Reprise de la publication sur le site Internet de la CFDT – Fonction publique

Le quatuor de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Lydie Welsch et Laure Revel.

Claude François

Comme d’habitude ou presque un projet d’arrêté de restructuration, il concerne cette fois les agents du MTECT qui exercent des missions FEADER ou Natura 2000 terrestre. Les mesures liées à un tel texte apparaissent bien (priorité de mobilité, aides financières, etc.) et les organisations syndicales obtiennent que celui-ci soit valable 3 ans et non 2 ans.

Jacky et Ben J

Le bilan social (rapport social unique) 2020 est présenté en séance après l’avoir été au CHSCT. Celui-ci fait, notamment, apparaître des baisses d’effectif conséquentes dans les DDI, des contractuels toujours plus nombreux… Cette dérive est une nouvelle fois dénoncée par la CFDT.

La CFDT demande également que les heures écrêtées apparaissent dans le rapport, dans certaines DDI cela peut représenter plusieurs ETP.

Tous ces indicateurs vont dans le même sens, de moins en moins d’agents avec de plus en plus de travail.

Stromae

Alors on compte? La CFDT profite de l’occasion pour demander que les heures en télétravail soient enfin réellement prises en compte et non pas forfaitisées. Cela est enfin écrit dans les nouveaux accords télétravail au MTECT et au MASA (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire), nous attendons que cela soit aussi inscrit dans celui en cours de discussion au ministère de l’Intérieur (MI).

La phrase du jour

M Albertini, secrétaire général du MI, se réjouit que 82 % des DDI aient remonté les chiffres permettant d’établir le bilan social. Pour la CFDT, qui reconnaît le travail colossal que cela représente, se réjouir que près d’une DDI sur cinq n’a pas répondu à une mission obligatoire est inquiétant. Cette tâche revenant aux SGCD, peut-être est-ce le signe que tout ne fonctionne pas aussi bien que le MI veut bien le croire ou le dire.

Trop vite, trop haut, trop fort

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est présentée. Dans les grandes lignes c’est le transfert de missions portées par des agents CCRF vers le MASA pour, d’après le Gouvernement, une meilleure protection des consommateurs.

Cette création décidée en toute précipitation début mai dernier ne convainc pas.

Il est à noter que même le MI et son secrétaire général, qui devrait assurer le pilotage des DDI, a été informé en même temps que les agents de la CCRF de cette décision du premier ministre. Quel capitaine de navire ne connaît pas sa trajectoire ?

SSA c’est sensas

En fait, pas du tout… Beaucoup, beaucoup de questions restent en suspens et ont de quoi inquiéter les agents des deux ministères concernés et les consommateurs.

Suite à la demande de la CFDT, l’administration indique qu’un arrêté de restructuration sera pris, il concernera les agents CCRF dont les missions sont transférées.

BNP Paribas

La CFDT craint que les ETP prévus pour le transfert soient insuffisants. Nous interrogeons l’administration pour savoir ce qu’il en est des possibilités de délégation (privatisation) au privé de certains contrôles, faute de personnel. Tout en indiquant que rien n’est décidé la directrice de la DGCCRF explique que cela concerne seulement des missions non sensibles… comme si en matière de sécurité alimentaire il pouvait y avoir des domaines non sensibles…

Bref, la privatisation de certains contrôles est bel et bien dans les tuyaux ce qui n’est pas acceptable.

Paul ou Jacques

La CFDT souligne que les 60 ETP provenant du ministère de l’Economie déshabillera des services déjà exsangues. Pour nous, ce transfert n’aurait pas dû s’accompagner de pertes d’ETP pour la CCRF.

Rome

Le gouvernement décide de faire cette réforme en 1 jour (ou presque) au risque de la précipitation, de la cacophonie, du mal être des agents, d’une phase transitoire illisible et de risque pour le consommateur. Pour la CFDT toute la méthode est à revoir.

Nous indiquons souhaiter que les agents MASA (anciens ou nouveaux) soient suffisamment formés pour avoir les connaissances et les compétences pour exercer toutes les missions relevant du SSA. Nous ne voulons pas qu’ils soient mis en difficultés dans l’exercice de leurs missions ! Pour nous la date du 1^er janvier 2023 n’est pas raisonnable et nous demandons son report.

Nous demandons également qu’il soit écrit, l’affirmation de la directrice de la DGCCRF ne suffisant pas, que les agents CCRF puissent rester dans leur lieu d’affectation, même s’ils n’intègrent pas la police unique SSA.

Je vais bien tout va bien

Le ministère des solidarités et de la santé présente la réforme des instances médicales. Pour la CFDT, c’est une réforme cache misère. C’est un dispositif qui veut tout changer, mais sans donner les moyens humains (notamment les médecins) pour le réaliser dans de bonnes conditions. La CFDT dénonce une nouvelle réforme qui crée de la souffrance au travail, par le retrait des missions qui donnaient de l’intérêt aux agents sur leur poste, par la perte de sens et on le constate en retour, maltraitance des usagers qui sont nos collègues fonctionnaires atteint de maladie, handicap, et donc fragilisés.

Ping-pong

Nombre d’agents des DDI tentant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou d’accéder à des formations payantes se retrouvent dans la position de la baballe entre les SGCD (le MI) et leur ministère de tutelle, en particulier le MTECT. La CFDT demande instamment que les ministères tranchent sans délai et communiquent aux agents les règles du jeu.

30 mois après la création des SGCD, il est affligeant de constater que les ministères persistent à jouer à « C’est pas moi, c’est l’autre  » comme à la maternelle, au détriment d’agents pris en otage dans leur petit jeu de dupes.

Sinon ?

Ben pas plus….

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.

L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Point protection sociale

• X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1^er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.

• Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.

• Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.

La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.

Point télétravail

• Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.

La  CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.

L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.

• Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.

• Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.

• Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.

Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

• Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.

Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.

• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.

• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…

• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.

Point élections

• C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.

La séance est levée à 19h10.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 24 juin 2021.

L’ordre du jour portait sur le bilan social, la direction de la mer et du littoral de Corse, la reprise progressive d’activité, les élections en DDETS(PP), l’arrêté « situation individuelle des fonctionnaires et contractuels ».

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

To be or not to be

Le premier sujet portait sur une mise à jour d’un arrêté de 2011 sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires. En fait cela consiste à remplacer le mot « non titulaire » par « contractuel ».

Pour la CFDT, le mot « non titulaire » est stigmatisant, le remplacer par contractuel est plutôt une bonne évolution. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons que regretter ce recours accru aux contractuels.

Le mot du jour

« Ambition » : tel est pour l’administration le mot employé pour expliquer la possibilité de rapprocher le recrutement des agents contractuels du terrain. En termes « ministère de l’Intérieur », c’est laisser le recrutement des contractuels de moins de 3 ans aux préfets.

La CFDT sera très attentive à ce que ce recours à des contractuels ne soit pas abusif.

Mais encore ?

La modification proposée est en fait la continuité de la mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique et de la circulaire du 10 mars 2021 du Premier ministre. La loi est passée, maintenant il faut accompagner, la CFDT décide de s’abstenir.

La meilleure défense c’est l’attaque

Ce n’est pas forcément la devise de l’équipe de France de foot mais, pour la CFDT, la défense de tous les agents, dont les contractuels, est quelque chose d’important. En effet, même si ceux-ci ne représentent environ « que » 5% des effectifs des DDI, ce chiffre est de 20% dans l’ensemble de la fonction publique.

Leurs situations sont souvent ignorées et la CFDT agit pour remédier à cela. Ainsi la CFDT écrit à la ministre pour demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet.

Des chiffres et des chiffres

Le bilan social nous est présenté, beaucoup de chiffres présentant un état des lieux des DDI. Parmi ceux-ci, on pourra noter que les heures écrêtées représentent environ 154 ETP.

La CFDT fait remarquer qu’en 2019, 470 agents ont été recrutés alors que plus de 1000 sont partis à la retraite. Au-delà du fait que cela confirme la volonté de baisser les effectifs, il se pose quand même la question du renouvellement des agents ; il n’y a aucun lissage des recrutements, la vision à long terme semble avoir été abandonnée.

À l’abordage

Le sujet suivant concerne la création de la direction de la Mer et du Littoral de la Corse (DLMC). Cela concerne environ 90 agents, dont plus de 95 % proviennent des DDTM 2A et 2B. Cette création n’est pas anodine : les deux DDTM perdent environ 30 % de leurs agents, qui partent avec le M !

La CFDT alerte sur un possible déshabillage des missions DDT, notamment celles concernant les sites Natura 2000 non marins. Le préfigurateur n’y a pas répondu…

On s’en fiche

En fait pas tant que ça… La CFDT s’enquiert du processus de prépositionnement mis en place, notamment si les fiches de postes existent et sont présentées aux agents pressentis. Le préfigurateur rassure tout le monde, tout va pour le mieux, etc., etc. Il précise que, pour l’instant, seul un agent a réservé sa réponse. Il indique également qu’une seule personne sera concernée par une mobilité géographique.

Huggy

La CFDT pose la question d’une généralisation au territoire métropolitain de cette structure et de la possible création d’un DGMER.

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, affirme que ce n’est absolument pas dans les tuyaux.

Volée

La reprise (de volée, soyons foot) progressive de l’activité est abordée. Rien de nouveau, le ministère de l’Intérieur rappelle la dernière circulaire sans y apporter d’évolution et rappelle que les gestes barrières doivent continuer à être appliqués. La crise n’est pas encore derrière nous !

Par contre il confirme qu’aucune ASA « jour d’après » n’est prévue. Les agents vaccinés ayant des effets secondaires devront travailler vaille que vaille. La CFDT regrette ce message qui ternit un peu celui du gouvernement incitant à se faire vacciner.

Néanmoins, les facilités horaires pour la vaccination sont confirmées.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 27 mai 2021.

L’ordre du jour portait sur l’arrêté et la circulaire télétravail, les élections et DDETS-PP et sur des questions diverses.

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77) et Lydie Welsch (DDCS 95), y a prononcé une déclaration liminaire.

• Chat

L’arrêté télétravail ainsi que la circulaire sont présentés. Ils sont issus de longues discussions, parfois efficaces, parfois juste longues. Toujours est-il que l’arrêté et la circulaire reprennent une partie des amendements présentés par les organisations syndicales, notamment la CFDT.

• Un ergo surdimensionné

La CFDT a encore exprimé son souhait que ce ne soit pas à l’agent d’attester qu’il dispose de bonnes conditions d’ergonomie, car nous ne sommes pas des ergonomes. Ceci a été partiellement entendu puisque cela reste dans l’arrêté mais disparaît de la circulaire. Nous avons du mal à voir la cohérence, mais bon…

• Un temps pour tout

La CFDT a redemandé qu’il soit clairement écrit dans la circulaire que le temps de trajet pour revenir sur le lieu de la DDI, si c’est demandé par le supérieur hiérarchique, soit comptabilisé comme
du temps de travail. Le ministère de l’Intérieur s’y est montré favorable.

• Tu tires

Ou tu pointes… Le ministère de l’Intérieur indique qu’il sera possible de faire des pointages manuels puis de régulariser lors du retour en DDI. Il est, par contre, entendu que les heures supplémentaires doivent être faites sur demande de la hiérarchie.

• Aux urnes

Pour la CFDT, les avancées tout au long des discussions sont réelles ; toutefois elles restent insuffisantes et elle indique que dans le même temps un projet de texte sur le télétravail est discuté au niveau national. Cette discussion entre les organisations syndicales et la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) débouche sur des points défavorablement arbitrés par le ministère de l’Intérieur (par exemple sur la prise en charge des coûts induits). La CFDT décide de s’abstenir.

• Obsolescence programmée

L’arrêté et la circulaire auront mis un an à sortir par le siège. De toute façon les négociations sur le télétravail dans la fonction publique avancent à grand pas, donc ces textes seront applicables deux mois en voyant large … Sic transit gloria mundi.

• Petit Robert

La discussion sur les élections en DDETS-PP portait sur le type de scrutin (sur sigle ou liste) et sur le nombre de représentants à élire. La seule marge de manœuvre permise par les textes porte sur le nombre d’élus. Pour l’administration, l’équité est d’avoir le même nombre qu’en DDI ; pour la CFDT, l’équité c’est de permettre aux agents d’avoir des représentants de leur choix. Ainsi, étant donné que les DDETS-PP n’ont que peu de mois d’existence et donc que les agents se connaissent mal, il est difficile d’arriver à monter des listes.

L’administration ayant refusé de revoir le nombre de représentant à élire, la CFDT décide de voter contre.

• Comment ça marche ?

La CFDT demande que le fonctionnement du dialogue social dans les DDETS-PP soit communiqué aux organisations syndicales d’ici les élections de décembre. Ce document, envoyé aux directeurs et directrices le 12 mai, nous a été envoyé juste après la réunion. Pour résumer, les CT et CHSCT locaux seront composés de l’ensemble des élus des anciennes structures.

• Sinon ?

Eh bien pas plus, mais c’est mieux que beaucoup de bruit pour rien.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 26 avril 2021.

Entre points d’information et questions diverses, l’ordre du jour était particulièrement copieux :
– directive nationale d’orientation OTE ;
– chantiers de convergence ;
– stratégie vaccinale ;
– expérimentation « rendez-vous permis » ;
– articulation entre activités exceptionnelles dans le cadre de la crise et exercice des activités ordinaires ;
– circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 sur l’accélération de la déconcentration budgétaire et RH ;
– projet de loi 4 D ;
– point d’étape sur l’interdépartementalité ;
– point d’étape sur le transfert de la fiscalité de l’urbanisme ;
– élections dans les DDETP(PP).

• VRP

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), y a prononcé une déclaration liminaire.

• Autant en emporte le temps

Ce CT aura duré quasiment 6 heures, ce qui est très long, trop long.

• Palais des concrets

Ce compte rendu va essayer de traiter en premier les sujets les plus concrets puis ceux plus généraux, plus vagues.

• Pasteur

Concernant la vaccination ou les tests proposés par le ministère de l’Intérieur à ses agents, la convergence ne passera pas par là. Seul le ministère de l’Intérieur est concerné et, ponctuellement (très), les agents de DDI. Quant aux catégories d’agents prioritaires, Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, a également rappelé que chaque ministère devait en faire la demande au ministère de la Santé qui décidait selon les critères habituels (c’est-à-dire abscons & obscurs).

• Vendredi

Le RDV permis est présenté. Il a pour but de faire baisser le coût du permis en demandant aux auto-écoles d’inscrire directement en ligne leurs élèves sur le créneau de leur choix pour l’épreuve
sur route (permis B pour l’instant). La crainte du « premier connecté-premier servi » semble être levée, le processus présenté devant se déployer par vagues, avec des analyses systémiques en vue d’une constante amélioration du logiciel afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les auto-écoles des champs et celles des villes.

• Aux urnes

Les élections dans les DDTES(PP), suite à leurs créations, ont été repoussées de deux mois ; elles se dérouleront probablement fin novembre. Ces élections seront difficiles à se mettre place, le ministère de l’Intérieur n’a même pas réussi à avoir les listes consolidées des agents de ces toutes nouvelles DDI.

La CFDT a réitéré sa demande la mise en place d’élections sur sigle, les ex-DDCS(PP) n’ayant pour la plupart pas d’expérience des scrutins de liste, les Direccte étant auparavant sur un périmètre régional et la situation sanitaire ne permettant pas aux agents des deux ex-entités de se rencontrer. Le risque est avéré d’une impossibilité pour ces agents d’être représentés démocratiquement.

