Deux articles récents viennent d’être consacrés au rattachement des forêts au ministère de la transition écologique : un article du Monde et un article d’Acteurs Publics, tous les deux du 8 janvier 2025. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces deux textes.

Synthèse :

C’est un changement historique et surprenant, … pour la première fois depuis 1881, la forêt, historiquement gérée par le ministère de l’Agriculture, passe sous la tutelle du ministère de la Transition écologique dans le gouvernement de François Bayrou. La ministre Agnès Pannier-Runacher prend donc en charge ce portefeuille, mettant fin à une tradition de près d’un siècle et demi. Ce transfert symbolise une évolution majeure dans la manière dont la politique forestière est perçue et gérée en France.

Dans l’ensemble, cette réforme est bien accueillie par les ONG environnementales. L’association Canopée et d’autres organisations de protection de la nature voient cette transition comme un signal positif. La forêt est de plus en plus affectée par le changement climatique, notamment par une augmentation de la mortalité des arbres et une réduction de leur capacité à absorber le carbone. La nouvelle tutelle pourrait mieux intégrer ces enjeux environnementaux et promouvoir des politiques de préservation et d’adaptation.

En revanche, la filière bois reste silencieuse face à cette annonce, ce qui pourrait traduire un malaise ou une incompréhension. Certains acteurs, comme le Syndicat des énergies renouvelables, s’inquiètent d’une éventuelle restriction des usages du bois à des fins énergétiques, tandis que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) redoute une complexification administrative.

Plusieurs experts, dont Arnaud Sergent, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), déplorent l’absence de préparation et de concertation avant cette réforme. L’inquiétude porte sur la coordination entre les différents ministères et la capacité de la Transition écologique à imposer ses arbitrages. Certains craignent que ce changement ne résolve pas le problème de fond : l’intégration de l’adaptation au changement climatique dans l’ensemble des politiques publiques.

De fortes inquiétudes sont exprimées sur les ressources humaines et l’organisation administrative. En effet le transfert de la gestion de la forêt soulève également des préoccupations parmi les agents concernés. Beaucoup dénoncent un manque de communication et de clarté concernant les conséquences sur leurs statuts, rémunérations et conditions de travail. Certains craignent une dégradation de leur régime indemnitaire, traditionnellement plus avantageux au sein du ministère de l’Agriculture. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents (RIFSEEP) ainsi que le CIA – l’une de ses composantes – sont en effet plus favorables au ministère de l’Agriculture. Certains redoutent aussi des difficultés accrues pour les mutations si les postes liés à la forêt passent entièrement sous la gestion de la Transition écologique.

Le ministère de l’Agriculture (MASA) tente de rassurer en affirmant que les modalités de gestion seront mises en place en lien étroit avec le ministère de la Transition écologique, afin d’assurer un fonctionnement fluide pour les agents et les structures concernées. De son côté, le ministère de la Transition écologique (MTE) précise que bien que les agents forestiers ne changent pas de ministère, le secrétariat général du ministère de l’Agriculture continuera de piloter les aspects liés aux rémunérations, aux primes et à la mutuelle. De plus, la tutelle de l’Office national des forêts (ONF) restera sous la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), mais sera exercée pour le compte d’Agnès Pannier-Runacher. Cependant, des incertitudes demeurent, notamment sur le positionnement administratif des services forestiers dans la nouvelle organisation.

D’après les premiers éléments que la CFDT a pu recueillir, il n’y aura pas de transfert d’agents et par conséquent aucun changement du contexte RH (rémunération, rifseep,…) des agents qui travaillent sur les sujets forêt-bois. La gestion transversale et RH du des agents restent assurés par le MASA.
C’est donc principalement l’organisation qui change avec une définition de la politique forêt et bois par le MTE en concertation avec le MASA . Ensuite, une déclinaison métier de la politique forêt-bois par la DGPE et une mise en œuvre de la politique en région définie par la DGPE, comme c’est déjà le cas actuellement. Enfin, le MASA reste tutelle des opérateurs forestiers puisque la compétence métier reste du ressort du MASA.

Si ce rattachement traduit une volonté de replacer la forêt au cœur des politiques environnementales, il pose plusieurs questions : la Transition écologique pourra-t-elle mieux gérer la forêt que l’Agriculture ? Comment concilier les enjeux écologiques et économiques ? Cette réforme s’inscrit-elle dans une vision à long terme ou risque-t-elle d’être remise en question en cas de changement politique ?

Ce débat reste ouvert et sa mise en œuvre effective sera déterminante pour juger de son impact réel sur la gestion forestière en France.

Les décrets d’attribution ministériels devraient ne pas tarder à être publiés. Ils définiront noir sur blanc dans les prochains jours les modalités de cette modification de périmètre et les compétences en matière de politiques publiques forestières.

La CFDT (UFETAM et Spagri) vont suivre avec vigilance l’évolution de ce dossier notamment sur le volet ressources humaines.

Source :CFDT-UFETAM – sur la base d’un article publié le 8 janvier 2025

 

• Pour aller plus loin :

Le jour de publication de cet article de synthèse par la CFDT-UFETAM était aussi celui de la publication du décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 attribuant la mission « forêt » entre le MASA et le MTE.

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Ce CSA était présidé par Philippe Duclaud, directeur général de  la performance économique, accompagné d’autres intervenants dont, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines.

La CFDT était représentée par Alexa Lassalle, Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Stéphanie Clarenc et Jean-Philippe Mallet.

La CFDT a lu une déclaration liminaire (à consulter en fin d’article) qui met en exergue le fait que l’indemnité de gestion de crise ne résout en rien les problématiques rencontrées par les SEA, ils sont toujours là et toujours aucun plan d’accompagnement. Les conditions de travail restent particulièrement dégradées en cette période d’instruction des aides et le contrôle unique reste une source d’inquiétude importante quant à sa mise en œuvre et la perception des agriculteurs et cette période d’élection dans les chambres d’agriculture tend fortement les relations avec la profession. La thématique forêt, en plein essor, a pour conséquence une augmentation des missions mais pas des effectifs, qui s’accompagne de problématiques de recrutement, de formation et d’attractivité.

L’indemnité de gestion de crise, une première « bonne » décision mais…

Le SRH indique que cette reconnaissance des agents au travers d’une indemnité spécifique au ministère chargé de l’agriculture (MASAF) est le fruit d’un travail de deux années avec la direction du budget pour obtenir cette création. Il précise par ailleurs que le contrôleur budgétaire doit viser toute décision relative à la mise en place de cette indemnité, en s’assurant notamment du caractère exceptionnel nécessitant l’utilisation de ce dispositif.

