La CFDT a rencontré la ministre Annie Genevard le 4 février 2025, après plusieurs reports. Elle était accompagnée notamment par son conseiller budgétaire, Victor Mabille, par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, et par Xavier Maire, chef du SRH.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy (CFDT-SPAgri), Annabel Foury (CFDT Agri Agro), Catherine Nave Bekhti, Sylvie Perron et Béatrice Laugraud (CFDT-EFRP) pour l’enseignement agricole.

 

Un pouvoir d’achat tristement en berne, avec l’espoir de (petites) éclaircies

Le ministre de la Fonction Publique l’a annoncé fin janvier, il est prévu pour 2025 :

• Une diminution de la rémunération des agents publics en arrêt maladie : 90% au lieu de 100% aujourd’hui ;
• L’absence à nouveau de GIPA ;
• L’absence de hausse du point d’indice ;
• L’absence de mesures catégorielles (rééchelonnement indiciaire, transformation ou création de nouveaux corps ou grades, taux promus/promouvables…).

La CFDT regrette vivement ces mesures. Diminuer le pouvoir d’achat des agents en arrêt maladie est injuste, et ce d’autant plus que les textes ne permettent pas à la prévoyance de compenser cette perte financière, comme c’est le cas dans le privé. Suspendre à nouveau la GIPA conduit de nombreux agents à perdre du pouvoir d’achat. L’absence de revalorisation du point d’indice ne va pas dans le sens de l’attractivité du ministère qui en a bien besoin.

Dans ce contexte morose, les seules éclaircies envisagées en 2025 par la ministre sont :

• Une revalorisation de l’IFSE (qui aurait dû intervenir il y a plus d’un an…) ;
• La mise en place d’une indemnité spécifique pour les remplacements en abattoirs (il serait temps, on attend de voir pour y croire vraiment…).

Pas de véritable surprise, puisque ces mesures sont annoncées depuis plusieurs années …

Seule avancée certaine : la ministre a acté le fait qu’il y aurait bien concertation avec les syndicats concernant l’IFSE, et pas seulement une information aux organisations syndicales comme initialement proposé par l’administration en janvier… Espérons que nous aurons vraiment notre mot à dire

La CFDT compte bien se mobiliser pour faire de la revalorisation un levier pour tenter de compenser (pour partie) les récentes mesures de la fonction publique, bien regrettables dans le contexte d’inflation que nous connaissons depuis de nombreuses années et du manque d’attractivité de notre ministère. Et ce pour les fonctionnaires. Et aussi pour les contractuels : à quand l’application des nouvelles grilles de rémunération pour les contractuels vétérinaires ? Une prime de type CIA est-elle envisageable pour l’ensemble des contractuels ? etc.

Budget 2025 

Un budget encore plus serré que celui qui avait été proposé par Michel Barnier…

Côté effectifs, après une hausse de 180 ETP en 2024, la ministre prévoit une baisse de 151 ETP en 2025, tant côté enseignement agricole, que services et opérateurs. Côté crédits, une baisse de 238 millions d’euros est prévue.
Pour la ministre, ces mesures d’économie sont indispensables pour parvenir à un déficit budgétaire soutenable.

Pour la CFDT, le précédent budget pour 2025 montre qu’il y avait d’autres choix possibles…

… mais une ministre attentive aux (à certains ?) déplacements des agents

La CFDT interroge la ministre sur les contraintes imposées aux agents en matière de déplacements, en citant l’exemple des inspecteurs à qui on demande de prioriser les contrôles au détriment des rencontres sur le terrain avec la profession agricole. Les contrôles c’est essentiel, mais la pédagogie est importante également et force est de constater qu’il y en a moins depuis plusieurs mois.

La ministre s’en étonne et précise « je n’ai jamais donné d’instructions en ce sens. Je crois dans les vertus des rencontres, dans les discussions avec la profession agricole. La visio est une solution dans certaines situations, mais il y a là un point de vigilance à avoir, je ne peux que souscrire à votre propos ».

La secrétaire générale précise alors que le budget de fonctionnement a été très contraint en 2024, et que la tension risque d’être encore forte en 2025. Elle échange avec les services du ministère de l’intérieur, les frais de déplacements des agents en DDI et en DRAAF sont pris en charge sur un budget issu de ce ministère.

La ministre a indiqué qu’il fallait faire valoir auprès du ministère de l’intérieur que notre ministère gère une population agricole sinistrée qui a besoin de dialogue avec les représentants du MASA.

Bien entendu, le propos de la CFDT est valable au-delà des rencontres avec la profession agricole. Les agents ont besoin de se déplacer pour rencontrer l’ensemble des partenaires, pour se former, pour se voir en vrai et se constituer un réseau… Aujourd’hui, les agents de plusieurs DRAAF et DDI ne sont plus autorisés à se déplacer en dehors des contrôles, ce n’est pas acceptable. La CFDT s’inquiète également du budget formation et des déplacements associés pour un ministère technique qui évolue rapidement et avec un fort turn over.

La CFDT s’étonne que la ministre découvre cette difficulté pourtant soulevée lors de chaque instance (cf. CR du CSAM de septembre 2024). Elle a invité la ministre à porter la bonne parole auprès de son homologue de l’intérieur…

Contrôle unique : les agriculteurs entendus, les agents en charge des contrôles ou de leur coordination beaucoup moins

Contrôles : vers des règles du jeu imposées par les représentants des agriculteurs concernant l’attitude à adopter pour les agriculteurs et les inspecteurs lors d’un contrôle ?!

La CFDT interroge la ministre sur les chartes contrôleurs/contrôlés. Ces chartes ont pour objet de préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des agriculteurs. Elles sont en cours de rédaction, et d’après nos informations il y a autour de la table des représentants des chambres d’agriculture et des syndicats agricoles, et côté administration au mieux les directeurs des services déconcentrés. Aucun représentant des inspecteurs. Les syndicats des contrôleurs ne sont pas non plus invités. Les chartes existantes rédigées dans ces conditions sont très orientées par la profession…

La CFDT demande à ce que des représentants des inspecteurs ou/et des syndicats qui les représentent soient conviés aux réunions sur le sujet.

La ministre entend le besoin d’équilibre. Elle précise « laissez-moi un peu de temps pour regarder. ». Lors du dernier CSA ministériel, la CFDT avait déjà interrogé la secrétaire générale du MASA qui avait pris note de la question (lien vers le CR).

Là encore la CFDT s’étonne que la ministre découvre cette problématique pourtant déjà mise sur la table. L’enjeu est majeur : les inspecteurs du MASA effectuent plusieurs milliers de contrôles chaque année… et il serait de bon ton que leurs droits soient autant respectés que ceux des agriculteurs… !

Pour la CFDT, la ministre doit demander aux préfets d’associer des représentants des contrôleurs, à minima les organisations syndicales, et si possible un groupe d’inspecteurs, lors de ces réunions. Maintenant que les élections dans les chambres d’agriculture sont terminées, il est urgent de reprendre la main ! Ce n’est pas à la profession agricole de fixer les règles du jeu en matière de contrôles comme l’a fait le président de la FNSEA en décembre dernier lorsqu’il a appelé à la suspension des contrôles sans recadrage . Il doit y avoir équilibre dans la représentation des agriculteurs et des inspecteurs.

Périmètre du contrôle unique et coordination des contrôles : la ministre veut donner les outils, l’administration y travaille, mais les collègues attendent toujours…

Un cadrage national est nécessaire pour préciser ce qu’est le contrôle administratif unique. Élevage de chiens, agricole ou pas, relève du contrôle unique ou pas ? Contrôle d’un méthaniseur, contrôle unique ou pas ? Centre équestre, agricole ou pas ? etc. Les exemples sont nombreux, difficile de s’y retrouver encore aujourd’hui !

Un autre cadrage national est nécessaire pour préciser ce qui doit être remonté aux DDT(M) en matière de contrôles (au-delà du contrôle administratif unique) sachant qu’il est illusoire de faire remonter tous les contrôles. Par exemple un contrôle effectué par la gendarmerie qui intervient sur plainte est soumis au secret de l’instruction judiciaire !

Pour la CFDT, on est en train de monter des usines à gaz, et ce d’autant plus qu’on n’a pas d’outils, qu’on n’applique pas la RGPD… Un tableur Excel pour coordonner les contrôles, ça ne peut pas marcher. Il faut un système d’information interministériel pour coordonner les contrôles et c’est la recommandation n°1 du CGAAER sur le sujet. Il faut s’appuyer également sur les outils maison mis en place par certains départements.

La CFDT demande à la ministre comment expliquer aux agents qu’il faut mettre en œuvre le contrôle unique dès à présent en l’absence d’un périmètre clair et en l’absence d’un SI interministériel pour coordonner les contrôles ?

La ministre répond qu’elle ne comprend pas que ne soit toujours pas appliqué le principe « dites-le nous qu’une fois » et invite ses services à travailler avec la DINUM.

La secrétaire générale répond qu’elle y travaille.

La CFDT regrette l’absence de précisions et d’échéances.

Services économie agricole : la ministre dit soutenir les agents, la CFDT attend des actes…

La CFDT demande à la ministre ce qu’elle a envie de dire aux agents des SEA qui ont connu une période anxiogène pour l’instruction des aides de la nouvelle PAC, la crise agricole, le contrôle unique et qui sont désabusés face au manque de soutien du MASA.

