[Article mis à jour le 2 mars 2018 : le nombre de places offertes au concours est modifié par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-160 du 1^er mars 2018. Deux nouvelles places sont créées pour l’IFCE. Le texte de l’article a été modifié en conséquence.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-38) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement technique et supérieur agricoles et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 12. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 7 places ;

— agence de services et de paiement : 2 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 2 places.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de trente minutes (y compris l’exposé du candidat, d’une durée de dix minutes).

Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du ministère chargé de l’agriculture et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 18 janvier au 18 février 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

— date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 5 mars 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 22 mai 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Deux types de préparation sont proposés : préparation à l’élaboration du dossier RAEP, préparation à l’oral d’admission. Tous les renseignements nécessaires sont dans la note de service.

La note de service :

2018-38_final

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotion, PPCR

Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.

La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.

En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.

La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.

Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.

En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1^er janvier 2018.

Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.

La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.

Requalification de B en A

À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.

Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.

Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.

Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.

La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.

RIFSEEP

Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.

Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.

Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.

L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !

Promotions et changements de grades

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.

La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.

Pas de réponse concrète de l’administration !

Entretiens professionnels et comptes rendus

Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.

L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.

La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.

La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].

Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.

La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !

De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.

Service public

La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.

N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-853, parue le 26 octobre 2017, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2018.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2018, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site Télémaque propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 31 octobre au 28 novembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 12 décembre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 8 février 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 11 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 6 juillet 2018 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans  la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

2017-853_final

Le 20 juin 2017, un groupe de travail du CTM s’est réuni pour dresser le bilan de la première année de mise en place du Rifseep au MAA.

La séance était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, assisté de Bertrand Mullartz et Noémie Le Quellenec. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Sybille Gantois (ASP Hauts-de-France), Martine Girard (LPA La Tour du Pin) et Eric Guibert (EPLEFPA Toulouse).

Calendrier

Les éléments concernant les modalités de mise en œuvre  du Rifseep au MAA en 2016 sont récapitulées dans la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016 pour les administrateurs civils, les assistants de service social des administrations de l’État, les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs.

S’agissant des corps de catégories C, une note spécifique (SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016) a été réalisée pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et leur statut d’emploi et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.

La mise en œuvre du nouveau régime a été opérée progressivement pour les agents affectés au MAAF, en fonction de leur corps :
— au 1^er juillet 2015 pour les administrateurs civils ;
— au 1^er janvier 2016 pour les assistants de service social des administrations de l’État, ainsi que les inspecteurs généraux de l’agriculture ;
— en mai 2016 pour les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ;
— en novembre 2016 pour les corps de catégorie C, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 .

Pour la suite, la bascule au Rifseep se fera à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 pour les corps d’ISPV et IPEF avec mise en œuvre effective en paye à l’automne 2017. La filière formation-recherche sera concernée le 1^er septembre 2017. Enfin, les  textes pour les IAE et les TSMA seront préparés à l’automne pour une mise en place au 1^er janvier 2018.

Bilan 2016

Pour chaque catégorie, le bilan présenté est basé sur la population d’agents présents dans le corps en 2015 et encore présents en 2016.

On constate des pourcentages élevés d’agents qui ont perçu un montant indemnitaire inférieur en 2016 par rapport à 2015 : 11 % des catégories C , 16,4 %  des secrétaires administratifs et 13,6 % des attachés. Les causes sont multiples : incidence du demi-traitement en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, CLD…), mobilité (changement de secteur d’activité : administration centrale vers service déconcentré par exemple) et des départs en retraite en cours d’année.

Pour les catégories C, l’objectif de répartition de 50 % entre le G1 et le G2 a été respecté. Le choix du MAA a été d’harmoniser le régime indemnitaire des corps et des secteur d’emploi pour amener un rééquilibrage entre les secteurs « enseignement » et « services déconcentrés ».

La CFDT souhaiterait avoir un comparatif entre le réalisé 2016 et la  projection réalisée par le MAA en juillet 2016 concernant la répartition des groupes de fonction par secteur d’activité.

