La note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-282 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2020. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2020, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 28 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2020, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

> 22 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :
— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 19 mai au 18 juin 2020 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 3 juillet 2020 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 3 septembre 2020 dans 9 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse). Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 12 octobre 2020 ;
— épreuve orale : à partir du 16 novembre 2020 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique. La note de service indique les formations mises en place pour ces deux examens professionnels (en p. 6)

La note de service :

2020-282_final

[Article mis à jour le 17 juin 2020 : publication de la note de service concernant les IAE.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2020 (2021 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :
— attachés d’administration (note de service 2020-250) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2020-251) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2020-372)
— ingénieurs de recherche (note de service 2020-249) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2020-249) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2020-249) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2020-249) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2020-252).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

listes-aptitude-2020-vdef0620

[Article mis à jour le 2 avril 2020 et le 3 juin 2020.]
Ce concours, qui avait été annulé par arrêté du 31 mars 2020, a été réouvert par arrêté du 28 mai 2020, et fait l’objet d’une nouvelle note de service (SG/SRH/SDDPRS/2020-317), publiée le 2 juin 2020, qui en précise le nouveau calendrier. La nature et le type des épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts reste inchangé. Tous les détails dans notre nouvel article consacré à ce concours.

Un concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant du ministère de l’Agriculture  est ouvert au titre de l’année 2020. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-127, publiée le 20 février 2020, disponible en fin de cet article.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui justifient de quatre années au moins de services publics à la date du 1^er janvier 2020.
Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes est fixé à 50.

Épreuves

Le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• Épreuve d’admissibilité
Résolution d’un cas pratique, à partir d’un dossier portant sur un ou plusieurs thèmes d’actualité relatifs aux politiques publiques portées par le ministère chargé de l’agriculture (durée 4 h, coefficient 2).
Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d’analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et appropriée.

• Épreuve d’admission
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée 30 min, dont 10
min maximum de présentation par le candidat, coefficient 4).
Cet entretien vise également à apprécier les qualités d’expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe. L’épreuve s’appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (dossier RAEP : modèle téléchargeable ici).

• En cas de réussite
À noter que les attachés d’administration de l’État stagiaires recrutés à l’issue du concours devront suivre une formation d’adaptation au poste de travail, conformément à l’article 1^er du décret du 15 octobre 2007. Cette formation comporte des modules permettant d’acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l’organisation du ministère.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 25 février au 26 mars 2020 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 10 avril 2020.
• Épreuve écrite d’admissibilité : 28 mai 2020 dans les centres d’Ajaccio, Amiens, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saintes, Toulouse et Uvéa.
• Date limite de dépôt du dossier RAEP : 5 octobre 2020.
• Épreuve orale d’admission : à partir du 23 novembre 2020 à Paris.

> La note de service :

2020-127_final

Un examen professionnel pour intégrer le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est prévu en janvier 2021, au titre de l’année 2021. Il fera l’objet d’une note de service spécifique précisant les dates et modalités d’inscriptions, qui devrait paraître en septembre 2020.

Cependant, un dispositif de formation à la préparation aux épreuves écrites de cet examen professionnel est d’ores et déjà prévu. La note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-114, en date du 18 février 2020 (disponible en fin de cet article),détaille ce dispositif, accessible aux agents titulaires du MAA et, sous réserve des places disponibles, aux agents de ses opérateurs.

Cette préparation nationale, mise en place par AgroSup Dijon, propose deux dispositifs distincts. Le dispositif n° 1 s’adresse à tous les futurs candidats à l’examen professionnel qui souhaitent se préparer uniquement à distance. Le dispositif n° 2 est constitué d’un module à distance et d’un module en présentiel ; il est réservé en priorité aux agents qui n’ont pas déjà participé à la préparation organisée pour la session 2019.

La date limite d’inscription est fixée au 17 avril 2020. Le nombre de places étant limité, les candidats seront retenus dans l’ordre de réception des demandes d’inscription.

> Important : l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours et ne préjuge pas de l’éligibilité au concours.

La note de service concernant ce dispositif de formation :

2020-114_final

Une réunion du CTM, consacrée au seul sujet du Rifseep des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est déroulée le 4 février 2020, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Philippe Hedrich.

Comme on le sait, l’administration avait consulté le CTM du MAA lors de la séance du 7 janvier 2020, en vue d’une publication des arrêtés permettant une bascule vers le Rifseep au 1^er janvier 2020, de façon rétroactive. Mais l’arrêté concernant le corps des TSMA y avait été rejeté unanimement par les représentants du personnel. Il s’agissait donc de le réexaminer.

La CFDT a résumé sa position dans sa déclaration liminaire, dont voici le texte :

« Madame la secrétaire générale,
La CFDT a voté contre l’arrêté Rifseep TSMA lors du CTM du 7 janvier 2020. Ce vote est avant tout le reflet de notre mécontentement face à l’absence de valorisation des compétences techniques dans ce nouveau dispositif indemnitaire, auquel nous ne sommes pas opposés sur le principe.
Les compétences techniques s’acquièrent au fil des années, au prix d’un investissement important de l’agent. Lorsqu’un agent atteint un niveau d’expertise technique, il est alors plus exposé à des situations inédites, souvent conflictuelles avec les usagers, voire exceptionnelles ; il forme ses collègues et les accompagne dans l’acquisition de cette technicité.
Il y a là un réel enjeu d’avoir des techniciens compétents et expérimentés pour mener à bien les missions techniques de notre ministère. Le dispositif du Rifseep se doit de répondre à cet enjeu et de valoriser les techniciens qui, souvent, préfèrent développer leur expertise technique et leur cœur de métier plutôt que d’aller sur des fonctions managériales… ce qui est parfaitement louable et participe à la forte expertise indispensable à notre ministère.
Pour la CFDT, il est donc important que les agents puissent trouver, à travers la cartographie et le barème, une reconnaissance de leur expérience, quelle que soit leur affectation (administration centrale, services déconcentrés, abattoirs).
À ce stade, et hors abattoirs, la structuration en seulement 2 groupes de fonctions ne permet pas de répondre à cet objectif.
Dans le dispositif proposé, certaines fonctions mériteraient d’être valorisées à un niveau intermédiaire entre le G2 et le G1. Il s’agit notamment des techniciens « seniors », mais aussi des collègues qui interviennent en autonomie dans leur rôle de TSMA sur des dossiers sensibles, à fort enjeu ou particulièrement complexes, en interaction directe avec des responsables professionnels, ou encore des collègues qui assurent des missions transversales en plus de leur cœur de métier, comme chargé de prévention ou chargé de l’assurance qualité.
Si nous comprenons les contraintes qui sont désormais les vôtres, compte tenu du cadre validé par la DGAFP, nous sollicitons votre compréhension et votre ouverture, dans le cadre du réexamen des textes, pour proposer une voie permettant de donner un signe fort de reconnaissance aux TSMA qui choisissent de développer un haut niveau de compétences techniques. »

Sans surprise, les organisations syndicales ont à nouveau exprimé leurs réserves sur le projet d’arrêté. Pour leur part, la CFDT et l’Unsa se sont abstenues.

> Le dossier Rifseep fait l’objet d’un article spécifique (« Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! »), qui est mis à jour au fur et à mesure des avancées sur le sujet. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

[Article initialement publié après le CTM du 17 octobre 2019. Mises à jour : suite à la CAP des IAE des 27 et 28 novembre 2019 et des CTM du 7 janvier 2020 et du 4 février 2020 ; suite à la publication le 30 juillet 2020 de la note de service fixant le Rifseep pour les TSMA ; suite à la publication le 12 août 2020 de la note de service fixant le Rifseep pour les IAE. Compléments à venir au fur et à mesure de l’avancée du dossier au MAA et chez tous les employeurs concernés.]

Lors du CTM du 17 octobre 2019, l’administration a confirmé aux représentants du personnel que le Rifseep serait finalement mis en œuvre pour les corps des IAE et des TSMA à partir du 1^er janvier 2020.

Lors de la CAP des IAE des 27 et 28 novembre 2019, des précisions techniques et de calendrier ont été apportées.

Lors du CTM du 7 janvier 2020, les arrêtés portant adhésion au Rifseep des corps des TSMA et IAE ont été présentés pour avis. Aucun vote favorable n’a été exprimé pour ces dispositifs et un vote unanime des représentants du personnel contre le dispositif proposé pour les TSMA a conduit à une nouvelle consultation du CTM le 4 février 2020.

Un groupe de travail s’est réuni fin janvier pour examiner les particularités induites par le fait que, contrairement aux corps précédemment passés au Rifseep, le régime indemnitaire actuel des TSMA et des IAE ne faisait pas référence aux fonctions exercées par les agents : il se calculait à partir du grade et de l’échelon de chacun.

N’hésitez pas à contacter la CFDT pour exposer votre cas, si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans les lignes qui suivent. Nous les poserons et viendrons enrichir le présent document avec les bonnes réponses.

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En préambule, rappelons que c’est la règle de l’employeur-payeur qui s’applique au Rifseep. Ainsi, les « arrêtés d’adhésion au Rifseep » pris par le MAA doivent être respectés par tous, mais chaque employeur est tenu ensuite de décliner dans son périmètre les arrêtés du MAA, et dispose pour cela d’une certaine latitude.

La CFDT, présente au sein des comités techniques de la plupart des employeurs d’IAE et TSMA (MTES, ASP, Inao, Anses, FranceAgriMer, IFCE, Inrae, …), se mobilise pour obtenir la plus grande équité possible et pour une juste reconnaissance des fonctions et des sujétions des collègues.

Primes 2019

Cadre général

Le régime indemnitaire des IAE et des TSMA en 2019 reste identique à celui de 2018, quel que soit l’employeur.

Au MAA

Pour les agents affectés dans des services du MAA, il s’agit donc principalement de la prime spéciale, la PRS, l’ISSQ…
S’agissant des modulations de primes au MAA, celles de 2018 sont reconduites à l’identique pour 2019, à l’exception des agents qui avaient été modulés à la baisse en 2018, pour lesquels les services ont été questionnés pour effectuer une éventuelle révision à la hausse de la modulation.
En outre chaque agent bénéficie d’un bonus forfaitaire exceptionnel, de 150 € pour les TSMA et de 250 € pour les IAE, versé sur la paye de décembre 2019.