La ministre s’étonne de ce propos. Elle revient justement d’un déplacement à Rennes au cours duquel elle a exprimé son soutien aux agents. Elle confirme le fait que « les agents en SEA ont passé une année difficile, que la profession agricole dans sa grande détresse n’a pas toujours été dans le détail, que tout le monde sort abîmé de cette crise, qu’il va falloir maintenant opérer une réparation. Mais que l’année 2025 ne commence pas de la meilleure des manières entre les inondations dans certaines régions et les épizooties qui menacent »

Par soutien, la CFDT entendait un véritable plan d’action pour les SEA que l’on attend toujours…

Par soutien, la CFDT attendait aussi un véritable soutien aux agents victimes des actes d’agriculteurs contre les biens et les personnes, et notamment une prise de parole publique au moment des faits. Ces actes fragilisent l’ensemble des agents dans l’exercice de leur métier, pourtant nécessaire pour le bien-être de l’ensemble de nos concitoyens, y compris la profession agricole elle-même.

Mayotte : la mobilisation se poursuit et sera longue

La ministre se dit préoccupée par la situation des agents qui sont à Mayotte suite au cyclone Chido. Elle a immédiatement nommé une personne du CGAAER, M. Martrenchar pour coordonner l’action du ministère. L’accès à l’eau et à l’électricité sont une priorité. Tous les moyens ont été mis en œuvre pour permettre une rentrée la plus normale possible avec l’accès à des repas pour les apprenants. Le chiffrage pour la reconstruction est en cours d’analyse par le CGAAER.

La CFDT reste vigilante à ce que toute l’aide soit déployée rapidement aux agents qui sont sur place. Notre ministère a des progrès à faire sur ce point et restera mobilisé pour une reconstruction et un retour rapide à la normale.

Anses : le discours ambigu de la ministre…

La CFDT interroge la ministre qui a déclaré qu’il était temps de remettre la main sur cette agence. Plus récemment, lors de son intervention publique au sénat sur l’examen de la proposition de loi Duplomb, la ministre a sous-entendu que l’indépendance de l’Anses pouvait nuire à la priorisation des dossiers et à la bonne santé de filières agricoles. Elle a indiqué être en faveur de la création d’un conseil d’orientation avec la présence des industriels dans ce dernier. Ce conseil aurait pour objet de prioriser l’instruction des dossiers présentés par l’Anses.

Pour la CFDT, l’indépendance de l’Anses préserve l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires. C’est essentiel pour l’ensemble des citoyens, à commencer par les agriculteurs qui sont les premières victimes des produits phytosanitaires.

La CFDT demande : « devons-nous comprendre que vous êtes en faveur d’une politique de santé publique confiée à cette instance dans laquelle les décisions en faveur des risques sanitaires et environnementaux feront l’objet de lobbying ? »

La ministre répond : « je ne cherche pas à mettre la main sur l’Anses. Je n’en ai ni le droit, ni le pouvoir, ni l’intention. Je demande simplement à l’Anses de prioriser les demandes d’examen d’homologation de substances phytosanitaires pour des productions menacées de disparition en France (noisettes, endives…). Au final, cela représente 15% des dossiers, je n’interviens pas pour les 85 % restants. Il s’agit de gérer l’urgence en attendant des alternatives à ces molécules dont la diminution est un vrai enjeu. L’Anses reste maître de ses décisions. La santé humaine est un enjeu majeur. Que l’on arrête de me prêter des intentions que je n’ai pas. Il ne s’agit pas de permettre aux firmes d’exercer un lobbying, d’ailleurs je ne les ai jamais rencontrées. »

La CFDT s’interroge : pourquoi créer une nouvelle instance alors qu’il existe un comité des solutions qui réunit l’ensemble des parties prenantes et leur communique toute l’information nécessaire sur les décisions des autorisations de mise sur le marché ? Pour quelle raison ni le MTE ni le ministère de la santé ne s’expriment sur le sujet ?

La CFDT s’inquiète de cette approche qui n’est pas sans lui rappeler la création du comité permanent amiante. La CFDT avait refusé d’y siéger et on sait comment cela s’est terminé : plusieurs membres ont été poursuivis en justice au pénal. N’oublions pas que les agences sanitaires ont été créées dans un contexte de scandale de la vache folle, du sang contaminé ou encore de l’amiante…
La CFDT restera extrêmement vigilante sur ces questions de santé humaine et environnementale.

***

Faute de temps, la CFDT n’a pas pu aborder plus en détail un sujet qui lui est cher : la transition agro-écologique. Beaucoup de collègues attendent de leur ministère qu’il soit (plus) pro actif en matière de transition pour donner du sens à leur travail. Une vision stratégique à long terme est attendue. Des crédits en conséquence également. La formation des cadres supérieurs qui a été engagée devrait aller à son terme et s’étendre à l’ensemble des agents du ministère qui le souhaite.

De fortes résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose pour la CFDT : la transition écologique est une obligation, pas une option !

> Repris dans la presse

Madame la Ministre,
se soucier des agriculteurs c’est bien,
se préoccuper des conséquences sur les collègues du MASAF, c’est mieux… et cela ne peut plus attendre !

Les réponses de la secrétaire générale et du représentant de la DGPE

 

Impunité partout, justice nulle part : Dégradations de nos locaux et propos violents envers les agents publics

ASP, INRAE, ANSES, DDT(M)… Le mouvement des agriculteurs prend pour cible ces établissements. Les dégradations commises, les banderoles violentes envers les agents publics sont intolérables.

Au travers de cette déclaration liminaire, la CFDT condamne fermement ces actions et apporte un soutien fort aux agents ébranlés moralement par cette remise en cause violente de leur travail et de leur engagement professionnel. Aucune détresse, aucune angoisse, aucune colère, aussi profondes soient-elles, ne peuvent justifier les attaques contre les biens et les personnes.

Nous nous alarmons de ces méthodes qui s’apparentent à de l’intimidation des agents des services de l’État. Cette dérive est un danger pour la démocratie et doit être condamnée avec la plus grande fermeté.

Attention aux leurres qui détournent des vrais problèmes de l’agriculture française. Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas la cause des difficultés de l’agriculture. Ils sont, au contraire, des soutiens pour l’agriculture et la profession. Les agents publics œuvrent avec dévouement au service des agriculteurs, à la protection des citoyens et à la souveraineté de notre pays.

Pour la CFDT, la bienveillance des pouvoirs publics sur les dégradations n’est pas acceptable… Les éco-terroristes comme ils sont parfois appelés et les militants d’autres syndicats n’ont pas toujours droit à la même impunité…

Pas de réaction

Pour la CFDT, pour résoudre les problèmes de l’agriculture française, il faut plutôt se pencher sur les modèles économiques et l’organisation des marchés. Travaillons ensemble pour une transition juste, une agriculture résiliente et une filière alimentaire équitable et durable.

 

Une ministre bien silencieuse lorsque le Président de la FNSEA se permet d’appeler au boycott des contrôles

Il y a les actes, il y a aussi les mots. Mercredi dernier, juste après le vote de la motion de censure, le président de la FNSEA a appelé à refuser les contrôles jusqu’à nouvel ordre. En appelant au boycott, pour la FNSEA, en 2024 le contrôle unique c’est déjà trop ! Vous avez alors, Madame la secrétaire générale, rappelé la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de besoin, nous vous en remercions, mais ce n’est en aucun cas suffisant pour protéger les agents d’éventuelles agressions.

La CFDT s’interroge : comment peut-on laisser le responsable d’un syndicat agricole, a fortiori le syndicat majoritaire, tenir un tel propos sans réagir publiquement ? En ce triste 20ième anniversaire de l’assassinat de 2 contrôleurs en Dordogne, va t’il falloir un autre drame pour que cesse cette surenchère syndicale dans le contexte des élections des chambres d’agriculture à venir ?

Certes le gouvernement a démissionné… mais il a pour mission de gérer les affaires courantes, et cette notion poursuit un but précis : assurer la continuité nécessaire des services publics.

La CFDT a demandé à la ministre de prendre position, de réagir à ce propos irresponsable avec la plus grande fermeté qui s’impose. Non, ce n’est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles !

La secrétaire générale répond que les contrôles doivent être réalisés, que le propos du président de la FNSEA n’était pas pertinent, qu’il faut le resituer dans le contexte électoral mais qui n’excuse rien. Elle précise que la ministre a apporté son plein soutien aux agents de contrôle lors du séminaire des DDI le 27 novembre dernier. Mais malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, elle ne peut s’engager sur une prise de parole publique.

Pour la CFDT, en l’absence de parole publique, continuer les contrôles n’est pas sans danger pour les contrôleurs. Mais arrêter les contrôles, c’est donner raison à l’intimidation, c’est cautionner ce genre de propos. Et ce n’est pas non plus sans danger à moyen terme pour les contrôleurs.

Et on voit bien qu’il y a hésitation : ainsi l’IFCE a invité ses agents à mettre en stand bye les contrôles jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même dans plusieurs départements sur ordre du Préfet.

La CFDT souhaite connaître le positionnement du MASAF sur les conséquences d’un refus de contrôle : est-ce que cela doit s’accompagner d’une suspension des aides PAC ? Et d’un PV pour opposition à fonction ? En cas d’incident, l’agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d’un accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?

La secrétaire générale n’a pas réagi sur les conséquences d’un refus de contrôle. Sur la protection fonctionnelle, elle a rappelé que cela ne pouvait s’étudier que au cas par cas. Elle a toutefois insisté sur le fait que la ministre, son cabinet et les directions en administration centrale sont particulièrement attentifs aux cas qui lui sont remontés.

La CFDT rappelle l’obligation de l’État employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses agents…

 

Contrôle unique : on met la charrue avant les bœufs … sans trop se soucier des conditions de travail des agents

Com il est beau le contrôle unique !

Sur le fond, concernant la fréquence des contrôles, la CFDT y voit beaucoup de communication pour peu de changements.

Le contrôle unique a été présenté par la ministre comme le « premier acte du choc de simplification attendu par les agriculteurs ». Dans les fait, seules 1% des exploitations sont contrôlées plus d’une fois par an d’après les statistiques départementales des DDT. Et d’après nos sources, quelques cas seulement d’exploitants agricoles soumis par l’administration à plusieurs contrôles dans un délai réduit ont été mentionné auprès de la mission inter inspection sur les contrôles au cours de leurs déplacements au printemps dernier…

Mais à force de le dire et de le répéter, les agriculteurs ont bien entendu le message : ils n’auront plus qu’un seul contrôle par an et par exploitation agricole. Alors maintenant il va falloir gérer.

