Le projet de décret portant sur la création et le rôle des secrétariats généraux communs de département, présenté par l’administration lors du dernier comité technique spécial des services déconcentrés (CT-SD) du 4 décembre 2019, s’était vu opposer une fin de non-recevoir par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. « Chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur », selon les propres termes de la CFDT, ce projet de décret dénie les compétences propres du ministère de l’Agriculture, en menace les missions spécifiques et implique en outre des conséquences importantes pour les agents.

Suite à ce rejet unanime, l’administration a dû représenter son projet de décret dans une nouvelle session du CT-SD, qui s’est tenue le 16 décembre 2019. Cette session était présidée par la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard.

Les motifs ayant conduit à un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales n’ayant pas de raison d’être différents face à un texte inchangé, le dossier n’a pas avancé d’un iota. Aucune information nouvelle n’a été apportée lors de cette séance, par rapport à ce qui avait déjà été annoncé le 4 décembre 2019.

La position de la CFDT s’est à nouveau exprimée au travers de sa déclaration liminaire, intitulée « Sans confiance c’est la défiance…» :

« Madame la secrétaire générale,

Que ce soit pour la transformation de l’action publique, la création des SGC ou la réforme des retraites, il ne suffit pas d’écouter. Il faut aussi savoir entendre et créer un climat de confiance en s’attachant à donner du sens. Ce sont les prérequis pour une large adhésion aux transformations. La vision froide, purement comptable, que nous subissons depuis près de 20 ans a ses limites… Nous y sommes !

Nous attendions une réforme des retraites porteuse de progrès, et nous voilà embarqués dans une réforme systémique adossée à une réforme paramétrique inacceptable. Quel gâchis !
Le sens de leurs missions, les agents de notre ministère le perdent un peu plus chaque année, au fil des réformes imposées et du rabotage des effectifs qui rend l’exercice des missions toujours plus difficile.

Avec l’enchaînement des réformes, les agents n’ont plus le temps de prendre leurs marques dans une organisation stabilisée ; ces réorganisations, qui remettent régulièrement en question leur environnement de travail et leur parcours de carrière, génèrent un mal-être permanent et les déstabilisent en permanence.

Le projet de décret SGC que vous nous représentez pour avis aujourd’hui (les organisations syndicales ayant unanimement voté contre le 4 décembre) n’a pas été modifié. Il est le produit d’un arbitrage soi-disant interministériel… mais décidé en réalité par le seul ministère de l’Intérieur, avec le blanc-seing du Premier ministre.

Cette réforme vendue comme une façon de redonner des marges de manœuvre aux fonctions support des DDI, après les avoir saignées à blanc, n’est pas porteuse de sens pour les agents ; c’est encore une fois une vision purement comptable. Les annonces d’économies en ETP dès le projet mis sur la table en étaient la caricature !

Les discussions avec les organisations syndicales pilotées par le ministère de l’Intérieur et les services du Premier ministre ont été détestables, un véritable simulacre de dialogue. Comment voulez-vous que nous soyons favorables à ce décret dans de telles conditions ?

Et, cerise sur le gâteau, le texte qui devait s’en tenir à la définition des SGC départementaux ouvre clairement la porte — dans son article 3 — à l’absorption des secrétariats généraux des directions régionales, dont les DRAAF. La seule condition prévue par le texte : que le préfet de région soit d’accord avec le préfet du département chef-lieu de région… On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Pourquoi s’embarrasser de l’avis du ministère de rattachement de la direction régionale ?

C’est ce que les préfets de Bourgogne-Franche-Comté, de Provence-Alpes-Côte d’Azur mais également d’Île-de-France ont commencé à mettre en route. Le préfet d’Île-de-France, d’accord avec lui-même (!), a pris seul l’initiative de présenter le projet aux représentants de la DRIAAF le 4 décembre, sans même en avoir parlé avec le secrétariat général du MAA et sans que les arbitrages soient rendus côté Premier ministre.

La CFDT s’en est étonnée auprès de vous, madame la secrétaire générale, lors du précédent CTSD.

Depuis, nous avons appris que le MAA allait écrire au préfet de région pour lui soumettre ses conditions, qu’il respectera… ou pas. Le décret SGC, pour lequel vous nous demandez notre avis, donne tout pouvoir aux préfets de région ! Tel qu’il est rédigé, il prive le MAA de tout pilotage sur ses services déconcentrés régionaux.

Aussi, comme le feront vraisemblablement nos collègues élus au CT des DDI le 14 janvier, ce sera encore NON !

Cette réforme non concertée, menée au pas de course, qui ouvre sur d’autres évolutions sans visibilité pour les agents, c’est notre « ligne rouge ». Nous ne nous pouvons pas nous prononcer favorablement sur un modèle de réforme qui alimente la défiance, car nous n’avons plus confiance. »

Le comité technique spécial des services déconcentrés du MAA, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CT-SD) s’est réuni à nouveau le 4 décembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Myriam Prigent et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration.

« Madame la secrétaire générale,

Une mission du CGAAER vient de débuter sur le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF de 2016. Cette objectivation, que la CFDT réclamait depuis plus de deux ans, devrait enfin permettre d’élaborer des solutions concrètes pour améliorer l’organisation des services régionaux du ministère de l’Agriculture, et espérer ainsi revenir à de bonnes conditions de travail pour les agents. Mais il semble que le principe du « retour d’expérience » soit par contre totalement absent du processus de création des secrétariats généraux communs (SGC).

En effet, avant même que l’on ait finalisé la création des SGC départementaux, pour lesquels il reste tant de choses à définir et en si peu de temps, avant même que l’on ait pu faire l’expérience de l’intérêt — ou pas — des mutualisations induites par ces SGC départementaux, avant même que l’on sache si cette nouvelle organisation produira les effets escomptés, avant même de vérifier sa capacité à assurer le bon fonctionnement des missions de service public…, voilà qu’une nouvelle restructuration, affectant cette fois les directions régionales, se met en marche, sans attendre les préconisations de l’évaluation du CGAAER.

La preuve ? Les expérimentations qui vont conduire à la fusion des SGC de département avec les SG de directions régionales sont déjà programmées pour 2020 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Bourgogne-Franche-Comté, et bientôt en Île-de-France ! Sans oublier la Guyane et les DOM, où les SG seront également mis en commun. »

Pour la secrétaire générale, le calendrier ne change pas depuis les décisions qui ont été prises au printemps 2019. Les transferts de moyens liés à la mise en place des SGC ont été inscrits dans le projet de loi de finances 2020. Cependant, les discussions en interministériel se poursuivent et prennent du temps, ce qui conduit à raccourcir la phase réellement opérationnelle. La phase d’analyse des fonctions support est en cours et les travaux des préfigurateurs n’avancent pas à la même vitesse d’un département à l’autre. Le moment du positionnement des agents sera plus ou moins retardé. Si le calage général se fait en interministériel, la conduite du processus se fait de façon déconcentrée. La secrétaire générale note, à ce stade, les aspirations contradictoires des agents qui souhaiteraient avoir plus de temps mais ont aussi besoin de savoir vite ce qu’ils deviendront. L’instruction RH est en cours de finalisation et l’arrêté de restructuration, qui devrait être interministériel, est en cours de rédaction. Les agents se positionneront début 2020.

Pour l’outre-mer, hors du cas spécifique de la Guyane, le calendrier va se caler sur celui de la métropole pour les quatre autres DOM et sera effectivement resserré. Une mission interministérielle est en cours.

Au sujet des nouvelles règles pour la PNA prévues par la loi de transformation de la fonction publique, le décret est prévu pour début 2020 mais l’administration précise que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas pour les agents des SGC.

« Lors du CT-SD du 14 novembre 2019, vous avez bien tenté de nous rassurer sur les intentions du ministère de l’Intérieur, soucieux, selon vous, de mener à bien l’installation des SGC départementaux et d’en vérifier l’efficacité avant de l’étendre aux directions régionales. Nos collègues travaillant au ministère de l’Intérieur nous disent pourtant que l’objectif de leur ministère est effectivement d’absorber tous les SG ministériels des directions régionales dès 2021…

La CFDT a plusieurs fois fait part de ses inquiétudes. Inquiétude face à la mise en place des SGC, avec des moyens supports de plus en plus éloignés des missions métiers. Inquiétude face au « choc des cultures » qui s’annonce entre les agents de ces différents ministères. Inquiétude face à la main-mise du ministère de l’Intérieur sur les fonctions mutualisées. En outre, la création des SGC départementaux se fait à marche forcée et à voilure minimale, sans moyens financiers alloués à cette restructuration.

Pour les ministères, cela signifie une perte massive d’agents — et donc de compétences — sur un ensemble de missions indispensables à la mise en œuvre des missions techniques. Doit-on en conclure que les ministères seront dépossédés de leurs services techniques déconcentrés à brève échéance ? Et alors, quid de l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre ? »

Concernant le « choc des cultures » évoqué par la CFDT, la secrétaire générale souligne l’émiettage de l’État qui entraîne un recroquevillement sur soi avec des visions propres à chacun. L’État sera plus fort en faisant tomber les cloisons. Il est important de mettre en avant ce qui unit les ministères et s’enrichir mutuellement en renforçant ces liens interministériels. Elle ne nie pas qu’il existe des pratiques managériales très différentes entre ministères, et s’engage à évoquer ce sujet lors de la prochaine réunion interministérielle.

Pour la secrétaire générale, des agents du MAA, avec la culture du MAA, feront partie des SGC, ce qui limite le risque de perte de compétences métiers.

Elle rappelle que la gestion du BOP métier (206) reste du ressort des DDI. Mais le rôle du SGC pour les gestions de crises est très important. Il est indispensable de bien définir l’appui du SGC dans la convention de service entre DDI et SGC. Cette convention doit prévoir le travail du SGC au quotidien mais également en temps de crise. Les réseaux à activer en situation de crise doivent être parfaitement définis. Le MAA rappellera qu’il a des services qui doivent intervenir très rapidement en situation aiguë. Les préfets seront forcément attentifs à la bonne gestion de ces situations où ils sont généralement en première ligne pour répondre aux interrogations de nos concitoyens. La constitution des SGC doit permettre le maintien du même niveau de service pour les directions, avec une économie globale sur les emplois, du fait de la mutualisation.

Sophie Delaporte réaffirme sa volonté d’avoir un poste auprès du directeur qui corresponde à un véritable « responsable de l’appui au pilotage ». Cependant, à ce stade, les préfigurateurs qu’elle a rencontrés parlent le plus souvent de « référent de proximité », ce qui n’est pas la même chose et pas du bon niveau à son sens. À ce stade, le profil exact de ces postes est toujours en discussion : est-ce un poste à plein temps ? Pour le MAA, c’est une évidence, et ce doit être également un poste occupé par un cadre expérimenté sachant parler à la fois le langage technique et le langage support. Pour la secrétaire générale du MAA, c’est un poste crucial.

Pour aboutir à un secrétariat général commun qui prenne bien en compte les politiques prioritaires du MAA, il est important que le ministre parle régulièrement aux préfets. Ces derniers représentent l’ensemble du gouvernement, et pas seulement du ministère de l’Intérieur. Pour la secrétaire générale, si on ne se parle pas, ça se passera forcément mal. Les ministères techniques ne rencontrent pas assez régulièrement les préfets, qui par conséquent ont tendance à n’aborder que des thèmes régaliens.

Anne Bossy, nouvellement nommée directrice de la DRAAF Grand-Est, souligne qu’à l’occasion de son « tour » des préfets de la région Grand-Est, elle a constaté qu’ils sont tous sensibilisés aux politiques du MAA, particulièrement au travers des dossiers « Économie agricole » et «Sécurité sanitaire ».

Sophie Delaporte confirme que les préfets sont sensibilisés aux problématiques agricoles et apprécient également la culture de crise des agents du MAA, ainsi que leur réactivité.

À ce sujet, la CFDT rappelle l’existence d’une directive nationale d’orientation (DNO) envoyée auparavant aux préfets par le ministre de l’Agriculture. La dernière présentation en CTM par le ministre Stéphane Le Foll remonte à 2016. Cette directive présentait les grandes orientations du ministère en matière de politique publique qui devaient être mise en œuvre prioritairement par chaque préfet. De quand date la dernière DNO ? Cette pratique est-elle encore en vigueur ?

La secrétaire générale ne sait pas à quand remonte la dernière DNO. C’est Anne Bossy, en poste au secrétariat général à l’époque, qui précise qu’elle doit dater effectivement de début 2016 !

Sophie Delaporte convient de la nécessité de réactiver cette pratique, après actualisation de son contenu. Mais sans attendre, le plan de transformation ministériel, qui, lui, a été mis à jour, sera remis prochainement aux préfets.

« Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés interministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement et toucher l’ensemble des DRAAF. C’est maintenant une certitude ! »

Concernant l’intégration du niveau régional, Sophie Delaporte rappelle ses propos tenus lors du précédent CT-SD avec des préfets de régions qui ont fait remonter leurs réflexions sur ce qui serait rationnel sur leur territoire, souvent liées à des projets immobiliers ou à la perspective d’augmenter la mutualisation.

Cependant, la CFDT se demande comment un préfet peut annoncer aux agents d’une DRAAF le détricotage de leur secrétariat général, sans même en avoir parlé à la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. C’est le cas du préfet d’Île-de-France, qui reçoit ce matin même les représentants des personnels de la DRIAAF. C’est bien la preuve que le ministère de l’Intérieur se sent tout puissant et qu’il pilote la réorganisation des services sans l’avis des ministères concernés, comme s’il était seul à décider !

Sophie Delaporte rappelle que l’Île-de-France ne relève pas du décret SGC. Elle confirme qu’un projet immobilier est en cours avec deux hypothèses, l’une prévoyant un déménagement de la DRIAAF dès 2022 (site du Ponant) et l’autre en 2024 (site de Miollis). Elle prévoit d’échanger rapidement avec le préfet de région.

En outre, la secrétaire générale rappelle sa position pragmatique concernant des prestations partagées comme la logistique, mais sans transfert d’emplois pour le moment, limitées au seul périmètre départemental, comme défini par le PLF 2020. Le sujet des SG des DRAAF sera abordé avec les préfets lors de la prochaine conférence nationale de l’administration territoriale (CNAT) en janvier 2020. Elle signale par ailleurs que le ministère de la Culture, qui n’a que des services régionaux, est intervenu en CITP pour demander qu’il n’y ait pas de transfert de leurs effectifs vers les SGC. Le secrétaire général du gouvernement a rappelé que ce n’était pas envisagé pour le moment.

Présentation par l’administration du projet de décret SGC (cf document) :

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, précise que ce décret en deux parties (description du dispositif pérenne et dispositions transitoires), était nécessaire car il modifie les décrets n° 2009-1484 (organisation des DDI), n° 2004-374 (missions des préfets, organisation territoriale) en créant une nouvelle structure « SGC » directement rattachée aux préfets, et n° 2010-1582 (organisation des DOM) :
— l’article 1 reprend les principes de l’interministérialité du secrétariat général commun, avec le rattachement direct au préfet et non au secrétaire général de la préfecture, fondamental pour garantir l’interministérialité de ce service et l’autorité fonctionnelle des directeurs pour assurer un copilotage des SGC. Il institue la subordination fonctionnelle du secrétariat général commun aux DDI ;
— l’article 2 institue le socle commun des compétences du SGC (comme décrit dans la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019). Il permet en outre le maintien des compétences budgétaires métier au sein des DDI. Seuls les moyens mutualisés sur le BOP 354 sont du ressort du SGC. Les autres attributions concernent l’accueil, le gardiennage, la communication et les fonctions juridiques ;
— l’article 3 prévoit la possibilité d’étendre le périmètre des SGC aux services régionaux de l’État ;
— les articles 4 à 7 précisent que les agents sont régis par les dispositions applicables aux corps auxquels ils appartiennent et de qui relève le dialogue social (CT et CHSCT) ;
— l’article 8 prévoit en période transitoire, avant la création des SGC, la possibilité pour le préfet de réunir conjointement le CT de préfecture avec les CT de DDI ;
— l’article 9 précise que ce décret (qui s’applique aux DOM) ne s’applique pas pour la Guyane et pour le département de Paris.

« Madame la secrétaire générale, vous nous soumettez aujourd’hui pour avis le projet de décret relatif aux secrétariats généraux communs. Mais ce décret n’est pas accompagné de l’arrêté reconnaissant le statut de restructuration, ni de l’instruction RH stabilisée précisant le devenir des agents, selon qu’ils acceptent ou non d’intégrer cette nouvelle structure.

Nous sommes également surpris de constater que ce projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM alors même que la création des SGC en métropole et en Outre-Mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, d’administration de la chaîne RH ministérielle et de gestion des parcours des agents. C’est d’ailleurs une des raisons ayant conduit hier après-midi au boycott du CT des DDI, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour la CFDT, cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur. Comment pourrions-nous accepter de voir nos compétences propres phagocytées et nos missions menacées, à l’instar de ce que nous avons déjà vécu avec la création des Sidsic ? »

Sophie Delaporte souhaite rappeler que le dysfonctionnement des Sidsic est un constat largement partagé. D’ailleurs, une mission est en cours pour identifier les mauvaises pratiques et les erreurs commises lors de la mise en place des Sidsic. Il s’agit de ne pas les renouveler lors de la constitution des SGC. Les conclusions de ce rapport sont attendues avant la signature des conventions de service entre le secrétariat général commun, la préfecture et les DDI.

La CFDT interpelle également la secrétaire générale sur le sujet important du Rialto : les différences sont importantes entre DDI et préfectures. Le Rialto de la préfecture est moins intéressant pour les agents : choix de régime horaire par service sans choix individuel possible , avec des semaines de 37 h imposées induisant moitié moins de jours de RTT et pas de récupération possible des heures excédentaires travaillées. Ces conditions ne vont pas inciter les agents à rejoindre les SGC !

Anne Bossy indique que les préfets sont parfaitement conscients de cette situation. C’est effectivement un sujet très sensible qu’il est nécessaire d’aborder de façon pragmatique.

Pour Sophie Delaporte, les négociation seront locales même si elle se dérouleront avec un cadre défini au niveau du ministère de l’Intérieur.

La CFDT souhaite au contraire que le Rialto des SGC soit défini au niveau interministériel, comme lors de la création des DDI. En effet, tous les ministères ont leur mot à dire sur ce dossier. Une fois les SGC créés, le ministère de l’Intérieur sera seul à décider ce qui est bien pour les agents, et notre confiance est limitée !

Pour Sophie Delaporte, ce sujet sera effectivement du ressort du ministère de l’Intérieur quand les secrétariats généraux communs seront créés. Mais la constitution des SGC doit être l’occasion de favoriser l’harmonisation entre ministères.

Laurence Venet-Lopez rappelle que les agents qui ne souhaiteront pas suivre leur mission au sein du SGC resteront alors sur des fonctions métiers dans leur structure jusqu’au 31 décembre 2020. Ils devront se repositionner dans le cadre des campagnes de mobilité avant cette date.

Pour les postes en SGC, dont les fiches sont en cours d’écriture, deux bourses internes sont prévues : les postes seront d’abord ouverts aux agents des SG (préfecture et DDI), du département concerné et, dans un second temps, aux aux agents des SG des autres départements. Ensuite les postes seront ouverts normalement.

Sans surprise, ce projet de décret soumis au vote recueille un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales.

Le texte sera donc représenté lors d’une nouvelle séance du CT-SD. La reconvocation est prévue pour mi-décembre 2019.

Dernières informations sur l’organisation territoriale de l’État (OTE)

La secrétaire générale aborde trois sujets qui impacteront potentiellement le MAA.

Création des DDICSTEPP

La plupart des candidats originaires du MAA au poste de préfigurateur ont été retenus par la Micore (18 préfigurateurs).

Dans le département de l’Ille-et-Vilaine (35), le préfet envisage de scinder la DDCSPP en une DDPP et une DDICSTE. Le ministère de l’Agriculture y est tout à fait favorable. La secrétaire générale rappelle que c’est le seul chef-lieu de région où une DDCSPP avait été créée. Le préfet des Deux-Sèvres (79) souhaiterait également scinder la DDCSPP de son département.

A contrario, dans le département du Puy-de-Dôme (63), le préfet souhaite regrouper la DDPP et la DDICSTE pour créer une DDICSTEPP.

Mission interinspections sur les contrôles SSA

Avec un peu de retard, cette mission sur l’organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments vient de rendre son rapport. C’est un très gros rapport de 400 pages qui présente une complexité certaine. Une phase de digestion va être nécessaire, avec de nombreuses réunions interministérielles qui ont d’ailleurs débuté. La DGAL y participe et travaille sur les différents scénarios proposés (6 ou 7). Selon les choix retenus, l’impact sera plus ou moins important pour le MAA et notamment les futures DDICSTEPP. Vu la complexité du dossier, les arbitrages ne sont pas attendus avant janvier 2020.

Feader

Le dernier comité État-régions remonte au 30 octobre 2019. Il a permis de préciser plus finement les mesures qui seront conservées par l’État. Un tableau est en cours de finalisation. Il reste encore à régler la question du maintien ou non des guichets uniques pour les agriculteurs. Les régions sont conscientes de la nécessité de préserver la proximité pour l’usager mais également pour les agents qui suivront leur mission. Certaines régions se sont déjà déclaré favorables à la conservervation d’une implantation départementale.

Anne Bossy indique par exemple que, dans la région Grand-Est, le conseil régional prévoit de positionner les équipes au sein des 12 maisons de la région.

Un nouveau groupe de travail entre le MAA et Régions de France est prévu en janvier 2020. Il devrait permettre de définir la méthode de calcul des effectifs à transférer.

Prochainement, une réunion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF doit permettre de définir une communication unique du MAA sur le sujet, à destination des conseils régionaux.

Une actualisation de la FAQ est prévue dans les prochaines semaines, mais le MAA attend la contribution de Régions de France.

Jitsi – WebConf

Enfin, la CFDT interpelle l’administration sur le déploiement du nouveau Jitsi, WebConf, qui tarde à venir. Cette solution pour faciliter les échanges en visioconférence avec nos partenaires extérieurs est attendue depuis plus de deux ans…

Anne Crozat déclare que le tutoriel est en ligne sur l’intranet et que déjà 1400 postes sur 2700 sont équipés en administration centrale. Le logiciel WebConf commence actuellement à se déployer dans les services déconcentrés. Un nouveau tutoriel, qui expliquera comment intégrer des participants extérieurs au MAA aux sessions réalisées dans les salles spécifiquement dédiées à la visioconférence, est également prévu.

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée aux promotions, s’est réunie le 11 décembre 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

La disparition des CAP « Avancements de grade »

À l’occasion de cette triste dernière CAP des IPEF, la CFDT tient à rappeler les quatre engagements de notre profession de foi que nous avons présentée aux agents IPEF en octobre 2018 et, en conclusion, vous donner, par ce document, une série de recommandations pour suppléer les CAP.

Nous compléterons ces recommandations, en cours de séance, par les noms des agents « laissés-pour-compte » que les futures administrations (hélas non interministérielles) pourront, nous l’espérons, prendre mieux en compte qu’aujourd’hui.

Ces quatre engagements sont :
— agir pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
— agir pour la reconnaissance des qualifications et pour le respect des compétences ;
— agir pour que la place des ingénieurs fonctionnaires soit reprécisée et confirmée ;
— agir pour la transparence et l’harmonisation des pratiques de gestion.

C’est sur ce dernier point que nous voulons attirer votre attention. L’édition, ci-dessous, des courbes de répartition des populations d’IPEF promouvables aux grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale est édifiante.

Les laissés-pour-compte de l’avancement

L’administration laisse de nombreux agents IPEF sans avancement de grade au cours de leur carrière et sans explications, avec une discrimination négative criante pour les missions d’enseignement et d’appui scientifique et technique aux politiques publiques, y compris dans la gestion de grands projets à enjeux ou dans l’expertise internationale de haut niveau.

L’interministérialité du corps est loin d’être assurée : ces courbes de distribution montrent un net différentiel de traitement des carrières entre le MTES-MCT et le MAA. Nous tenons à souligner que durant ces dernières années, le Ceigipef a su, justement dans le cadre de la préparation des CAP « avancements », améliorer l’instruction interministérielle des dossiers d’avancement de grade et acquérir un « commencement d’autorité » sur les 65 autorités d’harmonisations qui existent dans les deux ministères et les différentes maisons d’emplois. Or, la disparition de la CAP, qui donnait sa légitimité d’intervention au Ceigipef, est un signe très inquiétant de retour à un statu quo quasi-féodal avec son lot de barons locaux, de corporations de métiers ou de grandes écoles, de faits du prince, de logique purement quantitative par maison d’emploi, etc.

Graphique 1 : distribution des avancements 2020 au grade d’ingénieur en chef
• 12 promus au-dessus de pivot +5 ans pour le MAA (soit beaucoup plus que le MTES avec 4 promus seulement au-dessus de pivot +5 ans).

Graphique 2 : distribution des avancements 2020 au grade d’ingénieur général de classe normale
• Là encore, le MAA s’occupe un peu mieux de ses « laissés-pour-compte » que le MTES.

Les propositions de la CFDT

Pour éviter le risque évident de retour à ce statu quo « féodal », la CFDT propose de :

1. Prévoir une véritable instruction interministérielle d’un nombre garanti d’avancements, en diminuant donc les deux quotas actuellement réservés à chacun des deux ministères : par exemple, pour les avancements au grade d’ingénieur en chef, un tiers des promotions pour le MAA et deux tiers pour le MTES. Cette instruction interministérielle devra évidemment associer les représentants du personnel pour s’assurer de la transparence du processus.

2. Garantir, dans les futures lignes directrices de gestion de tous les employeurs d’IPEF, une progression de carrière inspirée de la PPCR, s’attachant à ne plus laisser des pourcentages importants d’agents IPEF au bord de la route, sous des prétextes de non-mobilité ou de non-prises de responsabilités. La CFDT continuera d’agir pour la reconnaissance des qualifications et pour le respect des compétences et exigera que soient pris en compte des critères de qualité des productions et des expertises faites par les ingénieurs, de compétence scientifique et technique, de mobilité, notamment internationale, davantage que les critères devenus obsolètes de management ou de position hiérarchique.
À ce titre, la formation par la recherche doit devenir la règle pour la formation des jeunes hauts fonctionnaires, comme dans la plupart des autres pays européens, et en conséquence, nous revendiquons pour les docteurs la prise en compte de leurs années de thèse comme une véritable expérience professionnelle.

3. Avec le recours généralisé aux contractuels pour la conduite des projets transversaux, notre fonction publique va accentuer le risque de conflits d’intérêts, avec une porosité mal contrôlée entre intérêts privés et intérêt général. La CFDT veillera à ce que des commissions de déontologie soient mises en place et activées, afin de garantir l’impartialité de l’État et de protéger les experts publics en exigeant que la place des ingénieurs fonctionnaires soit reprécisée et confirmée, notamment avec la nouvelle organisation territoriale qui va modifier l’ensemble de la sphère des services publics et de leurs opérateurs.
Les réformes engagées ou à venir — réforme territoriale et réforme de l’État — vont continuer de bouleverser le paysage de nos services, la nature et l’étendue des missions, l’exercice même des fonctions d’encadrement : les ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts ont un rôle fondamental à jouer dans les mutations qui s’annoncent et leur expertise doit être sollicitée à chaque étape des réorganisations et des restructurations. Les IPEF seront en première ligne dans la gestion des transitions et ils sont particulièrement sollicités dans la résolution des conflits d’usages. La gestion des mobilités et des avancements de grade des IPEF devra prendre pleinement en compte ces nouveaux enjeux.

Nous souhaitons enfin remercier l’ensemble des acteurs de l’administration et les autres représentants du personnel avec lesquels nous avons pu travailler efficacement lors des CAP successives, dans l’intérêt de tous les agents du corps des IPEF. »

Réponses de l’administration

Les deux ministères sont attachés à la dimension interministérielle du corps, qui ouvre un très large champ d’activité aux IPEF. Le corps a dix ans, il est bien installé dans le paysage administratif.
La mission de M. Thiriez sur la haute fonction publique a été prolongée jusqu’en janvier 2020, elle porte également sur les grands corps techniques dont fait partie le corps des IPEF.
Les représentants du personnel seront associés aux réflexions sur les nouvelles modalités de gestion du corps des IPEF. Le nouveau cadre des lignes directrices de gestion devra garantir l’équité, en particulier face aux évolutions en cours ; l’État et ses services changent, il faudra se demander quelles sont les compétences importantes et quels sont les parcours de carrière qui peuvent être
proposés aux IPEF.

Tableaux d’avancement

Les différents tableaux d’avancement (avancement au grade d’ingénieur en chef, d’ingénieur général de classe normale, d’ingénieur général de classe exceptionnelle) ont été examinés et les résultats individuels complets de ces avancements ont été publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis).

N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées, voire élargies.

Qui fait quoi ?

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière :
— à compter du 1^er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité ;
— à compter du 1^er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon) ;
— toujours à la date du 1^er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Un rôle institutionnel réduit mais toujours important pour les CAP

Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agents, comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale.

> Le tableau ci-dessous récapitule la liste des saisines possibles après la réforme des CAP :

LDG et CAP tableau

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail « Dialogue social dans les services déconcentrés » s’est réuni le 20 novembre 2019, en présence de Stéphanie Frugère, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), de Bruno Locqueville, directeur de la DRAAF Centre-Val de Loire, de Naïda Drif, adjointe à la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (DGER), de Gaël Blanc et Anne-Caroline-Bazerolle, du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPSR).

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Christine Jouvanceau.

Cette réunion portait sur l’élaboration d’un projet de guide de référence pour la mise en place et le fonctionnement des instances locales du dialogue social telles que CT, CHSCT… Une version « Document de travail » de ce guide a été remise aux participants.

Les organisations syndicales, qui soulignent unanimement la qualité du document présenté, demandent qu’on leur précise l’intérêt de la démarche et son objectif. Elles souhaitent également que le préambule (pas encore écrit à ce jour), souligne l’engagement du ministre pour un dialogue social de qualité. La cartographie des instances doit également être reprécisée. Enfin, la CFDT demande que ce guide soit évolutif et actualisé régulièrement.

De même, la question du périmètre d’application de ce guide est soulevée. Le comité régional de l’enseignement agricole (CREA) est-il concerné ? Cette instance importante pour l’enseignement agricole doit s’articuler avec le comité technique (validation de la carte scolaire par exemple).

L’administration indique que le périmètre est régional mais n’empêche pas une feuille de route locale.
L’enseignement supérieur agricole est exclu. L’articulation avec les CREA sera intégrée dans certaines fiches, mais il n’y aura pas un paragraphe CREA.
Ce document doit répondre à l’ensemble des questions récurrentes. Les remontées des DRAAF ont été prises en compte et figurent dans les fiches.

Le document de travail comporte 10 fiches, toutes conçues de façon identique (références des textes réglementaires ; présentation rapide des dispositions réglementaires, jurisprudence à titre illustratif, bonnes pratiques). Elles traitent des points suivants : fréquence de tenue d’une instance, élaboration de l’ordre du jour, convocation des représentants du personnel, transmission des documents de séance aux représentants du personnel, quorum, pouvoirs du président de séance, convocation et la participation des experts, le vote et ses conséquences, vacance du siège et remplacement du représentant du personnel, procès-verbal de séance.

L’étude de ces fiches par le groupe de travail suscite des demandes de corrections, de compléments et de précisions, notamment sur les points suivants :

• Fréquence de tenue des instances

Les organisations syndicales demandent que le calendrier des instances figure dans cette fiche ; un cadre spécifique pour l’enseignement agricole, notamment en raison de la carte scolaire, apparaît nécessaire. De même, la possibilité de consultations plus fréquentes (par exemple en cas de restructuration, comme les Mirex, ou en cas d’événement grave), est à inscrire dans la partie « bonnes pratiques ».

Les exemples donnés dans les fiches étudiées par le groupe de travail font souvent référence au comité technique ministériel (CTM). Ces références doivent être supprimées, puisque ce document concerne les services déconcentrés.

Pour les régions XXL, la question du recours à la visioconférence est soulevée, mais il n’y a pas consensus sur ce sujet. La CFDT y est cependant favorable.

Pour l’enseignement agricole, le calendrier des instances dans les établissements est un élément qui doit figurer dans le document.

• Élaboration de l’ordre du jour

La jurisprudence indique que les décisions sont acceptées si le point débattu est inscrit à l’ordre du jour. Or, la rubrique « questions diverses », qui est pourtant un moment essentiel de l’instance, ne figure pas dans ce projet. Pour la CFDT, il faut l’y intégrer.

