Ce second CSA-Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée de Didier Josso et de Pierre Aubert, ainsi que de Nadine Richard Pejus, adjointe au chef du service des ressources humaines, qui représentait le secrétariat général.

La CFDT était représentée par Sébastien Amanieu, Frédric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Police sanitaire unique et délégation : une réforme à marche forcée qui inquiète les agents

« La délégation des inspections en remise directe, prévue dès 2024, arrive à grands pas.

La CFDT avait souligné son incompréhension sur le choix d’accorder au secteur privé l’équivalent de plus de 5 ETP par département pour réaliser ces contrôles ! (Voir notre article CSA Alimentation du 13 juin 2023)

L’optimisme affiché par le ministère sur la capacité à mettre en œuvre cette délégation dans les délais prévus nous semble pour le moins excessif. »

1. Formation des agents et des délégataires : la DGAL fait au mieux, à la va vite, en retard

– « Avant de parler délégation, parlons des missions transférées dans le domaine végétal : force est de constater qu’il reste difficile d’apporter une formation de qualité et bien ciblée malgré l’implication forte de l’INFOMA lors de cette seconde session qui vient de commencer à Corbas ! »  

La DGAL confirme être en attente des conclusions d’une saisine de l’Anses pour construire une analyse de risque sanitaire sur les denrées végétales. Le retour de l’Anses est prévu pour septembre 2024. Les agents pourront alors poursuivre leur apprentissage en formation continue.

Pour la CFDT, voilà encore un exemple qui montre que l’on a mis la charrue avant les bœufs sur cette réforme. Et elle s’interroge :

• ce manque de connaissance n’aurait-il pas pu être davantage anticipé ?
• face à l’importante diversité des nouveaux domaines, n’y aurait-il pas moyen de préciser quelques priorités afin que l’INFOMA puisse mieux cibler les intervenants ?
• comment appréhender dans ce contexte l’audit de suivi de la commission européenne annoncé pour 2024 sur la sécurité des aliments pour la DGAL qui hérite des écarts relevés côté DGCCRF lors d’un premier audit en décembre 2021 (avec « des lacunes des inspecteurs en matières de risques microbiologiques, entravant l’efficacité et la qualité du système de contrôle ») ? 

– « Les agents recrutés par les délégataires auront-ils un niveau de formation suffisant pour réaliser des inspections conformes au référentiel dès janvier 2024 ? »

Des référents de chaque délégataire vont être formés fin novembre 2023. Ils seront chargés de former l’ensemble des agents délégataires.

La CFDT s’interroge :

• ces référents disposeront ils de l’expérience suffisante pour former leurs collègues ?
• un mois de formation sera-t-il suffisant pour que les contrôleurs des délégataires soient opérationnels, alors qu’ils ne sont pas encore tous recrutés ?
• ne serait-il pas opportun de réfléchir d’ores et déjà à des modalités d’échanges entre les agents de nos services et les agents des délégataires qui auront la charge des contrôles, de façon à pouvoir leur préciser, en complément de la formation qu’ils auront suivie avec leur référent, les attendus pour la réalisation de ces contrôles et définir le fonctionnement souhaité localement ?

– « Les agents des DD(ETS)PP seront-ils suffisamment armés pour superviser les inspections des délégataires ? »

Pour la remise directe, la DGAL précise que 2 formations vont être proposées aux agents du MASA :

• une pour le suivi de la délégation au fil de l’eau, avec une première session prévue en Occitanie en décembre, les autres courant 2024, en priorité pour les agents DD(ETS)PP et ouverte aux agents DRAAF, organisée par l’INFOMA
• une autre sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau technique et financier des délégataires, en priorité pour les agents DRAAF/DGAL en 2024 et ouverte aux agents DD(ETS)PP en 2025, organisée par l’ENSV

Pour la CFDT, le timing parle de lui-même : la plupart des agents ayant comme mission la supervision des délégataires aura été formé avec plusieurs mois voir plus d’un an de retard.

Globalement en matière de formation, la DGAL fait au mieux avec les connaissances et les forces à bord… mais cela se fait à marche forcée … et au final ce sont les inspecteurs et leurs encadrants qui sont/vont être en stress lors des inspections ou de leur supervision. La CFDT s’interroge : comment cela se passera t’il en cas d’alerte sanitaire ou de scandale alimentaire en 2024 : les agents qui n’ont pas été suffisamment formés seront-ils pointés du doigt ? Et quid des responsabilités des uns et des autres en la matière ?

Sur le volet RH en matière de formation continue, des disparités importantes ont été constatées d’un département à l’autre en matière de prise en charge des frais de déplacement des stagiaires lors de la première session de formation à l’INFOMA. La CFDT souhaite savoir si un message a été passé auprès des SGCD afin que les stagiaires à venir soient traités de manière équitable ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question

2. Modalités pratiques de mise en œuvre de la délégation : pas de réponse concrète pour les DD(ETS)PP qui craignent ne pas pouvoir gérer les suites !

« L’instruction technique parue le 10 août 2023, n’est pas très claire sur certains aspects techniques incombant aux DD(ETS)PP »

La DGAL précise que cette instruction est en effet « à tiroirs » qui seront complétés au fil de l’eau avec la programmation, des précisions sur les conventions, etc.

La CFDT interroge la DGAL sur 2 points sensibles :

• « Les systèmes d’information : Resytal pour la remise directe et Sigal pour les PSPC seront-ils opérationnels pour les délégataires au 01/01/2024 ? Leurs contrôleurs auront-ils les droits ? Auront-ils été formés ? »

Maud Faipoux rappelle que la PSU est la priorité de la DGAL en matière de SI. Elle ne peut toutefois pas garantir que tout sera prêt au 01/01/2024. Un décalage sur février n’est pas à exclure.

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que ce mode dégradé aille au-delà de quelques semaines car cela viendrait compliquer le suivi de la délégation par les DD(ETS)PP.  Elle sera vigilante.

• La gestion des suites : que fera une DD(ETS)PP ne parvenant pas à gérer les suites ?

Maud Faipoux répond que les suites ont été prises en compte dans l’affectation des moyens humains supplémentaires (pour mémoire, 190 ETP en tout, dont une cinquante de postes qui reste à pourvoir), en prenant en compte les spécificités locales. Elle précise : sur le plan macro, cela fonctionne mais il faudra en effet vérifier que cela fonctionne aussi sur le terrain. Et la clause de revoyure permettra de rectifier le tir.

Sauf que le timing de la clause de revoyure n’est pas encore défini… interviendra t’elle courant ou fin 2024 ?

La CFDT s’interroge : concrètement, que se passera t’il lorsque l’Etat sera en carence (effectifs, formation, disponibilité…) ? Par exemple en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quid de la responsabilité des uns et des autres ?

Pour la CFDT, il devient urgent de rassurer les agents sur le fait qu’ils auront les moyens de faire leur travail correctement. Elle souhaite par ailleurs que les organisations syndicales soient concertées sur la clause de revoyure.

3. Financement de la délégation : tardif mais à priori sans conséquences pour les agents

« Le financement de la délégation pourra être honoré dans les temps ? »

La DGAL précise que les crédits n’ont pas été prévus au titre du budget 2023 mais via le PLF 2024. Ils ne pourront donc être versés que début 2024. Les délégataires ont été prévenus et cela ne pose pas (ne devrait pas poser ?) de problème.

Pour la CFDT, ce qui compte, c’est que les agents du MASA ne se retrouvent pas pénalisés par ces délais de paiement. Elle restera vigilante.

4. Mobilisation des agents lors jeux olympiques Paris 2024 : il y a une ligne rouge à ne pas franchir !

« Des agents du 206 souhaitent organiser dès à présent leurs congés de l’été 2024. Des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont-elles envisagées ? La CFDT souhaite savoir à quelle échéance les agents seront fixés ? »

La DGAL répond que la coupe du monde de rugby va permettre de mieux dimensionner les besoins. Pas de nouvelles informations par rapport à celles données lors du CSA-M du 27 septembre (mobilisation du nouveau dispositif indemnitaire et facilités pour le report de congés sur le CET)

Mais d’après nos collègues de la DGCCRF, l’interdiction de congés pour les JO aurait déjà été décidée dans certaines DDPP d’Ile-de-France notamment.

Pour la CFDT, s’il est compréhensible que les services de l’Etat soient mobilisés face à l’enjeu de cet évènement, il y a une vraie problématique de conciliation vie professionnelle / vie privée. Il serait par exemple inacceptable de demander à des parents de sacrifier leurs congés d’été avec leurs enfants. La CFDT suivra cette problématique de très près. N’hésitez pas à nous contacter.

5. En conclusion : le MASA ferait mieux de relâcher un peu la pression sur l’augmentation du nombre de contrôles en 2024

« Ces deux réformes conduites conjointement, transfert de nouvelles missions et délégation, Madame la Directrice générale, sont génératrices d’interrogations et de mal-être à la fois pour les personnels encadrants et pour les inspecteurs. Les agents sont depuis septembre face à des missions pour lesquelles ils se sentent insuffisamment préparés, et dans l’expectative de ce qui va se passer en 2024 avec la délégation. Le rapport inter-inspections préconisait lui dans un premier temps d’expérimenter les délégations en remise directe… !

La CFDT renouvelle donc ici sa remarque déjà émise en juin, sur le nécessaire accompagnement des conditions de travail des agents. La participation de plus de 400 personnes au webinaire hier du 10 octobre témoigne de l’inquiétude des agents des services déconcentrés. Qu’avez-vous retenu de ce webinaire et que comptez-vous mettre en place au-delà de la FAQ qui répondra à certaines des préoccupations mais ne répondra pas à toutes les incertitudes ? »

Aucun élément de réponse n’a été apporté !

La DGAL se réjouit d’avoir pris en compte les recommandations du rapport d’audit sur la délégation des inspections au sein des Fredon : sélection d’une diversité de délégataires pour prévenir le risque de dépendance (5 organismes délégataires ont été retenus : APAVE, bureau VERITAS, GIP Inovalys, Mérieux Nutrisciences Silliker et co traitance GIP Inovalys/GDS Centre), définition d’une convention cadre pluriannuelle avec chaque délégataire, etc.

Pour la CFDT, c’est en effet une bonne chose mais elle rappelle que la DGAL n’a pas retenu la suggestion des organisations syndicales de faire un bilan de l’ensemble des délégations existantes au sein de la DGAL  (Voir notre article  CSA alim du 13/06/23). Si elle avait opéré de la sorte, elle aurait retenu sans aucun doute d’autres préconisations qui auraient permis d’éviter d’autres difficultés…

Pour la DGAL, la réforme se base sur le triptyque « augmentation du nombre de contrôles, augmentation des moyens humains et augmentation des moyens financiers »… et ce dès 2024, c’est le deal avec Bercy.

Pour la CFDT, cela va flotter, on le sait, mieux vaudrait le reconnaître, manager l’incertitude en accompagnant les agents … au lieu de s’entêter à mettre en avant une augmentation aussi importante du nombre d’inspections dès 2024.  Cette réforme de grande ampleur doit s’accompagner d’une période de rodage … il en va de la santé des agents !

Vaccination influenza aviaire : bravo … mais à quel prix pour le contribuable ? … et pour les agents ?

Pierre Aubert explique la stratégie vaccinale et son calendrier (Voir le diaporama). Il s’agit d’une stratégie essentiellement préventive. Grâce aux efforts déployés par la DGAL et les services déconcentrés, la vaccination des canards (espèce qui capte et dissémine le plus) a pu être lancée depuis début octobre, avant la période la plus sensible. Si nous ne sommes pas à l’abri de foyers dans les prochains mois, on n’assistera pas au même nombre d’animaux abattus qu’en 2022. Le coût est loin d’être négligeable : 100 millions d’euros pour 12 mois, à mettre toutefois en parallèle avec la facture de 1 milliard d’euros de la crise de 2022.

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité. La CFDT demande à la DGAL si elle dispose d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ? Aucun élément de réponse n’a été apporté faute de temps.

La directrice de la DGAL félicite son équipe « qui n’a pas compté ses heures » pour que le vaccin soit prêt à temps.

La CFDT rejoint la directrice sur le fait que la lutte contre la grippe aviaire via un vaccin plutôt que via l’abattage donne beaucoup plus de sens au travail.

En revanche, elle ne peut en aucun cas se réjouir qu’il ait fallu pour cela recourir autant aux heures supplémentaires. Pour la CFDT, son propos est particulièrement maladroit alors que cette direction a été marquée par des burn out liés à une surcharge de travail à toutes les strates hiérarchiques en 2023. Il apparait en contradiction avec le cap qu’elle a donné dans une note interne en date du 01/06/2023 : « la gestion du temps de travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représentent des enjeux majeurs dans la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ». La CFDT attend de la directrice générale de l’alimentation qu’elle priorise les missions de façon à ce que ses agents puissent mener à bien leur travail dans le respect de leur vie privée.

Gestion des crises sanitaires : un petit pas supplémentaire … en deçà de l’enjeu … mais un vrai levier en gestation ?

La DGAL embauche un directeur de crise… et réfléchit enfin à l’idée de recruter des spécialistes de crises mobilisables sur tout le territoire national en appui aux services

« La vaccination préventive contre la grippe aviaire, en cours pour les canards, est source d’espoir. Mais le risque de nouvelle crise influenza aviaire ne peut pas être totalement exclu, la peste porcine africaine est à nos portes et l’arrivée de la maladie hémorragique épizootique en France nous rappelle que les crises sanitaires vont être de plus en plus nombreuses.

Face à ce risque, la CFDT souligne que des avancées intéressantes ont été faites : structuration partielle d’une cellule de crise à la DGAL, principe de dépeuplement préventif, revalorisation de la rémunération des contractuels, mise en place d’un nouveau dispositif indemnitaire (voir notre article CSA M du 27/09/2023)

Nous nous interrogeons cependant sur la suffisance de ces dispositifs en cas de crise importante. Pour la CFDT, la réponse est non. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas, et une professionnalisation de la gestion de crise, déjà sollicitée par notre syndicat, s’impose. Le recrutement ou la formation de spécialistes de crises disposant de qualités spécifiques et capables d’intervenir en appui aux structures sur tout le territoire national est un levier important. Des compétences existantes au sein des services pourraient être valorisées. Des mesures fortes en matière de compétences s’imposent aujourd’hui pour agir plus efficacement demain.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire, le ministre a mentionné que ces spécialistes de crise étaient une hypothèse de travail et qu’il fallait de la visibilité pour les agents d’ici la fin de l’année. Qu’en est-il ? Allons-nous pouvoir en débattre aujourd’hui ? »

La directrice générale de l’alimentation précise que les 8 ETP obtenus dans le cadre du PLF 2024 lui permettent d’ouvrir un poste de directeur de crise. Cette personne pourra par ailleurs s’appuyer en cas de crise sur 6 personnes en interne à la DGAL à coloration forte en matière de gestion d’épizooties. Elle a conscience que ce n’est pas suffisant mais s’inscrit dans une approche d’amélioration continue.

Pour la CFDT, c’est un pas supplémentaire vers une structuration de cellule de crise : la DGAL retient enfin l’idée défendue par la CFDT de recruter quelqu’un qui, dans ses missions, aura un travail en temps de paix (entre les crises) en plus du travail en temps de guerre. Mais cela n’a rien d’une mesure forte pour se préparer à gérer des crises de grande ampleur ! Quid de la mobilisation de spécialistes de crises mobilisables partout sur le territoire national en appui aux DD(ETS)PP et aux SRAL, de par leurs compétences techniques et psychiques spécifiques ?

La directrice générale de l’alimentation finit par répondre qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Aucune décision n’est prise mais des discussions sont entamées sur le statut qui serait le plus adapté pour ces spécialistes de crise : référent national, personne ressource ou autre.

La CFDT se réjouit d’être enfin entendue sur cette piste qu’elle met en avant depuis plus d’un an ! Il s’agit d’une mesure indispensable pour professionnaliser la gestion de crises.

Quid de la mobilisation interministérielle en cas de crise importante ?

Pour la CFDT, pour lutter contre les crises, la solidarité interministérielle est un levier intéressant. Par exemple, pour lutter contre une crise influenza aviaire, la mobilisation d’agents des DDT(M) (cartographies, hydrogéologues…) ou de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) pourrait apporter un plus. Il en est de même pour la possibilité de déclenchement du plan ORSEC en situation dégradée.

La CFDT demande si ce levier pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ? Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question.

Quid des avancées en matière de biosécurité ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité.

La CFDT a demandé si la DGAL disposait d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté.

Quid d’un vrai bilan ? Du rapport CGAAER sur la gestion de la crise de grippe aviaire ?

Pour la CFDT, la connaissance d’un bilan précis est fondamental pour améliorer le dispositif de gestion de crise.

Elle demande s’il y a eu un bilan, mission par mission, du volume horaire ou ETPt mis en œuvre dans la gestion de ces dernières crises (et de la post-crise) ?

Et concernant l’appel à volontariat elle demande si on peut disposer d’un bilan des exercices précédents (nombre d’agents, niveau d’expérience, catégories, origine géographique, volume horaire, type de missions dans la gestion de crise…) ?

La directrice générale de l’alimentation renvoi vers le rapport du CGAAER… dont on ne sait toujours pas s’il sera public ou non.

Pour la CFDT ce rapport du CGAAER sur la grippe aviaire doit être public compte tenu de l’importance de ce dossier pour la communauté de travail.

Un dialogue social qui s’annonce mieux disant pour les agents du 206.

 Pour dialoguer, mieux vaut savoir de quoi on va parler…

« La CFDT regrette l’absence de communication de documents en amont du CSA Alimentation, restreignant en cela la consultation des agents sur les sujets mis à l’ordre du jour. Un dialogue social de qualité se construit avec l’ensemble de la communauté de travail, dont les remarques et retours permettent de mieux appréhender les préoccupations quotidiennes, afin de les partager lors de la réunion de ces instances. »

Sous l’impulsion de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales a exigé une application plus stricte du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « des documents qui se rapportent à l’ordre du jour doivent être transmis dans la mesure du possible 15 jours au moins avant la date de la réunion » (article 4 du règlement intérieur)

La directrice de la DGAL a bien entendu cette demande et s’est engagée à faire mieux dès les prochaines instances.

Pour que le dialogue aboutisse à des avancées concrètes, un suivi des propositions serait bienvenu…

« La CFDT est dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue, et sera toujours force de propositions concrètes et réalistes au regard du contexte global. »

A ce titre, elle a invité l’administration à mettre en place un suivi des principales propositions des organisations syndicales retenues par l’administration.  C’est d’ailleurs le sens de l’article 22 du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « le président du comité adresse par écrit à ses membres le relevé de suites apportées à leurs propositions ».

La directrice de la DGAL a proposé d’élaborer un tableau de suivi avec les principales propositions que les membres du comité souhaitent suivre collectivement.

La CFDT se réjouit de ces avancées afin que le dialogue social permette d’aboutir à des décisions concrètes ayant un impact favorable sur les agents.

Les prochaines échéances prévisionnelles pour ce dialogue social sont :

• Formation spécialisée du CSA Alimentation le 30/11
• CSA alimentation courant décembre. Parmi les sujets qui seront abordés : l’attractivité au sein des abattoirs : n’hésitez pas à nous faire remonter vos messages / questions 

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 16 novembre 2022, sous la présidence conjointe de Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Fredric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

Madame la représentante du secrétariat général,

La CFDT tient tout d’abord à vous remercier pour la tenue de la réunion de ce CT alimentation sur 2 sujets particulièrement sensibles : la police SSA et la grippe aviaire. Ces 2 sujets tout particulièrement nécessitent des échanges réguliers et transparents pour trouver des solutions acceptables, tant pour les conditions de travail et la montée en puissance de la compétence des agents sur les nouvelles missions, que pour garantir la qualité du service public sur des enjeux essentiels de sécurité sanitaire.  »

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique SSA

« Les agents, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés, sont très inquiets face à la mise en œuvre de cette réforme. Un discours de vérité s’impose, sans langue de bois au regard des difficultés, évidentes, à surmonter. »

Maud Faipoux rappelle le contexte. La réforme SSA a pour ambition de regrouper à la DGAL l’ensemble des contrôles dans les domaines suivants : les filières de production de denrées animales ou d’origine animale, le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale, des établissements du secteur de la remise directe, des produits spécifiques (compléments alimentaires, améliorants…) et aliments pour animaux. Ce périmètre comprend les boissons sauf l’eau du robinet qui relève du ministère de la santé. Cette réforme doit permettre de repositionner l’État en amont des filières par l’augmentation de 10 % des contrôles SSA et en aval des filières par le renforcement des contrôles en remise directe dont le taux d’augmentation n’est toujours pas connu. Pour la mise en œuvre de cette réforme, il a été arbitré que la DGAL serait dotée de 150 ETP avec l’ambition de recruter un maximum d’agents de la CCRF pour permettre le transfert des compétences.

Elle précise également les éléments de calendrier (diaporama)

« Concernant les moyens humains, au niveau central : lors du CT informel du 8 septembre dernier, vous nous aviez dit, Madame la directrice générale, que les 19 postes à la DGAL seraient pourvus, pour la plupart, avec des agents CCRF, permettant ainsi le transfert de compétences indispensables. Qu’en est-il aujourd’hui ? Au niveau des services déconcentrés : de « petits » départements n’auront pas de moyens humains supplémentaires et de gros départements auront un transfert d’ETP très partiel : comment pourront-ils alors assurer ces nouvelles missions ? Sur l’origine des nouveaux agents, combien de titulaires CCRF et MASA rejoindront les postes ouverts ? Dans l’hypothèse où le nombre de contractuels à recruter s’annoncerait important, avez-vous prévu une vraie campagne de communication pour augmenter les chances d’avoir des candidats de bon niveau ? »

La directrice générale précise que sur les 19 postes publiés, 15 agents de la CCRF ont postulé. Ces agents ont été reçus notamment pour échanger sur leurs conditions d’accueil, leur rémunération et leurs perspectives de parcours professionnels au MASA. Suite à ces échanges, 7 agents ont confirmé leur venue, 5 agents n’ont pas souhaité poursuivre cette démarche, notamment parce que leur plan de carrière n’était pas de poursuivre sur les thématiques SSA et enfin 3 agents sont encore indécis à ce stade. En plus de ces 19 postes, un chef de projet SSA et 2 experts nationaux à la Commission européenne sont également mobilisés pour la mise en œuvre de la réforme SSA.

Elle indique qu’en DDI, ce sont 133 postes qui ont été publiés, avec certains qui sont des mi-temps SSA et mi-temps sur d’autres missions. Seuls 90 postes ont au moins 1 candidat et seulement 19 agents CCRF se sont portés candidat. Concernant les autres candidats, 85 sont du MASA et 31 sont contractuels. L’identification des candidats retenus est en cours en concertation avec les IGAPS et la réflexion est complexe car certains candidats sont en abattoir mais aussi sur d’autres missions en DD(ets)PP. Il va donc falloir anticiper le recrutement sur ces postes qui vont se retrouver vacants. Parallèlement un concours a été ouvert pour 30 candidats qui suivront une formation de 8 mois. Il reste donc 13 postes à pourvoir dont 3 pour lesquels des TSMA actuellement en formation ont été approchés. Il sera donc nécessaire de procéder à une nouvelle publication de postes pour 10 postes.

Pour la CFDT, la DGAL s’était montrée trop optimiste sur la venue des agents CCRF à la DGAL, la réalité est toute autre … en direction départementale, le résultat est encore plus alarmant qu’à la DGAL. Au final, sur la dotation de 150 postes pour la réalisation des missions SSA de la CCRF, c’est moins de 20 % des postes qui seront pourvus par des agents de la CCRF  !

La CFDT s’inquiète de ce résultat alarmant et de la perte de compétences pour le MASA qui augure une mise en œuvre de ces missions avec de nombreuses difficultés. La formation et l’éventuel tuilage ne permettront pas de combler l’expérience et le retour d’expérience de ces agents qui exercent ces missions depuis de nombreuses années pour certains.

Ce résultat a notamment pour origine le manque d’attractivité du MASA pour ces agents de la CCRF en termes de parcours professionnel et de promotion. Au regard de l’enjeu du maintien des compétences, une réflexion plus approfondie aurait été nécessaire sur ce point. Le cadre juridique contraint de la fonction publique reste le joker de l’administration face à ce type de situation. Il faut que ça évolue !

Le SRH réagit en annonçant l’ouverture prochaine de différents chantiers sur la facilitation des parcours professionnels entre ministères … Pour la CFDT, il sera trop tard, le train de cette réforme sera passé !

« Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de hausse des contrôles en 2023 ? voire une baisse, qui nous parait inéluctable compte tenu des difficultés à surmonter. »

Pas de réponse de la DGAL sur ce sujet !

« Concernant la formation et le tuilage : Nous avons bien noté qu’un parcours de formation différencié sera proposé aux agents, pouvant aller jusqu’à 8 mois, c’est une bonne nouvelle que nous tenons à souligner… . Mais cela garantira-t-il que les agents se sentiront rapidement à l’aise en matière d’inspections et des poursuites en cas d’infractions ? Le contenu de ces formations a-t-il été validé par les bureaux métiers ? Quels formateurs seront sollicités pour assurer ces formations très pointues ? Si la CFDT partage votre analyse sur la nécessité de mettre en place, en plus des formations, un tutorat des agents du MASA, assuré notamment par des « sachants » de la CCRF, plusieurs questions se posent : à quel moment pourra-t-il se faire ? Quel sera la nature du tutorat dans les nombreux départements où les relations sont compliquées entre les services CCRF et SSA ? Quel temps dégagé pour les agents CCRF qui devront à la fois monter en compétence dans leurs nouvelles missions et assurer ce tutorat ? Auront-ils un vrai temps consacré à cette mission de tuteur ?  »

Maud Faipoux répond que les agents recrutés vont arriver sur leur poste au 1er janvier 2023. Ils suivront ensuite une formation de 5 mois à partir de février 2023. Cette formation se veut modulaire afin de tenir compte des compétences acquises par certains candidats au cours de leur parcours professionnel et leur permettre de ne suivre que les sujets sur lesquels ils n’ont pas les compétences. A l’issue de la formation, soit fin juin 2023, il est prévu un tuilage sur les mois de juillet et août 2023 avec les agents de la CCRF, pour une mise en œuvre effective des contrôles par le MASA à compter du 1er septembre 2023. La formation et le tuilage deviennent un enjeu crucial pour la montée en compétence de ces agents. Pour les 30 TSMA recrutés par voie de concours, c’est une formation de 8 mois qui sera dispensée.

Pour la CFDT, les moyens mis en œuvre pour la montée en compétence sont insuffisants sur des sujets techniques complexes et nécessitant une culture pénale. Quel temps réel de tuilage sur les mois de juillet et août qui sont des mois de vacances ? Tout cela ne nous laisse pas serein… Le tuilage aurait dû être prolongé bien au-delà du mois d’août. Dans ce contexte, l’augmentation de 10 % des contrôles SSA n’est pas envisageable, au contraire, une baisse s’impose si on veut préserver notre communauté de travail.

Pour la CFDT, une clause de revoyure s’impose dès la fin du premier trimestre afin de faire le point sur l’état d’avancement de la réforme, l’état des troupes et d’ajuster ce qui doit l’être (calendrier, effectif, pression de contrôle, tuilage, …).

« Concernant les délégations : Comme vous le savez, Madame la directrice générale, il y a de vraies inquiétudes sur le terrain et la CFDT insiste pour que ce sujet soit abordé de façon transparente, sans tabou et surtout sans dogmatisme sur le nombre de fonctionnaires ! Quel périmètre envisager réellement? Comment garantir l’impartialité du délégataire ? Comment maintenir l’expertise des agents MASA pour un véritable contrôle de second niveau ? Comment assurer les poursuites qui ne sont pas délégables avec des moyens limités et une hausse des contrôles ?  »

Maud Faipoux confirme que les réflexions sont actuellement en cours pour déterminer le périmètre de ces contrôles via un groupe de travail dédié. A ce stade des réflexions, il est prévu de déléguer l’acte de prélèvement et transmission au laboratoire contrôles PS/PC (hors abattoirs), les activités de contrôle de remise directe hors restauration collective, y compris les retraits-rappels et les recontrôles. Les suites administratives et pénales ainsi que les contrôles de second niveau restent du ressort de l’État. Le financement des contrôles par les professionnels qui aurait permis d’éviter cette délégation est une piste qui a été évoquée mais qui n’a pas été retenue. Pour Maud Faipoux, déléguer ne signifie pas perdre les compétences puisque l’Etat conserve le contrôle de second niveau.

Pour la CFDT, le fait de confier cette délégation à des laboratoires d’analyse, qui pour certains ont des liens très étroits avec les filières de production, pose la question de leur indépendance et de l’impartialité de leur contrôle. L’autre inquiétude porte sur l’acquisition des compétences sur ces contrôles où les agents du MASA doivent monter en compétence et mettre en œuvre le contrôle de second niveau qui suppose que l’agent soit aguerri à ces contrôles. Enfin, et surtout, ce n’est pas la première fois que la DGAL délègue des contrôles et les retours d’expérience de ces délégations ne sont pas toujours aussi favorables. La CFDT demande que soit présenté un bilan des délégations réalisées au MASA et d’en analyser les avantages et les inconvénients pour en déduire les contrôles qui peuvent être délégués, par qui et sous quelles conditions.

« Concernant la méthodologie, la CFDT s’interroge sur la mobilisation des acteurs de terrain. Nous savons que des appels à candidature de chefs de service sont intervenus pour certains GT, c’est très bien, mais qu’en est-il pour les autres ? Lors du CT informel de septembre, nous avions réclamé la transparence sur la composition des GT et nous avions compris qu’elle serait mise en ligne très rapidement, a-t-elle été publiée ? Où peut-on la consulter ? Qu’est devenu le GT « gestion des Fraudes », qui est un sujet sensible entre les deux ministères ? Enfin, nous avons pris connaissance du CR de votre réunion du 24 octobre dernier où il est envisagé une nouvelle réunion stratégique DGAl/DGCCRF/SG du MASA en décembre 2022 puis en janvier 2023. Pourrons nous être destinataires des comptes rendus de ces réunions ? Quand serons-nous consultés sur les grandes décisions et à quel moment : mi-décembre, début ou fin janvier ?  »

Maud Faipoux indique que 9 groupes de travail sont actuellement en train de mener les réflexions nécessaires pour répondre au calendrier de la réforme. Ces 9 groupes concernent les thématiques suivantes : coordination SSA et loyauté (il remplace le GT loyauté ) ; protocole coopération DGAL / DGCCRF ; transfert et continuité d’activité; alertes ; SCL / Laboratoires ; systèmes d’information ; juridique ; budget ; ressources humaines.

Chaque GT a un pilote qui participe tous les 15 jours au comité des pilotes. Ce comité des pilotes participe ensuite au COPIL DGAL-DGCCRF afin d’arbitrer sur les sujets et permettre l’avancement des travaux. Le COPIL s’est réuni pour la première fois fin octobre. La prochaine réunion se déroulera en décembre et devrait arbitrer sur les modalités de réalisation des contrôles. En attendant, plus d’une semaine après cette réunion, nous n’avons toujours pas trouvé la composition des GT sur l’intranet de la DGAl, pourtant promise par la directrice de la DGAl en septembre dernier puis à nouveau lors de cette réunion !

2. Concernant le dossier de la grippe aviaire (IAHP)

« Tout d’abord nous avons appris avec soulagement, suite à notre intervention auprès du ministre début septembre, qu’aucun échelon géographique n’a été exclu du CIA spécial IAHP cette année. Toute autre décision n’aurait pas été acceptable et nous nous réjouissons d’avoir été entendu à ce sujet. »

Nadine Richard Péjus a précisé que le montant de ce « CIA spécial » qui sera versé en décembre (contrairement au CIA classique qui sera versé en novembre) sera de 500€, 800€ ou 1200€. Pour 2023, un nouveau dispositif qui devrait bénéficier à davantage d’agents impactés est prévu. L’objectif du SRH est de porter un dispositif pérenne pour la gestion de crise en général, pas seulement pour la grippe aviaire et pas seulement pour des crises ponctuelles. Sept millions d’euros sont prévus.

Pour mémoire, les modalités d’attribution du CIA doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances de dialogue social de chaque structure. Vous pouvez demander des précisions à votre supérieur hiérarchique ou à votre élu CFDT !

« Comme vous le savez, la situation est particulièrement préoccupante cette année : recrudescence très précoce, risque élevé de nouvelle flambée épizootique au cours des prochains mois. »

Virginie Alavoine a précisé (diaporama) qu’au-delà de la circulation du virus dans l’avifaune sauvage, plus de 100 foyers ont été confirmés en élevage au 14 novembre et elle a confirmé notre propos, à savoir qu’il n’y a « pas de flambée épizootique mais pour combien de temps ? »

« Mais face à cette situation, un nombre croissant d’agents démotivés, épuisés jusqu’à l’écœurement  ! Et ce sans parler de la Peste porcine africaine qui est à nos portes… Cette année, la cellule de crise a été activée rapidement et de manière plus structurée, c’est une bonne chose et nous tenons à le souligner … mais le recrutement de volontaires n’est pas une solution durable : on ne peut plus déshabiller Pierre pour habiller Paul, a fortiori avec un virus devenu endémique ! Nous avons écho d’un turn over très important dans certains départements qui ont été lourdement impactés. De nombreux agents qui ont été volontaires ne veulent plus l’être. Certains agents cherchent désormais à quitter les DD(ets)PP, face à cette situation insupportable. S’agit-il de questions que vous suivez ? Avez-vous des chiffres ? Quelle est votre analyse ? »

Virginie Alavoine a précisé que le nombre de volontaires était de 92 cette année contre 136 en 2021.

Pour la CFDT, cette évolution en forte baisse est un signal d’alerte évident. Elle montre que le système mis en place est à bout de souffle et qu’il est urgent de mobiliser de nouveaux leviers !

« Ces derniers mois, de nombreux contractuels ont pu être recrutés pour soulager les équipes et c’est une bonne chose. Ces moyens spécifiques pourront-ils être renouvelés pour la gestion des nouveaux foyers et des indemnisations ? »

Virginie Alavoine a précisé (1) qu’un plan de recrutement exceptionnel de 80 contractuels a été lancé fin août en anticipation d’une future crise et que (2) les demandes de renouvellement à compter du 1er février 2023 sont en cours d’expertise par la DGAl sur la base de la situation épidémiologique et des dialogues de gestion.

Concernant les contractuels, se pose également la question de leur revalorisation au vu de la technicité des dossiers et de la difficulté à les garder dans le temps. Pour les contractuels de catégorie B, cette revalorisation est effective en abattoir et elle le sera d’ici la fin de l’année dans les SIVEP, mais nous attendons une note détaillée que le SRH s’est engagé à rédiger rapidement pour savoir ce qu’il en est dans les autres domaines et par exemple pour ceux mobilisés sur la grippe aviaire. Concernant les contractuels de catégorie A, il est prévu que la question de la revalorisation soit débattue en 2023.

« Sur ce dossier récurrent de la grippe aviaire, et de la gestion des crises sanitaires en général, la CFDT met sur la table des pistes d’action très concrètes depuis plusieurs mois. Mais à ce jour, nous ne voyons rien venir. On nous dit que ce sont des pistes intéressantes mais que leur mise en œuvre nécessite du temps. Mais combien de temps, nous sommes dans une situation qui nécessite des réponses immédiates ! Comment expliquez-vous que des moyens pérennes arrivaient beaucoup plus vite lors des crises de l’ESB ou de la fièvre aphteuse ?! Ces pistes sont les suivantes  » :

« 1. Mettre en place des gestionnaires de crise, avec l’embauche d’une dizaine de permanents (titulaires) expérimentés, ayant pour missions (1) en temps de guerre de venir en appui aux départements impactés pendant plusieurs semaines, et (2) en temps de paix de faire un travail de capitalisation des bonnes pratiques et de formation des renforts. Le ministre, qui est convaincu par cette piste, nous a parlé en septembre dernier d’une réflexion à ce sujet à l’automne : où en sommes nous ?! »

Virginie Alavoine n’a pas souhaité répondre à cette question et Maud Faipoux n’a pas réagit.

Pour la CFDT, cette absence de réponse de la DGAl sur cette proposition que nous portons depuis juillet dernier est inacceptable ! Nous ne parlons pas de centaines d’embauches mais bien d’une dizaine, gestionnaires qui pourraient être également mobilisés sur d’autres crises en perspective telle la peste porcine africaine. Que veut dire ce silence ? Nous espérons qu’il témoigne du fait que la question n’est pas encore tranchée, car après tout nous sommes encore en automne…

« 2. Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activités (PCA) au-delà d’un certain seuil de crise (mesure qui avait été activée pendant la crise du covid et qui permet de reprioriser les missions de manière officielle et en temps presque réel) »

Virginie Alavoine a répondu que l’adaptation de la programmation se fait déjà en dialogue de gestion et via les fiches de signalement.

Certes, mais le dialogue de gestion intervient une fois par an, en l’occurrence après l’été, ce qui laisse les agents dans l’incertitude pendant de nombreux mois quant à l’atteinte de leurs objectifs sur leurs missions habituelles ! Pour la CFDT, le fait de mentionner rapidement et noir sur blanc les tâches qui sont reportées et celles qui sont définitivement abandonnées est rassurant pour un agent… et donc motivant pour gérer au mieux la crise !

« 3. Permettre aux agents de la DGAl en charge de ces dossiers d’aller sur le terrain afin de comprendre comment les crises sont gérées localement »

Virginie Alavoine a répondu que plusieurs agents de la DGAl sont allés sur le terrain, elle a confirmé que c’était très utile et qu’il fallait continuer dans cette voie.

L’analyse est donc partagée, c’est un bon début, mais cela manque d’ambition ! L’enjeu est de taille car cela réduirait le fossé entre la DGAl et les DD(ets)PP et cela se traduirait sans doute par la rédaction d’instructions plus opérationnelles !

« 4. Faire appel à la solidarité interministérielle afin que les agents des services de santé et protection animales soient mobilisés sur des sujets techniques plutôt que sur les sujets administratifs ou financiers. Cela a été fait en Vendée où le Préfet a actionné l’ensemble de ses services. Mais il s’agit d’une exception qui confirme la règle. Pour la CFDT, cette situation montre l’échec cuisant des DDI et des SGCD qui devaient favoriser l’interministérialité ! »

Maud Faipoux a répondu qu’elle avait justement sensibilisé les préfets à ce sujet : la gestion des crises fait partie des 5 grands enjeux qui leur ont été présenté, et l’objectif est par exemple que les services de l’agriculture soient associés aux exercices du dispositif ORSEC en temps de paix afin que le levier interministériel s’active plus facilement en temps de guerre. Virginie Alavoine a complété en précisant qu’il revenait aux directeurs de DD(ets)PP de sensibiliser leur Préfet et leurs collègues des autres directions.

C’est un début, mais là aussi un peu plus de proactivité de la DGAl serait bienvenue, à commencer par l’envoi d’un courrier aux préfets de département par exemple.

« 5. Donner la possibilité aux agents d’être indemnisés pour leurs heures supplémentaires et pas seulement de pouvoir les récupérer sous la forme de congés. Il s’agit plus précisément de mettre fin à l’iniquité de traitement en matière d’indemnisation :

– des heures supplémentaires : elles sont indemnisées dans certains départements, dans le cadre d’une souplesse des mesures de gestion au niveau local, l’indemnisation des astreintes, mais pas dans d’autres !

– des astreintes : elles ne sont pas indemnisées à la DGAl, contrairement à dans les DRAAF et les DD(ets)PP !  »

Maud Faipoux a précisé que cela faisait partie des pistes qui vont être proposées par le CGAAER. Ce sera au mieux pour 2023.

« N’est-il pas urgent de comprendre ce qui se passe dans la faune sauvage ? Enfin, vous nous avez parlé de la vaccination mais peut-on vraiment compter sur elle d’ici un an ? N’est-il pas temps de repenser notre système d’élevage ?  »

Virginie Alavoine a précisé que ces 2 derniers sujets faisaient partie de la feuille de route IAHP.

Autres sujets abordés lors de ce CT alimentation

• La Rémunération des contractuels et l’attractivité des postes en abattoir et au-delà

Pour la directrice générale, cette question de l’attractivité en abattoir est bien identifiée. Ce sujet est régulièrement évoqué en dialogue de gestion. C’est pourquoi à l’automne 2021, un plan attractivité en abattoir a été mis en place. Il est suivi par le comité de pilotage chargé du suivi d’une dizaine de mesures du plan d’action abattoirs, sur la formation, l’accompagnement, la valorisation par la communication sur ces métiers. Le chantier sur les rémunérations, qui fait partie du plan d’action, a déjà donné lieu à une revalorisation des rémunérations pour les agents contractuels en abattoir.

Pour Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, ce sujet de l’attractivité dépasse le secteur des abattoirs, et c’est pourquoi la décision a été prise de travailler sur le référentiel de rémunération des contractuels, afin de resserrer l’écart entre titulaires et contractuels, tout en gardant une incitation à passer les concours pour devenir titulaire.

Ce travail a débuté cet été avec des discussions avec le contrôleur budgétaire. Le choix a été fait par le MASA de commencer en 2022 par la revalorisation les agents contractuels de catégorie B. La revalorisation des contractuels de catégorie « A » se fera également, mais sur l’année 2023. Le nombre de contrat est en effet trop important pour mener les 2 chantiers de front. Pour chaque agent agent contractuel bénéficiant d’une revalorisation, un avenant doit être établi, ce qui entraine une charge administrative très lourde. C’est plusieurs milliers de contrats qui sont concernés.

La priorité en 2022 concerne les secteurs où il y avait une difficulté importante d’attractivité, dont les inspecteurs en abattoirs mais pas uniquement. La revalorisation pour les inspecteurs est déjà effective, avec une mise en paye en septembre. Concernant les contractuels Brexit de catégorie B ce sera effectif sur la paye de novembre.

Le référentiel de rémunération pour ces agents de catégorie B a été rehaussé de 60 points d’indice, avec en plus un dispositif qui permet 3 niveaux de rémunération à l’embauche, tenant compte de l’expérience plus ou moins importante du candidat avant son arrivée au MASA.

En parallèle, le RAPS travaille actuellement sur la procédure de recrutement pour gagner en réactivité, entre le moment de la décision du recrutement et le moment de son embauche et le versement de son salaire.

Enfin il est prévu d’engager en 2023, un troisième chantier concernant la doctrine du MASA pour le recours aux emplois de contractuels en lien avec la déclinaison de la loi de transformation de l’action publique. Elle introduit en effet différentes dispositions permettant de faire, des CDD de 3 ans, des contrats de projet jusqu’à 6 ans, voire directement des contrats en CDI.

La CFDT rappelle que ces réflexions sont demandées par la CFDT depuis très longtemps, notamment au CTM des 8 et 9 décembre 2021 et au CTM du 6 mai 2021.

•  Amélioration des conditions de travail en SIVEP – Brexit

SIVEP Hauts-de-France.

Nadine Richard-Péjus, rappelle que les engagements de la secrétaire générale fin septembre et les échéances visées :

Sur la possibilité de déposer les congés à la vacation (période de travail de 12 heures), c’est une expérimentation qui doit débuter au début de l’année 2023. La DRAAF Hauts-de-France reviendra prochainement vers les agents pour la mise en place de cette expérimentation.

Concernant la mise en place des tickets-restaurants, le calendrier est décalé du fait de la révision du périmètre des bénéficiaires (pas uniquement les agents soumis au cycle capitainerie) qui entraine de revoir le marché initialement prévu. Les tickets-restaurants seront mis en place au début du premier semestre 2023.

Le suivi de l’ensemble des mesures annoncées par la secrétaire générale sera assuré conjointement par le SRH et la DGAL.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 8 novembre 2022, qui s’est tenu en distanciel, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

 Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

A 3 semaines de l’ouverture des scrutins pour l’élection des représentants des personnels de notre ministère et de ses établissements publics, la CFDT ne peut que regretter la sous-estimation des moyens RH nécessaires à leur bonne organisation.

Ce n’est pas faute de vous avoir alerté, dès 2021, face aux multiples difficultés rencontrées par les agents des services RH, soumis simultanément à de nombreuses réformes, restructurations, réorganisations, à un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !) et à des moyens humains en baisse constante, situation aggravée par des vacances de postes récurrentes.

En outre, ces élections professionnelles organisées pour la première fois de façon dématérialisée, sont une difficulté supplémentaire à gérer… il faut bien essuyer les plâtres ! Mais c’est d’autant plus difficile lorsqu’aucun agent dans vos services n’a l’expérience des précédentes élections au MA-SA ; ministère qui compte de nombreuses situations particulières, notamment dans le secteur de l’enseignement.

Les difficultés à surmonter étaient énormes… les renforts RH pour les élections, sont arrivés trop tard !

Aussi, malgré toute la bonne volonté des services RH et particulièrement de l’équipe « Élections », avec qui nous avons eu des contacts réguliers et toujours courtois, malgré la fatigue liée à la pression et aux journées trop longues… Il est fort probable que de nombreux agents du MASA ne pourront exercer leur droit de vote à ces élections professionnelles. Particulièrement s’ils sont en PNA en DDI, ou pire… CONTRACTUELS dans l’enseignement.

 Si ces craintes devaient se confirmer, nous devrions nous interroger sur la sincérité des différents scrutins pour ces élections »

Philippe Mérillon reconnait la complexité de l’organisation de ces élections ; le SRH, le secrétariat général et la DGER sont totalement mobilisés. Tout est fait pour que le scrutin soit un succès.  Concernant l’actualisation des listes électorales, la période des congés scolaires n’avait pas été prise en compte, et c’est une difficulté supplémentaire. A la demande des organisations syndicales, le signalement d’erreurs sur les listes prévu initialement jusqu’au 8 novembre a été reporté au 14/11. Concernant les agents en PNA en DDI, le secrétariat général est en contact étroit avec le ministère de l’intérieur afin de compléter les informations pour ces électeurs.

« Mais le sujet des élections est loin d’être le seul sujet de préoccupation en cette fin 2022 :

– le transfert FEADER inquiète encore nombre d’agents concernés en SEA, malgré les informations du MASA qui a fait des efforts, notamment au travers d’une FAQ étoffée qui doit être mise en ligne début novembre, la rédaction d’un livret d‘accompagnement pour les agents titulaires et contractuels transférés, ainsi qu’un suivi renforcé du RAPS. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est seulement cette semaine que les agents vont commencer à avoir des réponses du Conseil régional à leurs questions, il était temps ! »

Le secrétaire général adjoint confirme que le dialogue avec les Conseils régionaux est variable d’une région à l’autre. Il fonctionne très bien dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine et finalement aussi en Normandie où de gros efforts ont été fait pour gérer le choix de deux sites seulement. C’est effectivement plus difficile en Bourgogne-Franche-Comté, avec deux sites, Dijon et Besançon. Peu de collègues en poste dans les six autres départements ont choisi de rejoindre l’une de ces deux villes. (suite sur le FEADER dans les points de l’ordre du jour)

 – La recrudescence très précoce de la grippe aviaire, avec à nouveau la nécessité de mobiliser des volontaires tant en administration centrale qu’en services déconcentrés… avec son cortège de conséquences sur les missions reportées dans le temps où le plus souvent sur d’autres agents, source d’épuisement et de mal-être pour les équipes. Certes une nouvelle organisation de la cellule de crise a été mise en place, et quelques contractuels doivent être prolongés ou recrutés… Mais il est urgent de faire un retour de la mission CGAAER sur la gestion de cette crise désormais récurrente et de mettre des moyens pérennes pour une véritable politique de gestion des crises sanitaires, sur le long terme, et de faire évoluer les textes pour que les agents aient le choix entre récupérer leurs heures supplémentaires ou se faire indemniser en conséquence. »

Concernant la grippe aviaire, Philippe Mérillon confirme qu’une mission CGAAER travaille actuellement sur l’état des processus du MASA en matière de gestion des crises. Des propositions d’améliorations sont attendues avec ce rapport qui est en cours de finalisation. Il devrait être remis au cours des prochaines semaines.

Emmanuelle Soubeyran, se dit consciente des difficultés engendrées par la gestion de crises qui peut mettre les agents en difficulté. En administration centrale, la cellule de crise est remobilisée depuis un mois et a été consolidée par des renforts internes et externes, avec également la priorisation de certains dossiers. La cellule est désormais bien armée. En services déconcentrés, des recrutements de contractuels ont été lancés par anticipation fin août ; 80 ETP pour aider à la gestion de la grippe aviaire et 11 ETP pour la peste porcine africaine. Ces renforts doivent permettre aux équipes de pouvoir souffler, de mieux préparer une nouvelle crise, de finir de gérer la crise précédente et de mener des missions non réalisées du fait de la crise.

– La mise en place de la Police SSA dont la seule information depuis la réunion informelle du CT Alimentation le 8 septembre (lien vers notre CR), concerne des précisions sur le calendrier, arbitré mi-octobre par le cabinet du Premier ministre, à savoir :  Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions sera effectif au 1er septembre 2023, à l’exception des missions de contrôles en remise directe, qui se poursuivront conjointement avec la DGAL, jusqu’au 31 décembre 2023, pour ne pas réduire la pression de contrôle.

Sur ces deux sujets, très sensibles, la CFDT vous remercie d’avoir enfin accepté de réunir le CT Alimentation, programmé vendredi dernier, au 16 novembre. La CFDT attend notamment des informations sur l’avancée des travaux dans les 8 groupes de travail mixtes DGCCRF/DGAL… Pour lesquels nous sommes toujours en attente de leur composition, pourtant promise par la directrice de la DGAL lors du CT informel de septembre dernier !

Concernant les dossiers Police SSA, Philippe Mérillon rappelle que le CT Alimentation se réunira bien le 16 novembre. Pour le MASA, l’arrêt des missions de la DGCCRF au 1^er septembre 2023 est une bonne chose. Cela facilite le transfert, les recrutements et  l’organisation des formations. Par ailleurs, il rappelle qu’une clause de revoyure sur les moyens en ETP est prévue en 2023. Sur les moyens, Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, indique que la volumétrie en ETP du dernier rapport inter-inspections (245 ETP), correspondait aux effectifs présents sans délégation des contrôles. Les contrôles en remise directe par la DGCCRF se poursuivant jusqu’au 31/12/2023, la clause de revoyure interviendra donc plutôt fin 2023. Elle précise qu’en administration centrale la publication des postes « Police SSA » est terminée, pour  des recrutements au moment du transfert du pilotage à la DGAL, soit le 1^er janvier 2023. Dans les services déconcentrés, les postes prévus pour début 2023 sont publiés. Une formation de 4 à 5 mois sera organisée en collaboration avec l’infoma, pour que les agents soient opérationnels au 1er septembre 2023.

« – Par ailleurs, non sans lien avec les sujets précédents, bien au contraire, la CFDT s’inquiète des capacités de notre ministère à conserver des compétences dans le domaine essentiel du numérique… En effet, les agents du SNUM semblent avoir beaucoup de mal à trouver leur place et du sens dans ce nouveau service, les nombreux départs semblent en témoigner. Avez-vous un plan pour arrêter cette hémorragie, Monsieur le secrétaire général adjoint ? »

Sur la situation du SNUM, Philippe Mérillon rappelle qu’il est en place depuis un an et le Retex prévu sera bien réalisé sous la forme d’un questionnaire qui est en cours de préparation. Il sera envoyé aux agents et les résultats feront l’objet d’une présentation dans le cadre du futur CSA d’administration centrale. Les tensions sur les postes en informatique avec une forte concurrence avec le secteur privé expliquent selon lui en grande partie les postes vacants. Une mission interministérielle a d’ailleurs été lancée sur le sujet de l’attractivité des postes informatiques, le MASA y participe. Le secrétaire général adjoint se dit très vigilant sur le taux d’informaticiens internes au MASA, qui doit être suffisant pour le bon pilotage des prestataires.

Pour les organisations syndicales les postes vacants au SNUM sont plus liés à un véritable mal-être des agents dans ce nouveau service !

« Pour finir sur une note plus prospective, voire possiblement positive ?… Et donner du grain à moudre pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) : Monsieur le secrétaire général adjoint, que pouvez-vous nous dire sur le positionnement du MASA concernant les appels à projet (ouverts depuis septembre) déposés par le MASA ou en projet, sur l’un des trois fonds suivant : fonds d’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique (FIRH),  fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), fonds en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (FEP). Il semblerait que le MASA soit le grand absent à ces dépôts de dossier ? La CFDT avait abordé ce sujet lors de note bilatérale avec le Ministre, le 20 Juillet 2022.»

Concernant ces appels à projet, Philippe Mérillon souligne la concentration du secrétariat général cette année sur l’organisation des élections. Déposer des projets c’est bien mais il faut pouvoir assumer leur suivi. Toutefois la dimension prospective n’est pas absente des préoccupations du SG avec la revue des missions menée par le CGAAER et dont les conclusions sont aussi importantes que ce qui pourrait sortir d’un appel à projet. Le rapport sur les missions MASA sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre du nouveau CSA-M, début 2023.

Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (voir le projet de texte)

Le projet de décret est présenté par Sylvie Marais, sous-directrice du droit public général à la direction des affaires juridiques (voir le document de présentation).

Ce projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du CGAAER fixe l’organisation et le fonctionnement du service d’inspection générale du ministère chargé de l’agriculture, dont l’appellation reste inchangée de manière à marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il préside. Ce décret est pris en application de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Le décret du 9 mars 2022 trouve son fondement dans l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Il définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois fonctionnels des 9 services d’inspection générale (dont le CGAAER) concernés par la réforme.

L’article 17 du décret du 9 mars 2022 prévoit qu’ « un décret définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents. Chaque service d’inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française. »

La CFDT profite de cette présentation pour demander que les rapports du CGAAER fassent plus souvent l’objet d’une présentation dans le cadre du CTM. Quand ils le sont c’est généralement trop longtemps après leur parution… cas du rapport sur la fusion des DRAAF (lien vers notre article) ou plus récemment, la revue des missions terminée au printemps 2022 et qui sera finalement présentée en CSA-M en 2023 !

Philippe Mérillon se dit favorable au principe d’une présentation plus systématique des rapports aux organisations syndicales, pour les rapports présentant un intérêt transversal et collectif, comme celui sur les missions ou sur la gestion de crises qui sera bientôt remis. Il rappelle que le CGAAER fonctionne sur mandat du ministre à qui les rapports sont remis, avant d’être publiés, pour la plupart. Le secrétaire général adjoint précise que le projet de décret présenté prévoit le recrutement d’inspecteurs et pas uniquement d’inspecteurs généraux… Et donc des membres du CGAAER plus jeunes, pouvant apporter un regard différent.

Le projet de texte est soumis au vote : 2 avis défavorables, 11 abstentions (dont la CFDT) et 1 avis favorable.