L’indemnité sera versée en octobre pour la grande majorité des agents, en novembre pour les agents pour qui le SRH ne disposait pas de la remontée d’information des DRAAF.

La CFDT salue la mise en place de l’indemnité de gestion de crise pour les agents en SEA qui permet de reconnaître l’investissement des agents sans faille pour répondre aux impératifs du versement des aides aux agriculteurs. Toutefois, elle regrette que les stagiaires ne puissent pas bénéficier de cette prime. Ils sont arrivés dans des services en tension et ont du s’adapter et monter en compétence rapidement, ils n’ont pas démérité.

L’administration précise que le cadre réglementaire ne permet pas de verser cette indemnité aux stagiaires ; ce cas de figure aurait dû être prévu lors de la rédaction du décret. Le SRH précise que le cas de ces agents pourra être traité au niveau de chaque structure lors de la prochaine campagne d’attribution du CIA en 2025 mais qu’en tout état de cause il est peu probable qu’une enveloppe spécifique soit attribuée au regard de la faible volumétrie des effectifs concernés (moins d’une dizaine d’agents).

Concernant l’exclusion des agents travaillant à temps partiel et la proratisation de l’indemnité, il est répondu aux organisations syndicales, d’une part, que les agents travaillant à temps partiel ne sont pas exclus du dispositif et, d’autre part, que l’indemnité est forfaitaire et ne doit donc pas être proratisée (trois niveaux de primes possibles : 800, 1.000 et 1.200 euros) ;

Pour la CFDT, l’attribution de cette prime doit s’accompagner d’une transparence auprès des agents sur les montants versés pour éviter de créer des tensions supplémentaires dans ces services déjà trop fragilisés.

Le SRH indique que la décision d’attribution relève d’une décision managériale locale prise par les chefs de service, la DRAAF compilant les remontées des DDT, la cohérence étant contrôlée par le RAPS et l’éligibilité des agents par le SRH. Ce dernier a fourni un modèle de notification individuelle à l’ensemble des DRAAF concernées afin que chaque agent se voit notifier par sa hiérarchie le montant de l’indemnité perçue.

L’accompagnement à rebours dans les SEA

Au-delà de ce premier geste envers l’investissement des agents des SEA impliqués dans le paiement des aides de la PAC, force est de constater que les problèmes structurels qui affectent les DDT depuis trop longtemps perdurent.

La CFDT constate la faible avancée des travaux par rapport à la dernière réunion sur ce sujet. Certaines avancées y avaient par ailleurs déjà été annoncées, notamment celles concernant les outils informatiques (ISIS, SAFRAN).

La dégradation de l’environnement de travail s’aggrave au fil du temps. Obligés de travailler dans un contexte tendu avec les organisations syndicales agricoles, l’administration n’a toujours pas déployé le plan d’accompagnement pourtant si prometteur d’améliorations des conditions de travail aux yeux de l’administration.

Le DGPE indique que plusieurs réunions avec les représentants des chefs de SEA se sont tenues. Le plan d’accompagnement comprend 3 thématiques : le pilotage métier, la communication et l’amélioration des outils. Les travaux sont initiés et sont en cours…

L’administration va mettre en place une boite à outils permettant un partage des expériences entre les SEA les plus en difficulté (aides au recrutement spécifiques, coaching, aides psychologiques). Il n’y aura cependant pas d’accompagnement spécifique sur les 100 DDT.

Mais…Sur le terrain, les agents dans les SEA ne constatent aucun changement.

L’administration annonce ensuite une mesure sur les effectifs des SEA :

Au regard des problématiques de recrutement et afin de fidéliser les agents, le SRH indique qu’un travail a été effectué concernant la doctrine d’emploi, doctrine qui permet désormais de transformer en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée de certains agents contractuels sans attendre les six années réglementaires. Pour ce faire, il est nécessaire que tant le chef de SEA concerné que le SRH identifient un besoin spécifique et que les compétences de l’agent soient validées par les IGAPS. La procédure envisagée serait très souple et les agents seraient rémunérés sur la base des grilles de rémunération des agents contractuels revalorisées fin 2023.

A la question de la CFDT concernant la marge de manœuvre de chaque SEA pour accorder ces contrats à durée indéterminée, la DGPE répond qu’il faudra tenir compte des contraintes budgétaires en termes d’effectifs et de moyens qui figureront dans la LFI 2025.

La CFDT salue cette décision qui va dans le sens du maintien des compétences et espère qu’elle sera effectivement mise en œuvre. Elle souligne qu’une réflexion d’ensemble est nécessaire sur ce sujet, d’autant plus que la hausse de la charge de travail ajoutée à la perte de compétences induite par les départs des agents nécessite une vraie et urgente politique d’attractivité au travers d’une formation et d’une fidélisation des agents.

Concernant par ailleurs le marché d’intérim qui apparaît comme peu utilisé dans le SEA, l’administration interprète sa faible utilisation comme le miroir du fait qu’un certain nombre de dispositifs de la planification écologique pour lesquels ce marché a été conçu va décaisser avec le rythme qui avait été anticipé.

L’administration rappelle que c’est à l’aune de ces différents problèmes que la Secrétaire Générale a mis en place un plan d’accompagnement des SEA visant à traiter l’ensemble des sujets. Le DGPE considère que le malaise présent provient de causes multiples, certains éléments étant conjoncturels et d’autres structurels. Il propose de réunir un groupe de travail pour évoquer plus en détail le contenu de ce plan d’action.

La CFDT demande la participation de l’ASP à ce groupe de travail.

Elle alerte les difficultés des SEA qui, en plus de ces difficultés et pleine période d’instructions des aides, doivent faire face aux annonces sur le contrôle unique où les agents ne peuvent pas mettre en place les mesures nécessaires sans un outil de travail efficace et national qui permette une coordination des contrôles indispensables pour une réelle efficacité des agents dans le cadre de leurs missions.

La circulaire du 31/07/2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles a vocation à être revue dans le cadre du contrôle unique. L’administration confirme la volonté d’une tolérance zéro sur tout ce qui a trait à la mise en danger des agents chargés d’opérer les contrôles.

La CFDT remercie l’administration concernant la mise en place d’un groupe de travail sur le plan d’accompagnement des SEA.

