Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 9 juillet 2019.

La CFDT est représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En préambule de ce CTM, l’Alliance du Trèfle, la CFDT, FO, la FSU et l’Unsa ont lu à Isabelle Chmitelin, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture, la déclaration liminaire intersyndicale reproduite ci-dessous.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Au-delà des points inscrits à l’ordre du jour, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les sujets suivants.

Tout d’abord, le projet de loi de transformation de la fonction publique et les projets de réorganisation des administrations d’État nous font craindre une privatisation de certaines missions de service public et pourraient remettre en cause l’égalité de traitement des agents.

Plus particulièrement, la déclinaison au sein de notre ministère nous inquiète sur les sujets suivants :
— les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) : si nous partageons le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, nous estimons essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique.
— dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, il est prévu que chaque ministre propose des suppressions ou des regroupements des structures de moins de 100 personnes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos propositions et quels seront les impacts pour les structures et les personnels concernés ? Quelles sont les autres propositions transmises par le ministère en réponse à la circulaire du 5 juin dernier, et en particulier celles en matière de délocalisation de l’administration centrale ?
— la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) entre les DDI et les préfectures : les informations qui circulent dans les services départementaux sont contradictoires et semblent varier d’un département à l’autre. Les questions restent donc entières tant en termes de calendrier que de missions transférées, ou encore de positionnements géographique et administratif des agents. Nous constatons par ailleurs que les points de vigilance relevés par la mission inter-inspections sont inégalement pris en compte et que les objectifs d’économie de postes semblent prévaloir sur les aspects humain et opérationnel.
— la constitution d’un « super secrétariat général » regroupant les MAG des directions générales d’administration centrale et par là même supprimant le dialogue social de proximité dans chaque direction serait-elle un schéma envisagé ?
Il est temps d’engager un véritable dialogue social pour poser les bons diagnostics sur la situation et donner de la visibilité aux agents. Lors du prochain CITP, quelles propositions souhaitez-vous porter, Monsieur le Ministre ? Cette information permettrait d’anticiper ces changements pour les directions et/ou les établissements publics concernées.
— la loi de transformation de la fonction publique prévoit des mesures qui vont conduire à « vider les CAP de leur substance », puisqu’elles n’examineront plus ni les mobilités, ni les promotions.
Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’administration et les organisations syndicales sont très investies dans leur bon fonctionnement, et ces rendez-vous réguliers que sont les CAP permettent d’œuvrer à une meilleure équité de traitement des agents. Contrairement au but recherché, nous pensons que ces nouvelles CAP vont générer un nombre important de contentieux et seront au final plus chronophages.
Monsieur le Ministre, compte tenu de votre attachement au dialogue social, quel engagement prenez-vous pour mettre en place un dispositif susceptible de prendre le relais des CAP ?
Les chartes de gestion de corps ne pourront pas se substituer à l’intelligence collective que les CAP permettent de mettre en œuvre pour étudier les cas individuels.
— certaines mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique (mobilités facilitées, portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, rupture conventionnelle, détachement d’office…) pourraient modifier profondément l’administration. Ces mouvements importants de personnels vont entraîner un effritement des métiers et des compétences particulièrement préjudiciables pour notre ministère à fort contenu technique. Dans ce contexte, comment assurer la motivation des personnels et la préservation de compétences techniques au sein de notre ministère ?

D’autres sujets, plus spécifiques à notre ministère, nous préoccupent. Nous faisons le choix de n’en citer qu’un : les aides de la PAC.
Sur ce sujet aussi, les informations qui circulent peuvent être contradictoires.
On nous affirme que le maintien des effectifs dans les SEA est une priorité, mais dans le même temps, on constate que des postes de chefs d’unité disparaissent et que certaines missions pourraient être inter-départementalisées.
La réunion sur le « plan de performance PAC » prévue le 5 juillet a été annulée, bien que nous la réclamions depuis de longs mois. Nous souhaitons sa reprogrammation rapide pour que soient mis autour de la table à la fois les opérateurs, les représentants des différents services concernés et les représentants du personnel… La question de la visibilité sur les missions, l’organisation et les moyens, que ce soit dans les services du MAA ou à l’ASP, reste entière !

À toutes ces transformations des services s’ajoute le rendez-vous salarial décevant du 2 juillet. Il a conduit à des décisions bien en deçà des attentes et des besoins des agents. Ce message négatif envoyé aux collègues se caractérise notamment par la poursuite du gel du point d’indice et de la compensation de la hausse de la CSG, qui reste partielle et limitée dans le temps.

Les fonctionnaires sont-ils décidément les « laissés-pour-compte » du gouvernement ?

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des agents.

Nous vous remercions de votre attention. »

La 4^e réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) s’est tenue le 6 mars 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail a été principalement consacré au projet de fusion des secrétariats généraux (SG) des DDI.

Visites en régions par l’administration centrale

En début de séance, M. Mérillon a indiqué qu’à l’occasion du séminaire des cadres mi-janvier, le ministre a rappelé que l’administration centrale devait aller (comme il le fait lui-même) à la rencontre des services déconcentrés, et échanger avec les directeurs, les agents et leurs représentants.

Les visites de la secrétaire générale déjà réalisées début 2019 (DRAAF Nouvelle-Aquitaine, DDT, DDCSPP et ASP à Limoges ; DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand, Lyon et dans un abattoir ; DDI d’Eure-et-Loir), se poursuivront au cours du premier semestre : DRIAAF Île-de-France (fin mars), DRAAF Bretagne (avril), DRAAF Hauts-de-France (mai) et DRAAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur (juin). En concertation avec la DGER, les établissements publics d’enseignement agricole seront également visités.

Le choix de ces régions correspond à celles qui n’avaient pas été visitées par la précédente secrétaire générale.

Pour la CFDT, ces déplacements sont indispensables pour que l’administration centrale prenne la mesure des difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions, dans les directions régionales bien sûr, mais aussi en DDI et dans les établissements publics sous tutelle.

Projet de mise en place de secrétariats généraux communs pour les DDI

Une mission inter-inspections chargée de préparer la fusion des secrétariats généraux est en cours. Elle rencontrera l’ensemble des acteurs concernés (secrétariats généraux des ministères, groupement des directeurs de DDT(M) et de DD(CS)PP, groupement des secrétariats généraux de DDI). Les organisations syndicales seront également auditées durant la semaine du 11 mars. La rencontre avec le ministère de l’Agriculture s’est déroulée le 5 mars.

M. Mérillon rappelle que les propositions des préfets de région, suite à la circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, étaient très mesurées sur l’organisation territoriale, considérant que l’organisation actuelle des DDI était globalement satisfaisante. Toutefois, quasiment tous les préfets de région préconisaient le regroupement des secrétariats généraux des DDT(M), DD(CS)PP et préfecture, mais sans la fonction ressources humaines (RH).

À ce stade de la réunion, M. Mérillon a souhaité s’expliquer sur la réunion interministérielle (RIM) du 21 novembre 2018, à laquelle il participait, et sur l’absence de communication auprès des organisations syndicales, qui a conduit au boycott du CTM du 14 février par l’ensemble des syndicats du ministère de l’Agriculture.

Lors de cette réunion, plusieurs hypothèses ont été débattues :
— un secrétariat général commun embarquant DDI et préfecture ;
— intégration des secrétariats généraux des directions régionales, avec des positions très partagées et une opposition appuyée du ministère de l’Agriculture ;
— création d’un corps de fonctionnaires territoriaux de l’État pour les administratifs (le ministère de l’Agriculture s’est prononcé contre, en argumentant que des administratifs pouvaient occuper des missions techniques) ;
— intégration des ressources humaines dans le périmètre des SG communs. Plusieurs ministères se sont prononcés pour. D’autres proposent que les fonctions RH soient mutualisées en partie seulement. Le MAA s’y est opposé, comme d’autres ministères, et notamment le MTES. Pour le ministère de l’Agriculture, les directeurs doivent conserver la maîtrise de la gestion RH, étroitement liée aux métiers.

Pour le secrétaire général adjoint, les incertitudes liées notamment au périmètre des futurs SG communs ne permettaient pas au MAA de communiquer auprès des organisations syndicales. En effet, même après l’arbitrage (« Bleu de Matignon ») du cabinet du premier ministre en date du 28 novembre 2018, le périmètre reste en suspens. Il ne sera pas arbitré avant le rendu du rapport de la mission inter-inspections, prévu pour fin mars-début avril.