Au MI, au MTES, et chez les autres employeurs

Le MAA a informé tous les employeurs de TSMA et d’IAE du bonus qu’il a octroyé en fin d’année 2019. L’administration rappelle que chaque employeur a ensuite toute latitude pour procéder de même, ou pas.
Ainsi, en date du 7 janvier 2020, les retours (partiels) sont les suivants :
— lLe ministère de l’Intérieur a pris la décision d’attribuer les mêmes montants que le MAA au titre de 2019 pour les agents en Sidsic. Ces montants devraient être versés sur les payes de février ou mars 2020 ;
— le MTES, par contre, a fait savoir qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires pour s’aligner sur ces bonus de fin 2019. Les agents en PNA au MTES ne percevront donc aucun bonus au titre de 2019.

Calendrier du passage au Rifseep

Cadre général

Le guichet unique a rendu mi-octobre un arbitrage positif sur les propositions soumises par le ministère de l’Agriculture à l’été 2019 pour les cartographies de fonctions et les barèmes (seuls les plafonds ont été revus à la baisse). Compte tenu de la date tardive de cet arbitrage, la consultation du CTM sur les projets de textes n’a pas pu se faire dans des délais compatibles avec une mise en paye en 2019.

L’administration a consulté le CTM du MAA lors de la séance du 7 janvier 2020, en vue d’une publication des arrêtés permettant une bascule vers le Rifseep au 1^er janvier 2020, de façon rétroactive. L’arrêté concernant le corps des TSMA a été rejeté unanimement par les représentants du personnel ; représenté le 4 février 2020, il a recueilli deux abstentions (CFDT et Unsa) et un vote négatif des autres organisations syndicales.

Pour la CFDT, les propositions faites ne sont pas acceptables car elles ne permettent pas la reconnaissance de l’expertise technique. De surcroît, les deux groupes pour les techniciens (au lieu de 3 permis par les textes de cadrage) constituent une ligne rouge par l’incohérence que cela introduit entre les filières administrative et technique. À l’issue du CTM du 4 février 2020, la CFDT note la bonne volonté de l’administration pour trouver une solution pour valoriser l’expertise des techniciens chargés de mission à enjeux ou en situation d’encadrement, qui pourrait prendre la forme d’une IFSE complémentaire.

Calendrier au MAA

La consultation du CTM du MAA porte sur la cartographie et les barèmes qui lui sont propres.

Pour les agents rémunérés par le MAA, un premier exercice provisoire de cotation des postes dans les groupes de fonction a été fait fin 2019. Ce travail est revu par les services, en lien avec les IGAPS. Ensuite, une harmonisation sera opérée pour chaque MAPS, puis au niveau national, en lien avec le SRH.

À l’issue de ce processus, une note de service sera publiée en début d’année, accompagnée d’un « flash info RH » à destination des agents.

La bascule vers le nouveau régime indemnitaire sera concrétisée en principe sur la paye d’avril ou de mai 2020 (chaque corps étant basculé sur un mois différent pour ne pas trop surcharger les services RH), et en tout étant de cause avant la fin du premier semestre, pour permettre un exercice de modulation du CIA dès 2020.

Au moment de la bascule, il est prévu une notification individuelle à chaque agent, pour une meilleure compréhension du calcul de ses primes (socle IFSE, garantie éventuelle et CIA). Cette notification précisera également les voies de recours possibles.

Calendrier pour les autres employeurs

Un fois les arrêtés d’adhésion au Rifseep des TSMA et IAE publiés, l’ensemble des employeurs (MTES, ONF, ASP, Inao, Anses, FranceAgriMer, IFCE…) procéderont chacun à l’adoption d’un barème, et à des ajustements de cartographie pour les fonctions qui leur sont propres. Le MAA a demandé à tous les employeurs de lui faire remonter leurs projets, afin de pouvoir veiller à une certaine cohérence, notamment via les Igaps correspondants pour ce qui concerne les opérateurs.

Il y a obligation pour tous les employeurs de procéder à une bascule dans le courant de l’année 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier.

À noter que chaque employeur devra faire valider son « étude d’impact financier de la bascule Rifseep » à son contrôleur financier.

Montants versés

Les deux composantes du Rifseep sont l’IFSE et le CIA.

L’IFSE est versé par douzième chaque mois ; il s’agit d’un montant fixe, établi en tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise.

Le CIA est versé sur la paye de décembre, il peut être modulé par la hiérarchie au vu de la « manière de servir », formalisée au travers de l’entretien professionnel annuel.

Pour les agents payés par le MAA, en l’état actuel des choses, les modalités qui ont été validées par le guichet unique, et qui seront soumises à l’avis du CTM, sont les suivantes :
• IAE : cartographie des fonctions et barèmes. [Mise à jour du 12 août 2020 : la note de service concernant le Rifseep des IAE est parue ; y figurent les groupes de fonctions et barèmes définitifs pour ce corps.]
Il est précisé que la répartition des IAE par groupe de fonctions, tous secteurs confondus, est de 5 % en G1, 20 % en G2, 25 % en G3 et 50 % en G4.
• TSMA : cartographie des fonctions et barèmes. [Mise à jour du 30 juillet 2020 : la note de service concernant le Rifseep des TSMA est parue ; y figurent les groupes de fonctions et barèmes définitifs pour ce corps.]
Il est précisé que la répartition des TSMA par groupe de fonctions, tous secteurs confondus, est de 10 % en G1, et 90 % en G2 + G3.

(N.B. : les montants de CIA indiqués dans ces documents correspondent à une modulation de 100%.)

Malgré une consigne générale « d’opérer des bascules Rifseep à coût constant », la DGAFP a autorisé la mobilisation d’une enveloppe financière pour faciliter la transition grâce à des revalorisations indemnitaires. Ainsi, une enveloppe de 3,65 M€ a été octroyée pour les 1800 IAE et 3900 TSMA payés par le MAA. Elle est répartie comme suit :
– 100 k€ pour les IAE en administration centrale, soit environ 450-500 € par an et par agent en moyenne.
– 900k€ pour les IAE en services déconcentrés, soit environ 750 € par an et par agent en moyenne.
– 300k€ pour les IAE dans l’enseignement agricole (technique et supérieur), soit environ 850 € par an et par agent en moyenne.
– 1 M€ pour les TSMA en abattoirs, soit environ 1000 € par an et par agent en moyenne.
– 1,3M€ pour les TSMA en services déconcentrés, soit environ 450-500 € par an et par agent en moyenne.
– 50k€ pour les TSMA en administration centrale, soit environ 150 € par an et par agent en moyenne.
L’administration fait valoir que ces montants sont conséquents, particulièrement en abattoirs, dans l’espoir que le Rifseep puisse contribuer à rendre ces postes plus attractifs.

Pour ce qui est des autres employeurs, ils sont tenus de décliner les textes du MAA dans leur périmètre, notamment en y faisant figurer les fonctions spécifiques à leur champ, ainsi que le barème, en cohérence avec les textes du MAA. Ces projets de textes sont en cours de discussion et doivent être présentés aux organisations syndicales pour avis en comité technique.

La CFDT s’est exprimée sur ces projets de grille et de barèmes lors des groupes de travail qui ont été réunis les 3 avril 2019, 20 juin 2019 et 3 juillet 2019. Les comptes rendus de ces réunions précisent également les modalités de calcul de la garantie individuelle.

Le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés, conduiront la CFDT à ne pas voter en faveur de ces projets de texte lors du prochain CTM. En outre, la CFDT a soulevé les incohérences flagrantes entre la cartographie des fonctions Rifseep et le classement des postes de la note de service relative aux parcours professionnels des agents de catégorie A, particulièrement en administration centrale.

Par ailleurs, la CFDT déplore la concomitance de tous les bouleversements qui s’imposent aux services et aux agents. Par exemple, dans le cadre de la constitution des SGC de départements, comment concilier une réflexion sereine sur le premier semestre 2020 sur l’organisation future, l’organigramme et la place que chaque agent pourrait y trouver, alors que les managers vont devoir arbitrer sur le classement dans les groupes de fonction dès fin 2019 ?

La CFDT a aussi questionné l’administration sur l’absence de cotation Rifseep des postes ouverts dans le cadre de la mobilité d’automne. En cas de doute sur le groupe de fonction du poste obtenu, il est recommandé aux candidats de se rapprocher de l’Igaps de la structure d’accueil.

Garanties pour les agents

Cadre général

C’est la « date d’effet » de la bascule au Rifseep qui sert de référence pour le calcul des modalités de la garantie indemnitaire individuelle, soit le 1^er janvier 2020.

Les « montants minimaux » indiqués dans le texte d’adhésion constituent une garantie pour tous les agents, quel que soit l’employeur.

La réglementation prévoit également que soit maintenu le « montant mensuel antérieurement perçu » dans le cadre des primes se trouvant « embarquées » dans le nouveau Rifseep.

Pour les agents payés par le MAA

Au-delà des deux obligations réglementaires mentionnés ci-dessus, les agents payés par le MAA bénéficieront, à situation équivalente (liée à la quotité de travail par exemple), d’une garantie annuelle des montants perçus précédemment dans le cadre des primes embarquées dans le Rifseep.

Pour l’administration, c’est l’affirmation que personne ne doit perdre en rémunération.

Concrètement, la garantie sera calculée sur la base de l’indice majoré du 1^er janvier 2020, avec la modulation de 2019 pour les primes et sans tenir compte du bonus.

• Cas particuliers :

— temps partiel : la quotité de travail retenue est celle au 1^er janvier 2020. Les changements de quotité intervenant dans l’intervalle feront l’objet d’une étude cas par cas ;

— promotion de grade : la garantie indemnitaire continue à s’appliquer,  jusqu’à concurrence du montant de référence des primes avant passage au Rifseep.