• À l’est de la 4D

Rien de nouveau, aucun big bang territorial (de plus) en vue, mais la finalisation de mesures déjà actées (Feader, fiscalité de l’urbanisme, Natura 2000, aides à la pierre, etc.) ou celle concernant
l’organisation territoriale de l’État (OTE) notamment.

• Je vous dis tout mais

Je ne vous dirai plus rien, telle est en substance ce qu’a dit Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, à propos de l’interdépartementalisation. « Cela vous concerne, mais ça prend trop de temps d’en discuter, donc ce serait mieux que vous voyiez cela directement avec vos ministères car cela relève de critères techniques ».

La CFDT a l’impression d’avoir raté un épisode : l’expression « vos ministères » laisse à penser « interministérialité », donc pilotage du ministère de l’Intérieur… Pourtant, la demande est toute simple : avoir la liste des projets remontés par les préfets de région… il y a 18 mois.

• Milan

Interdépartementalisation donc. C’est encore une fois pour faire mieux avec moins. Pour l’administration, inutile d’avoir des spécialistes partout, donc autant « mutualiser ».

Au final, pour la CCRF, certains agents de Nîmes pourraient être amenés à faire des contrôles à Perpignan. Le ministère crée des spécialistes certes, mais des spécialistes de la route (qui en plus n’appartiennent même plus à l’État), et ce sans que le respect de leur vie personnelle n’ait été ne fût-ce qu’effleuré.

• Marbre

Le secrétaire général du ministère de l’Intérieur présente la directive nationale d’orientation (DNO). Cette directive ou cadre stratégique (bref, que des beaux mots) vise à donner de la lisibilité à l’action du ministère de l’intérieur en matière d’interministérialité sur la période 2022-2025. Ce cadre est annoncé comme n’étant pas écrit (gravé) à l’avance :  les organisations syndicales auront toute leur place dans l’élaboration de cette directive, mais dans un calendrier très contraint et encore mal défini à ce jour.

• À l’âme

Cette directive reste encore un peu vague à ce niveau, mais elle devrait déterminer les priorités d’action transversales des préfectures, secrétariats généraux communs (SGC) et DDI (symboliquement placées en fin de liste, après les SGC, pourtant prestataires pour les DDI… mais, c’est vrai, les SGC sont placés dans les préfectures), préciser l’articulation entre les différents niveaux de l’administration territoriale et définir les relations de l’administration territoriale avec les administrations centrales.

• Des cubes dans les ronds

Dans cette DNO s’intégreront ce qu’on appelle les « chantiers de convergence », c’est-à-dire comment prendre toutes les diversités ministérielles pour n’en faire qu’une, que ce soit au niveau RH ou action sociale notamment. C’est un chantier immense, mené de front au pas de charge, sans réflexion en amont pour identifier et traiter les obstacles réglementaires, budgétaires et humains.

Pour la CFDT, il est indispensable de prioriser afin d’avancer intelligemment et d’éviter un grand n’importe quoi.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 28 janvier 2021 avec, à l’ordre du jour, le télétravail, l’organisation territoriale de l’État (OTE) et les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Lydie Welsh-Duray (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

Moule à manquer

La déclaration liminaire de la CFDT rapporte un ensemble de problèmes remontés du terrain et soulève l’impression très marquée que les directions départementales interministérielles (DDI) doivent rentrer dans le moule du ministère de l’Intérieur (MI). Nous qualifierons cette impression d’OPA, terme qui nous semble le plus adéquat.

Chacun cherche son mot

Harmonisation, homogénéisation, coordination, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ne savait plus trop quel mot employer pour justifier le retard pris par l’arrêté et l’instruction sur le télétravail, tant attendus par les DDI.

La CFDT dénonce le procédé qui a conduit à un report indu de la sortie de l’instruction télétravail pour les DDI, au motif que le ministère de l’Intérieur a décidé fin décembre qu’il voulait harmoniser avec le texte destiné à ses propres services. Le décret assouplissant les conditions de télétravail date du 5 mai 2020 et le travail sur l’instruction pour les DDI était bien avancé ; comment la CFDT pourrait-elle accepter qu’un texte officiel ne soit toujours pas appliqué neuf mois après ?

Enfin, la CFDT rappelle avec force que les DDI ne font pas partie du MI (enfin, pas encore) et que les décisions du comité technique des DDI ont à s’appliquer sans dépendre des processus internes de ce ministère.

Accord et à cris

L’administration expose les points d’accord et de désaccord sur le télétravail avec les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour rappeler ses revendications :
— formation pour les télétravailleurs, les encadrants mais aussi les collègues travaillant avec des télétravailleurs ;
— possibilité de travailler dans un lieu autre que son domicile et a minima dans un site déporté (service territorial, mairie, etc.) ;
— concernant les frais divers, la CFDT demande que tout ce qui est matériel ergonomique soit à la charge de l’administration ;
— enfin, elle souhaite un éclaircissement sur l’utilisation des jours flottants.

Dans quel État gère

Le point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) porte sur les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la création d’une direction de la mer et du littoral en Corse, l’inter-départementalisation et le transfert de la fiscalité de l’urbanisme.

• DDETS : tout va bien, les préfigurations suivent leurs cours, il n’y a pas de problème. L’administration n’a pas pu en dire plus, si ce n’est promettre un groupe de travail, conjoint avec les organisations syndicales de la Direccte, sur le sujet. Il était temps, à moins de deux mois de leurs mises en place.

• Inter-départementalité : depuis les présentations du préfet Kupfer l’année dernière, rien. La CFDT et les organisations syndicales demandent sans cesse un état des lieux des inter-départementalisations proposées par les préfets. Toujours aucune réponse… Pourtant du concret il y en a, par exemple avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), où cela est déjà mis en place entre départements… mais aussi au niveau de certaines régions.

Pour la CFDT, sous couvert de meilleures qualités du service rendu aux usagers, cette mise en place révèle une pénurie. Quand on n’a pas assez d’agents pour contrôler, on va chercher dans le département d’à-côté, et même dans le département d’à-côté du département d’à-côté.

Tous ensemble, tous

Pour une fois, Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, semble conscient que cette mise en place pour les DGCCRF ne va pas dans le sens de l’usager, et indique la nécessité de revoir cela. Pour lui, l’inter-départementalisation doit être ponctuelle et circonstanciée et en aucun cas systématique pour combler des lacunes de personnel.

Mercato

Le transfert de la fiscalité de l’urbanisme est toujours prévu pour septembre 2022 et se fera progressivement. Pendant que les DDT liquideront les dossiers en cours, la direction générale des finances publiques (DGFIP) montera en puissance sur les nouveaux dossiers.

Concrètement, cela concerne environ 600 postes et tous les agents auront la possibilité de suivre leurs missions et même plus… en effet les missions seront élargies et complétées avec d’autres taxes concernant le foncier.

Un dîner presque parfait

La DGFIP semble vouloir accueillir au mieux les agents de la fiscalité provenant des directions départementales du travail (DDT). Elle prévoit des formations locales. Ces agents resteront en poste dans la même commune qu’actuellement, à quelques exceptions près.

Pour le statutaire, là c’est plus clair : les agents du ministère de la Transition écologique (MTE) sur cette mission ont tous vocation à intégrer le ministère des Finances. Les modalités et accompagnement de ce transfert ne sont pas encore précisée.

Sinon ?

La CFDT aurait aimé en savoir plus sur la loi 4D et avoir des nouvelles du transfert du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La preuve par l’absurde

Pour illustrer les incohérences des textes, la CFDT prend l’exemple de la circulaire sur l’auto-isolement du 12 janvier dernier.  Toutes les démarches sont à faire sur ameli.fr, sauf que les agents adhérant à la mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) n’ont pas accès à Ameli.

Sous le soleil exactement

Nouvelles ensoleillées sous les cieux des secrétariats généraux communs. Selon le ministère de l’Intérieur, quasiment tous les SGCD ont un directeur (à fin janvier, nous sommes très rassurés), 91% des effectifs temps plein cibles sont pourvus et plus aucun SGCD n’a plus de 20% de postes vacants (!).

De bien beaux chiffres qui n’offrent aucune analyse qualitative :
— combien d’agents des DDI n’auront plus aucun gestionnaire RH qualifié pour leur répondre ?
— combien de DDI n’ont pas de référent de proximité d’un niveau suffisant de connaissances des spécificités du service ?
— combien de SGCD n’ont toujours pas transmis aux agents la liste des contacts pour les sujets quotidiens (remboursement de frais, RH, urgences, consommables informatiques, arrêt de travail, changement de temps partiel, etc.), sans parler des procédures de saisine des interlocuteurs ?

La CFDT a été alertée par de nombreux agents qui se sont positionnés dans les SGCD en se fiant aux fiches de postes, concernant leurs missions, leur implantation, l’organisation du travail, et se retrouvent floués avec des modifications substantielles prises sans aucune considération et encore moins de concertation.

La CFDT exige une réponse technique du ministère de l’Intérieur pour que ces agents puissent refuser leur poste a posteriori et bénéficier de la priorité sur les postes vacants, à l’instar de ceux ayant refusé dès le départ de rejoindre les SGCD. La réponse de Jean-Benoît Albertini a été peu claire…

D’autres sujets ont été abordés : contrats de service, postes vacants, référents de proximité… Un groupe de travail est organisé par l’administration, réunissant DDI et préfecture, à propos du suivi de la mise en place des SGCD et de l’action sociale, le 11 février. À suivre donc…

Au final, la CFDT et toutes les organisations syndicales ont fait remonter beaucoup de dysfonctionnements et de questions sans beaucoup de réponses.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Un comité technique extraordinaire des DDI a été réuni pour rendre un avis sur les deux projets de décret de création des DREETS/DDETS et des DRAJES.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77), Laure Revel (DDT 71) et Jean-Marc Grimont (SGEN-CFDT).

• Télé 7 Jours
Il y avait deux points soumis au vote (décret de création des DDETS/DREETS et décret de création des DRAJES) ainsi que des questions diverses (SGCD notamment).

• DL
Comme déclaration liminaire. Celle de la CFDT était teintée d’écœurement, voire de colère. La CFDT n’est pas opposée aux réformes mais constate une fois que plus que cela se fait au détriment des agents et du public. Une fois de plus, ce n’est qu’une approche financière et non qualitative…

• Simone
En voiture, c’est parti ! La fusion des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale), des DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et des UD-Direccte (unités départementales de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est en route et bien avancée, dans les temps du moins… dans les faits c’est bien plus compliqué.

La CFDT constate que les agents sont fatigués de ces restructurations incessantes, que la stabilité est nécessaire et regrette que le choix soit fait de casser des collectifs de travail récents.
La CFDT insiste également sur la nécessité d’indépendance de l’inspection du travail et a, lors du conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE), proposé plusieurs amendements en ce sens.

• Acte de naissance
Cette fusion donnera lieu aux DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) et aux DREETS (directions régionales de l’économie, et l’emploi, du travail et des solidarités).

• Conséquence ou vérité
Va pour conséquence : ces fusions devraient entraîner des élections professionnelles en 2021.

Pour la CFDT ce n’est vraiment pas opportun, même si les textes semblent l’imposer. Ce serait une charge de travail supplémentaire pour les jeunes SGCD (secrétariats généraux communs départementaux), tout ça pour recommencer en 2022, date officielle des élections professionnelles.

• Unique
Pour M. Delorme (ministère des Affaires sociales), l’idée de rapprocher précarité et emploi a du sens.

• Aux urnes

Pour la CFDT, même si ce rapprochement peut avoir du sens, les dégâts causés par une fusion trop rapide et mal menée sont préjudiciables pour les agents et les usagers. Elle vote contre le décret relatif à l’organisation et aux missions des DREETS et DDETS.

• Haute
Le projet concernant la création des DRAJES (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) et des SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) est présenté.

Pour la CFDT, là aussi les agents n’ont rien demandé. La CFDT souligne que les agents sont très réticents à l’idée de rejoindre un ministère dont on connaît les difficultés de gestion RH, compte tenu de la masse d’agents à gérer, et les faibles montants indemnitaires.
Un rapprochement par projets, plutôt qu’une fusion-déstructuration, était possible et défendu par la CFDT.

• Aux urnes, encore

Pour les raisons ci-dessus, la CFDT a voté contre le décret relatif aux compétences des DRAJES et SDJES.

• Toujours content
L’administration est, là aussi, contente, toujours contente l’administration. Cette fusion va permettre une qualité de travail améliorée, les agents sont pris en compte, ce sera mieux après… les usagers y gagneront aussi… quant aux finances de l’État, c’est champagne. Bref tout va bien dans le meilleur des mondes, surtout celui des finances.

• Qui perd gagne
En fait nous ne savons pas trop qui va gagner, mais ce ne sera pas les agents. Dans le cadre de la création de la DRAJES, pas de fiche financière, pas de temps pour se positionner, pas de choix (ou si peu) de position administrative, pas d’information sur le lieu d’affectation, bref rien de rien… le champagne ne sera pas pour eux…

• L’aveu
« Nous n’avons pas le temps et pas tous les éléments afin de permettre aux agents de se positionner, du coup nous proposons un détachement d’un an afin de permettre aux agents de réfléchir à leur choix de position administrative. » Terrible constat de l’administration sur l’impréparation du transfert des agents de la DDCS vers les DRAJES.

• M. Hulot
Les vacances de postes au sein des futurs (1^er janvier) SGCD sont à ce jour importantes. Plus de 20 % dans certains départements… Le départ s’annonce malheureusement laborieux…

• Taratata

Alors que le dialogue de fin de gestion est en cours, que la fin d’année est globalement une période chargée pour les fonctions supports, la CFDT a indiqué que certains préfets vont plus vite que la musique en organisant les déménagements des SGCD en décembre.

• Uppercut

La CFDT s’inquiète des conditions d’intégration des agents de la Direccte au SGCD. Ces agents ont dû être pré-positionnés en toute fin de campagne, souvent sur les postes restants. On a connu accueil plus chaleureux.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le 1^er octobre 2020 s’est réuni le premier comité technique (CT) des DDI placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Lydie Welsh-Duray (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71).

À l’ordre du jour :
• procès-verbal du comité technique des DDI du 14 mai 2019 ;
• pour avis : projet de règlement intérieur du comité technique des DDI instauré auprès du ministre de l’Intérieur ; projet d’arrêté relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles
• pour information : point sur les réformes de l’organisation territoriale de l’État ; point sur la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 dans les DDI ; présentation du rapport de la mission inter-inspections sur l’évaluation des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ;
• questions diverses.

Tous les points ont été abordés. Le « ressenti » de la CFDT s’affiche en tête de chaque paragraphe.

Bonne résolution

Les organisations syndicales présentent deux résolutions. La première porte sur l’OTE (organisation territoriale de l’État) ; elle dénonce le fait que les chantiers sur l’OTE ne tiennent pas compte de la situation épidémiologique que nous traversons. Elle demande notamment la publication des arrêtés de restructuration avec effet rétroactif pour permettre aux agents qui ont anticipé leur mutation pour ne pas rejoindre le SGCD (secrétariat général commun départemental) de bénéficier des mesures de restructuration.
L’ensemble des organisations syndicales votent pour.

Résolution

La deuxième porte sur la disparition annoncée des CHSCT en 2022. La CFDT partage les constats et regrette la fin des CHSCT. Elle l’a dit à plusieurs reprises lorsque le sujet était à la discussion mais la loi a été votée. La CFDT l’a acté et estime que dorénavant et malgré tout il faut continuer à avancer; elle s’est donc abstenue. Toutefois les sujets dédiés seront discutés dans d’autres instances.

