La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD), une autre fiche sera consacrée à la saisie sur salaire.

Différence entre Avis à Tiers Détenteur et cession sur salaire

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts.

Avis à Tiers Détenteur dans la Fonction Publique : Comprendre le Mécanisme et ses Implications

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des créances fiscales impayées. Bien qu’il soit souvent associé au secteur privé, ce dispositif s’applique également dans la fonction publique. Voici un éclairage sur son fonctionnement, ses impacts, et les moyens de le contester.

Qu’est-ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ? 

L’ATD est une injonction adressée à un tiers (comme une banque, un employeur ou un organisme public) pour qu’il prélève directement des fonds dus à un contribuable et les reverse à l’administration fiscale.

Dans le cadre de la fonction publique, l’ATD peut s’appliquer sur :

• Le salaire ou le traitement d’un fonctionnaire,
• Les indemnités,
• Les pensions de retraite.

Procédure d’émission de l’ATD dans la fonction publique 

Lorsqu’un agent public n’a pas réglé une dette fiscale (impôts sur le revenu, taxes foncières, etc.), l’administration fiscale peut envoyer un ATD à son employeur ou à l’organisme gestionnaire de ses traitements. Ce dernier devient alors le tiers détenteur et doit se conformer aux exigences de l’ATD en retenant une partie de la rémunération de l’agent concerné.

L’avis de saisie à tiers détenteur (SATD) est notifié de façon simultanée au débiteur et au tiers concerné.

L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose, les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours.

Il est en effet possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai de 2 mois maximum après la date de l’émission de l’avis.

Il conviendra de transmettre sa demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date, ainsi que le montant et la nature de la dette concernée.

Montant prélevé et limites de l’ATD 

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Il existe des règles strictes concernant les sommes pouvant être prélevées sur un salaire dans le cadre d’un ATD :

• Respect du solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimal doit rester disponible sur le compte bancaire du débiteur pour ses besoins essentiels. Révisé annuellement, ce seuil équivaut à 635,71 € depuis 1er avril 2024.

• Plafond de saisie sur rémunération : Le montant prélevé est limité selon des barèmes fixés par la loi pour protéger le fonctionnaire et sa famille.

Impacts sur la rémunération des agents publics 

L’ATD peut avoir des conséquences importantes pour un fonctionnaire :

• Une réduction immédiate de son revenu disponible,

• Une atteinte à sa réputation professionnelle si la procédure est connue dans son service,

• Un risque de complications financières si le prélèvement est mal anticipé.

Cependant, il convient de noter que l’administration publique a l’obligation de respecter la confidentialité et de limiter les informations partagées sur la nature de l’ATD.

Conseils pour prévenir un ATD 

Pour éviter un ATD, il est conseillé de :

• Vérifier régulièrement sa situation fiscale sur son espace en ligne,

• Solliciter des délais de paiement en cas de difficultés,

• Maintenir un dialogue avec l’administration fiscale pour anticiper toute action coercitive.

Contester un ATD dans la fonction publique 

Un agent public peut contester un ATD dans les cas suivants :

• Erreur sur le montant de la dette : si le montant réclamé par l’administration fiscale est incorrect.

• Erreur de procédure : si l’ATD n’a pas été notifié correctement.

• Situations exceptionnelles : en cas de précarité financière grave, une demande de remise gracieuse peut être adressée au comptable public.

La contestation se fait par le biais d’un courrier adressé au service des impôts ou par un recours devant le tribunal administratif si nécessaire.

Conclusion

L’avis à tiers détenteur dans la fonction publique est un outil efficace pour l’administration fiscale, mais il peut être vécu comme une épreuve pour les agents concernés. Une meilleure compréhension de ses droits, des limites légales, et des recours possibles peut permettre de minimiser son impact. Pour les fonctionnaires, la clé réside dans une gestion proactive des obligations fiscales et un recours aux dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

QU’EST-CE QUE LA RETRAITE ? 

Un(e) retraité(e), c’est une personne qui a officiellement cessé de travailler. On dit qu’elle a liquidé ses droits, après les avoir accumulés au cours de sa carrière. Elle ne perçoit plus de salaire, mais touche une pension de retraite régulière.

Lorsqu’une personne met fin à ses activités professionnelles, cela ouvre son droit à percevoir des pensions de retraite liées à son statut (salarié, profession libérale, dirigeant, etc.), son domaine d’activité et à ses revenus.

La pension de retraite désigne la somme des prestations sociales perçues par une personne retraitée.

En France, le système fonctionne sur le mode de la répartition et de la solidarité entre générations : les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations sociales obligatoires payées par ceux qui travaillent.

Liquider ses droits de retraite : définition

 On appelle « liquidation » la procédure de départ à la retraite, entraînant le calcul et le paiement de la pension en fonction des droits acquis au moment de la demande. La démarche est définitive.

• Le droit direct désigne le droit de retraite acquis par une personne au titre de sa carrière professionnelle.
• Le droit dérivé désigne les droits acquis autrement que par la carrière professionnelle : maternité, congés maladie, réversion, etc.