Stéphanie Frugère indique qu’il y aura bien une fiche spécifique « questions diverses ».

Les organisations syndicales font remarquer que, par ailleurs, un ordre du jour surchargé est toujours le signe d’un manque de concertation.

• Procédure de convocation et transmission des documents

Il est rappelé que les documents doivent être transmis à temps pour permettre une préparation et un débat utiles. Les suppléants (dont le droit à l’expression doit être inscrit dans les « bonnes pratiques ») doivent aussi en être destinataires.

La CFDT est favorable à une transmission des documents par voie numérique, en veillant au volume des documents transmis.

• Pouvoir du président de séance

Il est demandé que les directeurs des DRAAF soient présents au moins une fois dans l’année aux instances.

Lors du départ du président au cours de la séance, les pouvoirs de police et répartition du temps de parole sont confiés à un membre de l’administration.

• Procès-verbal de séance

L’ordre des signatures du procès-verbal doit être précisé dans les « bonnes pratiques ». Rarement utilisé jusqu’à maintenant bien que prévu par les textes, le tableau de bord pour le suivi des décisions prises doit être prévu. Les avis rendus doivent également être diffusés.

Point d’étape

Une formation des cadres pour les instances du dialogue social sera organisée par l’IGPDE. Elle a été présentée au CT Formco du mercredi 27 novembre 2019, conjointement à un bilan des formations effectuées.

Une réflexion sur les temps de déplacement dans les grandes régions est menée, dans le cadre d’un audit du CGAAER, chargé de faire un bilan qualitatif et factuel de la fusion des structures régionales (voir notre article sur le comité technique des DRAAF-DRIAAF-DAAF). Une analyse sera faite, en comparaison avec d’autres ministères, avec la mise en place d’un benchmarking (« étalonnage »).

La CFDT rappelle que certaines formations des membres des CHSCT (CHSCT-DRAAF et CHSCT-REA) n’ont toujours pas été réalisées après les élections de 2018.

L’administration s’engage à ce qu’elles soient faites rapidement dans les régions où elles n’ont pas été mises en place.

En conclusion de ce groupe de travail, Stéphanie Frugère précise que les remarques sont à faire par voie électronique avant le 20 décembre 2019. Elle annonce que la note concernant le guide de fonctionnement des instances paraîtra dans le courant du 1^er trimestre 2020.

> Sur le même thème : Groupe de travail « Dialogue social dans les régions fusionnées » (6 juin 2018).

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu les 3 et 4 décembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, France Vidal et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements, les titularisations et les avancements de grade. Ces décisions, nominatives, ont été communiquées aux intéressés, et sont consultables sur l’espace dédié de l’intranet du MAA [accès restreint, nécessite une authentification].

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

« Madame la Présidente, mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Cette CAP s’ouvre dans un contexte très particulier de réforme de l’État et de la fonction publique, où les maîtres mots sont fusion, suppression, transformation et restructuration, avec une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : un dialogue social appauvri

En effet, la loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des CAP mobilités et promotions auxquelles la CFDT est profondément attachée. L’existence des CAP telles que nous les connaissons est la garantie d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents.

La CFDT en est convaincue, la disparition de la compétence des CAP en matière de mobilité, d’avancements de grade et de promotions appauvrira un dialogue social déjà malmené et placera hors du contrôle de leurs représentants le respect de l’équité de traitement des agents.

On le sait maintenant, les élus ne se réuniront plus que pour examiner certains recours et les dossiers disciplinaires.

L’administration confirme que les CAP ne seront plus compétentes pour rendre un avis préalable concernant les mobilités et les promotions de grade des agents à compter du 1^er janvier 2020. Pour les mobilités et les promotions des agents, l’agent sera désormais en prise directe et unique avec la chaîne RH ; les textes prévoient que les syndicats n’auront plus qu’un rôle dans le cadre des recours de situations personnelles.

Les avancement de corps de C en B, quand à eux, feront encore l’objet d’une CAP pour l’année prochaine, jusqu’à 2020 inclus.

Lignes directrices de gestion

Les futures lignes directrices de gestion (LDG) fixeront les orientations générales en matière de mutation et de mobilité. Le décret relatif aux LDG vient de paraître.

Pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer ce qu’il en ressortira pour les prochaines CAP ?

Le travail sur les lignes directrices de gestion (LDG) a commencé afin d’aboutir à un système opérationnel pour 2020. Il concerne 3 volets : les règles de mobilité, les règles de promotion et la politique RH générale. Le projet n’a pas pour objectif de tout revoir. En effet, le système actuel était globalement satisfaisant et une « révolution » pourrait générer une augmentation des recours, non souhaitée par l’administration.

L’administration souhaite concilier deux objectifs sur les mobilités : pourvoir les postes vacants et permettre aux agents de dérouler des parcours de carrière tout en gardant de la transparence. L’outil AgriMob qui sert actuellement sera conservé dans un premier temps en tentant de l’adapter, notamment par une information directe des agents sur les avis rendus par les structures.
Il y aurait maintien d’un cycle de mobilités de printemps comportant les postes vacants et les postes susceptibles d’être vacants, complété par deux cycles (en milieu et fin d’année), concernant uniquement les postes vacants, afin de compenser la suppression de l’additif. La plupart des autres ministères auraient également prévu de conserver des cycles de mobilité, particulièrement au printemps pour des prises de poste au 1^er septembre.
Deux groupes de travail se tiennent pour les mobilités. Le premier concerne les postes d’enseignement et doit être abouti en janvier pour respecter les délais pour les mobilités avant la rentrée 2020. L’autre groupe de travail concerne l’ensemble des autres cas [voir notre article « Mobilité générale : ce qui change en 2020 »].
Une évaluation des LDG serait faite à l’issue de l’année 2020 pour les adapter au besoin.

Concernant les deux autres chantiers, les discussions sur les LDG des promotions se feront courant 2020 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021 ; celles sur les règles générales RH se feront au 1^er semestre 2020 pour une validation au CTM dans la foulée.

La CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition de l’examen des mobilités et des promotions en CAP. Néanmoins, elle se mobilise auprès des agents dans le cadre de ces nouvelles dispositions pour les mobilités, qui se mettront en place dès 2020. Quel que soit votre statut, ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyé dans vos démarches.

Des CAP par catégorie?

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur le sens de l’article 10 de la loi du 6 août 2019 qui stipule que « pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires…»

Au ministère, le SRH et les bureaux de gestion sont-ils concernés par une éventuelle prochaine organisation des CAP non plus par corps et filière mais par catégories A, B et C ?

L’administration n’apporte pas de réponse pour ce point précis.

Mutualisation des secrétariats généraux DDI-préfecture en départements

La préfiguration des secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC) est en cours. Les fiches de postes seront mises en ligne courant décembre 2019. Néanmoins, les agents de catégorie C n’ont aucune garantie d’avoir un choix de poste varié. En effet, dans quelques structures, il semble que des postes soient déjà fléchés. Dans certains cas, ils ont déjà fait l’objet d’une discussion entre le directeur de la structure et l’agent, dans d’autre cas, c’est le flou complet, alors que l’échéance arrive très vite. Ces incertitudes génèrent du stress et de l’inquiétude. À quel moment les agents seront-ils vraiment informés personnellement, accompagnés et conseillés sur les postes proposés, leur futur statut et la garantie du maintien de leur rémunération ?

L’administration indique que des mesures d’accompagnement sont nécessaires, puisque l’opération est reconnue comme une restructuration. Pour elle, la mise en place de ces mesures d’accompagnement est d’ailleurs avérée. Les Igaps, notamment, détiennent toutes les informations utiles pour aider les agents à faire leur choix. En outre, de nombreux groupes de travail se sont déjà constitués pour élaborer des réponses généralistes sur les différents statuts (détachement, intégration, PNA…) et les conditions des régimes indemnitaires.
Ceux qui ne rejoindraient pas le SGC pourraient obtenir une mission temporaire et un accompagnement RH par les Igaps. Ceux qui rejoindraient le SGC bénéficieraient d’un droit au retour.
L’administration prévoit de faire un suivi de ces agents dans les deux ans qui suivent la création des SGC et le transfert des agents, à l’instar de ce qui a été fait lors de la fusion des régions.

Pour la CFDT, la façon dont ce chantier est mené n’est pas satisfaisante, elle l’exprime d’ailleurs dans les instances (CT et CHSCT des DDI, CTSD, CTM, …), et regrette que les questions légitimes des agents ne trouvent toujours pas de réponse.

Plan de requalification de C en B

Le plan de requalification qui avait été mis en place pour les années 2015 à 2018 est reconduit pour 4 ans (2019-2022). Ce nouveau plan, annoncé lors du CTM du 27 septembre 2019, reconduit des taux à l’identique pour le passage en SA, soit 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil, alors qu’il est normalement de 20 %.

La CFDT, qui la demandait, accueille donc favorablement la prolongation de ce plan de requalification. Cependant, compte tenu du nombre important d’adjoints administratifs éligibles pour l’accession au corps des SA, le nombre de promus reste insuffisant, sachant qu’une grande partie d’entre eux exercent déjà des fonctions relevant de la catégorie B.

La CAP compétente à l’égard des SA, réunie en septembre dernier, a prononcé 42 nominations au titre de l’année 2019. La prolongation de ce plan permettra donc de réaliser 54 nominations complémentaires au titre de l’année 2019, via une CAP dédiée programmée le 14 janvier 2020.

La CFDT considère que la reconduite du plan de requalication de C en B pour ces 4 prochaines années est légitime au regard des responsabilités accrues des agents de catégorie C. La CFDT réitère sa demande concernant la refonte de l’examen professionnel de secrétaire administratif, qui représente 30 % des promus : une seule épreuve au lieu de deux (dossier RAEP uniquement, comme c’est déjà le cas dans la filière technique pour le passage d’adjoint technique à technicien de formation-recherche ou technicien supérieur).

L’administration prend bonne note de cette demande et la transmettra au service compétent.

Durée moyenne dans le grade pour les adjoints administratifs

On constate cette année que la durée moyenne dans le grade pour le corps des SA (catégorie B) est de près de 9 ans pour l’avancement au 3^e grade (classe exceptionnelle) et de 14 ans pour le 2^e grade (classe supérieure).

Concernant les adjoints administratifs, la durée moyenne s’élève à près de 20 ans pour le passage du grade d’AAP2 en AAP1. Cela signifie que les agents de catégorie C doivent attendre en moyenne la moitié de leur carrière pour obtenir enfin un avancement ! Cette perspective démoralise les adjoints administratifs, qui se résignent souvent à avoir un parcours professionnel au ralenti.

L’administration confirme que la durée moyenne dans le grade est de 19 ans. Cette moyenne est calculée « au réel » à partir des avancements réalisés sur l’année précédente (N-1). Elle varie donc d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution des effectifs du corps.

La CFDT estime que cette durée est vraiment trop importante, car elle interdit de fait une véritable évolution du parcours professionnel. Après 30 ans de carrière, des agents sont toujours au grade d’AAP2, et certains ne parviendront jamais au grade d’AAP1. Conscients de cette injustice, les agents sont désemparés et leur démotivation est profonde.

La CFDT rappelle que pourtant, la réglementation issue du protocole PPCR prévoit que la carrière de chaque agent puisse se dérouler sur au moins 2 grades …

Informations incomplètes en matière de listes d’aptitude et de tableaux d’avancement

Afin d’étudier les promotions au choix pour changement de corps ou de grade, l’administration produit des tableaux sur lesquels apparaissent les agents promouvables. La CFDT s’interroge cependant quant au rang de classement des structures. Certains agents lui signalent qu’ils ont bien fait l’objet d’une proposition, alors que, sur les tableaux fournis par l’administration, le rang de la structure d’appartenance est vide. Il conviendrait d’avoir connaissance de tous les agents qui ont fait l’objet d’une proposition. En effet, tout agent promouvable et proposé peut être inscrit sur une liste d’aptitude ou un tableau d’avancement. C’est une question d’équité !

Pas de réponse de l’administration.

Chorus et RenoiRH

Chorus est progressivement mis en place dans les EPL. Cette mission est réalisée par un ou deux agents administratifs de l’établissement, qui saisissent et vérifient les ordres de mission et les frais de déplacement de tous les agents de la structure. Cette mission génère une surcharge de travail pour les personnels concernés, qui réalisent cette mission supplémentaire dans un contexte à venir de suppressions de postes.

Par ailleurs, les nombreuses difficultés rencontrées suite au déploiement de RenoirRH au ministère de l’Agriculture impactent les conditions de travail pour les agents du terrain, qui doivent s’adapter à un manque crucial d’information et de formation. Cela concerne notamment  les agents en EPL, qui travaillent dans des conditions d’outils dégradés, auxquelles s’ajoutent les dysfonctionnements quotidiens de la messagerie Melagri (client FirstClass^®). Les adjoints administratifs des établissements d’enseignement agricole souhaitent connaître le planning de la migration vers la messagerie Mélanie et le calendrier des formations mises en place pour accompagner son déploiement. »

Concernant Chorus, l’administration n’a pas apporté de réponse.
Pour ce qui est RenoiRH, l’administration précise que les difficultés et les dysfonctionnements sont connus (problèmes de flux et incompatibilité avec les autres applications informatiques du MAA) et elle assure qu’elle met tout en œuvre pour régler ce problème le plus rapidement possible.

> Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

Un groupe de travail consacré à la mobilité générale (hors enseignement) s’est réuni le 26 novembre 2019. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines, accompagné de Noémie Le Quellenec, sous-directrice à la gestion des carrières et de la rémunération (SG/SRH).

La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat, Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Patricia Monin.

Éléments de contexte

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 les commissions administratives paritaires perdent les compétences sur les mobilités et les promotions, respectivement en 2020 et 2021. Le décret du 29 novembre 2019, publié au Journal officiel du 1^er décembre 2019, précise leurs nouvelles attributions. Ce même texte précise également que les administrations doivent définir des lignes directrices de gestion (LDG), décrivant la stratégie pluriannuelle en matière :
— de gestion des ressources humaines ;
— d’orientations générales en matière de mobilité ;
— de promotion et de valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires (titulaires et agents contractuels en CDI).

Du fait du décalage d’un an, les dispositions concernant les processus RH et les promotions feront l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel au premier semestre 2020.

Le groupe de travail du 26 novembre s’est donc concentré sur la politique de mobilité générale dont les nouvelles règles interviendront dès 2020. Dans cet objectif, les textes seront proposés au CTM du 17 décembre 2019.
Le projet de LDG-mobilité présenté ce jour a été envoyé à la DGAFP par le MAA, qui attend encore un retour sur les modalités proposées.

Le présent compte rendu est donc sous réserve des arbitrages de la DGAFP, et des modifications qui pourraient être examinées en CTM du 17 décembre 2019.

Orientations générales de la politique de mobilité

Les grands principes de la mobilité sont maintenus en lien avec la charte mobilité de la DGAFP.

En particulier, le ministère de l’Agriculture fait le choix de continuer d’ouvrir à la mobilité les postes susceptibles d’être vacants afin de favoriser les mobilités et ce, pour tous les corps. En effet, cela favorise les chaînes qui se font sur des « susceptibles d’être vacant » (SV) et provoque des « effets domino » qui permettent à plus d’agents d’obtenir une mutation, notamment dans le cadre d’une validation de promotion.

Par ailleurs, le principe de fonctionner avec des « circulaires générales de mobilité » est maintenu. Trois cycles de mobilité devraient ainsi être proposés chaque année pour l’ensemble des agents. Des publications de postes « au fil de l’eau » resteront possibles pour les postes A et A+ « à enjeu », ou « urgents ».

La CFDT est favorable à ce choix, qui offre de plus grandes possibilités aux collègues, mais relève la nécessité d’une cohérence entre les dispositifs des différents ministères : le choix de garder des circulaires de mobilité générale et de publier des postes « sous réserve de vacance de poste »  n’étant pas retenu par tous les ministères à ce stade d’élaboration des LDG, ne doit-on pas craindre des arbitrages DGAFP ?

L’administration précise que la proposition du MAA tient compte du retour d’expérience du ministère de l’Intérieur, qui a récemment ouvert uniquement les postes réellement vacants à la mobilité : devant les limites du procédé, qui a bloqué le parcours de nombreux agents, le MI propose dans son projet de LDG-mobilité de revenir à la publication de circulaires générales de mobilité, incluant des postes susceptibles d’être vacants.

Au MTES, la publication des postes susceptibles d’être vacants fait débat, de même que leur publication « au fil de l’eau » (plutôt que de systématiser les circulaires de mobilité).

Rôle des différents acteurs de la chaîne RH

Le chef du service recruteur est au cœur du dispositif des mobilités. Aussi, le plan managérial prévoit des actions de formation sur le management et pour favoriser la traçabilité des candidatures. Le guide de recrutement (note de service 2019-109 du 6 février 2019) sera adapté et renforcé au regard des lignes de gestion. Les recruteurs doivent se l’approprier. Un plan de formation sera déployé afin de répondre à cet objectif avec la définition d’un parcours d’accompagnement au management et une formation de professionnalisation du recruteur.

Les structures et recruteurs ont relevé tout l’intérêt du guide du recrutement, qu’ils ont utilisé dès sa parution. Il permet d’objectiver les choix et de se poser les questions pertinentes. Le recrutement s’avère plus sécurisé. Lorsqu’il y a beaucoup de candidats et candidates, il peut toutefois s’avérer lourd à mettre en œuvre.

Le rôle des Igaps est également important, pour tous les agents de catégories C, B et A. Notamment, les Igaps sont à saisir par les agents pour porter à la connaissance de l’administration les situations individuelles spécifiques. Il est rappelé que, lorsqu’ils vont dans une structure, les Igaps demandent à rencontrer les cadres en situation d’encadrement, pour évoquer avec eux la situation de leur équipe et de ses agents. Il s’agit d’une démarche d’ouverture, pour mieux appréhender les problématiques d’une structure, dans un contexte où certains agents n’osent pas solliciter de rendez-vous, et non pas d’une démarche élitiste qui ne ciblerait que l’accompagnement des parcours des catégories A.

La CFDT salue cette démarche, mais souligne qu’elle est parfois mal comprise dans les services. Elle rappelle que chaque agent qui le souhaite peut être reçu par un Igaps, que ce soit pour signaler une solution délicate ou pour évoquer un projet d’évolution de carrière ou de mobilité.

Le SRH veillera au respect des LDG-mobilité et à la bonne observation des préconisations du guide de recrutement. Il sera en charge de mettre à jour les chartes de gestion de corps existantes, et de rédiger progressivement les chartes pour les corps qui n’en disposent pas encore (TSMA et attachés en cours), en prenant en compte les nouvelles modalités issues des loi, décrets et LDG. Ces chartes ont vocation à éclairer les agents et la hiérarchie sur les parcours professionnels et ne sont pas créatrices de droit. Elles seront néanmoins évoquées au niveau des LDG-processus RH à venir en 2020.

Pour la CFDT, compte tenu des nombreuses évolutions en cours, notamment la multiplication des agents du MAA payés par d’autres employeurs que le ministère, il est important que le chantier de mise à jour et création de chartes de gestion avance rapidement, de sorte à faciliter l’appropriation par la hiérarchie des nouvelles structures (notamment les SGC) des spécificités de gestion des agents issus du MAA.

Quels postes et quels agents sont concernés ?

Sont concernés par les LDG-mobilité du MAA l’ensemble des postes ouverts au sein des différents secteurs d’activité du ministère et de ses établissements publics administratifs sous tutelle (FranceAgriMer, Inao, Odeadom, ASP, IFCE, Infoma, et probablement CNPF — en cours d’expertise). La clé d’entrée est le support budgétaire du poste ouvert : ce sont les LDG-mobilité de celui qui paye (ministère, opérateur) qui s’appliquent.

La doctrine de gestion appliquée aux agents en PNA est celle de l’administration d’accueil. Ainsi, le périmètre des LDG-mobilité du MAA couvre donc également les agents en PNA au MAA (PNA entrantes et PNA sortantes qui souhaitent revenir sur un poste MAA). Par contre, les agents des corps du MAA en PNA dans un autre ministère (les « décroisés » au MTES par exemple) souhaitant une mobilité sur un nouveau poste devront se conformer aux LDG-mobilité du ministère qui ouvre le poste sur lequel ils candidatent.

Il est aussi précisé qu’il n’y a pas de LDG par corps. Toutes les filières des corps du MAA sont concernées, y compris la filière formation-recherche et la filière administrative de l’enseignement agricole.

Par contre, les postes d’encadrement supérieur sous statuts d’emploi ne relèvent pas de ce cadre de mobilité générale mais font l’objet de procédures de recrutement spécifiques inscrites dans les statuts.

Pour ce qui concerne les agents contractuels en CDI du MAA ou de ses opérateurs, ils n’entrent que partiellement dans le champ de ces LDG-mobilité : application du formalisme s’agissant des mobilités et des candidatures. Cependant, ne leur sont pas reconnus les mêmes droits, notamment sur les priorités légales. Par ailleurs, un agent en CDI souhaitant changer d’employeur (passer d’un poste ASP à un poste MAA par exemple) se verra appliquer une procédure de « recrutement » et pas de « mobilité » ; néanmoins, s’il est recruté, la procédure de portabilité du CDI sera mise en œuvre.

Cycles de la mobilité, calendrier annuel

Compte tenu du contexte particulier des DDI, et pour faciliter la mobilité interministérielle des agents concernés, tous les ministères impliqués seraient d’accord pour faire un cycle « principal » de printemps, avec des dates cohérentes, ayant pour objectif des prises de poste en septembre. Au MAA, la publication des postes ouverts à la mobilité serait ainsi prévue en mars.

Pour le MAA, il y aurait en plus :
— un 2^e cycle « d’automne » : une publication en juillet, pour une prise de poste de principe au 1^er janvier pouvant être anticipée à compter de novembre ou différée d’un mois ;
— un 3^e cycle « d’hiver » : une publication début novembre, avec affectation entre le 1^er mars et le 1^er mai.

Aucun additif n’est prévu pour ces 3 cycles. Il y aura donc davantage de postes publiés sous réserve de vacance qu’en ce moment.

De plus, tout au long de l’année, la procédure dite « mobilité au fil de l’eau » (publication hebdomadaire sur le BO-agri et la PEP) sera utilisée pour pourvoir notamment des postes d’encadrement ou des postes sensibles pour lesquels le rythme des cycles ne permet pas d’assurer la continuité du service.

Au MTES, en plus du cycle principal de printemps, il est envisagé uniquement des publications au fil de l’eau pour des postes réellement vacants, deux fois par mois (1^er et 3^e mercredi du mois), avec traitement prioritaire des agents « restructurés ».

La CFDT relève que ce mode de publication au fil de l’eau sera forcément moins favorable aux agents des catégories C et B, pour lesquels les structures sont habituées à une publication par « circulaire générale ». Elle sera vigilante à ce que ces modalités ne créent pas des inéquités, en laissant certains collègues sans solution, particulièrement dans le cadre des restructurations liées à la création des SGC.

Information des agents

À ce stade, il est prévu une publication des décisions de l’administration sur un espace dédié sur l’intranet du MAA, au fur et à mesure qu’elle seront prises :
— entre mi-mai et fin juin pour le cycle de printemps ;
— entre fin septembre et mi-octobre pour le cycle d’automne ;
— entre fin janvier et mi-février pour le cycle d’hiver ;
— dans le mois qui suit la fin de publication de l’offre d’emploi pour les postes « au fil de l’eau ».

Cette publication vaudra notification.

La CFDT salue la plus grande transparence à venir sur l’attribution des postes « au fil de l’eau ». Elle fait également remarquer que pour la publicité et la notification des résultats, comme actuellement, tout le monde n’a pas facilement accès au site intranet du ministère. Un complément d’information serait donc à prévoir.
La CFDT a obtenu que soit ajouté un paragraphe précisant les modalités de recours. Ainsi, il est précisé que l’agent pourra, dans le délai de deux mois suivant la publication valant décision des résultats de la mobilité pour un poste donné, exercer un recours administratif ou contentieux dans les conditions prévues aux articles L410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Modalités de prise en compte des priorités de mutation

Le champ des priorités légales est rappelé dans le projet de LDG-mobilité ; il s’applique dans tous les cas de candidatures des fonctionnaires, quel que soit l’employeur. Il est établi dans les articles 62 bis et 60 II de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et ne s’applique pas aux agents contractuels en CDI.  Il est rappelé que la jurisprudence indique que la priorité légale vaut attribution du poste.

En plus de ces priorités légales, le MAA propose la prise en compte de situations individuelles  particulières :
—  soutien au parcours professionnel diversifié (cas de retours, réintégrations, retour des DOM vers la métropole, exercice dans des zones ou services peu attractifs, agents en abattoir ou en SIVEP…) ;
— aspect social de certaines situations (rapprochement dans le cadre de gardes alternées, proche aidant, reclassement pour inaptitude, situations signalées par des rapports sociaux ou médicaux…).

Il n’ y a pas de hiérarchie entre ces critères. Ce sont des priorités complémentaires qui seront étudiées dans le cadre de la décision de l’administration sur les mobilités.

La CFDT est favorable à la prise en compte de ces éléments complémentaires, favorables à la construction des parcours professionnels des agents, y compris quand ces derniers font face à des accidents de vie, au niveau professionnel, personnel ou de santé. Elle demande que la plus grande transparence soit observée de sorte à en faire un outil concret de lutte contre les discriminations (à l’état de santé notamment), et rappelle l’articulation nécessaire avec la note de service relative au retour à l’emploi après une longue absence publiée et été.

Durée d’occupation des postes

L’administration du MAA indique ne pas projeter à ce stade d’encadrement réglementaire par arrêté des durées d’occupation des postes, comme le prévoit le décret.

À ce stade, les durées minimales (3 ans) et maximales (10 ans pour les postes d’encadrement de niveau chef de service) indiquées dans les LDG-mobilité du MAA sont donc des recommandations. Néanmoins, ces recommandations seront particulièrement observées dans certains cas, particulièrement pour la durée minimale à passer dans les premiers postes en sortie d’école.

Pour la CFDT, il est important que ces durées restent des valeurs guides, car l’expérience montre que les parcours de vie ne sont pas linéaires et qu’il est nécessaire de pouvoir adapter la gestion RH à cette réalité.

Bilan annuel

Les lignes directrices de gestion ont « une durée de vie » de 5 ans pour la fonction publique d’État.

Un bilan des mobilités, sur la base des décisions individuelles, sera établi annuellement et présenté en CTM. Dans le cadre de la double labellisation « égalité professionnelle » et « diversité », il inclura une analyse femmes-hommes.

La CFDT a demandé que les hautes fonctionnaires en charge de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations soient associées à ce volet.

La CFDT Fonctions publiques avait fait des propositions pour mieux encadrer les possibilités de réviser les LDG. Cela n’a pas été possible, mais les représentants des personnels au MAA seront attentifs aux bilans qui devront être présentés tous les ans par l’administration sur les mobilités et avancements. Elle revendiquera si besoin des corrections à ces LDG sur la base de ces bilans.

La CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-mobilités. Néanmoins, elle se mobilise auprès des agents dans le cadre de ces nouvelles dispositions pour les mobilités, qui se mettront en place dès 2020. Quel que soit votre statut, ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyé dans vos démarches.

À l’occasion de la convocation du comité technique central des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des secrétariats généraux communs (SGC), les représentants FO, Unsa, CGT et CFDT ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :
— le projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM, alors même que la création des SGC en métropole et en outre-mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents ;
— au-delà de l’engagement à ce que la création de ces SGC soit reconnue comme une opération de restructuration, aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondantes n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI. Beaucoup d’agents sont dans l’attente urgente de leur publication, comme a pu le démontrer le résultat de plusieurs CAP récentes, certains n’ayant pas été prioritaires pour obtenir leur mobilité, faute de texte paru !
— malgré les alertes des organisations syndicales, le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1^er juillet 2020 est maintenu.

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet largement contesté dans ses principes, les représentants en CT des DDI ont réitéré l’exigence que la présentation du projet de décret portant création des SGC en CT des DDI soit assortie :
— de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI ;
— du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020 ;
— de la tenue d’un nouveau groupe de travail sur l’instruction RH permettant de répondre aux interrogations des représentants du personnel, pour lesquelles à ce jour ils n’ont aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, dont la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires…) ;
— de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Les représentants du personnel au CT des DDI attendent désormais la reconvocation de l’instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.

Ils demandent que cette nouvelle réunion permette par ailleurs d’aborder les points proposés à l’ordre du jour à leur demande sur la base de véritables documents préalables, transmis dans un délai permettant un examen sérieux.

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

Le comité technique spécial de la DGPE s’est réuni le 19 novembre 2019, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale de la DGPE.
La CFDT était représentée par Cyrille Carayon, Gregor Appamon, Satia Pydiah et Claire Maurice.

L’ordre du jour portait sur l’organisation des services d’administration centrale, la densification des locaux, la mobilité, le télétravail, sujets complétés par des questions diverses.

Organisation des services d’administration centrale

• Révision des textes organisationnels de la DGPE

L’organisation et les attributions de la DGPE sont actuellement décrites dans un arrêté du 30 mars 2015, qui détaille l’organisation jusqu’au niveau des bureaux.

Le gouvernement a demandé à chaque ministère de revoir d’ici fin 2019 ses arrêtés organisationnels afin de ne mentionner que les services et les sous-directions. Les entités autres que services et sous-directions seront désormais précisés dans une « décision » de chaque directeur d’administration centrale.

Cette demande du gouvernement ouvre également la possibilité à chaque administration centrale de constituer des équipes projets en fonction des besoins, dans les services et sous-directions, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. Ce dispositif a été expérimenté au sein de la direction générale des entreprises du ministère des Finances. En réponse à la demande de la CFDT, la directrice générale a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention, pour le moment, de constituer de telles équipes-projets en remplacement des actuels bureaux.

C’est donc dans ce contexte que deux projets de textes ont été présentés au comité technique :
— un arrêté modifiant l’arrêté du 30 mars 2015, ramenant l’organisation de la DGPE aux 4 services et 8 sous-directions actuels, supprimant les références aux 2 délégations ministérielles (DMEA et DMOM), et introduisant la possibilité de constitution d’équipes projets ;
— une décision de la directrice générale mentionnant la liste des bureaux de chaque sous-direction (correspondant à l’organisation actuelle), ainsi que la seule délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires, dans la mesure où la délégation ministérielle aux outre-mer va être supprimée (voir point suivant).

La CFDT s’est prononcé favorablement sur le projet d’arrêté. En revanche, concernant la décision, la CFDT a demandé et obtenu un délai supplémentaire de 8 jours afin de pouvoir évaluer les conséquences internes de la suppression de la DMOM. Les représentants du personnel seront donc consultés par voie électronique.

• Situation de la délégation ministérielle aux outre-mer (DMOM)

Le président de la République a décidé de créer une délégation interministérielle à la transformation de l’agriculture des territoires ultramarins (dont on ne sait pas, pour le moment, si elle traitera les questions de la forêt et de la pêche). L’une des conséquences de la mise en place de cette délégation, qui doit être effective le 1^er janvier 2020, est la suppression de la DMOM, qui assure actuellement la coordination des sujets ultramarins au sein de la DGPE, pour le compte du ministère de l’Agriculture.

En réponse à la demande de la CFDT, la directrice générale a précisé que cette réorganisation sera considérée comme une restructuration, car il s’agit de la suppression d’une structure sur décision externe.

La CFDT précise que s’il s’agit d’une restructuration, celle-ci doit être validée en CTM par un arrêté de restructuration avant la fin de l’année.

La directrice générale indique également que les 6 agents de la DMOM ne subiront aucun préjudice au regard de leur situation (promotion, cotation de poste…) du fait de cette restructuration. Notamment, trois d’entre eux ont identifié une opportunité de poste. Par ailleurs, deux postes pourraient rester dédiés aux outre-mer au sein de la DGPE car cela correspond à la charge de travail estimée pour assurer la coordination sur les sujets exclusivement du ressort de la DGPE. Le rattachement de ces agents est en cours de définition.

• Suivi des conditions d’intégration du bureau des actions territoriales (BAT) au sein de la sous-direction en charge de la gestion des aides de la PAC (SDPAC)

Ce sujet a été traité en présence de 2 experts, ex-agents du BAT, actuellement en charge du réseau rural national (RRN).