Labyrinthe

Les agents des DDCS rejoignant les Drajes le feront au 1^er janvier 2021 ; ceux des Direccte ne rejoindront les DDCS que le 1^er avril 2021 pour créer les DDETS (directions départementales à l’emploi, au travail et aux solidarités) et les DREETS (directions régionales à l’économie, à l’emploi, au travail et aux solidarités), mais rejoindront par contre les SGCD le 1^er janvier 2021. L’administration voudrait faire plus compliqué qu’elle ne le pourrait pas.

Au nom de la loi

Les règlements intérieurs des CT et CHSCT des DDI sont approuvés unanimement.

Aux urnes

La création des DREETS et DDETS donnera lieu à des élections professionnelles dans les 6 mois suivant la création. Ce qui pose le problème de la représentativité syndicale pendant ce temps-là, par exemple dans le cas où les élus actuels quittent la DDCS(PP) pour aller vers les Drajes.

Arrête-moi si tu peux

Les arrêtés de restructuration sont sur le point d’être signés… en même temps cela fait un an que la signature est imminente. Là il semblerait que ce soit la bonne.

Le grand bluff

Le président annonce que ces arrêtés ne seront pas rétroactifs et donc nombre d’agents ayant anticipé leur mutation seront écartés de ces arrêtés dont ils devaient être bénéficiaires. Pour la CFDT, ce n’est pas acceptable, l’administration se moque de ses agents. Les arrêtés n’étant pas signés, l’administration a encore la possibilité de se rattraper.

Pas mieux

Vraiment pas mieux, les agents ne souhaitant pas rejoindre le SGCD n’auront que jusqu’au mois d’août 2021 pour trouver un autre poste. Décidément les agents ne sont vraiment pas au cœur du SGCD.

Content

Pas vraiment, c’est plutôt comptant : l’argent est encore le nerf de cette mutualisation. Le monde d’après ressemble beaucoup au monde d’avant…

Le monde du silence

Claude Kupfer présente l’avancée de l’OTE (organisation territoriale de l’État) et des réflexions territoriales sur les inter-départementalisations et les coopérations entre départements.
Cette présentation très synthétique sans support donné aux organisations syndicales ne permet pas réellement d’analyser finement la présentation.

Comme dirait Martine

Claude Kupfer ne présente pas l’ensemble des propositions faites par les préfets de région ni les décisions qui ont été prises de retenir telle ou telle proposition. La CFDT aurait tendance à craindre : si c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
Les coopérations concernent essentiellement les instructions de dossiers Anah, Anru, aides Pac, Feader voire PPRT, etc. Impossible de connaître les suites envisagées à cela.

Argent trop cher

La seule véritable précision concerne les missions de la fiscalité de l’urbanisme qui devraient être transférés au second semestre 2022. Ce transfert se ferait progressivement, les DDFIP instruisant les nouveaux dossiers et les DDT(M) devant instruire les dossiers en stock jusqu’à extinction.

Bienvenue chez nous

La DGFIP a voulu rassurer tous les agents de DDT(M) : ils sont les bienvenus au ministère de l’Économie. Vu ce qui se passe pour les SGCD, la CFDT restera vigilante pour que ce transfert se fasse le mieux possible.

On s’en fiche pas

Une instruction Covid, concernant les directives vis-à-vis de la Covid-19 à appliquer dans les DDI, est présentée en urgence. La CFDT souligne l’intérêt de cette instruction même si les organisations syndicales ont eu très peu de temps pour l’analyser.
Cette note comporte une fiche réflexe Covid très pratique et claire sur les mesures à mettre en place en présence de cas symptomatique ou de cas contact à risque, ou pas.

Jivago

Par contre la CFDT alerte le président sur le fait que, dans beaucoup de DDI, le médecin de prévention est difficile, voire impossible à joindre quand il y en a un! or, dans la fiche réflexe, c’est lui qui doit déterminer le niveau de risque de l’agent et donc la procédure qui va en découler. Du coup, s’il n’est pas joignable, ce serait au chef de service de jouer au docteur ?

Carence

La CFDT dénonce de nouveau le jour de carence, d’autant plus dans la période que nous traversons. Le risque qu’un agent vienne travailler malgré des symptômes et que la DDI devienne un cluster est réel.

Le chiffre qui parle

Sur les 23 questions concrètes posées en début de séance par la CFDT, seules 4 ont reçu une réponse. C’est pas beaucoup beaucoup …

Roland-Garros

Pour l’anecdote, ce CT est extrêmement long, bien plus long qu’un match en 5 sets, quasiment 6 heures de réunion. C’est bien dommage que le sujet sur le Sidsic ait été moins bien traité, fatigue des participants aidant.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI réuni le 9 juillet 2020 était présidé par Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement (SGG). La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29) et Laure Revel (DDT 71).

Préambule

Mardi 7 juillet, les organisations syndicales avaient envoyé un communiqué à Marc Guillaume, demandant que le CT soit principalement consacré au retour d’expérience de la gestion de crise de la Covid-19. Les organisations syndicales demandaient également que les réformes en cours soient évaluées à la lumière de cette crise.

Semblant entendre la demande des organisations syndicales, le SGG a retiré le point d’information sur l’OTE de l’ordre du jour ; ce point est reporté après le discours de politique générale du nouveau Premier ministre.

Météo

La température est bien fraîche quand Marc Guillaume annonce d’emblée que toutes les questions relatives aux SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) ne seront pas traitées pendant ce comité technique. Il a argué que les SGCD faisaient partie de l’OTE et que ce point avait été retiré de l’ordre du jour.

La CFDT a essayé de relancer plusieurs fois des questions sur le sujet sans obtenir la moindre réponse. Ainsi, alors que le pré-positionnement commence (ou continue) un peu partout en France, il a été impossible d’aborder le règlement intérieur de ceux-ci par exemple. En effet, le ministère de l’Intérieur ne donne toujours pas suite aux demandes répétées de traiter ce sujet important pour les personnes qui rejoindront le SGCD. Les agents apprécieront…

Monde d’après

Cette instance était la première depuis le confinement, et, mis à part la salle, le monde d’après ressemble énormément au monde d’avant. Rien n’a changé, l’administration est toujours tout sourire, affable parfois, mais ne répond que peu ou approximativement aux questions des organisations syndicales. La CFDT regrette une nouvelle fois ce parti pris de l’administration.

Covid, heureux qui comme Ulysse

Après une longue présentation du ministère de l’Intérieur sur tout ce qui a été fait et a fonctionné (« Tout va bien, tout a bien fonctionné »), les organisations syndicales nuancent un peu les propos. Elles demandent en outre la mise en place à la rentrée de groupes de travail sur le sujet. Le SGG semble approuver le principe. Nous verrons en septembre ce qu’il en est.

Après avoir signalé l’implication des agents durant la crise, que ce soit en présentiel, en télétravail ou en travail à distance, la CFDT a pointé quelques difficultés notamment en ce qui concerne le matériel portable mis à disposition et les VPN. La CFDT souhaite que des groupes de travail soient créés afin de pouvoir échanger sur le sujet et tirer les enseignements de la crise passée (et peut-être à venir).

MI fait MI à faire

Le premier point à l’ordre du jour était la modification du décret de création des DDI, qui implique le rattachement de celles-ci directement au ministère de l’intérieur (MI) et non plus au Premier ministre.

La CFDT souligne que ce rattachement au MI n’a pas de sens. Cette position de la CFDT est constante depuis les prémices de ce projet. Le MI ne peut garantir l’interministérialité des DDI en étant juge et partie. Toutes les organisations syndicales présentes sont sur la même longueur d’onde :  le vote contre est unanime.

Histoire ancienne et à venir

La CFDT fait un petit historique des DDI, en soulignant l’accélération foudroyante semblant être menée vers leur disparition :
— 2010, création des DDI rattachées au Premier ministre ;
— 2019, transfert au ministère de l’Intérieur des services du Premier ministre en charge du pilotage de celles-ci ;
— 2020, fusion des BOP 307 (ministère de l’Intérieur) et 333 (fonctionnement des DDI) ;
— 2020 toujours, les DDI sont rattachées au ministère de l’Intérieur ;
— 2022, création des CSA (comités sociaux d’administration, fusion des CT et CHSCT) communs préfecture-DDI.

Même si ce dernier point est en cours d’arbitrage et si la CFDT espère encore préserver les CSA de chaque DDI, la direction prise depuis plusieurs années ne va pas dans le bon sens.

C’est quand qu’on va où ?

La CFDT demande au SGG quelle est la finalité de ces réformes successives, que ce soit celles concernant l’organisation territoriale de l’État ou celles des DDI, et quel sera le tableau final. La motivation, la CFDT la connaît :  c’est l’argent, des économies, toujours des économies… mais pour quoi faire, pour devenir quoi ? Cette question est continuellement portée par la CFDT.

CSA, le jeu du « Qui c’est qui dit vrai »

La CFDT a fait part de deux retours contradictoires d’instances de concertation dans deux ministères différents. D’un côté, il semblerait que le secrétariat général du ministère de l’Intérieur ne soit pas favorable au CSA communs préfecture-SGCD-DDI. D’un autre côté, il semblerait que le ministère de l’Intérieur soit seul contre tous les autres ministères et défendent coûte que coûte les CSA communs préfecture-SGCD-DDI. Alors qui croire ? Qui dit vrai ? Ne nous ferait-on pas tourner en rond ?

SNU

Le projet de décret portant des dispositions relatives au service national universel est également soumis au vote.

La CFDT rappelle les positions qu’elle a tenues dans les différentes instances, notamment la difficulté de mise en place, les problèmes de recensement des jeunes ayant quitté le système scolaire, les difficultés pour placer les jeunes dans leurs missions d’intérêt général, etc.

L’ensemble des organisations syndicales présentes vote contre.

Personnes vulnérables

Serge Duval (DSAF) a indiqué, que sauf directive contraire de la DGAFP, les personnes vulnérables devaient continuer à être en télétravail ou en ASA, même après le 10 juillet (fin de l’état d’urgence). Par contre la prise en charge des frais de restauration, si le RIA n’est pas ouvert, s’arrête le 10 juillet.

Watson

Les centres aérés ayant vocation à tous ouvrir, il n’y aura pas d’ASA pour garder les enfants si ceux-ci sont fermés. Ce qui compte c’est la vocation d’ouvrir et non pas le fait d’être réellement ouvert. Élémentaire.

Circulez, il n’y a rien à voir

Le CT s’est conclu extrêmement rapidement, sans pouvoir aborder les questions diverses qui avaient été évoquées lors de la réunion préparatoire au CT du 9 juillet !

La phrase du jour

« Merci beaucoup » : ce cri, qui n’est pas du cœur, de Marc Guillaume pour remercier les syndicats de leur vote contre le projet de rattachement des DDI directement au ministère de l’Intérieur.

À l’occasion de la convocation du comité technique central des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des secrétariats généraux communs (SGC), les représentants FO, Unsa, CGT et CFDT ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :
— le projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM, alors même que la création des SGC en métropole et en outre-mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents ;
— au-delà de l’engagement à ce que la création de ces SGC soit reconnue comme une opération de restructuration, aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondantes n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI. Beaucoup d’agents sont dans l’attente urgente de leur publication, comme a pu le démontrer le résultat de plusieurs CAP récentes, certains n’ayant pas été prioritaires pour obtenir leur mobilité, faute de texte paru !
— malgré les alertes des organisations syndicales, le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1^er juillet 2020 est maintenu.

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet largement contesté dans ses principes, les représentants en CT des DDI ont réitéré l’exigence que la présentation du projet de décret portant création des SGC en CT des DDI soit assortie :
— de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI ;
— du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020 ;
— de la tenue d’un nouveau groupe de travail sur l’instruction RH permettant de répondre aux interrogations des représentants du personnel, pour lesquelles à ce jour ils n’ont aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, dont la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires…) ;
— de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Les représentants du personnel au CT des DDI attendent désormais la reconvocation de l’instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.

Ils demandent que cette nouvelle réunion permette par ailleurs d’aborder les points proposés à l’ordre du jour à leur demande sur la base de véritables documents préalables, transmis dans un délai permettant un examen sérieux.

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique central des DDI du 10 octobre 2019 n’a pas levé les interrogations, ni rassuré la CFDT, sur les réformes en cours. La marche forcée se poursuit.

Trois points étaient à l’ordre du jour : la fusion des secrétariats généraux, la création des DDICSTE, la nouvelle circulaire télétravail.

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Lydie Welsch (DCSPP 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Une nouvelle fois, même si la discussion est courtoise, les demandes des organisations syndicales restent sans réponse ou sans suite. Pour l’administration, le dialogue social a lieu — et d’ailleurs elle s’en vante… Mais au final que reste-t-il ? Pas grand-chose d’autre que ce qui est mis sur la table, si ce n’est quelques détails qui bougent (et encore pas tout le temps).

La CFDT et les autres organisations syndicales essaient tant bien que mal de secouer cette administration sûre d’elle-même (« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer »). Pourtant les questions sont nombreuses, très nombreuses même, les inquiétudes, les incohérences et autres aberrations rencontrées sur le terrain également, mais rien ne semble ébranler les objectifs fixés par le Premier ministre. Ceux-ci sont intenables ? Peu importe :  il a dit, on fait.

La CFDT est exaspérée par cette administration, notre administration, sourde aux problématiques de ses agents.

La déclaration liminaire de la CFDT est reproduite en fin de cet article.

Mise en œuvre des secrétariats généraux communs

En préambule, la CFDT remet au secrétaire général du gouvernement (SGG), une liste d’une quarantaine de questions pour lesquelles elle attend une réponse écrite.

Le guide RH a été signé le 7 octobre 2019 et envoyé dans la foulée aux préfigurateurs. L’instruction RH va suivre, enfin pas tout de suite… car un groupe de travail est prévu en novembre. Pour la CFDT cette instruction (tout comme la réponse à notre quarantaine de questions) est très importante car c’est elle qui éclairera sur les questions que bon nombre d’agents se posent.

Cette instruction traitera du droit au retour, du choix d’affectation, du volontariat, de la garantie de rémunération, du ticket mobilité. Pour M. Espinasse (ministère de l’Intérieur), cette instruction a pour vocation « de rassurer pour attirer ».

La CFDT ne demande qu’à voir et souhaite qu’une vraie phase de discussion (négociation) ait lieu, afin que cette instruction permette aux agents d’y voir plus clair et de ne pas être perdants lors de leur transfert au ministère de l’Intérieur.

La fusion aura bien lieu le 30 juin 2020 au plus tard et cette date est ferme et définitive.

La CFDT a demandé une nouvelle fois un report au 31 décembre : la date du 30 juin est intenable, d’autant plus que l’instruction RH commence à peine à être écrite.

Les préfigurateurs ont été réunis lundi dernier. En tout, cinq réunions sont prévues avec eux.

La question de la restructuration est toujours à l’arbitrage du Premier ministre,  mais il y a peu d’espoir.

Le SGG annonce que les BOP métiers ne sont pas concernés (la circulaire parlait d’expérimentation) ; ce point est tranché et il n’y aura pas de retour en arrière.

La CFDT en prend acte. Elle est satisfaite de cette annonce mais continue de demander que les missions en option (communication et juridique) soient également exclues de la réforme.