Le trimestre est l’unité de compte des régimes de base pour calculer la pension. Pour valider un trimestre, il faut avoir perçu un certain revenu : un salaire annuel égal ou supérieur à 150 fois le Smic horaire brut, soit 1 585,50 €, en ayant travaillé au moins 2 mois. Il n’est possible de valider que quatre trimestres maximums par an : il faut donc gagner un revenu annuel minimum de 6 342 € pour avoir le maximum de trimestres. Si l’activité professionnelle a été interrompue, il se peut que certaines années soient incomplètes, avec entre 0 et 3 trimestres validés.

Le point est l’unité de compte des régimes de retraite complémentaire pour calculer le montant de pension. Chaque cotisation versée permet de cumuler des points.

LA PENSION DE RETRAITE

Comment calculer sa pension de retraite ?

Pour le régime de base, le montant du salaire est le critère le plus important : votre pension sera égale à 50 % du salaire annuel moyen (avec un plafond annuel), calculé sur :

• Le traitement brut des six derniers mois pour les fonctionnaires,
• Les 25 meilleures années de salaire, pour un agent contractuel, qui ne sont pas forcément les dernières.

À cela viennent s’ajouter les versements du régime complémentaire en fonction du nombre de points obtenus. Ils sont multipliés par la valeur unitaire du point en euros pour déterminer le montant complémentaire annuel brut.

Pour résumer : au moment de votre retraite, le montant de votre pension sera nettement inférieur à votre salaire même si vous atteignez le taux plein. Votre niveau de vie pourrait alors fortement diminuer.

Retraite : qu’est-ce que le taux plein ?

Le taux plein désigne le taux de liquidation maximum appliqué dans le calcul de la pension de retraite de base. Il est obtenu si le nombre de trimestres nécessaire est acquis et correspond :

• À 75 % de la moyenne des 6 derniers mois pour les fonctionnaires (hors primes et indemnités),
• À 50 % du salaire pour les agents contractuels.

À partir de 67 ans, le taux plein est appliqué automatiquement, sans pénalité.

Retraite : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une minoration définitive appliquée sur la pension de retraite. Elle est effective si vous partez à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, et/ou sans avoir l’âge du taux plein automatique.

Retraite : comment avoir une surcote ?

La surcote est une majoration définitive de la pension de retraite, si la personne poursuit le travail après avoir obtenu le nombre de trimestres requis ou atteint l’âge du taux plein automatique. Pour avoir une pension de retraite plus élevée, il faut donc travailler plus longtemps.

QUAND PRENDRE SA RETRAITE ?

L’âge légal est l’âge auquel une personne peut décider de s’arrêter de travailler. Il s’agit d’un droit, pas d’une obligation. Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans. Il existe des exceptions qui permettent de partir plus tôt.

Pour avoir le taux plein (montant de pension de base minimum), il faut avoir l’âge légal de la retraite, et le nombre de trimestres requis selon son année de naissance. Il est aussi possible d’attendre d’avoir l’âge du taux plein automatique pour bénéficier du taux plein, peu importe le nombre de trimestres cumulés.

LES RÉGIMES DE RETRAITE FONCTIONNAIRES / AGENTS CONTRACTUELS

Fonctionnaires civils et militaires

Régime de base : régime des agents de l’État

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
• Départ anticipé :
  • À partir de 54 ans (génération 1979 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie super-active ou insalubre (50 à 53 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
  • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
  • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
  • À partir de 59 ans (génération 1973 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie active (57 à 58 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
  • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
  • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
• Durée d’assurance nécessaire pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

Pensions versées

• Pension maximale : 75 % du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications).
• Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
• Majoration de la durée d’assurance :
  • Majoration de 2 trimestres par enfant né après le 1er janvier 2004, et de 4 trimestres par enfant né avant cette date.
  • Majoration de 4 trimestres par enfant handicapé élevé (un trimestre par période de 30 mois avant les 20 ans de l’enfant).
• Majoration du montant versé : majoration de 10 % du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5 % par enfant à partir du 4ᵉ, dans la limite du dernier traitement perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, sans limites pour tout type de revenu, sous conditions pour les revenus d’un emploi public (pas plus du tiers de la pension si vous n’avez pas liquidé votre retraite à taux plein).

Plus d’infos : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Régime complémentaire : RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Départ anticipé : non

Pensions versées

• Calcul : le nombre de points x valeur des points
• Bonifications : non
• Majorations : si la prestation est demandée après l’âge légal de la retraite du régime général.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui.

Plus d’infos : www.rafp.fr

Agents non titulaires de la fonction publique (contractuels)

Régime de base : CNAV

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
• Départ anticipé :
  • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
  • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
  • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
  • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
• Durée d’assurance pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

 Pensions versées

• Pension maximale : 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 meilleures années, salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
• Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée d’assurance requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
• Majoration du montant versé :
  • Majoration pour enfants : de 10 %, accordée aux assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ;
  • Majoration pour tierce personne : accordée aux assurés qui perçoivent une pension de retraite liquidée pour inaptitude et qui ont recours à une aide pour accomplir des actes essentiels de la vie courante avant l’âge de la retraite à taux plein (67 ans).
• Majoration de la durée d’assurance :
  • Majoration pour enfants : 4 trimestres par enfant pour les mères (ou, en cas d’adoption, 2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère), plus 4 trimestres par enfant élevé (2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère) ;
  • Majoration pour enfant handicapé à 80 % ou plus : jusqu’à 8 trimestres par enfant ;
  • Majoration pour congé parental : majoration de leur durée d’assurance égale à la durée du congé ;
  • Les assurés prenant leur retraite après l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) et ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisations : majoration de leur durée d’assurance de 2,5 % par trimestre supplémentaire (sur la durée accomplie depuis le 1er janvier 2004).
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos :
– https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
– https://www.retraite.com/caisse-retraite/cnav/                           

Régime complémentaire : Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques)

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge d’ouverture des droits à taux plein :
  • 67 ans,
  • Ou entre 62 et 64 ans, suivant l’année de naissance (64 ans à partir de la génération 1968) à condition d’avoir liquidé une retraite de base à taux plein au régime général ou au régime agricole.