Pour ce qui est des attachés, la CFDT s’interroge sur la situation des chefs de mission qui ne figurent pas dans le bilan communiqué par l’administration.

Recours des agents

Le nombre de recours 2016 est de :
— 17 pour les attachés dont 7 concernant le groupe fonction ;
— 56 pour les SA, dont 18 concernant le groupe fonction ;
— 36 pour les adjoints administratifs dont 27 concernant le groupe fonction

L’administration souhaitait étudier en CAP uniquement les recours concernant la perte indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé que tous les recours soient étudiés en CAP. Les cas d’agents subissant une perte indemnitaire ont été étudiés lors des CAP de printemps (attachés et secrétaires administratifs). En revanche, l’administration a mis en expertise, et reporté, les dossiers concernant la classification dans les groupes de fonctions.

L’administration confirme que tous les recours restants seront expertisés aux prochaines CAP de septembre et novembre 2017.

La CFDT a fait remarquer que la mise en œuvre du Rifseep a été faite dans la précipitation sans explication aux agents. Une information des agents sur le calendrier d’examen de leurs recours est également sollicitée.

L’administration en est consciente et demandera qu’une nouvelle information soit donnée aux agents via les IGAPS et les directeurs de structures.

Projet de note de service

Cette nouvelle note de service (NS), amendant la NS SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016, permettra de consolider les barèmes et concerne tous les corps déjà passés au RIFSEEP excepté les catégories C (du fait des nouvelles règles de gestion par rapport à PPCR et au passage de 4 à 3 grades). Cette NS a vocation à se stabiliser puis être pérennisée ; a contrario, la NS dite « de campagne » sortira chaque année, avec des spécificités.

• Chapitre sur le fonctionnement Rifseep

La garantie individuelle (GI) est enclenchée lors de la bascule et reste pérenne. La GI est amenée à rester tant qu’il n’y a pas de changement de fonction apportant une situation plus favorable pour l’agent.

Les changements proposés dans cette NS sont à la marge et ont pour objectif de tenir compte de la réforme territoriale ayant conduit à la création de DRAAF XXL. Le projet tient compte des nouveaux périmètres et des distances, ainsi que de la complexité liée au travail dans des unités multi-sites, et avec un partenariat élargi. À cela s’ajoute la possibilité pour chaque DRAAF de valoriser 5 chefs de mission « à enjeux » pour le corps des attachés.

La CFDT a demandé pourquoi le MAA faisait une cotation en 3 groupes  pour les chefs de service, et a souligné la difficulté des chefs de services qui ne disposent pas d’une équipe étoffée pour assurer des missions d’autant plus complexes qu’elles sont à l’interface de plusieurs ministères (exemple des secrétaire généraux des DDCSPP). Le seul critère de taille conduisant à « déclasser » ces postes en G3 ne paraît pas pertinent. Une analyse des fonctions dans le cadre d’un dialogue social local pourrait consolider celle de l’administration centrale, tout en prenant mieux en compte les spécificités de certaines structures (exemple des responsables de site dans l’enseignement agricole), ou de certains postes à enjeux.

Ainsi, la CFDT souhaiterait une prise en compte de l’expertise dans la reconnaissance faite aux agents à travers leur groupe de fonctions (et pas seulement des critères de management) dans toutes les structures du MAA.

L’administration présente le dispositif des 5 postes à enjeux prévus dans les DRAAF XXL comme une réponse à cette préoccupation, dans la mesure où cela permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité au regard des cas particuliers.

La CFDT relève néanmoins à titre d’exemple, quelques cas à prévoir à l’avenir :
— les EPL technologiques qui sont souvent d’une gestion plus complexe (multi-sites) que l’enseignement supérieur ;
— certains SA qui sont chargés de la coopération internationale dans les EPL et ont des fonctions complexes qui ne sont pas reconnues dans le groupe de fonction ;
— certains nouveaux métiers où il est demandé une expertise particulière au sens d’une compétence complexe (différent de l’expérience).