L’administration découvre en séance que les règlements intérieurs des DDI et des préfectures diffèrent. Par exemple, au ministère de l’Intérieur, les cycles de travail sont définis par service, et non pas à la carte pour chaque agent. Autre exemple, les cycles de travail sont de 36h30, 37h ou 38h ; il n’y a pas de cycle à 38h30.

Concernant les systèmes d’information RH, l’administration n’y voit aucun problème. Pour elle, RenoiRH et Dialogue ne sont pas si éloignés et les modules de RenoiRH ne devraient pas poser de problème ! Ce n’est pourtant pas ce que disent les agents rencontrés par la CFDT.

Lors de la création des DDICSTE (voir plus bas), l’ex-UD Direccte abondera le secrétariat général commun ; par contre les agents du champ Jeunesse et Sports en charge des fonctions support rejoindront le rectorat.

Devant tant de déni, les organisations syndicales, dont la CFDT,  soumettent au vote un ensemble de résolutions. Elles votent unanimement pour.

Création des DDICSTE

Les préfigurateurs régionaux ont été désignés le 9 octobre ; les départementaux devraient l’être prochainement.

Les DDPP ne bougent pas, celles qui sont « seules » restent seules, celles qui sont DDCSPP deviennent DDICSTEPP (nom à venir).

Le périmètre des nouvelles structures est celui de la circulaire du 12 juin 2019.

Même si ce n’était pas clair au début de la discussion, il semblerait que les calendriers de départ, d’arrivée et de création des SGC se coordonnent avec celui de la création des DDICSTE. Pour l’administration centrale, pas de problème : les agents sont interchangeables à la demande. À l’échéance de juin 2020, les agents Jeunesse et Sports partiront rejoindre l’Éducation nationale, et ceux des UD-Direccte arriveront dans le même temps en DDI.

Les inspecteurs du travail suivent la fusion mais gardent leur fonctionnement actuel afin de préserver l’indépendance de leurs fonctions et missions. Ils seront physiquement dans les DDICSTE tout en conservant leur hiérarchie ministérielle actuelle.

Pour ce qui est de l’insertion et de l’habitat indigne, rien ne change sur le partage des missions entre DDICSTE et DDTM.

Dans beaucoup de départements l’équilibre des ex-DDCS (et DDCSPP) sera bouleversé. La CFDT alerte sur les risques psychosociaux et anxiogènes pouvant découler de cette restructuration. Les agents de la DDCS subissent une nouvelle fois la volonté de réformer coûte que coûte sans prendre le temps d’analyser les précédentes réformes et éviter les erreurs du passé. L’administration avance sans se retourner et sans rien faire pour éviter les nombreux obstacles.

Côté pratique, si les effectifs entre la nouvelle et l’ancienne structure varient de plus de 20 %, de nouvelles élections des représentants du personnel devront être organisées.

Télétravail

La circulaire télétravail est à venir, une fois qu’elle aura intégré les nouvelles dispositions. Elle élargit le droit au télétravail aux femmes enceintes et aux agents en situation de handicap. Cette circulaire sera de nouveau abordée lors du CHSCT du 12 novembre 2019.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

La déclaration liminaire de la CFDT :

DL_CT_DDI_10_octobre_2019

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI s’est réuni le mardi 9 juillet, en présence de toutes les organisations syndicales, sous la présidence de Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement (SGG).

À l’ordre du jour : déontologie, fonds (Fiact, FIRH et de modernisation des DDI), organisation territoriale de l’État, secrétariats généraux communs.

Le secrétaire général du gouvernement répond d’abord aux déclarations liminaires des organisations syndicales, sur les questions du projet de loi fonction publique, sur les secrétariats généraux communs (SGC) et sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) :

• Projet de loi fonction publique

Le SCG rappelle 3 éléments :
— la concertation a eu lieu entre les organisations syndicales et le secrétaire d’État Dussopt ;
— il faut accompagner le monde qui change autour des services publics et la volonté du gouvernement est d’aller vers un parallélisme des formes entre public et privé ;
— mise en œuvre d’une nouvelle étape de déconcentration suite aux mouvements sociaux de l’hiver, car les usagers veulent de la proximité.

Pour la CFDT, la disparition des CHSCT ne fera que concentrer les charges de la représentation syndicale sur un nombre restreint de militants. La quasi-disparition des CAP est la porte ouverte à l’inégalité de traitement et aux décisions arbitraires.

• Secrétariats généraux communs

Des documents seront transmis dont les annexes du rapport inter-inspection. Un mémento sur l’organisation des SGC sera transmis prochainement.

Le gouvernement a tenu compte des contraintes de calendrier : décalage acté à fin juin sans report supplémentaire avec désignation de préfigurateurs pour septembre.

La CFDT et tous les acteurs de cette modification radicale du paysage départemental sont d’accord pour estimer qu’elle ne peut réussir dans un délai aussi contraint, mais le metteur en scène persiste dans un scénario aberrant.

• Organisation territoriale de l’État

Un nouvel acte de décentralisation sera engagé. Un projet de loi sortira en 2020 pour renforcer la décentralisation des politiques publiques (discussions en cours avec les associations d’élus locaux).

La circulaire du 12 juin acte un nombre notable de dispositions relevant de la décentralisation. La CFDT a exprimé ses craintes des impacts négatifs qu’entraînerait la proximité de ce nouvel acte de transferts de missions aux collectivités sur des services départementaux non stabilisés.

Déontologie

Quatre fiches sont proposées à validation du CT suite au travail réalisé en lien avec le référent déontologue des DDI et avec le CHSCT :
— gestion des « avantages », sous forme de cadeaux. Les actes de courtoisie sont à partager avec les services ;
— invitations : la DSAF recommande de faire preuve de vigilance et de prudence pour éviter les risques de conflit d’intérêt (défini comme la volonté d’influencer ou de paraître influencer) ;
— recrutement de vacataires : la proposition de la DSAF consiste à renforcer l’encadrement des recrutements et la formalisation des procédures ainsi que la publication des profils de postes ;
— conflits d’intérêt : la DSAF veut « tracer » les cas de risque de conflit d’intérêt et prendre des mesures pour ne pas exposer les agents à ce risque. Les directions doivent engager des démarches préventives. Il est proposé de créer une fiche déontologie dans le dossier individuel de l’agent, qui aurait obligation de récapituler les situations de conflit d’intérêt que pourrait potentiellement rencontrer l’agent dans ses activités professionnelles (appartenance actuelle ou passé à un parti politique, à une association…).

Les organisations syndicales affichent clairement leur opposition à cette disposition. La DSAF présente cette 4^e fiche comme une « protection » pour les agents, mais le caractère inquisiteur de la procédure proposée se rapproche d’un intrusion dans la sphère privée des fonctionnaires.

Décision : à ce stade, la DSAF n’engagera pas immédiatement la publication de ces fiches tant qu’un consensus n’est pas trouvé, notamment sur la fiche individuelle.

Fonds RH, FIACT et de modernisation

Un million d’euros pour chacun de ces fonds. Le pilotage est assuré par la DGAFP. Un comité de sélection (DITP,DSAF, PFRH, DGAFP) choisit les lauréats.
— FIRH : la dimension « éga pro » sera retirée en 2020, car un fonds dédié sera disponible (86 projets déposés, 46 retenus dont 11 pour les DDI) ;
— FIACT : en lien avec le programme AP2022 pour accompagner les transformations (165 dossiers déposés,  64 sélectionnés dont 25 pour les DDI) ;
— fonds pour la modernisation des DDI : 400 000 € (90 dossiers déposés, 27 retenus dont 50% pour les DDT et DDTM).

Tous les projets sont consultables sur le site de la DGAFP.

La CFDT demande que les instances locales soit consultées avant transmission des dossiers aux décideurs. Elle propose d’annexer le compte rendu du comité technique en appui du projet ou, pour plus de rapidité, que chaque organisation syndicale représentative transmette son avis.

Secrétariats généraux communs (SGC)

Des secrétariats généraux proximité seront maintenus auprès des directeurs (1 à 2 ETP maximum). La mutualisation doit permettre une plus grande efficacité.

Le périmètre des SGC est maintenant connu.
— ce qui en fera partie: immobilier, ressources humaines, parc auto, courrier, informatique, standard, accueil, gardiennage, archivage, reprographie ;
— ce qui n’y sera pas: dialogue de gestion, dialogue social, juridique, gestion BOP métiers et communication interne.

La diversité des origines ministérielles sera garantie à l’échelle nationale dans la désignation de préfigurateurs.

Le SGC passera une convention de service avec la préfecture et les DDI. L’autorité hiérarchique sera assurée par le préfet, mais les directeurs conserveront une autorité fonctionnelle collégiale.

Les organisations syndicales dénoncent collectivement l’absence totale de précisions sur de nombreux sujets :
— répartition claire entre les fonctions RH transférées et celle restant aux chefs de service ;
— état des lieux chiffré et qualitatif ;
— manque de lisibilité sur les effectifs avant-après, organigramme ;
— devenir des SG non retenus comme SGC ;
— devenir des agents refusant d’intégrer le SGC ;
— garanties indemnitaires ;
— harmonisation des statuts et cadres d’emploi ;
— mise en œuvre de l’action sociale ;
— fonctionnement du service social (médecine de prévention et assistantes sociales de service) ;
— positionnement des conseillers et/ou assistants de prévention ;
— choix du règlement intérieur et des modalités de temps de travail, etc.

La CFDT demande avec insistance si le gouvernement prendra en compte la recommandation, figurant au rapport de la mission inter-inspections, de geler en 2020 les suppressions de postes pour les fonctions supports (CPPE), le temps de stabiliser les nouvelles structures. Malheureusement, elle n’obtient pas de réponse ferme et définitive du secrétaire général du gouvernement, qui se réfugie derrière l’incertitude due aux « taquineries » entre ministères sur les stocks d’emplois à transférer.

Organisation territoriale de l’État (OTE)

Dans les ministères sociaux, la réforme a pour objectif de mieux coordonner les différents intervenants : CAF, Pôle emploi, conseils régionaux. Le but est de construire des parcours d’insertion professionnelle et sociaux.

La partie cohésion sociale des DRJSCS sera transférée aux Direccte. Les missions Jeunesse & Sports seront transférées à l’Éducation nationale. Une mission IGAS travaille sur le devenir des MDPH.

Le secrétaire général du gouvernement réaffirme que la mise en œuvre des SGC et celle de l’OTE sont indépendantes. Les mener en parallèle ne pose pas de problème.

La CFDT dénonce cette illusion qui voudrait que des modifications de périmètre des DDI n’auraient pas d’impact sur la création des SGC en termes d’effectifs. Des agents seront-ils donc condamner à errer entre services au gré des transferts, sans compter l’incertitude liée au futur acte de décentralisation ?

Le ministère de l’Intérieur déclare travailler sur le tri entre missions RH restant en DDI ou allant aux SGC.

Les organisations syndicales demandent que le gouvernement daigne fournir des outils aux services et donne des éléments concrets en matière d’information et d’accompagnement des agents, de consultation des instances locales et du comité central des DDI, de représentativité (alors que les élections ont eu lieu en décembre), de travail sur les textes juridiques et réglementaires (décrets, arrêtes, circulaires), etc.

Le préfet Kupfer annonce qu’un guide ou document-cadre sera fourni sous peu et transmis aux préfets, chefs de services et organisations syndicales du CT central des DDI.

Le SGG s’engage à ce que des documents soient transmis avant le 20 juillet. Sur la demande expresse de la CFDT, il annonce qu’un groupe de travail sera réuni le 19 juillet. Face aux réitérations des doutes exprimés par les organisations syndicales, il déclare benoîtement : « On avancera en marchant ».

Comme on dit dans la vraie vie: « C’est pas gagné ». La CFDT reste très dubitative sur la réussite de ces réformes pour lesquelles le maître-mot semble être « improvisation ». Elle restera vigilante sur les réponses apportées et s’assurera de leur applicabilité. Elle informera ses représentants afin qu’ils puissent construire une position locale préfecture-DDI adaptée à chaque situation, et fera remonter au gouvernement toutes les difficultés émergeant dans les départements.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI prévu le 17 avril 2019, qui ne s’était pas tenu suite au boycott unanime des organisations syndicales représentatives, a été reconvoqué le 14 mai 2019.

Présidé par Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, il comportait un ordre du jour exclusivement composé de points pour information : organisation territoriale de l’État (OTE) et regroupement des programmes 307-333 ; mission inter-inspections relative aux secrétariats généraux communs ; situation des SIDSIC dans le cadre du transfert au ministère de l’Intérieur ; travaux du groupe de travail « déontologie dans les DDI » animé par le référent déontologue des DDI ; projets DDI retenus au titre de la campagne 2019 des fonds FIRH, FIACT et fonds de modernisation des DDI et point d’étape du projet FIACT dialogue professionnel-dialogue social.

Cette fois, la CFDT avait décidé de siéger (l’Unsa également), et de revenir à la charge sur l’ensemble des demandes qui avaient été faites lors de la déclaration commune du 17 avril.

Ces demandes représentaient pour la CFDT la base minimale d’un dialogue social franc et sincère pour avancer sur l’épineux sujet de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, dont celui de la mise en place de secrétariats généraux communs.

La CFDT, représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), a lu la déclaration liminaire suivante.

« M. le Président, Mesdames, Messieurs,

La CFDT déplore le recours au boycott des instances de dialogue social mais, au vu de votre absence d’écoute, il nous a paru nécessaire avec les autres organisations syndicales de ne pas siéger au dernier CT central des DDI le 17 avril.

Pour la CFDT, la politique de la chaise vide n’est bien sûr pas une solution, mais c’était la seule manière de lancer un signal d’alarme suffisamment puissant pour espérer dans un premier temps être entendus, et dans un second temps engager un dialogue concret que nous souhaitons réellement constructif.

Le gouvernement veut aller vite et ne se donne pas les moyens de faire les choses correctement en respectant le dialogue social, les agents et in fine les usagers. En gérant par ordonnances, il souhaite donner l’image d’une action déterminée et efficace.

Pour la détermination, nous n’en doutons pas un seul instant.

Quant à l’efficacité, si elle doit juste rimer avec mise en œuvre précipitée, nous vous rassurons, cette précipitation est bel et bien au rendez-vous.

Pour la CFDT, l’efficacité est une prise de décision fondée sur un constat objectif et une analyse des politiques publiques, une anticipation des besoins et des moyens, des études d’impact chiffrées, des préconisations non partisanes et discutées en toute transparence avec l’ensemble des partenaires.

Nous n’acceptons qu’un seul objectif : le bien commun au service de l’usager, qu’il soit simple citoyen — trop souvent oublié des débats —, collectivité territoriale, acteur économique ou associatif.

Inlassablement, la CFDT s’évertue à prôner un dialogue constructif. Hélas, ce dialogue ne peut exister s’il se résume à des discussions vides de sens, car les décisions ont déjà été prises, ailleurs, dans l’entre-soi technocratique.

Politiques et médias se gargarisent perpétuellement de « C’est bien mieux ailleurs » en prenant des exemples sortis de leurs contextes nationaux. Vous voulez des réformes en profondeur, remettre à plat le fonctionnement des services de l’État ? Chiche ! Alors, mettez-y le temps et les moyens.

Les priorités des missions de service public sont constamment bouleversées au gré des actualités médiatiques. Des réformes construites à la va-vite ne sont jamais abouties. Des moyens sont donnés et retirés sans que les politiques publiques ne soient remises à plat, causant des difficultés de mise en œuvre dans les DDI. Les contrôles en matière de sécurité sanitaire alimentaire en sont la parfaite illustration, combinant tous les stigmates d’une communication politique et d’une gouvernance en déphasage total avec les moyens accordés.

