La CCP des contractuels en CDD-CDI s’est réunie le 27 octobre 2020, sous la présidence d’Emmanuel Bouyer, adjoint au sous-directeur de la rémunération et des carrières (SRH du ministère de l’Agriculture) et en présence notamment d’Angélique Pluta, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO), et de Patrick Dehaumont, Igaps référent pour les contractuels (hors enseignants).

Lors de cette CCP, convoquée à l’origine pour examiner quatre dossiers individuels, la CFDT, représentée par Jacques Moinard, a prononcé une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

Réévaluation des contrats : où en est-on ?

« Fin 2017, après une pression constante de la CFDT, l’administration, qui lui avait opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par l’entendre et a réalisé une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL (hors enseignants).

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représentait une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène.

Mais pour la campagne de revalorisation 2020, qui aurait dû se concrétiser en juillet pour les anniversaires de contrat du premier semestre et à la fin de l’année pour ceux du deuxième semestre, les agents sont dans l’expectative !

Aucune information n’a été faite auprès des agents concernés. Certes, avec la situation sanitaire les retards se sont accumulés. Cette CCP doit donc, a minima, être l’occasion d’informer les agents contractuels concernés de l’état d’avancement du processus décrit dans la note de service du 1^er septembre 2020, (« Campagne 2020 de revalorisation des agents contractuels affectés en services déconcentrés et en établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sur des besoins permanents »). »

Pour l’administration, ce sujet n’est pas oublié et il a effectivement fait l’objet d’une note de service avec une déclinaison précise concernant les services déconcentrés. Depuis la remise à plat du processus de revalorisation en 2018, un bilan de ces réévaluations a été a été fait en 2019 ; pour 2020, les travaux sont en cours avec les Igaps. Cependant, l’établissement de la liste des agents concernés a rencontré quelques difficultés, ce qui a induit un peu de retard par rapport aux prévisions. À ce jour, le travail des Igaps est arrivé au bureau des contractuels, et tout est prêt pour être examiné avec l’Igaps référent pour les contractuels, Patrick Dehaumont. La réévaluation va être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Elle est normalement prévue pour la paye de novembre ou décembre, avec rétroactivité à la date anniversaire du contrat.

Pour ce qui concerne l’information des agents, le SRH rappellera aux secrétariats généraux des services déconcentrés et des EPL l’obligation d’informer leurs agents contractuels qui arrivent à l’échéance triennale de leur précédente réévaluation, ou, à défaut, de leur contrat.

« Concernant les agents contractuels en administration centrale, le processus de revalorisation ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle ; c’est la note de service du 19 juillet 2016 (« Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture ») qui définit les modalités de réévaluation triennale. Les contractuels d’administration centrale, ne voyant rien venir, sont aussi inquiets que leurs collègues des services déconcentrés… Où en est-on ? »

L’administration confirme que le mode opératoire est un peu différent en administration centrale : il ne fait pas l’objet d’une note de service annuelle. Cependant, la campagne est en cours directement avec les structures RH de proximité. À ce stade, le bureau des contractuels a reçu toutes les propositions. Toutefois, le confinement a induit un certain retard, notamment pour le retour d’information en provenance des MAG. Le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO) met en œuvre ces revalorisations indiciaires au fur et à mesure du retour de ces informations.

Il ne reste plus qu’une seule direction de centrale en retard, dont les dossiers devraient être traités et mis en paye d’ici la fin de l’année.

« Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au BPCO l’avis de la structure, qui permettra de déterminer le niveau de la réévaluation.

Comme l’avait demandé la CFDT, cette réévaluation implique largement les Igaps. La CFDT compte sur le SRH, le secrétariat général et le Raps pour que cette campagne de revalorisation 2020 soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

À ce sujet, la CFDT émet quelques doutes concernant l’effectivité de la réalisation des entretiens professionnels pour tous les agents. Ces entretiens constituent la base de l’appréciation de la hiérarchie, qui fait remonter au SRH le niveau de la réévaluation souhaitée, de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste).