• Départ anticipé possible :
  • À partir de 57 ans, avec minoration si la retraite de base n’est pas accordée à taux plein ;
  • En cas de handicap, de carrière longue ou de carrière pénible.

Pensions versées

• Calcul de la pension : le nombre de points obtenus x valeur du point.
• Bonifications et Majorations : majoration pour enfants : 10 % à partir de 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour 7 enfants et plus.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos : www.ircantec.fr

> Notre fiche pratique ICI 

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la saisie sur salaire, une autre fiche sera consacrée à la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD).

La saisie sur salaire dans la fonction publique : un encadrement strict

Dans le cadre de la gestion des créances, la saisie sur salaire est un outil permettant aux créanciers de recouvrer des sommes dues. Cette procédure, encadrée par le droit, s’applique aussi aux agents de la fonction publique, bien que leur statut particulier apporte quelques spécificités. Voici un tour d’horizon des modalités et implications de cette procédure dans le secteur public.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire 

La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 635,71 € (au 01/04/2024).

Quel que soit le type de créance, il est obligatoire de laisser à disposition du débiteur ce solde bancaire insaisissable. Aucune saisie ne peut être pratiquée sur la fraction de rémunération correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à un foyer composé d’une seule personne.

Modalités de remboursement

Les indus peuvent être recouvrés par l’administration, soit par prélèvement direct sur la paie des agents, soit par l’émission d’un titre exécutoire. Le montant maximal à retenir (ou quotité saisissable) est calculé selon un barème de saisie. En effet, quelle que soit la somme due, la saisie ne pourra pas priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu),
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature.

Champ d’application

Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique peuvent donner lieu à demande de remboursement.

A titre d’illustration, peuvent donner lieu à recouvrement, les éléments suivants :

Le traitement

Exemples :

• L’agent a été rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit,
• L’agent a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel,
• L’agent a perçu une rémunération à plein traitement au lieu de demi-traitement en cas d’absence pour raison de santé,
• L’agent a bénéficié d’une rémunération en l’absence de service fait
• Etc…

Les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence (IR) ou le supplément familial de traitement (SFT)

Exemples :

• L’agent a pu bénéficier d’une IR au taux d’une ville alors qu’il travaillait dans une commune n’y ouvrant pas droit,
• L’agent a perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit ;
• Etc…

Les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire 

Exemples :

• L’agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu’il occupait ne lui ouvraient pas ou plus ce droit,
• L’agent a bénéficié des primes sur base réglementaire alors que l’agent ne remplissait pas ou plus les conditions,
• Etc…

Le remboursement des dépenses engagées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions

Exemples :

• Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
• Frais de missions,
• Etc…

Dans la fonction publique, cette procédure s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels et autres personnels rémunérés par l’administration.

Le but est de garantir le paiement d’une dette reconnue, qu’elle soit liée à une décision de justice (pensions alimentaires, dettes civiles ou commerciales) ou à des créances publiques (amendes, impôts, etc.).

Particularités de la fonction publique

Dans la fonction publique, certains aspects diffèrent de ceux du secteur privé :

• Statut protecteur de l’agent public

Le statut des fonctionnaires garantit une stabilité de l’emploi et un encadrement des procédures disciplinaires. Toutefois, cette stabilité ne protège pas des obligations légales liées aux créances.

• Saisies administratives

Les créances publiques, comme les amendes ou les dettes fiscales, peuvent donner lieu à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un mécanisme plus rapide que la saisie sur salaire classique.

• Interlocuteurs spécifiques

Dans la fonction publique, l’ordonnateur (le responsable administratif qui gère les finances) et le comptable public jouent un rôle crucial dans le traitement des saisies. Ils veillent à la conformité de la procédure et au respect des droits de l’agent.

Procédure de mise en œuvre dans la fonction publique

La mise en place d’une saisie sur salaire dans la fonction publique suit des étapes bien définies :

1. Obtention d’un titre exécutoire

Un créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant la saisie sur salaire. Dans certains cas, comme les pensions alimentaires, un simple acte notarié ou une décision administrative peut suffire.

2. Notification à l’employeur

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’employeur public, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’un hôpital ou de l’État, reçoit une notification pour procéder à la saisie. L’administration employeur est tenue de respecter cette demande sous peine de sanctions.

3. Calcul des sommes saisissables

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le montant prélevé est déterminé en fonction d’un barème national, qui prend en compte le revenu net de l’agent ainsi que ses charges de famille. Un minimum insaisissable, souvent basé sur le RSA (Revenu de solidarité active), est systématiquement préservé pour garantir les besoins vitaux du débiteur.

4. Versement au créancier

Les sommes retenues sur le salaire de l’agent sont directement versées au créancier jusqu’à extinction de la dette ou annulation de la saisie.