Les agents des DDI sont las d’être constamment vilipendés, présentés comme des freins, ne représentant qu’un coût pour les finances publiques alors qu’ils ne font que mettre en œuvre les lois et réglements décidés par le législateur et l’exécutif.

Ils sont excédés d’être catégorisés comme principale cause des déficits de l’État, sans que jamais ne soit valorisé le bénéfice que retire le pays de leur travail, dans l’ensemble des domaines qu’ils couvrent, et qui est le ciment de notre société et du vivre ensemble.

La réflexion que vous menez sur la création de secrétariats généraux communs à l’échelon départemental se fait de manière opaque et chaotique, constamment impactée par les aléas de l’actualité, par des effets d’annonce intempestifs, et par les déclarations contradictoires des uns et des autres… Amateurisme ? Stratégie de diversion ?

Diviser pour régner est une constante tentation qui semble toujours d’actualité. Il nous est parfaitement incompréhensible que cette démarche se fasse sans réunir les représentants des personnels des préfectures et ceux des DDI, tant à l’échelon national que local. Nous vous demandons donc de le faire sans délai.

Comment prétendre élaborer un projet équilibré et fonctionnel lorsque, dès l’origine, la synergie est écartée ?

Dans la déclaration commune du 17 avril, les organisations syndicales ont posé quelques préalables à la reprise de nos travaux ; si nous sommes ici aujourd’hui c’est d’abord pour entendre vos réponses sur ces demandes.

Par ailleurs, outre le point à l’ordre du jour sur la création des SG communs, nous souhaitons que chacun des points relevant de la réforme territoriale de l’Etat soit traité de manière factuelle et détaillée.

L’absence d’informations nouvelles concernant ces sujets brûlants serait un très mauvais signe renvoyé aux partenaires sociaux qui tentent de maintenir la flamme du dialogue social. Ne restez pas sourds aux appels qui vous sont adressés par les personnels et par leurs représentants au risque d’envoyer cette réforme directement dans le mur avec l’ensemble des agents concernés.

Merci de votre attention. »

Point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) et le regroupement des programmes 307-333

Le secrétaire général du gouvernement a jeté quelques miettes d’information, voire un scoop sur le calendrier… qui n’en est plus un puisque certains secrétaires généraux des départements étaient déjà au courant.

Le calendrier de mise en place des SGC serait « desserré » jusqu’en juin 2020 au lieu d’une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2020 (prise en compte des demandes des organisations syndicales et de la mission inter-inspection) et en fonction de la réalité du terrain. Cependant aucun écrit n’a été remis en séance pour confirmer cet effort…

Selon le préfet Kupfer, un point est à retenir : un SGC qui permette de redonner du temps aux directeurs sur leurs missions. Pour la mobilité des agents, ses propositions sont : la disponibilité, la position normale d’activité (PNA), le détachement.

La CFDT estime que ces propositions ignorent totalement les agents, débordés, en souffrance et ne comprenant plus le sens de leurs missions. Faut-il ajouter aux motifs de mobilité le départ en retraite, le départ anticipé, le refus d’intégration et autres modes de mobilité permettant des économies substantielles pour l’État ?

Selon le préfet, les préfigurateurs seront à nommer d’ici à juillet 2019. Pour le secrétaire général du gouvernement, ce ne sera pas forcément en juillet…

Les RH seront intégrées dans le SGC, sauf le dialogue social à proprement dit, la politique indemnitaire, les mobilités. Cependant, le travail préparatoire pourra être fait par le SGC (préparation des tableaux d’avancement, convocations des instances et transmissions des documents…) Il existe une liste détaillée des différentes tâches concernées, mais le préfet pense que ce serait trop long de la présenter en séance.

Peut-être aurait-il fallu la transmettre aux organisations syndicales avec l’ordre du jour ?

L’organisation des futurs SGC se fera en fonction de la taille des territoires et selon les effectifs affectés au SG. La zone géographique resterait uniquement départementale (même si la structure est de petite taille dans certains territoires : exemple, cité en séance, de l’Ariège où, dans les DDI, il n’y aurait que 3 agents sur les missions de secrétariat général actuellement….) Il y aura trois principes pour ces futurs SGC :
— le souhait d’en faire de vrai service interministériel (caractère interministériel marqué) ;
— une méthode de gouvernance collective ;
—la préservation des capacités managériales des directeurs.

Concernant les emplois d’encadrants, il a été porté à la connaissance des organisations syndicales qu’une réflexion était en cours sur deux choix possibles : emploi DATE et/ou de conseiller d’administration. Pour les détails de statuts, d’action sociale et de règlement intérieur (congés), c’est le ministère de l’Intérieur qui gère ! Les agents conserveront leurs acquis dans un premier temps.

Et dans un second temps ? On les ramasse à la petite cuillère ?

Le rapport de la mission inter-inspection sera présenté au prochain CT, en juin 2019.

M. Espinasse (DMAT) fait une présentation très technique du nouveau BOP 354 ; elle aurait mérité une petite note écrite afin de ne perdre personne en séance… Ainsi, les effectifs des préfectures vont basculer sur ce BOP au 1^er janvier 2020 avec les 2000 emplois actuels du BOP 333 et les effectifs des SGC.  Des groupes de travail sont en place sur ce sujet des SGC, dans le ministère de l’Intérieur et aussi dans les préfectures.

Les organisations syndicales demandent une interruption de séance à l’issue de la présentation de ce premier point de l’ordre du jour.  Au retour, elles demandent que leur soient transmis les documents suivants, dont certains déjà réclamés lors du boycott du 17 avril 2019 :
— le rapport de la mission inter-inspection sur les SGC ;
— l’instruction technique et la lettre de mission des préfigurateurs ;
— la liste détaillée des missions transférées dans les SGC, dont RH ;
— la présentation faite par le MI sur le BOP 354.

Elles demandent également que soit donnée aux préfets la consigne de réunir autour d’eux les instances de dialogue social DDI et préfecture et, au niveau national, les représentants du CT des DDI et du CT central du ministère de l’Intérieur spécial préfecture, ainsi que de mettre en place des groupes de travail nécessaires, notamment en ce qui concerne les personnels.

Le secrétaire général du gouvernement répond qu’il va essayer… d’ici le prochain CT en juin.

Faute de réponses à la hauteur, faute de documents de travail sérieux et face à l’attitude désinvolte de l’administration, la CFDT et l’Unsa se sont retirées du CT, pour marquer leur irritation et leur profond désaccord avec l’attitude des pouvoirs publics. Cette parodie de dialogue social ne leur convient pas.

Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte signée par la CFDT et l’Unsa à l’attention du SGG.

Quelques mois après les élections professionnelles, nous sommes encore dans une approche à la limite du mépris de la part de l’administration pour les organisations syndicales et sa volonté de vraiment les considérer comme des acteurs à part entière sur des sujets qui engagent l’avenir des services et celui des agents que nous représentons.

Le lendemain, des écrits « sous le manteau » (projets de circulaires du Premier ministre à l’attention des préfets et des ministres, portant sur l’organisation territoriale de l’État et les administrations centrales) tombent, répondant aux questions qui ont été posées en séance…

[À partir d’un article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Documents utiles :
— compte rendu Uffa ;
— lettre ouverte CFDT-Unsa au SGG (également reproduite ci-dessous)

Communique UNSA CFDT Lettre ouverte SGG

Le comité technique des DDI convoqué le 17 avril 2019 ne s’est pas tenu. Les organisations syndicales représentatives l’ont boycotté après lecture d’une déclaration unanime au secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume.

Le désaccord est profond avec le gouvernement sur le projet de nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE) et tout particulièrement sur la mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI.

Alors qu’une mission d’expertise a été confiée à des inspecteurs généraux issus des différents ministères concernées, le gouvernement mène au pas de charge le processus de regroupement, sans même attendre la remise de leur rapport de conclusions.

Pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, il n’est pas acceptable que le dialogue social soit ignoré, de pratiquer la politique du fait accompli et de ne pas tenir compte des agents concernés, qui à juste titre s’inquiètent pour leur devenir au sein de ces nouvelles structures.

Plus largement c’est toute la cohérence de l’interministérialité qui est interrogée et chahutée, alors que les réformes s’enchaînent depuis 10 ans à un rythme effréné dans un contexte de réduction dogmatique des emplois.

La CFDT se veut disponible pour discuter avec les pouvoirs publics à condition que le dialogue soit franc et clair, que tout soit mis sur la table, basé sur des études d’impact et dans des délais réalistes.

Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui et la CFDT a pris ses responsabilités en ne participant pas à ce comité technique et en interpellant les DDT(M) réunis en séminaire en présence du ministre de l’Agriculture.

[Texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Documents utiles :
— déclaration unitaire ;
— communiqué unitaire ;
— tract.

Le premier comité technique (CT) central des DDI de la nouvelle mandature et de l’année 2019 s’est tenu sous la présidence de M. Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement. La CFDT y était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77),  Lydie Welsch (DDCS 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Deux points étaient à l’ordre du jour :
— le projet du règlement intérieur (RI) du CT des DDI. Il est adopté à l’unanimité suite à la prise en compte par l’administration de bon nombre d’observations faites par les organisations syndicales ;
— le projet de texte constitutif du CHSCT des DDI. Le CHSCT des DDI a été créé le 23 juin 2015 ; l’avis est demandé concernant la composition du CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants FO, 3 titulaires et 3 suppléants Unsa, 2 titulaires et 2 suppléants CGT, 1 titulaire et 1 suppléant CFDT.

Figurait également un point d’information sur le regroupement des programmes 333 et 307 et sur la mise en place des secrétariats généraux communs.

En séance, un document de travail sur la mise en place des secrétariats généraux communs est distribué et présenté par l’administration.

Le décret de transfert des activités-compétences de la DSAF au ministère de l’intérieur est prévu à la publication en mars et l’application de ces dispositions est visée en mai 2019.

Des réunions des délégués mobilités carrières, rattachés à la DMAT, seront prévues par trimestre. Les agents de la DSAF sont conviés à rejoindre le MIN sur la base du volontariat.

Important : le MIN se substituera au DSAF pour la gestion et la nomination des emplois de direction. La décision de nomination sera transmise par le MIN aux services du premier ministre, qui prendra l’arrêté de nomination.

Concernant les directions départementales, la gestion des ressources humaines sera répartie entre le MIN et les DDI ; reste à définir ce qui demeurera aux mains des directeurs de DDI.

Il n’est pas envisagé de mutualiser les CT et CHSCT des DDI avec les ceux des préfectures.

Deux départements témoins sont prévus pour tester une fusion de l’ensemble des secrétariats généraux des implantations départementales (DDI, services académiques, finances, etc.), mais ils ne sont pas encore connus à ce jour.

Une mission inter-inspection est missionnée pour faire un état des lieux et mesurer l’impact de ces mesures, notamment sur les effectifs.

Une résolution intersyndicale est votée à l’unanimité au cours de ce comité technique.

L’ensemble des organisations syndicales demandent « à être entendues sans délai par la présidence du comité de pilotage inter-inspection missionnée le 22 janvier 2019 ».

La CFDT réclame des informations sur le nombre d’agents concernés par ces secrétariats généraux communs, demande quels seront leurs choix et souhaite connaître les départements concernés par l’expérimentation.

La CFDT rappelle que lors de la réunion bilatérale du 6 février 2019, le secrétaire général du gouvernement avait informé que les préfets auraient la main pour organiser leur secrétariat général commun. La CFDT souhaite donc connaître la méthode de contrôle envisagée sur la mise en place de ces organisations au niveau départemental, afin qu’il ne soit pas fait n’importe quoi.

La CFDT sera reçue par la mission inter-inspection  le 12 mars prochain.

[Texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Voir également :
— déclaration liminaire de la CFDT ;
— notre article Projet de SG commun pour les DDI : une clarification tardive et encore de nombreuses incertitudes (12 mars 2019).

Le dernier comité technique des DDI de la mandature 2014-2018 s’est réuni le 28 novembre 2018. La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), titulaire, et Myriam Prigent (DDPP 29), experte.

La CFDT a œuvré tout au long des 4 années de ce mandat pour soutenir les agents des DDI. Création du CHSCT, harmonisation de la subvention cantine, télétravail voté en CHSCT : autant de dossiers sur lesquels la CFDT a eu un rôle moteur.

Malheureusement ce dernier comité technique des DDI n’a pas été à la hauteur des attentes de la CFDT : aucune information nouvelle n’a été apportée depuis la réunion informelle du 15 novembre, sinon qu’une réunion décisionnaire devrait se réunir le 12 décembre 2018 et annoncer des orientations.

À la veille de bouleversements importants, aux enjeux cruciaux, prendre en compte la légitime inquiétude des agents des DDI est pourtant impératif – et urgent. C’est le sens de la déclaration liminaire prononcée par la CFDT au cours de cette instance sans intérêt :

« M. le Président, Mesdames, Messieurs,

Les annonces de ces derniers jours sur la future organisation territoriale continuent de mettre en pression les services et les agents, qui n’en ont nullement besoin.

Pour la CFDT, nous sommes bien dans une logique purement comptable. Où évoque-t-on les agents, leurs missions, leur qualité de vie au travail, leurs besoins de formations pour enrichir leurs compétences ? Nulle part, on nous parle juste de mutualisation et de la prise de guerre du programme 333, comme si les vieilles recettes utilisées depuis 30 ans allaient sauver le « nouveau monde ».

N’était-ce pas là l’occasion de faire un geste politique très fort, en mutualisant sous l’égide du premier ministre les BOP 333 et 307 (autrement dit, replacer les préfets sous l’autorité du premier ministre) ?

Pour la CFDT, les choix proposés ne sont ni ambitieux, ni réalisables. Une telle réforme ne se fera qu’avec les agents, en les écoutant, en les formant et en changeant de « logiciel ». Les vieilles recettes n’ont pas fonctionné et ne fonctionneront toujours pas. Il faut mettre les agents au cœur, les écouter… Eux connaissent leurs problématiques pour assurer un service public de qualité.

Pour la CFDT, l’interministérialité, même si elle se révèle compliquée, joue son rôle amortisseur à chaque nouvelle réforme ; elle a permis que les dernières réformes et suppressions de postes se fassent sans déplacement géographique d’agents, même dans les situations de décroisements.

Pour la CFDT, il faut un arbitre « interministériel ». Le ministère de l’Intérieur ne peut pas être juge et partie !

Les agents attendent des réponses à ces questions anxiogènes, qu’ils jugent capitales pour la suite de leurs missions.

D’ailleurs, à ce jour, la CFDT attend toujours la synthèse écrite des remontées des préfets de région ! »

Pour en savoir plus :
• Notre article Réunion bilatérale avec le secrétaire général du gouvernement et comité technique des DDI (15 novembre 2018).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute remarque ou pour nous faire part des difficultés dans les services.

Le comité technique des DDI s’est réuni le 4 octobre 2018. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume. La CFDT était représentée par Stéphane Boutorine (DDT 69) et Thibault Favier (DDPP 91).

