Ce CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, accompagnée notamment par Xavier Maire

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Emmanuel Biseau et Frédric Laloy.

Ce compte-rendu prend en compte les dernières informations en notre possession suite au CSA budgétaire du 10 octobre dernier présidé par le directeur de cabinet du MASAF (IFSE, indemnité abattoirs…)

Protection sociale complémentaire du MASAF : une avancée pour des agents, une vive inquiétude pour d’autres. Quelques conseils utiles … Des fiches SPAgri-CFDT à paraître ! Car c’est maintenant que cela se joue !

Une mise en route de la PSC dans la précipitation : des délais trop contraints pour les collègues sur un sujet aussi sensible…

La secrétaire générale du MASAF fait part de sa satisfaction concernant ce dispositif : déploiement en cours sans alerte à ce stade, nombreuses actions d’information vers les agents (flash info RH, FAQ, rencontres sur site…), webinaires vers les gestionnaires RH et les managers de proximité.

Pour la CFDT, Il est vrai que le respect des délais était important pour éviter que les agents ne se retrouvent sans mutuelle au 1er janvier 2025 car le référencement des mutuelles existantes (Harmonie Mutuelle, Groupama et AG2R) ne pouvait pas être prolongé. Cependant, la CFDT-SPAgri reste beaucoup plus mitigée sur les conditions de mise en œuvre !

Le simulateur de Mercer est plutôt bien fait (A consulter ICI). Il permet d’avoir assez facilement une estimation du coût de la mutuelle obligatoire, avec ou sans options, avec ou sans ses ayant-droits. Il se trouve néanmoins que des agents sont très inquiets lorsque les chiffres tombent. C’est le cas notamment de nombreuses familles … et ce, alors que la CFDT-SPAgri avait revendiqué à maintes reprises la mise en place d’un « tarif famille » pendant les négociations !

Les collègues se retrouvent confrontés à des délais très contraints sur des choix pourtant importants en matière de santé et de pouvoir d’achat : les informations arrivent au fil de l’eau alors que certains choix sont attendus avant la fin du mois d’octobre !

Pourquoi le simulateur de Mercer n’est-il disponible que depuis début octobre alors que celui du MTE l’était dès le début de l’été ?

De surcroît, les collègues reçoivent des messages incohérents sur le temps dont ils disposent pour faire leur choix. Prenons l’exemple de Harmonie Mutuelle :

• La FAQ du SRH du 3 octobre sur la PSC précise que « réglementairement, [nous] avons jusqu’au 30 novembre 2024 pour résilier notre contrat santé » et quelques jours après, le 7 octobre, Harmonie Mutuelle écrit à tous ses adhérents pour leur dire que « [nous] devons adresser, avant le 31 octobre 2024 une demande de résiliation ». Quelques jours encore après, un flash info RH confirme la FAQ…

Comment les agents peuvent y voir clair avec ces messages contradictoires ?

Pour la CFDT-SPAgri, bénéficier d’un mois de plus ou de moins pour faire un choix aussi important, ce n’est pas anodin !

• Le SRH nous encourage à résilier notre contrat avant le 31 octobre, nous dit que « [nous] devrons préciser les contrats à résilier (santé ou santé et prévoyance) » et que « L’offre et les conditions tarifaires [de la prévoyance] seront communiquées mi-novembre ».

Est-ce à dire que nous devons faire le choix de résilier ou non notre prévoyance à Harmonie Mutuelle sans avoir d’information sur la nouvelle offre facultative ?!

Tous les agents du MASAF doivent y voir clair sur les délais tant pour la résiliation que pour la sollicitation de dispense, et le mode opératoire pour éviter toute mauvaise surprise en janvier… et force est de constater que ce n’est pas le cas !

Il n’est pas question qu’un seul agent rémunéré par le MASAF paye une double cotisation sans le vouloir. Il n’est pas question non plus qu’un agent qui travaille au MASAF ne soit plus couvert au 1er janvier 2025 sans le vouloir, voire regrette ses choix par manque d’informations.

Et pour la prévoyance, il ne serait pas acceptable que les collègues doivent se décider avant même de connaître les conditions de l’offre du MASAF !

La secrétaire générale du MASA se réjouit d’être l’un des rares ministères à lancer la mutuelle obligatoire dès le 1er janvier 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, cela ne peut pas se faire sans un accompagnement attentionné pour les agents concernés par cette bascule entre deux systèmes. Cela met également beaucoup de pression sur le SRH, les RH et les managers de proximité.

Des informations pas toujours suffisantes pour permettre à chaque agent de faire le meilleur choix

Les réunions d’information sur site du prestataire MERCER sont utiles mais de qualité variable. Elles n’apportent pas toujours toutes les informations dont ont besoins les agents pour faire le meilleur choix.  Le prestataire n’aborde pas toujours les dispenses d’affiliation possibles. Il aborde les avantages de la mutuelle, mais ne répond pas aux mécontentements. Le décryptage des garanties est effectué parfois rapidement, ne permettant pas toujours aux collègues de comprendre les subtilités de chaque niveau d’option par rapport aux garanties du panier de soins de base. Il précise bien que la mutuelle est facultative pour les ayants droits mais les agents sont parfois invités à résilier leur mutuelle actuelle et à s’affilier rapidement chez lui…

La FAQ du SRH (à consulter ICI) apporte bien des informations complémentaires mais qui ne répond pas toujours aux situations individuelles, malgré l’investissement des équipes et des efforts de transparence.

Pour la CFDT-SPAgri, le MASAF doit assumer pleinement son rôle d’employeur en renseignant les collègues qui le souhaitent. Cet accompagnement RH ne peut pas être entièrement externalisé à l’opérateur, ni délégué à des gestionnaires RH ou des managers de proximité insuffisamment formés.

Les organisations syndicales n’ont pas à répondre seules aux agents mécontents et à les accompagner, et ce d’autant plus qu’elles n’ont pas eu leur mot à dire sur plusieurs points sensibles de l’accord.

LA CFDT-SPAgri vous écoute, vous explique et peut vous accompagner

Quand on prend le temps de comprendre les mécanismes du dispositif, on peut généralement identifier des options pour diminuer la facture.

La CFDT-SPAgri va publier très prochainement des fiches pratiques pour vous permettre d’y voir plus clair.

Si les tarifs du nouveau prestataire MERCER sont avantageux pour vous et votre famille, et s’il vous permet d’être mieux couvert, tant mieux, nous nous en réjouissons. C’est bien l’objectif de ce dispositif avec une participation de l’État qui passe de 15€ aujourd’hui à 37€ demain !

Mais si ce n’est pas le cas, il y a des questions utiles à se poser sur votre couverture santé et celle de votre famille. Voici quelques exemples parmi tant d’autres que nous allons aborder dans nos fiches.

Comparer les tarifs, les garanties et le rapport garanties/prix, et envisagez de changer d’option !

Regardez bien les garanties proposées par le nouveau prestataire MERCER et remettez à plat votre choix d’option. Par exemple, si vous êtes aujourd’hui à Harmonie Mutuelle sur l’option 2, cette option 2 correspond à peu près au panier de soin interministériel. L’option 2 du nouveau prestataire ne sera donc pas forcément le meilleur choix pour vous. Peut-être que l’option 1 ou que le panier de soins de base sera le rapport garanties/prix le plus pertinent au regard de vos besoins de santé. Il est essentiel de bien prendre le temps de regarder les garanties de chaque option, mais aussi du panier de soins de base qui permet des remboursements intéressants sur de nombreux actes médicaux.

Les cas d’exemption d’affiliation ont été prévus par les négociateurs !

Par exemple, vous n’êtes pas obligé de souscrire pour vos ayants-droits : enfants majeurs et mineurs, conjoint (mariage, PACS, concubinage) !

Vous pouvez rester ou devenir adhérent à la couverture en tant qu’ayant-droit de votre partenaire si vous le souhaitez (mais en n’ayant plus, dans ce cas, de participation de la part de votre employeur).

Les fiches à paraître, les premières dès cette semaine, vous donneront de nombreux conseils.

                                                                                         ***

Toutefois, avant de décliner définitivement l’offre du MASAF, n’oubliez pas qu’une bonne mutuelle peut se révéler très appréciable le jour où on a un gros souci de santé imprévu.

Dans le privé, où la mutuelle est devenue obligatoire en 2016, des salariés qui étaient critiques lors de sa mise en place … ne reviendraient pas en arrière aujourd’hui.

Cette mutuelle obligatoire doit permettre à tous les agents du MASAF d’avoir accès à des soins de qualité et de renforcer la solidarité vis à vis des personnes les plus fragiles (en situation de handicap, atteints de grave maladies…). C’est ce qui guide la CFDT depuis le début des négociations et vous pouvez compter sur nous pour faire tout notre possible pour que la mutuelle obligatoire évolue dans ce sens.

La CFDT-SPAgri reste mobilisée, au-delà du 1er janvier 2025

Pour plus de transparence : dès la réunion du groupe de travail national PSC le 10 septembre 2024, les organisations syndicales ont demandé à l’administration de transmettre l’ensemble des documents relatifs au marché public, et notamment les critères de sélection du prestataire, conformément à ce qui a déjà été fait dans d’autres ministères. La CFDT-SPAgri réitère cette demande qui permettra : d’une part de connaître les critères de choix du prestataire MERCER et d’autre part d’assurer le suivi du dispositif. En effet, une commission paritaire organisations syndicales/administration se réunira périodiquement.

Pour plus d’équité : la CFDT-SPAgri continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, avec la mise en place d’un tarif « famille », notamment pour les familles monoparentales, déjà particulièrement fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie.

La mise en place de cette complémentaire santé est une première étape. Elle doit devenir un moyen pour dialoguer et décider paritairement d’améliorations, de prévention pour éviter que le travail ne détériore la santé, prévenir les risques, mais aussi servir d’amortisseur ou de filet de sécurité en cas de coût dur.

Et visons aussi une plus grande prise en charge financière par l’employeur.

 

Pouvoir d’achat : temps maussade… avec de légères éclaircies à venir !

IFSE : on l’a croyait enterrée, la revalorisation interviendra en 2025… enfin !

La CFDT et l’ensemble des organisations syndicales demandent où en est le chantier de la revalorisation de l’IFSE.

La secrétaire générale répond : « nous ne pourrons pas faire ce qui était prévu en matière de revalorisation de l’IFSE, mais si nous avons des marges, nous ferons quelque chose ».

La CFDT-SPAgri regrette amèrement la confirmation de cette information dont nous vous faisions part dès le 13 septembre dernier (voir ICI notre article du 13 septembre). Il est profondément injuste que seuls les administrateurs d’État et les emplois d’encadrement supérieur de l’État (directeurs, sous directeurs…) aient pu bénéficier de substantielles revalorisations d’IFSE en 2023 !

Quelques jours plus tard, à l’occasion du CSA budgétaire du 10 octobre, le directeur du cabinet du MASAF informe les syndicats que la revalorisation interviendra… mais en 2025 !

Il est regrettable que le MASAF ait loupé le coche en 2024 tandis que d’autres ministères y sont parvenus, le MTE par exemple (NS du 23 juillet 2024 du MTECT). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précise que « le montant de l’IFSE est réexaminé au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent »… or la dernière revalorisation a été faite à la date du 1er janvier 2020 !

Mais pour la CFDT-SPAgri, mieux vaut une revalorisation qui s’inscrit dans le temps en 2025 plutôt qu’un coup de pouce éphémère tel un CIA exceptionnel avant Noël.

Le directeur de cabinet précise que l’enveloppe demandée est de 20 millions d’euros.

Ce montant devrait permettre une date d’effet de la revalorisation au 1er janvier 2025. La CFDT-SPAgri défendra une réforme « juste et significative » :

• une revalorisation significative s’impose pour tous les agents du MASAF

• un alignement indemnitaire entre filières administratives et techniques à fonction égale s’impose

• enfin, l’administration doit tenir sa promesse de convergence des IFSE entre AE, IPEF et ISPV.

CIA : transparence, enveloppe 2024, cas particuliers des mobilités entre ministères et des personnes qui partent à la retraite

Plusieurs organisations syndicales interviennent sur le manque de transparence pour les agents qui n’ont connaissance que du montant attribué, et pas du pourcentage de modulation, et ce parfois par mail, ce qui ne facilite pas le dialogue et la compréhension. Il est rappelé également l’obligation de présenter les modalités de répartition du CIA dans les CSA locaux, ce qui n’est pas toujours fait.

Le complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 a été versé aux agents sur la paie d’août ou de septembre 2024. Il a été remonté que les montants de CIA pouvaient être inférieurs en raison d’une dotation inférieure à 15% du montant de l’année passée. La CFDT demande ce qu’il en est ?

La secrétaire générale répond qu’il n’y a pas eu de réduction d’enveloppe : les apports à chaque structure en fonction du corps et du grade de chaque agent n’ont pas évolué à la baisse cette année.

La CFDT demande si la convergence des modalités de campagne de modulation de CIA est aujourd’hui achevée sur le périmètre ATE (administration territoriale de l’Etat). Il s’agit notamment que les modalités soient les mêmes entre le MASAF et le MTE.

Le chef du SRH répond que les calendriers sont bien harmonisés, à savoir par exemple que l’année de référence est la même entre le MTE et le MASA, et qu’un agent qui fait une mobilité entre ces 2 ministères ne pourra plus avoir d’année blanche.

La CFDT souhaite par ailleurs que ce type de convergence soit également mis en place entre employeurs publics concernant les administrations centrales. Il s’avère en effet que certains agents se retrouvent exclus des campagnes tant de leur ancien employeur, comme de leur nouveau.

Un autre syndicat demande comment cela se passe pour un agent qui part à la retraite en cours d’année : quel montant est-il censé percevoir et quand ? Le chef du SRH répond qu’il doit percevoir en année n+1 le montant dû en fonction de sa manière de servir, au prorata du temps passé au MASAF en année n.

Enfin, la secrétaire générale finit par concéder à la demande insistante de la CFDT d’organiser un groupe de travail sur le CIA. Cela permettra de poser vos questions, d’avancer en matière de transparence et nous l’espérons d’avoir un bilan complet des campagnes de modulation du CIA depuis sa réforme effectuée en 2022.

GIPA 2024 : l’avis de recherche est lancé !

« La CFDT-SPAgri demande où en sont les décisions interministérielles sur le renouvellement de la GIPA au titre de l’année 2024 ? Et à quelle date on peut espérer un paiement au plus tard en décembre 2024 ? »

La secrétaire générale ne dispose d’aucune information sur le sujet.

Le versement s’annonce incertain et sera au mieux retardé. Pour la CFDT-SPAgri, le non renouvellement de ce dispositif serait évidemment une très mauvaise nouvelle pour les agents du MASAF déjà dans l’attente d’une revalorisation de leur IFSE. En 2022, plus de 1700 agents du MASAF en ont profité pour un montant moyen de 633€/agent. Pour les agents concernés, l’absence de GIPA représenterait une véritable perte de pouvoir d’achat. Inacceptable !

La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif spécifique à la fonction publique en France. Il vise à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics lorsque l’évolution de leur traitement indiciaire brut est inférieure à l’inflation sur une période donnée. Ce mécanisme a été mis en place pour assurer que les agents publics ne subissent pas une baisse de leur pouvoir d’achat en dépit de la stagnation ou de la faible augmentation de leur rémunération.

Indemnité de remplacement dans les abattoirs : la CFDT-SPAgri obtient enfin la création d’une indemnité spécifique en 2025

Il est prévu le paiement des remplacements en abattoirs sur la paie de novembre prochain via le CIA.

Le Chef du SRH avait pourtant indiqué avoir saisi le guichet unique pour la création d’une indemnité spécifique à ces remplacements afin d’arrêter le paiement de ces prestations par le complément indemnitaire annuel qui conduit à de très mauvaises surprises pour les collègues de par son plafonnement.

La CFDT demande si le guichet unique a répondu favorablement sur cette création d’indemnité ?

Aucune réponse lors du CSA ministériel, mais quelques jours plus tard, lors du CSA budgétaire du 10 octobre, le directeur de cabinet du MASAF annonce la création de cette indemnité spécifique en 2025.

Les collègues qui font des remplacements en abattoirs vont enfin pouvoir toucher l’intégralité des sommes qui leur sont dues. Voilà une problématique mise sur la table à de multiples reprises par la CFDT qui devrait être réglée en 2025 ! Il faudra cependant veiller à ce que les agents qui risquent d’être écrêtés en 2024 du fait des plafonds réglementaires du CIA perçoivent bien le différentiel du en 2025.

Indemnités télétravail : vers une forfaitisation ?

Un syndicat fait remonter l’absence de paiement des indemnités télétravail depuis août 2023 dans certaines DDI. De plus, les SGCD demandent aux agents de remplir un tableau excel en complément de l’enregistrement de leur télétravail dans Casper, ce qui double la charge de travail, et pour l’agent, et pour les gestionnaires.

Les systèmes d’information ne permettant pas une automatisation du versement depuis Casper, la secrétaire générale se dit ouverte à parler forfaitisation. L’agent percevrait alors un montant fonction du nombre de jours de télétravail auquel il a droit.

Gel du point d’indice : non, le nécessaire redressement budgétaire ne le justifie pas

L’INSEE vient de publier une étude sur les salaires des agents de la fonction publique d’Etat dans un contexte de forte inflation. En 2022, le salaire moyen net des agents civils de la fonction publique de l’État (FPE) s’établit à 2 743 euros par mois en équivalent temps plein, ce qui représente une hausse de 2,9 % en euros courants par rapport à 2021. Cependant, en tenant compte de l’inflation, qui a atteint 5,2 % en 2022, le salaire net moyen a diminué de 2,2 % en euros constants, marquant un recul significatif par rapport aux années précédentes. Cette baisse touche aussi bien les fonctionnaires que les non-fonctionnaires.

La perspective d’une « année blanche » en matière de revalorisation des salaires en 2024 n’augure évidemment d’aucune éclaircie pour le pouvoir d’achat des agents.

Dans le contexte actuel de difficultés budgétaires pour l’État, les marges de manœuvre restent restreintes, tout le monde en est conscient. Mais pour la CFDT-SPAgri, il y a une grande urgence à agir sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents du ministère. Au-delà de l’IFSE et de la GIPA, le nécessaire redressement budgétaire ne peut pas passer par le gel du point d’indice sans risque d’être antagoniste avec l’équité sociale et l’attractivité des emplois publics.

L’Etat doit être capable de construire une stratégie salariale, en la concevant autrement que sous le seul angle budgétaire. Il s’agit de donner un véritable cap salarial, sur plusieurs années, intégrant les données exogènes comme l’inflation et les évolutions du secteur privé, ainsi que le chemin pour y arriver.

Les revendications de la CFDT en matière de pouvoir d’achat

Dès maintenant :

• Revaloriser l’IFSE
• Réévaluer le point d’indice et mettre en œuvre la Gipa dès le 1er janvier 2025
• Traduire l’augmentation du SMIC au 1er novembre en ajout de points d’indice

Dans le cadre de négociations :

• Instaurer la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
• Ouvrir une négociation sur les rémunérations et parcours professionnels

Restrictions sur les déplacements des agents : cela ne peut plus durer !

« La CFDT exprime le fort mécontentement et la vive inquiétude des agents face aux consignes actuelles sur la maîtrise des frais de déplacement : privilégier les visioconférences et limiter, voire interdire, les déplacements pour les activités dites « non-régaliennes ».

Nous dénonçons cette approche qui conduit à une perte de contact avec la Profession et nos multiples partenaires, alors que la crise agricole et politique que nous traversons montre ô combien ce point est sensible.

Nous relevons que de nombreux séminaires, réunions nationales et régionales ou formations sont désormais en visioconférence. Si ce format a un impact limité lorsqu’il est imposé sur une période courte, il est particulièrement pénalisant sur le moyen terme.

La CFDT dénonce cette mesure qui touche l’ensemble des secteurs du ministère. L’économie engendrée ne justifie pas, aux yeux de la CFDT, cette mesure contestée et contestable.

Alors que les factures ont augmenté de par l’inflation, les enveloppes ont diminué. Cette situation n’est pas tenable. Par manque de moyens les agents sont entravés dans la réalisation de leurs missions.

Les moyens sont en baisse et pourtant la pression de contrôle reste la même… où est l’adéquation missions/moyens ? Trouvez-vous acceptable qu’un SG de Préfecture demande aux directeurs de DDI d’intervenir auprès de leurs ministres pour leur dire d’arrêter de faire des contrôles car il risque de ne plus pouvoir payer ?

Madame la Secrétaire Générale, aujourd’hui, le ministère de l’Intérieur ne donne pas les moyens de réaliser les missions des services déconcentrés (DDI et DRAAF). »

La secrétaire générale n’a pas réagi sur ce point, dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire pour 2025.

La CFDT-SPAgri s’opposera fermement à une prolongation dans le temps de cette politique de forte réduction du budget de fonctionnement vu les enjeux pour les conditions de travail des agents, l’intégration des nouveaux arrivants, l’attractivité des postes, etc…

 

Rapport social unique : c’était mieux avant…

Enfin pas tout à fait… le rapport en lui-même est dense et de qualité, il permet d’avoir une vision large et précise des agents du ministère. Et la qualité des informations est meilleure aujourd’hui.

Malheureusement quand on étudie les chiffres, c’est plus triste : des agents qui travaillent de plus en plus (nombre d’heures écrêtées en forte hausse), de plus en plus malade (2 jours de plus en moyenne en 2022 / 2021), de moins en moins jeune, une baisse notable des effectifs depuis 2016 notamment sur les politiques agricoles, une forte augmentation des contractuels, un équilibre entre mobilité générale (1608 postes publiés) et mobilité au fil de l’eau (2241 postes publiés contre 998 en 2021 !) qui n’est déjà plus respecté,  des postes vacants sans candidat en hausse spectaculaire (9,7 % en 2020, 14 % en 2021 et 19 % en 2022).

Ces données ne sont qu’un petit échantillon de ce rapport de 156 pages mais illustre un mal être persistant chez un nombre certain de nos collègues et un manque d’attractivité flagrant, et ce nr qui ne peut  rester ignoré ou balayé d’un revers de main.

La secrétaire générale précise que l’attractivité fait partie des chantiers essentiels du MASAF et que ce sujet sera traité prochainement.

Pour la CFDT-SPAgri, on aura beau tourner cela dans tous les sens, si on n’augmente pas le point d’indice, si on limite les déplacements des agents (pour leurs missions ou leurs formations), bref s’il n’y a plus d’argent pour fonctionner, alors on aura beau réunir tous les groupes de travail possible, d’attractivité il n’y aura pas.

 

SEA : les agents ne se contenteront pas de l’indemnité de gestion de crise du mois d’octobre

« Concernant les SEA, la CFDT remercie l’administration d’avoir activé l’indemnité de gestion de crise que nous réclamions depuis longtemps. C’est un geste concret de reconnaissance du travail accompli. Un geste financier cohérent avec vos messages de soutien. Il serait toutefois bienvenu que la transparence sur les agents bénéficiaires et sur les montants soit effective dans l’ensemble des DDT ».

La secrétaire générale répond que les directeurs de DDT savent quels agents ont été retenus, et que ces derniers recevront une notification individuelle qui sera versée en octobre sauf cas très particuliers.

La CFDT-SPAgri demande pourquoi les contractuels de courte durée ont été écartés?

La secrétaire générale répond que ces contractuels sont généralement embauchés pour venir en renfort des agents permanents et qu’ils ne constituent donc pas le cœur de cible.

La CFDT SPAgri regrette que la quasi-totalité des contractuels soit exclue du dispositif. Force est de constater que des contractuels sur moyens d’ajustement ont bien connu un surcroît significatif de travail durant une période prolongée et la note de service 2024-435 du 19 juillet 2024 précise bien que l’administration aurait pu décider dans sa décision du 25 juillet 2024 de les inclure.

Par ailleurs, comme pour la crise aviaire, des agents hors MASAF ont été mobilisés et ne pourront pas bénéficier de l’IGC. C’est le cas par exemple de certains agents qui travaillent sur les dispositifs PAC liés aux loups.

N’oublions pas que cette prime témoigne de conditions de travail particulièrement dégradées dans la plupart des SEA. Cela ne résout pas les difficultés qui sont encore nombreuses. Par exemple, les outils informatiques continuent de poser problème avec de nombreux dysfonctionnements et une perte de temps colossale lorsqu’en fin d’instruction, l’outil vous indique une anomalie et qu’il faut tout ré-instruire de zéro… Difficultés qui risquent de se traduire par des retards sur le versement des acomptes.

Pour la CFDT-SPAgri, il y a aussi urgence à agir sur les conditions de travail des agents en SEA. Des propositions ont été transmises lors des derniers CSA et formations spécialisées, sans résultat concret à ce jour.

Plus d’informations à venir dans notre article à venir sur le CSA Forêt agriculture du 8 octobre.

 

En bref…

Contrôle unique : le rapport inter inspection n’est pas public !

La CFDT regrette que le rapport inter inspection sur le contrôle unique ne soit pas rendu public. Dans un contexte où il existe un fossé important sur le périmètre du contrôle unique entre la profession agricole et l’Etat, auxquelles s’ajoutent les difficultés conjoncturelles des agriculteurs, la réalisation des contrôles peut présenter un risque important. Les pressions de certains syndicats agricoles se font déjà sentir dans certaines régions et les élections à venir dans les chambres d’agriculture pourraient les renforcer. Les collègues sont inquiets à l’idée d’aller en contrôle et le contrôle unique n’est pas de nature à les rassurer. Sans oublier que le principe du contrôle unique demande une coordination interministérielle et paraît donc irréaliste à ce stade sans les outils appropriés et qui mettront du temps à arriver, les différents ministères concernés ayant chacun sa méthode de travail.

Plus d’informations à venir dans notre article sur le CSA Forêt agriculture du 8 octobre.

Les agents MASAF affectés au MTECT vont désormais être gérés par le MTECP

Depuis 2007, la gestion administrative et financière de près 2400 agents des corps relevant du MASAF, affectés au MTECP, est assurée par le MASAF pour le compte du MTECP sur le budget de ce dernier.

Cela va prendre fin au 1er mars 2025 compte tenu de la mise en œuvre de la PSC. Cela ne change rien concernant la gestion de carrière qui reste bien au MASAF. Il n’y a aucun changement pour les IPEF qui resteront gérés par le CEIGIPEF.

Contractuels : les problèmes de trop perçu en cas de maladie, c’est bientôt fini !

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

 

Des sujets en stand-by, des informations à venir

ASMA : une intersyndicale mobilisée pour éviter des activités et des aides en berne

Lors du CSA budgétaire du 10 octobre dernier, l’intersyndicale du MASA est intervenue pour réclamer une revalorisation de la subvention du MASAF à l’ASMA. Le développement de ses prestations, l’augmentation des demandes et des besoins des ayants droit, l’inflation permanente depuis de nombreuses années font que la subvention attribuée à l’ASMA est devenue totalement insuffisante.

Le risque majeur engendré par cette situation est que l’ASMA ne puisse plus mettre en œuvre la
totalité des activités et des aides.  Les conséquences seraient que de nombreux collègues ne puissent plus partir en vacances, bénéficier d’aides ou participer aux activités qui seront encore proposées.

Le directeur du cabinet du MASAF n’a pas réagi mais le message a été entendu… à suivre !

Gestion RH des crises : le sujet va être abordé en CSA ministériel

A la demande de la CFDT, la secrétaire générale s’engage à faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire lors d’un prochain CSA ministériel.

Semaine en 4 jours : un sujet en stand-by, dans l’attente des orientations du nouveau ministre de la fonction publique

Médecine de prévention : des pistes nous seront bientôt présentées

Les organisations syndicales demandent où en est l’évaluation par le secrétariat général de la mise en place d’un service de médecine de prévention au MASAF.  Quelles mesures notamment pour les agents en situation de handicap ou pour les collègues en souffrance au travail ?