Lors du comité technique du 19 février 2019, les organisations syndicales avaient interpellé la directrice générale au sujet des nombreuses interrogations concernant l’évolution du BAT et la réorientation de ses 13 agents vers la SDPAC. Lors du comité technique du 19 avril 2019, lecture avait été faite des éléments d’expression de la majorité des agents de l’ex-BAT pour déplorer, tant sur le fond que sur la forme, le traitement réservé à leurs missions.

Après 6 mois d’intégration au sein de la SDPAC (bureau de la coordination du développement rural), les agents de l’ex-BAT en charge du RRN constatent que les délais requis par la chaîne de décision hiérarchique de la SDPAC génèrent dans certains cas des dysfonctionnements, qui sont de nature à perturber le bon fonctionnement de la gouvernance du RRN, qui était jusqu’alors plus souple.

Le sous-directeur PAC entend cela, mais considère que les décisions à prendre dans le cadre du RRN ne peuvent faire exception aux règles de validation classiques applicables pour tout bureau.

Pour la CFDT, il convient par conséquent de rechercher des pistes d’amélioration appropriées.

À cet égard, le sous-directeur a indiqué qu’il traitera désormais directement les sujets relevant du RRN. Les agents en charge du RRN se sont engagés à lui communiquer un tableau synthétique de tous les types de décisions concernées avec des propositions de procédures.

En outre, en réponse à la demande de la CFDT et à l’inquiétude exprimée par les représentants du RRN, la directrice générale a confirmé que l’avenir du RRN était assuré car son existence est inscrite dans les projets de textes européens relatifs à la future PAC (avec en outre des missions élargies). La question de son financement devra cependant être discutée début 2020 avec les autres partenaires du réseau, en premier lieu les régions.

Le point positif du RRN, relevé par les deux parties, est la densification des relations avec les collectivités territoriales.

Densification des locaux

Un groupe de travail DGPE spécifique se réunira le 29 novembre 2019. Y participeront les représentants du personnel membres du comité technique de la DGPE.

À partir de février 2020, le site de Barbet-de-Jouy accueillera le service de la médiation commerciale, qui sera installé au 1^er étage. Les agents en charge du RRN prendront place au 3^e étage, et quelques ajustements de cohérence seront effectués au 2^e étage . En tout état de cause, il n’y aura pas de mouvements avant février 2020.

La CFDT a rappelé que les agents doivent être consultés pour ce qui concerne le réaménagement ou la réorganisation de nouveaux locaux, notamment s’il y a des bureaux partagés ou des adaptations de postes à prévoir pour des agents RQTH.

Mobilité

Parmi les postes mis à la mobilité du printemps 2019 et qui n’avaient pas été pourvus, seuls certains ont été remis à la mobilité d’automne 2019, ce qui permet, en creux, de comprendre les priorités de la directrice générale.

Concernant la mobilité d’automne 2019, le nombre de candidatures reçues est beaucoup plus important qu’à l’accoutumée. Ceci s’explique peut-être par le fait que tous les postes vacants doivent désormais être publiés sur la Place de l’emploi public, qui remplace la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP).

À ce jour, 19 arrivées ont été actées, mais toutes les CAP ne se sont pas encore tenues.

En réponse à l’étonnement de la CFDT vis-à-vis de la nomination d’un sous-directeur pour un an seulement, la directrice générale a indiqué qu’il s’agissait d’une nouvelle règle applicable dans toute l’administration, mais que la mission peut bien entendu se prolonger par la suite. Elle a également indiqué que le recrutement pour le poste de sous-directeur de la Performance environnementale et valorisation des territoires était en cours.

Campagne de télétravail

Le nombre de demandes pour 2020 est à peu près constant (65, dont 23 nouvelles). À noter 2 refus (l’un pour intégration trop récente, l’autre car la situation du bureau ne le permet pas), et une suspension (en attente du déménagement effectif de l’agent, élément qui avait motivé sa demande).

La CFDT a demandé qu’il soit dit et rappelé aux chefs du bureau que leurs décisions en matière de télétravail doivent faire l’objet d’une concertation globale au sein du bureau, comme prévu dans la circulaire d’application du MAA du 11 août 2016 (chapitre 2, paragraphe 4).

Actuellement, la campagne est annuelle, l’examen des demandes au fil de l’eau étant réservé aux demandes pour raisons de santé.

La CFDT rappelle la difficulté que la DGPE peut avoir à recruter. En effet, si un agent qui bénéficie déjà du télétravail souhaite postuler à la DGPE, il devra attendre un an pour bénéficier du télétravail. Or cette disposition peut peser dans sa décision de venir travailler ou pas à la DGPE.

La directrice générale précise qu’à terme il pourrait y avoir adéquation entre les campagnes de mobilité et la campagne de télétravail afin de ne pas désavantager les agents de la campagne de printemps par rapport à l’exigence d’une durée minimum dans le poste.

Questions diverses

• Grève des transports en décembre 2019

En réponse à la demande de la CFDT, la directrice générale indique que le télétravail ponctuel pourra être autorisé.

La CFDT rappelle la difficulté que rencontrent les agents qui, de par la nature de leurs missions, ne sont pas autorisés à télétravailler.

La directrice générale indique que des aménagements d’horaires pourront être pratiqués. Par ailleurs, suite à un groupe de travail ministériel qui s’est tenu le 19 novembre 2019, le secrétariat général a publié une note de service précisant les consignes valables à partir du 4 décembre 2019 à 15 h 30. Une autre note de service devrait prochainement venir la compléter pour des cas d’événements de nature à empêcher la présence des agents : neige, grève, canicule…

• Qualité de vie au travail

La CFDT a de nouveau fait part des problèmes informatiques récurrents qui perturbent le travail des agents au quotidien.

La directrice générale estime que le secrétariat général est bien conscient de la situation. Elle invite dans un premier temps les agents à répondre à l’enquête de satisfaction en cours, dont les résultats donneront du poids aux actions à entreprendre.

La CFDT a fait part de problèmes récurrents concernant le nettoyage des locaux. En effet, certains agents s’interrogent sur les modalités et la fréquence de nettoyage des locaux.

La directrice générale présente un document extrait du contrat avec le prestataire, qui détaille les interventions concernant le nettoyage des locaux.  La MAG invite les agents à lui faire remonter tout constat d’anomalie en la matière.

• Report des congés

La date limite pour reporter des congés de 2019 à 2020 est fixée au 31 janvier 2020 (au lieu de fin février l’an dernier).

[Article mis à jour le 13 décembre 2019.]

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie les 27 et 28 novembre 2019, sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (secrétariat général du ministère de l’Agriculture).

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Gilles Van Peteghem, Hélène Duchemin, Géraldine Ruscassier, Lionel Richoilley, Mathieu Descamps et Stéphanie Clarenc.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE 27-28 novembre 2019 - VDéf

Compte rendu :

CR CAP IAE 27-28 novembre 2019 VDéf

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 26 novembre 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA).
La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Cyrille Carayon.

Cette CCP était notamment consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Cette CCP s’ouvre dans un contexte de réforme à marche forcée de l’organisation territoriale de l’État et de la fonction publique (AP 2022). En outre, les modalités d’emploi de contractuels vont évoluer suite à la publication de la loi de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019.

Le décret de cadrage concernant le fonctionnement des CAP à partir de 2020 va bientôt paraître. Des lignes directrices de gestion des mobilités (LDG) sont actuellement en cours de discussion au MAA pour les fonctionnaires. Mais les contractuels semblent exclus de ce dispositif, alors même qu’ils représentent plus de 25 % des agents du ministère de l’Agriculture. Des lignes directrices de gestion pour les mobilités des contractuels seront-elles également définies et si oui, dans quel délai ? »

L’administration rappelle que la loi de transformation de la fonction publique permettra d’assouplir le recrutement des agents contractuels. Elle ouvre la possibilité de recruter directement en CDI des agents de catégorie A, B ou C, des contrats de projets (CDD pour une durée minimale d’un an et jusqu’à 6 ans). Les contractuels pourront également accéder à des postes de direction.

Comme pour les CAP, la compétence des CCP en matière de mobilité sera supprimée à partir de 2020. Seuls les recours (en matière de télétravail, de revalorisation, d’entretien professionnel…) et les licenciements seront examinés en CCP. L’administration précise que les règles de mobilité des contractuels seront comparables à celles en vigueur pour les titulaires.

« Par ailleurs, dans le titre II, section 1 de cette loi (« Élargir le recours au contrat »), il est prévu d’élargir le recours aux contractuels, qui pourront signer directement un CDI. Mais la loi prévoit aussi la création d’un nouveau type de CDD, dit « de projet », renouvelable jusqu’à 6 ans, qui ne pourra jamais donner lieu à un CDI ni à une titularisation. Il prendra fin lorsque le projet concerné sera terminé ou si le projet ne peut être mené à son terme. Encore une source de précarité !

La CFDT a fait connaître son opposition à un recours accru aux contractuels, notamment au travers de ces contrats « de projet » qui pourraient également concerner des agents de catégorie B, voire C.

La CFDT revendique des garanties améliorées pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emplois des contractuels. Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : stagnation des rémunérations, temps incomplet subi, absence d’indemnité de fin de contrat pour tous les CDD. Avec cette nouvelle loi, seuls les CDD de moins d’un an pourront toucher une prime de précarité.

Nous pensons que le contrat « de projet », s’il est utilisé sans discernement, présente un fort risque d’appauvrissement de l’expertise pour un ministère technique comme le nôtre.

Le ministère de l’Agriculture doit être transparent sur sa politique en matière d’emplois de contractuels. Cette politique doit définir clairement la frontière entre les missions techniques propres au MAA et la notion de « projets », qui devraient se limiter à des missions hors du cœur de métier du ministère (construction, aménagement ou déménagement dans de nouveaux locaux par exemple).

Il s’agit également de ne pas entrer dans une logique d’opposition et de concurrence entre fonctionnaires et contractuels : la cohabitation entre les deux types d’emploi est possible, à condition de ne pas recourir trop systématiquement aux contractuels par « facilité » ou vision court-termiste des besoins à couvrir. »

L’administration attend le décret sur la définition du contrat de projet, qui est en cours d’élaboration, pour voir quels champs seront couverts par ce dernier. Elle précise que 55 décrets doivent voir le jour d’ici février 2020 dans le cadre de la loi de transformation publique.

Quelle sera la situation des contractuels dans le cadre des secrétariats généraux communs (SGC) de département ?

Les agents en CDI sur les fonctions support en DDI ont vocation à suivre leurs missions au sein des SGC. Ils devraient bénéficier de la portabilité de leur contrat. Cependant, l’administration précise qu’ils pourront refuser de rejoindre le SGC. Ils se verront alors confier une « lettre de mission spécifique sur des missions relevant de la compétence de leur ministère d’origine ». Ces agents en surnombre seront donc sur des missions temporaires jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Avant cette échéance, ils devront faire acte de candidature sur d’autres postes lors des cycles de mobilité.

Pour la CFDT, un contractuel en CDI doit pouvoir faire jouer la portabilité de son contrat quelle que soit l’administration ou l’établissement public dans lequel il postule.

L’administration précise que la portabilité permet à un contractuel en CDI de retrouver un CDI, mais pour cela il doit d’abord démissionner de son CDI initial : il n’est pas possible de faire un avenant avec un employeur différent.

La CFDT souhaite que les conditions de la portabilité entre employeurs publics soient revues afin de faciliter la portabilité du contrat.

« Que vont devenir les 185 agents contractuels recrutés pour faire face au Brexit ? Avez-vous l’intention de les transformer en CDD de projets, jetables selon que le Brexit sera «dur » ou « mou » ? Quels critères conduiront au renouvellement (ou non) de leur contrat ? Quelles missions leur sont confiées actuellement en attendant un éventuel Brexit « dur » ? Que se passera-t-il en cas de Brexit « mou » au 31 mars, voire avant ? »

La DGAL indique que, sur les 185 postes prévus en 2019 pour faire face au Brexit, à ce jour seuls 160 agents ont été recrutés, répartis comme suit : 12 agents en Bretagne, 127 agents en Hauts-de-France et 21 agents en Normandie. À noter que 14 de ces agents ont démissionné (ou leur contrat n’a pas été renouvelé) ; ils ont depuis été remplacés.

Pour l’ensemble de ces contractuels, il a été décidé de prolonger leur contrat jusqu’au 31 mars 2020, qu’ils soient sur des missions permanentes ou temporaires.

Que font ces agents actuellement ?

La DGAL poursuit un double objectif pour ces agents en poste en attendant le Brexit. Il s’agit de maintenir leurs compétences, voire d’en acquérir de nouvelles (par exemple, une formation en anglais) et de leur permettre de se préparer aux concours. Quand cela est possible, ils sont également mis en situation d’effectuer notamment des missions de contrôle dès qu’il y a un besoin identifié, que ce soit en Sivep, en DRAAF, en DDT ou en abattoir. Pour ces missions, la DGAL favorise la proximité domicile-travail.

En cas de Brexit « mou », la DGAL indique attendre un retour de la direction du budget sur les moyens qui seront alloués au recrutement.

« Enfin, si un premier pas, timide, a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018 pour les contractuels en poste en abattoir, que prévoyez-vous pour mieux rémunérer les contractuels de notre ministère ?

Les améliorations obtenues difficilement pour les titulaires ces dernières années (notamment PPCR, plans de requalification, prime exceptionnelle de fin d’année…), n’ont jamais eu de traduction pour les contractuels, hors une revalorisation triennale, le plus souvent inférieure au gain d’un échelon pour un titulaire… et toujours zéro prime pour les contractuels ! »

Concernant les revalorisations triennales, quel est le bilan en termes de niveau de revalorisation (minimum, maximum, moyenne) en adminidtration centrale et en services déconcentrés ? La CFDT demande que ces informations soient consignées dans le bilan social du ministère.

L’administration précise que la procédure de revalorisation est maintenant calée avec des campagnes annuelles pour les services déconcentrés ; 66 agents étaient concernés en 2019. Seuls trois agents n’ont pas été revalorisés, en raison de leur manière de servir. Une campagne spécifique a également été organisée pour les directeurs de centre, non revalorisés en 2018 et 2019. Environ 40 agents sont concernés ; un rattrapage sera effectué avec mise en paye en février 2020.

« Pour la CFDT, le groupe de travail « précarité » doit s’emparer de tous ces sujets le plus rapidement possible… sans quoi la labellisation « égalité professionnelle » que souhaite obtenir le MAA en cette fin 2019 n’aura pas beaucoup de sens ! »

L’administration rappelle qu’effectivement un groupe de travail « Précarité » a été mis en place dans le cadre du CTM et devra traiter de l’ensemble de ces sujets lors de la reprise des travaux de ce groupe, prévue début 2020.

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines. L’union Cap-Ensemble!, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Stéphanie Clarenc.

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. CAP-Ensemble! a adressé un message personnalisé à chaque collègue lui ayant confié un dossier. Seuls les résultats officiels publiés par l’administration font foi : ils sont consultables  sur l’intranet du ministère [accès restreint, nécessite une authentification].

En ouverture de cette réunion, Cap-Ensemble! a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de Cap-Ensemble!

« Cette CAP s’ouvre dans un contexte de réforme de l’État et de la Fonction publique, avec de grands projets de fusion-suppression-transformation-restructuration et une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : pour le maintien d’un dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion, pourtant garantes d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents. Les CAP seront donc réduites à l’examen des recours pour un accompagnement des situations individuelles complexes et perdent leur dimension collective.

CAP-Ensemble! en est convaincu, la disparition de ces compétences de la CAP appauvrira le dialogue social déjà malmené par les autres réformes. Elle se mobilise pour maintenir une transparence et un dialogue sur les mobilités et les promotions dans les futures relations avec l’administration en cours d’élaboration.

L’administration rappelle que le ministre est attaché au dialogue social et en particulier aux CAP. Tout est mis en œuvre pour faire perdurer un dialogue sur les mobilités et les promotions. Les lignes de gestion sont en cours d’élaboration dans le cadre des groupes de travail et ce, sous l’égide de la DGAFP. À ce stade, le nombre et la nature des cycles de mobilité ne sont pas finalisés. Les réflexions continuent sur la base de propositions communiquées par les organisations syndicales à l’administration et un groupe de travail doit se réunir le 26 novembre.
En tout état de cause, le droit d’évocation existera toujours et les organisations syndicales joueront un rôle fort pour les situations des agents.

Même si le droit d’évocation est maintenu, il n’en reste pas moins que ce sera dans le cas de situations individuelles. La dimension collective sera donc très largement affectée.  CAP-Ensemble! se mobilise pour que la dimension collective puisse se poursuivre dans les échanges futurs avec l’administration.

Le Rifseep : c’est pour 2020

En octobre, l’administration a annoncé que le passage au Rifseep interviendrait au 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019. L’année 2019 sera donc une année sans modulation de primes et servira de base de calcul pour la garantie indemnitaire. Cette situation est vécue comme une injustice par certains agents qui se sont fortement mobilisés dans le cadre des crises, comme l’incendie de Rouen ou encore dans d’autres contextes et qui ne seront pas reconnus par les primes. Par ailleurs, il a été annoncé que chaque agent du corps bénéficierait d’un bonus au titre de l’année 2019. Quel sera le montant de ce bonus ?

Pour l’année 2019, le montant des primes sera maintenu à l’identique de 2018 et comprendra, comme en 2018, un bonus aux alentours de 125 €.

Pour CAP-Ensemble!, le choix de l’administration de ne retenir que deux groupes IFSE dans le corps des techniciens traduit le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés. Or, l’expertise technique constitue la spécificité du ministère de l’Agriculture, mais aussi son avenir. Au vu de ces éléments, CAP-Ensemble! considère que ce dispositif à deux groupes de fonction est inapproprié pour le corps des techniciens.
Dans l’objectif d’une mise en œuvre du Rifseep en 2020,les structures et les Igaps sont en train de définir le groupe de fonction des postes. Cette définition aura de lourdes conséquences sur les mobilités à venir et l’attractivité des postes. Or, les modalités précises de cette cotation des postes n’ont pas été définies en concertation avec les organisations syndicales. Sans compter que dès 2020, avec la suppression très regrettable des CAP, le dialogue se réduira aux seuls recours.

Le ministère de l’Agriculture a demandé une dérogation au Rifseep pour les filières techniques (corps des IAE et des TSMA). Cette demande a été refusée par la DGAFP. Suite à ce refus, des groupes de travail ont été organisés afin de partager la cartographie des missions et définir les groupes de fonction et les barèmes associés. La DGAFP demande que le Rifseep soit mis en place au 1^er janvier 2020. La bascule en paye est prévue pour le 1^er trimestre 2020. Afin de répondre aux nombreuses questions des agents sur ce sujet, relayées par les organisations syndicales, un groupe de travail sera organisé en janvier par le bureau de la rémunération (BPREM).

Cap-Ensemble! participera à ce groupe de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les relayer. 

La mission interinspection : quel avenir pour les contrôles SSA ?

Si CAP-Ensemble! partage le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, elle estime essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique. Les conclusions de cette mission tardent à arriver et il semblerait qu’il y ait un désaccord entre les membres de la mission.
CAP-Ensemble! souhaite alerter l’administration sur cette situation qui pourrait jouer en défaveur des agents du MAA.

Les secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC)

CAP-Ensemble! souhaite faire part des inquiétudes des agents quant à leur avenir avec la mise en place des SGC. Il y a, tout d’abord, les agents des missions support qui vont devoir faire un choix : retrouver un poste en DDI ou rejoindre le SGC. De nombreux agents ont déjà anticipé la création des SGC et ont demandé une mobilité, dans le cadre de cette CAP, afin de rester dans leur structure. Par ailleurs, les agents qui travaillent en DDI sont inquiets du fonctionnement de ces SGC et de la qualité de service de ces structures, en particulier dans l’approvisionnement du matériel pour les contrôles et la gestion RH de proximité. Selon CAP-Ensemble!, la création des SGC ne doit pas entraver le travail des agents en DDI. Un suivi régulier des conséquences de ces SGC sur les conditions de travail des agents est par conséquent une nécessité.

La création des SGC est une décision portée par le ministère de l’Intérieur et les autres ministères concernés. Concernant l’instruction RH, des réunions sont en cours avec les organisation syndicales dans le cadre du comité technique spécial des DDI. Les Igaps ont rencontré les agents concernés par cette situation, qui se posent beaucoup de questions.  Les réponses, et donc l’information faite aux agents, ne pourront être apportées qu’après harmonisation entre tous les ministères concernés. Les enjeux concernent notamment le Rialto et le télétravail ; certains groupes de travail sont encore en cours et les arbitrages ne sont pas tous rendus.

Nouvelle PAC en 2020

Les agents en SEA restent sous tension : l’ensemble des retards de paiement n’ont pas été résorbés et il est déjà question de la nouvelle PAC pour 2020. À cela s’ajoute le plan « Performance PAC », par lequel l’ASP réalise une supervision de l’instruction des aides en DDT. Même si, sur le principe, cette supervision est entendable au regard des responsabilités engagées, il est important que cette démarche reste constructive et ne conduise pas à dégrader les relations entre les acteurs concernés par la PAC, de sorte à ne pas fragiliser davantage le dispositif. CAP-Ensemble! sera vigilante sur ce point.

Dans le cadre de cette CAP, il ne sera pas possible de donner satisfaction aux demandes de mobilité de moins de 3 ans qui anticipent les changements de la PAC, en particulier le transfert de certaines missions du Feader aux régions. Ce transfert est prévu pour 2022. Tout le monde n’est pas encore d’accord sur les modalités du transfert et son périmètre précis.

Attribution des postes à l’issue du concours externe

Enfin, CAP-Ensemble! souhaite évoquer l’attribution des postes de techniciens à l’issue du concours externe. En effet, plusieurs agents ont été dans l’incompréhension au regard du poste qui leur a été attribué. CAP-Ensemble! demande une transparence et une communication des règles aux agents concernés. »

L’attribution des postes à l’issue du concours externe s’est avéré être un exercice compliqué cette année. Le bureau de gestion et les responsables de programme vont se réunir afin d’analyser les difficultés rencontrées et éventuellement revoir les modalités d’attribution des postes. Dans l’immédiat, les retours des agents ont été entendus et analysés par le bureau de gestion.
Malgré le report du Rifseep en 2020, les primes seront versées aux stagiaires des promotions 2018-2019 et 2019-2020. Il reste à déterminer le montant de ces primes et à rentrer ces données dans RenoiRH pour que le versement soit effectif.

Autres sujets évoqués au cours de cette CAP

• Brexit

Pour les Hauts-de-France, 3 techniciens ont été recrutés pour le Brexit par la voie des concours externes. Toutefois, si les contrôles ne sont pas mis en place, un reclassement sera envisagé pour ces agents.
Certaines organisations syndicales ont alerté l’administration sur le fait que de nombreux agents n’ont pas de mission, sont en mal-être, voire ont démissionné du fait du contexte de travail.
La DGAL, quant à elle, précise qu’un travail a été mené afin de trouver des missions pour ces agents et les aider à préparer les concours s’ils le souhaitent, de sorte à avoir une meilleure connaissance des missions au MAA.

• Primes de restructuration

La DGFIP a rejeté certains dossiers suite à l’absence de pièces justificatives. Le temps de récupérer les pièces justificatives, il n’a pas été possible d’intégrer le versement de ces primes à la paye de décembre. Ce sera régularisé sur la paye de janvier 2020.

• Travaux insalubres, travail de nuit

Les dossiers ont été soldés pour la paye de décembre. Des réflexions sont en cours afin de trouver un système plus fluide, notamment au regard de l’intégration des changements liés au Rifseep.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 14 novembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

Début septembre, la directrice du cabinet a saisi le CGAAER pour une mission visant à dresser le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF, après bientôt 4 ans de mise en place des nouvelles régions. Il s’agit notamment de dresser un bilan précis, quantitatif et qualitatif, de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec notamment une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF, etc.

Ce diagnostic approfondi, que la CFDT demande avec insistance depuis plus de deux ans, est enfin lancé et nous vous en remercions sincèrement.

Grâce à cette mise à plat, les modalités d’exercice des missions dans les nouvelles DRAAF fusionnées — que nous dénonçons régulièrement dans cette instance — vont enfin être objectivées. Nous espérons que des solutions concrètes en découleront rapidement, qui permettront d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agents. »

La secrétaire générale confirme que la mission est lancée. Elle profite de ce CTSD pour préciser que la mission souhaite rencontrer les organisations syndicales à l’occasion de ses déplacements en région. Il s’agit de balayer très largement les sujets posés par cette réforme, sur le plan organisationnel et sur les complexités induites par ces fusions, que ce soit en raison du multi-sites ou des grandes distances à parcourir notamment.
Un groupe de travail sur les déplacements dans les DRAAF XXL est d’ailleurs prévu. Le travail de réflexion est engagé au niveau des DRAAF et une expertise est en cours au sein du SRH.
Cependant, avant de réunir ce groupe de travail, la secrétaire générale souhaite intégrer l’analyse de la mission qui va travailler sur ce sujet. Cette mission, qui doit permettre de voir comment envisager l’évolution de ses services régionaux, se déroulera sur un temps assez court puisque son rapport est prévu pour fin janvier 2020.

« Mais, si nous pouvions espérer quelque évolution positive suite à ce rapport du CGAAER annoncé pour janvier 2020, c’était sans compter sur les réformes en cours et à venir qui vont une nouvelle fois impacter les conditions de travail en DDI, mais aussi en DRAAF. »

Pour la secrétaire générale, c’est au niveau départemental que se concentre l’essentiel des réformes en cours, avec principalement, pour le ministère de l’Agriculture, la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Les entretiens avec les agents qui sont susceptibles de rejoindre ces SGC sont actuellement en cours. Le travail sur les macro-organigrammes doit permettre aux agents de se positionner. Elle rappelle que les transferts budgétaires, les emplois et la masse salariale des SGC sont inscrits dans le PLF 2020. Pour le MAA, ces transferts proviennent des programmes 215 et 206, pour une mutualisation sur le programme 354 au 1^er janvier 2020 . La période transitoire entre la date de ce transfert et la date effective de la mise en place des SGC (au plus tard le 30 juin 2020) va impliquer une rétrocession des moyens pour les agents qui resteront quelques mois dans les structures actuelles où ils continueront à exercer leurs missions en DDI. Cette complexité administrative n’est pas réglée à ce jour.

Une instruction RH précisant les règles de gestion des agents est en cours de discussion. Elle doit permettre d’harmoniser les règles pour tous les ministères. Le ministère de l’Agriculture souhaite qu’elle sorte rapidement afin d’en assurer sa propre déclinaison. Les informations sur les SGC sont régulièrement transmises aux Igaps afin qu’ils puissent répondre le mieux possible aux agents. Cette réforme se met en place alors que la réflexion se poursuit encore parallèlement, ce qui représente une réelle difficulté… Et il faut se mettre d’accord en interministériel. Concernant la mise en place du nouveau réseau « Cohésion sociale, emplois » dans les futures DDICSTE, évolution des DDCSPP dans les petits départements, les préfigurateurs vont bientôt être nommés. Le retard est lié à une révision de l’équilibre des préfigurateurs venant du ministère du Travail, qui n’étaient pas assez représentés lors des premières remontés des préfets.

« Madame la secrétaire générale, vous le savez sans doute, à l’occasion de la mise en place des SGC de département, des expérimentations se dérouleront dans au moins deux régions, où il est prévu d’embarquer les fonctions supports des directions régionales avec les SGC du département chef-lieu de région. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté seraient concernées dès 2020.

Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » en route n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés ministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement pour l’ensemble des DRAAF ? Sous couvert de mutualisation, l’ensemble des fonctions support et RH seraient gérés en préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur ?

À échéance très rapprochée, les ministères n’auraient bientôt plus de services déconcentrés en propre ? Dans un tel contexte, nous sommes en droit de craindre pour l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre.

Vous nous avez régulièrement affirmé que les DRAAF n’étaient pas concernées par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sauf à la marge, au niveau de quelques sites où la proximité permettait des mutualisations… Mais les annonces pour la Bourgogne-Franche-Comté semblent aller beaucoup plus loin ! »

Sophie Delaporte souhaite rappeler la position du ministère sur l’intégration du niveau régional dans cette réforme. La réforme des SGC concerne les services départementaux et, par pragmatisme, certaines fonctions supports sur les sites où DDI et DR cohabitent. Des DR ont déjà mutualisé certaines tâches avec des services départementaux, pour le nettoyage, le gardiennage ou l’accueil par exemple, c’est logique. La mise en place des SGC ne doit pas faire perdre les avancées déjà mises en place localement entre structures.

Sur la méthode choisie pour ces réformes, il a aussi été demandé aux préfets de région de faire remonter des propositions d’organisation pour le 31 octobre. Il n’est pas étonnant que des préfets fassent remonter des propositions qui vont plus loin ! À ce jour, les propositions n’ont pas été transmises aux ministères. Les seules informations disponibles remontent des DRAAF qui ont participé aux réflexions régionales. Le MAA demande qu’il y ait une analyse partagée entre tous les ministères de ces différentes propositions.

« Selon nos informations, à la cité administrative de Viotte à Besançon, qui regroupera la DRAAF, la DREAL, l’ARS, la DDCSPP, l’Insee et la DDT, le regroupement des fonctions support est prévu, avec la création d’un nouveau service, le CSP (centre de services partagés) composé d’agents des différentes directions qui seront mis à disposition sous l’autorité de la DREAL. Mais ce CSP doit être « intégré » au secrétariat général commun du Doubs sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. »

La secrétaire générale ne cache pas qu’elle a les mêmes échos pour la Bourgogne-Franche-Comté et aussi en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), où le préfet souhaite une intégration des fonctions support des DR. Des éléments de langage ont été transmis au DRAAF PACA pour rappeler la position du ministère, à savoir :
— le MAA privilégie pour les DR un partage de tâches sans transfert d’emplois.
— par ailleurs, les transferts prévus pour le PLF 2020 ne concernent que les effectifs départementaux. Pour le MAA, il s’agit de 155 ETPT du programme 215 et de 213 ETPT du programme 206, qui correspondent tous à des moyens du niveau départemental uniquement.

Des mutualisations entre DD et DR sont également envisagées en Île-de-France, pour laquelle une organisation spécifique est fortement portée par le préfet Cadot. On attend des précisions à ce sujet, de même que pour la Corse et l’Outre-mer.

« Madame la secrétaire générale, nous vous demandons de nous dire clairement, pour chaque DRAAF, si une fusion entre SG de DRAAF et SGC de département est prévue. Et si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions cette organisation sera conduite, et si la gestion des RH y sera également embarquée. En observant ce qui se passe actuellement pour les SGC de département, les collègues pressentent bien quelle sera l’issue, après arbitrage du ministère de l’Intérieur… »

Sophie Delaporte ne pense pas que le ministère de l’Intérieur pousse partout pour embarquer les DR dans cette réforme… L’analyse des remontées des préfets est en cours, et certains préfets pensent qu’avec le nombre important de chantiers en cours, il faut d’abord garantir la réussite des SGC.

Tout doit bien se passer si on veut obtenir l’adhésion des agents pour suivre leur mission dans les SGC. Il faut d’abord se donner les moyens de réussir la mise en place des SGC, de façon opérationnelle et lisible pour les agents. C’est fondamental… Ouvrir de nouveaux chantiers alors que le projet de SGC se met en place, c’est trop de choses à la fois. Le premier semestre 2020 sera très court, il faut se concentrer sur le périmètre défini initialement pour cette réforme… « Qui trop embrasse mal étreint », rappelle la secrétaire générale.

Pour Sophie Delaporte, il n’est pas souhaitable de remettre en cause le périmètre départemental qui a été annoncé, même si certains préfets ont fait des propositions qui vont au-delà. La Micore, qui pilote l’ensemble des travaux pour cette réforme, doit faire respecter le périmètre annoncé.

Concernant les DOM, une mission interministérielle est en cours, hors la Guyane qui a été arbitrée. La mission vient de démarrer et délivrera ses conclusions rapidement.
Le sujet des Sidsic fait aussi l’objet d’une mission interministérielle. Le but est d’éviter de reproduire, lors de la mise en place des SGC, les erreurs constatées avec les Sidsic, notamment que les services des préfectures oublient qu’ils ont d’autres commanditaires que le ministère de l’Intérieur.

La CFDT rappelle qu’elle a demandé au dernier CTM que soit envisagée la possibilité de réunir les candidats au rôle de préfigurateur, même s’ils n’ont pas été retenus, ainsi que les secrétaires généraux de DDI, issus du MAA, car ils continueront à exercer leur mission au cours du premier semestre 2020.