À ce stade, suite à la RIM du 21 novembre 2018 et à l’arbitrage du 28 novembre 2018, les seules décisions arrêtées sont :
— pas de corps de fonctionnaires territoriaux de l’État ;
— la constitution de secrétariats généraux, chargés des seules fonctions support, communs à l’ensemble des services à l’échelon départemental (préfectures et directions départementales interministérielles), mais leur périmètre reste à définir (fonctions support avec ou sans RH, ou une partie seulement des RH ?).

La CFDT salue la transparence enfin apportée à l’occasion de ce groupe de travail, même si elle ne comprend toujours pas pourquoi elle arrive aussi tardivement. Les organisations syndicales auraient apprécié cette même transparence lors des bilatérales de janvier avec la secrétaire générale, puisque ces éléments étaient déjà connus. Les représentants du personnel sont capables de comprendre qu’un arbitrage partiel ne présage pas de l’organisation finale, et la CFDT est prête à échanger de façon constructive sur la mise en oeuvre d’une réorganisation déjà décidée dans son principe. Sans transparence à chaque étape des décisions, ces dernières ne pourront pas faire sens pour les agents, qui ont besoin de lisibilité et de perspectives.

La CFDT a déjà fait cette remarque au SGG, rencontré à plusieurs reprises après l’arbitrage du cabinet du premier ministre le 28 novembre 2018 et qui n’a pas non plus fait preuve de transparence.

Rencontre de la mission inter-inspections avec le ministère de l’Agriculture

Les positions du ministère de l’Agriculture ont été exposées par le secrétaire général adjoint lors d’une audition le 5 mars :
— le MAA n’a jamais été opposé au principe de la mutualisation, dès lors qu’elle apporte une qualité de service au moins équivalente aux usagers ainsi qu’aux agents.
— les effectifs concernés pour le MAA sont les suivants :
• en DDT(M)  : 160 ETP, dont 90 hors RH (70 en RH) ;
• en DD(CS)PP : 280 ETP, dont 200 hors RH (80 en RH) ;

Les principaux points d’attention mis en avant par le MAA sont :
— les missions mutualisées doivent être véritablement « mutualisables » et donc concerner des missions transverses (logistique, gestion immobilière, flotte automobile…) ;
— une attention particulière doit être accordée à la diversité des situations sur le territoire, avec des localisations plus ou moins éloignées entre les DDI et la préfecture ;
— le besoin de proximité ;
— au MAA, les fonctions support sont particulièrement liées aux métiers, notamment dans les DD(CS)PP. Les fonctions de pilotage ne doivent pas être coupées des fonctions métiers lorsqu’elles sont très imbriquées (déclenchement d’analyses dans le domaine vétérinaire par exemple) ;
— pour les fonctions RH, le MAA a souhaité rappeler que les préfets ne revendiquent pas forcément leur rattachement à un secrétariat général commun. Il existe un fort enjeu identitaire pour les agents et la gestion des ressources humaines représente un enjeu essentiel pour les directeurs. Le ministère de l’Agriculture souhaite que la gestion des RH soit maintenue au sein des DDI.

Le MAA a également insisté sur la méthode, qui est cruciale :
— donner du sens, faire de la pédagogie et ne pas négliger la concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
— tenir compte des différentes situations territoriales et mettre en place un suivi national interministériel ;
— le SG commun doit être de plein exercice ; il n’a pas vocation à être intégré à la préfecture ;
— les secrétaires généraux de ces nouveaux services doivent notamment être recrutés parmi les SG actuellement en poste, dont une centaine viennent du ministère de l’Agriculture (un tiers en DDT(M) et deux tiers en DD(CS)PP), avec une proportion raisonnable d’agents du MAA dans les nouveaux SG communs ;
— la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents qui perdront leur poste ;
— la nécessité d’une harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ;
— la mise en place d’une charte de gestion inspirée de celle réalisée dans le cadre du décroisement des agents de la police de l’eau entre MAA et MTES ;
— le placement des agents en « position normale d’activité » (PNA), avec un droit au retour parfaitement défini.

Pour le secrétaire général adjoint, il est essentiel de sanctuariser le BOP 206, entièrement lié aux fonctions métier. Il rappelle que ce sont les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Il ne souhaite pas de remise en question du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement.

La mission inter-inspections devrait rendre son rapport fin mars-début avril.

La CFDT est particulièrement dubitative sur la capacité d’influence du ministère de l’Agriculture sur les choix définitifs ; le ministère de l’Intérieur va très probablement imposer son tempo et sa vision.

Si la CFDT partage globalement les positions défendues par le MAA, les mises en garde énoncées, notamment celles qui concernent des risques liés à l’intégration des RH au SG commun, ont probablement peu de chance de peser véritablement. De plus, certains préfets n’attendent pas le rapport pour avancer ; ils réunissent déjà les directeurs et préparent la nouvelle organisation, en intégrant la gestion des ressources humaines dans certains cas, avec l’objectif d’une mise en place avant 2020. Pour la CFDT, il est essentiel de mettre un coup d’arrêt à ces initiatives désordonnées : pour le moins, les étapes doivent se dérouler dans l’ordre et le cadre posé par Matignon doit être respecté par tous les ministères. Il n’est pas envisageable que des agents subissent des réorganisations à la hussarde, avant même que le diagnostic ne soit posé par la mission inter-inspections !

Point sur les inquiétudes dans certains départements, suite aux propositions remontées des préfets

En Dordogne, le projet de fusion de la DDT et de la DDCSPP ne semble plus à l’ordre du jour. Le nouveau préfet n’a pas repris les propositions de l’ancienne préfète.

Dans l’Indre et le Cher, aucune suite donnée au projet de fusion interdépartementale des DDT et DDCSPP.

En Corse, le MAA s’est opposé à la fusion DRAAF-DREAL–DDI, au regard de compétences très différentes, vastes et complexes. Une note argumentée a été produite par le MAA, fin 2018. Ce dossier sera abordé lors d’une prochaine réunion interministérielle.

La CFDT note qu’en attendant, le poste de DRAAF n’est toujours pas pourvu !

En Guyane, au regard de ses nombreuses spécificités et des événements de 2017, la problématique relève de l’ordre public. C’est le chef du gouvernement qui a arbitré la nouvelle organisation territoriale en supprimant les structures existantes. Il a procédé à une reconfiguration en s’inspirant de l’architecture métropolitaine (DDI), avec un SG commun qui embarque l’ensemble des effectifs (fonctions support et RH). Il n’est pas envisagé d’étendre cette organisation dans les autres DOM.

Le MAA, informé seulement fin janvier, demande une réunion interministérielle et souhaite défendre le respect d’une cohérence des services de l’agriculture — dont l’enseignement agricole — et propose de les regrouper avec l’alimentation et l’environnement.

La CFDT souligne l’absence totale de concertation avec les organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne pourtant la vie de nombreux agents, notamment du MAA. Aucune information donnée ni en CTM, ni même en CT des DDI. Il aura fallu la pression des représentants des personnels pour que les services du premier ministre daignent présenter les choix… une fois les décisions prises.

Point sur les décisions attendues concernant le Feader, l’ASP et les SEA

Aucun consensus ne se dégage encore actuellement pour le Feader. Le secrétaire général adjoint du MAA souligne que cette indécision ne pourra pas continuer très longtemps. Tout le monde partage cependant le sentiment que le fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Pour les solutions à mettre en place, le dialogue avec les régions reste difficile, sachant qu’elles sont sur des lignes divergentes, certaines voulant tout récupérer… sauf les apurements ! L’idée d’un partage entre aides surfaciques et non surfaciques semble être une des pistes envisagées. Un arbitrage est donc toujours attendu, mais pas de date annoncée.

Concernant les SEA et l’ASP, M. Mérillon rappelle le travail important réalisé par l’administration centrale en concertation avec le groupement des chefs de SEA et l’ASP, afin de renforcer les relations entre ces deux structures. Les SEA resteront au sein des DDT(M) et aucune réforme n’est prévue pour l’ASP.

La CFDT sollicite plus de transparence quant au projet de modèle de convention qui semble devoir être proposé à la signature dans chaque département pour établir un cadre plus formel aux relations entre les SEA et l’ASP. Le cadre d’élaboration de ce projet laisse perplexe (alors même qu’un « groupe de travail Retex PAC métier » avait été constitué avec les organisations syndicales en 2017), ainsi que le manque de transparence avec les représentants du personnel de toutes les structures concernées (MAA, DDI, ASP…).

M. Mérillon précise qu’il existe effectivement un projet de convention Préfets-ASP : elle est actuellement soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur. Selon lui, cette convention reprend des idées simples et de bon sens, à savoir une simplification des procédures pour l’application du droit européen et français et une clarification des rôles des uns et des autres. Cette clarification porterait sur :
— la valorisation des compétences rares, avec le souhait d’une inter-départementalisation de ces compétences ;
— l’approfondissement de la connaissance réciproque des agents de l’ASP et des SEA. Un stage d’un mois dans l’autre structure serait institué au moment de la prise de poste par un nouvel agent.

