Le 20 juin 2017, un groupe de travail du CTM s’est réuni pour dresser le bilan de la première année de mise en place du Rifseep au MAA.
La séance était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, assisté de Bertrand Mullartz et Noémie Le Quellenec. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Sybille Gantois (ASP Hauts-de-France), Martine Girard (LPA La Tour du Pin) et Eric Guibert (EPLEFPA Toulouse).
Calendrier
Les éléments concernant les modalités de mise en œuvre du Rifseep au MAA en 2016 sont récapitulées dans la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016 pour les administrateurs civils, les assistants de service social des administrations de l’État, les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs.
S’agissant des corps de catégories C, une note spécifique (SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016) a été réalisée pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et leur statut d’emploi et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.
La mise en œuvre du nouveau régime a été opérée progressivement pour les agents affectés au MAAF, en fonction de leur corps :
— au 1er juillet 2015 pour les administrateurs civils ;
— au 1er janvier 2016 pour les assistants de service social des administrations de l’État, ainsi que les inspecteurs généraux de l’agriculture ;
— en mai 2016 pour les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ;
— en novembre 2016 pour les corps de catégorie C, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 .
Pour la suite, la bascule au Rifseep se fera à effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour les corps d’ISPV et IPEF avec mise en œuvre effective en paye à l’automne 2017. La filière formation-recherche sera concernée le 1er septembre 2017. Enfin, les textes pour les IAE et les TSMA seront préparés à l’automne pour une mise en place au 1er janvier 2018.
Bilan 2016
Pour chaque catégorie, le bilan présenté est basé sur la population d’agents présents dans le corps en 2015 et encore présents en 2016.
On constate des pourcentages élevés d’agents qui ont perçu un montant indemnitaire inférieur en 2016 par rapport à 2015 : 11 % des catégories C , 16,4 % des secrétaires administratifs et 13,6 % des attachés. Les causes sont multiples : incidence du demi-traitement en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, CLD…), mobilité (changement de secteur d’activité : administration centrale vers service déconcentré par exemple) et des départs en retraite en cours d’année.
Pour les catégories C, l’objectif de répartition de 50 % entre le G1 et le G2 a été respecté. Le choix du MAA a été d’harmoniser le régime indemnitaire des corps et des secteur d’emploi pour amener un rééquilibrage entre les secteurs « enseignement » et « services déconcentrés ».
La CFDT souhaiterait avoir un comparatif entre le réalisé 2016 et la projection réalisée par le MAA en juillet 2016 concernant la répartition des groupes de fonction par secteur d’activité.
Pour ce qui est des attachés, la CFDT s’interroge sur la situation des chefs de mission qui ne figurent pas dans le bilan communiqué par l’administration.
Recours des agents
Le nombre de recours 2016 est de :
— 17 pour les attachés dont 7 concernant le groupe fonction ;
— 56 pour les SA, dont 18 concernant le groupe fonction ;
— 36 pour les adjoints administratifs dont 27 concernant le groupe fonction
L’administration souhaitait étudier en CAP uniquement les recours concernant la perte indemnitaire.
Les organisations syndicales ont demandé que tous les recours soient étudiés en CAP. Les cas d’agents subissant une perte indemnitaire ont été étudiés lors des CAP de printemps (attachés et secrétaires administratifs). En revanche, l’administration a mis en expertise, et reporté, les dossiers concernant la classification dans les groupes de fonctions.
L’administration confirme que tous les recours restants seront expertisés aux prochaines CAP de septembre et novembre 2017.
La CFDT a fait remarquer que la mise en œuvre du Rifseep a été faite dans la précipitation sans explication aux agents. Une information des agents sur le calendrier d’examen de leurs recours est également sollicitée.
L’administration en est consciente et demandera qu’une nouvelle information soit donnée aux agents via les IGAPS et les directeurs de structures.
Projet de note de service
Cette nouvelle note de service (NS), amendant la NS SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016, permettra de consolider les barèmes et concerne tous les corps déjà passés au RIFSEEP excepté les catégories C (du fait des nouvelles règles de gestion par rapport à PPCR et au passage de 4 à 3 grades). Cette NS a vocation à se stabiliser puis être pérennisée ; a contrario, la NS dite « de campagne » sortira chaque année, avec des spécificités.
• Chapitre sur le fonctionnement Rifseep
La garantie individuelle (GI) est enclenchée lors de la bascule et reste pérenne. La GI est amenée à rester tant qu’il n’y a pas de changement de fonction apportant une situation plus favorable pour l’agent.
Les changements proposés dans cette NS sont à la marge et ont pour objectif de tenir compte de la réforme territoriale ayant conduit à la création de DRAAF XXL. Le projet tient compte des nouveaux périmètres et des distances, ainsi que de la complexité liée au travail dans des unités multi-sites, et avec un partenariat élargi. À cela s’ajoute la possibilité pour chaque DRAAF de valoriser 5 chefs de mission « à enjeux » pour le corps des attachés.