À l’ordre du jour : bilan social, organisation territoriale, représentants au CHSCT, systèmes d’information et de communication…

La CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici le texte intégral :

« M. le Président, Mesdames, Messieurs,
Pour cet avant-dernier comité technique des DDI du mandat, la CFDT est mitigée quant au pré-bilan de cet exercice.
Pour la CFDT, il est incontestable que nous avons très souvent avancé, comme disent les marins, à vue !
Trop souvent, les DDI auront été dans une situation d’instabilité depuis leur construction, tantôt décriées, tantôt mises en danger, tantôt souhaitant être mutualisées !
Aujourd’hui encore, à quelques semaines de ce grand rendez-vous électoral, de nombreuses questions restent en suspens… La CFDT en veut pour preuve le CT du 6 septembre 2018, où vous nous annonciez la mise en chantier de la circulaire du premier ministre du 24 juillet.
Pour la CFDT, les DDI sont trop souvent sur ce schéma : beaucoup d’agitation mais peu de résultats.
Certes, quelques travaux avancent, comme le télétravail, l’harmonisation de la subvention cantine, le CHSCT, mais toujours à la vitesse des DDI !
La CFDT ne peut se satisfaire de ce constat et, nous n’en doutons pas, Monsieur le Président, vous non plus !
Cette déclaration, Monsieur le Président, aurait dû vous surprendre ! Tant par son contenu que par ses éléments datés. En effet, après avoir changé la date de la réunion sur la réforme et deux phrases, nous avons repris textuellement la déclaration du CT des DDI du 13 novembre 2014… Et pourtant, ce texte est toujours d’actualité !
Vous comprendrez la lassitude des agents face à une administration qui les écoute mais ne les entend pas.
Nous regrettons que le basculement dans le « nouveau monde » se fasse toujours avec des méthodes de l’ancien. »

Nombre de représentants dans les CHSCT locaux

Évolution des sièges des CHSCT locaux suite aux élections professionnelles 2018 :

Effectifs au 1er janvier 2018	CT 2018	CHSCT 2018
de 0 à 100	4	4
de 101 à 200	5	5
de 201à 300	6	6
de 301 à 400	7	7
de 401 à N	8	8

Tout comme pour les CT locaux, 3 organisations syndicales ont voté pour une cohérence de sièges entre le CT local et le CHSCT local.

Bilan social

La CFDT constate que le contenu du Bilan social des directions départementales interministérielles s’est étoffé par rapport à celui de l’année précédente, notamment sur le chapitre IV, « Santé, sécurité et conditions de travail ». Malheureusement un certain nombre de points déjà relevés les années précédentes n’évoluent pas :
— un certain nombre de DDI ne convoquent pas de CHSCT en nombre prévu par la réglementation ;
— les médecins de prévention ne participent que très peu aux réunions du CHSCT ;
— près d’une DDI sur cinq n’a toujours pas de « vrai » secrétaire de CHSCT (nommé pour une durée supérieure à la séance), lui permettant de travailler en amont des réunions comme le prévoient les textes ;
— le nombre de sanctions disciplinaires continue d’augmenter, globalement.

La pyramide des âges en DDI est particulièrement préoccupante, puisque plus d’un tiers des agents (36%) a plus de 55 ans. La CFDT appelle l’administration à anticiper ces prochains départs à la retraite par la mise en place d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (Gepec) efficace.

Circulaire premier ministre sur l’organisation territoriale

À la date du comité technique, 175 DDI ont organisé ou vont organiser leur comité technique local en présence du préfet de département.

La CFDT est satisfaite que sa demande d’intervention des préfets dans les CT locaux se mette en place. Elle espère que d’ici le 15 octobre toutes les DDI auront pu organiser leur dialogue social local. Ceci étant, ce dialogue doit en être un, pas juste une lecture de la circulaire. La CFDT sera attentive aux remontées des équipes locales sur ce point.

Restauration collective

D’ici fin novembre, l’ensemble des régions seront passées à l’harmonisation de leurs subventions pour la restauration collective. Elles peuvent être différentes d’un département à un autre. L’objectif est que dans un même restaurant, les agents des DDI aient le même montant de subvention.

Cette avancée correspond à une demande de la CFDT contemporaine de la création des DDI en 2010. Il faudra maintenant que les agents des autres directions régionales et préfectures aient eux aussi la même subvention, le calendrier prévoyant 2020 pour les DREAL et 2022 pour les préfectures.

Dinsic, Sidsic

Pour la CFDT, il est important que les agents des Sidsic aient le même traitement que les autres, notamment en ce qui concerne le CIA ou le droit à la promotion. L’administration a répondu favorablement à ces demandes, assurant y veiller et contrôler leur mise en œuvre.

Reste le cas des astreintes pour les agents qui ne sont pas issus du ministère de l’Intérieur. L’administration entretient le flou, laissant croire que c’est le règlement intérieur local qui prévoit cela.

Pour la CFDT, il faut un cadrage national, sans lequel certains agents seront dans le désarroi et dans l’incapacité de refuser les astreintes.

De plus, la CFDT a demandé et obtenu l’ouverture des réseaux sociaux pendant la période électorale. L’objectif est bien la réduction du papier par l’utilisation au maximum des moyens informatiques, sans pour autant gêner les agents dans leur travail par une submersion de courriels.

[Article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 9 octobre 2018.]

[Article mis à jour le 12 septembre 2018.]

Suite à la parution le 24 juillet de la circulaire du premier ministre sur l’« organisation territoriale des services publics », un comité technique s’est réuni le 6 septembre 2018, sous la présidence de Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement.

La CFDT y était représentée par Stéphane Boutorine, Thibaut Favier et Myriam Prigent. À cette occasion, elle a fait la déclaration suivante :

« Monsieur le secrétaire général du gouvernement,

Ce comité technique convoqué dans l’urgence témoigne d’une volonté de réforme de l’action publique précipitée, voire d’un passage en force.

Toutefois, la circulaire du premier ministre évoque une réflexion basée sur les missions et non un simple « coup de rabot » qui impacterait toutes les missions de façon indifférenciée.

La CFDT a toujours dénoncé, notamment depuis la RGPP, la réduction aveugle des effectifs sans adaptation aux besoins réels ni remise à plat des missions de service public. La réduction constante des effectifs depuis plus de dix ans a entraîné une dégradation continue des conditions de travail des agents et du service rendu aux usagers. Cette situation dégradée induit une perte de sens et un mal-être ressenti par de plus en plus d’agents.

La circulaire du premier ministre est pour le moins prescriptive, mais elle semble faire état de la volonté du gouvernement d’interroger les missions de l’État, des collectivités et des opérateurs ainsi que leur organisation.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans la circulaire concernant les DDI n’est pas respectueuse du dialogue social :

— par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet et réunion du comité technique aujourd’hui. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoque la circulaire ;

—l’article 5 qui conclut la circulaire est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… » ;

—par l’absence de place laissée à la parole des agents : comment se passera la concertation dans les services ? Des espaces d’expression pour les agents sont-ils envisagés ?

— les projets qui remonteront des délégations régionales et des préfectures de département seront-ils communiqués aux organisations syndicales dans un souci de transparence ?

Par ailleurs, la méthode retenue présente des incohérences et révèle de graves lacunes pour l’aide à la décision :

— la concertation devra croiser des remontées verticales (ministérielles) et horizontales (territoriales), mais l’articulation est loin d’être faite : comment avoir aujourd’hui une vue sur une réorganisation régionale alors que les projections ministérielles en termes de moyens humains ne sont pas connues (nous pensons en particulier au service 3E de la Direccte avec un rabot des moyens, annoncé cet été) ;

— les projets bien ficelés doivent s’appuyer sur une sérieuse évaluation des politiques publiques. En particulier, les bilans étayés des réformes antérieures en matière d’impact sur les missions de service public et sur l’adéquation des moyens ne sont pas disponibles ;

— la CFDT pense qu’une cartographie des services publics et des opérateurs serait utile, incluant les évolutions dans le temps ;

— il en va de même pour la nécessité de conduire des études d’impacts sur les transformations envisagées ;

— les sujets des conditions de travail et de la qualité de vie au travail sont absents de la circulaire : pour nous ils doivent faire partie des objectifs.

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions. Elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail, en particulier le numérique et les transitions climatique et énergétique. Elle n’aborde pas  la question budgétaire de manière dogmatique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents, les organisations syndicales, en misant notamment sur la qualité de vie au travail. L’évaluation des politiques publiques doit permettre d’éviter les coups de boutoir politiques et les effets d’annonce aux conséquences non maîtrisées.  Ces dernières années, nous avons connu de nombreux ratés de méthode et trop de services s’en sont trouvés déstructurés. Le malaise est prégnant. Si la logique comptable est bien perçue, le sens des transformations, pour les usagers et les agents, l’est beaucoup moins.

Nous sommes clairement opposés aux annonces faites durant l’été, concernant la déconstruction de certains services, sans consultation des agents, ce qui entraîne des situations de désarroi. Nous pensons notamment aux DRDJSCS et aux Direccte.

La question des périmètres des services de préfectures et des DDI reste entière. La circulaire semble ouvrir avec précipitation beaucoup de possibilités.

La question de la territorialité de l’action publique telle qu’elle est posée dans la circulaire mérite une grande attention, d’autant que les interprétations peuvent être diverses selon les régions. Nous comprenons que le niveau départemental serait renforcé, mais qu’également des portes s’ouvriraient sur l’infra-départemental et l’interdépartemental, dans une logique de plus grande proximité. Pour l’heure, nous souhaiterions que vous nous fassiez part de votre vision sur cette question.

Concernant le renforcement de la proximité des services publics d’État, comment ne pas souscrire aux intentions affichées, d’autant que le désir de proximité est l’une des attentes importantes de nos concitoyens ? Mais nous avons de sérieux doutes sur cette équation complexe : comment avoir en même temps moins d’agents, plus de mutualisation et plus de sites ?

Les outils et mesures RH sont indispensables. Elles feront l’objet de l’un des chantiers de concertation menés par le secrétaire d’État Olivier Dussopt avec les organisations syndicales représentatives. Les mesures devront être concertées et plus ambitieuses que celles mises en œuvre en 2015 pour accompagner les fusions de services liées à la réforme territoriale.

Des transformations du service public comptables et technocratiques, sans réel dialogue social, sans évaluation des services publics, sans donner du sens aux missions, pour nous, c’est le monde ancien. Ce n’est pas celui des agents attachés au sens de leur travail et à la qualité du service public. »

La CFDT regrette qu’aucun nouvel élément d’information digne d’intérêt ou susceptible de faire évoluer la réflexion n’ait été apporté au cours de ce comité technique, qui s’est réduit à une séance collective de lecture de la circulaire du 24 juillet 2018.

Le comité technique des DDI, présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, s’est réuni le 14 juin 2018.

La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier(DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP29).

À l’ordre du jour de ce comité technique :

1. Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles d’avril 2018.
2. Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI.
3. Point d’actualité : état des travaux de préparation des élections professionnelles de 2018.

Déclaration liminaire  de la CFDT

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Pour le 3^e CT des DDI de l’année, les sujets proposés ne le sont que « pour information ».

Nous aurons l’occasion en séance d’en débattre.

Ceci étant, concernant Action publique 2022, nous sommes en attente d’informations, et celles publiées dans la presse sont plutôt anxiogènes.

D’autres problématiques apparaissent dans les DDI, au gré des réorganisations ou imaginations florissantes de quelques cadres.

Vous avez été informés du mécontentement des agents de la DDPP de Paris qui s’indignent d’être instrumentalisés dans le cadre du plan de lutte contre l’islamisme radical (PLIR), et d’être physiquement exposés. Sachez que c’est au tour des collègues d’une autre DDPP de nous saisir, car leur direction semble user et abuser des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF), qui les amènent à intervenir en soirée, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (qui ne fait pas partie de leurs missions), dans des commerces qu’ils pourraient aussi bien contrôler de jour. Cerise sur le gâteau, leur direction refuse de comptabiliser ces interventions en tant qu’heures supplémentaires avec application d’un coefficient 1,50, comme le prévoit pourtant l’article 6 de l’arrêté du 21 mai 2011 portant organisation du temps de travail dans les DDI.

Autre réalité, la dématérialisation du permis de conduire. La mise en place des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) pour les permis de conduire chamboule totalement l’organisation des DDT. En effet, les agents DDI originaires du ministère de l’Intérieur (MI), et exerçant leurs missions dans les centres d’examen du permis de conduire, se sont vus notifier mi-avril leur rapatriement dans les préfectures au 18 juin 2018.

Ne manquerait-il pas une étape dans ce processus ? Le dialogue social, les conditions de mobilité, les primes de restructuration… bref, encore une fois, et comme trop souvent, nous sommes amenés à dénoncer les incohérences des DDI en matière de dialogue social.

Monsieur le Président, la CFDT compte sur vos éclairages et vos réponses.

Action Publique 2022

En réponse à nos interrogations, le SGG nous informe que le gouvernement n’est pas prêt et que, pour ne pas créer de polémique ou point de fixation, à l’instar du rapport « Spinetta » ou d’autres rapports sortis dans la presse avant les décisions du gouvernement, aucune information ne peut nous être transmise. Mais nous en serons informés lorsque les décisions seront prises.

C’est bien justement ce genre de dialogue social que la CFDT condamne. Elle veut pouvoir en débattre avant, pas une fois que tout est décidé.

Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (avril 2018)

Les inspecteurs généraux ont présenté le rapport.

Ce rapport reprend globalement plusieurs constats que la CFDT fait depuis plusieurs années maintenant au comité technique des DDI.

Concernant par exemple le dialogue social dans les DDI, certes la CFDT peut admettre que, dans une majorité de DDI, les CT et CHSCT se déroulent correctement. Ceci étant, il reste plusieurs DDI où le dialogue est compliqué, voire impossible, et c’est bien sur celles-ci que la CFDT souhaite attirer l’attention de la DSAF.

De plus, la CFDT ne peut que soutenir l’idée que les DDI ont atteint un seuil plancher d’effectifs… mais également de réduction en termes de structuration et de missions !

La CFDT est également en accord avec les auteurs du rapport quand ils pointent l’insuffisance de la GEPEC.

Par contre, elle ne peut pas être d’accord avec les préconisations sur le regroupement des secrétariats généraux ou le regroupement dans le BOP 333 des agents de DDCS.

D’ailleurs, une des remarques faites par les inspecteurs généraux concerne les difficultés des agents des services supports quant à l’importance du nombre des corps en DDI, rendant très difficile la gestion. Cette remarque conforte la CFDT dans l’idée qu’il faut garder un secrétariat général de proximité dans chaque DDI.

Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à Internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI

L’administration rappelle des éléments de contexte, et notamment des problèmes de performance sur les applications métier Web en DDI, qui avaient été signalés au printemps de l’année 2015. Entre autres causes identifiées, le constat avait été fait d’une utilisation de l’accès à internet non optimisée sur certains sites.

Au-delà des actions menées par ailleurs, il a été proposé d’unifier les accès internet en DDI avec :

— un accès authentifié permettant la gestion de profils d’accès : un profil standard pour la majorité des agents, un profil étendu pour les agents ayant des usages professionnels justifiant d’un accès étendu (maximum 15 % des agents par structure) ;

— une optimisation de l’utilisation de la bande passante des liens réseaux au bénéfice des agents (pour leurs usages métier).

Cette offre de service est opérée par le MTES (partie support internet et accès réseau structure) et par le MI (partie qualification SSI des sites internet).

Une expérimentation est en cours dans trois DDI (DDT 19, DDCSPP 28 et DDPP 91).