La CFDT regrette vivement que cette convention « Préfecture-SEA-ASP », qui semble à ce stade très confidentielle, n’ait pas été débattue en amont avec les organisations syndicales. Si son contenu est aussi évident qu’annoncé par le secrétaire général adjoint, c’est encore plus incompréhensible. En effet, des préconisations de co-construction , que la CFDT soutient de longue date en insistant sur la mise en place d’un plan d’action « métier » pour résoudre les problèmes structurels rencontrés par les SEA et l’ASP, étaient déjà dans les conclusions du Retex PAC de 2017 ! La CFDT rappelle également que l’amélioration des relations entre structures ne concerne pas seulement les SEA et l’ASP…

Quelles que soient les orientations définies dans ce projet de convention, la CFDT affirme que ça ne résoudra pas le besoin de mise en place d’un véritable réseau d’expertise pour l’économie agricole, avec quelques référents-experts à temps plein (et non via un appel à volontaires pour assurer une mission d’expertise en plus des missions actuelles), répartis sur l’ensemble du territoire. Pour la CFDT, c’est la seule façon de mettre véritablement en œuvre les idées de bon sens qui ont souvent du mal à diffuser, particulièrement quand les agents des SEA, des régions, de l’ASP et de la DGPE ont le nez dans le guidon !

M. Mérillon s’engage à débattre de cette convention dans un groupe de travail dédié issu du CTM, dès qu’un avis du ministère de l’Intérieur aura été rendu.

Les résultats des élections syndicales du 6 décembre 2018 montrent une progression de la CFDT dans de nombreux scrutins, particulièrement au ministère de l’Agriculture.

La CFDT tient à remercier tous les électeurs qui lui font confiance et lui ont apporté leur soutien par leur vote mais aussi tout au long de la mandature et de la campagne électorale.

Cette progression de la CFDT est avant tout votre victoire et le reflet de l’engagement de nombre d’entre vous dans les différentes instances de dialogue social (CAP, comités techniques…).

Les résultats de ces élections confèrent donc à la CFDT une représentativité dans de nombreuses instances de dialogue social, lui permettant de défendre vos droits, d’être force de proposition et de vous conseiller.

Nous saluons donc tous les électeurs qui ont voté, donnant ainsi une véritable légitimité à cette élection.

Voici donc l’ensemble des instances du ministère de l’Agriculture et de ses établissements où la CFDT sera présente. Par ailleurs, pour connaître le nom de nos élus dans une instance donnée, suivez ce lien si vous êtes adhérent (nécessite une authentification) ou contactez-nous.

1. Comités techniques

Les comités techniques sont les instances de dialogue qui permettent de donner un avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Ces instances abordent donc les sujets statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, le bilan social, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.

1.1 Les comités techniques transversaux

— comité technique ministériel (CTM) : la CFDT connaît une augmentation de 2,6 % des votes exprimés et conserve ses 2 sièges. Cette représentativité lui permet également de conserver son siège au CHSCT ministériel.
— comité technique d’administration centrale (CT-AC) : la CFDT obtient 4 sièges sur 10 et conserve ses 4 sièges.
— comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF (CT-SD) : la CFDT obtient 2 sièges sur 10, soit un siège de plus par rapport à 2014.
— comité technique central d’enseignement agricole public (CTC-EA) : la CFDT obtient 1 siège sur 10 et conserve son siège.

1.2 Les comités techniques de directions

• En administration centrale, pour les comités techniques des directions d’administration centrale, la CFDT a obtenu :
— CT SG : 4 sièges sur 10 ;
— CT DGPE : 5 sièges sur 8 ;
— CT DGAL : 2 sièges sur 7 ;
— CT DGER : 5 sièges sur 7 ;
— CT DPMA : 2 sièges sur 4.

• En DRAAF, la CFDT siège dans les comités techniques des DRAAF des régions suivantes :
— Auvergne-Rhônes-Alpes avec 3 sièges ;
— Bourgogne-Franche-Comté avec 3 sièges ;
— Bretagne avec 2 sièges ;
— Corse avec 3 sièges ;
— Grand-Est avec 1 siège ;
— Île-de-France avec 2 sièges ;
— Nouvelle-Aquitaine avec 1 siège ;
— Occitanie avec 3 sièges ;
— Pays de la Loire avec 2 sièges ;
— Provence-Alpes-Côte-d’Azur avec 1 siège.

• Dans les directions départementales interministérielles (DDI) :
— avec 11,3% des suffrages exprimés, la CFDT conserve son siège au CT central des DDI, ainsi qu’au CHSCT ;
— localement, ce sont 120 élus CFDT qui représenteront les personnels dans 79 DDT(M) et DD(CS)PP.

1.3 Les comités techniques des opérateurs

• À l’Anses, la CFDT conserve ses 3 sièges.

• À l’IFCE, la CFDT gagne un siège, soit 3 élus.

• À l’Inao, la CFDT gagne un siège, soit 4 élus.

2. Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances de dialogue qui examinent les situations individuelles en lien avec la carrière des agents : mobilité, avancement, promotion, recours, règles de gestion du corps et ce, dans un cadre collectif.
La CFDT est présente dans les CAP suivantes :

• Filière administrative

— adjoints administratifs : 1 siège ;
— secrétaires administratifs : 2 sièges ;
— attachés d’administration : 2 sièges.

• Filière technique

— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) : 1 siège ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) : 2 sièges ;
— ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : 2 sièges.

• Filière formation-recherche

— techniciens (TFR) : 1 siège ;
— assistants ingénieurs (AI) : 1 siège ;
— ingénieurs d’études (IE) : 2 sièges ;
— ingénieurs de recherche (IR) : 2 sièges.

• Filière enseignement

— directeurs d’EPL : 2 sièges.

3. Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les CCP sont l’équivalent des CAP pour les agents contractuels.

3.1 Les CCP du ministère de l’Agriculture

La CFDT est représentée chez les contractuels du statut unique et chez les contractuels administratifs et techniques.
— statut unique, catégorie A : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie B : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie C : 1 siège.

— administratif-technique, catégorie A : 1 siège ;
— administratif-technique, catégories B et C : 1 siège.

3.2 Les CCP des opérateurs

• Anses
— catégorie 1 : 1 siège ;
— catégorie 2 : 1 siège ;
— catégorie 4 : 1 siège.

• IFCE
— catégorie B : 1 siège ;
— catégorie C : 1 siège.

Le 8 novembre 2018, une délégation de la CFDT-Agriculture a rencontré Didier Guillaume, le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le ministre était assisté de Philippe Vinçon (DGER), Jean-Pascal Fayolle (chef du SRH) et de Benoît Bonaimé (conseiller enseignement, recherche et relations sociales au cabinet du ministre). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Didier Locicero et Géraldine Chadirat.

En introduction, le ministre s’est dit très attaché au dialogue social car les corps intermédiaires sont indispensables dans une démocratie : ils font remonter les problèmes du terrain, ce sont des « capteurs » et des lanceurs d’alerte. C’est la raison pour laquelle il a souhaité recevoir les organisations syndicales le plus tôt possible après sa nomination, le 16 octobre 2018.

Il a rappelé ses priorités pour le ministère, indiquées lors de son discours de prise de fonction, à savoir :
— l’enseignement agricole, qui est essentiel pour réussir les transitions agro-écologique et sanitaire ;
— l’assurance d’un revenu décent pour les agriculteurs, tout en assurant la production d’aliments sains, en s’appuyant sur la loi EGAlim. Le ministère doit aussi œuvrer pour que l’alimentation de qualité ne soit pas réservée aux riches.

Avant de s’exprimer et de recueillir la position du ministre sur des sujets liés aux missions et conditions de travail des agents, la CFDT a rappelé que le dialogue social passe également par la nomination rapide d’un·e secrétaire général·e… Nomination attendue depuis bientôt 6 mois !

Le ministre en est parfaitement conscient et s’attache depuis sa prise de fonction à mettre fin à cette vacance de poste, qui devrait trouver une issue sous quelques jours, sous réserve des arbitrages.

Conséquences pour le MAA du plan de transformation de l’État (AP2022)

Lundi 29 octobre, le premier ministre a annoncé une volonté forte de transformation de l’État et de ses services pour un réel changement dans l’accomplissement des missions.

Sur ces sujets (baisse des effectifs, revue des missions, évolution des CAP, recours aux contractuels, fusion des instances CT et CHSCT…), quelle est la position du ministre et quel agenda est-il prévu ?