La demande de reconnaissance de l’encadrement intermédiaire dans les « grands EPL» avec plusieurs sites distincts sera étudiée par l’administration.

• Chapitre sur le barème Rifseep

Les agents logés par « nécessité absolue de service – NAS » voient leur IFSE dotée d’un montant d’environ 1/3 moins élevé que leurs homologues non logés car la DGAFP considère le logement comme un avantage en nature devant être pris en compte dans la rémunération.
En toute logique, le CIA ne devrait pas être impacté, l’avantage en nature étant déconnecté de la notion de valeur de service.

La CFDT note que la situation de ces agents s’améliore par rapport à la situation précédente, où le régime indemnitaire des agents logés par NAS était diminué de moitié. Elle précise aussi que le malaise des agents concernés n’est pas tant lié à la rémunération indemnitaire qu’au fait d’être « corvéables à merci », nuits et week-ends, y compris pour des interventions sur les exploitations des lycées, qui sont éventuellement sans aucun rapport avec leur savoir-faire. La demande des personnels logés par NAS est donc prioritairement orientée vers une meilleure régulation des sollicitations qui leur sont faites pendant les astreintes.

• Chapitre sur les garanties (annexe IV)

La nouveauté introduite par le projet de note de service concerne les agents ayant touché une part CIA très élevée en 2016 : la part supérieure à 200 % du taux de base sera transformée en « garantie indemnitaire – complément IFSE ».

À la demande des organisations syndicales, la note sera enrichie d’exemples, pour une meilleure compréhension du dispositif, notamment pour expliciter les cas de mobilité entre secteurs d’activités, et les décotes appliquées dans le cas d’une mutation, depuis l’administration centrale vers un service déconcentré par exemple.

• Chapitre sur les modalités de recours Rifseep (annexe VI)

L’administration a envoyé aux organisations syndicales la veille au soir de la réunion une annexe à la NS précisant les nouvelles modalités de recours Rifseep. Cette annexe sera également ajoutée à la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016 pour les catégories C.
Cette annexe a pour objectif d’éviter qu’un nombre trop important de recours soient étudiés en CAP et d’alléger la procédure. Ainsi l’administration propose que les agents puissent faire une saisine directement à leur hiérarchie pour contester un classement dans le groupe de fonction. Cette demande d’expertise locale en lien avec l’Igaps permettrait de gagner du temps et de régler un certain nombre de situations par le dialogue, en donnant une réponse formelle à l’agent via la MAPS. En cas de réponse défavorable, l’agent aura dans un second temps la possibilité de saisir le président de la CAP.

Notes de service dites « de campagne » pour la modulation indemnitaire 2017

Les corps qui adhéreront au Rifseep au 1^er janvier 2018 (IAE et TSMA) se verront appliquer les mêmes modalités (modulation de la prime spéciale) qu’en 2016.
Les corps qui entreront tardivement en 2017 dans le dispositif Rifseep se verront appliquer le taux de base du CIA, sans modulation (pas de campagne). Il s’agit des IPEF, ISPV et TFR.
Pour les catégories C, le CIA sera neutralisé à 100 %, comme en 2016. Il est précisé que les agents qui ont changé de grade (AA1 et AP2 fusionnés en C2) bénéficieront d’une garantie du montant servi auparavant.

Les organisations syndicales réclament une révision de la note de service spécifique des catégories C prenant en compte les 3 nouveaux grades (C1, C2, C3), la garantie ne pouvant être considérée que comme une solution transitoire.

Pour les SA et les attachés, il n’y aura pas de préciput en 2017. Néanmoins, les services bénéficieront de plus grandes marges de manœuvre car ils ne seront plus dans l’obligation d’employer une partie de leur dotation de CIA pour maintenir le montant servi aux agents (du fait de la transformation en garantie indemnitaire–complément IFSE).

Vos représentants en CAP et la permanence CFDT sont à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter !

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs a eu lieu le 23 mai 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, titulaire, et Sybille Gantois, experte.

