le travail considérable accompli.

Pour Marc Fesneau ces crises multiples « réaffirment l’importance du rôle de l’État en matière agricole et de souveraineté alimentaire qui ont pesé dans la conduite des discussions budgétaires ».

Concernant le budget 2023, il s’inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens budgétaires. Le PLF prévoit de doter le MASA de 6 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. Avec les financements estimés à 9,4 milliards, et l’ensemble des dispositif sociaux et fiscaux, à hauteur de 8,5 milliards, ce sont près de 24 milliards qui seront consacrés globalement aux politique de notre ministère en 2023.

Le budget du MASA s’articule autour de 3 objectifs stratégiques :

– Soutenir le revenu des agriculteurs et la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie

– Assurer la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments

– Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes et des adultes

Financement des politiques publiques du MASA 

En 2023, le nouveau dispositif d’assurance récolte destiné à protéger les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques sera mis en place avec un budget à hauteur de 600 millions d’euros d’ici 2025.

Par ailleurs, les crédits pour les filières agricoles augmentent de 8 %, ceux destinés à la politiques forestière augmente de 4 %, notamment pour intégrer la prise en compte des objectifs du COP de l’ONF et de renforcer les actions de protection des forêts face aux risques d’incendie.

Les moyens pour la sécurité et la qualité sanitaires augmentent quant à eux de 7% notamment pour renforcer la capacité d’intervention du MASA en situation de crise. Concernant les effectifs : « ces moyens en hausse doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles pour les agents publics ».

Pour ce qui concerne  l’enseignement et  la recherche, hors dépenses de personnels, les moyen connaîtront une hausse de près de 4 % qui serviront à financer les objectifs  qui seront déclinés dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir que je présenterai en 2023. Par ailleurs dès 2023, ce sont 28 millions supplémentaires par rapport à 2022, qui seront engagés pour renforcer l’accompagnement de tous les élèves et étudiants en situation de handicap, revaloriser les bourses des étudiants et financer les assistants d’éducation. Le ministre précise  enfin que l’ enseignement et la recherche bénéficient d’un soutien exceptionnel grâce à France 2030 ; un fond de 20 millions sera dédié spécifiquement à l’enseignement agricole pour investir dans la formation et dans l’innovation pédagogique

Schémas d’emploi 

Force est de constater que pour la première fois depuis longtemps, tous les programmes du ministère bénéficient d’un schéma d’emplois positif.

Pour le programme 215 : 36 ETP pour les services centraux (SRH, DAJ, DINUM) et l’accompagnement à la mise en œuvre la réforme de la haute fonction publique au sein de notre ministère.

Pour le programme 206 « dont la préservation des effectifs depuis de nombreuses années exprime l’importance des enjeux porter par ce programme », 90 ETP pour la mise en œuvre de la police unique SSA et 31 ETPT, en 2023/2024 dans la perspective des jeux olympiques.

Pour le programme 142 : 8 ETP au renforcement des écoles nationales vétérinaires pour faire face au manque de vétérinaires

Pour le programme 143, « à la lumière des enjeux porté par l’enseignement technique agricole, dont le président de la République a rappelé l’importance » le ministre défend régulièrement la spécificité de notre système éducatif en matière de recrutement qui doit être soutenu. 15 ETP  pour notamment accompagner, dès 2023, la création d’équipes médicosociales au niveau régional au bénéfice des apprenants. En outre, pour la professionnalisation des personnels accompagnant les apprenants en situation de handicap et d’encadrement des élèves, le plafond d’emplois du programme 143 sera ajusté pour permettre le recrutement en CDI d’AESH et d’assistants d’éducation.

Par ailleurs, Marc Fesneau a souhaité envoyer un signal pour la prise en compte de la situation des agents en matière de rémunération : prolongation de la revalorisation du point d’indice et transposition immédiate, pour l’enseignement agricole, des mesures salariales au bénéfice des agents de l’enseignement national et de l’enseignement supérieur.