Conséquences pour l’agent public

Une saisie sur salaire peut avoir plusieurs impacts :

• Financiers : la réduction des revenus peut peser sur le budget familial de l’agent, rendant parfois nécessaire une révision de son mode de vie.

• Professionnels : bien que la saisie soit une procédure strictement confidentielle, elle peut générer un sentiment de stigmatisation pour l’agent concerné.

• Juridiques : en cas de contestation sur le montant ou la légitimité de la saisie, l’agent peut saisir le juge de l’exécution pour demander un réexamen.

Définition de la portion saisissable de la rémunération

La règlementation encadre les sommes saisies dans certaines proportions tenant compte, le cas échéant, des charges de famille de l’intéressé. Ces proportions saisissables sont calculées sur base de la rémunération nette annuelle, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le salaire net annuel (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie est divisé en 7 tranches. Pour chaque tranche est déterminée une fraction qui peut être saisie.

Pour 2024, le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations établit les montants suivants :

Les montants des tranches doivent être augmentés de 1.690 € par an (soit de 140,83 € par mois) et par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Délai : Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est encadré par les textes (2 à 5 ans, selon les cas, sauf démarche frauduleuse).

Les recours possibles

Si un agent public estime que la saisie est injustifiée ou mal calculée, il peut :

• Contester la décision auprès du juge de l’exécution, notamment si ses charges familiales ou sa situation financière n’ont pas été correctement prises en compte.

• Demander un étalement des paiements pour réduire l’impact mensuel de la saisie sur son budget.

• Remise gracieuse : Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse partielle ou totale en invoquant un motif personnel plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille…). L’administration peut rejeter ou admettre, dans sa totalité ou partiellement, la demande de l’agent. Cette décision doit être motivée au vu de la situation personnelle de l’agent, sur base d’une délibération.

• Solliciter une médiation avec le créancier, notamment en cas de créances privées.

Conclusion

La saisie sur salaire, bien que légale et encadrée, représente une contrainte importante pour les agents de la fonction publique. Elle rappelle l’obligation pour tout citoyen, quel que soit son statut, de régler ses dettes. Cependant, le cadre protecteur offert par le statut public permet de garantir un équilibre entre les droits du créancier et la dignité de l’agent débiteur. Une gestion proactive et une information claire sur ses droits peuvent aider les agents à traverser cette procédure avec moins de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

Calendrier prévisionnel 2025 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2025, le dernier jour ouvrable tombe le vendredi 31 janvier 2025, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 29 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le lundi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2026.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2025 ?

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

 > Télécharger le calendrier

Mise à jour le 02/01/2025

Vous trouverez, ci-dessous, plusieurs fiches juridiques relatives aux contractuels. Ces fiches ont été rédigées par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique (UFFA-CFDT).

LE RECRUTEMENT ET LA RÉMUNÉRATION

Les conditions générales de recrutement du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les conditions générales de recrutement du contractuel.

La fiche répond aux interrogations suivantes :

• Quelles conditions ?
• Quels cas de cession de plein droit ?
• Quelles limites d’âge ? …

La période d’essai

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la période d’essai.

La fiche permet de :

• Comprendre ce qu’est la période d’essai et sa durée
• Qui est concerné ?
• Quelles sont les conditions de renouvellement ?

Le contenu du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend reprend les dispositions du contenu du contrat .

La fiche permet de préciser d’une manière générale  :

• De quoi il s’agit ?
• Qui est concerné ?
• Quelles mentions figurent dans le contrat ?

La durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelle durée de contrat ?
• Quelles conditions de renouvellement ?
• Quelle procédure ? …

L’évaluation du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’évaluation du contractuel.

La fiche répond notamment aux questions suivantes :

• Comment est organisé l’entretien ?
• Sur quoi porte l’entretien ?
• Comment est utilisé le compte-rendu ? …

La rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la rémunération du contractuel.

La fiche permet de préciser d’une manière générale (il peut en effet y avoir des conditions spécifiques sur certains emplois chez certains employeurs !) :

• Quels sont les éléments pris en compte pour fixer la rémunération ?
• Comment est-elle réévaluée ?

L’indemnité de fin de contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’indemnité de fin de contrat.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Qui est concerné ?
• Quelles conditions ?
• Quel montant ?

Le travail à temps partiel du contractuel de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le travail à temps partiel du contractuel de l’État.

La fiche explique notamment quelles sont les conditions d’octroi …

LA DÉMISSION ET LE LICENCIEMENT

La démission du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la démission du contractuel.

Elle précise les formalités  et conséquences sur le contrat de l’agent.

Le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste.

La fiche permet de détailler :

• La procédure
• Les formalités
• Les conséquences sur le contrat …

Le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire.

La fiche permet d’aborder :

• Les conditions de licenciement
• La procédure de reclassement
• Les formalités ?

Le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire.

La fiche répond aux questions suivantes :

• Quelles formalités ?
• Quelles conséquences sur le contrat ?
• Quels droits pour l’agent ?

Le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat.

Le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel.

La fiche aborde en particulier :

• La procédure de reclassement
• Les formalités à remplir

Le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi.

La fiche précise notamment les formalités de ce type de licenciement.

LES CONGÉS ET LA MALADIE

Le congé sans rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé sans rémunération du contractuel dans la Fonction publique.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelles conditions ?
• Qui peut en bénéficier ?
• Quel montant ?