L’administration rappelle que 60 à 70% des agents sont couverts. Les MSA se désengagent mais une convention est en cours avec des universités qui forment des médecins, l’idée étant qu’ils viennent en stage pour ensuite postuler. Elle a d’autres pistes et espère pouvoir nous en dire plus prochainement

Mission CGAAER sur l’intelligence artificielle

Le rapport de mission est en cours et sera présenté lors d’un prochain CSA ministériel

IFSE des IAE reçu au concours

Il y a quelques semaines, un agent TS du MTE a refusé le bénéfice du concours IAE en raison d’une perte indemnitaire colossale (son IFSE en tant qu’IAE élève aurait été mise à 0 €). La CFDT s’inquiète de voir que le MASAF se prive de bons candidats du fait d’une attractivité indemnitaire réduite (alors même que certains agents lauréats doivent assumer deux logements). Elle souhaite connaître les montants indemnitaires dorénavant applicables pour des lauréats de concours IAE externe ou interne relevant de corps techniques de fonctionnaires de cat B du MASAF ou d’autres ministères. La CFDT souhaite par ailleurs connaître les solutions envisagées par le SRH en cas d’impossibilité de versement de l’IFSE pendant l’année de formation.

Le chef du SRH répond de manière évasive : il n’y a pas de règle précise, l’objectif est de ne pas décourager, on travaille à un dispositif dédié.

Procédure à suivre pour être promu quand on vient d’un autre ministère : un document à venir

Les agents concernés sont souvent perdus et leurs interlocuteurs RH n’ont pas toujours de réponse à leur apporter. La CFDT demande la rédaction d’un vade-mecum qui précise la procédure à suivre pour les agents provenant d’un autre ministère, en détachement ou en PNA au MASAF.

Le chef du SRH répond qu’un document sur les règles d’avancement dans les différentes positions administratives est en cours de rédaction et devrait être finalisé début 2025.

RIALTO et élargissement des amplitudes horaires des structures : il faudra encore attendre

Des organisations syndicales réclament un élargissement des amplitudes horaires des structures pour plus de souplesse pour les agents. Il s’agit de donner la possibilité à des agents de commencer à travailler plus tôt, et à d’autres de finir de travailler plus tard.

Le chef du SRH craint la mise en place d’équipes du matin et d’équipes du soir qui ne se croisent plus.

Pour la CFDT-SPAgri, cette crainte n’est pas fondée : il s’agit par exemple de donner la possibilité à des agents de commencer à travailler dès 7h, et à d’autres de finir de travailler à 20h, ce qui permet de maintenir le lien tout en laissant plus de souplesse.

Cette réunion était présidée par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment par sa nouvelle adjointe, Noémie Le Quellenec, le chef du SRH Xavier Maire, la directrice générale de l’alimentation Maud Faipoux, le directeur général de l’enseignement, Benoit Bonaimé, et de la recherche et le directeur générale de la DGPE Philippe Duclaud.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Marc Joumier, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Après être intervenue au nom de l’intersyndicale du MASA sur la situation des SEA et des services SSA (plus loin dans le compte-rendu), la CFDT a poursuivi sur la rémunération et les conditions de travail de l’ensemble des collègues du MASA :

« Les agents du MASA attendent des augmentations de salaires, plus de reconnaissance, de meilleures conditions de travail.

Ils attendent qu’on leur parle du sens du travail, de transition écologique, d’évolution de carrière… et le gouvernement leur répond : mérite, semaine en 4 jours, suppression des catégories, licenciement … ce n’est pas acceptable pour la CFDT !

Vous allez me répondre que cela est du ressort du ministère de la fonction publique… C’est vrai… en partie…

• Car la revalorisation de l’IFSE est portée par le MASA… Où nous en sommes-nous ?
• Car les conditions de travail et la qualité de vie au travail sont largement du ressort du MASA … Et la seule perspective d’amélioration mise sur la table aujourd’hui en CSA ministériel est la semaine en 4 jours, alors que les attentes de beaucoup d’agents sont ailleurs… où en est-on de l’accord sur la qualité et des conditions de vie au travail ?
• Car l’agro-écologie est en grande partie du ressort du MASA … Pensez-vous toujours que l’environnement n’est pas le grand perdant de la crise agricole ?»

En résumé, à noter :

• quelques clarifications utiles : PSC mutuelle et prévoyance, semaine en 4 jours, nouveau prestataire pour les signalements en cas de harcèlement, discrimination, violence sexiste ou sexuelle…
• quelques avancées en vue : indemnité de remplacement en abattoirs, système de ticketing pour les questions RH…
• mais beaucoup trop de dossiers en retard : revalorisation de l’IFSE, remboursement domicile/travail, revalorisation des contractuels vétérinaires, accord QVCT, reconnaissance en catégorie active pour les agents en abattoirs et SIVEP…
• voire en stand bye : revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA…
• et une situation alarmante dans beaucoup de SEA et de l’incompréhension et de l’inquiétude dans beaucoup de services SSA.

 

Rémunération : quelques avancées, mais trop de sujets en attente !

IFSE : comment avancer en reculant ?

Interrogée par la CFDT sur la revalorisation de l’IFSE, le chef du SRH répond que le dossier est en cours de négociation avec le contrôleur budgétaire, ce qui avait déjà été annoncé en février dernier… Pour la secrétaire générale, c’est « un sujet prioritaire » mais elle insiste sur la difficulté des négociations. Elle s’engage à revenir vers les organisations syndicales dès qu’il y aura des nouvelles… Difficile d’y voir clair à ce jour !

Pour la CFDT, force est de constater que la parole du chef du SRH est sujet à caution :

• Plus de 4 mois de négociations avec le contrôleur budgétaire ? Certes, il y a eu un rabot sur les crédits… mais cette information était déjà connue en février et la question du maintien de la revalorisation de l’IFSE avait déjà été posée. On peut se demander si la négociation était vraiment initiée…
• Enfin, sur la date d’effet de cette revalorisation : elle était initialement fixée au 1^er janvier puis au 1^er juin 2024. Ne nous voilons pas la face, une rétroactivité au 1^er juin serait maintenant une bonne surprise… plus le temps passe et plus la date de mise en œuvre risque de reculer. La CFDT entend les enjeux financiers que cela peut représenter pour le MASA sur une année pleine. Ceci dit, qu’est-ce qui empêche le SG de communiquer un ordre de grandeur de la dépense ? On pourrait alors mieux comprendre les délais avec un montant et ainsi rassurer les agents en attente

Par ailleurs, le SG ne prévoit plus de nous transmettre la mise à jour des cartographies de fonctions (à telle fonction correspond tel groupe RIFSEEP et il est prévu une certaine harmonisation notamment entre filières administratives et techniques) … contrairement à l’engagement pris lors du groupe de travail de février dernier…

Pour la CFDT/SPAgri, le pouvoir d’achat des agents du MASA est une priorité… et force est de constater que les agents n’ont aujourd’hui aucune perspective de hausse de leur rémunération en dehors de l’éventuelle progression dans les échelons et d’une mobilité sur un poste à groupe RIFSEEP plus élevé… sauf éventuel changement de gouvernement à venir.

Remboursements domicile/travail : attention aux ralentisseurs !

De nombreux dossiers de prise en charge ou de régularisations de remboursement transport domicile/travail reste en souffrance. Le SRH a indiqué qu’il y avait un volume important de dossiers à traiter et que le calendrier initialement prévu ne pourrait être tenu (le retard devait être rattrapé d’ici fin juin).

A ce stade, ce sont près des ¾ des dossiers qui ont été traités par le SRH. Il est annoncé une régularisation pour la fin de l’été pour les dossiers restant en souffrance.

PSC mutuelle et prévoyance au MASA : c’est bientôt parti !

La PSC « santé » (mutuelle) du MASA sera opérationnelle au 1^er janvier 2015 (consulter notre article ici).

Mais pour connaître les montants de notre future mutuelle, il faudra patienter en tout cas jusqu’au 26 juin.

Côté prévoyance, le chef du SRH a dit qu’elle sera également opérationnelle dès le 1^er janvier 2025. Le SRH prévoit une communication aux agents dès lors que le marché sera officiellement confié au prestataire retenu.

PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE : ce sera la PSC du MTE !

Avec la mise en place de la PSC, la CFDT souhaitait savoir comment seraient traités les agents du MASA accueillis en PNA au MTE et dont la gestion administrative et financière est aujourd’hui confiée au MASA dans le cadre d’une délégation de gestion. Le chef du SRH a répondu que la PSC des agents du MASA en PNA au MTE sera bien celle du MTE.

Côté gestion au SRH, il semble compliqué pour la CFDT que les services du MASA s’approprient la mise en place d’un second dispositif de PSC (en plus de celui que le MASA doit déjà mettre en place). Par ailleurs, si la PSC de ces agents devait être installée par le MASA, la CFDT s’interrogeait sur les moyens humains supplémentaires à mettre en œuvre.

Le chef du SRH a répondu que la mise en place de la PSC pour les agents du MASA en PNA au MTE était une tâche qui ne pouvait être supportée par le MASA. Une réflexion est donc en cours pour revoir les modalités de la convention de délégation de gestion MASA/MTE datant de 2007 de manière à ce que le MTE reprenne intégralement la gestion de la paie de ces agents, et donc de fait la PSC. Le chef du SRH assure que la gestion administrative de ces agents restera par contre à la main du MASA.

Pour la CFDT, si la fin de la délégation de gestion sur le volet « paie » est actée, cela devrait permettre de mieux identifier les problèmes de paie (indemnitaire notamment) fréquemment rencontrés avec certains agents du MASA accueillis en PNA au MTE. La CFDT estime également que c’est une bonne nouvelle pour les gestionnaires du SRH, en espérant que cela leur redonne un peu de souffle pour gérer leur charge de gestion. Enfin s’agissant de la PSC, chaque employeur restera responsable de sa mise en place et ce choix devrait permettre de limiter les risques d’erreurs.

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : des astreintes via une révision du RIALTO en AC ?

L’administration informe que le sujet des astreintes pour les agents affectés au SNUM va être travaillé de manière plus large sur le secteur de l’administration centrale pour cette période des JOP, notamment avec un travail sur le RIALTO.  Ce point a été évoqué lors du CSA-AC du 12 juin dernier (compte-rendu à venir).

Revalorisation de l’indemnité de stage à l’INFOMA pour les TSMA… circulez, y’a rien à voir !

Les indemnités de stage des enseignants stagiaires avaient été réévaluées, aussi la CFDT-SPAgri en avait profité pour demander un traitement identique pour les stagiaires de l’INFOMA. L’administration avait alors répondu qu’elle étudierait la question. La CFDT demande la suite donnée : la réponse de l’administration est sans équivoque et négative… dans la mesure où cette indemnité est basée sur des textes interministériels, le MASA ne peut décider seul d’en faire évoluer le contenu.

Si la CFDT-SPAgri comprend les fondements réglementaires, elle regrette vivement que l’administration n’évoque même pas, à minima, sa volonté d’ouvrir un chantier avec les autres employeurs publics concernés. Cela serait pourtant une mesure d’attractivité pour des agents souhaitant devenir TSMA dans un contexte de forte inflation et de difficultés à se loger !

IAE-élèves : une revalorisation indiciaire… sans impact sur la feuille de paie

L’administration a présenté un décret visant à augmenter les indices de la grille des IAE élèves pour lesquels la rémunération correspondante était jusqu’à présent inférieure au SMIC , ce qui obligeait le SRH à « forcer » les indices en gestion administrative… Le décret présenté permet donc juste de régulariser la situation.

Si ce projet de texte ne pose pas de difficulté particulière, la CFDT/SPAgri déplore le fait qu’il faudra repasser systématiquement par un texte similaire en cas d’évolution du SMIC qui conduirait à nouveau à ce que les indices de pied de grille correspondent à une rémunération plus faible que le SMIC… il aurait aussi pu être proposé des indices un peu supérieurs !

Revalorisation des contractuels vétérinaires et de cat A : il va falloir attendre plus que prévu…

Le SRH informe que la revalorisation des contractuels vétérinaires est un chantier qui va finalement s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2024 (et pas sur le premier semestre 2024 comme prévu initialement).

Depuis ce CSA-M, le chef du SRH a apporté la précision suivante pour les contractuels de catégorie A non vétérinaires (le 27 juin) :

– Contractuels occupant un poste classé A1 : la revalorisation a été faite

– Contractuels occupant un poste classé A2 ou A3 : 40% des revalorisations sont déjà effectives, 35% le seront sur la paye de juillet et les 25% restant sur la feuille de paye de août ou septembre

Indemnités de remplacement en abattoirs : la CFDT obtient gain de cause… en partie !

Les agents TSMA en abattoirs qui réalisent des remplacements en abattoirs ont pu constater (pour certains d’entre eux) que les montants versés via leur CIA ne correspondaient pas au nombre de jours de remplacement effectués car le plafond réglementaire de leur CIA avait été atteint. Le Chef du SRH s’était engagé à trouver dans les meilleurs délais une solution rapidement pour que ces agents perçoivent le différentiel jusqu’à aujourd’hui non perçu. La CFDT a souhaité connaître la solution envisagée.

Le chef du SRH a indiqué vouloir régulariser les montants de CIA non perçus en utilisant encore du CIA… ainsi le reliquat qui était attendu en 2023 devrait être payé sur le CIA versé en 2024…

La régularisation aura donc bien lieu … et ce grâce à la persévérance de la CFDT-SPAgri qui met ce sujet sur la table à chaque instance depuis fin 2023 !

Les agents concernés doivent ainsi recevoir en août, en plus du CIA lié à leur manière de servir (pour rappel, les apports de CIA sont de 800€ pour un technicien, 900€ pour un chef technicien ou un technicien principal, avant la modulation liée à la manière de servir), ce qui ne leur a pas été versé en 2023 au titre de leurs remplacements en abattoir en 2023. Il faudra le vérifier (ligne CIA sur la feuille de paie) et nous alerter si jamais ce n’était pas le cas !

Attention toutefois, les agents qui ont été plafonné en 2023 et qui ont à nouveau réalisé des remplacements en abattoir en nombre important en 2024 pourraient à nouveau subir un écrêtement de leur CIA en 2024 générant ainsi un nouveau reliquat à payer l’année suivante !

Enfin, cette solution génère des suivis administratifs un peu lourd pour les agents du SRH, des explications pour les agents concernés, des décalages de paiement et probablement des impacts sur leur motivation à remplacer en abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué avoir sollicité le guichet unique de la DGAFP pour créer un vecteur indemnitaire propre aux remplacements en abattoirs … et éviter à terme le paiement de ces prestations dans le cadre d’un CIA plafonné qui génère beaucoup de difficultés et d’incompréhension.

La CFDT salue cette initiative même si le dossier n’en est qu’à ses débuts et qu’aucun calendrier ne semble fixé à ce jour… Il va donc falloir à nouveau de la persévérance pour régler ce problème une fois pour toute…

Détachement dans le corps des attachés et IAE… chaussée rétrécie ?

Le sujet concerne principalement des agents issus de corps d’enseignement  affectés depuis parfois plusieurs années sur des postes en services déconcentrés (exemple : DRAAF/SRFD) ou en administration centrale. Ces agents se retrouvent souvent bloqués dans leur montant indemnitaire ou dans leur progression de carrière au moment d’une mobilité. La voie de détachement dans le corps des attachés d’administration ou dans celui des IAE semble être la solution pour offrir des continuités de parcours à ces enseignants au sein du MASA ou ailleurs.

Le chef du indique que les voies de détachement pour ces agents sont en cours de réflexion avec les services de la DGER en particulier. Il faut en particulier veiller aux effets de bords qu’il convient de bien identifier, notamment l’effet sur le pyramidage des carrières au sein des corps concernés.

Pour la CFDT, il y a évidemment un enjeu d’équité en matière de rémunération pour des agents assurant des missions identiques au sein d’un service mais dont les montants indemnitaires sont largement inférieurs à ceux des attachés ou IAE occupant les mêmes fonctions (plafond réglementaires des primes hors RIFSEEP). C’est aussi un enjeu pour redonner à ces agents un véritable rebond de seconde carrière. Pour autant, la CFDT restera vigilante sur les effets que de tels détachements pourraient avoir sur d’autres corps que ceux de l’enseignement, notamment les éventuels impacts d’accueil (respect de quotas) dans les corps de cat.A pour les corps de cat. B.

 

PSU et délégation en remise directe : l’intersyndicale du MASA attend toujours une réaction du ministre !

Sous l’impulsion de la CFDT-SPAgri, l’intersyndicale du MASA s’est exprimée d’une seule voix :

« Concernant la police sanitaire unique et la délégation des contrôles en remise directe, l’intersyndicale du MASA a écrit au ministre pour lui faire part :

• des difficultés rencontrées par les services,
• et de propositions concrètes pour améliorer la situation.

En parallèle, une pétition sur le même sujet circule et plus de 700 agents du MASA l’ont déjà signée.

La directrice générale de l’alimentation nous convie à un RDV informel ce jeudi au sujet de cette pétition et nous tenons à la remercier pour sa volonté de dialogue.

Mais les propositions que nous mettons sur la table sont essentiellement d’ordre politique, en particulier la clause de revoyure, et c’est donc bien avec le ministre ou son cabinet que nous souhaitons échanger.

Aussi, pouvez-vous nous dire si le ministre a prévu de répondre à notre lettre ouverte du 26 avril dernier ?

Et s’il a prévu de répondre favorablement à notre demande d’audience ? »

Comme seule réponse, la secrétaire générale du MASA et la directrice de la DGAL nous ont promis de transmettre le message… au ministre !

Mais au moment où nous publions cet article, le ministre n’a toujours pas répondu et son cabinet n’a toujours pas prévu de nous rencontrer… les élections législatives ont bon dos…

Ce sujet a largement été abordé en CSA Alimentation le 14 juin dernier (voir notre prochain compte-rendu à venir !) mais une réponse politique manque.

 

SEA : aucune annonce, quand l’administration d’en haut n’entend pas l’administration d’en bas…

Face à la détresse des SEA, le MASA conscient … mais aphone : aucune annonce pour améliorer le quotidien des agents dans les semaines à venir malgré la mobilisation intersyndicale !

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA a fait la déclaration suivante en ouverture du CSA ministériel :

« Concernant les services d’économie agricole, il y a, comme vous le savez, un ras le bol généralisé des agents. Ils sont exaspérés, épuisés, livrés à eux même face aux agriculteurs en détresse.

Madame la Secrétaire générale, vous en êtes consciente. Le directeur de la DGPE aussi. Le cabinet du ministre et le ministre lui-même également. Tant mieux.

Mais ce n’est plus des remerciements ou de l’empathie que les agents attendent. Ce ne sont pas des intérimaires ou la mise en place de groupes de travail aux objectifs vagues qui va les faire tenir. Non, la résilience a atteint ses limites. Les agents attendent un plan d’action opérationnel avec des échéances et des moyens.

Madame la Présidente, avez-vous des annonces à faire qui vont améliorer leurs conditions de travail dans les semaines à venir, en matière d’outils informatiques ou d’effectifs ?

Il est à rappeler que le MASA employeur a l’obligation de protéger et de préserver la santé de ses agents par tous moyens. Ce qui est en jeu ici est la qualité du service rendu aux usagers et, au-delà, c’est aussi l’image et l’attractivité de notre ministère auprès de nos concitoyens. »

La CFDT-SPAgri a doublé cette déclaration d’une question diverse sur le calendrier du plan de soutien pour s’assurer d’une réponse : lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai, il a été annoncé un plan de soutien des SEA avec des GT sans aucune autre précision sur les GT et les délais dans lesquels ils vont être réunis. Au vu de l’état d’urgence dans ces services, pourriez-vous nous répondre précisément sur les délais et les actions envisagées ?

Ni la SG du MASA, ni le DGPE n’ont apporté d’élément précis de réponse. Pourtant, même la presse agricole se préoccupe de la situation des SEA aujourd’hui (consulter l’article de l’Agrapresse en fin d’article).

La raison est sans aucun doute la suivante : pour la secrétaire générale, « la situation des SEA n’est pas aussi dégradée que lors de la précédente campagne et c’est heureux ». CQFD !!

Mais la CFDT-SPAgri n’est pas de cet avis. Les burn out et les témoignages d’agents en détresse se multiplient. La CFDT a donc interpellé la SG sur ce témoignage poignant, spontané, d’un agent en SEA : « je suis au bord du burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail en retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horribles et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

La CFDT a rajouté : ce témoignage nous touche particulièrement. Il reflète ce que vivent beaucoup d’agents en SEA. Quelle réponse pouvons-nous lui apporter ? Comment lui rendre les 6 mois à venir plus supportables ?

L’administration n’a pas eu un mot pour cet agent.

Face à cet échec du dialogue social en CSA ministériel, la CFDT-SPAgri poursuivra sa mobilisation avec l’intersyndicale pour retrouver un climat serein dans les SEA, tant attendu par nos collègues des SEA. Une lettre ouverte vient d’être transmise au ministre avec copie au Premier ministre … car les moyens nécessaires pour répondre à l’ampleur de la crise sont également de ce niveau. D’autres actions intersyndicales sont en préparation…

Face à la surcharge de travail dans les SEA, le MASA très reconnaissant… verbalement mais pas financièrement !

La secrétaire générale a reconnu que la crise agricole s’est traduite par « beaucoup beaucoup beaucoup de charge de travail pour les SEA ». Elle en est « très consciente et infiniment reconnaissante ».

La CFDT-SPAgri a alors demandé si le nouveau dispositif indemnitaire du MASA mis en place à l’automne 2023 allait être mobilisé pour les agents en SEA dans le contexte de crise agricole. Pour mémoire, ce nouveau dispositif (voir le compte-rendu ici du CSA-M de septembre) permet de reconnaître un engagement particulièrement important, avec des montants forfaitaires de 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service en fonction notamment (1) de la durée de la mobilisation, (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Pour la CFDT-SPAgri, la charge de travail des SEA suite aux annonces gouvernementales dans le cadre de la crise agricole, qui vient s’ajouter à la charge de travail liées à la gestion d’aides conjoncturelles et à la gestion de la PAC 2023, justifie pleinement la mobilisation de ce dispositif indemnitaire de gestion de crise.

D’ailleurs la représentante du SG avait déclaré lors du CSA Forêt Agriculture du 14 mai que la question était à l’étude.

Mais aucun élément de réponse n’a été apporté en séance alors que la décision relève de la secrétaire générale du MASA et du directeur général de la DGPE … qui étaient tous les 2 présents !

Ce dispositif est pourtant doté pour 2023 de 7,7 M€ par an et, à notre connaissance, seuls environ 500 000 € devraient être dépensés cette année dans le cadre des JOP 2024. Ce dispositif présente également l’avantage de se cumuler au CIA (relatif à la manière de servir) et il peut bénéficier à tous les agents concernés en particulier en DDI, titulaires et contractuels.

Pour la CFDT-SPAgri, l’activation de ce dispositif indemnitaire pour les agents en SEA serait un vrai geste de reconnaissance du travail accompli, un geste financier qui serait cohérent avec les messages de soutien du ministre et de l’administration auprès de ces agents. La CFDT a donc relancé la secrétaire générale et le directeur de la DGPE par mail mais ils n’ont pas daigné répondre pour le moment.

Face à l’ampleur de la crise dans les SEA, l’administration se contente de répondre par beaucoup de redites et quelques nouvelles informations

La SG se dit consciente de la charge de travail et des tensions en SEA qui s’explique par 3 éléments :

• • la nouvelle PAC, avec des nouvelles règles et de nouveaux outils
  • des événements climatiques ou sanitaires conjoncturels : épisodes de tempêtes, gel, grêle, crise aviaire, fièvre hémorragique de Crimée-Congo…
  • et enfin la crise agricole qui a conduit le gouvernement à faire des annonces et prendre des mesures en faveur des agriculteurs.

La SG a rencontré le G13 avec la DGPE et l’ASP.  Des actions ont été décidées et sont déjà engagées. Des réunions de travail sont prévues sur les sujets suivants :

• • effectifs et sujets RH
  • conjoncture, aides de crise
  • outils numériques

• GT effectifs et sujets RH

Le groupe de travail RH s’est déjà réuni. Le secrétariat général a missionné les IGAPS pour identifier les SEA les plus en crises. Une douzaine de SEA ont ainsi été identifiés et l’objectif est de trouver une solution pour chaque SEA identifié car une seule et même solution n’est pas concevable au regard de la disparité des problématiques rencontrées : relations compliquées avec la profession, postes vacants, mesures conjoncturelles, problèmes managériaux, agents en arrêt…

Elle précise que cette année, chaque DDT s’est vu attribuer un ETPT supplémentaire. Afin de renforcer les effectifs, le MASA a mis en place un contrat d’intérim pour recruter des agents pour travailler sur la mise en œuvre de la planification écologique, dans l’attente d’effectifs pérennes espérés via le PLF 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, cette réponse n’est pas satisfaisante : les collègues des SEA se voient attribuer des intérimaires destinés à des missions sur la planification écologique quand ils ont besoin d’ETP sur du long terme pour les aides sur l’instruction des aides PAC.

Seule vraie bonne nouvelle, ou plutôt non mauvaise nouvelle, à la question de la CFDT « l’externalisation de certaines missions des SEA est-elle une hypothèse de travail ? », la SG a répondu de manière très claire par la négative. Ouf !

• GT RETEX aides de crise

Un GT sera organisé pour travailler à partir de retour d’expérience dans l’objectif de recadrer les méthodes de travail sur les aides de crise.

• GT Outils informatiques

Le directeur de la DGPE a complété avec les informations déjà communiquées lors du CSA Forêt-Agriculture de mai dernier (voir notre consulter notre article ici) :

• concernant les outils informatiques, les bugs sont identifiés et l’ASP travaille à les corriger,
• pour l’instruction des aides de la campagne 2024, les outils ne verront pas de modification notoire, l’objectif étant de consolider les outils. Les seules modifications seront sur la partie réglementaire afin de décliner les prérogatives européennes sur la conditionnalité et la simplification.
• un groupe usagers a été mis en place par l’ASP pour travailler sur l’ergonomie des outils informatiques simplifier le réglementaire, là où c’est possible et consolider les outils informatiques,
• les collègues des SEA seront dorénavant consultés sur les outils, les notes de service et des webinaires seront organisés si nécessaire. Mais il ne précise pas les modalités de ces consultations…

Pour la CFDT-SPAgri, ces réponses ne sont pas suffisantes :

• Concernant les systèmes d’information, les SEA ne voient pas de progrès, il y a toujours autant de bugs
• L’administration propose une consultation sur les notes de service et des webinaires pour les expliciter : c’est une avancée, mais les SEA ont surtout besoin d’un accompagnement de proximité pour la prise en main des outils et fluidifier la compréhension du travail à réaliser au regard des bugs incessants et des mails quotidiens qui leur demandent de faire et défaire

Par ailleurs, un premier bilan de l’instruction 2023 fait état de :

• Plus de 8 milliards d’euros d’aides PAC versés sur 9 milliards
• Aides bio, MAEC, 180 millions d’euros versés sur une enveloppe totale de 340 millions d’euros. Les outils sont désormais ouverts depuis le 31 mai et un autre outil sera ouvert courant juin.

Pour la CFDT-SPAgri, l’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail de ses agents quand ceux-ci souhaitent une reconnaissance par l’action : un renforcement en ETP pérenne, des outils performants, un renforcement du rôle des SEA, une reconnaissance financière…

 

Semaine en 4 jours : l’administration apporte des garanties … dont il conviendra de s’assurer localement

Le MASA indique que la semaine en 4 jours sera testée en administration centrale (SNUM ?) et dans au moins un service déconcentré (DRAAF Grand-Est ?). A ce sujet il semblerait que peu de services déconcentrés souhaitent se lancer dans l’aventure. A noter que l’expérimentation pourrait porter sur 4 jours par semaine, ou 4,5 jours par semaine, ou une alternance de 4 et 5 jours par semaine.

La CFDT n’est pas contre l’expérimentation qui pourrait intéresser quelques agents mais à condition de respecter les points suivants :

1. Volontariat

Le chef du SRH a affirmé que « si une entité est volontaire, on veut une majorité d’agents volontaires pour des raisons managériales ». La SG a précisé : « la semaine en 4 jours, ce n’est pas la possibilité donnée à chaque agent de travailler 4 jours et par exemple de ne pas venir travailler le vendredi. C’est une organisation collective dans laquelle une majorité a envie de passer à 4 jours avec une continuité de service à assurer. »

Il y a donc bien cette notion de volontariat, y compris sur le plan individuel, mais force est de constater une certaine pression sur les agents localement. C’est en tout cas ce que nous ont rapporté des agents du SEA de la DRAAF Grand Est. Une vigilance semble donc de mise…

2. Réversibilité

Pour la CFDT, ce point pose problème, en effet l’administration souhaite qu’un agent qui veut tester la semaine en 4 jours s’engage sur les 10 mois de l’expérimentation sans possibilité d’y mettre fin sauf cas vraiment particulier.