Sur ce point il précise également « au-delà de ces mesures à caractère transverse, nous poursuivrons en 2023, la démarche déjà engagée de la revalorisation de la rémunération des contractuels pour les rapprocher de celle de leurs homologues fonctionnaires ».

Enfin, concernant l’implication et l’engagement des agents en matière de crises : «leur intensité, et leur multiplication engagent la mise en place en 2023 d’un nouveau vecteur indemnitaire, validé par le ministère des comptes publics,  destiné à reconnaitre la mobilisation spécifique de ces agents en situation de crise. Les modalités de ce nouveau dispositif seront établies en concertation avec les organisations syndicales ».  

Le ministre a terminé son propos sur ses priorités dans ses relations avec les communautés de travail du ministère. Sous le prisme « d’un dialogue social respectueux et exigeant » il favorisera le contact direct avec les  représentants du personnel. Il sera, par ailleurs, très attentif au déroulement du rendez-vous électoral du mois de décembre dont il a pris la mesure dans sa complexité et souligné la forte mobilisation des équipes du secrétariat général et de la DGER

Le partage du sens des missions 

Marc Fesneau poursuit et interroge la question du sens pour les agents dans l’exercice de leurs missions « les agents ont besoin de sens, cela suppose de conduire une action plus déterminée et systématique, dans la communication et l’explicitation auprès des agents des politiques qui nous sont confiées et de leur rôle, là où nous voulons aller ». Cela nécessite la mise en place d’une communication « plus robuste » Il a rencontré le réseau des directeurs en service déconcentré et a réaffirmé l’importance de la communication interne. « Donner du sens, c’est aussi accompagner les agents lorsqu’ils font face à des réformes d’organisation, dont le sentiment depuis des années , à tort ou à raison, est qu’elles questionnent leurs missions ».

Sur le sujet de la création des secrétariat généraux communs dans les départements il reconnait « le caractère insuffisamment abouti de la réforme », ce qui engage la consolidation d’un travail collaboratif avec le ministère de l’intérieur. Il met en avant l’action des IGAPS et des DRAAF qui permettra de trouver des leviers de mutualisation.  Par ailleurs ,au-delà de l’aspect budgétaire il restera « attentif à ce que les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité sanitaire soit compatibles avec nos objectifs stratégiques : un cadre de contrôle rigoureux, efficace et reconnu ».

De même sur le sujet du FEADER il veillera en concertation avec les organisations syndicales à ce que l’administration apporte les réponses attendues par les agents et leur assure le suivi et l’accompagnement personnalisé « en étant attentif à ce qui se passe après le transfert »

Toujours sur la question du sens des missions, Marc Fesneau évoque le rapport du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés qui lui sera prochainement remis avant d’être présenté aux organisations syndicales en CTM.

Il en dévoile les grands axes qui vont dans le sens de la pertinence de la quasi-totalité des missions et de ne pas bouleverser l’organisation mise en place. Pour le ministre cela engage « d’explorer les pistes d’une plus grande territorialisation en y associant les EPL » mais aussi «plus de simplification, de mutualisation et de renforcement des compétences» ce qui interroge les relations des services de l’Etat avec les opérateurs «dont nous aurons l’occasion d’évoquer ensemble ces points avant de dégager en concertation avec les OS les orientations stratégique appropriés… nous avons du travail devant nous ».

In fine, le ministre explique l’importance donnée à la qualité de vie au travail et la prise en compte du télétravail dans les organisations. La cohésion de la communauté de travail est pour lui un objectif et il se dit « prêt à engager la conclusion de nouveaux accords sur des enjeux d’intérêt partagés dès lors qu’ils nous permettent de progresser collectivement ». Il restera très vigilant sur les sujets de discrimination et de harcèlement ; la signature à son niveau de la note de service sur les dispositifs de signalement en témoigne. Dans le même esprit, il veillera à la poursuite des orientations portées par la feuille de route du label égalité/diversité qui fera l’objet d’un audit à mi-parcours en 2023.