Pour la CFDT, il paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions, même au cours de cette année très particulière liée à la crise sanitaire de la Covid-19. »

L’administration confirme qu’effectivement il arrive que l’entretien soit absent du dossier pour certains agents. Dans ce cas, le bureau de gestion sollicite à nouveau les structures, de façon systématique, pour que les entretiens professionnels soient réalisés. Depuis 2 ans, le nombre d’entretiens est en constante progression, même si la cheffe du BPCO convient qu’il y a encore des agents oubliés. Dans ces situations, l’administration fait en sorte de ne pas pénaliser les agents.

Concernant la nécessité de faciliter la réalisation de ces entretiens professionnels , l’administration teste actuellement un outil en ligne qui est déjà mis en œuvre avec satisfaction par d’autres ministères. Il s’agit de l’outil « Esteve » qui permet de dématérialiser le compte rendu de l’entretien. Il est très simple et fiable. Il a été testé à la DGPE, au service de la modernisation , à la DRAAF Grand-Est ; un bilan est en cours. L’idée est de faciliter à terme cet exercice pour tous les acteurs concernés : avoir une meilleure traçabilité, faire les entretiens plus tôt, obtenir de meilleures données sur les besoins de formation et bénéficier d’informations plus qualitatives.

Agents contractuels en abattoirs

« La CFDT souhaite en outre souligner son indignation vis-à-vis de la revalorisation des agents contractuels en abattoirs.

En effet, suite au travail réalisé par l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs, un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2018… Mais le groupe de travail organisé en format CCP, le 16 avril 2019, laisse un sentiment d’opacité et d’une réflexion inachevée.

Il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels pour les vétérinaires inspecteurs contractuels (VIC) et les préposés sanitaires non titulaires (PSNT), l’administration n’ayant pas souhaité les communiquer.

De plus, la revalorisation de l’indice d’entrée de ces nouvelles grilles «fictives», de 18 points pour les PSNT et de 31 points pour les VIC, a eu pour corollaire la non-réévaluation triennale pour les agents dont l’anniversaire du contrat arrivait à échéance en 2018, 2019 et 2020…

…Ce qui conduit à retirer d’une main la moitié de ce qui avait été octroyé de l’autre dans le cadre de cette revalorisation. Revalorisation légitime, au regard de la dureté du travail en abattoir et du niveau des salaires, indécent en comparaison du traitement des titulaires effectuant les mêmes missions. »

Suite aux remarques des organisations syndicales, l’administration a fait évoluer sa doctrine depuis ce groupe de travail ; la revalorisation triennale sera bien effective pour les VIC – en plus de la revalorisation globale des indices – au 1^er janvier 2018. Un agent a été recruté au BPCO en juillet 2020 pour étudier chaque dossier afin de déterminer la date anniversaire du contrat. À ce jour, un peu plus de la moitié des dossiers ont été analysés. Les avenants sont actuellement au visa du contrôle financier pour réintroduire la date d’ancienneté qui permettra la réévaluation. Ce travail devrait être fini pour tous les agents VIC d’ici la fin de l’année.

Concernant les préposés sanitaires en CDI, ce travail n’a pas été fait, car aucun cas individuel n’a été repéré (très peu sont en CDI). Si les organisations syndicales en identifient, l’administration analysera les situations au cas par cas.

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à contacter la CFDT.

Pour la révision de la note de service de 2016 concernant les contractuels, l’administration attend le toilettage du décret 86-83 du 17 janvier 1986, dont la DGAFP annonce la publication prochaine. Le SRH élabore actuellement un guide pratique, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année. Ce guide précisera les nouvelles règles concernant le recours à l’emploi de contractuels au ministère de l’Agriculture, imposées par la loi de transformation de la fonction publique, avec notamment l’obligation de publicité des emplois, rendue plus contraignante par cette loi.