Avis sur projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 et jusqu’à son terme (voir le projet de texte)

 Le secrétaire général adjoint rappelle le contexte (lien vers le texte de présentation). Ce projet qui définit la convention type de transfert a été présenté pour avis au CT des DDI le 13 octobre et ce jour même au CTM du MTE. (voir le document de présentation)

Les conventions régionales seront publiées sur la base de cette convention type actant la mise à disposition des agents du MASA, avec notamment un suivi individuel des agents par le RAPS et la mise en place d’un suivi de la mise en œuvre de la convention jusqu’au terme des 2 ans. Un compte rendu annuel (a minima) sera présenté dans les instances de concertation, nationales et régionales. Les agents seront informés de leur transfert par notification et un arrêté individuel de mise à disposition sera établi lorsque la convention régionale sera signée.

Une nouvelle version de la FAQ Feader sera mise en ligne prochainement sur l’intranet, avec les précisions demandées par les organisations syndicales.

Le SRH a également rédigé un « livret d’accompagnement de l’agent Transféré » pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels. Ces livrets seront présentés aux régions cette semaine ; elles sont invitées à les compléter avant qu’ils ne soient transmis aux agents.

La situation par région à la date du 18 octobre a été transmis aux organisations syndicales (lien vers le tableau). Les agents en recherche de mobilité sont parfaitement identifiés par le RAPS qui est mobilisé sur ces situations. Ces situations ont évolué depuis la mi-octobre et à ce jour, le nombre d’agents ne souhaitant pas être transférés rencontrant des difficultés de repositionnement a fortement diminué.

Les organisations syndicales font remarquer que dans certaines régions et notamment en région Grand Est, les agents constatent que les postes proposés par le Conseil régional aux agents du MASA sont moins bien côtés que ceux proposés aux agents de la région, avec un positionnement sur un groupe RIFSEEP inférieur.

Philippe Mérillon rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’inquiétude concernant les rémunérations, car elles sont parfaitement sécurisées pendant plus de 6 ans (2×3 ans à compter de la fin de la mise à disposition de 2 ans). La garantie de rémunération (indiciaire et indemnitaire) s’impose aux Régions ; c’est inscrit dans la loi MAPTAM. Le MASA transfère aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des agents. En outre, durant la mise à disposition, l’agent s’inscrit dans les processus des promotions comme tout agent du MASA.

Pour la CFDT, outre la garantie de rémunération, ces conditions de reclassement des agents MASA dans les Conseil régionaux sur des postes systématiquement sous-cotés sont totalement inacceptables ! Ces situations doivent être regardées de près par le MASA et si ces pratiques se confirment, le ministère doit les dénoncer. C’est une source de discrimination qui aura des conséquences pour le parcours professionnel des agents. C’est un très mauvais signal pour des agents qui apportent des compétences indispensables aux Conseil régionaux !

Pour Philippe Mérillon, si cette pratique s’avère exacte, elle est en totale contradiction avec le discours des Régions qui reconnaissent l’importance des compétences apportées par les agents transférés. Il va se rapprocher de la directrice de la DRAAF Grand-Est pour analyser la situation des agents transférés et intervenir si nécessaire auprès du conseil régional. C’est un point d’attention important qui doit être expertisé et traité. Enfin, le secrétaire général adjoint prévoit de réunir le groupe de travail Feader, avant la fin de l’année, pour une dernière photographie avant le transfert.

Le projet de texte est soumis au vote : 5 avis défavorables et 9 abstentions (dont la CFDT).

Avis sur le projet d’arrêté portant application dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l’agriculture du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (voir le projet de texte).

Le texte est présenté par Armelle Falaschi, cheffe du bureau des actions sanitaires et sociales (voir le document de présentation)

Sont concernés par la mise en place du dispositif de signalement, rendue obligatoire par cet arrêté, les agents de droit public, les stagiaires et apprentis de l’INAO, de l’ODEADOM, de FranceAgrimer, de l’ONF, de l’ASP, de l’IFCE, du CNPF, de l’Anses, de l’Agence Bio et de l’INFOMA.

Pour le MASA l’arrêté a été publié le 28 avril 2022 (lien vers l’arrêté) ; celui-ci concernait également les dix établissements de l’enseignement supérieur agricole public. L’ASP, l’IFCE, l’INAO, FranceAgriMer et l’ODEADOM ont d’ores et déjà souscrit via une convention de groupement de commande au marché ministériel, et utilise la plateforme AlloDiscrim. Le dispositif devrait être mis en place en 2023 à l’ONF. L’Agence bio et l’ANSES n’ont pas souhaité intégrer le marché ministériel et devront s’organiser de leur côté.

Le projet de texte est soumis au vote : 11 avis favorables (dont la CFDT) et 3 abstentions.

Questions diverses CFDT

FEADER

La CFDT a eu connaissance de l’existence d’agents en DDT bénéficiant d’un contrat avec une société de portage salarial par le biais d’un contrat commercial tripartite entre la DDT, la société de portage salarial et l’agent. Les missions de certains de ces agents vont être transférées aux régions. Dans ce contexte, la CFDT demande à connaître le nombre d’agents concernés par cette situation sur l’ensemble du territoire. Pour ces agents transférés, comment s’applique la garantie de la rémunération ? Peux-t-on obtenir la garantie d’une absence d’interruption de contrat lors du transfert à la région ?

Le secrétaire général adjoint souligne que ces agents ont des missions d’assistante technique importantes et ont toute légitimité pour se positionner sur des postes ouverts par la région pour remplir ces mêmes missions au Conseil régional, d’autant que les moyens financiers afférents sont transférés aux Régions. Mais ils ne font pas parti du processus de transfert des agents de droit publique exerçant des missions transférables. Ce sont des agents de droit privé qui ne sont pas gérés par le ministère.

CPCM et réforme des centres de gestion financier (CGF)

En DRAAF, dans le cadre de cette réforme, les CPCM, gérés à parité entre le MASA et le MTE ont vocation à rejoindre le centre de gestion financier placé auprès de la DRFIP (ministère des finances). Dans le cadre de ce transfert, certains agents des CPCM n’iront pas aux CGF car le nombre de postes aux CGF est inférieur au nombre de postes des CPCM. Les agents qui ne rejoindront pas les CGF se retrouveront sans poste. Un arrêté de restructuration est-il prévu ? Les agents n’ont à ce jour aucune information précise sur les nombreuses interrogations liées à cette réforme !

Sur cette réforme et la situation des agents région par région, Philippe Mérillon entend l’alerte, c’est un sujet complexe qui ne peut être traité comme une simple question diverse. Il propose que le service des affaires financières du ministère, en lien avec le MTE, fasse un point détaillé de la situation, afin d’apporter des réponses précises aux agents ainsi qu’aux organisations syndicales. Il s’engage à faire cette information d’ici fin novembre.

Pour la CFDT, laisser ces agents sans réponse à leur questionnement n’est pas acceptable. Il est urgent de leur donner de la visibilité sur leur devenir, notamment pour les CPCM qui basculeront au cours du premier semestre 2023 !

Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022

Cette revalorisation des contrats pour tous les contractuels techniques au MASA devait faire l’objet d’un groupe de travail que nous attendons toujours ! Pourriez-vous nous donner a minima les niveaux de revalorisation, les dates d’effectivité et de mise en paye ?

Xavier Maire, chef du SRH, reconnait qu’un groupe de travail était prévu, et qu’il ne pourra pas l’organiser d’ici la fin 2022. Actuellement, la revalorisation des contractuels de catégorie B est en cours mais elles se fait progressivement, d’abord pour le flux (nouveaux contrats et renouvellements de contrat. Elle se fera dans un deuxième temps pour le stock (anciens contrats). Les agents en abattoirs ont perçu leur augmentation en septembre. Les contractuels en SIVEP percevront cette augmentation à partir de novembre ou décembre. Un groupe de travail sera organisé sur ce sujet dès que possible, a priori pas avant début 2023.

En l’absence de communication claire sur le processus de revalorisation des agents contractuels de catégorie B et en attendant le groupe de travail, Philippe Mérillon demande au chef du SRH de produire une note détaillée avec tous les éléments sur ce processus de revalorisation, dont les niveaux de revalorisation octroyés.

Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. Dans quel délai cette réévaluation 2022 sera-t-elle mise en œuvre ?

Xavier Maire indique que la note de service sur la revalorisation triennale des contractuels a effectivement pris du retard. Le SRH prévoit de la publier seulement fin 2022-début 2023, mais avec un effet rétroactif sur 2022 pour tous les contractuels dont l’échéance triennale de leur contrat est intervenu au cours de cette année.

Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis

Sujet récurent en CTM depuis plusieurs mois… toujours en attente d’une prise en compte effective !

Philippe Mérillon confirme que ce sujet n’est pas oublié et qu’une note de service va concrétiser l’application du taux revalorisé des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Sa publication est désormais imminente.

Augmentation de la capacité des boites mail des agents

Toutes les OS ont demandé une augmentation de la taille des boîtes mail des agents du MASA. A quelle date pouvons-nous espérer cette mise en œuvre ?

Philippe Mérillon indique que les demandes d’augmentation de la capacité de la boîte mail sont traitées de façon individuelle et non pas de façon généralisée. Dès lors que l’agent en fait le demande auprès du SNUM, il n’y a pas de difficulté pour accéder à ces demandes.

Ce comité technique ministériel (CTM) du  lundi 26 septembre 2022, tenu en visioconférence à la suite de la présentation par le ministre du projet de loi de finances 2023 (voir notre article sur spagri.fr), était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud, Laure Revel, Frédric Laloy et Jean-François Le Clanche.

Modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot, sous directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente ce projet d’arrêté, propre aux scrutins organisés par le MASA, qui sera complété par une note de service à venir. Cet arrêté fixe et organise les modalités de fonctionnement du système de vote électronique. Il fixe le calendrier des opérations électorales qui seront explicites dans la note de service. Un amendement aux textes transmis par l’administration concerne le CSA initialement prévu mixte pour Mayotte qui devient un CSA DAAF Mayotte. Le vote pour les élections professionnelles aura lieu par vote électronique entre le 1^er décembre 9h et le 8 décembre 17h.

La CFDT demande à ce que ces horaires soient harmonisés avec le ministère de l’Intérieur en charge des élections des comités sociaux d’administration de proximité des DDI.

Virginie Farjot indique que ces horaires ont été fixés en concertation avec le MI.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 20 octobre minuit pour déposer les listes de candidatures sur la plate-forme de vote, ainsi que les professions de foi, les logos. Ce dépôt des listes de candidatures pourra également se faire sous format papier avant le 20 octobre 15 h auprès des RH de proximité. L’administration aura jusqu’au 24 octobre pour faire la vérification de ces listes. Les dernières rectifications pourront être transmises jusqu’au 27 octobre.

Concernant les listes électorales, elles devront être affichées avant le 31 octobre. Les électeurs auront jusqu’au 8 novembre pour signaler les erreurs. Le dernier délai de réclamation est fixé au 14 novembre.

Le 16 novembre seront mis en ligne sur la plate-forme de vote les listes de candidats, les professions de foi,…

Les codes d’identification et d’authentification nécessaires à l’accès à la plate-forme de vote seront transmis par l’administration suivant les modalités suivantes :

• Identifiant de vote : transmis par courrier à l’adresse postale personnelle ; si l’adresse personnelle n’est pas disponible il sera remis en main propre par le RH de proximité.
• Mot de passe : il sera transmis sur l’adresse mail professionnelle, ou à défaut sur l’adresse mail personnelle si l’agent l’a transmise.

Une troisième donnée sera nécessaire pour accéder à la plateforme de vote. Il s’agit des 5 derniers chiffres du code IBAN qui apparaît en bas de la feuille de paye. Cette donnée n’est pas transmise par l’administration mais est connue par l’agent.

La CFDT demande à ce que le calendrier soit clairement explicite dans la note de service afin que les agents soient informés des différentes étapes (date de dépôt des candidatures, date limite de vérification des listes électorales, date d’accès aux listes de candidats, dates de vote,…)

La CFDT demande également que les agents soient informés rapidement des modes et dates de transmission des différents identifiants et mot de passe, afin que chacun puisse être attentif et puisse garder toutes ces informations indispensables au vote.

La CFDT demande que pour les agents en DDI, une information synthétique soit faite aux agents sur le mode et les dates de transmission des différents codes par le MASA et le MI, afin de simplifier la vie aux électeurs.

Lors du prochain groupe de travail « Élections au MASA »du 3 octobre  sera présenté le travail conjoint avec le ministère de l’intérieur sur la communication auprès des agents des DDI.

Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique (BVE) sera constitué. Il sera constitué de représentants de l’administration et des organisations syndicales candidates. Ces BVE se réunissent avant l’ouverture du vote dans la journée du 30 novembre (les horaires restent à préciser) puis à la clôture du vote. L’administration prévoit que les réunions des BVE se fassent en présentiel, bien que le distanciel ne soit pas interdit. Les procès-verbaux de chaque BVE feront l’objet d’une signature électronique. Les membres des BVE auront une convocation pour être libérés de leurs obligations professionnelles.

Lors du vote, chaque électeur pourra disposer d’un reçu confirmant sa participation au vote.

La CFDT soulève la question de cette confirmation de la participation au vote pour les électeurs qui feront usage des bornes mises à disposition par l’administration. Pourront-ils disposer d’une impression, d’un fichier récupérable ? Pour les DDI, le MI ne prévoit pas d’imprimante, ni de possibilité de clef USB pour des raisons de sécurité. Comment les agents pourront-ils récupérer alors cette preuve de vote ?

Sur ce dernier sujet, l’administration indique que le point est en cours d’expertise par la DGAFP.

La CFDT pose la question de la qualité d’électeur au CSA ministériel des agents MASA en position normale d’activité (PNA) dans les établissements publics, comme à l’IFCE et à l’ANSES. Ces agents ne sont pas recensés dans les listes électorales alors que tous les autres agents MASA en PNA dans d’autres ministères le sont.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines, répond que la SRH expertisera  la position administrative de ces agents, afin de vérifier leur qualité d’électeur au CSA ministériel.

Le projet de texte est soumis au vote : 7 votes contre, 8 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu, d’une part, des informations très tardives, quelques jours avant le dépôt des candidatures, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social (CSA et CAP)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux CCP (commission consultative paritaire) du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

David Corbe-Chalon, chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPRS), présente ce projet d’arrêté. L’arrêté de février 2009 a été modifié par l’arrêté du 7 juin 2022.La nouvelle modification présentée prend en compte d’une part le vote électronique, d’autre part le nouveau décret du 25 avril 2022 sur les agents contractuels de l’État et, enfin, rapproche le fonctionnement des CCP de celui des CAP. Cette modification met également fin à la clause de compétence générale qui était appliquée jusque maintenant aux CCP. Cette modification est introduite par le décret et s’impose donc au MASA

Les organisations syndicales regrettent que cette clause soit retirée des attributions des CCP.

Les élections prévoient deux scrutins pour les CCP, pour les deux collèges : catégorie A et catégorie B/C. Ces deux collèges siégeront conjointement, comme actuellement. Lors d’examen de dossiers disciplinaires, toute la CCP siégera, sans distinction de catégorie, compte tenu du fonctionnement des nouvelles commissions paritaires introduit par la loi de transformation de la fonction publique.

La CFDT estime que les modifications proposées par l’administration ne prennent pas suffisamment en compte les nouvelles modalités de vote électronique dans ce texte spécifique aux CCP. Il semble que la réécriture de ce texte ait été faite dans la précipitation.

Le projet de texte est soumis au vote : 6 votes contre, 9 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part d’un toilettage imparfait de l’arrêté de 2009, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 juin 2022 portant institution des CSA (comité social d’administration) relevant du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot présente ce projet d’arrêté modifiant celui de juin 2022.

Cet arrêté de juin 2022 détermine pour chaque scrutin les effectifs pris en compte au 1^er janvier 2022, à partir duquel est défini le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et la proportionnalité femme/homme.

Suite aux travaux de fiabilisation des listes électorales engagés par l’administration durant l’été, les effectifs au 1^er janvier, ainsi que les proportionnalités femmes/hommes, ont été ajustés. Cet ajustement a pour conséquence pour trois DRAAF (Bourgogne-Franche Comté, Grand Est et Normandie) d’augmenter les effectifs de façon conséquente et donc le nombre de représentants du personnel dans les CSA de ces DRAAF. Elles passent de 5 sièges de titulaires à 7 sièges de titulaires au sein de chaque CSA de ces DRAAF.

La CFDT déplore ces modifications, à quelques jours du dépôt des candidatures, alors que les organisations syndicales avaient dès réception des pré-listes électorales en juillet fait connaître des données erronées, en particulier sur les effectifs dans ces DRAAF. Ces modifications ont des conséquences importantes sur la constitution des listes de candidats pour ces élections professionnelles.

La CFDT signale également, suite à la transmission des nouvelles pré-listes électorales le 19 septembre, des lacunes importantes, en particulier pour le nouveau CSA de réseau agriculture-foret pour lequel des services entiers de DRAAF ne sont pas pris en compte. Ce constat est alarmant alors que l’administration doit transmettre à Neovote le lendemain du CTM ces listes électorales pour incrémentation en masse dans le système de vote. Dès lors, les modifications de listes électorales ne pourront plus se faire en masse !

La CFDT estime que le MASA n’a pas pris à sa juste mesure l’ampleur de ces élections professionnelles et donc n’a pas mis les moyens humains suffisants pour sécuriser ce moment démocratique. La CFDT reconnaît tout l’engagement sans faille des agents en charge de ce lourd dossier, mais déplore qu’ils ne soient pas plus nombreux.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part des modifications de dernière minute qui auraient pu être anticipées, et d’autre part de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

 Police unique de la sécurité sanitaire des aliments : point d’avancement

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAl, présente le point d’avancement sur cette réforme. Cette présentation fait suite au CT alimentation informel du 8 septembre dernier (voir notre article sur spagri.fr) 

Les informations nouvelles par rapport à cette dernière réunion sont les suivantes :

• le MASA ouvre 150 ETP pour assurer ces nouvelles missions dont 60 ETP transférés depuis la CCRF, 90 ouvertures de poste. A ce stade, la DGAL répartie ces effectifs entre 23 ETP affectés en administration centrale, 127 dans les services déconcentrés. Ces chiffres sont indicatifs et pourront évoluer au vu des recrutements réels.
  • Les recrutements sont en cours en administration centrale avec l’ouverture durant l’été de 19 postes, 2 postes affectés à Bruxelles et 1 ou 2 postes à la brigade. 34 agents se sont portés candidats suite à la publication de cet été, dont 16 agents CCRF.
  • Pour les services déconcentrés, la DGAL estime qu’une vingtaine d’agents de la CCRF pourraient choisir de rejoindre le MASA, 27 à 30 postes seront ouverts sur concours T2 et 80 contractuels seraient recrutés. Le nombre de postes ouverts au concours est à ce stade figé, mais le recrutement de titulaires du MASA, déjà en poste sur d’autres missions, est possible ce qui réduirait pour cette police unique le recrutement de contractuels. A ce stade, 15 agents CCRF ont fait connaître leur intérêt pour rejoindre le MASA sur les missions SSA. Les fiches de poste en services déconcentrés seront publiés le 6 octobre, le délai de candidature est de 1 mois. Les titulaires recrutés par concours suivront un parcours de formation de plusieurs mois pour une prise de poste effective au 1^er janvier 2024. Les titulaires s’engageant sur les nouvelles missions SSA et agents contractuels seront formés plusieurs semaines (sans précision) avant d’être affectés définitivement.

La CFDT note les éclaircissements apportés sur les effectifs. Elle espère que les agents CCRF auront toutes les garanties concernant leur rémunération, leur évolution de carrière pour rejoindre le MASA, ce qui devrait être le cas puisque cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration.

La CFDT note que les agents déjà en poste au MASA pourront également postuler sur ces nouveaux postes. Ce qui pourrait avoir pour conséquences « de déshabiller Pierre (les services de DDPP) pour habiller Paul (police unique SSA) », et donc des problèmes de recrutement à termes. Pour la CFDT, le nombre de places ouvertes au concours est insuffisant au vu des difficultés de recrutement que connaissent les services déconcentrés particulièrement en DD(ETS)PP.

• Les fiches de poste de catégorie A qui seront ouvertes en services déconcentrés comporteront des missions supplémentaires habituellement dévolues aux agents de catégorie A au MASA, à savoir animation, encadrement,…

La CFDT est satisfaite de cet engagement pris par la DGAL. En effet, il ne serait pas acceptable que des agents de catégorie A puissent avoir les mêmes missions que les agents de catégorie B déjà en poste sur ces missions SSA. Il faut que le MASA maintienne une homogénéité entre les postes d’une même catégorie.

 Point d’information déontologie et lignes directrices en matière de cadeaux

Les agents publics sont soumis à des obligations déontologiques, pour éviter notamment tout conflit d’intérêt, qui peuvent donner lieu à des contrôles lors de leur vie professionnelle : il s’agit de vérifier que les actions entreprises par les agents ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service public, par exemple lorsqu’un agent part dans le privé.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a fait évoluer les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics, en se recentrant sur certains agents aux fonctions exposées et sur certains projets professionnels. Le contrôle repose notamment sur la commission de déontologie de la fonction publique et sur l’autorité hiérarchique dorénavant compétente pour les cas de contrôles les plus simples.

Si la CFDT se félicite de ces obligations et contrôles déontologiques, elle reste vigilante sur le fait que ces règles ne viennent pas pénaliser de manière exagérée les agents qui sont en situation déjà précaire. Un exemple concret : des agents contractuels en CDD en SIVEP qui à la fin de leur contrat de quelques mois ne peuvent pas travailler au sein de l’une des entreprises qu’ils ont contrôlées. Ces agents doivent alors attendre 3 ans avant de pouvoir y travailler ou trouver une entreprise ailleurs. Force est de constater que ces règles, aussi pertinentes soient elles, viennent compliquer encore davantage la situation d’agents précaires. Aussi, il est urgent pour la CFDT que des conditions de travail plus avantageuses et plus pérennes dans le temps soient proposées à ces agents afin que ces postes soient davantage attractifs tout en évitant le risque de conflit d’intérêts. Nous serons vigilants lors des discussions à venir sur la revalorisation des agents contractuels de cat B (prévu à l’automne) et A (prévu en 2023). Ces agents doivent par ailleurs être informés de manière simple et intelligible de ces règles à respecter avant de signer leur contrat.

Un référent déontologue MASA peut être joint (deontologie@agriculture.gouv.fr) pour répondre à toute question sur le sujet. Le contenu des échanges sur les situations individuelles est confidentiel. Pour plus d’infos, une note de service publiée en juillet dernier (ici) rappelle les règles en vigueur et décrit les procédures associées au MASA. Des formations vont être proposées aux encadrants pour les sensibiliser sur le sujet. Enfin, une FAQ va être élaborée et sera complétée au fil de l’eau sur la base de cas concrets (anonymisés) qui auront été remontés.

Cas particulier de l’attitude à adopter vis-à-vis des cadeaux et invitations : un projet de lignes directrices sur le sujet est actuellement expérimenté et devrait être prochainement généralisé. Est prévu notamment :

• le refus systématique de toute remise d’espèce, de tout cadeau ou invitation à des agents chargés de fonction de contrôle de la part de l’entreprise soumise à ce contrôle,
• la déclaration de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 10-15€,
• le partage au sein du service de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 69€.

Point d’information sur la sobriété énergétique

Le MASA doit élaborer un plan de sobriété énergétique d’ici fin 2022 visant à une économie d’énergie de 10% en 2 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la circulaire de la première ministre de cet été qui prévoit par ailleurs de limiter à 19°C la température des bureaux cet hiver.

Un document de travail a été présenté en séance  sur les mesures envisagées, par exemples :

• consommation énergétique : généralisation de l’éclairage LED dans les couloirs et dans les bureaux des bâtiments non rénovés ;
• rénovation des bâtiments : isolation thermique et renouvellement des huisseries chaque fois que possible ;
• mobilité durable : déploiement du télétravail, poursuite de l’électrification de la flotte automobile ;
• numérique : sensibilisation des agents à un meilleur usage de la messagerie et à l’archivage ;
• communication : édition d’un guide « conseils pratiques pour le bureau » à destination de tous les agents.

Parmi les positions de la CFDT, à noter notamment :

• un appel à la vigilance concernant une éventuelle obligation de télétravail pour limiter la consommation de chauffage de l’administration, et ce tant pour préserver le porte-monnaie des agents (sauf à revoir le montant de l’indemnité de 2,5€ / jour) que pour éviter leur isolement !
• le fait d’éviter de mettre en place des mesures à faible impact sur le plan énergétique mais à impact négatif sur les conditions de travail : il convient ainsi d’éviter le déploiement de certains éclairages LED dans les bureaux !

La CFDT a proposé d’intégrer la dimension de sobriété énergétique dans la charte des temps à l’occasion d’une future révision. Elle souscrit par ailleurs avec d’autres syndicats, de désigner un ambassadeur de la sobriété énergétique au sein de chaque structure, et de prendre en compte l’enjeu de sobriété énergétique lors de la prochaine réunion du comité de suivi annuel sur le télétravail.

Le document de travail et les échanges en séance montrent une volonté d’agir sur l’ensemble des leviers possibles, en associant les organisations syndicales dès la rédaction de ce plan et avec le souci de préserver les conditions de travail des agents.

La CFDT salue la démarche, se réjouit de cette façon de procéder et validera le plan à partir du moment où les conditions de travail des agents auront bien été prises en compte. Restera à être vigilant sur le fait qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation localement. Et attention, le plan présenté concerne d’abord l’administration centrale, les services déconcentrés devant eux répondre à un plan de la même nature qui se construit sous l’égide de leur Préfet : espérons que l’état d’esprit est le même dans chaque région et chaque département !

Questions diverses

• Transfert FEADER

La CFDT souhaiterait avoir un point de situation par région pour les transferts vers les Conseils régionaux. Quelles sont les projections du MASA au 1er janvier 2023, pour les agents, les services et les missions en SEA ?

Philippe Mérillon annonce que ce sujet fera l’objet très prochainement d’un groupe de travail dédié ; la date est fixée au 4 octobre.

• Grippe aviaire

Une nouvelle crise s’annonce dont on ne connaît pas encore l’ampleur : quelles mesures ont été prises pour mieux anticiper et mieux gérer cette probable crise à venir ?

La DGAL annonce avoir lancé une procédure de recrutement exceptionnel mi-août. 76 agents contractuels ont été recrutés pour renforcer les structures impactées en 2022 et les aider à préparer une éventuelle future crise. Parallèlement a été lancée une nouvelle campagne de recensement de volontaires pour intervenir en cas de démarrage d’une épizootie. En administration centrale, l’organisation de la cellule de crise a été revue et 42 mois de vacation vont être mobilisés fin 2022 et début 2023 et 7 agents en interne viennent également renforcer la cellule, suite à un appel à renfort. La mission CGAAER sur la gestion de crise a présenté un premier rapport mais non diffusable à ce stade. Il propose des perspectives concernant la reconnaissance des agents impliqués dans le gestion de crise ; un CIA spécial est prévu en 2022 pour ces agents. Dans le cadre de la feuille de route IAHP des travaux doivent permettre d’améliorer la surveillance, la prévention et les méthodes de lutte et de gestion, ainsi que la gestion des risques liés aux activités cynégétiques.

• Revalorisation des agents contractuels de catégorie B technique en 2022 et réévaluation triennale des contractuels cette année ?

Une revalorisation des contrats a été annoncée pour tous les contractuels B techniques au MASA. Sera-t-elle effective avant la fin de l’année ? Outre cette revalorisation, certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue !

La secrétaire générale confirme que la revalorisation pour les B techniques sera effective à compter du 1^er septembre, avec une mise en paye à partir de septembre ou octobre avec un rattrapage au 1^er septembre. Concernant la réévaluation triennale des contrats, les instructions ont été données en administration centrale (MAG et DSS) pour la mise en œuvre de cette réévaluation des agents en AC concernés en 2022. Une note de service est en cours de finalisation pour la campagne de réévaluations des contrats des agents en services déconcentrés.

• Agents contractuels en CDD et versement de la prime de précarité

Xavier Maire rappelle que la prime de précarité est versée aux agents contractuels dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an. 850 dossiers sont examinés actuellement par le bureau des contractuels ; il vérifie l’éligibilité de ces agents. Les premières indemnités de fin de contrat seront versées sur la paye de septembre.

• Campagne de promotion 2022 

Des situations particulières d’agents ont pu être portés par les organisations syndicales auprès du chef du SRH en 2021, est-il prévu un temps d’échange pour évoquer certaines situations particulières en 2022 ?

Xavier Maire confirme que les organisations syndicales peuvent en 2022 également, lui signaler des situations particulières pour lesquels elles ont été saisies. Les premiers rendez-vous sont pris pour cette semaine.

• Réseau des ambassadeurs handicap 

Ce réseau du Ministère de l’agriculture était en sommeil durant la Covid. Qu’en est-il pour cette rentrée 2023, le réseau va t’il redémarrer ? Est-il prévu une mise à jour du site Https://handicap.agriculture.gouv.fr ?

La secrétaire générale annonce l’arrivée d’une nouvelle responsable handicap, Madame Catherine Genin qui prend ses fonctions au BASS. Elle va devoir remailler les réseaux qui travaillent sur ce sujet, les ambassadeurs et les référents dans les structures et aussi inclure les référents égalité.

• Label égalité/diversité

Sophie Delaporte indique que le ministère est dans une phase d’audit à blanc. Elle a rencontré le cabinet « ACCORDIA » qui réalise ces audits, encore en cours actuellement. Elles seront terminées en administration centrale et en services déconcentrés, début novembre. Elle n’a pas encore de retours sur ces audits qui devraient être disponibles courant novembre et qui permettront de mettre en œuvre des mesures correctives.

• Mirex

Des agents sont mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex. Certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  La CFDT demande un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est !

Luc MAURER, directeur général adjoint de la DGER, rappelle que la question de faire un Retex sur les Mirex a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il annonce que la DGER va organiser prochainement un groupe de travail CNEA sur ce sujet, la date est programmée au 19 octobre. Ce groupe traitera de manière approfondie les difficultés de cette nouvelle organisation.

• Organisation des élections professionnelles 2022 au MASA

Lors des élections tests, la signature des PV des scrutins s’est révélée être une phase critique, ces signatures seront-elles réalisées en présentiel ou en distanciel le 8 décembre ?

Pour la secrétaire générale, les nombreux tests réalisés au mois de juillet, notamment pour la signature des PV en distanciel ont bien fonctionné. Cependant la recommandation est que les membres des BVE participent en présentiel pour l’ouverture et la clôture du scrutin. La signature des PV pourra elle se faire en distanciel.

La CFDT souhaiterait connaître le détail des résultats électoraux dont les OS pourraient disposer à l’issue des élections au CSA M. Lors des élections 2018, les organisations syndicales ont pu prendre connaissances des résultats au CTM par structure (DRAAF, DDI, Direction d’AC, ….). Nous demandons à ce que le passage au vote électronique ne prive pas les organisations de cette connaissance fine de leur électorat.

La secrétaire générale indique qu’il n’est pas prévu que les résultats du CSA M soit accessible par structure. La solution de vote ne le prévoit pas, ce n’était pas dans le cahier des charges.

Vidéo sur l’intranet du MASA : les organisations syndicales avaient demandé à pouvoir fournir une vidéo du même format que celui proposé par la DICOM (2 minutes) comme cela avait été possible en 2018. Quelle est la suite donnée à cette demande ?

La secrétaire générale indique que les vidéos des organisations syndicales pourront être transmises dans les même conditions qu’en 2018. La DICOM vous donnera rapidement les informations nécessaires.

Les agents des corps du MASA en PNA sur un poste MTE en DDI votent au scrutin de leur CAP, mais également au CSA M du MASA. Pourquoi les agents de ces mêmes corps en PNA à l’ANSES ou à l’IFCE ne voteraient-ils pas au CSA M du MASA ?

Xavier Maire, chef du SRH, précise que les agents placés en PNA dans un service sous l’autorité d’un ministre autre que celui chargé de leur gestion, sont électeurs au CSA M du ministère assurant la gestion de leur corps. C’est le cas pour les agents MASA en DDI. En revanche, les agents du MASA affectés dans un établissement public, vote au CSA de cet établissement et ne vote pas au CSA ministériel, sauf cas des agents des 5 établissements publics (Infoma, Odeadom, Inao, FAM et ASP) qui sont intégrés au périmètre du CSA ministériel du MASA.

Est-il prévu une mise à jour régulière du site « élections 2022 » sur l’intranet du MASA

La secrétaire générale répond positivement, le GT élection prévu le 3 octobre, permettra d’apporter des précisions sur les communications prévues par le MASA

• Élections professionnelles 2022 et impact sur les mobilités des agents

La secrétaire générale précise que les mobilités dans le cadre de mutations ne pourront pas se faire du 15 octobre au 8 décembre, jour de clôture des votes.

• Forfait mobilité durable

La secrétaire générale rappelle que le MASA a revu sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Par ailleurs, le cumule entre l’indemnité « forfait mobilité durable » et les remboursements partiels d’abonnement aux transports collectifs est désormais possible, suite à la conférence salariale de juillet dernier. De plus, le forfait mobilité est également ouvert aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou en covoiturage est inférieur à 100 jours. Une note de service sur ces différents points est actuellement en préparation, elle sera publiée courant novembre.

• Remboursement des frais de transport et fin des tickets de métro

Sophie Delaporte avoue que le secrétariat général n’a pas encore réfléchit aux conséquences pour le remboursement des frais de déplacement.

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, Stéphanie Flauto, cheffe du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international (DGAL), et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture, ont convié le 8 septembre les organisations syndicales à une réunion informelle d’information pour faire un point d’étape sur la réforme SSA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy

Pas de grand scoop mais des premières informations sur les recrutements et sur les formations des 150 postes prévus dans le cadre de cette réforme… dont le calendrier reste à préciser !

– Pas grand-chose à se mettre sous la dent concernant les modalités de concertation avec les DD(ETS)PP qui constituent pourtant un élément essentiel pour la réussite de la mise en œuvre cette réforme

– Pas d’informations nouvelles ni sur le périmètre en cas de fraude, ni sur le périmètre de la délégation : les groupes de travail doivent avancer sur ces sujets dans les semaines à venir.

Recrutement des 150 ETP

Conditions d’accueil des agents CCRF : des garanties à court et moyen terme, pas au-delà !

Ils seront placés en position normale d’activité (PNA) sans limitation de durée, ou, s’ils le souhaitent, détachés dans un corps du MASA, avec un « droit au retour » selon les règles de droit commun de la mobilité : qu’en sera t’il si le motif de nécessité de service est invoqué pour garder l’agent ?

En PNA, l’agent conserve son corps d’origine et c’est le MASA qui le paye avec les mêmes conditions de rémunération que celles de son corps et de son ministère d’origine. Les promotions et avancements sont également décidés par le ministère d’origine. En cas de demande de détachement de l’agent, la rémunération des agents sera garantie pendant 3 ans renouvelables une fois. Vous trouverez plus de précisions dans les FAQ sur le volet RH de cette réforme (ici)

A la DGAL : la directrice générale est très optimiste quant à l’arrivée d’agents CCRF en nombre

Le recrutement de 19 postes est en cours. Des agents CCRF se sont portés candidat sur plus de la moitié des postes. Ils viennent de se voir préciser les conditions d’accueil et vont ainsi pouvoir confirmer ou non leur candidature.

La directrice générale de la DGAl s’est montrée très optimiste sur la suite : « les postes vont être pourvus et pour la plupart avec des agents CCRF ». Elle n’a toutefois pas été en mesure de nous donner un nombre précis.

Pour la CFDT, le fait que des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL constitue un enjeu crucial eu égard à l’expérience et aux compétences qu’ils vont apporter, mais également afin que l’image de cette réforme soit perçue un peu moins négativement par les agents en DD(ETS)PP.

En services déconcentrés : le cadre est défini et les recrutements prévues d’ici la fin de l’année

130 postes à pourvoir selon 3 origines :

1) Agents titulaires CCRF et MASA déjà en poste qui répondront à l’appel à candidatures

2) Contractuels qui répondront à l’appel à candidatures,

3) Ouverture d’un concours pour 30 postes de TSMA (grade 2)

Concrètement, dans les semaines à venir :

Chaque DRAAF a reçu un nombre défini de postes qui ont été répartis pour chaque DD(ETS)PP. La publication de ces postes est prévue pour le 6 octobre avec des postes en cat A si des agents CCRF de cat A ont manifesté en amont leur intérêt pour le poste, en catégorie B sinon.

Pour la CFDT, la venue d’agents CCRF serait un gros « plus », mais les échos que nous avons du terrain restent très pessimistes au regard des conditions d’accueil proposées. Il faudrait que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrière et de missions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’ouverture du concours est fixée au 15 septembre , avec une localisation des postes qui sera précisée avant les épreuves. Plus d’informations ici.

Formation des 150 ETP : tous les agents devront / pourront être formés début 2023

Des formations vont être déployées début 2023 par l’INFOMA. La formation sera obligatoire pour les techniciens recrutés sur concours et pour les contractuels. Sa durée n’est pas encore définie mais elle devrait durer plusieurs mois. Les agents CCRF et MASA pourront eux bénéficier de ces formations sur les parties qu’ils ne maîtrisent pas.

Calendrier de la réforme : vers un transfert bouclé début 2023 dès la fin des formations ?

Si l’arbitrage du cabinet du premier ministre sur le calendrier n’a pas encore été rendu, la directrice générale a précisé que la fin du déploiement de la réforme ne se fera pas dès le 1^er janvier 2023, et qu’elle n’avait pas vocation à intervenir avant la fin des formations… elle pourrait donc intervenir dans les premiers mois de 2023, sans tuilage des agents fraîchement formés par des agents CCRF… de quoi mettre ces derniers en situation très inconfortable lors des premières inspections !

Pour la CFDT, il est important d’affirmer le fait que la montée en puissance ne pourra se faire que sur plusieurs années, et de l’assumer, par exemple en décalant dans le temps le renforcement de la pression de contrôles. Nous avons posé la question au ministre rencontré 2 jours plus tôt : il nous a répondu qu’il n’était pas question que le nombre de contrôles diminue, mais il s’est montré attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023. Vous trouverez plus de précisions sur le positionnement du ministre sur cette réforme dans le compte-rendu de cette réunion.

L’administration s’est engagée à ce que la reprise complète de la mission se fasse sans dégradation du service rendu. La CFDT veillera au respect de ce principe !

Concertation avec les services : il est temps d’associer la base !

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés aux groupes de travail pour apporter leur expérience opérationnelle. Ce sont eux qui connaissent le mieux les atouts, les difficultés et les leviers.

Si l’on peut comprendre que les DD(ETS)PP aient été représentés par leurs directeurs dans un premier temps s’agissant de définir les grandes orientations, il devient urgent d’associer des chefs de services et des inspecteurs au sein des GT (GT système d’information notamment !).

Sur ce point, la directrice a répondu qu’elle n’était « pas fermée », mais sans plus de précisions… Nous espérons qu’elle se montrera rapidement pro active pour trouver les bons interlocuteurs !

Elle a par contre retenu notre proposition de mettre en ligne la composition des GT sur l’intranet du MASA… il était temps ! Mais nous ne sommes pas encore parvenus à mettre la main dessus…

S’il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, nos inquiétudes demeurent en matière de désorganisation du contrôle alimentaire, de conditions de travail des agents qui seront positionnés sur ces missions et tensions au sein des collectifs de travail, en particulier en 2023.

Ces inquiétudes sont renforcées par un ton exagérément rassurant alors que l’on sait que certains sujets sont sensibles et que l’année 2023 s’annonce très difficile.

La CFDT souhaite que les prochaines réunions soient plus transparentes sur les difficultés qui restent à lever, et le dialogue plus actif avec des réponses plus précises à nos questions et une écoute plus attentive de nos propositions ! Nous avons été en partie entendus, la DGAL vient de mettre en ligne quelques informations intéressantes à destination des agents  en complément des FAQ RH.

La réforme SSA sera à l’ordre du jour du CT DGAl le 28 septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos questions, inquiétudes… via la boite mail cfdt@agriculture.gouv.fr

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.

Ce comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin 2022, tenu en présentiel, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Avec l’annonce du dégel du point d’indice, ce matin, par le ministre de la Fonction publique, ce mardi 28 juin 2022 est un jour historique ; la dernière maigre revalorisation, remonte en effet à 2016. Si le débat, en CTM, sur le niveau de réévaluation du point d’indice serait assez vain, la décision échappant totalement à notre ministère; il est un autre sujet, impactant le pouvoir d’achat des agents et totalement à la main du ministère, qui aurait mérité un vrai débat au sein de cette instance : il s’agit de la révision des montants et des modalités de modulation du Rifseep, par le vecteur du CIA.

Nous pensions que le loupé de 2020 sur la révision de l’IFSE, décidé en catimini, sans aucune discussion avec les représentants des personnels, ni même d’information des agents, aurait pu amener le ministère à plus de transparence concernant la réforme du CIA, mais pas du tout… un seul groupe de travail a été organisé une semaine avant la publication de la note de service , pour présenter la nouvelle doctrine plus que pour débattre réellement; la note de service était bouclée. Vous le savez Madame la secrétaire générale, ou peut-être le sous-estimez-vous, ce sujet est extrêmement sensible pour les agents qui peuvent être très affectés lorsque cette prime baisse, même de quelques euros; c’est l’amour-propre des agents qui est directement touché.

Avec le nouveau système, englobant le CIA exceptionnel, le 100 % pour chaque corps et grade est augmenté et ne présente plus de distinction entre les groupes de fonction, sauf pour le montant maximum, rarement atteint !

De fait, si l’année 2022 ne devrait voir que peu d’agents perdre de l’argent comparé à 2021, le 100 % ayant été relevé… il est probable que dans cette approche managériale « plus assumée » de la gestion du CIA, des agents pourraient voir leur CIA baisser significativement en 2023 sans que cet impact ne soit clairement expliqué aux agents.  Se pose alors la question de l’amplitude de ces baisses considérant que l’esprit de ce nouveau dispositif engage à plus de flexibilité allant au-delà des 10 ou 20 points de baisse maximale généralement appliqués dans le précédent dispositif et qui relevaient du constat, toujours très dépréciatif pour l’agent, d’une insuffisance de la manière de servir. Il serait utile que les personnels encadrants puissent être formés et guidés dans la gestion de situations difficiles. »

Sur le sujet du CIA, Sophie Delaporte souligne que la part du CIA au MASA est plus faible que dans d’autres ministères. Dans le cadre des démarches d’harmonisation en interministériel, l’idée est bien de rapprocher les pratiques. Lors des mobilités entrantes ou sortantes de notre ministère, il est difficile de savoir ce qu’on prend en compte dans la rémunération des personnels d’autres ministères qui nous rejoignent et réciproquement. La revalorisation du 100 % du CIA va dans le sens de cette harmonisation pour se rapprocher des pratiques des autres ministères, afin de favoriser les mouvements entre ministères.

« Par ailleurs, il semblerait, si nous avons bien compris, que le surcroît d’activité, lié par exemple à la gestion de crises, sera intégré dans ce CIA, l’enveloppe du CIA exceptionnel ayant été intégrée dans le CIA lui-même. Cependant, pour des crises jugées d’une ampleur très exceptionnelle, comme l’Influenza aviaire cette année, les agents fortement impliqués pourraient toucher « éventuellement » un CIA dit « spécial »,  qui nous interroge dans son articulation avec le CIA et, notamment, sur son financement… Pouvez-vous nous confirmer, Madame la secrétaire générale, qu’un CIA spécial est prévu pour les agents investis cette année sur la crise de l’Influenza ? »

Sophie Delaporte confirme qu’il y aura bien un CIA spécial, mobilisé cette année pour les agents concernés par la gestion de cette crise exceptionnelle. Le montant n’est pas encore arrêté. Elle rappelle la mission en cours du CGAAER sur la gestion des crises : l’organisation du travail, les renforts, la prévention des risques psychosociaux et de l’épuisement des agents, etc (CTM des 5 et 6 avril) .

« L’entretien professionnel devient encore plus l’outil du classement de l’agent pour le montant de son CIA, avec des montants potentiellement plus importants. Force est de constater que nous sommes loin d’un 100 % pour la conduite des entretiens professionnels et notamment pour celui de 2022 qui couvre l’année 2021. Ce sujet revient pourtant chaque année; quid de l’évaluation du CIA pour les agents qui n’ont pas d’entretien ?  Plus généralement, il conviendrait de consolider la culture de l’entretien professionnel au ministère, qui en soi, constitue un acte managérial, et ce, d’une part, au travers d’une mobilisation forte de l’encadrement et, d’autre part, au travers de formations qui doivent être rendues obligatoires. Cette réforme du CIA appelle beaucoup d’autres commentaires, et nous n’avons plus la possibilité d’évoquer ces sujets en CAP… D’où la nécessité d’un véritable débat en CTM qui aurait été particulièrement apprécié et justifié.

En outre, il aurait été plus logique de remettre à plat les groupes Rifseep, soumis à des quotas d’agents par groupe, sources de nombreuses injustices et frustrations, avant de revoir le CIA. Les moyens mis dans ce CIA auraient été probablement mieux utilisés à rétablir l’équité sur l’IFSE. »

 Le chef du SRH, Xavier Maire, lors du groupe de travail « CIA » du 15 juin 2022 avait convenu que la remise à plat de l’IFSE, d’abord, aurait été préférable, mais que cela n’a pu être fait dans cet ordre, faute de temps pour ses services en 2022. Il était plus simple de s’attaquer au CIA; l’IFSE sera bien revue, mais pas avant 2023.

« Toujours sur le sujet de l’indemnitaire, d’autres problématiques connexes touchent les agents en fonction dans les établissements publics sous tutelle du MASA. Il a été dit en groupe de travail que leurs directions avaient été informées des choix du ministère et qu’ils pouvaient suivre en fonction de leurs moyens financiers. Abordé par la CFDT lors du dernier Conseil d’administration de l’Anses la semaine dernière, la direction semblait surprise de cette évolution. Outre les problèmes de communication entre le MASA et ses opérateurs (exemple de l’IFSE en 2020), le gap indemnitaire s’accentue et constitue un frein aux parcours diversifiés, tant vantés par notre ministère »

 Pour Xavier Maire, les opérateurs savent depuis plus d’un an que le MASA souhaite réformer le CIA. Le ministère a d’ailleurs suspendu cette réforme, prévue en 2021, pour tenir compte des opérateurs. Ils ne peuvent pas dire qu’ils ne sont pas informés, ils sont régulièrement associés aux travaux du MASA. En outre, s’ils veulent réellement avancer conjointement sur ces sujets, il faut une totale transparence. Le ministère souhaiterait qu’ils fournissent leurs bilans sociaux, les montants qu’ils servent aux différentes catégories d’agents; c’est sur cette base que l’on peut véritablement avancer ensemble.

« Dans un autre registre, celui de l’évolution des missions au MASA, la CFDT regrette que le point sur la création d’une Police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) ait été mis à l’ordre du jour au dernier moment. Après la réunion entre les 2 directeurs d’administration centrale (DGAL et DGCCRF) le 14 juin, il était évident qu’un point d’étape devait être fait à l’occasion de ce CTM, tant des questions se posent, du côté CCRF et MASA. Les 2 fédérations CFDT, Agriculture et Finances ont d’ailleurs écrit conjointement aux deux ministres pour fixer les lignes rouges de la CFDT sur cette restructuration (Cf. notre article). La fédération CFDT Agriculture a été reçue hier soir par notre ministre. »

 Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, fait un point d’étape sur l’état d’avancement des réflexions pour la mise en place de la Police unique, suite à l’arbitrage rendu en mai par le cabinet du premier ministre et à la réunion DGAL/DGCCRF du 14 juin 2022. Cette réforme consiste en un transfert de compétences du ministère des finances vers notre ministère, avec des enjeux de visibilité, d’efficience et de renforcement des contrôles. Ce n’est pas un simple transfert à périmètre constant, l’objectif est également le renforcement de + 10 % des contrôles hors remise directe. Le renforcement en remise directe est également prévu, il sera précisé lors des travaux qui débutent actuellement.

Des moyens humains sont prévus pour accompagner la réforme. L’arbitrage prévoit la création de 150 ETP au MASA, en centrale (DGAL) et dans les services déconcentrés. 60 proviennent du transfert du ministère des finances et 90 sont des créations nettes d’ETP. Le calendrier de ces transferts doit être calé au cours des prochaines semaines, et ce sera bien à terme, 150 ETP de plus au ministère. L’arbitrage prévoit en outre une clause de revoyure en 2023, afin de s’assurer de l’adéquation entre les missions transférées et les moyens humains. La volumétrie pourra être revue à la hausse si ces moyens, notamment pour le renforcement des contrôles, étaient jugés insuffisants.

Concernant les décrets d’attribution des ministères, le ministre de l’agriculture est responsable de la sécurité sanitaire des aliments. Pour mettre en place cette Police, le ministre se repose sur la DGAL, mais également sur la DGCCRF… Tant que la mise en œuvre de cette réforme n’aura pas été finalisée, les deux directions peuvent agir pour le compte du ministre de l’agriculture. Une fois le transfert terminé, avec tous les effectifs transférés, l’appui par la DGCCRF deviendra sans objet.

Concernant les compétences transférées, c’est l’ensemble de l’alimentation humaine (les denrées, les boissons), pour l’ensemble des risques: biologiques, chimiques, radioactivité et allergènes. En revanche la DGCCRF restera compétente pour tout ce qui concerne les fraudes: l’ordre public et économique et la loyauté des relations. Pour faire simple, tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires, les règles de composition, les mentions sur les produits et les matières en contact avec les denrées qui ne sont pas de l’alimentation à proprement parlé.

Depuis l’arbitrage, des travaux ont débuté pour réfléchir à la mise en œuvre de cette réforme, avec 2 principes de base qui vont conduire l’ensemble des réflexions : ne pas désorganiser les services et ne pas dégrader le niveau de contrôle durant la phase transitoire. Pour suivre ces 2 principes, la mise en œuvre doit être à la fois rapide mais progressive.

Aussi, la date du 1^er janvier 2023 n’a pas de réalité concrète… Pour Maud Faipoux, « il faut aller aussi vite que possible, même si autant que nécessaire il faut s’assurer que la réforme se passe dans de bonnes conditions » En termes de méthode, des travaux seront menés au cours des prochaines semaines au sein de différents groupes de travail mis en place sur l’ensemble des thématiques qui doivent être approfondies : notamment sur le calendrier de transfert, les conditions d’accueil des agents qui souhaiteraient suivre leur mission et comment on s’assure du recrutement et de la formation de nouveaux agents. Ces groupes de travail en cours de constitution seront mixtes, avec des agents DGCCRF et DGAL, des niveaux central et déconcentré.

Un calendrier sera rapidement proposé avec un arbitrage attendu dans les prochaines semaines.

Pour Maud Faipoux, l’ensemble des préoccupations des organisations syndicales sont bien identifiées et font partie des mandats assignés aux groupes de travail qui vont se réunir. Elle partage le fait que les agents devront être formés avant d’aller sur le terrain, tant pour les nouveaux agents que pour les agents du MASA qui souhaiteraient étendre leur champ de compétence. Des contacts sont pris avec l’Infoma. Après la prise de décision politique en mai, il faut maintenant trouver le bon calendrier et les bons leviers pour la mettre en œuvre correctement. Il ne faut pas remettre en cause ce qui fonctionne en termes de service commun des laboratoires et de systèmes d’information.

Concernant les délégations, pour la directrice générale, c’est un sujet connexe, pas totalement lié à la réforme et pas sur le même calendrier; mais c’est bien une des pistes soulevées par le rapport inter-inspection. Le cabinet du premier ministre a demandé que cette piste soit creusée. Rien n’est encore arbitré, mais les missions qui pourraient être déléguées ne seront pas sur des sujets sensibles et on ne déléguera pas l’entièreté des missions et notamment pas ce qui se rapporte aux suites à donner. Il s’agit de concentrer les efforts et les actions des agents sur là où il y a le plus de plus-value et de sensibilités, avec l’objectif d’accentuer la pression de contrôles. Concernant le phasage et le pilotage de l’ensemble de cette réforme, la DGAL doit se renforcer. Ce sera la première étape avec des fiches de postes qui seront publiées dès le début du mois de juillet.

Si la directrice générale dit vouloir informer, au fil de l’eau, les représentants des personnels sur l’avancement des réflexions… Elle n’a pas cependant fixé de date pour un prochain CT Alimentation ! Ce ne sera pas avant la rentrée de septembre.

« En DRAAF, la CFDT souhaite vous alerter à nouveau sur les difficultés rencontrées dans les Mirex depuis leur création; difficultés soulignées par les SRFD, d’où sont issues les Mirex. La pression exercée sur toutes les DRAAF pour faire baisser le nombre d’ETP devient insupportable. Nous y reviendrons lors des questions diverses. Jusqu’où peut-on aller sans risquer l’implosion ou les incidents aux conséquences catastrophiques pour les élèves.

Enfin, concernant les prochaines élections professionnelles, de nombreuses questions sont remontées lors des élections test, notamment sur la constitution des listes électorales. Les fichiers ne sont pas fiabilisés, le SRH aura un important travail de vérification. Les RH de proximité sont réduits à peau de chagrin et manquent de temps et d’informations pour anticiper le bon déroulement des élections. »

 Pour la secrétaire générale : « les élections test n’ont pas été un fiasco, mais pas non plus une grande réussite. C’est une opération extrêmement complexe dans tous les ministères. Si notre prestataire pour les opérations de vote n’est pas toujours simple dans les relations, les autres ministères avec d’autres prestataires ne sont pas en situation plus facile ! Même si nous étions restés au vote physique, les difficultés liées à la fiabilisation des données agents et à la réforme des instances, resteraient des sujets complexes. Nous devons également gérer la suite de la bascule à RenoiRH avec des retards et des pertes de données. La réforme des instances est également une complexité supplémentaire pour savoir qui est électeur à telle ou telle instance. Ces problèmes sont indépendants du vote électronique.

Si la solution de vote a fonctionné, les difficultés sur la complétude des données personnelles des agents est bien identifiée. Des opérations viennent d’être lancées dans un délai très contraint pour mettre à jour ces données, indispensables pour la solution de secours en cas de perte des identifiants et mots de passe.

Sur le problème d’échanges de données avec les opérateurs rencontrés lors des élections test, des solutions sont actuellement mises en place. Il faut également vérifier la capacité des serveurs Néovote pour aller jusqu’à la clôture du vote».