Le ministre dit assumer les évolutions voulues par un gouvernement qu’il soutient depuis le début, et notamment en matière d’effectifs, dont la trajectoire restera à la baisse au cours des prochaines années. Le ministère devra fonctionner avec ces contraintes, nécessaires à la transformation de l’action publique.

Le ministre a néanmoins affirmé vouloir maintenir un bon niveau de dialogue social au MAA, même si la forme sera à adapter en fonction de l’évolution des instances, pour laquelle il appliquera le choix présidentiel. Mais il précise, par exemple, que ce n’est pas parce que le rôle des CAP sera transformé qu’elles n’existeront plus et qu’il en découlerait une suppression du dialogue social. Sa volonté est au contraire de faire au mieux pour maintenir le dialogue tant qu’il sera en fonction au MAA.

S’agissant de l’agenda, les choses ne sont pas fixées à ce jour.

Toutefois il souligne que le périmètre des missions du MAA ne change pas ; il félicite les directions du MAA pour le travail réalisé sur ce point.

La CFDT rappelle son attachement aux compétences actuelles des instances, que ce soit pour les parcours professionnels des agents ou pour les conditions de travail.

Quelle place pour l’agro-écologie au ministère de l’Agriculture ?

Pour la CFDT, la démarche agro-écologique constitue une ligne directrice structurante pour faire évoluer les modes de production et de transformation. La CFDT soutient cette politique publique qui est également un moteur pour les établissements techniques et supérieurs de l’enseignement agricole. Leurs missions d’enseignement, d’éducation et de recherche, qui sont fondamentales pour réussir les mutations du monde agricole, doivent être confortées.

Le ministre souhaite qu’un bilan de l’efficience des formations en agro-écologie soit rapidement réalisé par la DGER. Une évaluation est indispensable car c’est un sujet primordial pour la profession agricole, et tous les acteurs doivent s’engager dans cette démarche.

Pour la CFDT cependant, ce dossier n’avancera que s’il y a une véritable impulsion, notamment du ministre.

Considérant qu’il s’agit là du cœur des missions du MAA, la réponse du ministre est forte et claire : « Ça va impulser fort, je vous le dis !… On ne peut pas faire autrement. »

Action sociale et pouvoir d’achat : améliorer l’équité entre les personnels du MAA pour le reste à charge des agents fréquentant les restaurants inter-administratifs

Considérant qu’il est essentiel que les agents d’une même communauté de travail voient converger les prestations d’action sociale dont ils bénéficient, la CFDT s’est battue pour obtenir une harmonisation du reste à payer pour les repas pris en restauration collective pour les agents dans les DDI. À fin 2018, cette mesure sera déployée dans tous les départements. Ainsi, dans les restaurants inter-administratifs, désormais seuls les agents des DRAAF et des DREAL ne bénéficient pas de subventions complémentaires. À ce stade, il semble qu’une étude soit en cours à la DSAF pour des propositions en 2020 seulement, ce qui crée un fort sentiment d’impatience pour les agents des DRAAF d’autant que le ministère des Finances vient de décider d’un abondement de la subvention repas pour ses agents en directions départementales et régionales.

La CFDT souhaite que le ministre de l’Agriculture prenne la mesure de cette situation et qu’il intervienne au niveau de la DSAF pour y répondre le plus rapidement possible.

Le ministre indique qu’il vient de prendre connaissance de cette situation par le secrétariat général du ministère, qui lui-même l’avait appris par la CFDT à l’occasion du dernier comité technique spécial des DRAAF.

Le ministre a bien pris conscience de ce décalage et souhaite que le secrétariat général intervienne auprès des services du premier ministre pour faire évoluer le plus rapidement possible cette situation. Il comprend parfaitement le sentiment de manque d’équité qui résulte de cette situation et partage entièrement l’analyse de la CFDT. Mais il précise également que le règlement de cette nouvelle situation ne dépend pas directement de lui, et que des arbitrages devront être sollicités auprès des services du premier ministre.

Suites données aux circulaires du premier ministre de juillet 2018 : quid de la fusion des BOP 307 et 333, de la préfectoralisation des DDI, de la gestion des aides PAC ?

Suite à la publication des circulaires de juillet 2018, la CFDT a dénoncé, notamment en CT des DDI de septembre, un problème de méthode : la précipitation et le manque de diagnostic partagé ont pu conduire à des projets d’expérimentation hasardeuse.

Les agents ne comprennent pas le sens du détricotage proposé pour certaines DDI, notamment en Dordogne, où la disparition de la DDCSPP conduirait à couper un lien fort qui s’est tissé entre les agents CCRF et ceux du ministère de l’Agriculture, dans l’intérêt des usagers et des missions. Particulièrement dans cette communauté de travail dont les diagnostics RPS et l’histoire récente ont montré la fragilité, la CFDT demande que la méthode soit revue et le sens des modifications discuté avec les représentants des communautés de travail impactées en DDT, DDCSPP et préfecture.

Si la CFDT a bien pris acte de la fusion des BOP « fonctions support » 307 et 333, elle sera vigilante quant aux modalités locales de mise en œuvre, pour que les décisions (d’achat de matériel notamment) restent adaptées aux besoins et aux conditions de travail des collègues : l’éloignement ne doit pas engendrer de surcroît de travail dans les structures ni d’inadéquation de la commande.

Le ministre précise qu’il n’y a en effet plus de débat concernant la mutualisation des fonctions supports : la décision est prise de fusion des BOP 307 et 333.

S’agissant des propositions concernant des modifications de structures pour assurer les missions techniques, les remontées des préfets de région sont en cours d’analyse par les services du premier ministre. Le MAA sera amené à se prononcer sur son champ de compétence.

Les circulaires de juillet évoquent également le sujet des SEA et de la gestion de la PAC. Les tergiversations de ce printemps ont jeté le trouble au sein des services, que ce soit à l’ASP, à la DGPE ou dans les SEA, qu’il s’agisse des rumeurs concernant un changement d’autorité de gestion du Feader (actuellement confiée aux conseils régionaux), ou encore de l’organisation retenue pour l’instruction et le paiement des aides.

Concernant les SEA, les dysfonctionnements ont été largement objectivés par le rapport Orseu et le travail de Retex initié par la CFDT…

Sur le modèle du réseau d’expertise de la DGAL, la CFDT a proposé la mise en place d’un réseau de référents métier « Économie agricole », garantissant une meilleure coordination de tous les acteurs de la PAC, ce qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différents groupes de travail. Or, à ce stade, et malgré ce consensus, rien n’a été mis en place.

Pour le ministre, retirer l’autorité de gestion du Feader aux conseil régionaux n’est pas à l’ordre du jour. Mais l’organisation actuelle doit s’améliorer pour mettre une meilleure efficience de l’instruction et des paiements.

Concernant l’importance des réseaux d’expertise au MAA, il connaît et reconnaît l’importance et la pertinence du réseau d’expertise DGAL.

S’agissant de l’économie agricole, le ministre est convaincu de la nécessité de faire des études d’impact (sur les services et les usagers) pour chaque instruction produite par l’administration centrale car il est essentiel d’en anticiper les conséquences. Il souhaite plus d’écoute vis-à–vis des territoires et s’engage à travailler sur la proposition de la CFDT de constituer un réseau d’expertise, dans le but de gagner en fluidité, efficacité, et sécurité des procédures et des paiements. La directrice de la DGPE sera saisie en ce sens.

Perte de 50 ETP pour l’enseignement agricole technique en 2019 : quel est l’objectif à plus long terme en matière de réduction d’effectifs pour l’enseignement agricole ?

Comment mettre en œuvre la loi EGAlim, la transition agro-écologique, les différentes réformes en cours et autres politiques publiques ?

La CFDT insiste sur le fait que la perte de 50 ETP, sans vision à plus long terme ni mise en perspective, est un très mauvais signe, en contradiction avec la volonté de conduire les transitions que souhaite le ministre.

Le ministre insiste sur le fait que le ministère subit une baisse d’ETP bien moindre que d’autres, comme l’Éducation nationale notamment. Il n’y a aucune volonté de tout détricoter ou de tout privatiser.

La réforme de l’apprentissage doit être considérée comme une opportunité au regard des forces que constituent les CFA-CFPPA, les fermes expérimentales, les fermes pédagogiques. La structuration des EPLEFPA est une chance et un système gagnant… Il faut avoir confiance en leurs atouts et ne pas avoir peur.

Il s’attachera avec la DGER à faire passer un message clair et positif auprès des communautés éducatives.

La CFDT convient avec le ministre que l’avenir de l’apprentissage peut représenter une réelle opportunité pour les EPLEFPA si un plan d’accompagnement à la hauteur est mis en place par la DGER.