Questions des contrôleurs : quels contrôles sont concernés ? A partir de quand ? Quelle communication vers les agriculteurs ?

• La démission du gouvernement et les propos du président de la FNSEA changent t’il la donne ?

Non

• A partir de quand passe t’on au contrôle unique ? Au 1er janvier 2025 ?

La circulaire sur le contrôle unique est d’application immédiate. Mais la priorité est l’instauration des MISA et la définition des chartes de bonnes pratiques des contrôles.

Qu’en est-il des contrôles ? Un contrôle administratif réalisé le 2 janvier empêchera t’il tout nouveau contrôle administratif jusque fin 2025 ? Tel était le sens de la question…

• Il y aura t’il une liste fermée des contrôles inclus dans le contrôle unique administratif ? Définie à l’échelle nationale ?

Pour le représentant de la DGPE, le cadre de la circulaire est clair. Et une liste positive des contrôles concernés est en cours d’établissement sur le plan national (cf. FAQ à venir)

C’est peut-être clair vu de Paris à la DGPE, cela l’est moins sur le terrain où chaque Préfet est en train d’interpréter la circulaire à sa façon. Pour la CFDT, il y a un vrai risque si les règles du jeu varient d’un département à un autre : cela pourrait nous être reproché à la fois par les agriculteurs et par l’Union européenne. Comment va t’on expliquer que l’interprétation diffère selon les préfectures d’une même région ?

• Qui va expliquer à chaque agriculteur ce qui relève ou pas du contrôle unique ?

Silence radio.

Pourtant, le risque d’incompréhension est évident. Pour les agriculteurs, il peut y avoir confusion entre contrôle de l’administration et contrôle volontaire pour accéder à un marché. Alors si en plus la liste des contrôles de l’administration qui rentrent dans le contrôle unique n’est pas la même d’un département à l’autre…

Que se passera t’il si un agriculteur dit en début de contrôle qu’il a déjà été contrôlé ?

Pour la CFDT, ce n’est pas aux contrôleurs de faire cette communication !

• Quel sera le rôle d’accompagnement des chambres d’agriculture ?

On avait prévu de le demander, mais au vu des difficultés à obtenir des réponses claires à nos premières questions, on s’est dit que cela allait faire trop pour cette fois… on reposera la question après les élections dans les chambres d’agriculture…

Une FAQ est en cours de rédaction afin de répondre aux questions restées en suspend lors du webinaire. Elle sera ensuite mise à jour régulièrement.

La CFDT se prononcera à la lecture de cette FAQ. Toutefois le manque de précision dans les réponses apportées en séance malgré l’insistance de la CFDT n’est pas bon signe…

Aide toi et le ministère t’aidera… enfin pas si sûr. Est il prévu de doter rapidement les DDT(M) d’un outil informatique d’aide à la coordination ? 

Pour la CFDT, les DDT doivent impérativement être dotées d’un outil informatique permettant :

• La mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles

Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Le partage d’informations sur l’existence des contrôles réalisés et programmés exploitation par exploitation, et une fonctionnalité d’aide à la décision détectant les cas de multiple programmation portant sur une même exploitation agricole (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).
• L’identification des exploitations sensibles ou à risques, afin de sécuriser les interventions des agents de contrôle (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

En l’absence de cet outil informatique, comment les DDT(M) vont-elles pouvoir accomplir cette nouvelle mission qui va se traduire par une surcharge de travail supplémentaire ?

Le représentant de la DGPE précise : on a l’intention de faire cet outil mais des prérequis s’imposent. Il faut clarifier les questions relatives au RGPD, y voir clair sur les besoins des utilisateurs en DDT(M). Et le chantier est complexe car le périmètre des contrôles concernés va au-delà de la DGPE et du MASAF. Conclusion : « il ne faut pas aller trop vite, mais suffisamment rapidement ».

La CFDT n’est pas dupe. Cet outil informatique ne semble pas être la priorité du ministère. Et c’est très regrettable… Aucune échéance même à titre indicatif n’est donnée. Cet outil est pourtant réclamé depuis de nombreuses années. Exaspérant !

La CFDT a rajouté : les utilisateurs de l’outil doivent être associés aux réflexions et leurs demandent doivent pouvoir être prises en compte (sur d’autres SI, resytal par exemple, les utilisateurs ont été associés mais il leur a souvent été répondu que leurs demandes ne pouvaient être prises en compte). Le message semble avoir été entendu. A suivre…

Enfin, certaines DDT(M) ont d’ores et déjà mis en place des outils locaux de coordination. Il faudrait expertiser les avantages comparés et la valeur ajoutée qu’apporterait une solution nationale par rapport à des outils informatiques développés au niveau local (et ça aussi il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

Cathédrale des chartes : de bonnes pratiques des contrôles pour… les agriculteurs… et les contrôleurs ?!

Il est demandé à chaque préfet d’élaborer une charte de bonnes pratiques des contrôles en rappelant les droits et obligations des contrôleurs et des contrôlés.

Le représentant de la DGPE précise qu’un modèle de charte est en cours de rédaction à l’échelle nationale (travail de la DGPE avec les chambres d’agriculture).

Mais la CFDT s’interroge : les contrôleurs seront-ils aussi bien représentés que les agriculteurs pour parvenir à une rédaction équilibrée ?
La CFDT demande à ce que les représentants locaux des personnels des corps de contrôles (DDPP, ASP, DDT, DRAAF…) soient associés. Elle invite le niveau national à transmettre un message en ce sens aux Préfets

Devant l’insistance de la CFDT (qui a posé la question une fois, une deuxième fois puis une troisième fois !), la secrétaire générale qui entend notre demande finit par concéder : « le point est noté ».

Mais encore pour les agents du MASAF ?

La CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale dans la circulaire du Premier ministre sur le contrôle unique. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

D’autres choses sont-elles prévues pour tenir compte du mal être d’un certain nombre de contrôleurs et pour redonner du sens à leurs missions ?

Aucune information en ce sens nous a été communiquée

Comptez-vous agir sur la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État qui a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ?

Silence radio dans le contexte budgétaire très incertain aujourd’hui

Enfin, le rapport inter inspection sur les contrôles ayant largement fuité en interne au MASAF, la CFDT réitère sa demande : ne serait-il pas opportun de le transmettre à l’ensemble des agents, au moins à titre confidentiel ? Ne serait-il pas même opportun de le rendre public ?

S’agissant d’un rapport inter inspection commandé par le Premier ministre, le MASAF ne peut prendre cette décision.

Sur demande des organisations syndicales, le contrôle unique sera à l’ordre du jour d’un (du ?) prochain CSA ministériel.

Le besoin de dialogue sur ce sujet aura fini par être entendu… dommage qu’il intervienne si tardivement. Mais sans doute qu’il y avait des consignes venant de plus haut…

> Notre article repris dans AGRAPRESSE hebdo du 13 décembre 2024

Agrapresse 16 dec Spagri

Le ministre, Marc Fesneau, a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour l’agriculture … avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires comme en 2023, c’est à souligner … mais pas toujours placés là où sont les besoins ! Et l’administration parviendra t’elle à pourvoir ces postes ?

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Evolution des effectifs en 2024 :

Programme 206 (services déconcentrés) : + 53 ETP
+ 40 ETP pour consolider les équipes de la police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments
+ 13 ETP pour augmenter les contrôles au titre du bien-être animal

Programme 215 (administration centrale, DRAAF et DAAF) : + 99 ETP
+ 60 ETP pour la modernisation de la fonction numérique du ministère
+ 13 ETP pour la prévention et la lutte contre le risque d’incendies de forêt
+ 13 ETP pour la réforme interministérielle de l’encadrement supérieur
+ 8 ETP pour la gestion des crises sanitaires
+ 3 ETP pour la planification écologique

Opérateurs : +25 ETP à l’ASP, + 5 ETP au CNPF, + 1 ETP à l’Agence bio mais – 3 ETP à l’Anses.

Des effectifs en plus c’est bien… encore faudra t’il pouvoir recruter les compétences qui vont avec !

« Monsieur le ministre, 

Le PLF 2024 prévoit une nouvelle augmentation du budget et des effectifs du MASA et se situe dans la droite file du PLF de 2023. Les années noires qui se caractérisaient par une réduction drastique du nombre d’ETP sont derrière nous, nous l’espérons. C’est une bonne nouvelle qui tombe dans un contexte, hélas dégradé depuis trop longtemps.  

Comme vous le savez et ce n’est pas l’apanage de ce ministère, l’attractivité de nos métiers, que ce soit dans le secteur de l’enseignement, dans les abattoirs, en administration centrale et même en services déconcentrés, est en berne. Les conditions de travail et de rémunération découragent les candidats qui sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours. Cette tendance s’aggrave. Devenir fonctionnaire, y compris dans ce ministère, ne fait plus rêver. Les causes sont multiples. »

La CFDT se réjouit des effectifs en forte hausse sur le numérique car l’enjeu est immense, mais elle s’interroge : parviendra t’on à pourvoir ces postes alors que ces profils sont très recherchés ? Il est urgent de travailler sur l’attractivité du MASA !

Rémunération : pas grand-chose à se mettre sous la dent … et les contractuels devront encore patienter !