Pour la CFDT, s’il est vrai que cela va mieux, il faut dire qu’il était difficile de faire pire…

Les agents ne sont plus bloqués aussi fréquemment qu’au début de l’expérimentation, le travail sur internet est donc moins pénible, mais un certain nombre de sites connaissent toujours des problèmes.

Les réseaux sociaux sont enfin accessibles, encore faut-il ne pas être en retard, car pour l’agent qui arrive après 9 h, c’est perdu… Il devra attendre midi !

Pour illustrer les bémols précédents, il faut savoir qu’un agent qui est en conversation téléphonique avec un usager (professionnel comme consommateur), à l’occasion d’une « permanence consommateur », par exemple, peut ainsi se retrouver « bloqué », ne pouvant accéder à un site marchand, à la page Facebook d’un club de sport, d’un restaurant ou autre pour visualiser et vérifier ce que l’usager lui dit. Dans ce cas il utilise, s’il en possède un, son smartphone personnel…

Par ailleurs, dans le bilan communiqué en amont de ce CT, il est indiqué que des ajustements ont eu lieu sur la politique de filtrage pour autoriser « à la demande » l’accès aux sites de transfert de fichiers (WeTransfer, Dropbox…). La CFDT a demandé (mais pas obtenu) une explication sur l’expression « à la demande », car dans les DDI expérimentatrices contactées, les agents ne sont pas au courant et n’accèdent toujours pas à cette catégorie de sites…

Il y a ensuite toutes les catégories qui restent interdites, et auxquelles les agents peuvent avoir besoin d’accéder pour les besoins d’une enquête (au moins en phase de débroussaillage) ; cela rend le travail plus difficile. Dans ces cas, la réponse de la hiérarchie locale est invariablement la même : « Vous n’avez qu’à utiliser le poste multimédia » ! Sauf que le poste multimédia est éloigné, souvent occupé, lent, voire parfois hors-service pendant plusieurs jours…

Et pourtant, la vitesse de connexion ne s’améliore pas vraiment !

Alors, même s’il serait malhonnête de dire que la situation ne s’est pas améliorée depuis le début de l’expérimentation, la CFDT, qui a questionné les utilisateurs de deux DDI expérimentatrices sur leur ressenti après 6 mois, n’a pas trouvé un seul usager qui estime que la situation s’est améliorée par rapport à la situation antérieure (rentrée 2017).

La situation ne peut donc pas être qualifiée de satisfaisante. Une généralisation dans ces conditions risque de conduire à un fort mécontentement des agents…

Et on ne parle ici que d’accès à internet, pas du courrielleur et de ses trop nombreuses (et longues) pannes, incompatibles avec des services ayant l’obligation d’être réactifs en cas d’alerte…

De plus, la CFDT souhaite que les agents aient accès aux réseaux sociaux des organisations syndicales, notamment pendant la période électorale.

En dépit des critiques unanimes des organisations syndicales, l’administration a décidé de poursuivre l’expérimentation en l’étendant aux DDI qui le souhaitent, expliquant que de nombreuses DDI sont impatientes d’adopter la PFAI.

Sécurité routière et CERT (point demandé par la CFDT)

La CFDT a souhaité revenir sur le décroisement sécurité routière, la deuxième phase du décroisement n’étant pas aussi facile que les ministères auraient voulu le faire croire.

De nombreuses difficultés se présentent pour les agents qui ne souhaitent pas suivre leur poste. D’autre part, des inquiétudes apparaissent pour ceux qui n’ont pas trouvé de poste sur le dernier tour de mobilité. La CFDT continuera d’être auprès des agents.

La CFDT est également vigilante pour que les conditions de non-mobilité et de sureffectif dans certains cas soient respectées.

Elle a déjà eu quelques échos de préfectures, notamment dans les DOM, qui souhaitent que les agents rejoignent leurs murs, sans respecter la clause de non-mobilité.

Un autre dossier l’inquiète : les agents du MI travaillant dans les centres d’examen du permis de conduire se retrouvent sans mission, suite à la création des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT). Mi-avril, ils se sont vu notifier un retour en préfecture pour le 18 juin 2018, sans aucune consultation ni information. La CFDT est intervenue fermement sur ce dossier au CT des DDI ; le MI s’est engagé à revoir correctement ce dossier.

Le prochain COSUI sécurité routière est annoncé pour le 5 juillet 2018.

Si vous êtes concerné⋅e par ces problématiques, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous !

Le 31 janvier 2018, veille des annonces par le premier ministre des orientations générales sur AP 2022 , la CFDT était reçue par le préfet Kupfer, le préfet Robin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Serge Duval, DSAF et Mme Mauchet, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés.

La délégation CFDT était composée de Myriam Prigent (DDPP29), de Stéphane Boutorine (DDT 69), de Martial Crance (UFFA) et de Thibault Favier (DDPP 91).

Cette rencontre faisait suite aux demandes de la CFDT en comité technique des DDI du 18 janvier 2018.

En introduction, le préfet Robin a indiqué que l’ensemble des ministères avaient été auditionnés par la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État au sein de cette réforme AP 2022. Les ministères ont pu remettre leurs propositions et prendre connaissance des pistes envisagées par la mission.

La CFDT a précisé que certains ministres — et donc avec eux leur services — ne jouent pas le jeu du dialogue social avec les organisations syndicales. Si, côté agriculture, les organisations syndicales ont été reçues et informées, la palme des mauvais élèves revient au MTES- MCT dont l’acharnement à ne rien dire se révèle fortement anxiogène pour les agents concernés.

Le préfet Kupfer a rappelé les trois axes sur lesquels la mission souhaite travailler : mission, organisation, accompagnement.

Ils s’interrogent sur la valeur ajoutée pour les missions exercées à plusieurs niveaux (État, région, département). Ils envisagent de rassembler auprès d’un seul acteur certaines missions comme le logement, le champ social, le développement économique ou encore la gestion des primes communautaires de la PAC.
Pour la mission, le pragmatisme doit prévaloir quitte à modifier substantiellement les organisations actuelles, y compris celle des DDI.

La CFDT a rappelé ses attentes : les politiques publiques doivent être tirées par les finalités et pas par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et ensuite définir les moyens pour les assurer. Elle refuse tout abandon de missions au motif que les moyens feraient défaut.
À cet égard, le dialogue social doit être approfondi et l’avis des agents et usagers pris en compte.

Le calendrier a été annoncé :

— premières annonces le 1^er février lors du CITP ;

— examen en conseil des ministres des propositions par ministère entre février et mars ;

— annonces lors du 2^e CITP en avril.

Le préfet Robin a également présenté les deux axes qu’il souhaite voir activer : modularité et mutualisation.

Modularité : les préfets estiment que l’organisation des services de l’État doit être modulable en fonction des caractéristiques de chaque territoire, selon la démographie, la géographie, l’environnement économique. Il est donc demandé aux préfets dans les départements de réfléchir à une nouvelle organisation territoriale, permettant selon eux de renforcer les compétences métiers dans le département. Chaque territoire doit pouvoir définir ses attentes vis-à-vis de l’organisation des services de l’État. Le schéma actuel à deux ou trois DDI par département n’est pas aujourd’hui forcément le meilleur, cette organisation pouvant passer par le regroupement des DDI en une seule, voire en un service de préfecture si la DDI locale s’avérait « trop petite » pour être viable…

Pour la CFDT, la première question est COMMENT. Comment vont être établis ce diagnostic et ce schéma des services ? Elle revendique un dialogue social approfondi avec tous les acteurs ! Se posera ensuite la question de la gouvernance et du pilotage de ces nouvelles structures. Y aura-t-il encore un lien avec les ministères ?  Nous avons connu la fusion des DR avec la fusion des régions, le dialogue social en région n’a pas vraiment été un modèle du genre. Les préfets imposent leur vision sans concertation.

Mutualisation : les préfets expriment leur souhait de voir mutualisés les services supports en départements. Cette mutualisation serait globale entre tous les services de l’État, bien au-delà du périmètre des DDI, en incluant les DR et les préfectures, ainsi que les services de l’Éducation nationale. Pour la mission, la mutualisation « à grande échelle » permettrait de dégager des marges en ETP qui seraient alors utilisables dans le renforcement des compétences métiers. La mission estime également que les services ainsi mis en place seront plus professionnalisés et offriraient davantage de perspectives de carrière aux agents. Il s’agirait de regrouper dans un BOP unique l’ensemble des crédits alloués en mutualisant parallèlement une partie de la cartographie budgétaire.
La mission estime aussi que l’interdépartementalité peut représenter une piste de meilleure efficacité et de couverture des besoins, notamment sur des compétences rares, plutôt que de régionaliser d’emblée dès qu’une difficulté apparaît. Elle confirme que les filières ministérielles continueront de porter les compétences métiers et que l’interministérialité se déploiera sur les fonctions supports (ressources humaines, logement, achat, etc.).

Pour la CFDT, cette mutualisation envisagée va générer, auprès de l’encadrement intermédiaire, une nouvelle perte de responsabilité d’encadrant. Un calcul rapide : 238 secrétaires généraux de DDI, accompagnésM dans leurs tâches par deux cadres intermédiaires, soit 714 cadres… Si on ne parle que du périmètre DDI, en prenant l’hypothèse de 90 DDI, 90 secrétaires généraux accompagnés de deux cadres intermédiaires, soit 270. Soit, au bas mot, 444 encadrants à replacer sans missions… La CFDT avait déjà présenté ces remarques lors de l’audience avec les IGA sur l’encadrement intermédiaire et lors de l’opposition à la fusion des secrétariats généraux en DDI.
Quant aux services supports, ils sont dans leur très grande majorité en pression, pour ne pas dire en dépression. Les agents qui les composent sont aujourd’hui sous une charge de travail incroyable, et de très nombreuses situations de « burn out » sont constatées. La CFDT demande qu’un audit complet soit réalisé et que les moyens adaptés soient affectés en conséquence des besoins.

La mission informe la CFDT que tous les ministères ont maintenant ces propositions entre les mains, qu’ils doivent s’exprimer et que les décisions seront tranchées par le premier ministre lors du prochain comité interministériel sur Action Publique 2022.

La mission a également dit entendre les remarques de la CFDT et est prête à la recevoir à nouveau pour en reparler. Nous ne manquerons pas de rencontrer à nouveau la mission, après avoir entendu les agents sur ces propositions lors de nos HMI en départements, HMI auxquelles nous vous invitons à venir nombreux !

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !

Le comité technique des DDI s’est réuni le 18 janvier 2018. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume. La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier (DDPP 91), et Myriam Prigent (DDPP 29).

Déclaration liminaire de la CFDT

Ce comité technique va, par le vote de ce jour, définir les modalités du dialogue social pour le prochain mandat. En effet, le vote sur le nombre de sièges et les seuils qui vont être définis auront une incidence sur le nombre d’organisations syndicales pouvant se présenter lors des prochaines élections.

La CFDT reste attachée au pluralisme syndical, afin que la plus grande majorité des agents soit représentée et que le dialogue social soit de qualité. Elle a donc fait une proposition en décembre 2017 lors de la réunion préparatoire ; proposition qui lui semble correspondre à la situation actuelle en DDI, proposition qui lui semble équilibrée dans la détermination des seuils, proposition qui lui semble permettre de respecter le pluralisme syndical en DDI.

La CFDT espère donc que le vote des organisations syndicales confirmera cette proposition.

Concernant les SIDSIC, les appréhensions de la CFDT semblent se confirmer. En effet, elle avait évoqué en 2015, lors des débats sur les SIDSIC, ses inquiétudes en termes d’emplois et de représentation des ministères au sein de ceux-ci, cette représentation devant permettre d’assurer la continuité des compétences métiers spécifiques aux outils ministériels.

Le constat est inquiétant. Les SIDSIC passent de 1138 ETP à 1126 alors que ceux-ci viennent d’intégrer les DRDJSCS.

Sur l’origine ministérielle des agents, le constat est également préoccupant. La CFDT s’interroge sur la très forte baisse des agents hors ministère de l’Intérieur. Elle attend de ce débat une explication.

La CFDT souhaite également entendre l’administration sur le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet :

— article 1 : À titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ;

— article 2 : Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l’article 1^er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes : 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; 2° Aménagement du territoire et politique de la ville ; 3° Environnement, agriculture et forêts ; 4° Construction, logement et urbanisme ; 5° Emploi et activité économique ; 6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Beaucoup de ces champs étant couverts par les DDI, la CFDT s’interroge donc sur la mise en place de cette expérimentation, sur les conséquences pour les agents qui devront traiter ces sujets, ne sachant plus vraiment à quel texte réglementaire ou non se fier. Le contentieux que cela va générer entraînera une surcharge pour les agents et les services. De plus, la CFDT constate avec regret que les méthodes sont toujours les mêmes. À quel moment l’administration a-t-elle informé les organisations représentatives des agents de ces expérimentations ? Sans doute de la même façon que lors de la création des DRDJSCS.

La CFDT souhaite donc la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet le plus rapidement possible.

Pour les autres sujets, elle interviendra en séance.

En réponse à cette déclaration, le secrétaire général du gouvernement accède à la demande de mise en place d’un groupe de travail et de suivi sur le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, afin de s’assurer qu’aucun agent ne soit en difficulté dans sa mission suite à une décision dérogatoire.

La CFDT suivra ce dossier.

Point « élections professionnelles 2018 »

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2018, les organisations syndicales doivent se prononcer sur les seuils et nombres de sièges dans les comités techniques locaux des DDI.

Comme elle l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, la CFDT reste attachée au pluralisme syndical, afin que la plus grande majorité des agents soit représentée et que le dialogue social soit de qualité.  La CFDT a donc fait une proposition en décembre 2017, avec des seuils et des nombres de sièges qui lui paraissent correspondre à la réalité des DDI :

Proposition CFDT	Nombre de sièges
de 0 à 100	4
de 101 à 200	5
de 201 à 300	6
de 301 à 400	7
plus de 400	8

Pour rappel : seuils et sièges retenus pour les élections professionnelles 2014 :

Rappel : seuils 2014	Sièges 2014
de 0 à 100	4
de 101 à 150	5
de 151 à 200	6
de 201 à 250	7
de 251 à 300	8
de 301 à 400	9
plus de 400	10

L’Unsa soutient la proposition de la CFDT ; après débat, la CGT, qui avait proposé d’autres seuils, fait de même. Le vote final donne 6 voix pour (CFDT, CGT, Unsa) et 4 contre (FO). Les seuils proposés par la CFDT s’appliqueront donc aux CT locaux des DDI pour les élections de 2018.

Points DINSIC

Point d’étape sur le programme « Action publique 2022 » : présentation du chantier transverse « Transformation numérique » (DINSIC)

Le document traitant des 8 groupes de travail et dont les conclusions seront remises au secrétaire d’État auprès du premier ministre, Mounir Mahjoubi, a été présenté.

En réalité, peu d’informations hormis le document de présentation. La CFDT a rappelé que le « tout numérique » est loin d’être une réalité, qu’il existe encore de très nombreuses « zones blanches » ne permettant pas aux usagers d’avoir accès aux services publics par les accès numériques. Elle a également redit que, dans de très nombreux cas, le matériel et les applications ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Mais au-delà de cela, la CFDT regrette encore une fois que ni les utilisateurs, c’est-à-dire les agents, ni les organisations syndicales n’aient été consultés. Elle trouve déplorable que l’administration ne s’adresse pas à celles et ceux qui, chaque jour, se retrouvent dans des situations complexes, parce que le réseau est trop faible, les applications métiers inutilisables à certaines heures…

Suite aux interventions des organisations syndicales, le secrétaire général du gouvernement a demandé au service en charge de ce chantier de transformation numérique de consulter les organisations syndicales afin d’avoir le retour des acteurs principaux, c’est-à-dire les agents.