AESH (personnels accompagnant les élèves en situation de handicap)

Le président Macron, lorsqu’il était candidat, s’était engagé en février 2017 « à pérenniser [ces] emplois, les stabiliser ». Ce n’est pas encore le cas : être salarié AESH, aujourd’hui, au ministère de l’Agriculture, c’est être pauvre (90 % d’entre eux gagnent moins de 700 € par mois).

À l’Éducation nationale, des négociations sont en cours pour tenter d’assurer un temps plein aux AESH, en complétant leur service par des interventions en service périscolaire.

Dans quels délais le ministère de l’Agriculture pourra-t-il mettre en place ces nouveaux dispositifs ?

Les derniers contrats aidés sont encore en poste, mais de nombreux non-renouvellements et l’arrêt des recrutements ont rendu l’accompagnement des élèves (en situation de handicap ou pas) encore plus périlleux.

Le ministre n’a pas encore pris connaissance du fond de ce dossier. Il insiste sur son attachement à l’accueil de tous les publics, qui constitue une particularité reconnue des lycées agricoles. Les efforts faits cette année sur le statut des AESH constituent une étape importante, et l’effort doit se poursuivre.

Statut d’emploi des personnels de direction des EPLEFPA

Depuis plus de deux ans, ce dossier est sur le métier avec des espoirs puis des marches arrière, et depuis un an la CFDT attend soit un retour de Bercy, soit une position du DGER. La CFDT souhaite que ce dossier aboutisse au plus vite.

La CFDT s’est toujours positionnée clairement par rapport au statut de corps (pour elle, c’est une illusion), à la reconnaissance (rémunération, sujet primordial), à l’évolution de la liste d’aptitude et de la CCP (qui ne sont que des outils mais qui d’une manière ou d’une autre doivent évoluer et exister).

Le ministre souhaite que l’on regarde comment on peut mieux identifier et sécuriser le statut des directeurs. Il sait que ce n’est pas simple mais dit avoir la volonté d’aboutir et va poursuivre le travail avec les services dans cet objectif.

Enseignement supérieur

La CFDT a pointé les conditions difficiles dans lesquelles se profilent les nouveaux regroupements des écoles et les dérives de management observées dans plusieurs établissements. Elle a demandé que le ministre organise des états généraux de l’enseignement supérieur agricole afin de réfléchir collectivement au devenir de ces dispositifs de formation et de recherche.

Le ministre se dit intéressé par cette dernière proposition et précise que la recherche et les établissements supérieurs doivent être confortés. Il s’engage à ce que les questions de management trouvent une solution rapide, concertée et négociée.

À la fin de la réunion, trop courte pour aborder toutes les questions qui préoccupent les personnels du ministère et de ses établissements, la CFDT a souhaité pouvoir renouveler ce type de rencontre en bilatéral, de sorte à permettre une meilleure dynamique.

Pour le ministre ces échanges sont indispensables et doivent être réguliers. Une rencontre par trimestre lui semble un bon rythme.

La CFDT attend maintenant du ministre des décisions fortes qui concrétiseront la volonté politique affichée.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou échange à ces sujets, que vos représentants porteront également dans les comités techniques et les CHSCT des structures concernées.

Le second comité technique spécial de la DGPE pour l’année 2018 s’est tenu le 18 octobre, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale.

La CFDT était représentée par Agnès Desoindre, Francine Nicoleau et Satia Pydiah.

Outre les points à l’ordre du jour, la CFDT a sollicité de la nouvelle directrice qu’elle livre ses premières impressions après sa prise de poste.

Bilan social 2017

Il y a 337 agents à la DGPE,  y compris ceux à temps partiel ; cela correspond à 320 ETP, un chiffre en baisse sur les dix dernières années (de 358 à 320 ETP).

La répartition par catégorie est la suivante : cat. C 15%, cat. B 11%, cat. A 74%.

Le taux de rotation interne, de 16%, est considéré comme « normal » ; l’attention reste portée par le CoDir sur les structures dans lesquelles le taux de rotation est anormalement élevé.

Les demandes de temps partiel aboutissent favorablement.

Les entretiens professionnels 2017 ont été signés à 90%, en amélioration par rapport à 2016.

Premières impressions de la directrice

Il n’est pas prévu de modifier l’organigramme de la direction, en place depuis 2015, dont la nouvelle directrice de la DGPE, Valérie Métrich-Hecquet, apprécie la cohérence.

Elle note une forte implication des agents, mais se pose des questions sur l’attractivité de la DGPE (postes difficiles à pourvoir).

La CFDT, qui participe au groupe de travail sur l’attractivité des postes mis en place par le SRH, note que la précédente directrice faisait déjà ce constat..

La répartition de la charge de travail requiert une attention (situation structurelle et/ou conjoncturelle) qui pourra conduire à reconsidérer les effectifs dans certaines structures ; il sera également nécessaire d’anticiper les départs en retraite.

Un travail d’amélioration doit être entrepris concernant la circulation des parapheurs : une expérimentation de la dématérialisation, avec création d’un groupe de travail ad hoc, sera menée début 2019.

La situation des secrétariats sera examinée par le CoDir pour voir si certaines mutualisations peuvent être envisagées.

Un poste  est créé au niveau de la direction générale pour les dossiers à préparer pour le ministre, et la prise en charge des dossiers transversaux orphelins : salons, objectifs de développement durable, loi PACT…

La directrice générale propose de réunir le CTS 3 fois par an.

Télétravail

52 agents sont concernés, à raison d’un jour par semaine (sauf quelques cas à deux jours pour raisons de santé). Il est fait une stricte application des textes de la fonction publique : campagne annuelle et pas de demandes « au fil de l’eau ». Le télétravail commence systématiquement le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre au plus tard. En effet, le télétravail ponctuel n’est pas encore prévu par les textes pour la fonction publique.

Les objectifs affichés sont :
— l’égalité de traitement des demandes des agents ;
— la visibilité en matière d’organisation du travail pour le responsable de structure ;
— l’assurance d’une journée de présence hebdomadaire de tous les agents.

Formation

Le nombre de jours de formation par agent est en augmentation : un agent sur deux a suivi au moins une formation. De façon générale, il y a peu de refus, mais il ne faut pas oublier de passer par sa hiérarchie.

On note une forte demande pour l’anglais, plus clairsemée pour l’espagnol et l’allemand ; pour ces deux dernières langues, les expériences passées n’ont pas été satisfaisantes, et on incite désormais les candidats à s’engager dans une démarche plus personnelle – donc hors temps de travail – avec une possible prise en charge financière (se renseigner à la MAG-RH avant).

Questions diverses posées par les représentants du personnel

Ressources humaines

Pas de perspectives pour un assouplissement des conditions de passage de C en B. Cette situation est connue et ancienne. Toutes les organisations syndicales se rejoignent sur cette demande qui revêt un caractère interministériel.

Questions écrites

La directrice générale prévoit une nouvelle présentation des statistiques et un meilleur suivi pour améliorer le taux de réponse. Elle précise que ces statistiques sont un des éléments pris en compte dans l’évaluation des structures (et non du montant des primes des chefs de bureau). Objectif affiché : aucun retard pour les questions écrites.

Délai d’accès au réseau informatique

La CFDT a relevé, pour les collègues arrivés en septembre, un délai de raccordement au réseau informatique ayant pu dépasser une semaine ! Elle a souligné l’insuffisance du dispositif déployé à ce moment charnière pourtant parfaitement prévisible.

PAC 2020

La PAC restera gérée dans les DDT(M) ; toutefois l’agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre de l’obligation qui lui est faite de garantir la piste d’audit des dépenses, pourra demander à proposer des modalités d’organisation des DDT(M).

Action publique 2022

Aucun effet particulier n’est attendu sur la DGPE.

Nouveau fléchage du bâtiment

Une société a été chargée de faire des propositions en début d’année ; la nouvelle signalétique devrait être mise en place début 2019.

Photocopieurs

Le nouveau marché va prochainement apporter des changements :
— diminution du nombre de photocopieurs : 25 au lieu de 33 ;
— augmentation du nombre de machines couleur : 10 au lieu de 3 ;
— chaque agent aura un badge pour activer l’impression, qui sera possible sur n’importe quel photocopieur du réseau.

États de frais

Il est convenu de clarifier les pratiques et d’unifier les circuits de validation des demandes et des états de frais (notamment niveau hiérarchique impliqué).

Crapo et ID’Acteurs

[Le Crapo est un jardin agroécologique commun aux agents du ministère, situé rue Barbet-de-Jouy à Paris. Plus de renseignements ici (intranet, nécessite une authentification).]