Brexit : point sur les recrutements de contractuels

Sur ce sujet, l’administration renvoie au groupe de travail du 2 octobre 2020. Cependant, elle précise que depuis ce groupe de travail, une note de service spécifique a été publiée le 22 octobre 2020, qui propose 84 postes « Brexit » à la mobilité. Ces postes sont ouverts d’abord aux titulaires, car la loi impose que ces postes doivent être proposés en priorité à des titulaires avant de pouvoir recruter des contractuels, sur ces besoins dits « permanents ». Dans un second temps, les contractuels déjà en poste dans le cadre de la préparation au Brexit pourront alors se voir proposer ces postes pérennes.

Mise en paye trop souvent différée pour les nouveaux contrats

Le retard récurrent dans l’établissement des contrats de CDD entraîne une mise en paye différée de 1 à 2 mois. Comment faire pour que le processus de recrutement soit plus réactif et éviter ces situations particulièrement dommageables pour les agents ?

L’administration est parfaitement consciente de ces difficultés. C’est un vrai sujet et les nombreuses raisons qui en sont à l’origine sont bien identifiées. En outre, l’administration espère que les contraintes liés à la lourdeur de RenoiRH, en partie responsable, seront rapidement résolues, avec moins de difficultés en 2021. Les problèmes sont également liés aux exigences légales imposées par les nouveaux textes, applicables en 2020 (par exemple la publicité des postes), qui ont entraîné des retards dans l’établissement des contrats et par conséquent dans la mise en paye.

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 26 novembre 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA).
La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Cyrille Carayon.

Cette CCP était notamment consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Cette CCP s’ouvre dans un contexte de réforme à marche forcée de l’organisation territoriale de l’État et de la fonction publique (AP 2022). En outre, les modalités d’emploi de contractuels vont évoluer suite à la publication de la loi de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019.

Le décret de cadrage concernant le fonctionnement des CAP à partir de 2020 va bientôt paraître. Des lignes directrices de gestion des mobilités (LDG) sont actuellement en cours de discussion au MAA pour les fonctionnaires. Mais les contractuels semblent exclus de ce dispositif, alors même qu’ils représentent plus de 25 % des agents du ministère de l’Agriculture. Des lignes directrices de gestion pour les mobilités des contractuels seront-elles également définies et si oui, dans quel délai ? »

L’administration rappelle que la loi de transformation de la fonction publique permettra d’assouplir le recrutement des agents contractuels. Elle ouvre la possibilité de recruter directement en CDI des agents de catégorie A, B ou C, des contrats de projets (CDD pour une durée minimale d’un an et jusqu’à 6 ans). Les contractuels pourront également accéder à des postes de direction.

Comme pour les CAP, la compétence des CCP en matière de mobilité sera supprimée à partir de 2020. Seuls les recours (en matière de télétravail, de revalorisation, d’entretien professionnel…) et les licenciements seront examinés en CCP. L’administration précise que les règles de mobilité des contractuels seront comparables à celles en vigueur pour les titulaires.

« Par ailleurs, dans le titre II, section 1 de cette loi (« Élargir le recours au contrat »), il est prévu d’élargir le recours aux contractuels, qui pourront signer directement un CDI. Mais la loi prévoit aussi la création d’un nouveau type de CDD, dit « de projet », renouvelable jusqu’à 6 ans, qui ne pourra jamais donner lieu à un CDI ni à une titularisation. Il prendra fin lorsque le projet concerné sera terminé ou si le projet ne peut être mené à son terme. Encore une source de précarité !

La CFDT a fait connaître son opposition à un recours accru aux contractuels, notamment au travers de ces contrats « de projet » qui pourraient également concerner des agents de catégorie B, voire C.

La CFDT revendique des garanties améliorées pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emplois des contractuels. Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : stagnation des rémunérations, temps incomplet subi, absence d’indemnité de fin de contrat pour tous les CDD. Avec cette nouvelle loi, seuls les CDD de moins d’un an pourront toucher une prime de précarité.

