Le nouveau groupe de travail « Dons de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade » s’est réuni le 22 septembre 2016. La CFDT y était représentée par Frédéric Mahé.

Ont été présentés aux organisations syndicales le projet de décret, l’arrêté, et la note de service qui déclinent la loi du 9 mai 2014. Si la CFDT estime que c’est une avancée importante, il n’en reste pas moins que certains points posent question.

En bref

Le don de jours de repos (RTT, congés) pourra se faire librement par tout agent du MAAF à tout agent du MAAF parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants (« atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants »).

Les interlocuteurs des agents donneurs et bénéficiaires seront les services des ressources humaines de proximité et les supérieurs hiérarchiques locaux.

Les projets de textes prévoient les conditions d’utilisation des jours donnés par l’agent bénéficiaire :

— les jours seront plafonnés à 90 jours par an (année civile) et par enfant ;

— le don ne peut réduire les jours de repos du donneur à moins de 20 jours dans l’année ;

— l’absence ne pourra dépasser 31 jours consécutifs ;

— les jours donnés ne peuvent être versé sur le compte épargne temps (CET) de l’agent bénéficiaire ;

— ce sont des vrais jours de congés, cumulables avec les autres congés et jours de repos (notamment les 12 jours pour enfant malade), et comptabilisés comme jours de service effectif ;

— en revanche, il ne donnent pas droit aux primes versées au titre de remboursement de frais (type prime de panier), ni aux aux primes liées au dépassement du temps de travail.

Ce qui nous semble bien

Les dons peuvent être anonymes, même si le cas général est plutôt le don d’un agent identifié à un autre (titulaire, contractuel ou stagiaire).

Le concept de base qui réunit le donateur et le receveur est l’employeur commun (MAAF), mais il est aussi fortement tenu compte de la communauté de travail :

— par exemple un agent travaillant en DDCSPP pourra donner un jour à un autre collègue de la même DDCSPP (même s’il est d’un autre ministère) ;

— il pourra aussi donner un jour à un agent DRAAF, qui a le même employeur que lui.

La coordination sera assurée entre Agriculture, Fonction publique et services du Premier ministre.

Les jours donnés « en trop » sont versés sur une « cagnotte » de jours, qui sera gérée par le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS), et pourra être attribuée en tant que de besoin.

Ce qui nous a moins plu

Ce dispositif inspiré par la solidarité spontanée entre agents d’une même communauté de travail est gâché par quelques exclusions : les établissements publics sous tutelle (qui devront faire leur propre convention), et les agents contractuels rétribués sur budget des établissements d’enseignement.

La CFDT a aussi attiré l’attention de l’administration sur le problème de la définition de « l’enfant à charge ». Notamment l’âge limite de 20 ans pose question, car les maladies et les handicaps s’arrêtent rarement au vingtième anniversaire du malade. Par ailleurs, le cas des familles séparées et/ou recomposées mérite des précisions pour ce qui est de la définition du ou des parents bénéficiaires.

Un autre point de vigilance concerne le médecin traitant qui, dans le projet présenté, devrait transmettre un certificat médical détaillé et confidentiel attestant la gravité particulière de la maladie et la nécessité de soins contraignants, voire être appelé à donner son avis sur le fractionnement possible des jours. Tout ceci nous a paru inutilement compliqué et surtout susceptible de poser des problèmes juridiques sérieux. Entre autres, le secret médical exige que ce dossier « confidentiel » soit réceptionné et lu par un médecin. Or, les difficultés rencontrées en matière de médecine du travail rend ceci difficile. Que se passera-il si personne ne peut lire ce dossier ? Après discussions, la CFDT a proposé que l’assistant social soit l’interlocuteur des agents pour traiter les cas complexes, ce qui a été retenu par l’administration.

Calendrier

Le projet de décret et la note de service pourraient être publiés avant la fin d’année 2016. Les organisations syndicales seront consultées sur le projet définitif.

En mettant en place un baromètre social, le secrétariat général emboîte le pas à un certain nombre d’administrations (finances, action sociale, police nationale, services du premier ministre …). Il répond à la demande faite en CTM par certaines organisations syndicales suite au malaise observé dans les DRAAF en lien avec la réforme territoriale.

Un groupe de travail du CTM s’est ainsi réuni vendredi 16/09 pour débattre des modalités de mise en oeuvre.