« En matière de rémunération : l’augmentation du point d’indice de 1,5% en 2023 dans un contexte de forte inflation est insuffisante. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des contractuels décroche significativement depuis deux ans, est érodé depuis plus de dix ans. Certes, certaines primes ont été récemment revalorisées, mais, pour la CFDT, le compte n’y est pas et c’est l’image de la fonction publique qui est atteinte.  Pour les fonctionnaires, nous comptons sur votre force de conviction auprès du gouvernement pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement. Et pour les contractuels hors enseignement agricole technique et supérieur, nous espérons que vous allez nous annoncer que la revalorisation tant attendue de leurs référentiels de rémunération est validée. »

Le ministre n’a comme seuls éléments de réponse (1) la révision des barèmes IFSE, (2) la poursuite de la négociation d’un accord en matière de protection sociale complémentaire et (3) la révision des référentiels des contractuels.

Toutefois, sur ce dernier point, la secrétaire générale admet que la revalorisation des contractuels annoncée pour fin août – début septembre n’est toujours pas validée. Elle s’implique sur ce dossier afin de le faire aboutir et reste optimiste « ça progresse, on va y arriver ». Une bonne nouvelle toutefois : le chef du SRH précise qu’une fois validée, il y aura rétroactivité au 01/09/2023… mais la régularisation devrait s’étaler jusqu’à fin 2023 au vu du nombre conséquent de contrats à réviser (lire notre article sur le GT contractuels du 23 juin 2023).

La CFDT se réjouit qu’un « top départ » puisse enfin être annoncé aux agents contractuels de cat A et B pour la revalorisation de leur rémunération. Elle continuera à se mobiliser pour réduire au maximum le délai de concrétisation de cette revalorisation pour les contractuels.
Concernant la révision de l’IFSE, un groupe de travail prévu le 10 octobre prochain permettra d’en savoir plus. D’après nos sources, la revalorisation ne devrait concerner qu’une minorité d’agents.

Améliorer les conditions de travail : RDV en 2024 ! Pensez à répondre au baromètre social !

« Concernant les conditions de travail, la CFDT plaide pour une politique GRH plus ambitieuse. Tout ne dépend pas de Bercy. Il faudrait par exemple que ce ministère engage, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation portant sur la rédaction d’un accord-cadre « qualité de vie au travail ». Ce serait un signal positif fort qui serait adressé à notre communauté de travail. »

La secrétaire générale a réaffirmé son souhait d’ouvrir le sujet « conditions de travail » sur la base des résultats du baromètre social. Il est important qu’un maximum d’agents réponde à ce questionnaire transmis par mail le 26 septembre dernier afin que l’administration et les organisations syndicales puissent avancer sur la base d’éléments chiffrés. Plus le nombre de participants sera élevé et mieux on saura sur quoi agir. On compte sur vous !

Retards dans les remboursements, erreurs dans les payes : pas d’amélioration en vue !

« Il faudrait aussi que le SRH soit renforcé en personnel. Le stock de dossiers en attente de traitement n’est pas résorbé, ce qui irrite les agents, à la longue. La CFDT est particulièrement inquiète du travail qui va encore une fois incomber aux gestionnaires en administration centrale, lorsque la PSC va être mise en place, et exhorte notre ministère à anticiper ce flux de travail. »

Le PLF 2024 ne prévoit aucun effectif supplémentaire pour le SRH. Les espoirs pour ce service semblent reposer sur un allègement de la charge de travail via la déconcentration de la gestion des contrats courts.

Pour la CFDT, cette évolution ne sera pas suffisante pour absorber la charge de travail supplémentaire liée à la PSC et résorber les retards. Les agents vont-ils continuer à bénéficier de la participation financière au coût des abonnements de transport en commun avec plus d’un an, parfois plus de 2 ans de retard ? Ce n’est pas acceptable ! Comment expliquer que l’on accorde 13 ETP supplémentaires pour l’encadrement supérieur mais aucun pour les bureaux de gestion en souffrance ?

La CFDT craint par ailleurs que cette déconcentration pèse in fine sur les DDI … et les DRAAF à qui le secrétariat général envisage de confier la gestion de la paye de ces contrats dès le 1er janvier 2024 ! Voilà un sujet explosif en perspective ! Nous en saurons plus lors d’un groupe de travail sur le sujet prévu le 9 novembre prochain. Mais la CFDT donne le ton : si évolution il doit y avoir, il faudra s’assurer que le pas de temps soit raisonnable afin que les effectifs et les compétences puissent suivre.

Crises sanitaires : le ministère semble avoir fait le choix d’éparpiller les quelques ETP en plus plutôt que de professionnaliser la gestion de crise

« Concernant la gestion des crises sanitaires (grippe aviaire, peste porcine africaine…) et climatiques, la CFDT plaide pour un changement systémique de l’organisation. Ce changement passe par le recrutement de personnes mais aussi de compétences nouvelles pour affronter ces évènements qui sont et seront de plus en plus fréquents. La CFDT reconnaît que des avancées ont eu lieu et que le sujet est complexe. Tout n’est pas négatif. Mais les agents mis à contribution lors de la gestion de ces crises se retrouvent souvent très démunis face à la détresse des éleveurs. Souvent amenés à endosser des rôles multiples en plus de leur casquette habituelle d’inspection (euthanasieur, assistant social, comptable…), leur volonté de bien faire se heurte à des réalités de terrain pour lesquelles ils n’ont pas été préparés, engendrant rapidement découragement et perte de motivation. Une professionnalisation s’impose. Pour la CFDT, ce ministère a besoin de spécialistes de crises, et c’est maintenant qu’il faut préciser comment recruter ou former ces profils. Le PLF 2024 mentionne une augmentation des effectifs pour la préparation et la gestion des crises sanitaires dans les services centraux… cela augure t’il de l’arrivée tant attendue de ces spécialistes ? »

Pour le ministre, la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires fait partie des objectifs stratégiques du ministère.

Côté administration centrale, le ministre se réjouit d’avoir pu accorder 8 ETP supplémentaires à la DGAL, mais il le reconnait lui-même « oui, il en faudrait plus ». Il ne se prononce pas sur le fait de profiter de ces effectifs supplémentaires pour recruter des spécialistes de crises : « il faut que d’ici la fin de l’année on ait quelques visibilités pour les agents ». Mais d’après un compte-rendu interne à la DGAL, le choix est déjà fait : les 8 ETP ont déjà été répartis : 1 ETP comme directeur de crise (si crise), 3 ETP au BSA, 1 ETP à la MUS, 1 ETP à la MIVAS, 1 ETP au BPB206 et 1 ETP sur ecophyto.

Pour la CFDT, ce choix ne va pas dans le sens de la professionnalisation de la gestion de crise. A voir ce qu’en dira la directrice générale de l’alimentation lors du CSA Alimentation le 11 octobre prochain.

Côté services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre (abandon, simplification…) pour être davantage présent sur la résilience face aux crises. Les DRAAF et DDPP peuvent ainsi espérer récupérer quelques (?) ETP pour la gestion de crise (au détriment d’autres missions).

Pour la CFDT, pas évident que cela suffise en cas de crise en l’absence de spécialistes mobilisables à l’échelle nationale !

Transition agro-écologique : la CFDT salue le changement de ton… mais s’interroge sur les effectifs … elle attend des actes !

 « 1,3 milliards d’euros sont prévus pour financer la planification écologique, avec 500 M€ pour la forêt et 800 M€ pour l’agriculture, dont 250 M€ sur le volet phytosanitaire. Le fait d’inclure les filières et de territorialiser le débat en recherchant la transversalité constituent des éléments de méthode pertinents. La CFDT souligne la qualité de la démarche qui correspond aux valeurs qu’elle porte. Mais vous le savez, des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Avoir un document de planification n’est pas la fin du travail, ce n’est que le début. »

Pour le ministre, si les résistances sont importantes côté profession agricole, les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : « c’est la transition ou la disparition ». Il rajoute que la transition écologique est un sujet important en matière d’attractivité du MASA. Il souhaite changer l’image du ministère : « nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition », « ici aussi cela va changer », « il y a des moyens financiers pour faire la transition », et cela va contribuer à « redonner du sens » aux missions. Sur les produits phytosanitaires, 250 M€ vont être mis sur la table chaque année et pour le ministre il conviendra d’attribuer cette somme aux bons projets, ceux qui vont dans le sens de la transition (« on va voir les bons joueurs et les passagers clandestins de la transition, je suis très à l’aise avec ça. »)

« L’enjeu est immense, à l’égal de celui qui a prévalu lors de la modernisation de l’agriculture, notamment sous le ministère d’Edgard Pisani en 1960. Il va falloir rechercher, enseigner, expliquer, conseiller, inciter, superviser, contrôler… et ceci mobilisera vos services. Que ce soit dans l’enseignement et la recherche, ici même à Paris ou en services déconcentrés, les compétences à mobiliser seront de pointe car l’accompagnement d’un changement de paradigme ne va pas de soi. Pour la CFDT, si l’on veut réussir ce défi, il faut renforcer l’expertise et ceci passe aussi par la formation initiale, continue des agents.
Est-ce que les effectifs du MASA vont être revus en conséquence alors que moins d’1 agent sur 10 est positionné aujourd’hui sur l’accompagnement des transitions agricoles et alimentaires ? (chiffre du CGAAER dans son rapport sur la revue des missions dans les services déconcentrés). Le PLF 2024 mentionne une hausse des effectifs sur la planification écologique en administration centrale… pouvez-vous préciser à quelle hauteur ? Et qu’en sera-t-il dans les services déconcentrés ? »

Côté administration centrale, la DGPE va bénéficier de 3 ETP supplémentaires pour la planification écologique et la DGAL a fait le choix de positionner 1 ETP sur Ecophyto. Pour les services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre en matière de transition écologique. Les DRAAF et DDT peuvent ainsi récupérer quelques (?) ETP (au détriment d’autres missions).

Pas évident pour la CFDT que ces quelques ETP en plus soient à la hauteur des ambitions !
A titre d’exemple, l’ETP supplémentaire positionné sur Ecophyto à la DGAL sera-t-il à la hauteur de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 ?