Nous pensons que le contrat « de projet », s’il est utilisé sans discernement, présente un fort risque d’appauvrissement de l’expertise pour un ministère technique comme le nôtre.

Le ministère de l’Agriculture doit être transparent sur sa politique en matière d’emplois de contractuels. Cette politique doit définir clairement la frontière entre les missions techniques propres au MAA et la notion de « projets », qui devraient se limiter à des missions hors du cœur de métier du ministère (construction, aménagement ou déménagement dans de nouveaux locaux par exemple).

Il s’agit également de ne pas entrer dans une logique d’opposition et de concurrence entre fonctionnaires et contractuels : la cohabitation entre les deux types d’emploi est possible, à condition de ne pas recourir trop systématiquement aux contractuels par « facilité » ou vision court-termiste des besoins à couvrir. »

L’administration attend le décret sur la définition du contrat de projet, qui est en cours d’élaboration, pour voir quels champs seront couverts par ce dernier. Elle précise que 55 décrets doivent voir le jour d’ici février 2020 dans le cadre de la loi de transformation publique.

Quelle sera la situation des contractuels dans le cadre des secrétariats généraux communs (SGC) de département ?

Les agents en CDI sur les fonctions support en DDI ont vocation à suivre leurs missions au sein des SGC. Ils devraient bénéficier de la portabilité de leur contrat. Cependant, l’administration précise qu’ils pourront refuser de rejoindre le SGC. Ils se verront alors confier une « lettre de mission spécifique sur des missions relevant de la compétence de leur ministère d’origine ». Ces agents en surnombre seront donc sur des missions temporaires jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Avant cette échéance, ils devront faire acte de candidature sur d’autres postes lors des cycles de mobilité.

Pour la CFDT, un contractuel en CDI doit pouvoir faire jouer la portabilité de son contrat quelle que soit l’administration ou l’établissement public dans lequel il postule.

L’administration précise que la portabilité permet à un contractuel en CDI de retrouver un CDI, mais pour cela il doit d’abord démissionner de son CDI initial : il n’est pas possible de faire un avenant avec un employeur différent.

La CFDT souhaite que les conditions de la portabilité entre employeurs publics soient revues afin de faciliter la portabilité du contrat.

« Que vont devenir les 185 agents contractuels recrutés pour faire face au Brexit ? Avez-vous l’intention de les transformer en CDD de projets, jetables selon que le Brexit sera «dur » ou « mou » ? Quels critères conduiront au renouvellement (ou non) de leur contrat ? Quelles missions leur sont confiées actuellement en attendant un éventuel Brexit « dur » ? Que se passera-t-il en cas de Brexit « mou » au 31 mars, voire avant ? »

La DGAL indique que, sur les 185 postes prévus en 2019 pour faire face au Brexit, à ce jour seuls 160 agents ont été recrutés, répartis comme suit : 12 agents en Bretagne, 127 agents en Hauts-de-France et 21 agents en Normandie. À noter que 14 de ces agents ont démissionné (ou leur contrat n’a pas été renouvelé) ; ils ont depuis été remplacés.

Pour l’ensemble de ces contractuels, il a été décidé de prolonger leur contrat jusqu’au 31 mars 2020, qu’ils soient sur des missions permanentes ou temporaires.

Que font ces agents actuellement ?

La DGAL poursuit un double objectif pour ces agents en poste en attendant le Brexit. Il s’agit de maintenir leurs compétences, voire d’en acquérir de nouvelles (par exemple, une formation en anglais) et de leur permettre de se préparer aux concours. Quand cela est possible, ils sont également mis en situation d’effectuer notamment des missions de contrôle dès qu’il y a un besoin identifié, que ce soit en Sivep, en DRAAF, en DDT ou en abattoir. Pour ces missions, la DGAL favorise la proximité domicile-travail.