La CFDT souhaiterait connaître la déclinaison concrète du plan d’accompagnement sur le terrain. Au regard des éléments avancés par l’administration, il est en effet difficile de savoir comment les difficultés des agents vont être résorbées. Les retards dans le démarrage des campagnes, l’absence de visibilité sur les enveloppes budgétaires, le retour sur l’aboutissement des dossiers, la peur des agents de se déplacer sur le terrain suite aux menaces de certaines organisations professionnelles agricoles.

A cela s’ajoute les problèmes de communication entre les différents acteurs, les ordres et contre-ordres qui désorganisent le dispositif, les problèmes informatiques qui pour la plupart perdurent.

La DGPE propose une réunion dédiée pour présenter de manière plus précise les grands axes du plan d’accompagnement. Elle propose également un groupe de travail sur les aspects de communication en cas de crise.

Les appels à projet de la planification écologique

Après avoir rappelé les différents dispositifs d’aide du secteur forestier mis en place ces dernières années sous la forme d’un plan de relance suite à différentes crises telles que celle des scolytes en 2018, ainsi que les nouveaux défis récurrents à affronter (changement climatique, incendies, vagues de sécheresse) issues de l’inventaire forestier national, la DGPE présente l’état de développement des mesures.

En effet, suite au constat partagé avec les acteurs de la filière aux assises de la forêt et du bois en 2021-2022 concernant la répétition des crises, il a été jugé indispensable de soutenir dans une projection durable le secteur « forêt-bois » pour l’adapter aux impacts du changement climatique.

Les travaux de la planification écologique qui ont suivi ont permis d’établir une feuille de route pour la forêt qui contient une dizaine de leviers d’actions avec des axes très forts sur le renouvellement de la forêt.

Un rapport a été produit dans le cadre de la planification écologique avec la participation de toute la filière « Objectif Forêt » a permis, avec l’aide des experts de l’INRAE, de l’IGN et de l’ensemble des opérateurs de la forêt en vue de l’élaboration du plan national de renouvellement de 10 % de la forêt française dans les 10 ans à venir. Cela représente un effort d’investissement d’environ un milliard d’euros.

Pour accompagner cette dynamique, la planification écologique s’est traduite en loi de finances 2024 par des aides inscrites directement dans le budget du MASAF avec une enveloppe budgétaire conséquente qui a pris la suite des enveloppes ouvertes pour le plan d’investissement « France 2030 » au service de la filière forêt-bois.

Ce dispositif s’est structuré au mois de mai dernier, l’ADEME étant l’opérateur désigné au niveau interministériel pour verser les aides au renouvellement forestier, après instruction des dossiers par les DDT et les SERFOB. Plus de 2.000 dossiers ont été déposés.

Suite au constat de différents traitements de dossiers selon les départements, la DGPE a multiplié les échanges avec l’ADEME afin d’harmoniser les méthodes de travail. Vingt-cinq fiches ont ainsi été rédigées afin de clarifier le fonctionnement des différentes étapes du dispositif entre l’ADEME et les services du MASAF.

L’objectif est de prendre en compte le retour d’expérience du plan de relance « France 2030 » afin de faciliter la réussite du guichet du fonds pérenne « France Nation verte » mis en place dès ce mois d’octobre, notamment au travers de solutions informatiques uniformisées permettant un gain de temps dans le traitement des dossiers (mise en place de contrôles automatiques).

Au regard de tous ces changements récents, des retards dans l’harmonisation des procédures, des problèmes d’effectifs dans les SEA et des problèmes de coordination entre le MASAF et l’ADEME, la DGPE reconnaît que le début de 2024 a été particulièrement difficile et remercie les agents pour leur implication durant cette période. Certaines demandes des agriculteurs ont en effet généré une charge de travail supplémentaire pour les services (par exemple les permanences dans les services des sous-préfectures).

Parallèlement, les conventions signées avec l’ONF pour la forêt domaniale redessinent les types de peuplement sinistrés et vulnérables. Les opérations qui sont pratiquées en forêt domaniale sont très proches de celles qui sont intégrées dans le cahier des charges destinées aux forêts communales et privées. Il y a une recherche de convergence sur ces deux mesures.

Ce volet concerne les forêts métropolitaines. Un autre volet de la planification écologique concerne l’outre-mer.

Un autre dispositif a été ouvert début juillet pour aider la filière « graines et plants forestiers ». Il a été clôturé en septembre. L’enjeu est fort car le dispositif a vocation à aider les entreprises à se moderniser et à monter en capacité de production. Les dossiers sont en cours d’instruction dans les DRAAF, le nombre de dossiers correspond à ce qui était initialement estimé et les lauréats seront annoncés prochainement.

Un autre maillon sensible et vulnérable concerne les entreprises de travaux forestiers (travaux d’exploitation et sylvicoles). Le besoin est d’équiper les entreprises et diminuer la pénibilité de ces métiers, les entreprises peinent à recruter en raison de la pénibilité du travail. Le premier volet de cet appel à projet lancé début juillet concerne des dynamiques collectives avec des plates-formes informatiques, le deuxième volet a été fermé prématurément du fait de l’afflux des dossiers. Le cahier des charges prévoit des priorités d’équipement (performance du tassement des sols, impact environnemental).

Un autre volet concerne l’industrie. Des appels à projets avaient été initialement lancés sous « France 2030 » et avaient rencontré un vif succès. La balance commerciale du secteur « forêt-bois » est très déficitaire – 8 à 10 milliards d’euros – du fait d’importations (papier, meubles). Le sous-investissement est chronique dans ces entreprises du bois, auquel s’ajoutent des problèmes de débouchés. Les appels à projets visent à valoriser les essences de qualité qui sont produites par la forêt française.

Les appels à projets sont orientés vers la valorisation des bois de prix afin d’orienter l’innovation vers des essences moins transformées sur le territoire national.

La majorité des projets favorise les essences résineuses mais quelques projets se dégagent, permettant notamment de produire 25 % de parquets en plus d’origine française dans le cadre d’une demande grandissante. L’objectif dans le cadre de cet appel à projets est de continuer ces investissements avec un axe de priorisation sur les bois de crise permettant de valoriser la ressource forestière avec des scanners plus performants.

Les dossiers ont été communiqués aux SERFOB ; l’ADEME est en train d’instruire les dossiers. Un comité interministériel va se prononcer en fonction des critères qui figurent dans le cahier des charges. La liste des lauréats n’est pas finalisée.