L’administration propose de faire réaliser cette enquête en avril 2017 (puis tous les 2 ans) par un prestataire indépendant via un formulaire internet accessible aux agents MAAF (AC, DRAAF, enseignement technique et supérieur). Les agents en DDI seront enquêtés dans le cadre d’un projet analogue conduit par les services du Premier Ministre.

Aux cotés de la majorité des Organisations Syndicales, la CFDT a insisté sur la nécessaire coordination avec le baromètre des DDI, afin de disposer de données similaires. Il a également été demandé d’élargir le périmètre aux agents rémunérés sur les budgets des établissements d’enseignement (30% des effectifs), dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté de travail MAAF, puisqu’ils votent au CTM. La position de l’administration consistant à considérer que c’est à l’employeur de mener ce type de démarche serait une erreur manifeste de méthode .

La CFDT a par ailleurs précisé que, si la mise en place d’un baromètre social peut permettre d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAAF, il doit être considéré comme complémentaire aux enquêtes RPS. Les baromètres sociaux et les enquêtes RPS sont deux outils différents mais certaines préoccupations sont communes. Et à l’issue de celles-ci, il convient de mobiliser les moyens pour la mise en oeuvre des plans d’actions.

A coté de ces démarches à long terme basées sur la mesure d’un certain nombre d’indicateurs, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. A cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, ISST, et IGAPS).

Ce baromètre social n’a de sens que s’il s’accompagne d’une véritable volonté d’agir. La CFDT y veillera au sein du CTM et du CHSCTM.

Rendez-vous en octobre au prochain groupe de travail pour l’élaboration du questionnaire.

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Vos représentants CFDT à ce groupe de travail étaient (par ordre alphabétique) Géraldine Chadirat (SPAgri), Philippe Hedrich (SGEN), Frédéric Mahé (SPAgri), et Jacques Moinard (SPAgri).

Le groupe de travail sur la situation dans les services d’économie agricole (SEA) s’est réuni le 26 juillet 2016. La CFDT était représentée par Isabelle Murguet, Patrick Hannoyer et Olivier Nore.

L’administration a présenté le cahier des charges d’une demande d’expertise sur cette situation, que la CFDT juge pour sa part toujours très préoccupante. Cette expertise a d’ailleurs été demandée fermement par les organisations syndicales lors des derniers CTM, surtout lors du dernier CHSCT ministériel et des CTM précédents. Les SEA ont à faire face depuis longtemps à un surcroît de travail dû à la combinaison de différentes réformes mal ou pas anticipées (PAC et réformes territoriales), d’outils peu adaptés et des réductions d’effectifs.

Ce projet de cahier des charges ne semble répondre que partiellement aux préoccupations exprimées par la CFDT lors des précédents groupes de travail. La CFDT regrette par exemple que l’expertise demandée n’englobe ni les conseils régionaux, ni l’ASP, ni FranceAgriMer. Elle se félicite en revanche qu’ait été retiré l’adjectif « conjoncturel », qui était censé décrire une situation qui dure quand même depuis plusieurs années..

Hélas, vu les délais imposés (autorisations budgétaires, publication de l’appel d’offre, etc., sans parler de la réalisation de l’étude), la CFDT n’attend pas la restitution des résultats avant la fin de l’année 2016.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos constats, de vos suggestions ou idées, ou nous mentionner vos difficultés. Cela nous permettra de mieux peser au mieux de vos intérêts.

Suite à la parution du décret Fonction publique n° 2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail, le groupe de travail du 6 avril a examiné les projets d’arrêté ministériel et de note de service de son application au ministère de l’Agriculture (administration centrale, DRAAF, EPL, établissements d’enseignement supérieur agricole) [1].

Projet d’arrêté

Il définit les critères permettant d’identifier les activités qui ne sont pas télétravaillables. Il s’agit de :

1. L’utilisation d’applications ou de logiciels informatiques non accessibles ou interdits hors des locaux de la structure d’affectation.

2. L’utilisation en format papier de dossiers individuels, dossiers de demande d’aides, d’autorisation, d’agrément déposés par des particuliers ou des entreprises (agriculteurs, entreprises), dossiers de contentieux, sujets d’examen et/ou concours, pièces comptables originales.

L’administration a précisé qu’il s’agissait de garantir la sécurité des documents concernés, et que seules étaient visées les pièces originales (et les copies) ainsi que les pièces uniques dans un dossier. Les documents dématérialisés, numérisés peuvent être utilisés par l’agent en télétravail.