La CFDT a demandé pourquoi le MAA faisait une cotation en 3 groupes pour les chefs de service, et a souligné la difficulté des chefs de services qui ne disposent pas d’une équipe étoffée pour assurer des missions d’autant plus complexes qu’elles sont à l’interface de plusieurs ministères (exemple des secrétaire généraux des DDCSPP). Le seul critère de taille conduisant à « déclasser » ces postes en G3 ne paraît pas pertinent. Une analyse des fonctions dans le cadre d’un dialogue social local pourrait consolider celle de l’administration centrale, tout en prenant mieux en compte les spécificités de certaines structures (exemple des responsables de site dans l’enseignement agricole), ou de certains postes à enjeux.
Ainsi, la CFDT souhaiterait une prise en compte de l’expertise dans la reconnaissance faite aux agents à travers leur groupe de fonctions (et pas seulement des critères de management) dans toutes les structures du MAA.
L’administration présente le dispositif des 5 postes à enjeux prévus dans les DRAAF XXL comme une réponse à cette préoccupation, dans la mesure où cela permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité au regard des cas particuliers.
La CFDT relève néanmoins à titre d’exemple, quelques cas à prévoir à l’avenir :
— les EPL technologiques qui sont souvent d’une gestion plus complexe (multi-sites) que l’enseignement supérieur ;
— certains SA qui sont chargés de la coopération internationale dans les EPL et ont des fonctions complexes qui ne sont pas reconnues dans le groupe de fonction ;
— certains nouveaux métiers où il est demandé une expertise particulière au sens d’une compétence complexe (différent de l’expérience).
La demande de reconnaissance de l’encadrement intermédiaire dans les « grands EPL» avec plusieurs sites distincts sera étudiée par l’administration.
• Chapitre sur le barème Rifseep
Les agents logés par « nécessité absolue de service – NAS » voient leur IFSE dotée d’un montant d’environ 1/3 moins élevé que leurs homologues non logés car la DGAFP considère le logement comme un avantage en nature devant être pris en compte dans la rémunération.
En toute logique, le CIA ne devrait pas être impacté, l’avantage en nature étant déconnecté de la notion de valeur de service.
La CFDT note que la situation de ces agents s’améliore par rapport à la situation précédente, où le régime indemnitaire des agents logés par NAS était diminué de moitié. Elle précise aussi que le malaise des agents concernés n’est pas tant lié à la rémunération indemnitaire qu’au fait d’être « corvéables à merci », nuits et week-ends, y compris pour des interventions sur les exploitations des lycées, qui sont éventuellement sans aucun rapport avec leur savoir-faire. La demande des personnels logés par NAS est donc prioritairement orientée vers une meilleure régulation des sollicitations qui leur sont faites pendant les astreintes.
• Chapitre sur les garanties (annexe IV)
La nouveauté introduite par le projet de note de service concerne les agents ayant touché une part CIA très élevée en 2016 : la part supérieure à 200 % du taux de base sera transformée en « garantie indemnitaire – complément IFSE ».
À la demande des organisations syndicales, la note sera enrichie d’exemples, pour une meilleure compréhension du dispositif, notamment pour expliciter les cas de mobilité entre secteurs d’activités, et les décotes appliquées dans le cas d’une mutation, depuis l’administration centrale vers un service déconcentré par exemple.
• Chapitre sur les modalités de recours Rifseep (annexe VI)
L’administration a envoyé aux organisations syndicales la veille au soir de la réunion une annexe à la NS précisant les nouvelles modalités de recours Rifseep. Cette annexe sera également ajoutée à la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016 pour les catégories C.
Cette annexe a pour objectif d’éviter qu’un nombre trop important de recours soient étudiés en CAP et d’alléger la procédure. Ainsi l’administration propose que les agents puissent faire une saisine directement à leur hiérarchie pour contester un classement dans le groupe de fonction. Cette demande d’expertise locale en lien avec l’Igaps permettrait de gagner du temps et de régler un certain nombre de situations par le dialogue, en donnant une réponse formelle à l’agent via la MAPS. En cas de réponse défavorable, l’agent aura dans un second temps la possibilité de saisir le président de la CAP.
Notes de service dites « de campagne » pour la modulation indemnitaire 2017
Les corps qui adhéreront au Rifseep au 1er janvier 2018 (IAE et TSMA) se verront appliquer les mêmes modalités (modulation de la prime spéciale) qu’en 2016.
Les corps qui entreront tardivement en 2017 dans le dispositif Rifseep se verront appliquer le taux de base du CIA, sans modulation (pas de campagne). Il s’agit des IPEF, ISPV et TFR.
Pour les catégories C, le CIA sera neutralisé à 100 %, comme en 2016. Il est précisé que les agents qui ont changé de grade (AA1 et AP2 fusionnés en C2) bénéficieront d’une garantie du montant servi auparavant.
Les organisations syndicales réclament une révision de la note de service spécifique des catégories C prenant en compte les 3 nouveaux grades (C1, C2, C3), la garantie ne pouvant être considérée que comme une solution transitoire.
Pour les SA et les attachés, il n’y aura pas de préciput en 2017. Néanmoins, les services bénéficieront de plus grandes marges de manœuvre car ils ne seront plus dans l’obligation d’employer une partie de leur dotation de CIA pour maintenir le montant servi aux agents (du fait de la transformation en garantie indemnitaire–complément IFSE).
Vos représentants en CAP et la permanence CFDT sont à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter !
Fiche pratique : l’avancement de grade