Le congé pour raison de santé du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé pour raison de santé du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de grave maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de grave maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

L’HANDICAP

Le contractuel en situation de handicap dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le contractuel en situation de handicap dans la FPE.

• Quelles sont les conditions de diplôme ?
• Comment se déroule le contrat ?
• Comment l’aptitude professionnelle est-elle appréciée ?

Après avoir proposé un article sur les différences de rémunération entre titulaires et contractuels (voir l’article ici), un article sur les composantes du bulletin de paie (voir notre article ici), et comprendre le montant net social (voir notre article ici) la CFDT-SPagri continue dans sa thématique « comprendre sa paie ».

Cet article et surtout sa fiche pratique cherchent à apporter quelques clefs de compréhension sur le décryptage de la feuille de paie en cas de présence de « décompte de rappel » ou de simples rappels de paie.

En effet, la paie des agents est le résultat des actes de gestion impactant la rémunération comme par exemple :

• changement de situation administrative (corps, grade, échelon),
• de fonction,
• mise en place d’indemnités ou de primes,
• supplément familial de traitement,
• prise en compte d’arrêt maladie longue durée…).

C’est ainsi que les montants de rémunération versés peuvent varier d’un mois sur l’autre et parfois sur plusieurs mois d’affilée.

En fonction de la charge de travail, les opérations de gestion sont susceptibles de prendre du retard et ce dernier occasionne alors des rappels positifs ou négatifs de salaire, parfois plus ou moins importants sur un mois donné… l’agent n’en est pas toujours informé et les explications ne sont pas toujours faciles à obtenir rapidement.

Vous trouverez dans la fiche, ci-dessous, quelques éléments de compréhension sur ce qu’est un rappel de salaire, comment il se présente sur le bulletin de paie.

> A consulter notre fiche pratique :

CFDT_Comprendre son décompte de rappel_VF

Le supplément familial de traitement (SFT)  est un élément de rémunération variant selon l’indice de rémunération, le nombre d’enfants à charge ainsi que leur âge.

En cette période de rentrée scolaire, la CFDT-SPAgri a souhaité communiquer une fiche technique décryptant les grands principes de fonctionnement du SFT.

A noter : le contrôle de scolarité opéré annuellement par le service des ressources humaines du MASA  devrait prochainement être lancé. Il convient d’être vigilant sur la publication de cette note car elle conditionne le versement du SFT en particulier pour les enfants à charge âgés de 16 à 20 ans.

> A consulter : Notre fiche pratique sur le SFT :

Fiche SFT-VF

Vous trouverez, ci-dessous, plusieurs fiches pratiques relatives au handicap, au sens le plus large. La majorité de ces fiches a été rédigée par la permanence SPAGRI de la CFDT et plus particulièrement Brigitte CHELFI, notre référente sur le sujet. Pour y accéder, cliquer sur la fiche que vous souhaitez consulter.

Fiche 1 : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE POUR LES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP (mise à jour 08 octobre 2024)

Les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées dans la fonction publique par plusieurs voies, à savoir :

• L’apprentissage,
• Par concours
• Recrutement comme contractuels.

Fiche 2 : LES PRINCIPAUX DROITS DES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents publics en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Fiche 3 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui est une décision administrative, peut être attribuée dès lors que l’état de santé impacte durablement l’activité professionnelle et ce, quelle que soit l’origine du handicap.

Fiche 4 : AIDES ET MESURES SPECIFIQUES DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

Trois types d’aides existent :

• Les aides techniques,
• Les aides matérielles
• Les aides humaines

Elles sont toutes destinées à compenser les conséquences du handicap, dans le cadre d’une activité professionnelle. La fiche explique comment y prétendre.

Fiche 5 : RETRAITE ANTICIPEE POUR HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE – AGENT TITULAIRE

Vous êtes fonctionnaire et vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans sous la condition d’avoir un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Fiche 6 : RETRAITE ANTICIPEE POUR HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE – AGENT CONTRACTUEL

En cours de réalisation – prochainement disponible

Fiche 7 : GUIDE PRATIQUE RETRAITE ET HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le FIPHFP a publié un « Guide pratique de la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique », afin de répondre aux nombreuses questions sur le sujet.

Fiche 8 : LE CONTRACTUEL EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le contractuel en situation de handicap dans la FPE.

• Quelles sont les conditions de diplôme ?
• Comment se déroule le contrat ?
• Comment l’aptitude professionnelle est-elle appréciée ?

La lecture et la compréhension du bulletin de paie se révèle souvent complexe… des lignes avec des codes incompréhensibles, des montants qui peuvent changer certains mois, des lignes et intitulés présents pour certains agents et pas pour d’autres, des lignes présentes certains mois et qui disparaissent d’autres mois…

Le SPAgri-CFDT a souhaité vous apporter quelques clefs de compréhension du bulletin de paie, riche en informations souvent utiles sous la forme d’une fiche technique présentée en fin d’article.

Toutes les explications en une seule fiche ? impossible !

La fiche jointe ne peut aborder toutes les subtilités du contenu du bulletin de paie, il s’agit de donner en priorité les grandes lignes d’interprétation du bulletin de paie et non de lister toutes les lignes qui peuvent y figurer.

Les chiffres mentionnés (pourcentage de prélèvement des charges par exemple) correspondent aux taux appliqués en 2024 à la date de publication de cet article. Ces taux sont amenés à évoluer, généralement de manière annuelle en début d’année civile dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale.