Du fait notamment de problèmes de voisinage, la directrice générale souhaite en rester, à ce stade, aux utilisations et activités existantes. En raison de la réorganisation de la tête de la direction, il ne lui a pas encore été possible de recevoir les représentants du groupe innovation : c’est prévu en novembre.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

La réunion du comité technique spécial de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture (CT-AC) a eu lieu le 20 septembre 2018, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Agnès Desoindre, Sophie Lardenois, Frédéric Nabucet, Pierre Jouvanceau et Stéphanie Clarenc.

Au cours de ce comité, la qualité du dialogue social n’a pas été au rendez-vous :
— le procès-verbal de la réunion précédente n’a pas été présenté en séance ; il n’a donc pas pu être approuvé ;
— les documents importants, nécessitant une analyse préalable, ont été remis en séance… et n’ont fait l’objet d’aucune présentation, ni commentaire, ni analyse de la part de l’administration.

L’ordre du jour était le suivant :
— approbation du procès-verbal du CT-AC du 5 avril 2018 ;
— point d’information sur le logiciel Equitime ;
— point d’information sur l’avancement des travaux d’administration centrale ;
— point d’information sur les départs en retraite de l’année 2017 ;
— point d’information sur les comptes épargne temps ;
— questions diverses.

Bilan social : la CFDT enfin écoutée

La CFDT demandait de longue date qu’un bilan social soit effectué pour l’administration centrale, en vertu de l’article 37 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques.

Cet article stipule en effet que « les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l’article 34. » Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 ajoute que le bilan social « décrit l’utilisation du compte personnel de formation ». Ce bilan comprend un certain nombre d’indicateurs (cf. arrêté du 23 décembre 2013).

Pour la CFDT, ce bilan social spécifique est le seul moyen d’avoir une vue d’ensemble sur les agents de cette administration.

Le secrétariat général en a enfin accepté le principe : un bilan social simplifié a été remis en séance. La CFDT s’en félicite mais regrette toutefois cette remise tardive qui n’a pas permis un réel dialogue avec l’administration.

CET : les mesures catégorielles préservées

S’agissant des comptes épargne temps (CET) et de leur coût croissant (15 % d’augmentation du nombre de jours de CET entre 2016 et 2017), l’administration indique que ce surcoût ne se fera pas au détriment des mesures catégorielles.

Pour la CFDT, c’est une bonne nouvelle, l’administration s’étant naguère retranchée derrière ce risque pour tenter de faire avorter la proposition de la CFDT, depuis adoptée, de créer 6 journées de congé par an au titre de la récupération des heures supplémentaires.

Droit à la déconnexion : une charte des temps insuffisante, une réflexion nécessaire

Le droit à la déconnexion des agents en dehors des heures de travail est pris en compte via la charte des temps. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit reste source de dissensions. Pour cette raison, le secrétaire général prévoit d’inscrire ce point dans la feuille de route sociale pour l’année 2019 et considère qu’une sensibilisation du management à ce droit est nécessaire.

La CFDT émet des doutes sur une bonne application de ce droit uniquement à partir de la charte des temps. Elle est favorable à l’ouverture de discussions permettant une meilleure mise en œuvre de ce droit au sein du ministère.

Equitime, nouveau logiciel de gestion du temps

Ce nouveau logiciel de gestion du temps, remplaçant de Gestor, s’appliquera à tous les services du ministère de l’Agriculture. Son déploiement est prévu entre fin octobre et début novembre. Le déploiement est conditionné aux phases de test actuellement en cours, qui devront toutes être concluantes (notamment la récupération des informations stockées dans Gestor). Le secrétariat général prévoit également des sessions d’information et de formation (par demi-journées) afin de limiter l’impact de cette transition sur les agents.

Ce logiciel présente l’avantage d’être consultable à distance.

Concernant le badgeage, l’objectif est d’avoir un seul badge pour l’entrée dans les locaux, pour Equitime, pour les restaurants administratifs et pour les parkings, y compris sur le site d’Auzeville.

Désabonnement des listes de diffusion électroniques : enfin un tutoriel

À la demande de la CFDT, l’administration accepte de réaliser un tutoriel pour que les agents puissent se désabonner facilement des listes de diffusion. En effet, depuis le passage à la messagerie Mélanie2, le lien de désabonnement automatique, dont la présence est pourtant obligatoire dans chaque courriel non sollicité, n’est plus opératoire.

Administration exemplaire : un bilan du tri sélectif extrêmement mitigé

Le bilan du tri sélectif en administration centrale (notamment via l’utilisation des poubelles avec bac de tri intégré) serait très positif selon l’administration (respect des consignes de tri par les agents et par le prestataire chargé du ramassage quotidien).

Or, une simple observation permet de douter de ce bilan exagérément positif. Le secrétaire général estime cependant nécessaire de refaire une campagne de communication incitative sur ce thème.

AP2022, circulaires premier ministre : quel impact sur l’organisation de l’administration centrale ?

Le périmètre des missions du ministère de l’Agriculture étant peu impacté, l’organisation de l’administration centrale devrait rester stable. Toutefois, le secrétaire général identifie des sujets qui pourraient être à l’origine de réorganisation de certaines directions :
— DGAL : renforcement des contrôles ;
— DGPE : sécurisation des aides de la PAC avec un renforcement de l’autorité fonctionnelle de l’ASP sur les services instructeurs et la réforme de la PAC actuelle, prévue pour 2020 ;
— SG : le passage entre Aghora et Renoir pour la gestion RH de proximité.

Travaux

Concernant le point de l’ordre du jour relatif aux travaux, un groupe de travail se réunit le 25 septembre 2018. Le SPAgri- CFDT lui consacrera un article spécifique.

Si vous avez des sujets que vous souhaitez voir évoquer à cette instance, n’hésitez pas à nous contacter.

Le 13 juin 2018 s’est tenue la troisième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La secrétaire générale rappelle que cette réunion, en cohérence avec ses engagements de transparence vis-à-vis des choix ministériels, a été programmée selon un calendrier qui prévoyait la publication du rapport CAP22 pour le 11 juin. Déjà reporté à plusieurs reprises, le rapport devrait finalement être dévoilé fin juin-début juillet.

Le plan de transformation qui doit être remis par chaque ministre d’ici fin juin devra tenir compte notamment des propositions du rapport CAP22 concernant son ministère.

La secrétaire générale, qui assure ne jamais avoir vu ce rapport, souhaite toutefois livrer les éléments de cadrage obtenus auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Elle précise que les préconisations pour le ministère de l’Agriculture ne sont que des recommandations générales devant guider les choix du ministre pour son plan de transformation ministériel qui sera soumis à l’arbitrage du premier ministre courant juillet.

La CFDT salue la volonté de transparence rappelée par la secrétaire générale. Mais au-delà de cette transparence qui semble réelle, la CFDT souhaite insister sur la nécessité pour les agents de savoir le POURQUOI et le COMMENT des évolutions proposées pour le ministère. Il est essentiel de donner du SENS à ces évolutions. Aussi, comme l’ensemble des organisations syndicales, la CFDT insiste pour que le ministre vienne lui-même présenter et expliquer son plan de transformation lors du CTM du 19 juin.

La secrétaire générale livre les propositions de CAP22 pour le ministère de l’Agriculture, et ce que le ministre souhaite porter. Elle assure que le ministre sera attentif à la parole des organisations syndicales. Afin d’entendre chacun, la secrétaire générale propose de rencontrer chaque organisation en bilatéral dans les 15 jours à venir.

La CFDT a bien entendu accepté le principe de cet échange et sera reçue le 20 juin en fin d’après-midi.

Des propositions CAP22 pour le MAA, mais d’ordre général !

• Concernant les missions :

Le rapport du comité d’action publique 2022 ne prévoit pas d’évolution des missions du MAA, à savoir :

— enseignement agricole : pas de remise en cause de l’enseignement agricole qui est reconnu comme un laboratoire d’innovations pédagogiques. Les sujets touchant aux réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et scolaire ne sont pas abordés dans le rapport CAP22 ;

— sanitaire : aucune demande d’externalisation des contrôles. Il s’agit plutôt de les conforter, voire de les augmenter, pour se rapprocher des standards européens en la matière !

— PAC : aucune remise en cause et rappel de l’importance du cadre communautaire avec les nouveaux textes 2021-2027, qui introduisent des évolutions mais qui conservent l’architecture des 1^er et 2^e piliers.

Sur la PAC, le comité CAP22 propose de mettre fin au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux avec une recentralisation et la mise en place d’un guichet unique. L’arbitrage politique qui n’est pas rendu en tiendra-t-il compte, ou non ? Le choix du ministre dans son plan de transformation propose de ne pas aller aussi loin et d’adopter une solution intermédiaire.