L’appel à projet « Biomasse chaleur pour l’industrie du bois » a été construit autour de la valorisation des coproduits de sciage. L’objectif est d’équiper les scieries avec des chaudières qui sèchent leur sciage et leur permettre d’être auto-suffisantes en termes de production d’électricité.

Un appel à projets spécifique a été ouvert pour les forêts d’outre-mer. Dans le cadre de « France 2030 », une enveloppe supplémentaire a été accordée pour des projets de structuration de la filière, de construction de pistes pour valoriser certains massifs et pour entretenir la desserte forestière et valoriser les essences tropicales ; une aide a été apportée au Centre technique des bois de la Guyane.

L’IGN ne couvre pas l’outre-mer dans le cadre de l’inventaire forestier national. Un engagement présidentiel a permis d’étendre l’inventaire à l’ensemble des territoires d’outre-mer et pas seulement à la Guyane. Les conventions permettant de réaliser cet inventaire sont en cours de finalisation avec l’IGN et l’ONF.

Pour finir, l’appel à projet « Défense contre les incendies » vise à accompagner les départements et collectivités confrontés à un risque d’incendie. Plusieurs départements sont en effet à risque. L’objectif est d’aider l’ensemble des porteurs de projets à se préparer à ce risque au travers d’investissements dans de nouveaux équipements (points d’eau, infrastructures) mais aussi des études pour préparer les programmes départementaux garantissant une réactivité rapide. L’instruction est faite par les DRAAF.

La CFDT s’interroge sur le retour des agents concernant le traitement des dossiers, sans instruction claire car évoluant régulièrement (notamment les pièces justificatives à fournir) et des fiches établies par la DGPE et l’ADEME postérieurement à la clôture des appels à projets. L’isolement des services forestiers n’arrange pas la situation des agents, d’autant plus que la DDT, service instructeur, ne se voit pas informée de la décision de l’opérateur.

L’administration indique que des points réguliers sont faits avec les SERFOB, les difficultés étant ensuite traitées avec l’ADEME. Ce changement d’opérateur n’a pas facilité l’instruction de ces dossiers. Au début de l’été, un système a été mis en place pour établir un plan d’action afin que les différents acteurs puissent se coordonner. Il a été observé que certains dossiers étaient traités en doublon. Les vingt-cinq fiches co-produites avec l’ADEME seront rapidement diffusées. L’expérience de « France 2030 » servira pour « France Nation verte ». Même les acteurs de la filière « forêt-bois » ne comprenaient pas pourquoi les conventions n’étaient pas signées.

La CFDT s’interroge sur les conséquences du passage de l’ASP à l’ADEME. Les appels à projets se multiplient et le temps d’instruction augmente en conséquence. Sauf à voir l’inquiétude et l’incompréhension des agents en poste grandir davantage, il faut avoir les compétences et les effectifs. Face à la complexification des situations, le besoin des compétences adaptées devient prégnant alors même qu’on note une diminution de ces compétences.

La DGPE confirme la volonté que les services déconcentrés du MASAF demeurent impliqués dans ces dossiers quand bien même l’ADEME est l’opérateur choisi en interministériel. La remise en cause de l’ADEME risquerait de remettre le dispositif en difficulté alors même que la DGPE considère que la phase la plus difficile du dispositif est passée.

L’administration précise les éléments quantifiés sont fournis par la DGPE concernant le plan de relance : 6.000 dossiers déposés, 36.000 hectares, 58 millions d’arbres plantés. Concernant « France 2030 », environ 2.000 dossiers ont été déposés et sont en cours d’instruction.

La CFDT souligne une absence de dialogue avec les services des DDT, les SERFOB n’ayant pas vocation à être l’interlocuteur unique de l’administration centrale. Les services de DDT ne disposent pas d’instructions claires alors qu’ils ont une forte attente en terme de communication sur le nouveau dispositif.

La DGPE confirme qu’ils échangent principalement avec les SERFOB mais que ces derniers remontent le cas échéant des demandes provenant des DDT. Les DDT sont invitées lors d’un échange annuel avec les SERFOB.

Les partenaires sociaux s’interrogent sur les éventuelles coupes budgétaires concernant la planification écologique forestière, notamment au regard des informations circulant sur le PLF 2025 et du poids des agriculteurs.

Le DGPE confirme que l’orientation générale du PLF 2025 est un rétablissement des finances publiques.

 

La GPEEC forestière au MASAF

La mission du pilotage des emplois et compétences (MIPEC) indique qu’une réunion annuelle du Comité d’orientation des ressources humaines décide des orientations ministérielles en matière de GPEEC. La base de donnes sur laquelle la mission travaille concerne l’ensemble des personnels du MASAF et se décompose en 21 familles professionnelles, dont celle intitulée « forêt-bois ».

A l’instar des autres familles professionnelles, la famille « forêt-bois » a fait l’objet d’une étude qualitative afin d’identifier les facteurs d’évolution quantitative (effectifs) et qualitative (compétences) qui vont la faire évoluer dans les cinq années à venir.

Il ressort des projections de la MIPEC que cette famille d’emploi devrait subir une perte d’effectifs de 63 agents, passant de 393 agents au 31/12/2022 à 330 au 01/01/2028.

Les préconisations de la MIPEC sont l’augmentation des recrutements via des concours ou un recours aux agents contractuels et la fluidification des mobilités entre le MASAF et l’ONF. Les emplois-types à pourvoir prioritairement sont les chargés de mission forêt-bois et les assistants gestionnaires forêt-bois.

Les leviers d’attractivité identifiés concernent une augmentation de la communication sur différents supports et en lien avec l’INFOMA, les modalités de passage des concours, le développement de différentes formations (formation nouvel arrivant, formation continue), ainsi que la valorisation du tutorat.

Les organisations syndicales s’interrogent sur la répartition des effectifs par DDT, l’avenir des agents affectés à l’ONF et sur leurs perspectives de carrière. Par ailleurs, il est souligné que seuls les fonctionnaires peuvent effectuer des missions de police administrative. L’avenir des personnels affectés à l’ONF se pose, ainsi que les mobilités entre le MASAF et l’ONF.

L’INFOMA devrait être fragilisée dans un contexte où les effectifs dédiés aux plans de formation sont déjà insuffisantes pour absorber de nouvelles formations et mettre en place des plans de formation plus adaptés aux diplômes des personnes.