En cas de Brexit « mou », la DGAL indique attendre un retour de la direction du budget sur les moyens qui seront alloués au recrutement.

« Enfin, si un premier pas, timide, a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018 pour les contractuels en poste en abattoir, que prévoyez-vous pour mieux rémunérer les contractuels de notre ministère ?

Les améliorations obtenues difficilement pour les titulaires ces dernières années (notamment PPCR, plans de requalification, prime exceptionnelle de fin d’année…), n’ont jamais eu de traduction pour les contractuels, hors une revalorisation triennale, le plus souvent inférieure au gain d’un échelon pour un titulaire… et toujours zéro prime pour les contractuels ! »

Concernant les revalorisations triennales, quel est le bilan en termes de niveau de revalorisation (minimum, maximum, moyenne) en adminidtration centrale et en services déconcentrés ? La CFDT demande que ces informations soient consignées dans le bilan social du ministère.

L’administration précise que la procédure de revalorisation est maintenant calée avec des campagnes annuelles pour les services déconcentrés ; 66 agents étaient concernés en 2019. Seuls trois agents n’ont pas été revalorisés, en raison de leur manière de servir. Une campagne spécifique a également été organisée pour les directeurs de centre, non revalorisés en 2018 et 2019. Environ 40 agents sont concernés ; un rattrapage sera effectué avec mise en paye en février 2020.

« Pour la CFDT, le groupe de travail « précarité » doit s’emparer de tous ces sujets le plus rapidement possible… sans quoi la labellisation « égalité professionnelle » que souhaite obtenir le MAA en cette fin 2019 n’aura pas beaucoup de sens ! »

L’administration rappelle qu’effectivement un groupe de travail « Précarité » a été mis en place dans le cadre du CTM et devra traiter de l’ensemble de ces sujets lors de la reprise des travaux de ce groupe, prévue début 2020.

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2^e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2^e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

● Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

● Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

● Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

● Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1^er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Le groupe de travail relatif au nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels et des préposés sanitaires s’est réuni le 16 avril 2019. Il était présidé par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et rémunérations au service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture, assistée d’Angélique Pluta, cheffe du bureau des personnels contractuels. Participaient également à cette réunion deux Igaps : Benoît Sermage (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté), et Alain Schost (Centre-Val-de-Loire et Nouvelle-Aquitaine).

La CFDT y était représentée par Frédéric Nabucet et Cyrille Carayon.

Aucun document préparatoire n’a été transmis par l’administration aux organisations syndicales en amont de cette réunion. Les documents présentés par l’administration ont été découverts directement en séance, par projection et sans remise d’une version imprimée ; ils devraient être adressés ultérieurement par messagerie aux organisations syndicales. Ces conditions ne pouvaient donc guère augurer d’un dialogue social constructif.

Ce qu’on peut indiquer d’ores et déjà, c’est que la rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018. Il n’y avait pas eu de revalorisation depuis 2010.

Pour les préposés sanitaires contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires, soit 84 € bruts.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires. Le complément indiciaire (perçu par 90 vétérinaires contractuels sur un total de 525) varie entre 22 et 31 points (103 et 145 € bruts) et sera désormais fonction du classement des postes au sens du parcours professionnel.

Malheureusement, au-delà de ces éléments parcellaires, l’administration a refusé de communiquer l’intégralité de la grille (référentiel), malgré la demande explicite de la CFDT ; il a donc été impossible d’apprécier avec justesse l’amplitude de cette revalorisation. Pour les préposés sanitaires, tout laisse à penser que seul l’indice de recrutement est modifié et que le reste du référentiel est inchangé. Pour les vétérinaires, 31 points d’indice supplémentaires par échelon auraient été accordés.

Il est surprenant qu’une réunion dont l’objet est la présentation du nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires contractuels et des préposés sanitaires se traduise par la non-communication dudit référentiel. On aurait pu faire l’économie d’une telle réunion.