— postes mixtes abattoirs-autres missions : si l’agent exerce ses missions en abattoir à 50% ou plus, c’est le barème abattoir qui s’applique, sinon c’est la barème services déconcentrés. Les primes de remplacement pour les missions en abattoir continuent à s’appliquer comme précédemment.

Pour les agents payés par un autre employeur

Un groupe de travail impliquant les opérateurs sera réuni. Il doit permettre de définir les modalités d’une reprise cohérente des barèmes du MAA pour les agents en PNA.

La CFDT, qui avait porté cette revendication, se félicite de cette avancée.

Les représentants CFDT au CTM et dans toutes les CAP concernées se tiennent mobilisés en appui de chaque agent : n’hésitez pas à nous contacter pour toute question collective ou individuelle.

[Article mis à jour le 17 juin 2020.]

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2020. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-6, publiée le 30 décembre 2019, disponible en fin de cet article.

En raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, cette note de service a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-364 du 15 juin 2020 : le nombre d’épreuves a été réduit ; la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers RAEP et la date de début des épreuves orales ont été reportées. Le présent article a été mis à jour en conséquence.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2020. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité [une épreuve d’admissibilité] et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :
— rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée 4 h, coefficient 3) ; [épreuve supprimée] ;
— rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée 3 h, coefficient 2).
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :
— test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2) ;
— épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours d’une durée de 10 minutes maximum et d’un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l’aptitude du
candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement de Dijon (AgroSup Dijon). Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 7 janvier au 4 février 2020 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 19 février 2020 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 26 mars 2020 à Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa. [date reportée au 23 juin 2020, à Cachan, Dijon et Toulouse, ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées] ;
• Date limite de réception des dossiers de RAEP pour les candidats admissibles : 4 mai 2020. [31 juillet 2020] ;
• Épreuves orales d’admission : à partir du 8 juin 2020 [à partir du 7 septembre 2020] à Paris.

La note de service :

2020-6_final

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée aux promotions, s’est réunie le 11 décembre 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

La disparition des CAP « Avancements de grade »

À l’occasion de cette triste dernière CAP des IPEF, la CFDT tient à rappeler les quatre engagements de notre profession de foi que nous avons présentée aux agents IPEF en octobre 2018 et, en conclusion, vous donner, par ce document, une série de recommandations pour suppléer les CAP.

Nous compléterons ces recommandations, en cours de séance, par les noms des agents « laissés-pour-compte » que les futures administrations (hélas non interministérielles) pourront, nous l’espérons, prendre mieux en compte qu’aujourd’hui.

Ces quatre engagements sont :
— agir pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
— agir pour la reconnaissance des qualifications et pour le respect des compétences ;
— agir pour que la place des ingénieurs fonctionnaires soit reprécisée et confirmée ;
— agir pour la transparence et l’harmonisation des pratiques de gestion.

C’est sur ce dernier point que nous voulons attirer votre attention. L’édition, ci-dessous, des courbes de répartition des populations d’IPEF promouvables aux grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale est édifiante.

Les laissés-pour-compte de l’avancement

L’administration laisse de nombreux agents IPEF sans avancement de grade au cours de leur carrière et sans explications, avec une discrimination négative criante pour les missions d’enseignement et d’appui scientifique et technique aux politiques publiques, y compris dans la gestion de grands projets à enjeux ou dans l’expertise internationale de haut niveau.

L’interministérialité du corps est loin d’être assurée : ces courbes de distribution montrent un net différentiel de traitement des carrières entre le MTES-MCT et le MAA. Nous tenons à souligner que durant ces dernières années, le Ceigipef a su, justement dans le cadre de la préparation des CAP « avancements », améliorer l’instruction interministérielle des dossiers d’avancement de grade et acquérir un « commencement d’autorité » sur les 65 autorités d’harmonisations qui existent dans les deux ministères et les différentes maisons d’emplois. Or, la disparition de la CAP, qui donnait sa légitimité d’intervention au Ceigipef, est un signe très inquiétant de retour à un statu quo quasi-féodal avec son lot de barons locaux, de corporations de métiers ou de grandes écoles, de faits du prince, de logique purement quantitative par maison d’emploi, etc.

Graphique 1 : distribution des avancements 2020 au grade d’ingénieur en chef
• 12 promus au-dessus de pivot +5 ans pour le MAA (soit beaucoup plus que le MTES avec 4 promus seulement au-dessus de pivot +5 ans).

Graphique 2 : distribution des avancements 2020 au grade d’ingénieur général de classe normale
• Là encore, le MAA s’occupe un peu mieux de ses « laissés-pour-compte » que le MTES.

Les propositions de la CFDT

Pour éviter le risque évident de retour à ce statu quo « féodal », la CFDT propose de :

1. Prévoir une véritable instruction interministérielle d’un nombre garanti d’avancements, en diminuant donc les deux quotas actuellement réservés à chacun des deux ministères : par exemple, pour les avancements au grade d’ingénieur en chef, un tiers des promotions pour le MAA et deux tiers pour le MTES. Cette instruction interministérielle devra évidemment associer les représentants du personnel pour s’assurer de la transparence du processus.

2. Garantir, dans les futures lignes directrices de gestion de tous les employeurs d’IPEF, une progression de carrière inspirée de la PPCR, s’attachant à ne plus laisser des pourcentages importants d’agents IPEF au bord de la route, sous des prétextes de non-mobilité ou de non-prises de responsabilités. La CFDT continuera d’agir pour la reconnaissance des qualifications et pour le respect des compétences et exigera que soient pris en compte des critères de qualité des productions et des expertises faites par les ingénieurs, de compétence scientifique et technique, de mobilité, notamment internationale, davantage que les critères devenus obsolètes de management ou de position hiérarchique.
À ce titre, la formation par la recherche doit devenir la règle pour la formation des jeunes hauts fonctionnaires, comme dans la plupart des autres pays européens, et en conséquence, nous revendiquons pour les docteurs la prise en compte de leurs années de thèse comme une véritable expérience professionnelle.

3. Avec le recours généralisé aux contractuels pour la conduite des projets transversaux, notre fonction publique va accentuer le risque de conflits d’intérêts, avec une porosité mal contrôlée entre intérêts privés et intérêt général. La CFDT veillera à ce que des commissions de déontologie soient mises en place et activées, afin de garantir l’impartialité de l’État et de protéger les experts publics en exigeant que la place des ingénieurs fonctionnaires soit reprécisée et confirmée, notamment avec la nouvelle organisation territoriale qui va modifier l’ensemble de la sphère des services publics et de leurs opérateurs.
Les réformes engagées ou à venir — réforme territoriale et réforme de l’État — vont continuer de bouleverser le paysage de nos services, la nature et l’étendue des missions, l’exercice même des fonctions d’encadrement : les ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts ont un rôle fondamental à jouer dans les mutations qui s’annoncent et leur expertise doit être sollicitée à chaque étape des réorganisations et des restructurations. Les IPEF seront en première ligne dans la gestion des transitions et ils sont particulièrement sollicités dans la résolution des conflits d’usages. La gestion des mobilités et des avancements de grade des IPEF devra prendre pleinement en compte ces nouveaux enjeux.

Nous souhaitons enfin remercier l’ensemble des acteurs de l’administration et les autres représentants du personnel avec lesquels nous avons pu travailler efficacement lors des CAP successives, dans l’intérêt de tous les agents du corps des IPEF. »

Réponses de l’administration

Les deux ministères sont attachés à la dimension interministérielle du corps, qui ouvre un très large champ d’activité aux IPEF. Le corps a dix ans, il est bien installé dans le paysage administratif.
La mission de M. Thiriez sur la haute fonction publique a été prolongée jusqu’en janvier 2020, elle porte également sur les grands corps techniques dont fait partie le corps des IPEF.
Les représentants du personnel seront associés aux réflexions sur les nouvelles modalités de gestion du corps des IPEF. Le nouveau cadre des lignes directrices de gestion devra garantir l’équité, en particulier face aux évolutions en cours ; l’État et ses services changent, il faudra se demander quelles sont les compétences importantes et quels sont les parcours de carrière qui peuvent être
proposés aux IPEF.

Tableaux d’avancement

Les différents tableaux d’avancement (avancement au grade d’ingénieur en chef, d’ingénieur général de classe normale, d’ingénieur général de classe exceptionnelle) ont été examinés et les résultats individuels complets de ces avancements ont été publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis).

N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT.

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu les 3 et 4 décembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, France Vidal et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements, les titularisations et les avancements de grade. Ces décisions, nominatives, ont été communiquées aux intéressés, et sont consultables sur l’espace dédié de l’intranet du MAA [accès restreint, nécessite une authentification].

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

« Madame la Présidente, mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Cette CAP s’ouvre dans un contexte très particulier de réforme de l’État et de la fonction publique, où les maîtres mots sont fusion, suppression, transformation et restructuration, avec une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : un dialogue social appauvri

En effet, la loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des CAP mobilités et promotions auxquelles la CFDT est profondément attachée. L’existence des CAP telles que nous les connaissons est la garantie d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents.

La CFDT en est convaincue, la disparition de la compétence des CAP en matière de mobilité, d’avancements de grade et de promotions appauvrira un dialogue social déjà malmené et placera hors du contrôle de leurs représentants le respect de l’équité de traitement des agents.

On le sait maintenant, les élus ne se réuniront plus que pour examiner certains recours et les dossiers disciplinaires.

L’administration confirme que les CAP ne seront plus compétentes pour rendre un avis préalable concernant les mobilités et les promotions de grade des agents à compter du 1^er janvier 2020. Pour les mobilités et les promotions des agents, l’agent sera désormais en prise directe et unique avec la chaîne RH ; les textes prévoient que les syndicats n’auront plus qu’un rôle dans le cadre des recours de situations personnelles.

Les avancement de corps de C en B, quand à eux, feront encore l’objet d’une CAP pour l’année prochaine, jusqu’à 2020 inclus.

Lignes directrices de gestion

Les futures lignes directrices de gestion (LDG) fixeront les orientations générales en matière de mutation et de mobilité. Le décret relatif aux LDG vient de paraître.

Pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer ce qu’il en ressortira pour les prochaines CAP ?