Le SRH indique qu’elle a souhaité faire ce travail de GPEEC dans le cadre des travaux sur l’attractivité des métiers du ministère et des travaux permettant de définir une marque employeur. A partir des besoins en termes de compétences sera déduite la politique de recrutement et ses conséquences en matière de concours. Les enjeux en terme de communication sont importants, notamment au travers des liens avec les écoles afin de valoriser les métiers du ministère.

La CFDT s’interroge sur l’articulation entre l’augmentation des appels à projets qui induit un besoin accru de compétences et d’agents, et ce que l’administration déduit des projections effectuées dans le cadre de la GPEEC. Le contrat d’intérim sera-t-il pérennisé au regard de la projection des besoins ? Comment sera concrétisée la projection sur plusieurs années des recrutements nécessaires (quels types de concours, pour le MASAF et pour les opérateurs ?). Une formation commune sera-t-elle mise en place pour les agents affectés au MASAF et chez les opérateurs ? Les projections évoquées des besoins concernent les catégories B mais qu’en est-il des catégories A ? Qu’en sera-t-il de la répartition des affectations si des concours sont organisés pour le MASAF et les opérateurs ? Quid des différences indemnitaires entre les MASAF et les opérateurs ?

L’administration n’a pas apporté de réponses précises à ces questions.

 

Questions diverses

La CFDT s’interroge sur la visibilité sur le consommé des enveloppes MAEC Bio pour les agents. Le retard est chronique dans l’instruction des dossiers et les DRAAF n’ont pas de visibilité.

La DGPE indique que les enveloppes sont connues, le consommé sera connu quand les aides auront été instruites, au printemps 2025.

Au regard des difficultés rencontrées par les SEA, la CFDT demande s’il est prévu de mandater le CGAAER sur les problématiques rencontrées à l’instar de ce qui a été fait pour les crises aviaires.

La DGPE considère que le cœur du sujet concerne les problèmes qui découlent de l’outil informatique et que l’administration dispose de suffisamment d’éléments provenant du groupe de travail sur les SEA. La saisine du CGAAER n’est ainsi pas prévue à court terme.

La CFDT insiste sur le fait que tous les 5 ans, il y a une nouvelle PAC et qu’il est important de ne pas reproduire à chaque nouvelle PAC les mêmes écueils. Il serait donc opportun d’avoir une mission CGAAER pour tirer les leçons de la mise en place d’une nouvelle PAC et déterminer les leviers d’amélioration pour faciliter le travail dans les SEA.

La DGPE s’engage à réfléchir à cette proposition de mission du CGAAER dans cette perspective.

Document(s) joint(s) :

• La déclaration liminaire de la CFDT-SPAgri

DL du CSA FA du 8 octobre 2024 - CFDT_Vdef

Ce premier CSA de réseau « Forêt-Agriculture » était présidé par Philippe Duclaud (directeur général de la DGPE), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Marie-Agnès Vibert (Service Gouvernance et gestion de la PAC, DGPE), Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE), Simon Tranchant (chef du bureau de la gestion des risques, DGPE) et Fabien Menu (représentant des DDT(M)).

La CFDT était représentée par Emanuela Garino, Alexa Lassalle et Virginie Plantier.

Règlement intérieur du CSA-FA

Plusieurs reformulations et amendements ont été proposés par tous les participants. Une nouvelle version du règlement intégrant les propositions retenues fera l’objet d’une consultation écrite après le CSA-FA. La version consolidée définitive sera soumise à l’approbation au CSA-FA suivant.

Mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 : phasage sensible, instruction à risque ?

• Télé-déclaration PAC 2023, le commencement :

L’année 2023 marque le début de la nouvelle programmation PAC, porteuse de nouveautés structurantes transversales telles que le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR), le droit à l’erreur, l’éco-régime et le nouveau système de rapportage – ce dernier demandé par la commission européenne pour vérifier la performance PAC via des indicateurs de résultat.

Dès la rédaction du PSN (Plan Stratégique National), le MASA assure avoir mené plusieurs chantiers, à la fois d’information sur les nouveaux dispositifs – aux organisations syndicales et OPA – et juridiques, pour sécuriser la gestion et le paiement des nouvelles aides.

Par la suite, la période de télé-déclaration en ligne des dossiers PAC a été ouverte dans les délais habituels (dès janvier 2023 pour les aides animales, au 01/04/23 pour le volet surfaces) : certains développements informatiques liés aux aides surfaciques ont causé toutefois des dysfonctionnements auxquels le MASA a répondu promptement, en décalant de 15 jours la clôture des dépôts pour les exploitants agricoles.

• Instruction des aides et paiements : l’attente…

Coté instruction, la complexité des nouveaux outils et le changement de prestataire informatique a eu l’effet de décaler d’avantage la mise à disposition des outils d’instruction pour les services déconcentrés. Ce travail, démarrant communément en juin, a été fortement perturbé et rétrogradé à plusieurs reprises courant l’été et ce début d’automne.

La CFDT évoque les nombreuses difficultés techniques subies par les SEA (Services de l’Économie Agricole) du fait de la mise à disposition d’outils incomplets et peu fiables, de la confusion générée par d’innombrables messages et instructions provenant notamment de l’ASP. De plus, nous témoignons de la détresse de dix départements face à une régression totale, inattendue et sans solution de la presque totalité des dossiers instruits pendant l’été. La situation pour les SEA de ces départements est encore fragile : les agents sont déconcertés par le manque de communication transparente de l’administration et l’ASP vis-à-vis des services, des exploitants et de la profession agricole sur l’ampleur de cet incident technique.

Sur ces points, la DGPE nous répond avoir d’abord été contrainte à changer de prestataire du fait des obligations réglementaires liées au code des marchés publics. Après un démarrage difficile, soutenu par une ASP réactive et expérimentée, Capgemini doit maintenant monter en compétence.

Concernant le déroulement de la campagne d’instruction, Fabien Menu, représentant des DDT/M, salue l’engagement des équipes. Il estime néanmoins que la situation se présente plus sereinement qu’en 2015. Les nombreux échanges entre les SEA, la DGPE et l’ASP ont permis de prendre conscience des difficultés, même s’il reconnaît que la connaissance des difficultés ne les règle pas.
Pour lui, le sujet à venir est la gestion de la relation avec la profession, compte tenu des taux de paiement qui seront inévitablement en baisse.