La secrétaire générale remercie la CFDT de renouveler cette demande, à laquelle elle donne une réponse positive. Cette réunion se fera en complément de la rencontre déjà programmée en décembre avec les préfigurateurs issus du MAA. Elle réunira les candidats préfigurateurs non retenus et tous ses secrétaires généraux, très engagés dans leurs mission en DDI. Cette réunion sera organisée avant la fin de l’année 2019.

« En attendant notre intégration au ministère de l’Intérieur, nous devrons encore supporter les baisses d’effectifs sur le BOP 215, avec des moyens devenant insuffisants pour réaliser correctement les missions. De ce fait, les DRAAF réfléchissent aux missions à abandonner ou à réaliser en « mode dégradé » (sans bien savoir ce que cela veut dire réellement d’ailleurs).

Madame la secrétaire générale, attendez-vous que ce soient les DRAAF qui vous disent quelles sont les missions à conserver pour le MAA ? Nous vivons vraiment dans un monde désordonné et anxiogène où les conséquences pour les agents s’annoncent désastreuses, ce n’est pas faute de vous alerter ! »

Pour la secrétaire générale, il est naturel que les DRAAF réfléchissent à la manière d’assurer au mieux les missions au niveau organisationnel avec moins d’agents. Il faut néanmoins que ce soit avec la participation des agents. Dans un contexte de ressources rares, il faut effectivement regarder si des choses ne sont pas faites deux fois ! Il est important de conduire ces réflexions dans un contexte de mise en tension. Elle n’a pas demandé aux DRAAF les missions à abandonner, mais dans leurs remontées suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin, ils mentionnent des doublons entre administration centrale, DR et opérateurs… C’est une piste pour retrouver des marges de manœuvre. Mais ces analyses prennent du temps, c’est du travail en plus de revoir les procédures au moment où des réformes sont en cours.

A contrario, pour renforcer la capacité d’ingénierie au niveau régional, le ministre a validé la proposition du CGAAER de transférer un poste d’ingénieur ou d’inspecteur général par région,  sur des sujets jugés prioritaires par les DRAAF. Un projet d’instruction est en préparation pour solliciter les DRAAF afin de remonter des fiches de poste pour des mission de 18 mois à 3 ans (en appui à la structuration de filière, ou sur des sujets structurants en économie agricole, en agroalimentaire, alimentation, forêt ou pêche). Il s’agit d’apporter un appui aux régions pour faire avancer les projets.

Retour sur les dialogues de gestion

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation), présente les principaux sujets abordés lors des dialogues de gestion avec les DRAAF. Au nombre de 21, ces dialogues de gestion se sont déroulés du 8 octobre au 6 novembre (avec les 13 régions, les régions d’Outre-mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Tous les sujets concernant l’organisation territoriale de l’État (OTE) ont été abordés, notamment l’adéquation missions-moyens et tout ce qui concerne les crédits de fonctionnement. Il y a eu également des questions sur les assistantes de direction et les contrôleurs de gestion, qui n’ont pas vocation à être transférés vers les SGC : pour le MAA, leurs fonctions relèvent du pilotage et pas des fonctions support.
Le sujet de l’articulation entre les DRAAF et les SGC a fait également partie des sujets abordés : des missions de gestion, comme le contrôle interne financier, étaient directement effectuées par les DRAAF, en lien avec les SG de DDI. Ces missions devant être dorénavant être réalisées par les SGC, une réflexion sur l’organisation à mettre en place est à conduire. Il s’agit d’un point sensible qui devra être bien précisé dans les conventions de prestation des SGC. L’avenir des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dans le cadre de la mise en place du SGC et du programme 354 est une vraie question, mais elle n’est toujours pas tranchée à ce stade.

Les DRAAF demandent par ailleurs :
— des moyens supplémentaires pour les fonctions support, afin de faire face aux augmentations des contractuels « Brexit » dans les régions concernées ;
— une meilleure visibilité sur les sollicitations de la centrale concernant les enquêtes, qui doivent être mieux programmées.

Concernant les dotations d’objectif (DO), Anne Crozat précise que nous en sommes uniquement au pré-cadrage ; le dialogue de gestion doit permettre un ajustement selon les besoins… Le cadrage interviendra au cours de la première semaine de décembre 2019.

Sur la répartition du schéma d’emploi 2020, Sophie Delaporte indique que celui de l’administration centrale est durci pour essayer d’alléger la baisse dans les services déconcentrés en général. Les orientations du Président poussent à sanctuariser les effectifs en département, mais le ministère n’est pas capable de faire un schéma à DO constante en département afin de ne pas trop baisser le schéma d’emploi des régions. Il n’est pas possible d’absorber les baisses d’effectifs uniquement en centrale et en DR. Cela est reproché au ministère de l’Agriculture par Matignon, car la priorité départementale est très forte. Mais pour la secrétaire générale, il y a des difficultés en DR. Les ETP fonctions support passent en SGC et donc l’assiette pour baisser le schéma d’emploi est plus réduite, ce qui introduit une difficulté supplémentaire. D’où une forte pression sur le niveau régional pour le schéma d’emploi.

Sur la situation des emplois « Brexit », la secrétaire générale rappelle que les textes sur les rythmes de travail présentés en CTM n’ont pas recueilli un franc succès. Ils ont été présentés en CSFPE (avis unanimement négatif également) et y repasseront le 28 novembre avant d’être adoptés. Le cadre juridique sera alors posé dans l’hypothèse du déclenchement d’un Brexit dur. Pour les agents déjà embauchés, contractuels pour la plupart, la décision a été prise de les prolonger jusqu’au 31 mars pour plus de visibilité, pour eux comme pour le MAA. Redéployer 145 agents en Hauts-de-France dans l’attente du Brexit n’est pas une mince affaire ; il faut essayer de les faire travailler sur des missions utiles pour le MAA en utilisant leurs compétences… Des pistes ont été identifiées dans les abattoirs, en DRAAF et DDI : des solutions sont trouvées au cas par cas. Par exemple, les DRAAF souhaiteraient que des postes soient créés pour affecter certains agents contractuels sur des fonctions support.  Ces postes seraient ensuite ouverts pour des fonctionnaires à la mobilité prochaine.

Feader

La secrétaire générale rappelle qu’un premier groupe de travail a été mis en place dès le 26 août 2019, et qu’une foire aux questions est disponible sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification]. L’institution Régions de France a été alertée par le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Les conseils régionaux ont temporisé, car ils souhaitaient faire confirmer politiquement un arbitrage qui ne leur convenait pas, pour des raisons différentes selon les régions (trop — ou pas assez — de mission transférées). Par exemple, la Bretagne voulait tout le second pilier alors que d’autres en voulaient le moins possible. Cependant, lors du dernier congrès de Bordeaux, le Premier ministre a confirmé son arbitrage de juillet.

Lors du comité État-régions du 30 octobre, la fin de la programmation actuelle a été abordée, ainsi que la future programmation. Le communiqué de presse conjoint entre le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture permet d’apporter les premières précisions sur la répartition des mesures entre État et régions pour la prochaine programmation : l’État restera responsable des mesures surfaciques et de la gestion du risque. Mais il est nécessaire d’aller plus dans le détail. Une réunion entre Régions de France et la DGPE est prévue le 21 novembre 2019 pour essayer de finaliser la répartition des mesures. C’est la condition indispensable pour un chiffrage plus précis des ETPT concernés, sachant que les agents qui travaillent sur les mesures transférées aux conseils régionaux travaillent souvent également sur d’autres missions non transférées. Des contacts réguliers ont lieu avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), interface qui peut faciliter les négociations avec les conseils régionaux.

Le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture se sont mis d’accord sur l’importance à accorder au volet RH et à l’accompagnement des agents. Le travail doit s’engager rapidement sur ce volet, entre régions et État.

La FAQ [intranet, accès réservé] est en cours d’actualisation ; une nouvelle version devrait être mise en ligne après la réunion DGPE-Régions de France du 21 novembre . Il s’agit de donner le maximum d’informations aux agents, au fur et à mesure que les choses se précisent.

La secrétaire générale rappelle que ce transfert se mettra en place au mieux en 2022, voire pour une partie en 2023 au plus tôt, afin d’assurer de bonnes conditions pour la fin des paiements de la programmation actuelle. Le chiffre de 400 ETPT « environ », avancé par le MAA pour le transfert, est une estimation, dans l’attente d’un arbitrage sur le périmètre précis des missions transférées ; pour des raisons d’équité, cet arbitrage sur les schémas d’emploi sera effectué au niveau national et non régional. Quoi qu’il en soit, selon la secrétaire générale, ce chiffre ne sera pas revu à la hausse de façon inflationniste, contrairement aux annonces de certains conseils régionaux, qui semblent confondre personnes physiques et ETPT.

La CFDT se félicite qu’un groupe de travail Feader ait été programmé très en amont, ce qui n’est pas le cas d’autres réformes présentées quand tout est déjà bouclé ! Elle a pu ainsi proposer de mettre en place une FAQ évolutive pour tenir les agents informés et éviter les rumeurs inutiles. Il faut maintenant la faire vivre en temps réel. La CFDT rappelle sa proposition de maintenir un guichet unique. Où en sont les réflexions sur ce sujet ?

Pour la secrétaire générale, la difficulté provient des divergences entre conseils régionaux, que le travail avec la DGCL aidera à aplanir. Le président de la République demande de privilégier le niveau départemental et d’apporter de la simplification pour les usagers. La question qui va se poser est donc de savoir ce que décideront les conseils régionaux, qui ne partagent pas tous la même vision : un guichet départemental Etat-région dans un même lieu, ou dans des locaux différents ? Le ministère restera ferme sur l’approche départementale, mais les négociations sur l’organisation pratique des services se feront région par région, pas au niveau national.

Le groupe de travail Feader se réunira à nouveau dès que les négociations auront suffisamment avancé sur tous ces points.

Par ailleurs, les dialogues de gestion ont fait apparaître la nécessité de conserver des compétences dans les SEA, après le transfert. Il s’agit notamment de compétences techniques portant sur l’ensemble du second pilier (essentiellement sur des missions à faible nombre de dossiers et/ou nécessitant une technicité forte), qui doivent demeurer dans les services de l’État. Comment les définir et les maintenir ? Des projets d’inter-départementalisation ont été remontés dans beaucoup de services. Ces réflexions s’inscrivent dans les conventions « Performance PAC » en cours de signature entre les préfets et les DR ASP, qui mentionnent ces possibilités.

Outre les –130 ETPT sur le BOP 215, les moyens d’ajustement PAC vont baisser en 2020, la gestion de la PAC revenant à un régime plus normal : retour à un niveau de 370 ETPT plus un complément de 150 ETPT (contre 250 + 35 tardivement en 2019).

D’après Anne Crozat, les DRAAF ont attiré l’attention du secrétariat général sur certains dossiers sensibles en progression et qui sont hors PAC.  Pour les DRAAF, il est indispensable de prendre en compte les thématiques montantes dans le modèle d’allocation des moyens, comme la transition écologique, la gestion de l’eau, et surtout la gestion des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. Le secrétariat général indique qu’une part des moyens d’ajustement pour 2020 est déjà réservée pour les catastrophes naturelles.

Point sur les Mirex

Pas de nouvelles annonces depuis la présentation faite au CTM du 17 octobre.

La question est posée concernant la possibilité pour un agent ayant pris un poste en Mirex de changer de poste avant 3 ans, s’il constate que finalement ce poste ne lui convient pas. L’administration répond évasivement : a priori ce cas n’a pas été prévu, contrairement à ce qui a pu se faire lors de la restructuration des DRAAF. Dans tous les cas il ne pourra bénéficier de la PRS pour cette mobilité.

Pour la CFDT, Il faut que ce point soit arbitré favorablement, et que les agents puissent être renseignés par leur Igaps lors de la candidature sur un poste Mirex.

Le bénéfice des droits liés à cette restructuration impose que la date d’affectation soit comprise entre la date de publication des deux arrêtés de restructuration (les textes « Création Mirex » et « Reconnaissance de cette réforme comme une restructuration » devraient être publiés d’ici le 21 novembre 2019) et le 31 août 2023.

L’administration rappelle que la PRS repose sur deux critères : la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, et la situation géographique et personnelle de l’agent. S’il n’y a pas de déménagement, il n’y a pas de droit à la PRS.

Les 85 postes Mirex sont des postes substantiellement modifiés par rapport aux postes actuels. Ils seront tous publiés dans le cadre d’une bourse interne qui devrait pouvoir être ouverte fin novembre 2019. Les DRAAF rédigent actuellement les fiches de poste sur la base de fiches préparées par la DGER. Elles ont la possibilité de les modifier, comme l’organigramme proposé d’ailleurs. Cette bourse devrait être ouverte jusqu’à mi-janvier 2020 au moins, pour laisser le temps aux agents des pôles examens et des Cirse de postuler. Chaque agent devrait pouvoir faire plusieurs choix… Les modalités sont en cours de définition entre les DRAAF et la DGER. Les niveaux des postes et les cotations Rifseep, définies entre SRH, DGER, DRAAF et Igaps, seront bien indiquées sur les fiches de poste.

Après la bourse aux postes, les emplois restés vacants seront ouverts au fil de l’eau, afin de les pourvoir le plus rapidement possible.

Si la CFDT partage les objectifs de la mise en place de cette nouvelle organisation, elle rappelle l’importance de l’accompagnement des agents. Dans certaines régions, c’est catastrophique ! L’absence de réunions d’information est inadmissible.

La CFDT attire également l’attention sur les conditions de travail dans les services pour l’année scolaire 2019-2020, avant création des Mirex : certains agents faisant mobilité ce printemps, il est nécessaire d’être vigilants sur les renforts à apporter aux services pour que les sessions d’examens puissent être correctement préparées.

Les agents qui ne souhaitent pas bouger auront du temps pour trouver un poste hors Mirex. Ils pourront conserver leur poste jusqu’en août 2023 pour faire une mobilité fonctionnelle ou géographique ; en attendant ils continueront à travailler sur leur mission, en site distant, avec un pilotage à distance par la nouvelle Mirex .

Télétravail

L’administration présente les chiffres en DRAAF et DAAF pour l’année 2019, arrêtés en août. Elle souligne le faible nombre de refus de télétravail, qui diminue sensiblement par rapport à 2018, et l’absence de recours. La secrétaire générale relève une progression notable du télétravail, mais constate que certaines fonctions difficilement « télétravaillables » en freinent le développement. Enfin, même si les remontées sont très partielles et difficiles à analyser, l’enquête de l’administration aborde l’aspect qualitatif, dont un bilan sera présenté en CTM.

Pour la CFDT, il est difficile de faire un véritable bilan sans une mise en perspective avec les deux années précédentes. Elle demande également la communication des données concernant les entrées et sorties du télétravail et la mise à disposition des chiffres DRAAF par DRAAF, avec les motifs de refus.

L’administration s’engage à transmettre rapidement un tableau comprenant les 3 dernières années. Concernant les recours, il faudra attendre les CAP d’automne pour faire le bilan.

Pour la CFDT, les agents, souvent découragés par leur hiérarchie, finissent par ne pas déposer de demande. En outre, certaines directions édictent des règles très restrictives. Cette situation n’est pas normale : le texte du ministère doit s’appliquer.
Par ailleurs, le déploiement du VPN2 et de Jitsi serait un vrai point positif, car certaines demandes ne peuvent aboutir à cause d’impossibilités techniques rendant certaines missions difficilement « télétravaillables ».

Systèmes d’information et de communication (SIC)

Outils pour la communication à distance

Où en est-on du projet Ibisa (centralisation des données sur le serveur de Toulouse, prévue courant 2019 pour les DRAAF) ?

D’après la SDSI, des contraintes budgétaires n’ont pas permis d’engager ce projet important en 2019 et les arbitrages 2020 n’ont pas encore été rendus. Toutefois,  le nouveau VPN2 déployé en administration centrale, qui permet  l’accès aux serveurs bureautiques en situation de nomadisme ou en télétravail, a fait ses preuves. Il va être déployé en DRAAF d’ici la fin de l’année.

La CFDT reste dubitative, alors que le cloud Ibisa tarde à se mettre en place.

Par ailleurs, elle réitère sa demande (depuis deux ans déjà) d’une possibilité de faire des visio-conférences entre des dispositifs connectés au réseau internet de l’État (RIE) et des interlocuteurs hors RIE.

La SDSI annonce qu’une version de Jitsi fonctionnant hors RIE — permettant donc une connexion en visio pour les agents ou les partenaires qui n’ont pas d’accès au RIE — vient d’être homologuée. Elle sera déployée d’ici la fin de l’année, normalement, sous le nom de « Webconf de l’État ».

La CFDT prend acte de cette annonce, mais reste prudente. Ce déploiement est en effet annoncé régulièrement depuis deux ans déjà, sans résultat probant.

Nouveau marché des imprimantes

Un comité de pilotage a été mis en place avec la société SCC, titulaire du nouveau marché Solimp 3. Le ministère souhaite un engagement plus important de cette société, avec un véritable plan d’action pour les DRAAF.

Pour la CFDT, la mutualisation des marchés doit s’accompagner d’un suivi permettant d’exiger un bon niveau de prestations. À ce stade, ce n’est pas le cas. Les DRAAF ne sont pas informées des dates de livraison, le matériel arrive mal configuré, le retour du matériel défectueux est problématique. Et ces problèmes ont déjà été rencontrés lors du déploiement en administration centrale.

La SDSI constate effectivement des dysfonctionnements ; plusieurs changements d’équipe chez SCC n’ont pas facilité le suivi. Elle a demandé à SCC de mettre en place un système de suivi à destination des DRAAF, ce qui a été fait. Enfin, elle rappelle que toutes les DRAAF ne seront pas équipées simultanément : le déploiement de Solimp 3 s’étalera en effet entre 2020 et 2021.

La CFDT s’inquiète du manque de moyens et du pilotage défaillant s’agissant des SIC : tant en administration centrale qu’en DRAAF (sans parler des DDI ou le fonctionnement des Sidsic fait l’objet d’une mission d’inspection !), chaque « gros chantier » doit faire face à des difficultés pas anticipées, quand il ne se retrouve pas retardé… voire abandonné ?

Cette situation est ubuesque, à l’heure où le gouvernement fixe des objectifs prioritaires de dématérialisation des procédures… Le MAA se donne-t-il les moyens de relever les défis technologiques de demain ?

Action sociale

Depuis septembre 2018, dans les cités administratives, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA d’un même indice, selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTS de la précédente mandature, le secrétaire général par intérim, qui découvrait cette situation en séance, s’était engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… nous sommes en novembre 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI…

Selon Anne Crozat, cette question a été systématiquement remontée par les DRAAF lors des dialogues de gestion. Une harmonisation avec le niveau départemental est prévue. Actuellement, une expérimentation est menée en Normandie ; elle a vocation à être généralisée à toutes les directions régionales dans le courant de l’année 2020.

La secrétaire générale précise qu’un courrier a bien été envoyé par ses services à la DSAF suite à l’intervention de la CFDT sur ce sujet à l’automne 2018. Cependant, le ministère de l’Intérieur a répondu que, pour des raisons budgétaires, seule l’expérimentation en Normandie pouvait se mettre en place et que l’harmonisation pour toutes les DRAAF ne se ferait qu’en 2020.

Médecine de prévention

Une expérimentation est conduite dans certains départements (Orne, Calvados, Puy-de-Dôme et Rhône) pour mutualiser, via la création d’un cabinet ad hoc, tous les services de l’État concernant la médecine de prévention. Le MAA est favorable à sa généralisation partout ou il est difficile de trouver des médecins de prévention.

La CFDT est favorable à toutes les initiatives qui permettront de mieux assurer un bon niveau de médecine de prévention. Compte tenu des réformes en cours, elle attire l’attention sur la nécessaire coordination de cette initiative avec la création des SGC, qui prévoit déjà la prise en charge de cette mission pour les agents des DDI et des préfectures.

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée à la mobilité, s’est réunie le 14 novembre 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Disparition des CAP : la fin du dialogue social ?

La CFDT regrette la disparition des CAP, instances de dialogue social, sous leur forme actuelle et s’inquiète pour la gestion future des avancements et mobilités des agents de la fonction publique avec des « lignes directrices de gestion » qui relèvent davantage d’une gestion unilatérale par l’administration que d’un dispositif géré dans le cadre du dialogue social. Certes, la nouvelle organisation en catégorie plutôt qu’en corps satisfait notre approche non-corporatiste du dialogue social dans la fonction publique ; mais ces nouvelles CAP perdront l’essentiel des prérogatives actuelles et ne permettront plus aux représentants du personnel de faire remonter et défendre les cas particuliers, grains de sable dans les grands rouages de la gestion RH publique.

Pour les mobilités des IPEF, l’essentiel des mouvements sont désormais faits hors CAP, sans contrôle des représentants élus du personnel. La CFDT est attachée à défendre toutes les possibilités de mobilité : interministérielles, inter-fonctions publiques, géographiques, thématiques et fonctionnelles ; mais la transparence et l’information de tous sont indispensables à l’épanouissement professionnel de tous les agents par l’accès à ces différents types de mobilité. Ce n’est pas seulement l’épanouissement des agents qui est en jeu : la mobilité thématique, géographique, fonctionnelle, inter-structures, est une condition au maintien d’un haut niveau de compétence scientifique et technique et donc d’agents capables de relever les défis du service public du XXI^e siècle.

Quel nouveau dispositif de gestion des mobilités ?

Ainsi, comment ces futures « lignes directrices de gestion » pourront-elles éviter les pratiques peu scrupuleuses de certains chefs de service que dénonce la CFDT et qui doivent cesser ? Quand, par exemple et particulièrement pour la présente CAP, on constate que sur un nombre de candidats conséquent, seul un ou deux candidats ont recueilli un avis favorable et les autres des avis défavorables, souvent laconiques, comment ne pas soupçonner les chefs de service d’accueil de favoriser « leur candidat » au détriment des autres, quelles que soient leurs situations particulières prioritaires – rapprochement, retour de détachement ou de disponibilité, etc. – y compris quand les services RH des ministères concernés les ont formellement alertés !
Ce n’est pas là « jouer le jeu » d’une mobilité ouverte des agents. Sans CAP, comment les représentants du personnel pourraient alerter sur ces situations ? Comment ne pas voir dans ce genre de pratiques une trappe à contentieux, à même de submerger les services de gestion RH ? C’est pourquoi la CFDT propose les bases d’une « mobilité » organisée au niveau national, sans CAP certes, mais avec les représentants du personnel, dans un système centralisé ne permettant aux chefs de service d’accueil de faire leur choix qu’après avoir déclaré à l’administration centrale et aux organisations syndicales représentatives des ministères concernés, la liste des candidats qu’ils ont reçus (ou vont recevoir) pour chaque poste mis en mouvement. Cela permettra aux RH des administrations centrales et aux représentants du personnel de faire connaître (et de faire respecter) les cas prioritaires.
Lors des négociations pour l’établissement des lignes directrices de gestion, prévues par la loi de réforme de la fonction publique, nous serons attentifs à la défense d’un haut niveau de transparence pour les cycles de mobilité, dans l’espoir de faire mieux qu’aujourd’hui avec le dispositif de CAP par corps. »

Réponses de l’administration

La loi de transformation de la fonction publique ne prévoit pas d’information générale des représentants élus du personnel. Une information particulière du service recruteur sur le cas d’un agent restera possible si celui-ci mandate un « conseiller syndical » (au sein d’une organisation syndicale représentative).
Au MTES-MCT-RCT, à la demande de la CFDT, il est envisagé d’ouvrir à cette fin des espaces sur la plate-forme d’échanges « Alfresco » pour permettre aux organisations syndicales de signaler à l’administration centrale (SG/DRH) ces cas particuliers avant que le service recruteur n’ait fait son choix parmi les différents candidats. Mais cette fonctionnalité, donc nous ignorons si elle sera reprise par d’autres ministères employeurs, ne permettra pas de connaître le nombre et le nom des candidats à un poste donné : cette perte de transparence n’est pas de bon augure pour une gestion plus fluide des mobilités et annonce la multiplication probable des recours !
Sur les avis défavorables abusifs, c’est une inquiétude partagée par l’administration qui cherche à éviter ces abus. L’administration reconnaît que cela prendra d’autant plus d’importance avec le nouveau dispositif de mobilité. Sur ce nouveau dispositif, on ne pourra pas éviter une phase de test en 2020 ; un bilan sera présenté en CTM à l’issue de cette année. Les nouvelles modalités devront permettre des mobilités réussies pour les agents et pour l’administration, la correction des handicaps sur une carrière et le respect de l’égalité femme-homme.

Mobilités : cycle 2020/3

Les demandes de mobilités ont été examinées et les résultats individuels complets de ces mobilités ont été publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis).
N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT.

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 6 novembre 2019. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment de son adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Sophie Lardenois, Pierre Jouvanceau, Martine Beauvois et Patricia Monin.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
– point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail ;
– avis sur le projet d’arrêté modifiant l’organisation de l’administration centrale et sur le projet de décision fixant l’organisation du secrétariat général ;
– point d’information sur RenoiRH ;
– point d’information sur la double labellisation du ministère ;
– point d’information sur le lancement de la 4^e campagne de télétravail ;
– point d’information sur le recensement agricole 2020 ;
– point d’information sur les travaux en administration centrale ;
– questions diverses.

Transformation de l’administration centrale

La secrétaire générale reprend pour l’essentiel les informations déjà délivrées lors du dernier CT-AC pour ce qui concerne l’application, au ministère de l’Agriculture, de la circulaire du 5 juin 2019, notamment en termes de déconcentration, de politique RH et de transformation numérique, selon trois axes de travail : anticipation des évolutions, dynamique des territoires et recherche d’efficacité (notamment à travers une réflexion sur les fonctions support).

Tous les services du secrétariat général sont mobilisés. Plus particulièrement, une équipe « projet » va être créée au sein du secrétariat général pour fédérer les échanges entre toutes les directions du ministère.

Après l’état des lieux réalisé par les MAG des différentes directions, qui a été présenté au Codac en septembre, une mission a été confiée au CGAAER pour produire une analyse complémentaire, objectiver ces résultats et faire des propositions en vue d’obtenir une rationalisation des fonctions support et d’aboutir à une meilleure qualité de service.

Mais, pour l’instant, il reste encore beaucoup d’inconnues. La secrétaire générale indique sa volonté de « prendre le temps d’un diagnostic partagé », auquel seront associés les agents et les organisations syndicales, par le biais d’un appui extérieur (marchés publics d’appui, DGAFP…), à compter du 1^er semestre 2020. Une restitution de l’avancement des travaux est prévue, mais aucun calendrier n’est avancé.

Projet d’arrêté modifiant l’organisation de l’administration centrale

Isabelle Tison, adjointe du SAJ, présente le projet d’arrêté ainsi que le projet de décision soumis à l’avis du CTS-SG.

Il s’agit d’une « question de technique juridique » qui n’introduit pas de modification de la structure de l’administration centrale. Pour se conformer aux injonctions du Premier ministre et se mettre en conformité avec le décret n°87-389 du 15 juin 1987, il fallait en effet toiletter l’arrêté en vigueur (30 juin 2008), qui détaillait la structure jusqu’au niveau des bureaux. Le projet d’arrêté détermine donc « l’organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions » ; le projet de décision prend en charge, lui, le niveau inférieur : il précise l’organisation du secrétariat général en bureaux, départements ou missions et indique les besoins en adjoints.

Les deux textes reçoivent un avis favorable.

RenoiRH

Philippe Mérillon indique que le déploiement de RenoiRH, remplaçant d’Agorha, a fait apparaître des difficultés liées à la problématique des flux entre les deux systèmes, qui n’ont pu être traitées que par des actions manuelles, parfois de grande ampleur. C’est notamment le cas pour le traitement des primes pour les nouveaux arrivants ou lorsque le régime a changé. La Misirh, le SDSI et le prestataire travaillent à une solution pour janvier 2020. Parallèlement, trois chantiers sont en cours :
— la dématérialisation des entretiens professionnels. Un test va être effectué à la DGPE, au SM et dans une DRAAF ;
— une réflexion sur la dématérialisation des éléments figurant au dossier, qui permettra à terme une consultation dématérialisée de la totalité du dossier par l’agent et par le gestionnaire ;
— la compatibilité de RenoiRH avec les nouvelles règles de mobilité.

Double labellisation

Depuis 2017, le ministère s’est engagé dans une procédure d’obtention des deux labels « Égalité professionnelle » et « Diversité », délivrés par l’Afnor. Sylvie Monteil, directrice du projet, a présenté l’état d’avancement du dossier. Le ministère a conduit plusieurs actions pour répondre au cahier des charges, notamment la création d’une cellule de signalement des discriminations.

Dans la 2^e quinzaine de novembre, l’Afnor va conduire des audits pour évaluer ces actions. Ils concerneront l’administration centrale, les organisations syndicales, 5 régions et 10 EPL volontaires. Un pré-rapport devrait être présenté au CTM du 12 décembre 2019. Le rapport définitif devrait être disponible dans la 2^e quinzaine de décembre. Deux commissions (une par label) examineront ensuite le dossier pour rendre leur verdict.

Une « clause de revoyure » est prévue au terme de deux ans, pour vérifier l’évolution du dossier et lever d’éventuelles réserves. En tout état de cause, le label n’est attribué que pour une durée maximale de 4 ans, après quoi il faudra faire une nouvelle demande.

Télétravail

La 4^e campagne de télétravail du MAA va être prochainement lancée, après la réunion du groupe de travail « Événements exceptionnels ». Ce groupe de travail va étudier la possibilité d’un recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple épisodes caniculaires, grèves de transport). À noter également que la possibilité d’une campagne « au fil de l’eau » sera introduite pour les nouveaux arrivants.

La demande d’un renforcement du recours au télétravail, portée par la CFDT auprès du ministre, semble porter ses fruits.

Recensement agricole

Le recensement agricole a lieu tous les dix ans (dernière édition : 2010). La nouvelle collecte de données débutera en octobre 2020. Elle concernera la totalité des exploitations agricoles. La majorité (environ 350 000 exploitations) seront consultées par le biais d’un questionnaire par internet ; une enquête plus approfondie, en face-à-face avec des enquêteurs, sera réalisée auprès d’un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations, à quoi il faut ajouter la totalité des exploitations de Corse et d’Outre-mer.

Le service de la statistique et de la prospective lancera au 1^er semestre 2020 une étape de concertation, puis un test auprès de 150 exploitations, avant de valider le questionnaire. Le choix des prestataires devrait être connu début 2020. Une campagne de communication a été mise en place en lien avec la Dicom.

Travaux

Peu de nouveautés par rapport à la présentation qui avait été faite au groupe de travail du 17 septembre 2019.

Toutefois, le calendrier des travaux du bâtiment E du site de Varenne se précise. Les travaux débuteraient en mai 2020 et devraient se terminer en décembre 2021. Le déménagement des agents (plus de 180 postes concernés) devrait faire l’objet d’une communication individuelle plus importante que ce qui avait été mis en place pour le bâtiment D. Outre la création de deux surélévations (création d’un 5^e étage sur l’ensemble du bâtiment et d’un 2^e étage sur la partie « jardin » du couloir Gambetta), des salles spécifiques seront créées à chaque étage : espaces sécurisés de stockage et d’archives (il n’y aura plus rien dans les couloirs), aménagement de « niches de convivialité » (petites réunions, accueil d’agents, coups de fil personnels…) et d’un espace climatisé (seul le 5^e étage sera totalement climatisé).

L’aménagement de l’entrée du site de Barbet-de-Jouy fait l’objet d’une présentation assez détaillée, mais le dossier (deux projets en lice) n’a guère avancé depuis le groupe de travail du 24 avril 2019.

Ce comité technique ministériel (CTM) réuni le 17 octobre 2019 était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Philippe Hedrich et Stéphanie Clarenc.

Dans sa déclaration liminaire, et tout au long des débats, la CFDT a évoqué, au travers d’exemples récents, un dialogue social insatisfaisant au MAA, dans la même ligne que celui conduit par le ministère de l’Intérieur, notamment dans sa gestion de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
Les informations de l’administration sur les différents sujets abordés dans la déclaration de la CFDT sont intercalées dans le texte.

Et si le ministère de l’Agriculture donnait l’exemple d’un véritable dialogue social…
…L’Intérieur nous écouterait peut-être un peu plus ?

Le ministère de l’Agriculture met régulièrement en avant son savoir-faire en matière de dialogue social, mais est-il vraiment meilleur que celui de l’Intérieur ?
Les derniers exemples en date nous font douter.