Cette commission a examiné notamment les demandes de mobilité, dont les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA.

Déclaration liminaire et réponses de l’administration

CIA, entretien professionnel, notification de primes

• Complément indemnitaire annuel (CIA)

La note de service SG/SRH/SDMEC/2016-846 du 29 juillet 2016 fixe 4 fourchettes de modulation s’effectuant par référence à l’engagement professionnel et à la manière de servir durant l’année en cours. Une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.

Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprennent pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur. Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction. De fait, il en découle de nombreux recours. La CFDT demande la réunion d’un groupe de travail pour redéfinir les fourchettes et les modes d’évaluation.

Concernant le Rifseep, l’administration rappelle que le but recherché est que personne n’y perde. Elle ajoute  que tout passage à un nouveau régime indemnitaire ne semble pas envisageable. Certains ministères ont fait le choix de ne pas mettre en place de complément indemnitaire annuel (CIA). Au ministère, le choix a été fait d’opter pour sa mise en œuvre pour maintenir et garantir la rémunération des fonctionnaires.

Un groupe de travail sur le retour d’expérience du Rifseep se réunira prochainement pour revoir les fourchettes du CIA. L’administration souhaite redonner de la cohérence à ce dispositif. L’écart dans la fourchette (20% à 69%) est la marge de progression que peut avoir un agent.

Pour la CFDT, la fourchette 20%-69% ne représente pas la marge de progression que peut avoir un agent. Il s’agit d’un taux calculé a posteriori et ne représentant aucunement la valeur de l’agent.

S’agissant des recours, l’administration rappelle que les montants sont fixés pour une grande partie sur le groupe de fonctions ; elle assure qu’elle fera un retour général mais selon elle il n’y en a pas plus que lorsque l’on est passé à la PFR. C’est le prix à payer lorsque l’on change de dispositif.

Sur la répartition 90% (part fonctions) et 10% (part résultats), c’est le dispositif qui est construit ainsi. Il n’y a actuellement aucune vue sur l’évolution et les orientations de ce dispositif par rapport à ce nouveau gouvernement.

• Entretien professionnel

La CFDT est de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Dans certains bureaux, les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés et ce parfois depuis plusieurs années. Cela n’est pas admissible ! On constate également de très grands retards dans la réalisation et l’envoi des entretiens par les services. La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement, notamment lors de la promotion au choix dans le corps supérieur !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination du taux de CIA lorsqu’il n’y a pas eu d’entretien professionnel puisque le taux de CIA doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?

La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.

L’administration indique qu’il faut que l’entretien professionnel de l’agent ait lieu le plus tôt possible. Si les structures rencontrent des problèmes pour tenir les délais, l’IGAPS peut intervenir. Les Igaps sont au courant de ce problème. C’est un vrai sujet sensible.

L’administration préconise que les agents fassent remonter eux-mêmes l’information aux Igaps. Un bilan va être fait.

La CFDT s’étonne de cette procédure qui ne figure pas dans la note de service. Elle est préjudiciable à l’ agent en le mettant dans une situation inconfortable. La CFDT demande le simple respect des notes de service.

• Rifseep et NBI

La CFDT dénonce à nouveau un traitement inéquitable des SA en matière de NBI. En effet, pour les SA, lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction, ce qui a une incidence de fait sur les retraites futures.

Pas de réponse de l’administration malgré plusieurs demandes.

Passage de B en A

Le nombre des postes offerts à la liste d’aptitude pour passer de B en A n’est pas suffisant pour satisfaire la nécessaire promotion des nombreux agents qui exercent déjà de fait des missions relevant de la catégorie A. À l’instar du plan de requalification de C en B, la CFDT demande un plan de requalification pour l’accès à la catégorie A.

L’administration ajoute ensuite que le dossier « plan de requalification de B en A » a été donné au ministre. Bien sûr, la décision dépendra du nouveau ministre de la Fonction publique. Les organisations syndicales peuvent toujours en reparler lors du CTM.