D’autres informations prochainement

D’autres fiches viendront compléter cette première publication, en particulier :

• Une sur le décompte de rappel
• Une sur les différences constatées entre pensions des titulaires et retraites des contractuels

N’hésitez pas à nous faire remonter ici vos questions, ou souhaits d’informations sur la lecture de votre bulletin de paie, le SPAgri essaiera d’intégrer vos demandes dans les actualisations de cette première fiche ou dans les fiches à venir.

Bonne lecture !

202406018_lecture_BP

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-302 du 23/05/2023 qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) au titre de 2025 a été publiée au BO Agri du 29 mai 2024.

Sont concernés  :
– les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– les attachés d’administration ;
– les assistants sociaux ;
– les secrétaires administratifs ;
– les techniciens supérieurs du MASA ;
– les adjoints administratifs ;
– les adjoints techniques ;
– les ingénieurs de recherche ;
– les ingénieurs d’étude ;
– les infirmiers ;
– les techniciens de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de l’enseignement.

Cette note concerne également l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2024.

Pour les IPEF, une note de service spécifique a été publiée le 22/05/2024 – voir ici notre article.

L’avancement  de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

A noter une évolution importante en matière de mobilité pour l’avancement au 2e grade des corps de catégorie A (IAE -> IDAE et attaché -> attaché principal) :

• Pour les corps des attachés et IAE: « la mobilité validante (fonctionnelle avec changement de domaine ou structurelle) est examinée sur la totalité du parcours de l’agent et doit avoir eu lieu préalablement à l’inscription au tableau d’avancement des agents. L’occupation d’un poste de niveau A2 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».
• Pour le corps des ISPV, cette « mobilité validante doit [également] avoir lieu préalablement à l’inscription des agents au tableau d’avancement. L’occupation d’un poste de niveau A3 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».

Calendrier

• 21 juin 2024 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 28  juin 2024 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 15 décembre 2024 : date limite de publication des arrêtés portant tableaux d’avancement.

Dans les autres informations, à noter notamment :

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent … mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre IGAPS lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Rien de nouveau malgré l’intervention de la CFDT en ce sens concernant une meilleure reconnaissance de l’expertise des agents du MASA
Pour la CFDT, l’expertise n’est pas suffisamment prise en compte aujourd’hui dans les promotions des agents, et ce toutes catégories confondues.

Le SPAgri CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Fiche pratique : l’avancement de grade

La note de service :

2024-302_Avancement_Grade_2025

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-280 du 16 mai 2024, relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de 2024, vient de paraître au sommaire BO Agri du 16 mai.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

– Attachés d’administration de l’État ;

– Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

– Assistants ingénieurs ;

– Ingénieurs d’études ;

– Ingénieurs de recherche ;

– Secrétaires administratifs ;

– Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture ;

– Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, délais très resserrés   :

21 juin 2024 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
28 juin 2024 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS.

Point important :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

Fiche pratique : la promotion interne

La note de service :

2024-280_Propositions promotion corps liste aptitude 2024

FP comparatif remuneration Contractuels Titulaires

L’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024 induit le passage à 366 points de l’indice minimum (plancher) de la fonction publique (au lieu de 361 depuis le 1er juillet 2023).

Cette mise à jour résulte des annonces faites lors de la réunion du 12 juin 2023 sur les mesures salariales 2023 et du décret du 28 juin 2023.

Il est attribué 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024 ce qui correspond à une augmentation de 24,61 € brut soit 19,53 € net pour tous les agents publics rémunérés en référence à un indice. Le gain net annuel est de 234,36 €.

Vous trouverez, ci-dessous, les fiches statutaires actualisées des différents corps de fonctionnaires et les statuts d’emploi présents dans son champ syndical, classés en fonction de leur filière de rattachement.

Pour chaque corps, la fiche statutaire vous indique les textes de référence qui le régissent, le déroulement de carrière et l’échelonnement indiciaire, en lien direct avec l’application du protocole PPCR.

N.B. Les corps d’enseignants (PLPA et PCEA), de conseillers principaux d’éducation (CPE) et les personnels de direction (emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles) ne font pas partie du champ syndical du SPAgri-CFDT, mais de celui du Sgen-CFDT.

Calendrier prévisionnel 2024 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Le versement effectif peut varier d’une journée selon les établissements bancaires.

calendrier_paye_des_fonctionnaires_2024

Télécharger le calendrier

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, les fiches statutaires des différents corps de fonctionnaires et les statuts d’emploi présents dans son champ syndical, classés en fonction de leur filière de rattachement.
Pour chaque corps, la fiche statutaire vous indique les textes de référence qui le régissent, le déroulement de carrière et l’échelonnement indiciaire, en lien direct avec l’application du protocole PPCR.

N.B. Les corps d’enseignants (PLPA et PCEA), de conseillers principaux d’éducation (CPE) et les personnels de direction (statut d’emploi) ne font pas partie du champ syndical du SPAgri-CFDT, mais de celui du Sgen-CFDT.

calendrier salaires et pensions 2023

Calendrier prévisionnel des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État pour 2022.

PayesPensions2022

Cette fiche porte sur les différents types de congés pour raisons de santé qui peuvent s’appliquer aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ainsi que sur le temps partiel thérapeutique, qui a fait l’objet de nouvelles dispositions en juillet 2021.