Tout se passe comme si les représentants des personnels étaient incapables d’analyser et de comprendre les enjeux pour le MAA, dans un contexte interministériel certes compliqué.
Alors que les chefs d’État de l’Union européenne étudient aujourd’hui même les modalités du Brexit à venir, les agents du MAA que nous représentons souhaitent enfin sortir du fog entretenu autour de l’ensemble des réformes en cours !
Stop à l’infantilisation ! Mettons tous les éléments sur la table pour un véritable dialogue social au sein de notre ministère. Le ministère de l’Agriculture donnerait l’exemple au ministère de l’Intérieur, avec qui nous allons devoir travailler de plus en plus, et le choc des cultures qui se prépare en serait peut-être un peu adouci.

Création des SGC et des DDICSTE

« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer !… »
…C’est ce qui ressort des réponses du ministère de l’Intérieur aux nombreuses interrogations des agents portées en comité technique central des DDI, concernant leurs demandes légitimes sur leur avenir suite à la création des SGC et des DDICSTE.
Le CT des DDI, encore plus depuis qu’il est piloté par le ministère de l’Intérieur, est vidé de son sens ; il n’est même plus une chambre d’enregistrement des doléances, et les agents se demandent encore à quelle sauce il vont être mangés « par l’Intérieur ». (Cf. notre article CT DDI du 10 octobre.)

La prise en compte de cette réforme comme relevant d’une « restructuration » est actuellement en cours de discussion en interministériel. Cette question n’est pas close et doit être tranchée par le Premier ministre très prochainement.

Selon la secrétaire générale, pour les agents du MAA qui travaillent actuellement dans les secrétariats généraux, leur intérêt professionnel est de suivre leur mission. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne pourront plus exercer leurs missions support (hors gestion BOP 206). Ils devront donc changer de poste. Temporairement, ils seront en surnombre et devront se repositionner sur d’autres postes ouverts au ministère. Les Igaps sont particulièrement mobilisés pour l’accompagnement de ces agents. En cas de nécessité de formation, une attention particulière sera portée aux agents qui resteraient sur d’autres postes dans les services du MAA mais également pour ceux qui iront dans les SGC.

Le MAA préfère et soutient la « position normale d’activité » (PNA) pour les agents du MAA qui rejoindront les SGC, même s’ils pourront choisir également le détachement ou l’intégration. En PNA, ils auront le temps de choisir entre intégration ou retour au MAA. Le ministère de l’Intérieur devrait être également favorable à la PNA .
Le droit au retour est acté, les agents qui auront accepté un poste dans un SGC pourront toujours candidater sur des postes au MAA, après une expérience en SGC.

À ce stade, la première préoccupation concerne les secrétaires généraux du MAA qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs. Le MAA souhaite qu’ils soient repositionnés auprès des directeurs en interface avec le SGC. Ce poste, dans chaque direction, doit être occupé par une personne de confiance pour le directeur. Mais ce repositionnement ne doit pas être imposé : c’est un autre métier.
Par ailleurs, la secrétaire générale admet qu’il va être difficile pour les préfigurateurs de poursuivre leurs missions habituelles (notamment le dialogue de gestion 2020 et la clôture des comptes 2019) dans la période de préfiguration.

La CFDT fait remarquer que tous les secrétaires généraux actuellement en poste en DDI poursuivront leurs missions encore plusieurs mois, et jusqu’au 30 juin 2020 pour certains. Ils se sentent actuellement laissés pour compte ; il n’y a plus de séminaire d’échange depuis février 2018 (au lieu de 2 fois par an habituellement !), alors que des dossiers complexes doivent être traités, comme les emplois des vacataires PAC, la fin de gestion, la mise en place des équipes en cas de Brexit dur, etc.

La secrétaire générale, qui semblait surprise par cette situation, interpellera le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La CFDT demande à la secrétaire générale de réunir rapidement a minima l’ensemble des secrétaires généraux issus du MAA, en poste en DDI. Cela donnerait une marque de considération bien nécessaire !

Le projet des Mirex, en gestation depuis 2016, n’a été présenté aux organisations syndicales qu’en septembre 2019, pour une soi-disant concertation ; mais la présentation faite montrait une nouvelle organisation des examens totalement bouclée, et le nouveau schéma d’emploi était déjà pris en compte pour la mobilité d’automne !

La DGER indique que l’organisation des examens constitue le deuxième risque majeur identifié pour la DGER. Cette réorganisation fait suite à des points de faiblesse identifiés à l’occasion d’un rapport du CGAAER datant de 2015.
Ce projet vise à créer un guichet unique pour les usagers (candidats et établissements agricoles), à simplifier l’organisation et à garantir l’harmonisation des pratiques. Il s’agit également de constituer des équipes de taille plus importante pour faciliter la continuité du service, et d’améliorer la professionnalisation des équipes.

À compter du 1^er septembre 2020, les 13 pôles examens en SRFD et les 4 Cirse en métropole seront regroupés en 4 structures interrégionales, basées en DRAAF : Rennes pour la zone Nord-Ouest, Dijon pour la zone Nord-Est, Lyon pour la zone Sud-Est et Toulouse pour la zone Sud-Ouest.
Les postes ouverts dans les Mirex feront l’objet d’une bourse interne en novembre et décembre et seront prioritairement proposés aux agents des pôles examens des SRFD. Un accompagnement sera mis en place pour les agents souhaitant rejoindre les Mirex avec un plan de formation. Les postes restés vacants seront publiés au fil de l’eau à compter du 1^er janvier 2020.

Cette réorganisation est considérée comme une « restructuration » avec tous les outils financiers et d’accompagnement RH prévus dans ce cas (prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, priorité sur les postes ouvert à la mobilité…).
Cette réorganisation se fera à effectif constant ; 100 agents sont concernés, dont 85 constitueront les Mirex, 15 restant en SRFD pour traiter les diplômes obtenus par VAE et UC.

Au-delà de ces éléments qui se veulent rassurants, la CFDT rappelle que, depuis février dernier, elle a tiré la sonnette d’alarme : des dégâts collatéraux sont prévisibles si l’accompagnement des agents n’est pas pris en compte en amont par les instances locales compétentes. Le sujet a été mis à l’ordre du jour bien trop tard, à l’automne 2019, lors des CT et des CHSCT de DRAAF. Les agents qui voient leur mission disparaître sont en souffrance depuis plusieurs mois et, contrairement à ce qui est annoncé, la période transitoire a déjà débuté puisque des postes sont supprimés… il va pourtant falloir organiser les examens de juin 2020 !

C’est pour cette raison que la CFDT s’est abstenue lors du vote, bien que les objectifs visés (efficience, harmonisation, simplification et sécurité) soient partagés et légitimes.

La DGER se dit très attentive à tous ces sujets et travaille en concertation régulière avec les DRAAF, les Igaps et le SRH, afin d’assurer la meilleure solution pour tous les agents et permettre l’organisation des examens 2020 dans de bonnes conditions. Un point sera fait régulièrement en CTEA et en CTM.

Une période transitoire de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2020, est finalement adoptée en séance pour permettre aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre une Mirex de rester en poste le temps de trouver une nouvelle affectation.

Brexit

Brexit et dérogations au droit en termes de rythme et de temps de travail, pour faire face à un possible Brexit dur, ont soulevé une opposition unanime à plusieurs reprises de l’ensemble des organisations syndicales du MAA. Mais les propositions n’ont pas été entendues, ou seulement à la marge.

Le courrier de la directrice de cabinet en date du 14 octobre, en réponse à une demande intersyndicale formulée lors du CTM du 27 septembre, montre une position du ministère quasiment inchangée sur 3 textes (décret dérogatoire et arrêtés modificateurs) soumis à l’avis de ce CTM. Ils remettent en cause le droit pour les agents qui devront assurer les contrôles 24h/24 et 7j/7 sur les 3 postes frontaliers des Hauts-de-France (Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque).

La CFDT ne croit pas qu’un agent puisse assurer un travail fiable et dans des conditions acceptables 12h d’affilée dans des conditions d’exercice particulièrement pénibles, physiquement et mentalement (froid, pluie, gaz d’échappement, charges lourdes, pression des chauffeurs…). La DGAL ne peut l’ignorer, mais ce sont les contraintes budgétaires imposées qui conduisent le ministère à proposer l’inacceptable !

L’administration indique que les agents sont d’accord, et qu’elle « n’est pas en difficulté pour embaucher des contractuels »… certes… mais n’oublions pas qu’on parle principalement de deux sites à Calais et d’un à Dunkerque, où ce n’est pas vraiment le plein emploi, et où il n’est sans doute pas difficile de trouver des gens « prêts à tout » pour sortir du chômage ou conserver un emploi.

Ces 3 textes soumis au vote des représentants du personnel ont reçu un avis unanimement défavorable et seront donc représentés lors d’une prochaine séance prévue le 25 octobre 2019.
Ils avaient préalablement été présentés lors du CHSCTM du 15 octobre.

Délocalisation du bureau Sivep et de la cellule CEPP

Les demandes répétées de la CFDT pour mettre en place un groupe de travail afin d’engager une réflexion sur les réponses possibles du MAA, dès la connaissance des circulaires de juin pour la réforme de l’administration centrale, n’ont pas été entendues non plus !
A contrario, des annonces tombent en comité technique d’administration centrale pour la délocalisation du bureau Sivep de la DGAL et de la cellule CEPP, sans que les agents concernés soient consultés, ou même simplement informés !
Les explications données a posteriori par le directeur général lors d’une rencontre à la demande de l’intersyndicale étaient entendables et auraient pu faire l’objet d’une discussion en amont, avant d’être soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Délocalisations, Feader et opérateurs

• Les informations données lors du comité technique d’administration centrale n’étaient qu’un état des lieux des réflexions en cours. La secrétaire générale rappelle qu’aucun projet de délocalisation d’une direction n’est envisagé, contrairement à d’autres ministères, et que le MAA est déjà très délocalisé avec près de 95 % des agents travaillant hors de Paris. La réflexion porte donc essentiellement sur des possibilités de délocalisation pour les équipes « tête de réseau ». Mais actuellement, la priorité pour le Sivep c’est d’abord de faire face aux enjeux du Brexit.

• Concernant le Feader : les régions campant sur des positions très différentes, certaines souhaitaient poursuivre les discussions sur l’arbitrage, retardant les discussions avec le MAA. Mais aujourd’hui l’association des Régions de France est prête à aborder les questions opérationnelles (périmètre des missions, effectifs, crédits). La directrice de cabinet recevait hier le président des Régions de France pour préparer le prochain comité État-régions. Les régions sont attentives aux conditions de transfert des agents du MAA, conscientes de leurs compétences rares. Elles souhaitent maintenir les guichets départementaux, ce qui correspond également aux attentes du président de la République en matière de territorialisation.

La CFDT rappelle sa demande formulée lors du groupe de travail du 26 aout 2019, d’une « foire aux questions » (FAQ) pour répondre aux premières interrogations des agents.

La secrétaire générale indique que le ministère vient de mettre en place une première version de FAQ disponible sur l’intranet (accès réservé, nécessite une authentification).

• Concernant l’Infoma : son organisation était déjà remise en cause par un rapport de la Cour des comptes. La circulaire du 5 juin ne fait que précipiter son évolution indispensable. Le directeur de l’Infoma et la directrice de VetAgroSup ont été missionnés pour trouver la meilleure organisation permettant de préserver la qualité des formations.

• Concernant l’Odeadom : à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage sur le devenir de cet opérateur. Face à des enjeux très spécifiques et sensibles, la décision sera interministérielle en concertation avec le ministère des Outre-mer, Matignon et l’Élysée, pour tenir compte d’une approche globale des politiques en Outre-mer, notamment sous l’angle du développement des filières, avec une bonne articulation entre les deux ministères concernés.

Plan de requalification au MAA

Comme lors du groupe de travail du 4 octobre, la CFDT s’est félicitée de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent. Elle regrette cependant que la filière administrative soit, une nouvelle fois, le parent pauvre de ce plan, particulièrement pour les secrétaires administratifs.

Pour la mise en place effective de ce plan, le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministère chargé de l’agriculture était soumis à l’avis des organisations syndicales.
Le projet soumis au vote a été obtenu après de nombreux échanges serrés entre le MAA et le guichet unique.

Le texte proposé par l’administration a reçu un avis favorable de la majorité des représentants du personnel, dont la CFDT ; seules deux organisations se sont abstenues.

Rifseep

• Rifseep des corps techniques du MAA (TSMA et IAE)

Le chef du SRH annonce que le guichet unique vient de valider les projets de cartographie et de barème pour ces deux corps. Seuls les montants plafonds ont été revus à la baisse, mais sans conséquence car ils restent dans tous les cas nettement supérieurs aux montants versés aux agents.

La mise en place du Rifseep sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019 comme prévu initialement.

Pour la CFDT, c’est une occasion ratée à plusieurs égards. Là encore, l’administration n’a pas entendu les justes demandes des agents, exprimées lors des réunions du 3 avril 2019, du 20 juin 2019 et du 3 juillet 2019. La cartographie et les barèmes validés par le guichet unique vont poser des difficultés d’application dans les services.

• Rifseep et plafonnement du CIA (filière formation-recherche)

Concernant cette filière, le chef du SRH précise que le plafonnement du CIA est un dispositif utilisé pour tous les corps afin d’éviter une inflation qui impacterait les autres agents. Cependant, un CIA exceptionnel n’est pas impossible pour des agents dont la manière de servir a été exemplaire.

Concernant la filière formation-recherche du MAA, les montants IFSE versés sont supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur. Ce niveau a été obtenu difficilement auprès du guichet unique et a permis une revalorisation significative des primes, même si elles restent effectivement inférieures aux autres corps administratifs du MAA.

• Rifseep pour les assistants sociaux

Pour ce corps qui est géré par le ministère des Affaires sociales (MAS), et qui vient de passer en catégorie A, l’administration indique que les travaux concernant le Rifseep n’ont pas commencé ; une expertise est actuellement en cours.

Pour la CFDT, qui soutient les agents en CAP des assistants de services sociaux, l’expertise en cours est le résultat des atermoiements des services du MAS. Après un reclassement très minimaliste en catégorie A en février 2019, il n’est pas acceptable que le ministère gestionnaire et les ministères employeurs n’aient pas anticipé une mise à jour du cadre du Rifseep, se contentant de reconduire en 2019 les montants de catégorie B, alors que la décision était connue depuis 2017 !

Questions sur les conséquences du PLF 2020

La CFDT demande à la secrétaire générale quelle est la répartition prévue pour la baisse des effectifs sur le BOP 215. Sera-t-elle orientée selon les critères des précédentes baisses, à savoir un tiers en DDI et deux tiers en DRAAF ?

Pour la secrétaire générale, la baisse des effectifs s’appliquera selon les orientations du président de la République, qui souhaite qu’on accorde une attention particulière au niveau départemental ; celui-ci devrait donc être préservé.
Cependant, les DRAAF ont déjà beaucoup donné et des arbitrages interviendront à l’occasion des dialogues de gestion techniques en cours.
La baisse sera plus importante en administration centrale, comparativement à 2019, avec 42 ETP en moins. Cela correspond à 32 postes dans les directions d’administration centrale et 10 mises à dispositions de moins. Les baisses s’appuieront sur les départs à la retraite et les évolutions à initier en terme de réorganisation de l’administration centrale.

Interrogations sur les postes promis pour le Brexit

La CFDT interroge la secrétaire générale sur le devenir des 320 postes prévus en cas de Brexit « dur »… si finalement c’est un Brexit « mou », que deviennent-ils ?  Et que deviennent les 185 agents déjà recrutés ? Dans tous les cas nous aurons besoin de renforts.

L’administration semble très embarrassée par cette question…
La secrétaire générale rappelle que le BOP 206 est à l’équilibre hors la mise en place des secrétariats généraux communs. Ces postes inscrits au PLF 2020 ne sont pas indiqués sous condition du Brexit dur et il n’est pas encore voté. Elle rappelle la procédure en cours qui nous amènera au Brexit… qui peut durer encore quelque temps !
Pour les agents recrutés sous contrat, tout dépend de la durée de cette période d’attente et une année transitoire semble utile. Il est également nécessaire d’évaluer l’impact sur les services renforcés, sans faire retomber la dynamique.
En cas de validation d’un accord de Brexit comportant des garanties sur le volet sanitaire et les standards sanitaires des produits entrants, le dispositif de contrôle sera alors effectivement plus léger que prévu.

Mise en œuvre des bonifications prévues pour les agents exerçant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Pour le MAA, la priorité est de terminer le protocole mis en place pour les agents ayant exercé dans les ZUS (zones urbaines sensibles) depuis 2015. Le solde devrait être payé pour la fin 2019 malgré une interruption des paiements suite à une intervention de Bercy sur le prélèvement à la source.
Les QPPV seront toutefois pris en compte dès que possible. Le recensement a été fait en début d’année avec les zonages des structures. Le démarrage est prévu officiellement en janvier 2020.

Utilisation d’un véhicule personnel à des fins de service

Deux bases, kilométrique ou tarif SNCF (du trajet en seconde classe) sont possibles selon le décret. Le supérieur hiérarchique retient généralement le tarif SNCF quand il s’agit d’une « convenance personnelle ». Dans le cas des formateurs internes par exemple, c’est la base SNCF qui s’applique. Mais en cas de transport de matériel volumineux qui nécessite une voiture, l’administration admet que la question se pose et accepte d’examiner les cas précis qui lui seront remontés. Elle précise par ailleurs que l’usage de véhicule de service doit être privilégié autant que possible.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni à Rennes le 15 octobre 2019 sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Jean-François Le Clanche et Dominique Galland.

Ce CHSCT-M a été principalement consacré aux conditions de travail dans les abattoirs, au Brexit et au programme national de prévention des risques.

En introduction, il a été rappelé que le choix d’organiser à Rennes un CHSCT-M consacré en grande partie aux conditions de travail en abattoir fait écho au CHSCT-M du 23 juin 2010 (à Rennes également) qui a marqué le début de la prise de conscience et des réflexions sur les conditions de travail des agents en abattoir. En complément de ce CHSCT-M, une journée technique, consacrée à la rénovation et à la conception des chaînes d’abattage, était organisée le lendemain par l’Anact.

TMS en abattoir : « Douleurs en chaîne »

La thèse d’Amandine Gautier, Douleurs en chaîne, a été co-financée par le CHSCTM. Elle étudie la problématique de la santé et la sécurité au travail des inspecteurs en abattoir, en intégrant l’ensemble des causes multifactorielles associées à cet enjeu. Elle montre comment s’est instauré le dialogue entre le geste de l’agent et le destin de la politique du contrôle sanitaire qu’il met en œuvre.

Cette thèse s’articule autour d’une réflexion sur le travail des agents, leur carrière et les politiques publiques mises en œuvre. Elle repose sur une première phase d’observation de 4 mois et demi dans différents abattoirs et sur une campagne d’entretiens semi-directifs (130 entretiens). Ce travail de terrain a permis d’objectiver les TMS par une approche sur le geste professionnel et la biomécanique afin d’identifier les solutions à apporter en matière de santé et de sécurité au travail. Après cette phase d’enquête, la recherche a porté sur les régulations apportées au regard des problématiques de santé au travail avec une approche multi-niveaux .

Il en ressort que l’inspection en abattoir repose sur un travail d’équipe dans un contexte usinier avec présence permanente de l’acteur privé. Au quotidien, les inspecteurs naviguent entre solidarité et division du travail dans le hall d’abattage, dans un contexte industriel où les cadences sont imposées par l’abattoir. Des compromis sanitaires entre l’État et le professionnel rendent difficiles l’application des contrôles à réaliser par les inspecteurs.

Les maladies professionnelles et les TMS représentent une opportunité pour faire bouger les pratiques et trouver les bons gestes. Des régulations liées à la santé et à la sécurité au travail apparaissent ainsi sous différentes formes :
— régulations liées à l’emploi ;
— régulations organisationnelles ;
— régulations de métier.

L’étude de ces régulations fait apparaître un ensemble d’enjeux enchevêtrés à caractériser par une approche multi-niveaux (pratiques, communauté de travail et management), faisant appel à des univers théoriques multiples.

À ce contexte s’ajoute le poids de l’histoire de la politique du contrôle sanitaire en abattoir, qui génère une ambivalence permanente entre gestion des risques professionnels et délégation de l’inspection à l’abattoir, avec pour conséquence une faible capacité de négociation de l’État avec les abattoirs.

En conclusion, les TMS ont des origines multifactorielles liées aux gestes, aux conditions de travail, à l’environnement politique et professionnel, etc., sans oublier le contexte de mutation de nombreuses missions publiques dont la pérennité est remise en question. L’ensemble de ces dimensions est à intégrer dans la définition de la politique de santé et de sécurité au travail de ces agents.

Cette thèse a déjà permis des avancées dans le domaine des TMS en abattoir, avec la mise en place d’outils en ligne, des informations sur la reconnaissance des maladies professionnelles, une refonte des formations TSMA et enfin un plan d’action pour rendre attractifs les métiers en abattoir. Le MAA s’inscrit également dans la dynamique qui consiste à favoriser une diversité des missions des agents en abattoirs : il s’agit de les faire travailler à la fois sur chaîne et hors chaîne d’abattage. Certaines structures ont également développé la mise en place de gestes d’échauffement avant le démarrage du travail d’inspection. Le MAA finance également un cabinet d’ergonomie afin d’intégrer et de gérer les risques liés aux TMS dès la conception et/ou la rénovation des abattoirs. Enfin, dans le futur programme national de prévention, un axe spécifique est prévu pour approfondir les réflexions sur les TMS en abattoir.

Selon la CFDT, les protocoles cadres établis entre la DD(CS)PP et l’abatteur ont été insuffisamment mobilisés comme levier d’amélioration des conditions de travail en abattoir. Ce point mériterait d’être approfondi afin que ces protocoles cadres deviennent des outils au service de la santé et de la sécurité au travail.

La CFDT partage l’importance à donner aux réflexions sur les TMS en abattoir. Elle demande, comme d’autres organisations syndicales, la mise en place régulière de journées thématiques sur les conditions de travail en abattoir, qui, en favorisant les échanges entre administration centrale, représentants du personnel, agents en abattoir et intervenants extérieurs, permettraient d’élaborer collectivement des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail.

La CFDT rappelle également que les agents attendent souvent trop longtemps avant de déclarer qu’ils souffrent de TMS, par peur de ne plus pouvoir continuer à travailler en abattoir. Lorsqu’ils les déclarent, ces TMS se sont entre-temps transformés en maladies chroniques et ne peuvent dès lors plus être reconnus comme maladies professionnelles. L’alternance de travail sur chaîne et hors chaîne, qui permet de diversifier les tâches, est une piste de remédiation à étudier.

En conclusion, toutes ces actions liées à la santé et à la sécurité au travail doivent s’inscrire dans la démarche du document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit associer la communauté de travail afin d’évaluer les risques sur le terrain et de définir un plan d’action permettant la mise en œuvre des mesures de prévention.

Conception  et rénovation des chaînes d’abattage : quelles pratiques, quelles opportunités ?

L’université Clermont-Auvergne a réalisé une étude sur la conception des postes de travail des agents du MAA dans le cadre de projet de conception ou de rénovation des chaînes d’abattage. Cette étude a consisté a étudier 5 projets de conception et/ou de rénovation afin d’en retirer des préconisations pour la conduite de tels projets.

De manière générale, un projet de conception ou de rénovation des chaînes d’abattage peut être vu comme une opportunité de faire évoluer les pratiques. En effet, lorsqu’un projet démarre, il y a beaucoup d’opportunités de choix à faire, mais la connaissance du projet est faible. A contrario, plus le projet avance, plus il est compliqué d’avoir des opportunités pour influencer les pratiques.

Souvent, le MAA n’est pas associé à cette réflexion suffisamment en amont, quand les choix sont encore ouverts et que sa capacité d’influer est majeure. À cette difficulté s’ajoute le fait que la maîtrise d’ouvrage délègue souvent ces choix à la maîtrise d’œuvre. Le rôle technique des maîtres d’œuvre est donc à renforcer afin d’épauler les choix politiques des maîtres d’ouvrage.

Le suivi d’un projet consiste en un travail d’échange entre les acteurs (maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage et MAA) sur le cahier des charges et l’étude de plans de plus en plus détaillés. Un suivi régulier demande beaucoup de temps au MAA s’il veut pouvoir arbitrer les différents choix. Ces réflexions sont aussi l’occasion pour les agents du MAA de simuler l’augmentation de cadence de l’abattoir avec des groupes de travail ; on constate que les agents qui ont pris part à ces simulations s’adaptent plus facilement à la nouvelle chaîne.

Plus le MAA intervient sur l’ensemble des négociations, moins il y a de non-conformités à l’issue du projet.

En conclusion, la conduite de tels projets doit prendre en compte la nécessité d’associer de façon intense et active les agents aux réflexions sur leurs outils de travail et ce, dès le démarrage du projet. Les participants à ces réflexions doivent être outillés afin de poser les bonnes questions au bon moment. Il est également important de négocier les délais afin de se donner le temps d’analyser les différents scénarios. De même, les équipes locales impliquées sur ces projets doivent bénéficier d’un soutien permanent de la hiérarchie. Il est également recommandé de capitaliser les différentes expériences de collaboration et de se doter d’un réseau afin d’accroître la capacité d’influence sur les projets de conception.

La CFDT encourage l’administration à suivre ces recommandations, qui visent à donner au ministère une capacité d’influence maximale sur la maîtrise des risques professionnels. Le financement d’un cabinet d’ergonomie au moment de la conception ou de la rénovation traduit la volonté du MAA de s’inscrire dans une démarche de prise en compte préalable des risques TMS et représente une réelle opportunité d’amélioration des conditions de travail des agents en abattoir. Afin que ces projets soient couronnés de succès, il est important de trouver la bonne articulation entre tous les acteurs (professionnels, MAA, cabinet d’ergonomie, maître d’œuvre, maître d’ouvrage). Il apparaît donc évident pour la CFDT que le ministère doit se doter d’un réseau national afin de mutualiser les retours d’expérience et d’en dégager des bonnes pratiques de conduite de projet.

Espace de dialogue et de discussion (EDD) en abattoir : retour d’expérience

La gestion d’un abattoir par une DD(CS)PP implique des particularités qu’il appartient à sa direction de s’approprier et de gérer, comme le montre l’exemple de la DDCSPP de la Marne, qui a la charge de deux abattoirs. L’abattoir de Vitry-le-François est spécialisé en bovins de boucherie et l’abattoir de Reims est consacré aux volailles ; ces deux abattoirs mobilisent 10 agents (8 à Vitry et 2 à Reims). À la DDCSPP, il a été convenu que la direction devrait se rendre régulièrement dans ces abattoirs pour en analyser les difficultés.

Les espaces de dialogue (EDD) ont été animés sur la base du modèle C2R de l’Anact (activité de travail et descriptions des tensions : changements, contraintes de travail, relation de comportement, valeurs et exigences) avec une définition concertée de la prise de note et de la rédaction du compte rendu. Par ailleurs, ces échanges ont donné lieu à une réflexion sur la clarification des termes liés aux sources de tension au travail (RPS, stress, burn-out…).

Les agents sont très rapidement devenus une force de proposition face aux situations soulevées. Des pistes d’actions ont pu être dégagées. Une des clés de succès des EDD est de conserver une posture d’égal à égal tout au long des échanges. Le fait d’échanger et de profiter des retours d’expérience des autres a été perçu comme très positif et a permis d’élaborer un plan d’actions.

La CFDT encourage depuis de nombreuses années la mise en place des EDD dans les structures afin de permettre un dialogue sur les conditions de travail dans un contexte d’échanges libres et non hiérarchiques. Les EDD sont ainsi complémentaires des réunions de service. La hiérarchie n’y étant pas présente, les problèmes soulevés sont abordés différemment. Ces instances permettent aux agents de faire des propositions d’amélioration et de participer activement à l’organisation de la structure.

La CFDT rappelle que les EDD sont adaptés lorsque les tensions restent raisonnables et que le dialogue reste possible. En cas de tensions trop fortes, il est nécessaire de recourir à d’autres formes de médiation.

Dans le contexte de réformes actuel, cette expérience montre l’intérêt des EDD comme outil de dialogue au sein des structures, permettant aux agents d’être des acteurs des réformes, condition nécessaire à leur réussite.

Cependant, la mise en place des EDD est souvent confiée à un prestataire externe ; le coût de cette intervention est un frein à leur développement dans les structures. Des pistes doivent être étudiées afin que l’installation des EDD se fasse en autonomie au sein du MAA. Une des pistes pourrait être de former les assistants de prévention à la conduite des EDD.

Pour rappel, dans le cadre du CHSCTM, les structures peuvent demander des crédits pour mettre en place des actions de prévention.

Brexit : pour des conditions de travail à la hauteur !

Les textes décrivant les conditions de travail des agents affectés dans un poste frontalier fonctionnant 24h/24h et 7j/7 ont été présentés lors de ce CHSCTM.

La CFDT et l’ensemble des organisations syndicales ont pris position contre ces textes, notamment en raison de l’impact prévisible de ces dispositifs sur la santé et la sécurité des agents.

La CFDT insiste notamment sur l’amplitude horaire des cycles : des journées et des nuits de 12 h en alternance, avec une charge de travail identique de jour comme de nuit. Ces cycles de travail associés au travail inhérent à l’inspection en poste frontalier génèrent des risques importants pour la santé des agents, à savoir :
— le risque physique. Les risques physiques en zone de fret sont nombreux, notamment du fait de la circulation des camions et des engins de manutention, auxquels s’ajoute le risque de chutes de marchandises à l’ouverture des camions. L’inspecteur est donc au cœur de cette activité intense lorsqu’il réalise les contrôles des marchandises ;
— les risques de TMS. Le travail en poste frontalier est physique. La réalisation des contrôles nécessite la manipulation permanente de marchandises. L’effort physique et les gestes répétitifs sur une telle durée accroissent les risques de développer des TMS ;
— la charge mentale. Les agents en poste frontalier sont en contact en direct avec des acteurs privés dont l’objectif est de pouvoir disposer de la marchandise le plus rapidement possible. Les contrôles aux frontières représentent donc une contrainte importante dans leur schéma économique qui peut conduire à des situations de tension importantes ;
— le risque lié au travail de nuit et au rythme de travail. Les études sont unanimes : le travail de nuit a des conséquences sur la santé humaine, notamment des troubles du sommeil en raison du dérèglement de l’horloge interne ;
— le risque routier. Il est maximal lorsque l’agent prend sa voiture pour rentrer chez lui après 12 h de travail de nuit intense, d’autant plus lorsque la distance domicile-travail est importante.

Pour la CFDT, cette organisation du travail est inacceptable, comme le prouve une étude de l’INRS sur l’organisation du travail en 2 x 12 h :

« Dans les entreprises, la mise en place de postes longs de 12 heures progresse. Forts de ce constat, des acteurs en santé et sécurité au travail ont réalisé une synthèse de leurs observations de terrain avec un travail bibliographique pour faire le point sur cette question. Les effets secondaires les plus documentés de ces postes longs comparés aux postes de 8 heures sont la prise de poids, l’augmentation des erreurs, d’accidents du travail et de trajet, des conduites addictives, des troubles musculosquelettiques et des pathologies du dos. De plus, les salariés exposés à ces horaires atypiques doivent réaliser un arbitrage entre leur santé et leur disponibilité familiale, et ceci fréquemment au détriment de leur santé. Cette organisation en postes longs ne devrait être adoptée que dans les cas d’absolue nécessité et en tenant compte de préconisations qui en limitent les effets négatifs. »

L’administration reste impassible devant ces arguments et maintient les textes en l’état. Elle précise ce qui a été prévu :
— suivi médical renforcé des agents affectés en poste frontalier ;
— création d’un comité de suivi des risques professionnels, émanant du CTM et du CHSCT-M, sera chargé d’un suivi régulier de l’évolution des conditions de travail en poste frontalier. Un rapport sera présenté chaque année à ce comité . Pour la première année de fonctionnement, un bilan sera présenté au bout de 9 mois ;
— mise en place d’une organisation en cas d’engorgement lié à l’afflux de camions à contrôler ;
— visite des postes frontaliers par les ISST. La priorité est donnée aux Hauts-de-France du fait du travail de nuit. Cette visite doit permettre de vérifier les conditions d’accueil des agents, la mise en place de l’organisation du travail et l’intensité du travail de nuit, et de déterminerles mesures de prévention à mettre en place (EPI, risques chimiques…). Les autres postes sont moins prioritaires du fait d’un flux moindre.
— envoi d’un courrier aux DRAAF concernées pour qu’elles adaptent le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) aux risques professionnels des postes frontaliers. Des crédits du CHSCTM pourront être mobilisés afin de mettre en place ces mesures de prévention ;
— inscription des risques professionnels liés au travail en poste frontalier comme « risques prioritaires » dans le programme national prévention (PNP) ;
— définition de personnes-ressources et de conseillers de prévention sur chaque site ;
— mise en place de formations sur la santé et la sécurité au travail (extincteurs, gestes qui sauvent, risques physiques en condition de travail de nuit, gestion de conflits) ;
— la mise en place de téléphones Dati (dispositif d’alarme pour travailleur isolé) est à l’expertise.