L’administration indique que le plan de requalification de C en B a nécessité plusieurs années de négociation.

Le problème est effectivement pour l’agent qui n’a pas eu d’entretien et qui n’est pas proposé. C’est notamment le cas dans l’enseignement agricole.

Pour la CFDT, l’administration reconnaît que l’absence d’entretien professionnel est préjudiciable aux agents et ne semble pas s’en émouvoir.

Calendrier des CAP

Les modifications de calendrier de dernière minute posent problème et créent des difficultés de présence à la CAP. Par ailleurs, la CFDT a demandé que les CAP ne se tiennent pas une veille de jour férié.

PPCR : Point de l’administration

L’administration soutient que la mise en œuvre des procédures PPCR associées au  Rifseep ne peuvent pas entraîner une baisse de la rémunération des agents. Les grilles de rémunération sont les mêmes pour tous les ministères. Le problème de chevauchement des grilles a été porté en interministériel. La DGAFP n’a pas encore répondu. Ce dossier sera porté devant le conseil supérieur de la Fonction publique.

La prochaine CAP aura lieu le 8 juin prochain.

N’hésitez pas à nous contacter !

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-399, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2017, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2017, ont atteint au moins le 4e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 30.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2017, justifient d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de places offertes est de 26.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 11 mai au 7 juin 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 19 juin 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 10 octobre 2017 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa).

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 29 novembre 2017 ;

— épreuve orale : à partir du 9 janvier 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-399_final

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2017 (2018 pour les IAE) ou par détachement au titre de l’année 2018 viennent de paraître.

Changement de corps par liste d’aptitude

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2017-350) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2017-356) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2017-361) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2017-352) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2017-352) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2017-352) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2017-352) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2017-357).

Changement de corps par détachement :

— d’adjoint administratif à adjoint technique (note de service 2017-354) ;

— de secrétaire administratif à technicien supérieur (note de service 2017-355).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Listes aptitude et détachements 2017

La mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) suscite beaucoup d’interrogations, d’inquiétude et parfois d’incompréhension.

Afin de répondre objectivement à ce questionnement légitime, la CFDT-Fonctions publiques (UFFA-CFDT) a publié une fiche très claire à l’attention des agents de catégorie B (*).

Étayée d’exemples précis, elle permettra à chacun de mesurer l’évolution de sa situation personnelle depuis l’étape initiale du transfert primes-points du 1er janvier 2016, notamment en comparant, pour une situation identique, l’avant PPCR et l’après PPCR.

Ce guide complète utilement notre article précédemment paru sur ce même sujet.

(*) Pour les agents de catégorie C, la fiche explicative se trouve ici.

ppcr_2017_agents_b-1

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-41) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs (S.A.) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Ce concours est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C justifiant, au 1er janvier 2017, d’au moins 7 années de service public.

Il comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission portant sur le dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 12 janvier au 12 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription : 24 février 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Épreuve d’admissibilité : 23 mai 2017
• Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
  pour les candidats admissibles : 28 juin 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 12 septembre 2017 à PARIS.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

2017-41_final

Cette CAP était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire), Kelly Noël et Sybille Gantois (expertes).

Liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2016

Le taux de promotion 2016 est fixé à 50% de 5% de l’effectif du corps des secrétaires administratifs, qui compte 3 247 agents.

Au total, 81 promotions sont possibles. Elles sont réparties de la façon suivante : 23 par voie d’examen professionnel et 58 par inscription sur liste d’aptitude (accès réservé, identifiants requis).

Note : Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Pour en savoir plus, contactez votre représentant (coordonnées à la fin de l’article) ou cliquez sur les liens, qui donnent accès aux documents si vous êtes déjà connecté au réseau du ministère.

Certains agents n’ont pas intérêt à intégrer le corps des SA au risque d’y perdre financièrement (perte de la NBI, suppression de la GIPA, …) et n’auront pas de possibilité de dérouler une carrière dans ce corps.