3. Transparence sur les règles applicables et l’impact sur le fonctionnement des services

Le chef du SRH s’y est engagé, les agents concernés disposeront de toutes les informations utiles : impact éventuel sur la réduction des congés et/ou RTT, allongement du temps de travail journalier, durée de l’expérimentation…

Mais à ce jour nous ne savons pas quels cycles horaires seront proposés avec la semaine en 4 jours, par exemple il est peu probable que celle-ci soit proposée avec le cycle de 38h30. En effet, ce cas impose des journées d’une très grande amplitude (9h37 + la pause méridienne).
Ainsi la semaine en 4 jours sera probablement accompagnée par des cycles horaires avec peu de RTT.

4. Concertation avec les syndicats

Sur ce point aussi, la la secrétaire générale adjointe s’est montrée rassurante. Il n’y a pas de volonté d’avancer à marche forcée. Il y aura des points d’étape avant une éventuelle généralisation.

La CFDT-SPAgri est rassurée sur le plan du dialogue social national, mais invite à la vigilance concernant le dialogue social local qui doit également être de qualité sur ces 4 points.

Nos conseils
La CFDT attire donc l’attention des agents sur :

• l’engagement de 10 mois qu’ils devront prendre
• mais aussi sur le fait qu’ils risquent de perdre des RTT
• et sur les journées longues qui les attendent,
• sur la possible diminution des jours de télétravail accordés
• et sur le fait que tout le monde ne pourra pas avoir son vendredi ou son mercredi (par exemple)

Un dernier point, la mise en place de cette semaine, aura aussi un impact sur les agents qui ne la suivent pas car il faudra assurer le service même s’il y a des agents qui sont absents une journée par semaine. Cela demandera une adaptabilité des agents présents.

Cette proposition du premier ministre, venue de nul part, n’est pas l’alpha et l’oméga pour attirer de nouveaux agents ou améliorer la qualité de vie au travail.

Néanmoins, la CFDT est plutôt favorable au dispositif si c’est un cycle horaire de plus au choix de l’agent et qu’il ne se substitue pas aux cycles existants.

Cela ne doit pas faire oublier une demande forte de la CFDT, à savoir la possibilité en cas d’heures supplémentaires de récupérer 1 jour par mois (au lieu de 0,5 jour comme aujourd’hui) en AC et en DRAAF (comme c’est déjà le cas en DDI).

 

Cellule de signalement : en parler, c’est déjà agir !

La cellule de signalement a pour vocation d’écouter, d’analyser la situation et d’aider les agents à trouver une solution afin de mettre fin aux (1) pratiques discriminatoires (santé, activité syndicale, handicap, âge…), (2) aux harcèlements ou (3) aux violences sexistes ou sexuelles.

Il se déroule en plusieurs phases :

1. Recueil et écoute du signalement, par un professionnel de l’écoute externe au MASA
2. Conseil et orientation de l’agent, par un professionnel juridique externe au MASA : cette phase concerne 50% des signalements (50 % des signalements ne vont pas au-delà de la phase 1) et apporte souvent une issue favorable
3. Traitement approfondi du signalement : cette phase se traduit par une instruction contradictoire réalisée par l’administration afin d’avoir une vision globale (échange avec la structure mais pas avec le présumé auteur). Elle n’est réalisée qu’avec l’accord du signalant. Elle nécessite de lever l’anonymat, et ne concerne que 5 % des signalements
4. Suivi d’exécution des préconisations par l’administration (sanction disciplinaire, action de sensibilisation au sein de la structure…).

L’externalisation sur les phases 1 et 2 permet de garantir l’anonymat et la confidentialité. Les signalements anonymes ou par un tiers d’une éventuelle situation de discrimination sont possibles, mais leur traitement ne sera poursuivi qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Depuis le 1^er janvier dernier, RSE Concept remplace Allo Discrim. Ce changement de prestataire devrait permettre un traitement plus rapide des signalements. Le temps de traitement était en effet de plus de 6 mois dans 8 % des cas, de 3 à 6 mois dans 23 % des cas et de 1 à 3 mois dans 32 % des cas.

Tout agent fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel, peut contacter, dès à présent, le nouveau prestataire spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique – « RSE Concept » – par l’un des trois moyens suivants :

– Par téléphone : 09 74 76 72 23 (permanence de 9h00 à 19h00, du lundi au vendredi)

– Via la plateforme en ligne : https://conceptrse.fr/signalement-ma/ ; Code 1881 ; Prise de RDV 24h/24h

– Par mail : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr

Tous les agents du MASA peuvent contacter RSE Concept, y compris en DDI et ce même si le présumé auteur n’est pas un agent du MASA. Plusieurs opérateurs du MASA sont également rattachés à ce dispositif.

La secrétaire générale invite les signalants à refaire un signalement lorsqu’ils estiment que la situation n’a pas été résolue malgré les différentes phases enclenchées

Plus plus d’infos :

• Dépliant sur le dispositif de signalement (disponible en fin de cet article)
• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 (il est prévu une mise à jour en septembre 2024)

Pour la CFDT-SPAgri, c’est un dispositif essentiel qui gagne à être connu de tous. Le nombre de signalements est en hausse, sans doute en lien avec une libération de la parole et c’est tant mieux. L’administration, les acteurs de la prévention et les représentants du personnel

En bref

Accord QVCT : un peu de patience… !

La CFDT a demandé quel était le calendrier de la négociation à venir portant sur l’accord collectif « qualité de vie et conditions de travail » dont le lancement était prévu au 2^ème trimestre 2024. La SG a répondu que le sujet avait pris un peu de retard suite notamment à des discussions en cours sur le sujet sur le plan interministériel… elle n’a annoncé aucune date.

Système de ticketing pour les questions RH

Le secrétariat général va expérimenter à partir de juillet 2024 un système de ticketing pour répondre aux questions RH des agents, des gestionnaires RH de proximité et aux IGAP’S. L’enjeu est d’apporter de bonnes réponses dans des délais maîtrisés, pour plus d’attractivité.

La secrétaire général a insisté sur le fait qu’il ne concernera que deux bureaux de gestion (BASE et BE2FR) lors de cette phase expérimentale et qu’il ne sera pas parfait.

Abattoirs et SIVEP/brexit : des discussions en cours pour la reconnaissance en catégorie active

La reconnaissance en catégorie active permet notamment de partir plus tôt à la retraite. Beaucoup de professions hors MASA bénéficient déjà de cette reconnaissance (douaniers, pompiers…).

La secrétaire générale a précisé que si cette reconnaissance n’avait aucune chance d’aboutir pour les contrôleurs, le sujet est porté par le MASA auprès du ministère de la fonction publique pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et dans les SIVEP.  Mais les discussions s’annoncent difficiles.

La CFDT-SPAgri demandera des précisions à la DGAL lors du CSA alimentation du 14 juin sur la solidité du dossier présenté.

Evolution du nombre de contractuels

Pour la SG du MASA, il n’y a pas plus de CDD aujourd’hui qu’hier. Le nombre de contractuels est lui en hausse du fait de la désaffection de nos concitoyens pour la fonction publique.  

Ruptures conventionnelles : un premier bilan

A la demande des organisations syndicales, le chef du SRH dresse un rapide bilan du dispositif au titre de l’année 2023. Au total, 44 dossiers ont été déposés et 24 d’entre eux ont reçu une réponse favorable. Sur l’ensemble des dossiers, 59 % concernent des agents de l’enseignement (technique et supérieur), 36 % des agents en services déconcentrés et 4,5 % en administration centrale. Les deux tranches d’âges les plus concernées par des demandes de rupture conventionnelles sont respectivement la tranche 51-60 ans puis 41-50. La très grande majorité des demandes concernent des projets de reconversion professionnelle.

Transition agro-écologique

Interrogée par la CFDT, la secrétaire générale a rappelé l’attachement de notre ministre sur ce sujet. Le ministre a comme cap la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la transition agro-écologique. Il n’y aurait donc pas d’intention de reculer sur l’environnement de sa part.

Pour la CFDT-SPAgri, l’intention est une chose, les actes une autre, et force est de constater un recul sur plusieurs dossiers, ecophyto par exemple (voir le compte-rendu à venir du CSA alimentation du 14 juin)

Dialogue social : A toute vitesse les sujets qui impactent les agents au quotidien !

La CFDT est intervenue en déclaration liminaire :

« Le dialogue social a montré sa plus-value pour les agents sur les JO : les collègues à qui il a été demandé de ne pas prendre de congés auront une indemnité. Même s’il reste des points en suspens, c’est une avancée importante, la CFDT le reconnait et nous vous en remercions. Il en est de même avec la mise en place du site de recrutement du MASA « rejoignez vous », réclamé par la CFDT, qui à défaut d’être parfait constitue déjà un vrai plus pour les collègues en recherche de mobilité. Ce dialogue est donc essentiel pour la communauté de travail. La CFDT espère que les prochains CSA ministériels dureront 2 demi-journées avec une convocation reçue dans les délais, et surtout avec un ordre du jour à la hauteur des enjeux de notre ministère, avec des sujets tels :

– le baromètre social : point sur les actions à engager pour répondre aux résultats ?

– la gestion RH des crises (sanitaires, climatiques…) : quelle organisation pour mieux gérer les crises de demain ?

– le numérique : où en sommes-nous du recrutement des 60 ETP supplémentaires et quelles plus-values peuvent en attendre les agents dans leur utilisation quotidienne des systèmes d’information ?

– le contrôle unique : le rapport inter inspection sur le sujet pourra t-il être présenté ?

– la transition agro-écologique : quel bilan et quelles perspectives après la crise agricole ?

Il s’agit en effet de sujets qui impactent le quotidien des agents et qui ne devraient pas être abordés uniquement en questions diverses. »

Avec un CSA-M sur une demi-journée et des sujets d’actualités denses, le temps à consacrer aux réponses de l’administration aux questions diverses des organisations syndicales a été accéléré.

Pour la CFDT, la qualité du dialogue social passe par des instances dont la durée doit être proportionnée à l’ordre du jour et laisser le temps aux échanges les plus nourris. Un CSA-M sur une demi-journée n’est en aucun cas propice à un bon dialogue avec les organisations syndicales.

La secrétaire générale reconnaît qu’une demi-journée est loin d’être suffisante pour un dialogue social de qualité et indique que l’expérience ne sera pas reconduite.

 

Document(s) joint(s) :

• Article de l’AGrapresse du 7 juin 2024  sur la crise des SEA

Agrapresse 7 juin 2024 - action SEA-2

• Dépliant / présentation de l cellule de signalement

2024_Depliant dispositif signalement-1

 

Le CSA ministériel du 22 février 2024 était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale, accompagnée notamment par Xavier Maire, chef du SRH, Loïc Agnès, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL, par Benoit Bonaimé, directeur général de la DGER, Claudine Lebon, secrétaire générale du CGAAER et Eric Dumoulin, ancien de la DGAL devenu IGAP’S.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Marc Joumier et Jean-François Le Clanche.

Il s’agissait d’un CSA reconvoqué suite au boycott de celui du 8 février par d’autres organisations syndicales en raisons de problématiques liées à l’enseignement agricole. C’est ainsi que seules les questions diverses transmises par la CFDT ont été traitées en séance. La CFDT reste fidèle à ses principes de dialogue social exigeant.

 

Crise agricole : les annonces passent, des agents trinquent, d’autres s’interrogent

« Depuis plusieurs années, le monde agricole est en crise et il est bien sûr nécessaire de lui apporter des solutions, notamment en matière de prix. Pour autant, les collègues du MASA qui portent au quotidien la politique de l’agriculture, en instruisant, en payant les aides et en contrôlant sont eux aussi en difficultés et attendent des réponses à leurs questions après cette mobilisation. »

La CFDT regrette vivement l’absence de représentant de la DGPE dans ce contexte de crise agricole et de surchauffe dans de nombreux services d’économie agricole. La secrétaire générale n’a pas pu répondre à bon nombre de nos questions mais elle a promis de faire passer les messages à la DGPE… maigre consolation…

• Oui il y a urgence à simplifier… les systèmes d’information du MASA !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait indiqué que des copil ont lieu fréquemment afin notamment de faire remonter les difficultés rencontrées sur ISIS. C’est certes une bonne chose …  sauf que les agents ne voient pas venir grand chose.

« En matière d’outils, les agents sont exaspérés par les bugs informatiques, par la lenteur d’ISIS et de RESYTAL pour ne citer qu’eux. Si vous voulez que les agents soient efficaces et rapides, alors commencez par leur donner des outils informatiques efficaces et rapides. A quand le « mois choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » ? Les agriculteurs réclament du sens, les agents du ministère également. N’est-il pas urgent, Madame la Présidente, de repenser les stratégies de développement et de pilotage informatique du MASA ? »

La secrétaire générale répond qu’elle a bien en tête ce problème, que tout le monde y travaille, que cela est d’autant plus important que les outils informatiques sont et seront de plus en plus utilisés. Ce n’est pas un hasard si 60 ETP ont été positionnés sur le numérique au SNUM et dans les directions métiers.

Certes, mais avec quelle stratégie ? Quels effets escomptés et à quelle échéance pour les agents sur le terrain ?

La secrétaire générale rajoute que l‘administration va favoriser ce qui simplifie la tâche à la fois aux agriculteurs et aux services.

Très bien… alors il faut commencer par les systèmes d’information… il y a tant à faire sur les outils existants… et sur de nouveaux à développer. Un seul exemple : la mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles. Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Une simplification à l’échelon départemental … ou national ?!

« Toujours en matière de simplification, la quasi-totalité des processus déployés en DDI relevant du niveau national, les marges de manœuvre sont limitées à l’échelle départementale. Quels dispositifs nationaux avez-vous prévu de réformer pour accompagner la simplification locale ?

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse.

N’y aurait-il pas des sujets à travailler au niveau national et qui pourraient avoir un impact réel sur les exploitations agricole ? Le dispositif de l’autorité environnementale, le dispositif des autorisations à exploiter, réviser le PSN, déployer des moyens et des outils d’accompagnement à la mise en place des obligations Egalim ? La CFDT espère que la secrétaire générale transmettra ces pistes de travail à la DGPE…

Mais attention à laisser le temps nécessaire aux agents en administration centrale pour réfléchir aux meilleures solutions ? Car en matière de simplification, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation…

• Une surcharge de travail qui fait déborder le vase dans plusieurs DDT(M)… le contractuel n’est pas LA solution !
  

En amont de ce CSA-M, la secrétaire générale nous avait dit que les services déconcentrés pouvaient mobiliser dès à présent tous les moyens de vacation mis à leur disposition pour la PAC 2024, avec un réajustement qui se fera en cours d’année. Mais ce n’est pas la bonne réponse pour les collègues sur le terrain.

« Afin de respecter le calendrier des aides, et la surcharge de travail qui va avec, l’embauche de contractuels qu’il faut trouver, former et encadrer ne saurait être la solution. Les agents ont beaucoup souffert ces derniers temps avec la mise en place de la PAC 2023 qui pour eux se résument en quelques mots : incertitude, bricolage, perte de temps, frustration. Ils craignent que les annonces gouvernementales viennent renforcer le déficit d’attractivité des services économie agricole. Ils ont d’abord besoin de reconnaissance et d’outils qui fonctionnent pour retrouver du sens à leur mission. Les agents sont à bout, et le cas de l’Isère dont vous avez dû avoir connaissance n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. »

La secrétaire générale n’a pas réagi.

Il y a pourtant des agents qui subissent un travail quotidien qui perdait déjà de son sens, et qui s’en retrouve vidé aujourd’hui. La CFDT prévoit de porter ce sujet en formation spécialisée du CSA agriculture et forêt annoncée pour mars.

• Ce n’est pas aux agents mais au ministère d’annoncer le vrai calendrier des aides aux agriculteurs !

« Concernant les aides aux agriculteurs, un plan de communication national est-il prévu pour que les agriculteurs sachent quelles aides… ne pourront pas (!) être versées au 15 mars ? »

Certaines aides comme les mesures agro-environnementales ou les aides à l’agriculture biologique ne pourront pas être versées d’ici le 15 mars, ce qu’ignorent de nombreux agriculteurs aujourd’hui. Et des doutes persistent encore aujourd’hui sur les dates de livraisons de certaines fonctionnalités des outils. Les collègues n’ont pas la possibilité de rassurer les agriculteurs en attente de paiement avec parfois des situations dramatiques.

La secrétaire générale n’a pas réagi.

La CFDT espère qu’elle transmettra le message à la DGPE et au cabinet. Car les agents en DDT ne comprendraient pas que ce soit à eux de dire aux agriculteurs qu’ils vont être payés après le 15 mars, voire dans certains cas plus tardivement que l’an passé. Pour la CFDT, c’est bien au ministère de l’agriculture d’assumer ces retards afin d’éviter que les collègues qui n’y sont pour rien se retrouvent à devoir gérer l’incompréhension, la détresse et la colère des agriculteurs.

• Des contrôleurs inquiets par l’annonce d’un contrôle unique et par le risque accru de tension lors des inspections à venir

« En ce qui concerne les contrôleurs, quelles mesures et précautions avez-vous prévu pour réduire les risques d’agression dans la durée après qu’ils aient été pointés du doigt dans les médias ? Car si le ministre a eu des propos clairs en appui aux agents, et nous l’en remercions, au plus fort de la crise médiatique, force est de constater que ce ne sont pas ses propos qui ont été retenus par une majorité d’agriculteurs. »

La secrétaire générale répond que les agriculteurs entendent ce qu’ils veulent bien entendre et rappelle le principe de tolérance zéro en cas d’agression physique ou verbale. Elle rajoute qu’il est prévu dans un projet de loi sur la fonction publique que l’employeur, au-delà de l’agent, puisse porter plainte en cas d’agression.

Concernant le contrôle administratif unique par an, une mission inter-inspection va préciser le périmètre du contrôle unique et apporter des précisions en matière de sanction.

Pour la CFDT, avant de parler de contrôle administratif unique par an, il conviendrait de mettre à disposition des services un outil de coordination des contrôles qui viendrait remplacer les fichiers Excel bricolés par les services…

• Transition agro-écologique : une simple pause de quelques semaines ?
  

« Côté environnement, les agents s’interrogent sur le type d’agriculture à porter aujourd’hui et demain dans les services et dans l’enseignement agricole ? Le ministre de l’agriculture a t’il prévu de donner un cap clair en matière de transition agro-écologique ?

Le président de la FNSEA attend du président qu’il précise « ce qu’est sa vision de l’agriculture des prochaines années » lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture samedi. Les agents du MASA attendent aussi un discours clair. »

La secrétaire générale du MASA répond que le gouvernement et tout particulièrement le ministre de l’agriculture a le souci constant d’une vision équilibrée entre souveraineté alimentaire et transition agro-écologique. Le directeur général de la DGER rajoute qu’il est prévu de rajouter une nouvelle mission portant sur la transition écologique et climatique aux cinq missions historiques dévolues à l’enseignement agricole.

La CFDT attend du ministre qu’il tienne un discours, devant les agriculteurs, le moment venu, aussi volontaire en matière d’agroécologie que celui qu’il a tenu devant les organisations syndicales en septembre dernier [cf article du CSA budgétaire]. Elle attend des actes permettant de faire évoluer les pratiques agricoles dans le sens de l’agroécologie, dans le respect d’un revenu digne et de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout à fait compatible. Elle craint que les dispositifs soient vidés de leur sens, fragilisés et déconstruits.

Des agents du MASA s’interrogent sur l’avenir des politiques qu’ils mettent en œuvre. En voici 3 exemples :

1. Quel avenir pour Ecophyto 2030 et les produits phytosanitaires ?

« Le premier ministre a suspendu le plan écophyto, ce qui a dépité beaucoup d’agents. Il s’est félicité [le 21 février] d’être le pays qui a drastiquement réduit l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce propos très questionnable est un mauvais signal. »

Loic Agnès de la DGAL a répondu que le premier ministre avait également affirmé ne pas vouloir renoncer à l’ambition de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2030, avec une pause qui n’aura été que très courte.

Certes, mais les agents s’interrogent :

• Si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose de sérieuses questions : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?
• La réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?
• Les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont-ils être maintenus ?

Afin d’avoir des réponses à ces questions, la CFDT a demandé si le plan Ecophyto 2030 sera bien à l’ordre du jour du CSA alimentation du 12 mars prochain et Loic Agnès a répondu par l’affirmative à partir du moment où il aura été validé comme prévu d’ici là. Mais depuis nous avons reçu l’ordre du jour et Ecophyto n’y figure pas… !!

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que le nouveau plan Ecophyto 2030 donne l’illusion de progrès importants. Il est certes important de pouvoir se comparer à l’échelle européenne mais sur la base d’un indicateur de risque pertinent. La priorité est de supprimer au plus vite l’usage des molécules les plus toxiques. Et il est regrettable d’avoir abandonné le Nodu qui est (était…) un excellent indicateur de la dépendance de l’agriculture aux pesticides.

2. La PAC permettra t’elle aux agriculteurs d’aller dans le sens de l’agro-écologie ?

« Les agents en charge de la PAC s’interrogent sur le sens de leur mission alors que la PAC n’était déjà pas toujours porteuse d’un effet notable en faveur de la transition agro-écologique »

Des agents constatent en effet que des représentants de la profession agricole font pression sur l’administration pour retirer les actions conduisant à une meilleure prise en compte de l’environnement ; ils profitent de l’occasion de ces manifestations agricoles pour supprimer les avancées agroécologiques obtenues par négociation de la PAC (suppression de l’obligation de jachères et d’indicateurs agroécologiques).

Aucune réponse… en l’absence de représentant de la DGPE…

3. Quelle gestion de certiphyto en 2024 ?

« Les agents en charge de certiphyto attendent depuis des semaines des instructions claires. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? »

Pas de réponse des représentants de la DGAL et de la DGER. La CFDT remontera au créneau au CSA Alimentation mais en attendant les agents en charge du dossier sont dans l’inconnu !

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs, la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste ni céder aux visions populistes !

 

Baromètre social 2023 : conditions de travail en berne, charge de travail à la hausse

Au cours de l’automne dernier, les agents du MASA, hors DDI qui dépendent du ministère de l’intérieur, ont été mobilisés pour répondre à la 3ème édition du baromètre social, enquête permettant d’évaluer le climat social et notamment le degré de satisfaction des agents sur leurs conditions de travail.

Ce baromètre social montre des résultats inquiétants sur de nombreux indicateurs :

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75% des agents sont satisfaits de leur travail, soit 11 points de moins qu’en 2020 et 2017. Certes le résultat est toujours largement positif mais la baisse est vertigineuse !

Cela s’explique par les conditions de travail qui se dégradent (59% de satisfaits, -4 points) avec de plus en plus d’agents qui n’arrivent plus à suivre la charge de travail (51% des agents l’estiment adaptée, -4 points) et qui ne parviennent plus à concilier vie professionnelle et vie personnelle (74%, – 3 points). Les agents ne disposent de moins en moins des informations dont ils ont besoin pour assurer leurs missions (67%, – 4 points).

La qualité du soutien reçu dans les situations difficiles se détériore (60% de satisfaits, – 3 points). A noter que seulement 50 % des agents sont satisfaits de l’accompagnement des acteurs de la prévention (médecin du travail, ISST, IGAPS, assistants sociaux, …). C’est un résultat qui interroge : est-ce lié à l’absence de médecin du travail dans de nombreuses structures ou est-ce que ça touche l’ensemble des acteurs, cette question mérite d’être approfondie ?

Les agents sont moins satisfaits de leur déroulement de carrière (57%, -2 points). On ne peut en aucun cas se satisfaire d’un tel chiffre et il va falloir affiner l’analyse : certaines catégories ne seraient-elles pas plus touchées que d’autres ? Il y a-t-il une différence notable entre les hommes et les femmes ?

Pas étonnant dans ce contexte que les agents soient moins fiers de travailler pour des missions de service public (90%, -4 points) et d’appartenir au MASA (85%, -2 points).

Et les agents ne sont pas plus optimistes pour le futur : seulement 41% (-4 points) sont plutôt confiants pour l’avenir concernant leur qualité de vie et leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, il s’agit là de témoins d’alerte importants qui confirment ses inquiétudes sur la dégradation des conditions de travail. Avec une charge de travail inadaptée pour 49 % des agents, un chiffre alarmant, les conséquences sont nombreuses : un manque de temps pour faire un travail de qualité entraînant une perte de sens au travail, des impacts sur la santé des agents (épuisements, burn out,…), des relations de travail parfois dégradées,…

A contrario, des indicateurs à la hausse sont à souligner :

Télétravail : tous les voyants sont au vert, avec une vigilance sur le relationnel

Le télétravail a la cote et les agents qui le pratiquent y voient de nombreux effets positifs : sur leur santé physique (cela a un impact positif pour 78% des agents, un impact négatif pour seulement 4% et pas d’impact pour les 18% restants), leur équilibre vie pro / perso (77% positif contre 5% négatif), leur santé psychique (71% positif, 5% négatif), leur efficacité personnelle (64% positif, 3% négatif), leur organisation du travail (59% positif, 4% négatif).

Les résultats sont plus nuancés pour les relations avec les collègues de travail (14% positif, 13% négatif et 73% sans impact), les relations avec le supérieur hiérarchique (14% positif, 5% négatif et 80% sans impact) et sur les réunions de travail (20% positif, 16% négatif et 64% sans impact). Ces chiffres vont dans le sens du point de vigilance mis sur la table par la CFDT depuis longtemps : il est important que chacun réfléchisse à comment organiser au mieux le temps en présentiel pour faciliter les échanges informels et le temps en distanciel pour garder le lien [cf. article sur comité de suivi teletravail juillet 2023]

Formation : des résultats encourageants

Les supérieurs hiérarchiques ne bloquent pas l’accès aux formations (91%, + 3 points), la qualité est au rendez-vous (81% + 2 points) et l’offre de formation mise à disposition progresse (64% + 4 points). Mais les besoins des agents évoluent, tant sur le contenu des formations que sur leur format, aussi il convient de ne pas relâcher les efforts !

Discrimination, harcèlement et violences sexistes et sexuelles : du mieux

Le nombre d’agents exposé à des actes de violence, à du harcèlement ou à des agissements sexistes au cours des 2 dernières années est en baisse significative (31%, – 4 points). Ils ont davantage connaissance de la cellule de signalement des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles du ministère (55%, + 10 points). Toutefois, le nombre d’agents qui estime avoir été exposé régulièrement à de tels actes sur les derniers 24 mois est en hausse (4%, +1 point). Les efforts ne doivent donc en aucun cas être relâchés.

Relation avec la hiérarchie : un léger mieux sur certains indicateurs, mais une marge de progrès évidente

Les agents estiment que leurs propositions sont mieux prises en compte (72%, + 3 points), que la hiérarchie veille davantage au respect des engagements (73%, + 4 points) et enfin qu’ils ont des objectifs professionnels clairs (78%, + 4 points). Ces résultats sont peut-être le fruit des entretiens professionnels pour lesquels il y a de plus en plus de managers formés. Ils sont à nuancer par les pourcentages suivants qui montrent que beaucoup reste à faire : Les agents n’ont pas le sentiment que leur travail est davantage reconnu (63% comme en 2020), les agents ne se sentent pas plus consultés sur les changements qui concernent leur travail (67% comme en 2020) et ils ont même le sentiment que leur supérieur hiérarchique se sent moins concerné par le bien-être de leur équipe (72%, -1 point).

La CFDT interroge la secrétaire générale sur l’analyse qu’elle fait de ces résultats et de l’utilisation de cette enquête pour objectiver le mal-être des agents, sujet sur lequel nous l’alertons régulièrement.

Pour la SG, beaucoup de sujets ont été travaillés et montrent des résultats positifs et en particulier sur les relations avec la hiérarchie, la réduction du nombre d’agents qui se voient refuser une formation, les actes de violence, la connaissance de la cellule discrimination. Elle souligne la satisfaction des agents sur le télétravail. Il y a néanmoins des progrès à faire sur la charge de travail, l’intensification du travail. Cette problématique n’est cependant pas spécifique au MASA.