Pour la secrétaire générale, les élections tests ont permis d’identifier tous ces problèmes; elle souhaite souligner l’énorme investissement des équipes du SRH, de la MISIRH et du SNUM sur ce dossier élections. Sophie Delaporte indique qu’il n’y aura pas de nouveau test «élections», malgré la demande unanime des organisations syndicales; seuls des tests techniques seront faits pour vérifier notamment les problèmes de pare-feu chez les opérateurs.

I) Projets de textes relatifs aux conditions de santé particulières du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA): compliqué et inutile 

Présentation du projet d’arrêté d’application et avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier des TSMA fixant des conditions de santé particulières pour ce corps. Suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 stipule que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : « Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté d’application, ont pour objet la fixation des conditions de santé particulières, d’aptitude physique et psychique, des agents relevant du corps des TSMA.

Au ministère de l’agriculture c’est uniquement le corps des TSMA qui est visé pour l’application de ces nouvelles dispositions imposées à chaque ministère. Elles nécessitent un décret modifiant les statuts TSMA et un projet d’arrêté détaillant les conditions de santé particulières applicables auxTSMA.

– Au moment du recrutement, un médecin agréé devra vérifier que le lauréat ne présente pas de contre-indication médicale pour l’exercice des fonctions pour lesquelles il est recruté.

– En cours de carrière, c’est le médecin du travail qui observera dans le cadre de la surveillance médicale la capacité de l’agent à poursuivre l’exercice de ses fonctions et systématiquement en cas de mobilité sur un poste dont les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières.

Pour la CFDT, comme pour l’ensemble des organisations syndicales, ces nouvelles dispositions vont créer plus de problèmes qu’elles n’en résoudront. C’est une usine à gaz qui sera d’autant plus difficile à faire appliquer que les médecins agréés et les médecins du travail sont de moins en moins nombreux sur tout le territoire: combien de temps pour avoir un rendez-vous! En outre, l’application de ces textes nécessite de bien connaître les métiers de technicien au MASA : combien de médecins ont ces compétences, alors que les conventions avec la MSA sont de moins en moins la règle. La CFDT souligne également le fait que seul le corps des TSMA au ministère de l’agriculture soit visé par ces nouvelles dispositions ce qui sera vécu comme discriminatoire. L’application de ces textes rendra encore plus long les recrutements, déjà difficiles, et pénalisera les TSMA dans le contexte d’une mobilité où le fil de l’eau devient la règle.Les situations où l’équité ne sera pas respectée vont se multiplier inévitablement.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a voté contre ces nouvelles dispositions.

Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

II) BREXIT et temps de travail dans les SIVEP frontaliers (PCF) : NON  si les weekend et les  jour fériés ne sont pas compensés

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’agriculture

– Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État au ministère de l’agriculture

 Ces textes ont vocation à remplacer les textes transitoires actuels, (arrêté du 22 octobre 2021) régissant les cycles de travail appliqués sur les sites normands, bretons et à Boulogne sur mer. Ces cycles, d’une durée hebdomadaire de 44 heures, consistaient à réaliser 5 périodes de travail de 8 h48 auxquelles s’ajoutent 2 jours de repos hebdomadaire, 1 jour d’ARTT fixé par l’administration (soit 53,5 d’ARTT par an) et 24 heures de repos lié au cycle pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu. Ces jours étant regroupés dans l’intérêt des agents.

Par ailleurs, la plage d’ouverture de ces sites comprend des heures de nuit. Les équipes se relayent sur l’ensemble de la plage horaire et les heures de nuit sont rémunérées à raison de 15 € entre 22h et 6 h du matin, ce montant venant s’ajouter à la rémunération des agents.

A noter qu’avec ces cycles, les agents travaillaient les WE et jours fériés sans compensation horaire ou financière.

Au regard des flux et de l’étude réalisée par ERGOTEC, les textes proposés décrivent un cycle sur 35 heures par semaine en 4 jours sur des plages horaires d’ouverture sans heure de nuit pour les postes normands et bretons, prenant en compte la gestion de la charge de travail, l’articulation de la vie au travail et hors du travail, et la santé au travail (aspects chronobiologie), d’autre part. A ces 4 journées de 8h45, s’ajoutent une journée de repos lié au cycle positionné par l’administration, un repos hebdomadaire de 2 jours et 24 heures de repos pour le site de Boulogne qui fonctionne en continu.

Enfin, le projet d’arrêté, précise les modalités de l’organisation du travail dans les PCF de Normandie et de Boulogne-sur-Mer concernant la pause méridienne. Dorénavant, avec la mise en place de ce nouveau cycle pérenne, le temps de pause peut être inclus dans le temps de travail : lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives durant la pause méridienne, le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

Avec ce projet de texte, le cycle de travail actuel cessera au 31 juillet 2022 pour démarrer, au 1 er août, avec ce nouveau cycle.

La CFDT reconnaît que ces nouveaux cycles permettent de profiter d’un nombre plus important de week-end dans l’année et de réduire globalement la pénibilité de ces missions de contrôle, notamment par la suppression des heures de nuit sur les sites normands et bretons.

Cependant, pour la CFDT, ces textes rendent pérenne la NON compensation du travail le week-end et les jours fériés et créent un précédent au sein de notre ministère. Ce n’est pas acceptable.

En outre, la fin des heures de nuit pour les sites normands et bretons signifie une forte perte de salaire pour les agents qui sont majoritairement payés au Smic. De plus, pour les agents qui ont actuellement entre 3 et 4 jours de repos consécutifs à la fin d’un cycle, avec cette nouvelle organisation, ils n’auront plus que 2 jours consécutifs (le repos hebdomadaire). Les autres jours ne pourront plus être regroupés en raison de l’organisation sur 4 journées, ce qui rend moins attractif ces cycles de travail.

Dans le cadre des échanges en groupe de travail, l’administration s’est engagée à revaloriser les salaires pour compenser la perte de rémunération en l’absence d’heures de nuit dans ces nouveaux cycles… Aucun élément sur les modalités de revalorisation des salaires n’a été communiqué aux agents et aux organisations syndicales.

Ces textes prévoient également un démarrage de ce nouveau cycle à partir du 1^er août 2022, sans concertation avec les agents. Or, ce changement survient en plein milieu de la période estivale où les agents ont déjà posé leurs congés en fonction de l’ancien cycle. Pour le bon fonctionnement des postes frontaliers, il est nécessaire de décaler la date de mise en œuvre de ces nouveaux cycles après la période de congé.

Le respect du droit commun pour le travail le week-end et les jours fériés, la nécessité de renforcer l’attractivité de ces postes, la reconnaissance de la pénibilité et de la complexité de ces missions, imposent la compensation financière des samedi, dimanche et jours fériés.

La CFDT a voté contre ces textes. Le vote unanimement contre lors de ce CTM impose à l’administration une re-convocation de cette instance, où elle soumettra à nouveau ces textes, modifiés ou non.

Réponses aux questions diverses

Questions diverses CFDT

• Transfert FEADER et FAQ régionales : les bonnes relations entre la DRAAF et le Conseil Régional ne suffisent pas…

Le ministère a transmis une trame aux Conseils régionaux pour l’établissement de leur FAQ, indispensable pour les agents du MASA concernés par ce transfert. D’après nos informations, la Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC)n’a toujours pas diffusé la sienne et très peu d’informations arrivent aux agents. Le secrétariat général peut-il intervenir pour que la situation se régularise dans les meilleurs délais ?

Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, rappelle qu’afin de clarifier les conditions du transfert des agents, certains conseils régionaux ont fait une FAQ, mais que d’autres ont choisi d’autre façon d’informer, comme l’organisation de séminaires avec les agents ou des entretiens bilatéraux. Il rappelle qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer aux conseils régionaux de faire une FAQ. Concernant les différentes situations régionales, des bilatérales viennent d’être organisées entre le secrétariat général et chaque DRAAF et DAAF. Il ressort une vision assez claire des différentes situations. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, la situation ne semble pas aussi négative avec de bonnes relations entre DRAAF et Conseil régional. Et même dans les 2 autres régions qui n’ont pas choisi d’avoir des antennes départementales, ça avance plutôt bien selon ses informations. Il s’engage toutefois à vérifier la situation auprès du DRAAF BFC.

Pour la CFDT, il est important que les agents puissent s’appuyer sur des éléments écrits pour faire leur choix et décider en connaissance de cause. Ce n’est pas la qualité des relations entre la DRAAF et le conseil régional qui fait que les agents se sentent accueillis et attendus. Ils n’ont pas forcément le sentiment d’être entendus et c’est cela qui doit être pris en compte

• Loi 3 DS et transfert des sites « Natura 2000 terrestres » aux Conseils régionaux au 1er janvier 2023: combien d’agents MASA concernés? 

Ce nouveau transfert de compétences, depuis les services de l’État vers les collectivités territoriales est prévu au MTE. C’est environ 250 agents, qui seraient plus ou moins impactés sur une partie de leurs activités, par ce transfert qui représenterait au total 50 ETP. Suite au transfert des agents du MASA sur mission environnement vers le MTE, de nombreux agents MASA sont en poste en position normale d’activité au MTE. Le ministère a-t-il une estimation précise du nombre d’agents MASA concernés par cette nouvelle réforme… agents qui pourraient se retrouver sans poste au 1er janvier 2023 ?

Philippe Mérillon précise que sur ce dossier le MTE ne prévoit pas de transfert d’agents mais uniquement de moyens financiers. Pour ce qui est des réorganisations suite à la fin de ces missions au MTE, le secrétaire général adjoint n’a aucune idée du nombre d’agents MASA en PNA, au MTE concernés. Ces agents bénéficieront des priorités liées à l’arrêté de restructuration qui doit être pris par le MTE pour cette réorganisatio

• Protection sociale complémentaire : un report en 2025 inacceptable en l’état 

 La participation à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’État, doit franchir une nouvelle étape au 1er janvier 2024. D’ici là, des négociations doivent être engagées avec les représentants du personnel. Quel est le calendrier prévu par le ministère pour traiter de ce dossier important pour tous les agents ?

Le chef du SRH nous informe que « pour se donner du temps, le MASA a repoussé d’un an, soit au 1^er janvier 2025, la mise en œuvre de la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection complémentaire santé, associée à une obligation d’adhésion à un contrat collectif. Ce temps nous permettra de nous former collectivement sur ces questions complexes. Les organisations syndicales seront associées aux décisions et donnera lieu à un accord entre l’administration et les représentants des personnels ; notamment, sur la base d’un socle défini en interministériel, la question des options qui pourront être activées par les agents sera discutée au niveau du ministère, en fonction de nos spécificités MASA». Le SRH nous donne rendez-vous fin 2022 pour les sujets d’information et de formation concernant cette thématique. Un calendrier de travail sera établi à partir de 2023.

La CFDT regrette cette décision unilatérale de l’administration de repousser l’échéance de cette prise en charge alors que le décret prévoit une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2024. Cette décision est au détriment des agents, en particulier en cette période où l’inflation grimpe en flèche et où le budget des ménages est mis à rude épreuve. La CFDT demandera à ce que les organisations syndicales soient consultées à propos de cette décision et que des mesures qui soient prises pour les agents engagent la participation de leur employeur pour l’année 2024.

• Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis :des précisions utiles quant à l’application de la note de service 

 Comme précisé dans la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13/09/2021, les agents du MIN de Rungis doivent pouvoir bénéficier de cette revalorisation, au même titre que les agents en abattoir et en postes de contrôles frontaliers. La CFDT avait alerté sur cette anomalie en 2021 et le secrétaire général adjoint avait indiqué qu’il examinerait favorablement cette question. Mais à ce jour, nous n’avons aucune information sur la prise en compte des agents du MIN de Rungis !

Le SRH confirme que la note de service qui va concrétiser l’application du taux revalorisé, intègre la revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Cette note sera publiée au cours de l’été. De même, suite à l’interpellation de la CFDT, Xavier Maire confirme que les agents qui réalisent des remplacements en abattoir et qui sont amenés à faire des heures de nuit, bénéficient également de la revalorisation des heures de nuit. Le SRH indique que ce sera clairement écrit dans la note de service, afin d’éviter toute mauvaise interprétation dans certaines DD(ETS)PP. Pour les heures réalisées au premier trimestre 2022, la mise en paye sera réalisée soit sur la paye de juillet soit sur la paye d’août. Pour les heures de nuits réalisées au cours du second trimestre, les paiements seront pris en compte sur la paye de septembre.

• Mirex et SRFD : des questions sans réponses 

La CFDT porte le dossier Mirex (Mission Interministérielle des Examens) depuis l’annonce de son lancement. De nombreux dysfonctionnements, néanmoins, sans gravité se sont produits. Des agents ont été mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex, certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  Des dotations d’objectif toujours à la baisse dans les DRAAF, ce sont les SRFD et les Mirex les plus impactés en devenant des variables d’ajustement, avec un mode de gouvernance différent d’une Mirex à l’autre.  La CFDT avait demandé un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est! Cet audit peut-il être engagé dès la rentrée de septembre? Tous les maillons de l’organisation des examens devront être audités, profs, présidents de jury, adjoints, D2, chef(fe)s de Mirex, agents des Mirex mais aussi les usagers et les parents d’élèves. N’attendons pas qu’un « grave » dysfonctionnement fasse «la une» des médias pour renforcer ces services en moyens et pour former les nouveaux agents aux métiers très techniques.

 Cédric Montesinos, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (DGER), a bien entendu la proposition et les arguments. Il s’engage à porter la demande de la CFDT auprès de la Directrice générale de la DGER.

• Dialogue social à l’INAO : on en reparlera 

 A quelques semaines du départ de la Directrice générale de l’INAO, le dialogue social, dégradé depuis plusieurs mois reste en panne, avec pour conséquence des décisions unilatérales de la direction, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Cette situation impacte notamment la gestion des ordres de mission (OM) avec une remise en cause fréquente des modalités de transport choisies par les agents, sans tenir compte de leurs contraintes, voire la contestation du bien-fondé d’un déplacement pourtant en lien avec les missions des agents. Contrairement à ce que prévoit l’instruction de service pour les déplacements à l’INAO, les décisions de refus d’OM ne sont pas explicitement motivées. La CFDT demande au ministère de faire en sorte que la direction de l’INAO reprenne un dialogue constructif avec les organisations syndicales et précise les bases juridiques régissant les modalités de déplacement au MASA et dans ses établissements publics.

La secrétaire générale indique qu’elle va prendre attache de l’INAO pour évoquer ces sujets.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Inflation et augmentation du remboursement kilométrique : demande du MASA auprès de la DGAFP

 L’augmentation kilométrique est un sujet transversal interministériel. Le MASA a fait une demande en ce sens auprès de la DGAFP, qui n’a pas encore fait de retour à ce stade.

• Indemnités télétravail

 Les informations sont à faire remonter à la fin de chaque trimestre. Les premières remontées sont arrivées en avril et ont été payées. Lorsque les informations ont été remontées après avril, le reliquat sera payé sur la paye de juillet. Pour le deuxième trimestre, ce sera payé sur la paye de juillet.

• Élections professionnelles du 1^er au 8 décembre 2022

 Le SRH confirme qu’il y aura 137 instances au MASA (lien vers arrêté de janvier validé par la DGAFP). Les agents en PNA votent pour le CSA Ministériel (comité social d’administration) du ministère en charge de la gestion de son corps d’appartenance… Ce n’est pas la gestion de la paie par la structure dans laquelle l’agent exerce ses fonctions qui est prise en compte.

Afin de définir la liste électorale, le SRH s’appuie sur la gestion RH de proximité, Renoir RH ne permettant pas au SRH de disposer directement de l’ensemble des données. En effet, les bases de données Renoir RH d’une structure à l’autre ne communiquent pas entre elles.

Avoir des données des agents à jour est un enjeu capital. Des webinaires ont été organisés pour relayer les informations aux structures. Pour voter, l’agent doit avoir renseigné dans l’appli « mon self mobile » son adresse et son numéro de téléphone portable. Ces informations sont à mettre à jour d’ici le 14 juillet. Pour les personnes malvoyantes, il est prévu un dispositif par lequel elle peut désigner un collègue qui l‘assistera pour le vote aux bornes de vote. Le SRH s’est dit favorable, à l’issue des élections, à la mise en place de formations pour les agents qui seront élus dans les CAP, et les formatons spécialisées.

• Gestion du budget dédié au numérique

La secrétaire générale précise que le programme 215 du MASA n’est pas le seul concerné pour abonder les crédits informatiques. Le programme 206 et 143 mettent aussi de gros budgets sur le numérique. Les arbitrages sont réalisés en CODAC. Les questions techniques sont également évoquées en CODAC. La première semaine de juillet, un bilan de l’utilisation des crédits est prévu et des réorientations sont possibles au regard de la réalité. La SG constate une obsolescence massive de certains systèmes d’informations (SI) avec un besoin important notamment sur le SI alimentation. Elle souhaite un retour à un pilotage plus stratégique des budgets du numériques.

• Gestion et revalorisation des rémunérations des contractuels

Un travail de simplification des procédures de gestion des contrats est en cours. La secrétaire générale est parfaitement consciente que le bureau des contractuels(BPCO) est très sollicité avec du retard dans la gestion des agents notamment sur la prime de précarité. Elle précise que des recrutements sont prévus très rapidement pour soutenir l’activité de ce bureau. Concernant les grilles des préposés sanitaires des agents contractuels, la note de service est en cours de finalisation et elle sera soumise à la relecture des organisations syndicales. Les réflexions sont toujours en cours pour la revalorisation des vétérinaires contractuels.

Un groupe de travail sera mis en place afin de mener les réflexions sur les grilles pour l’ensemble des contractuels et l’éventuelle mise en place de prime pour certains emplois.

Reprise de la publication sur le site Internet de la CFDT – Fonction publique

Le quatuor de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Lydie Welsch et Laure Revel.

Claude François

Comme d’habitude ou presque un projet d’arrêté de restructuration, il concerne cette fois les agents du MTECT qui exercent des missions FEADER ou Natura 2000 terrestre. Les mesures liées à un tel texte apparaissent bien (priorité de mobilité, aides financières, etc.) et les organisations syndicales obtiennent que celui-ci soit valable 3 ans et non 2 ans.

Jacky et Ben J

Le bilan social (rapport social unique) 2020 est présenté en séance après l’avoir été au CHSCT. Celui-ci fait, notamment, apparaître des baisses d’effectif conséquentes dans les DDI, des contractuels toujours plus nombreux… Cette dérive est une nouvelle fois dénoncée par la CFDT.

La CFDT demande également que les heures écrêtées apparaissent dans le rapport, dans certaines DDI cela peut représenter plusieurs ETP.

Tous ces indicateurs vont dans le même sens, de moins en moins d’agents avec de plus en plus de travail.

Stromae

Alors on compte? La CFDT profite de l’occasion pour demander que les heures en télétravail soient enfin réellement prises en compte et non pas forfaitisées. Cela est enfin écrit dans les nouveaux accords télétravail au MTECT et au MASA (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire), nous attendons que cela soit aussi inscrit dans celui en cours de discussion au ministère de l’Intérieur (MI).

La phrase du jour

M Albertini, secrétaire général du MI, se réjouit que 82 % des DDI aient remonté les chiffres permettant d’établir le bilan social. Pour la CFDT, qui reconnaît le travail colossal que cela représente, se réjouir que près d’une DDI sur cinq n’a pas répondu à une mission obligatoire est inquiétant. Cette tâche revenant aux SGCD, peut-être est-ce le signe que tout ne fonctionne pas aussi bien que le MI veut bien le croire ou le dire.

Trop vite, trop haut, trop fort

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est présentée. Dans les grandes lignes c’est le transfert de missions portées par des agents CCRF vers le MASA pour, d’après le Gouvernement, une meilleure protection des consommateurs.

Cette création décidée en toute précipitation début mai dernier ne convainc pas.

Il est à noter que même le MI et son secrétaire général, qui devrait assurer le pilotage des DDI, a été informé en même temps que les agents de la CCRF de cette décision du premier ministre. Quel capitaine de navire ne connaît pas sa trajectoire ?

SSA c’est sensas

En fait, pas du tout… Beaucoup, beaucoup de questions restent en suspens et ont de quoi inquiéter les agents des deux ministères concernés et les consommateurs.

Suite à la demande de la CFDT, l’administration indique qu’un arrêté de restructuration sera pris, il concernera les agents CCRF dont les missions sont transférées.

BNP Paribas

La CFDT craint que les ETP prévus pour le transfert soient insuffisants. Nous interrogeons l’administration pour savoir ce qu’il en est des possibilités de délégation (privatisation) au privé de certains contrôles, faute de personnel. Tout en indiquant que rien n’est décidé la directrice de la DGCCRF explique que cela concerne seulement des missions non sensibles… comme si en matière de sécurité alimentaire il pouvait y avoir des domaines non sensibles…

Bref, la privatisation de certains contrôles est bel et bien dans les tuyaux ce qui n’est pas acceptable.

Paul ou Jacques

La CFDT souligne que les 60 ETP provenant du ministère de l’Economie déshabillera des services déjà exsangues. Pour nous, ce transfert n’aurait pas dû s’accompagner de pertes d’ETP pour la CCRF.

Rome

Le gouvernement décide de faire cette réforme en 1 jour (ou presque) au risque de la précipitation, de la cacophonie, du mal être des agents, d’une phase transitoire illisible et de risque pour le consommateur. Pour la CFDT toute la méthode est à revoir.

Nous indiquons souhaiter que les agents MASA (anciens ou nouveaux) soient suffisamment formés pour avoir les connaissances et les compétences pour exercer toutes les missions relevant du SSA. Nous ne voulons pas qu’ils soient mis en difficultés dans l’exercice de leurs missions ! Pour nous la date du 1^er janvier 2023 n’est pas raisonnable et nous demandons son report.

Nous demandons également qu’il soit écrit, l’affirmation de la directrice de la DGCCRF ne suffisant pas, que les agents CCRF puissent rester dans leur lieu d’affectation, même s’ils n’intègrent pas la police unique SSA.

Je vais bien tout va bien

Le ministère des solidarités et de la santé présente la réforme des instances médicales. Pour la CFDT, c’est une réforme cache misère. C’est un dispositif qui veut tout changer, mais sans donner les moyens humains (notamment les médecins) pour le réaliser dans de bonnes conditions. La CFDT dénonce une nouvelle réforme qui crée de la souffrance au travail, par le retrait des missions qui donnaient de l’intérêt aux agents sur leur poste, par la perte de sens et on le constate en retour, maltraitance des usagers qui sont nos collègues fonctionnaires atteint de maladie, handicap, et donc fragilisés.

Ping-pong

Nombre d’agents des DDI tentant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou d’accéder à des formations payantes se retrouvent dans la position de la baballe entre les SGCD (le MI) et leur ministère de tutelle, en particulier le MTECT. La CFDT demande instamment que les ministères tranchent sans délai et communiquent aux agents les règles du jeu.

30 mois après la création des SGCD, il est affligeant de constater que les ministères persistent à jouer à « C’est pas moi, c’est l’autre  » comme à la maternelle, au détriment d’agents pris en otage dans leur petit jeu de dupes.

Sinon ?

Ben pas plus….

En avant toute…

Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, ont convié le 17 mai les organisations syndicales du CT spécial « alimentation » à une réunion informelle d’information sur les récents arbitrages intervenus en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Raphaële Dalbigot et Stéphanie Clarenc.

Un arbitrage pris dans l’urgence… pour une mise en œuvre dès janvier 2023

Cette réunion fait suite à la communication de la DGCCRF (cf. notre article) qui indique que la DGCCRF va se concentrer désormais sur la loyauté et la lutte contre les fraudes. La DGAL sera en charge de l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation avec l’objectif d’un renforcement dans les domaines suivants  :
– établissements agréés : augmentation de la pression contrôle de 10 % ;
– établissements de remise directe : augmentation prévue mais pas encore quantifiée.

La DGAL a jusqu’au 1^er janvier 2023 pour se mettre en ordre de marche afin de réaliser l’ensemble de ces contrôles.

Effectifs prévus : 150 ETP pour la DGAL d’ici 2023 contre 245 ETP en SSA actuellement à la CCRF, d’après le rapport inter-inspections

Le DGAL précise que la façon de dénombrer les ETP n’est pas la même à la DGAL qu’à la CCRF, ce qui expliquerait la différence entre les 150 ETP prévus et le chiffre de 245 ETP.

Afin de doter la DGAL des ETP nécessaires aux objectifs de contrôle fixés, il est prévu un transfert de 60 ETP depuis la CCRF.

Outre ce transfert d’ETP, il est prévu une création nette d’emploi :
– d’abord dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, permettant d’atteindre 100 ETP, y compris les ETP transférés depuis la CCRF ;
– un complément de 50 ETP devrait être inscrit dans le projet de loi de finance 2023.

De plus, il est prévu une clause de revoyure courant 2023 afin de revoir l’adéquation de ces moyens humains au regard des objectifs fixés. Les effectifs pourront être réajustés si nécessaire.

Ce séquençage du transfert et d’ouverture des postes doit faciliter la mise en place des dispositifs associés : recrutement, formation, accompagnement… Les missions doivent être transférées progressivement.

Parmi ces 150 ETP, certains sont prévus pour l’administration centrale. Leur nombre n’a pas été donné à ce stade.

Actuellement, la DGAL recherche un chef de projet pour organiser cette transition.

Cette mise en place des contrôles SSA aura également des conséquences en DRAAF sur les missions végétales, en lien avec l’approche paquet hygiène. L’articulation entre les SRAL et les DD(ETS)PP reste à définir et les ouvertures de poste devront intégrer cette articulation.

Méthodologie pour les contrôles à définir, formation, accompagnement des agents

Ces nouvelles missions pour la DGAL, mais aussi le renforcement des contrôles qui est demandé, nécessitent de revoir la méthodologie de ces contrôles, en particulier pour la remise directe.

La révision de la méthodologie intégrera une réflexion sur les délégations et la proportion des contrôles de premier et second niveau.

Face à cette échéance très rapprochée, un plan de formation et un accompagnement des agents doivent être mis en œuvre rapidement.

Pour la CFDT, ces premiers éléments soulèvent de nombreuses interrogations / inquiétudes qui sont autant de points de vigilance que nous aborderons dans les groupes de travail auxquels les organisations syndicales devraient être conviées.

La première inquiétude est bien entendu l’adéquation du nombre d’ETP avec la charge de travail qui reste une inconnue d’autant plus importante que le périmètre exact des missions et la méthodologie des contrôles ne sont pas encore définis.

S’ajoute à cela, le temps très court imparti, soit 6 mois  pendant lesquels il faut :
– accueillir les agents CCRF avec des fiches de poste claires, des conditions attractives de travail, de rémunération et de parcours professionnels ;
– définir précisément le périmètre des contrôles SSA ;
– définir les modalités de renforcement des contrôles SSA ;
– préciser les modalités de réalisation des contrôles SSA ;
– organiser les formations et accompagner les agents sur ces nouvelles missions ;
– recruter entre 40 et 100 agents, en fonction du nombre d’agents qui accepteront de quitter la CCRF pour la DGAL ;
– articuler les contrôles entre les différentes structures (DRAAF, DD(ETS)PP) et définir précisément les attributions de chacun des ministères ;
– mettre au point des outils SI adaptés pour la réalisation de ces contrôles ;
– définir les modalités d’accompagnement de tous les agents en charge des contrôles SSA et de leur acculturation réciproque !

En outre, il ne faut pas oublier que la gestion de la crise aviaire n’est pas terminée et qu’un travail important reste à accomplir pour les agents sur le programme 206.

Pour la CFDT, face à cet énorme chantier, l’objectif du 1^er janvier 2023 est inatteignable !

Le service aux citoyens en termes de sécurité sanitaire de l’alimentation pourrait être impacté par cette réforme précipitée qui ne laisse pas aux administrations le temps de s’organiser.

Le risque est grand de voir peu d’agents de la CCRF rejoindre le MAA, faute d’attractivité. Le transfert de compétence et la montée en puissance des agents sur ce domaine de contrôle s’en trouveront fortement altérés.

Pour la CFDT, la future police SSA devra s’appuyer sur les compétences des agents CCRF.

En outre, l’adaptation des systèmes des informations pour le suivi de ces contrôles est un point de vigilance essentiel. Les outils de la DGAL sont moins performants que ceux de la CCRF.

Les enjeux de la création de cette police unique sont importants pour la DGAL mais surtout pour le consommateur.

La CFDT se mobilisera tout au long de la mise en place de cette réforme pour veiller à l’accompagnement des agents et à la mise en place des dispositifs nécessaires à cette transition.

Suite à la crise Lactalis, fin 2017, une inter-inspections sur la sécurité sanitaire des aliments avait été diligentée. Le rapport de cette inspection était soumis à l’analyse en interministériel début 2020 (CTM 7 janvier 2020).

Depuis, la CFDT n’a cessé de demander l’arbitrage sur ce dossier sensible lors de différentes rencontres avec notre ministre en septembre 2020 et septembre 2021. Le ministre a toujours soutenu que le transfert de missions vers le MAA ne pouvait pas se faire sans transfert des moyens.

La CFDT s’est toujours positionnée contre le transfert à une agence de ces missions.

Les conclusions de l’arbitrage ont été communiquées ce 12 mai, alors que le gouvernement fait ses cartons et en attente de nomination du nouveau gouvernement.

Seules les organisations syndicales de nos collègues de la CCRF ont été informées. Au moment de la publication de cet article, les OS du MAA n’ont pas d’informations officielles. Rappelons qu’un CT ministériel du MAA s’est tenu le 10 mai !

L’arbitrage rendu est le suivant : « Le cabinet du Premier Ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.

Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la Direction Générale de l’Alimentation dans le domaine alimentaire: la DGCCRF restera pleinement compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes, la DGAl aura en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire.

Ce transfert de compétence sera pleinement effectif le 1er janvier 2023 et s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAl. »

Nous ne savons pas comment ce transfert se fera concrètement. Les effectifs seront-ils suffisants dans un contexte extrêmement tendu sur le programme 206 ? Ce transfert est prévu dans 6 mois, quelles en seront les conditions pour les agents ?

Encore une fois, il s’agit d’une réorganisation décidée dans un objectif budgétaire sans prendre en compte les agents. Concernant les missions cela reste à voir ! Pourquoi tant de précipitations, alors que le dossier traîne depuis 3 ans ?

Espérons que cette énième réorganisation décidée sans aucune concertation, sans information des OS, ni du MAA, ni de la CCRF, ne se fera pas au détriment des agents et du service public rendu aux citoyens !

La CFDT demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement convoqué pour aborder les conséquences de ce transfert pour les agents et les services du MAA (DDPP et DDETSPP, DGAl et DRAAF). Le CT alimentation devra se réunir dès que possible.

Ce comité technique ministériel (CTM) des 5 et 6 avril 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Face aux crises multiples, la résilience des équipes est un fait. Elles n’abdiquent pas en dépit des tensions, même si elles sont fatiguées. La pandémie laisse pourtant son empreinte dans les esprits et le conflit en Ukraine n’est pas là pour rassurer les agents dans leur vie professionnelle et personnelle. Il faut que l’administration prenne la pleine mesure des effets psychosociaux de cette nouvelle forme d’asthénie, oscillant entre lassitude et découragement.

Pour la CFDT, ce qui manque le plus cruellement pour les agents, c’est la reconnaissance du travail et du sens pour les missions de service public. Il faut « défatiguer » notre ministère, redonner des orientations précises à chacune des directions générales, du sens, un cap, un avenir, des projets. Il faut donner les moyens humains, financiers et matériels pour fonctionner sans tension, notamment au SRH où cette tension est particulièrement perceptible, les agents sont las et fatigués de ne répondre qu’à des urgences. Le risque est réel que cette fatigue ne se transforme en épuisement. Ainsi, les soignants durant la première vague ont été infatigables parce que leur travail avait un sens. Ils sauvaient des vies ! Le retour au monde d’avant, parfois en pire, décourage et crée un sentiment de « raz-le-bol ». Les métiers, qui avaient un sens, il y a quelques années, n’ont plus aucune attractivité, notamment ceux de l’enseignement et ceux des soins à la personne. »

Philippe Mérillon se dit conscient que de nombreux agents connaissent des situations de travail difficiles liées notamment aux crises multiples et surtout à leur récurrence. Il partage les observations de la CFDT sur la problématique de l’attractivité des métiers et du besoin de sens de nos projets, avec une attention particulière portée sur la situation des contractuels dans tous les secteurs. Il y a effectivement des crises, la grippe aviaire, le gel, les conséquences de la guerre en Ukraine. Nous sommes un ministère qui est régulièrement confronté à des crises. Et c’est l’honneur des agents de notre ministère de savoir les gérer.

«Les bouleversements climatiques, l’urgence de développer l’agroécologie et d’accompagner les nécessaires transitions devraient mobiliser toutes les énergies de notre ministère. Il faut traiter les urgences sanitaire, alimentaire, sociale, économique, environnementale et celles des migrations de populations passées et à venir. L’incohérence de processus décisionnel empêche trop souvent les acteurs de terrain d’intervenir et d’influer dans des arbitrages qui déterminent leurs actions. N’être que dans l’exécution de protocoles, pensés ailleurs, dénature le sens de l’action et provoque l’épuisement de la faculté à affronter les crises. Redonner du sens à l’action collective est l’enjeu que nos managers doivent garder présent à l’esprit à tout instant. Il y a urgence, les risques d’épuisement psychique menacent le fonctionnement des collectifs. Les individus sont fatigués, mais la société elle-même ne l’est-elle pas aussi ? D’où l’importance de redonner toute leur place aux sciences sociales dans l’action publique, alors que la gestion des différentes crises révèle à quel point, ces sciences sociales ont été négligées.

Concernant l’épuisement psychologique, physique et la perte de sens, la CFDT intervient régulièrement sur les dysfonctionnements des SGCD, qui ne semblent pas s’améliorer, plus d’un an après leur mise en place. Nous avions largement évoqué, lors du Comité technique des services déconcentrés du 4 janvier dernier, les difficultés rencontrées par les agents des DDI, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.

A quelques semaines de l’audition de la CFDT fonction publique par le Sénat, sur ce dossier sensible, nous souhaitons à nouveau vous alerter sur les remontées des structures face aux manques de réactivité des SGCD, voire à l’absence totale de réponse aux demandes des structures en matière RH mais également logistique. Les conséquences annoncées par les organisations syndicales en amont de la mise en place des SGCD semblent malheureusement se concrétiser au-delà de nos prévisions !

Le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) mettra du temps à donner ses premiers résultats, s’il en donne ? En attendant, les agents surchargés de travail et confrontés également aux crises sanitaires n’arrivent plus à pallier les trop nombreux dysfonctionnements… même les agents motivés pour rejoindre les SGCD se découragent ; voire craquent et tombent malades, parfois en burn-out, en raison notamment : de services sous-dimensionnés dès le démarrage ; du manque d’accompagnement pour les agents ayant pris de nouvelles missions ; de la complexité de gestion RH ; d’une fragilisation des services accentuées par des demandes de mutation d’agents submergés par des charges de travail intenables, y compris pour les agents de l’encadrement. Après plus d’un an d’existence, l’organisation des SGCD est encore loin d’être assise, le travail se fait toujours en mode dégradé. Ces situations ne laissent présager aucune amélioration à court et moyen terme, avec le risque d’éloigner encore un peu plus les SGCD des préoccupations et des besoins des DDI, dont les demandes passent généralement après celles de la préfecture… Le préfet est servi en priorité ! Comme pour les SIDSIC, les SGCD, nouveau service interministériel sont absorbés par le MI, de façon d’autant plus marquée que leur implantation géographique se trouve le plus souvent au sein des services de la préfecture. Ces situations sont observées, malgré la bonne volonté souvent réel des agents des SGCD, qu’ils viennent des ministères « absorbés » ou du MI lui-même ! »

Concernant le fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), Philippe Mérillon souligne que c’est un point d’attention fort pour le MAA. Il précise que le chef du SRH participait le matin-même à un séminaire des SGCD réunissant l’ensemble des responsables RH ministériels. Il y a une volonté partagée avec le MI d’accompagner les SGCD pour faciliter la gestion RH, avec différentes pistes de convergence pour les process et la dématérialisation. Les SG des DRAAF et les IGAPS sont mobilisés sur ces sujets.

Le secrétariat général a conscience que c’est difficile. Pour Philippe Mérillon, il y a eu des progrès, peut-être trop lents, mais le MAA partage entièrement l’importance de cet enjeu des fonctions support qui doivent permettre aux agents d’exercer sereinement leur métier.

« La CFDT constate qu’actuellement de nombreuses directions départementales n’ont d’autre solution que de s’organiser avec leur DRAAF pour pallier les insuffisances des SGCD…Ces insuffisances sont encore plus criantes en situation de crise comme celle de l’Influenza aviaire qui explose depuis plusieurs semaines en Pays de la Loire ! Si ce rebond relève de conditions exceptionnelles difficilement prévisibles, il révèle encore une fois notre impréparation à faire face en temps de crise. C’est d’abord une crise qui impacte l’ensemble de la filière avicole, avec de très graves conséquences économiques. Cette crise ouvre aussi des questions sur la souveraineté alimentaire avec l’enjeu d’un repeuplement des cheptels de volaille qui va nécessiter plusieurs années et des entreprises agro-alimentaires qui n’ont d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois… Tout cela associé à la guerre en Ukraine, risque d’entraîner une crise alimentaire sans précédent, dixit le Président de la République ! Pour les directions départementales, c’est un énorme travail pour assurer les opérations de dépeuplement, mais également de gestion administrative.

Face aux besoins d’effectifs, la DGAL a fait appel au volontariat dès le mois d’octobre, pour apporter un appui aux départements touchés ; volontariat renouvelé début mars ainsi que l’allocation de moyens complémentaire d’ajustement… Mais cette mobilisation montre ses limites avec chaque année des agents sous forte tension, de plus en plus difficilement supportable. »

Concernant la crise aviaire, Philippe Mérillon souligne les nombreux enjeux à relever en matière de gestion, d’organisation et de RH, partagés par le secrétariat général et la DGAL. Cette situation particulière a amené la DGAL et le SG à prendre la mesure de ces difficultés et la nécessaire prise de recul pour évaluer notre façon de prévenir et de gérer les crises dans toutes leurs dimensions. Une mission va donc être confiée au CGAAER, afin de tirer les enseignements des différents épisodes de crise. Les process seront évalués et des recommandations sont attendues pour trouver des solutions qui permettent de gérer ces situations de façon plus simple et plus sereine.

«Depuis des mois, la CFDT alerte le MAA sur le fait que les agents et les structures qui gèrent cette crise sont en grande difficulté, tant en termes d’effectif « technique » qu’en termes d’effectif administratif pour gérer les arrêtés et les dossiers d’indemnisation mais aussi pour obtenir les équipements nécessaires sur le terrain (écouvillons pour les prélèvements, blouses de protection, matériel de désinfection,…). Force est de constater que les SGCD ne remplissent pas leur mission. Face à cette crise inédite, la CFDT réitère sa demande faite lors du CHSCTM de fin mars d’activer le Plan de continuité d’activité pour la DGAL, les DDPP, DDETSPP et les DRAAF des régions concernées. Il faut arrêter de compter sur des volontaires, difficiles à mobiliser dans des conditions si difficiles, nécessitant technicité et disponibilité familiale. Le manque de moyens pérennes dans les services, la gestion RH et logistique défaillante des SGCD sont une évidence, encore plus criante dans cette situation de crises.»

Crise de l’Influenza aviaire en cours

Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires (DGAL), apporte des éclaircissements. Elle souligne que cette épizootie d’Influenza aviaire est sans commune mesure avec les années précédentes. La DGAL est consciente des difficultés rencontrées sur le terrain et de la charge qui pèse sur les agents. Elle confirme que des achats inadaptés de matériel de protection ont été réalisés par certains SGCD, par manque de prise en compte des besoins spécifiques des DDI pour gérer les crises sanitaires. La DGAL va envoyer un courrier aux départements concernés. Pour faire face à cette crise, des moyens d’ajustement, à hauteur de 13 ETP actuellement, et jusqu’à 32 ETP, sont prévus. Il y a également la mobilisation d’agents volontaires venant de différents services départementaux de l’ensemble du territoire. Ils ont été mobilisés à deux reprises durant la crise, d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays de la Loire. Une centaine d’agents sont intervenus de 1 à 2 semaines chacun. Si le plan de continuité d’activité n’a pas été activé de façon généralisée dans l’ensemble des DDPP, les DDI de Loire-Atlantique, de Vendée et du Maine-et-Loire ont pu adapter leur activité.

Par ailleurs, les structures, dont certains agents sont partis pour du renfort, ont également revu leurs activités en conséquence. Plus largement, toutes les structures, dont la charge de travail est impactée directement ou indirectement par la gestion des foyers, font remonter ces difficultés à leur DRAAF, en prévision de l’exercice de reprogrammation du plan d’activité piloté par les SRAL. Il en sera tenu compte lors du dialogue de gestion.

Virginie Alavoine souligne également les échanges d’expériences et d’outils entre les DRAAF Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, notamment concernant les outils développés dans le Sud-Ouest pour l’indemnisation, les demandes de laissez-passer et de dérogation. Selon Virginie Alavoine, le coût de cette crise hors norme sera considérable et doit inciter les filières avicoles à avoir une vraie réflexion sur les conditions de production. Le vaccin ne sera pas disponible avant l’automne 2023.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers Van Reysel, adjointe à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Elle précise que les remarques des organisations syndicales ont été intégrées au texte soumis pour avis lors de ce CTM.

Le secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, souligne l’importance de la communication sur ce dispositif Allo’discrim afin qu’il soit connu par le plus grand nombre.

La CFDT est satisfaite que ce projet ait intégré toutes les remarques précédemment remontées, notamment par la CFDT (cf notre article sur le CTM des 8 et 9 février 2022). Elle se pose néanmoins la question du périmètre d’application du dispositif et de sa mobilisation par les opérateurs du MAA. Comment leur faire bénéficier de ce travail ? A quel moment permettre aux opérateurs de s’en emparer ?

Philippe Mérillon explique que tous les agents du MAA en poste en administration centrale, dans l’enseignement agricole, dans les services déconcentrés et ceux relevant du MAA dans les DDI auront la faculté de saisir ce dispositif. Servane Gilliers Van Reysel indique que le MAA a accompagné les opérateurs dans la mise en œuvre de leur propre cellule d’écoute. Après la période expérimentale, il est désormais nécessaire, pour les opérateurs, de sécuriser juridiquement leur dispositif. Un arrêté sera pris faisant état des différentes cellules mises en place par les opérateurs.

Philippe Mérillon explique les raisons pour lesquelles le MAA a recours à un prestataire extérieur pour ce travail de remédiation. L’administration a souhaité s’appuyer sur un opérateur indépendant, compétent et impartial. Ainsi, les agents subissant ce type d’agissements sont plus à l’aise pour partager leur situation. Quant au délai de la réponse de ce prestataire externe, il souligne qu’il doit être à la fois suffisant pour permettre l’instruction de la demande mais pas trop long (par exemple en cas d’attente de retour de la structure interrogée). C’est la raison pour laquelle le traitement approfondi lors d’une saisine du cabinet doit être réalisé dans un délai maximum de les 3 mois.

Le projet d’arrêté amendé par les organisations a recueilli 14 voix pour (dont CFDT) et une abstention.

Modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente le projet d’arrêté ministériel qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, suite à la signature de l’accord cadre au MAA. Cet arrêté sera publié au journal officiel. Il abroge l’arrêté ministériel du 2 août 2016. De plus, une note de service du SRH complètera cet arrêté et sera publiée d’ici le 24 avril prochain. Elle devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales avant sa publication.

Cette note de service a vocation à préciser certaines dispositions de l’arrêté, dont l’utilisation des jours flottants et la gestion du temps sur la base du forfait ou du pointage. Cette gestion du temps est laissée à l’appréciation du niveau local.

La CFDT s’estime satisfaite des échanges avec l’administration et souligne que le dialogue social a été de qualité. Elle souligne toutefois que l’attente des agents est forte concernant l’application du dispositif pérenne de télétravail.

La CFDT demande à ce que la notion de campagne de télétravail soit revue au regard notamment des nombreuses mobilités au fil de l’eau.

Philippe Merillon répond qu’une réflexion est en cours au MAA pour déterminer quelle serait la bonne période de lancement de la nouvelle campagne de télétravail. Ces modalités seront indiquées dans la note de service. Il répond que l’accord ministériel sur le télétravail autorise tout nouvel arrivant à effectuer une demande de télétravail dans un délai maximum de 3 mois. (cf 1-3 Accès au télétravail de l’accord).

Le projet d’arrêté a recueilli 9 voix pour (dont CFDT) et 6 abstentions.

Cartographie des futures instances du dialogue social : point d’information

L’administration souhaite rappeler que les projets de décret et d’arrêtés ont fait l’objet d’un examen lors du CTM des 8 et 9 juillet 2021 . 4 projets de textes ont été soumis à la DGAFP : 1 décret (Comités Sociaux d’Administration – CSA) et 3 arrêtés (CSA, CAP et CCP).

La réponse de la DGAFP a été très tardive car elle a souhaité répondre globalement et simultanément à l’ensemble des ministères. Le MAA attend encore un retour formel sur l’arrêté relatif aux CSA. La DGAFP a demandé quelques ajustements sur le décret CSA, mais sans modification sur le fond. Les CSA de réseaux, qui permettent d’instaurer un dialogue social en lien avec les différentes politiques publiques du MAA, enseignement agricole, alimentation, économie agricole, forêt et pêche, sont actés. Les réticences initiales du ministère de l’intérieur pour ces CSA de «réseaux» ont été levées, mais il reste à construire leur articulation avec le CSA des DDI. La composition de ces CSA sera précisée en annexe de l’arrêté.

Des évolutions sont demandées par la DGAFP pour le CSA « Atlantique » et les CSA mixtes de La Réunion et de Mayotte. Mais ils ne sont pas remis en cause par la DGAFP qui considère qu’ils ne font pas partie des dispositions dérogatoires. La composition de tous les CSA, y compris dérogatoires, sera précisée dans l’arrêté relatif aux CSA. Suite au refus de la DGAFP concernant la CAP regroupant les TFR et les ATFR, l‘arrêté relatif aux CAP ne comportera que 6 CAP, au lieu des 7 demandées par le MAA suite aux discussions en groupe de travail avec les organisations syndicales.

L’administration précise que suite à la demande de l’INAO, de l’ODEADOM et de l’INFOMA, l‘arrêté relatif aux CCP va élargir son périmètre aux agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives dans ces établissements.

Concernant les élections professionnelles de fin d’année, et plus particulièrement la cartographie des instances, la CFDT rappelle qu’elle est intervenue en groupe de travail, avec l’ensemble des organisations syndicales, pour que ces nouvelles instances aient du sens et permettent de conserver un dialogue social de qualité malgré les importants reculs induits par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019.

La confirmation des CSA de « réseau métier » avec leur formation spécialisée va dans le bon sens. Pour les CAP, qui ont perdu une grande partie de leurs prérogatives, la CFDT aurait souhaité une annonce claire de l’administration sur le résultat des échanges avec la DGAFP. C’est malheureusement la situation récurrente depuis plusieurs années, le MAA porte des demandes auprès de la DGAFP, qui répond tardivement ou pas du tout.

La CFDT souhaite que ce processus de décisions, qui touche de nombreux domaines RH, soit mis en transparence et que les échanges du MAA avec la DGAFP ne soient plus la boîte noire de la Fonction publique. Le secrétariat général doit être clair quand il arrête sa position que la DGAFP réponde ou reste muette. Les OS doivent être informées même quand le MAA arbitre seul des textes.

Pour Philippe Mérillon, ces CSA de réseaux sont innovants. Cette demande du MAA a surpris la DGAFP, mais également le ministère de l’Intérieur qui craignait une possible concurrence avec le CSA des DDI. Le MAA a fait valoir l’importance des enjeux métiers pour notre ministère et notamment avec ces CSA, la mise en place de formations spécialisées traitant entre autres, des spécificités des abattoirs. Sur les CAP, il précise que les IPEF du MAA relèveront bien de la CAP des corps A+ du MAA.

Pour la CFDT, les interrogations du ministère de l’Intérieur concernant les CSA de réseaux, montrent bien que le MI n’a pas une bonne compréhension des métiers de nos agents en DDI. Ce n’est qu’une confirmation mais c’est inquiétant !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur l’élargissement du périmètre de la CCP des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives (hors statut unifié géré par FAM) qui se limiterait à certains opérateurs relevant du périmètre du CTM MAA : pourquoi ne pas y inclure ceux de FAM et de l’ASP ?

Pour Philippe Mérillon et le chef du SRH, cette remarque est parfaitement justifiée. Le MAA va se rapprocher de FranceAgriMer et de l’ASP pour échanger sur cette possibilité.

Réforme de la haute fonction publique : point d’information

Ce point, exposé par Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières (SG), a déjà été présenté par Sophie Delaporte lors du comité technique du secrétariat général le 22 mars, lire notre compte-rendu.

Questions diverses CFDT

• FEADER:
  

Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole et estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux ? Où en sont les FAQ régionales ?

Valérie Maquère, déléguée au pilotage et à la transformation (SG), nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux DRAAF pour faire un point d’étape avec un retour pour le 31 mars. L’exploitation est en cours et la synthèse sera transmise aux organisations syndicales. En outre, le MAA a envoyé aux conseils régionaux, le 11 février, ses propositions de questions à aborder dans leur FAQ régionale.

Précision sur le nouveau périmètre d’activité des SEA pour les missions relatives à l’installation et à la transmission en agriculture : Est-il prévu un parcours préparatoire à l’installation organisé par le ministère en 2023 ? Le calendrier de travail pour la mise en place de ce parcours peut-il être précisé ? Comment s’articulera ce parcours préparatoire à l’installation avec les règles d’éligibilité aux aides à l’installation prévues par les régions ? L’État conservera-t-il la gestion des mesures d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) sur la période 2023-2027 (en particulier le financement du parcours préparatoire à l’installation « volet 1 et 3 » et le financement des actions d’animation et de communication « volet 6 ») ?

Pour Emmanuel Bouyer, adjoint à la sous-directrice de la compétitivité (DGPE), le prochain gouvernement devra arbitrer ce dossier de la politique d’installation en agriculture. En effet, cela relève du programme AITA qui n’est pas co-financé par l’Union européenne. Cependant, il doit s’articuler avec les autres dispositifs co-financés dans le schéma d’ensemble qui doit être construit avant le 1er janvier 2023. Les travaux sont en cours avec les régions sur la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) concernant l’installation/transmission, mais il manque un élément d’arbitrage global sur le programme AITA. Toutefois, la bascule n’étant prévue qu’en 2023, pour le MAA, le schéma de fonctionnement reste inchangé en 2022.

• Systèmes d’information et de communication au MAA

Renouvellement des certificats d’authentification : Actuellement, le MAA dispose d’une IGC (Infrastructure de gestion des clés) qui permet de générer et de vérifier des certificats électroniques. Ces certificats sont utilisés pour authentifier des agents (ou des serveurs), pour signer numériquement des documents. Ils sont particulièrement utilisés pour l’authentification lors de l’accès à des applications comme Chorus, Salsa ou lors des accès internet. Le certificat de l’IGC MAA qui expirait en 2021 a été re-généré jusqu’en septembre 2022, ce qui a entraîné une forte charge pour renouveler l’ensemble des certificats agents.

Avant l’expiration prévue en septembre 2022, soit moins de 6 mois, peut-on espérer avoir une solution qui laisse le temps de planifier les opérations ? Que ce soit par une nouvelle prolongation ou par le remplacement de l’IGC actuelle, il y aura à nouveau une forte charge pour les équipes SI !

Selon Stéphane Arché, chef du département environnement de travail numérique des agents (SG/SNUM), le renouvellement de l’infrastructure de gestion des certificats est en cours. Une migration sera effectuée sur le système du ministère de l’Éducation nationale, hébergé sur le site du MAA de Toulouse-Auzeville. Le renouvellement des certificats d’authentification est effectivement un énorme chantier très impactant. Un groupe de travail réfléchit actuellement au plan d’action pour minimiser les contraintes liées au renouvellement des certificats, avec la possibilité notamment d’alléger le travail lié au « face-à-face avec les agents » habituellement prévu.

Accès au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) : Les agents se plaignent de la performance des systèmes de visioconférence, notamment en DRAAF. Webex étant un outil en mode SAAS (plateforme externe), l’augmentation de l’usage des visios sature régulièrement les accès RIE des DRAAF, jusqu’à empêcher l’accès aux ressources entre sites. L’augmentation des capacités des accès RIE est-elle à l’ordre du jour ?

Selon Stéphane Arché, le MAA est toujours très réactif pour améliorer l’accès au RIE ; il essaie de conserver une longueur d’avance pour faire face à l’augmentation constante des besoins. Le secrétariat général souhaite maintenir cette stratégie, malgré le coût financier. Dans le cadre du nouveau marché d’accès au RIE, qui vient d’être mis en œuvre, la secrétaire générale a arbitré pour poursuivre dans cette voie d’équipement performant des sites du MAA ; la plupart sont déjà sur fibre optique et dans le cadre du nouveau marché, il est prévu une double adduction en fibre optique et une augmentation du débit pour les DRAAF et les sites « Brexit ». S’il existe ponctuellement des difficultés sur certains sites. Il est important de les faire remonter pour y apporter des améliorations, notamment par une adaptation de l’abonnement, très rapide.

• Procédure de gestion des arrêts maladie pour les agents contractuels

Le ministère pourrait-il nous rappeler pourquoi la subrogation n’a jamais été mise en place pour ses agents contractuels ? : Alors que les contractuels en établissements publics bénéficient de la subrogation, les contractuels en services déconcentrés et en administration centrale du MAA perçoivent des IJ de la CPAM, s’ils ont adressé eux-même à la CPAM une attestation de salaire, fournie par le bureau des contractuels du MAA. Ces IJ compensent le salaire non versé par le ministère durant la période de l’arrêt maladie, sauf pour le jour de carence.

Xavier Maire rappelle que les opérateurs ont un agent comptable qui assure les payes, alors qu’au MAA c’est la DGFIP ; ce qui rend la mise en place de la subrogation très compliquée.

Le SRH pourrait-il rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, pour le service et pour l’agent ? La CFDT constate malheureusement de nombreux problèmes liés à la méconnaissance de la procédure, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels de leur structure. Un FlashInfoRH pourrait-il être diffusé à l’ensemble des agents ?

Xavier Maire indique qu’en la matière les notes de service sont claires, mais il partage l’analyse de la CFDT sur la méconnaissance de ce sujet par les RH de proximité. Il s’engage à faire un rappel précis et à organiser un webinaire sur ce sujet avec les gestionnaires de proximité.