Le travail sur les lignes directrices de gestion (LDG) a commencé afin d’aboutir à un système opérationnel pour 2020. Il concerne 3 volets : les règles de mobilité, les règles de promotion et la politique RH générale. Le projet n’a pas pour objectif de tout revoir. En effet, le système actuel était globalement satisfaisant et une « révolution » pourrait générer une augmentation des recours, non souhaitée par l’administration.

L’administration souhaite concilier deux objectifs sur les mobilités : pourvoir les postes vacants et permettre aux agents de dérouler des parcours de carrière tout en gardant de la transparence. L’outil AgriMob qui sert actuellement sera conservé dans un premier temps en tentant de l’adapter, notamment par une information directe des agents sur les avis rendus par les structures.
Il y aurait maintien d’un cycle de mobilités de printemps comportant les postes vacants et les postes susceptibles d’être vacants, complété par deux cycles (en milieu et fin d’année), concernant uniquement les postes vacants, afin de compenser la suppression de l’additif. La plupart des autres ministères auraient également prévu de conserver des cycles de mobilité, particulièrement au printemps pour des prises de poste au 1^er septembre.
Deux groupes de travail se tiennent pour les mobilités. Le premier concerne les postes d’enseignement et doit être abouti en janvier pour respecter les délais pour les mobilités avant la rentrée 2020. L’autre groupe de travail concerne l’ensemble des autres cas [voir notre article « Mobilité générale : ce qui change en 2020 »].
Une évaluation des LDG serait faite à l’issue de l’année 2020 pour les adapter au besoin.

Concernant les deux autres chantiers, les discussions sur les LDG des promotions se feront courant 2020 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021 ; celles sur les règles générales RH se feront au 1^er semestre 2020 pour une validation au CTM dans la foulée.

La CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition de l’examen des mobilités et des promotions en CAP. Néanmoins, elle se mobilise auprès des agents dans le cadre de ces nouvelles dispositions pour les mobilités, qui se mettront en place dès 2020. Quel que soit votre statut, ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyé dans vos démarches.

Des CAP par catégorie?

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur le sens de l’article 10 de la loi du 6 août 2019 qui stipule que « pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires…»

Au ministère, le SRH et les bureaux de gestion sont-ils concernés par une éventuelle prochaine organisation des CAP non plus par corps et filière mais par catégories A, B et C ?

L’administration n’apporte pas de réponse pour ce point précis.

Mutualisation des secrétariats généraux DDI-préfecture en départements

La préfiguration des secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC) est en cours. Les fiches de postes seront mises en ligne courant décembre 2019. Néanmoins, les agents de catégorie C n’ont aucune garantie d’avoir un choix de poste varié. En effet, dans quelques structures, il semble que des postes soient déjà fléchés. Dans certains cas, ils ont déjà fait l’objet d’une discussion entre le directeur de la structure et l’agent, dans d’autre cas, c’est le flou complet, alors que l’échéance arrive très vite. Ces incertitudes génèrent du stress et de l’inquiétude. À quel moment les agents seront-ils vraiment informés personnellement, accompagnés et conseillés sur les postes proposés, leur futur statut et la garantie du maintien de leur rémunération ?

L’administration indique que des mesures d’accompagnement sont nécessaires, puisque l’opération est reconnue comme une restructuration. Pour elle, la mise en place de ces mesures d’accompagnement est d’ailleurs avérée. Les Igaps, notamment, détiennent toutes les informations utiles pour aider les agents à faire leur choix. En outre, de nombreux groupes de travail se sont déjà constitués pour élaborer des réponses généralistes sur les différents statuts (détachement, intégration, PNA…) et les conditions des régimes indemnitaires.
Ceux qui ne rejoindraient pas le SGC pourraient obtenir une mission temporaire et un accompagnement RH par les Igaps. Ceux qui rejoindraient le SGC bénéficieraient d’un droit au retour.
L’administration prévoit de faire un suivi de ces agents dans les deux ans qui suivent la création des SGC et le transfert des agents, à l’instar de ce qui a été fait lors de la fusion des régions.

Pour la CFDT, la façon dont ce chantier est mené n’est pas satisfaisante, elle l’exprime d’ailleurs dans les instances (CT et CHSCT des DDI, CTSD, CTM, …), et regrette que les questions légitimes des agents ne trouvent toujours pas de réponse.

Plan de requalification de C en B

Le plan de requalification qui avait été mis en place pour les années 2015 à 2018 est reconduit pour 4 ans (2019-2022). Ce nouveau plan, annoncé lors du CTM du 27 septembre 2019, reconduit des taux à l’identique pour le passage en SA, soit 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil, alors qu’il est normalement de 20 %.

La CFDT, qui la demandait, accueille donc favorablement la prolongation de ce plan de requalification. Cependant, compte tenu du nombre important d’adjoints administratifs éligibles pour l’accession au corps des SA, le nombre de promus reste insuffisant, sachant qu’une grande partie d’entre eux exercent déjà des fonctions relevant de la catégorie B.

La CAP compétente à l’égard des SA, réunie en septembre dernier, a prononcé 42 nominations au titre de l’année 2019. La prolongation de ce plan permettra donc de réaliser 54 nominations complémentaires au titre de l’année 2019, via une CAP dédiée programmée le 14 janvier 2020.

La CFDT considère que la reconduite du plan de requalication de C en B pour ces 4 prochaines années est légitime au regard des responsabilités accrues des agents de catégorie C. La CFDT réitère sa demande concernant la refonte de l’examen professionnel de secrétaire administratif, qui représente 30 % des promus : une seule épreuve au lieu de deux (dossier RAEP uniquement, comme c’est déjà le cas dans la filière technique pour le passage d’adjoint technique à technicien de formation-recherche ou technicien supérieur).

L’administration prend bonne note de cette demande et la transmettra au service compétent.

Durée moyenne dans le grade pour les adjoints administratifs

On constate cette année que la durée moyenne dans le grade pour le corps des SA (catégorie B) est de près de 9 ans pour l’avancement au 3^e grade (classe exceptionnelle) et de 14 ans pour le 2^e grade (classe supérieure).

Concernant les adjoints administratifs, la durée moyenne s’élève à près de 20 ans pour le passage du grade d’AAP2 en AAP1. Cela signifie que les agents de catégorie C doivent attendre en moyenne la moitié de leur carrière pour obtenir enfin un avancement ! Cette perspective démoralise les adjoints administratifs, qui se résignent souvent à avoir un parcours professionnel au ralenti.

L’administration confirme que la durée moyenne dans le grade est de 19 ans. Cette moyenne est calculée « au réel » à partir des avancements réalisés sur l’année précédente (N-1). Elle varie donc d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution des effectifs du corps.

La CFDT estime que cette durée est vraiment trop importante, car elle interdit de fait une véritable évolution du parcours professionnel. Après 30 ans de carrière, des agents sont toujours au grade d’AAP2, et certains ne parviendront jamais au grade d’AAP1. Conscients de cette injustice, les agents sont désemparés et leur démotivation est profonde.

La CFDT rappelle que pourtant, la réglementation issue du protocole PPCR prévoit que la carrière de chaque agent puisse se dérouler sur au moins 2 grades …

Informations incomplètes en matière de listes d’aptitude et de tableaux d’avancement

Afin d’étudier les promotions au choix pour changement de corps ou de grade, l’administration produit des tableaux sur lesquels apparaissent les agents promouvables. La CFDT s’interroge cependant quant au rang de classement des structures. Certains agents lui signalent qu’ils ont bien fait l’objet d’une proposition, alors que, sur les tableaux fournis par l’administration, le rang de la structure d’appartenance est vide. Il conviendrait d’avoir connaissance de tous les agents qui ont fait l’objet d’une proposition. En effet, tout agent promouvable et proposé peut être inscrit sur une liste d’aptitude ou un tableau d’avancement. C’est une question d’équité !

Pas de réponse de l’administration.

Chorus et RenoiRH

Chorus est progressivement mis en place dans les EPL. Cette mission est réalisée par un ou deux agents administratifs de l’établissement, qui saisissent et vérifient les ordres de mission et les frais de déplacement de tous les agents de la structure. Cette mission génère une surcharge de travail pour les personnels concernés, qui réalisent cette mission supplémentaire dans un contexte à venir de suppressions de postes.

Par ailleurs, les nombreuses difficultés rencontrées suite au déploiement de RenoirRH au ministère de l’Agriculture impactent les conditions de travail pour les agents du terrain, qui doivent s’adapter à un manque crucial d’information et de formation. Cela concerne notamment  les agents en EPL, qui travaillent dans des conditions d’outils dégradés, auxquelles s’ajoutent les dysfonctionnements quotidiens de la messagerie Melagri (client FirstClass^®). Les adjoints administratifs des établissements d’enseignement agricole souhaitent connaître le planning de la migration vers la messagerie Mélanie et le calendrier des formations mises en place pour accompagner son déploiement. »

Concernant Chorus, l’administration n’a pas apporté de réponse.
Pour ce qui est RenoiRH, l’administration précise que les difficultés et les dysfonctionnements sont connus (problèmes de flux et incompatibilité avec les autres applications informatiques du MAA) et elle assure qu’elle met tout en œuvre pour régler ce problème le plus rapidement possible.

> Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

[Article mis à jour le 13 décembre 2019.]

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie les 27 et 28 novembre 2019, sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (secrétariat général du ministère de l’Agriculture).

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Gilles Van Peteghem, Hélène Duchemin, Géraldine Ruscassier, Lionel Richoilley, Mathieu Descamps et Stéphanie Clarenc.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE 27-28 novembre 2019 - VDéf

Compte rendu :

CR CAP IAE 27-28 novembre 2019 VDéf

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2019. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines. L’union Cap-Ensemble!, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Gilles Verbeke et Stéphanie Clarenc.

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. CAP-Ensemble! a adressé un message personnalisé à chaque collègue lui ayant confié un dossier. Seuls les résultats officiels publiés par l’administration font foi : ils sont consultables  sur l’intranet du ministère [accès restreint, nécessite une authentification].

En ouverture de cette réunion, Cap-Ensemble! a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Déclaration liminaire de Cap-Ensemble!