3. L’encadrement d’équipes

L’administration a rappelé qu’il s’agit des activités d’animation d’équipes. En fonction des situations, un encadrant pourra par exemple organiser son travail en réservant une journée par semaine ou tous les 15 jours à des tâches de compte rendu, de planification, de réflexion… pour lesquelles sa présence au bureau n’est pas requise.

4. Le travail collectif

L’administration précise que sont visées les activités pour lesquelles un travail collégial est indispensable, par exemple la campagne d’instruction des dossiers PAC.

5. La nécessité d’une présence physique

Il s’agit de la présence physique auprès de tiers (agents, usagers, élèves…) ou sur site, notamment le contrôle et l’inspection sur place, l’expérimentation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments.

6. Les activités de laboratoires.

Note de service

Le projet de note de service indique que tout agent est potentiellement concerné par le télétravail à condition que ses activités, autres que celles qui en sont exclues, représentent une quantité suffisante pour pouvoir être exécutées sous cette forme tout en maintenant le lien avec la communauté de travail.

Il est précisé également qu’il s’agit de raisonner en termes d’activité, voire de tâche, et non de métier ou de poste. Si un agent exerce tout ou partie des tâches non éligibles, un échange avec son supérieur hiérarchique permet d’identifier la liste de ses activités qui peuvent être télétravaillées afin de déterminer si elles peuvent être regroupées dans le temps et donner lieu à un ou plusieurs jours de télétravail par semaine ou par mois.

Concernant l’aptitude de l’agent à télétravailler, il est dit que l’agent doit être suffisamment autonome dans son travail. L’ancienneté sur son poste constitue un critère d’appréciation. Un agent ayant une ancienneté importante sur son poste peut être jugé insuffisamment autonome pour le télétravail ou pour le nombre de jours demandés.

La CFDT rappelle aux agents quelques éléments essentiels sur le télétravail :

• le télétravail est une démarche volontaire de leur part, soumis à accord et qui fait l’objet d’un arrêté individuel ;
• le télétravail peut s’exercer au choix de l’agent à son domicile ou sur un site dédié qui pourra être un bâtiment de l’État, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’une association mis à disposition à cet effet et dès lors qu’il est situé à proximité du domicile de l’agent ;
• la quotité maximale de télétravail pouvant être accordée à un agent exerçant ses fonctions à temps plein est de 3 jours par semaine. Un agent qui travaille à 80% ne peut bénéficier que de 2 jours de télétravail par semaine au maximum. Pour un agent qui travaille à 50 % la quotité de télétravail possible sera d’une demi-journée par semaine. En tout état de cause, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Ces seuils peuvent également s’apprécier sur une base mensuelle (par exemple : 2 jours par mois, chaque lundi des semaines impaires…) ;
• la charge de travail de l’agent en télétravail ne doit pas être supérieure à celle exercée sur son lieu d’affectation ;
• une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l’agent sur son lieu de travail ;
• l’agent en télétravail a droit au respect de sa vie privée et l’employeur est tenu de la respecter (application de la charte des temps, droit à la déconnexion…) ;
• par principe, les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables ;
• au lancement du dispositif, pour des raisons budgétaires, des campagnes de télétravail, à l’instar des campagnes de mobilité, seront mises en place. L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble des demandes au sein d’un service ou d’une unité afin de réfléchir à l’organisation collective du dit service tout en tenant compte des éventuelles limitations budgétaires (priorisation, organisation d’une rotation entre les bénéficiaires, modulation du nombre de jours accordés…).

En termes de calendrier, les projets d’arrêté et de note de service seront présentés au comité technique ministériel du 2 juin 2016.

La mise en œuvre du dispositif ne sera effective qu’après la parution de ces textes.

En attendant, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

[1] L’arrêté ministériel servira de base aux opérateurs du MAAF pour mettre en place le télétravail dans leur établissement. Pour ceux qui ont déjà un protocole d’expérimentation de télétravail, ils devront se mettre en conformité avec les textes réglementaires qui seront pris au ministère.

Le comité technique spécial des DRAAF s’est réuni le 6 octobre 2015. La présidence en était assurée par Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF., La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Nathalie Gallon et Jean-Pierre Quéméré.

♦ Déclaration liminaire  de la CFDT :

DECLARATION_CFDT_CTS_DRAAF_06_10_2015_cle0f3691

♦ Relevé d’informations (intégrant les informations issues du groupe de travail CTM « Réforme territoriale de l’État » du 7 octobre) :

INFORMATION_CFDT_CTS_DRAAF_06_10_2015_cle0f1189