Police sanitaire unique (PSU) : pas de moyens supplémentaires en vue avant 2025 !

Le PLF 2024 mentionne 40 ETP supplémentaires pour la PSU mais il n’y a là rien de nouveau : ce sont les effectifs obtenus au printemps dernier pour accompagner la délégation des inspections en remise directe.

Pour la CFDT, cette année de rodage s’annonce très difficile : calendrier trop serré, effectifs qui s’annoncent insuffisants… avec une clause de revoyure annoncée pour fin 2024. Le système a montré ses limites en matière de surveillance de la sécurité des aliments dans un contexte de coupe du monde du rugby… qu’en sera t’il l’été prochain dans un contexte de jeux olympiques ?

Le ministre a souhaité en conclusion saluer l’engagement quotidien et le professionnalisme remarquables des agents et de les en remercier.

La CFDT (SPAgri-Sgen) a été reçue le 6 septembre 2023 par Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en présence de Yves Auffret (directeur adjoint au cabinet), Dorothée Demailly (conseillère en charge des relations sociales au cabinet), de Cécile Bigot-Dekeyzer (secrétaire générale), Xavier Maire (chef du SRH) et de Luc Maurer (directeur général adjoint de la DGER).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT et par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

Il est à souligner le fait que le ministre s’est montré à l’écoute des difficultés remontant du terrain. Il a le souci de ne pas mettre les agents sous tension sur le long terme.

Cet entretien a permis par ailleurs d’aborder plusieurs sujets spécifiques à l’enseignement agricole (voir l’article sujets EA)

Le ministre commence par remercier l’ensemble des parties prenantes pour le bon déroulement des élections professionnelles de décembre 2022. Pour le ministre, même s’il n’y a pas eu d’accident majeur au sein du MASA, un RETEX est indispensable pour améliorer ce process et éviter de mettre les agents sous tension lors des prochaines élections.

Il évoque également la présentation prochaine du PLF 2024 aux organisations syndicales (le 27 septembre) et son souhait d’une trajectoire pluriannuelle cohérente : l’évolution favorable du budget traduira la « volonté d’inscrire résolument l’agriculture dans la transition (produits phytosanitaires, haies, forêt…) ».

Rémunération des agents du MASA : des mesures insuffisantes pour les agents et des annonces encore retardées pour les contractuels !

La CFDT considère que les mesures gouvernementales (revalorisation du point d’indice de 1,5%, PEPA, GIPA…) sont très insuffisantes pour maintenir le pouvoir d’achat des agents.

Pour les fonctionnaires, la CFDT considère :

• qu’il est nécessaire de revaloriser régulièrement le point d’indice et de revoir les grilles indiciaires pour les catégories B et C… en évitant  toute inversion de carrière en cas de promotion de corps !
• qu’il convient également de relancer les plans de requalification de C en B (la plupart des cat. C font du travail de cat. B) et de B en A (des agents de cat. B ont les capacités de faire du travail de cat. A, quand ils ne le font pas déjà).

Le ministre répond que l’évolution de l’indiciaire se décide à l’échelle de la fonction publique. Il précise que plusieurs mesures impactant favorablement le pouvoir d’achat sont en cours :

• revalorisation des remboursements pour les nuitées et repas,
• travaux sur l’IFSE à l’automne notamment pour harmoniser les filières techniques et administratives,
• nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise.

La CFDT se réjouit de ces évolutions à venir, mais demande au ministre d’intervenir auprès du ministre de la Fonction publique pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement, prenant en compte l’inflation et la révision des grilles indiciaires.

De manière spécifique pour les contractuels, la CFDT rappelle que des annonces étaient attendues fin août-début septembre concernant la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels … où en sommes-nous ? Et parallèlement les réévaluations triennales des contrats arrivent avec 1 an de retard… ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale répond que les discussions avec le CBCM sur la revalorisation des référentiels sont plus longues que prévues mais elle est optimiste sur le fait d’y parvenir et d’être en mesure de l’annoncer lors du CSA-M du 27 septembre, en particulier pour les catégories B.

SGCD : une situation accablante en DDI … pas d’extension au niveau régional pour les DRAAF (heureusement !)

Le rapport inter-inspection de mai 2023 relatif au fonctionnement des SGCD et SGAMM (secrétariat général commun en région Île-de-France) est accablant :

•  dégradation de la qualité de service,
• d’importants dysfonctionnements (paye, informatique…),
• échec de l’objectif d’efficience pour redéployer les effectifs vers les services métiers.

Le rapport préconise de « généraliser la présence de référents de proximité dans tous les services » (quelques DDI n’ont pas de référent ou disposant de trop peu de temps pour cette mission). Il précise également que « la mutualisation opérée en Ile-de-France (SGAMM) n’a pas convaincu la mission de son efficacité et ne semble pas devoir être ni étendue ni généralisée »

Face à cette situation, la CFDT invite le ministre à intervenir auprès du ministre de l’Intérieur pour porter ces deux préconisations.

La secrétaire générale précise qu’elle déploie un contact quotidien avec le ministère de l’intérieur pour régler un maximum de situations et elle précise qu’il n’est pas envisagé d’étendre les SGAMM à d’autres régions.

Services déconcentrés : le ministre ne voit pas de grandes réformes à venir (ouf !), et il souhaite redonner du sens aux missions… On attend les actes !

La CFDT demande au ministre quelles suites il compte donner au rapport du CGAAER relatif à la revue des missions des services déconcentrés qui préconise des évolutions que la CFDT appelle de ses vœux depuis longtemps :

• faire une pause dans les réformes structurelles,
• associer davantage les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques,
• donner de la visibilité aux agents (établir des feuilles quinquennales) et du sens aux missions
• améliorer la gestion de crise.

Le ministre répond :

• qu’il ne voit pas de grandes réformes à l’horizon
• qu’il souhaite stabiliser l’organisation du travail et réfléchir à un système qui permette d’être résilient face aux éventuelles crises à venir (dérèglement climatique, influenza aviaire, géopolitique,…) et ainsi éviter de mettre les agents sous tension.
• qu’il engagera à l’automne des travaux avec les organisations syndicales et les agents concernés pour préciser quelles propositions de ce rapport reprendre afin de redonner du sens aux missions.

Dans cet objectif, le ministre a demandé aux préfets de région leurs propositions d’action sur les principales politiques prioritaires du MASA.

Administration centrale (SNUM, SRH, DGPE, DGAL, cabinet) : toujours pas de plan d’action volontaire pour améliorer les conditions de travail !

La CFDT est préoccupée par la situation des agents en administration centrale. Elle recueille de nombreux témoignages d’agents en surcharge de travail avec des amplitudes horaires importantes, des cas de burn out, d’agents pour qui ça devient insurmontable de se rendre au travail mais également d’agents qui s’inquiètent pour d’autres agents et craignent pour leur santé. D’ores et déjà, nous pouvons dire sans nous tromper que cette situation de mal être s’explique pour partie (1) par les difficultés de recrutement et (2) par l’organisation du travail et l’adéquation missions/moyens

La CFDT identifie 2 axes de travail :

• 1)  L’attractivité des postes en AC

La CFDT remercie la secrétaire générale d’avoir accepté la proposition de la CFDT de lancer un GT à ce sujet… mais attend toujours la programmation de ce GT !

• 2)  L’organisation du travail et l’adéquation moyens/missions

La CFDT souhaite amorcer le dialogue sans attendre les résultats du baromètre social comme envisagé par l’administration.

La CFDT sera en mesure de faire des propositions concrètes sur la base d’un diagnostic de la situation basé sur des HMI courant septembre et d’une enquête prévue fin septembre. L’objectif de ces réflexions est de doter l’administration centrale d’un plan d’action avec des mesures fortes (et même disruptives !), concertées avec les agents pour leur permettre de se projeter vers un avenir serein. Ce travail pourra être mobilisé et permettra d’alimenter les réflexions sur un futur accord sur la qualité de vie au travail.

La CFDT regrette l’absence de précisions sur le calendrier en séance !

DGAL : Une direction en grande difficulté… Quelles actions ?

La DGAL a été confrontée ces derniers mois à des arrêts maladie liés à une surcharge de travail à toutes les strates de la hiérarchie. Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg  car de nombreux agents sont épuisés, à fleur de peau… Des managers aguerris se retrouvent à devoir choisir entre lâcher le bon management ou craquer… ce n’est pas acceptable !

Le ministre se dit bien conscient des difficultés rencontrées par la DGAL. L’année qui vient de s’écouler a été particulièrement éprouvante pour ces agents, notamment en raison des crises sanitaires, de la mise en place de la police sanitaire unique (PSU), et de la mobilisation de cette direction sur l’accompagnement de la transition écologique, sujet phare en cette rentrée.

Pour la CFDT, 3 mesures qui relèvent du ministre s’imposent à court terme :

• 1) Une adéquation des effectifs au regard des missions confiées à cette direction : une trentaine d’ETP supplémentaires est nécessaire, dont une dizaine pour les hyperspécialistes de crise

Pour le ministre, la DGAL sera la DG prioritaire en termes d’effectifs supplémentaires, sans pour autant atteindre le niveau attendu par la CFDT. Toutes les informations seront transmises aux organisations syndicales le 27 septembre lors du CSA budgétaire.

Pour la CFDT, il faut être en capacité de recruter et il sera important de travailler sur l’attractivité des postes en administration centrale et le ministre s’en dit bien conscient. La CFDT a rappelé le caractère urgent de réunir un groupe de travail sur le sujet comme la secrétaire générale s’y est engagée lors du CSA-AC du 31 mai dernier.