« Cette CAP s’ouvre dans un contexte de réforme de l’État et de la Fonction publique, avec de grands projets de fusion-suppression-transformation-restructuration et une loi qui va profondément changer les modalités d’examen des mobilités (2020) et des promotions (2021).

Compétences et organisation des CAP : pour le maintien d’un dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique acte la suppression des compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion, pourtant garantes d’un traitement équitable du déroulement de carrière des agents. Les CAP seront donc réduites à l’examen des recours pour un accompagnement des situations individuelles complexes et perdent leur dimension collective.

CAP-Ensemble! en est convaincu, la disparition de ces compétences de la CAP appauvrira le dialogue social déjà malmené par les autres réformes. Elle se mobilise pour maintenir une transparence et un dialogue sur les mobilités et les promotions dans les futures relations avec l’administration en cours d’élaboration.

L’administration rappelle que le ministre est attaché au dialogue social et en particulier aux CAP. Tout est mis en œuvre pour faire perdurer un dialogue sur les mobilités et les promotions. Les lignes de gestion sont en cours d’élaboration dans le cadre des groupes de travail et ce, sous l’égide de la DGAFP. À ce stade, le nombre et la nature des cycles de mobilité ne sont pas finalisés. Les réflexions continuent sur la base de propositions communiquées par les organisations syndicales à l’administration et un groupe de travail doit se réunir le 26 novembre.
En tout état de cause, le droit d’évocation existera toujours et les organisations syndicales joueront un rôle fort pour les situations des agents.

Même si le droit d’évocation est maintenu, il n’en reste pas moins que ce sera dans le cas de situations individuelles. La dimension collective sera donc très largement affectée.  CAP-Ensemble! se mobilise pour que la dimension collective puisse se poursuivre dans les échanges futurs avec l’administration.

Le Rifseep : c’est pour 2020

En octobre, l’administration a annoncé que le passage au Rifseep interviendrait au 1^er janvier 2020 et non au 1^er janvier 2019. L’année 2019 sera donc une année sans modulation de primes et servira de base de calcul pour la garantie indemnitaire. Cette situation est vécue comme une injustice par certains agents qui se sont fortement mobilisés dans le cadre des crises, comme l’incendie de Rouen ou encore dans d’autres contextes et qui ne seront pas reconnus par les primes. Par ailleurs, il a été annoncé que chaque agent du corps bénéficierait d’un bonus au titre de l’année 2019. Quel sera le montant de ce bonus ?

Pour l’année 2019, le montant des primes sera maintenu à l’identique de 2018 et comprendra, comme en 2018, un bonus aux alentours de 125 €.

Pour CAP-Ensemble!, le choix de l’administration de ne retenir que deux groupes IFSE dans le corps des techniciens traduit le manque de valorisation de l’expertise technique, en comparaison avec les compétences managériales, ainsi qu’une prise en compte très imparfaite des réalités de terrain, particulièrement en services déconcentrés. Or, l’expertise technique constitue la spécificité du ministère de l’Agriculture, mais aussi son avenir. Au vu de ces éléments, CAP-Ensemble! considère que ce dispositif à deux groupes de fonction est inapproprié pour le corps des techniciens.
Dans l’objectif d’une mise en œuvre du Rifseep en 2020,les structures et les Igaps sont en train de définir le groupe de fonction des postes. Cette définition aura de lourdes conséquences sur les mobilités à venir et l’attractivité des postes. Or, les modalités précises de cette cotation des postes n’ont pas été définies en concertation avec les organisations syndicales. Sans compter que dès 2020, avec la suppression très regrettable des CAP, le dialogue se réduira aux seuls recours.

Le ministère de l’Agriculture a demandé une dérogation au Rifseep pour les filières techniques (corps des IAE et des TSMA). Cette demande a été refusée par la DGAFP. Suite à ce refus, des groupes de travail ont été organisés afin de partager la cartographie des missions et définir les groupes de fonction et les barèmes associés. La DGAFP demande que le Rifseep soit mis en place au 1^er janvier 2020. La bascule en paye est prévue pour le 1^er trimestre 2020. Afin de répondre aux nombreuses questions des agents sur ce sujet, relayées par les organisations syndicales, un groupe de travail sera organisé en janvier par le bureau de la rémunération (BPREM).

Cap-Ensemble! participera à ce groupe de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les relayer. 

La mission interinspection : quel avenir pour les contrôles SSA ?

Si CAP-Ensemble! partage le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, elle estime essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique. Les conclusions de cette mission tardent à arriver et il semblerait qu’il y ait un désaccord entre les membres de la mission.
CAP-Ensemble! souhaite alerter l’administration sur cette situation qui pourrait jouer en défaveur des agents du MAA.

Les secrétariats généraux communs aux DDI et à la préfecture en département (SGC)

CAP-Ensemble! souhaite faire part des inquiétudes des agents quant à leur avenir avec la mise en place des SGC. Il y a, tout d’abord, les agents des missions support qui vont devoir faire un choix : retrouver un poste en DDI ou rejoindre le SGC. De nombreux agents ont déjà anticipé la création des SGC et ont demandé une mobilité, dans le cadre de cette CAP, afin de rester dans leur structure. Par ailleurs, les agents qui travaillent en DDI sont inquiets du fonctionnement de ces SGC et de la qualité de service de ces structures, en particulier dans l’approvisionnement du matériel pour les contrôles et la gestion RH de proximité. Selon CAP-Ensemble!, la création des SGC ne doit pas entraver le travail des agents en DDI. Un suivi régulier des conséquences de ces SGC sur les conditions de travail des agents est par conséquent une nécessité.

La création des SGC est une décision portée par le ministère de l’Intérieur et les autres ministères concernés. Concernant l’instruction RH, des réunions sont en cours avec les organisation syndicales dans le cadre du comité technique spécial des DDI. Les Igaps ont rencontré les agents concernés par cette situation, qui se posent beaucoup de questions.  Les réponses, et donc l’information faite aux agents, ne pourront être apportées qu’après harmonisation entre tous les ministères concernés. Les enjeux concernent notamment le Rialto et le télétravail ; certains groupes de travail sont encore en cours et les arbitrages ne sont pas tous rendus.

Nouvelle PAC en 2020

Les agents en SEA restent sous tension : l’ensemble des retards de paiement n’ont pas été résorbés et il est déjà question de la nouvelle PAC pour 2020. À cela s’ajoute le plan « Performance PAC », par lequel l’ASP réalise une supervision de l’instruction des aides en DDT. Même si, sur le principe, cette supervision est entendable au regard des responsabilités engagées, il est important que cette démarche reste constructive et ne conduise pas à dégrader les relations entre les acteurs concernés par la PAC, de sorte à ne pas fragiliser davantage le dispositif. CAP-Ensemble! sera vigilante sur ce point.

Dans le cadre de cette CAP, il ne sera pas possible de donner satisfaction aux demandes de mobilité de moins de 3 ans qui anticipent les changements de la PAC, en particulier le transfert de certaines missions du Feader aux régions. Ce transfert est prévu pour 2022. Tout le monde n’est pas encore d’accord sur les modalités du transfert et son périmètre précis.

Attribution des postes à l’issue du concours externe

Enfin, CAP-Ensemble! souhaite évoquer l’attribution des postes de techniciens à l’issue du concours externe. En effet, plusieurs agents ont été dans l’incompréhension au regard du poste qui leur a été attribué. CAP-Ensemble! demande une transparence et une communication des règles aux agents concernés. »

L’attribution des postes à l’issue du concours externe s’est avéré être un exercice compliqué cette année. Le bureau de gestion et les responsables de programme vont se réunir afin d’analyser les difficultés rencontrées et éventuellement revoir les modalités d’attribution des postes. Dans l’immédiat, les retours des agents ont été entendus et analysés par le bureau de gestion.
Malgré le report du Rifseep en 2020, les primes seront versées aux stagiaires des promotions 2018-2019 et 2019-2020. Il reste à déterminer le montant de ces primes et à rentrer ces données dans RenoiRH pour que le versement soit effectif.

Autres sujets évoqués au cours de cette CAP

• Brexit

Pour les Hauts-de-France, 3 techniciens ont été recrutés pour le Brexit par la voie des concours externes. Toutefois, si les contrôles ne sont pas mis en place, un reclassement sera envisagé pour ces agents.
Certaines organisations syndicales ont alerté l’administration sur le fait que de nombreux agents n’ont pas de mission, sont en mal-être, voire ont démissionné du fait du contexte de travail.
La DGAL, quant à elle, précise qu’un travail a été mené afin de trouver des missions pour ces agents et les aider à préparer les concours s’ils le souhaitent, de sorte à avoir une meilleure connaissance des missions au MAA.

• Primes de restructuration

La DGFIP a rejeté certains dossiers suite à l’absence de pièces justificatives. Le temps de récupérer les pièces justificatives, il n’a pas été possible d’intégrer le versement de ces primes à la paye de décembre. Ce sera régularisé sur la paye de janvier 2020.

• Travaux insalubres, travail de nuit

Les dossiers ont été soldés pour la paye de décembre. Des réflexions sont en cours afin de trouver un système plus fluide, notamment au regard de l’intégration des changements liés au Rifseep.

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée à la mobilité, s’est réunie le 14 novembre 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Disparition des CAP : la fin du dialogue social ?

La CFDT regrette la disparition des CAP, instances de dialogue social, sous leur forme actuelle et s’inquiète pour la gestion future des avancements et mobilités des agents de la fonction publique avec des « lignes directrices de gestion » qui relèvent davantage d’une gestion unilatérale par l’administration que d’un dispositif géré dans le cadre du dialogue social. Certes, la nouvelle organisation en catégorie plutôt qu’en corps satisfait notre approche non-corporatiste du dialogue social dans la fonction publique ; mais ces nouvelles CAP perdront l’essentiel des prérogatives actuelles et ne permettront plus aux représentants du personnel de faire remonter et défendre les cas particuliers, grains de sable dans les grands rouages de la gestion RH publique.