• Entretien professionnel

La note de service du 16/12/2021 qui précise les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels au titre de l’année 2021, ne mentionne pas cette possibilité de recours, est-ce un oubli ? Si la loi TPF a très largement amputé les prérogatives des CAP, il reste cependant un certain nombre de recours possibles pour les agents dans ces instances paritaires… Et notamment le recours pour demander la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour ces règles de recours, Xavier Maire précise qu’elles apparaissent directement dans le compte-rendu d’entretien sur ESTEVE. Cependant, il est possible de le préciser également dans la note de service.

Comme le SRH s’y était engagé, suite à la promulgation de la loi TPF, la CFDT demande que l’ensemble des prérogatives des CAP « nouvelle formule » soit clairement établi par le SRH.

Xavier Maire, indique que le chantier de la refonte de l’intranet du MAA est engagé. Dans ce cadre, une notice spécifique sur l’ensemble des recours possibles en CAP sera bientôt mis à jour. Il renouvelle également son engagement à communiquer sur les élections et donc sur le rôle des instances de dialogue social.

• Convergence indemnitaire interministérielle des corps des attachés et des secrétaires administratifs

Doit-on considérer que les réévaluations de l’IFSE opérées en 2019, s’inscrivaient dans cette perspective et que rien n’est prévu en 2022 au MAA ? Ou doit-on s’attendre à une réévaluation « surprise » en 2022, sans aucune concertation… comme en 2019 ? Alors que plusieurs ministères ont déjà programmé des groupes de travail sur ce sujet, nous n’avons aucune information pour le MAA.

Xavier Maire indique que le SRH travaille actuellement dans deux directions. La première concerne les modalités d’attribution du CIA et son montant, avec l’objectif d’harmonisation entre filières administratives et techniques. La seconde consiste à poursuivre la revalorisation de l’IFSE, dans le sens d’une convergence entre les deux filières. Ces travaux se dérouleront en 2022 et les organisations syndicales y seront associées.

• Crise de l’énergie et Ministère décarboné

Quelles sont les mesures urgentes envisagées pour répondre à cette crise et répondre aux souhaits de « notre » ministre ? « Notre » Ministre a annoncé haut et fort que le MAA serait le premier ministère zéro carbone, où en est-on des annonces faites lors du CTM des 8 et 9 décembre ? Pour répondre à cette bonne intention et à la crise de l‘énergie, ne serait-il pas envisageable que « notre » Ministre demande clairement à l’ensemble des Directions de l’AC, des SD, de l’Enseignement agricole et des Opérateurs de baisser au moins d’un degré la température de tous les locaux (1° en moins = 10 à 15 % d’économie) et de limiter plus drastiquement les voyages en avion même dans le cas où ils seraient moins chers que le train ?

Philippe Mérillon rappelle que cette action comporte trois blocs :

– Le diagnostic réalisé en administration centrale (6 600 tonnes de CO2 pour 2020). Il se poursuit actuellement en DRAAF avec des résultats attendus pour le 1er semestre 2022. Par ailleurs, le ministre a envoyé un courrier dans les établissements d’enseignement agricole pour les sensibiliser à conduire une démarche similaire.

– Les réponses immédiates au diagnostic, avec une mesure d’urgence de rachat de crédits carbone pour l’administration centrale. Le marché a été publié le 30 mars avec l’objectif est de faire appel à des opérateurs agricoles.

– Le Plan d’action structurel avec des réflexions à engager en associant les organisations syndicales. Ce sujet sera abordé lors d’un prochain CTM. Un groupe de travail préparatoire sera réunit.

Le MAA a également engagé une démarche de sensibilisation auprès des opérateurs.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Prime inflation

Selon Xavier Maire, 9 800 agents en ont bénéficié. Cependant, il est possible que des agents aient été oubliés. Les agents qui pensent y avoir droit et n’auraient rien reçu, doivent se rapprocher de leur service RH de proximité pour demander son versement. Un délai de deux mois sera alors nécessaire pour la régularisation.

Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’Etat – Circulaire du 20 septembre 2021

Pour Philippe Mérillon, c’est un problème de méthode selon un mécanisme de vase communiquant entre les différents ministères. A ce stade, ce dispositif n’a pas été défini. Cependant l’enjeu financier pour chaque ministère n’étant pas très important, chacun prend en charge la différence sur sa propre masse salariale.

Mobilités au fil de l’eau

Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis.

Régime indemnitaire des agents décroisés MAA-MTE

Xavier Maire rappelle que le MAA n’a pas la main sur ce dossier, mais le SRH du MAA relance régulièrement les collègues RH du MTE sur ce sujet. Philippe Mérillon indique que le MAA envisage de porter cette demande au plus haut niveau du MTE, en interpellant le nouveau secrétaire général.

Liste d’aptitude IAE

Xavier Maire précise que la liste d’aptitude des IAE établie en mai 2020 concernait les promotions 2021, avec un an de décalage par rapport aux autres corps. La liste d’aptitude 2022 des IAE sera publiée en mai 2022, comme pour les autres corps désormais.

Souplesse sur les plages horaires

Pour Philippe Mérillon, les règles horaires relèvent des RIALTO. A ce stade, nous sommes revenus au droit commun avec les modalités d’adaptation prévues par chaque RIALTO. Cependant, le MAA reste vigilant sur la situation sanitaire et réagira rapidement en fonction de son évolution. La demande de souplesse pourra néanmoins être expertisée avec la modification des RIALTO en lien avec le déploiement du télétravail.

Statuts des agents contractuels du CNPF

Selon Philippe Mérillon, les personnels du CNPF sont des agents contractuels de droit public dont les dispositions particulières d’emploi sont définies par le décret 2009-547 du 15 mai 2009. Il nous informe que des discussions approfondies ont eu lieu sur ce sujet entre le MAA et le CNPF. Il est prévu une révision de leur statut d’ici la fin 2022.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 22 mars 2022. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment d’Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), de Philippe Gigou, adjoint à la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP) et de Béatrice Gaffory, déléguée à l’information et à la communication (Dicom).

La CFDT était représentée par Martine Beauvois, Pierre Jouvanceau, Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Jacques Moinard.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

– projet de décision portant organisation et attribution du secrétariat général (pour avis) ;

– point d’information sur la réforme de la haute fonction publique ;

– point d’information déménagements ;

– point d’information sur le livret d’accueil du secrétariat général ;

– bilan R.H. du secrétariat général pour l’année 2021 (effectifs, mobilité, primes) ;

– questions diverses.

1. Projet de décision sur l’organisation du SG 

Cette décision a pour objectif de déplacer la cellule digitale de la MIREX (mission des relations extérieures) au sein du DIM (département de l’information et des médias). La cellule digitale a pour mission l’administration des comptes et des réseaux sociaux du MAA. La déplacer au sein de la DIM permettra d’avoir une cohérence éditoriale avec la rédaction web pour une meilleure circulation de l’information et une vision éditoriale globale.

La MIREX comprend désormais les relations avec la presse et la veille ; son appellation change et devient la mission presse et veille média.

Cette modification, proposée au CT-SG pour avis, recueille un avis favorable de la part de toutes les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour s’interroger sur d’autres modifications à venir au sein du secrétariat général, qui risquent d’être d’une autre portée. Notamment, en lien avec la réforme de la haute fonction publique, mais aussi la tendance annoncée à la mutualisation des services chargés des affaires générales, à l’instar de ce qui s’est déjà fait, au MAA, avec la DSS. La réorganisation du SRH est annoncée par le secrétariat général depuis longtemps ; où en est-on ?

Sophie Delaporte confirme que d’autres décisions de réorganisation seront soumises pour avis au CT-SG d’ici fin 2022. Elles ont vocation à adapter notre organisation à ce qui est attendu du MAA.

L’organisation du SG sera revue dès cet été, suite à la réforme de la haute fonction publique. Ainsi, une délégation ministérielle de l’encadrement supérieur sera mise en place et remplacera la délégation mobilité et carrière, avec des missions liées au suivi et à l’accompagnement des carrières.

Concernant la DSS, il s’agit avant tout, de la consolider cette année. Le regroupement des effectifs support du SG et de la DGAL permettra la gestion d’une seule DO (dotation d’objectif) pour les 2 directions. Dès lors, que le fonctionnement de la DSS sera stabilisé, il sera demandé aux MAG des autres directions si elles sont intéressées pour rejoindre cette structure.

Concernant la réorganisation du SRH, la réflexion ne concerne pas uniquement le SRH, mais l’ensemble de la fonction RH du MAA qui regroupe beaucoup d’acteurs. La conception et le pilotage de la politique RH comprend : le SRH, la DMC, le pôle d’accompagnement du management des services et le RAPS. Sont également concernés les MAG et la DSS qui ont un service RH de proximité, ainsi que les responsables de programme.

Il y a enfin les structures qui déploient la politique RH : les DRAAF avec les SG, les DDI avec les SGCD ainsi que les opérateurs spécialisés qui proposent des offres de formation, tels que l’INFOMA, Agrosup Dijon, l’ENGREF… La réflexion englobe donc l’ensemble de cet écosystème avec différents chantiers échelonnés dans le temps.

2. Réforme de la haute fonction publique

Selon Sophie Delaporte, cette réforme décidée par le président de la république, a démarré il y a près d’un an avec l’ambition de décloisonner les parcours, favoriser les mobilités, diversifier les profils et dérouler des parcours riches et diversifiés.

Les premières évolutions se sont concentrées sur la partie administrative :

– l’ENA s’appelle désormais l’institut national du service public (INSP) ;

– la création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) qui permettra de partager les profils de tous les ministères pouvant occuper les postes de cadres dirigeants, mais aussi les emplois de directions en administration centrale et les emplois DATE (emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat) en services déconcentrés.

– la création d’un corps des administrateurs de l’état regroupant le corps des administrateurs civils, les préfets, les sous-préfets et les corps diplomatiques.

Au 1^er janvier 2023, le corps des administrateurs de l’État accueillera également les inspections et par conséquent, les inspecteurs généraux de l’agriculture. Pour les membres de ce corps mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023, il est prévu un droit d’option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l’État ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette intégration dans ce corps n’est pas sans conséquence pour le CGAAER qui verra tous ses postes fonctionnalisés ; c’est-à-dire liés à une durée spécifique (5 ans, renouvelables une fois). Une façon de « décloisonner les parcours et favoriser les mobilités ». Le choix a été fait de fonctionnaliser l’ensemble des postes du CGAAER et pas seulement les postes des IGA.

L’avenir des grands corps scientifiques et techniques est en cours de réflexion. Il y a tout d’abord les corps qui recrutent des ingénieurs à la sortie de Polytechnique (les Mines, l’ENGREF, les ingénieurs de l’armement et les administrateurs de l’INSEE…). Corps pour lesquels une mission a été confiée à Mr Lavenir, Mme Guillou et Mr Berger.

Cette mission a étudié 3 scénarios :

– scénario 1: maintien des quatre corps techniques ;

– scénario 2: création d’un corps commun des ingénieurs de l’État ;

– scénario 3: intégration dans le corps des administrateurs de l’État.

La mission précise aussi les conditions à mettre en œuvre selon le scénario retenu afin de préserver les compétences spécifiques de chacun de ces corps et permettre de décloisonner les parcours vers d’autres ministères ou le privé.

Les ISPV n’ont pas été pris en compte dans cette étude mais la mission a précisé que ce corps devra être intégré dans la réflexion.

L’arbitrage sur ces 3 scénarios n’a pas encore été rendu ; il le sera après les élections.

Cette réforme impacte donc le CGAAER mais aussi le SG par la création de la délégation interministérielle de l’encadrement supérieur qui s’appuiera sur la délégation ministérielle de l’encadrement supérieur pour mettre en place un suivi rapproché de ces cadres. Au SG, la DMC, le RAPS et le pôle d’accompagnement du management des services seront également impactés. Il sera nécessaire de réinterroger le fonctionnement du MAA sur le suivi des carrières de ces agents.  Une évaluation périodique des cadres supérieurs est prévue par la réforme, avec un suivi égal d’un ministère à l’autre, permettant une reconnaissance mutuelle.

A l’issue de ces éléments, la CFDT s’interroge sur le maintien des réseaux d’expertise du MAA dans cette nouvelle configuration. C’est un sujet pour lequel la CFDT s’est déjà fortement mobilisée par le passé pour maintenir le réseau DGAL, indispensable à la bonne exécution des missions techniques. Avec ces évolutions, le MAA pourra-t-il garder la main pour conserver et développer ses propres capacités d’expertise ? En effet, des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) vont venir supplanter les LDG du MAA. De plus, la mission propose 7 domaines de compétence pour la gestion des corps techniques, pilotés en interministériel par un responsable de domaine. Les corps techniques du MAA pourraient intégrer le domaine « climat, environnement et alimentation ».

La secrétaire générale confirme que des LDGI sont en cours d’élaboration. Les LDG du MAA vont devoir s’adapter aux LDGI et intégrer les évolutions de la réforme. Concernant les 7 domaines, les ministères ne sont pas tous d’accord avec cette proposition. Des échanges vont avoir lieu en interministériel au second semestre.

3. Déménagements

Les travaux sont en cours d’achèvement sur Varenne pour le bâtiment E. La dernière phase de finition est en cours jusqu’à fin avril. Le démarrage des autres travaux sur Varenne, ainsi que la fermeture des ailes C et D du bâtiment de Vaugirard, vont entraîner une longue et importante période de déménagements. Ce sont près de 800 postes de travail qui vont être repositionnés selon le calendrier suivant :

De mi-avril à fin avril : regroupement des 3 directions du SAFSL dans le bâtiment D.

A partir de fin avril : densification du bâtiment B.

– la DSS ira au 3ème étage du bâtiment B

– les bureaux du 4ème étage seront en partie occupés par plusieurs organisations syndicales. A ce même étage seront regroupés le RAPS et la MAPS d’Ile de France.

De mi-mai à fin septembre (occupation du bâtiment E) :

– regroupement du SRH, y compris le bureau des pensions sur le bâtiment E et passerelle bâtiment C ;

– le cabinet médical ;

– le rez-de-chaussée accueillera une partie des services informatiques de proximité, du bureau BARA, soit les agents en charge du site de Varenne ;

– au rez-de-chaussée et au 1^er étage seront installés les services de la sécurité et de la maintenance des bâtiments ;

– au 5ème étage, seront installés la direction du SG, la DMC, le pôle des coachs, la DPT.

En septembre : déménagement à Maine du SNUM qui est actuellement au Ponant.

Par ailleurs, le permis de construire a été obtenu pour la requalification de l’entrée de Barbet de Jouy qui démarrera en 2023.

Concernant la reconversion du bâtiment d’Agroparitech, la phase d’étude est en cours. Ce bâtiment devrait permettre d’accueillir 300 postes de travail.

A Auzeville, les travaux continuent avec la salle convivialité et les salles de réunions. Les travaux d’étanchéité sont également en cours et devraient se terminer courant juillet 2022.

La CFDT s’inquiète du sort qui sera réservé aux archives du bureau des pensions et aux dossiers du SRH, qui représentent des centaines de mètres linéaires et nécessitent un accès réfléchi.

Philippe Gigou indique qu’un linéaire important et suffisant a été prévu au sous-sol de Varenne comme à Barbet-de-Jouy avec la création d’un grand compactus et des armoires, pour répondre aux besoins en linéaires du bureau des pensions.

Pour les bureaux du SRH, les archives pourront être stockées dans des compactus présents à tous les étages du bâtiment E.

Sophie Delaporte précise que les déménagements successifs qui ont touché le SRH, ont imposé une réflexion nouvelle sur les archives, et notamment des changements de procédures qui vont contribuer à régler ce problème. Elle incite le bureau des pensions à mener cette réflexion en vue du déménagement.

La CFDT s’interroge sur les disponibilités des salles de réunion à l’issue de ces déménagements.

La secrétaire générale n’est pas inquiète sur ce point, avec la réouverture de salles de réunion et de nouvelles surfaces dédiées. A Varenne, les salles Gambetta, Trémouille et les salles de réunion du sous-sol rouvriront à l’issue de ces déménagements.

A Vaugirard, le rez-de-chaussée sera réservé aux salles de réunions (2 grandes salles). Des salles de réunions plus petites ainsi qu’une salle de convivialité seront présentes à chaque étage.

Enfin, l’administration annonce la tenue d’un GT relocalisation des services en AC pour début avril.

4. Livret d’accueil

Isabelle Cenzato présente le nouveau livret d’accueil mis en place au secrétariat général. Il a été actualisé au regard des évolutions récentes : télétravail, plan de continuité d’activité, discrimination, pratique informatique…C’est un document d’ampleur (près de 40 pages) qui, s’il n’a pas vocation a être exhaustif, couvre un grand nombre des sujets auxquels les nouveaux arrivants sont confrontés. La maquette a été réalisée par la Dicom.

La CFDT adresse ses compliments pour la qualité du travail effectué. Les informations qui sont présentes dans ce document peuvent intéresser plus largement les agents du SG. Elle souhaite que ce document essentiel s’accompagne d’une vaste publicité, pourquoi pas via un Flash Info ; il pourrait être mis à disposition de tous sur l’intranet.

La CFDT signale néanmoins la présence de quelques coquilles et liens défectueux, qui ne remettent pas en cause la qualité de l’ensemble. Elle alerte également sur la mise à jour régulière qu’il faudra faire de ce document qui mentionne les noms et les coordonnées des nombreux interlocuteurs importants pour les nouveaux arrivants.

Isabelle Cenzato indique que ce document sera imprimé en papier pour les nouveaux arrivants. Des exemplaires seront disponibles dans les bureaux et pour les OS. Le document sera également sur l’intranet du MAA. Elle retient l’idée de diffuser ce document par un flash info pour les agents du SG. La mise à jour de ce document a bien été prévue.

5. Bilan RH

Isabelle Cenzato détaille les statistiques concernant les effectifs, la mobilité et les primes au secrétariat général. Il s’agit des données concernant l’année 2021 (stabilisées au 1^er janvier 2022), les informations pour l’année 2020 ont été présentées lors au précédent CT-SG.

Effectifs du SG

La majorité des données restent stables entre 2020 et 2021.

Suite à une question de la CFDT au précédent CT-SG, Isabelle Cenzato précise que le recrutement des contractuels qui a connu un rebond important lié à la crise sanitaire (passé de 12 % à 29%), diminue à 21 % en 2021. Ce taux reste cependant plus élevé qu’en 2019, en raison de la réorganisation du SNUM qui a nécessité le recrutement de contractuels sur les postes restés vacants.

Mobilité

Les chiffres liés à la mobilité ont été présentés. On peut noter une augmentation importante du nombre de mobilités liée à la réorganisation du SNUM. Cette réorganisation a engendré à elle seule l’ouverture de 172 postes dont 162 postes pourvus.

La CFDT fait remarquer que, pour la 3^e année consécutive, la mobilité au fil de l’eau prend des proportions tout à fait importantes, au détriment des campagnes de mobilité traditionnelles. Déjà remarquée au prédédent CT avec les chiffres de 2020, qui voyaient passer la mobilité au fil de l’eau de 25 % en 2019 à 52 % en 2020. Cette tendance s’est accentuée et atteint 81 % en 2021  ! On ne peut donc plus l’expliquer par le seul effet Covid, comme cela avait été évoqué au dernier CT-SG.

Pour la CFDT, la mobilité au fil de l’eau, si elle présente quelques avantages, ne permet pas de mener une réflexion collective sur le choix des candidats, et se traduit par un manque de transparence pour les agents.

Sophie Delaporte explique que ce nombre important de poste au fil de l’eau est lié à la publication de nombreux postes en catégorie A. Cette tendance risque d’augmenter en 2022 avec l’absence d’une campagne de mobilité d’automne. En effet, la réforme de l’ATE, la mise en place des SGC et la convergence RH entre ministères, ont abouti à une seule campagne de mobilité annuelle.  La secrétaire générale espère néanmoins que les autres ministères feront le même constat que le MAA sur la difficulté d’avoir un vrai marché du travail, ce qui pourrait permettre de revoir cette position interministérielle.

La CFDT s’inquiète du taux de postes pourvus au SRH qui était de 50 % en 2021 et qui est le plus faible parmi les services du SG. La situation au SRH est difficile depuis longtemps. Les missions accomplies par ce service sont néanmoins essentielles pour l’ensemble de la communauté de travail, notamment pour le suivi des situations des agents, que ce soit en terme de rémunération, de suivi de carrière ou d’établissement des contrats. Cette situation difficile s’explique par le manque d’attractivité lié au contexte de changements d’outils et par des difficultés récurrentes rencontrées par ce service, surchargé de travail.

Pour la CFDT, un plan d’action visant à trouver des solutions pour ce service est à construire, pour lui conférer plus de sérénité et retrouver une attractivité certaine.

La secrétaire générale reconnaît que le SRH est réputé difficile, ce qui se traduit par une baisse d’attractivité et une durée plus longue de vacance de poste. On ne peut pas y remédier facilement. De plus, une baisse du schéma d’emploi s’applique au SG cette année. Pour le prochain PLF, la SG portera le constat que les fonctions support ont suffisamment été déshabillées et qu’il n’est plus possible de retirer des effectifs. Le ministère pourrait s’en trouver très fragilisé.

Selon Nadine Richard-Péjus, le SRH a mis en place des actions pour restaurer un discours positif sur la fonction RH. Depuis le début de l’année, un travail a été initié avec l’encadrement intermédiaire pour diagnostiquer et identifier les actions à mettre en place pour améliorer l’attractivité des métiers RH. Différents leviers sont à activer, comme la communication sur l’intérêt pour les cadres de venir sur ces fonctions support, et montrer que c’est une fonction stratégique.

La CFDT fait remarquer qu’en plus d’un manque d’effectif, les liens ne sont pas toujours fluides entre le RAPS et le SRH sur certains dossiers. Il en est de même pour les systèmes d’informations qui ne cohabitent pas bien et des ressaisies qui alourdissent le travail.

Concernant le module primes, la secrétaire générale indique qu’il y a eu des déceptions en matière de réactivité et de délais de réponse au regard des besoins. Au sujet de la fluidité avec le RAPS, elle estime qu’il y a un chantier urgent de remise à plat du processus de traitement des dossiers (suivi des contractuels notamment…). Des ressources en interne (mission CGAAER) seront déployées pour mener cette réflexion.

Campagne de primes

Les données 2021 relatives aux groupes Rifseep des agents et aux primes CIA perçues par les agents du SG ont été présentées.

La CFDT intervient au sujet du CIA qui montre que la majorité des agents ont eu une modulation du CIA comprise entre 70 % et 110 %. Toutefois, dans cette fourchette, la répartition n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’avoir une transparence sur la répartition des primes entre les agents. D’autant que les IAE et les TSMA n’ont pu être modulés à plus de 90 %. Ces 2 corps qui ont basculé au Rifseep l’année dernière, ont été modulés à 70 % et la note de campagne de primes ne permet pas une modulation de plus de 20 %. Or, l’enveloppe est constituée d’un montant de CIA de 100 % par agent.

La CFDT s’attendait à l’utilisation de ce surplus pour les autres corps, hors A+, dans l’esprit du dispositif Rifseep concerté avec les OS. Par ailleurs, les chiffres relatifs aux primes des A+ et la répartition du CIA exceptionnel, n’ont pas été communiqués.

Par conséquent, les chiffres transmis laissent supposer que les A+ ont bénéficié des primes les plus importantes.

La secrétaire générale répond que ces données seront communiquées.

Question diverse

La question diverse commune CFDT et FSU demande un bilan des agents qui disposent actuellement d’une lettre de mission suite à la réorganisation du service du numérique (SNUM). La secrétaire générale indique qu’il n’est pas possible d’aborder des questions individuelles dans un comité technique. Des bilatérales avec les OS peuvent être envisagées pour aborder ces situations.

La CFDT indique que deux personnes sont particulièrement affectées par la mise en place de ces lettres de mission, avec un impact psychologique et un sentiment d’abandon de l’administration. Elles manquent de perspectives et recherchent une personne référente pour les accompagner. Il est nécessaire d’intervenir auprès de ces personnes dans l’objectif de construire un dispositif solide pour les sortir de cette situation.

La SG indique qu’un bilan régulier est réalisé avec les personnes sous lettre de mission et qu’une aide leur est apportée pour leur permettre de retrouver un poste pérenne.

La CFDT soulève également la situation de l’ensemble des agents affectés au SNUM. Ils se retrouvent souvent sur d’autres missions avec une hiérarchie qui a été profondément renouvelée. Il y a eu très peu de communication et d’actions pour accompagner ce changement. Certains agents font état de marges de manœuvre réduites, de manque de visibilité et de perspectives dans l’exercice de leurs missions. Certaines informations qui nous remontent, comme la fin du mode projet (méthode Agile), génèrent de l’inquiétude chez les agents.

Olivier Denais précise que le nombre de chefs de bureau du SNUM est passé de 4 à 15. Un plan de formation intégrant les besoins de formation individuels et collectifs a été mis en place ; il a également été demandé à tous les chefs de bureau de s’inscrire aux formations management. De même, certains sujets ont fait l’objet d’une définition du « qui fait quoi » entre les différents agents.

Concernant le mode projet et l’abandon de la méthode Agile, le chef du SNUM indique que ces méthodes ne sont pas adaptées pour certains projets. Cette méthode est redoutée car elle amène souvent à se positionner et à prendre des décisions sans connaître toutes les implications. Le SNUM veut travailler en partant du besoin pour aller vers la solution en mobilisant davantage les assistances à maîtrise d’ouvrage (AMOA).

Pour la CFDT, le SNUM doit choisir la méthodologie projet à utiliser selon la typologie du projet (régie, forfait, TMA). La CFDT s’étonne de ce choix car les méthodes agiles sont aujourd’hui les plus utilisées sur les projets informatiques. En effet, c’est une méthode itérative qui permet de donner les spécifications au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet et de les prioriser. Abandonner cette méthodologie consisterait alors à définir tout le besoin en amont et ensuite développer l’outil. Le risque est alors de se retrouver à ne plus être sollicité dès lors que le besoin est défini et ce, jusqu’à la fin du développement de l’outil. Le besoin ne pourra donc plus être affiné au fil des développements, ce que permet a contrario la méthode Agile.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 19 janvier 2022, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen, Sébastien Meunier et Jacques Moinard.

Au cours de cette séance, la CFDT a de nouveau évoqué les sous-effectifs, les rémunérations insuffisantes en abattoir ou en Sivep-Brexit, la question de la détérioration des fonctions supports liées à la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Elle a encore une fois souligné que le maintien des effectifs compétents suffisants pour la réalisation des missions sanitaires essentielles pour le pays résulterait entre autres de l’attractivité des postes par une juste rémunération.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui exercent leurs missions dans le secteur de l’alimentation.

Déclaration de la CFDT

« Monsieur le directeur général, monsieur le secrétaire général adjoint,

Nous sommes à la mi-janvier et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2022 ne débute pas de façon sereine :
— le retour de l’influenza aviaire dans de nombreux départements ;
— les conséquences du Brexit gérées sans véritable visibilité ;
— les nouvelles réglementations européennes en santé animale et en santé végétale à mettre en place ;
— la nouvelle organisation de la DGAL qui doit encore trouver ses marques ;
— les incertitudes sur la réorganisation des espaces de travail à Vaugirard ;
— la détérioration des fonctions supports en département avec des SGCD dépassés et une situation des services de ressources humaines très tendue en administration centrale ;
— les plans de relance et France 2030 à gérer en plus ;
— le tout dans un contexte Covid toujours très compliqué, avec une pression supplémentaire liée à la présidence française de l’Union européenne.

Et cette liste des difficultés à gérer en ce début 2022 ne se veut pas exhaustive…

Face à ces défis multiples, nous savons que le ministre s’est battu pour maintenir les effectifs du programme 206. Malheureusement, ces effectifs restent en dessous des besoins réels pour assurer sereinement nos missions de service public.

La pression sur les agents est très forte, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale. Elle engendre fréquemment mal-être et perte de sens, vous le savez !

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le ministère, mi-2021, à diligenter une mission CGAAER afin de proposer d’autres organisations possibles pour réaliser les missions du MAA avec aussi peu d’agents pour les réaliser.

Pour la CFDT, les missions sanitaires sont essentielles pour notre pays. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la sécurité sanitaire des aliments ne soit pas au cœur des priorités du MAA. S’ils savent plus ou moins que les moyens sont insuffisants (de nombreux rapports le disent), ils ne savent pas qu’en plus les fonctions supports sont si dégradées qu’elles ne permettent plus un bon fonctionnement de nos services au quotidien.

Outre les enjeux importants dont nous allons débattre lors de cette réunion (l’attractivité des postes en abattoirs, la capacité à gérer les crises comme celles de l’Influenza, désormais récurrente), c’est tout le tissu RH qu’il faut urgemment remettre au cœur de nos préoccupations, sans quoi c’est notre modèle « fonction publique » qui est fragilisé et qui risque de s’effondrer. »

En réponse aux différents points soulevés par les organisations syndicales, le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, assure qu’une attention particulière est portée sur la situation en abattoir, en cette période difficile liée au contexte sanitaire.

De même, le sujet des SGCD fait l’objet de nombreux échanges pour prendre en compte les spécificités du MAA. Les secrétaires généraux des DRAAF et les Igaps jouent un rôle important en ce sens. Le ministère de l’Intérieur projette de réaliser en 2022 une évaluation de la mise en place de cette réforme des SGCD. À l’issue de cette évaluation, à laquelle les organisations syndicales seront associées, des recommandations seront émises pour permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à en améliorer le fonctionnement. De plus, une revue des missions, associant les directeurs départementaux, sera menée pour identifier les meilleures solutions pour la réalisation des missions régaliennes.

Dialogues de gestion : plus de missions, des effectifs constants, beaucoup de frustrations

Les entretiens stratégiques de dialogue de gestion se sont déroulés en juillet et août 2021. Les entretiens techniques ont eu lieu en octobre novembre 2021 pour aboutir à une notification de cadrage en décembre 2021.

Les sujets à dimension nationale les plus abordés portent sur la situation des abattoirs, avec la difficulté du recrutement et l’attractivité des postes. Ces entretiens ont fait ressortir également le sujet de la maltraitance animale en abattoir, mais aussi des animaux domestiques du fait d’un problème croissant d’errance canine dans les DOM. La santé animale reste un enjeu majeur avec la tuberculose, la peste porcine et la salmonelle.

Dans la rubrique des contrôles, on note les craintes liées à l’augmentation des demandes de certifications en lien avec le Brexit, la mise en œuvre du nouveau règlement santé des végétaux avec de nouvelles modalités pour l’émission des passeports phytosanitaires (PPE) de la surveillance des organismes réglementés (SORE), la délégation croissante aux Fredon avec l’enjeu du maintien des compétences en SRAL et enfin le plan de relance pour la restauration collective, la modernisation des abattoirs et le bien-être animal.

Concernant les moyens humains, le plafond d’emploi se maintient à 4 919 ETPT, rehaussés de 10 ETP en santé animale et en protection animale. Les moyens d’ajustement distribués en complément du pré-cadrage, communément appelés « la part des anges », sont de 94 ETPT. Ces ETP ont été répartis entre les abattoirs, la certification export Brexit, la gestion de crise et le plan de relance avec les programmes alimentaires territoriaux…

La CFDT indique que ce dialogue de gestion, déjà présenté en CTSD, est un exercice compliqué qui génère beaucoup de frustrations. Les services voient leur dotation d’objectifs (DO) sur le 206 inchangée, alors que les crises successives et les missions supplémentaires (plan de relance, etc.) se sont ajoutées aux missions originelles. Les effectifs sont toujours à flux tendu et, malgré une « part des anges » qui a progressé, il reste très compliqué d’affecter les emplois là où sont les besoins. Plusieurs facteurs interviennent : la crise aviaire et la xyllela, qui explosent dans certaines régions, et la complexification due aux SGCD, sans parler des situations particulières (comme le port de Sète, victime d’un déficit d’agents de contrôles). Prenons comme exemple l’Occitanie qui connaît une baisse de 0,5 ETP sur le programme 206 : c’est une faible baisse mais les missions augmentent, ce qui génère une situation de sous-effectif.

Pour le directeur général de l’Alimentation, Bruno Ferreira, « nous sommes à la croisée des chemins », avec l’évolution de la réglementation européenne et le fait que certaines missions relèvent désormais de la responsabilité des professionnels (LSA, règlement santé des végétaux, flavescence dorée). L’enjeu est d’arriver à responsabiliser les professionnels, comme c’est déjà le cas pour d’autres contrôles, par exemple le « paquet hygiène ».

Les organisations syndicales ont évoqué également plusieurs points d’inquiétude concernant le manque d’effectifs, les départs d’agents du bureau de la santé des végétaux et son devenir, l’avenir des 739 ETP consacrés aux fonction de pilotage, les renouvellements de contrat des contractuels.

Bruno Ferreira réaffirme que le dialogue de gestion est un exercice qui se déroule en plusieurs étapes, en amont avec les préfets, pour bien prendre en compte les priorités stratégiques et les difficultés qui se posent dans les différentes régions. Dix ETP ont été obtenus ; par rapport à d’autres programmes, les effectifs ont pu être maintenus. Il n’y a pas d’objectif de baisse des effectifs concernant le bureau de la santé des végétaux. Toutes les procédures seront mises en œuvre pour le recrutement, même si on peut noter une difficulté de recrutement sur des fonctions très spécifiques.

Sivep : cycles de travail en réflexion, reconnaissance des agents, point de situation

Dans le droit fil du groupe de travail Brexit de décembre dernier, Servane Gilliers Van Reysel précise les deux thèmes de travail à l’étude pour le SRH.
Le premier concerne la conduite d’une réflexion avec le prestataire Ergotec sur les cycles de capitainerie pour les Hauts-de-France et la Normandie. Un scénario bis pour les Hauts-de-France est étudié. La consultation de la DGAFP et du prestataire sera nécessaire pour voir si les options envisagées sont applicables. Une consultation des agents et des organisations syndicales sera mise en œuvre, notamment sur le rééquilibrage des heures de nuit. Pour la Normandie, un scénario d’évolution des différents cycles sera proposé au groupe de travail « Brexit » prévu au début du mois d’avril.
Le deuxième thème porte sur le marché des tickets-restaurant dématérialisés à destination des agents en capitainerie. Le lancement de la procédure est prévu en fin de semestre 2022. La participation de l’employeur sera effective et celle de l’agent sera adaptée à sa rémunération.

Le RAPS a conduit une mission d’expertise de l’évolution indemnitaire des chefs de poste en Brexit. Cette étude a été rendue à l’automne. Il est prévu de revoir à la hausse le groupe Rifseep des encadrants en poste frontalier Brexit et la mise en œuvre de cette réévaluation sera effective sur la paye de février 2022, avec effet rétroactif.

La CFDT a posé la question des temps de contrôle et de leur sous-estimation.

La DGAL reconnaît que les évaluations faites à la mise en place des postes de contrôle Brexit étaient bien en deçà de la réalité. Ces estimations (environ 20 min par contrôle), ont été faites à partir des données des postes frontaliers hors Brexit ; or, dans les postes Brexit, un contrôle peut durer 1 h lorsqu’il porte sur des produits de la pêche ou des animaux vivants. Ce temps de contrôle est toutefois à mettre en regard avec le nombre de lots, qui est bien moindre que ce que les estimations envisageaient : en 2021, il y a eu 3 fois moins de lots que ce qui avait été estimé. La DGAL en conclut que le nombre d’ETP est satisfaisant, même s’il y a une alternance de pics d’affluence et des temps creux et une situation variable d’un poste à l’autre. La DGAL pense réallouer les ETP selon les besoins. Après un an de fonctionnement, la difficulté est de considérer l’année 2021 comme référence. On a constaté des montées de flux en puissance et une forme de plateau ; il est difficile de dire si cette situation va perdurer. Les plans de prélèvement ne sont pas encore mis en place. La DGAL compte sur les acquis de compétences des agents pour diminuer les temps de contrôle. Le plan de surveillance devra être déployé. L’audit de la Communauté européenne a permis de constater qu’il y avait un déficit de contrôles physiques et de prélèvements sur les flux en provenance de la Grande-Bretagne. Les prélèvements seront de 3% de la totalité des envois ; on ne dispose pas encore d’estimation du temps de contrôle supplémentaire nécessaire. La réallocation des moyens humains qui émergera des propositions faites par Ergotec permettra sans doute de répondre à cette question.

La CFDT fait valoir qu’il est illusoire de compter sur la réduction de temps de contrôle par le gain de compétences, s’il n’y a pas de revalorisation des salaires. Sans revalorisation, les agents (et leurs compétences) partiront !
La CFDT revient sur le problème de l’absence d’attractivité des postes, liée à la faible rémunération, et demande l’indemnisation des week-ends et des jours fériés pour tous les agents.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) indique que les grilles de rémunération seront revues à l’occasion des hausses du SMIC. La revalorisation proposée par le SRH devra toutefois être validée par le CBCM.

La CFDT revient sur le problème des congés, qu’elle avait déjà évoqué lors du dernier groupe de travail. En poste frontalier Brexit, il est impossible de poser une journée de congé ; il faut obligatoirement poser une semaine.

Il s’agit avant tout d’une difficulté technique : le logiciel ne permet pas de gérer les vacations telles qu’elles sont définies dans le cycle de la capitainerie. Une proposition de nouvelle méthode est à l’étude pour faciliter la pose des congés.

La volumétrie des places au concours  de technicien supérieur est reconduite ; 113 places seront offertes cette année.

Attractivité des missions d’inspection en abattoir

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) présente le plan d’attractivité des missions d’inspection en abattoir. Il comporte trois axes : mieux recruter, mieux former, améliorer les conditions d’exercice du métier.

• Mieux recruter : mettre en place d’une GPEC concernant la visibilité à 5 ans et à 10 ans pour les métiers de vétérinaire et d’opérateur à 5 ans et 10 ans ; anticiper les mutations ; mieux calibrer les besoins ; communiquer sur les métiers des inspecteurs en abattoir (ambassadeurs, portail internet…).

• Mieux former : créer des parcours de formation et d’apprentissage dédiés aux métiers de l’abattoir (privé et public) ; adapter la formation des TSMA et des ISPV dispensée à l’Infoma et à l’ENSV, en conciliant aspects pratiques et théoriques ; mettre en place un tutorat des vétérinaires contractuels (formation de 15 jours avant la prise de poste en immersion dans un abattoir voisin).

• Améliorer les conditions d’accès à l’exercice du métier : valoriser le parcours professionnel en déprécarisant vétérinaires et contrôleurs contractuels et en attirant des fonctionnaires ; revoir les règles de gestion pour les contractuels (contrats plus longs : 3 ans renouvelables, CDI) ; renforcer les relations entre administration centrale, DDI et abattoirs ; dépister les inaptitudes dès l’obtention du concours ; améliorer le suivi médical.

Xavier Maire précise que les travaux sur le bruit et les TMS en abattoir ne seront pas abandonnés.

Les organisations syndicales font remarquer que la question des locaux et des cadences est absente de ce plan.

La CFDT pointe le manque de nouveautés dans ce plan. Sur la question de la rémunération, qui est le nerf de la guerre, les ambitions semblent très modérées. Certaines structures embauchent des intérimaires qui sont payés 20% de plus qu’un contractuel. La CFDT souhaite connaître les raisons de cette différence. Concernant la GPEC, le renouvellement des réseaux d’experts est à anticiper au regard des départs en retraite, qui seront nombreux ces prochaines années. La CFDT en appelle à des actions concrètes en matière de GPEC pour développer l’expertise et permettre le renouvellement des experts.
La CFDT ne conteste pas l’intérêt de ce plan, qui soulève de vrais sujets et insiste sur les rémunérations. Il manque un véritable plan de carrière pour les contractuels qui deviennent TSMA, incluant la diversification de leur mission au sein de l’abattoir, l’acquisition de compétences variées, la définition des pistes de sortie pour éviter les départs trop rapides et la perte de compétence associée.

Bruno Ferreira indique que ce plan DGAL-SG a pour vocation de recentrer les actions, d’en identifier les pilotes et d’instaurer un comité de suivi. Son ambition est notamment de faire connaître le métier dans les établissements d’enseignement agricole pour attirer des candidats sur ces postes.
La GPEC se veut réaliste, modeste et pratique. Il ne s’agit pas de se projeter à 15 ans, mais de donner des perspectives et de trouver des solutions dans un laps de temps assez court avec les leviers dont on dispose. Bruno Ferreira affirme que les conditions de travail font partie de la réflexion, mais la DGAL n’est pas seule sur le sujet. Les acteurs économiques sont aussi responsables et la pression doit être mise sur ces acteurs. Un courrier du ministre, portant sur les conditions de travail, notamment pendant la période Covid, a été envoyé à la fédération des abatteurs. Il faut cependant négocier localement pour renforcer les conditions de travail et la mise en place du protocole sanitaire. La DGAL n’a pas la main directe sur les protocoles cadre. Un point régulier sera effectué en amont des comités de pilotage de ce plan d’action.

Philippe Mérillon souligne l’intérêt d’une structure de suivi de ce plan d’action, avec la participation des organisations syndicales, pour enrichir la réflexion. La valorisation du métier auprès des établissements d’enseignement agricoles est un thème important. De même, la question du parcours de carrière des techniciens, comme la titularisation des vétérinaires contractuels, sont des points d’attention à ne pas négliger.
La revalorisation des rémunérations est également à l’étude, dans les limites des disponibilités budgétaires. Le vecteur indemnitaire fait partie des réflexions. La possibilité d’un recours aux primes pour les contractuels est une piste qu’il faut approfondir ; c’est avant tout une question technique et juridique à travailler en interministériel. Pour les techniciens, l’ambition est de valoriser ceux qui réalisent des missions diversifiées et qui viennent en renfort dans certaines structures.
Pour le secrétaire général adjoint, ce plan s’inscrit dans la continuité des actions décidées en 2019, avec l’objectif d’aller plus vite et de frapper plus fort, notamment en matière de rémunération, par une refonte ambitieuse.

En matière de concours, la DGAL souhaite la mise en place de concours nationaux à affectation régionale.

Concernant la médecine du travail, il s’agit d’opérer une réforme réglementaire pour vérifier les capacités lors des recrutements et renforcer l’accès au médecin du travail. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire.

Sur la question de l’intérim en abattoir, Bruno Ferreira précise que ce dispositif est expérimental et n’a pas vocation à être pérennisé.

La CFDT revient sur le sujet des équipements des locaux et particulièrement sur les moyens en visioconférence et la dotation en ordinateurs portables. Il faut faire en sorte que les liens soient renforcés entre les directions et les abattoirs. Des informations importantes sur la sécurité alimentaire doivent pouvoir être à la portée des agents.

Crise aviaire : épidémiologie, ressources humaines… malgré un effort d’anticipation, les agents sont encore en difficulté

La grippe aviaire touche désormais de nombreux pays présents sur le couloir migratoire des oiseaux sauvages (Afrique, Europe…). Cette année, le virus touche principalement les gallinacés. Les foyers sont situés dans le Nord, où de gros élevages de poulets et de poules pondeuses sont touchés, et dans le Sud-Ouest. À ce jour, le nombre de foyers est à peu près identique à celui de l’année dernière.

La pression virale est forte, ce qui a conduit certaines directions à renforcer les contrôles visant à vérifier que les règles de biosécurité sont bien appliquées par les détenteurs de volaille. Les premières vagues de contrôle ont montré qu’il y avait encore 30 % de non-conformité.

Tous les acteurs ont salué la réactivité des services sur la gestion de crise. Les moyens ont été déployés en amont de la crise, ce qui a permis de préparer les agents à ces interventions et de réaliser des abattages préventifs qui se sont révélés efficaces, avec un virus qui cette année met plus de temps avant d’exprimer les symptômes de la maladie.

Au niveau régional, la préfète de région Nouvelle-Aquitaine a été désignée directrice de crise. À ce titre, elle coordonne la gestion locale de la crise et les opérations techniques (abattage, équarrissage, indemnisations…). Cette organisation a été retenue pour prendre en compte la réalité du terrain, ce qui n’est pas possible depuis l’administration centrale, notamment dans le but d’éviter un engorgement de l’équarrissage qui provoquerait un retard sur toute la chaîne en amont (abattage, transport des volailles pour l’abattage…).

Au niveau national, l’administration centrale coordonne le pilotage de la crise sur l’ensemble du territoire. Un directeur de crise, rattaché au DGAL, lui délivre les éléments nécessaires à la prise de décision. Un coordonnateur de crise a été nommé par intérim ; un poste pérenne sera ouvert au fil de l’eau dans les jours à venir. Il aura un rôle à jouer sur la planification des plans d’intervention sanitaire d’urgence et de capitalisation des crises pour définir la stratégie pour les futures crises. Ce poste sera rattaché à la MUS.

Concernant les ressources humaines, les moyens d’ajustements sont en cours de définition. Ils viendront régulariser ceux qui ont été mis en place pour la gestion de crise par les directions départementales (celles-ci ont été autorisées à renouveler des contrats d’agents ayant participé à la gestion de crise l’an dernier). Il n’est cependant pas possible d’augmenter les moyens d’ajustement tant que le plafond d’emploi n’est pas consommé. Les moyens d’ajustement mis à disposition aujourd’hui le sont sur la base de prévisions. Les marges de manœuvre au niveau national restent toutefois limitées du fait de la déconcentration de la gestion RH. Il n’est également pas possible de programmer les moyens d’ajustement sur plusieurs années. La loi de transformation de la fonction publique permet quant à elle de créer des contrats sur des moyens permanents (ETPT), avant de devoir recourir à des moyens d’ajustement.

Parallèlement, un appel de renforts volontaires a été anticipé. Ces renforts sont sélectionnés au regard de leurs compétences et permettent aux structures d’avoir des agents formés. À ce jour, le nombre de volontaires est de 121 agents (contre 217 agents en 2022), ce qui montre les tensions sur les effectifs. Un deuxième appel à renfort est en cours.

Le nombre de volailles abattues a dépassé les 10 millions depuis les premières crises. Mais cet abattage de masse pose question, en termes de bien-être animal comme de gaspillage. Il est donc nécessaire de se projeter vers d’autres solutions. La vaccination peut en être une, mais cette piste reste expérimentale. En effet, il n’y a pas à ce jour d’autorisation du vaccin sur le marché pour les volailles. De plus, la filière exporte beaucoup ; or, les règles d’export imposent des animaux non contaminés et il est impossible de distinguer un animal malade mais asymptomatique d’un animal vacciné. Des solutions sont envisagées mais il reste encore de nombreuses étapes expérimentales à franchir pour atteindre cet objectif.
Le sujet de la vaccination est également porté par la France au niveau des CVO (chief veterinary officers) pour établir une doctrine européenne et déterminer les populations à vacciner, mais aussi pour faire reconnaître ce processus à l’international pour que ce ne soit pas un motif de refus des exportations de volailles françaises.
Il est cependant à noter que la vaccination ne fonctionnera que si les règles de biosécurité sont respectées, sans en oublier l’enjeu de santé publique de ces mesures de biosécurité. Il ne sera donc pas possible de s’en affranchir même si celles-ci sont contraignantes pour les détenteurs de volailles.

Il reste des difficultés pour déterminer les volailles présentes dans le rayon défini pour la gestion de foyers. Pour la filière palmipède (canards, oies…), les informations sont plus rapidement disponibles que pour les gallus (poulets, poules pondeuses…) ; l’organisation mise en place par cette filière permet de réguler les populations aux périodes où le risque d’émergence de foyers est le plus élevé.

Depuis longtemps, la CFDT estime qu’il est important d’avoir une réflexion sur les moyens à déployer, pendant et après la crise, pour éviter aux agents de devoir travailler dans l’urgence. Cette année, un effort d’anticipation a été fait et la CFDT s’en félicite, même s’il aurait fallu que l’arbitrage des moyens d’ajustement soit plus rapide.
La CFDT salue également la création d’un poste pérenne de coordonnateur de crise, même si elle regrette que cette création ait pris du retard.

Toutefois, dans un contexte d’effectifs contraints, cet exercice d’anticipation ne permet pas de répondre complètement aux objectifs. Malgré les propos du directeur général qui se veulent rassurants, la CFDT s’inquiète des tensions sur les effectifs pour faire face à ces crises répétitives, qui s’ajoutent aux autres missions, elles-mêmes déjà sous tension. On voit bien que les effectifs actuels ne sont pas suffisants. Par exemple, une sensibilisation est nécessaire pour réduire le taux de non-conformité sur l’application des règles de biosécurité : sans moyens, elle ne pourra être réalisée. Or, elle pourrait permettre de réduire l’intensité des crises.
Ce type de constat donne aux agents le sentiment d’un « travail mal fait » et contribue à leur démotivation.

Même si le directeur général se satisfait d’effectifs qui restent stables pour la DGAL, la CFDT se mobilisera pour l’augmentation des effectifs, notamment sur des sujets à forts enjeux sociétaux, comme celui-ci.

Questions diverses

Sivep : quelle gestion des tensions ponctuelles sur les effectifs ?

En cas de tension sur les effectifs en raison d’absences imprévues, l’adaptation du nombre de contrôles est possible. Elle repose essentiellement sur l’expérience des agents et ne remet pas en cause la qualité de leur travail. Les instructions devraient préciser les missions qui sont moins prioritaires en cas de tension sur les effectifs. Toutefois, le bon sens doit prévaloir et la DGAL répond aux questions des PCF sur le sujet. La programmation est également prévue pour intégrer ces difficultés et des fiches de signalement peuvent être émises lorsque des difficultés sont rencontrées.

Abattoirs : qu’en est-il de la protection des agents et de la mise en œuvre des autotests ?

Les structures doivent garantir aux agents que les conditions de travail sont réunies pour exercer leurs missions. Si ce n’est pas le cas, il peut être demandé aux agents de ne pas réaliser leurs missions, dans un but de protection, que ce soit en période de Covid-19 ou non.
Il n’est pas prévu actuellement de fournir des autotests aux agents dans le droit commun. Si cela devait advenir, le déploiement des autotests dans les abattoirs relèverait du ministère de l’Intérieur et le sujet serait à évoquer au CHSCT des DDI. Pour les PCF, les situations sont différentes selon les régions.

Communication des rapports d’inspection

Au regard de la loi sur l’accès aux documents, ces rapports sont diffusables, à condition qu’ils ne mettent pas en cause la défense nationale, la propriété intellectuelle ou encore des intérêts économiques particuliers. Il faut également respecter les règles de secret statistique.
La direction des affaires juridiques est sollicitée pour déterminer ce qui est diffusable ou pas. Le travail est complexe et nécessite des réflexions afin d’apprécier au cas par cas ce qui est réglementaire. Il faut aussi garantir la sécurité des inspecteurs, comme la sécurité des informations sur l’établissement.

Outils informatiques

Avant de se lancer dans la conception de nouvelles bases de données, le DGAL veut déjà sécuriser les bases de données actuelles en prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires. Le projet Cinema doit permettre de sécuriser la BDNI. Pour Resytal, il est prévu de développer la navigation multi-applicative et la sécurisation des outils existants. La programmation des nouveaux outils est donc retardée. La programmation pour 2022 est en cours d’élaboration.

Accès aux serveurs de la DGAL pour les référents, les experts, la brigade…

Dans le dispositif actuel, permettre à ces agents d’accéder au réseau  signifierait en affaiblir la sécurité. Le sujet est en cours d’expertise et les solutions sont à l’étude.

Certification export Brexit

Pour la certification export, la DGAL a validé 90 ETP consacrés à ces missions par anticipation. La DGAL n’a pas connaissance de ce qui sera attendu et relève la grande impréparation de la Grande-Bretagne.

Vers un dispositif de caméras pour l’inspection en abattoir ?

Bruno Ferreira indique que les expérimentations en cours (des contrôles par installation de caméra et d’intelligence artificielle) ne valent pas décision. Ce nouvel outil est expérimenté non pas pour déléguer les tâches mais pour faire évoluer les modalités d’inspection et améliorer les conditions de travail en abattoir. Ce projet sera proposé au niveau européen.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 4 janvier 2022 sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Laure Revel.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT et les nombreux sujets abordés avec la secrétaire générale lors de ce comité technique spécial.

« Madame la secrétaire générale,

En raison d’un calendrier 2021, très dense en groupes de travail et instances de dialogue social, le second comité technique 2021 pour les services déconcentrés du MAA se réunit en ce début 2022.
La CFDT profite de cette première réunion de l’année pour vous souhaiter une excellente année 2022, malgré un contexte Covid toujours compliqué et un calendrier qui s’annonce encore très chargé.
Si la CFDT connaît la charge importante de travail du secrétariat général, elle regrette cependant que plusieurs documents aient été transmis la veille de cette réunion qui aurait dû se tenir fin novembre ! »

Sophie Delaporte présente ses excuses pour les délais de transmission des documents sur les SGCD et les centres de prestations comptables (CPCM), l’administration cherchant à transmettre les informations les plus à jour possible, notamment suite aux échanges avec le ministère de l’Intérieur.

« Pour cette réunion du CTSD, instance qui traite principalement des services pilotés par le ministère de l’Agriculture, vous avez néanmoins souhaité aborder la situation des secrétariats généraux communs départementaux, et la CFDT vous en remercie.
En effet, vous connaissez la position des organisations syndicales et de la CFDT en particulier, totalement opposées à cette mutualisation des fonctions supports en département, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.
Après un an de mise en application de cette réforme, les conséquences annoncées sont désormais avérées.
Si cette nouvelle organisation fonctionne à peu près correctement dans certains départements, cela tient plus au pragmatisme et à l’esprit éclairé et ouvert des acteurs locaux qu’à la vertu intrinsèque de cette réforme.
En effet, les exemples de dysfonctionnement qui nous sont rapportés, même après un an de fonctionnement, sont édifiants. Les plus alarmants concernent la gestion des contrats des agents non titulaires, gestion laissée en déshérence par les SGCD, conduisant à des situations d’exercice de ces agents sans couverture assurantielle en cas d’accident et sans paye durant un voire plusieurs mois.
Pour l’ensemble des agents en DDI, la perte de proximité avec les fonctions support est très mal vécue. Tous les échanges passent désormais par différentes boîtes institutionnelles mises en place par les SGCD, sans savoir qui se cache derrière. Les réponses, quand il y en a, ne sont même pas signées par l’agent du SGCD ayant traité le dossier.
Pour le suivi des formations proposées aux agents, c’est la totale désorganisation. Les agents peuvent recevoir des propositions nombreuses… mais souvent sans aucun rapport avec leurs missions, et ne reçoivent plus les formations métiers proposées par le MAA.
Face à cette situation, les DRAAF, qui désormais doivent tout faire passer par les SGCD, ont dû doubler les canaux de diffusions, via les SGCD et directement aux agents MAA en DDI.
Sur les situations de contractuels qui ne se résolvent pas, ce sont les DRAAF qui doivent reprendre la main, en lien direct avec le bureau des contractuels du MAA.
Pour les aspects informatiques, les SIDSIC, sous-dimensionnés, ne répondent pas aux besoins de base des agents qui sont épuisés de travailler avec des outils qui dysfonctionnent de façon récurrente.
Ce ne sont que quelques illustrations concernant les agents en poste au siège des DDI. C’est pire pour les agents en abattoir, encore plus éloignés des préoccupations des SGCD.