Par ailleurs, les risques de ce rythme de travail sur la santé des agents ont été confirmés par Jeanine Benoliel, médecin de prévention du ministère, qui précise également que les agents fragiles doivent être écartés (femmes enceintes, jeunes, parents de jeunes enfants, agents aidant des personnes malades…).

Pour la CFDT, ces mesures de prévention sont une première étape. Toutefois, aucune de ces mesures n’intègre réellement la prévention des accidents de trajet, des troubles du sommeil et des TMS qui sont les risques les plus importants. Ces mesures de prévention sont donc insuffisantes.

A noter qu’au démarrage du Brexit, la DGAL prévoit de mettre en place une « hotline » la nuit et les week-ends, animée par des agents volontaires. Certains agents ont reçu une proposition en ce sens.

La CFDT alerte sur le risque de conflit entre cette activité volontaire et l’activité principale de l’agent, susceptible d’entraîner des répercussions sur l’organisation de sa structure. Par ailleurs, aucune compensation financière n’est prévue à ce jour.

Les textes proposés prévoient les aménagements suivants :
— 2 pauses de 20 min et une pause méridienne de 45 min par période de 12 h ;
— une durée de travail annuelle de 1466 h au lieu de 1607 h, soit 70 jours et 70 nuits ;
— des indemnités de sujétion de nuit de 14,93 €/h pour les heures travaillées de 21 h à 6 h ;
— au minimum 2 dimanches non travaillés avec un jour consécutif (samedi ou lundi) toutes les 5 semaines ;
— 25 jours de congés par an avec 2 semaines consécutives imposées ;
— le travail du samedi et du dimanche n’ouvre pas droit à la récupération habituellement prévue (50 % du temps de travail le samedi et 100 % le dimanche).

Selon la CFDT, ces aménagements, même s’ils reposent sur des bases légales, sont insuffisants et restent contraignants, notamment pour les congés en dehors des périodes de repos. Par ailleurs, elle estime que les dégâts sur la santé et sur la vie familiale introduits par ces cycles ne pourront jamais être comblés par quelque compensation que ce soit.

Programme national prévention (PNP) 2019-2022

Une université d’été de la prévention, regroupant les acteurs représentatifs du ministère, a permis de définir des axes de travail pour ce PNP, qui a été élaboré par les ISST en concertation avec les organisations syndicales puis validé par la secrétaire générale et son adjoint.

Le PNP comprend 4 axes qui s’alimentent les uns les autres.

• 1^er axe : pilotage de la prévention
Il est nécessaire de renforcer le rôle du DUERP dans le pilotage de la santé et de la sécurité au travail ; de mettre à disposition des acteurs de prévention les données du terrain, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; de communiquer sur la prévention des risques professionnels.

• Axe 2 : prévention primaire et culture de sécurité et de prévention
Le MAA a déjà mis en place des outils pour développer une culture commune de la prévention des risques professionnels. On peut citer le « serious game » « Tous Caps », proposé par les sapeurs-pompiers. Le PNP a également pour objectif de prioriser la formation à la sécurité des nouveaux agents. Enfin, dans le cadre de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours, la formation « premiers secours » (gestes qui sauvent) sera déployée dans l’ensemble des structures du MAA avec l’objectif de 100 % des agents formés.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention primaire, 6 risques professionnels ont été sélectionnés : risques en situation pédagogique et chantiers paysagers, RPS, risques chimiques (Seirich), risques routiers, TMS en abattoir, risques en poste frontalier-Brexit.

• Axe 3 : qualité de vie au travail et management du travail
Cet axe a pour objectif de renforcer, au sein du MAA, le rôle du manager de proximité, les collectifs de travail et le dialogue entre les agents, la prévention des RPS, la prévention des violences au travail.

• Axe 4 : systèmes d’acteurs et dialogue social
Il s’agit de professionnaliser les assistants et conseillers en prévention, de conforter les ISST et mobiliser plus fortement les membres de CHSCT et CoHS.

Selon la CFDT, la qualité de vie au travail reste un des enjeux majeurs des multiples réformes à venir. Il est donc important pour l’ensemble de la communauté de travail de voir cet axe reconnu comme prioritaire. Elle rappelle l’intérêt des espaces de dialogue et de discussions pour permettre le dialogue entre les agents.
Le développement de la culture de prévention des risques professionnels est essentiel pour le bon déroulement des missions du MAA, qui relèvent d’une technicité importante.
La CFDT insiste également sur la formation de tous les acteurs managers ainsi que des participants aux instances telles que les commissions de réforme.

Conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol

Suite aux inquiétudes des agents concernant les conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol et en l’absence d’un médecin de prévention dans ce secteur, Jeanine Benoniel, médecin de prévention de l’administration centrale, s’est déplacée à Rouen. Elle y a rencontré une dizaine d’agents. Un bilan sanguin a été demandé pour deux de ces agents. Un autre bilan sanguin sera nécessaire dans 6 mois afin de suivre l’évolution de l’exposition.

La CFDT reconnaît l’intérêt d’un suivi spécifique de ces agents. Elle insiste pour qu’une solution soit trouvée pour pallier l’absence de médecin de prévention à Rouen.

Cellule discrimination

La cellule discrimination  prend désormais en compte les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et la violence au travail. La sollicitation de la cellule discrimination se fait désormais en deux temps.

Pour davantage de neutralité et pour obtenir une expertise spécialisée, le premier temps est externalisé pour la partie recueil et diagnostic de la situation. L’IAPR, institut qui regroupe des psychologues du travail et permet l’accompagnement des agents en souffrance au travail, recueille la demande par mail ou par téléphone. Il procède à un premier diagnostic de la situation afin de déterminer s’il s’agit d’une discrimination ou d’un autre sujet comme le harcèlement au travail.

Dans un deuxième temps, en cas de discrimination, de violences sexistes ou sexuelles ou encore de harcèlement, l’agent est orienté vers « Allo Discrim », un cabinet d’avocats qui va qualifier de façon juridique la situation et donner un appui et un conseil sur les voies de recours possibles.

Dès lors que la remédiation avec « Allo Discrim » ne produira pas ses effets, le SRH prendra le relais et tentera de trouver une solution. Si la situation ne se résoud pas, le bureau d’action sanitaire et sociale (BASS) mettra en place un comité interdisciplinaire, qui se réunira une fois par mois.

La note de service sera actualisée en fonction de ces nouveaux éléments.

La CFDT se réjouit de cet élargissement du champ d’intervention de la cellule discrimination, qui assure désormais une meilleure prise en charge de nombreux cas de souffrance au travail. En tant qu’organisation syndicale, la CFDT accompagne les agents dans ces démarches avec l’objectif de trouver une solution acceptable pour l’agent. Malheureusement, dans de nombreux cas, la solution proposée est le déplacement de l’agent, victime, dans un autre service ou un autre structure, ce qui n’est pas la meilleure solution. La CFDT restera vigilante et pourra intervenir lorsque la solution proposée n’est pas favorable à l’agent.

Statistiques des accidents du travail et des accidents de service

Entre 2017 et 2018, le nombre d’accidents est passé de 143 à 188 (hors administration centrale). Cette augmentation est liée à une augmentation non pas des accidents, mais de leur déclaration dans les structures.

L’analyse des données montre que les accidents de mission ont un éventail assez large (déplacement, chutes, accidents liés aux animaux…). Les accidents de trajet les plus nombreux sont des accidents de voiture ou des glissades ; pour les accidents de travail, ce sont les glissades et les chutes qui sont les causes les plus fréquentes. À noter que les accidents majoritaires se sont produits en abattoir (30) et en établissement technique (26).

Une sensibilisation des agents d’administration centrale aux accidents de trajet a été réalisée. Le travail se poursuit avec la Dicom afin d’élargir le spectre des agents à sensibiliser.

On peut noter que le taux d’accidents du travail au MAA est très bas (188 cas pour 30 000 agents). Cependant, ce faible taux est lié à l’absence d’enregistrement et de transmission des informations, qui masque une réalité sans doute plus élevée.

La CFDT souligne ce manque de remontée des accidents du travail. Elle insiste sur le fait qu’il est important de déclarer tout accident du travail, même s’il apparaît de prime abord sans gravité. En effet, les accidents du travail constituent une source d’information essentielle pour détecter les situations à risques et y remédier. De plus, les conséquences ultérieures d’un accident non déclaré peuvent être dramatiques pour l’agent concerné, qui ne sera pas couvert et donc pas indemnisé.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique central des DDI du 10 octobre 2019 n’a pas levé les interrogations, ni rassuré la CFDT, sur les réformes en cours. La marche forcée se poursuit.

Trois points étaient à l’ordre du jour : la fusion des secrétariats généraux, la création des DDICSTE, la nouvelle circulaire télétravail.

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Lydie Welsch (DCSPP 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Une nouvelle fois, même si la discussion est courtoise, les demandes des organisations syndicales restent sans réponse ou sans suite. Pour l’administration, le dialogue social a lieu — et d’ailleurs elle s’en vante… Mais au final que reste-t-il ? Pas grand-chose d’autre que ce qui est mis sur la table, si ce n’est quelques détails qui bougent (et encore pas tout le temps).

La CFDT et les autres organisations syndicales essaient tant bien que mal de secouer cette administration sûre d’elle-même (« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer »). Pourtant les questions sont nombreuses, très nombreuses même, les inquiétudes, les incohérences et autres aberrations rencontrées sur le terrain également, mais rien ne semble ébranler les objectifs fixés par le Premier ministre. Ceux-ci sont intenables ? Peu importe :  il a dit, on fait.

La CFDT est exaspérée par cette administration, notre administration, sourde aux problématiques de ses agents.

La déclaration liminaire de la CFDT est reproduite en fin de cet article.

Mise en œuvre des secrétariats généraux communs

En préambule, la CFDT remet au secrétaire général du gouvernement (SGG), une liste d’une quarantaine de questions pour lesquelles elle attend une réponse écrite.

Le guide RH a été signé le 7 octobre 2019 et envoyé dans la foulée aux préfigurateurs. L’instruction RH va suivre, enfin pas tout de suite… car un groupe de travail est prévu en novembre. Pour la CFDT cette instruction (tout comme la réponse à notre quarantaine de questions) est très importante car c’est elle qui éclairera sur les questions que bon nombre d’agents se posent.

Cette instruction traitera du droit au retour, du choix d’affectation, du volontariat, de la garantie de rémunération, du ticket mobilité. Pour M. Espinasse (ministère de l’Intérieur), cette instruction a pour vocation « de rassurer pour attirer ».

La CFDT ne demande qu’à voir et souhaite qu’une vraie phase de discussion (négociation) ait lieu, afin que cette instruction permette aux agents d’y voir plus clair et de ne pas être perdants lors de leur transfert au ministère de l’Intérieur.

La fusion aura bien lieu le 30 juin 2020 au plus tard et cette date est ferme et définitive.

La CFDT a demandé une nouvelle fois un report au 31 décembre : la date du 30 juin est intenable, d’autant plus que l’instruction RH commence à peine à être écrite.

Les préfigurateurs ont été réunis lundi dernier. En tout, cinq réunions sont prévues avec eux.

La question de la restructuration est toujours à l’arbitrage du Premier ministre,  mais il y a peu d’espoir.

Le SGG annonce que les BOP métiers ne sont pas concernés (la circulaire parlait d’expérimentation) ; ce point est tranché et il n’y aura pas de retour en arrière.

La CFDT en prend acte. Elle est satisfaite de cette annonce mais continue de demander que les missions en option (communication et juridique) soient également exclues de la réforme.

L’administration découvre en séance que les règlements intérieurs des DDI et des préfectures diffèrent. Par exemple, au ministère de l’Intérieur, les cycles de travail sont définis par service, et non pas à la carte pour chaque agent. Autre exemple, les cycles de travail sont de 36h30, 37h ou 38h ; il n’y a pas de cycle à 38h30.

Concernant les systèmes d’information RH, l’administration n’y voit aucun problème. Pour elle, RenoiRH et Dialogue ne sont pas si éloignés et les modules de RenoiRH ne devraient pas poser de problème ! Ce n’est pourtant pas ce que disent les agents rencontrés par la CFDT.

Lors de la création des DDICSTE (voir plus bas), l’ex-UD Direccte abondera le secrétariat général commun ; par contre les agents du champ Jeunesse et Sports en charge des fonctions support rejoindront le rectorat.

Devant tant de déni, les organisations syndicales, dont la CFDT,  soumettent au vote un ensemble de résolutions. Elles votent unanimement pour.

Création des DDICSTE

Les préfigurateurs régionaux ont été désignés le 9 octobre ; les départementaux devraient l’être prochainement.

Les DDPP ne bougent pas, celles qui sont « seules » restent seules, celles qui sont DDCSPP deviennent DDICSTEPP (nom à venir).

Le périmètre des nouvelles structures est celui de la circulaire du 12 juin 2019.

Même si ce n’était pas clair au début de la discussion, il semblerait que les calendriers de départ, d’arrivée et de création des SGC se coordonnent avec celui de la création des DDICSTE. Pour l’administration centrale, pas de problème : les agents sont interchangeables à la demande. À l’échéance de juin 2020, les agents Jeunesse et Sports partiront rejoindre l’Éducation nationale, et ceux des UD-Direccte arriveront dans le même temps en DDI.

Les inspecteurs du travail suivent la fusion mais gardent leur fonctionnement actuel afin de préserver l’indépendance de leurs fonctions et missions. Ils seront physiquement dans les DDICSTE tout en conservant leur hiérarchie ministérielle actuelle.

Pour ce qui est de l’insertion et de l’habitat indigne, rien ne change sur le partage des missions entre DDICSTE et DDTM.

Dans beaucoup de départements l’équilibre des ex-DDCS (et DDCSPP) sera bouleversé. La CFDT alerte sur les risques psychosociaux et anxiogènes pouvant découler de cette restructuration. Les agents de la DDCS subissent une nouvelle fois la volonté de réformer coûte que coûte sans prendre le temps d’analyser les précédentes réformes et éviter les erreurs du passé. L’administration avance sans se retourner et sans rien faire pour éviter les nombreux obstacles.

Côté pratique, si les effectifs entre la nouvelle et l’ancienne structure varient de plus de 20 %, de nouvelles élections des représentants du personnel devront être organisées.

Télétravail

La circulaire télétravail est à venir, une fois qu’elle aura intégré les nouvelles dispositions. Elle élargit le droit au télétravail aux femmes enceintes et aux agents en situation de handicap. Cette circulaire sera de nouveau abordée lors du CHSCT du 12 novembre 2019.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

La déclaration liminaire de la CFDT :

DL_CT_DDI_10_octobre_2019

Après l’annonce-surprise,  lors du CT-AC du 3 octobre, de la possible délocalisation du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) central et de la cellule certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont les agents concernés ont été informés la veille, voire le jour-même, les organisations syndicales ont demandé, après sollicitation des agents concernés, un entretien avec le directeur général de l’Alimentation (DG).

En effet, cette façon de procéder n’est pas sérieuse ni respectueuse vis-à-vis des agents. Elle est en totale contradiction avec la volonté affichée d’un dialogue social constructif.

Le directeur général nous a reçus, lundi 14 octobre, en présence des agents concernés. S’il a concédé que ces propositions étaient dans les tuyaux depuis un certain temps, il a justifié l’absence d’information des agents par l’interdiction faite par le cabinet du Ministre de communiquer avant ses arbitrages, lesquels auraient eu lieu en dernière minute avant le CT-AC. Le résultat est malheureux : la défiance s’est installée. Ces délocalisations (et/ou transformations) ont été mises sur la table sans consultation des agents et des organisations syndicales.

Devant nos interrogations sur la justification de telles propositions, le directeur général a apporté les éléments suivants :
— les missions de la cellule CEPP ont été remises en cause en interministériel. Par ailleurs, le SGG (secrétariat général du gouvernement) exerce une pression forte pour déconcentrer toutes les décisions individuelles, qui sont au cœur de l’activité de cette cellule. L’option choisie par la DGAL pour maintenir cette cellule est de proposer de la délocaliser, tout en maintenant une organisation nationale, sans que le point d’atterrissage ne soit arbitré ;
— avec le Brexit, le Sivep devrait passer de 90 personnes à plus de 300 personnes. Il s’agit d’un service dit à compétence nationale mais qui ne l’est pas totalement. Les 5 agents du Sivep central coordonnent et appuient techniquement les agents affectés dans les postes frontaliers qui restent rattachés administrativement à une DDecPP ou une DRAAF-SRAL. Le directeur général souhaite renforcer ce service au niveau central (besoin de moyens supplémentaires dans le contexte du Brexit) et conforter sa compétence nationale en le structurant autrement : « une structure plus lisible qui, actuellement, n’apparaît pas clairement dans le paysage contrairement aux douanes ». Dans ce cadre, il est envisagé de déplacer la direction du Sivep central dans un poste frontalier avec des effectifs importants, qui n’est pas encore arbitré, tout en maintenant des effectifs sur le site parisien de la DGAL.

La validation de ces propositions au niveau du Premier ministre est attendue dans les semaines à venir. Le directeur général nous a assuré avoir demandé un délai avant de démarrer la réflexion sur leur déclinaison opérationnelle. La réflexion et la concertation devraient débuter en 2021.

En tout état de cause, nous retenons :
— que seule la délocalisation de la direction du Sivep a été proposée, sans inclure l’ensemble des agents de la DGAL à ce stade, et que sa mise en œuvre dépendra du Brexit ;
— qu’il n’y aura pas de mise en place d’une hotline 24h/24 et 7j/7 sur le site parisien du Sivep ;
— que l’avenir du Sivep et de la cellule CEPP sera discuté dans le cadre du futur plan stratégique DGAL (2019-2022) mais sans que des décisions ne soient prises avant 2021, en concertation avec les agents et les organisations syndicales.

Durant cette réunion, les agents du Sivep et du CEPP ont pu s’exprimer et faire part de leur inquiétude vis-à-vis de leur situation personnelle et professionnelle.

Les organisations syndicales et les agents ont apprécié qu’un dialogue ait pu se nouer lors de cette réunion mais regrettent le climat de défiance qui s’est malheureusement installé. Une autre réunion entre la direction, les organisations syndicales et les agents concernés pourrait avoir lieu prochainement après les arbitrages du Premier ministre et avant la tenue en décembre du prochain CTS-DGAL. Ce sujet devrait aussi être abordé lors du prochain CT Alimentation du 24 octobre 2019.

Le ministre a installé à Rouen, dans le cadre de l’incendie de Lubrizol, un comité pour la transparence et le dialogue. Face au climat de défiance désormais installé entre l’administration et les agents et leurs représentants, un comité similaire devrait être instauré au ministère.

[D’après le compte rendu de la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni à la DGAFP le vendredi 4 octobre en présence de Thierry Le Goff (DGAFP) et de Claude Kupfer, préfet en charge de la mission de coordination de la réforme de l’État (Micore). Toutes les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) étaient présentes. La CFDT était représentée par Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques), François Thos (CFDT-Interco).

Ce groupe de travail est mis en place par la DGAFP dans le cadre fixé par les circulaires du Premier ministre du 12 juin 2019 (OTE) et du 2 août 2019 (SGC). Il a le même format que les groupes de travail de 2015 sur la réforme « fusion des régions », avec une dimension départementale plus affirmée. Ses objectifs sont :
— information et avancées de la réforme ;
— prise en compte des retours des organisations syndicales ;
— possibilité de focus thématiques.

Il couvre un volet RH important, avec plus de 5 500 agents concernés (3 700 au ministère de l’Intérieur et 1 800 dans d’autres ministères, dont l’Agriculture). Il s’articulera avec les travaux menés en CT et CHSCT dans chaque ministère concerné par les réformes, notamment sur les questions RH et dialogue social, accompagnement des mobilités résultantes.

La CFDT s’est exprimée en ouverture par une déclaration liminaire. Elle a rappelé ses exigences et ses questions sur la situation présente en marquant le caractère « marche forcée » imprimé par le gouvernement, la médiocrité du dialogue social et l’absence de considération pour les agents concernés.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé de vives critiques sur ces nouvelles organisations et surtout sur la manière dont elles sont menées.

Au travers d’une lettre adressée au Premier ministre, la CFDT a demandé que le caractère de « restructuration de services » soit reconnu afin que les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi. Cette demande, reprise unanimement par toutes les organisations syndicales, est à l‘arbitrage de Matignon.

Le DGAFP reconnaît la rapidité du processus et les difficultés sur le terrain. Il y aura une reconduction des ICOS pour le dialogue social déconcentré régional. Les CTM seront consultés, de même que les CT locaux et, dans un certain nombre de cas, les CHSCT.

Le préfet Kupfer précise que la Micore n’agit pas à la place des ministères, mais s’assure de la bonne coordination d’ensemble et du respect des calendriers dont :

• La mise en place des SGC (secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures) entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Les transferts budgétaires dans le BOP 354 seront effectués dès 2020. Un décret en Conseil d’État sur les SGC va être présenté avant fin 2019.

• La fourniture d’un guide d’accompagnement RH aux équipes de préfiguration. D’ici la fin de l’année, des instructions du ministère de l’Intérieur viendront compléter les dispositifs RH.

• Les regroupements des unités départementales des Direccte et de la partie cohésion sociale des DDCS et des DDCSPP au sein d’un nouveau réseau de DDICSTE, dont les préfigurateurs seront connus pour le 11 octobre.

• La désignation des préfigurateurs pour le rattachement du pôle jeunesse aux rectorats et DSDEN.

• Le respect des procédures d’information et de concertation avec les agents, qui doivent être les plus complètes possibles.

La Micore rappelle les expérimentations : Corrèze, Charente, Eure et Dordogne. Pour les DOM et COM, les circulaires sont sorties ; à venir celles sur la Corse et l’Île-de-France.
Les préfets doivent faire remonter les projets de réorganisation globale de l’ensemble des services territoriaux de l’État pour le 31 octobre. Parmi les autres sujets abordés, le transfert de la taxe aménagement, la gestion de la main d’œuvre étrangère, les missions DREAL et DDT…

La CFDT est aussi intervenue sur la question de la place de la politique de la ville et de l’articulation de la nouvelle organisation territoriale de l’État avec la mise en place des agences nationales de la cohésion des territoires (ANCT).

Pas de réponse sur ces deux questions.

Deux nouveaux rendez-vous du groupe de travail sont prévus courant novembre et en décembre 2019.

Présentation du groupe de travail (document DGAFP-Micore, 4 octobre 2019) :

GTRéformeOTE-04102019 - Vexp

Suite au CTM du 27 septembre 2019, Didier Guillaume a reçu une délégation CFDT composée de Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Géraldine Ruscassier et Philippe Hedrich.

Pour la CFDT, il s’agit d’un rendez-vous important, qui, au delà des problématiques soulignées dans la déclaration du CTM, a permis d’exposer son analyse des réformes en cours et d’attirer l’attention du ministre et de ses proches collaborateurs sur des points de vigilance concernant les conditions de travail des agents du ministère de l’Agriculture et de ses opérateurs.

En préambule, la CFDT a tenu à saluer le plan de requalification 2019-2020 annoncé au CTM, et a rappelé son implication dans l’action intersyndicale au sujet du Brexit et de l’ONF.

Le ministre a annoncé avoir fait une proposition de nomination de directeur général au Premier ministre pour l’ONF, tout en précisant que les deux précédentes s’étaient soldées par un renoncement des candidats, la situation de la filière étant vraiment très compliquée.

S’agissant du Brexit, tout en regrettant d’avoir à agir dans la plus grande incertitude sur le dispositif à mettre en place (suivant que le Brexit se fera avec ou sans accord avec l’UE), le ministre semble avoir comme ligne de conduite de mettre en œuvre le niveau de contrôle strictement nécessaire avec un minimum d’ETP.

La CFDT s’interroge sur cette stratégie qui fait peu de cas des conditions de travail des agents en Sivep. Elle sera très attentive à ce que le suivi de ces agents soit précis et régulier, pour infléchir l’organisation du temps de travail en tant que de besoin.

Loi de transformation de la Fonction publique

Dialogue social, avenir des CAP

La CFDT a insisté sur le fait que, suite à la promulgation de la loi, le dialogue social ne doit pas disparaître au MAA. Le nouveau paradigme est à co-construire par le SRH avec les organisations syndicales ; il doit privilégier un mode de fonctionnement fluide, qui permette de ne pas perdre en efficacité ni en équité pour les agents. C’est la condition essentielle pour éviter la démultiplication des contentieux, ce qui serait un échec pour tout le monde.

Le SRH s’est engagé à organiser des groupes de travail d’ici fin 2019 pour établir les nouvelles modalités d’organisation de la mobilité, et en 2020 pour les promotions.

Le ministre a rappelé son attachement au dialogue social, dans le nouveau cadre réglementaire, qui doit permettre de lever les rigidités existantes.

Recours aux contrats, CDD de projet

La CFDT relève que le travail engagé sur les parcours professionnels des contractuels était nécessaire et espère qu’il aboutira rapidement à une meilleure visibilité pour cette catégorie de personnels qui représente à l’heure actuelle un quart des effectifs du MAA.

Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de l’impact des « CDD de projet » si ces derniers venaient à être mobilisés sur les cœurs de métiers techniques du MAA. Dans un ministère comme le nôtre, où l’expertise de haut niveau est essentielle à l’exercice des missions, la CFDT pense que les « CDD de projets » sont typiquement une « fausse bonne idée » : risque de perte d’expertise au fur et à mesure du turn-over, par essence plus élevé avec ce type de contrat, sans compter les situations de conflits d’intérêt que cela pourrait engendrer via les mobilités public-privé… la situation récente à l’Anses est assez démonstrative à ce sujet.

Le ministre et la secrétaire générale ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intention là-dessus.

Par contre, quand les services du MAA ont besoin ponctuellement de compétences qui ne sont pas les siennes, les « CDD de projet » pourraient permettre de soulager les services en apportant une expertise manquante. Par exemple, la CFDT pense que cela pourrait soulager certaines équipes de direction sur des dossiers très impactants pour les agents, comme l’aménagement de nouveaux locaux.

L’expertise technique

Réseaux d’experts

La CFDT continue de l’affirmer : il manque à notre ministère un réseau d’expertise en économie agricole, à l’image de ce qui existe à la DGAL ou dans le cadre du réseau juridique.
La décision de délocaliser en DRAAF les membres du CGAAER, qui nous a été annoncée le 27 septembre, est certainement une occasion pertinente pour charger quelques ingénieurs généraux experts en économie agricole de travailler à la construction de ce réseau d’expertise : ils pourraient s’attacher à définir les besoins, une organisation judicieuse, le profil des agents à recruter, le volume d’ETP à y consacrer, le lieu de travail pertinent…

En tout état de cause, pour la CFDT, la notion de « référents », tels qu’évoqués par la DGPE, le SRH et l’ASP la semaine dernière en groupe de travail « PAC », ne répond pas au besoin.  Comment peut-on imaginer que des agents exerçant des missions exposées, sous la pression d’un calendrier tendu, pourront dégager du temps et de la charge mentale, prendre du recul, pour faire une expertise éclairée et objective de dossiers délicats ?

Le ministre est tout à fait favorable à cette proposition de la CFDT et demande à la secrétaire générale d’en étudier la faisabilité, en concertation avec la DGPE.

Pour la CFDT, si on veut une expertise forte dans les directions techniques, il faut pouvoir mobiliser les viviers en province. Pour cette population, l’attractivité des postes au centre de Paris est très faible.  Ce n’est pas un problème de fiche de poste ou de manque d’intérêt pour les missions : c’est plutôt un problème d’organisation du travail, d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans un contexte ou les logements à Paris sont à des prix inaccessibles, et où on voit augmenter le nombre de familles recomposées, de gardes alternées…).
La CFDT pense que le télétravail est un outil intéressant pour infléchir la situation. Il est d’ailleurs régulièrement utilisé comme « argument de vente » par certains managers en phase de recrutement. Mais en réalité, le carcan, les limites dans lesquelles le télétravail est mis en œuvre conduisent à de mauvaises conditions de travail et en conséquence à un turn-over important.

La CFDT demande un assouplissement dans la mise en œuvre du télétravail pour obtenir un effet levier sur l’attractivité des postes, tout en insistant sur les effets bénéfiques universellement reconnus dans tous les retours d’expérience à ce sujet (à la fois pour le bien-être au travail, la dynamique des services, mais également l’environnement).

Le ministre se déclare très favorable au télétravail et demande à la secrétaire générale et au chef du SRH de renforcer le recours au télétravail, dans un cadre concerté qui permette de réinterroger les notions de temps et d’espace de travail, ce qui nécessite de mobiliser les formations permettant de passer le cap, notamment pour les managers.

Services déconcentrés et OTE

Constitution des SGCD

Le « choc des cultures » qui s’annonce dans ces services, dont l’efficacité d’organisation restera à démontrer, nécessite un accompagnement RH fort : il faut y mettre les moyens, et cela passe par la qualification de cette réorganisation en « restructuration ». C’est le sens du courrier de la CFDT Fonctions publiques au Premier ministre.

La CFDT insiste également sur le fait que la constitution des SGCD ne pourra pas réussir sans un cadre rassurant pour les agents (position administrative, droit au retour …).

Missions de « protection des populations » en DDI

La mission inter-inspections en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments, et les non-réponses des préfets dans les territoires sur ce qu’il adviendra des missions PP des DD(CS)PP à l’occasion de la constitution des DDICSTE sont génératrices d’inquiétudes légitimes dans les services.
Pour la CFDT, les effectifs de contrôle doivent rester en direction départementale, et le MAA doit continuer à piloter l’organisation générale car il maîtrise l’expertise : si on fait une analyse de la chaîne sanitaire « de la fourche à la fourchette » (y compris le préventif en production : Écophyto, ÉcoAntibio et contrôles), 80 % du travail et de l’expertise relèvent du champ du MAA.

Le ministre semble s’étonner de l’inquiétude des agents, dans la mesure où il ne voit pas comment organiser les contrôles sans l’échelon départemental.

Feader post 2020

Suite à l’arbitrage estival du Premier ministre indiquant une nouvelle répartition des missions entre les régions (autorité de gestion et instructions des mesures hors-surface), et l’État (pour les mesures surfaciques), et estimant à 400 ETP le transfert d’agents à effectuer, la CFDT se prononce en faveur d’un positionnement physique des agents en DDT ; ainsi, ces dernières resteraient un « guichet unique de proximité » pour les bénéficiaires.

À l’heure où le gouvernement lance un projet ambitieux de Maisons France Services (MFS), il ne s’agirait pas d’ouvrir des « services de proximité » d’un coté, tout en raréfiant les expertises techniques accessibles en départements pour les usagers de l’autre.

Pour la CFDT, c’est d’ailleurs là le cœur des enjeux sur les MFS : la réussite de la mise en place d’un bouclier territorial de services publics n’adviendra qu’à condition que cette articulation soit parfaitement maîtrisée.

Opérateurs

Anses

C’est un organisme très sollicité, avec des cas de mal-être au travail en augmentation certaine, en lien avec la grande exposition des dossiers, les enjeux sensibles des expertises confiées à cet opérateur.
La CFDT sollicite donc une grande attention pour ces agents, notamment en leur donnant une meilleure visibilité sur leurs carrière et rémunération.

Inao, Agence Bio, FranceAgrimer

Le modèle économique à venir de l’Inao et de l’Agence bio posent question, de par les changements observés ces derniers temps : fin de la redevance Inao d’une part, appel aux contributions des professionnels sur des projets ailleurs… Cela met ces établissements dans une incertitude certaine, alors même qu’ils portent des sujets prioritaires pour le MAA.