Le MASA a en effet été proactif sur chacun des sujets pour lesquels il y a des progrès. Pour la CFDT, cela montre qu’il ne faut pas être fataliste, que quand le ministère met les moyens il y a des progrès. La CFDT valide le choix de l’administration de travailler en 2024 sur la qualité de vie au travail, l’attractivité du MASA et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce sont des sujets sur lesquels il va falloir travailler d’arrache-pied, avec des moyens à la clef. On ne peut pas se satisfaire en effet d’un ministère qui recueille une note de 6,2/10 en terme de satisfaction des agents du MASA comme employeur (-0,2 points). La CFDT a des propositions concrètes et réalistes pour chacun de ces sujets.

Avec ces données, nous espérons une écoute plus active des alertes et des propositions que nous pourrons remonter. La CFDT y veillera à la fois dans les travaux du MASA mais aussi dans les travaux à l’échelle des instances locales.

Les données du baromètre social seront analysées plus en détail lors d’un GT spécifique le 20 mars prochain. Ce sera l’occasion de réfléchir à un plan d’action, avec des actions spécifiques en plus de celles qui pourront être intégrées dans des dispositifs déjà existants comme le programme prévention, le plan égalité – diversité, le plan management,…

 

Plusieurs interrogations RH, quelques éléments de réponse

Avec le report de date du CSA-M, seules les questions diverses de la CFDT ont fait l’objet de réponses, plus ou moins complètes, il faut le reconnaître. Certaines de ces questions seront donc relayées par la CFDT au cours de prochaines instances.

Rémunération des contractuels : du mieux est attendu

De nombreux agents contractuels n’ont pas perçu leurs rémunérations entières au mois de janvier. Au mieux certains ont bénéficié d’acomptes (avances) correspondant à 90% de la rémunération attendue. Si nous pouvons saluer la mise en place d’acompte, il n’en demeure pas moins que les agents sans bulletin de paie (un acompte n’étant pas une paie) peuvent se voir bloqués dans certaines de leurs démarches (aides sociales par exemple) ou vis-à-vis de leur banque. Cette situation peut entrainer de lourdes conséquences sociales. Le SRH indique que les prises en charge des agents doivent respecter des dates contraintes du calendrier national de paie, aussi, si les dossiers de recrutement arrivent après ces dates, il devient impossible d’assurer une paie normale pour les agents, il peut en être de même pour les acomptes car il convient de recevoir des services des dossiers complets, ce qui n’est pas toujours le cas.

La CFDT reste vigilante sur les prises en charge des agents contractuels, en particulier suite à la décision de déconcentration des contrats courts dans les DDI. Si cette déconcentration semble être nécessaire pour fluidifier les recrutements des DDI, cela ne doit rallonger les procédures permettant aux agents d’être rémunérés.

D’autre part, au-delà des retards se pose le problème de l’information des agents concernés par ces retards. S’agissant d’un bug qui était connu du SRH, il est inacceptable que les agents concernés n’aient pas été informés en amont ! La CFDT demande que des solutions soient trouvées et anticipées pour que les agents contractuels soient payés en temps et en heure, et en attendant que chaque contractuel soit informé le plus en amont possible, par écrit, de tout retard et/ou explication de retenue sur sa fiche de paie. Pour la CFDT, ce ne sont pas les agents du BPCO (bureau de gestion des contractuels du SRH) qui sont à mettre en cause mais bien l’organisation supra et la définition de processus de suivi. Il apparait évident que les outils informatiques ne sont pas à la hauteur, et à défaut de les corriger ou de les faire évoluer, il convient de renforcer encore les effectifs de ce bureau, ce qui constitue une demande récurrente de la CFDT…

La revalorisation des rémunérations pour certains contractuels de catégorie A se fait attendre. Le SRH reconnait qu’il y a une certaine impatience du côté des agents et que tout est mis en œuvre pour régulariser. Ce travail nécessite de reprendre chaque dossier individuel (reprise d’ancienneté) pour effectuer les calculs et que cela représente une charge de travail conséquente. L’ensemble des revalorisations pour les contractuels de catégorie A devrait être achevé comme prévu d’ici le mois de juin.

Nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (voir notre article du CSAM du 27 septembre 2023) :  Des contours encore flous en 2024

La CFDT a souhaité obtenir de l’administration la confirmation une enveloppe dédiée à cette indemnité en 2024, comme cela était prévu en 2023 (7,7 M€). Le SRH a confirmé que la publication tardive du texte insultant l’indemnité n’avait pas permis de consommer les crédits affectés sur l’année 2023, par ailleurs, la rétroactivité n’est pas possible réglementairement. Ainsi pour 2023, c’est encore le vecteur CIA qui a été utilisé, avec ses limites notamment en matière de plafonnement qui peut se traduire par une très mauvaise surprise sur le plan financier (cf. point suivant !)

Le chef du SRH assure que pour 2024, « il y a des marges de manouvre pour prendre en charge le paiement de cette indemnité », l’absence de consommation de crédits en 2023 n’empêchera donc pas d’en consommer à ce titre en 2024.

La CFDT a également interrogé sur le cumul de l’indemnité en cas de crises successives sur une même année. Le chef du SRH a précisé que, dès lors qu’un arrêté était pris pour déterminer une situation de crise, cela ouvrait les droits aux agents concernés.

Pour la CFDT, il est important que le cumul (exemple crise sanitaire + JOP) puisse se faire sans quoi le volontariat et la motivation des agents pourraient disparaître rapidement.

Remplacements en abattoirs : des agents en attente de paiement d’un solde de jours

Lors du CSA-Alimentation du 15 décembre dernier (cf notre compte-rendu ici) la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué.

Pour la CFDT, il convient de trouver une solution soit trouvée pour que les agents qui n’ont pu bénéficier de l’intégralité des montants attendus (du fait du respect du plafond réglementaire de CIA) . En effet, sans quoi, la déception et le désengagement risquent d’être au rendez-vous, renforçant les difficultés déjà rencontrées dans les abattoirs…

Le chef du SRH a indiqué qu’une solution serait recherchée, avec une réponse « dans les prochaines semaines ».

Pour 2024, la note de service n°2024-9 du 04/01/2024 concernant le recensement des agents assurant des remplacements en abattoir ne mentionne toujours pas ni le vecteur indemnitaire utilisé, ni le plafond réglementaire.

La CFDT a donc demandé ce qui était envisagé pour informer les agents qui seraient intéressés par des remplacements en abattoir en 2024 du plafond réglementaire.

Le représentant de la DGAL a pris note du problème…

Bon à savoir : globalement, au-delà de 40 jours de remplacement en abattoir, le risque d’écrêtement de l’indemnité devient élevé (sauf modulation négative importante du CIA annuel)

CIA 2024, à quoi s’attendre ?

La campagne de modulation de CIA 2024 au titre de 2023 ne devrait pas connaître d’évolutions. Le SRH confirme que le paiement du CIA pour les agents du MASA interviendra sur la paie du mois d’août 2024.

Le chef du SRH a confirmé qu’une convergence de fonctionnement des campagnes était atteinte sur le périmètre ATE. Les difficultés ayant été assez nombreuses pour les agents du MASA partis au MTE (ou inversement), la CFDT a souhaité s’assurer que les dates de référence prises pour les campagnes étaient dorénavant les mêmes entre MASA et MTE afin d’éviter que des agents soient exclus des campagnes de modulation chez leurs deux employeurs. Le chef du SRH a indiqué qu’il pourrait subsister des difficultés et qu’il conviendrait alors de les faire remonter pour les traiter au cas par cas.

La CFDT souhaite également que le pourcentage lié à la manière de servir des agents figure sur la notification individuelle d’attribution du CIA, le chef du SRH indique que c’est techniquement complexe à mettre en œuvre et renvoie les agents à la lecture de la note de service pour déterminer la tranche de manière de servir dont ils relèvent.

Procédures disciplinaires : Un bilan éclair de l’année 2023

Une demande de bilan pour 2023 du nombre de procédures disciplinaires à l’encontre d’agents du MASA a été demandé par la CFDT. Il ressort qu’aucun agent de cat. C n’a été concerné, ainsi que pour les Cat. A et A+. Une sanction a été prononcée pour un agent de cat B et  6 procédures disciplinaires sont en cours

Réforme de l’encadrement supérieur : des réponses évasives

La CFDT souhaitait du SRH un bilan de la mise en œuvre de l’encadrement supérieur, notamment par le nombre d’agents concernés et le surcoût de la mise en place de cette réforme.

Si la justification de cette réforme expliquée par notre SG peut se comprendre, le chef du SRH a répondu sur le seul prisme de la réforme des administrateurs civils aujourd’hui administrateurs de l’Etat et des agents qui avaient pu rejoindre ce corps, en particulier les inspecteurs généraux de l’agriculture. Sur le coût de cette mesure, le chef du SRH a invité les organisations à réaliser le calcul par leurs propres moyens !

Il eut été intéressant de voir les conséquences de cette réforme sur les emplois supérieurs de l’État (emplois fonctionnels et emplois DATE par exemple qui ont forcément connu des évolutions en cohérence avec celles des administrateurs de l’État).

Télétravail sobriété forcé : la secrétaire générale ne l’exclut pas à l’avenir au MASA

Pour des raisons de sobriété énergétique, certaines structures décident de fermer leurs locaux sur une journée imposant de fait aux agents de prendre une journée de télétravail. Ailleurs, ce sont des conditions exceptionnelles qui engendrent des journées de télétravail obligatoires (locaux inutilisables pendant des travaux). Or certains agents ne veulent pas ou ne peuvent pas télétravailler, ces agents se retrouvent alors parfois regroupés dans un local de leur structure, avec plus ou moins de chauffage rendant les conditions de travail très dégradées.

Concernant le cas de la DDETSPP 79. le directeur va mettre fin au télétravail forcé le 1er mars soit 1 mois plus tôt que prévu mais n’a pas dit y renoncer pour l’hiver prochain. Le principe d’un télétravail sobriété semble avoir été acté sur le plan préfectoral. Au vu du nombre important d’agents MASA concernés, la CFDT a demandé à la secrétaire générale si elle pouvait intervenir pour tenter de faire évoluer favorablement la situation. Réponse négative de l’intéressée : les DDI relevant du ministère de l’intérieur, c’est au seul CSA des DDI de se positionner.

Côté MASA, il n’y a rien de prévu en ce sens aujourd’hui mais s’agissant d’une option dans le plan national de sobriété énergétique, cela pourrait le devenir.

Pour la CFDT, le télétravail sobriété forcé est contraire aux textes et accords en vigueur. La CFDT rejette ce mode de télétravail obligatoire, et demande à minima que des conditions d’accueil adéquates soient respectés pour les agents lorsque le contexte l’impose. Elle souligne également que ce sont les agents qui devront chauffer leur maison au lieu du bureau, le gain énergétique total est loin d’être évident.

RIALTO, vers 4 jours de travail par semaine ?

Des évolutions des RIALTO tant en SD qu’en AC sont attendues pour mieux prendre en compte les plages horaires de travail, harmoniser dans la mesure du possible les journées de fractionnement (DRAAF/DDI). Le chef du SRH reconnait qu’il y a probablement des améliorations à apporter mais que le sujet est complexe et à mettre en lien avec une expérimentation demandée par la DGAFP de tester un temps hebdomadaire à réaliser sur seulement 4 jours de la semaine. Cette expérimentation, basée sur le volontariat, ne marque en aucun cas un principe de généralisation applicable à l’ensemble des agents du MASA.

Pour la CFDT, le sujet de la révision des RIALTO est primordial et devra être porté au sein des CSA locaux dans les meilleurs délais. Sur l’expérimentation, la CFDT reste très vigilante sur le fait que cela n’entraîne pas plus de mal-être au travail ni de dégradations conséquentes dans l’organisation du travail des agents.

Le MASA (et ses opérateurs ?) vont devoir se serrer la ceinture en 2024

« Suite à l’annonce du ministre de l’économie de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2024 qui proviendront pour la moitié d’annulations de crédits votés en décembre dernier dans les budgets de tous les ministères, la CFDT a de nombreuses questions. Concrètement, quel va être l’impact pour les agents du MASA et de ses opérateurs ?

• Quelle sera la diminution du budget du MASA et de ses opérateurs ?
• La revalorisation prévue de l’IFSE au MASA va-t-elle être impactée ?
• Des recrutements prévus vont-ils être annulés ?
• Va-t-on demander aux agents de réduire leurs déplacements ?
• Va-t-on vers le flex office ?
• Les travaux prévus pour améliorer les bâtiments énergétiquement vont-ils être annulés ?
• Les initiatives qui vont dans le sens d’augmenter le télétravail pour diminuer les coûts de gestion des bâtiments vont elles se multiplier ?

Vous n’avez peut-être pas de réponse précise, mais quelles sont les pistes de réflexions pour le ministère de l’agriculture sur chacun de ces sujets ? »

La secrétaire générale n’a pas apporté d’élément de réponse. Pourtant, le lendemain, il était mentionné dans la presse que 70 millions de crédits étaient annulés pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». C’est beaucoup moins que pour d’autres ministères, mais ce ne sera pas sans impact.

La CFDT sera vigilante afin que les choix qui en découleront soient les moins impactant pour les agents du MASA et de ses opérateurs.

Dialogue social en CSA ministériel : une CFDT optimiste quant à des avancées en 2024

« L’année 2024 ouvre un chapitre inédit dans le livre du dialogue social qui est mis en œuvre au sein de notre ministère. L’année se caractérisera par la conduite d’accords collectifs qui permettront aux syndicat de négocier des avancées avec l’administration sur 3 sujets qui correspondent à des enjeux sociétaux que la CFDT porte depuis longtemps et pour lesquelles il est important de faire bouger les lignes :

• l’égalité professionnelle femme/ homme, la diversité et la lutte contre les discriminations,
• la qualité de vie au travail,
• le handicap.

Si tout n’est pas parfait, la CFDT veut témoigner à la fois de son engagement dans le cycle de négociations en cours et de l’écoute qui est opérée par les représentants de l’administration. Nous ne nous posons pas en détracteur du système RH mais nous réitérons notre volonté de l’accompagner du mieux possible. »

Outre ces accords et les sujets abordés chaque année (mobilité, promotion, télétravail…), des groupes de travail demandés par la CFDT ont été retenus par l’administration :

• Prévoyance le 5 mars
• Référentiels de rémunération des contractuels le 6 mars (voir notre article ici)
• Attractivité des métiers au MASA (voir notre article ici)
• Transformation écologique le 20 juin
• Retraite progressive et seconde carrière le 8 octobre
• Santé des femmes au travail le 28 novembre

La CFDT est intervenue en séance pour demander un GT Rialto : des avancées sont attendues par les agents en matière de récupération horaire (cf. le compte-rendu du dernier CSA-SD), d’horaires décalées (cf. compte-rendu du CSA-AC du 6 juillet 2023), de charte des temps…

Le chef du SRH a donné son accord pour débattre dans un premier temps sur les marges de manœuvre permises par la réglementation, et dans un deuxième temps sur de possibles évolutions des textes.

Pour la CFDT, ces perspectives montrent tout l’intérêt du dialogue social. Son maintien est essentiel car il permet aux syndicats de faire remonter des messages, des questions et des propositions concrètes de tous les agents auprès des décideurs… des questions, inquiétudes et propositions qui ne remontent pas toujours via le canal hiérarchique.

Il n’est donc pas question pour la CFDT de boycotter cette instance car il y a de l’écoute et des avancées, pas suffisamment à notre goût, mais il y a des messages qui passent.

La CFDT attend qu’il en soit de même dans les autres instances nationales, le CSA de l’administration centrale, le CSA des DRAAF, le CSA Alimentation et le CSA agriculture et forêt… qui ont une marge de progrès évidente…

 Pouvoir d’achat : La même revalorisation pour tous !

« Madame la Secrétaire générale,

Les rémunérations sont en berne. Ce point échappe en partie à ce ministère pourtant il l’impacte. La CFDT n’ignore pas les contraintes budgétaires de l’État. Mais la CFDT pense aussi et surtout aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les agents publics et leurs familles. Même si l’inflation risque de ralentir, son maintien à niveau élevé entame toujours plus le pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle, on ne peut se satisfaire de faire de 2024 une année blanche. On ne peut offrir aux agents la perspective unique de gagner moins en travaillant mieux, parfois plus et autrement, que l’on soit titulaire ou contractuel. La CFDT portera cet enjeu partout où elle siège car le pouvoir d’achat constitue bel et bien la priorité de nos collègues. La CFDT se réjouit de la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels. Elle note que certaines primes sont ou vont être revalorisées. On citera par exemple l’augmentation Rifseep des administrateurs d’État. Cette évolution montre que ce ministère peut faire des efforts financiers importants pour un corps qui n’est pas le plus mal loti. La CFDT réclame a minima le même pourcentage d’augmentation pour les autres corps. La hausse des primes doit s’appliquer pour tout le monde vers le haut et de façon équitable… »

Les administrateurs d’Etat ont en effet bénéficié d’une revalorisation très significative de leur IFSE entre 2022 et 2023 (NS 2023-411 du 27/06/2023 et NS 2022-16 du 04/01/2022) :

		Administrateur d’Etat	Administrateur d’Etat hors classe ou général
Chef de bureau de cat I (forte exposition et équipe importante)	2022	33200 €	34700 €
	2023	34000 €	40000 €
	Evolution (€)	+ 800 €	+ 5300 €
	Evolution (%)	2,4%	15,3%
Chef de bureau de cat II	2022	29200 €	29200 €
	2023	34000 €	40000 €
	Evolution (€)	+ 4800 €	+ 10800 €
	Evolution (%)	16,4%	37,0%
Chargé de mission	2022	20465 €	24300 €
	2023	34000 €	40000 €
	Evolution (€)	+ 13535 €	+ 15700 €
	Evolution (%)	66,1%	64,6%

Lors du GT RIFSEEP du 5 décembre dernier, le chef du SRH a annoncé une revalorisation à venir de l’IFSE. La mise en paie de cette revalorisation est prévue en avril ou en mai 2024, avec un objectif de rétroactivité au 1er janvier 2024. Le chef du SRH n’était pas en mesure d’annoncer de chiffres lors de cette réunion mais la CFDT a compris que l’on pouvait s’attendre à une revalorisation modeste notamment pour les TSMA et les IAE (voir CR du GT RIFSEEP).

Toutefois, les évolutions envisagées n’étaient pas encore arbitrées.

Aussi, en ce début d’année 2024, la CFDT fait le vœu d’une équité de traitement pour l’ensemble des agents concernant la revalorisation à venir de l’IFSE. Si l’IFSE des administrateurs d’Etat a été revalorisé de l’ordre de 15 à 20% en moyenne, pourquoi en serait-il autrement pour les autres agents ?

La CFDT s’étonne également que la fonction des administrateurs d’État n’impacte nullement le montant de l’IFSE… !

Et puis l’indemnitaire c’est bien, mais l’indiciaire ce serait mieux, surtout pour assurer une bonne retraite !

A ce sujet, la revalorisation de la rémunération de 5 points au 1er janvier 2024 pour les agents contractuels comme les agents titulaires est la seule perspective à ce stade.

Bien maigre évolution…

 

Gestion des crises sanitaires et agricoles : Un tournant en 2024 ?

Le rapport du CGAAER « Tirer les leçons des crises d’influenza aviaire – Quelle organisation de l’État pour gérer les crises de santé animale à l’époque de la globalisation des échanges et du changement climatique ? » a été présenté. Caroline Medous et François Moreau qui l’ont rédigé ont présenté un diaporama (à consulter ici) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas avoir été compris ni reconnus par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est en effet prise de plus en plus au sérieux.

Pour plus de précisions, le rapport est disponible sur le site internet du MASA (cliquer ici)

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

La CFDT a demandé en CSA alimentation du 15 décembre où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Maud Faipoux a répondu qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence. La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT a demandé en CSA Alimentation du 15 décembre si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL a répondu que ce dispositif était bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL a répondu le 15 décembre que les DD(ETS)PP étaient invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin, en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont aujourd’hui mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières (cf. CR du CSA Alimentation du 15 décembre). Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024. Il « se basera sur ce rapport CGAAER mais pas que » car les crises agricoles peuvent aller au-delà des crises de santé animale.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés ! Certains services se vident ainsi de leur compétence et de leur expertise, il faut ensuite du temps pour retrouver un service opérationnel.

Et la CFDT veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions.

 

Reconnaissance de la pénibilité du travail en abattoir et dans les SIVEP : l’administration qui partait perdante va finalement consolider le dossier

« Le gouvernement avait annoncé il y a un an souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie. Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique. Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP. Lors du dernier CSA Alimentation, le vendredi 15 décembre, le chef du SRH a dit que la discussion serait engagée début 2024, mais qu’elle s’annonçait difficile. Il s’agit pourtant de la première recommandation du rapport n°22079 du CGAAER remis en juin dernier sur le recrutement et la rémunération des agents. Aussi la CFDT demande à la directrice de la DGAL de se positionner sur le sujet et invite cette direction à appuyer le SG autant que de besoin afin de faire aboutir favorablement cette évolution pleinement légitime !

Pourquoi les agents en SIVEP n’auraient pas le droit à la catégorie active alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes horaires que les douaniers qui y ont droit ?

Pourquoi les agents du MASA en abattoir n’auraient pas le droit au C2P alors qu’ils sont soumis aux mêmes conditions de bruit, d’humidité, de froid et de travail de nuit que leurs collègues de l’abattoir sous statut privé qui y ont droit ? »

La secrétaire générale du MASA a indiqué que les services du MASA prendront (finalement) le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP

C’était la moindre des choses ! La CFDT veillera à ce que ce sujet avance.

 

JO 2024 : Des dispositifs pour compenser la mobilisation accrue des agents de l’Etat … A vos calculettes !!!

• Un dispositif d’indemnisation est mis en place

Dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle des agents du MASA pour les jeux olympiques, les agents titulaires et contractuels mobilisés pourront prétendre à une indemnisation qui prendra la même forme que celle définie pour le dispositif de crise, à savoir :

– indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié) ;

– indemnité forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Ce dispositif concerne les titulaires et les contractuels.

Il a été indiqué que si les montants d’indemnisation s’avéraient inférieurs à ceux versés par d’autres ministères, la MASA compensera la différence.

Bon à savoir : S’agissant d’indemnités liées au CIA, ces montants s’accumulent dans les montants de CIA remis à l’agent qui sont plafonnés. Une fois le plafond de CIA dépassé, la mobilisation réalisée par l’agent n’est plus indemnisée… !

Les plafonds sont disponibles dans le fichier suivant (cf annexe 2 de la NS SG/SRH/SDCAR/2023-304) :

• Un report de congé facilité

Il sera également prévu la possibilité de report de congé : 10 jours de congé de 2024 à 2025 ainsi que la possibilité de déplafonner le CET : selon l’état des CET des agents, il sera possible de’ajouter jusqu’à 10 jours au-delà des 60 ou 70 jours de plafond maximal d’un CET.

Télétravail exceptionnel : La DGAFP, sollicitée par le MASA, a indiqué qu’il n’y aurait pas de déplafonnement au-delà de 88 jours !

Du télétravail exceptionnel pourra être à déployer pendant la période des JO mais là encore, si le plafond de 88 jours est dépassé, les jours supplémentaires ne seront pas indemnisés… !

La mise en place du télétravail exceptionnel dépend du plan de transport qui vient de sortir mais le maillage doit encore être précisé. Les conditions de circulations seront précisées courant janvier. D’après les premiers éléments, l’ensemble des sites de l’AC resteraient accessibles.

• Qui sera mobilisé ?

Dans le périmètre des personnes mobilisées, sont identifiés les agents réalisant les astreintes à mettre en place en AC et dans certaines DRAAF et DDI, plus particulièrement pour les agents exerçant dans le domaine de la santé et sécurité des aliments, mais aussi en santé animale, notamment pour la DDPP 78 qui accueillera les épreuves équestres à Versailles.

Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques.

Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Dès début 2024, les services concernés seront avertis. Une note de service est en cours de rédaction concernant le périmètre d’inspection et ce qui doit être mis en place au regard des objectifs d’inspection.

• Pas d’impact sur le calendrier des mobilités

Par ailleurs, il n’y aura pas de perturbation au MASA du calendrier de mobilité qui prévoit les arrivées au 1er septembre et 1 er novembre, ce qui est considéré comme compatible avec les JO.

Pour la CFDT, les plafonds d’indemnisation et de télétravail devraient être levés face à l’enjeu des jeux olympiques ou des différentes crises pour permettre aux services de trouver des agents motivés, les maintenir dans la durée et éviter de les perdre en l’absence d’indemnisation, avec un risque accru de devoir repartir de zéro avec d’autres agents …

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous les envoyer à l’adresse suivante : cfdt@agriculture.gouv.fr afin que nous les remontions lors du GT sur les JO prévu le 30 janvier prochain.

 

Contractuels : Des annonces importantes (revalorisation et durée des contrats)

• La revalorisation tant attendue se fera sur la feuille de paie dès janvier 2024 pour 70% des agents

Tous les contractuels du MASA, à l’exception des agents qui sont déjà au-dessus des nouveaux barèmes, vont bénéficier d’une revalorisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 par un avenant au contrat (cf. article contractuels et flash info RH du 13 novembre dernier).

Le calendrier :

• • Agents FEADER qui sont partis au conseil régional : déjà fait
  • Agents B et C : paye de janvier
  • Agents A : au cours du premier semestre 2024 (voir notre article ici)

D’autres éléments de gestion ont été précisés :

• • La date anniversaire des contrats restera la même et ne sera pas impactée par l’avenant de cette revalorisation. Même si la date anniversaire est proche de celle de la revalorisation, le contractuel pourra bénéficier d’une réévaluation liée à la date anniversaire du contrat.
  • Le référentiel pour les agents contractuels dans le numérique est en cours de revalorisation au niveau du ministère de la fonction publique afin de combler le manque d’attractivité.

Les informations officielles ont été communiquées par flash info RH des 13 novembre, 20 décembre et 28 décembre derniers

Un GT sur les grilles des contractuels sera organisé prochainement pour décrypter les référentiels des contractuels.

Aussi, n’hésitez pas à nous faire part de votre situation (rubrique contactez nous) : est-ce que votre feuille de paye de janvier est bien cohérente avec les annonces du SRH ?

• Possibilité de CDIser avant 6 ans : les catégories B exclues à ce stade

La CFDT interroge l’administration sur la possibilité de CDIser les contractuels avant 6 ans de contrat, possibilité offerte par la loi de la transformation publique.

Le SRH reconnaît que le CDI est proposé avant 6 ans à certains agents, avec une période d’essai, en particulier pour les vétérinaires et les informaticiens.

Mais dans le cas général, et en particulier pour les catégories B, le SRH préfère poursuivre à ce stade sur une logique de CDIsation après 6 ans, avec des contrats plus longs de 2 ou 3 ans afin d’inciter les agents à passer les concours.

• Devenir des agents expérimentés en SIVEP après 6 ans ?

La CFDT interroge l’administration sur la situation des agents dans les SIVEP qui ont des contrats qui s’arrêtent quelques mois avant les 6 ans. Que va-t-il se passer pour ces agents ?

Le SRH répond que pour les SIVEP, l’objectif est de déprécariser par les concours nationaux à affectation locale.

Pour la CFDT, si les concours nationaux à affectation locale vont dans le bon sens, il n’y a pas assez de postes ouverts dans ces concours internes pour déprécariser les agents qui arrivent à 6 ans de contrat l’année prochaine suite à la première vague de recrutement. Dans un contexte où le MASA souhaite développer son attractivité et une politique de valorisation de l’expertise qui vise à conserver les agents ayant de l’expérience, il est important de conserver l’expérience acquise par ces agents dans l’intérêt du collectif de travail et de leur proposer un CDI. Tout en sachant que ces agents ont l’intention de continuer de passer les concours même s’ils sont en CDI.

La CFDT restera vigilante sur cette situation et poursuivra les négociations pour obtenir des garanties pour ces agents.

Mobilité : les LDG mobilité « révisées » sont publiées et la V1 du site de recrutement du MASA arrive bientôt !

Les lignes directrices de gestion révisées en matière de mobilité qui avaient fait l’objet d’âpres discussions l’été dernier ont fait l’objet d’une publication par note de service le 21 décembre : les demandes de la CFDT ont été prises en compte (cf CR CSA-M de juillet).