Madame la secrétaire, vous avez eu raison de mettre les SGCD à l’ordre du jour de ce CTSD DRAAF-DRIAAF-DAAF, car finalement cette nouvelle organisation impacte largement les DRAAF.

Mais peut-être est-ce également dans la perspective d’un élargissement des SGCD au SG des DRAAF, comme cela est déjà le cas en Ile-de-France ?
Si c’est le cas, la CFDT dit NON : ce serait une fuite en avant inacceptable, alors que la situation mérite d’abord que l’on remédie rapidement aux dysfonctionnements en département.
En ce début d’année 2022, déjà bien compliqué par le Covid, les agents aspirent à la sérénité, à une pause dans les réformes et à un retour à plus de proximité vis-à-vis de leurs interlocuteurs RH.
Si un retour en arrière n’est pas envisageable, tout au moins, mettons tout en œuvre pour remettre de l’humanité dans le fonctionnement RH… Des pistes existent certainement, face à un diagnostic largement partagé, si l’on se donne des objectifs réalistes et concrets au bénéfice des agents et pas uniquement comptables.
Pour la CFDT, l’une des pistes pourrait être la généralisation du poste de référent de proximité, tout en redéfinissant sa fiche de poste, plus orientée vers la création de véritables liens entre agents et services du SGCD.
Pour la CFDT, la simple mise en œuvre accélérée du chantier de convergence dans l’ATE ne règlera pas tous ces problèmes qui relèvent principalement d’une mutualisation érigée en dogme pour tenter de compenser la baisse des moyens supports, mais sans considérer un instant les aspects humains de proximité et faisant fi des cultures ministérielles, vraiment très différentes ! »

Sur la Covid, Sophie Delaporte rappelle que le ministère a pris des décisions totalement en adéquation avec les instructions gouvernementales. Il fait partie de ceux qui ont appelé à la mise en place d’un télétravail exceptionnel de crise, permettant, sur la base du volontariat, d’augmenter le nombre de jours télétravaillés afin de limiter la circulation du virus. Pour autant, cela ne change pas la vision du ministère sur le télétravail de droit commun.

Point d’information sur la situation des secrétariats généraux communs départementaux

Sophie Delaporte présente le bilan des SGCD, un an après leur mise en place. Le MAA a contribué à hauteur de 431 ETPT à ces nouvelles structures départementales, en Île-de-France et en Outre-mer.

Début 2022, 6 agents qui n’ont pas rejoint les SGCD n’ont pas trouvé de poste et sont sur lettre de mission. Le MAA n’a pas eu à gérer de situation de sureffectif qui aurait été difficile pour les agents et les structures.

La DMAT (direction de la modernisation et de l’administration territoriale) du ministère de l’Intérieur a lancé en octobre dernier un plan d’action et de soutien aux SGCD. Dix axes constituent ce plan d’action :
• référents de proximité : avoir des référents dans toutes les DDI et préfectures, formation et précision sur les missions, mise en place de permanences RH dans toutes les structures ;
• carte agent ministérielle : fournir à tous les agents des SGCD des cartes agents ministérielles, mise en place de formations ;
• RH : renforcer les moyens contractuels des équipes RH et Sidsic, habilitations et formations à tous les SIRH, développer un module de requête RH sur l’ensemble du périmètre géré. Converger vers un accès partagé aux SIRH et établir une feuille de route « convergence ATE » ;
• systèmes d’information et de communication : renforcer la chaîne en charge du numérique (DNUM/Sidsic), déploiement du matériel de télétravail ;
• multiplicité des SI hors RH : système commun de comptabilisation et indemnisation des jours télétravaillés, dématérialisation des évaluations ;
• questions budgétaires : bascule sur bloc 1 de toutes les dépenses du BOP 354, information sur saisine de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI, ministère des Finances) ;
• immobilier : regroupement des SGCD, appui du réseau immobilier de l’État en région, amélioration des postes de travail en SGCD ;
• prise en charge des agents de l’ex-UD Direccte dans les DDETS-PP ;
• valorisation et visibilité des SGCD : proposer la création d’un onglet SGCD dans chaque intranet, révision et actualisation des contrats de services ;
• animation, accompagnement et formation des SGCD pour favoriser la création d’une identité professionnelle métier : réseau des SGCD, projets de service et de transformation des SGCD.

La secrétaire générale souligne l’engagement des DRAAF dans l’accompagnement des SGCD (formation aux outils et procédures RH, préparation des mobilités).
Le MAA associera le groupement des SGCD aux séminaires des SG des DRAAF et participera aux séminaires du réseau des SGCD.
Une mission inter-inspection d’évaluation des SGCD sera menée en 2022.
Le MAA partage le constat fait par les organisations syndicales sur les dysfonctionnements des SGCD.
En matière RH, le MAA a une gestion centralisée et travaille sur la déconcentration de la gestion RH avec le ministère des affaires sociales.

La CFDT, dans sa déclaration liminaire (voir plus haut), liste les dysfonctionnements principaux des SGCD. Elle note une déshumanisation du service des fonctions support de proximité qui ne permet pas de donner des conditions de travail optimales aux agents. L’objectif de maintien de la qualité de service donné aux SGCD est loin d’être atteint !
La CFDT, qui était opposée à la création des SGCD, aurait aimé se tromper. Mais un an après leur création, le constat est là ! Les collègues qui travaillent dans ces nouvelles structures sont, pour beaucoup, dans une grande souffrance. Il sera important dans les prochains mois de suivre les demandes de droits au retour.
Pour la CFDT, les référents de proximité sont un élément important dans la construction de ces structures dont il faut clarifier le rôle et à qui il faut donner les moyens, afin de mettre fin à l’atmosphère de malaise dans laquelle les agents travaillent actuellement.
La CFDT salue la création de ce groupement des SGCD, en espérant que les ministères, particulièrement en matière RH, ne joueront pas le jeu de la chaise vide comme avec le groupement des SG de DDI ! Il est regrettable qu’il ait fallu que le pilotage des DDI passe sous la coupe du ministère de l’Intérieur pour qu’enfin les ministères cherchent à harmoniser leur pratique, en particulier RH. Que de temps perdu !

Retour sur les dialogues de gestion réalisés au 2^e semestre 2021

Programme 206

Hadrien Jaquet, chef du bureau de la qualité, de la performance et du pilotage des services (DGAL), présente le diaporama synthétisant les principaux éléments du dialogues de gestion pour le programme 206.
Il rappelle notamment les éléments qualitatifs remontés par les régions lors des dialogues de gestion, avec beaucoup de recoupement entre les différentes régions :
— les situations dans les abattoirs, avec les difficultés de recrutement et d’attractivité des postes ;
— les enjeux de maltraitance animale dans les abattoirs, les signalements pour les animaux domestiques et, pour les DROM, l’errance canine ;
— l’influenza aviaire ;
— l’impact Brexit, avec une forte crainte sur l’augmentation de la volumétrie des demandes de certification ;
— le règlement santé des végétaux, qui impacte le fonctionnement des services avec le renforcement de la surveillance sur les organismes réglementés.
Un bilan a également été fait sur le plan de relance dans chaque région.

Sur les moyens budgétaires, il rappelle que le PLF 2022 prévoit une augmentation hors titre II de 5,6 millions en AE et de 3,9 millions en CP. Ces principales augmentations doivent servir à mettre en œuvre la loi sur la santé des végétaux et celle sur la santé animale, financer les nouvelles bases de données sanitaires et assurer le transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies.

Sur les moyens humains, le plafond d’emploi est de 4 919 ETPT (4 824 en moyens permanents, et 95 en moyens d’ajustement). Comme chaque année, une part est réservée aux inspections liées à la protection de l’environnement. En 2022, elle représente 36 ETPT sur le BOP 217 (MTE).

Comme tous les ans, il y a également ce que l’on appelle la « part des anges » (94 ETPT en 2022), que la DGAL peut allouer en plus des ETPT prévus dans le pré-cadrage. Cette marge permet de répondre aux situations particulières que le modèle d’allocation n’est pas en capacité d’analyser.
Les demandes les plus prégnantes concernent les différentes missions abordées par les DRAAF lors des dialogues de gestion, avec l’ajustement des modèles d’allocation qui, au moment des calculs, n’avaient pas pris en compte certaines informations remontées trop tard.

La CFDT constate néanmoins que les dotations d’objectif (DO) notifiées aux structures ne semblent pas tenir compte des situations particulières identifiées et se basent, par exemple, sur des résultats de contrôles qui ont baissé de façon conjoncturelle pour cause de crise Covid.
Pour illustrer des situations particulières non prises en compte, la CFDT souhaite évoquer le port de Sète (premier port européen pour l’export de bétail). La DGAL reconnaît que 8 ETP manquent à cette structure pour mener à bien les contrôles animaux… et finalement il n’en est pas tenu compte.
Les moyens pour les fonctions supports en région ne tiennent pas compte des besoins pour la gestion du 206, qui reste du ressort des structures départementales, ni des besoins pour la logistique sur les plans d’urgence.

Marie Luccioni, adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des services (DGAL) confirme, pour le port de Sète, l’estimation des 8 ETP, en raison de la nouvelle réglementation européenne. C’est une estimation de la DDTM 34, et finalement elle rentre dans l’enveloppe globale Occitanie, dont la répartition revient au SRAL Occitanie.
Concernant les contrôles conditionnalité, les baisses liées à la Covid sont traitées à part : les modèles ne sont pas prévus pour ce type de situation. Ces baisses sont effectivement conjoncturelles et non structurelles. La DGAL ne baisse pas mécaniquement le nombre d’ETP alloués sur ce type de mission impacté par la crise Covid. Si le nombre des inspections a fortement diminué en 2020 et 2021, pour Marie Luccioni, il n’y pas eu de baisse de DO sur les contrôles.

Pour la gestion du programme 206, qui reste suivi en département car il est imbriqué dans le métier, les situations sont hétérogènes. Les effectifs dédiés font actuellement l’objet d’un état des lieux ; un Retex est prévu sur ce sujet suite à la mise en place des SGCD.

Programme 215

Le bilan du dialogue de gestion pour le programme 215 est présenté par Vincent Séveno, chef du bureau du pilotage des projets de modernisation (secrétariat général).

La quasi-totalité des dialogues de gestion stratégiques, au cours de l’été 2021, se sont tenus en présence de Sophie Delaporte et du préfet de région. Il s’agissait également pour le MAA de tenir compte des feuilles de routes des préfets.
Dans les grandes lignes, on note le fort impact du plan de relance et des mesures liées aux intempéries. Les DRAAF ont salué l’allocation des 110 ETP obtenus par le ministre au printemps dernier sur les crédits de vacation, même si la notification a été un peu tardive. Autre point abordé, la difficulté de recruter dans certaines spécialités, en particulier dans le domaine de la forêt et pour les missions Feader, avec la perspective du transfert.
Concernant la mise en place des SGCD, il souligne le fort soutien des DRAAF pour les mobilités, le recrutement de contractuels et la prise en main des outils ministériels (Odissee, RenoiRH et Agorha).
En outre, la revue des missions CGAAER suscite une forte attente des DRAAF et la stabilisation des effectifs par rapport au schéma d’emploi 2022 a été saluée.

La secrétaire générale, qui participe aux dialogues de gestion stratégiques, souligne la présence des préfets de région. Les problématiques du MAA sont en bonne place des principales préoccupations des préfets, en troisième position dans leur feuille de route.

Elle confirme que les notifications sont plus tardives qu’habituellement. Elles sont actuellement en circulation entre la DGAL et le secrétariat général. Jusqu’à présent, le MAA ne notifiait que des ETPT ; dorénavant, avec la circulaire du Premier ministre du 10 mars et en raison de la déconcentration, c’est un double pilotage qui est demandé aux ministères, en ETPT et en ETP.
Les ETP sont une cible et le secrétariat général du MAA souhaite prendre le temps de regarder l’exécution 2021 pour être bien sûr de la cible qui sera fixée. Il est important d’avoir suffisamment de visibilité sur l’effet de traîne discuté plus haut. Le bouclage des notifications doit être fait dans les prochains jours ; la cible en ETP demande plus de temps.
Plus de temps également car la circulaire dite des « 3 % » donne aux préfets la possibilité de redéployer 3 % des effectifs du périmètre de l’administration territoriale de l’État. Cette mesure  doit permettre de donner plus de capacités de gestion au niveau déconcentré.
Pour les notifications, le MAA doit indiquer aux préfets, de manière précise, si la cible en ETPT assignée à la région est facile à atteindre ou pas. Le cadrage est important pour que les préfets (RBOP) soient capables de rendre des comptes.

Pour la CFDT, les moyens en ETP en services déconcentrés ne devaient pas baisser en 2022 ; pourtant, les notifications sont à la baisse. Quelles en sont les raisons ? Tout se passe comme si les arbitrages étaient essentiellement comptables, en partie déconnectés des situations particulières, pourtant identifiées lors du dialogue de gestion.

La secrétaire générale rappelle la baisse très faible (-10) du schéma d’emploi du programme 215 par rapport aux années précédentes. Cette baisse sera supportée uniquement par l’administration centrale. En revanche, comme tous les mouvements n’étaient pas faits fin 2021, s’applique ce qu’on appelle « les extensions en année pleine », conséquence de la baisse de 123 ETP en 2021 qui n’a finalement produit qu’une baisse de 72 ETPT en 2021. Il faut donc trouver le complément : – 51 ETPT en 2022… Cette extension en année pleine doit être absorbée par les services déconcentrés.
De plus, notre schéma d’emploi à –10 ETP cette année va probablement se traduire par une baisse de seulement –5 ETP, et ce sera donc –5 ETP à reporter en 2023. Ce qui va changer l’année prochaine, c’est que l’effet de traîne, défavorable en 2022, sera beaucoup moins important en 2023.
Cette gymnastique, déjà complexe, peut être plus ou moins complexifiée en fonction de la masse salariale, plus ou moins contrainte selon les ministères. Certains ministères n’arrivent pas à saturer leur plafond d’emploi car ils n’ont pas suffisamment de masse salariale, pour d’autres, comme le MAA, c’est l’inverse : c’est le schéma d’emploi qui est le plus pénalisant.

Feader : point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion des aides non surfaciques

Philippe Mérillon présente l’avancée du dossier concernant le transfert du Feader aux conseils régionaux. Les informations nouvelles par rapport à la présentation faite en CTM des 8 et 9 décembre sont les suivantes :
— une boîte fonctionnelle sera mise à disposition des DRAAF, DDT, Igaps et organisations syndicales nationales pour recueillir toutes les questions et apporter les réponses ;
— un cadre de FAQ régionale a été envoyé aux organisations syndicales, qui peuvent transmettre leurs remarques et propositions dans les jours suivants le CTSD. Ce cadre de FAQ sera transmis à tous les conseils régionaux.

La CFDT demande que l’arrêté de restructuration sorte rapidement afin que les agents puissent bénéficier des modalités d’accompagnement ouvertes par cette reconnaissance.
Elle s’inquiète du niveau d’information des acteurs du monde agricole, en particulier des chambres d’agriculture et de leurs techniciens. Il est important que tous les acteurs soient conscients des conséquences de cette réforme afin que les DDT, interlocutrices privilégiées, ne soient pas les seules à diffuser l’information auprès de leurs partenaires.
La CFDT souhaite qu’une note détaillant le cadre réglementaire et législatif vienne compléter la FAQ nationale afin que tous les agents disposent d’informations complètes.
Elle souhaite également que toutes les FAQ régionales puissent être mises à disposition de tous les agents du MAA, afin d’avoir la plus grande transparence.
La CFDT précise que, contrairement à ce qui a été dit lors du dernier CTM, la priorité en cas de mobilité liée à la restructuration s’exerce d’abord dans le ministère d’appartenance mais également, à défaut, sur des postes d’autres ministères.

Sophie Delaporte indique que la sortie de l’arrêté de restructuration est imminente. Concernant les précisions à apporter à la FAQ sur le cadre réglementaire, des recherches seront menées.

CPCM : point d’information sur les centres de prestations comptables mutualisés

Ce point inscrit à l’ordre du jour traite de deux réformes qui touchent les CPCM de plein fouet.

D’une part le transfert du bloc 2 (dépenses relevant du MAA et du MTE) vers le bloc 1 (dépenses relevant du ministère de l’Intérieur) des dépenses liées aux UO départementales du BOP 354 (fonctionnement de l’ATE). Il découle de la volonté du ministère de l’Intérieur de regrouper toutes les dépenses de ce BOP, quelle que soit la structure ordonnatrice, préfecture ou DDI.

D’autre part la réforme portée par la DGFiP concernant la chaîne comptable, regroupant la plate-forme comptable de l’ordonnateur (CPCM) du service facturier de la DDFiP en un service unique.

La CFDT regrette que ce sujet, abordé lors du CTM du 6 mai 2021, ne fasse l’objet d’une information des organisations syndicales que début 2022. Elle souhaite que les représentants du personnel soient régulièrement informés de l’avancée de ces réformes, qui sont menées en parallèle, et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle des agents des CPCM.

Transfert du bloc 2 vers bloc 1 au titre des unités opérationnelles départementales du BOP 354

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (secrétariat général), présente ce transfert et les conséquences sur les CPCM.

En juin dernier, les nouvelles dépenses du bloc 2 ont été transférées sur le bloc 1. En janvier 2022, tout le stock du bloc 2 est transféré sur le bloc 1.

La CFDT regrette que ce transfert, qui a engendré un travail très important aux services financiers des SGCD, se soit déroulé dans un contexte non apaisé pour ces nouvelles structures.

Le MAA, dans le cadre de ce transfert d’activité, devra mettre à disposition 4 ETPT. Des postes ont été publiés dans 4 régions, sans candidature à ce jour. Un agent s’est porté candidat dans une des régions non ciblées. Une FAQ a été transmise aux CPCM fin octobre. Les candidatures seront closes mi-janvier. Si jamais aucun agent n’envisage de rejoindre le ministère de l’Intérieur, il s’agira d’un transfert en gestion.

La CFDT demande que les représentants du personnel soient informés de la mise en œuvre de cette réforme.

Expérimentation Centre de gestion financière (CGF)

Portée par la DGFiP , la réforme, qui consiste en la création d’un service unique sous l’autorité du comptable, regroupant plate-forme comptable et services facturiers, est en cours d’expérimentation par chacun des ministères, en vue d’une généralisation en 2023.

Le MAA et le MTE partagent leur plate-forme comptable au sein des CPCM, rattachés soit auprès d’une DREAL, soit auprès d’une DRAAF. Le MTE, via le CPCM des Hauts-de-France, est en cours d’expérimentation. Actuellement CPCM et service facturier se trouvent dans la même ville.

Le MAA a envisagé de lancer son expérimentation en région Grand-Est. Pour l’instant, cette expérimentation n’est pas encore engagée, compte tenu du désaccord sur l’implantation du nouveau service de centre de gestion financière. Le CPCM est organisé sur 3 sites (Metz, Strasbourg et Châlons-en-Champagne) alors que la DDFiP souhaite regrouper le CGF uniquement sur le site de Châlons-en-Champagne. Compte tenu de ce désaccord, le MAA envisage l’expérimentation sur la région Bourgogne-Franche-Comté, pour laquelle un accord de principe a été conclu avec la DDFiP sans que pour l’instant la question de l’implantation du CGF ne soit tranchée.

La CFDT alerte sur la situation des agents en poste dans les CPCM. Il serait regrettable qu’une position dogmatique de la part de la DGFiP sur la création de CGF mono-sites ait des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents, alors que les CPCM multi-sites ont montré la preuve que cette organisation était viable.
La CFDT rappelle que l’organisation du CPCM de Bourgogne-Franche-Comté est également sur deux sites.
La CFDT demande que la vie et l’avis des agents soient pris en compte dans cette nouvelle réforme, pour laquelle elle demande une reconnaissance en tant que restructuration.

Le MAA est à l’initiative d’une réunion avec la DGFiP dans les prochaines semaines afin d’aborder, entre autres, ces questions de localisation.

Information sur le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE)

Philippe Mérillon rappelle que le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) est porté par le ministère de l’Intérieur, et plus précisément par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). Il doit être présenté prochainement en CT des DDI.

Le PSATE concerne les ministères impliqués dans l’administration territoriale de l’État (ATE), et tous les agents de l’État en département, y compris ceux des opérateurs. Il est évidemment en relation également avec les niveaux régional et central.

Philippe Mérillon souligne que le MAA a beaucoup contribué à l’élaboration du PSATE, qui concerne des thématiques transversales avec des enjeux communs à tous les ministères.

Le PSATE a également été alimenté par de nombreuses contributions du terrain : préfets, agents des DDI, organisations syndicales. Il sera bientôt finalisé et signé par l’ensemble des secrétaires généraux des ministères concernés par l’ATE.

Il doit contribuer au renforcement de la cohérence entre les priorités portées par les ministères et les allocations des ressources dans les départements, tout en s’inscrivant dans la politique de déconcentration du gouvernement décrite dans la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021, qui donne les orientations pour plus de proximité avec les enjeux des territoires, la déconcentration et la simplification.

Le PSATE touche à l’attractivité et aux difficultés de recrutement (métiers, territoires) et à l’amélioration du fonctionnement des SGCD :
— améliorer la convergence RH et le maintien des compétences (formations, GPEC), et recherche de solutions pour la coopération entre départements (Philippe Mérillon remarque que si le MAA et le MTE sont porteurs en matière d’inter-départementalité, le ministère de l’Intérieur est beaucoup plus frileux) ;
— accompagnement du management, mode projet, fonctionnement en réseaux, accent sur l’égalité professionnelle et la diversité, etc.

Pour la CFDT, si ce plan semble rempli de bonnes intentions, le bénéfice pour les agents reste à prouver. Il faut d’abord remettre de l’humain dans les fonctions RH.

Concernant la revue des missions confiée au CGAAER, en cours, Sophie Delaporte indique qu’il s’en déploie de similaires dans beaucoup de ministères (MTE, ministère de l’Intérieur, ministères sociaux…). Pour le MAA, l’objectif est de disposer des éléments pour le nouveau gouvernement issu des élections. Si le PSATE est effectivement piloté par le ministère de l’Intérieur, il correspond cependant à une approche interministérielle avec le souhait d’un décloisonnement. C’est l’occasion de prendre du recul sur l’ensemble des chantiers administratifs, de « sortir le nez du guidon ». La secrétaire générale considère que c’est une opération vérité pour le ministère de l’Intérieur et une « oxygénation de la pensée pour tous les ministères ».

Questions diverses posées par la CFDT

• Regroupement des SG des DRAAF avec les SGCD

À quelle échéance ? Quel bilan pour le SGAM en Île-de-France ? Quelles sont les prochaines étapes ou expérimentations prévues dans les autres régions ?

La secrétaire générale rappelle que pour le SGAM Île-de-France, 7 ETP de la DRIAAF ont basculé sur le programme 354. Dans ce cas, il est prévu un déménagement de la DRIAAF sur le site de la préfecture de la région Île-de-France. En attendant, les agents peuvent rester à Cachan.
Alors que c’est très compliqué avec d’autres ministères (difficultés remontés en RIME), le préfet souhaite que ça se passe bien avec le MAA.

Les difficultés rencontrées sont effectivement les mêmes qu’en SGCD. Il y a eu notamment la gestion de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), qui était assurée par la DRIAAF, et dont le transfert à la DSS n’a pas été simple.

Concernant les autres régions, seul le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur était volontaire pour une mutualisation. Le MAA a refusé, faisant valoir notamment les difficultés liées à l’éclatement des locaux de la DRAAF PACA.

Pour Sophie Delaporte, d’autres chantiers sont aujourd’hui prioritaires. Si le projet est remis sur la table par le ministère de l’Intérieur, le MAA fera savoir que c’est une mauvaise idée, dans le calendrier et les conditions actuelles.

• Des effectifs régionaux importants à la disposition des préfets à compter de 2022 !

La CFDT souhaite avoir des précisions sur l’évolution très importante de la réserve interministérielle d’emplois à la disposition des préfets, qui passe de quelques emplois à 3% des effectifs régionaux du périmètre ATE. Quelles sont les modalités d’affectation de ces effectifs par le préfet ? Qu’est-ce que cela représente région par région ? Des concertations sont-elles prévues avec les ministères et avec les directions régionales ?

La secrétaire générale répond qu’effectivement, avec la politique de déconcentration, le premier ministre a souhaité, lors du dernier CITP, aller plus loin pour permettre au préfet d’avoir une marge de réallocation des effectifs de l’ATE jusqu’à 3 %. Sophie Delaporte pense qu’à ce stade, « tout le monde se cherche » sur cette nouvelle possibilité. La circulaire qui décrit les principes de mise en œuvre de ces 3 % est parue tard, le 22 décembre. De ce fait, 2022 sera une année d’expérimentation.
D’ailleurs, les dialogues de gestion ont été réalisés sans avoir cette perspective des 3 % et les discussions budgétaires pour l’établissement des PLF sont faits indépendamment de ces 3 %. Il va falloir regarder en 2022 comment s’orienteront les mouvements d’effectifs demandés par les préfets.
Au départ, il était envisagé qu’un préfet puisse identifier un agent volontaire pour « bouger avec sa chaise budgétaire » pour apporter un renfort ou s’occuper d’un dossier particulier sur un autre périmètre des politiques publiques. Ce dispositif a finalement été élargi, avec la possibilité donnée au préfet de déplacer des postes budgétaires non pourvus (postes vacants), mais avec un certain nombre de contrôles. Notamment, il ne faut pas qu’un recrutement soit en cours sur ce poste, particulièrement pour les postes réservés aux sortants de concours.
Déjà depuis plusieurs années, les effectifs notifiés par le MAA aux préfets (RBOP), ne sont qu’indicatives. Un préfet peut décider de mettre plus de moyens sur une politique qu’il jugerait prioritaire pour sa région. Mais, selon le MAA, les préfets suivent de très près les orientations fixées par le ministère.

Les 3 % introduisent effectivement un changement d’échelle. Avant, la réserve d’emploi était seulement de 5 ETP sur le 215, pour toutes les régions. Cependant, la secrétaire générale ne croit pas à de grands mouvements, même si c’est possible avec 3 %. Les préfets restent comptables de l’ensemble des politiques publiques sur leur territoire. C’est pourquoi les dialogues stratégiques de gestion sont importants et que les notifications de DO sont désormais assorties des éléments d’orientations stratégiques portées par le ministre. Le préfet devra concilier les orientations du MAA avec les priorités inscrites dans sa feuille de route.
Pour le moment, nul ne sait quelle sera la pérennisation des mouvements réalisés par les préfets. Le MAA a demandé qu’il y ait un échange en interministériel avec les préfets de région pour voir si le fait de renforcer une mission prioritaire est pertinent sur la durée ou si on arrive à la fin d’un projet.

La secrétaire générale n’a pas dans l’immédiat de chiffres précis pour les effectifs potentiellement concernés par région avec 3 % du périmètre ATE ; « à la louche », pour environ 40 000 postes dépendant du périmètre ATE, cela concernerait 1 200 postes.

• Mirex : bilan après plus d’un an de fonctionnement

Pour la CFDT, il y a beaucoup de difficultés liées à des postes non pourvus, à un turn-over important, ou à des déficits de connaissance du secteur enseignement pour de nouveaux arrivants sur des postes en Mirex. Les formations proposées ne tiennent pas compte de ces situations ; il y a urgence à adapter les formations aux différents profils d’agents arrivant en Mirex !
La CFDT propose qu’une mission soit organisée pour faire le point sur le fonctionnement de cette nouvelle organisation.

La secrétaire générale confirme que les Mirex ont connu un fort turn-over depuis leur création le 1^er septembre 2020 : de 15 à 70 % des agents selon les Mirex. Pour les nouveaux agents qui ne connaissaient pas l’enseignement, un plan de formation (initiale et continue) a été mis en place.
Elle constate toutefois que la session 2021 s’est bien déroulée, malgré le contexte Covid et la réforme du bac. Les acquis de cette première session assurée par les Mirex seront capitalisés pour la session 2022.
Un accompagnement est toujours assuré avec un dispositif d’harmonisation et de sécurisation des pratiques.
Pour Sophie Delaporte, il est encore trop tôt pour faire un bilan, qui nécessite d’avoir un minimum de recul avec plusieurs sessions d’examen, dont au moins une en situation normale hors Covid.

• visioconférence en DRAAF, déploiement, droit à la déconnexion

Il semble que le déploiement de Webex^® n’en soit pas au même point selon les structures : quelle échéance pour son déploiement dans toutes les DRAAF ?

La secrétaire générale précise que les DRAAF ont été informées du choix de Webex^® en administration centrale. Mais le choix de l’outil de visioconférence en DRAAF, hors Zoom^®, est de leur responsabilité. Ce n’est pas le secrétariat général qui impulse le déploiement de ces outils dans les directions régionales.

• Certains services déconcentrés n’ont toujours pas de médecin de prévention

Quelles sont les remarques et conclusions de la mission inter-inspections des DDI sur l’état des lieux et l’évolution de la médecine de prévention, commanditée par le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur, fin juin 2021 ? La médecine de prévention est encore absente dans de nombreux services déconcentrés… quelles informations précises sont fournies aux représentants locaux sur les moyens mis en œuvre afin de remédier à ces situations ?

Sophie Delaporte sait qu’il y a encore des services déconcentrés qui n’ont pas de médecine de prévention. Elle n’a pas à ce jour de retour de la mission inter-inspections, et ne sait pas dans quel calendrier cette mission doit rendre ses conclusions. C’est compliqué de trouver des partenaires de santé prêts à s’engager dans ces fonctions, même en vacation.On reste mobilisé et en relation avec les DRAAF pour trouver des solutions locales. Les préfets sont également mobilisés sur ce sujet.

La CFDT n‘ignore pas les difficultés mais demande qu’au moins les représentants des services déconcentrés, en attente d’une solution, soient régulièrement informés des pistes explorées.

• Nouvel arrêté frais de déplacement

Lors du dernier CTM le 9 décembre, le secrétaire général adjoint a confirmé qu’un nouvel arrêté devait être publié d’ici fin 2021. Où est-il coincé ?

[Le nouveau projet d’arrêté a été transmis aux organisations syndicales quelques minutes avant le début de la réunion du présent CTSD.]

La CFDT rappelle que Globéo sur Chorus DT n’est pas à la hauteur de ce qu’on peut attendre d’une plate-forme de réservation. Elle complique largement l’organisation des déplacements pour les agents très mobiles, ou dont les dates de réunion changent fréquemment, ou qui se déplacent pour des missions enchaînées (plusieurs lieux, et pas forcément exclusivement pour le MAA).
Pour les agents se déplaçant fréquemment, avant l’arrêté du 26 juillet 2021, Globéo était peu utilisé pour les réservations d’hôtels, compte tenu des difficultés… Trois niveaux de validation, lenteur et rigidité du système venant compliquer la procédure et alourdir la charge de travail des agents. En outre, pour les contrôleurs qui se déplacent hors des grandes métropoles, peu d’hôtels sont référencés.
Ce nouvel arrêté ne simplifie rien et laisse une marge d’interprétation sur les pièces à fournir pour justifier le non-recours à Globéo. Cela va impliquer davantage de travail pour les agents qui se déplacent souvent, mais également pour les secrétariats généraux de proximité.
Et le risque, déjà observé, de voir les contrôleurs des SRAL ou de FranceAgriMer faire le choix de ne plus découcher, pour éviter de recourir à Globéo.

Sophie Delaporte entend ces critiques et va réexaminer ce dossier, vérifier les réelles conditions du marché Globéo, étudier les pratiques d’autres ministères, voir les possibilités d’évolution, la durée et le renouvellement éventuel de ce marché.

• Engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage

Bilan 2021 au MAA et notamment en DRAAF-DAAF ? – Perspectives pour 2022 ? Quel plan de formation pour les maîtres d’apprentissage ?

La secrétaire générale rappelle que dans la fonction publique l’objectif de recrutement était de 15 000 apprentis, dont 470 pour le MAA et ses établissements publics. À la date du 15 novembre 2021, 420 recrutements avaient été effectués, dont 359 chez les opérateurs et 61 au MAA, alors que les objectifs étaient respectivement de 354 et de 116.
Il faut savoir qu’en 2021 les apprentis comptaient dans les plafonds d’emploi des ministères, mais pas des opérateurs, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Le recrutement devrait donc en être facilité.
Sophie Delaporte souligne, au travers d’un exemple au secrétariat général (structuration du PCA du SG), la grande qualité des apprentis recrutés au MAA.
Enfin elle rappelle que le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 prévoit l’attribution d’une prime de 500 € au maître d’apprentissage.

Autre sujet abordé : le Brexit

La secrétaire générale indique que, pour les missions Brexit, une évolution des rythmes de travail (qui implique des heures de nuit avec des compléments de rémunération pour ces horaires décalés), est bien une éventualité. Elle attend l’analyse d’Ergotec sur ce point. S’il est possible de revenir à des horaires normaux faute de sollicitations la nuit, il faudra le faire, même si cela a un impact négatif sur les rémunérations.

Le sujet de la restauration sur site a été évoqué dans un groupe de travail, mi-décembre 2021. L’administration a indiqué qu’elle étudiait différentes hypothèses. Cette question est bien prise en compte, avec la complexité liée à l’accès aux sites portuaires sécurisés.
Plusieurs hypothèses ont été évoquées, dont la solution de paniers-repas avec la question du portage. L’administration a regardé les solutions adoptées par d’autres services présents sur ces sites, administratifs ou privés.
À ce stade, ce tour d’horizon est achevé et les pistes impossibles à mettre en place écartées. La piste des tickets-restaurant pour les Sivep qui n’ont pas de restauration collective est actuellement creusée. C’est un dispositif nouveau pour le ministère, qui répond à un cadre juridique et de commande publique précis, qui doit être bien analysé.

La CFDT, avec l’ensemble des organisations syndicales du ministère, a insisté lors du dernier groupe de travail Brexit pour que les salaires des contractuels en Sivep soient revalorisés. Déjà peu attractifs, ces postes ne le seront plus du tout s’il n’y a plus d’heures de nuit.

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 14 décembre 2021. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment de son adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Eric Garberoglio, Pierre Jouvanceau et Laure Galice.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
– projet d’arrêté portant organisation et attribution du secrétariat général ;
– point d’information déménagement ;
– bilan du secrétariat général pour l’année 2020 ;
– questions diverses.

Projet d’arrêté

Le comité technique est consulté sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2008, qui porte « organisation et attributions du secrétariat général » du MAA. Il s’agit en effet de mettre à jour cet arrêté, suite à la création de la DGMer.

Rappelons que cette nouvelle direction, qui verra le jour en mars 2022, résulte de la fusion de de la direction des affaires maritimes (DAM, actuellement rattachée au ministère de la Transition écologique), la direction de la Pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA, ministère de l’Agriculture) et les capitaineries de port elles-mêmes rattachées à plusieurs ministères. La DGMer sera sous double autorité du MAA et du MTE (voir notre article). L’année 2022 sera une année de transition (projet de service, mise en place de la mécanique comptable, budgétaire, RH et numérique) ; les personnels du MAA concernés ( agents de la DPMA) resteront gérés par le MAA et seront placés en position de mise à disposition, avant de passer sous gestion du MTE en 2023, en position normale d’activité ( PNA).

La CFDT rappelle qu’elle a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent de la DPMA, afin de clarifier les modalités de son intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…) et ce, dès la phase de pré-positionnement qui a démarré le 10 décembre 2021.

Le projet d’arrêté concerne les missions de deux structures du secrétariat général du MAA, la direction des affaires juridiques (DAJ) et le service de la statistique et de la prospective (SSP), qui deviendront prestataires de service pour la DGMer : « pour le service pêche maritime et aquaculture durables » en ce qui concerne les deux sous-directions qui composent la DAJ (art. 1) et « dans les domaines de la pêche maritime et de l’aquaculture » pour les trois sous-directions du SSP (art. 3).

Le comité technique rend un avis favorable à ce projet d’arrêté.

Point d’information déménagements

Le chantier qui impacte depuis maintenant plusieurs années le site de Varenne va connaître très prochainement une étape significative, avec le démontage de la grue qui avait été mise en place notamment pour les travaux touchant le bâtiment E. Cet événement marque le début de la phase de finalisation, pour une livraison légèrement retardée par rapport au planning d’origine (« au courant du printemps »).

Des déménagements sont donc à prévoir au cours de l’année 2022 :
– retour au bâtiment E du site de Varenne des agents qui avaient été temporairement installés ailleurs (notamment sur le site de Maine), et regroupement de tous les agents du SRH (y compris le bureau des pensions, actuellement à Vaugirard) dans ce même bâtiment ;
– entrants et sortants au bâtiment C du site de Varenne, qui va lui aussi être touché pour des travaux (environ un an) ;
– sortants du site de Vaugirard (une discussion est actuellement menée avec France Mutualité, propriétaire des locaux, pour repousser la date de libération des bâtiments C et D).

Un planning de déménagement est en cours, comportant beaucoup de mouvements : réception des travaux du bâtiment E, installation des agents, récupération des surfaces libérées par les retours, nouveaux déménagements…

Un point plus précis sera fait lors de la prochaine réunion du groupe de travail « relocalisation en administration centrale » prévu le 5 janvier 2022.

La CFDT déplore le retard pris sur le chantier de Varenne (au minimum deux mois). Elle sera attentive au bon déroulement des déménagements et à une prise en compte des particularités de chacune des structures qui rejoindront le bâtiment E, en particulier les besoins de confidentialité nécessaire à l’activité du SRH et la relocalisation des 2 km d’archives du bureau des pensions. Pour les agents de Vaugirard, la situation est pour le moins inconfortable, en raison des incertitudes liées au déménagement.

Bilan du secrétariat général pour l’année 2020

Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), présente des statistiques permettant d’établir le bilan de l’activité du secrétariat général pour l’année 2020 : effectifs, mobilité, primes, formation, gestion du temps, CET, équipement des postes de travail.

La plupart des chiffres n’offrent pas de variation significative par rapport à l’année précédente et les mêmes analyses peuvent être conduites : un âge moyen des agents assez élevé (49,5 ans), une répartition inégalitaire des femmes (74 % de femmes en cat. C, 64 % en cat. B, 42 % en cat. A), une localisation des agents partagée entre Paris (77%) et Toulouse (23%).

Cependant, quelques variations plus conséquentes sont à signaler.

Ainsi, une hausse significative des recrutements d’agents en CDD (29 en 2020 contre 12 en 2019), qui s’explique, selon Isabelle Cenzato, par la situation pandémique qui a perturbé les mouvements de titulaires, d’où un recours plus élevé aux contractuels.

De même, la mobilité « au fil de l’eau » représente désormais plus de la moitié des mobilités (52 % en 2020, contre 25 % en 2019), au détriment des campagnes de mobilité classiques (printemps, hiver).

Évolution durable ou, comme le pense Isabelle Cenzato, conjoncturellement liée à la crise sanitaire ? Les chiffres pour 2021, qui devraient être communiqués au cours du premier semestre 2022, permettront peut-être de répondre. Il est en tout cas inquiétant, pour la CFDT, de constater une telle montée en puissance de la mobilité « au fil de l’eau ». Ce mode de recrutement est certes plus rapide, mais il ne permet pas d’inscrire à la mobilité les postes susceptibles d’être vacants, et la sélection du candidat retenu n’appelle pas à une réflexion s’inscrivant dans le collectif.

On note également que le nombre d’agents partis en formation est en nette baisse (- 20%) : 376, contre 480 en 2019. La baisse touche majoritairement les stagiaires de catégorie B (-40%) et C (-50%). Deux explications sont avancées : la pandémie bien sûr, mais aussi, selon Isabelle Cenzato, le fait que, pour les agents de catégorie B, l’année 2019 avait été marquée par une formation massive. Pour le reste, rien de nouveau : les formations concernent principalement la catégorie A (près de la moitié des stagiaires) et très peu la catégorie C (6% des stagiaires). L’essentiel des formations se font au niveau local et régional (93%).

Pour les comptes épargne-temps, la progression 2019-2020 est faible. Classiquement, ce sont les agents de catégorie A les plus nombreux à détenir un CET (64%). Pour 2020, plusieurs remarques : une baisse, en nombre et en valeur, des demandes d’indemnisation ou des jours portés au RAFP, logiquement liée à une augmentation nette des jours maintenus dans le CET (+49%), et une forte hausse du nombre de CET comprenant plus de 60 jours (+218%). Encore une fois, l’effet-Covid peut être un facteur explicatif, les confinements ayant nettement contraint les possibilités de prise de congés.

Enfin, un bilan des dépenses pour l’équipement informatique est présenté. En 2019 et 2020, c’est au total plus de 730 000 € qui ont été investis dans ces secteurs pour l’administration centrale : 700 000 € pour l’informatique et 30 000 € pour la téléphonie.

Recensement agricole

Un point particulier, non prévu à l’ordre du jour, est fait sur ce sujet.

Le recensement agricole est une opération décennale, européenne et obligatoire, qui a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne. Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Il a été lancé en octobre 2020 dans toute la France (enquête via internet, doublée d’entretiens en face-à-face menés par plus de 1 000 enquêteurs formés en région) et s’est achevé au mois de mai. Les premiers résultats ont été présentés à la presse le 10 décembre 2021.

Anne Coyne, adjointe à la cheffe du service de la statistique et de la prospective (SSP) en présente les grandes tendances :
— les terres agricoles représentent la moitié du territoire métropolitain (chiffre stable depuis 2010) ;
— les exploitations agricoles métropolitaines, au nombre de 389 000, sont en baisse (– 100 000 en 10 ans), mais leur surface moyenne est en hausse (69 Ha contre 55 en 2010) ;
— l’agriculture est très diversifiée en France ; pour la première fois, les exploitations de production végétale dominent (52%) ;
— l’agriculture française représente 760 000 emplois. La part des salariés non-familiaux est en augmentation, de même que celle des diplômés. La proportion de femmes est stable (un quart). La part des chefs d’exploitation, coexploitants et associés actifs ayant 60 ans ou plus a augmenté de 5 points ;
— dans les DOM, on recense 27 000 exploitations, surtout individuelles, de 5 Ha en moyenne. La production de canne à sucre y est majoritaire. La proportion de femmes y est plus élevée qu’en métropole (un tiers).

Ces résultats nationaux, et leurs déclinaisons régionales, sont accessibles sur le site Agreste.

Sophie Delaporte propose qu’un FlashInfo spécifique « recensement agricole » soit diffusé à tous les agents du MAA, pour une meilleure information. Cette proposition recueille l’assentiment général.

> Les données statistiques 2020
Tableau 1 – Effectifs par structure, catégorie et sexe
Tableau 2 – Effectifs par statut
Tableau 3 – Quotités par structure et par sexe
Tableau 4 – Contractuels
Tableau 5 – Recrutements de CDD
Tableau 6 – Effectifs par âge et par structure
Tableau 7 – Effectifs par tranche d’âge et par sexe
Tableau 8 – Localisations
Tableau 9 – Mobilité : état des fiches de poste publiées
Tableau 10 – Mobilité : bilan des fiches de poste publiées
Tableau 11 – Mobilité : postes pourvus par corps
Tableau 12 – Rifseep des attachés par structure
Tableau 13 – Rifseep des attachés par grade
Tableau 14 – Rifseep des secrétaires administratifs par structure
Tableau 15 – Rifseep des secrétaires administratifs par grade
Tableau 16 – Rifseep catégorie C par structure
Tableau 17 – Rifseep catégorie C par grade
Tableau 18 – Formations
Tableau 19 – CET : répartition par âge
Tableau 20 – CET : utilisation
Tableau 21 – CET : répartition par catégorie
Tableau 22 – Équipement des postes de travail

Le comité technique ministériel (CTM), réuni les 8 et 9 décembre 2021 en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT…

«Madame la secrétaire générale,

Concernant l’organisation du travail : les négociations sur l’accord télétravail au ministère de l’Agriculture sont dans leur phase finale, et la CFDT reste dubitative sur la réelle volonté de certains responsables de structure, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, de prendre la mesure de l’enjeu de cette révolution dans le monde du travail.
Alors que le redémarrage de l’épidémie remet au premier plan l’importance de cette organisation du travail pour la freiner, il faut arrêter de considérer que le télétravail c’est uniquement pour le confort des agents.
Le ministère doit tout mettre en œuvre pour que cette nouvelle façon de travailler soit réellement intégrée dans les pratiques managériales.
Pour la CFDT, cela doit passer par la formation des managers, surtout pour les plus « crispés » face à cette évolution sociétale… Cette formation ne doit pas être considérée comme une option.
L’erreur dans la note de service parue le 2 décembre est révélatrice de l’état d’esprit au MAA : un jour maximum proposé aux agents pour participer à l’effort national pour limiter la propagation du virus, alors que trois jours étaient demandés par le gouvernement.
Par ailleurs, si la CFDT se félicite de l’affectation de 1 600 ordinateurs portables dans les EPLEFPA pour accompagner la mise en œuvre du télétravail et du télé-enseignement, elle s’interroge sur les modalités d’acheminement, les critères pour la répartition et les modalités de recensement de jours télétravaillés pour les personnels administratifs et techniques des EPL.

Concernant l’organisation des élections professionnelles de 2022, la CFDT souhaite exprimer ses craintes. Ces élections vont nécessiter des données relatives aux agents qui soient fiables, notamment pour un vote dématérialisé. Les processus électoraux sont complexes et nécessitent d’être minutieusement préparés et anticipés. L’expérience de 2018 a montré que c’était plus compliqué sans l’expérience d’une campagne précédente… ce qui va être à nouveau le cas en 2022 avec le vote électronique.
Les retards dans le suivi des dossiers d’agents, qui se résorbent trop lentement malgré toute l’énergie et la bonne volonté des gestionnaires RH – que nous saluons à nouveau –, nous laissent penser que ces élections vont être compliquées à organiser pour le service des ressources humaines, déjà surchargé de travail. La création d’ETP temporaires est-elle prévue ?
En outre, les élections intermédiaires organisées mi-décembre 2021 en DDETS-PP montrent toutes les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour communiquer vers les agents. Le ministère de l’Intérieur, à la manœuvre, se montre peu enclin à faciliter cette communication pourtant indispensable. Qu’en sera-t-il en DDI en 2022 ?

Enfin, pour la CFDT, la création de la DGMer est encore une restructuration menée au pas de course, déstabilisante pour des agents qui ont déjà subi plusieurs réorganisations ces dernières années . Cette précipitation nous interroge. Elle intervient en période de tension avec le Brexit, de crise sanitaire et de présidence française de l’Union européenne. Cette marche forcée n’est pas de nature à donner toute la lisibilité et la visibilité nécessaires aux agents. À ce stade, la FAQ diffusée la semaine dernière reste très politique et ne répond pas aux questions concrètes des agents sur leur devenir, en particulier lorsqu’ils ne souhaitent pas poursuivre leurs missions à la DGMer. Des réponses précises sont attendues rapidement.
La CFDT a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent, afin de clarifier les modalités d’intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…). Nous y veillerons attentivement.
Sur le principe, la CFDT n’est pas opposée à la création d’une direction « métier », mais cette réforme conduite à quelques mois des élections présidentielles soulève la question de l’avenir de cette DGMer si le ministère de la Mer disparaissait à l’issue des élections. »

… et réponses de l’administration

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, la secrétaire générale reconnaît et souligne l’état de fatigue et d’épuisement des agents, que ce soit en services déconcentrés, sujet souvent abordé dans cette instance, ou en administration centrale. À la DGPE notamment, la finalisation de la négociation sur la PAC, avec le plan stratégique national qui doit être bouclé au 31 décembre en répondant à toutes les exigences du code de l’environnement, constitue à la fois un marathon et un sprint. À la DGAL, les agents doivent faire avancer toutes les affaires courantes et en même temps faire face au redémarrage de l’influenza aviaire, qui vient accentuer la charge de travail déjà lourde. À la DPMA, les négociations sur les quotas se doublent de la préparation de la mise en place de la DGMer. À la DGER, les dossiers sont également très nombreux. Et tous les services du secrétariat général sont dans la même situation : le SAJ est très sollicité par les actualités juridiques, la Dicom, touchée par la Covid, suit toutes les activités du ministre. Sophie Delaporte confirme que les alertes sur la charge de travail colossale du SRH, régulièrement émises par les organisations syndicales, sont fondées… Elle reconnaît bien cette fatigue, qui touche également les agents des établissements publics, notamment en lien avec la mise en œuvre du plan de relance, à l’ASP, à FranceAgriMer, à l’ONF.
Pour Sophie Delaporte, cette situation est encore compliquée par la succession des vagues de la Covid-19. Mais il n’existe que deux possibilités de réaction : céder à la sinistrose ou se serrer les coudes.

Dans la note de service du 2 décembre, le télétravail est présenté comme une façon de contenir la propagation du virus. Le secrétariat général va demander maintenant aux chefs de service de faire de la pédagogie pour mettre en œuvre cette mesure, pour que davantage d’agents aient envie de contribuer au freinage de la Covid-19 par le télétravail « sanitaire ».

Sophie Delaporte affirme que cette position du secrétariat général ne change rien aux négociations en cours portant sur le télétravail pérenne. Pour elle, le télétravail pérenne est une modalité d’organisation du travail qui a toute sa place, mais il ne doit pas nuire à l’efficacité et à la cohésion des équipes. Or, le constat est unanime : les confinements successifs et le télétravail à 100 % ont eu pour effet de distendre les relations entre les personnes et de fragiliser les équipes. Elle estime donc qu’il est important de trouver un bon équilibre en conservant, hors crise, suffisamment de présentiel.

Concernant la négociation sur le télétravail en cours au MAA, elle sait que 4 organisations syndicales ont saisi le cabinet. Elle exprime sa méfiance vis-à-vis de ce mode opératoire. Normalement, les négociateurs désignés (en l’occurrence le chef du SRH et son adjointe) ont tous les éléments pour conduire et faire aboutir ces négociations. Pour elle, la conduite de ces organisations syndicales peut faire vriller l’approche et casser la dynamique déjà engagée par les parties prenantes. La secrétaire générale salue néanmoins le travail réalisé dans les groupes de travail et les nombreuses propositions des organisations syndicales qui, grâce à un gros travail du SRH, ont permis de faire évoluer le texte initial. Un point est en cours avec le SRH et le cabinet, d’où l’absence de réponse du cabinet à ce stade.

Sophie Delaporte confirme que les élections professionnelles nécessitent une très grande concentration de la part du SRH. Ce sujet est suivi attentivement en concertation étroite avec le MTE. La mise en qualité des données est le grand chantier en cours, avec des travaux de fond pour effectuer des requêtes sur RenoiRH permettant d’identifier rapidement des données erronées. C’est un gros travail de méthode, mené par des équipes recrutées en renfort et encadrées par le SRH. Il va prendre encore plusieurs semaines, mais les données s’améliorent progressivement.

Concernant la création de la DGMer, il est légitime de s’interroger sur le calendrier… Il y a eu effectivement un « coup d’accordéon », avec une intention politique très forte avant l’été puis une période de latence liée au temps des arbitrages interministériels. Il en résulte un calendrier très serré pour une mise en place avant les élections : préparation des textes, passage dans les instances et ouverture de postes dans un temps très court. C’est clairement l’intention du gouvernement de finaliser avant les élections.

Cependant, en raison de ce calendrier très contraint, l’intention est de réduire au maximum le nombre de postes à ouvrir : ils seront limités aux seuls postes véritablement impactés. Il en découle une plus grande stabilité pour la DPMA, avec des évolutions concentrées sur les missions essentiellement transverses. Peu de postes sont finalement touchés par rapport à d’autres réorganisations (DGAL et SNUM). Le conseil juridique et les statistiques pour la pêche et l’aquaculture vont rester au MAA, en prestation de service pour la DGMer.

En outre la mise en œuvre de la réforme elle-même va prendre plus de temps. Il est prévu, après la création au 1^er mars, la construction d’un projet de service qui s’échelonnera sur l’année 2022.

Durant cette année 2022, les agents de la DPMA originaires du MAA resteront rattachés au MAA mais seront mis à disposition de la DGMer. Les postes ne seront transférés qu’en 2023, ce qui laissera le temps aux agents de se positionner pour continuer ou pas dans cette nouvelle configuration. Si le calendrier est serré pour les textes, il l’est donc beaucoup moins pour les agents, et l’arrêté de restructuration permettra d’accompagner d’éventuelles demandes de mobilités.

Point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion du Feader (aides non surfaciques)

Philippe Mérillon rappelle qu’un accord a été trouvé avec les conseils régionaux sur le nombre d’ETP à transférer : 385 ETP, répartis par région (voir l’annexe de la FAQ) et 60 ETP de moyens d’ajustement.

Il présente les 4 objectifs stratégiques poursuivis par le MAA dans la mise en œuvre du transfert aux conseils régionaux des missions Feader (aides non surfaciques) :
— permettre aux régions de disposer des compétences nécessaires : les régions auront tout intérêt à faire le maximum pour accueillir les agents dans les meilleures conditions ;
— garantir aux services les moyens pour assurer toutes les missions qui restent à l’État : le MAA souhaite maintenir dans les SEA les moyens d’assurer les missions suite au transfert du Feader et la mise en œuvre de la nouvelle PAC (monitoring…). D’ici le transfert fin 2022, le MAA sera très vigilant sur le maintien de compétences dans les services. En particulier, les contrats de vacataires déjà en poste pourront être prolongés ;
— donner le plus tôt possible de la visibilité aux agents et aux services dans le cadre de ce transfert de missions : la foire aux questions du MAA est parue le 7 décembre. Elle a été publiée après validation par la DGCL ainsi que par l’association des régions de France. Elle a été transmise aux DRAAF, aux DDT(M), aux SEA et aux Igaps, qui ont la charge de la diffuser le plus largement possible. Elle répond aux premières questions que les groupements de réseau – DRAAF, DDT(M), SEA, Igaps – et les organisations syndicales ont fait remonter ;
— parvenir fin 2022 à transférer le plus de postes à temps plein sur les mesures transférables dans la limite des 385 ETP, afin que le MAA n’ait pas à compenser financièrement auprès des régions et à gérer les sureffectifs qui pourraient exister. Le MAA souhaite avoir la visibilité la plus complète d’ici l’été 2022 afin d’accompagner au mieux les agents.