• Concernant l’organisation :

La secrétaire générale indique que 3 propositions impactent le ministère de l’Agriculture.

— le renforcement de la cohérence de l’action publique territoriale, qui doit être plus efficace dans le circuit des demandes d’aides. Pour l’agriculture, en regroupant au sein de l’ASP les agents en charge de la mission (instruction, contrôles, paiements) ;

— le renforcement du rôle des préfets afin d’adapter leurs moyens d’organisation pour réaliser les plans d’action des ministres et envisager une gestion administrative régionale avec une mutualisation des budgets ;

— la déconcentration de la gestion RH, notamment en instituant une filière administrative territoriale interministérielle.

Pour la secrétaire générale, ces propositions, non arbitrées politiquement, semblent exclure l’idée de la modularité évoquée cet automne par les préfets Kupfer et Robin.

La CFDT ne partage pas cette remarque sur la modularité. Le renforcement du rôle des préfets avec plus de capacités à organiser les moyens RH va permettre justement à chaque préfet d’organiser ses services comme il le souhaite et potentiellement réorienter les moyens d’une mission vers une autre.

Concernant la filière administrative territoriale, seuls les agents des départements (périmètre « Réate ») seraient concernés, ce qui exclurait les administratifs des DRAAF et des EPL. Aucune modification n’est envisagée pour l’organisation du ministère au niveau régional.

Concernant l’organisation de la mission « Forêt » entre DDT et DRAAF, rien n’est décidé ; les choix dépendront de l’organisation territoriale retenue et de l’évolution du plafond d’emploi.

Positions du ministère vis-à-vis des propositions CAP22

La secrétaire générale indique que le MAA n’est pas opposé à une mutualisation des fonctions support et des budgets de fonctionnement. Ce qui pourrait conduire à un secrétariat général unique pour les DDI d’un département.

La CFDT indique que ce serait un pas de plus vers la préfectoralisation qu’elle a toujours dénoncée, le risque étant de perdre la valence forte des métiers d’un ministère technique.

A contrario, le ministère ne soutient ni la déconcentration des CAP, ni la création d’une filière administrative territoriale. Mais sur le dossier transversal RH en discussion actuellement avec les organisations syndicales au niveau de la fonction publique, le MAA soutient la suppression du paritarisme et une nouvelle organisation des CAP. Celles-ci n’examineraient que certains cas particuliers tout en définissant plus précisément les critères de mobilité en concertation avec les syndicats ; seuls les critères de promotion seraient discutés lors des CAP.

À la lumière de ce qui se passe actuellement en CAP, la CFDT craint fort que les cas de recours se multiplient de façon exponentielle et qu’à vouloir simplifier, on se retrouve avec plus de travail au niveau des services et une augmentation des situations de conflit ! Les CAP telles qu’elles existent répondent à un besoin de transparence et d’équité, indispensables pour le bon fonctionnement de notre communauté de travail.

Les choix du ministre pour son plan de transformation, non totalement arrêtés !

La secrétaire générale rappelle que ce ne sont que des choix qui seront proposés par le ministre dans sa feuille de route et qu’ils feront l’objet d’un arbitrage courant juillet par le premier ministre… À ce jour, rien n’est arbitré.

• Concernant les missions :

– Contrôles sanitaires :
Même si les missions ne sont pas remises en cause, une vigilance est à conserver sur les contrôles sanitaires et la concrétisation de leur financement par les professionnels. Si cette proposition est validée, les travaux pour la mise en place d’une redevance seraient conduits en 2019, pour une application en 2020.

– PAC
Sur le Feader, il ne faut pas s’attendre à  une recentralisation complète de l’ensemble des aides du 2^e pilier. Une répartition de la gestion de ces aides est à prévoir entre le MAA et les régions. Les clés de cette répartition pourraient donc être : SIGC/non SIGC et financement État-région. Dans l’immédiat, la gestion du 2^e pilier ne sera pas modifiée. Si elle doit être modifiée, ces évolutions seront mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle PAC.

S’il était arbitré que le MAA doive mettre en œuvre le regroupement de l’ASP et des services instructeurs des aides de la PAC, les conditions suivantes devront être remplies :

— ne pas bouleverser le calendrier de paiement des aides ;

— mettre en place une organisation robuste.

Cette organisation robuste se déclinerait selon plusieurs axes d’évolution :

1. Maintenir un service de proximité

Le maintien d’un service de proximité signifie laisser les services instructeurs en DTT. Ils seront alors sous l’autorité de l’ASP mais apporteront leur conseil et leur expertise sur les autres missions en lien avec l’agriculture des DDT.

2. Revoir l’organisation RH de l’ASP de façon plus intégrée

L’objectif est donc de créer une chaîne de commandement unique sous l’autorité hiérarchique de l’ASP. Pour ce faire, il sera donc nécessaire de réinventer une communauté de travail autour du MAA et de l’ASP avec des conditions équivalentes de recrutement, de rémunération, de mobilité et de parcours professionnels.

La CFDT insiste sur le fait que cette préconisation implique la mise en œuvre de moyens à la hauteur de l’enjeu pour l’accompagnement de cette transformation. La différence de culture entre l’ASP et le MAA doit être attentivement prise en compte afin de garantir des conditions de travail acceptables pour l’ensemble des agents concernés.

La secrétaire générale précise que si l’arbitrage gouvernemental confirmait cette évolution, les groupes de travail s’y rapportant seraient organisés conjointement avec les représentants de l’ASP.

Concernant les autres chantiers transversaux AP 2022 (transformation numérique, simplification et amélioration de la qualité de service, modernisation de la gestion budgétaire et comptable), les perspectives d’évolutions restent conformes aux positions du MAA indiquées lors de la première réunion de ce groupe de travail le 12 décembre 2017.

> Nos articles en lien avec ce sujet :

• Des pistes d’évolution susceptibles d’impacter fortement les agents (19 mars 2018)

• Action publique 2022 : la position de la CFDT (14 février 2018)

• Un projet qui suscite de vives inquiétudes (6 février 2018)

• AP 2022 : les élus CFDT du CT des DDI reçus par les préfets Kupfer et Robin (5 février 2018)

• Groupe de travail du CTM sur la feuille de route ministérielle (15 décembre 2017)

La mise en œuvre du dialogue social favorise les avancées sociales : tel est le pari et l’engagement de la CFDT au sein du ministère de l’Agriculture. Pour la CFDT, il est possible, par la concertation, de trouver des accords du type «  gagnant-gagnant » avec les employeurs. Ces accords peuvent améliorer à la fois la vie au travail des agents et le service rendu aux usagers, pour une efficacité globale renforcée. La recherche de « compromis » n’est hélas pas ancrée dans la culture française, et la conduite du dialogue social au sein des instances où les représentants des salariés siègent tourne trop souvent à l’affrontement stérile.

La qualité de vie au travail est un enjeu reconnu

Depuis 2011, la qualité de vie au travail et les conditions de travail sont inscrits comme des éléments devant être pris en compte par l’employeur, car ils relèvent de sa responsabilité. Le droit du travail avance doucement mais sûrement et c’est une victoire pour les salariés ; la stratégie des petits pas paye, même si elle n’est pas spectaculaire. Les risques psychosociaux sont désormais traités et font l’objet de plans de prévention dans les structures privées et publiques. Une culture de la santé au travail et de la prévention est en cours de construction et s’affirme.

Pourtant, trop souvent encore, les agents évoquent l’existence de mauvaises relations de travail, d’un management parfois maladroit ou vecteur de souffrances, d’un réel manque d’écoute de la hiérarchie ou entre pairs, de difficultés pour prendre de nouvelles fonctions. Ils estiment que leur travail est insuffisamment reconnu, de même que leur engagement au quotidien. Il existe aussi des discriminations inacceptables. Le baromètre social du MAA publié en mars 2018 objective cette triste réalité.

L’organisation des services et les conditions d’exercice des missions des agents publics ont considérablement changé depuis les dix dernières années. Ces bouleversements, qui découlent du développement de nouvelles technologies, de la nouvelle décentralisation, des évolutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budgétaires, etc.) ont souvent conduit à des pertes de repères préjudiciables.

Au sein de la fonction publique — et du ministère de l’Agriculture en particulier—, l’organisation du travail et des services se fait rarement dans la concertation. On débat trop rarement au sein d’un collectif de travail de l’organisation des tâches, des voies pour l’améliorer, de ce qui va et de ce qui ne va pas. Les ordres tombent et surprennent souvent les exécutants. C’est particulièrement vrai dans les SEA. Aux yeux des agents, le travail prescrit par les commanditaires paraît régulièrement décalé, avec des préconisations et un agenda mal pensés. Alors, les agents font avec les moyens du bord, comme ils le peuvent. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents ne sont pas satisfaisantes.