En conclusion Marc Fesneau se dit fier de ce budget qui pour lui s’inscrit en cohérence avec ce que qui a été dit lors des échanges avec les organisations syndicales, fier du résultat obtenu « même si un budget n’est jamais parfait il participe de l’action publique. Il faut regarder ce que sont les priorité ».

 

Prise de parole de la CFDT en séance à l’issue de la présentation du ministre

« Monsieur le ministre,

 La présentation du Projet de loi de finance est toujours un moment attendu avec circonspection par les représentants des personnels, puisqu’il s’agit des moyens, tant humains que financiers, qui seront consacrés à la réalisation des missions dont notre ministère et ses établissements publics ont la charge. La CFDT ne doute pas de votre forte implication pour défendre les moyens de notre ministère.

 Vous le savez monsieur le ministre, depuis de nombreuses années le rabotage successif du plafond d’emploi de notre ministère, traduisant la baisse régulière programmée du schéma d’emplois, est toujours difficile à comprendre !…

…Alors que la charge de travail des agents pour accomplir leurs missions de service public, elles, ne baissent pas, bien au contraire.

 Si la CFDT se félicite d’un PLF 2023, enfin positif !, de + 123 ETPT, elle souhaite néanmoins vous alerter sur plusieurs points particulièrement sensibles dans les prochains mois :

– Concernant les 36 ETP supplémentaires prévus pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA (en lien avec la réforme de la haute fonction publique).

Pour la CFDT, qui répète inlassablement que la « mission RH » au ministère est en grande souffrance et au bord de l’implosion… La priorité doit être donnée aux bureaux de gestion ! Les portefeuilles d’agents à gérer sont trop importants : les retards et les erreurs s’accumulent, malgré toute la bonne volonté des agents.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord… Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place d’une réforme de la haute fonction publique qui reste encore très largement dans le flou !

Le ministre réaffirme que le renforcement des moyens RH est bien une priorité pour le ministère « Vous l’aviez dit lors de nos rencontres, et nous l’avons intégré, c’est ça le dialogue social, j’essaie d’en tenir compte autant que possible. J’établi des priorités dans ce que les organisations syndicales me remontent… Celle-là en est une »

– Concernant les 90 ETP supplémentaires consacrés à la Police unique SSA, la CFDT rappelle ses craintes en termes d’insuffisance de moyens humains alloués au MASA pour ces nouvelles missions. Mais également de l’enjeu de la formation, et du temps nécessaire pour la formation des agents, qui va demander un gros travail pour l’Infoma notamment. A ce sujet, le PLF n’indique pas de moyen supplémentaire pour les formations en 2023, est-ce un oubli !?

Le ministre rappelle que les moyens humains sont conformes aux prévisions. Ses préoccupations concernent plus particulièrement le recrutement des agents, la venue ou pas des agents CCRF au MASA et plus généralement la mise en œuvre de cette réforme.

– Concernant la gestion de crises, ce PLF ne montre pas la volonté de s’attaquer au renforcement des moyens pérennes pour la gestion des crises sanitaires et climatiques que nous devrons gérer de façon récurrente…

…La crise de l’influenza aviaire qui repart en ce moment dans l’Ouest de la France, vient nous rappeler cette urgence de mieux anticiper et de mieux généraliser les bonnes pratiques.

Le renforcement des moyens humains pérennes pour la gestion des crises que nous avons évoqué lors de nos 2 premières rencontres bilatérales avec vous, monsieur le ministre, doit être envisagée sur le très court terme et pas dans 3 ou 4 ans ! Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour notre ministère : l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal étant la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre »

Pour le ministre, le sujet de la gestion de crise est essentiel, et il compte sur les travaux en cours confié au CGAAER. « Ces travaux doivent nous permettre de faire un pas de côté pour améliorer la qualité du travail et le sens qui est un élément très important  pour les agents ».