L’hypothèse d’une attribution de primes aux contractuels n’a pas été retenue par l’administration. C’est pourtant une demande légitime, en termes d’équité de traitement, que la CFDT porte depuis des années, pour tous les contractuels.

En conclusion, ces revalorisations représentent une avancée minimaliste ne couvrant même pas l’inflation; elles sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents et des enjeux pour l’administration (attractivité des postes en abattoirs). Ce n’est pas l’opinion de l’Igaps Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui a qualifié cette revalorisation de « conséquente et substantielle »…

Le groupe de travail relatif à l’attractivité des postes en abattoir s’est réuni pour la première fois le 8 avril 2019. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Sandrine Sarles et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du ministère, nécessite une authentification) et prévoit de réaliser un plan d’actions suite à la publication de l’étude OMM relative à l’attractivité des postes en abattoir (Pdf, 2,1 Mo).

Cette première réunion a permis de présenter l’étude, ainsi que la méthodologie employée pour la réaliser. Le groupe de travail s’est ensuite concentré sur les recommandations formulées dans cette étude et sur les propositions de l’administration.

Pour la CFDT, cette étude de l’OMM est une première dans le sens où les organisations syndicales ont enfin été auditées. Toutefois, l’intervalle entre les auditions et la sortie du rapport a été long : 2 ans. Cet énorme décalage temporel entre le constat et la publication risque de biaiser le plan d’actions. La CFDT émet le souhait que les études soient publiées dans un délai maximum d’un an.

Sur le plan méthodologique, l’étude a démarré avec une pré-enquête, sous forme de questionnaire à tous les agents en abattoir. Il s’en est suivi des entretiens de terrain, sur la base d’un échantillonnage comprenant au moins un abattoir ayant fait l’objet de diffusions de vidéos par L214. Parallèlement, l’étude a été alimentée par les auditions des organisations syndicales et des échanges avec la DGAL. De même, des auxiliaires officiels (AO) et des vétérinaires officiels (VO) ont été associés au comité de pilotage.

Les recommandations sont présentées selon 6 axes :
1. Améliorer l’image du métier d’inspecteur en abattoir.
2. Accroître la reconnaissance.
3. Varier les caractéristiques des postes.
4. Renforcer la formation et optimiser les recrutements.
5. Renforcer les relations entre le siège et les abattoirs.
6. Améliorer les conditions matérielles.

Les 3 premiers axes ont été présentés pendant ce groupe de travail. Les autres axes seront présentés dans une future réunion, à programmer en juin.

Axe 1 : les métiers en abattoir ont du sens, il faut les valoriser.

En effet, ils ont pour objet de veiller au bien-être animal dans l’abattoir, de déceler les animaux malades et ainsi d’éviter les problèmes de santé humaine lors de la consommation de ces denrées animales. Afin de valoriser les métiers, les outils de communication proposés sont à la fois internes et externes.

 Les outils de communication externe

Ils ont pour but d’une part de développer une image positive de ce métier auprès du grand public, d’autre part susciter de l’intérêt pour le travail en abattoir, via :
— une politique de communication moderne développée par l’Infoma, en lien avec la Dicom et la DGER (diffusion sur les réseaux sociaux avec des témoignages d’inspecteurs) ;
— un dispositif d’apprentissage des métiers en abattoir, porté par le ministère de l’Agriculture, comprenant une période sous contrat d’apprentissage, avec une possibilité de titularisation ;
— le développement de la représentation de la DDPP dans les salons étudiants afin de représenter les métiers de l’abattoir et du sanitaire, avec la mobilisation de la DRAAF, de la DGER, de la Dicom ;
— le développement de la communication sur Chlorofil afin de sensibiliser les enseignants à ces métiers (en lien avec la DGER) ;
— une classe préparatoire (20 places par an) développée par l’Infoma, s’adressant à des candidats sous conditions de ressources et d’inscription à Pôle emploi. Cette classe préparatoire permettrait d’alimenter 20 % des places du concours ;
— un dossier FMR, en cours de constitution, dans le but d’associer la communauté de travail et d’élaborer un discours porteur de valeurs communes sur le sujet des abattoirs. Les fonds permettront de faire appel à une structure extérieure pour encadrer les débats et dégager ce discours commun.