• 2) Une pression plus mesurée du cabinet du ministre, en agissant sur 3 leviers (filtrage des demandes, stratégie concertée Cab/DGAL en anticipation sur les dossiers sensibles et délais de réponse raisonnables), et en s’appuyant sur les chartes de bonnes pratiques existantes

Le ministre a répondu que les engagements devaient être dans les 2 sens : il ne peut pas attendre 15 jours pour avoir des éléments ! Il s’est dit ouvert à étudier les chartes existantes,

• 3) La réalisation d’un vrai bilan de la réorganisation de la DGAL, qui n’a pas été digérée par les agents, qui se traduit par des tensions entre les services ou par un manque d’efficience.

Le ministre est prêt à parler de ce bilan et de ses modalités avec la directrice générale de l’alimentation.

Pour la CFDT, ce bilan doit associer toute la communauté de travail et prendre en compte la réforme PSU. Le nouveau plan stratégique de la DGAL ne constitue pas le bon levier car il ne permettra que des réajustements à la marge. S’il ne s’agit pas de revenir en arrière, il est indispensable que ce bilan soit réalisé par des tiers qui connaissent bien la maison ainsi que la gestion de crises. Une mission CGAAER semble le meilleur levier.

Gestion des crises sanitaires : il est urgent d’embaucher des « hyperspécialistes » de crise !

La CFDT a fait des propositions il y a plus d’un an, en particulier l’embauche d’hyperspécialistes de crises qui interviendraient en appui aux DD(ets)PP, SRAL et DGAL en temps de crise, et qui en temps de paix capitaliseraient les bonnes pratiques et formeraient les agents [cf. CR de nos rencontres avec le ministre du 20 juillet et 6 septembre]. Cette proposition avait séduit le ministre qui nous avait demandé un peu de temps.

Pour la CFDT, il n’est plus possible d’attendre : les agents du 206 sont fatigués de ces crises à répétition, la vaccination ne résoudra pas tout et la peste porcine africaine est à nos portes ! Cette décision n’est pas la solution miracle mais un levier fort pour soulager les agents !

Le ministre est d’accord sur l’objectif mais précise que les modalités seront définies à l’automne sur la base du rapport du CGAAER qui vient de lui être rendu (deux jours après notre rencontre). Il convient par exemple d’être suffisamment attractif et de préciser si l’on va recruter en interne ou en externe. Il convient également de préciser à quel niveau géographique seront positionnés ces personnes.

Pour la CFDT, l’expérience des référents experts nationaux a fait ses preuves et pourrait servir de base de discussion. Par exemple, dans le réseau végétal, lorsqu’il y a une crise dans un département ou plusieurs départements, ce réseau d’experts est mobilisé et apporte son appui technique et son expertise aux départements concernés. Les experts ne sont pas démultipliés dans chaque région et ils n’ont pas d’autres missions.

Pour la CFDT, on perd du temps : le CGAAER aurait pu rendre des conclusions intermédiaires afin de gagner du temps. Il n’est plus possible d’attendre : le « comment recruter ces profils » doit être défini maintenant afin que les hyperspécialistes soient opérationnels début 2024 !

…Vers une reconnaissance de la pénibilité en abattoir et en BREXIT avec un départ anticipé à la retraite ?

Le gouvernement souhaite mieux prendre en compte la pénibilité au travail et la CFDT s’en réjouit. Mais aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table à ce stade pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et les SIVEP/Brexit qui restent des métiers pénibles. Les mesures déjà en place tardent à faire leur effet et le recul de l’âge de départ à la retraite ne va faire qu’empirer la situation.

La CFDT propose :

• que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier de la catégorie active par arrêté ministériel,
• d’étendre le C2P (Compte professionnel de prévention) à la fonction publique, pour supprimer l’iniquité de traitement entre le privé et le public (portabilité++), à la fois pour les fonctionnaires et les contractuels.

En SIVEP, les douaniers bénéficient de la catégorie active quand les agents de notre ministère n’en bénéficie pas. Dans les abattoirs, les agents du MASA, même contractuels ne bénéficient pas du C2P et certains en perdent le bénéfice lorsqu’ils viennent du privé puisqu’il n’y a pas de portabilité. Pour la CFDT, ce n’est pas normal !

Le ministre indique qu’il s’agit d’un sujet interministériel, par conséquent, ce n’est pas du ressort direct du MASA mais il se dit prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP.

Nouvelle PAC : le ministre salue le travail des agents et se contente à ce stade des moindres bugs que lors de la précédente réforme de 2015

La CFDT mentionne les difficultés qui remontent du terrain :

• les agents qui instruisent les dossiers sont soumis à des outils qui arrivent tardivement, avec des contractuels qui risque d’être partis lorsque les outils arriveront,
• des changements de modalités d’instruction obligent les agents à revoir leur copie,
• des difficultés d’instruction lorsque l’intelligence artificielle ne fonctionne pas,
• le fait que l’instruction relative à l’éligibilité des agriculteurs soit arrivée après l’instruction relative aux aides, conduisant les agents à instruire des demandes d’aides pour des agriculteurs qui se sont révélées in fine inéligibles

Dans ce contexte, des agents, jusqu’aux chefs de SEA, ressentent une perte de sens et un manque de considération de la part de l’administration centrale et de l’ASP.

D’autre part, pour permettre le paiement des aides des agriculteurs en temps et en heure, des actions sont à mettre en place pour permettre à ces agents en SEA de retrouver des conditions de travail sereine. Les agents craignent, s’ils ne pouvaient payer les aides dans les temps, de devoir déployer le dispositif des ATR (avance de paiement) qui viendrait rajouter une couche supplémentaire en termes de gestion et par conséquent de charge de travail.

Enfin, la CFDT demandera en CSA Agriculture et Forêt un Retex sur les conventions cadre entre DDT et ASP afin d’identifier d’éventuelles pistes d’amélioration.

Le ministre répond que l’étendue des problèmes est bien moindre que lors de la mise en place de la dernière PAC et « salue le travail des agents » qui « peuvent être fiers d’eux ». Pour le ministre, le dépôt des dossiers s’est bien passé, l’instruction se passe « pas trop mal » avec le délai supplémentaire accordé aux agriculteurs et aux agents. Il reconnaît qu’il y a des bugs informatiques, que l’on est en année de rodage, mais il pense que les principaux écueils sont derrière nous. Il a bien conscience de l’enjeu du paiement dans les temps pour les agents en SEA. Il souhaite que cela se fasse « sans stress ». Le directeur adjoint du cabinet ajoute que la concertation est et restera très régulière via le groupement des DDT et les réunions de concertation avec les chefs SEA afin que les choses se passent au mieux.

Transition écologique : un rôle d’animation pour les DRAAF/SRAL qui va être clarifié !

Les ambitions ECOPHYTO 2030 sont louables, mais avec quels leviers en région : les SRAL ne sont pas impliqués dans les réflexions, les agents sont trop peu nombreux et confrontés à une multiplicité d’acteurs : avec des moyens incitatifs inadaptés, déconnectés des acteurs professionnels, sans véritable synergie avec les lycées agricoles et déboussolés par une gouvernance complexe et peu lisible ! « . La CFDT demande comment redonner du sens en DRAAF/SRAL sur ce dossier complexe afin qu’ils jouent pleinement leur rôle d’animation ?

Le ministre répond qu’il convient en effet de « clarifier les questions de gouvernance afin de préciser qui fait quoi. Il reconnait plus globalement que « le dispositif Ecophyto n’est pas totalement couronné de succès et qu’il convient de se poser les bonnes questions ».

Médecine de prévention : un état des lieux et une boîte à outils … Est-ce suffisant pour sortir de l’impasse dans de nombreuses structures !

La CFDT fait le constat depuis plusieurs années que nombreux sont les agents qui n’ont pas accès à la médecine de prévention. Ces agents sont lourdement pénalisés lorsqu’ils rencontrent des difficultés retentissant sur leur santé qui font appel à la médecine de prévention et ne disposent pas des acteurs de prévention nécessaires. Le recrutement de médecins du travail est urgent, certains agents n’ayant pas eu de visite médicale depuis plus de 10 ans. Au SNUM, le cahier des charges n’a pas permis de renouveler le contrat du médecin !

La CFDT demande régulièrement en CSA-M (1) un état des lieux de la médecine de prévention dans les différentes structures dans un délai raisonnable et (2) un plan d’actions pour remédier à cette pénurie de médecine du travail. Où en sommes nous ?

Le ministre reconnaît que seulement 80% des agents des services du MASA ont accès à un médecin de prévention. Le MASA essaie de s’appuyer sur les infirmières pour les visites de routine et sur le renforcement du conventionnement avec la MSA. Ces mesures sont toutefois insuffisantes et le SG du MASA va solliciter les DRAAF et DAAF pour établir une cartographie afin de concentrer les efforts là où c’est nécessaire. Ce sujet est à l’ordre du jour du prochain séminaire des SG et une boîte à outils va leur être proposée avec (1) les obligations réglementaires, (2) les possibilités de mutualisation avec d’autres ministères les collectivités, à ce sujet un guide de mutalisation de la DGAFP sera diffusé et (3) un modèle de cahier des charges pour la passation d’un marché.

Handicap : des avancées à venir pour remédier au millefeuille avec une multitude d’acteurs…

La CFDT fait part au Ministre d’un processus complexe pour les agents concernés afin d’adapter leur poste de travail au regard de leur handicap. Les acteurs du dispositif sont de bonne volonté mais manquent d’expertise, les situations n’étant pas nombreuses et souvent très spécifiques. La CFDT propose qu’il y ait des agents du MASA dont la mission serait dédiée au handicap et à l’accompagnement les agents concernés.

Le ministre souligne l’importance de ce sujet pour le MASA. Il souhaite que soit réellement déployé ce qui a été convenu à ce sujet. Le processus est partagé mais il faut désormais s’inscrire dans l’action. Il y a une question de formation des agents en première ligne sur ce sujet, de sensibilité collective et il faut également s’appuyer sur la référente nationale handicap et les référents régionaux.

Par ailleurs, le SRH a signé une nouvelle convention avec la FIPHFP qui confère au MASA davantage de moyens. Nous devrions voir des avancées sur le sujet au cours de ces prochains mois.