La mise en service d’un site spécifique, hébergé sur le site internet du ministère, afin d’améliorer la visibilité de nos offres d’emplois et renforcer l’attractivité des postes publiés est envisagée à l’occasion du salon international de l’agriculture. C’était une revendication importante de la CFDT qui se réjouit de cette avancée (cf CR CSA-M de juillet). Toutefois, la possibilité de candidater en ligne et de gagner du temps dans le traitement des demandes (qui se prolonge trop souvent de plusieurs semaines par rapport au calendrier officiel !) ne pourra intervenir que dans un deuxième temps. La CFDT vous communiquera de plus amples informations fin janvier lorsque l’administration aura présenté ce site.

 

INFOMA : la CFDT demande une revalorisation de l’indemnité de stage

L’administration présente des projets de textes réglementaires afin de revaloriser l’indemnité forfaitaire journalière de stage (IFJS) allouée à certains personnels de l’enseignement agricole. Cette volonté de revalorisation fait suite à la fermeture de l’internat dont disposait l’ENSFEA. L’IFJS devrait ainsi passer de 28,20€ à 108 euros !

La CFDT demande si les stagiaires de nos établissements de formation, par exemple ceux de l’INFOMA verront également très prochainement leur indemnité de stage revalorisée : le taux de base ne permet plus aujourd’hui de compenser les frais engagés par nos stagiaires pour se loger notamment.  Il s’agit de réviser l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Au-delà d’une éventuelle revalorisation sur le plan interministériel, le chef du SRH penche en faveur d’une contractualisation avec des partenaires pour des solutions de résidence de courte durée. Il nous invite à nous rapprocher de la direction de l’INFOMA.

La CFDT va donc poursuivre ses échanges avec la directrice de l’INFOMA à ce sujet.

 

Rapport social unique (bilan social) 2021 : plein d’infos intéressantes à venir!

Le projet de rapport social unique (RSU) 2021 est présenté aux organisations syndicales. Ce document remplace l’ancien bilan social annuel.

Ce rapport est extrêmement dense, difficile d’en faire une synthèse mais voici néanmoins quelques éléments que nous pouvons y trouver.

Nous sommes 29 809 agents au MASA dont 60 % de femmes. L’âge moyen est de 48,3 ans mais celui-ci devrait augmenter avec l’allongement du départ à la retraite, ce qui ne va pas sans se poser de questions.

Il y a également un nombre important de contractuels (environ 30% contre 20 % dans la fonction publique), un chiffre qui a tendance à s’accroître ces dernières années.

Un dernier chiffre significatif : plus de 14 % des postes sont vacants, un chiffre important qui pose une nouvelle fois la question de l’attractivité des postes. Un sujet crucial au moment où le ministre de la fonction publique envisage un « re-toilettage » de la fonction publique notamment à cause de ce « manque d’attractivité ».

 

Numérique : 60 postes à pourvoir en administration centrale sans prime spécifique

Le PLF 2024 prévoit le recrutement de 60 ETP dans le numérique, affectés en administration centrale (SNUM et directions métiers).

La CFDT souhaite savoir comment le MASA compte pourvoir ces postes alors qu’il y a une réelle pénurie dans ce secteur et que d’autres ministères proposent des conditions de rémunération plus attractives. Ainsi, au MTE, une prime informatique significative est accordée aux agents bénéficiant d’une qualification informatique (cf. note de service du 26/07/22 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents MTE) après examen professionnel de vérification d’aptitude (EVA). Le ministère des finances et le ministère de l’intérieur parviennent également à proposer des primes spécifiques.

La possibilité d’une prime informatique (déjà intégrée au Rifseep) est écartée par le SRH car considérée comme un frein à la mobilité.

Pour la CFDT, cette absence de prime conduit surtout nos collègues informaticiens du MASA à faire acte de mobilité vers d’autres ministères !

Il sera par ailleurs important de redonner du sens aux missions du SNUM. La CFDT sera vigilante à l’évolution de ce service, actuellement en grande difficulté.

 

Contrats courts : Déconcentration de la gestion des contrats de 6 mois et moins en DDI à partir du 1^er janvier 2024

L’objectif est de réduire les délais de recrutement, de simplifier la gestion et de donner davantage d’autonomie aux SGCD. Un dispositif d’assistance est mis en place pour accompagner et professionnaliser les SGCD dans cette prise de compétence.

Deux notes de service ont été publiées pour permettre une déconcentration de la gestion des contrats courts à partir du 1er janvier 2024 :

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-775 du 08-12-2023. (périmètre et accompagnement)
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-809. (modalités de gestion)

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article du GT du 19 décembre dernier).

 

Remboursement domicile travail : Taux de remboursement à 75 % depuis septembre : Pensez à vérifier votre fiche de paye !!!

Depuis septembre 2023, le taux de remboursement des frais engagés pour les déplacement domicile-travail est passé de 50 % à 75 %.

Pour les agents en IDF, la régularisation a été opérée sur la paye de septembre 2023 ;

Pour les agents hors IDF, la régularisation a été réalisée sur la paye d’octobre 2023. Pour les agents en DDI, il faut se rapprocher des SGCD.

Bon à savoir : la note de service vient d’être publiée (n°2023-811 du 21-12-2023)

 

GLOBEO : un dispositif défaillant !

Nombreux sont les agents qui rencontrent des difficultés pour réserver leurs billets de train et leur hôtel en utilisant GLOBEO. Ce dispositif est interministériel, le MASA ne gère pas en direct ce marché…

Il est rappelé qu’en cas de difficultés de réservation, l’agent ou la structure peut faire appel au bureau des moyens logistiques (bml.sg@agriculture.gouv.fr)

Perspectives : en 2024, le marché sera remis à la concurrence et les difficultés ont été communiquées à la direction interministérielle qui gère ce sujet.

La CFDT espère qu’avec cette mise en concurrence, le choix de la société retenue permettra de bénéficier d’un dispositif performant qui ne soit pas source de stress et de perte de temps pour les agents comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Pas de déplafonnement de l’indemnité télétravail au-delà de 88 jours !

La DGAFP a rendu une réponse négative. Nous ne sommes pourtant pas le seul ministère à le demander…

La CFDT ne comprend pas ce retour de la DGAFP qui ne permet pas de déplafonner lors de circonstances exceptionnelles qui peuvent se multiplier : JO, travaux sur les transports, problème de locaux, travaux, etc.

 

En bref…

PSC : n’oubliez pas vos 15 euros par mois

Vous avez droit à un forfait mensuel de 15 euros, y compris si vous êtes contractuel, apprenti … pour financer votre mutuelle : faites valoir ce droit auprès de votre gestionnaire de proximité si cela ne figure pas sur votre bulletin de paye !

Retraite progressive : on y verra bientôt plus clair

La NS sera publiée prochainement et la FAQ de la DGAFP sera en annexe de cette note.

Report des congés 2023 : possible jusqu’à fin janvier 2024

Le report de congés est possible jusqu’à fin janvier 2024 et sur demande spécifique, jusqu’au 31 mars 2024. La note de service sera publiée prochainement.

Bon à savoir : Les journées RTT de 2023 ne se reportent pas.

Plan de requalification de C à B et B à A

La CFDT demande la mise en place de nouveaux plans de requalification pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

Le SRH va sonder la DGAFP sur ce sujet mais n’est pas très optimiste quant à une issue favorable.

 NBI des secrétaires administratifs : le sujet va avancer en 2024

Le SRH s’est engagé à organiser un GT au cours du premier semestre 2024 pour évoquer notamment le sujet de la perte de la NBI des SA en cas de changements de corps qui ne s’applique pas aux autres corps du ministère.

PSU 2024 : un petit pas vers les agents inquiets … mais des inquiétudes demeurent (cf CR CSA Alim du 15 décembre)

Transfert FEADER : l’administration tient son engagement en matière d’accompagnement des agents

En ce qui concerne les agents exerçant des missions FEADER transférés aux collectivités territoriales régionales, ils pourront opter pour un détachement ou une intégration. Tous les agents seront contactés par leur IGAPS pour les accompagner, le cas échéant, dans l’exercice de ce droit d’option.

Des lanceurs d’alerte mieux protégés

La réglementation va très prochainement évoluer afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte et d’assouplir les conditions pour bénéficier de cette protection au sein du MASA. Les lanceurs d’alerte pourront ainsi s’adresser soit au collège de déontologie (canal interne), soit à une liste d’autorités externes pour faire leur signalement.

La CFDT a invité le secrétariat général à adresser un signal fort auprès des établissements publics afin qu’ils prennent des dispositions analogues.

Sécurisation juridique de la compensation en temps des heures de nuit

L’arrêté du 18 octobre 2001 va être modifié afin de sécuriser le cadre de la compensation en temps des heures supplémentaires réalisées la nuit (hors cas d’intervention sous astreinte) : les heures supplémentaires de nuit ainsi que les interventions réalisées dans le cadre d’astreintes la nuit, quel que soit le jour de la semaine, seront compensées sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2.

En pratique, cette évolution sera sans incidence dès lors que la disposition qu’il est proposé d’insérer au sein de l’arrêté précité reprend le coefficient de récupération actuellement mentionné dans les RIALTO des services déconcentrés du MASA.

Agression des agents : la CFDT obtient que le sujet soit traité en formation spécialisée

A la demande de la CFDT, le problème des agressions et des incivilités au travail sera traité en formation spécialisée du CSA ministériel. Il s’agit, comme l’a dit M. Guérini le 13 novembre dernier à l’occasion d’une réunion de travail sur la protection des agents publics, de mieux prévenir, protéger et accompagner. Les dernières agressions physiques et verbales d’agents du MASA montrent que des mesures concrètes s’imposent.

Le plan de protection des agents annoncé par le ministre prévoit que entre autres que l’administration pourra porter plainte au nom de l’agent et ue les ayant droits (conjoint, famille) pourront également bénéficier d’une protection fonctionnelle par l’administration.

Dialogue social : des RDV importants début 2024

Les GT sur l’attractivité se poursuivront, c’est un sujet important pour le ministère. Le CR du premier GT est disponible (cf CR du GT attractivité)

Le GT baromètre social : il permettra d’analyser les résultats de ce baromètre et d’alimenter les réflexions en lien avec la qualité de vie au travail et l’attractivité.

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Nathalie Lebreton, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise et d’évènements exceptionnels : enfin un vrai dispositif pour reconnaître financièrement l’engagement des agents !

Dans l’objectif de reconnaître l’engagement des agents surmobilisés dans le cadre de crises (grippe aviaire par exemple) ou d’évènements de portée exceptionnelle (JO de Paris 2024 …) induisant une surcharge anormale et prolongée d’activité, une enveloppe de 7,7 M€ a été obtenue afin de permettre la mise en place d’un nouveau dispositif au titre de 2023. La mobilisation de ce dispositif nécessite la signature de plusieurs textes réglementaires examinés en séance.

Deux nouveautés intéressantes en matière d’astreintes et d’indemnités de gestion de crise

1. Astreintes : possibilité d’indemniser en plus de la compensation en temps

Aujourd’hui, la réglementation offre uniquement la possibilité d’une compensation en temps des astreintes dans les services relevant du MASA.

Les textes soumis à l’avis des organisations syndicales ouvrent la possibilité d’une indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié).

2. Un nouveau vecteur indemnitaire pour la gestion de crises ou d’évènements exceptionnels

Aujourd’hui, seul le CIA spécial peut être mobilisé pour reconnaître l’engagement des agents et il n’a été mobilisé que pour les agents surmobilisés sur la gestion de la grippe aviaire.

Le nouveau dispositif soumis à l’avis des organisations syndicales vise à prendre en compte la diversité des phénomènes nouveaux que prennent les crises dont la responsabilité incombe au MASA, ainsi que la gestion d’évènements exceptionnels.

Le montant de l’indemnité est forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Sont concernés, dans la limite des crédits disponibles, tous les agents, tout statut ou qualité confondus, participant directement à la gestion de crises, relevant du MASA, y compris ceux affectés en établissements publics sous tutelle ou en DDI. Sont également concernés les agents qui permettent d’assurer la continuité du service en l’absence des agents mobilisés.

Crise ou pas crise ?

Pour la secrétaire générale, ce nouveau dispositif permettra de « reconnaître un engagement particulièrement important dans des cas de désorganisation absolue ».

Ce sera une décision conjointe de la secrétaire générale et du directeur de l’administration centrale qui caractérisera un évènement de crise ou pas.

C’est bien non ?

Pour la CFDT ces textes constituent une avancée importante en matière de reconnaissance de la surcharge de travail occasionnée par ces crises ou évènements exceptionnels. Elle a voté pour.

Toutefois, il ne constitue en aucun cas l’outil magique qui permettra de gérer sereinement les crises. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas. Une professionnalisation de la gestion de crise s’impose. Une solidarité interministérielle également (Cf. notre article paru suite au CSA alimentation du 11 octobre pour plus de précisions à ce sujet).

Y’a un loup ?

Pour la CFDT, certains points restent subjectifs, notamment l’appréciation du chef de service qui doit fixer le montant de l’indemnité à verser à un agent. Elle demande si une harmonisation régionale est envisageable pour éviter des inégalités de traitement locales.

Le SRH retient le principe de recherche d’une harmonisation territoriale qui sera précisé par note de service.

La CFDT demande ce qu’il en est de la prise en charge de la gestion de la crise liée à la grippe aviaire entre septembre et décembre 2022 qui n’a pas été prise en compte par le CIA spécial versé en décembre 2022 (départements bretons notamment). Le SRH s’est engagé à analyser chaque cas avec la DGAL et précise qu’il y aura rétroactivité.

Enfin, la CFDT a proposé la création d’un guide RH qui permettrait à chaque agent de comprendre à quel type d’indemnisation il peut prétendre,  au vu des difficultés rencontrées en DDI avec les SGCD (personnel peu ou pas au courant, outils informatiques inadaptés…). L’administration n’a pas apporté de réponse précise.

La CFDT restera vigilante sur ces 3 points… et tout autre dont vous pouvez nous faire part ICI.

Une note de service précisera les contours de ce nouveau dispositif.

Jeux olympiques 2024 : attendre un peu avant de prendre vos congés estivaux notamment si vos missions concernent la sécurité des aliments !

Les JO se profilent à l’horizon… mais cet évènement festif pourrait réserver quelques mauvaises surprises pour une partie des agents… et ce pas que fin juillet et début août… et pas que à Paris ou en Ile de France !

Outre l’Ile de France, plusieurs départements sont concernés par des sites olympiques : Alpes Maritimes (Nice), Bouches du Rhône (Marseille), Gironde (Bordeaux), Indre (Châteauroux), Loire (Saint-Etienne), Loire Atlantique (Nantes), Nord (Lille) et Rhône (Lyon).

En effet, si les jeux olympiques se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024, se tiendront également les jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024, et ces évènements devront être anticipés notamment en matière de sécurité alimentaire.

Deux problématiques pourraient impacter les agents :

1. La sécurité sanitaire des aliments qui nécessitera la mobilisation d’agents en amont et pendant les épreuves

Plusieurs axes ont été évoqués tels que le recours au report de congés non pris en cette période soutenue pour les agents impactés ou le recours au CET en permettant de déroger au plafond des 60 ou 70 jours.

Le nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crises et d’évènements exceptionnels devrait également pouvoir être mobilisé.

L’objectif est de faire appel aux volontaires sans réquisition ni obligation pour les agents dont ce n’est pas la mission. Mais attention, il n’y a pas de certitude à ce stade.

2. Les agents dont les déplacements vont être affectés par les afflux de personnes, en particulier en région parisienne

Début octobre, une communication sera faite sur l’organisation des systèmes de sécurité et sur ce que cela peut apporter en terme de conséquences sur les déplacements sur les différents sites des événements.

Courant novembre, Ile-de-France mobilité devrait délivrer un certain nombre d’informations sur ce qui sera mis en place pour renseigner la population sur l’organisation des transports en commun en Ile-de-France.

Madame Magali Pecquery a été nommée déléguée ministérielle aux JOP 2024 pour superviser l’ensemble des directions concernées par cet événement. Les éléments du calendrier seront communiqués fin 2023 / début 2024.

La CFDT restera vigilante sur les différents dispositifs mis en place durant cette période, que ce soit pour les agents mobilisés du fait de leur activité sur les JO ou pour les agents impactés par des problématiques de déplacements ou conditions de travail.

Transfert Feader : une gestion humaine plutôt bonne … restent toutefois 15% d’agents transférés insatisfaits qui doivent être accompagnés jusqu’au bout

Ce point porte sur le projet de décret de transfert définitif du FEADER aux régions.

Les enjeux : transfert définitif au 01/01/2024, droit d’option pour les titulaires pendant 2 ans et compensation financière

L’administration rappelle l’historique du processus : mise à disposition des agents au 01/01/2023 puis transfert définitif au 01/01/2024. Elle indique qu’à partir de la publication du présent décret s’ouvrira le droit d’option pour les agents titulaires. C’est à partir de cette date-là et dans un délai de 2 ans que les agents transférés devront choisir entre le détachement illimité au sein de la collectivité (maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat) ou l’intégration au sein des conseils régionaux (statut de fonctionnaire territorial).

En ce qui concerne les contractuels, ceux-ci verront leur contrat repris par les conseils régionaux au 01/01/2024.

La publication du décret entrainera par ailleurs l’ouverture de la compensation financière du transfert de compétences aux collectivités concernées (article 91 de la loi MAPTAM).

La CFDT rappelle que les dispositifs indemnitaires d’accompagnement et de ressources humaines restent valables jusqu’au 20 avril 2025.

Côté agents, tout se passe bien… ou presque

Les IGAPS indiquent que 85 % des agents sont satisfaits et envisagent de continuer leurs missions au sein des conseils régionaux.

La CFDT demande ce qu’il en est pour les 15 % restant ?

La secrétaire générale indique qu’elle ne sait pas encore ce que sera leur choix, mais qu’en tout état de cause elle sera très attentive à leur situation. Les agents bénéficieront de la priorité supra légale pendant toute la durée du droit d’option. La secrétaire générale s’est engagée à poursuivre l’accompagnement jusqu’à son terme.

La CFDT restera vigilante sur ce point même si le SG du MASA semble réellement attentif à la situation des agents.

Argent trop cher ?

Du côté financier, l’administration rappelle qu’elle demande régulièrement aux régions de fournir des fiches financières aux agents transférés afin que ceux-ci aient tous les éléments pour se prononcer. En tout état de cause, il existe une garantie de salaire pendant 6 ans (3 ans renouvelable une fois) si le salaire en région est plus faible que celui au MASA (notamment au niveau des primes).

Pour mémoire, la CFDT rappelle que le statut des agents est actuellement de mise à disposition et qu’ainsi ils reçoivent le salaire qu’ils avaient au MASA. Le financier changera à partir du moment où l’agent aura fait utilisé son droit d’option, le détachement à durée illimité ou l’intégration directe. A partir de ce moment-là, le collègue recevra le salaire de la collectivité.

La CFDT, votre mousquetaire !

La CFDT est là pour vous. Par exemple si vous rencontrez des difficultés, si vous ne savez pas choisir entre le détachement ou l’intégration, si vous ne recevez pas votre fiche financière, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

En attendant deux livrets d’accompagnement, titulaire et contractuel et une FAQ qui datent de 2023 et qui répondent à beaucoup de questions sont à votre disposition, sachant que la FAQ va être mise à jour prochainement.

Aux urnes

Même si la CFDT ne valide pas la réforme dans son ensemble, la gestion humaine et l’objet du décret présenté vont dans le bon sens. Nous votons pour.

Grille des contractuels : tout finira par arriver à qui sait attendre…

Malgré l’implication personnelle de la secrétaire générale sur ce dossier, le MASA attend toujours le feu vert du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel pour revaloriser les référentiels de rémunération des contractuels. Une bonne nouvelle toutefois : une fois validée, il y aura rétroactivité au 1er septembre 2023.  Mais face au nombre conséquent de contrats à réviser, la régularisation s’étalera jusqu’à fin 2023 !

Retraite progressive : qui va piano va piano… on attend encore le sano…

Depuis le 1er septembre 2023, et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. Plus d’infos sur notre site.

La CFDT demande quelles sont les intentions du SRH quant à la mise en œuvre de ce dispositif et sous quelles échéances ? Auprès de qui peuvent s’adresser les agents pour avoir des réponses à leurs questions ? Une FAQ MASA est-elle envisagée au-delà de la FAQ déjà disponible côté fonction publique ?

Le chef du SRH a répondu qu’une note de service et une Foire Aux Questions (FAQ) seront communiquées prochainement à l’attention des agents. Dans cette attente, les gestionnaires de proximité et le bureau des pensions peuvent être saisis pour répondre aux questions des agents.

Pour la CFDT, la réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis. Qu’en sera-t-il ? Quid des encadrants ? Il ne faudrait pas que ce dispositif à priori intéressant soit au final une coquille quasi vide comme l’est la rupture conventionnelle qui bénéficie à très peu d’agents…

Le seul élément de réponse a été : pour éviter que des services se retrouvent en difficulté, la compensation des temps partiels sera mise en œuvre en tant que de besoin.

La CFDT attend beaucoup plus de pro activité du MASA sur une des rares avancées liées à la réforme des retraites pour les fonctionnaires !

CPCM/CGF : des réponses attendues à la mi-novembre !

La CFDT a écho d’un grand nombre de mobilités de la part d’agents en CPCM en amont du transfert sur plusieurs sites (Besançon par exemple) ou d’actes de candidatures en amont du transfert pour ne pas avoir à rejoindre le CGF (Metz par exemple).

La CFDT demande :

• Combien d’agents du MASA qui travaillaient au CPCM ont suivi leur mission au CGF dans chaque région et chaque site concerné ? Parmi eux, combien d’agents ont fait acte de candidature pour revenir au MASA et combien sont revenus ?
• Quelle analyse font les IGAPS référents « CGF » ?
• Quel accompagnement est proposé par les IGAPS aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le CGF en amont du transfert et pour ceux qui souhaiteraient revenir au MASA après transfert ?
• Concernant le site de Metz, l’évaluation du volume d’activité va-t-il permettre à la DGFiP57 de constituer un CGF à Metz ?

L’administration répond qu’un comité de suivi est prévu le 16/11 et permettra d’apporter des éléments de réponses à ces questions. N’hésitez pas à nous faire remonter vos questions et difficultés rencontrées ICI.

Indemnisation du télétravail exceptionnel : toujours pas de réponse quant au nécessaire déplafonnement…

Lors du précédent CSA-M, et au vu de la multiplication des agents concernés (site de Rouen de la DRAAF Normandie, DDTM du Gard, cité administrative de Strasbourg…), la CFDT avait interpellé le secrétariat général sur la nécessité de pouvoir indemniser les agents au-delà du forfait en vigueur.

La secrétaire générale avait répondu être intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que le plafond de 88 jours / agent / an soit revu.

La CFDT demande si la DGAFP a apporté des éléments de réponse ?

A ce jour, pas de réponse de la DGAFP sur une éventuelle révision des 88 jours/an/agent pour les agents concernés par du télétravail exceptionnel suite aux problèmes rencontrés sur leur site. Une réflexion est menée pour la mise en place d’un paiement « forfaitisé ».

La CFDT déplore l’absence de réponse à cette question plus de 4 mois après avoir posé la question !

Remboursement d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile travail : des retards exaspérants !

Le chef du SRH est bien au fait des retards (qui peuvent aller au-delà de 2 ans !). Il espère avoir des renforts, a prévu d’y répondre vite.

Pour la CFDT, cette situation a trop duré. Voilà un irritant qui devient insupportable pour des centaines d’agents. Et l’augmentation de la part employeur à 75% ne fait qu’accentuer le nombre de personnes concernées et le manque à gagner pour les agents.

CIA : vers plus de transparence en 2024 ?

Lors de l’attribution du CIA 2023, des agents ont regretté l’absence de transparence sur le montant attribué (le pourcentage n’est jamais précisé) et surtout une notification par mail sans explications. Au-delà de la possibilité de demander un entretien à son supérieur hiérarchique, la CFDT demande s’il est envisageable pour le CIA 2024 de le rendre obligatoire :

1. La mention du pourcentage (par rapport à l’apport de l’agent),
2. La remise de la notification en main propre par le supérieur hiérarchique direct, ce qui permettrait de créer les conditions d’un échange avec l’agent.

Le chef du SRH a promis de se pencher sur la question.

Réponse au prochain CSA-M ?

Des précisions utiles en matière de garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État dans le périmètre ATE

En complément des réponses déjà apportées sur le sujet lors des précédents CSA-M, la CFDT demande des précisions sur les 2 questions suivantes :

• Y aura-t-il bien rétroactivité pour les agents ayant fait mobilité entre le 01/09/21 et le 01/09/23 ?

Le chef du SRH répond que oui

• Le principe de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) s’applique t’elle en cas de changement de responsabilité important (exemple d’un chef de service environnement au sein d’une DDT qui deviendrait chargé de mission en DRAAF) ?

Le chef du SRH répond également de manière affirmative : maintien de la rémunération même si le groupe de fonction est inférieur à partir du moment où il y a changement de ministère (dans le cas cité MTE -> MASA).

Promotion de corps : vers plus de transparence en DDI ?

Des SGCD refusent de communiquer les fiches de proposition aux agents MASA, en contradiction avec les notes de service du MASA

Le chef du SRH a promis de regarder ce problème de plus près.

Réponse au prochain CSA-M ?

Outils de visio-conférence : bientôt un tuto pour se connecter aux visios de nos partenaires sans passer par son ordi/tel perso

Les agents rencontrent de nombreuses difficultés à participer aux visioconférences à l’initiative de partenaires extérieurs (professionnels, établissements publics… quand ils utilisent Teams ou Zoom).

L’administration répond qu’elle suit les préconisations de sécurité mais qu’elle s’apprête à publier un tuto qui permet de contourner le problème.

N’hésitez pas à nous contacter si ce tuto ne parvient pas jusqu’à vous !

Lanceurs d’alerte : vers plus de protection

La présidente du collège de déontologie, Madame Marie-Françoise Guilhemsans, est intervenue pour nous présenter le projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services de notre ministère.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II » a permis une avancée importante sur la protection des lanceurs d’alerte en clarifiant le statut. Une procédure de recueil des alertes confidentielle, sécurisée et graduée a été mise en place.

Le recueil des signalements des agents du MASA est régit, actuellement, par l’arrêté du 3 mars 2019. Le nouvel arrêté adapterait les dispositions compte tenu de l’évolution de la législation. Mais le texte proposé n’était pas adapté à l’enseignement agricole… Suite à une suspension de séance des organisations syndicales et après échanges avec l’administration, il a été convenu de vérifier et de clarifier le cadre réglementaire et juridique de ce nouveau texte afin qu’il soit adapté pour tous les agents du MASA. Le texte sera représenté au prochain CSA-M.

A la demande de la CFDT, le SRH s’est par ailleurs engagé à rédiger un livret pratique à destination des agents sur la procédure à suivre : qui contacter ? Comment ? Quels droits ? etc.

Le ministre, Marc Fesneau, a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour l’agriculture … avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires comme en 2023, c’est à souligner … mais pas toujours placés là où sont les besoins ! Et l’administration parviendra t’elle à pourvoir ces postes ?

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Evolution des effectifs en 2024 :

Programme 206 (services déconcentrés) : + 53 ETP
+ 40 ETP pour consolider les équipes de la police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments
+ 13 ETP pour augmenter les contrôles au titre du bien-être animal

Programme 215 (administration centrale, DRAAF et DAAF) : + 99 ETP
+ 60 ETP pour la modernisation de la fonction numérique du ministère
+ 13 ETP pour la prévention et la lutte contre le risque d’incendies de forêt
+ 13 ETP pour la réforme interministérielle de l’encadrement supérieur
+ 8 ETP pour la gestion des crises sanitaires
+ 3 ETP pour la planification écologique

Opérateurs : +25 ETP à l’ASP, + 5 ETP au CNPF, + 1 ETP à l’Agence bio mais – 3 ETP à l’Anses.

Des effectifs en plus c’est bien… encore faudra t’il pouvoir recruter les compétences qui vont avec !

« Monsieur le ministre, 

Le PLF 2024 prévoit une nouvelle augmentation du budget et des effectifs du MASA et se situe dans la droite file du PLF de 2023. Les années noires qui se caractérisaient par une réduction drastique du nombre d’ETP sont derrière nous, nous l’espérons. C’est une bonne nouvelle qui tombe dans un contexte, hélas dégradé depuis trop longtemps.  