L’administration indique que l’ATR (Avance de TRésorerie) a fait partie des hypothèses du départ : néanmoins, cet outil a bien montré ses limites en 2015-16-17, engendrant une plus forte surcharge sur les équipes du fait du dédoublement de l’instruction (ATR + outils classiques d’acompte/solde).
Pour les départements concernés par les plus fortes régressions et alors qu’une solution de restauration n’a pas pu être mise en place, l’administration précise que c’est l’ASP qui a pu détecter le problème et arrêter le processus, qui aurait autrement concerné bien plus que 4000 dossiers.

Enfin, niveau communication, le MASA avait repéré dès le début que la campagne 2023 était une campagne à risque. Ils ont anticipé autant que possible : le monitoring en est un exemple, pour lequel deux années de préparation ont permis une mise en œuvre fonctionnelle sans grands dérapages. Paradoxalement, ce sont les développements informatiques plus classiques qui ont été moins efficaces. Là encore, le MASA a informé à plusieurs reprises la profession et les services déconcentrés de l’évolution en temps réel de la situation.

La CFDT déplore des taux de paiement remontés par les SEA bien plus faibles que ceux des communications officielles transmises par le MASA à la profession et aux agriculteurs. Mesure-t-on réellement l’envergure du problème ?

La CFDT déplore également les conséquences sur les équipes des régressions importantes qui se font encore ressentir aujourd’hui. Il est indispensable de préserver les équipes pour aller jusqu’au bout de l’instruction.

Pour l’administration, il est certain que les paiements seront très probablement inférieurs à l’habitude. Toutefois, il ne faudra pas regarder le seul score du 16 octobre pour comparaison avec les campagnes antérieures. Le MASA a justement fait le choix d’enclencher 3 paiements consécutifs le 16, 17 et 18 octobre pour maximiser la volumétrie des dossiers à liquider. Par la suite, plusieurs liquidations hebdomadaires permettront de remonter le score et de s’aligner à l’instruction des dossiers restants, afin de réduire au maximum l’attente du versement pour les exploitants agricoles. L’objectif affiché dès le départ, dans toute communication officielle, n’était pas de payer le 90% des dossiers comme l’année dernière : le but réaliste est plutôt de payer une masse significative de dossier (pas d’estimations disponibles à ce stade) et de réinjecter le plus rapidement possible les restants dans les trains de paiement suivants.

Le MASA a également prévu une communication spécifique aux établissements bancaires pour leur expliquer la situation, les rassurer que les paiements arriveront dans des délais raisonnables et leur demander d’être bienveillants envers les agriculteurs concernés, dans l’attente des versements.

Dans sa déclaration liminaire et tout le long des échanges, la CFDT a porté également à l’attention de l’administration la condition de mal-être et de souffrance des SEA, tant parmi les agents instructeurs que les encadrants. Les équipes se sont surpassées et surchargées dans le seul but de respecter la promesse ministérielle du versement de l’acompte au 16 octobre, promesse tenue mais à quel prix ? Pour quel volume concret de dossiers, tant au niveau quantitatif que budgétaire ?

En réponse, l’administration nous indique que le 16 octobre, c’est le premier jour autorisé par l’Union européenne pour le versement des acomptes PAC. La France est le premier pays en Europe à avoir choisi cette échéance et les exploitants agricoles ont souvent bâti leur entière trésorerie sur ces liquidations automnales. C’est pour respecter ce besoin et cet engagement que le Ministre a choisi de maintenir le versement à cette date, même dans un tel début de programmation difficile.

La volumétrie n’est pas calculable à ce stade. Pour rappel, la date réglementaire ultime pour le paiement des aides d’une campagne PAC est le 30 juin de l’année N+1. Néanmoins, les solutions déployées précédemment décrites (3 premiers acomptes au lieu des 2 historiques, liquidations hebdomadaires suivantes…) vont permettre de retrouver un score appréciable très rapidement. L’ASP opère quotidiennement avec les services déconcentrés pour résoudre les alertes et les blocages restants.

La prochaine étape à court terme, c’est la gestion des appels et des échanges avec les usagers après le 18 octobre, notamment autour du retard dans le paiement des aides. Nous travaillons pour que cela se fasse avec fluidité, avec une communication adaptée et flexible à tous les niveaux. Le MASA a identifié et partage les alertes sur le risque de détresse des agriculteurs en difficulté ainsi que de tensions verbales. Elle salue et encourage le travail remarquable des équipes dans les services déconcentrés de l‘État.

La CFDT insiste sur la récurrence de burnouts, sur la perte généralisée d’attractivité des postes en SEA et sur la crainte d’une pression grandissante face aux appels d’agriculteurs non payés à la mi-octobre : comment le MASA compte soutenir et valoriser le dévouement de ses agents ? Peut-on mobiliser le dispositif indemnitaire pour la gestion des crises ?

Là encore, le MASA est conscient du désarroi des agents mais aucune réponse n’est donnée sur la possibilité concrète d’une valorisation du travail des agents par des primes ou indemnités d’ordre exceptionnel.

La CFDT regrette ne pas avoir eu de réponse précise sur cette question légitime.

• Rémunération et contractuels :

Concernant les difficultés liées à la baisse des effectifs et à l’attractivité des postes en SEA, notamment des positions ouvertes aux contractuels, le SRH présente les 3 chantiers en cours au MASA :

1. Révision de la doctrine nationale d’emploi : le MASA est désormais sur un schéma d’emploi positif, ce qui permet des durées de contrat plus longues répondant aux besoins des services métiers. Les modalités ne sont pas encore fixées, mais il s’agira d’une véritable incitation à recruter sur des contrats plus longs, contribuant à fidéliser les agents contractuels sur des missions essentielles.
2. Revalorisation du référentiel de rémunération des agents contractuels : c’est un travail de longue haleine, démarré en juin 2023 en collaboration du CBCM (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel). L’objectif ? permettre à tous les nouveaux contrats liés à la PAC de bénéficier d’un effort de rémunération significatif. Aucun obstacle à l’horizon, mais le visa du CBCM tarde (attendu pour début juillet, demande réitérée pour une réception début octobre 2023. A’ suivre…). Attention : cette revalorisation inclue et priorise les agents transférés aux conseils régionaux.
3. Déconcentration des procédures de recrutement des agents contractuels aux SGCD : ceci permettra une plus grande réactivité dans l’élaboration des contrats, alourdie actuellement par la centralisation des taches à la fois administratives et de paie. Ce dernier trimestre 2023, le MASA travaille avec les SGCD au transfert des compétences et à l’harmonisation des procédures, pour un démarrage opérationnel au 01 janvier 2024. Des groupes métiers se réunissent depuis plusieurs mois sur ce sujet.