Pour information : bilan de la gestion des SIDSIC et du transfert des SIC DRDJSCS (DINSIC/DSAF)

1 138 ETP ont été transférés au 1^er janvier 2016 à l’occasion du transfert entre les 5 ministères contributeurs et le programme 333. Le plafond d’emplois autorisés a ensuite évolué en fonction de transferts prévus par les LFI 2017 et 2018.

Plafond d’emplois en ETP :

— en 2016 : 1138 ;

— en 2017 : 1089 ;

— en 2018 : 1126.

Le constat est malheureusement peu glorieux : avec l’intégration des DRDJSCS, le nombre d’ETP est moins important en 2018 qu’en 2016 sans les DRDJSCS.

La CFDT est revenue également sur les difficultés pour les mobilités, sur les difficultés pour les promotions, sur les problématiques de lieux d’affectation, de règlement intérieur, etc. Pour la CFDT, il y a encore beaucoup de travail avant que les SIDSIC, services de préfecture à vocation interministérielle, soient en capacité de réaliser leurs missions.

Une réunion avec la DSAF doit être programmée rapidement pour mettre à plat les difficultés.

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 décembre 2017. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume.
La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier (DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP 29).

Point d’étape sur le programme « Action publique 2022 » pour l’administration territoriale de l’État

Le secrétaire général du gouvernement a donné la parole à Claude Kupfer (préfet, conseiller auprès du SGG, chargé de mission pour la réforme de l’administration territoriale de l’État), ainsi qu’à Denis Robin (préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur).

Claude Kupfer et Denis Robin ont détaillé les constats qu’ils porteront auprès du premier ministre.

S’agissant du niveau régional, ils reconnaissent que celui-ci vient de subir une grosse réforme récemment et que celle-ci n’est pas encore totalement digéré. Ce n’est donc pas la priorité.  En revanche il sera suggéré aux rectorats de se rapprocher des régions actuelles.

S’agissant du niveau départemental, on peut, selon eux, faire 5 constats :

— il reste l’élément stratégique de l’organisation territoriale de l’État. Il doit donc sortir renforcé. Pourtant de très grandes différences existent entre les départements (de la Lozère qui compte moins de 100 000 habitants, au Nord qui en compte plus de 2,5 millions), avec deux ou trois DDI. La modularité est insuffisante pour coller à la réalité. Elle reste à inventer.

— il doit y avoir une réflexion sur l’interdépartemental, notamment pour les compétences rares.

— les unités départementales sont des formes d’exceptions. Ce ne sont que des « projections » sur le département des ministères. Une forme de réflexion doit avoir lieu sur ce sujet. Le ministère de l’Intérieur pense qu’il faut les diminuer.

— le réseau infra-départemental doit faire l’objet d’une réflexion.

— sur le fonctionnement de l’ATE, et la place que l’agent doit prendre, il faut plus d’homogénéité dans les conditions d’exercice, à commencer par l’indemnitaire. Par ailleurs, pour développer la mobilité (qui est un objectif affiché), il faut lever deux obstacles : budgétaire et statutaire. Selon eux, un agent doit pouvoir faire sa carrière sur place en changeant de mission, régulièrement s’il le faut.

En réaction à ces propos, la CFDT s’est déclarée surprise que la ligne soit déjà tracée à ce point par le ministère de l’Intérieur, et qu’il ne semble guère rester de place à l’apport de modifications, que ce soit par les ministères ou les organisations syndicales. La CFDT a demandé la tenue d’un groupe de travail spécifique sur le sujet.

Si aujourd’hui il y a des « compétences rares », c’est bien de la responsabilité de l’État qui n’a pas assuré le renouvellement de ses personnels, et ce n’est pas en « interdépartementalisant » le porteur de la mission que celle-ci va fonctionner, sauf à faire travailler l’agent à 200 ou 300% !

Point « Bilan social »

Le bilan social 2016 des directions départementales interministérielles et directions départementales déléguées avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du CHSCT des DDI du 19 octobre 2017.

À cette occasion, la CFDT avait fait part de son inquiétude à l’administration, plus particulièrement sur 4 points :

— fonctionnement des instances : seules 190 DDI, soit 76% du total, ont un « vrai » secrétaire du CHSCT local (par « vrai », la CFDT entend  : nommé pour plus d’une réunion). 44 DDI fonctionnent avec un secrétaire « à la séance », alors que 14 n’en ont pas du tout !

— santé des agents : un certain nombre d’indicateurs de la santé au travail se dégradent : le taux d’absentéisme, la fréquence des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles sont en hausse. La CFDT en a profité pour réitérer sa demande, faite l’an passé, de mieux détailler les causes d’accidents de travail afin de cibler les actions préventives ;

— médecine préventive : l’une des conséquences de la difficulté à recruter des médecins de prévention se traduit par la baisse du déjà trop faible (48%) taux de participation de ces derniers aux CHSCT locaux ;

— sanctions disciplinaires : le nombre de sanctions disciplinaires du 1^er groupe (avertissement + blâme) prises par les directeurs départementaux à l’encontre de leurs agents est en hausse importante, et constante : 17 en 2014, 25 en 2015, et 40 en 2015. N’assiste-t-on pas à une dérive visant à réprimer toute contestation des agents ? La CFDT demande que les motifs de sanctions soient désormais recensés.

Point d’étape sur la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI (DINSIC)

Une note de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), qui pilote l’expérimentation en cours dans 3 DDI (la DDT de Corrèze, la DDCSPP d’Eure-et-Loir et la DDPP de l’Essonne), avait été communiquée début décembre aux organisations syndicales pour préparer ce comité technique.

La CFDT a fait sur ce point la déclaration suivante :

Avant toute chose, concernant la note de présentation de la DINSIC au sujet de de la PFAI, reçue début décembre, la CFDT s’interroge sur la rapidité avec laquelle la DINSIC tire ses premières conclusions. En effet, l’expérimentation n’a réellement commencé que le 5 décembre 2017 (en tout cas pour la DDPP 91) pour 20 agents, et hier pour 18 autres.

À ce stade, le retour fait par les agents est beaucoup moins idyllique que ce que décrit la DINSIC :

— la validation de la charte des usages n’est pas du tout aisée pour un utilisateur moyen ;

— la contrainte de l’identification n’est pas forcément bien acceptée par tous ;

— les accès sont bien moins permissifs qu’auparavant ;

— les agents n’ont aucune consigne sur ce qu’il convient de faire lorsqu’ils constatent qu’un site, utile à leur activité, est bloqué !

Dès lors on peut se poser des questions sur la chaîne de support opérationnelle, son fonctionnement et sa réactivité… Plus précisément, sur l’accessibilité des sites, les craintes, déjà exprimées lors du CT des DDI du 23 mars 2017, lorsque le projet a été présenté pour la première fois, se confirment :

— l’accès aux services de partage de fichiers n’étant plus possible (exit « we transfert » et consorts), la tâche des collègues qui attendent des documents de professionnels ou de consommateurs va être singulièrement compliquée, à moins que la tâche de tout télécharger, enregistrer, et imprimer n’incombe aux chefs de service. Ils apprécieront !

— plus d’accès aux réseaux sociaux, alors qu’au XXI^e siècle la communication (qu’elle soit commerciale, institutionnelle, ou syndicale) passe de plus en plus par ces vecteurs… et n’allez pas demander aux enquêteurs (la DDPP 91 en compte 43) de faire la queue tous les matins, avant de partir en enquête devant le seul « poste multimédia » disponible dans la DDI…  Encore faudrait-il qu’il soit en état de fonctionner d’ailleurs !

— quant aux autres catégories de sites « bloqués », la CFDT rappelle, s’il est nécessaire, que les agents peuvent être amenés à contrôler des sites se trouvant dans des catégories « interdites » comme : armes (réglementation vente à distance, équipements de protection individuelle), contenu adulte (réglementation vente à distance, dispositifs médicaux : sécurité des préservatifs, gels divers et variés, compléments alimentaires…), nudité (camps naturistes, salons esthétique, massages…), rencontre ou rendez-vous (eh ! oui, les sites de rencontres sont à notre connaissance légaux, et donc sujets à contrôles, eux aussi), transmission audio-radio en continu (parce que de la publicité est diffusée sur ces sites).

Sans oublier qu’au-delà de « leurs » missions, les agents sont aussi susceptibles de rédiger des articles 40 du code de procédure pénale !

Et pour couronner le tout, la vitesse de connexion est loin (très loin) de s’améliorer : alors qu’il y a quelques semaines, il suffisait d’une ou deux secondes pour télécharger un texte sur legifrance.gouv.fr, il faut désormais régulièrement de dix à quinze secondes, parfois plusieurs minutes pour le faire…

De ce fait, la CFDT n’est pas enthousiasmée par ce projet, sans parler de la question de la conservation des traces pendant un an, et leur utilisation éventuelle par la hiérarchie locale en cas « d’anomalies » selon leur gravité ou leur récurrence. Surtout quand on sait que les sanctions disciplinaires fleurissent en DDI, pour des motifs parfois aussi futiles que l’ironie !

La DINSIC a convenu que, sur les 3 typologies de DDI, ce sont les DDPP qui semblaient le plus poser  de problèmes. Il a paru plus raisonnable, aux yeux de tous, d’attendre de tirer un vrai bilan de l’expérimentation (mi-janvier 2018) avant de l’étendre à d’autres DDI.

Transfert budgétaire des agents en charge des missions de sécurité routière (ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique et solidaire)

La CFDT a repris l’intégralité des propos tenus lors du COSUI du 4 décembre 2017 : « Où est passé le dialogue social ? »
Pour ce COSUI, l’administration n’avait fourni aucun document ni information depuis mai… provoquant la colère de la délégation.
Quelques chiffres : 364,8 ETP seront décroisés au 1^er janvier 2018. Ce décroisement ne concerne que les agents à 100% ou proches de 100% sur des missions de sécurité routière.
Les proportions de décroisement sont très variables, notamment en métropole ; elles s’étagent de 40% pour les régions Centre-Val-de-Loire et Paca à 82% pour la Bretagne.
La CFDT avait très fortement attiré l’attention de l’administration sur les DOM : en effet, et on le constate aujourd’hui, la situation est extrêmement tendue sur ces territoires, puisque seulement 20% des effectifs en Martinique, 33% en Guadeloupe et 46% à La Réunion se sont positionnés. La CFDT sera très attentive aux engagements qu’elle avait obtenus, à savoir l’étude au cas par cas des « sureffectifs ».

Rappel des précédentes interventions de la CFDT et courrier au ministre.

— Au COSUI du 17 mai, la CFDT a rappelé son exigence : l’agent qui n’est pas volontaire doit rester dans sa structure en sureffectif. En effet, l’administration invoque le volontariat, MAIS l’agent doit postuler sur un poste vacant. Irréaliste et irréalisable ! Dans les DOM, par exemple, l’agent qui ne souhaite pas suivre sa mission devra-t-il revenir en métropole pour trouver un poste vacant ? Dans les départements en flux tendus ou ayant eu de fortes baisses d’effectifs, la problématique est la même ;

— Lettre du 1^er juin à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, rappelant notre demande de maintien en sureffectif ;

— Réponse à la CFDT du 7 juillet, avec engagement de sureffectif.

— les corps et positions administratives choisis (la totalité des chiffres est disponible à ce lien): 131 adjoints administratifs, 103 techniciens supérieurs, 73 secrétaires administratifs, 14 attachés, 11 ITPE ; 179 PNA, 122 détachements, 47 intégrations directes. Le constat est bien le suivant: sur 375 agents décroisés, seulement 57 ont demandé une intégration.

L’avenir du décroisement en 2019

En 2019 vont être concernés les agents qui ne sont pas à taux plein sur des missions de sécurité routière. Autant dire que les difficultés vont donc se multiplier.

Qui et comment ? Les services vont devoir répondre à cette épineuse question. Comment faire tourner les services avec des agents qui étaient sur plusieurs missions et qui vont quitter les services suite au décroisement ? Va-t-il falloir faire des réorganisations de services ?

Les CHSCT et CT locaux devront être consultés.

Et pour les agents du ministère de l’Intérieur ? Une organisation incertaine… seulement 57 agents ont choisi l’intégration directe, soit 15% de l’effectif décroisé, ce qui risque potentiellement de créer un déséquilibre si les agents en PNA et en détachement demandent à revenir au MTES dans les 3 ans à venir. Le ministère de l’Intérieur pourrait-il absorber ces absences ?…

Pour la CFDT, ce décroisement a été fait à la hussarde, mettant en danger les missions de sécurité routière et dans l’incertitude les agents qui exercent ces missions…

Et si le dialogue social avait eu lieu ?

Le comité technique des DDI aurait dû avoir lieu le jeudi 5 octobre 2017.

L’ensemble des organisations syndicales siégeant dans cette instance a quitté la salle après la lecture de la déclaration intersyndicale que vous trouverez en fin de cet article.

Stigmatisés en tant qu’agents de la fonction publique, les agents des DDI se sentent par ailleurs de plus en plus abandonnés par leurs ministères, livrés à un arbitraire local renforcé et assumé.

Dans ce lourd contexte, encore assombri par les 120 000 suppressions de postes annoncées et les effets du projet de loi de finances 2018 sur les différents ministères dont dépendent les effectifs des DDI, les représentants des agents en cette instance ne sauraient s’inscrire plus longtemps dans un dialogue social de façade, destiné à détourner leur attention des problématiques réelles impactant l’avenir des agents publics en général, des agents des DDI en particulier.

CT des DDI du 5 octobre 2017 - Declaration intersyndicale

Lors du comité technique (CT) des DDI du 23 mars, le secrétaire général du gouvernement (SGG) a annoncé que, suite aux demandes répétées des organisations syndicales concernant le projet de fusion des secrétariats généraux (SG) de certaines DDI, le projet de nomination d’un préfigurateur en Sarthe est abandonné ! Et qu’il n’est pas question de fusion avec les préfectures.

Pour la CFDT, cette annonce est une première victoire sur ce sujet, car nous la portons avec force depuis plusieurs mois !

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu complet à télécharger ou à consulter directement (décroisement sécurité routière, charte des usages de l’internet, temps de travail  et SIC en DRDJSCS), ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT.

N’hésitez pas à contacter la permanence du SPAgri pour tout renseignement complémentaire.

2017 03 23 compte rendu CT DDI

Le comité technique des DDI, qui s’est tenu le 7 février dernier, abordait les points suivants :
– projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS (reporté en attendant le vote au CTM Jeunesse et Sport) ;
– plan d’action interministériel relatif aux services déconcentrés en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ;
– projets de secrétariats généraux communs aux DDI (Sarthe, Eure-et-Loir) ;
– point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’Intérieur (intervention en séance du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer).

Ce comité technique houleux a été marqué notamment par une suspension de séance visant à préparer une résolution commune. Adoptée à l’unanimité des organisations syndicales siégeant au CT des DDI, elle se prononce :
– contre la poursuite des expérimentations de fusion de SG de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP 333 et le transfert à terme en préfecture ;
– contre le décroisement individuel des agents assurant les missions sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture ;
– contre la poursuite, en l’état, du plan d’action interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Compte rendu intégral :Compte rendu CT DDI 2017 02 07

Déclaration liminaire CFDT au CT DDI du 13 décembre 2016