Comme vous le savez et ce n’est pas l’apanage de ce ministère, l’attractivité de nos métiers, que ce soit dans le secteur de l’enseignement, dans les abattoirs, en administration centrale et même en services déconcentrés, est en berne. Les conditions de travail et de rémunération découragent les candidats qui sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours. Cette tendance s’aggrave. Devenir fonctionnaire, y compris dans ce ministère, ne fait plus rêver. Les causes sont multiples. »

La CFDT se réjouit des effectifs en forte hausse sur le numérique car l’enjeu est immense, mais elle s’interroge : parviendra t’on à pourvoir ces postes alors que ces profils sont très recherchés ? Il est urgent de travailler sur l’attractivité du MASA !

Rémunération : pas grand-chose à se mettre sous la dent … et les contractuels devront encore patienter !

« En matière de rémunération : l’augmentation du point d’indice de 1,5% en 2023 dans un contexte de forte inflation est insuffisante. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des contractuels décroche significativement depuis deux ans, est érodé depuis plus de dix ans. Certes, certaines primes ont été récemment revalorisées, mais, pour la CFDT, le compte n’y est pas et c’est l’image de la fonction publique qui est atteinte.  Pour les fonctionnaires, nous comptons sur votre force de conviction auprès du gouvernement pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement. Et pour les contractuels hors enseignement agricole technique et supérieur, nous espérons que vous allez nous annoncer que la revalorisation tant attendue de leurs référentiels de rémunération est validée. »

Le ministre n’a comme seuls éléments de réponse (1) la révision des barèmes IFSE, (2) la poursuite de la négociation d’un accord en matière de protection sociale complémentaire et (3) la révision des référentiels des contractuels.

Toutefois, sur ce dernier point, la secrétaire générale admet que la revalorisation des contractuels annoncée pour fin août – début septembre n’est toujours pas validée. Elle s’implique sur ce dossier afin de le faire aboutir et reste optimiste « ça progresse, on va y arriver ». Une bonne nouvelle toutefois : le chef du SRH précise qu’une fois validée, il y aura rétroactivité au 01/09/2023… mais la régularisation devrait s’étaler jusqu’à fin 2023 au vu du nombre conséquent de contrats à réviser (lire notre article sur le GT contractuels du 23 juin 2023).

La CFDT se réjouit qu’un « top départ » puisse enfin être annoncé aux agents contractuels de cat A et B pour la revalorisation de leur rémunération. Elle continuera à se mobiliser pour réduire au maximum le délai de concrétisation de cette revalorisation pour les contractuels.
Concernant la révision de l’IFSE, un groupe de travail prévu le 10 octobre prochain permettra d’en savoir plus. D’après nos sources, la revalorisation ne devrait concerner qu’une minorité d’agents.

Améliorer les conditions de travail : RDV en 2024 ! Pensez à répondre au baromètre social !

« Concernant les conditions de travail, la CFDT plaide pour une politique GRH plus ambitieuse. Tout ne dépend pas de Bercy. Il faudrait par exemple que ce ministère engage, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation portant sur la rédaction d’un accord-cadre « qualité de vie au travail ». Ce serait un signal positif fort qui serait adressé à notre communauté de travail. »

La secrétaire générale a réaffirmé son souhait d’ouvrir le sujet « conditions de travail » sur la base des résultats du baromètre social. Il est important qu’un maximum d’agents réponde à ce questionnaire transmis par mail le 26 septembre dernier afin que l’administration et les organisations syndicales puissent avancer sur la base d’éléments chiffrés. Plus le nombre de participants sera élevé et mieux on saura sur quoi agir. On compte sur vous !

Retards dans les remboursements, erreurs dans les payes : pas d’amélioration en vue !

« Il faudrait aussi que le SRH soit renforcé en personnel. Le stock de dossiers en attente de traitement n’est pas résorbé, ce qui irrite les agents, à la longue. La CFDT est particulièrement inquiète du travail qui va encore une fois incomber aux gestionnaires en administration centrale, lorsque la PSC va être mise en place, et exhorte notre ministère à anticiper ce flux de travail. »

Le PLF 2024 ne prévoit aucun effectif supplémentaire pour le SRH. Les espoirs pour ce service semblent reposer sur un allègement de la charge de travail via la déconcentration de la gestion des contrats courts.

Pour la CFDT, cette évolution ne sera pas suffisante pour absorber la charge de travail supplémentaire liée à la PSC et résorber les retards. Les agents vont-ils continuer à bénéficier de la participation financière au coût des abonnements de transport en commun avec plus d’un an, parfois plus de 2 ans de retard ? Ce n’est pas acceptable ! Comment expliquer que l’on accorde 13 ETP supplémentaires pour l’encadrement supérieur mais aucun pour les bureaux de gestion en souffrance ?

La CFDT craint par ailleurs que cette déconcentration pèse in fine sur les DDI … et les DRAAF à qui le secrétariat général envisage de confier la gestion de la paye de ces contrats dès le 1er janvier 2024 ! Voilà un sujet explosif en perspective ! Nous en saurons plus lors d’un groupe de travail sur le sujet prévu le 9 novembre prochain. Mais la CFDT donne le ton : si évolution il doit y avoir, il faudra s’assurer que le pas de temps soit raisonnable afin que les effectifs et les compétences puissent suivre.

Crises sanitaires : le ministère semble avoir fait le choix d’éparpiller les quelques ETP en plus plutôt que de professionnaliser la gestion de crise

« Concernant la gestion des crises sanitaires (grippe aviaire, peste porcine africaine…) et climatiques, la CFDT plaide pour un changement systémique de l’organisation. Ce changement passe par le recrutement de personnes mais aussi de compétences nouvelles pour affronter ces évènements qui sont et seront de plus en plus fréquents. La CFDT reconnaît que des avancées ont eu lieu et que le sujet est complexe. Tout n’est pas négatif. Mais les agents mis à contribution lors de la gestion de ces crises se retrouvent souvent très démunis face à la détresse des éleveurs. Souvent amenés à endosser des rôles multiples en plus de leur casquette habituelle d’inspection (euthanasieur, assistant social, comptable…), leur volonté de bien faire se heurte à des réalités de terrain pour lesquelles ils n’ont pas été préparés, engendrant rapidement découragement et perte de motivation. Une professionnalisation s’impose. Pour la CFDT, ce ministère a besoin de spécialistes de crises, et c’est maintenant qu’il faut préciser comment recruter ou former ces profils. Le PLF 2024 mentionne une augmentation des effectifs pour la préparation et la gestion des crises sanitaires dans les services centraux… cela augure t’il de l’arrivée tant attendue de ces spécialistes ? »

Pour le ministre, la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires fait partie des objectifs stratégiques du ministère.

Côté administration centrale, le ministre se réjouit d’avoir pu accorder 8 ETP supplémentaires à la DGAL, mais il le reconnait lui-même « oui, il en faudrait plus ». Il ne se prononce pas sur le fait de profiter de ces effectifs supplémentaires pour recruter des spécialistes de crises : « il faut que d’ici la fin de l’année on ait quelques visibilités pour les agents ». Mais d’après un compte-rendu interne à la DGAL, le choix est déjà fait : les 8 ETP ont déjà été répartis : 1 ETP comme directeur de crise (si crise), 3 ETP au BSA, 1 ETP à la MUS, 1 ETP à la MIVAS, 1 ETP au BPB206 et 1 ETP sur ecophyto.

Pour la CFDT, ce choix ne va pas dans le sens de la professionnalisation de la gestion de crise. A voir ce qu’en dira la directrice générale de l’alimentation lors du CSA Alimentation le 11 octobre prochain.

Côté services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre (abandon, simplification…) pour être davantage présent sur la résilience face aux crises. Les DRAAF et DDPP peuvent ainsi espérer récupérer quelques (?) ETP pour la gestion de crise (au détriment d’autres missions).

Pour la CFDT, pas évident que cela suffise en cas de crise en l’absence de spécialistes mobilisables à l’échelle nationale !

Transition agro-écologique : la CFDT salue le changement de ton… mais s’interroge sur les effectifs … elle attend des actes !

 « 1,3 milliards d’euros sont prévus pour financer la planification écologique, avec 500 M€ pour la forêt et 800 M€ pour l’agriculture, dont 250 M€ sur le volet phytosanitaire. Le fait d’inclure les filières et de territorialiser le débat en recherchant la transversalité constituent des éléments de méthode pertinents. La CFDT souligne la qualité de la démarche qui correspond aux valeurs qu’elle porte. Mais vous le savez, des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Avoir un document de planification n’est pas la fin du travail, ce n’est que le début. »

Pour le ministre, si les résistances sont importantes côté profession agricole, les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : « c’est la transition ou la disparition ». Il rajoute que la transition écologique est un sujet important en matière d’attractivité du MASA. Il souhaite changer l’image du ministère : « nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition », « ici aussi cela va changer », « il y a des moyens financiers pour faire la transition », et cela va contribuer à « redonner du sens » aux missions. Sur les produits phytosanitaires, 250 M€ vont être mis sur la table chaque année et pour le ministre il conviendra d’attribuer cette somme aux bons projets, ceux qui vont dans le sens de la transition (« on va voir les bons joueurs et les passagers clandestins de la transition, je suis très à l’aise avec ça. »)

« L’enjeu est immense, à l’égal de celui qui a prévalu lors de la modernisation de l’agriculture, notamment sous le ministère d’Edgard Pisani en 1960. Il va falloir rechercher, enseigner, expliquer, conseiller, inciter, superviser, contrôler… et ceci mobilisera vos services. Que ce soit dans l’enseignement et la recherche, ici même à Paris ou en services déconcentrés, les compétences à mobiliser seront de pointe car l’accompagnement d’un changement de paradigme ne va pas de soi. Pour la CFDT, si l’on veut réussir ce défi, il faut renforcer l’expertise et ceci passe aussi par la formation initiale, continue des agents.
Est-ce que les effectifs du MASA vont être revus en conséquence alors que moins d’1 agent sur 10 est positionné aujourd’hui sur l’accompagnement des transitions agricoles et alimentaires ? (chiffre du CGAAER dans son rapport sur la revue des missions dans les services déconcentrés). Le PLF 2024 mentionne une hausse des effectifs sur la planification écologique en administration centrale… pouvez-vous préciser à quelle hauteur ? Et qu’en sera-t-il dans les services déconcentrés ? »

Côté administration centrale, la DGPE va bénéficier de 3 ETP supplémentaires pour la planification écologique et la DGAL a fait le choix de positionner 1 ETP sur Ecophyto. Pour les services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre en matière de transition écologique. Les DRAAF et DDT peuvent ainsi récupérer quelques (?) ETP (au détriment d’autres missions).

Pas évident pour la CFDT que ces quelques ETP en plus soient à la hauteur des ambitions !
A titre d’exemple, l’ETP supplémentaire positionné sur Ecophyto à la DGAL sera-t-il à la hauteur de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 ?

Police sanitaire unique (PSU) : pas de moyens supplémentaires en vue avant 2025 !

Le PLF 2024 mentionne 40 ETP supplémentaires pour la PSU mais il n’y a là rien de nouveau : ce sont les effectifs obtenus au printemps dernier pour accompagner la délégation des inspections en remise directe.

Pour la CFDT, cette année de rodage s’annonce très difficile : calendrier trop serré, effectifs qui s’annoncent insuffisants… avec une clause de revoyure annoncée pour fin 2024. Le système a montré ses limites en matière de surveillance de la sécurité des aliments dans un contexte de coupe du monde du rugby… qu’en sera t’il l’été prochain dans un contexte de jeux olympiques ?

Le ministre a souhaité en conclusion saluer l’engagement quotidien et le professionnalisme remarquables des agents et de les en remercier.

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

1) LDG « mobilité » du MASA : une mobilité générale préservée, un fil de l’eau bientôt plus facile à gérer et une meilleure transparence !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion (LDG) qui donnent le cap [ voir la note de service ICI ]. Lors du CSA-M précédent, l’administration avait présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable, qui renforçait la dérive constatée ces dernières années vers toujours plus de fil de l’eau, conduisant à un vote unanime « contre » de la part des organisations syndicales (OS). Depuis, l’intersyndicale a transmis des propositions qui ont pratiquement toutes été retenues par l’administration dans sa version finale :

1. Un équilibre préservé entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau (priorité CFDT)

– La volonté du MASA de maintenir cet équilibre est clairement mentionnée, avec un bilan chiffré annuel qui  permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de dérives ;

– La possibilité de publier au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants est réservée aux postes dits « sensibles, ou à enjeux, ou répondant à un besoin urgent de recrutement », avec là aussi un bilan chiffré annuel.

2. Un fil de l’eau plus visible et plus facile à gérer (priorité CFDT)

– Lancement de travaux afin de disposer d’un site ministériel permettant la publication de l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T : l’objectif est de disposer de ce site au 1^er janvier 2024 et de permettre aux agents de classer les postes au fil de l’eau (MASA, opérateurs et MAD) par ordre de préférence tant qu’aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Le cahier des charges sera présenté aux OS.

– Suspension du fil de l’eau lors du cycle de mobilité générale « sauf besoin exceptionnel » ;

– Principe de durée de publication des postes au fil de l’eau de 1 mois, la possibilité de restreindre à 15 jours devant rester exceptionnelle, avec un bilan chiffré annuel ;

– Délai minimum d’un mois entre la date de publication des résultats et la date de prise de fonctions, sauf dérogation.

3. Une meilleure transparence (priorité ensemble des OS)

– Le fameux « 3 ans minimum » sur un poste devient officiellement une recommandation qui pourra être réduite pour « certaines situations personnelles particulières (rapprochement de conjoint, proche aidant, sujet de santé, fin de carrière, etc.), en étroite concertation avec la structure de départ et selon des modalités arbitrées par le SRH » ;

– Toute fiche de poste sans exception doit mentionner le groupe RIFSEEP et la catégorie (classement) du poste ;

– Les modalités de recours sont précisées ;

– Obligation pour les structures recruteuses d’informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus, en précisant les motifs ;

– Si la demande des OS consistant à demander au service recruteur de recevoir tout candidat présentant un motif de priorité légale n’a pas été retenue, il est précisé que l’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale devra être « justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste »

La CFDT invite chaque agent, présentant un motif de priorité légale et qui recevrait un avis défavorable à sa candidature sans bien comprendre le motif, à nous contacter afin d’étudier ensemble la situation pour voir quelles suites donner. Si des dysfonctionnements sont constatés, la CFDT remettra ce sujet sur la table lors de la réunion de bilan annuel et n’hésitera pas à alerter la secrétaire générale, sans attendre cette échéance.

– Si la demande des OS consistant à imposer au service recruteur de remettre à chaque candidat une fiche financière lors de son entretien (afin qu’il ait pleinement connaissance de sa rémunération indemnitaire) n’a pas été retenue, l’administration mentionnera sur chaque fiche de poste, au-delà du groupe RIFSEEP, la note de service correspondante, et encourage les agents à parler primes lors de leur entretien (« ce n’est pas tabou ! »).

La CFDT encourage tout agent qui aurait des doutes sur le différentiel de ses primes en cas de mobilité à demander une fiche financière.

4. Une diversification des parcours facilitée

Il a été rajouté que l’examen des candidatures devra se faire au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

Deux évolutions hors LDG devraient par ailleurs permettre de faciliter la mobilité interministérielle :

• La garantie de maintien de l’IFSE en cas de mobilité sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel (postes en DDI notamment) est renforcée par instruction de la DGAFP du 21/06/23 (article à paraitre) : il est dorénavant précisé que c’est à l’administration d’accueil de garantir et de verser la somme due pour les mobilités intervenant à compter du 01/09/2023 ;
• Des travaux de convergence interministérielle sur le CIA sont en cours afin d’éviter que des agents soient privés de CIA l’année d’une mutation sur un autre poste dans un autre ministère.

Pour la CFDT, l’administration, après avoir tenté de passer le texte révisé unilatéralement, sans véritable dialogue social, a finalement revu sa façon de procéder et au final, pris en compte les principales propositions de l’intersyndicale. La CFDT a donc voté « pour » ce texte qui définit les lignes directrices de gestion pour les prochaines mobilités. La CFDT regrette cependant qu’il ait fallu attendre un vote unanime contre  lors du CSA-M de juin pour que le dialogue social se mette en place sur ce sujet important pour les agents et les structures.   [ voir  ICI  l’article sur le  CSA-M du 20 juin].

Vous vous posez des questions en matière de mobilité ? Vous avez besoin de conseils ? Vous envisagez de solliciter notre appui afin de porter à la connaissance de l’administration votre situation individuelle spécifique  ? N’hésitez pas à nous contacter. Cette possibilité de solliciter l’appui du syndicat de votre choix est désormais explicitement mentionnée dans les LDG !

2) Nouvelle NS RIFSEEP : la revalorisation des catégories B et C… oubliée !

La note de service relative aux règles de gestion du RIFSEEP au MASA vient d’être mise à jour [NS n°411 du 27/06/2023]. Elle se traduit notamment par la revalorisation et l’alignement des montants du barème des attachés et des IAE relevant de certains groupes RIFSEEP (cf. flash info RH du 29 juin pour plus de précisions).  Les nouveaux barèmes d’IFSE figurant dans cette note entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et les revalorisations interviennent depuis la paie du mois de juin.

Si la CFDT se réjouit de ces revalorisations, elle ne comprend pas pourquoi les catégories B et C ont été oubliées, particulièrement  dans le contexte inflationniste que l’on connaît. Pourquoi les organisations syndicales n’ont-elles pas été concertées ?!

L’administration n’a pas réagi !

3) RIFSEEP : enfin un groupe de travail pour mettre fin aux disparités dans le classement RIFSEEP de postes  !

Un groupe de travail se tiendra à la rentrée afin d’harmoniser entre les différents corps ce classement RIFSEEP des postes … et cette fois les organisations sociales sont conviées !

La CFDT qui appelait de ses vœux ce groupe de travail depuis longtemps mettra sur la table l’ensemble des disparités dont elle a connaissance. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de toute autre disparité ou besoin d’harmonisation d’ici fin septembre.

4) RIFSEEP, encore, pour les agents du MASA en PNA au MTE.

L’administration découvre que les agents des corps techniques du MASA en PNA au MTE n’ont pas reçu la notification de leur groupe IFSE. Philippe Mérillon se montre très surpris et trouve la situation anormale, le MASA va prendre contact avec le MTE.

5) DGAL sous tension : la CFDT fait 5 propositions concrètes … et l’Alliance du Trèfle la rejoint pour une action commune

La CFDT revient lors de sa déclaration liminaire sur les arrêts maladie qui ont frappé la DGAL ces derniers mois et a met sur la table 5 propositions concrètes :

1. Installer une véritable cellule de « crise » par rapport au risque grippe aviaire (IAHP) et peste porcine africaine (PPA), avec :

• la création d’une « task-force » que la CFDT appelle de ses vœux depuis un an, rattachée au réseau des référents nationaux et composée de gestionnaires de crises à temps plein. Cette « task-force »  interviendrait à la fois en temps de guerre (en appui aux structures sur tout le territoire national) mais également en temps de paix (capitalisation des bonnes pratiques, formation des agents…) ;
• L’embauche de contractuels sur des contrats longs, de plus d’un an. Il faut arrêter la multiplication de contrats courts qui nécessitent sans cesse de former de nouvelles personnes. Les encadrants ne peuvent raisonnablement se voir confier sans cesse de nouvelles missions.

2. Instaurer un dialogue de gestion avec les directions générales du MASA

Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’adéquation entre les missions de la DGAL et les moyens qui sont alloués. La DGAL s’est vu confier plus de missions notamment sur les politiques incitatives, elle a fait face à des crises sans précédent à répétition ; tout cela sans que sa dotation ne soit revue.

3. Faire un RETEX sur la réorganisation de la DGAL, en prenant en compte la police sanitaire unique (PSU)

La réorganisation a maintenant 2 ans, il serait opportun de se pencher sur ses conséquences, positives ou négatives, car c’est probablement une des causes des difficultés de cette direction.

4. Définir une stratégie partagée entre le cabinet et la DGAL pour répondre aux sollicitations des professionnels … le cabinet ne peut plus être dans une posture de donneur d’ordres sans tenir compte des moyens humains de la DGAL !                                                                                                                                                                                                         
5. Proposer un accompagnement aux agents de la DGAL qui le souhaitent : à titre curatif quand ils reviennent d’arrêt bien sûr… mais aussi de manière préventive et collective ! Via le pôle de coachs, mais peut-être également les IAPR (réseau de psychologues pour accompagner les situations individuelles ou collectives en milieu professionnel) … et pourquoi pas demain un IGAPS référent RPS ?

Maintenant, la CFDT ne détient pas la vérité. Toutes les pistes doivent être passées au crible et nous devons travailler ensemble de façon constructive dans l’intérêt des agents. »

La secrétaire générale est attentive à la situation. Elle est en appui à la DGAL.

Pour la CFDT, l’intention ne suffit pas, il faut des actes, sans précipitation, mais sans perte de temps non plus. C’est pourquoi l’intersyndicale, sous l’impulsion de la CFDT, a demandé la tenue de la formation spécialisée du CSA-AC dans les meilleurs délais (elle interviendra dès la rentrée). La CFDT compte solliciter en amont, avec les organisations syndicales qui partagent son analyse, un RV avec Maud Faipoux et un autre avec le ministre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être fatalistes sur un sujet aussi sensible. Il en va de la santé des agents et de la réalisation des missions ô combien importantes vu les enjeux.

Depuis le CSA-M, l’Alliance du trèfle qui se retrouve dans notre analyse et nos propositions s’est rapprochée de la CFDT : nous allons solliciter ensemble le RV auprès de la directrice générale de l’alimentation, avant d’en parler au ministre et de revenir vers la secrétaire générale.

6) Conseil médical ministériel : vos représentants sont connus !

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de : congé longue maladie, congé longue durée, réintégration en fin de droit à congés maladie, mise en congé maladie ou invalidité temporaire imputable au service, mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable… Selon les cas, il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière et associe alors des représentants du personnel. Sont élus au conseil médical ministériel les représentants suivants :

Prénom et Nom	Structure	Corps
Cécilia AGIER Soizic BLOT Martine HARNICHARD Sybille GANTOIS Valérie BOYE Joëlle LEBRETHON-MARY Emmanuel CHARASSE Nadia LEAL-AMOUROUX Pascale TINACCI Rosette THETIS Isabelle GIOUANOLI Erwann COPPERE BRICE FAUQUANT Yacina BAGUIGUI LOILLIER Lionel BRUN	EPLEFPA 28 DDPP 35 DDETSPP 55 ASP Hauts-de-France DDT 88 DDPP 22 EPLEFPA Tarn Albi EPLEFPA Lot et Garonne Vet Agro Sup DDAF Guadeloupe DRAAF Pays de la Loire EPLEFPA Roanne EPLEFPA Hyères DRAAF Occitanie DDT 16	TFR TSMA IAE SA IAE TSMA PCEA AAE IE SA AAE TFR CPE TSMA TSMA

Les organisations syndicales ont cherché à assurer une certaine représentativité en matière de structures et de corps. Parmi ces 15 représentants, la CFDT est représentée par Sybille Gantois et Pascale Tinacci.

7) Médecine de prévention : des pistes à l’étude

La CFDT pose la question sur ce serpent de mer qui grossit d’année en année… la médecine du travail. Le taux de couverture des agents du MASA semble se dégrader et aucune solution viable n’est mise en place.

L’administration indique que des pistes sont expérimentées, notamment de remplacer le médecin par une infirmière et renvoi la question à la formation spécialisée du CSA-M (prévue à la rentrée). Un travail est en cours également avec les DRAAF pour faire remonter les bonnes pratiques en matière de mutualisation.

8) Rapport social unique : une mine d’informations sur le MASA !

Le rapport social unique (RSU) annuel remplace le bilan social qui était présenté tous les 2 ans. L’administration a présenté en retard le RSU 2020. Le RSU 2021 devrait être présenté au 2nd semestre 2023 et le RSU 2022 au printemps 2024. Le RSU 2020 sera publié très prochainement sur l’intranet du MASA.

Quelques chiffres à retenir :

• par rapport à 2019, le nombre d’agents du MASA baisse, se féminise et vieillit (48 ans en moyenne), le recours au temps partiel est en diminution…
• le MASA ne respecte pas le taux légal d’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
• le compte n’y est pas en matière d’égalité hommes/femmes : écart de rémunération qui reste important, postes à responsabilité principalement occupés par des hommes, une catégorie C très largement féminine…à voir dans quelle mesure le label Egalité-Diversité obtenu fin 2020 va changer la donne à partir de 2021 !
• l’âge de départ à la retraite moyen est de 64 ans … à voir quel sera l’impact de la réforme de 2023 !

Beaucoup d’autres informations sont disponibles, par exemple en matière de signalements, de médecine de prévention, d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, des améliorations ont été actées en séance :

• les données vont gagner en visibilité avec des tableaux comparatifs sur plusieurs années,
• les données en matière de mobilité vont être plus détaillées : distinction de la mobilité générale et du fil de l’eau.

9) Une cellule de signalements : des dysfonctionnements qui devraient être corrigés

La cellule de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a été peu mobilisée avec seulement 18 signalements en 2020 hors enseignement agricole (source : RSU 2020).

Mais, surtout, des dysfonctionnements ont été identifiés par des organisations syndicales : des agents restent sans réponse après sollicitation de la cellule. Et aucune information n’est disponible sur les signalements qui aboutissent. Le renouvellement du marché pour la cellule « Allo discrim » est en cours et l’administration regardera attentivement ce point.

N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté ou au contraire de votre satisfaction concernant cette cellule de signalements.

10) Heures supplémentaires écrêtées : vers de la transparence

La CFDT demande que le prochain rapport social unique comporte le nombre d’heures écrêtées. L’administration accède à la demande.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces chiffres à un moment où l’on parle autant attractivité et qualité de vie au travail.

11) Indemnisation du télétravail exceptionnel au-delà du plafond de 88 jours : la secrétaire générale du MASA porte le sujet au niveau de la fonction publique

Les agents de la DRAAF Normandie du site de Rouen ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Le retour à la normale est prévu pour début 2025. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande). Ce télétravail pourrait atteindre plus de 150 jours sur un an pour certains agents. Avec un plafond d’indemnisation de 88 jours par an, ce sont plus de 60 jours de télétravail imposés qui pourraient ne pas être indemnisés !

Les agents de la DDTM du Gard sont en télétravail exceptionnel depuis le lundi 4 juillet et pour une durée indéterminée.

Les travaux en cité administrative à Strasbourg vont générer au moins 2 semaines calendaires de télétravail imposés, voire davantage.

Ces situations qui se multiplient ont conduit la CFDT à reposer la question de l’indemnisation du télétravail exceptionnel en particulier lorsqu’il est imposé par l’administration.

Convaincue du bien fondé de l’interpellation de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que ce plafond soit revu. Ce plafond de 88 jours / agent / an est, en effet,  défini par arrêté de la DGAFP et du ministère du budget. Le MASA seul ne peut donc le faire évoluer.

Pour la CFDT, il est temps que le télétravail exceptionnel soit indemnisé à la hauteur de l’effort engagé par les agents ! L’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit, en effet, « un dialogue social soutenu » pour le « télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ». Or les agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie attendent une réponse depuis maintenant plus de 4 mois !

12) CDD de 3 ans : une fausse bonne idée ?

L’administration indique qu’il y a actuellement 169 CDD de 3 ans au MASA et que pour aucun d’entre eux il n’y a eu de fonctionnaire candidat. Il n’y aurait donc pas d’abus avec des agents fonctionnaires écartés pour privilégier un contractuel.

Pour la CFDT, les CDD de 3 ans présentent des avantages par rapport aux contrats courts, mais ils ne sauraient être la solution miracle. Ces contrats permettent de pourvoir des postes vacants sur une durée potentiellement longue, ce qui est un plus par rapport aux contrats courts reconduits à de multiples reprises. Mais sur la durée, certains de ces agents contractuels vont partir dès qu’ils trouveront mieux (et ils ont bien raison), du coup il faut de nouveau former quelqu’un sur le poste en question. C’est très chronophage.

Philippe Mérillon évoque brièvement la possibilité pour ces agents d’être CDisés.

Pour la CFDT c’est un progrès pour les contractuels et également pour les structures qui passent un temps important à reformer des agents contractuels. Mais pour la CFDT, il faut également  rendre la fonction publique plus attractive et attirer de nouveaux fonctionnaires.