Pour les mobilités des IPEF, l’essentiel des mouvements sont désormais faits hors CAP, sans contrôle des représentants élus du personnel. La CFDT est attachée à défendre toutes les possibilités de mobilité : interministérielles, inter-fonctions publiques, géographiques, thématiques et fonctionnelles ; mais la transparence et l’information de tous sont indispensables à l’épanouissement professionnel de tous les agents par l’accès à ces différents types de mobilité. Ce n’est pas seulement l’épanouissement des agents qui est en jeu : la mobilité thématique, géographique, fonctionnelle, inter-structures, est une condition au maintien d’un haut niveau de compétence scientifique et technique et donc d’agents capables de relever les défis du service public du XXI^e siècle.

Quel nouveau dispositif de gestion des mobilités ?

Ainsi, comment ces futures « lignes directrices de gestion » pourront-elles éviter les pratiques peu scrupuleuses de certains chefs de service que dénonce la CFDT et qui doivent cesser ? Quand, par exemple et particulièrement pour la présente CAP, on constate que sur un nombre de candidats conséquent, seul un ou deux candidats ont recueilli un avis favorable et les autres des avis défavorables, souvent laconiques, comment ne pas soupçonner les chefs de service d’accueil de favoriser « leur candidat » au détriment des autres, quelles que soient leurs situations particulières prioritaires – rapprochement, retour de détachement ou de disponibilité, etc. – y compris quand les services RH des ministères concernés les ont formellement alertés !
Ce n’est pas là « jouer le jeu » d’une mobilité ouverte des agents. Sans CAP, comment les représentants du personnel pourraient alerter sur ces situations ? Comment ne pas voir dans ce genre de pratiques une trappe à contentieux, à même de submerger les services de gestion RH ? C’est pourquoi la CFDT propose les bases d’une « mobilité » organisée au niveau national, sans CAP certes, mais avec les représentants du personnel, dans un système centralisé ne permettant aux chefs de service d’accueil de faire leur choix qu’après avoir déclaré à l’administration centrale et aux organisations syndicales représentatives des ministères concernés, la liste des candidats qu’ils ont reçus (ou vont recevoir) pour chaque poste mis en mouvement. Cela permettra aux RH des administrations centrales et aux représentants du personnel de faire connaître (et de faire respecter) les cas prioritaires.
Lors des négociations pour l’établissement des lignes directrices de gestion, prévues par la loi de réforme de la fonction publique, nous serons attentifs à la défense d’un haut niveau de transparence pour les cycles de mobilité, dans l’espoir de faire mieux qu’aujourd’hui avec le dispositif de CAP par corps. »

Réponses de l’administration

La loi de transformation de la fonction publique ne prévoit pas d’information générale des représentants élus du personnel. Une information particulière du service recruteur sur le cas d’un agent restera possible si celui-ci mandate un « conseiller syndical » (au sein d’une organisation syndicale représentative).
Au MTES-MCT-RCT, à la demande de la CFDT, il est envisagé d’ouvrir à cette fin des espaces sur la plate-forme d’échanges « Alfresco » pour permettre aux organisations syndicales de signaler à l’administration centrale (SG/DRH) ces cas particuliers avant que le service recruteur n’ait fait son choix parmi les différents candidats. Mais cette fonctionnalité, donc nous ignorons si elle sera reprise par d’autres ministères employeurs, ne permettra pas de connaître le nombre et le nom des candidats à un poste donné : cette perte de transparence n’est pas de bon augure pour une gestion plus fluide des mobilités et annonce la multiplication probable des recours !
Sur les avis défavorables abusifs, c’est une inquiétude partagée par l’administration qui cherche à éviter ces abus. L’administration reconnaît que cela prendra d’autant plus d’importance avec le nouveau dispositif de mobilité. Sur ce nouveau dispositif, on ne pourra pas éviter une phase de test en 2020 ; un bilan sera présenté en CTM à l’issue de cette année. Les nouvelles modalités devront permettre des mobilités réussies pour les agents et pour l’administration, la correction des handicaps sur une carrière et le respect de l’égalité femme-homme.

Mobilités : cycle 2020/3

Les demandes de mobilités ont été examinées et les résultats individuels complets de ces mobilités ont été publiés sur les intranets des ministères (intranet du MTES et du MCT, intranet du MAA — accès réservé, identifiant requis).
N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-760, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2020, vient de paraître. Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MAA qui, au plus tard le 31 décembre 2020, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5^e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

Le nombre de places offertes est de 20.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (dossier RAEP : modèle téléchargeable ici) dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 19 novembre au 19 décembre 2019 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription et de l’envoi des dossiers RAEP : 7 janvier 2020 ;
— épreuve orale unique : à partir du 17 mars 2020 à Paris.

À noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce concours (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 21). Les agents peuvent également mobiliser des jours
supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018).
Par ailleurs, des formations de préparation à la RAEP sont organisées au niveau régional (indications portées dans la note de service). Enfin, les candidats résidant en Outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande , du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale.

La note de service :

2019-760_final

[Article mis à jour le 3 février 2020 : nombre de postes ouverts ; le 3 juin 2020 : modification des épreuves des concours interne et externe de TSMA2.]

Deux concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2020.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-684 du 2 octobre 2019, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

Grade	Spécialité "Vétérinaire et alimentaire"	Spécialité "Techniques et économie agricoles"	Spécialité "Forêt et territoires ruraux"
Technicien supérieur (TSMA1)	Concours externe Concours interne Examen professionnel	Concours externe Concours interne Examen professionnel	Concours interne Examen professionnel
Technicien principal (TSMA2)	Concours externe Concours interne	Concours externe Concours interne	Concours externe Concours interne

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2020, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 18 novembre 2019 ;
— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2020 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2020, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 18 novembre 2019.

Nombre de postes

Deux arrêtés en date du 29 janvier 2020, repris dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-76 du 3 février 2020, fixent le nombre de postes ouverts, respectivement à 112 pour les techniciens et à 45 pour les techniciens principaux :

Grade	Spécialité "Vétérinaire et alimentaire"	Spécialité "Techniques et économie agricoles"	Spécialité "Forêt et territoires ruraux"
Technicien supérieur (TSMA1)	Concours externe : 91 Concours interne : 32 Examen professionnel : 10 Travailleurs handicapés : 8	Concours externe : 21 Concours interne : 14 Examen professionnel : 9 Travailleurs handicapés : 3	Concours interne : 2 Examen professionnel : 6
Technicien principal (TSMA2)	Concours externe : 19 Concours interne : 11 Travailleurs handicapés : 2	Concours externe : 22 Concours interne : 17 Travailleurs handicapés : 3	Concours externe : 4 Concours interne : 2

Les affectations se font majoritairement au ministère de l’Agriculture, mais certains postes sont réservés à FranceAgriMer, à l’ASP, à l’Inao ou à l’IGN (voir la note de service pour plus de détail).

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

[Mise à jour du 3 juin 2020] Pour les concours interne et externe de TSMA2, qui originellement comportaient également ces deux mêmes types d’épreuves, l’arrêté du 28 mai 2020 adapte la nature et le type des épreuves « en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 » :  l’épreuve orale d’admission est suspendue ; l’épreuve écrite d’admissibilité devient l’épreuve unique d’admission.

Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.

Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations

Un appui à la préparation des agents est prévu, au niveau national pour la préparation des épreuves écrites et au niveau régional pour les épreuves orales. Tous les détails dans la note de service, p. 9.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 2 octobre au 4 novembre 2019 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 18 novembre 2019 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.

• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 4 février 2020 dans les centres d’Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externes) ou des dossiers RAEP (concours internes) pour les candidats admissibles :
— grade de TSMA1, concours externe : 25 mars 2020 ;
— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 18 novembre 2019 ;
— grade de TSMA2, concours externe et interne : 27 mars 2020.

• Épreuves orales d’admission :
— TSMA1 : à partir du 2 juin 2020 à Paris ;
— TSMA2 : à partir du 4 mai 2020 à Paris. [Épreuve suspendue par arrêté du 28 mai 2020.]

La note de service :

2019-684_final

[Article mis à jour le 27 janvier 2020 et le 10 juin 2020.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-671, parue le 23 septembre 2019, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2020.

Elle est reproduite en bas de cet article.

En raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, cette note de service a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-339 du 9 juin 2020 : la date limite de dépôt des dossiers RAEP et la date de début des épreuves orales ont été reportées. Le présent article a été mis à jour en conséquence.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2020, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 35 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-53 du 24 janvier 2020).

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 4 octobre au 4 novembre 2019 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 novembre 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 30 janvier 2020 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 1^er avril 2020 [date reportée au 1^er juillet 2020];
— épreuve orale : à partir du 15 juin 2020 à Paris [à partir du 16 novembre 2020].

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

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[Article mis à jour le 3 juin 2020 : modifications de calendrier introduites par l’arrêté du 28 mai 2020, reprises dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-318, reportant la date de dépôt des dossiers RAEP et de l’épreuve orale d’admission.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-627, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2019, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes est de 29.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 5 septembre au 5 octobre 2019 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 21 octobre 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 16 janvier 2020 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 avril 2020 [date limite reportée au 22 juin 2020] ;
— épreuve orale : à partir du 25 mai 2020 à Paris [à partir du 16 novembre 2020].

Formation

Plus de 200 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-188 en date du 6 mars 2019). La date limite était fixée au 26 avril 2019.

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La deuxième réunion du groupe de travail portant sur la mise en place du Rifseep pour le corps des TSMA s’est déroulée le 3 juillet 2019. Cette réunion était organisée avec les représentants des personnels en CAP et présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH), et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union CAP-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Sébastien Amanieu, Stéphanie Clarenc, Jacques Moinard et Gilles Verbeke.

L’objectif de l’administration est de présenter le projet de Rifseep pour les TSMA cet été au guichet unique de la DGAFP, en charge de vérifier les aspects budgétaires et de veiller à la cohérence interministérielle des adhésions au Rifseep. Les textes seraient validés lors du CTM d’octobre, sous réserve du feu vert du guichet unique, pour une mise en œuvre sur la fiche de paye avant la fin de l’année et rétroactive au 1^er janvier 2019.