IFCE : une dotation 2024 qui s’annonce en phase avec le COP 2023-2027 !

La dotation du MASA pour l’IFCE a été réduite de 4 M€ en 2023 par rapport à 2022. Depuis, le ministre a signé le 7 juillet dernier un ambitieux contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 pour cet établissement. Dans ce COP, il y a des enjeux importants avec par exemple la modernisation du SIRE (système d’information pour les équidés), pour mieux répondre aux utilisateurs de la filière… dont le coût est estimé à 10 M€ ! La CFDT demande un budget pour l’IFCE en phase avec le COP et les objectifs qui lui sont fixés.

Le ministre évoquera le sujet au moment de la présentation du projet de loi de finance et il confirme qu’il faut un budget cohérent avec le COP.

Comme chaque automne, juste avant la présentation du projet de loi de finance en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 26 septembre, le ministre, Marc Fesneau,  a présenté le PLF 2023 pour l’agriculture aux organisations syndicales, … pour une fois avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Laure Revel, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention du ministre 

Introduction 

En introduction, le Ministre a souhaité souligner 3 points : D’une part le fait que ce premier exercice budgétaire du quinquennat permet de fixer un cap sur le court, moyen et long terme, d’autre part, la mise en œuvre en 2023 de la réforme de la PAC, et, enfin, le contexte de crises, sur fond de guerre en Ukraine avec ses conséquences sur les filières, mais aussi les crises dans le champ climatique et plus particulièrement la sécheresse auxquelles s’ajoute la crise influenza aviaire. Il a également rappelé la forte mobilisation des équipes et vivement remercié les agents pour leur engagement et le travail considérable accompli.

Pour Marc Fesneau ces crises multiples « réaffirment l’importance du rôle de l’État en matière agricole et de souveraineté alimentaire qui ont pesé dans la conduite des discussions budgétaires ».

Concernant le budget 2023, il s’inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens budgétaires. Le PLF prévoit de doter le MASA de 6 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. Avec les financements estimés à 9,4 milliards, et l’ensemble des dispositif sociaux et fiscaux, à hauteur de 8,5 milliards, ce sont près de 24 milliards qui seront consacrés globalement aux politique de notre ministère en 2023.

Le budget du MASA s’articule autour de 3 objectifs stratégiques :

– Soutenir le revenu des agriculteurs et la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie

– Assurer la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments

– Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes et des adultes

Financement des politiques publiques du MASA 

En 2023, le nouveau dispositif d’assurance récolte destiné à protéger les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques sera mis en place avec un budget à hauteur de 600 millions d’euros d’ici 2025.

Par ailleurs, les crédits pour les filières agricoles augmentent de 8 %, ceux destinés à la politiques forestière augmente de 4 %, notamment pour intégrer la prise en compte des objectifs du COP de l’ONF et de renforcer les actions de protection des forêts face aux risques d’incendie.

Les moyens pour la sécurité et la qualité sanitaires augmentent quant à eux de 7% notamment pour renforcer la capacité d’intervention du MASA en situation de crise. Concernant les effectifs : « ces moyens en hausse doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles pour les agents publics ».

Pour ce qui concerne  l’enseignement et  la recherche, hors dépenses de personnels, les moyen connaîtront une hausse de près de 4 % qui serviront à financer les objectifs  qui seront déclinés dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir que je présenterai en 2023. Par ailleurs dès 2023, ce sont 28 millions supplémentaires par rapport à 2022, qui seront engagés pour renforcer l’accompagnement de tous les élèves et étudiants en situation de handicap, revaloriser les bourses des étudiants et financer les assistants d’éducation. Le ministre précise  enfin que l’ enseignement et la recherche bénéficient d’un soutien exceptionnel grâce à France 2030 ; un fond de 20 millions sera dédié spécifiquement à l’enseignement agricole pour investir dans la formation et dans l’innovation pédagogique

Schémas d’emploi 

Force est de constater que pour la première fois depuis longtemps, tous les programmes du ministère bénéficient d’un schéma d’emplois positif.

Pour le programme 215 : 36 ETP pour les services centraux (SRH, DAJ, DINUM) et l’accompagnement à la mise en œuvre la réforme de la haute fonction publique au sein de notre ministère.

Pour le programme 206 « dont la préservation des effectifs depuis de nombreuses années exprime l’importance des enjeux porter par ce programme », 90 ETP pour la mise en œuvre de la police unique SSA et 31 ETPT, en 2023/2024 dans la perspective des jeux olympiques.

Pour le programme 142 : 8 ETP au renforcement des écoles nationales vétérinaires pour faire face au manque de vétérinaires

Pour le programme 143, « à la lumière des enjeux porté par l’enseignement technique agricole, dont le président de la République a rappelé l’importance » le ministre défend régulièrement la spécificité de notre système éducatif en matière de recrutement qui doit être soutenu. 15 ETP  pour notamment accompagner, dès 2023, la création d’équipes médicosociales au niveau régional au bénéfice des apprenants. En outre, pour la professionnalisation des personnels accompagnant les apprenants en situation de handicap et d’encadrement des élèves, le plafond d’emplois du programme 143 sera ajusté pour permettre le recrutement en CDI d’AESH et d’assistants d’éducation.

Par ailleurs, Marc Fesneau a souhaité envoyer un signal pour la prise en compte de la situation des agents en matière de rémunération : prolongation de la revalorisation du point d’indice et transposition immédiate, pour l’enseignement agricole, des mesures salariales au bénéfice des agents de l’enseignement national et de l’enseignement supérieur.

Sur ce point il précise également « au-delà de ces mesures à caractère transverse, nous poursuivrons en 2023, la démarche déjà engagée de la revalorisation de la rémunération des contractuels pour les rapprocher de celle de leurs homologues fonctionnaires ».

Enfin, concernant l’implication et l’engagement des agents en matière de crises : «leur intensité, et leur multiplication engagent la mise en place en 2023 d’un nouveau vecteur indemnitaire, validé par le ministère des comptes publics,  destiné à reconnaitre la mobilisation spécifique de ces agents en situation de crise. Les modalités de ce nouveau dispositif seront établies en concertation avec les organisations syndicales ».  

Le ministre a terminé son propos sur ses priorités dans ses relations avec les communautés de travail du ministère. Sous le prisme « d’un dialogue social respectueux et exigeant » il favorisera le contact direct avec les  représentants du personnel. Il sera, par ailleurs, très attentif au déroulement du rendez-vous électoral du mois de décembre dont il a pris la mesure dans sa complexité et souligné la forte mobilisation des équipes du secrétariat général et de la DGER

Le partage du sens des missions 

Marc Fesneau poursuit et interroge la question du sens pour les agents dans l’exercice de leurs missions « les agents ont besoin de sens, cela suppose de conduire une action plus déterminée et systématique, dans la communication et l’explicitation auprès des agents des politiques qui nous sont confiées et de leur rôle, là où nous voulons aller ». Cela nécessite la mise en place d’une communication « plus robuste » Il a rencontré le réseau des directeurs en service déconcentré et a réaffirmé l’importance de la communication interne. « Donner du sens, c’est aussi accompagner les agents lorsqu’ils font face à des réformes d’organisation, dont le sentiment depuis des années , à tort ou à raison, est qu’elles questionnent leurs missions ».

Sur le sujet de la création des secrétariat généraux communs dans les départements il reconnait « le caractère insuffisamment abouti de la réforme », ce qui engage la consolidation d’un travail collaboratif avec le ministère de l’intérieur. Il met en avant l’action des IGAPS et des DRAAF qui permettra de trouver des leviers de mutualisation.  Par ailleurs ,au-delà de l’aspect budgétaire il restera « attentif à ce que les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité sanitaire soit compatibles avec nos objectifs stratégiques : un cadre de contrôle rigoureux, efficace et reconnu ».

De même sur le sujet du FEADER il veillera en concertation avec les organisations syndicales à ce que l’administration apporte les réponses attendues par les agents et leur assure le suivi et l’accompagnement personnalisé « en étant attentif à ce qui se passe après le transfert »

Toujours sur la question du sens des missions, Marc Fesneau évoque le rapport du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés qui lui sera prochainement remis avant d’être présenté aux organisations syndicales en CTM.

Il en dévoile les grands axes qui vont dans le sens de la pertinence de la quasi-totalité des missions et de ne pas bouleverser l’organisation mise en place. Pour le ministre cela engage « d’explorer les pistes d’une plus grande territorialisation en y associant les EPL » mais aussi «plus de simplification, de mutualisation et de renforcement des compétences» ce qui interroge les relations des services de l’Etat avec les opérateurs «dont nous aurons l’occasion d’évoquer ensemble ces points avant de dégager en concertation avec les OS les orientations stratégique appropriés… nous avons du travail devant nous ».

In fine, le ministre explique l’importance donnée à la qualité de vie au travail et la prise en compte du télétravail dans les organisations. La cohésion de la communauté de travail est pour lui un objectif et il se dit « prêt à engager la conclusion de nouveaux accords sur des enjeux d’intérêt partagés dès lors qu’ils nous permettent de progresser collectivement ». Il restera très vigilant sur les sujets de discrimination et de harcèlement ; la signature à son niveau de la note de service sur les dispositifs de signalement en témoigne. Dans le même esprit, il veillera à la poursuite des orientations portées par la feuille de route du label égalité/diversité qui fera l’objet d’un audit à mi-parcours en 2023.

En conclusion Marc Fesneau se dit fier de ce budget qui pour lui s’inscrit en cohérence avec ce que qui a été dit lors des échanges avec les organisations syndicales, fier du résultat obtenu « même si un budget n’est jamais parfait il participe de l’action publique. Il faut regarder ce que sont les priorité ».