La CFDT s’inquiète de la gestion de la fin de programmation. En effet, les collègues qui ne souhaitent pas poursuivre dans les conseils régionaux vont chercher une mobilité, et l’expérience montre qu’en fin de programmation de nombreux dossiers sont déposés. Comment les agents restants vont-ils pouvoir assurer la continuité de service dans des conditions acceptables ?

Le secrétaire général adjoint précise que les préfets de région vont être mandatés d’ici cette fin d’année pour engager les discussions avec les conseils régionaux, en concertation avec les DRAAF, dans le respect du cadre national. Dans les faits, ce sont surtout les DRAAF qui seront à la manœuvre. Dans un premier temps, un état des lieux sera fait département par département. La concertation ayant lieu au niveau des régions, toutes ne vont pas « avancer » au même rythme.

La CFDT souhaite que l’avancement région par région soit le plus homogène possible afin de ne pas faire émerger de disparités de traitement entre les agents. Elle souhaite que le MAA veille à cette homogénéité.

Philippe Mérillon souligne qu’au niveau national, plusieurs instances suivront l’évolution de ce dossier, avec :
— des réunions, au minimum trimestrielles, avec les représentants en CTM (une réunion sera organisée pendant la 2^e quinzaine de janvier) ;
— un comité de pilotage, composé de représentants de la DGPE, du groupement des DRAAF, du groupement des DDT(M), du groupement des SEA, des Igaps et du MTE. L’association des régions de France sera conviée à ce comité de pilotage en tant que de besoin.

Des référents sur ce dossier ont été désignés dans les différents réseaux : MM. Favrichon et Chagnard, pour le réseau des Igaps ; Mme Régnier (DDT 42), M. Bessin (DDTM 22) et M. Barbera (DDTM 44) pour le groupement des DDT(M), M. Sinoir (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) et M. Jeanjean (DRAAF Occitanie) pour le groupement des DRAAF.

L’ordonnance est actuellement au conseil national d’évaluation des normes. Elle sera prise dès validation. Le MAA s’engage à publier l’arrêté de restructuration rapidement afin que les agents bénéficient de tous les dispositifs d’accompagnement associés. Cet arrêté de restructuration s’applique à tous les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Le MAA souhaite que le nombre d’agents sur lettre de mission à l’issue de ce transfert soit le plus limité possible. Seules des missions du MAA pourront être proposées.

Les priorités légales ouvertes par la reconnaissance de restructuration ne pourront s’appliquer que sur des postes MAA, puisque cette opération concerne le MAA. Les agents n’auront pas de priorité sur des postes du MTE, du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères.

Pour la CFDT, cette restriction, inhérente à cette mesure, risque de limiter les possibilités de retrouver des postes pour les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional. Le risque est d’autant plus important pour les agents affectés hors chef-lieu de région, en particulier dans les cas où les conseils régionaux ne souhaitent pas mettre en place d’antennes départementales. Pour la CFDT, l’administration doit réellement accompagner les agents tout au long du processus. C’est essentiel !

Philippe Mérillon précise que le droit de retour de l’agent sera permanent, soit en 2022, soit une fois mis à disposition pendant la période de 2 ans, soit en détachement, voire en intégration.

La CFDT émet un doute sur le droit de retour en cas d’intégration.

Philippe Mérillon est conscient que la localisation des futurs postes aux conseils régionaux est une donnée majeure pour la réussite de ce transfert de missions. À sa connaissance, une grande majorité des régions envisagent d’ouvrir des antennes départementales afin que la mobilité géographique ne soit pas un obstacle au choix des agents.

Pour la CFDT, ce point est primordial pour tous les agents dont le poste a vocation à rejoindre les conseils régionaux. Elle souhaite avoir un état des lieux dès que possible sur les souhaits déjà exprimés par les régions sur ce point. Il semblerait qu’au moins deux régions (Normandie et Bourgogne-Franche-Comté) n’envisagent pas de localiser les postes dans les départements !

Point d’information sur le bilan carbone au MAA

Le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, rappelle le contexte de cette démarche. Le MAA souhaitant s’inscrire depuis longtemps parmi les services publics écoresponsables, le ministre veut désormais que le MAA s’engage sur l’objectif de neutralité carbone.

Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine, présente le diaporama préparé par l’administration sur ce dossier.
La commande porte sur le « Scope 3 » mais, compte tenu du retard par rapport au privé, l’idée est de ne pas partir d’une feuille blanche. Le recrutement d’un chef de projet est en cours.
Le périmètre concerné pour le MAA reste encore à préciser. Il faut se poser la question de l’emprise (en 2020, le site de Maine a été retenu ; il ne sera pas repris plus tard).
Les DDI dépendant du ministère de l’Intérieur, le MAA l’informera de la démarche qu’il conduit, mais le MAA ne peut pas être prescripteur.
Concernant le choix des entreprises pour les compensations carbone, le travail est engagé avec la DGPE, référente sur ces aspects. Marc Rauhoff a bien noté la volonté des organisations syndicales d’être associées aux travaux.
Le MAA a choisi Alterea, en s’appuyant sur l’offre Ugap interministérielle pour gagner du temps. Pour le choix des actions mises en place ou à mettre en place, le parangonnage s’avère un outil essentiel. Le recensement des idées innovantes et des bonnes pratiques a été mis en œuvre.
Concernant le plan de déplacement des agents, le travail est en cours ; les éléments de méthodologie seront présentés aux organisations syndicales. Les agents de l’administration centrale ont déjà été invités à répondre à une enquête.

Pour la feuille de route climat du ministère, Philippe Mérillon précise qu’un travail approfondi est en cours en administration centrale ; il concerne les directions générales et le secrétariat général. La feuille de route ministérielle devrait être finalisée rapidement et présentée lors d’un prochain comité technique ministériel.

Questions diverses de la CFDT

Renfort pérenne nécessaire pour la gestion de crise à la DGAL

La gestion de crise à la DGAL prend une place croissante. Aujourd’hui, nous avons de nouveaux des foyers d’influenza aviaire à gérer, la peste porcine africaine est aux portes de la France et nous constatons déjà un déficit de moyens humains à la DGAL pour gérer ces crises. Pour la CFDT, il apparaît nécessaire de créer un poste de chef de projet gestion de crise et ce, de façon à pérenniser et capitaliser chaque gestion de crise et se donner le temps de gérer ces situations plus sereinement. La réorganisation de la DGAL n’a pas permis d’aller dans ce sens et nous le regrettons. Qu’est-il prévu pour renforcer les moyens humains en cette période qui s’annonce intense en matière de gestion de crise ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, répond que l’administration vient justement de nommer un directeur de crise. Il s’agit d’un ingénieur général du CGAER, Thierry Cotton. De plus, sur sa dotation d’objectif, la DGAL vient de créer de façon pérenne un poste de coordinateur de crise placé auprès de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour assurer l’organisation des réunions, la réalisation des comptes rendus…
Pour l’influenza aviaire, la situation est compliquée cette année : des cas dans la faune sauvage et en élevage sont déclarés dans la quasi-totalité des pays européens. L’Italie et la Hongrie sont actuellement les pays les plus touchés, et la situation est inquiétante en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal, en Irlande et en Allemagne. En France, au 8 décembre, 5 foyers H5N1 hautement pathogènes ont été recensés au nord du département du Nord. En outre, 9 lieux de contamination de la faune sauvage sont repérés, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, dans l’Ain, dans la Marne et sur des animaux sauvages captifs dans le Morbihan.
Une cellule de crise a été mise en place à la DGAL et dans les départements concernés. Suite au recensement des renforts effectué en septembre-octobre, 122 agents se sont portés volontaires dans toute la France. Ils ont été habilités pour venir renforcer les équipes sur le terrain en dehors de leur département. Cette équipe de volontaires sera mobilisée dans un premier temps pour intervenir dans le département du Nord, touché par des foyers.

Revalorisation des heures de nuit des inspecteurs SSA

L’arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l’indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l’Agriculture précise que les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale peuvent bénéficier du taux revalorisé, qui passe à 14,93 €. Ce même taux est applicable aux agents affectés dans les postes d’inspection frontaliers.
Or, la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13 septembre 2021 fait apparaître dans sa rédaction la mention « abattoir », excluant de facto de cette mesure les inspecteurs SSA et SPA exerçant des heures de nuit, alors que l’arrêté ne les exclut pas.
Les spécificités du fonctionnement du MIN de Rungis font que l’activité des inspecteurs débute à 0 h pour les premiers agents et s’échelonne tout au long de la nuit afin de répondre aux besoins des établissements inspectés. Il serait donc logique que ces agents qui exercent ces missions d’inspection sur le MIN de Rungis puissent également bénéficier du même tarif horaire pour les heures de nuit que les abattoirs et les Sivep.
Pour la CFDT, il n’est pas normal que la note de service les exclue. Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il est prévu pour ces agents ?

Philippe Mérillon indique que, dans un premier temps et compte tenu des conditions de travail et des problèmes d’attractivité, l’administration a souhaité mettre l’accent sur les postes en abattoirs en apportant une revalorisation des heures de nuit. Une évaluation des disponibilités budgétaires est en cours pour que ces dispositions s’appliquent à compter de 2022 aux autres postes exerçant des heures de nuit, comme le permet l’arrêté.

Pour la CFDT, les heures de nuit ont des conséquences non négligeables sur la santé des agents ; leur revalorisation doit être identique quels que soient les postes tenus. La CFDT espère que cette évaluation budgétaire trouvera une issue favorable à une revalorisation des heures de nuit pour tous les postes.

Frais de déplacement

La CFDT et plusieurs syndicats ont interpellé la secrétaire générale, lors des bilatérales de septembre et lors du CTM du 20 octobre. Elle avait alors indiqué que ses services expertisaient la réglementation en vue de revoir l’arrêté ministériel du 26 juillet, source de nombreuses incompréhensions au sein des différentes structures du MAA et de ses opérateurs. Où en est-on sur ce dossier ?

Le secrétaire général adjoint confirme que l’administration arrive au bout de l’analyse de ce texte qui a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Le nouvel arrêté, qui devrait être publié prochainement, concernera uniquement les agents du MAA – et pas les opérateurs qui ont leur propre gestion financière et, pour certains, font appel à des prestataires de voyage différents de celui du MAA. Un nouveau texte qui concernera les opérateurs sera publié ultérieurement.
Pour les agents du MAA, le nouvel arrêté, accompagné par une note de service, permettra de déroger au principe de recours au prestataire. Cette dérogation pourra être appliquée aux agents ayant des déplacements fréquents ou soumis à des modifications fréquentes de leurs déplacements, difficilement compatibles avec le système de réservation via le prestataire (exemple : contrôleurs, enseignants convoqués aux examens…).
Cet arrêté lèvera également l’ambiguïté sur les modalités de remboursement, qui se feront au forfait. Enfin, dès la parution de ce nouvel arrêté, les remboursements des agents pénalisés par l’ancien arrêté seront régularisés. Par ailleurs, l’administration va expertiser le cas des agents n’ayant pas accès à Chorus DT, comme dans l’enseignement.

La CFDT a demandé la publication concomitante de l’arrêté et de la note de service afin de limiter les interprétations, sources de stress et d’incompréhension entre les services de proximité et les agents.

Gestion des agents contractuels au MAA

La loi de transformation de la fonction publique (TPF) permet désormais la portabilité de CDI non seulement entre départements ministériels mais également entre les trois fonctions publiques. Les modalités de ces transferts sont peu connues des services RH de proximité et parfois même des Igaps. Envisagez-vous une information à ce sujet ? Un groupe de travail a été demandé par plusieurs organisations syndicales. Outre les garanties offertes par cette portabilité en matière de durée du contrat, pouvez-vous nous préciser si, en cas de licenciement après transfert du CDI dans une nouvelle administration, l’ancienneté acquise avant transfert est bien prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Suite à la loi TFP et la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement, la CFDT réitère sa demande de programmation d’un groupe de travail « contractuels » portant sur la doctrine du MAA pour ces emplois et sur les modalités de recrutement.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) annonce qu’il organisera avant fin janvier 2022 un groupe de travail sur les contractuels. Il y sera abordé notamment la limitation des contrats courts qui induisent des difficultés de gestion (recrutement, paye…) et qui génèrent de la précarité et un manque d’attractivité.
L’administration doit expertiser la question de l’ancienneté acquise lors de la portabilité d’un CDI, puisque dans la nouvelle administration il s’agit d’un nouveau contrat.
Une fiche d’information sera transmise avant la fin d’année 2021 aux structures et aux Igaps sur le sujet de la portabilité.

La CFDT fait remarquer qu’une des réponses de la FAQ Feader aborde ce sujet pour les contractuels qui seraient repris en administration territoriale. L’analyse juridique probablement réalisée pour ce cas semble indiquer que l’ancienneté est conservée… Merci de le vérifier !

Élections professionnelles

Un groupe de travail est prévu le 16 décembre 2021, mais la CFDT souhaiterait avoir en amont quelques informations à destination des membres du CTM. La première concerne la solution de vote électronique qui sera retenue pour Oniris et VetAgroSup : où en sont les choix de ces deux Écoles du supérieur ? La seconde concerne la mise en qualité des fichiers des agents : la CFDT voudrait avoir confirmation qu’un premier fichier sera disponible courant janvier, comme lors des élections de 2018. Enfin elle souhaiterait connaître la cartographie définitive des instances de dialogue social (CSA et CAP) au MAA, après expertise par la DGAFP, ainsi que le nombre de représentants du personnel en CAP, comme l’administration s’y est engagée lors du dernier groupe de travail de cet été.

Selon Xavier Maire, le prestataire pour la solution de vote électronique a été choisi pour Oniris, et pour VetAgroSup, le choix est en cours de finalisation.
Concernant la cartographie définitive des instances, la DGAFP n’a toujours pas rendu son avis. L’administration espère l’avoir avant l’été.
[Pour la mise en qualité des données agents, la secrétaire générale a abordé ce sujet en début du présent CTM.]

La CFDT espère bien que la cartographie des instances pourra être connue bien avant l’été prochain… soit un an après la fin de nos concertations ministérielles !

CET et report des congés 2021

Le secrétariat général avait annoncé un FlashInfoRH concernant la gestion du CET 2021 et la date butoir d’utilisation des jours de congés 2021. Est-ce toujours d’actualité ? Les agents n’ont pas tous les mêmes informations.

Le secrétaire général adjoint précise qu’en l’absence de mesures interministérielles cette année, contrairement à l’an dernier, une note de service MAA est en cours de parution. Elle autorisera le report des congés de droit jusqu’à fin février 2022 et, exceptionnellement, jusqu’à fin mars. Il s’agit d’une expérimentation puisque les années précédentes le report de droit était autorisé uniquement jusqu’à fin janvier.
Cette note de service ne s’applique pas aux agents du MAA en poste en DDI, car ils dépendent du ministère de l’Intérieur pour l’organisation du travail.

Versement du CIA

Quelques agents ont appris que le CIA ne leur serait pas versé en décembre, sans explications supplémentaires. Qu’en est-il ?

Le chef du SRH indique que les bureaux de gestion ont rencontré un problème technique touchant une cinquantaine d’agents, pour lesquels de CIA ne sera versé qu’en janvier. Ces agents en ont été informés.
Il précise en outre que le MAA ne versera pas de prime exceptionnelle cette année malgré la hausse des prix.

Autres questions abordées

Agents en PNA et rupture conventionnelle

Xavier Maire propose que cette question soit plutôt abordée lors du groupe de travail dédié à la rupture conventionnelle, dont la réunion, initialement prévue le 14 décembre, a été reportée à début 2022. La doctrine du MAA, « désormais quasiment stabilisée », et un bilan des pratiques y seront présentés. Les organisations syndicales pourront y évoquer toutes les situations complexes, comme celle des agents en PNA.

Gestion des mobilités et réponse motivée des services d’accueil pour les agents non retenus

Pour Xavier Maire, les notes de service sur la mobilité indiquent clairement que les structures recruteuses doivent communiquer ces informations aux agents qui en font la demande. Un rappel sera fait aux structures.

Nomination anticipée des lauréats d’examens professionnels d’avancement de grade

À titre exceptionnel, les lauréats d’examens professionnels de certains grades (ingénieurs de recherche hors classe et attachés principaux) bénéficieront en 2022 d’une nomination anticipée. Il s’agit de rattraper le retard pris pendant la crise sanitaire et d’éviter les listes complémentaires pour les tableaux d’avancement.

Saisie des informations pour le versement de l’indemnité télétravail

Le paiement des indemnités de télétravail pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2021 devrait intervenir au cours du 1^er trimestre 2022. Pour les services de proximité, le SIRH Agorha permettra la collecte des données nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Forfait mobilités durables

Des travaux d’harmonisation de gestion dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État ont retardé la publication de la note de service. De ce fait, un délai est accordé aux agents jusqu’au 21 janvier 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
[Mise à jour du 16 décembre : la note de service est parue.]

Rifseep

La revalorisation du Rifseep au titre de 2020 pour les agents « décroisés » est un sujet récurrent. Le MAA s’engage à examiner à nouveau ces situations avec le MTE, dont dépendent ces agents.

Par ailleurs, l’administration partage le constat fait par les organisations syndicales : sur des postes analogues, deux agents de corps différents et à compétences égales sont classés différemment. L’alignement est souhaité, d’autant plus qu’il impacte majoritairement les corps administratifs et touche souvent, par voie de conséquence, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Xavier Maire indique qu’une réflexion sur le Rifseep sera abordée lors d’un groupe de travail spécifique courant 2022.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Sur les 42 dossiers soumis au tribunal administratif, 8 restent à finaliser. Ce sera chose faite au 1^er trimestre 2022. Les dossiers des agents qui ont signé le protocole sont traités et les paiements sont en cours.

Le mardi 30 novembre s’est tenu le groupe de travail consacré au service du Numérique (SNUM), trois mois après la mise en place, le 1^er septembre dernier, de la nouvelle organisation de ce service qui a la particularité d’être déployé sur deux sites, Paris et Toulouse.

Présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA, en présence du chef du service du Numérique et de l’ensemble des responsables hiérarchiques de la structure, il avait pour but de présenter un premier bilan et de faire un point d’étape sur la situation des agents, les lettres de mission, les recrutements, les formations…

La CFDT était représentée par Laure Galice, Éric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

En préambule, Sophie Delaporte indique qu’elle s’est rendue à la rencontre des agents de Toulouse en octobre ; pour les agents parisiens, ce sera en décembre. Les déplacements des cadres entre les deux sites sont, eux, très fréquents. Elle rappelle que la création du SNUM répond à des enjeux stratégiques qui dépassent le cadre du MAA : cybersécurité, accessibilité, interministérialité, et qu’il y a des attentes fortes de l’État comme des usagers sur ces sujets.

Elle est consciente que la situation est loin d’être stabilisée, seulement trois mois après les débuts du service ; il faut « laisser du temps au temps ». Beaucoup de postes ont des portefeuilles revus ou nouveaux qui nécessitent un temps d’adaptation et de formation. Elle compte sur le plan de formation en cours et sur le conseil de suivi RH (SRH et Igaps) pour résoudre les situations particulières qui perdurent à ce jour.

Postes et recrutement

Le SNUM est composé de 15 chefs de bureau, dont 12 sont présents depuis le mois de septembre. Un chef de bureau est arrivé le 17 novembre, un autre prend son poste dans les jours qui viennent. Il reste le poste de chef de bureau du BSIAL, qui est en cours de recrutement.

Pour ce qui concerne l’encadrement supérieur, 13 cadres proviennent de l’ancien service de la Modernisation (SM), 2 d’autres services du MAA et 6 de l’extérieur. Si le chef de service est à Paris, son adjoint est à Toulouse.

Concernant les postes et recrutements, 7 postes étaient vacants au 30 novembre, dont 5 sur lesquels des agents ont été pré-selectionnés.

La secrétaire générale tient à préciser que le niveau de vacance des postes est très bas, et même « historiquement bas », au SNUM par rapport aux autres services du MAA. Il faudra nécessairement s’attendre à un taux d’occupation inférieur en fonctionnement normal.

Tous les postes de l’ancien SM ont été publiés. Devant les interrogations des organisations syndicales sur les méthodes de recrutement, et notamment sur le recrutement d’agents extérieurs au MAA, la secrétaire générale précise le processus de recrutement qui a prévalu : d’abord la publication des postes, ensuite l’étude des compétences en interne (SM) et l’analyse des compétences attendues ; et, si l’écart est trop important, alors le recrutement est élargi aux profils extérieurs au MAA. Les recrutements extérieurs ne sont pas passés avant les repositionnements internes et la priorité a bien été donnée aux agents du SM.

Sophie Delaporte indique qu’il n’a jamais été question de « faire table rase du passé ». Les compétences et les missions du SM sont conservées, mais, pour certains sujets « dépendant de la doctrine interministérielle », il est toutefois nécessaire de se repositionner et d’« amorcer des virages ».

La secrétaire générale a dit essayer de repositionner les agents en interne au maximum, car ces agents comptent dans la dotation d’objectif de la structure. Il s’agit donc d’une motivation pour les membres du Codir-SNUM d’accompagner le repositionnement des agents de l’ancien SM.

Le SPAgri-CFDT demande à quelle date l’administration escompte ou espère présenter un organigramme complet et stabilisé.

Certains des postes ne peuvent pas encore être ouverts au recrutement, car des agents ayant reçu une lettre de mission sont encore sur ces postes ; au fur et à mesure de leur affectation, leurs postes seront libérés. Dans ces conditions, l’organigramme fonctionnel, dont le besoin est crucial, n’est pas encore publiable.

Bénédicte Poinssot, sous-directrice de la stratégie, du pilotage et des ressources du SNUM, précise que les chefs de bureaux viennent de faire remonter les informations nécessaires. L’organigramme est en cours d’élaboration et sera consolidé puis maquetté rapidement en vue d’une mise à disposition pour tous les agents du MAA via l’intranet.

Lettres de mission

Au 1^er septembre, il y avait 8 agents avec lettre de mission. Depuis cette date, l’un d’entre eux est parti, deux sont positionnés sur de nouveaux postes et deux sont en cours de mobilité d’hiver.

La CFDT demande quel sera l’avenir des agents sous lettre de mission après le 31 décembre 2021.

Pour Sophie Delaporte, au moins trois agents sous lettre de mission, voire davantage, auront à cette date été accompagnés vers un « nouvel avenir ». Les agents restants ne seront pas abandonnés ; ceux qui sont proches de la fin de leur carrière seront maintenus, les autres continueront d’être accompagnés et formés.

Les organisations syndicales font état du fait que certains agents sous lettre de mission n’étaient pas attendus dans leur nouvelle structure, et que les lettres de mission n’étaient pas assez précises.

La secrétaire générale pense qu’il est difficile pour une structure de gérer l’accueil d’agents sous lettre de mission. Dans certaines structures, il a pu y avoir une incompréhension sur l’arrivée des agents du SNUM et leurs missions ; il aurait certainement fallu expliquer davantage le contexte et les attendus.

Quant à l’imprécision de certaines lettres de mission, elle considère qu’il est du ressort de l’agent de s’intégrer dans son nouveau bureau. En outre, il existe plusieurs types de lettres de mission : certaines ont été écrites pour clore un chapitre d’une expérience professionnelle, d’autres pour durer… C’est au cas par cas.

En raison des délais de recrutement, serait-il possible de lancer des recrutements avant le départ des agents sous lettre de mission ?

La secrétaire générale indique qu’il y aura toujours des suppressions d’emploi en 2022 ; compte tenu de la répartition du schéma d’emploi entre les structures du MAA, ces suppressions toucheront majoritairement l’administration centrale et concerneront les fonctions support, donc éventuellement le SNUM. Elle ne veut pas recruter par anticipation, car elle considère que la meilleure façon de ne pas oublier les agents sous lettre de mission est de les accompagner, de les suivre de près et de se sentir responsable de leur parcours professionnel, ce qui sera plus difficile s’il a été procédé à un recrutement sur le même poste budgétaire.

Contractuels, formation, enquête de satisfaction…

Les organisations syndicales font remarquer que certains agents contractuels n’ont toujours pas reçu leurs arrêtés ou leurs avenants au contrat.

Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, confirme que certains arrêtés d’affectation n’ont pas encore été faits (des informations individuelles étaient manquantes), mais cela ne devrait plus tarder.

Les avenants aux contrats seront envoyés avant le 15 décembre 2021.

Les organisations syndicales indiquent que si la note de service concernant les formations a bien été publiée, l’arrêté concernant leur prise en charge financière ne l’est toujours pas…

Nadine Richard-Péjus confirme que cet arrêté n’est pas encore publié, mais elle estime que cette situation est favorable aux agents. En effet, s’il n’y a pas d’arrêté, le ministère doit assumer la totalité de la prise en charge financière des formations qui sont proposées dans des catalogues externes au MAA.

La CFDT demande quel regard porte l’administration sur le moral général des agents du SNUM. Où en est l’enquête de satisfaction annoncée ?

La secrétaire générale juge prématuré le lancement d’une telle enquête auprès des agents du SNUM. Elle veut attendre que l’encadrement soit en place depuis au moins trois mois et évoque la réalisation d’un questionnaire en mars 2022.

Elle espère que les agents sont concentrés sur leurs dossiers et qu’ils restent convaincus que le numérique est un des leviers essentiels (avec les RH) et un moteur puissant de l’efficacité du ministère.

[Article mis à jour le 15 novembre 2021 ( intégration de réponses écrites de l’administration sur les taux pro-pro et sur la réorganisation du réseau des CRAQ).]

Ce comité technique ministériel (CTM) du 9 novembre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale abattoirs

Après avoir affirmé leur plein soutien aux collègues qui gèrent ou sont confrontés à la crise liée aux images et enregistrements diffusés par l’association L 214, et en particulier à ceux du site d’inspection de Cuiseaux, dénoncé le manque de soutien du ministère à cette équipe et les conditions d’emploi et de travail en abattoir, l’ensemble des organisations syndicales demande, dans une déclaration intersyndicale, un engagement ferme du ministre et un échéancier de travail pour :
— mettre en place des mesures statutaires, organisationnelles et budgétaires permettant les recrutements nécessaires de titulaires pour que les missions soient assurées par des personnels formés et positionnés au sein d’une chaîne de commandement opérationnelle ;
— augmenter les effectifs du programme 206 pour qu’ils soient à la hauteur des nécessités de protection de la santé publique, de la santé et de la protection des animaux et végétaux, comme le prévoient les textes européens et le demandent nos concitoyens ;
— mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique (TMS), mais aussi mentale, en danger ;
— assurer un véritable plan de carrière pour les agents titularisés sur un poste en abattoir, un plan de titularisation des contractuels parmi les contrats longs et les CDI, afin d’éviter le turn-over incessant des équipes et la course aux recrutements, ainsi qu’une amélioration, notable et urgente, de la rémunération de tous les contractuels.

Enfin, les représentants des personnels demandent que cesse immédiatement l’opprobre jetée sur les personnels travaillant en abattoirs dans les conditions difficiles, et qu’un message de soutien à ces équipes soit envoyé par notre ministère, à défaut de quoi nous aurons encore davantage de mal à recruter dans ce secteur.

Pour la secrétaire générale, le fait que les équipes aient pu être infiltrées par une personne qui avait des intentions malveillantes est une affaire particulièrement grave. Cette personne vient d’un monde associatif hostile et s’est fait recruter pour le seul motif de produire une vidéo à charge. Des mesures ont été prises immédiatement, dont la mise en place d’une mission d’inspection et de vérification par la FINA (force d’inspection nationale en abattoirs), dont le rapport est attendu prochainement ; mais également, à la demande de la DGAL et de la DDPP, la mise en place d’un appui psychologique pour les agents qui ont été trompés par une personne qu’ils considéraient comme un collègue.

Pour ces missions de contrôles, encadrées par des textes communautaires, il faut recruter des contractuels sur des postes qui, pour différentes raisons, ne sont pas pourvus par un titulaire. Il y a effectivement des difficultés de recrutement liées à l’attractivité de ces métiers.

Un travail est engagé depuis 2019, suite aux travaux de l’OMM sur les métiers en abattoir. Un plan d’action est en cours. Par ailleurs, indépendamment de l’affaire de Cuiseaux, la DGAL et le secrétariat général avaient prévu de travailler sur trois axes :
— le recrutement, avec une approche GPEC et une communication sur les métiers de l’inspection en abattoir ;
— les parcours de formation des agents en abattoir par l’Infoma et l’ENSV ;
— l’amélioration des conditions d’exercice des métiers en abattoir, avec la valorisation des parcours, les questions de rémunération, la prévention et le suivi médical tout au long de la carrière.

En termes de pilotage, ces chantiers sont répartis entre la DGAL et le secrétariat général.

Il est prévu de faire un point avec les organisations syndicales, spécifiquement sur ces sujets et sur les actions envisagées, lors du prochain CTM « Alimentation », dont la date doit être fixée prochainement par la DGAL.

Coup de gueule de la CFDT sur la gestion RH à l’IFCE

Le SPAgri pousse un « coup de gueule » sur la situation à l’IFCE. Cette situation est désespérante, malgré la prise de conscience qui a été manifeste lors de la réunion bilatérale du 9 septembre dernier avec la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, le directeur général de l’IFCE, le SPAgri-CFDT, FO et la CGT. Cette réunion était riche d’informations avec les témoignages des représentants des organisations syndicales à l’IFCE, qui ont pu s’exprimer librement.

Les comportements inadmissibles de cadres de l’IFCE, empreints de misogynie et de propos sexistes, y ont été largement abordés.

Des décisions ont été prises, dont une inspection par deux ingénieurs généraux du CGAAER sur la manière de servir desdits cadres. Un rapport aurait dû être remis début novembre au directeur de cabinet et au secrétariat général du MAA. Qu’en est-il ?

Le SPAgri pensait que les choses allaient s’améliorer et que ces comportements de la hiérarchie allaient cesser. Or, des informations récentes provenant de l’IFCE confirment que les dysfonctionnements en matière de gestion des ressources humaines persistent. C’est inadmissible ! Tout se passe comme si les conclusions du rapport étaient connues et que la direction de l’IFCE pensait qu’il n’y aurait pas de conséquences et qu’elle pourrait continuer ses agissements comme avant. De fait, les agents de l’établissement et les organisations syndicales ne se sentent pas considérés.

Pour illustrer ces errements qui perdurent, qui ne sont pas d’ordre sexiste, a priori, mais qui relèvent d’un manque cruel de transparence et de considération pour les agents et les représentants du personnel : 4 agents contractuels ne seront pas reconduits d’ici la fin de l’année, sans que les chefs de service ni les agents ne soient au courant.

Le SPAgri demande un recadrage rapide des personnes en charge des RH et une réelle considération des agents de l’IFCE.

La secrétaire générale salue le travail des organisations syndicales de l’IFCE et le sens des responsabilités des représentants au CHSCT de l’établissement, qui ont repris le dialogue après la réunion bilatérale du 9 septembre. Le rapport lui a été remis il y a quelques jours et elle doit en prendre connaissance prochainement.
Une fois l’analyse faite, elle aura un échange avec le directeur général de l’IFCE sur les conclusions de ce rapport pour étudier les suites qu’il compte en donner, la façon dont il aborde les choses et pense régler la situation en tant que responsable de l’ambiance globale du travail à l’IFCE. Par ailleurs, l’enquête CHSCT déjà réalisée par une ISST Jeunesse & Sports sera complétée avec l’aide d’un ISST du MAA qui vient d’être désigné pour l’IFCE.

En ce qui concerne les contrats qui ne seront pas reconduits, Sophie Delaporte  précise qu’elle n’est pas critique sur la réorganisation de l’IFCE car il est tenu par la trajectoire de réduction d’effectifs dans le cadre du COP ; il est légitime que l’établissement s’efforce de remplir ses objectifs. En revanche, elle insiste sur le respect des règles en matière de préavis, d’information aux agents, d’association de l’encadrement aux décisions et d’accompagnement des personnes concernées. Elle va prendre contact rapidement avec le directeur général de l’IFCE sur ce point particulier.

Charte de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social au CTM

Cette charte est issue d’une concertation avec les représentants des personnels du CTM pour améliorer le déroulement des débats dans cette instance nationale. Elle fait suite à un constat partagé : les réunions sont trop longues, les sujets trop nombreux pour qu’on puisse leur consacrer assez de temps, les questions diverses sont abordées trop tardivement, en fin de réunion, et restent parfois sans réponse. Cette charte doit être transmise pour information à l’ensemble des structures du MAA.

Un rappel concernant l’importance du dialogue social et les outils disponibles dans cette perspective sera effectué par le secrétariat général auprès de l’ensemble des structures du MAA. Sophie Delaporte précise que ce point est explicitement prévu dans la charte. Des formations seront également proposées pour les encadrants afin d’améliorer les pratiques des relations sociales et du dialogue social.

Il s’agit pour la secrétaire générale de porter à connaissance des structures, cette charte, à titre d’exemple de travail fait au niveau national pour fonder un socle de bonnes pratiques pour l’instance du CTM. Ce travail peut inspirer d’autres démarches de ce type, c’est un exemple concret qui appuiera le message du secrétariat général sur l’importance du dialogue social.

La CFDT propose que cette charte soit également transmise aux établissements publics, où des dysfonctionnements importants en matière de dialogue social sont constatés, notamment à l’IFCE et à l’INAO.

La secrétaire générale n’y voit aucun inconvénient. Il s’agit, dans le même esprit, de faire connaître cet exemple de concertation avec les organisations syndicales comme illustration de ce qui peut se faire pour améliorer le dialogue social.

Questions diverses de la CFDT

• Avancements de grade et promotions de corps

Le 29 novembre, le BPSR a transmis aux organisations syndicales les résultats de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs (SA) au titre de l’année 2021, ainsi que 4 tableaux complémentaires portant sur des avancements de grade au titre de l’année 2021, pour les corps et grades suivants :
— accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe (3 agents) ;
— accès au grade de SA classe supérieure (2 agents) ;
— accès au grade de SA classe exceptionnelle (2 agents) ;
— accès au grade de technicien principal (2 agents).
La CFDT souhaiterait connaître les motifs qui ont conduit à ces nominations complémentaires, ainsi que le calendrier des prochaines publications de résultats pour les avancements et promotions.

Le chef du SRH précise que des listes complémentaires sont établies lorsque des agents ne peuvent être promus au grade supérieur pour cause de retraite, de rupture conventionnelle ou de changement de corps non pris en compte au moment de l’inscription au tableau d’avancement.
Les prochaines publications sont prévues la semaine prochaine pour les listes d’aptitude (promotions de corps) au titre de 2021.
Les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 seront publiés mi-décembre.

Xavier Maire rappelle également que lors de la conférence salariale du 6 juillet 2021, présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, il a été décidé de revaloriser les taux pro-pro des catégories B et C. Les nouveaux taux seront transmis par écrit aux organisations syndicales.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

L’harmonisation et la revalorisation des taux de promotion des corps de catégorie B et C se traduit par la fixation des taux suivants pour les exercices 2022, 2023 et 2024 :
• C2 (2^e grade) : 28% ;
• C3 (3^e grade) : 16,5% ;
• B2 (2^e grade) : 18% ;
• B3 (3^e grade) : 14%.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation du nombre de promotions possibles :
— pour le corps des TSMA : + 49 promotions en B2 et + 49 promotions en B3 ;
— pour le corps des SA : + 61 promotions en B2 et + 32 promotions en B3 ;
— pour le corps des AT : + 1 promotions en C2 et + 3 promotions en C3 ;
— pour le corps des AA : + 2 promotions en C2 et + 58 promotions en C3.

• Feader

Lors du groupe de travail du 21 octobre, un projet de FAQ a été présenté. Elle est très attendue par les agents concernés. La CFDT souhaite connaître la date de sa publication.

Le secrétariat général n’a pas oublié son engagement sur ce projet de FAQ. Il est toujours prévu de le publier pour la mi-novembre.

• Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Concernant les mutuelles hors référencement MAA, la note de service n’indique pas que des mutuelles sont exclues, même si leur contrat n’est ni responsable, ni solidaire. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Dans la procédure à suivre pour bénéficier du remboursement, il est mentionné que les documents administratifs requis sont à transmettre par l’agent au responsable de ressources humaines de proximité de la structure dont il dépend.

Les RH de proximité des services ont été informés et peuvent renseigner les agents. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’eux. La DGAFP a publié une foire aux questions. Les mutuelles doivent bien être reconnues « responsables et solidaires » ; une attestation-type de l’organisme de complémentaire santé qui permet de vérifier ce point est d’ailleurs jointe en annexe de la note de service.
Si le FlashInfo RH sur ce sujet a pu semer le trouble chez certains agents, qui se demandent s’ils pourront bénéficier du remboursement même si leur mutuelle n’est pas référencée par le MAA, il n’y pas lieu de s’inquiéter : le remboursement aura bien lieu aussi pour les mutuelles non référencées par le MAA.
Un FlashInfo RH complémentaire sera envoyé sous peu pour lever ces ambiguïtés.

[Sur ce sujet, voir également notre article.]

• Création de la DGMer au 1^er janvier 2022

Lors du dernier CTM, l’administration a indiqué que la question de la reconnaissance en tant que « restructuration » devait être abordée avec le MTE. Où en sont les discussions à ce sujet, dont les conséquences sont importantes pour les agents ?
Concernant la question de l’impact sur les lycées de la mer, restée sans réponse lors du CTM du 20 octobre, avez-vous désormais des éléments à nous apporter ?

Les discussions continuent avec le MTE. Il n’y a pas de réponse définitive à ce stade, mais les choses progressent.
Concernant les conséquences éventuelles pour les lycées maritimes, rien ne change pour eux.

• Réorganisation du réseau des CRAQ / DGAL

La CFDT a eu connaissance d’un projet de réorganisation de ce réseau qui impacterait les missions des CRAQ (chargés de mission régionale d’animation qualité) affectés en DRAAF-SRAL.
Elle souhaiterait que la DGAL lui explique les motivations et les conséquences exactes de cette réorganisation. Les agents sont inquiets pour le devenir de leurs missions en SRAL, sur les conséquences pour le maintien de leurs compétences et leur reconnaissance pour leur parcours professionnel.

Aucun représentant de la DGAL n’étant présent à ce moment tardif du CTM, la secrétaire générale s’engage à demander une réponse écrite à la DGAL et à la transmettre aux représentants du CTM.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

La DGAL a fait le constat :
— d’une part d’une érosion progressive des acquis de la démarche qualité faute de sens ou d’intérêt identifié par les structures et en raison de l’arrivée d’encadrants au sein des structures ne disposant pas de connaissances sur la démarche qualité de la DGAL ;
— d’autre part que le bilan du cycle d’audits 2016-2020 met en évidence que les objectifs quantitatifs de la programmation initiale n’ont pas été atteints, avec des écarts significatifs selon les domaines.
Dans ce contexte, il est nécessaire à la fois de renforcer le volet animation qualité pour redonner du sens et une impulsion à la démarche mais également de renforcer notre capacité d’audits.
La diminution de la DO allouée à la démarche qualité en régions (5 ETPT sur un volume global théorique de 19,7) permettra de créer 5 postes d’auditeurs spécialisés pour permettre d’augmenter la capacité d’audits.
La diminution de la charge d’audits pour les CRAQ leur permettra de consacrer plus de temps à l’animation qualité.
Cette évolution ne remet pas en cause les postes de CRAQ :
— cette évolution va conduire à diversifier la fiche de poste des CRAQ en y adjoignant d’autres missions techniques, mais la mission de CRAQ restera la mission principale des agents ;
— sur la qualité, le volet animation des CRAQ va être renforcé et la part consacrée aux audits diminuée. Le contenu du volet qualité de la fiche de poste n’est donc pas remis cause puisque chaque CRAQ sera amené à conduire à terme à minima 3 audits par an afin de disposer de la compétence d’auditeurs et permettre l’atteinte des objectifs de réalisation sur le prochain cycle d’audits 2022-2026.
Cette évolution présente plusieurs avantages qui permettront une meilleure reconnaissance en matière de parcours professionnel :
— le maintien de missions « techniques » dans les missions des CRAQ constitue généralement un facteur accru d’attractivité et de pérennisation ;
— les CRAQ exerçant des missions techniques pourront réaliser certains audits concernant des champs techniques sur lesquels ils disposent d’une compétence sans requérir systématiquement l’appui d’un sachant technique ;
— des discussions sont actuellement en cours pour permettre la reconnaissance de la compétence technique « d’auditeur spécialisé » via la COSE.  Cette reconnaissance permettra de donner aux CRAQ une perspective d’évolution vers des postes d’auditeurs spécialisés. Les CRAQ souhaitant développer spécifiquement une expertise dans le domaine de la qualité pourront ainsi accéder à des postes d’auditeurs spécialisés qui bénéficieront d’une cotation RIFSEEP de référent expert national
L’ensemble de ces évolutions se fera progressivement sur 2 ans.

• Ministère « zéro carbone »

Le 22 septembre, le ministre a annoncé son souhait que le MAA soit le premier ministère « zéro carbone ». Depuis, une feuille de route a-t-elle été écrite ? Comment les agents, les services, le système éducatif technique et supérieur seront-ils impliqués ? Et avec quels moyens ?

Le ministre de l’Agriculture avait annoncé en CTM souhaiter arriver à ce résultat de ministère « zéro carbone ».
Un premier bilan aboutit à un lancement de marché public pour racheter des crédits carbone pour l’administration centrale. Ce bilan intègre un diagnostic carbone du ministère qui nécessite lui-même un bilan énergétique des bâtiments.
De plus, un questionnaire a été lancé auprès des agents d’administration centrale sur leurs trajets entre leur domicile et le bureau, dont les réponses seront intégrées au bilan.

Concernant les DRAAF, le marché diagnostic carbone régional sera lancé via l’Ugap d’ici la fin de cette année.

Pour l’enseignement agricole, un courrier sera adressé aux établissements techniques et supérieurs afin de les sensibiliser à ce sujet de réduction de l’empreinte carbone.

La secrétaire générale précise que des actions curatives et préventives  seront mises en œuvre.
Les actions curatives concernent l’achat de crédits carbone, qui passe par une commande publique. Pour ce faire, il faut inscrire dans le cahier des charges la spécification d’achats qui bénéficieront au secteur de l’agriculture ou de la forêt. Elle explique que ce rachat peut avoir des conséquences visibles plus rapides que des actions préventives.

Quant aux actions préventives, il s’agit de la réduction des émissions.
Un haut fonctionnaire du développement durable pour le MAA, Francois Moreau, a été nommé très récemment. Un chef de projet doit être recruté pour lancer la démarche pour le ministère. Une gouvernance sera mise en place avec un volet important incombant au SAFSL. Le cabinet du ministre a validé cette organisation, qui sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.

La CFDT fait une proposition : mobiliser les ressources dans l’enseignement technique et supérieur, telles que les enseignants-chercheurs ou les jeunes des établissements scolaires, afin qu’ils contribuent à la réflexion et soient force de proposition.

La secrétaire générale retient cette proposition et la salue.

Il est également proposé que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CTM.

La secrétaire générale répond très favorablement à cette demande.

• Calendrier du dialogue social et rupture conventionnelle

Beaucoup de changements ces dernières semaines. Une mise à jour des dates des groupes de travail serait la bienvenue. Le groupe de travail « Rupture Conventionnelle » doit être maintenu avant cette fin d’année.
Le SRH s’était engagé à communiquer les dates des commissions « Rupture Conventionnelle ». Y a-t-il une difficulté particulière pour communiquer ces dates ?
Pourquoi la feuille de route 2021-2022 de la DGER n’est-elle toujours pas diffusée ?

La secrétaire générale dit avoir intégré les élections professionnelles en DDETS du 14 décembre prochain.
Le GT « Brexit » est prévu le 13 décembre et le GT « rupture conventionnelle » en janvier 2022.

La CFDT insiste de nouveau sur la nécessité de planifier des dates pour les commissions « ruptures conventionnelles », qui se tenaient auparavant régulièrement, et pour lesquelles les organisations syndicales n’ont plus de nouvelles, alors que le sujet est d’importance.

Le chef du SRH, Xavier Maire, indique que ces commissions se tiennent habituellement le dernier vendredi du mois ; le SRH s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel aux organisations syndicales.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni le 20 octobre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 8 juillet, la CFDT, ayant appris par hasard qu’il était envisagé une fusion de la DPMA avec la DAM (direction des Affaires maritimes) pour créer la direction générale de la Mer (DGMer) au sein du ministère de la Mer, vous interrogeait sur ce projet et, s’il était avéré, sur ses conséquences pour les agents. Le ministre, interpellé à ce sujet lors de la réunion de rentrée le 31 août, confirmait ce projet, qu’il soutenait avec une vision métier…

Votre mail du 18 octobre nous informe que ce projet vient d’obtenir un arbitrage favorable et que la DGMer sera effectivement créée entre janvier et mars 2022. Comme le ministre et vous-même vous y êtes engagés, ce regroupement doit faire l’objet de concertation avec les agents et les organisations syndicales. Pouvez-vous nous annoncer un calendrier de ces échanges ? Il ne reste que 2 mois d’ici le 1er janvier, c’est très court… Une première question s’impose : ce regroupement sera-t-il bien considéré comme une restructuration avec les droits qui s’y rattachent ?

Par ailleurs, la CFDT vous a interpellée lors de notre bilatérale au sujet de la gestion des agents contractuels du MAA. C’est un sujet qui tient à cœur à la CFDT et plusieurs problématiques vous ont été transmises en questions diverses. Nous serons très attentifs aux réponses que vous pourrez nous apporter.

Concernant l’action sociale de notre ministère, comme vous le savez, Madame la secrétaire générale, l’AG inter-mandat de l’Asma nationale se tiendra à Marseille la dernière semaine de novembre. Outre la présence confirmée du BASS, il est de tradition qu’un des responsables du service des ressources humaines y participe également. Au regard de l’attachement du MAA à l’action sociale, le conseil d’administration et les représentants des ASMA départementales ne comprendraient ni son absence, ni une simple intervention en visioconférence. »

Réponses de l’administration

La décision de créer la DGMer venant d’être prise, la secrétaire générale propose d’apporter, à l’occasion de ce CTM, les premiers éléments de réponse concernant cette fusion abordée en déclaration liminaire par deux organisations syndicales.

Laurent Bouvier, directeur adjoint des Pêches et de l’Aquaculture à la DPMA, présente la création de la direction générale de la Mer suite à l’arbitrage rendu par le premier ministre, le 14 octobre 2021.

Pourquoi une DGMer ? La DPMA travaille depuis longtemps avec la direction des affaires maritimes (DAM) ; l’idée est d’avoir une stratégie maritime la plus ambitieuse possible en réorganisant et en fusionnant ces services. Il s’agit de pouvoir travailler de manière la plus concertée et la plus fluide possible sur des sujets comme les activités maritimes, la planification en mer, les littoraux et toutes les activités portuaires. C’est une réorganisation tournée vers l’amélioration du service aux usagers.

Ce rapprochement s’effectuera dans un temps contraint avec plusieurs étapes.

Rétroplanning pour la création de la DGMer

• Préparation du décret de création de la DGMer (dont le nom n’est pas encore totalement stabilisé), puis de l’arrêté détaillant les missions des services et des sous-directions. Pour une installation de la DGMer prévue au 1^er janvier 2022, les décrets et arrêtés nécessaires seront publiés avant fin décembre.

• En janvier et février 2022, mise en place des préfigurateurs et les propositions de postes aux agents impactés, avec une procédure d’accompagnement. Les propositions de postes iront jusqu’à 3 par agent, avec un suivi individualisé. Les décisions effectives de nomination sont prévues au plus tard le 1^er mars 2022.

Périmètre de cette nouvelle DGMer

Fusion de la direction des affaires maritimes (DAM), de la direction de la pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA) et des capitaineries, qui représentent une partie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du MTE. Cette partie de la capitainerie représente 160 agents, en poste dans des services déconcentrés. La mise à disposition de ces capitaineries nécessite un travail de coopération avec le MTE.
Un macro-organigramme a déjà été proposé à la ministre de la Mer. L’arbitrage est attendu dans les prochains jours.

La DGMer sera placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et de la ministre de la Mer.

L’année 2022 sera une année de transition, nécessitant concertation et dialogue, pour construire la DGMer. Cette transition doit être la plus simple et la plus efficace possible. En interne, il y aura un projet de service, puis la mise en place de la mécanique comptable, budgétaire et tout ce qui se rattache à la gestion des ressources humaines et au numérique. Afin de préparer cette année de transition, des conventions seront passées entre la DGMer, le ministère de la Mer et le MAA.

Au sein de la DPMA, les liens seront maintenus avec la DGPE et la DGAL, mais également avec les services du MAA en charge du numérique, de la statistique, ainsi que pour tous les aspects RH, budgétaire et comptable suivis avec le MAA. Le travail a débuté cette semaine avec le secrétariat général et les directions générales du MAA, afin d’identifier tous ces sujets qui feront l’objet de conventions.

La CFDT exprime les inquiétudes des agents du MAA sur la gestion RH. Seront-ils toujours gérés par le ministère de l’Agriculture ? La CFDT réinsiste également sur la nécessité de considérer cette fusion comme une restructuration, avec les droits qui s’y rattachent.

Laurent Bouvier précise qu’en 2022, période de transition, les personnels resteront entièrement gérés par le MAA.
A partir du 1^er janvier 2023, les effectifs passeront sous gestion du MTE ; ils seront rattachés à un secrétariat général qui travaille pour le pôle ministériel : écologie, mer, transport et cohérence des territoires. Cependant, le déroulement de carrière des agents originaires du MAA sera toujours géré par le MAA. Une communication sera faite en direction des agents ; elle a débuté ce matin-même, et une foire aux questions sera mise en place.

Actuellement la DPMA comporte 75 agents, dont 60% viennent du MAA et 40% du MTE (essentiellement des administrateurs des affaires maritimes qui aujourd’hui sont gérés et payés par le MAA mais dont la gestion dans le corps se poursuit au sein du MTE).

La secrétaire générale confirme que les personnels seront en PNA à partir du 1^er janvier 2023. Les agents seront gérés pour la paye et leur quotidien par les services support du MTE et pour l’organisation du travail par la DGMer.

Elle indique qu’elle entend les arguments concernant la question de la restructuration, mais qu’il faut un peu de temps pour se mettre au clair sur ce point avec le MTE.

La CFDT demande comment, dans cette nouvelle direction de la Mer, toutes les questions liées à la filière « eau douce » (aquaculture continentale, pêche professionnelle en eau douce, pisciculture d’étang, culture de spiruline et autres), seront gérées.
Dans ce nouveau périmètre remodulé, aura-t-on des moyens suffisants pour couvrir tous les dossiers ? La CFDT demande la constitution un groupe de travail spécifique à ces questions.

Selon Laurent Bouvier, la partie la plus impactée par cette transformation sera celle qui vient de la direction des Affaires maritimes. La DPMA conserve ses deux sous-directions filière : filière aquacole et pêche. A contrario, les métiers supports seront impactés : les missions seront mutualisées avec celles de la DAM. De la même manière, les services d’informations pour la pêche et l’aquaculture vont rejoindre une sous-direction du numérique. Cependant la future DGMer gardera une gestion RH de proximité ; ce point important avait été unanimement apprécié par les agents lorsque la direction était passée du ministère de l’Écologie à celui de l’Agriculture en 2013, et inversement en 2018.

Concernant la demande d’un groupe de travail par la CFDT, la secrétaire générale indique qu’elle est légitime, mais prématurée. Une réflexion commune avec les organisations syndicales sera bien organisée, mais il faut d’abord se caler avec le MTE pour faire passer les textes dans les instances respectives du MAA et du MTE. La DGMer devant être installée impérativement au 1^er janv 2022, les textes permettant son installation seront passés en CT-AC pour une publication fin décembre.

Pour la secrétaire générale, le délai de deux mois supplémentaires (jusqu’au 1^er mars 2022), doit permettre de finaliser le positionnement des agents. Il s’agit de donner de la stabilité aux agents qui ne sont pas impactés et d’ouvrir uniquement les postes impactés par la fusion, ce qui limite les repositionnements qui seront à faire sur la période de janvier-février. Elle indique que le sujet du maintien de l’indemnitaire, qui dépend de la reconnaissance — ou pas — du statut de restructuration, n’a pas été abordé à ce stade.

Autres sujets abordés par la secrétaire générale en réponse aux déclarations liminaires

Concernant le PLF 2021, la secrétaire générale rappelle que le ministre s’est fortement investi pour infléchir la trajectoire des réductions d’emplois, ramenée à un schéma d’emploi globalement neutre. Pour les services déconcentrés, la stabilisation donnera un peu de répit, permettant se concentrer sur la redéfinition des missions du ministère, prioritairement en services déconcentrés mais aussi en administration centrale. Il s’agit de réinterroger les missions qui vont rester dans les SEA des DDT suite au transfert du Feader, réinterroger les missions du réseau des DDETS-PP et DDPP. Cette année 2022 sera une année pour conduire la réflexion, et en tirer les orientations pour une meilleure organisation (mission CGAAER en cours).

Sur la question du télétravail au MAA, la secrétaire générale rappelle que la négociation n’en est qu’à ses débuts. Le secrétariat général est passé de 15 % de télétravailleurs avant la crise Covid à 77 % de demandeurs aujourd’hui, avec des quotités de télétravail en augmentation. L’équilibre entre le bon accomplissement des missions et l’extension du télétravail à un maximum d’agents doit être recherché. Le secrétariat général se positionne en garant de l’efficacité collective. Il faut faire une pondération entre les aspirations individuelles, qui sont souvent légitimes, la possibilité de régler de nombreux sujets par les relations informelles liées au présentiel (perdues durant la crise), l’importance de l’accueil des nouveaux arrivants et le maintien de la qualité d’intégration ; il faut avoir conscience de la nécessité d’un collectif efficace.

Questions diverses CFDT

Avancements et promotions de corps

Quel calendrier pour les publications et quelles modalités d’information des organisations syndicales ? Les notes de service prévoyaient des publications le 15 octobre pour les listes d’aptitude (avancement de corps) et le 15 décembre pour les tableaux d’avancement (promotion de grade).

Le chef du SRH indique que les décisions d’avancement et de promotion seront publiées régulièrement, suite aux différentes réunions décisionnelles qui commencent à se tenir. Tout sera réalisé avant le 15 décembre. Toutes les publications seront effectuées sur l’intranet avant cette date.

Recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

 De nombreux contractuels signalent des problèmes de paye suite à un contrat finalisé trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris en compte dans les délais pour le versement du salaire de septembre. Les nouvelles contraintes liées à l’application de la loi TFP semblent accentuer ce risque, avec des services RH exsangues et la mise en place des SGC en DDI.
Suite à la loi TFP, la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail « Contractuels » portant sur la doctrine du MAA ainsi que sur les modalités de recrutement suite à la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement.