Après le premier groupe de travail du 3 avril, consacré à la cartographie des missions et aux groupes fonctions, ce groupe de travail a permis d’échanger sur les barèmes et la nouvelle proposition de cartographie avec seulement deux groupes de fonctions.

CR GT Rifseep TSMA 3 juillet 2019 VDéf

> En vue de la prochaine CAP (mobilités, promotions) qui se réunira à l’automne 2019, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant (cap-ensemble@agriculture.gouv.fr) pour nous faire part de vos remarques, suggestions, difficultés…

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à la mise en place du Rifseep pour le corps des IAE s’est déroulée le 20 juin. Cette réunion était organisée avec les représentants des personnels en CAP et présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union CAP-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Stéphanie Clarenc, Mathieu Descamps, Jacques Moinard et Gilles Van Peteghem.

L’objectif de l’administration est de présenter le projet de Rifseep pour les IAE cet été au guichet unique de la DGAFP, en charge de vérifier les aspects budgétaires et de veiller à la cohérence interministérielle des adhésions au Rifseep. Les textes seraient validés lors du CTM d’octobre, sous réserve du feu vert du guichet unique, pour une mise en œuvre sur la fiche de paye avant la fin de l’année et rétroactive au 1^er janvier 2019.

Après un premier groupe de travail le 3 avril consacré à la cartographie des missions et aux groupes fonctions, ce groupe de travail a permis d’échanger sur les barèmes proposés en regard de chaque groupe de fonction.

CR GT Rifseep IAE 20 juin 2019 VDéf

> En vue de la prochaine CAP (mobilités, promotions) qui se réunira à l’automne 2019, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant (cap-ensemble@agriculture.gouv.fr) pour nous faire part de vos remarques, suggestions, difficultés…

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée à la mobilité, s’est réunie le 6 juin 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Projet de loi de transformation de la fonction publique : la CFDT s’oppose

La CFDT a rappelé son opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au Sénat, lors de la réunion du CCFP le 13 février dernier. Celui-ci prévoit notamment le recours accru à des personnels contractuels jetables, employés pour des missions de court terme sans perspective d’intégration dans la fonction publique, ce qui est contraire à l’intérêt général : le service public a besoin de fonctionnaires pour remplir ses missions et notamment de fonctionnaires à compétences scientifiques et techniques pérennes. Nous demandons donc que les contractuels recrutés constituent une opportunité d’ouverture et de diversification de la fonction publique et non des personnels consommables.

Réforme des grands corps : quid des IPEF ?

Le Pacte du pouvoir de vivre, signé par 19 associations, ONG et syndicats, dont la CFDT, et présenté le 5 mars dernier, affirme la nécessité de mener des politiques publiques à même de faire face aux transitions écologiques, solidaires et agricoles en cours, mises en œuvre par des fonctionnaires ad hoc. Les IPEF doivent prendre toute leur place dans ces transitions et pour cela, le recrutement du corps doit être ouvert et diversifié, pour assurer une grande variété de compétences dans les disciplines scientifiques et techniques, dans l’intérêt général et dans celui des territoires.

Une mobilité de plus en plus intraministérielle

Cette CAP mobilité est l’occasion de constater la difficulté croissante des agents à effectuer des mobilités entre les deux ministères employeurs : ainsi, alors que sur 184 postes soumis à cette CAP, 115 agents ont exprimé 254 candidatures, seuls deux agents du MAA ont émis un ou plusieurs vœux au MTES. Les deux ministères ont de plus en plus le caractère de silos dont on sort rarement. Dans le contexte de réforme évoqué ci-avant, nous appelons les employeurs à promouvoir et à accompagner la mobilité interministérielle des corps scientifiques et techniques, indispensable au maintien et au développement des compétences des agents. »

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 4 juin 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) au service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, France Vidal et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements et les titularisations. Ces opérations, nominatives, ne sont pas reprises dans cet article.

En préambule, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale visant à interpeller l’adminis­tration sur les changements à venir s’agissant des compétences des CAP, en lien avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Suite à cette déclaration liminaire, l’administration précise que le projet de loi n’est pas encore adopté ; il devrait l’être d’ici l’été. Par conséquent, il est difficile de connaître le périmètre de sa mise en œuvre. Des groupes de travail se réunissent pour définir les futures compétences des CAP et le calendrier de sa mise en application.

Dans le projet de loi, le CTM (comité technique ministériel) doit être fusionné avec le CHSCTM (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel) afin de devenir une instance unique de dialogue social, appelée CSA (comité social d’administration). Cette nouvelle instance devrait statuer sur les lignes directrices de gestion concernant la mobilité et les promotions.

L’administration rappelle que, pour l’instant, il est trop tôt pour donner les déclinaisons de ce projet ; il faut attendre la finalisation du texte et les décrets d’applications.

La CFDT a voté contre ce projet de loi qui entend démanteler cette instance paritaire, ne laissant qu’une infime marge de manœuvre à la représentation des personnels, mais souhaite travailler en concertation avec l’administration dans un dialogue social qui permette d’entendre nos revendications.

Les élu·e·s, de façon unitaire, ont ensuite questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux mobilités, au plan de requalification et aux taux de promotions, aux traitements indiciaires et indemnitaires ainsi qu’aux carrières.

Carrière et plan de requalification

• Qu’en est-il des taux de promotions de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro/pro (les taux « promus sur promouvables », qui permettent de déterminer le nombre de promotions de grade dans chaque corps) après 2020 ?

L’administration répond que ce sujet est porté par le ministre et les collègues de la Fonction publique. Elle souhaite reconduire ce plan de requalification de C en B, mais il n’y a pour l’instant aucune certitude. L’administration est consciente qu’il y a une évolution des métiers et des missions, et qu’il est demandé aux adjoints administratifs de faire preuve de beaucoup d’adaptation.

La CFDT estime que le taux pro/pro de 10 % reconduit en 2020 est très insuffisant et dénonce le faible nombre d’agents valorisés à la hauteur de leurs missions, de leur compétences et de leur investissement. La CFDT demande que ce taux soit révisé à la hausse sur le plan suivant.

Traitement indiciaire et indemnitaire

• Quand disposerons-nous d’un bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…) ?

L’administration précise qu’elle prévoit de fournir ce bilan pour la CAP d’automne.

La CFDT déplore ce manque d’information. Ce bilan permettrait de faire une analyse approfondie de ce dispositif qui se généralise à tous les corps.

• Primes de fin d’année : pourquoi autant d’opacité dans la gestion de cette prime ?

L’administration confirme qu’une enveloppe de prime exceptionnelle, au-delà du CIA normal, a été allouée aux structures en fin d’année 2018. Ce complément indemnitaire supplémentaire a été versé à certains agents selon différents critères retenus par l’administration (exemple : investissement particulier sur des missions exceptionnelles).

La CFDT regrette qu’aucune note de service ne soit parue pour encadrer le fléchage et le versement de cette prime. Elle observe que des structures ont ciblé seulement certains agents ; d’autres structures, à l’inverse, l’ont attribuée uniformément à tous les agents. La CFDT estime que ce dispositif, tel qu’il a été établi, a pu créer des tensions dans les services et mis en concurrence les agents au lieu de fédérer les équipes. Pour les agents de catégorie C, cette iniquité est intolérable dans un climat déjà anxiogène.

Dialogue social

• Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ?

Au vu du nouveau projet de loi qui va encadrer et restreindre les nouvelles compétences des CAP, l’administration précise que les organisations syndicales pourront toujours analyser et donner un avis sur les recours des agents en CAP. Il sera toujours possible d’intervenir sur certains dossiers particuliers.

Des temps et des lieux d’échanges avec les organisations syndicales seront maintenus sur tous les sujets (groupes de travail…).

La CFDT restera un interlocuteur pour soutenir les dossiers individuels des agents et un intermédiaire entre l’agent et l’administration.

Mobilité

• Dans un souci de lisibilité des mobilités et de transparence pour les agents, pourquoi si peu de postes reçoivent-ils d’avis favorable « sec » ?

L’administration n’a pas apporté de réponse concrète sur cette question.

Néanmoins, la CFDT constate que de nombreux postes restent non pourvus et se pose la question de leur attractivité pour le corps des adjoints administratifs du MAA. En revanche, la CFDT note un nombre croissant de candidatures d’agents externes, qui n’ont pas toujours le profil attendu.

• Le ministère assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? (Pour rappel, cette règle imposée par l’administration interdit aux agents d’obtenir une mobilité s’ils n’ont pas effectué au minimum 3 ans sur leur poste.)

L’administration réplique que cette règle doit être respectée, car elle protège les structures et les collègues d’un même service afin d’éviter un « turn over » trop important. L’administration souligne que ces mutations inférieures à 3 ans génèrent sans cesse des formations pour les nouveaux arrivants ; cependant l’administration se dit « ouverte » pour étudier les cas particuliers.

La CFDT constate cependant que les dossiers individuels dérogatoires à cette règle étudiés pendant cette CAP n’ont malheureusement pas abouti.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie le 29 mai 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR). L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Laurence Hureau et Stéphanie Clarenc.

La séance s’est ouverte sur la lecture d’une déclaration intersyndicale visant à interpeller l’administration sur les changements à venir s’agissant des compétences des CAP, en lien avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble ! et compte rendu :

CR CAP TSMA 29 mai 2019 VDéf

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-419, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien principal

Sont concernés les techniciens supérieurs du 1^er grade du ministère chargé de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, auront atteint au moins le 4^e échelon de leur grade et justifieront d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen professionnel comporte une épreuve unique écrite d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 22 places sont offertes.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien

Les techniciens principaux du ministère chargé de l’agriculture qui justifieront d’au moins un an dans le 5^e échelon de leur grade au 31 décembre 2019 et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury disposera du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient 3).

> 41 places sont offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :
— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 6 juin au 4 juillet 2019 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 19 juillet 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 17 octobre 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saintes, Toulouse, Uvéa).

Pour les candidats admissibles à l’examen de chef technicien :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 10 décembre 2019 ;
— épreuve orale : à partir du 27 janvier 2020 à Paris.