En fin de fiche, vous trouverez un tableau récapitulatif, ainsi que les liens vers les textes essentiels couvrant ces domaines.

Arret_Maladie_site

[Article mis à jour le 9 juillet 2021 et le 23 décembre 2021.]

Contrairement à ce que le nom laisse entendre, Mon Self Mobile n’est pas une application permettant de régler ses repas via son smartphone, mais le remplaçant de feu le « Portail Agent Agorha », fermé en 2019 pour cause de changement de système de gestion des ressources humaines.

Mon Self Mobile permettra à chaque agent géré par le ministère de l’Agriculture d’accéder à une (petite) partie des données « ressources humaines » qui le concernent, et d’en modifier une (infime) partie.

Une note de service, parue le 30 juin dernier, décrit ce nouvel espace personnel et détaille la procédure d’accès et les fonctionnalités de cet espace.

[Ajout du 23 décembre 2021 : cette note de service est abrogée et remplacée par la note de service SG/SRH/MISIRH/2021-972 du 22 décembre 2021, que nous reproduisons en fin d’article.]

Ces informations sont également accessibles directement sur l’intranet du MAA [accès réservé, nécessite une authentification].

Agents concernés

Mon Self Mobile sera accessible à tous les agents titulaires ou contractuels en activité au sein de l’administration centrale, des services déconcentrés du MAA (DRAAF, DAAF, DDI) et des établissements de l’enseignement technique public, aux enseignants des établissements d’enseignement supérieur et du secteur privé. Sont inclus les agents relevant de situations administratives particulières (congé longue maladie, congé parental, congé sans rémunération, congé formation).

La note reste toutefois assez imprécise au regard de la multiplicité des situations. [Au CTM du 9 juillet 2021, Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, a indiqué que c’est la possession d’un compte Agricoll qui donne l’accès au portail, pas la position administrative.]

Dates d’accessibilité

L’accessibilité au site sera progressive et s’étalera sur tout le mois de juillet. Curieusement, le calendrier de mise en service est défini par région administrative et non pas par type de structure :
• 1^er juillet : Grand Est
• 8 juillet : Bourgogne-Franche-Comté
• 15 juillet : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse, Occitanie
• 22 juillet : Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne
• 29 juillet : Normandie, Hauts-de-France, Dom-Tom-Com, Île-de-France.

À noter que les agents affectés dans l’enseignement agricole privé et dans l’enseignement supérieur agricole devront, eux, attendre le 15 septembre 2021, quelle que soit leur région.

Comment se connecter

Mon Self Mobile sera accessible par internet (aux dates indiquées dans le calendrier ci-dessus), en utilisant les navigateurs Firefox ou Edge, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable.
Les modalités d’accès sont détaillées dans l’annexe 1 de la note de service.

Contenus

Avec la première version, les agents pourront :
• consulter des informations de leur situation personnelle (adresse postale, références bancaires, historique de la situation familiale, liste des personnes à contacter en cas d’urgence). En cas de constat de données erronées, les agents doivent en informer leur gestionnaire RH de proximité par mél ;
• mettre à jour de façon immédiate des données personnelles complémentaires (fixes et mobiles professionnels et personnels, adresse mél personnelle). Ces mises à jour seront essentielles dans la perspective des élections professionnelles de 2022 (remise des codes d’authentification au portail de vote électronique) ;
• suivre l’avancement de leurs demandes de mise à jour en ligne ;
• saisir ou modifier une déclaration en qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), en précisant le type de reconnaissance de handicap et la date de début.

Cette première version de Mon Self Mobile n’a pas vocation à recueillir les demandes de modification de la situation administrative des agents (exemple : temps partiel). Ces demandes resteront traitées indépendamment, selon les modalités internes fixées par chaque structure.

Évolutions

Le type de données accessibles et les fonctionnalités, assez faibles dans un premier temps, devraient s’étoffer progressivement.
Ainsi, à compter du 2^e semestre 2021, la télé-inscription aux stages et aux sessions de formation sera possible. [Ajout du 23 décembre 2021 : c’est désormais acté par la note de service SG/SRH/MISIRH/2021-972 du 22 décembre 2021, reproduite ci-dessous.]
Quoi qu’il en soit, l’essentiel des corrections devra toujours se faire par demande à son gestionnaire RH.

> La note de service :

2021-972_final

Tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ouvriers d’État, agents contractuels en CDI ou en CDD, recrutés sur un emploi permanent ou non), bénéficient depuis le 1^er janvier 2017 d’un compte personnel de formation (CPF), qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF).

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

CPF_site_

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique dévoilant les arcanes du compte épargne-temps (CET) : ouverture, alimentation, utilisation, versement aux ayants droit, portabilité du CET, complétée par l’ensemble des textes de référence. [Fiche mise à jour le 18 décembre 2020.]

CET_site 2020 12 18

Calquée sur ce qui existe déjà pour le secteur privé, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent.

Cette fiche pratique présente le dispositif mis en place au ministère de l’Agriculture. Elle vient en complément de notre fiche pratique présentant le cadre général de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Deux articles dédiés peuvent également être consultés : La rupture conventionnelle dans la fonction publique et Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au MAA.

Rupture conventionnelle_MAA_site

Calquée sur ce qui existe déjà pour le secteur privé, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent.