Pour le chef du SRH, Xavier Maire, un certain nombre de difficultés sont intervenues pour le renouvellement des contrats, entraînant des retards de mise en paye ; des aides sous forme d’avances ont pu être mises en place. Des solutions sont à l’étude pour avoir un dispositif plus fluide concernant ces renouvellements de contrat.
Six mois après la publication de la note de service, un retour d’expérience sur la gestion des contrats pourrait être présenté aux organisations syndicales. Il sera toutefois difficile de caler cette réunion avant la fin 2021.

Pour la CFDT, il y a deux grands sujets : le temps nécessaire à l’instruction d’un premier contrat, et le manque de fluidité pour le renouvellement des contrats. Tout cela repose sur une chaîne d’instruction extrêmement fragile, où la surcharge de travail est la règle, situation à laquelle s’ajoute la complexification introduite par la loi TFP et la mise en place des SGCD.

Revalorisation triennale des agents contractuels

 La note de service du 5 octobre, relative à la campagne 2021 de revalorisation des agents contractuels, concerne uniquement les agents non titulaires en services déconcentrés et en EPL. Quid des modalités pour la revalorisation des agents contractuels en administration centrale ?
Ces informations, rappelées chaque année depuis 2018 pour les services déconcentrés et les EPL, seraient également très utiles pour les agents non titulaires, les encadrants et les RH de proximité en administration centrale.

Concernant les revalorisations triennales des agents contractuels, Xavier Maire indique qu’une campagne, encore en attente du visa du CBCM, a été réalisée cet été pour une mise en œuvre à la rentrée.
Sophie Delaporte reconnaît que le texte concernant la revalorisation des contractuels d’administration centrale est ancien, et que, comme pour les services déconcentrés et les EPL, il devrait être rappelé régulièrement aux cadres concernés. Elle s’engage à regarder ce point de près.

Frais de déplacement

L’arrêté ministériel du 26 juillet, publié le 18 août sans aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales, ni avec les RH de proximité,  ni avec les opérateurs du MAA, suscite de nombreuses interrogations dans l’ensemble des structures du MAA et chez les opérateurs. La lenteur et le manque de souplesse de Globeo suscitent également beaucoup de critiques de la part des agents. Ce problème a lui aussi été évoqué lors du rendez-vous avec la secrétaire générale, qui a été attentive aux remarques.
Que compte faire le secrétariat général face à cette situation, non tenable en l’état actuel de la plateforme Globeo et du manque d’adaptation aux situations pratiques ?

Pour Sophie Delaporte, la question est parfaitement identifiée et les difficultés bien comprises suite aux récentes réunions bilatérales avec les organisations syndicales. Elle indique que le secrétariat général a commencé, mais pas terminé, l’analyse de l’étude confiée au SASFL.
La secrétaire générale estime que cette question ne peut pas être traité à la légère. Il faut instruire complètement ce texte en fonction  des textes réglementaires et des instructions interministérielles, pour vérifier ce qui est obligatoire et ce qui est fortement recommandé. Les marges de manœuvres possibles apparaîtront alors. Mais il ne s’agit pas de laisser la situation en l’état. Elle espère pouvoir apporter une réponse rapidement mais, pour l’instant, elle ne peut laisser les déplacements se faire sans cadre juridique.

Pour la CFDT, en attendant cette analyse, il faut demander aux directions et aux établissements publics de ne pas s’arc-bouter sur un texte qui n’est pas stabilisé à ce stade.

Service du Numérique : fin de restructuration

 Un sous-effectif subsiste ; il semblerait que celui-ci ne se règlera pas tant que les huit agents ayant une lettre de mission n’aient trouvé une solution. Est-ce le cas ? En effet, ces 8 ETP compteraient sur la dotation du service ?

La secrétaire générale confirme que les huit agents sous lettre de mission étaient affectés au service de la Modernisation. Ces agents comptent donc pour huit sur la dotation d’objectifs du service du Numérique. Ces agents méritent d’être bien accompagnés, et d’être munis d’une lettre de mission qui ne soit pas déconnectée de leurs compétences, avec un suivi par les Igaps. Quatre de ces agents ont un projet à l’extérieur du MAA : un agent est déjà parti, un autre est en attente d’IDV, un troisième a reçu un signal positif d’un autre ministère, et le dernier est également en relation avec un autre ministère. Il reste donc quatre agents, dont deux sont repositionnés dans des services en lien avec le service du numérique et deux encore en accompagnement individuel.

Médecine de prévention

De nombreuses structures (dont les EPLEFPA) ne sont pas couvertes par un service de médecine de prévention. La CFDT souhaite en avoir la cartographie. Quelles actions sont menées pour ces structures ?

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, précise qu’il existe un certain nombre d’axes de travail interministériels pour améliorer la situation autour d’une grille de rémunération rénovée pour la médecine de prévention, la télémédecine, l’examen en cours des procédures d’agrément des médecins du travail qui dépendent aujourd’hui du niveau départemental et source d’une certaine rigidité.
Une mission inter-inspections travaille actuellement sur l’identification de leviers d’action complémentaire.

Sur le bilan et la cartographie de la médecine de prévention, le MAA a lancé au printemps 2021 une enquête pour établir une cartographie des dispositifs existants, qui sera complétée par une enquête annuelle de la DGAFP. Il ressort de cette enquête que 75 % des structures ont une solution :
– 30% de convention auprès des caisses locales de MSA ;
– 22% par conventionnement avec centre de gestion ;
– 20% par conventionnement avec des associations diverses de santé au travail ;
– 28 % restant sur des médecins du travail en vacation, ou sur des conventionnements avec d’autres ministères.

Mais 25 % des structures ont répondu qu’elles étaient sans solution.
La secrétaire générale réaffirme son souci d’améliorer l’accès à la médecine de prévention. Mais le problème de recrutement des médecins de prévention est général. Il n’y a pas de solution homogène.

Information sur le report de congés et RTT sur le CET

La secrétaire générale précise qu’il n’y a pas d’orientation interministérielle sur les congés et les jours de RTT pour la fin 2021. Cependant, sauf information interministérielle sur les congés, le MAA interprète le cadre comme suit :
– pour les congés, retour à ce qui se faisait avant la crise ;
– pour les jours de RTT, plusieurs situations existent, parce que fin 2020 le CET a été déplafonné pour passer de 60 à 70 jours maximum. Pour les agents qui ont moins de 60 jours sur leur CET, le plafond reste fixé à 60 jours. Ceux dont le CET comporte plus de 60 jours peuvent les conserver, mais ne pourront pas en déposer davantage.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.

L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Point protection sociale

• X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1^er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.

• Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.

• Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.

La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.

Point télétravail

• Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.

La  CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.

L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.

• Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.

• Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.

• Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.

Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

• Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.

Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.

• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.

• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…

• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.

Point élections

• C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.

La séance est levée à 19h10.

La traditionnelle présentation par le ministre du projet de loi de finances (PLF) s’est tenue le 22 septembre de 8 h 30 à 10 h, juste avant le conseil des ministres.

Cette réunion était organisée en mode hybride (présentiel et distanciel), en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, de représentants des différentes directions générales d’administration centrale et du cabinet.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

En introduction, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a souhaité rappeler la vigilance toujours nécessaire dans le contexte sanitaire Covid, tout en soulignant l’évolution positive que nous connaissons actuellement grâce à la vaccination qui constitue une priorité. Mais il ne faut pas baisser la garde.

Il se dit attaché à l’amélioration des conditions de travail, et notamment au travers de l’accord ministériel sur le télétravail qu’il espère conclu d’ici la fin de l’année.

Il se félicite de l’organisation de la rentrée scolaire qui a permis l’accueil dans les meilleures conditions des personnels et des apprenants avec un maximum de cours en présentiel.

Il remercie l’ensemble des acteurs de l’enseignement, public et privé, pour cette rentrée 2021 qui est en rupture par rapport aux années précédentes avec une augmentation totale des effectifs de 0,5 % et un record du nombre d’apprentis pour l’année 2021 dans l’enseignement agricole.

Au-delà du secteur enseignement, il remercie vivement les agents en administration centrale, en services déconcentrés et en établissements publics, qui ont eu à gérer de nombreuses crises, comme le gel, l’influenza aviaire, le plan de relance, le volet sécurité sanitaire et alimentaire, etc. La charge de travail additionnelle a été très importante. Il rappelle d’ailleurs que le MAA a obtenu 110 ETP temporaires supplémentaires en cours d’année budgétaire 2021 pour y faire face.

Concernant le PLF qui sera présenté en conseil des ministres ce matin, la dynamique qu’il avait portée pour 2021 va se prolonger en 2022. Le socle budgétaire du MAA est conforté avec 5,07 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), 5,04 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement.

S’y ajoutent les crédits du plan de relance qui se poursuit en 2022. Initialement prévu à 1,2 milliard d’euros, il atteindra près de 1,5 milliard avec les différents redéploiements. À date, la moitié des crédits sont déjà engagés grâce à la mobilisation des équipes du MAA et de FranceAgriMer.

Effectifs du ministère

La trajectoire triennale pour le MAA prévoyait, pour 2022, un schéma d’emploi en baisse de 240 ETP.
Le ministre dit avoir obtenu finalement, après d’âpres discussions, un schéma d’emplois globalement « neutre » à l’échelle du ministère. Il insiste sur le résultat obtenu… un véritable revirement par rapport au schéma prévu. Derrière ce résultat, il y a évidemment des plus et des moins selon les programmes.

Le ministre annonce les évolutions du schéma d’emplois par programme, dont il se félicite :

• Programme 143
Alors que la trajectoire initiale prévoyait une baisse de 110 ETP, elle sera limitée à 16 ETP, ce qui marque marque l’attention particulière du gouvernement pour l’enseignement agricole.

• Programme 142
Les écoles nationales vétérinaires vont bénéficier de la création de 16 emplois.

• Programme 215
La trajectoire prévoyait une baisse de 130 ETP, qui sera limitée à 10 ETP, en administration centrale uniquement. Les services déconcentrés seront préservés.
En outre, l’année 2023 va être marquée par la mise en œuvre de la nouvelle PAC. Exercice très dense pour toutes les équipes en termes de préparation, de mise en œuvre des process, des dispositifs d’accompagnement, de l’ingénierie, de l’informatique, sans droit à l’erreur. Pour faire face, le MAA a pu obtenir 200 postes temporaires en moyens d’ajustement, inscrits dans le plafond d’emplois 2022.
Pour le ministre, cette orientation est un signal fort aux agents des services déconcentrés, en région et en département. Il souligne que l’échelon départemental est essentiel à ses yeux.

• Programme 206
Face aux enjeux des contrôles sanitaires, ce programme est conforté avec une augmentation de 10 ETP pour les services territoriaux. Ces moyens complètent les efforts consentis en 2021 avec la mise en œuvre, dès le 1^er octobre, de la force d’intervention nationale en abattoirs (FINA).

Effectifs des opérateurs

Le ministre annonce une baisse du schéma d’emplois de 144 ETP, au lieu de 190 ETP prévus initialement pour les opérateurs de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR).

Rémunération des agents

Pour le ministre, la rémunération des agents est un élément de l’attractivité de nos métiers. Des améliorations ont déjà été apportées en 2020 et 2021 (Rifseep, heures de nuit, directeurs d’établissements…) ; d’autres sont prévues en 2022, avec une attention particulière portée à la transposition au MAA du « Grenelle de l’Éducation » et de la loi de programmation recherche.

Il y a également, au titre des mesures catégorielles propre au ministère avec notamment, la poursuite du plan de requalification C en B et B en A, l’alignement des salaires des contractuels dans l’enseignement supérieur sur ceux des fonctionnaires occupant des fonctions analogues, et la reprise d’ancienneté pour l’avancement des contractuels de l’enseignement technique agricole.

Le ministre souligne son intérêt pour la situation des agents. Il se dit très attaché à la mise en œuvre des labels égalité et diversité. Il souhaite maintenir un dialogue social nourri avec les représentants des personnels. Pour lui, il faut tirer tous les enseignements des résultats du baromètre social. Il est conscient de l’enjeu du numérique au MAA et réaffirme son objectif d’aboutir à un accord sur le télétravail d’ici la fin de l’année.

Trois objectifs stratégiques pour le ministère

Le ministre a rappelé que ce PLF tient compte des trois objectifs stratégiques qu’il a définis pour le ministère :

• Soutenir le revenu des agriculteurs et accompagner les transitions par l’investissement

Il faut consolider les effets de levier des différents financements européens.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé il y a quelques jours que le dispositif des couvertures des risques agricoles va être revu (assurance récolte et calamités agricoles). Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres au mois de décembre et discuté à l’Assemblée nationale courant janvier. Cette loi sera l’architecture d’un régime universel de couverture des risques, en grande partie financé par la solidarité nationale avec une participation du monde agricole. 600 millions d’euros sont prévus en 2023 contre 300 millions actuellement.
Pour la forêt, au-delà des crédits du plan de relance (300 millions d’euros) annoncés en juillet par le premier ministre, le budget traduit un relèvement des dotations consacrées à la politique forestière, qui atteindront 277 millions d’euros. Il s’agit notamment de conforter l’action de l’ONF sur les missions d’intérêt général. Dans ce cadre, les Assises de la forêt annoncées cet été se dérouleront à partir de début octobre.

• Renforcer notre capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires

Les moyens budgétaires (programme 206) sont en augmentation de 3 % en AE et de 2,4 % en CP par rapport à 2021 afin, notamment, de faire face aux nouvelles dépenses liées à la mise en œuvre de la loi santé végétale et de la loi santé animale définies au niveau européen. Est également prévu le financement d’une nouvelle base de données sanitaires nécessaire pour l’identification et la traçabilité des animaux de rente. Il s’agit aussi d’assurer le financement du transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies et du développement, ainsi que le développement, par l’Anses, d’une capacité d’analyse socio-économique pour faire face aux besoins d’expertises.

• Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes

Pour le ministre, c’est tout l’enjeu de l’enseignement agricole face aux défis à relever. Dans ce contexte, les crédits du programme 143 augmentent de 4,2 %.
Il y a également des défis importants en matière d’enseignement supérieur agricole. Actuellement, plus de la moitié des vétérinaires qui exercent en France sont formés à l’étranger, ce qui nécessite de renforcer nos écoles vétérinaires.
Le ministre reconnaît la tension sur les effectifs dans l’enseignement, en lien avec les réductions passées opérées dans le cadre du redressement des finances publiques, avec une pression croissante de la charge de travail pour les équipes.

Le MAA, premier ministère neutre en carbone ?

Le ministre a conclu sa présentation du PLF en annonçant sa volonté que le MAA soit le premier ministère neutre en carbone, avec des objectifs à atteindre dès 2022 pour l’administration centrale. La mise en œuvre de ce plan est confiée au secrétariat général (bilan carbone, rachat de crédits carbone, consommation en énergie des bâtiments, climatisation, flotte des véhicules, consommables, gestion des déchets, trajets domicile-travail…). Un chef de projet sera désigné rapidement pour la définition d’un plan d’action avec l’ensemble des directions générales. Les présidents des conseils d’administrations des EPL seront associés à cette démarche, en lien avec les conseils régionaux, et seront invités a mettre en œuvre des actions similaires. Il invitera également les opérateurs du MAA à s’engager dans cette direction.

Intervention de la CFDT et réponses du ministre

« Monsieur le Ministre,

Lors de la réunion de rentrée le 31 août dernier, la CFDT vous avait interpellé sur les difficultés récurrentes rencontrées par les services pour faire face aux différentes missions de notre ministère : plan de relance, crises sanitaires dans les domaines animal et végétal, crises climatiques, transfert Feader et nouvelle PAC, forêts, gestion RH, enseignement agricole, etc.

Au regard des moyens humains alloués à notre département ministériel que vous venez de nous présenter, nous constatons que l’augmentation globale du plafond d’emploi de + 240 ETPT cache des baisses incompréhensibles.

Cette augmentation est principalement liée à une situation conjoncturelle induite par le Brexit. Nous ne pouvons que dénoncer le recours exclusif à des moyens d’ajustement pour préparer la nouvelle PAC.

Pour les opérateurs, les réductions suivent les restrictions programmées, avec une baisse difficilement compréhensible de 56 ETPT pour l’Anses, malgré des missions toujours plus nombreuses sans moyens à la hauteur. L’ASP, dont vous reconnaissez les besoins, voit également son plafond en baisse de 13 ETP. Les efforts demandés à l’IFCE (-35) et à l’ONF (-95) sont vécus comme une « violence » par les personnels.

Si votre volonté de défendre les plafonds d’emplois des différents programmes du MAA, affichée fin août, a effectivement permis d’infléchir la baisse programmée de 2020 à 2022, vous comprendrez notre déception face aux besoins criants pour réaliser correctement l’ensemble des missions de notre ministère, avec le souci de réduire le mal-être au travail.

Les faits sont têtus, Monsieur le Ministre : le réchauffement climatique et ses conséquences, les crises sanitaires successives, les menaces et les multiples défis que doit relever le monde agricole dans les domaines alimentaire, sanitaire, écologique nécessitent un État fort pour accompagner ces bouleversements.

Les annonces de renforcement des moyens dans les services déconcentrés, faites par le premier Ministre, ne sont finalement pas au rendez-vous pour les missions de l’agriculture, que doit-on en déduire ?

Vous aviez pourtant souligné que des moyens supplémentaires obtenus ce printemps pour les DDI témoignaient de plafonds d’emplois sous-calibrés !

Sécurité sanitaire des aliments

Nous prenons acte également de l’immobilisme en matière de clarification des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, enjeu pourtant majeur pour nos concitoyens. Rien dans ce PLF ne permet d’avancer sur ce dossier.

Nous avons bien entendu votre position sur les moyens nécessaires… que vous n’avez pas obtenus.

La CFDT regrette l’enlisement de ce dossier malgré les constats du rapport inter-inspection sur ce sujet, il y a déjà deux ans. Et ce n’était pas le premier ! »

Le ministre réaffirme sa position : sans transfert des effectifs correspondant, le MAA ne récupérera pas les missions de la DGCCRF.

« Pêche et aquaculture

Le PLF 2022 ne dit rien sur un éventuel transfert d’ETP en vue de la création de la direction générale de la Mer, une demande de la ministre de la Mer que vous avez déclaré partager, dans une approche métier. Que doit-on en déduire ? Ce projet est-il remis à plus tard, après les élections présidentielles ? »

Le ministre confirme que pour lui ce rapprochement est légitime ; mais si cette réorganisation devait effectivement se réaliser, elle devra se faire dans la concertation avec les personnels.

« Gestion RH au MAA

La baisse, même moindre que prévue initialement, des effectifs du programme 215, est une très mauvaise nouvelle. Elle va toucher prioritairement l’administration centrale et probablement encore les DRAAF, qui sont déjà en sous-effectif.

Comment les dossiers des agents vont-ils pouvoir être correctement traités dans ce contexte de pénurie, encore aggravée ?

Si la gestion RH est en souffrance, les agents gestionnaires le sont encore plus, faute de pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions et de répondre aux sollicitations dans des délais acceptables.

Pour la CFDT, la situation est d’autant plus difficile que les postes RH ne sont plus attractifs. Les postes ouverts à la mobilité restent vacants ou sont pourvus majoritairement par des agents sans aucune connaissance des spécificités de notre ministère…

Le système a atteint ses limites et il est probable qu’une simple réorganisation des fonctions RH en administration centrale ne suffise pas à rétablir la situation.

Missions DDI-DRAAF

Enfin, la mission confiée au CGAAER sur les missions en DDI et DRAAF ne pourra pas faire des miracles avec des effectifs constamment en baisse.

Pour la CFDT, c’est le sens des missions du MAA qui doit être interrogé… »

Sur les missions, le ministre est revenu sur le transfert du Feader. Il se dit conscient de l’impatience des agents. Il convient qu’il y a urgence et souhaite que les discussions avec les conseils régionaux aboutissent très rapidement.

Concernant les critiques des organisations syndicales sur les effectifs, il ne comprend pas la non-reconnaissance des avancées obtenues par rapport aux baisses beaucoup plus importantes qui étaient prévues dans la trajectoire triennale. Même si tout n’est pas parfait, il estime avoir obtenu, de très haute lutte, un infléchissement très important qui pourrait être reconnu par les organisations syndicales.

La CFDT a souhaité rappeler que les organisations syndicales représentent les personnels et qu’à ce titre, elles sont là pour dire au ministre leurs souffrances, leur mal-être au travail.

Si la CFDT est consciente du combat mené par le ministre pour obtenir une inflexion très significative de la baisse annoncée, ce qu’elle a d’ailleurs reconnu, il doit cependant admettre que cette perspective de moindre diminution ne peut pas être perçue par les agents comme une bouffée d’air qui va améliorer leurs conditions de travail… Ils vont devoir continuer à assumer une charge de travail toujours aussi importante. La CFDT ne peut pas afficher un satisfecit qui ne serait pas entendu, et à juste titre, par des agents en mal-être.

Le comité technique spécial de la DGPE s’est réuni le vendredi 2 juillet 2021 sous la présidence de la directrice générale, Valérie Métrich-Hecquet.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Claire Maurice et Gregor Appamon.

Les principaux points à noter sont les suivants :

Organisation du travail

L’organisation du travail pour la période du 1^er juillet au 31 août a été exposée dans un message de la sous-directrice de la gouvernance et du pilotage en date du 24 juin. À partir du 1^er septembre, et jusqu’à l’adoption – probablement en fin d’année – d’un nouvel accord national sur le télétravail qui sera décliné au MAA à partir des textes validés par la DGAFP, il y aura une période de transition, pendant laquelle le télétravail exceptionnel pourra se poursuivre. Par ailleurs, les agents disposant déjà d’une convention de télétravail devront appliquer cette convention, en cohérence et en complément des modalités de télétravail exceptionnel (à définir) qui seront applicables à tous les agents de la DGPE pendant cette période de transition.

À partir de 2022, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, le télétravail sur la base d’une convention individuelle redeviendra la règle. La directrice générale souhaite continuer à l’organiser par campagne, c’est-à-dire par recueil des candidatures au mois d’octobre de l’année N-1 pour télétravailler l’année N.

La CFDT a demandé que l’encadrement soit attentif à l’accompagnement des agents pour le retour en présentiel. En télétravail, les agents ont pris d’autres habitudes de travail,  que ce soit en matière d’horaires de travail, de relationnel avec les collègues et avec la hiérarchie, etc. Il est important de prendre en considération chaque situation, de retrouver le bon équilibre et de remettre de la cohésion dans la communauté de travail.
La CFDT a de nouveau alerté la direction sur les difficultés de fonctionnement des outils de visioconférence sur le site de Barbet-de-Jouy et sur la nécessité de trouver des solutions, dans un contexte de retour en présentiel qui maintient des réunions en distanciel.

Des clés 4G supplémentaires ont été commandées et seront attribuées sur demande. La MAG-RH va également adresser aux agents un questionnaire pour savoir précisément quels sont les outils de visioconférence qui posent problème, afin de voir avec la SDSI ce qui peut être fait (exceptions de sécurité si nécessaire).

Plan égalité-diversité

La double labellisation Égalité professionnelle-Diversité, obtenue en octobre 2020 par le MAA, implique la mise en place et le suivi d’un certain nombre d’actions, parmi lesquelles l’élaboration d’un plan égalité-diversité au niveau de chaque direction d’administration centrale. Le plan de la DGPE est en cours de finalisation et son contenu a été commenté. La directrice générale souhaiterait notamment qu’il y ait davantage d’agents (en particulier des hommes) qui s’inscrivent aux formations du bloc égalité-diversité, et a demandé que le critère d’égalité soit suivi au niveau des recrutements, et pas seulement au niveau des promotions et des avancements.

Bilan du baromètre social 2020

Même si 69 % des 143 agents de la DGPE ayant répondu à l’enquête se sont déclarés satisfaits de leurs conditions de travail, certains points demeurent préoccupants, tels que l’effritement de la frontière entre vie professionnelle et vie privée, et les relations de travail qui ne sont pas toujours considérées comme satisfaisantes.En particulier, le baromètre 2020 révèle une dégradation par rapport à 2017 dans les conditions de travail, sur les points relatifs à la stimulation intellectuelle et au sentiment d’utilité. La directrice générale propose une enquête spécifique anonyme interne à la DGPE pour approfondir ces points préoccupants. Elle demande à la sous-direction de la gouvernance et du pilotage de préparer un questionnaire à diffuser en septembre.

À l’issue de cette enquête, la directrice générale souhaite constituer un groupe de travail, composé de la sous-directrice de la gouvernance et du pilotage, de deux sous-directeurs, de trois chefs de bureau et de trois chargés de mission. Son objectif sera de mieux appréhender ce que l’on entend par relations de travail insatisfaisantes et d’évaluer la corrélation qu’il peut y avoir avec le sentiment exprimé par certains chargés de mission de ne pas être suffisamment associés aux décisions relatives à leurs dossiers, et/ou de ne pas être suffisamment considérés par leur hiérarchie.

La CFDT approuve cette décision. Elle se mobilisera tout au long du processus pour déterminer le plan d’action qui permettra d’améliorer les conditions de travail des agents de la DGPE et suivre sa mise en œuvre.
Afin d’alimenter cette réflexion, n’hésitez pas à lui faire part de vos retours d’expérience et des points que vous souhaiteriez voir améliorés.

Le bilan social 2020 de la DGPE ainsi qu’un point sur la campagne de mobilité de printemps à la DGPE, ont également été présentés. Le bilan social montre une baisse constante des effectifs depuis 2013 avec 10 à 15 postes de moins chaque année. Le turn-over est en baisse, avec un taux de rotation de 14,7 %, contre 17,4 % en 2021. Le nombre d’arrêts de maladie est en baisse. Le taux d’agent à temps partiel est également en baisse ; il est passé de 12 % à 10 %.

Pour la CFDT, même si le bilan social montre des évolutions à la baisse des indicateurs RPS (turn-over, absentéisme…), il convient de rester vigilant. Avec la crise sanitaire mais aussi les différentes crises traversées par l’agriculture (sécheresse, gel…) et la mise en œuvre de la nouvelle PAC, la DGPE connaît un sérieux pic d’activité. Il est important d’accompagner et d’aménager les conditions de travail des agents en cette période particulière.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juillet 2021, en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Pierre Jouvanceau, Patricia Monin et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Parmi les nombreux points à l’ordre du jour de ce CTM, vous nous soumettez une nouvelle version des éléments de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, dont la qualité des débats au sein de ce CTM.

La CFDT souhaiterait que cette proposition d’amélioration, nécessaire, soit également accompagnée d’une réelle volonté de transparence de la part de notre ministère, notamment vis-à-vis des restructurations en préparation. Nombreuses sont les tensions dans nos débats qui viennent d’un manque d’anticipation et de mise en transparence des évolutions envisagées pour l’organisation des services du MAA. C’est une des sources de tensions qui polluent nos débats.

Le CTM est l’instance de concertation la plus haute de notre ministère ; elle doit être informée et pouvoir débattre en amont de toute évolution susceptible d’impacter les personnels.

Le dernier exemple de non transparence concerne l’évolution de la DPMA qui, selon nos informations, devrait fusionner avec la DAM pour devenir une direction générale de la Mer. Cette information doit être annoncée lundi prochain par la ministre de la Mer, Annick Girardin, aux agents de la DAM et de la DPMA.

En dehors du choix politique de cette décision qui ne relève pas de ce CTM, l’impact sur les agents du MAA en poste à la DPMA n’est pas anodin, et relève du CTM.

Pour la CFDT, une plus grande transparence sur cette évolution, comme sur d’autres, en amont des décisions, même incertaines, serait de nature à améliorer nos débats. »

Philippe Mérillon réagit à l’interrogation portant sur le projet de création d’une direction générale de la Mer : pour le ministère de l’Agriculture, à ce stade, ce n’est qu’une éventualité, rien n’est décidé. Mais il concède cependant que cela correspond à une volonté forte de la ministre de la Mer, qui souhaite regrouper la direction des Affaires maritimes et la direction de la Pêche maritime et de l’Aquaculture au sein d’une direction générale de la Mer. Elle organise effectivement une réunion d’échange avec les personnels, qui se tiendra le 12 juillet. Elle a tenu à y associer les secrétaires généraux du MAA et du MTE. Philippe Mérillon indique qu’il y représentera la secrétaire générale du MAA.

Aujourd’hui rien n’est décidé au niveau interministériel. Le MAA n’a pas d’a priori sur ce projet mais, s’il se confirme, la préoccupation du ministère sera la mise en place d’un calendrier progressif avec une forte visibilité pour les agents concernés et une concertation avec leurs représentants. Il s’agira de définir les tenants et aboutissants de cette nouvelle organisation, avec une attention particulière portée aux agents de la DPMA. Le MAA y sera très attentif.

En outre, l’autorité du MAA sur les sujets qui sont de sa compétence devra être maintenue. Le MAA sera vigilant quant à la progressivité de cette mise en place. Il souhaite se donner le temps de bien faire les choses : accompagnement des agents et respect des prérogatives du MAA.

La CFDT a eu connaissance, par son réseau, d’une réflexion bien avancée, mais rien n’a filtré en instance du MAA. La CFDT aurait souhaité être informée de ce projet avant qu’il ne soit totalement ficelé et imposé. Il semblerait que ce projet pourrait être soumis aux instances au début de l’automne 2021.

Philippe Mérillon rappelle que nous sommes bien en amont et que rien n’est encore acté. C’est le gouvernement qui prendra la décision in fine.

« D’autres sujets sont actuellement source de tensions pour notre dialogue social, comme la mainmise du ministère de l’Intérieur, de plus en plus insupportable, sur les agents du MAA en poste en DDI.

Dernièrement, un message du ministère de l’Intérieur (MI) aux agents pour inciter à la vaccination, alors que le MI dit ne pas être en charge de la médecine de prévention. Pourquoi pas un message du MAA à ses agents ?

L’évaluation par le MI des directeurs des DDI, qui ont tout de même une origine ministérielle doit-elle être interprétée comme une nouvelle étape vers un rattachement de tous les agents des DDI aux MI ? »

Pour Philippe Mérillon, le ministère de l’Intérieur assure le pilotage transverse des directions départementales interministérielles. Il rappelle que le pilotage « métiers » reste du ressort des ministères techniques.

« Les crispations du dialogue social sont également importantes chez les opérateurs, et nous souhaitons à nouveau vous alerter sur la situation à l’IFCE, où l’ensemble des représentantes et représentants des personnels ont suspendu leur participation aux instances.

Face aux dysfonctionnements et au mal-être au sein de cet établissement, le directeur général s’est contenté d’annoncer, lors du dernier conseil d’administration de l’IFCE, que les organisations syndicales représentatives à l’IFCE seraient reçues par les secrétaires généraux des ministères de tutelle. Nous souhaitons, Monsieur le secrétaire général adjoint, que vous nous confirmiez la programmation de cette rencontre qui devient urgente.»

Philippe Mérillon rappelle que le secrétariat général a bien été informé de la situation compliquée au sein de cet établissement public. Le secrétariat général du MAA ne doit pas conduire le dialogue social à l’IFCE à la place de son directeur général. Cependant, plusieurs organisations syndicales du CTM ont souhaité être reçues par la secrétaire générale à ce sujet. Une réponse positive leur a été donnée ; elles pourront se faire accompagner de leurs représentants à l’IFCE. La secrétaire générale proposera un rendez-vous dans les prochains jours.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Avis sur les projets de textes relatifs à la nouvelle cartographie des instances de dialogue social au sein du ministère de l’Agriculture (instances effectives à partir de 2023)

Les projets de textes sont présentés par Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Ces projets sont issus des négociations avec les organisations syndicales du MAA, après plusieurs groupes de travail dans le cadre du CTM. Ces textes sont proposés en application de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et des décrets d’application pour les CSA (décret 2020-1427) et pour les CAP (décret 2020-1426).

— un décret et un arrêté pour les comités sociaux d’administration (CSA) ;
— un arrêté pour les commissions administratives paritaires (CAP) ;
— un arrêté pour les commissions consultatives paritaires (CCP).

Au travers des textes présentés, l’administration propose la cartographie des instances suivantes :

• Comités sociaux d’administration (CSA) et formations spécialisées (FS)
— CSA ministériel et sa formation spécialisée (ex-CTM et CHSCT-M) ;
— CSA administration centrale et sa formation spécialisée (ex-CTAC et CHSCT-AC) ;
— CSA des services déconcentrés (ex-CTSD DRAAF, DRIAAF, DAAF) et sa formation spécialisée (nouvelle instance) ;
— CSA alimentation (ex-CT alimentation) et sa formation spécialisée (nouvelle instance). Ce CSA a pour objet de traiter la politique de l’alimentation, son organisation, sa mise en œuvre, ainsi que les conditions de travail par sa formation spécialisée ;
— CSA agriculture-forêt-pêche et sa formation spécialisée (nouvelles instances). Ce CSA traitera des sujets en lien avec l’organisation et la mise en œuvre des politiques de l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

À ces CSA s’ajoutent bien évidemment les CSA propres à l’enseignement agricole technique et supérieur, non abordés dans cet article.

Lors des différents groupes de travail, la CFDT a défendu avec beaucoup d’insistance, notamment compte tenu de la disparition des CT des directions d’administration centrale, le maintien d’un CSA alimentation et la mise en place d’un CSA agriculture-forêt-pêche. Le CSA alimentation concernera la DGAL, les DRAAF-DAAF, les DDPP et les DDETS-PP. Le CSA agriculture-forêt-pêche concernera la DGPE, la DPMA, les DRAAF-DAAF et les DDT(M).
Pour la CFDT, ces deux CSA, avec leur propre formation spécialisée, permettront notamment d’aborder le sujet des conditions de travail, de façon transversale, pour tout le champ de l’alimentation ainsi que pour l’ensemble du champ des politiques agricoles, de la forêt et de la pêche, en incluant tous les agents du MAA exerçant leurs missions en administration centrale, en DRAAF-DAAF, mais également en DDI pour chacun de ces champs.

Dans les services déconcentrés du MAA, il y aura bien un CSA pour chaque DRAAF et DAAF. La formation spécialisée, elle, sera fonction de leur effectif : pas de formation spécialisée en dessous de 200 agents.
Cependant, par dérogation, certaines structures de moins de 200 agents bénéficieront quand même d’une formation spécialisée, en lien avec la cartographie des risques établie par le réseau des ISST (abattoirs, postes frontaliers Brexit ou non, contrôles terrain…). Les DRAAF – DAAF concernées sont :
— DRAAF Hauts-de-France ;
— DRAAF Normandie ;
— DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
— DRAAF Pays de la Loire ;
— DRAAF Corse ;
— DAAF Mayotte.

Les DRAAF et DAAF de moins de 200 agents où il ne sera pas institué de formation spécialisée sont :
— DRAAF Bretagne ;
— DRIAAF Île-de-France ;
— DRAAF Centre-Val de Loire ;
— DAAF Guadeloupe ;
— DAAF Martinique.

Bien qu’en l’absence de formation spécialisée les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourront être traitées dans les CSA, la CFDT regrette la non prise en compte de certaines situations particulières, par exemple en DRIAAF, où des agents sont soumis à des conditions de travail difficiles en Sivep.
La CFDT s’inquiète également d’éventuelles modifications de la cartographie des formations spécialisées au regard de l’évolution des effectifs d’ici 2022.

Philippe Mérillon affirme que si les effectifs changent d’ici les élections, le secrétariat général s’engagera à faire le maximum pour maintenir la cartographie retenue à l’issue des groupes de travail.
Il précise par ailleurs que, pour les DDI, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui doit produire la cartographie des instances de concertation locales (CSA et formations spécialisées).
À ce stade, le MAA n’a pas d’éléments sur la cartographie qui sera proposée par le ministère de l’Intérieur aux organisations syndicales.

• Commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP)
— une CAP pour la catégorie A+ (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; inspecteurs de santé publique vétérinaire, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l’agriculture) ;
— une CAP pour la catégorie A (attachés, ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement) ;
— une CAP pour la catégorie A de l’enseignement agricole (professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation) ;
— une CAP pour la catégorie A de formation-recherche (ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs) ;
— une CAP pour la catégorie B (secrétaires administratifs, techniciens supérieurs) ;
— une CAP pour les catégories B et C de formation-recherche (techniciens de formation-recherche, adjoints techniques de formation-recherche) ;
— une CAP pour la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques de l’enseignement).

Les commissions consultatives paritaires existantes seront reconduites à l’identique en 2023, sauf pour les « quasi-statuts » (statut unique et ouvriers de l’hydraulique) qui sont regroupés dans une même CCP. La cartographie des CCP au MAA sera donc la suivante :
— une CCP des contractuels administratifs et techniques, avec un collège A et un collège B-C ;
— une CCP des contractuels de l’enseignement (agents contractuels d’enseignement, assistants d’enseignement et de recherche contractuels) ;
— une CCP des « quasi statuts » (toutes catégories) ;
— des CCPR pour les agents contractuels sur budget (ACB) des EPLEFPA (maintien d’un collège A et d’un collège B-C pour chaque CCP).

La CFDT s’est abstenue sur l’ensemble de ces textes, reconnaissant l’écoute du SRH sur les demandes des organisations syndicales et de la CFDT en particulier. La copie finale est moins pire que ce que les textes pouvaient laisser présager.
Le résultat de la mise en application au MAA de la loi de transformation de la fonction publique fait passer les élus en CAP de 106 à 38. Cet énorme recul pour la capacité des organisations syndicales à représenter les agents participe à la dégradation du dialogue social et à une moindre transparence des décisions.

Avis sur la dérogation à l’article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 pour le recrutement d’agents contractuels de nationalité non française

Charles Martins-Ferreira, sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la DGAL, présente un projet de décret permettant de déroger à la condition de nationalité française pour le recrutement de contractuels chargés soit de missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation dans les postes de contrôle frontaliers (Sivep), soit de missions de certification sanitaire à l’exportation d’animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les DDI.

La préparation du Brexit avait déjà nécessité d’introduire une dérogation de ce type (art. 1 du décret 2019-256 du 29 mars 2019). Cette dérogation, qui ne concernait que l’importation, était arrivée à échéance, car limitée à une durée de deux ans.

La nouvelle dérogation concernera aussi bien les missions de contrôle à l’importation que la certification sanitaire pour l’exportation vers des pays tiers (dont, désormais, le Royaume-Uni). Par ailleurs, elle ne serait plus limitée dans le temps.

Charles Martins-Ferreira reconnaît que le recours aux titulaires est un gage de stabilité et de consolidation du management, et qu’il devrait être privilégié. Cependant, le besoin vétérinaire a grandement augmenté ; les postes ouverts au concours sont limités, et par ailleurs loin d’être tous pourvus (ainsi, sur les 38 postes offerts au dernier concours, seuls 23 ont été pourvus). Le manque d’attractivité des postes, problème par ailleurs partagé au niveau européen, en est une des causes. Quoi qu’il en soit, le principe de réalité plaide donc pour le recrutement de contractuels, notamment étrangers.

Pour la CFDT, le sujet de la non attractivité est bien sûr à lier, comme pour les abattoirs, à une sous-rémunération critique de ces métiers et à leurs conditions de travail déplorables. Le texte ne permet pas de répondre à ces vraies questions et contourne le problème. Une mesure temporaire, comme c’était le cas avec le texte précédent, pourrait être acceptée, mais pas un texte sans limite de durée qui esquive les vrais problèmes (le manque de vétérinaires) et ne s’attaque pas au fond (conditions du concours, rémunération, conditions de travail…).

Charles Martins-Ferreira signale que la pérennisation vient du fait que désormais le Brexit est acté, ce qui n’était pas le cas il y a 2 ans. Le recrutement d’étrangers n’est pas un but en soi, mais il faudra du temps pour s’en exonérer. Enfin, il signale que les contractuels étrangers ne sont pas moins payés que les Français dans les mêmes conditions.

Plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT, demandent un amendement limitant la validité de ce texte à deux ans, comme pour le précédent, et de mettre à profit ce laps pour s’attaquer aux conditions de recrutement et de travail.

Après une interruption de séance demandée par l’administration, celle-ci accepte finalement la proposition d’amendement des organisations syndicales. La CFDT s’abstient sur le projet de décret modifié.

Point relatif au document sur les éléments de bonnes pratiques du dialogue social en CTM

Le document présenté par Nadine Richard-Pejus, sous-directrice adjointe du chef du SRH, est un recueil de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social, comportant 4 axes : la durée et la densité des comités techniques ministériels, le traitement des questions diverses, la qualité des débats en instance et la participation des intervenants.

Ce document a déjà été beaucoup amendé au cours de dialogues successifs et certaines actions préconisées commencent à être mises en œuvre.

Un outil collaboratif permettrait d’améliorer le dialogue social, en offrant un espace numérique partagé entre l’administration et les partenaires sociaux dans lequel pourraient être déposés les textes nécessaires (convocations, ordre du jour, textes de référence…), voire les questions diverses et autres échanges, dont les « demandes des syndicats ». Dans cette optique, deux outils, Osmose et Resana, ont fait l’objet d’une présentation lors d’un groupe de travail. Le choix devait être opéré au cours de ce CTM mais, contre toute attente, il semble que l’administration ait opté pour Osmose.

Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT s’étonne de ce choix unilatéral d’Osmose. Les deux outils semblent comparables, mais Resana est déjà utilisé à la DGER depuis deux ans (un retour d’expérience sur ce dernier outil avait d’ailleurs été demandé, sans suite). Il paraît improductif de multiplier les outils.

Philippe Mérillon indique que le choix de l’outil sera conforme au choix majoritaire exprimé par les organisations syndicales. Elles pourront également, si elles le désirent, bénéficier d’un espace propre (non partagé avec l’administration ni avec les autres organisations). Une formation à l’outil choisi sera assurée.

Revenant sur le document de bonnes pratiques lui-même, la CFDT préférerait qu’il s’appelle « charte de bonnes pratiques » plutôt que « contrat » ou « éléments ».
Par ailleurs, la CFDT souhaiterait que la formation des managers au dialogue social soit clairement rappelée dans la charte.
Enfin, la clause de révision, qui figure en plusieurs endroits du texte, pourrait être rapatriée en « chapeau ».

Ces trois propositions, relayées par d’autres organisations syndicales, sont acceptées. Des modifications seront donc apportées au texte initial, qui sera soumis au prochain CTM.

Questions diverses CFDT

Agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD

Les agents sur lettre de mission suite à la création des SGCD ont jusqu’à fin août 2021 pour se repositionner sur un nouveau poste. Le cycle de mobilité de printemps vient de se terminer.
La CFDT aimerait avoir un point sur le nombre d’agents dans cette situation et ceux n’ayant pas retrouvé de poste au 31 août 2021. Quelle souplesse et quel accompagnement sont mis en place pour ces agents ?

Philippe Mérillon affirme que c’est pour lui un point de grande vigilance. Mais avant d’envisager de la souplesse, l’objectif est d’abord de trouver une solution satisfaisante pour tout les agents concernés d’ici le 1^er septembre.
À l’heure actuelle, 16 agents du programme 215 et 3 agents du 206 doivent trouver un poste d’ici fin août. Sur ces 19 agents, 6 ont déjà trouvé un poste ; une solution est activement recherchée pour les autres en relation étroite avec les Igaps.

Très forte tension dans les services des DDI et moyens supplémentaires pour assurer les missions

Le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Quels moyens d’ajustement, mais aussi pérennes (indispensables a minima pour assurer l’encadrement), ont été obtenus par le ministre auprès de Bercy ?

Philippe Mérillon informe le CTM qu’un complément de 110 ETPT a été délégué il y a quelques semaines dans les départements, afin d’apporter du soutien aux services, notamment en SEA.
La répartition de ces effectifs a été faite par le cabinet en fonction des contraintes locales des services, charge aux DRAAF de l’appliquer.

La CFDT regrette qu’aucun moyen pérenne n’ait été prévu et espère que le PLF 2022 prendra en compte ces besoins.

Déploiement de Mon Self Mobile

La note de service du 30 juin dernier décrit ce nouvel espace personnel et détaille la procédure d’accès et les fonctionnalités de cet espace, mais elle reste peu précise sur qui peut ou pourra réellement s’y connecter, notamment pour les agents en PNA entrants et sortants.

Le secrétaire général adjoint indique que c’est la possession d’un compte Agricoll qui donne l’accès au portail, pas la position administrative.

Rifseep des SA

Lors de la bascule au Rifseep, seuls les agents du corps des SA et bénéficiaires de la NBI ont vu celle-ci supprimée et intégrée dans les groupes de fonctions. Il y a là une flagrante inégalité de traitement. C’est le seul corps du MAA pour lequel cette injustice, qui a toujours été dénoncée en CAP, existe !
La CFDT demande que la NBI des SA soit retirée des groupes de fonctions et qu’elle soit cumulable, comme pour tous les autres corps, d’autant plus que cela aura une incidence positive sur leur retraite future.

Philippe Mérillon rappelle que ce n’est pas lors de la bascule au Rifseep que la NBI a été supprimée pour les SA, mais au moment de la mise en place de la PFR. En effet, l’enveloppe de points NBI octroyée au MAA étant insuffisante pour servir tous les agents pouvant prétendre à la NBI, beaucoup ne la touchaient pas alors qu’ils étaient sur un poste éligible. Face à cette situation inéquitable, le MAA a choisi, lors du passage à la PFR, de créer un groupe intégrant la valeur de la NBI. Principe qui s’est maintenu lors de la bascule au Rifseep. Mais effectivement, nous sommes passés d’une bonification indiciaire à une prime qui n’est pas prise en compte pour les droits à la retraite. Cependant, dans la situation antérieure, les agents n’avaient ni les points d’indice supplémentaires, ni la prime correspondant à leur fonction qui était pourtant éligible à la NBI.

Rifseep de la filière formation-recherche

Pour ce Rifseep, une réelle inégalité de traitement est constatée au niveau des montants IFSE et CIA servis, par rapport à la filière administrative. La clause de revoyure prévoit une révision du Rifseep tous les 4 ans. Les cinq corps de la filière formation-recherche sont passés au Rifseep le 1^er janvier 2018. Il s’agit donc d’anticiper !
C’est pourquoi la CFDT demande qu’un groupe de travail soit organisé pour avancer sur cette question mais aussi sur l’alignement des établissement publics et de l’enseignement agricole public sur le régime Île-de-France. En effet, le texte DGAFP ne vise que les services déconcentrés de l’État. Ne pourrait-il pas être étendu ?

Philippe Mérillon rappelle que la révision des 4 ans est prévue de manière individuelle et non pas collective. Une revalorisation est intervenue au moment du passage au Rifseep. Mais par ailleurs, les barèmes sont contraints, notamment par les orientations de la DGAFP qui tient compte des corps homologues des autres ministères.

Rupture conventionnelle

Question récurrente… Est-il possible d’obtenir un tableau indiquant le nombre de demandes instruites, la répartition genrée (nombre, âge moyen), le nombre de demandes instruites par catégorie, le nombre de refus, le nombre de dossiers en attente d’expertise, la somme cumulée des indemnités engagées ? Et enfin, serait-il possible de connaître, en amont, les dates des commissions qui se réunissent toutes les deux semaines ? Qu’en est-il entre le 14 juillet et le 15 août ?

Philippe Mérillon s’engage à transmettre rapidement un tableau détaillé sur ce sujet aux membres du CTM et du CHSCT-M.

Mobilités et promotions

Peu satisfaite du bilan des mobilités 2020, la CFDT demande quand sera fait le bilan complet des mobilités, en intégrant les mobilités au fil de l’eau, ingérables pour les agents et pour les structures.

Le secrétaire général adjoint privilégie l’idée d’un bilan plus global pour 2021, regroupant l’ensemble des campagnes de mobilité, qu’il estime plus représentatif.

La CFDT pense que la mobilité dite « Au fil de l’eau » pose de nombreuses questions. Il est indispensable de faire le point sur ce sujet, et de façon urgente : ça ne fonctionne pas bien !

Philippe Mérillon retient l’idée d’un bilan sur la mobilité au fil de l’eau.

Sur la question sur les promotions, la CFDT rappelle que la possibilité d’évoquer, auprès des bureaux de gestion, les dossiers des agents ayant sollicité les organisations syndicales sur leur situation particulière avait été annoncée pour début juillet. À l’heure actuelle, aucune date n’a encore été fixée.

Philippe Mérillon ne revient pas sur l’engagement de recevoir les organisations syndicales au sujet des promotions. Ces rencontres se feront bien et c’est le chef du SRH qui conduira lui-même ces échanges ; il proposera des dates prochainement.

Autres points abordés

Feader

Philippe Mérillon rappelle qu’une discussion a eu lieu entre régions et État pour déterminer le périmètre du transfert de compétences à l’horizon 2023. Cette discussion s’est soldée fin 2020 par le choix de compétences partagées : le surfaçique à l’État, le non surfacique aux régions.
Les transferts sont régis par une loi qui prévoit que la volumétrie des effectifs est constatée au 31 décembre de l’année précédente, sauf si le constat est défavorable. Il aurait donc fallu attendre décembre 2022 pour déterminer les effectifs, alors que le transfert est pour 2023. Par ailleurs, très peu d’agents sont à temps plein sur ce sujet.
Très récemment, au printemps 2021, il a été décidé de se fonder sur la moyenne de la période 2014-2020, pour un choix plus équilibré. Par ailleurs, des transferts d’effectifs (70) ayant déjà été effectués en 2014 et 2015 vers les régions pour le surfacique, il faudra en tenir compte pour corriger les effectifs de l’État, qui aura en charge le surfacique.
L’accord avec Régions de France sur la volumétrie a été repoussé du fait des élections régionales ; il est à trouver. Ce point fondamental devrait aboutir pendant l’été.
Un groupe de travail format CTM, sans doute pérenne jusqu’au transfert définitif, sera mis en place.
Est-ce qu’il y aura une opération de restructuration ? Un autre dispositif ? Ça reste à déterminer. Mais, pour Philippe Mérillon, les 18 mois restants avant l’échéance ne seront pas de trop pour y réfléchir.

Pour les organisations syndicales, la difficulté n’est pas dans le transfert, mais dans la mise en œuvre pratique effectuée par chaque région, dans l’évolution de carrière des agents, du traitement des refus de prise de poste, du fonctionnement des SEA d’ici le transfert et du devenir des missions en SEA après !

Pour la CFDT, ces questions nécessitent de la visibilité le plus rapidement possible. Il faut que le groupe de travail soit programmé très rapidement : la réussite est à ce prix. Plan de relance et calamités ne vont pas faciliter les choses.

Sur la revue des missions, la CFDT attend toujours la lettre de mission du CGAAER, qui lui avait été promise voilà deux CTM. La CFDT sera attentive aux conclusions de l’enquête et à la déclinaison qui en sera faite.

Philippe Mérillon s’engage à nouveau à transmettre aux organisations syndicales les attendus de la mission, la lettre de mission n’ayant pas vocation à être diffusée.

Responsabilité juridique des agents

Philippe Mérillon indique que le ministère essaie d’être très réactif en matière de protection fonctionnelle des agents du MAA mis en cause dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Il est par ailleurs nécessaire d’apporter de l’attention à la simplicité et à la clarté des consignes données aux agents. La DGAL y travaille, notamment avec la mise en place d’une « task force » pour homogénéiser les contrôles.

Rifseep : revalorisation 2021, agents administratifs décroisés au MTE et définition groupes de fonction

Le secrétaire général adjoint affirme qu’il n’a pas de visibilité sur le sujet pour l’instant mais, a priori, le Rifseep ne devrait pas être revalorisé en 2021.
Quant aux agents administratifs décroisés au MTE en 2016, qui sont toujours dans l’attente d’une réponse concernant la réévaluation de leur Rifseep pour 2020, Philippe Mérillon affirme qu’à sa connaissance, la charte signée conjointement par le MAA et le MTE à ce sujet n’est pas caduque. Il interrogera ses collègues du MTE à ce sujet et relancera la demande.
Interrogé sur la différence de Rifseep pour un même poste selon que le candidat est d’un corps administratif ou d’un corps technique, Laurent Belleguic, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR), explique que le nombre de groupes Rifseep n’est pas le même dans chaque corps. La fiche de poste applique donc, pour chaque corps, le groupe qui correspond aux fonctions du poste.

Mobilités du MAA vers le MTE

L’administration indique que, pour les IAE, 20 % des candidats retenus proviennent du MAA ; pour les TSMA, ce taux monte même à 50 %.

Les organisations syndicales font valoir que ces chiffres sont très théoriques, car, finalement, très peu d’agents ont vu leur mobilité – pourtant acceptée – se concrétiser, pour des raisons de plafond d’emplois.

Le secrétaire général adjoint avoue sa méconnaissance du plafond d’emplois du MTE et de ce problème.

Restauration Sivep Hauts-de-France

Pour ce sujet complexe, différentes pistes sont explorées. Il n’est pas possible d’augmenter les frais de mission. La piste du conventionnement avec un service de restauration, actuellement étudiée, reste la plus plausible.

Promotion dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)

Pour 2022, l’objectif est d’avoir une note unique pour l’ensemble des corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Cette note sera publiée dans l’été.

Protection sociale complémentaire

Le référencement actuel au MAA est en vigueur jusqu’en 2023. Après accord du CBCM, une mise en place automatique de la protection sociale complémentaire (voir notre article) devrait être envisagée.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 24 juin 2021.

L’ordre du jour portait sur le bilan social, la direction de la mer et du littoral de Corse, la reprise progressive d’activité, les élections en DDETS(PP), l’arrêté « situation individuelle des fonctionnaires et contractuels ».

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

To be or not to be

Le premier sujet portait sur une mise à jour d’un arrêté de 2011 sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires. En fait cela consiste à remplacer le mot « non titulaire » par « contractuel ».

Pour la CFDT, le mot « non titulaire » est stigmatisant, le remplacer par contractuel est plutôt une bonne évolution. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons que regretter ce recours accru aux contractuels.

Le mot du jour

« Ambition » : tel est pour l’administration le mot employé pour expliquer la possibilité de rapprocher le recrutement des agents contractuels du terrain. En termes « ministère de l’Intérieur », c’est laisser le recrutement des contractuels de moins de 3 ans aux préfets.

La CFDT sera très attentive à ce que ce recours à des contractuels ne soit pas abusif.

Mais encore ?

La modification proposée est en fait la continuité de la mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique et de la circulaire du 10 mars 2021 du Premier ministre. La loi est passée, maintenant il faut accompagner, la CFDT décide de s’abstenir.