À noter que vous avez droit à une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. L’annexe 1 de la note de service présente notamment la formation à distance mise en place pour préparer l’épreuve écrite (date limite pour l’inscription : 5 juillet 2019).

La note de service :

2019-419_final

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 28 mai 2019. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Sybille Gantois, Martine Beauvois et Sylvie Durvis (élues), Emmanuella Scetbun, Magali Balmeur-Héritier et Claudine Grosshaeny (expertes).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Les élu·e·s ont donné lecture de leur déclaration liminaire commune relative aux compétences des CAP prévues dans la loi de transformation publique et, de façon unitaire, ont également questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux carrières ainsi qu’aux traitements indiciaires et indemnitaires.

Dialogue social

Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ? Assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? Assouplira-t-il « sa règle » des classements « prioritaires » des structures ?

Les organisations syndicales souhaitent que l’administration soit davantage à l’écoute de leurs demandes concernant les dossiers particuliers. Elles se demandent comment il faudra interpeller le ministère pour qu’il réponde enfin à leurs questions récurrentes (exemple : traitement de la NBI).

Le ministère est attaché au dialogue social. Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, définira un cadre qui permettra de garantir l’égalité de traitement et l’équité. Il y aura obligation de respecter les priorités légales et les lignes directrices. Les priorités légales seront complétées par des priorités d’affectation départementales. Le ministère ne coupera pas les liens avec les organisations syndicales, qui pourront continuer d’avertir l’administration des cas particuliers qui méritent leur attention. Un groupe de travail est prévu au cours du second semestre pour discuter des lignes directrices, quand la loi sera promulguée et que les décrets d’application auront été pris.

L’élément fort du projet de loi est de rendre plus rapides les décisions d’affectation pour moins de vacances de postes. Le projet de loi qui réforme la fonction publique crée des priorités de réaffectation des agents lors de réorganisations dans la structure employeuse et dans le département géographique.

Concernant la règle des 3 ans, il s’agit d’une règle de gestion, d’un choix fait par le ministère qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des ministères. Il pourrait même y avoir un décret pour imposer cette règle. Prendre un nouveau poste nécessite un investissement et un engagement. Dans l’intérêt de l’agent, afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le poste et pour le bon fonctionnement du service, les 3 ans semblent être nécessaires. Néanmoins, l’administration pourra définir et regarder des situations exceptionnelles. Le but de cette règle est le bon fonctionnement et la continuité du service public, avec en parallèle le respect et l’équité des agents. Les avis doivent être largement argumentés et les agents ne doivent pas être mis en difficulté.

Sur l’assouplissement de la règle des classements prioritaires des structures, le recruteur a une responsabilité dans le recrutement pour la bonne marche de son service. Généralement, lorsqu’un avis est donné par une structure, il est respecté par le ministère. Il est prévu une formation des cadres pour rendre homogène la procédure dans l’ensemble des structures.

Pour finir, l’administration rappelle qu’elle reste à l’écoute des organisations syndicales.

Carrières

Plans de requalification

Qu’en est-il de la mise en place du plan de requalification de B vers A annoncé précédemment ?

L’administration a porté la demande auprès du guichet unique qui demande des informations complémentaires. Le ministère est en capacité d’assumer ce plan de requalification. On espère une réponse avant l’été et donner plus d’informations pour le CTM du 26 juin 2019.

Taux de promotion

Qu’en est-il des taux de promotion de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro-pro après 2020 ?

Pour l’année 2020, les taux pro-pro seront appliqués. Le ministère attend les nouveaux taux pour le prochain plan triennal à compter de 2020.

Traitements indiciaires et indemnitaires

Bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…)

Un bilan général sera fourni à l’automne.

Bilan sur le nombre de promotions refusées par les agents au motif d’une inversion de carrière (avec le détail des agents percevant en catégorie C une NBI).

En 2016, 15 agents ont renoncé à leur promotion pour des raisons de primes négatives. En 2017, 8 agents étaient dans ce cas. En 2018, 6 agents ont renoncé à leur promotion, en partie parce qu’ils bénéficiaient de la NBI.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Gilles Van Peteghem, Hélène Duchemin, Jacques Leportois et Lionel Richoilley.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE 28-29 mai 2019

Compte rendu :

CR CAP IAE 28-29 mai 2019 VDéf_

[Article mis à jour le 12 septembre 2019.]
La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2019-390) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2019,  vient de paraître. Elle est reproduite ci-dessous.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2019 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Mise à jour du 12 septembre : le nombre de places offertes est fixé à 5 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-635 du 10 septembre 2019).

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 21 mai au 21 juin 2019 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr :
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 2 juillet 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Saintes, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 4 novembre 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2019-390_final

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) sera ouvert au titre de l’année 2020 (il est prévu en mars 2020). Ce concours fera l’objet d’une note de service spécifique précisant les dates et modalités d’inscriptions ; la date de parution de cette note n’est pas encore connue.

Cependant, un dispositif de formation est d’ores et déjà prévu. En effet, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-303, en date du 17 avril 2019 (disponible en fin de cet article), informe de l’ouverture d’un dispositif de formation à compter du mois de septembre 2019. Il est offert aux agents remplissant les conditions d’éligibilité au concours interne, rappelées ci-dessous :

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2020. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La note de service concernant le dispositif de formation :

2019-303_final

La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-308, qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2020, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Cette note concerne les personnels suivants :
– inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– attachés d’administration ;
– assistants sociaux ;
– secrétaires administratifs ;
– techniciens supérieurs du MAA ;
– adjoints administratifs ;
– adjoints techniques ;
– ingénieurs de recherche ;
– ingénieurs d’étude ;
– infirmiers ;
– techniciens de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de l’enseignement.

Pour les IAE souhaitant une promotion au grade de divisionnaire au titre d’un contrat de fin de carrière, la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-312 vient préciser quelles sont les pièces du dossier à constituer.

Date limite

La date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS est fixée au 28 juin 2019.

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Corps et/ou grades exclus du champ de cette note

Pour certains corps, l’accès à certains grades (hors classe et échelon spécial de la hors classe) fait l’objet de procédures et de notes spécifiques :
— corps interministériel  des attachés d’administration de l’État ;
— corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
— corps des ingénieurs de recherche.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les agents des corps d’inspection du travail (contrôleurs et inspecteurs) et ceux des corps enseignants et assimilés ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour ces agents, des notes de service spécifiques sont également publiées.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

2019-308_final

La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-315, qui concerne la promotion au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe (IAEHC) au titre de l’année 2020 et la promotion à l’échelon spécial de ce grade au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’IAEHC

Pour mémoire, le grade d’IAEHC est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’IAEHC ne peut excéder 6 % de l’effectif constaté (dit « réel ») des IAE à la date du 31 décembre 2019 (promotion au titre de 2020).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’IAEHC, les agents doivent avoir atteint depuis au moins un an le 5^e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) et :
— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension civile (vivier 1) ;
— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2).

Un 3^e vivier concerne les IDAE pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 8^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils ont « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2020, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2019.

Il revient à l’agent répondant aux critères d’éligibilité au grade d’IAEHC de remplir sa fiche de carrière et de la soumettre à sa hiérarchie, signée et accompagnée de tous les justificatifs requis pour attester des postes tenus (arrêtés d’affectation, organigrammes, fiches de poste, CV, etc.), avant le 29 mai 2019. Pour les agents éligibles au vivier 3, la transmission du CV est obligatoire.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2018, les IAEHC justifiant, au plus tard au 31 décembre 2018, de trois années d’ancienneté dans le 5^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’IAEHC est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’IAEHC.

Il a été constaté lors des CAP des IAE examinant les dossiers pour les promotions au grade IAEHC au titre des années 2017 à 2019, un très faible nombre de dossiers présentés par des femmes, ainsi que de  nombreux dossiers mal renseignés, ou ne correspondant pas aux critères des 3 viviers.

Nos représentants sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier et le défendre en CAP. Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des IAE à l’automne 2019, pour des promotions effectives au 1^er juillet 2020.

2019-315_final

La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-314, qui concerne la promotion au grade d’attaché d’administration hors classe de l’État (AAHCE) au titre de l’année 2020 et la promotion à l’échelon spécial du grade d’AAHCE au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Promotion au grade d’AAHCE

Pour mémoire, le grade d’AAHCE est un grade à accès fonctionnel, dit « GRAF », accessible au choix, sous réserve de comptabiliser une durée d’ancienneté suffisante dans le grade et d’occuper, ou d’avoir occupé au cours de sa carrière, certaines fonctions d’un niveau élevé de responsabilité. Le nombre d’AAHCE ne peut excéder 10 % de l’effectif total du corps à la date du 31 décembre 2018 (promotion au titre de 2019).

Pour être éligibles à la promotion au grade d’AAHCE, les agents doivent avoir atteint le 5^e échelon du grade d’attaché principal d’administration de l’État (APAE) et :
— soit être détachés ou avoir été détachés pendant au moins six années dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (vivier 1) ;
— soit exercer ou avoir exercé pendant au moins huit années des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 (vivier 2) ;

Un 3^e vivier concerne les attachés principaux pouvant justifier de trois ans d’ancienneté au 9^e échelon de leur grade, s’ils ne sont pas éligibles au titre des deux premiers viviers, s’ils ont « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » et dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées.

Pour les trois viviers, la condition d’échelon est appréciée au plus tard à la date du 31 décembre 2020, et les fonctions occupées à la date du 15 décembre 2019.

Avancement à l’échelon spécial

Peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial, au titre de 2019, les AAHCE justifiant, au plus tard au 31 décembre 2019, de trois années d’ancienneté dans le 6^e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Le tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’AAHCE est lui aussi contingenté : ainsi les agents bénéficiant de l’échelon spécial ne peuvent excéder 20 % des effectifs d’AAHCE.

> Toutes les promotions seront examinées lors de la CAP des attachés à l’automne 2019.

2019-314_final

[Mise à jour du 25 avril 2019 : rectification de la note de service concernant l’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2019 (2020 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2019-313) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2019-310) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2019-311) ;
— ingénieurs de recherche (note de service 2019-316) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2019-316) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2019-316) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2019-316) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2019-309).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Listes aptitude 2019