Le Ministre indique « qu’il ne lâchera rien » sur les notions de qualité et sur la promotion des filières de productions qualitatives. Il faut libérer les énergies et travailler sur l’information des consommateurs via l’étiquetage. C’est à ces conditions que la transition agroécologique pourra trouver une valorisation sur les marchés.

Le comité technique spécial de la DGAL s’est tenu le 16 septembre 2019, sous la présidence de Bruno Ferreira, directeur général de l’Alimentation.

La CFDT, représentée par Camille Hostiou, Etienne Geoffroy et Stéphanie Clarenc, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration :

« Monsieur le Directeur général,

Lors du CTS-DGAL du 20 juin, nous vous interrogions sur l’organisation et le fonctionnement envisagés pour la DGAL, suite à la publication le 5 juin de la circulaire du Premier ministre.

Dans cette circulaire, il est demandé à chaque ministre une réorganisation de son administration centrale, notamment en termes de mutualisation des fonctions support et RH, mais également la délocalisation en région de certaines fonctions ou missions. Il s’agit in fine de réduire des effectifs en administration centrale.

Le premier ministre incite également chaque ministère à réduire par suppressions et/ou regroupements le nombre d’organismes sous tutelle dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP).

Pour la CFDT, les évolutions demandées dans un délai particulièrement contraint (effectivité au 1^er janvier 2020) pourraient toucher profondément l’organisation de l’administration centrale, dont la DGAL, avec des conséquences sur sa capacité à déployer les politiques publiques qu’elle porte. Les conditions de travail et les parcours professionnels des agents pourraient également être fortement impactés.

À ce jour, aucune information ne filtre, autre que des bruits de couloir qui génèrent de nombreuses inquiétudes pour les agents. Pouvez-vous nous exposer les propositions remontées par la DGAL au secrétariat général du MAA ?

Parallèlement, une mission inter-inspections est en cours pour proposer une nouvelle organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments. Sur ce dossier complexe et particulièrement sensible, la CFDT souhaite connaître les premiers éléments qui remontent de cette mission ainsi que la date de publication de ce rapport.

Outre ces dossiers particulièrement importants pour l’avenir de la DGAL, la loi de transformation de la Fonction publique élargit les possibilités de recours à l’emploi de contractuels : possibilité de faire des contrats directement en CDI et création de CDD dits « de projet » pour une durée de 1 à 6 ans.

Pour notre ministère qui emploie déjà près de 25% d’agents contractuels, la CFDT sera vigilante quant au risque d’une mise en concurrence accrue entre titulaires et contractuels et s’opposera à tout contrat en CDD de projet sur des missions touchant le cœur de métier du ministère. En effet, l’abus de CDD de projet pourrait conduire à une perte irrémédiable de l’expertise métier au sein du ministère, et particulièrement pour les missions de la DGAL.

La CFDT souhaite connaître votre position concernant les évolutions envisagées pour l’emploi des contractuels à la DGAL, ceux en poste actuellement et ceux à venir. »

Sur la loi de transformation publique, il faut attendre les arbitrages du secrétariat général sur les modalités d’application de la loi et des décrets à venir. Les premières tendances ne vont pas dans le sens d’un recours accru aux CDD de projet.

Concernant la déconcentration, elle continue, notamment sur les sujets embarqués dans l’ordonnance du 16 octobre sur la santé des végétaux suite au nouveau règlement européen. D’autres textes législatifs sont prévus et poursuivront la déconcentration avec, notamment, les inscriptions au catalogue des semences qui devraient, à l’avenir, être suivies par le GEVES.

Enfin, la circulaire du 5 juin demande aux ministères de proposer un organigramme-cible. Cet organigramme-cible découlera du futur plan stratégique pour lequel la DGAL souhaite se donner le temps de mener l’ensemble des réflexions nécessaires à son élaboration ; aucune date butoir n’a été fixée. L’organigramme de la Dgal sera donc publié pour le 21 décembre à périmètre constant, dans l’attente d’éventuelles évolutions futures.

« Parmi les dossiers chauds de cet automne, la CFDT est particulièrement inquiète face à un Brexit dont le scénario sans accord est toujours possible. Les 400 ETP demandés seront-il à la hauteur des difficultés auxquelles le ministère sera confronté, tant à l’import qu’à l’export ? »

Dans le cadre du Brexit, ce sont 185 ETP qui ont été recrutés et formés ou en cours de formation. À ce stade, aucun poste supplémentaire n’a été affecté à la SDASEI, sous-direction en charge de la coordination nationale des contrôles import et export. Néanmoins, un poste de référent national import a été créé et il est prévu que les chefs de postes frontaliers réalisent un premier filtrage des demandes qui arrivent habituellement directement à la DGAL.

Les installations pour les contrôles sont prêtes. L’hypothèse d’un Brexit « dur » est de plus en plus forte et ce serait alors deux tiers des marchandises en provenance du Royaume-Uni qui passeraient par la France.

La Commission européenne considère que la France est prête à recevoir les flux de marchandises originaires du Royaume-Uni.

Dans le contexte actuel, la DGAL reste vigilante quant à la qualité des contrôles à l’export réalisés par les Britanniques. Il ne s’agit pas que la France réalise les contrôles sanitaires à leur place. Il est donc prévu de ne laisser aucune souplesse en cas de non-conformité. De même, si l’Angleterre venait à changer profondément les exigences sanitaires à l’importation, il faudrait veiller à ce que ce pays ne devienne pas le point d’importation de produits ne respectant par les conditions sanitaire de l’UE, qui, en passant par l’Angleterre, pourraient rentrer plus facilement en Europe.

« En outre, la CFDT considère inacceptables les propositions de l’administration s’agissant des conditions de travail et des compensations horaires pour le travail des samedis, dimanches et jours fériés. Elle ne comprend toujours pas le refus de l’administration pour un travail en 3 fois 8 heures, pourtant sollicité par le CHSCT de la principale DRAAF concernée !

La CFDT exige qu’un comité de suivi associant l’ensemble des organisations syndicales du comité technique ministériel, les acteurs de la prévention et les acteurs de terrain, se réunisse mensuellement pour suivre la mise en place des contrôles liés au Brexit, et plus généralement les conditions de travail dans tous les Sivep.

Enfin, la CFDT est particulièrement inquiète pour la déclinaison opérationnelle en région du plan EcoPhyto 2+.

En effet, alors que l’utilisation des produits phytosanitaires est un sujet de plus en plus sensible pour nos concitoyens (il ne se passe pas un jour sans que les médias en parlent !), la complexité de la gouvernance affichée dans ce plan paraît ingérable, d’autant que les moyens humains en DRAAF sont en constante diminution. Quelles instructions et quel appui sont envisagés par la DGAL sur ce dossier ? »

Une gouvernance à 4 ministères peut inquiéter les agents. Toutefois cette gouvernance s’inscrit dans une vision plus large permettant d’identifier les leviers et les synergies à développer avec l’ensemble des politiques portées par les autres ministères, notamment pour la définition des axes prioritaires de la recherche.

Par ailleurs, le programme 206 n’est pas soumis à plafond d’emploi. Des réajustements sont possibles mais il n’est pas prévu d’évolution de moyens en centrale et en DRAAF.

Qualité de vie au travail

• Plan stratégique pour la DGAL

Le plan stratégique de la DGAL s’achève. Son directeur a pour objectif de construire un nouveau plan stratégique en y intégrant :
— les retours d’expérience sur la gestion des crises gérées ces dernières années par la DGAL (Retex influenza aviaire) ;
— les conséquences sur la charge de travail des agents suite à la diminution du nombre de conseillers au cabinet du ministre ;
— la réforme de l’administration centrale avec des missions amenées à évoluer, ou arrêtées, ou encore de nouvelles missions qui vont arriver ;
— la mission inter-inspections dont les conclusions devraient être connues à la mi-octobre ou courant novembre. D’après les premiers échos, il n’y aura pas de grand changement mais il sera nécessaire de clarifier les missions entre DGAL et DGCCRF.

Le DGAL n’a pas fixé d’échéance pour la présentation de ce nouveau plan afin de se donner le temps d’intégrer les évolutions à venir et de mener la réflexion avec l’ensemble de la communauté de travail de la DGAL. Il souhaite aussi intégrer la vision qu’ont de la DGAL les services déconcentrés, les ONG et les professionnels.

Dans un premier temps, il sera important que l’ensemble de la communauté de travail partage un diagnostic, base réaliste à partir de laquelle pourra s’élaborer le plan stratégique.

Dans le cadre de ce plan stratégique, le DGAL souhaite également intégrer la notion de performance sanitaire. Elle a pour objectif d’inciter les acteurs du monde agricole à intégrer le sanitaire le plus en amont possible dans la chaîne de production et en faire un facteur de compétitivité.

Il est également prévu un accompagnement de cette démarche par le fonds de modernisation du MAA, qui peut mettre à disposition des consultants et des accompagnateurs. De même, un membre du CGAAER sera chargé du suivi de projet d’organisation de la DGAL.

Pour la CFDT, cette réflexion sur l’organisation des missions de la DGAL, attendue depuis longtemps, était nécessaire. Il est important qu’elle prenne la forme d’une démarche participative tant sur le partage de diagnostic que sur la recherche de solutions. De son côté, la CFDT œuvrera pour trouver des solutions qui permettent de garantir aux agents un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle à tous les niveaux hiérarchiques et de se consacrer pleinement aux missions qui leur sont confiées.

• Numérique

Des réflexions sont en cours à la DGAL sur :
— la visioconférence afin de limiter les déplacements entre Vaugirard et Varenne ;
— la dématérialisation des parapheurs pour en améliorer le suivi.

Le directeur général a également sollicité le secrétariat général sur l’ensemble des outils informatiques afin d’en améliorer le fonctionnement.

Par ailleurs, le directeur général souhaite développer la gestion de certains dossiers en mode projet, notamment pour l’outil Resytal qui connaît de nombreuses critiques de la part des utilisateurs.

Le numérique contribue indéniablement à l’amélioration de la qualité de vie des agents. Toutefois, il a favorisé l’émergence d’une culture de l’urgence et de l’immédiateté qui peut se traduire par une réduction des marges de manœuvre et des capacités d’interprétation pour les agents, sans oublier les nombreuses situations de dysfonctionnement des outils numériques, souvent source de tensions, voire de RPS. La CFDT insiste donc sur l’importance de la conception et de la fiabilité de ces outils numériques. Le budget alloué et les technologies retenues doivent permettre de répondre aux besoins des utilisateurs. Dans ce contexte, la conduite en mode projet est une réponse mais, sans budget et sans les technologies adaptées aux besoins, la situation ne va pas s’améliorer.

• Locaux

À ce stade, le directeur général n’a pas reçu d’informations sur la future localisation de la DGAL ni sur les projets actuellement à l’étude (on évoque les sites de Maine ou de Maisons-Alfort). Toutefois, des informations plus précises ont été données au groupe de travail « Travaux ».

Bilan social

• La DGAL en sureffectif

En 2018, avec 219 ETP, la DGAL dépasse la dotation objective qui lui est attribuée, à savoir 212 ETP. Ce dépassement est notamment lié au renforcement des services en lien avec la santé animale et l’export pour faire face à la gestion des crises que connaît en ce moment la DGAL.

Malgré ces données qui montrent un sureffectif, en réalité la DGAL reste en sous-effectif face aux missions qui lui sont confiées, notamment dans ce contexte de crises sanitaires qu’elle a eu à gérer ces dernières années. Le plan stratégique doit constituer une réponse aux situations de tension liées à une charge de travail importante : des missions qui ne cessent d’augmenter et des commandes toutes aussi urgentes les unes que les autres. Dans le quotidien, les agents sont tiraillés entre leurs missions techniques qui consistent à mettre en œuvre la réglementation, la communication à destination du monde agricole et des citoyens et l’intégration du contexte politique et de sa complexité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

• Entretiens professionnels

Le taux de réalisation des entretiens professionnels est de 98 %, mais le taux de transmission des entretiens professionnels (du N+1 vers la MAG-RH) varie de… 13% à 83% selon les structures.

La CFDT rappelle que les entretiens professionnels sont un outil de gestion des carrières des agents, en particulier pour la définition du CIA dans le cadre du Rifseep et pour les promotions. Elle s’interroge sur les modalités de calcul du CIA d’un agent qui n’a pas eu d’entretien professionnel.

La MAG-RH répond que dans ce cas, si le CIA est proposé à la baisse, l’agent doit avoir été prévenu avant la notification de primes, s’il est proposé à la hausse, cette hausse est appliquée.

• Primes

L’enveloppe des primes est une enveloppe globale pour l’ensemble des corps. Un CIA exceptionnel a été octroyé aux agents de catégorie C qui réalisent un travail de catégorie B. Malgré cette globalisation de l’enveloppe de primes, les marges sont plus étroites pour une modulation par agent, les montants de base du CIA étant faibles.

La CFDT se mobilise dans les groupes de travail Rifseep afin les primes reflètent l’investissement des agents et permettent une meilleure prise en compte des fonctions occupées.

• Formation

Dans sa globalité, le pourcentage d’agents formés est bon mais il reste des populations qui ne se forment pas. La DGAL souhaite faire un focus sur les formations et leur suivi en entretien professionnel.

• Crédits de fonctionnement

C’est 45 % du budget de la DGAL qui est alloué aux frais de déplacement. Ce budget est cohérent avec la nécessité de représenter la DGAL dans les différentes instances, mais aussi avec la volonté affichée par le ministre d’une présence sur le terrain des agents de l’administration centrale.

Une autre part importante du budget sert à payer les stagiaires affectés à la DGAL.

Livret d’accueil

La version actuelle du livret d’accueil (2018) nécessite un certain nombre de mises à jour (personnes contact, remplacement de Gestor par Equitime…) La MAG-RH invite les organisations syndicales à lui faire parvenir directement les mises à jour ou autres modifications souhaitées.

Comme chaque année, fin septembre, le ministre de l’Agriculture a présenté en primeur aux organisations syndicales les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour le ministère de l’Agriculture, juste avant la tenue du conseil des ministres.

Cet exercice très contraint en temps (8h30-9h45), avait jusque-là toujours permis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM de réagir en séance à la présentation faite par le ministre. Mais la rigueur nécessaire dans le respect du temps de parole de chacun n’a pas été au rendez-vous en ce vendredi 27 septembre, et certaines organisations syndicales, dont la CFDT, n’ont pas pu prendre la parole.

Face à cette situation inédite, le ministre a proposé aux représentants du personnel concernés de les recevoir en bilatérale le jeudi 3 octobre.

La CFDT profitera donc de ce moment d’échange privilégié avec le ministre pour solliciter un niveau de réponse plus détaillé que ce qui aurait pu être fait en CTM sur les très nombreuses réformes en cours, et s’attachera à obtenir des inflexions notables s’agissant notamment des conditions de travail des agents du MAA.

Deux déclarations intersyndicales ont néanmoins pu être exposées au ministre :
— sur le Brexit ;
— sur la situation de l’ONF.

La déclaration que la CFDT avait préparée mais n’a pas pu lire est disponible ici.

Le ministre, Didier Guillaume, présidait ce CTM en présence de la directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, et de l’ensemble des directeurs d’administration centrale.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Philippe Hédrich et Brigitte Cassard.

Préambule

Le ministre a salué le travail important réalisé par les organisations syndicales avec la secrétaire générale, le chef du SRH et l’ensemble des services, qu’il remercie. Ce travail est mené dans l’intérêt des agents du ministère.

Il est revenu sur la situation actuelle du monde agricole, avec des revenus qui ne sont toujours pas à la hauteur, et notamment en raison de la loi EGAlim qui n’a pas encore porté ses fruits. Le sentiment d’être mal perçu par la population (pollueur, empoisonneur), ou en déphasage par rapport à la demande sociétale, vient de plus alimenter un légitime sentiment d’injustice.
Pour le ministre, cette situation demande des réponses politiques et budgétaires et nécessite d’être présent sur tous les fronts.

La PAC est en cours de discussion avec les partenaires européens. Le positionnement de la France, compte tenu du nouveau périmètre à 27, est d’obtenir un maintien du budget.
Le ministre salue le travail difficile des agents qui assurent le paiement des aides PAC, face à des agriculteurs mécontents des retards. Il admet la défaillance de l’État mais défend régulièrement auprès de la profession le travail compliqué des agents en DDT, en DRAAF et à l’ASP, qui font le maximum et qui ont permis de rattraper un retard colossal et de revenir à une situation presque normale.

Concernant le Brexit, le ministre souligne que c’est une situation très préoccupante pour les aspects politiques et économiques, mais aussi pour l’incidence sur les postes au MAA et le statut des agents. Il déclare connaître les inquiétudes des représentants des personnels sur les conditions de travail pour les postes en Sivep, mais les enjeux sont inédits et nous sommes soumis aux décisions des Britanniques. Il appartient au ministre d’assurer la continuité du service public. Il sera très attentif à la situation des agents et notamment leurs conditions de travail si ce dispositif devait se mettre en place : des bilans seront régulièrement organisés avec la participation des représentants du personnel.
Le ministre dit tenir tout particulièrement à la mise en place d’un suivi régulier réalisé dans le cadre du CHSCTM et des CHSCT locaux. Il demande à la secrétaire générale d’y veiller.

La transition agro-écologique est souhaitée par le gouvernement et nos concitoyens. Même si ce n’est pas simple, elle se met en place, et pour le ministre, le monde agricole a maintenant compris que c’est une évolution irréversible.

Présentation du PLF par le ministre

Pour le ministre, le budget du MAA pour 2020 doit permettre de maintenir sa capacité à être présent sur tous les fronts. En effet, le budget, de 4,8 milliards d’euros, est en très légère augmentation (+4% en autorisation d’engagement et + 1% de crédit de paiement). Il précise qu’avec les cofinancements européens, c’est près de 20 milliards qui sont alloués à l’agriculture française.

Trois priorités pour ce budget :

• La transition agro-écologique et le développement rural :
— 620 millions d’euros de contribution nationale pour les aides PAC ;
— le fonds avenir bio est maintenu avec 8 millions d’euros en 2020 ;
— maintien des 284 millions d’euros pour l’ICHN, mesure à laquelle le ministre dit tenir beaucoup : la spécificité française polyculture-élevage fait que l’ICHN est essentielle pour nos territoires.

• La maîtrise de la sécurité sanitaire :
Nos concitoyens sont, à raison, en demande d’une plus grande exigence en la matière. C’est aussi la volonté du gouvernement et du MAA. Le président de la république a donc demandé au ministre de lancer une « force sanitaire » au niveau européen dans les prochains mois.
Ainsi, près de 27 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à ces missions de sécurité sanitaire. En ajoutant la poursuite des politiques Écophyto (version II+), le plan ÉcoAntibio et le programme national de l’alimentation (qu’il souhaite décliner à l’échelle régionale), c’est au total près de 570 millions qui seront consacrés pour garantir la sécurité sanitaire.

• L’enseignement agricole :
Préparer le monde rural à l’avenir passe par la formation. Ainsi, ce sont 1,8 milliards d’euros qui seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche (budget en augmentation de 0,7 %), et le nombre de postes est maintenu, compte tenu de la dynamique engagée.
Dans l’enseignement technique agricole, le ministre constate une nette amélioration du nombre d’apprenants en 2019. Pour la première fois depuis 10 ans, les effectifs d’élèves augmentent (de – 4 000 à + 500 apprenants) ; il s’en réjouit et souligne que c’est la conséquence de la qualité de cet enseignement et de la campagne de communication « l’Aventure du vivant », qui était indispensable. Son objectif est d’atteindre un total de 200 000 apprenants, ce qui permettrait aussi d’ouvrir des postes dans l’enseignement. Mais il faut parallèlement faire évoluer l’organisation des formations en concertation avec la DGER. À ce titre, il regrette que les échanges avec certaines organisations syndicales sur les orientations du ministère soient si difficiles. En attendant, en 2020, l’enseignement technique supportera une diminution de 60 postes, dans le cadre des mesures pluriannuelles déjà affichées en 2018.
Par ailleurs, le ministre souligne qu’un travail important est également engagé sur le handicap.

Un maintien global des effectifs

Pour le ministre, ce budget reflète évidemment aussi un effort demandé à tous les ministères pour assurer le redressement des comptes publics. Le MAA, ses opérateurs et les chambres d’agriculture doivent y contribuer.

Concernant les effectifs des services centraux, des services régionaux et des DDT, la réduction des emplois est identique à 2019 : – 130 emplois pour le BOP 215. Mais les services chargés de l’instruction de la PAC pourront encore bénéficier d’un renfort de 100 ETP.
Pour le secteur sanitaire, il est prévu 320 agents supplémentaires pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. La DGAL a anticipé cette situation par le recrutement et la formation de 185 agents pour les seuls besoins liés au contrôle à l’importation.

Réformes en cours

Le président de la République souhaite poursuivre la transformation de l’action publique dans une logique de plus forte proximité avec les usagers.

C’est le sens de la démarche mené par le MAA pour la déconcentration. Mais beaucoup a déjà été fait dans notre ministère. Et nous avons même une avance par rapport à d’autres ministères, avec 95 % de nos effectifs qui exercent déjà leurs activités au sein des territoires. Le ministère de l’Agriculture n’envisage donc pas de délocalisation importante, contrairement à d’autres ministères.

De plus, au MAA, près de 99% des décisions individuelles sont prises au plus près des usagers au niveau départemental, l’objectif étant d’arriver à 100%.

Le ministre annonce par ailleurs que le MAA souhaite renforcer l’expertise disponible en région en matière d’ingénierie territoriale. Pour cela, il a été décidé que des ingénieurs et inspecteurs généraux expérimentés rejoindront les DRAAF grâce à un transfert de postes du CGAAER. C’est une évolution qualifiée d’importante par le ministre : il faut que des compétences actuellement en centrale viennent renforcer le niveau déconcentré.

Il faut par ailleurs lutter contre les doublons qui peuvent demeurer dans la gestion de certaines procédures. Le ministre pense que nos concitoyens ne supportent plus ces situations et que si beaucoup a déjà été fait au sein du ministère il faut encore s’améliorer. Ainsi, l’objectif est de déconcentrer autant que possible les actes de gestion en matière RH.

Il faut également rechercher des synergies entre organismes et en particulier pour les organismes de petites tailles, ce qui est une demande du Premier ministre, notamment pour ceux de moins de 100 agents. Ainsi, le MAA étudie des scénarios d’évolution qui feront l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel, en particulier à l’Odeadom, l’Infoma et Agreenium.

Le ministre souhaite également mieux anticiper l’avenir en terme de prospective, et aussi mieux tirer partie de la révolution numérique pour les agents et pour les usagers. Le ministre demande à la secrétaire générale de mettre en place des groupes de travail sur ces évolutions.

Pour ce qui est de l’OTE, la position du ministre semble attentiste car il indique que les SGC peuvent être une bonne, mais aussi une mauvaise mesure : il faudra être attentif à la conduire dans l’intérêt des différentes communautés, et il fait confiance aux agents du MAA pour cela. Il souligne que le nombre de préfigurateurs retenus issus des rangs du MAA est finalement plus important que prévu (le double de ce qui avait été annoncé lors du groupe de travail AP 2022), ce qui est une forme de reconnaissance de la qualité des agents par les préfets et le ministère de l’Intérieur.

Concernant la réorganisation de notre police de l’alimentation pour plus de garanties sanitaires, la mission inter-inspection est en cours et les premières conclusions devraient être connues fin octobre, voire début novembre.

Le ministère est également très mobilisé pour l’organisation de la PAC 2020 avec la répartition du Feader entre le MAA et les conseils régionaux. Les orientations retenues vont dans le sens d’une gestion des aides surfaciques par l’État et des aides non surfaciques (investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs…) par les régions. L’arbitrage n’est pas encore définitif pour le détail et des discussions vont avoir lieu avec les régions.

La loi de transformation de la fonction publique a été votée, et les agents sont inquiets de l’évolution du dialogue social. Selon le ministre, il faut tirer le meilleur parti de cette loi et avancer en concertation sans renoncer à la simplification demandée. Il s’agit de garantir un accompagnement juste des agents sans recréer des rigidités.

Sur l’ONF, ce n’est pas simple de trouver un nouveau directeur ou une nouvelle directrice générale : cela fait 3 mois que des personnes sont auditionnées. La nomination devrait se faire au cours de la première quinzaine d’octobre. Le contexte de l’ONF est compliqué car il faut réformer les missions publiques de cet établissement. Mais pour le ministre, l’ONF doit rester un organisme public et le rôle du directeur sera d’aller dans la direction des conclusions de la mission inter-inspections.

Il rappelle avec satisfaction l’aboutissement de plusieurs années de discussions pour les directeurs de l’enseignement technique dont les textes sont maintenant finalisés, la gestion de ces emplois se fera bien au niveau national.

Enfin, il annonce un plan de requalification d’une ampleur sans précédent, qu’il a porté pour le passage de C en B et de B en A, pour les filières administratives, technique et formation recherche : il y aura chaque année, pendant 4 ans, 100 promotions supplémentaires pour les agents de catégorie C vers la catégorie B, et 60 pour ceux de catégorie B vers la catégorie A.
Cette demande a été validée le 26 septembre par le guichet unique, et n’a donc pas pu être prise en compte lors des CAP « promotions » de septembre, qui seront amenées à se prononcer sur les nouvelles promotions prochainement.

Le ministre conclut sur l’attention particulière qu’il portera avec le secrétariat général sur l’équilibre de vie au sein des communautés de travail, qui est un point de vigilance important avec les transformations en cours.

Le CTM budgétaire du 27 septembre 2029, et le rendez-vous bilatéral obtenu le 03 octobre 2019, sont l’occasion pour la CFDT du ministère de l’Agriculture d’exprimer certains points de vigilance et de désaccord sur les choix budgétaires et de réorganisation des services.

Situation au MAA, ses services déconcentrés et ses établissements

Dans un contexte de réformes tous azimuts, touchant l’ensemble des personnels, l’anxiété est croissante chez les agents du ministère de l’Agriculture quant à l’avenir de leurs missions, de leur carrière et de leur lieu de travail, tant en services déconcentré, qu’en administration centrale et chez les opérateurs du ministère.

L’absence de vision pour l’ONF est incompréhensible et la fin des droits Inao nous interroge fortement ; cette décision remet en cause un système qui fonctionne de par une implication forte des professionnels.

En ce qui concerne les effectifs, nous constatons, sans surprise, une baisse dans tous les secteurs d’activité. Le maintien global des effectifs est essentiellement lié aux postes sur le BOP 206, afin de faire face au Brexit… si jamais l’hypothèse d’un Brexit dur se confirmait fin octobre.

Par contre, ce qui sera dur avec certitude, ce sont les conditions de travail des agents :

— en DDI avec des moyens support plus éloignés des missions métier, et un nouveau « choc de culture » avec une prise en main par le ministère de l’Intérieur. La mise en place des SGC va se faire à marche forcée et a minima, sans moyen financier alloué à cette restructuration qui ne veut pas dire son nom… pour éviter de mobiliser les moyens financiers auxquels les agents devraient pouvoir prétendre ? Pour la CFDT, c’est inacceptable et nous l’avons d’ailleurs signifié dans un courrier adressé au premier ministre ;

— dans les DRAAF et chez les opérateurs, avec toujours moins d’agents pour réaliser les mêmes missions, particulièrement sur le BOP 215 ;

— en administration centrale, où les réorganisations imposées par le gouvernement vont également impacter les fonctions support et RH. Les réductions d’effectif du BOP 215 ne vont rien arranger aux difficultés de gestion des agents, aggravées par la mise en place de RenoiRH. Les agents sont exaspérés par les erreurs et les retards de prise en compte des évolutions dans leur carrière, et les contractuels mis en grande difficulté financière. Et que dire du mal-être des agents du SRH, engendré par un logiciel qui nous avait été vendu comme un progrès et qui nous ramène 20 ans en arrière ?

— pour les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments aussi, l’année qui vient s’annonce incertaine. Dans les Sivep amenés à fonctionner 7j/7 et 24h/24 à cause du Brexit, où l’organisation projetée conduirait à des conditions de travail fortement dégradées impactant directement la santé des agents. Mais également à la DGAL et dans les services départementaux en charge de la « protection des populations ». La CFDT sera particulièrement attentive aux propositions d’organisation qui seront retenues suite aux conclusions de la mission inter-inspections, dont le rapport est attendu pour fin octobre. Y trouvera-t-on une réponse au devenir des DD en charge de la PP ? En effet, à ce stade, si la circulaire sur l’OTE est claire quant à la constitution des nouvelles DDICSTE (regroupant une partie des missions des UT des Direccte et les missions des DDecCS), elle reste très floue sur le devenir de la mission « PP » (particulièrement pour les départements actuellement dotés d’une seule DDCSPP)…

Ces réorganisations ne seront pas sans conséquence sur le rôle et l’avenir de notre ministère.

Plus largement, pour la CFDT, les baisses d’effectifs relèvent encore une fois de choix politiques purement budgétaires et court-termistes, qui ne tiennent pas compte des réalités sur le terrain pour assurer les missions de service public dont nos concitoyens ont particulièrement besoin. C’est pourquoi la CFDT revendique la mise en place d’un « bouclier territorial de services publics », seul à même de garantir une réduction des fractures sociales et territoriales qui marquent trop notre société actuelle. Malheureusement, le projet de « Maisons France Services » tel qu’il apparaît aujourd’hui, guidé encore une fois par une volonté de désengagement de l’État et de réduction de ses implantations dans les territoires, génère plus de doutes que d’enthousiasme, tant pour les usagers que pour les agents.

Enseignement agricole

Depuis 2017, la cure d’amaigrissement en ETP a débuté et va se poursuivre. L’enseignement agricole public et privé en subit les conséquences et peine à garder une image positive en matière d’innovation pédagogique, d’accompagnement, d’insertion scolaire et surtout d’inclusion : les moyens font défaut et la précarité progresse. Faire mieux avec moins est une feuille de route difficile à conduire. Les équipes ne peuvent plus réaliser correctement l’ensemble des cinq missions confiées à l’enseignement agricole.

Les SRFD sont dépouillés d’une partie des chargés de mission en coopération internationale, en animation pédagogique et en animation des nombreux réseaux, dont celui d’Enseigner à produire autrement… En centrale, la DGER devrait subir une cure d’amaigrissement alors que de nombreux agents n’arrivent plus à conduire dans les temps diverses missions ; ils sont surchargés et devront faire mieux avec moins d’ETP.

La loi de transformation de la fonction publique et la kyrielle d’arrêtés qui s’annoncent ne sont pas pour les rassurer :
— disparition des compétences des CAP, dès janvier 2020, lieu où les organisations syndicales pouvaient encore faire remonter des dysfonctionnements au sein des EPL et partager de belles réussites et leurs expériences ;
— recours accru aux contractuels, freinant les possibilités de concours de titularisation.

Citons cependant quelques dynamiques positives :
— la revalorisation salariale des agents de catégorie 3 de l’enseignement agricole privé ;
— un plan d’envergure et de qualité, « l’Aventure du vivant », est en route ; c’est un élément qui a participé à un meilleur recrutement. Ces augmentations d’effectifs dans la formation initiale scolaire et dans l’apprentissage sont de bon augure.

Concernant l’enseignement agricole supérieur, le projet stratégique pour les 12 écoles est loin d’être limpide : qui va se marier ou se pacser avec qui ? Qui va se séparer de qui ? Et pour quels bénéfices ? Dans ce contexte, la CFDT est attentive au sort qui sera réservé aux collègues, qui sont en quête de sens et de lignes directrices.

Garderons-nous les moyens de nos ambitions ? c’est la question récurrente depuis plusieurs années…
Après le coup de rabot de l’an passé, il va falloir arrondir les angles pour que les équipes conservent leur dynamisme, leur motivation et leur implication.

Le groupe de travail sur le programme « Action publique 2022 » s’est réuni le 18 septembre 2019, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA, accompagnée de son adjoint, Philippe Mérillon. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Cyrille Carayon.

La secrétaire générale a rappelé l’objectif de cette réunion, « qui n’est pas une réunion de négociation ». Il s’agit de présenter les différents chantiers en cours et leurs modalités de déclinaison au MAA. En résumé, les chantiers se répartissent en « trois blocs » :
— transformation de l’action publique : déclinaison au MAA ;
— organisation territoriale de l’État ;
— réforme de l’administration centrale et de ses opérateurs.

Transformation de l’action publique : déclinaison au MAA

Cinq groupes de travail sont prévus d’ici la fin de l’année afin d’aborder la déclinaison de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 au MAA, en distinguant le volet enseignement, pour la mise en place des procédures.