La meilleure défense c’est l’attaque

Ce n’est pas forcément la devise de l’équipe de France de foot mais, pour la CFDT, la défense de tous les agents, dont les contractuels, est quelque chose d’important. En effet, même si ceux-ci ne représentent environ « que » 5% des effectifs des DDI, ce chiffre est de 20% dans l’ensemble de la fonction publique.

Leurs situations sont souvent ignorées et la CFDT agit pour remédier à cela. Ainsi la CFDT écrit à la ministre pour demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet.

Des chiffres et des chiffres

Le bilan social nous est présenté, beaucoup de chiffres présentant un état des lieux des DDI. Parmi ceux-ci, on pourra noter que les heures écrêtées représentent environ 154 ETP.

La CFDT fait remarquer qu’en 2019, 470 agents ont été recrutés alors que plus de 1000 sont partis à la retraite. Au-delà du fait que cela confirme la volonté de baisser les effectifs, il se pose quand même la question du renouvellement des agents ; il n’y a aucun lissage des recrutements, la vision à long terme semble avoir été abandonnée.

À l’abordage

Le sujet suivant concerne la création de la direction de la Mer et du Littoral de la Corse (DLMC). Cela concerne environ 90 agents, dont plus de 95 % proviennent des DDTM 2A et 2B. Cette création n’est pas anodine : les deux DDTM perdent environ 30 % de leurs agents, qui partent avec le M !

La CFDT alerte sur un possible déshabillage des missions DDT, notamment celles concernant les sites Natura 2000 non marins. Le préfigurateur n’y a pas répondu…

On s’en fiche

En fait pas tant que ça… La CFDT s’enquiert du processus de prépositionnement mis en place, notamment si les fiches de postes existent et sont présentées aux agents pressentis. Le préfigurateur rassure tout le monde, tout va pour le mieux, etc., etc. Il précise que, pour l’instant, seul un agent a réservé sa réponse. Il indique également qu’une seule personne sera concernée par une mobilité géographique.

Huggy

La CFDT pose la question d’une généralisation au territoire métropolitain de cette structure et de la possible création d’un DGMER.

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, affirme que ce n’est absolument pas dans les tuyaux.

Volée

La reprise (de volée, soyons foot) progressive de l’activité est abordée. Rien de nouveau, le ministère de l’Intérieur rappelle la dernière circulaire sans y apporter d’évolution et rappelle que les gestes barrières doivent continuer à être appliqués. La crise n’est pas encore derrière nous !

Par contre il confirme qu’aucune ASA « jour d’après » n’est prévue. Les agents vaccinés ayant des effets secondaires devront travailler vaille que vaille. La CFDT regrette ce message qui ternit un peu celui du gouvernement incitant à se faire vacciner.

Néanmoins, les facilités horaires pour la vaccination sont confirmées.

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juin 2021, réuni en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Évolution de la cartographie des CAP, post 2022

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune par laquelle elles réaffirment que la technicité du ministère de l’Agriculture doit se traduire dans la cartographie des futures CAP post élections 2022. (Cette cartographie est actuellement discutée en groupe de travail ; elle doit être validée lors du CTM de début juillet, après arbitrage de la DGAFP.)

La secrétaire générale entend cette demande, mais rappelle que la DGAFP est opposée au maintien de CAP par corps. Des échanges avec le ministère sont en cours et les marges de manœuvre envisageables seront abordées.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

En préambule, la CFDT souhaite réagir positivement au courrier du ministre reçu ce matin, annonçant le doublement du taux horaire du travail normal de nuit, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, pour tous les agents fonctionnaires et contractuels chargés du contrôle en abattoir. Nous remercions le ministre d’avoir porté et obtenu en interministériel cette demande des organisations syndicales.

Dans sa déclaration liminaire au CTM du 6 mai, la CFDT vous interpellait sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents après une longue période de travail en distanciel imposé. Il nous paraît essentiel d’anticiper ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents puissent se réorganiser sereinement. Nous demandions que notre ministère fasse preuve de souplesse et de pragmatisme durant cette période de transition.

Face aux nombreuses questions légitimes et parfois aux appréhensions des agents, il est essentiel de se poser les bonnes questions quant à une nouvelle organisation du travail mixant présentiel et distanciel.

À la veille de la première étape d’un retour progressif en présentiel, les plus hautes instances de la fonction publique, DGAFP et DITP, en ont pris conscience, puisqu’elles viennent de publier un guide pour accompagner le retour des agents en présentiel, composé de fiches réflexes destinées aux managers et aux agents. Ces fiches mettent en avant les temps d’échange individuel et collectif, le dialogue social de proximité, l’accompagnement des agents et des structures par la médecine de prévention et l’ensemble des acteurs de prévention.

Madame la secrétaire générale, pour cette période complexe qui débute, et qui va préfigurer une nouvelle organisation du travail, le MAA ne peut se contenter de rappeler les principes généraux dictés par les circulaires de la fonction publique. Nous souhaitons un ministère plus proactif en s’appuyant sur nos échanges au niveau des instances de concertation, nationales et locales. »

Sophie Delaporte rappelle qu’un cadre interministériel a été posé par la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques dont le MAA décline les principes.

La secrétaire générale note la progressivité de cette circulaire ; nous sommes encore en sortie de crise, par étapes, tout en gardant la possibilité de revenir en arrière si la situation sanitaire se détériorait.

La note de service SRH du 3 juin concernant l’allègement progressif des restrictions laisse des marges de manœuvre au MAA à la rentrée par rapport aux négociations interministérielles qui seront en cours. De plus, la prudence et la vigilance sont les maîtres-mots dans la mise en place du retour des agents du MAA organisé par les responsables de service.

Les échéances ne seront pas les mêmes d’un service à l’autre ; une adaptation sera toutefois nécessaire pour permettre de répondre à ces échéances. Enfin, Sophie Delaporte précise qu’un gros travail aura lieu avec une réflexion dense pour aboutir à un accord sur le télétravail hors crise au MAA.

La CFDT interpelle la secrétaire générale sur les conséquences sur les agents après ces longs mois en télétravail. Un retour en présentiel plusieurs jours par semaine n’est psychologiquement pas évident ; l’accompagnement est primordial. La hiérarchie doit prendre un temps d’échange avec les agents. Le cadrage du retour au bureau ne doit pas s’appliquer de façon mathématique, mais en prenant en compte les situations particulières des agents par rapport à leur éloignement, leur contexte familial ou leur santé. Il s’agit de trouver des solutions avec une intelligence de situation, de la souplesse et du pragmatisme afin de préserver l’équilibre général entre travail et vie personnelle.

Sophie Delaporte réagit en faisant référence à la note de service qui précise que l’entretien peut être à l’initiative de l’agent, afin qu’il fasse entendre les particularités de sa situation, ou du chef de service. Elle conclut par ces mots : « Mettre de l’intelligence humaine me convient bien ».

« À l’image des travaux engagés notamment en DRAAF Occitanie qui, après avoir réalisé un retour d’expérience suite au premier confinement, vient de lancer le projet « Booster », impliquant les encadrants et les agents, pour mieux s’adapter aux nouvelles pratiques de travail. L’accent est mis sur le maintien du lien social au sein des collectifs de travail, sur le bien-être au travail et la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée… En un mot, réfléchir sur « comment travailler autrement demain » ! Mais pour faire face à ces enjeux essentiels, la CFDT n’oublie pas que la réussite de ces évolutions majeures repose également sur la capacité des nouvelles organisations des services à répondre aux besoins RH des agents, à bien assurer l’ensemble des missions support… avec des moyens humains suffisants pour réaliser toutes les missions du MAA.

La CFDT souhaite vous rappeler, madame la secrétaire générale, ses vives inquiétudes face aux dysfonctionnements toujours constatés après 6 mois de mise en place des SGCD, accentués par le choc des cultures ministérielles. Et le manque de moyens humains criant en DDI, face aux enjeux multiples : plan de relance, préparation de la future PAC, gestion des crises et des calamités.

Vous nous aviez confirmé en CTM, le 6 mai, que le cabinet du ministre avait été alerté sur la très forte tension dans les services et que le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Un échange avec le cabinet était prévu début mai avant de soumettre la demande d’ETP à l’arbitrage interministériel… Il y a urgence, madame la secrétaire générale, pour obtenir des moyens d’ajustement mais aussi pérennes, indispensables a minima pour assurer l’encadrement !

L’arbitrage, c’est pour quand ? »

La secrétaire générale reconnaît que les choses ne sont pas fluides dans certains SGCD mais souligne que toute nouvelle organisation doit se roder. Elle reconnaît que, dans certaines structures, les choses sont compliquées. En revanche, dans d’autres services où l’entente fut notable entre le préfet et les préfigurateurs, la situation est très correcte ; les relations sont d’autant meilleures qu’un référent de proximité par DDI a servi d’interface avec les SGCD. C’est le MAA qui a poussé pour la mise en place de ces référents ; le ministère de l’Intérieur veut s’en inspirer.

Concernant le manque de moyens humains en DDI, Sophie Delaporte reconnaît que la charge de travail est lourde, suite à l’accumulation de la situation sanitaire, le plan de relance, la crise de la betterave, l’épisode de gel. Ce sujet n’est pas perdu de vue. Pour remédier à cette situation, le cabinet a demandé un recensement des besoins d’ETP d’une part, à la DGPE et la DGAL et d’autre part, aux DRAAF afin de croiser avec une approche terrain. Les deux approches sont confrontées et la situation est en cours d’étude.

Enfin, il faut noter que certaines DRAAF ont obtenu des préfets la mise en œuvre de la réserve régionale d’emplois.

La CFDT entend les actions menées par le MAA mais il faut aller vite et il faut également des titulaires en plus pour assurer correctement les missions dans ces structures.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur le bilan social du MAA pour l’année 2019

Sébastien Brousse, chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, présente le bilan social 2019 du MAA. Ce bilan social présente tous les ans les éléments statistiques portant sur les ressources humaines du ministère pour les agents sous plafond d’emploi. Sébastien Brousse précise qu’il s’agit du dernier bilan social sous cette forme ; le prochain bilan prendra la forme du rapport social unique tel que le définit le décret n° 2020-1493.

La CFDT rappelle que ce document doit être établi et présenté par chaque structure auprès du comité technique local.
Elle remercie l’administration pour la qualité de ce document qui demande un travail important, particulièrement pour les équipes du secrétariat général. Elle souhaite que la continuité des indicateurs qui a été assurée par le MAA ne soit pas interrompue lors du passage au rapport social unique.

Le bilan social est scindé en plusieurs parties : l’emploi, les effectifs et les flux ; la rémunération ; les conditions d’emploi ; le développement professionnel des agents ; les relations professionnelles ; l’action sanitaire et sociale ; la retraite et la liquidation des droits ; rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la CFDT, ce document permet de faire une photographie de la situation objective au MAA. Elle a noté dans ce document quelques points qui méritent une attention particulière et posent des questions.
Le BOP 215 est celui qui supporte la baisse la plus importante depuis des années. Depuis 10 ans, on constate une baisse de 40 % des effectifs de ce BOP, ce qui n’est pas en corrélation avec les baisses de missions. La pyramide des âges des agents exerçant ces missions montre également une part importante d’agents de plus de 55 ans, ce qui aggrave encore plus la situation.
La CFDT alerte régulièrement le ministère sur les difficultés rencontrées par les agents en charge de ces missions, confrontées à des surcroîts de travail liées aux crises (crises sanitaires agricoles, plan de relance, calamités…) en plus de leurs missions « classiques ».
La CFDT demande à nouveau que la lettre de saisine du CGAAER par le ministre portant sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés soit transmise aux organisations syndicales, afin qu’elles puissent prendre connaissance de la commande précise faite auprès du CGAAER.

Sophie Delaporte indique que le ministère a bien conscience de ces baisses d’effectifs sur le BOP 215. Elle indique que les prochaines baisses d’effectifs devraient porter, à partir de maintenant, préférentiellement sur les services d’administration centrale. La mission CGAER, dont l’objectif est d’avoir une vision à 5-10 ans des missions du MAA, auditionnera les organisations syndicales. Une fiche explicative sur le périmètre de cette mission sera transmise. Sophie Delaporte note que, lors des négociations sur les lois de finances, les propositions de réduction de missions qui accompagnent les baisses d’effectif sont régulièrement contrées par les professionnels et pas suivies par les parlementaires.

Concernant la pyramide des âges des agents du MAA, le SRH doit s’engager sur un travail de GPEEC qui, pour l’instant, n’est pas envisageable compte tenu la tension dans ce service. Il est cependant indispensable de recruter afin d’éviter des trous générationnels à horizon de 15 à 20 ans.

La CFDT note dans ce document des inégalités persistantes.
Tout d’abord, sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes sont extrêmement rares aux postes de direction (par exemple, il y a seulement quatre directrices de DRAAF) ; la reconnaissance de l’expertise concerne 69 % d’hommes depuis la mise en place de la COSE en 2016, alors que les femmes représentent 60 % des agents du MAA ; les écarts de rémunérations sont toujours importants ; la présidence de jury de concours est majoritairement tenue par des hommes.
La CFDT propose que la reconnaissance de l’expertise soit élargie à de nouveaux domaines.
Elle suggère de réaliser un Flash-RH sur le congé paternité, qui reste anecdotique au MAA.
En ce qui concerne les inégalités entre agents contractuels et titulaires, la CFDT redemande plus de transparence sur les rémunérations des contractuels au sein de chaque catégorie et par secteur.
Enfin, pour les agents porteurs de handicap, la CFDT note que l’objectif légal de 6 % n’est pas atteint malgré une légère hausse. Elle demande à l’administration de mettre les bouchées doubles afin de respecter au moins les dispositions légales.

La secrétaire générale reconnaît que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes est un travail de longue haleine. Elle donne l’exemple des postes d’encadrement supérieur pour lesquels le MAA a eu une démarche proactive auprès des femmes ayant le potentiel. Le constat est que souvent, pour des raisons diverses, les femmes ne se sentent pas en capacité de franchir un nouveau cap au moment où cette proposition leur est faite. Par contre, on constate que certains corps sont extrêmement féminisés. Les actions sont donc à adapter à la diversité de ces situations.

La CFDT relève que les heures écrêtées présentées dans le bilan concernent uniquement l’administration centrale. Pourtant ces données sont également disponibles dans les DRAAF et les DDI.
Elle remarque que ce bilan social porte sur l’année 2019, c’est-à-dire avant la généralisation du télétravail pour cause de pandémie. Le développement du télétravail, attendu après le retour à une situation normale, ne permettra plus d’avoir cette information objective puisque les jours de télétravail sont comptabilisés au forfait. L’engagement des agents en télétravail ne sera plus mesurable, pour autant il a pu être constaté durant cette période de crise sanitaire. Une attention particulière devra être portée sur ces heures supplémentaires qui sont régulièrement effectuées mais non comptabilisées. Elles sont révélatrices du fort engagement des agents pour l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de sous-effectif pour les réaliser dans des conditions de travail acceptables.

Bureau du cabinet : point d’information sur les modalités de réorganisation

La présentation est faite par Florence Loiseau, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

L’idée de cette réforme est née sous le cabinet précédent, au 1^er semestre 2019. L’audit, confié à la société EY, a été reporté fin octobre 2020 en raison de la situation sanitaire. EY a reçu tous les responsables des pôles du bureau du cabinet et a lancé une enquête confidentielle auprès de tous les agents.

Cet audit a ensuite été présenté, d’une part en séminaire réunissant tout le bureau du cabinet fin novembre 2020 et, d’autre part, en CTS le 15 décembre 2020.

De manière générale, les agents ne se sont pas opposés à la réorganisation, mais ils ont fait remonter des interrogations. Florence Loiseau souligne une adhésion à ce projet de modernisation. Les agents ont pu s’exprimer individuellement auprès de la chefferie du bureau ou interroger le cabinet d’audit en aparté.

Des leviers d’optimisation ont été mis en exergue :
— une évolution de l’organigramme afin de resserrer le management et passer de 16 secteurs à 4 (modernisation et systèmes d’information, missions d’appui RH et finances, moyens de fonctionnement, correspondances et publications) ;
— un rééquilibrage des ETP en fonction de la charge de travail des agents.

En ce qui concerne les recrutements, le futur chef du secteur « modernisation et systèmes d’information » rejoint son poste en fin d’été. Le recrutement du responsable du secteur « publications et correspondances » est arrivé le 1^er février 2021.

Le coût de l’audit se monte à 100 000 € et comprend deux prestations, l’audit et l’accompagnement au changement auprès du bureau du cabinet.

La CFDT fait part de son grand étonnement vis-à-vis de la vision idéale présentée. Elle précise qu’elle n’a pas du tout eu les mêmes échos et qu’un véritable mal-être existe au bureau du cabinet. Elle demande si la réorganisation a permis d’apaiser ce mal-être.

Florence Loiseau répond qu’il n’y a pas eu de problème remonté. De plus, les agents ont pu faire part de leur questionnement de façon anonyme au cabinet d’audit. L’absence d’autonomie est en revanche un élément qui a été soulevé.

La CFDT demande un organigramme détaillé.

Florence Loiseau précise que le bureau du cabinet attend le retour de deux agents sur leur fiche de poste adaptée à la nouvelle structure et aux compétences requises. En effet, chaque agent a reçu une fiche de poste réactualisée, a eu un mois pour faire part de ses remarques et se positionner. Hormis ces deux fiches de poste, toutes les autres ont été acceptées.

Questions diverses CFDT

Restructuration du service de la modernisation

Quelles mesures seront mises en place par le MAA pour un véritable accompagnement des agents qui ne trouveront pas de poste à l’issue du processus de restructuration, au-delà des mesures prévues dans le cadre d’une restructuration ?
Des agents inquiets de leur devenir sont toujours en attente de la réponse des préfigurateurs et ne comprennent pas le mode de publication des postes au fil de l’eau.
Quelle garantie indemnitaire est prévue pour les chefs de projets dont le poste est supprimé et qui passeront sur des postes de chargés de mission (groupe Rifseep 4) alors qu’ils sont actuellement classés en groupe 2 ?

La secrétaire générale précise que chacun des agents bénéficiera d’un suivi individualisé qui lui permettra de trouver un poste où il puisse s’épanouir et être utile à la structure. Il faut avoir confiance dans les dispositifs prévus : l’arrêté de restructuration donne la possibilité d’évoluer à travers la formation, la garantie indemnitaire sera mise en place, un comité de pilotage suivra la situation individuelle de chaque agent.

La priorité a été donnée dans un premier temps à la définition des postes d’encadrement et au recrutement des cadres, de telle manière que les agents puissent faire leur choix et candidater en toute connaissance de cause jusqu’au 18 juin. L’annonce des chefs de bureaux sera effectuée pour le 13 juin.

Les préfigurateurs travailleront également de façon collégiale pour étudier l’ensemble des candidatures du MAA qui n’auraient pas été retenues, afin d’étudier l’adéquation profil-poste, de passer en revue les postes vacants et les pistes de repositionnement.

De plus, les échanges avec les Igaps permettront d’identifier les agents qui auraient des difficultés à trouver un poste ou qui, après avoir candidaté sur un poste, n’auraient pas été retenus.

Télétravail, réflexion sur l’évolution des espaces de travail, retour en présentiel

La fin de la crise sanitaire arrive enfin et nous allons donc pouvoir revenir à une activité « normale » en présentiel. Avec le télétravail, de nouvelles habitudes de travail vont être adoptées ; elles font l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social Fonction publique en vue de la négociation d’un accord-cadre. Mais, dans le même temps, on entend des bruits sur les espaces de travail et les nouvelles « normes » de surface par agent.
La CFDT souhaiterait connaître l’état actuel des réflexions au MAA sur l’évolution des espaces de travail et des « tiers lieux ».

La secrétaire générale rappelle les nouveaux ratios définis par la direction de l’Immobilier de l’État  [N.D.L.R. : la DIE, rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a pour missions la définition et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs] qui sont aux alentours de 10m² par poste de travail.

La DIE continue de travailler sur ce sujet mais la secrétaire générale craint que ce chiffrage n’augmente pas. Cependant, la crise a eu pour conséquence de repenser l’équilibre entre les espaces individuels et collectifs (de réunion ou de convivialité). Une réduction des espaces disponibles est certes envisagée, mais des actions parallèles doivent être mises en œuvre, telles que l’optimisation du mobilier, la numérisation des dossiers papier qui libèrerait de l’espace, ou la pratique du télétravail.

Délégations régionales Formco

 Quel est l’état des réflexions sur la restructuration des délégations régionales Formco, suite à la mise en place des SGCD et leur extension prévisible au niveau de toutes les directions régionales, comme en Île-de-France ?
La CFDT a posé plusieurs fois cette question et la feuille de route n’est toujours pas très claire.

La secrétaire générale précise que des échanges ont lieu avec les DRAAF mais que des pistes n’ont pas encore émergé.

Situation de l’IFCE

La CFDT est préoccupée par les dernières événements en cours à l’IFCE, qui relèvent à son sens de la discrimination et qui ont abouti à une rupture du dialogue social.
Pour la CFDT cette situation est inadmissible, particulièrement dans une période de réduction drastique des effectifs pour cet établissement public.
Quelle est la position du MAA, principal ministère de tutelle de l’établissement, face à cette situation ?

La secrétaire générale précise que cet établissement est très particulier du fait de sa double tutelle, son positionnement sur le sport de haut niveau et son expertise technique forte.

À sa création, un premier COP avait été mis en place, puis des efforts d’adaptation ont été redemandés afin d’assurer la pérennité de l’IFCE. Ce contexte n’est évident ni pour la direction ni pour l’ensemble des agents. Néanmoins, la secrétaire générale dit l’importance du dialogue social et se déclare préoccupée par la situation ; les organisations syndicales doivent pouvoir continuer à échanger avec la hiérarchie. Elle sera attentive aux suites données sur les faits remontés.

La CFDT demande qu’une analyse précise de ces faits soit réalisée. Les organisations syndicales n’ont pu être entendues par la hiérarchie de l’IFCE qui est dans le déni total. Certaines choses étant anormales, il est du devoir du principal ministère de tutelle d’intervenir pour que la situation se régularise. En effet, il y a des règles. Le MAA met en œuvre un double label Égalité-Diversité et il est dommageable que cet établissement agisse sans avoir conscience de ces principes.

La secrétaire générale a bien noté et va se rapprocher du directeur général de l’IFCE. Sa porte est ouverte si des organisations syndicales souhaitent prendre rendez-vous avec elle à ce sujet.

Autres informations apportées par l’administration au cours de ce CTM

Transfert Feader

Le transfert devrait concerner environ 400 emplois. C’est sur cette base que les négociations doivent se poursuivre avec les conseils régionaux dans un cadre plus général complexe (loi 4D) qui est interministériel. Les négociations avec les conseils régionaux sont actuellement suspendues en raison des élections prévues les 20 et 27 juin.
Sophie Delaporte précise que les conseils régionaux souhaitent, comme le MAA, pouvoir donner rapidement de la visibilité aux agents… « Nous avons 3 semestres pour aboutir d’ici le 1^er janvier 2023, ce qui devrait être suffisant. »

Portail RenoiRH pour les agents

Selon Xavier Maire, chef du SRH, ce module RenoiRH contiendra d’abord les données d’état-civil, coordonnées, informations sur les situations de handicap. Dans un deuxième temps, il permettra à chaque agent d’enregistrer ses formations et le remboursement des frais de transport par Chorus DT. L’ouverture du portail est prévue d’ici fin juin-début juillet. [Voir notre article sur ce sujet.]

Rifseep-CIA

La fin des entretiens professionnels ayant été reportée au 30 juin, la mise en paye du CIA 2021 prévue en juillet sera finalement reportée à octobre (la note de service devrait paraître prochainement).

Point sur les demandes de rupture conventionnelle

À ce jour, 80 dossiers ont été examinés, dont 33 acceptés et 47 refusés.
Un groupe de travail est prévu à la rentrée afin de présenter la doctrine du MAA. Un travail d’harmonisation est également en cours avec le MTE pour les agents en PNA.

Retour en présentiel et visioconférences

Difficile de concilier retour en présentiel et participation aux nombreuses réunions en visio organisées avec Zoom^®, qui suppose de ne pas utiliser le réseau interministériel de l’État (RIE) !
Sophie Delaporte rappelle qu’une solution sécurisée (Webex^®), utilisable sur le RIE, devrait être disponible au début de l’été en administration centrale. Cette solution devrait être également déployée en DRAAF rapidement.
Concernant les instances du MAA, elles devraient se tenir très largement en présentiel à partir de septembre, comme annoncé pour les échanges interministériels.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 27 mai 2021.

L’ordre du jour portait sur l’arrêté et la circulaire télétravail, les élections et DDETS-PP et sur des questions diverses.

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77) et Lydie Welsch (DDCS 95), y a prononcé une déclaration liminaire.

• Chat

L’arrêté télétravail ainsi que la circulaire sont présentés. Ils sont issus de longues discussions, parfois efficaces, parfois juste longues. Toujours est-il que l’arrêté et la circulaire reprennent une partie des amendements présentés par les organisations syndicales, notamment la CFDT.

• Un ergo surdimensionné

La CFDT a encore exprimé son souhait que ce ne soit pas à l’agent d’attester qu’il dispose de bonnes conditions d’ergonomie, car nous ne sommes pas des ergonomes. Ceci a été partiellement entendu puisque cela reste dans l’arrêté mais disparaît de la circulaire. Nous avons du mal à voir la cohérence, mais bon…

• Un temps pour tout

La CFDT a redemandé qu’il soit clairement écrit dans la circulaire que le temps de trajet pour revenir sur le lieu de la DDI, si c’est demandé par le supérieur hiérarchique, soit comptabilisé comme
du temps de travail. Le ministère de l’Intérieur s’y est montré favorable.

• Tu tires

Ou tu pointes… Le ministère de l’Intérieur indique qu’il sera possible de faire des pointages manuels puis de régulariser lors du retour en DDI. Il est, par contre, entendu que les heures supplémentaires doivent être faites sur demande de la hiérarchie.

• Aux urnes

Pour la CFDT, les avancées tout au long des discussions sont réelles ; toutefois elles restent insuffisantes et elle indique que dans le même temps un projet de texte sur le télétravail est discuté au niveau national. Cette discussion entre les organisations syndicales et la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) débouche sur des points défavorablement arbitrés par le ministère de l’Intérieur (par exemple sur la prise en charge des coûts induits). La CFDT décide de s’abstenir.

• Obsolescence programmée

L’arrêté et la circulaire auront mis un an à sortir par le siège. De toute façon les négociations sur le télétravail dans la fonction publique avancent à grand pas, donc ces textes seront applicables deux mois en voyant large … Sic transit gloria mundi.

• Petit Robert

La discussion sur les élections en DDETS-PP portait sur le type de scrutin (sur sigle ou liste) et sur le nombre de représentants à élire. La seule marge de manœuvre permise par les textes porte sur le nombre d’élus. Pour l’administration, l’équité est d’avoir le même nombre qu’en DDI ; pour la CFDT, l’équité c’est de permettre aux agents d’avoir des représentants de leur choix. Ainsi, étant donné que les DDETS-PP n’ont que peu de mois d’existence et donc que les agents se connaissent mal, il est difficile d’arriver à monter des listes.

L’administration ayant refusé de revoir le nombre de représentant à élire, la CFDT décide de voter contre.

• Comment ça marche ?

La CFDT demande que le fonctionnement du dialogue social dans les DDETS-PP soit communiqué aux organisations syndicales d’ici les élections de décembre. Ce document, envoyé aux directeurs et directrices le 12 mai, nous a été envoyé juste après la réunion. Pour résumer, les CT et CHSCT locaux seront composés de l’ensemble des élus des anciennes structures.

• Sinon ?

Eh bien pas plus, mais c’est mieux que beaucoup de bruit pour rien.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 6 mai 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Action sociale du MAA

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune, en réponse au courrier de la secrétaire générale en date du 16 avril 2021, informant le président de l’Asma sur le chantier d’harmonisation de l’action sociale des personnels des directions départementales interministérielles. À la demande du ministère de l’Intérieur, l’Asma nationale et les Asma départementales devaient faire remonter, en urgence, certains renseignements sur la mutualisation de l’arbre de Noël au niveau départemental.

L’intersyndicale demande au MAA de ne pas céder à l’impulsion unilatérale du ministère de l’Intérieur, afin que ces mesures, sur l’harmonisation des arbres de Noël dans un premier temps et sur le chantier des prestations aux séjours d’enfants en seconde intention, soient retirées et que le MAA rappelle que les actions sociales ministérielles relèvent des choix décidés au sein des structures locales de notre ministère. L’intersyndicale voit dans ces chantiers une régression sur le droit des agents du MAA et refuse que le ministère de l’Intérieur s’arroge de façon unilatérale la gestion de certains pans de l’action sociale. L’intersyndicale rappelle que l’Asma est une association loi 1901 dont l’autonomie n’est pas à remettre en question.

Pour la secrétaire générale, effectivement, les associations départementales sont libres de s’associer ou pas aux actions locales proposées par le préfet. Elle confirme que l’action sociale du MAA, dont une partie de la gestion est confiée à l’Asma, ne doit pas être remise en cause. La secrétaire générale a rappelé au ministère de l’Intérieur que le MAA est attaché à cette organisation. Elle se réjouit de constater l’unité syndicale au MAA sur ce point, pour lequel il n’y a pas de désaccord avec l’administration. Par contre, le MAA est favorable à une mutualisation interministérielle de la médecine de prévention, où beaucoup d’améliorations sont possibles.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 24 mars, la CFDT vous interpellait sur les conséquences pour le MAA de l’application de la circulaire du Premier ministre du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines ». Nous sommes alors restés sans réponse, mais vous avez accepté de nous répondre au CTM suivant.

Nous y sommes et vous comprendrez que nos attentes sont grandes quant aux choix du ministère en matière de déconcentration. Tous les agents de notre ministère en poste dans les territoires — et la CFDT comme eux — sont impatients de savoir s’ils resteront encore gérés par leur ministère d’origine ou s’ils le seront bientôt par le ministère de l’Intérieur !

La CFDT attend de votre part un discours de vérité, sans essayer de nous laisser penser que notre petit ministère, avec ses particularités, pourra échapper aux volontés du Premier ministre : de pousser plus loin la déconcentration de la gestion des personnels, et de la gestion des budgets opérationnels, sous l’orchestration du ministère de l’Intérieur.

La CFDT sera attentive à vos choix et aux lignes rouges que vous ne manquerez pas de nous préciser… Mais nous craignons fort que les arbitrages du Premier ministre aillent plutôt dans le sens de la volonté du ministère de l’Intérieur avec le renforcement du contrôle et de l’orientation des politiques publiques par les préfets. Les feuilles de routes interministérielles demandées aux préfets pour début juin, par circulaire du Premier ministre du 19 avril, en témoignent.

Nous savons que les propositions que fera le MAA en matière de déconcentration ne racontent pas l’histoire que nous allons réellement vivre au cours des prochains mois. »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle fera une réponse détaillée à l’occasion du point à l’ordre du jour de ce CTM, qu’elle a effectivement accepté d’inscrire à notre demande lors du précédent CTM (cf. paragraphe dédié ci-dessous). Elle précise toutefois que « notre petit ministère » s’emploiera à mettre en œuvre cette circulaire du Premier ministre. Ce qui est dans l’ordre des choses en démocratie.

« Pour la CFDT, deux illustrations récentes prouvent que c’est bien le ministère de l’Intérieur qui écrit l’histoire comme il l’entend, sans concertation auprès des autres ministères :
— fin mars, sous prétexte du chantier de convergence au sein de l’ATE, le ministère de l’Intérieur décide qu’en 2021, l’arbre de Noël sera organisé par le préfet, sous la forme d’un événement unique pour tous les agents des DDI… sans avoir pris le temps de s’interroger sur ce qui se faisait déjà dans les autres ministères du périmètre !
— a contrario, pour ce qui concerne la vaccination des personnels en DDI, qui à l’évidence nécessite une véritable coordination locale pour plus d’efficacité, le ministère de l’Intérieur traîne les pieds et semble vouloir laisser chaque ministère se débrouiller, au prétexte que la médecine de prévention n’est pas dans son champ… Face à l’urgence et alors que les SGCD ont pris la main sur la gestion RH et logistique en DDI, on croit rêver !

Pour la CFDT, la vaccination est bien le levier essentiel pour sortir le plus rapidement possible de cette période de crise, avec désormais l’espoir d’un retour à une vie presque normale d’ici l’été.

D’ailleurs, la CFDT souhaite vous interpeller à nouveau, Madame la secrétaire générale, sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents. En effet, après une longue période de travail en distanciel imposé, il nous paraît essentiel d’anticiper et de préparer ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents, qui ont pu connaître ou connaîtront des difficultés, puissent se réorganiser sereinement.

Un retour brutal, sans même avoir défini clairement les nouvelles dispositions pour le télétravail classique, risque d’être particulièrement déstabilisant pour les agents. La CFDT souhaite que notre ministère face preuve de souplesse, de bienveillance et de pragmatisme durant cette période de transition. »

La secrétaire générale partage le fait que le retour en présentiel doit se faire en plusieurs phases, comme l’a annoncé le président de la République :  jusqu’au 9 juin, on conservera un télétravail maximum, puis on opérera une montée en puissance pour le retour en présentiel. Il se trouve que, comme en 2020, nous nous retrouverons en période estivale, ce qui permettra à chacun de prendre des congés avec une occupation moindre des espaces de travail. Le retour entre le 9 juin et fin août laisse du temps pour un retour à une situation normale. À l’automne 2020, le secrétariat général avait mis en place une sorte de télétravail qui n’était pas maximal mais pas non plus un présentiel comme avant la crise. La secrétaire générale préconise la possibilité pour les structures d’avoir une approche bienveillante des demandes de télétravail dans le cadre du décret, avec 1 à 2 jours de télétravail ouverts au plus grand nombre. Une mesure d’exception pour un télétravail moins contraint qu’aujourd’hui en laissant de la souplesse d’organisation aux structures selon les nécessités de service.

La CFDT rappelle qu’outre un phasage du retour en présentiel indispensable, il est également essentiel de l’accompagner et de l’anticiper.

La secrétaire générale précise qu’elle sera attentive à cet accompagnement effectivement nécessaire, psychologique mais pas uniquement.

Sur la situation sanitaire et la vaccination, il n’y a pas de stratégie indépendante de chaque ministère. Chaque ministère respecte les critères gouvernementaux. Des coupe-files ont été mis en place pour les agents ayant des métiers jugés prioritaires, les personnels enseignants notamment. Le MAA a également fait valoir que les agents en abattoir et en Sivep devaient  être reconnus comme prioritaires, ce qui a été accepté.

Le MAA a passé une convention avec MFP Service pour offrir la possibilité aux personnels prioritaires de plus de 55 ans de se faire vacciner avec AstraZeneca. Cette possibilité vient en complément des circuits de vaccination classiques.

L’offre de vaccination avec MFP Service s’adresse aux agents de l’administration centrale, mais également aux agents en services déconcentrés (dont les personnels du MAA en DDI et ceux des établissements d’enseignement agricole). Les agents seront directement informés par MFP Service.

Point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Une circulaire du Premier ministre, dont l’objet est d’« accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », est parue le 10 mars 2021.

La secrétaire générale rappelle que cette circulaire s’inscrit dans le projet gouvernemental de renforcer l’État dans les territoires et de déplacer le centre de gravité des décisions depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette circulaire a été complétée par la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets du 19 avril.

Les préfets devront identifier, sur leur territoire, les réformes prioritaires en mettant en avant des objectifs territoriaux ayant un caractère structurant dans leur département. Les préfets doivent faire remonter leur copie dans les prochaines semaines, ce qui permettra de croiser la vision entre les enjeux nationaux et territoriaux.

La CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les 2500 emplois supplémentaires dans les territoires annoncés dans la circulaire du 10 mars ne sont pas venus « gonfler » les effectifs dans les DDI.

Sophie Delaporte indique que pour le MAA, ces effectifs « supplémentaires » ont concerné principalement le BOP 206 et les missions liées au Brexit. Mais la grande majorité de ces effectifs a été affectée aux ministères régaliens, tels que ceux en charge de la police, de la justice… Sur les autres missions du MAA, le schéma d’emplois « habituel » est appliqué.

La secrétaire générale note que cette circulaire du 10 mars porte sur deux aspects : un volet budgétaire et un volet RH.

Volet budgétaire

Sophie Delaporte estime que l ‘application de cette circulaire aura des impacts assez faibles sur le MAA, compte tenu de son organisation actuelle.

Cette circulaire engage les ministères vers plus de lisibilité sur l’utilisation des crédits et sur un allongement de la période de gestion (notification des crédits dès le début d’année et clôture mi-décembre). Le fonctionnement actuel du MAA avec ses unités opérationnelles (UO) permet de respecter dès à présent cette instruction.

Pour la CFDT, cet allongement de la période de gestion des crédits ne pourra être que bénéfique pour les services et les agents en charge de ces missions, qui parfois pouvaient être contraints par des délais intenables.

Concernant l’emploi de ces ressources, il est demandé plus de fongibilité et le report des crédits. L’instruction cherche à réduire l’hyper-cloisonnement des crédits, ce qui n’est pas un problème pour le MAA. Cependant, certains crédits du MAA sont la contrepartie de crédits européens et ne sont donc pas fongibles pour respecter les engagements européens.

En revanche, l’instruction indique que les crédits doivent être repris le plus tard possible, ce qui pourrait empêcher de réallouer des crédits non utilisés. Le MAA devra alors échanger de façon plus intense et plus régulière avec les services déconcentrés afin de ne pas « perdre » de crédits.

La CFDT s’inquiète de la possibilité pour le préfet d’orienter des crédits sur des priorités autres que celles définies par les ministères. Il pourrait ainsi décider de consacrer plus de crédits à une priorité qu’il aurait identifiée localement et sur laquelle son action serait évaluée. Cette possibilité pourrait rendre difficile l’action du MAA, qui est contrainte par les engagements européens.

La secrétaire générale indique que les préfets de région sont d’ores et déjà responsables de BOP. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de cette circulaire. Les crédits du MAA sont en grande partie liés à des engagements européens et donc ne pourront pas être fongibles. Le préfet s’appuie localement sur les directeurs pour faire des choix opportuns d’utilisation des crédits.

Concernant les dialogues de gestion, le fonctionnement actuel en deux étapes (entre l’administration centrale et les préfets de région et directeurs) permet de répondre à la circulaire : en juillet, un dialogue de gestion stratégique (éléments de cadrage national et enjeux sur les priorités d’action), en octobre un dialogue de gestion plus technique suite aux arbitrages budgétaires (arbitrage du RProg).

La CFDT s’inquiète du pouvoir donné au ministère de l’Intérieur et aux préfets dans les départements. Elle constate que les directeurs départementaux sont nommés par le ministère de l’Intérieur, et que les directeurs régionaux sont, eux, nommés par le MAA avec l’accord du préfet. Localement, les débats ne sont pas à armes égales, il n’existe pas de contre-pouvoir local à celui du préfet.

La secrétaire générale rappelle qu’à l’heure actuelle le préfet est entouré de directeurs qui apportent leur éclairage dans le cadre de la réglementation. Les ministères et leurs directions d’administration centrale donnent toujours les priorités d’actions.

Concernant l’exécution de la dépense, les crédits du MAA sont sur le bloc 2, comme ceux du MTE. Le MAA et le MTE ont actuellement en commun les CPCM (centres de prestations comptables mutualisés) pour l’exécution de leurs dépenses. Le ministère des Finances a proposé, à l’horizon de 3 ans, de mettre en place des centres de gestion financiers (CGF) qui remplaceront entre autres les CPCM. Cette réforme a été actée en interministériel. D’ici là, le ministère de l’Intérieur souhaite que les dépenses gérées par les SGCD basculent toutes vers le bloc 1 (dépenses du ministère de l’Intérieur). En attendant, le MTE et le MAA mèneront l’an prochain une expérimentation pour un CGF dans deux régions.

La CFDT s’inquiète de cette nouvelle réforme qui va impacter les agents en poste dans les CPCM. Quel est l’avenir pour ces agents ? Leurs postes seront-ils transférés ? L’administration doit apporter des réponses pour rassurer les agents qui assurent ces missions.

La secrétaire générale précise que les discussions sont en cours au niveau interministériel, sans que rien ne soit stabilisé à ce jour. Il s’agira certainement d’opérations de restructuration, mais actuellement le calendrier et le nombre de postes concernés ne sont pas connus. Il y aura certainement besoin de moins de postes à l’avenir que dans le contexte actuel.

La CFDT souhaite que les agents en poste dans ces CPCM soient informés dès que possible de leur avenir.

Volet RH

Compte tenu de son organisation actuelle (concentration des actes au niveau de l’administration centrale), le MAA sera assez impacté par cette circulaire.

La circulaire donne localement la liberté de choix des collaborateurs. La secrétaire générale indique que cette liberté existe déjà et n’est donc pas remise en cause. Ces recrutements doivent se faire dans un cadre existant : respect des priorités légales, respects des plafonds d’emploi, respect des LDG. L’administration centrale doit définir ce cadre et laisser agir les structures localement.

La CFDT note que cette circulaire entraînera obligatoirement une révision des LDG, aussi bien en matière de mobilités que de promotion. La CFDT craint une uniformisation des profils des agents recrutés, par élargissement du fonctionnement du ministère de l’Intérieur, au détriment des compétences techniques dont les missions du MAA ont besoin.

La DGAFP souhaite déconcentrer la gestion du recrutement des contractuels. Le MAA commencera par la déconcentration des recrutements des « vacataires » (besoins temporaires).

Pour le recrutement des experts de haut niveau, le MAA s’est déjà engagé dans cette démarche, avec le recrutement possible d’ingénieurs généraux territoriaux (IGT), postes du CGAER, placés auprès des DRAAF. Actuellement, cinq IGT ont été recrutés. La circulaire prévoit leur positionnement auprès des préfets. Le MAA examinera les demandes des préfets et les profils d’experts recherchés. Seront-ils compatibles avec les postes d’IGT ouverts par le MAA ?

Concernant les cycles de mobilité, on constate que les SGCD ont des difficultés à gérer les différents systèmes existants dans les ministères. Cette circulaire, d’après la lecture du MAA, ne permet plus qu’un « gros » cycle de mobilité au printemps avec prise de poste en septembre. Toutes les autres mobilités seront « au fil de l’eau ».

La CFDT regrette vivement que cette circulaire limite la possibilité d’avoir plusieurs cycles de mobilité pour les agents, avec pour conséquence une explosion du « fil de l’eau », compliqué à suivre aussi bien pour les agents que pour les services.

La circulaire essaie de répondre à l’attractivité des postes dans les départements où les postes sont difficiles à pourvoir. Le RAPS a déjà réalisé une analyse sur ces départements et des actions ont déjà été mises en œuvre (harmonisation des primes d’Île-de-France avec celles de l’administration centrale, fiches de poste prioritaires, cotation des postes…). Une mission interministérielle sera engagée et rencontrera le RAPS sur les actions menées par le MAA pour répondre à cette problématique.

Concernant la déconcentration des décisions RH, le MAA a déjà déconcentré ses décisions disciplinaires du premier groupe.

Pour les avancements des corps de catégorie B et C, le MAA est un ministère qui, compte tenu de sa taille, a concentré les décisions au niveau national.

La secrétaire générale indique que le ministère travaille à cette question et présentera ses réflexions aux organisations syndicales. La mise en œuvre, qui doit s’articuler avec la réforme de la fonction RH au sein du ministère, est attendue pour 2022. La secrétaire générale précise tout de même les éléments suivants qui sont le socle de la réflexion : pas de déconcentration des décisions pour les corps dont le nombre d’agents est trop petit, pas de déconcentration des décisions à une échelle inférieure à la région, maintien du réseau des Igaps.

La CFDT demande la création d’un groupe de travail afin d’expertiser les conséquences de cette circulaire sur les procédures en place au MAA. Elle demande une association précoce des représentants du personnel aux réflexions de l’administration afin d’analyser les conséquences sur la carrière des agents.

Concernant la réforme de la haute fonction publique, les corps techniques sont préservés de toute fusion ; seuls les corps de la filière administratives sont concernés. La secrétaire générale précise que le MAA n’approuve pas la proposition du MTE sur la CAP des IPEF, rattachée uniquement au MTE. À sa connaissance, l’arbitrage interministériel n’est pas rendu.

Réformes prioritaires

Sur les réformes prioritaires identifiées à l’annexe de la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets, la CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les politiques publiques portant sur une partie non négligeable de l’action du MAA ne sont pas mentionnées comme réformes prioritaires (missions de contrôle, forêt, enseignement agricole…).
La CFDT espère que cette absence ne remettra pas en cause l’action des agents en charge de ces missions dans les territoires.

La secrétaire générale indique que les réformes répertoriées dans ce tableau correspondent aux OVQ (objets de la vie quotidienne) identifiés préalablement, à savoir : paiement de la PAC, produits phytosanitaires, produits bio, amélioration du bien-être animal, favorisation de l’installation des jeunes agriculteurs. Ce catalogue n’a pas vocation à résumer toute l’action du MAA.

Questions diverses CFDT

• Télétravail

Quelles consignes pour le distanciel imposé aux agents du MAA d’ici fin juin et quelles modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA cet été, après la levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Selon Sophie Delaporte, la période d’assouplissement du télétravail à 100% sera gérée de la même façon que ce qui a été mis en place entre la fin de l’été 2020 et octobre 2020. Il y aura une incitation au télétravail, mais dans des proportions moins importantes qu’actuellement, et ce, dans le cadre des orientations interministérielles.

Le retour en présentiel doit être phasé. L’administration va profiter des congés estivaux pour permettre aux agents de se réapproprier l’espace de travail. La secrétaire générale réfléchit à un dispositif léger qui laisserait de la souplesse dans l’organisation par les structures. [Voir le calendrier de déconfinement publié le 30 avril sur service-public.fr.]

La troisième étape interviendra le 9 juin 2021. Le télétravail sera assoupli, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des structures.

• Bilan financier du travail en distanciel durant cette période de crise sanitaire

Pour les agents, des frais de transport « en moins », mais des charges de fonctionnement, de fournitures et d’alimentation « en plus ». Pour l’administration, des charges de fonctionnement, de déplacement, de soutien à la restauration « en moins », mais des frais d’équipement, de visioconférence, d’hygiène « en plus ». La CFDT demande un bilan pour l’administration centrale, les DRAAF et les services déconcentrés.

La secrétaire générale avoue qu’elle n’est pas en capacité de transmettre de chiffrage, côté administratif comme côté agent.
Le MAA a profité, par exemple, de la baisse des frais de déplacement pour permettre le nettoyage des poignées de porte plusieurs fois par jour, qui représente un coût important pour le ministère.

• Urgence de moyens supplémentaires en DDT pour faire face aux dossiers qui s’accumulent

Plan de relance, future PAC et mise en place du système monitoring dès 2021, gestion des calamités (dont le gel qui a impacté de façon exceptionnelle la quasi totalité des régions) : la CFDT souhaite connaître les moyens en ETP prévus par le MAA pour faire face.

La secrétaire générale décrit une situation lourde dans tous les services du MAA, avec le plan de relance et l’accumulation des crises — qui, aujourd’hui, ont des conséquences sur le plan de charge non seulement des DDT, mais aussi des DDPP et DDETS-PP. Ces situations de crise sont notamment les suivantes : influenza aviaire, betterave, accompagnement de la filière bovine, épisode de gel important. Le gouvernement attend des services une mobilisation exceptionnelle pour faire face à la très grande détresse des agriculteurs. Les annonces du gouvernement ont été très fortes. La mise en œuvre opérationnelle est un vrai défi. L’objectif du ministre est que les agriculteurs touchés puissent bénéficier d’aides le plus rapidement possible. Le cabinet du ministre est alerté sur la très forte tension dans les services. Le ministre est conscient du plan de charge et reconnaît l’engagement et la mobilisation des services.

Les demandes d’effectifs complémentaires ont été recensées : ce sujet a été instruit par la DGPE et la DGAL. Les DRAAF ont exprimé leurs besoins en tenant compte de leur capacité de redéploiement des ressources. Un échange avec le cabinet est prévu prochainement pour lui exposer le chiffrage. In fine, les ETP complémentaires seront décidés après arbitrage interministériel.

• Feader : où en sont les discussions avec Régions de France ?

Un cadrage national semble avoir été acté entre le MAA et Régions de France. Les agents en charge de ces dossiers sont impatients de savoir à quelle sauce ils vont être mangés ! La CFDT souhaite que les agents sur ces postes, qui font dès maintenant vœu de mobilité, puissent bénéficier de la « priorité légale » au titre des suppressions de postes.

Selon la secrétaire générale, les travaux avec les régions avaient été suspendus, à la demande du gouvernement de sursoir aux échanges sur les transferts de personnel pour le Feader, en raison de négociations en cours sur la future PAC. Mais ces travaux viennent de reprendre.

À ce stade, les éléments ne sont toutefois pas assez stabilisés pour que l’on engage des travaux en groupes de travail. Le MAA souhaite cependant avancer assez vite sur ce sujet, afin d’avoir le temps d’un échange approfondi dans chaque région ; il s’agit aussi de préparer les transferts de poste en conservant une marge suffisante pour faire la pédagogie de la réforme auprès des agents.

Par ailleurs, les conseils régionaux ont réaffirmé leur souhait qu’un maximum d’agents suivent leur poste, afin d’assurer une même qualité de service.

• Mobilité, droit d’évocation

Le calendrier 2021 imposé aux organisations syndicales avant le 30 avril n’a pas permis un réel échange avec les bureaux de gestion, ces derniers n’ayant accès au Mobiloscope qu’à partir de fin mai. De plus, à cette date, les agents n’ont pas connaissance de leur rang de classement… Difficile d’argumenter lorsque notre interlocuteur n’a aucune information sur les postes, les candidatures, les possibilités.
Le calendrier mis en œuvre en 2020 permettait de réels échanges avec les acteurs RH et donc de mieux accompagner les agents, aussi bien pour l’administration que pour les organisations syndicales !
La CFDT demande la possibilité d’un second temps d’échange avec les bureaux de gestion, après l’envoi du classement sur les postes aux agents.

Le chef du SRH, Xavier Maire, réaffirme que le SRH prend note des dossiers présentés par les organisations syndicales. Il rappelle que depuis la mise en place des LDG, il n’y a plus de débat au sujet du rang de classement d’un agent, comme c’était le cas lors des CAP.

La CFDT rétorque qu’il est beaucoup plus intéressant et utile de faire cet exercice avec le SRH quand ce dernier dispose du rang de classement des agents. En effet, les bureaux de gestion n’ont pas la main sur le Mobiloscope. Si l’objectif est juste que le SRH prenne des notes sur les dossiers défendus, ce n’est pas du tout ce que la CFDT attend d’un véritable dialogue social au MAA.

• Promotions, droit d’évocation

Quel calendrier pour évoquer les situations particulières auprès des bureaux de gestion ?

Xavier Maire dit ne pas appeler cela un « droit d’évocation », mais il précise que les organisations syndicales ont la possibilité de signaler des erreurs ou des oublis sur les listes d’agents promouvables, de manière à permettre ensuite le classement du SRH en fonction des critères.

Le SPAgri est très ferme quand il annonce que l’exercice se fait « en aveugle », car il ne sait pas quand le SRH travaille sur les promotions. Encore faudrait-il avoir la liste des promouvables en amont, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Le constat est simple : on ne sait pas comment faire pour améliorer les échanges et pour qu’ils portent leurs fruits. Si on veut un dialogue social digne de ce nom au MAA, il faut un minimum d’éléments d’information et d’échanges avec l’administration.

Cédric Montesinos, adjoint au chef de la SDCAR, annonce que les listes de promouvables seront adressées aux organisations syndicales avant fin mai.

• Note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

Très attendue, cette note de service vient de paraître.

Si les différentes procédures, plus complexes qu’auparavant, y sont largement détaillées, il manque la doctrine du MAA sur le choix des contrats : durée des contrats pour les emplois permanents (1, 2, 3 ans ?) ; possibilité de conclure directement un CDI (dans quelles situations au MAA ?) ; contrat de projet (pour quelles missions) ?
En outre, la transparence sur la rémunération des contractuels à l’embauche, rappelé dans l’axe 1 du plan Égalité, n’est pas affichée dans ce document. La CFDT est surprise de lire dans cette note de service que « l’autorité hiérarchique ne doit pas s’engager sur la rémunération. »
La CFDT demande l’organisation d’un groupe de travail au format CTM sur ce sujet essentiel pour le MAA.

Xavier Maire précise que le SRH n’a pour l’instant qu’une seule demande d’un contrat de mission pour une école de paysage en cours d’instruction. La note de service annonce que le recours au CDI n’est pas privilégié, sauf pour des postes où existent des difficultés d’attractivité, où les compétences sont rares et en concurrence avec le secteur privé (comme le numérique ou l’informatique). Dans ces domaines, les recrutements donnent lieu à une proposition de primo-CDI.
Pour des recrutements sur des postes permanents, un contrat de 3 ans renouvelables est signé, qui donnera ensuite lieu à un CDI.
Le chef du SRH ajoute qu’en ce qui concerne le niveau de rémunération d’un nouveau contractuel, étant donné qu’il n’y a pas de grille indiciaire pour cette catégorie d’agents, le SRH procède de la façon suivante : il étudie son expérience professionnelle et son niveau de compétences et les compare à ceux d’un fonctionnaire, afin de proposer un calcul de rémunération équivalente.
Lors de la publication des fiches de postes de contractuels sur la PEP, une fourchette de rémunération est désormais indiquée.

La CFDT trouve que cette note de service manque de clarté sur les contrats de trois ans ou d’un an renouvelable sur des postes de permanents, ce qui peut laisser les services avoir des pratiques différentes. La CFDT affirme que cela mériterait d’être discuté.
Quant à la rémunération des contractuels, la CFDT insiste sur le besoin d’information de la fourchette haute ou basse lors de l’entretien de recrutement selon des critères transparents ; ce manque de communication peut donner lieu à de la discrimination. La CFDT avait demandé une transparence à l’embauche lors du recrutement des contractuels pour pallier l’absence de grille afin qu’il n’y ait pas de discrimination à l’embauche, en cohérence avec le plan d’action « Égalité professionnelle ».

Xavier Maire enchaîne sur la durée des contrats : la loi a ouvert les contrats jusqu’à trois ans pour les catégories B et C, contre un an renouvelable auparavant.

Enfin, sur la rémunération, la simulation fine ne peut être faite qu’une fois le candidat choisi, pas avant.

La CFDT et plusieurs autres organisations syndicales demandent que cette note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA puisse être étudiée en groupe de travail avec l’administration.

Sophie Delaporte a entendu cette demande et va organiser une réunion de présentation des dispositifs de la note de service et les suites à donner.