Sur ce dernier point, la CFDT demande des précisions quant à la définition de contrat long/contrat court en SEA. Les contrats courts sont émargés des règlements intérieurs dans certains départements ; ceux recrutés sur des postes de titulaires, faute de candidats, se retrouvent souvent pénalisés. S’agit-il de cas isolés ? La déconcentration pourra mettre un terme à ces disparités ?

Le SRH nous répond qu’une phase d’accompagnement des SGCD est prévue et fondamentale pour éviter toute hétérogénéité des procédures, et qu’ils resteront en appui pour toute question résiduelle sur l’ensemble du territoire. Les services agricoles seront également informés de ce qui est prévu par les services recruteurs.
NB : En cas de retards dans l’obtention d’un contrat de travail, d’indisponibilité d’une avance et/ou paie hors délais : le SRH demande à faire remonter directement les cas particuliers et s’engage à les regarder en urgence.

• Eco-régime 2023 et équité font-ils bon ménage ?

La CFDT porte à l’attention de l’administration et des autres organisations syndicales le risque évident de manque d’équité dans le traitement de l’éco-régime pour la campagne 2023. L’instruction de ce paiement découplé, nouveauté structurante de la nouvelle PAC 2023-2027, a démarré en même temps que celle du droit à l’erreur, déployé également pour la première fois courant l’été 2023 (échéance au 20/09 de chaque campagne).

Des listes ont été transmises aux DDT(M)    pour leur indiquer les dossiers qui ne respectaient pas les conditions d’accès à la voie des pratiques. Il leur a été demandé de contacter les exploitants qui auraient pu remplir les critères d’admissibilité à la voie de la certification ou à celle des éléments favorables à la biodiversité, pour une modification de leur déclaration avant le 20/09. Or cette démarche n’a pas été initiée pour les autres voies de l’éco-régime. Cela pose problème ! Pourquoi ce traitement différentiel ? Y a-t-il des solutions envisagées pour résoudre cette problématique ? Quelle conduite tenir en SEA face aux questions potentielles des exploitants sur ce sujet ?

Sur ce point encore, le doute persiste…La CFDT sera vigilante à toute remontée des services déconcentrés et de la profession agricole.

• Le rôle de l’ASP et des DDT(M) sur le déploiement des nouveaux outils informatiques

La CFDT témoigne du sentiment d’impuissance des services instructeurs sur la conception et la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités des outils informatiques de gestion des aides, pourtant base quotidienne de leur travail. Pour la CFDT, il serait préférable que ces agents puissent être impliqués dans l’évolution de ces outils, valorisant leur retours d’expérience.

L’administration confirme que cela est prévu dans le plan de développement informatique. La nouvelle PAC introduit ainsi une grande nouveauté, c’est-à-dire l’association des DDT(M) à la phase de recettes informatiques. Des « groupes-usagers » seront mis en place pour tester les outils au préalable et partager les résultats de ces tests. C’est dans ce cadre que les agents instructeurs pourront intervenir et proposer leurs contributions. En fonction de la tension sur le calendrier, la durée de cette phase de recettes sera adaptée. Compte tenu des fortes contraintes de la campagne 2023, la mise en œuvre de ce dispositif n’a pas pu être avancée en début de campagne : elle le sera toutefois sur les développements informatiques restants, attendus pour 2024.

Assurance récolte 2023 : réforme, acquis et objectifs à (quel ?) terme

Cette réforme introduit, en plus du socle de l’assurance récolte qui est subventionné, un nouveau dispositif d’indemnisation par l’État des pertes de récolte qui prend la suite des calamités agricoles. Il s’agit de l’indemnisation de solidarité nationale « ISN », dispositif unique et universel. Unique, car il concerne toutes les surfaces, assurées ou non, ainsi que tous les types de cultures. Universel, car il vise à mieux protéger tous les exploitants agricoles face aux aléas et aux changements climatiques.

Cette réforme entre en vigueur pour la première fois en 2023. Dans ce cadre, le MASA avait prévu de confier la gestion intégrale de l’ISN aux assureurs. Toutefois, pour 2023, l’accord entre assureurs et MASA sur les conditions de transfert de cette gestion n’a pas pu aboutir. Par conséquent, les DDT(M) ont maintenu la gestion des indemnisations directes de l’ISN sur les surfaces non assurées.

Pour 2024, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord convenable afin que les assureurs prennent en charge l’intégralité de la gestion des prairies, qu’elle soient ou pas assurées. Les DDT(m) garderont l’instruction de l’ISN pour les exploitants non assurés dans toutes les autres cultures hors prairies. Enfin, la réforme prévoit aussi la création d’un guichet unique pour les exploitants assurés, auprès des assureurs.

La CFDT demande tout d’abord si la superficie des surfaces déclarées impacte cette indemnisation et si des seuils surfaciques ont été définis.

L’administration confirme que non.

Ensuite, en tant que CFDT, nous nous sommes également questionnés sur la notion d’exploitant « partiellement assuré ». Est-elle définie en termes de surfaces de l’exploitation ou de typologie de contrats d’assurance (monogrèle vs multirisque) ?

L’administration confirme qu’il s’agit d’une notion surfacique : c’est le cas d’un exploitant cumulant à la fois des surfaces assurées (sous assurance multirisque climatique) et non assurées.

La CFDT regrette que le portage de l’ISN par les DDT(M), pour la campagne 2023, ait été communiqué aux services instructeurs avec autant de surprise et…retard. Nous remarquons que cette situation perdure dans les prévisions pour 2024 sauf pour les prairies, seules cultures à avoir bénéficié d’une simplification importante des procédures. Quitte à ne pas pouvoir déployer la réforme complète en 2023, il aurait été préférable de laisser les prairies aux services instructeurs et d’inverser les rôles… Pouvons-nous espérer en une stabilisation/ aboutissement de la réforme en 2025 ?

Pour 2023, le MASA a accompagné attentivement les SEA dans cette nouvelle procédure de l’ISN. Au printemps et en début d’été, des webinaires ont été organisés sur ce thème et cela continuera lors de la deuxième phase d’instruction (= gestion des dépôts de demande d’indemnisation), prévue en fin d’année.