Tout ceci génère souvent du stress, une perte d’efficacité, du mal-être et provoque le sentiment d’être dépossédé de son travail. Ce sentiment profond et partagé s’amplifie. Les personnels sont plus inquiets et anticipent spontanément le pire. Action publique 2022 arrive : il faut toujours faire plus avec moins de moyens. L’épuisement professionnel et le désenchantement guettent alors les salariés les plus exposés et le travail perd progressivement de son sens.

Parlons collectivement du travail !

Pour la CFDT, il est temps d’interroger le travail et de changer de culture professionnelle pour mettre la concertation et le dialogue au cœur du système. Il est temps d’organiser des espaces où la parole puisse être partagée, dans les écoles d’ingénieurs ou vétérinaires, dans les lycées agricoles, dans les centres de recherche, dans les services déconcentrés, en administration centrale et chez les opérateurs.

Il est temps de donner la parole aux agents en mettant en place des espaces d’expression sur le travail. Ces espaces permettraient de prendre en compte leur travail réel et de reconnaître leur expertise individuelle et collective. En favorisant la dimension collective, ils pourraient permettre aux agents de devenir les acteurs des évolutions nécessaires du service public, et donc d’en assumer plus sereinement les missions.

La CFDT milite depuis des années pour que les salariés puissent s’exprimer positivement sur l’organisation de leur travail. Il faut leur donner la parole dans le cadre d’un dispositif qui s’inspire des espaces de dialogue, notamment expérimentés par l’Anact. L’organisation verticale de notre administration paraît de moins en moins adaptée aux enjeux actuels, aux attentes des usagers, à l’évolution de nos métiers respectifs.

Il faut désormais rompre avec une culture de la commande essentiellement descendante. Les exécutants doivent pouvoir participer et co-construire avec les commanditaires les tâches et les missions qu’ils auront à accomplir, dans la mesure du possible et en fonction du contexte donné. L’amélioration de la qualité de vie au travail est un processus dynamique nouveau qui s’inscrit dans une transformation des pratiques de concertation et de dialogue. Tel est le défi qui nous attend.

Un séminaire au ministère de l’Agriculture

L’organisation des espaces d’expression n’est pas l’alpha et l’oméga d’une nouvelle organisation du travail. C’est une possibilité qui, dans les services où les affaires sont gérées au fil de l’eau, peut apporter un mieux. Si l’administration bâtit un protocole équilibré par des partenaires extérieurs (dont l’Anact, les organisations syndicales, les acteurs de la prévention), ces espaces de dialogue pourront alors montrer la mesure de leur efficacité. L’objectif de ces espaces d’expression sera de permettre aux agents d’élaborer des constats partagés sur ce qui marche et sur ce qui ne marche pas, d’identifier ces difficultés mais aussi de trouver des solutions.

La CFDT fait le pari que les agents sont les mieux placés pour inventer des solutions originales aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur travail, comme pour œuvrer intelligemment à la réorganisation des services. Elle estime aussi que pourront y être abordées, parmi les enjeux liés au travail et à ses transformations, les problématiques liées aux valeurs, à l’identité professionnelle, aux règles de métiers, aux normes de travail, aux écarts entre travail prescrit et travail réel.

Le CHSCT ministériel, présidé par Anne Perret, ingénieure générale de l’agriculture, s’est saisi de cette question. Le séminaire organisé le 24 mai 2018 invitait l’ensemble des directions-métiers du ministère, ainsi que les membres du CHSCT ministériel, à mener une réflexion sur ce thème, dans le but de développer une culture commune autour des espaces de discussion (EDD).

Au cours de ce séminaire, l’intérêt pour les EDD semble avoir fait consensus. Même si leur mise en place peut encore poser quelques problèmes de modalités, ils devraient permettre a minima de renforcer la dimension collective du travail et de redonner du sens au travail quotidien. Au-delà, leur rôle en termes de prévention primaire des risques psychosociaux semble indéniable. Une première étape vers la construction collective d’un service public de qualité, associant les agents à la réflexion et aux décisions ?

En tout cas, l’idée de lancer des expérimentations fait son chemin. Des tests ont déjà eu lieu en abattoirs et au lycée agricole de Saint-Germain en Laye. La CFDT soutiendra ces initiatives, tout en demeurant exigeante sur leur contenu.

Pour en savoir plus :

• 10 questions sur les espaces de discussion (publication de l’Anact, 2015) ;

• « Discuter du travail pour mieux le transformer », Travail et changement, n° 358 (Anact, 2015) ;

• le site de l’Anact.

Pour tout complément, ou si vous souhaitez contribuer à la réflexion, n’hésitez pas à nous contacter.

Ce groupe de travail, inscrit dans la feuille de route sociale du CTM et demandé par les organisations syndicales depuis longtemps, vient enfin de tenir sa première réunion. Il concerne principalement les conditions du dialogue social dans les instances relevant des DRAAF (CT, CHSCT, CRIC, CTREA, CHSCTREA et CCP de l’enseignement), et plus particulièrement dans les régions fusionnées.

Il était présidé par la nouvelle adjointe au chef du service des ressources humaines, Laurence Venet-Lopez, en présence de représentants de la DGER et du groupement des DRAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard (DRAAF Occitanie), Guillaume Girard (DRAAF Nouvelle-Aquitaine) et Laurent Hivert (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).

Toutes les organisations syndicales étaient représentées, à l’exception de la CGT. Elles ont d’emblée fait part de leurs interrogations sur la pertinence de ce groupe de travail, compte tenu des discussions en cours sur la transformation du dialogue social proposée dans le cadre d’« Action publique 2022 ».

La CFDT a néanmoins souligné que, quelles que soient les éventuelles évolutions, les travaux menés dans le cadre de ce groupe de travail contribueront à faciliter un dialogue social de qualité.

Un tour de table a permis de retracer les principales difficultés rencontrées, par exemple :
— le non respect des textes définissant les prérogatives de chaque instance ;
— le manque de formation des personnels en charge de l’organisation et du fonctionnement de ces instances ;
— le manque d’implication et de formation de certains personnels de direction ;
— l’érosion de la culture du dialogue social en lien avec un fort turn-over des personnels ;
— le manque de moyens humains, matériels et financiers pour la bonne organisation et le bon déroulement de ces instances ;
— les contraintes liées aux déplacements, particulièrement dans les régions XXL.

Toutes les organisations ont souligné la nécessité de dresser un bilan de la tenue de ces instances dans chaque région.

L’administration indique que ce bilan est en cours dans le cadre du bilan social.

L’objectif du secrétariat général du ministère est de lever les ambiguïtés sur le fonctionnement des instances en rappelant que les services déconcentrés sont responsables du dialogue social dans leur structure.

Le secrétariat général vise également à identifier les bonnes pratiques pour améliorer le dialogue social.

Ce groupe de travail doit être l’occasion de rappeler ce qui relève de chacune des instances et de fournir des outils pour bien les faire vivre et leur redonner du sens.

La CFDT propose que le secrétariat général réunisse en parallèle de ce groupe les responsables du dialogue social en région (secrétariat général DRAAF et SRFD). Le croisement du travail des deux groupes permettrait de balayer toutes les problématiques et de faire ressortir toutes les bonnes pratiques à mutualiser.

Il ressort de cette première réunion un déficit de dialogue social particulièrement criant dans les instances de l’enseignement agricole… abondamment souligné par les organisations syndicales.

La représentante de la DGER a pris bonne note des ces remontées défavorables du terrain, et a souhaité souligner que dialogue social et transparence ont été remis à l’ordre du jour des dernières réunions des chef⋅fe⋅s de SRFD, sans pour autant être en capacité de faire la démonstration d’améliorations concrètes de la situation.

Dans un dernier temps, la maquette d’un questionnaire à destination des responsables en DRAAF de l’organisation des instances de dialogue social a été soumise aux organisations syndicales.

Ce questionnaire vise à faire remonter les difficultés d’organisation et de fonctionnement des instances, les solutions éventuellement mises en œuvre, ainsi que les conditions de l’exercice des droits syndicaux s’y rapportant. Après amendement par les syndicats et mise à jour par l’administration, il sera adressé fin juin dans les services pour un retour fin juillet.

La prochaine réunion prévue fin septembre aura pour objet l’analyse des réponses à cette enquête.

Sur la base de cet état des lieux, devraient être élaborés des guides et outils de bonnes pratiques, finalisés pour début 2019.

Les organisations syndicales seront également consultées pour répondre à cette enquête dans le cadre de ce groupe de travail national.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part des vos expériences en la matière.