Cette fiche pratique présente le dispositif mis en place pour la fonction publique, ainsi que des liens vers les textes essentiels. Elle est complétée par une seconde fiche qui explore son application au ministère de l’Agriculture.

Deux articles dédiés peuvent également être consultés : La rupture conventionnelle dans la fonction publique et Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au MAA.

Rupture conventionnelle_site

Calendrier prévisionnel des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État pour 2021.

Calendrier payes et pensions 2021

Le Guide du management à distance en situation exceptionnelle, rédigé (en 48 h !) par la direction générale de la région Grand-Est, est né d’une interrogation sur les bonnes pratiques de (télé)travail à mettre en place dans la situation exceptionnelle que connaît le pays.

Son objectif : fournir très rapidement aux encadrants — mais aussi aux agents — des réponses pratiques pour travailler à distance dans une situation de crise, en s’appuyant sur le recensement préalable des pratiques existantes dans le public comme dans le privé, en France comme à l’étranger. « Confinement, télétravail, gestion de la distance, nécessité de coordination accrue sont nos enjeux d’aujourd’hui et nous vous proposons d’essayer d’y répondre collectivement en échangeant sur vos bonnes pratiques, astuces, idées », indiquent les auteurs dans l’introduction.

Ce guide est structuré en 4 courts chapitres à la mise en page aérée. Si les deux premiers sont clairement orientés « management » (« Le management et la communication en situation exceptionnelle », « Le management à distance dans le cadre du télétravail »), le 3^e délivre « Les techniques pour un télétravail efficace pour les collaborateurs ». Enfin, le 4^e chapitre concerne le retour d’expérience, qui viendra enrichir la réflexion et améliorer les réponses à apporter.

Preuve qu’il comble un manque, ce guide « inspirant » connaît une diffusion fulgurante, comme l’indique la fiche que lui consacre le site fonction-publique.

> En lien avec ce sujet

• Coronavirus : quels enjeux de conditions de travail  ?
Priorités en matière de conditions de travail, actions du réseau Anact-Aract, conseils pour l’action… Richard Abadie, directeur général de l’Anact, revient sur la crise sanitaire actuelle (Anact, 24 mars 2020).

• Coronavirus : comment favoriser la continuité du dialogue social ?
Évaluation et prévention du risque de contagion, mise en place du télétravail dans l’urgence, réponses à donner aux droits d’alerte, attention à porter aux salariés les plus fragiles, impacts économiques de cette crise… les questions auxquelles doit répondre l’employeur en s’appuyant sur les instances représentatives du personnel (Anact, 24 mars 2020).

Le Guide du management à distance en situation exceptionnelle :

guide_manager_teletravail_externe_region_Grand_Est

Auparavant, les contrôles déontologiques des agents publics reposaient sur deux instances : la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Afin de rendre plus lisible le système, la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fusionné ces deux instances au profit de la HATVP au 1^er février 2020.

La Haute Autorité, déjà compétente pour examiner les déclarations d’intérêts et de patrimoine de certains hauts fonctionnaires, a donc vu ses missions élargies et doit dorénavant donner des avis notamment sur les projets de départ d’agents publics vers le secteur privé (« pantouflage ») et sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents demandant à passer à temps partiel. Un nouveau contrôle déontologique a été instauré pour les fonctionnaires ou contractuels ayant  travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui veulent revenir dans l’administration ou l’intégrer sur des postes exposés (« rétro-pantouflage »).

En complément de notre article, Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

Contrôle de déontologie_site

Tous les agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen…).

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

Frais_mission_site

Calendrier prévisionnel des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État pour 2020.

calendrier_payes_fonctionnaires_etat_2020

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées, voire élargies.

Qui fait quoi ?

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière :
— à compter du 1^er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité ;
— à compter du 1^er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon) ;
— toujours à la date du 1^er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Un rôle institutionnel réduit mais toujours important pour les CAP

Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agents, comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale.

> Le tableau ci-dessous récapitule la liste des saisines possibles après la réforme des CAP :

LDG et CAP tableau

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Depuis le 1^er mars 2018, les agents titulaires ou stagiaires rémunérés sur les crédits du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation disposaient d’un espace de stockage numérique unique et personnel où sont conservées leurs fiches de paye : l’ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public), créé par arrêté ministériel du 28 février 2018. (voir notre article du 2 mars 2018).

Cet espace vient enfin d’ouvrir pour les agents contractuels des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d’enseignement technique et supérieur publics, de même que pour les enseignants contractuels de droit public des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat rémunérés par le ministère. Le service des ressources humaines (SRH) du ministère donne les explications nécessaires dans le document reproduit en bas de cet article pour créer son compte et utiliser le service, et rappelle par la même occasion qu’à très court terme les bulletins de paye sur papier vont disparaître (fin octobre 2019 pour les agents titulaires et les stagiaires, fin décembre 2019 pour les agents contractuels des établissements d’enseignement publics et privés).

> Il est donc conseillé à tous les agents du MAA, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, de procéder au plus vite à la création de leur compte numérique.

[N.B. L’accès à l’Ensap nécessite une version à jour du navigateur internet utilisé. De ce fait, il est parfois impossible de créer son compte — ou même d’accéder à l’Ensap — depuis l’environnement informatique professionnel, notamment en administration centrale du MAA, en raison d’une version obsolète du navigateur.]

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