Certes, le choix fait pour la campagne 2023 n’était pas celui initialement envisagé. C’est un arbitrage que le Ministre a dû prendre en décembre dernier sous la contrainte à la fois du calendrier et des enveloppes budgétaires. L’évolution de la gestion de l’ISN en 2024 n’est pas encore formalisée à ce stade : sous quelques semaines, cela fera l’objet d’une réunion pour parvenir à un accord commun visant à stabiliser les périmètres d’intervention des assureurs.

En 2024, un premier bilan du déploiement de la réforme sera probablement nécessaire. Il faudra donc analyser la dynamique des souscriptions en 2024, la comparer à 2023 et en vérifier la sinistralité, en plus des frais de gestion des assureurs. A’ ce stade, on n’a pas de vision suffisamment stabilisée sur les équilibres budgétaires en 2024 pour savoir si on poursuit le même exercice en 2025 et si on transfère aux assureurs des missions/coûts supplémentaires.

Une question est posée enfin sur les difficultés de recrutement/sollicitations des experts. Le MASA ne peut pas réglementairement fournir des listes d’experts : ceci est un chantier qui sera engagé dans les prochains années pour faciliter le recours à ces profils spécialisés.

Politique forestière : nouveaux moyens, nouvel espoir

L’administration présente la forêt comme un des chantiers prioritaires de la planification écologique, avec un triple objectif : la protection des forêts contre la déforestation et les incendies, le renouvellement et adaptation des forêts au changement climatique par leur mise en gestion et enfin le positionnement du bois comme matériau de décarbonation de notre économie. L’ambition politique est forte et les moyens ciblés, ce qui pourra permettre d’inscrire cette nouvelle politique forestière dans la durée.

La CFDT se réjouit des nouveaux moyens, en termes d’outils et d’effectifs, présentés et assumés dans le nouveau projet de loi de finance 2024. Néanmoins, la perte de compétence due à des années de régression de la politique forestière nationale est profonde, tant au sein des opérateurs forestiers que des services déconcentrés. Le constat est alarmant : avons-nous réellement aujourd’hui la capacité technique de faire face à ces défis, dans un temps très court rythmé par l’accélération des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques ? Avons-nous les moyens pour former les nouvelles recrues ? Nous signalons la perte récente de grand nombre de formations spécialisées (AgroParisTech, INFOMA…) tout comme de formateurs, alors que les recrutements par voie de concours se comptent sur les doigts d’une main.

L’administration nous rassure que les moyens et leviers budgétaires à déployer sont suffisants. Les effectifs suivront et, d’ailleurs, la tendance historique a déjà été inversée pour certains opérateurs comme l’ONF, qui reviennent, tout comme le MASA à ce sujet, sur un schéma d’emploi positif.

Un comité d’orientation des ressources humaines du MASA se penchera sur le double défi de la gestion et du renouvellement (y compris générationnel) des effectifs, pour les services déconcentrés et les opérateurs. Une attention particulière sera portée au CNPF et à l’offre globale de formation par rapport à l’ensemble des besoins du secteur.

Ensuite, parmi les chantiers envisagés, le plus emblématique c’est la plantation d’un milliard d’arbres en 10 ans, afin de renouveler 10% de la forêt française. Ce chantier a débuté avec le Plan France Relance et se poursuit sur France 2030.

Depuis juillet 2023, le rapport « Objectif Foret » documente les besoins en renouvellement des forêts face au changement climatique et précise les moyens et les conditions de réussite. Il constituera la feuille de route du MASA pour mener le plan d’accompagnement au renouvellement forestier inscrit dans la planification écologique. Cette stratégie s’appuiera, dès 2024, sur un financement pérenne prévu par la loi des finances 2024 sur le budget du MASA.

Un autre chantier concerne la mobilisation des forêts privées. En effet, la forêt privée c’est deux tiers de la forêt française dont presque la moitié ne bénéficie pas de documents de gestion durable. L’enjeu est de taille, car les incendies des dernières années montrent à quel point il est important de maîtriser le risque de feu de forêts dans ces surfaces privées. Une mission interministérielle sera lancée pour inciter les propriétaires privés à une gestion durable et lutter contre le morcellement du foncier. Une initiative parlementaire a déjà permis, en juillet 2023, l’abaissement du seuil des Plans Simples de Gestion obligatoires à 20 ha (contre 25 ha précédemment).

Sujet Incendies : depuis juin 2023, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la prévention des risques ont mise en place avec le MASA une stratégie interministérielle de prévention des incendies par la création de la carte des risques.

La CFDT remonte les préoccupations de certains départements du Sud, parmi les plus touchés par les incendies de 2022, qui se questionnent sur les données intégrées dans la « météo des forêts », nouvel outil déployé depuis juin 2023. Des incohérences avec les données locales et des pondérations nationales peu connues par les services mettent ces agents parfois dans des situation d’inconfort, notamment vis-à-vis des élus qui surveillent ces cartes avec la plus haute attention. Quelles sont, de façon détaillée, les modalités de prise en compte des données propres au maillage régional et départemental pour faire évoluer ces outils ? Comment les compétences locales seront mobilisées sur ces sujets ?

Sylvain Reallon (Sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bio économie) répond qu’une consultation va être initiée dans quelques jours/semaines auprès des Préfets pour actualiser ces cartes et adapter la météo des forêt aux évolutions du risque constatées à l’échelle locale. Ces travaux vont être aussi conduits et affinés dans les DDT(M) avec l’ensemble des parties prenantes. De plus, un retour d’expérience suite à cette première phase de mise en œuvre sera partagé avec les DDT(M) et l’ONF.

L’administration conclue son intervention en rappelant la vision historique multifonctionnelle de la forêt. On parle souvent de protection, moins de gestion. Toutefois, face au changement climatique, la gestion devient une évidence pour pouvoir permettre à cette forêt de s’inscrire dans le temps et de devenir plus résiliente.

La CFDT, tout comme d’autres organisations syndicales, rappelle en questions diverses l’actualité sur le transfert des agents FEADER, la nécessité de disposer de bilans après départ et les difficultés techniques de ces agents dont la position entre MASA et Conseils Régionaux est source d’inconfort.

L’administration répond que ces questions relèvent du cadre du CSA-M et qu’elles y ont été traitées lors du dernier.

La séance se termine après de longs débats. La date de la prochaine instance n’est pas connue, mais il est convenu d’un démarrage à 09h00 pour faciliter – dans le futur – autant d’échanges dans les meilleures conditions.