La CFDT vous alerte sur le fait que chacun des 58 agents de la liste principale recevra un courrier du bureau de gestion lui indiquant les conditions de reclassement dans le corps des SA. L’agent devra se rapprocher de l’IGAPS du secteur dont il dépend afin de lui faire connaître sa décision d’intégrer ou pas ce corps.

Liste complémentaire (accès réservé, identifiants requis) : en cas de désistement d’agent(s) de la liste principale, les agents inscrits sur la liste complémentaire seront promus dans le corps des SA, dans l’ordre d’inscription sur la liste.

L’administration indique que cette liste complémentaire n’est valable que pour les promotions 2016 et ne sera aucunement reconduite pour l’examen des prochaines promotions.

Les nominations sont effectives au 1^er juillet 2016.

Titularisations

— un agent contractuel a été titularisé dans le corps des SA (concours déprécarisation) ;

— 5 agents ont été intégrés dans le corps des SA suite à accueil par voie de détachement ;

— un agent a été intégré directement dans le corps des SA.

La liste des agents titularisés est disponible sur l’intranet du ministère (accès réservé, identifiants requis).

La prochaine CAP qui traitera des mobilités et des avancements de grade aura lieu les 16 et 17 novembre 2016.

N’hésitez pas à contacter vos élues : Emmanuella Scetbun (titulaire), Kelly Noël et Sybille Gantois (expertes), par le biais de la permanence CFDT.

Campagne de primes 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour les corps des inspecteurs généraux de l’agriculture (IGA), des administrateurs civils, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration (AA) de l’État et des secrétaires administratifs affectés au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Pour les fonctionnaires de catégorie C : les barèmes et les règles de gestion qui leur seront applicables, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016, sont en cours de finalisation et feront l’objet d’une note de service à l’automne 2016. Ces agents ne relèvent donc pas des dispositions liées à la campagne de primes. En tout état de cause, le CIA pour les agents de catégorie C ne fera pas l’objet, pour 2016, de modulation et donc d’une campagne de primes.

CIRCULAIRE_PRIMES_RIFSEEP

Le projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été signé.

Celui-ci pose les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la Fonction publique. Il met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Les tableaux du document présentent l’évolution de la revalorisation des grilles des agents de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) sur la période 2016 à 2018, en application du décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.

Le 1^er janvier 2016, les agents de catégorie B bénéficieront d’un transfert de 6 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

Le 1^er janvier 2017, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles revalorisées.

Le 1^er janvier 2018, les agents bénéficieront de la dernière vague de revalorisation des indices.

05-2016-PPCR-GRILLES-B-1

Les représentantes CFDT étaient : Emmanuella Scetbun, titulaire, Sybille Gantois et Manuela Maïtia, expertes.

Ordre du jour

1. Mobilités.
2. Liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015.
3. Intégrations.
4. Détachements.
5. Titularisations.
6. Recours.
7. Bonifications au titre de l’année 2015.
8. Divers.

Déclaration liminaire de la CFDT

Dans un contexte budgétaire tendu, la CFDT s’interroge sur le devenir des agents et sur le statut des fonctionnaires.

La réforme territoriale, l’évolution dans l’organisation du temps de travail, sont des sujets qui inquiètent vivement les agents. Dans ce contexte, ils ne saisissent pas le sens réel et l’intérêt de cette réforme. Force est de constater que la mise en place des différents dispositifs d’accompagnement est assez « lente ». Le problème des multi-sites ainsi que leur devenir sont une source supplémentaire de stress, tout comme l’organisation du travail (télétravail) où nous n’en sommes qu’aux prémisses. Tous ces événements font que les agents se sentent démunis et impuissants. Les agents ne se sentent pas suffisamment informés et accompagnés et pis encore mal récompensés.

La CFDT a fait les constatations suivantes :

— Plan de requalification de C en B

Le corps des SA, féminisé pour 84%, compte 3 444 agents.
Le plan de requalification de C en B est une juste reconnaissance de leur engagement pour les adjoints administratifs. Ce plan de requalification n’est il pas l’opportunité d’envisager un plan de requalification de B en A compte tenu du fait que le grade de classe exceptionnelle ne compte pas moins de 1319 agents ?
Le niveau de qualification toutes voies de recrutement confondues est de plus en plus élevé et les agents recrutés sont sous-rémunérés.