13) CDD de courte durée : les règles en matière de télétravail et d’accompagnement social sont les mêmes que pour l’ensemble des agents publics

L’accord relatif au télétravail au MASA précise que « aucune durée d’ancienneté minimale dans le poste n’est exigée de manière systématique. Toutefois, pour les agents nouvellement recrutés ou affectés, un délai maximum de trois mois de présence exclusivement sur site peut être requis par l’employeur avant que les agents concernés ne puissent formuler une demande de télétravail, afin de permettre leur correcte intégration. » Cette règle s’applique à l’ensemble des agents, y compris ceux en CDD de courte durée. Concernant l’accompagnement social, celui-ci s’applique aussi aux CDD de moins de 6 mois.

14) Quid de l’ouverture du poste d’un agent qui part à la retraite en mobilisant son CET ?

La CFDT demande s’il est possible d’ouvrir un poste lors du départ réel d’un agent, parfois plusieurs mois avant son départ officiel à la retraite quand il mobilise son CET.

Pour l’administration la situation est relativement limitée car peu d’agents ont plus de 30 jours sur leur compte CET. Ceci étant, si le départ anticipé a lieu l’année en cours, il est possible d’ouvrir le poste bien en amont. Par contre si c’est à cheval sur deux années civiles, c’est budgétairement compliqué, voire impossible, mais l’administration promet d’essayer de trouver des solutions. A suivre…

15) Zones urbaines sensibles (ZUS), dossiers en retard : ZUS alors !

L’administration dit être en fin de traitement de ce dossier. Il resterait juste quelques agents à qui il faut payer des indemnités de retard… et le cas des personnes décédées.

La CFDT regrette que cela ait pris et prenne autant de temps et s’étonne d’apprendre que des agents sont décédés avant même d’avoir été régularisés.

16 ) Handicap et accès à la fonction publique : quid des agents en CDI ?

La note de service n°815 du 04/11/2021  (ICI) précise que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire, sans passer un concours.

La CFDT note toutefois que ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux agents des filières administratives ou techniques rémunérés sur un contrat à durée indéterminé (CDI).

L’administration précise que ce biais a été identifié et qu’il va être corrigé.

17) Recours … vers le futur !

La CFDT questionne le SG sur le nombre de recours (CAP, gracieux, tribunal administratif) et les thèmes (mobilité, promotion, télétravail, etc.)

Le SG n’a pas eu le temps de s’y pencher, et promet d’y répondre la prochaine fois.

18) Dégradation des bâtiments de la DDT du Gard

Un incendie a détruit une partie de la DDTM et du SGCD du Gard il y a 10 jours dans le contexte d’émeutes nationales. Le secrétariat général du MASA a été immédiatement en contact avec la DDT.

La CFDT fait part de tout son soutien aux agents. Elle est profondément attachée à un service public de qualité, indispensable à la cohésion sociale dont l’actualité confirme l’absolue nécessité. Les réponses à la situation ne peuvent se limiter à une réponse sécuritaire. Aussi indispensable soit-elle, elle ne sera pas suffisante.

19) Commissions régionales d’information et de concertation (CRIC) : vers plus de concertation dans toutes les régions ?

L’arrêté du 30/11/11 a créé auprès de chaque DRAAF une CRIC qui a pour mission de favoriser la concertation et l’information des personnels, lorsqu’elles intéressent conjointement les personnels du MASA en fonction dans les DRAAF et dans les DDI, sur les questions suivantes : gestion des effectifs, programmation budgétaire, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, stratégie de formation continue, orientations en matière de prévention des risques professionnels et d’action sociale.

Force est de constater que cette instance se réunit peu dans certaines régions et que leur rôle de concertation est le plus souvent inexistant. La secrétaire générale est intervenue récemment auprès des DRAAF à ce sujet. Un arrêté a été proposé afin de prendre en compte le fait que les dernières élections professionnelles n’ont pas permis de procéder à un dépouillement des résultats au niveau régional compte tenu du principe d’unicité de l’urne électronique. Il est proposé de faire évoluer les modalités de composition des CRIC en prenant en considération les résultats des scrutins des CSA de réseau Alimentation et Forêt-Agriculture. L’ensemble des OS a voté pour.

20) Moyens humains dévolus aux formations spécialisées (FS) du MASA : un bon compromis !

L’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 prévoit la possibilité de majorer le contingent d’autorisation d’absence (ASA) des membres de la formation spécialisée lorsqu’il existe des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou que la FS couvre un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements

L’administration propose que les FS bénéficiant d’une majoration soient notamment :

• La FS du CSA Alimentation,
• La FS du CSA enseignement agricole
• Les FS des CSA de DRAAF « XXL »

La secrétaire générale a par ailleurs donné son accord pour que les ASA puissent être converties en décharges d’activité de service.

La question du fonctionnement des FS et des moyens dévolus aux mandatés ont fait l’objet d’échanges nourris ces dernières semaines, notamment la gestion du temps syndical. Pour la CFDT, l’arrêté proposé, sachant qu’une clause de revoyure est prévue dans un an, constitue un bon compromis. La CFDT a donc voté « pour ».

L’arrêté devra être cosigné par la DGAFP

Reste la question de l’articulation entre la FS du CSA-M et celles des CSA de réseaux (Alimentation, Agriculture-Forêt…). Un même sujet ne peut être traité au sein de deux instances. En théorie, seuls les sujets transversaux ont vocation à être traités en FS du CSA-M. Cependant, la secrétaire générale valide le fait qu’une période de rodage s’impose lors de la première année de mise en place des  instances. Ainsi, tout sujet présentant une acuité particulièrement importante pourra être traité en FS de CSA-M.

Les organisations syndicales posent enfin la question de la formation des élus. En effet, alors qu’au MTE et au MI les formations ont déjà commencé, rien n’est proposé côté MASA. L’administration indique que les formations devraient débuter au dernier trimestre 2023.

 

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Le premier CSA ministériel (CSA-M) des 15 et 16 mai était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, nouvelle secrétaire générale du MASA, et a été clôturé par Marc Fesneau, ministre en charge de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Jean-François Le Clanche, Laure Revel, Béatrice Laugraud, Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

Intervention liminaire intersyndicale sur les difficultés au SNUM (ici)

La secrétaire générale a répondu qu’elle avait, dès son arrivée, bien perçu que la situation au sein de ce service était complexe », ce qui l’a conduit à programmer une rencontre avec les agents de ce service à Paris puis à Auzeville dans les prochains jours. Elle a donné son accord pour rencontrer l’intersyndicale à ce sujet.

La CFDT se satisfait de cette première réaction mais attend des actes.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT vous souhaite la bienvenue dans notre très beau ministère en charge de l’agriculture, de l’enseignement agricole et de l’alimentation de tous nos concitoyens. Voilà quelques semaines que vous êtes arrivées et plusieurs mois qu’aucune instance de dialogue social ne s’est réunie.

1) Parlons retraites, conditions de travail et dialogue social au MASA  :

Le déséquilibre supposé des régimes de retraites s’expliquerait en partie par l’amélioration de l’espérance de vie. Le mode de financement de cette dépense pensé par ce gouvernement est désapprouvé par les Français, par la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales.

Ce problème des retraites, toujours aussi injuste et d’actualité, en cache également un autre : la qualité de vie au travail. Car si nombre d’agents veulent partir le plus tôt possible en retraite, c’est qu’ils vivent de plus en plus mal leur travail. Si le sujet des retraites ne relève pas directement du CSAM, celui des conditions de travail l’est et nous pouvons agir ensemble. Le travail est vécu, pour l’essentiel comme une souffrance qu’il faut fuir, ou en tout cas, comme n’étant pas suffisamment valorisant pour ne pas avoir envie d’y mettre fin le plus vite possible. Il faut aussi voir dans le mécontentement actuel, l’échec de tentatives d’amélioration des conditions de travail, y compris au sein de ce ministère. Les faits montrent que de toute évidence, on a mis trop peu de moyens pour faire en sorte que la vie au bureau soit la plus valorisante et épanouissante possible. Il faut donc lancer ce chantier. Il faudrait passer d’un cadre où le travail rime avec routine, fatigue, dépression, voire démission à un cadre rimant avec la création, l’innovation, l’émancipation. La CFDT fait ce vœu le jour de l’installation de cette nouvelle instance.

Après des élections professionnelles qui ont été éprouvantes pour vos équipes comme pour les représentants du personnel, le climat social national s’est tendu. Et c’est un euphémisme ! Toutes les organisations syndicales, de façon solidaire, se sont retrouvées face à un gouvernement qui n’entend pas la colère sociale, même après plusieurs mois de contestation, du jamais vu depuis 30 ans !

Cette surdité se constate également au sein de notre Ministère. On a en effet pu constater que des engagements pris lors de concertations antérieures ont été balayés. Le parfait exemple est la NS relative à la reconnaissance de l’engagement des agents via le CIA qui vient d’être publiée… heureusement pour les agents que la CFDT et l’UNSA sont montés au créneau ! Un autre exemple est le GT bilan mobilité qui s’est tenu sans IGAPS ! La CFDT tient à un dialogue social de qualité qui entend nos accords, nos désaccords ou nos propositions. A ce titre, la CFDT vous remercie d’avoir donné une suite favorable à la demande de concertation en vue d’aboutir à un accord de méthode, réclamé par toutes les organisations syndicales du MASA, concernant la protection sociale complémentaire qui est un acquis majeur pour tous les agents de la fonction publique. La CFDT souhaite ardemment que cette négociation se fasse dans les meilleures conditions. »

Toutefois, la douche a été froide dès le lendemain du CSA-M : alors que l’intersyndicale réclamait un périmètre de bénéficiaires le plus large possible, le chef du SRH a refusé toute négociation à ce sujet ! La CFDT espère que la volonté de dialogue affichée par la secrétaire générale va se concrétiser dans les faits !

2) Réforme de la police unique de l’alimentation : les délégations point trop n’en faut!!!

« Depuis 6 mois, la vente continue. En particulier sur la réforme de la police unique de l’alimentation. Nous avons appris le 25 avril dernier par la voix de la directrice générale de l’alimentation, le choix arrêté par le cabinet du Premier ministre de recourir largement à la délégation. Nous ne comprenons vraiment pas ce choix pour la remise directe. Pour la CFDT, les inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les restaurants, les GMS et les commerces de détail relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

Nous sommes plus que circonspects quant à l’impartialité des contrôles qui vont être réalisés par des laboratoires qui sont des clients de ces mêmes établissements ! La CFDT tient à vous alerter sur une privatisation qui risque de nuire à la santé de nos concitoyens.

Nous sommes dans l’incompréhension quand nous apprenons que le budget alloué aux délégataires aurait permis d’embaucher plus de 5 fonctionnaires par département, ce qui aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec de la qualité en plus !

Alors nous avons cherché à comprendre… mais ni la directrice de la DGAL, ni la conseillère aux affaires sociales n’ont su nous apporter d’éléments de réponse précis sur ces deux points. Pouvons-nous espérer une réponse du ministre à qui nous avons écrit le 9 mai avec l’UNSA, l’Alliance du Trèfle et FO ? »

La directrice générale de l’alimentation nous a répondu que l’administration sera très vigilante sur le choix des délégataires. En même temps que se tenait le CSA-M, le MASA a publié un communiqué de presse qui se veut très optimiste sur l’impact de cette réforme en matière de sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens : « cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra […] le renforcement […] qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation. […] La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de […] de déontologie et d’impartialité »… en net décalage avec les retours que nous pouvons avoir de nombreux agents DGAL du terrain qui pratiquent la délégation depuis de nombreuses années dans d’autres domaines.

La CFDT s’interroge : mais pourquoi donc le MASA se refuse a missionner le CGAAER pour faire le bilan des délégations existantes et en tirer toutes les leçons utiles ? Concernant le coût de cette réforme, l’administration nous a promis une réponse du ministre que nous ne manquerons pas de partager.

« Une fois de plus, nous assistons à un lancement à marche forcée qui va mettre en difficulté de très nombreux agents en DD(ETS)PP, SRAL et DGAL. Nous espérons pouvoir compter sur un dialogue social régulier afin de limiter la casse pour les agents ! »

La directrice générale de l’alimentation nous informe que le premier CSA alimentation est prévu à la mi-juin !

3) S-métolachlore : et si le MASA respectait l’avis de l’ANSES ?

« Sur un autre sujet qui impacte la santé, nos collègues de l’ANSES ont été particulièrement choqués, par la position de notre ministre sur le sujet du S-métolachlore, demandant à l’agence de revoir son avis pourtant commandé par le ministère de l’agriculture ? »

La directrice générale de l’alimentation a répondu que seul le calendrier dans un contexte européen était en cause, et en aucun cas l’évaluation par l’ANSES.

Cependant la CFDT constate que ce sujet suscite des débats enflammés depuis des semaines et ce n’est pas fini… Le soir même du CSA ministériel, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, une disposition controversée permettant au ministre de l’Agriculture de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’ANSES relative aux produits phytosanitaires. Il s’agit pour la rapporteure du parti Les Républicains de donner la possibilité au ministre en charge de l’agriculture de « suspendre par arrêté motivé une décision du directeur général » de l’ANSES « après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre membre de l’Union européenne », et après avoir « évalué l’efficience de solutions alternatives ». Le ministre de l’agriculture a précisé qu’« [il n’avait] jamais dit qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’ANSES » et a soutenu les amendements, visant à la suppression de la mesure. La position du ministre est claire, mais les débats ne sont pas finis, car il s’agit à ce stade d’une proposition de loi.

4) Conditions de travail et recrutement au SNUM et au SRH : on en parle… ou pas ?

« Pour revenir aux services de notre ministère, voilà plusieurs mois que la CFDT, et toutes les organisations syndicales du MASA, alertent sur la situation dégradée des directions d’administration centrale, qui mettent les agents en grande difficulté, voire en souffrance.

Au-delà des graves problèmes au SNUM, le SRH est également en grande difficulté, avec un turn-over important et des difficultés de recrutement. Ce n’est pas l’engagement des agents qui est remis en cause mais bien un problème systémique qui induit ces dysfonctionnements.

Pour la CFDT, il y a urgence absolue, à remettre à plat le fonctionnement de ces services, à redonner des moyens et du sens aux missions, et ainsi restaurer une qualité de vie au travail particulièrement dégradée ».

Les seuls éléments de réponse de l’administration concernant la situation du SRH concernent les travaux en cours pour déconcentrer les procédures de gestion des contrats courts (ce qui permettrait de diminuer la pression sur le niveau national) et quelques ETP supplémentaires au niveau des bureaux de gestion sans plus de précisions. Pour la CFDT, c’est très insuffisant et nous ré-aborderons ce sujet lors de notre bilatérale avec la secrétaire générale prévue en juin. De toutes évidences, Cécile Bigot-Dekeyser ne semble pas encore avoir pris la mesure des difficultés du SRH qui ne peuvent plus durer, ni pour les agents de ce service, ni pour les usagers impactés !

Points à l’ordre du jour

•  Avis sur le projet de règlement intérieur du CSA Ministériel et de sa formation spécialisée … quelques avancées à confirmer !

Mme Farjot, sous directrice au développement professionnel et des relations sociales, présente ce projet. Ce règlement intérieur est commun au CSA Ministériel et à sa formation spécialisée, alors que dans les anciennes instances chacune disposait de son règlement intérieur. Ce projet tient compte des travaux du groupe de travail qui s’est tenu le 12 avril. Une majorité des amendements proposés par les organisations syndicales au cours de ce groupe de travail a été prise en compte par l’administration (50 sur 89).

Parmi les points essentiels à retenir :

* les experts peuvent être nommés pour un ou plusieurs points de l’ODJ, sans pouvoir être nommés sur tous les points

* les organisations syndicales peuvent apporter des amendements aux projets de texte en séance

* l’administration s’engage à rendre public les ODJ, les projets et avis dans un délai d’un mois après chaque instance

L’article 25 de ce projet de règlement intérieur prévoit conformément aux articles 95 et 96 du décret du 20 novembre 2020 que les membres des instances en charge des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail puissent bénéficier d’autorisations d’absences. Au précédent CHSCT ministériel, le secrétariat du CHSCT bénéficiait d’une décharge de service. Pour ces nouvelles instances, l’administration propose de mutualiser entre les 5 instances nationales (ministériel, réseau alimentation, réseau forêt agriculture, enseignement agricole, services déconcentrés) les autorisations d’absence pour pouvoir dégager le temps nécessaire aux secrétaires de la formation spécialisée du CSA Ministériel et donc ne pas reconduire la décharge supplémentaire acquise lors des précédents mandats.

Pour la CFDT, comme pour toutes les organisations syndicales, cette remise en cause d’un acquis doit être négociée, d’autant que les risques professionnels restent les mêmes voire augmentent (SIVEP/Brexit). Les organisations syndicales acceptent que cette négociation soit reportée lors d’un groupe de travail consacré au droit syndical qui se tiendra fin mai.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 abstentions… en comptant sur un dialogue constructif comme s’y est engagé la secrétaire générale !

• Du temps supplémentaire pour les élus des formations spécialisées (FS) : dans l’enseignement agricole… Quid des DRAAF ? !

2 projets d’arrêtés ont été présentés :

– Un premier arrêté liste les FS des établissements publics d’enseignement bénéficiant d’une majoration des autorisations d’absence et ainsi passer de 2 jours à 2,5 jours pour les élus de ces formations spécialisées. Ce temps permet aux élus de réaliser des évaluations des risques ou d’aller sur le terrain afin d’alimenter la formation spécialisée.

– Un second arrêté précise le barème de conversion de ces autorisations d’absence en temps de décharge dans l’enseignement.

La CFDT s’étonne de ne voir aucune DRAAF dans la liste des structures bénéficiant d’une majoration du temps d’absence pour les membres des FS. Et ce, alors que certaines DRAAF présentent des risques spécifiques comme le BREXIT avec le travail de nuit, des plages horaires de 12 heures, le fait de travailler dans les locaux de l’administré (transitaire). Sans oublier les DRAAF multisites et le temps plus important à consacrer pour se déplacer, ce qui limite l’intervention de nos élus.  Pour les élus de ces FS, le temps à consacrer pour mener à bien les missions déborde largement de leur temps de travail. Ce contexte est une source de démotivation pour nos élus qui rencontrent de nombreuses difficultés pour se mobiliser sur ces sujets, d’autant que ces fonctions desservent leurs carrières. La CFDT propose pour ces DRAAF d’attribuer une majoration qui serait attribuée en fonction du nombre de sites et des risques spécifiques.

Selon l’ISST, l’analyse de risque ne montre pas de nécessité à mettre en place une majoration de temps de décharge pour les FS de ces DRAAF. Les ISST sont vigilants sur les questions spécifiques de certaines DRAAF qui ne différent pas tellement des risques professionnels auxquels sont confrontés les DRAAF de manière générale. Dans le cas de l’enseignement, la diversité des risques est plus importante avec certains établissements qui ont des laboratoires, des exploitations agricoles, des machines dangereuses,…

Au regard de cette analyse de l’ISST, la SG considère qu’il n’est pas nécessaire de majorer le temps pour les DRAAF et propose une clause de revoyure pour se donner le temps d’avoir un retour d’expérience.

La CFDT, ainsi que l’ensemble des autres OS, a voté contre ce texte car il est important d’investir du temps sur nos élus pour leur permettre d’exercer leurs missions avec plus de sérénité. Cette position unanime a conduit la SG à s’engager à faire une autre proposition dans les semaines à venir.

• CSA – AC : Les sujets propres à chaque direction générale d’administration centrale ne seront pas oubliés

Avec cet arrêté modifié du 7 juin 2022 modifié, l’article 5 permet qu’un sujet qui ne concerne qu’une direction puisse être débattu en CSA-AC.

Cette possibilité sera utilisée dès le premier CSA-AC pour évoquer la situation du SNUM (voir DL intersyndicale), sujet d’importance car ces difficultés ont des retentissements sur l’ensemble de la communauté de travail du MASA et ses établissements publics.

• Création d’une délégation de l’encadrement supérieur au MASA : du mieux en perspective mais qui reste théorique à ce stade…

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, une délégation à l’encadrement supérieur (DES) remplace la délégation à la mobilité et aux carrières du MASA. Elle reprend ses missions, élargies aux missions assignées aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur (cf. article 5 du décret n°2021-1775 du 24/12/2021) : pilotage de l’accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, conseil en matière de mobilité, promotion et mise en œuvre d’actions d’accompagnement individualisé, surveillance de la mise en œuvre effective de l’évaluation collégiale approfondie périodique, accompagnement de la professionnalisation des processus de recrutement.

Sont concernés de facto tous les corps A+ et les fonctions d’encadrement supérieur, qui restent à définir, quel que soit le corps d’appartenance concerné. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) de l’encadrement supérieur qui prévoient des modalités particulières pour renforcer le suivi, l’accompagnement et l’évaluation de ces agents selon des modalités qui restent à construire.

Cela ne change rien à la gestion administrative de ces agents qui relève toujours des bureaux de gestion du SRH (BASE, BEFFR, BPCO et CEIGIPEF notamment). Ces agents pourront toujours bénéficier par ailleurs de l’appui du RAPS, avec une articulation à trouver avec la DES.

Cette délégation est aujourd’hui composée de 4 personnes. Stéphanie Frugère est la nouvelle déléguée à l’encadrement supérieur. Elle est l’interlocutrice de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Pour la CFDT, l’accompagnement renforcé de l’encadrement supérieur est bienvenu à la fois pour les agents concernés et peut être un plus dans la perspective de l’amélioration des fonctions de manager… nous y serons particulièrement attentifs !

• Point d’étape sur la mise en place des centres de gestion financière (CGF) … une situation disparate selon les régions et les sites concernés

Ce sujet a été présenté par Sébastien Colliat, chef du service des affaires financières sociales et logistiques.

Calendrier du transfert pour chaque région

Côté MASA, le transfert est effectif dans 2 régions : Bourgogne-Franche-Comté depuis le 01/04/23 et Pays de la Loire depuis le 01/05/23. Il le sera au 01/06/23 pour les sites de Chalons et Strasbourg de la région Grand-Est, aucune décision n’étant prise à ce stade pour le site de Metz dans l’attente du choix de la Région attendu au 3ème trimestre de cette année, avec une bascule qui pourrait intervenir jusque fin 2025.

Pour la région CVL, l’objectif est un transfert en 04/24. Pour la région Normandie, c’est prévu en 09/24.

Le transfert dans les autres régions est effectué sous le pilotage du MTE : Hauts de France depuis le 01/04/22, Île-de-France au 01/06/23, PACA prévu en 09/23 et les autres régions entre le 01/04 et le 01/06/24.

Un accompagnement très variable d’une région à l’autre

Les garanties indemnitaires et d’accompagnement, arrêtées de manière conjointe entre le MASA et le MTE dans le cadre d’un arrêté de restructuration, sont les mêmes pour tous les agents.

Pour la CFDT, si les agents parviennent à obtenir des réponses localement à certaines de leurs questions et dans des délais raisonnables dans certaines régions, c’est loin d’être le cas partout. Les fiches financières peuvent tarder à arriver de manière d’autant plus inacceptable que la rémunération peut se retrouver à la baisse. Et les réponses peuvent varier en matière de télétravail dès l’arrivée au CGF ou en matière de statut proposé à l’issue de la mise à disposition (détachement ou PNA ?).

Pour l’administration, les agents sont satisfaits en région des Hauts de France un an après le transfert… mais pour les organisations syndicales les agents sont partis la boule au ventre dans d’autres régions et l’ambiance est même particulièrement difficile sur le site de Metz ! Pas étonnant dans ces conditions que le pourcentage d’agents ayant rejoint le CGF soit très variable d’un site à l’autre.

Des délais beaucoup trop courts pour se positionner !

Lorsque le mouvement est lancé dans une région, le transfert intervient très rapidement : il se déroule en 3 phases qui durent au total environ 7 mois et les agents sont informés en début de 2ème phase soit seulement 4 mois avant le transfert !

Pour la CFDT comme pour l’ensemble des organisations syndicales , alors que l’administration se satisfaisait d’une approche basée sur le volontariat, il apparaît en réalité que les délais sont trop courts, ne permettant pas aux agents de se positionner sereinement. L’administration n’ayant pas prévu de revoir ces délais pour les transferts à venir, la CFDT ne peut qu’encourager les agents à se renseigner le plus tôt possible.

Vos sources d’information

1. Guide RH des CGF (DGFIP) ici, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette restructuration en matière de rémunération et de statuts, et éventuelles FAQ rédigées par chaque DRAAF

2. Votre IGAPS de structure et les 2 IGAPS positionnés à l’échelle nationale sur ce transfert qui sont là pour vous accompagner :

– Huguette Thien – Aubert – huguette.thien-aubert@agriculture.gouv.fr – Tél. : 01 49 55 59 96

– François Bonnet – francois.bonnet01@agriculture.gouv.fr – Tél. : 02 47 70 82 39

3. Le SPAgri-CFDT : nous suivons de près ce transfert et pouvons vous renseigner sur le retour d’expérience dans les autres régions. N’hésitez pas à solliciter vos représentants locaux ou à nous interroger en direct.

Par ailleurs, un comité de suivi national se réunit au moins une fois par trimestre avec les administrations centrales MASA, MTEC et DGFIP. Les organisations syndicales du MASA qui n’ont jamais été associées jusqu’à présent le seront pour le prochain prévu en juin. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions !

Au final, si certaines DRAAF semblent avoir joué le jeu, la CFDT déplore le manque de transparence et de pro-activité dans l’accompagnement des agents. La CFDT demande un bilan chiffré sur le nombre d’agents ayant accepté de rejoindre les CGF, ceux qui ont trouvé un poste et ceux qui restent sans poste après le transfert.

• Présentation des conclusions du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés

 Caroline Medous, Claude Ronceray et Philippe Simon, chargés de cette mission CGAAER, ont présenté à 3 voix leur travail et les principales propositions qui en découlent : exposé synthétique sous la forme d’un diaporama (en attente de transmission par l’administration !?)

 

En guise d’introduction, Philippe Simon rappelle l’évolution importante, au cours des 15 dernières années, de l’organisation des services de l’État et notamment en services déconcentrés, avec notamment la création des DDI, la fusion des DRAAF et la mise en place des SGCD. Dans le même temps les politiques publiques portées par notre ministère ont dû être reformulées du fait des évolutions agricoles et sociétales. L’un des changements les plus marquants concerne le caractère de plus en plus interministériel des politiques publiques. Redéfinir les politiques publiques du MASA dans ce cadre constitue une partie importante de ce rapport.

Un autre élément important de ce rapport, à l’initiative de la mission, a été de faire en sorte que les services eux-mêmes soient associés à ce travail sur les missions. Les directions d’administration centrale ont également été associées.

La mission s’est attachée à identifier les points d’amélioration possibles pour faire des propositions d’évolutions, mais il n’appartient pas à la mission de choisir ou d’orienter vers telle ou telle organisation. C’est une mission de conseil, menée de façon classique avec de nombreux entretiens, très larges, et notamment en bilatérale avec chacune des organisations syndicales.

La revue d’activité proprement dite, s’est appuyée sur la totalité des activités réalisées par les agents en services déconcentrés, avec une méthode singulière par rapport à d’autres revues dans d’autres ministères. La mission s’est appuyée sur les déclarations d’activité des agents, mais aussi et surtout sur les échanges avec les DDT(M), les DD(ETS)PP, et les DRAAF, lors de réunions de travail organisées par la mission.

 Les constats 

(présentés par Caroline Medous)

Il ressort des différents entretiens et des revues d’activité, un grand nombre de constats dont la plupart sont largement partagés.

Les politiques publiques du MASA demeurent au cœur d’enjeux mondiaux ; la souveraineté alimentaire a été remise au cœur des débats lors de la crise Covid et actuellement avec la guerre en Ukraine. Depuis une dizaine d’année, les attentes sociétales sont devenues multiples, on attend tout de l’alimentation : favorable à l’environnement, respect du bien être animal, qu’elle soit locale, qu’elle apporte en plus en matière nutritionnelle et de santé, et qu’elle permette de bien rémunérer les agriculteurs. Ces demandes vis-à-vis de l’alimentation sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus fortes.