La CFDT rappelle que la loi de transformation publique du 6 août 2019 prévoit la création de comités sociaux d’administration et modifie les prérogatives des CAP.

Les CSA, qui seront créées après les élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2022, remplaceront les CT et CHSCT actuels. Cependant, des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourront être instituées au sein des CSA sous certaines conditions d’effectifs ou de risques professionnels particuliers…

La CFDT est contre la suppression des CHSCT. Elle interviendra lors de l’écriture des décrets pour que les formations spécialisées soient mises en places dans la plupart des situations.

Pour ce qui concerne les CAP (qui ne seront plus saisies dès 2020 pour les mobilités, et dès 2021 pour les promotions), la CFDT rappelle son opposition à cette évolution. Elle pèsera sur les négociations au MAA pour que des compétences, notamment en matière d’avancement, de promotion, de mobilité, soient maintenues.

Un autre aspect important de cette loi concerne le recours au contrat. La CFDT rappelle son opposition à la généralisation du recours au contrat et ses revendications d’amélioration de garanties pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emploi des contractuels. La CFDT pèsera lors des discussions sur le décret d’application au niveau Fonction publique et sur sa déclinaison au niveau du ministère de l’Agriculture.

Organisation territoriale de l’État

Sur ce sujet, la secrétaire générale a identifié 6 chantiers :

• Chantier 1  : refonte Mirex (mission régionale des examens de l’enseignement agricole), traitée en groupe de travail le 18 septembre 2019.

• Chantier 2 : gestion de l’avenir du Feader (un groupe de travail a eu lieu le 26 août). La secrétaire générale précise qu’un travail très fin reste à faire région par région. Une rencontre SG/DGPE/ARF (Association des régions de France) doit avoir lieu le 19 septembre. L’accent sera mis sur les agents, l’accompagnement et la nécessité de proximité avec les usagers. La secrétaire générale indique que l’État souhaite une harmonisation des régions, qui n’ont pas toutes la même position vis-à-vis de ce chantier. Elle précise qu’une FAQ sur cette thématique sera mise en ligne pour répondre aux questions que les agents se posent.

• Chantier 3 : mission inter-inspection sur la sécurité sanitaire. Le rapport de cette mission devrait être finalisé d’ici fin octobre ; le scénario retenu impactera fortement l’ensemble de la « sphère protection des populations ». Pour le ministère, une approche départementale devra être privilégiée.

Ce dossier est essentiel pour l’avenir du MAA ; la CFDT sera très vigilante sur les scénarios proposés.

• Chantier 4 : SG communs en départements de métropole. La secrétaire générale rappelle qu’un guide du préfigurateur des secrétariats généraux communs (SGC) devrait être publié rapidement. Les effectifs concernés au niveau du MAA sont de 368 ETPT (dont 155 sur le BOP 215 et 213 sur le BOP 206), qui seront transférées sur le BOP 354. La désignation des préfigurateurs est imminente. Le MAA pèsera peu, puisqu’il est prévu que seuls 6 % des préfigurateurs soient issus du ministère de l’Agriculture, contrairement au ministère de l’Intérieur, qui devrait peser plus de 60 %. Les SGC devront être opérationnels au plus tard à la fin du 1^er semestre 2020.

La CFDT déplore le peu de place laissée aux cadres des SG des DDI issus des rangs des ministères techniques, et particulièrement du MAA, alors même qu’ils ont dû porter la construction des DDI depuis leur création. À ce stade, toutes les négociations sur les SGC semblent tourner en effet à l’avantage du ministère de l’Intérieur, ce qui pourrait se comprendre comme une « OPA non amicale » de fait.

• Chantier 5 : réseau insertion emploi. La secrétaire générale rappelle que ce réseau évolue : les unités départementales des Direccte vont fusionner avec les DDCS. Plus de 6000 emplois sont concernés. Pour les DDSCPP, où 20 directeurs et 24 directeurs adjoints sont issus du MAA, 47 départements sont concernés. À Rennes, la DDCSPP devrait être scindée en une DDPP et une DDCS.

Compte tenu de la mission inter-inspection en cours sur l’avenir des missions relatives à la sécurité sanitaire, la CFDT s’interroge sur le devenir des missions de « protection des populations », particulièrement dans les DDCSPP, pour lesquelles il semble que des arbitrages soient encore attendus au plus haut niveau de l’État.

• Chantier 6 : organisation en outre-mer. La secrétaire générale précise qu’elle se rendra en Guyane et que des SG communs sont prévus dans les autres Dom. Une circulaire « Outre-mer » est également en préparation.

Administration centrale et opérateurs

Le ministère de l’Agriculture travaille sur les suites de la circulaire du 5 juin 2019. Un CITP (comité interministériel de la transformation publique) devrait avoir lieu fin octobre avec le ministre pour faire un point sur les réflexions en cours.

La secrétaire générale présente les trois axes principaux sur lesquels l’administration a commencé à travailler :

Axe 1 : anticipation

Trois actions majeures sont prévues :

● Action 1 : capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective.
L’administration fait le constat que différentes études sont conduites par le SSP, le CGAAER, FranceAgriMer, l’Inra… Elle souhaite optimiser ce potentiel d’études et, à l’avenir, travailler prioritairement sur la programmation de ces études.

● Actions 2 et 3 : fonctions RH et volet numérique.
Pour la secrétaire générale, ces deux actions sont des leviers plus internes : comment détecter les talents de demain ? accompagner les parcours ? détecter les potentiels ? Il faut également déployer le plan de transformation numérique au ministère et surtout optimiser l’efficience des outils numériques utilisés. La secrétaire générale a fait des demandes budgétaires pour accélérer cette transformation.

Axe 2 : dynamique des territoires

Le chapitre sur la délocalisation dans la circulaire concerne peu le ministère qui est déjà très territorialisé. Les réseaux d’expertises sanitaires ou juridiques du ministère permettent cette dynamique de territoire en ayant à la fois un pied en centrale et aussi dans les services déconcentrés.

Pour la CFDT, le maintien et le développement de nouveaux réseaux d’expertise entre la centrale et les services déconcentrés est l’un des enjeux de cette réforme si l’on souhaite renforcer et pérenniser l’expertise technique du ministère de l’Agriculture.

En ce sens, le réseau d’expertise de la DGAL, pour lequel la CFDT s’est toujours positionnée favorablement, a été précurseur. Désormais, la CFDT porte la demande d’un réseau équivalent en économie agricole, auprès de la DGPE.

La secrétaire générale indique que le ministre souhaite développer la capacité d’ingénierie territoriale du ministère et ce afin de répondre à des demandes spécifiques des DRAAF sur une problématique identifiée (exemple : structurer une filière) pour une durée donnée.

De plus, l’administration étudie la possibilité d’accueillir dans certains lycées agricoles et dans des implantations de la MSA des Maisons France Services (MFS).

À ce sujet, la CFDT se positionne pour un bouclier territorial de services publics. À ce stade néanmoins, force est de constater que de nombreuses MSAP actuelles ne répondent pas au socle minimal d’exigence et la préfiguration des MFS ne pourra pas être une réussite sans y associer la société civile organisée (syndicats, associations …).

Axe 3 : recherche de l’efficacité

Différentes actions sont prévues dans les contrats d’objectif et de performance (COP) des opérateurs (Inao, Agence bio…) pour mutualiser les fonctions et missions support.

L’administration a étendu cette réflexion aux administrations centrales. Un état des lieux a été réalisé avec les MAG des directions et présenté lors du comité des directeurs d’administration centrale (Codac) de septembre. Sur cette base, une réflexion sur la façon d’obtenir le meilleur service sera conduite par site (et pas uniquement par direction).

La CFDT s’interroge sur l’incidence pour les agents si les missions des MAG sont toutes transférées au SG.  Quelle sera la politique RH sans MAG de proximité dans les directions techniques ? Quid du dialogue quotidien avec les agents, du recrutement, de l’intégration, de la formation des nouveaux arrivants… ?

La secrétaire générale indique que la circulaire parlait de doublons à identifier, ce qui est la cas aujourd’hui entre la centrale et/ou les DRAAF et/ou les opérateurs qui font parfois les mêmes choses. L’administration va identifier les cas concrets existants, analyser la situation et voir comment les résoudre.

Pour les structures de moins de 100 ETP, qui ont vocation a être regroupées ou supprimées, les discussions sont en cours avec les opérateurs concernés.

Enfin, concernant son propre rôle de réorganisation de l’administration centrale, la secrétaire générale, en lien avec les directions, prendra le temps d’identifier les évolutions souhaitables pour rendre le ministère plus efficient avant de rendre sa copie.

À ce stade, la CFDT estime que ces transformations auront un impact en termes de dialogue social, de gestion de proximité, et elle craint un risque d’appauvrissement et/ou de dilution de l’expertise technique du ministère.

Le 12 septembre 2019, un CHSCT-M « exceptionnel » portant sur l’enseignement agricole public (technique et supérieur) a été réuni à la demande des représentants du personnel. Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, présidait la séance. Jean-Pascal Fayolle chef du service des ressources humaines (SRH) et Jean-Luc Tronco (DGER adjoint), étaient présents.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Jean-François Le Clanche.

Éléments de contexte

Le président a rappelé que certains points de l’ordre du jour avaient déjà été abordés lors des deux CHSCT-M précédents. Ce CHSCT-M, dédié spécialement à l’enseignement agricole, devait, selon le président, apporter des réponses précises aux questions posées de manière récurrente par certaines organisations syndicales.

Malgré cette préparation avec les organisations syndicales et cette anticipation, le CHSCT-M s’est révélé infructueux sur les points 3, 4 et 5 mis à l’ordre du jour, à savoir, respectivement, la prévention des risques dans l’enseignement technique (point 3), le point sur la prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur (point 4), le CHSCT-REA et les instances de l’EPL (point 5).

Un nouveau CHSCT-M sera donc convoqué, des organisation syndicales ayant remis en séance un courrier de demande de CHSCT-M extraordinaire sur ces trois points, signé par trois membres titulaires, sans avoir écouté les éléments préparés par l’administration. Ce ne sera que la quatrième fois que ces trois points seront inscrits à l’ordre du jour…

La CFDT regrette vivement cette situation. Beaucoup de questions urgentes propres à l’enseignement agricole sont ainsi restées sans réponses. Pour la CFDT, la rupture de dialogue n’est pas constructive et ne sert pas les agents, d’autant que certaines réponses étaient attendues pour la rentrée scolaire.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT remercie le ministère de l’Agriculture d’avoir organisé ce CHSCT-M spécial enseignement agricole public. En effet, les sujets spécifiques sont nombreux, même si régulièrement certains sont posés en questions diverses ou en déclaration liminaire.

L’enseignement agricole nous mobilise pleinement dans cette période de réforme intense. Néanmoins, un autre sujet nous tient particulièrement à cœur.

La CFDT souhaiterait que le ministère, à travers son CHSCT ministériel et ses CHSCT de proximité, approfondisse sa réflexion et son engagement dans la lutte contre les discriminations. Un récent article issu du Figaro indiquait qu’en Europe de nombreux salariés disent se sentir défavorisés au travail en raison de critères non objectifs et non professionnels. Depuis 2018, la peur des Français d’être discriminés au travail a diminué, mais n’a pas disparu. On peut penser que ce sentiment est le même au sein de notre administration.

Selon l’étude The Workforce View in Europe 2019, 30% des salariés européens déclarent avoir été victimes de discrimination au travail. Même si ce chiffre est 4% moins élevé que l’an dernier, il reste important. Et la France se situe au-dessus de ce taux moyen, avec 35% des salariés français qui se sont sentis discriminés.

La discrimination au travail sévit toujours et peine à disparaître. L’âge, le sexe, l’origine ethnique, la religion ou encore l’orientation sexuelle, le handicap en sont les principaux motifs, rappelle l’étude. En 2018, les défenseurs des droits recensent plus de 23% de Français ayant été victimes de discrimination au travail à cause de leur handicap.

Comment lutter contre la discrimination au travail ? Comment inciter les CHSCT à s’emparer pleinement de cette question ? Régulièrement les syndicats sont saisis par les agents. Toutes les situations ne sont pas réglées car les victimes ont peur ou ne sont pas en capacité d’apporter des preuves ou de constituer un dossier recevable sur le plan judiciaire. Pourtant la souffrance est là. Le ministère de l’Agriculture a mis en place des cellules de signalement et d’aide aux victimes. Ces initiatives sont positives. La CFDT salue cet engagement, mais est-ce suffisant ? La CFDT pose la question dans un esprit de dialogue ouvert.

En 2018, le défenseur des droits a reçu plus de 140 000 demandes d’aide ou de conseil. À ce stade, le défenseur en vient même à parler de « harcèlement discriminatoire ». Ce nouveau concept tend à associer le harcèlement à un critère discriminatoire interdit par la loi.

La CFDT a eu cette année à accompagner des agents qui se sont retrouvés confrontés à ce type de situation.

Le problème se résout souvent en déplaçant la présumée victime dans un autre service. Est-ce satisfaisant ? Ne peut-on pas aller plus loin ? La CFDT souhaite la création d’un groupe de travail qui pourrait, par exemple, étudier cette problématique, proposer des solutions (rédaction d’une charte de bonnes pratiques ? campagne de communication ? formation des agents ?).

Pour clore ce sujet, nous souhaiterions savoir quelle perspective va être donnée à la cellule actuelle de lutte contre les discriminations. En effet, des bruits courent sur sa suppression et son remplacement par une plate-forme d’appels style « Allo discri ». Qu’en est-il ?

En dehors de ce sujet sensible, d’autres points sont en attente de réponses depuis le dernier CHSCT. Sans les citer tous, ceux d’actualité sont : qui va financer les EPI des professeurs dès cette rentrée ? Quelles sont les responsabilités des professeurs qui conduisent les minibus des EPL ?  Quel accompagnement est prévu pour les agents de certaines écoles d’enseignement supérieur en pleine recomposition ? Quelle remontée vers l’administration centrale de l’activité des cellules de veille et d’alerte locale (particulièrement dans l’enseignement agricole) ?

Peut-on se satisfaire du fonctionnement actuel des Cohs dans les EPL ? des diagnostics RPS pas toujours réalisés, des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer, avec des postes administratifs qui disparaissent, des dotations en heure-enseignant revues à la baisse, des postes de professeurs titulaires non pourvus et remplacés par des ACEN sur des quotités moindres, ce qui rend des rentrées difficiles, et des AESH qui restent majoritairement dans la précarité. La CFDT observe de plus en plus un travail des agents en mode « dégradé », alors même que l’un des axes de réflexion de ce CHSCTM lors des premières universités d’été en prévention des risques professionnels était la qualité de vie au travail ! »

Réponse de l’administration :

Le président du CHSCT-M rappelle que la lutte contre les discriminations est une priorité du ministère de l’Agriculture. Le SRH indique que le fonctionnement de la cellule d’alerte va évoluer. Mme Perry, haute fonctionnaire en charge de l’animation de cette cellule, change de fonction. L’année écoulée du fonctionnement de la cellule discrimination montre une complexité à établir un diagnostic de la situation par les membres de la cellule. L’objectif est donc de professionnaliser l’accueil et la réception des appels

Les acteurs de cette cellule ont éprouvé, au regard de leur première année d’expérience, le besoin de professionnaliser l’accueil et la réception des appels. Une note de service va bientôt être publiée qui précisera le nouveau fonctionnement de cette cellule. Désormais, la réception des appels sera suivie par un psychologue professionnel. En dialoguant avec l’agent, il diagnostiquera sa situation et l’orientera en fonction de sa situation vers un dispositif adapté. Parmi les dispositifs, effectivement, on trouvera une plateforme téléphonique nommée « Allo-discri ». Bonne nouvelle : le champ d’action de la cellule va être élargi au traitement des questions de violences sexuelle et sexiste.

La CFDT prend acte de ces évolutions et approuve l’élargissement du champ de la cellule d’écoute vers les questions de violences sexuelle et sexiste. Les victimes de ce type de violences seront désormais prises en charge et accompagnées.

Conditions de la mise en œuvre des réformes de l’enseignement technique

Pour répondre aux questions de l’enseignement agricole public, Jean Luc Tronco (DGER adjoint) a pris la parole pour rappeler le souci de la DGER d’accompagner au mieux les réformes. La DGER est consciente que ces réformes sont importantes (seuils, apprentissage, nouveau bac général, nouveau bac technologique…). Pour le bac, la réforme a été impulsée par le ministère de l’Éducation nationale (EN). L’enseignement agricole (EA) ne pouvait s’y soustraire car les diplômes délivrés par le ministère de l’Agriculture doivent avoir la même valeur que ceux de l’EN. Les spécificités de l’EA ont ainsi été préservées.

Pour la CFDT, ces réformes nombreuses ont été conduites simultanément dans la précipitation. La CFDT avait demandé le report de leur mise en œuvre à l’Éducation nationale d’un an, comme pour l’EA. Elle n’a pas été entendue et le regrette.

Jean-Luc Tronco a ensuite souligné que le nouveau bac STAV (sciences et technologie de l’agronomie et du vivant) est le seul bac technologique à avoir conservé 5 semaines de stage. Ce point a été obtenu à la demande des organisations syndicales. La pluridisciplinarité est renforcée dans les nouveaux référentiels. Son organisation est laissée à l’initiative des équipes pédagogiques. Le bac STAV conserve donc son esprit initial. Les personnels ne sont pas seuls et démunis face à cette réforme : des sessions d’accompagnement ont été organisées sur l’ensemble du territoire (plus de 400 agents touchés, proviseurs adjoints et coordonnateurs de filière). Au niveau de l’organisation des épreuves, des sessions de formation et d’accompagnement vont avoir lieu en 2019 et 2020 et concerneront 800 agents. Des ressources pédagogiques, des vidéos de présentation existent et sont en ligne. L’information est diffusée. Selon Jean-Luc Tronco, il est inexact d’affirmer que la DGER n’a rien fait pour accompagner la réforme et pour être au plus près des agents.

Pour le bac général, les volumes horaires sont globalement maintenus. Les enseignements évoluent sans être en rupture avec ce qui existait précédemment. La spécialité « biologie-écologie » est spécifique à l’enseignement agricole et singularise ce système de formation par rapport à son voisin de l’Éducation nationale. Le 25 septembre 2019, un séminaire national va regrouper l’ensemble des proviseurs adjoints. Ils pourront s’exprimer, faire remonter leurs difficultés et des réponses leur seront apportées.

La CFDT avait alerté la DGER sur la nécessité d’accompagner la réforme par de nombreuses sessions de formation, par la création de ressources pédagogiques, par du conseil et de l’appui envers les équipes. Elle renouvelle cette demande et prend acte des efforts déjà engagés.

Pour caractériser la réforme de l’apprentissage, Jean-Luc Tronco rappelle le contexte. Plus d’un million de jeunes sortent du système sans formation et sans emploi. La réforme de l’apprentissage répond à cet enjeu et au souhait des professionnels d’augmenter les synergies avec l’univers de la formation. L’offre et les financements ne sont plus régulés de la même manière. Les opérateurs changent (conseils régionaux hier, le marché demain). Le coût moyen de prise en charge augmente en moyenne de 10 %. Ocapiat, avec la DGER, a distribué 22 m€ aux EPL pour améliorer la prise en charge financière des formations, soit 92 000 € par CFA.

La CFDT note l’existence de cette évolution positive qui va apporter de l’oxygène aux CFA de l’enseignement agricole public. Néanmoins, une extrême vigilance sur ce dossier reste de mise.

Pour accompagner cette réforme structurelle et d’envergure de l’apprentissage, un plan d’accompagnement d’un million d’euros a été déployé afin de former les équipes cconcernées. L’objectif est de donner aux équipes les outils pour s’adapter. Pour protéger les contractuels qui pourraient être menacés de licenciement, les chefs d’établissement et les services académiques ont pour consigne de conduire la concertation avec les personnels et leurs représentants dans de bonnes conditions. Il y aura également une attention particulière portée sur le contrôle de la légalité des éventuels licenciements ou modifications de contrats des agents des CFA. La DGER reste vigilante. Un groupe de travail associant les organisations syndicales va être constitué pour suivre cette réforme.

La CFDT valide la création de ce groupe de concertation qui permettra de faire remonter les difficultés rencontrées par les agents et par les responsables de CFA. L’avenir proche nous dira vite si cette réforme engendrera une vague de licenciements.

Selon Jean-Luc Tronco, l’assouplissement des seuils de dédoublement des classes est une réforme importante. Les seuils sont augmentés de trois unités et passent de 16 à 19 élèves. Cette réforme touche 321 classes, soit 11 % de l’ensemble. Par ailleurs, 228 classes passent du seuil de dédoublement de 24 à 27, soit 8 %. Ces évolutions répondent à un double contexte. Il constate l’existence d’un effet de ciseau redoutable pour l’avenir de l’enseignement agricole. L’évolution des moyens est à la hausse (+11 % depuis 2012 sur le programme 143) et l’évolution des effectifs des élèves est à la baisse (moins 8,5 %, soit 14 500 élèves perdus). D’après un tableau fourni par la DGER, si on prend le ratio DGH/élève, on remarque effectivement que ce ratio n’a cessé d’augmenter depuis 2007. Il est passé de 72 heures à 77 heures. Les moyens attribués par élève ne se sont donc pas dégradés si on mobilise cet indicateur.

Pour Jean-Luc Tronco, l’enseignement agricole public est arrivé à un croisement budgétaire insoutenable. Le ministre a fixé comme objectif à la DGER de reconquérir les effectifs pour atteindre 200 000 élèves en 2022. Pour ce faire, une grande campagne d’information et de communication sur « l’aventure du vivant » a été conduite ; l’orientation des élèves en fin de 3^e a été retravaillée avec la DGESO (EN) ; les établissements ont désormais plus d’autonomie, notamment pour fixer les seuils de dédoublement en fonction de leurs contraintes (la sécurité, les locaux, la discipline…) ; il n’y a pas de volonté de fermer des structures ni de diminuer les capacités d’accueil, encore moins de recourir à des mutations dans l’intérêt du service (MIS).

La réforme des seuils répond à ce système de contraintes et à un autre impératif, celui de rendre 60 ETP en 2020 sans fermeture nette de structure.

Si la CFDT comprend les enjeux et la stratégie de sortie de crise mis en œuvre par la DGER, elle dénonce fermement la suppression de 60 ETP. C’est un mauvais signal envoyé aux équipes dans un contexte de réformes structurelles importantes et nombreuses.

Jean-Luc Tronco a confirmé qu’il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt de service (MIS). Il n’y aura pas de fermeture d’établissements. Une dotation optionnelle réévaluée de 60 % et 6000 heures ont été dégagées pour conforter les établissements qui ont plus d’élèves et permettre les dédoublements. La DGER a demandé à la DRAAF de chaque région de réunir des CTREA de rentrée. L’ordre du jour portera sur l’utilisation de cette enveloppe. Ainsi toute la transparence sera faite sur ce sujet avec les organisations syndicales.

La CFDT est déjà intervenue pour préciser que cette réforme des seuils sera un échec si localement les directeurs ne jouent pas la concertation et la transparence. Force est de constater que, sur le terrain, de significatifs progrès restent à faire, et les CTREA ne sont pas annoncés.

La DGER a demandé un suivi par le CGAER et l’IEA de la bonne conduite de ces réformes et de l’impact sur les conditions de travail. Il y aura un suivi des réformes qui sera organisé dès cette rentrée sous forme d’un groupe de travail. Si besoin, le pilotage sera ajusté.

En conclusion, Jean-Luc Tronco précise que la DGER reste attentive et a programmé un séminaire pour l’ensemble des proviseurs adjoints le 29 septembre à la DGER. Les difficultés liées à cette réforme des seuils seront abordées. En outre, l’impact de ces réformes sur les conditions de travail des agents sera suivi à trois niveaux :
— au niveau de l’EPL avec sa CoHS. Les EPL peuvent ajuster ces seuils et peuvent organiser leurs enseignements ;
— au niveau académique. Les CHSCTREA et les CTREA peuvent être des lieux de traitements de ces questions ;
— au niveau national pour les difficultés structurelles. Les données doivent être objectivées. Le DGER s’engage à traiter ces questions. Les agents doivent être en mesure de mener ces réformes de manière la plus confortable et acceptable pour eux.

La CFDT note les nombreux engagements pris par la DGER. Elle sera vigilante et veillera au respect des mesures annoncées. Les premiers retours issus des établissements indiquent que la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole public serait enrayée. La confirmation prochaine de cette information conditionnelle laisse entrevoir un espoir. Les efforts consentis sembleraient produire des résultats positifs, mais la CFDT attendons des chiffres consolidés du fait du flou régnant suite au changement de base de données.

Pour la CFDT, les conditions de travail constituent le sujet central de ce CHSCT-M. L’autonomie des EPL est un élément favorisant « en théorie » une souplesse de gestion. En pratique, des chefs d’établissement sont en difficulté. Ils gèrent la pénurie et parfois ils ne disposent pas des moyens humains pour que les cours soient assurés. Ils ne savent plus comment faire. La réduction des postes administratifs impacte également la vie des EPL. Le travail des agents administratifs devient compliqué. Les interlocuteurs changent. Le système est localement et momentanément désorganisé et ce fait impacte la vie des agents. Un comité de suivi à l’Éducation nationale suit les réformes. La DGER en fait-elle partie ? Pour les CTREA de rentrée, il faudrait vite les organiser et informer les agents. Dans les EPL, il n’y a pas de manque de volonté de bien faire. Il y a cependant un manque de transparence. Des arbitrages dans l’urgence sont rendus (seuils) sans vraie concertation. L’information ne circule pas suffisamment.

En réponse, Jean-Luc Tronco a précisé que l’autonomie des EPL ne peut se concevoir que dans le cadre d’une concertation conduite localement entre toutes les composantes de l’EPL et les agents. La hausse des seuils pourra favoriser l’émergence d’éventuels sous-services. Cette situation est acceptable et se résoudra dans le temps lors du départ à la retraite d’agents. Il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt du service.

Pour les Mirex (missions régionales examen),  une réflexion a été conduite au niveau de l’administration. La concertation débute (groupe de travail Mirexà venir). Plusieurs chiffres annoncés : de 60 à 100 agents seraient impactés.

Pour la CFDT, le dossier Mirex est un bon exemple de dossier qui aurait pu être géré en mode préventif plutôt que curatif. La CFDT a pourtant fait remonter cette question dès le CNEA de mars.

La CFDT a voté avec les autres organisations syndicales trois avis dont le contenu visait à alerter le ministre sur la conduite précipitée de ces différentes réformes et sur la nécessité de prévenir les conditions de travail des agents ayant à les mettre en œuvre.

Un CHSCT-M perturbé

Des organisations syndicales contestataires ont demandé la fin de la séance, et, comme annoncé en début de cet article, les trois points suivants n’ont pas été traités :
— prévention des risques dans l’enseignement technique ;
— prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur ;
— CHSCT-REA et instances de l’EPL.

La CFDT attendait de nombreuses réponses de la part de l’administration concernant ces points :
— la question de l’accueil des nouveaux arrivants dans les EPL : doit-on tendre vers une formation obligatoire pour tous les nouveaux agents titulaires ou non (ACEN, ACN, ACB) exposés à des risques spécifiques (chimiques, phytosanitaires, biologiques) ? ou en prévention de l’utilisation de machines dangereuses (machines agricoles, chantiers forestiers, horticoles ou aménagements paysagers) ?
— le problème des risques routiers et de la responsabilité des conducteurs de minibus : quelles obligations et responsabilités pour l’agent conducteur dans le transport des apprenants avec un véhicule « 9 places » ou autres. Demande de la mise en place d’une note de cadrage ;
— les interrogations concernant les risques liés au stockage et à la manipulation de produits dangereux (chimiques et autres) : dans les laboratoires des EPLEFPA, sur les EA/AT ;
— les EPI et leur financement. Quelle définition des obligations de l’employeur en matière de fourniture des EPI aux personnels enseignant en lycée (art. 2.1 du décret 82-453) ?
— demande de mise en place d’un groupe de travail sur la sécurité lors des chantiers forestiers pédagogiques ;
— bilan du fonctionnement des CHSCT-REA suite à la modification de l’arrêté du 13 mai 2012 et débat sur leur articulation avec les instances locales des EPLEFPA. Quelles applications des prérogatives des CHSCT : droit de visite, droit d’enquête, rappel aux directions des EPL de l’option facultative des CoCT ?

De manière plus générale, à la question sur la place des futurs comité sociaux d’administration au MAA, le SRH attend les décrets d’application. Leur publication est prévue pour l’été 2020. Ils seront mis en place en 2022.

Sur la médecine de prévention, l’administration prévoit d’y répondre lors du prochain CHSCT, qui aura lieu le 15 octobre.

Le groupe de travail des DDI portant sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux s’est réuni le 29 août 2019 dans une configuration commune CT central des DDI et CT spécial des préfectures. La réunion était présidée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), en présence de représentants de la DGAFP.

La CFDT Fonctions publiques y était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Emmanuel Biseau (DDTM 30).

Le groupe de travail avait pour objectif d’aborder concrètement cette énième réforme et d’obtenir des réponses aux nombreuses interrogations de la CFDT et des autres organisations syndicales. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est loin d’avoir été atteint. La CFDT en retient particulièrement les éléments d’information suivants :

Restructuration

Aux yeux de l’administration, qui porte la position du gouvernement, le fait de changer de ministère, de corps d’emploi, de service de rattachement, de hiérarchie et sans doute de lieu de travail, n’est pas suffisant pour qualifier de « restructuration » cette nouvelle réforme, et donc n’a pas vocation à mobiliser le dispositif indemnitaire. Le gouvernement se met en position de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ses agents. En dépit de ses déclarations d’intention sur les RPS, le bien-être au travail semble fort être le cadet de ses soucis.

Préfiguration

Les préfigurateurs seront obligatoirement choisis au sein de la préfecture ou des DDI du département. Il est bien sûr escompté que les candidatures seront nombreuses dans tous les départements, ce qui, la CFDT le sait déjà, est pure illusion. Dans beaucoup de départements, le préfigurateur sera désigné par défaut, voire d’office. À la question « Que se passera-t-il au 15 septembre pour les départements où il n’y aura pas eu de candidature ? », la réponse est laconique : « On verra à ce moment. »

Équipe de préfiguration

Des agents, en nombre restreint et hors de tout cadrage général, seront désignés comme assistants du préfigurateur pour mener à bien le processus d’élaboration du secrétariat général commun. Lorsque les organisations syndicales ont posé la problématique de la charge de travail induite, c’est avec une stupéfaction non dissimulée qu’elles se sont entendu répondre qu’il n’y avait pas de problème : les agents concernés assureront à la fois la préfiguration ET leurs missions habituelles. Arguant que cette double casquette n’avait pas posé de problèmes lors de la création des DDI, l’administration semblent considérer que, dans les départements, les agents se tournent les pouces. Rappelons que depuis 10 ans les DDI ont perdu jusqu’à la moitié de leurs effectifs dans les fonctions RH.

Ressources humaines

Les administrations centrales laissent le soin au niveau départemental de démêler toutes les problématiques liées aux statuts, aux positions d’activité, au déclassement hiérarchique, à la prise en compte des parcours professionnels dans les corps d’origine (qui risquent de passer par pertes et profits), etc. Bien entendu, tout se fera sans a priori et dans le meilleur des mondes. Sans doute l’administration pense-t-elle que quelques conseillers ministériels suffiront pour accompagner l’ensemble des départements dans le processus RH. De même, il est déclaré que l’accent sera mis sur la formation… mais aucun moyen spécifique n’est alloué.

Cas spécifiques de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre-Mer

Initialement, une circulaire spécifique était prévue pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires ultramarins. Or, la circulaire du 2 août traite de l’ensemble des départements sans distinction géographique. À la question posée par la CFDT, il a été répondu : « Comme annoncé, il y aura une instruction spécifique »… En attendant, les départements concernés sont déjà dans le processus de désignation de préfigurateurs, qui postulent donc pour une mission sans en connaître le périmètre. C’est sans doute ce que l’on appelle la foi du charbonnier !

Voici le calendrier prévisionnel des CAP et CCP de l’automne 2019, présenté par ordre chronologique.

N.B. Ce calendrier, établi à partir des éléments fournis par le service des ressources humaines (SRH) du MAA, est susceptible de modifications.

Pour toute demande de mobilité, promotion, intégration, recours…, n’hésitez pas à nous contacter le plus tôt possible si vous souhaitez que la CFDT vous appuie dans vos démarches.

[Document mis à jour le 3 septembre 2019.]

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Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)