 

Prise de parole de la CFDT en séance à l’issue de la présentation du ministre

« Monsieur le ministre,

 La présentation du Projet de loi de finance est toujours un moment attendu avec circonspection par les représentants des personnels, puisqu’il s’agit des moyens, tant humains que financiers, qui seront consacrés à la réalisation des missions dont notre ministère et ses établissements publics ont la charge. La CFDT ne doute pas de votre forte implication pour défendre les moyens de notre ministère.

 Vous le savez monsieur le ministre, depuis de nombreuses années le rabotage successif du plafond d’emploi de notre ministère, traduisant la baisse régulière programmée du schéma d’emplois, est toujours difficile à comprendre !…

…Alors que la charge de travail des agents pour accomplir leurs missions de service public, elles, ne baissent pas, bien au contraire.

 Si la CFDT se félicite d’un PLF 2023, enfin positif !, de + 123 ETPT, elle souhaite néanmoins vous alerter sur plusieurs points particulièrement sensibles dans les prochains mois :

– Concernant les 36 ETP supplémentaires prévus pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA (en lien avec la réforme de la haute fonction publique).

Pour la CFDT, qui répète inlassablement que la « mission RH » au ministère est en grande souffrance et au bord de l’implosion… La priorité doit être donnée aux bureaux de gestion ! Les portefeuilles d’agents à gérer sont trop importants : les retards et les erreurs s’accumulent, malgré toute la bonne volonté des agents.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord… Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place d’une réforme de la haute fonction publique qui reste encore très largement dans le flou !

Le ministre réaffirme que le renforcement des moyens RH est bien une priorité pour le ministère « Vous l’aviez dit lors de nos rencontres, et nous l’avons intégré, c’est ça le dialogue social, j’essaie d’en tenir compte autant que possible. J’établi des priorités dans ce que les organisations syndicales me remontent… Celle-là en est une »

– Concernant les 90 ETP supplémentaires consacrés à la Police unique SSA, la CFDT rappelle ses craintes en termes d’insuffisance de moyens humains alloués au MASA pour ces nouvelles missions. Mais également de l’enjeu de la formation, et du temps nécessaire pour la formation des agents, qui va demander un gros travail pour l’Infoma notamment. A ce sujet, le PLF n’indique pas de moyen supplémentaire pour les formations en 2023, est-ce un oubli !?

Le ministre rappelle que les moyens humains sont conformes aux prévisions. Ses préoccupations concernent plus particulièrement le recrutement des agents, la venue ou pas des agents CCRF au MASA et plus généralement la mise en œuvre de cette réforme.

– Concernant la gestion de crises, ce PLF ne montre pas la volonté de s’attaquer au renforcement des moyens pérennes pour la gestion des crises sanitaires et climatiques que nous devrons gérer de façon récurrente…

…La crise de l’influenza aviaire qui repart en ce moment dans l’Ouest de la France, vient nous rappeler cette urgence de mieux anticiper et de mieux généraliser les bonnes pratiques.

Le renforcement des moyens humains pérennes pour la gestion des crises que nous avons évoqué lors de nos 2 premières rencontres bilatérales avec vous, monsieur le ministre, doit être envisagée sur le très court terme et pas dans 3 ou 4 ans ! Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour notre ministère : l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal étant la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre »

Pour le ministre, le sujet de la gestion de crise est essentiel, et il compte sur les travaux en cours confié au CGAAER. « Ces travaux doivent nous permettre de faire un pas de côté pour améliorer la qualité du travail et le sens qui est un élément très important  pour les agents ».

La CFDT était représentée par Laure Revel et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT, par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie le ministre d’avoir organisé ces bilatérales de rentrée, à la suite de celles du mois de juillet2022.

Consultez le compte rendu sur la page internet du SGEN-CFDT). Le SPAgri a ensuite approfondi les sujets évoqués en juillet.

Police unique SSA

Force est de constater l’absence d’informations sur les travaux en cours et notamment visibles sur l’Intranet du MASA. Rien de plus anxiogène pour les agents, de ne pas avoir d’informations alors que l’annonce de la réforme a été faite en mai pour une mise en œuvre en janvier 2023.

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés à ces groupes de travail au regard de leur expérience opérationnelle.

Le ministre a conscience que le manque d’informations puisse déstabiliser les agents. Afin de faire le point sur l’avancée de cette réforme, un Comité technique alimentation informel avec les organisations syndicales se tiendra le 8 septembre (cliquez ici pour lire le compte rendu). Suivra, le 9 septembre, une réunion avec les les directeurs de DD(ets)PP (cliquez ici pour voir le diaporama) . Les agents devraient être tenus informé des conclusions de ce comité notamment via leur directeur.

La CFDT est particulièrement inquiète quant aux modalités de transfert de compétences entre les agents MASA et les agents CCRF. Pour la CFDT, il est important que, dans un premier temps, des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL, en leur assurant les mêmes conditions de rémunération et de carrière. Puis, dans les services déconcentrés, il est également important que des tuilages puissent être opérés en veillant à ce que les relations entre les différents services restent sereines. La CFDT espère que des agents CCRF feront le choix de rejoindre les services déconcentrés en charge de la police unique santé sécurité des aliments. Pour cela, il faut que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrières et de missions.

Le ministre partage notre analyse sur l’importance d’accueillir des agents CCRF au sein de la DGAl. La secrétaire générale indique que, suite à la publication des postes cet été ouverts à la DGAL, plusieurs agents CCRF se sont portés candidats. Les décisions d’affectation ne sont pas encore prises. Concernant les conditions d’accueil des agents CCRF, cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration ouvrant droit, notamment, au maintien de la rémunération (Cf. FAQ RH).

La CFDT attire l’attention du ministre sur le calendrier et les objectifs de contrôle envisagés compte tenu des réticences de nos collègues CCRF à rejoindre le MASA : ne serait-il pas opportun d’affirmer que la montée en puissance va se faire sur plusieurs années, et de l’assumer en décalant dans le temps l’augmentation de la pression de contrôle ?.

Le ministre rappelle que ce transfert se fera progressivement. Si il n’est pas question que le nombre de contrôle diminue, il précise cependant qu’une augmentation progressive est prévue pour atteindre son objectif final à moyen terme. Il restera très attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023 au moment de la mise en œuvre de la réforme.

Influenza aviaire

Un plan d’action a été publié en août dernier. Ce plan prévoit une harmonisation des pratiques et des instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires. Dans les services, alors que la gestion de la crise du début d’année n’est pas finie, une nouvelle crise se prépare (faune sauvage et premiers cas en élevage dont en Bretagne). Et pourtant, dans les services, les instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires ne sont toujours pas harmonisées. Certaines structures imposent la récupération, qui peut parfois être de plusieurs semaines, alors que les agents s’attendent à devoir gérer la prochaine crise.

De plus, ce plan d’action de cet été ne reprend pas le principe d’une organisation avec des gestionnaires de crise, comme évoqué lors de l’entrevue de juillet.

Le ministre confirme que la crise d’influenza aviaire est toujours présente et n’a pas quitté le territoire français. D’autres crises, comme la peste porcine africaine, sont également aux portes de nos frontières. Il rappelle qu’il a retenu notre proposition de mettre en place des gestionnaires de crises mais à moyen, voire long termes. Une réflexion sera menée à l’automne sur le sujet. Il est donc normal que le plan d’action de cet été ne mentionne pas ces gestionnaires de crise. La secrétaire générale confirme qu’actuellement aucune indemnisation n’est prévue et que les agents concernés ne peuvent « que » récupérer les heures.

Pour la CFDT, cette disposition ne permet pas de préparer sereinement la prochaine crise qui s’annonce. Il serait souhaitable que les agents, s’ils ont beaucoup de récupération à prendre, puissent être également en partie indemnisés.

Le ministre se montre attentif à ces situations et souhaite que ce point puisse être de nouveau examiné par le secrétariat général. Il précise néanmoins que les agents qui se sont engagés dans la gestion de cette crise puisse prendre du repos pour « recharger les batteries ». De fait, il n’exclue pas la possibilité d’un mixte entre récupération et indemnisation.

La secrétaire générale indique qu’une première réunion de travail s’est tenue avec les IGAPS, qui avaient en charge de faire le point avec les services dans les régions concernées. Le but recherché est de servir les agents qui se sont mobilisés de manière exceptionnelle dans cette crise. Aucun échelon (DD(ets)PP, DRAAF, AC) n’est écarté.

Au-delà du CIA spécial « grippe aviaire 2022 », la CFDT a attiré l’attention du ministre et de la secrétaire générale sur le fait que le montant du CIA pourrait baisser cette année pour certains agents, et ce, malgré la réévaluation moyenne du montant de base du CIA en lien avec la réforme de ce dispositif en 2022. cela concernerait notamment des agents de catégorie C et B.

Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) : mission interinspection et COP 2023-2027

Au cours du printemps, les organisations syndicales ont été entendues par une mission inter-inspection du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère des Sports. Le COP (contrat d’objectif et de performance) de l’IFCE arrive à échéance en cette fin d’année. Le nouveau COP 2023-2027 devrait être signé fin 2022.

A ce jour, le rapport de la mission inter-inspection n’a pas été rendu, ni à l’IFCE ni aux organisations syndicales. Ce document est un préalable à l’établissement du futur COP. Quand sera-t-il publié ? Les enjeux sont importants pour les agents, notamment en termes de missions et de moyens pour les réaliser. En outre, la CFDT tient à ce que le plan d’accompagnement personnalisé des agents soit maintenu dans le prochain COP.

La secrétaire générale indique que ce rapport est en cours de relecture et devrait être transmis rapidement au directeur général de l’IFCE. Elle confirme que ce document est un des éléments qui participera à l’élaboration du nouveau COP.

Le ministre a conclu cet entretien d’une heure en rappelant son attachement au dialogue social et à son souhait de rencontrer les organisations syndicales régulièrement.