 Depuis 2009 et la création des DDI, il y a eu beaucoup de changements dans les attentes des politiques publiques, avec une dimension interministérielle croissante : comme la politique nationale de l’alimentation pour laquelle le MASA porte l’ensemble des enjeux mais est accompagné du ministère en charge de la Santé, le MTECT, le ministère en charge de l’Économie et de la Consommation, et l’EN. Mais parallèlement à ces évolutions, les missions des services déconcentrés ont finalement peu évolué et les services peuvent se trouver un peu en difficulté pour exercer des politiques publiques qui ont beaucoup évolué… avec le sentiment de ne pas vraiment être en capacité de les réaliser pleinement.

Les DRAAF, ont des compétences évidentes en termes d’animation et elles ont des relations très solides avec les DDI. Les DDT ont des capacités d’ensemblier et la connaissance des territoires. Les DD(ETS)PP sont reconnues pour leurs compétences sur l’alimentation et en santé publique, elles ont encore une forte présence sur le territoire.

Les services déconcentrés, ainsi que les opérateurs, ont été fragilisés par des réformes essentiellement organisationnelles qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et qui ont très peu porté sur les missions. Il y a une organisation en silos entre les services déconcentrés et l’administration centrale, dont l’organisation avec ses directions générales se retrouve en miroir dans les services des DRAAF avec une habitude de travailler par programme… alors que les DDI travaillent en « interministérialité ».

72% des activités sont soit des activités régaliennes (52%) ou de gestion des aides (20%). Et finalement, il y a moins d’un ETP sur dix pour accompagner les transitions en matière d’agriculture et d’alimentation. Ce qui est peu au regard des tendances des politiques publiques et des attentes sociétales !

 Les opérateurs sont porteurs d’enjeux importants, mais ne se trouvent pas toujours très bien inséré dans l’action territoriale de l’état. C’est par exemple les services territoriaux de FAM qui dans certaines DRAAF pourraient être mieux associés à l’animation des filières, alors qu’ils sont plutôt sur l’instruction des aides et le contrôle.

Des problèmes d’attractivité, qui ne sont pas spécifiques du MASA, concernent certains territoires et certains métiers également. Un déficit de compétence métier ressort clairement des groupes de travail animés par la mission avec des représentants des DDI et des DRAAF. Si ce sujet préexistait déjà pour la forêt, il est plus nouveau en santé animale et végétale, en bien-être animal et en gestion de crise… Il y a globalement un déficit de compétences qui est ressenti pour un certain nombre de métiers.

Les services se trouvent en décalage avec certaines priorités politiques, en décalage avec certaines attentes des territoires, et en ressente une sorte de perte de sens et accompagné d’une perte de compétences, ne comprennent plus bien ce que l’on attend d’eux.

Les souhaits exprimés à l’issue de la revue des activités avec les DDI et les DRAAF :

• être vraiment associé aux prochaines réformes et notamment au plan de transformation ministérielle.
• disposer de plus de marge de manœuvre dans leurs activités.
• le maintien de leurs activités mais avec une évolution en termes de rénovation des processus de formations de priorisation des politiques publiques avec une adaptation au niveau du territoire
• des améliorations des systèmes d’information.
• des simplifications.

Les recommandations de la mission, …

(Présentées par Claude Ronceray)

• Plutôt que de grandes réformes structurelles des services déconcentrés, la nécessité de consolider l’organisation existante avec toutefois certaines évolutions à arbitrer. Une recommandation majeure largement partagée par les acteurs rencontrés au cours de la mission… après 15 an de réformes il faut plutôt essayer de composer avec cette organisation existante.
• Avoir d’avantage une vision territoriale des politiques publiques du MASA. Cette recommandation plus générale concerne aussi le gouvernent et le parlement, puisque l’enjeux est d’essayer dès la conception des politiques publiques de s’appuyer sur les territoires qui présentent des différences très significatives entre eux.
• D’avantage associer les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires,
• Plus de marges de manœuvre au niveau des services déconcentrés. Responsabiliser d’avantage les services déconcentrés dans la priorisation de leurs actions avec plus de marge de manœuvre pour l’affectation des moyens. Tenir d’avantage compte des priorités territoriales pour l’allocation des ressources des services déconcentrés, dans le dialogue avec l’administration centrale.
• Clarifier l’organisation pour donner plus de sens aux missions. Établir des feuilles de route quinquennales à l’échelle territoriale en associant les niveaux départemental et régional. Le faire selon un mode à la fois descendant (gouvernement et ministre) et ascendant sur la base d’un diagnostic territoriale.

… Et quelques ajustements proposés

• La désignation des DDT(M) comme porteur des transformations territoriales de l’agriculture, seraient chargées des transformation de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de développer le nouveau conseil aux territoires. Elles pourraient même avoir une capacité d’ingénierie pour accompagner les différents acteurs dans ces transformations.
• Les DD(ETS)PP pourraient être désignées comme les organes intégrateurs de l’ensemble des enjeux de l’alimentation, en intégrant certaines missions actuellement réaliséee au niveau des DRAAF ou d’opérateurs. 
• Le renforcement du rôle de pilotage et d’animation des DRAAF. Ce rôle est très important, pour l’application des politiques définies au niveau nationale ; leur rôle d’animation des politiques ministérielles et de coordination de l’action des différents opérateurs est essentiel dans un contexte où les DDI sont désormais en interministérielle. 
• Concrétiser les travaux de la revue des activités, suite au travail réalisé dans le cadre de ce rapport, avec 4 objectifs : – (1) s’attaquer aux principaux processus dont certains prioritaires et clefs ressorties des échanges (gestion de crise, alimentation, PAC, revenus et foncier agricoles, gestion de l’eau) – (2) Essayer d’agir sur tous les levier et les améliorer – (3) accompagner les expérimentations régionales et départementales, et tirer parti des meilleures pratiques en les généralisant – (3) Associer d’avantage les services et les agents aux transformations (point clef pour leur réussite et un gain de temps au final) – (4) La transformation doit être piloté au sein du ministère avec la prise en compte des enjeux interministériels. 
• Concernant les opérateurs, le travail conduit dans le cadre de ce rapport n’est pas abouti, faute de temps. Il y a un travail général à faire pour préciser les attentes et les missions dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires dans les territoires. Ce travail est fait pour les services du ministère mais pas pour les opérateurs… d’où des questionnements sur l’articulation entre les services de l’État et les opérateurs, ainsi que sur les responsabilités respectives en matière de politiques publiques ; l’amélioration de leur positionnement par rapport à leur articulation avec les services déconcentrés, Notamment face à la question du départemental et du régional. Ces opérateurs ne sont pas forcément présents sur ces 2 niveaux. Ce travail nécessite une mission en soit.
• Enfin, pour la mission, le réseau de l’enseignement technique agricole est un atout sur notre territoire pour la mise en œuvre des politiques publiques de notre ministère ; il pourrait être plus utilisé pour mieux diffuser les actions de ses politique publiques et pas simplement pour la DGER, mais pour le compte également de la DGAL et de la DGPE. On pourrait tirer meilleur parti de ce dispositif très important de ce ministère.

 Les idées fortes du rapport en guise de conclusion

• Le sens de l’action est très important, les services déconcentrés ne doivent pas être isolés
• Plus de cohérences dans l’articulation entre AC et SD mais également avec les opérateurs
• Nos agents ont des idées, il faut les associer
• Il faut ordonner le travail à faire, avec une évolution progressive et participative avec la nécessité d’un véritable pilotage au niveau central.
• Pour la construction de l’avenir, il est proposé de consolider tout ce qui fonctionne bien aujourd’hui dans les services, de s’appuyer sur ce qui fonctionne !

La CFDT salue le travail important réalisé par cette mission, malgré notre longue attente de ses conclusions. En effet, cette mission avait été annoncée par le ministre de l’agriculture lors d’une bilatérale avec la CFDT en février 2021… Et nous sommes en mai 2023 ! Ce rapport est en fait terminé depuis la fin du printemps 2022. Nous avons attendu de nombreux mois avant d’avoir les premiers éléments de ce rapport, malgré nos demandes répétées auprès du secrétariat général.

Avoir les éléments bien avant ce CSAM auraient permis d’alimenter nos réflexions autour de ce rapport dont les conclusions semblent apporter du bon sens, que les organisations syndicales rappellent régulièrement dans cette instance : le sens au travail, impliquer d’avantage les agents, arrêter de faire des réformes de structure sans réfléchir en définitif à nos besoins en termes de missions incitatives indispensables pour faire évoluer l’agriculture vers l’agroécologie notamment.  Ces sujets sont régulièrement soulevés au sein de cette instance avec les constats souvent négatifs des réformes successives, accompagnées d’une baisse régulière des effectifs. Comme le souligne ce rapport, le nombre d’agents en charge  d’accompagner les transitions devient ridiculement faible (1 agent /10), et incapable d’accompagner réellement les transformations.

En outre, à force de réduire nos capacités d’expertise métier, indépendante, nous sommes de plus en plus soumis au pouvoir des lobbies. Ce rapport le dit, il faut se donner plus de moyen pour nos missions incitatives, essentielles, pour faire évoluer les modes de production vers les transitions indispensables et demandées par nos concitoyens.

La CFDT espère que ce rapport qui finalement est dans la suite du rapport de 2020 sur la fusion des DRAAF, débouche sur des choses concrètes et positives pour les agents, notamment pour leur qualité de vie au travail, nous en serions ravis !

Pour la secrétaire générale, le rapport n’a pas été présenté plus tôt en raison d’une accumulation d’évènements empêchants et aucunement la volonté de laisser traîner.

Ce rapport a effectivement été commandé par le ministre et les suites données à celui-ci seront également définies par le ministre. Il abordera ce sujet à la fin de cette réunion. Par ailleurs ce n’est pas la fin des échanges et nous auront des occasions d’en reparler et d’échanger sur les suites et de leur mise en place.

Enfin, la secrétaire générale souligne la grande qualité de ce rapport et le travail extrêmement approfondie mené par la mission, avec le soucis d’un travail très collaboratif avec l’ensemble des agents, des organisations syndicales, des responsables des services, l’enseignement agricole et les préfets. Il apporte une contribution importante de part la valeur des constats et des recommandations.

La CFDT demande enfin la transmission du diaporama présenté évidemment, mais au-delà, la transmission du rapport lui-même, avec la lettre de mission que nous avions demandée depuis que nous avons eu connaissance de la mission, début 2021, et que nous n’avons jamais eu !

Question diverses

• Grippe aviaire et autres crises : un nouveau dispositif indemnitaire sans attendre le rapport CGAAER

Le rapport du CGAAER sur la gestion des épisodes de grippe aviaire sera finalement remis cet été (il était prévu au printemps).

La CFDT  déplore ce retard au regard de la crise qui refait surface, et espère que les conclusions intermédiaires permettront la mise en place de mesures adaptées. Nous y veillerons  lors du premier CSA Alimentation prévu  mi- juin.

Sans attendre la publication de ce rapport, un nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crises (grippe aviaire, sécheresse…) a été validé avec une enveloppe disponible de 7,7 M€ pour 2023.

Le dispositif poursuit 2 objectifs :

– compenser financièrement les astreintes (en plus du rattrapage du temps de travail possible aujourd’hui)

– verser des indemnités spécifiques aux agents particulièrement mobilisés sur une crise sanitaire ou agricole (agents du 206 ou du 215) selon des critères à définir.

Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition et seront concertées avec les organisations syndicales en septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions.

L’objectif est de rendre ce dispositif effectif au dernier trimestre 2023 mais un retard lié au guichet unique n’est pas à exclure.

• FEADER : des agents encore en recherche de poste !

Sur les 39 agents qui ne souhaitaient pas rejoindre le conseil régional et étaient en recherche de mobilité au 30/09/22, 3 ou 4 seraient toujours en situation d’attente aujourd’hui avec des démarches de mobilité en cours. Leur candidature sera prioritaire pour autant que leur profil corresponde au poste. La SG précise qu’une attention particulière est accordée aux agents qui reviennent à la suite d’une restructuration.

Pour la CFDT, l’arrêté de restructuration prévoit que les agents sont prioritaires et il semble que cette règle ait été contournée en donnant un avis défavorable à des candidatures d’agents FEADER. Les agents concernés peuvent nous contacter afin que nous puissions étudier et défendre leur dossier.

• Nouvelle PAC : les notes de service relatives à l’instruction des dossiers sont attendues dans « les meilleurs délais » !

Ces instructions étaient conditionnées par la publication de textes réglementaires importants et structurants (agriculteur actif) qui viennent seulement d’être signés (WE du 13 mai) après une phase de concertation avec la profession agricole qui a été plus longue que prévu. Les instructions déjà bien engagées (ICHN et MAEC notamment) vont pouvoir ainsi être rapidement finalisées… mais sans engagement de date de l’administration !

La CFDT insiste sur les difficultés de recrutement avec les instructions qui n’ont pas encore été publiées.

La SG répond à nouveau à cela que la solution se trouve dans la gestion déconcentrée par les SGCD des contractuels de moins de 3 mois.

• Frais de déplacement : le parcours du combattant…

Face aux questions relatives aux difficultés des agents pour réserver des hôtels et organiser les déplacements professionnels, la SG indique que la question va être expertisée.

Un note de service sera publiée prochainement au BO pour préciser les modalités d’avance de frais.

• Contractuels : une simplification à venir pour les contrats courts ?

Il est prévu une déconcentration des mesures de gestion des contractuels débuts 2024 pour les contrats courts (< 3 mois)

La CFDT craint que ce transfert de compétences ne vienne perturber encore davantage le travail des SCGD qui sont déjà sous l’eau. Mais l’administration s’est voulue rassurante en précisant que les SGCD sont demandeurs de cette évolution (signature des contrats), déjà effective dans d’autres ministères, et qui serait perçue comme une simplification. Ce serait le transfert de la paye de ces mêmes contractuels qui poserait des difficultés localement.

• Loi d’orientation agricole : Pas de communication aux agents du MASA …

La loi d’orientation agricole qui est une consultation citoyenne n’a pas fait l’objet d’une communication du MASA auprès de ses agents.

La SG n’apporte pas de réponse à cette question pour ce qui concerne les agents du MASA mais précise que les délais de consultation étaient suffisamment longs. Ce sont 44000 contributions (questionnaire envoyé) qui ont été recueillies, ce qui représente un nombre satisfaisant pour le MASA.

• Regroupement des opérateurs à Maison Alfort ?

Un projet de regroupement des opérateurs ASP, Inao et FAM sur Maisons-Alfort est à l’étude. Compte tenu des évolutions de l’ENVA qui doit former plus d’apprenants, l’implantation est différée à 2028 mais les opérations immobilières vont démarrer prochainement afin d’atteindre cet objectif.

• Cellule Allodiscrim : des délais de traitement qui restent longs pour les victimes

Les délais sont précisés dans la note NS 2022-613. Lorsque l’agent sollicite la cellule, cette dernière doit les rappeler dans les 12h et répondre dans les 7 jours ouvrés. A l’issue de ce premier retour de la cellule, la phase suivante est celle de la remédiation et de la conciliation qui peut prendre beaucoup de temps, notamment en raison des délais de réponse des différents acteurs associés. Ensuite les décisions sont prises par un comité présidé par le secrétaire général adjoint.

Pour la CFDT, il est important que les étapes qui font suite à un signalement se déroulent dans un délai raisonnable. La CFDT se mobilise pour accompagner ces agents et que des solutions soient trouvées rapidement face aux situations de détresse des agents concernés.

Clôture de ce premier CSA Ministériel par le Ministre, Marc Fesneau

En introduction le ministre se dit très heureux d’être présent pour les premiers travaux de ce nouveau CSA Ministériel. Il a souhaité réaffirmer l’importance d’avoir un dialogue social fructueux au sein de ce ministère. Les entretiens bilatéraux avec les représentants syndicaux, organisés dès son arrivée, seront reconduits autant que possible. Il remercie les nouveaux représentants au sein des différentes instances pour leur engagement. Il rappelle également que le dialogue social s’installe dans un cadre rénové avec la création de nouvelles instances comme les Comités sociaux d’administration de réseau : Développement durable des filières agricoles alimentaire et forestière des territoires ruraux (CSA Forêt-Agriculture), qualité et sécurité de l’alimentation, santé animale et végétale (CSA-Alim) et enfin enseignement et recherche agricole (CSA EA).

Pour le ministre, cette nouvelle organisation renforce l’approche intégrée de nos politiques publiques en prenant en compte les métiers ainsi que leurs conditions d’exercice en y associant l’ensemble des acteurs du ministère, dans les territoires et au niveau central. Au MASA, ces instances jouent un rôle essentiel et structurant au regard de la diversité des missions. Pour le MASA, le début de cette mandature coïncide avec le souhait du président et le sien de fixer de nouveaux marqueurs pour les politiques publiques que nous mettrons en œuvre. C’est l’objet du PACTE et de la loi d’orientation et d’avenir agricole, pour l’élaboration desquels il a souhaité la concertation la plus large possible des acteurs ainsi que dans nos établissements d’enseignement technique et supérieur. Ces concertations se termineront dans les prochains jours.

Pour le ministre, notre agriculture est multifonctionnelle, avec de nombreux services attendus et rendus à la société : séquestration de carbone, entretien des paysages, préservation de la biodiversité, production d’énergie, écotourisme, aménagement du territoire… Mais cette agriculture sera confrontée dans les prochaines années à un ensemble de défis immenses démographiques, économiques, environnementaux, climatiques, technologiques, ressources humaines, sanitaires et sociaux…

Il est essentiel de donner à nos secteurs les leviers pour faire face à ces défis et leur permettre d’être résiliants et de contribuer à renforcer notre souveraineté, c’est ce que vise la réflexion que nous avons engagé.

Il ne s’agit pas uniquement de faire évoluer le contenu de nos politiques publiques. Il faut également renforcer l’accompagnement de nos agriculteurs dans les transitions que nous devons conduire au plus près des territoires au sein desquels nos personnels sont appelés à jouer un rôle essentiel… pour la mise en œuvre des orientations de cette loi (LOA).

Les enjeux sont importants en termes de formation initiale et continue, de diffusion de la recherche auprès des agriculteurs, de sensibilisation à la transition, d’animation de l’activité économique. Avec l’exemplarité dans la démonstration, nos agents seront là, compétents, motivés et reconnus par les acteurs du monde agricole. Il est de la responsabilité du ministre de rappeler aux agents le sens de nos missions, en AC, en SD, dans les établissements d’enseignement agricole technique et supérieur et de nos opérateurs également. Mais sa mission c’est aussi de leur donner les moyens de cette action.

Le PACTE, préfigure et accompagne la loi, et suivra la mise en œuvre de la loi, il représente les relations et les demandes exprimées par les acteurs, entre l’agriculture et la société. Actuellement, beaucoup d’incompréhensions nourrissent de nombreuses querelles. Ce PACTE est donc important dans ce contexte.

Pour le ministre, la première priorité c’est la compétence avec la formation initiale et continue pour transmettre les savoirs aux agriculteurs et futurs agriculteurs ! Des compétences également indispensables pour orienter, animer et accompagner les agriculteurs pour les transitions vers l’agroécologie et l’adaptation au changement climatique.

Notre ministère devra se renforcer concernant les sujets de l’eau, du climat, de la forêt et le foncier, en lien avec les enjeux de souveraineté. Nous devrons interroger la cartographie de nos recrutements ! C’est essentiel au regard de la pyramide des âges de notre administration avec le départ d’un grand nombre d’agents au cours des prochaines années, qui représentent un pan important de compétences, d’expériences professionnelles accumulées au fil du temps.

Le ministre rappelle que l’essentiel des effectifs du MASA sont dans les territoires. Les politiques mises en œuvre doivent s’adapter aux territoires, ce qui donne du sens pour les agents qui les mettent en œuvre ainsi qu’une meilleure compréhension par les usagers. C’est ce qui est mis en lumière par la mission du CGAAER dont les conclusions ont été présentées ce matin. Ces conclusions le confortent dans l’idée de la nécessité d’une feuille de route pluriannuelle spécifique sur les politiques publiques en matière agricole et de façon déconcentrée. Cette feuille de route sera construite avec l’ensemble des partenaires et devra intégrer les spécificités des services de l’État, des opérateurs et les missions de l’enseignement agricole. Cette nouvelle démarche sera engagée dès cette année et dans la durée.

Le ministre souhaite activer les leviers permettant de faciliter l’action de nos SD en termes de simplification et de mutualisation. La mission CGAAER a dressé les constats et a proposé des orientations sur plus de 240 activités déployées par nos services. Sur le numérique, le MASA a besoin d’un développement ambitieux et prioritaire pour nous aider dans ce but.

Le ministre souligne qu’une attention particulière doit être portée aux crises successives auxquels ont été confrontés les agents : grippe aviaire, sécheresse, gel, etc … On a besoin de penser un système qui soit plus résiliant face à ces épisodes de crise qui se répètent. Cela implique une réflexion sur la manière d’organiser nos équipes pour éviter les trop fortes mises en tension.

Il est importance de prévoir un accompagnement spécifique pour les agents mobilisés en situation de crise qu’il souhaite mettre en place avant la fin de l’année. Il a obtenu à cet effet des crédits spécifiques et complémentaires au projet de loi de finance 2023.

Notre ministère porte un certain nombre de politiques prioritaires, la transition écologique, le renouvellement forestier, le renouvellement et la formation d’une nouvelle génération d’agriculteurs, la réduction du recours aux produits phytosanitaires… Nous nous attacherons à mettre en place des indicateurs territoriaux adaptés et lisibles, construits avec les services déconcentrés.

Le ministre se dit soucieux de conforter l’attractivité de nos métiers, et le renforcement de nos compétences en lien avec la feuille de route de notre dialogue social. Il souhaite que le plan de revalorisation des contractuels soit poursuivi dans tous les secteurs d’activité de notre ministère.

La complexité des enjeux auxquels doit répondre la communauté MASA souligne également le besoin de penser à l’encadrement, repenser les parcours les besoins de recrutements, avec le dévelopement de leviers d’accompagnement en matière d’orientation et de formation continue à leur proposer. C’est l’esprit de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Pour le ministre, notre réussite collective doit s’attacher à notre qualité de vie, aux conditions de travail et au sens du travail. Avec les enjeux d’égalité et de diversité, les efforts sur ce sujet sont à poursuivre et approfondir, même si les conclusions de l’audit AFNOR sont plutôt favorables. Les travaux engagés sur la PSC et ceux sur le handicap pourraient être l’occasion de futurs accords comme celui signé sur le télétravail. Il y est favorable, mais aussi sur d’autres sujets que les organisations syndicales pourraient proposer.

La CFDT, remercie le ministre d’être venu clôturer ce premier CSAM. Vous connaissez notre position sur les retraites (cf. notre déclaration liminaire) mais au-delà, il y a une urgence à travailler sur la qualité de vie au travail. Si les agents sont aussi opposés à la loi sur les retraites c’est qu’ils cherchent à fuir leur travail le plus tôt possible et au sein du MASA, il est essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, trop d’agents sont en situation de souffrance au travail, voire en arrêt maladie. Nous devons agir et la CFDT est partante pour aller plus loin et plus fort vers une amélioration des conditions de vie au travail.

Un travail a été fait au sein du CHSTM depuis 10 ans mais force est de constater que malgré certains efforts consentis, les situations perdurent et le mal-être se développe… il y a urgence à agir ; le conflit des retraites le démontre.

L’attractivité des métiers, avec notamment la question des rémunérations est un autre point très important pour la CFDT. De plus en plus d’agents, notamment les catégories les plus modestes sont, en raison de l’inflation, dans des situations de plus en plus difficiles.

Monsieur le ministre, il y a urgence à revaloriser le point d’indice particulièrement pour les catégories les plus modestes. Mais tout ne peut pas se régler à coup de primes, l’indice est essentiel !

Sur la formation, la CFDT est d’accord avec vous sur la priorité que vous fixez pour la formation initiale et continue des agents afin que nous puissions répondre aux enjeux que vous avez rappelés. La formation est aussi un levier pour réduire la souffrance au travail et pour faire en sorte que les agents soient mieux dans leur poste.

Monsieur le ministre, vous avez souligné l’intérêt de la présentation ce matin et des conclusions du CGAAER sur la revue des missions… Nous comptons sur votre intervention pour que nous puissions avoir accès rapidement à ce rapport.

Vous avez longuement évoqué le PACTE et la LOA, un temps fort pour notre ministère cette année et très important pour nos concitoyens. La CFDT souhaite souligner l’importance des conditions de la déclinaison de cette loi. Le rapport propose des évolutions intéressantes pour que le MASA soit en capacité de conduire la déclinaison de ces objectifs et notamment les nombreuses transitions attendues par nos concitoyens… Il en va de la capacité de notre ministère à accompagner et à impulser les politiques publiques dans ce sens, mais aussi de redonner du sens au travail pour les agents.

La mission rappelle que seul un agent sur dix dans les services déconcentrés travaille aux politiques publiques incitatives. C’est très peu d’autant que le rapport souligne la perte de compétence en lien avec les réformes de structure. Il faut s’interroger sur la carrière des agents quand on constate que pour passer de catégorie B en A, ils doivent souvent changer de métier… Quand un forestier change de domaine c’est une perte de compétence pour le ministère dans un secteur ou nous en manquons déjà. Il faut s’interroger sur ces aberrations.

Les organisations syndicales doivent pouvoir échanger avec vous sur comment on se donne les moyens de faite vivre cette loi. La CFDT adhère à beaucoup des propositions de ce rapport et nous avons de vrais débats à avoir.

Votre cabinet doit mieux et plus nous écouter. Nous avions proposé la création d’une task force pour mieux gérer les situations de crise, vous aviez trouvée l’idée bonne, il y a un an lors de notre bilatérale, mais rien n’a été mis en place ; Nous avons également fait des propositions pour la réforme SSA et on aimerait pour un bon dialogue social avoir un retour sur nos interrogations et propositions.

Enfin, derrière ces sujets, il y a tout l’enjeu des capacités d’expertise indépendante de notre ministère, c’est le cas par exemple du Plan souveraineté alimentaire fruits et légumes pour lequel sans la présence d’experts du ministère, reconnus par la profession, rien n’aurait pu aboutir. Ce sont des agents qui ont choisi un parcours d’expertise mais qui sont peu reconnus au sein de notre ministère. Ils n’atteindront pas l’échelon supérieur de leur corps du fait de ce positionnement sur un parcours d’expert qui ne répond pas aux critères actuels. Ils apportent pourtant une plus-value énorme pour notre ministère, il faut aussi se poser ces questions en termes de reconnaissance pour aussi une meilleure attractivité de ces métiers. Ces questions sont importantes pour le MASA… Pour impulser réellement les politiques publiques de transition.

En réponse, le ministre est revenu sur la période compliquée en termes de dialogue social, et remercie les OS de leur présence et malgré tout, d’avoir fait le choix de participer à ce CSAM.

Il souhaite un dialogue social constamment renouvelé et ne pas tomber dans une routine du dialogue social. Il faut trouver des formats diversifiés de dialogue. Il faut être en capacité d’avoir une véritable écoute. C’est son objectif. Il n’a aucun problème pour nous transmettre le rapport du CGAAER, il faut de la transparence. Mais ce travail n’est pas une loi déjà écrite, ce n’est qu’un avis à prendre en compte pour nos réflexions sur les évolutions de notre ministère.

Sur la question du PACTE et de la LOA, la question des priorités et des moyens pour notre ministère se pose évidemment pour mettre en œuvre ces politiques. Il est d’accord sur cette remarque de la CFDT.

Sur les questions soulevées dans la lettre adressée au ministre sur la réforme SSA, il promet une réponse très prochainement.

Sur la question de l’attractivité des métiers et des primes, il a bien entendu les propos de la CFDT, c’est un sujet très important.

Sur les parcours d’expertise au MASA, le ministre dit partager les propos de la CFDT, l’exemple pris sur les fruits et légumes montre que ça marche et il salue le travail fait et le résultat. On a en effet besoin d’une expertise propre et besoin de développer une expertise sur de nouveaux sujets.

Il a bien pris en compte également la proposition de la CFDT sur la mise en place d’une Task force pour mieux gérer les crises ; c’est un élément pris en compte dans le rapport CGAAER, et on ne peut pas dissocier ce sujet du travail qui sera engagé suite à la revue des missions.

Le ministre conclut en indiquant qu’un temps d’échange en bilatéral sera programmé avant la fin de l’été.