Le plan de requalification de C en B qui se poursuivra sur les années 2016, 2017 et 2018 prévoit 50 postes pour cette CAP sur la liste d’aptitude. L’administration n’annonce pas pour l’instant de plan de B en A mais s’engage à faire remonter les propositions à la DGAFP.

— RIFSEEP

Cette prime remplacera la PFR qui posait problème, notamment parce que la part liée aux résultats était trop importante. À ce titre, elle générait de nombreuses inégalités de traitement.

La CFDT rapppelle qu’elle cherche à obtenir un rééquilibrage des rémunérations favorisant l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le RIFSEEP !

Sur le terrain, les agents se demandent comment l’administration s’y est prise pour les reclasser dans les différents groupes de fonctions. De la même façon, il se demandent comment sera évaluée l’expérience professionnelle des agents.

L’administration est actuellement dans l’impossibilité d’évaluer l’expérience professionnelle des agents dans le dispositif de la prime. Le problème est interministériel et les solutions risquent d’être difficiles à trouver.

— PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) :

La CFDT souhaiterait connaître les modalités pratiques de mise en œuvre du PPCR en 2016. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en leur permettant de pouvoir dérouler deux grades durant leur carrière. Néanmoins, il ne répond pas à la baisse du pouvoir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice.

Les agents ont le souci du service public et le sens du devoir bien accompli. Certains peuvent se retrouver en difficulté et en souffrance dans l’exercice de leurs responsabilités. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés.

Points 1 à 5

Point 1 (mobilités), point 2 (liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015),  point 3 (intégrations), point 4 (détachements) et  point 5 (titularisations) :

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents concernés.

Point 6 : recours

Cinq recours concernent une demande de révision de la part fonction 2014 de la PRF (3 avis partagés et 2 avis défavorables).
Un recours porte sur la prime de fonction et de résultat : avis favorable pour 3,5.
Un recours relatif à la part fonction de la PFR reçoit un avis défavorable.
Un recours relatif à la révision de l’entretien professionnel : avis favorable sur proposition de l’IGAPS.
Un recours portant sur la modification de la fiche de poste recueille un avis défavorable de la CAP.

Point 7 : bonifications

Attribution des réductions d’ancienneté au titre de 2015. L’année de référence est 2014, la date d’attribution est le 1^er janvier 2016.

Effectifs du corps à prendre en considération : 3 063.
Nombre de mois à distribuer en 2016 : 2 790.
Nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs : 2 950.
Nombre d’agents proposés à un mois de réduction d’ancienneté : 2 948.
Nombre d’agents proposés à zéro mois d’ancienneté : 2.
Nombre d’agents proposés à un mois de majoration d’ancienneté : 0.
Reliquat éventuel de mois restant non distribués au titre de 2016 : 0.

Critères d’attribution : exclusion des agents en fin de fonction, exclusion des agents en carrière inactive, tri sur les agents ayant obtenu le moins de bonification dans les années 2011, 2012 et 2013 ; à égalité, attribution aux agents ayant le plus d’ancienneté dans le corps.

Point 8 : divers

La CFDT a interrogé l’administration sur :

— les RTT dans l’enseignement : la note de service DGER/SDACE/C2001 du 06/12/2001 est elle toujours d’actualité ?

L’administration a confirmé que la note de service était toujours d’actualité et qu’il n’y avait pas de RTT dans l’enseignement.

— la baisse du taux de la part résultat lorsque l’agent change de grade.

Cela relève de la note de service :SG/SRH/SDMEC/2015-596 du 16/07/2015.

A télécharger

NS_29_07_15_PFR_ATTACHES_SA_2015_cle012d6a

GRILLES_INDICIAIRES_B_C_cle85de24