Les outils de communication interne

L’objectif est de développer une image positive des métiers en abattoir au sein de la communauté de travail du ministère de l’Agriculture pour favoriser le recrutement de fonctionnaires sur ces postes.

Dans cet objectif, les liens entre la DD(CS)PP et les agents en abattoir sont à renforcer par :
— l’organisation de visites des abattoirs ;
— l’organisation d’échanges entre inspecteurs en DD(CS)PP et en abattoir ;
— la visite régulière des agents en abattoirs par les encadrants de la DD(CS)PP.

Le développement d’un fonctionnement en réseau est également une priorité et fait appel aux actions suivantes  :
— la constitution d’une cartographie des abattoirs permettant d’identifier la typologie des abattoirs pour faciliter les échanges ;
— une diffusion plus large de la « Newsletter Abattoirs » ;
— une simplification des instructions en abattoir (le bureau des abattoirs de la DGAL est mobilisé sur le sujet).

La CFDT reconnaît l’intérêt de ces actions mais attire l’attention de l’administration sur les moyens humains nécessaires pour les mener à bien, en particulier pour communiquer lors des salons. En effet, compte tenu de la situation de sous-effectifs, les agents des abattoirs sont difficilement mobilisables. Il serait plus opportun de constituer un vivier d’agents, pas forcément en abattoir mais connaissant le métier, pour participer aux salons étudiants.

La CFDT insiste également sur le rapprochement nécessaire entre la DD(CS)PP et les abattoirs, de telle sorte que les agents en abattoir se sentent soutenus par leur structure de rattachement et développent une communauté de travail.

Axe 2 : pour une meilleure prise en compte des contraintes de ce travail

Rémunération

La rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires.

Pour les techniciens contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires.

La CFDT prend acte de ces dispositions, attendues de longue date ; les moyens mobilisés semblent toutefois loin d’être à la hauteur des enjeux.

Pour les ISPV, le barème des groupes de fonctions lié au Rifseep a permis de prendre en compte le travail en abattoir.

Pour les TSMA, le travail est en cours dans le cadre du passage au Rifseep. Notamment, les stagiaires (première année après la réussite du concours) bénéficieront également des primes.

Parcours professionnel

Les postes en abattoirs doivent être reconnus dans le parcours professionnel de l’agent. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les rencontres avec les IGAPS. Parallèlement, la note de service relative aux parcours professionnels des catégories A, en cours de validation, crée la notion de « postes prioritaires » pour pallier les difficultés de recrutement, avec un parcours professionnel accéléré à la clé.

Pour les promotions des TSMA affectés en abattoir, qui sont souvent inférieures à celles des autres secteurs, il faudra sensibiliser les structures à la nécessité de valoriser les carrières des agents.

La formation des techniciens et le projet d’allongement de la durée de la formation T1 à 4 mois est également une action qui s’inscrit dans le parcours professionnel.

Pour la CFDT, la formation de 4 mois des T1 va permettre aux agents d’être bien formés au métier de technicien en abattoir et d’avoir des connaissances juridiques. Cette formation ira au-delà du métier en abattoir et offrira de meilleures perspectives professionnelles. De plus, elle allégera la phase de tutorat. La CFDT insiste pour que chaque agent qui débute en abattoir puisse aussi dérouler un parcours professionnel varié (DRAAF, DDPP, etc.).

En plus de ces propositions de l’administration, les organisations syndicales souhaitent ajouter la reconnaissance de « services actifs » pour le calcul de la retraite des agents qui font tout ou partie de leur carrière en abattoir.

L’administration se montre réservée sur cette question du fait de la réforme des retraites actuellement en cours. De même, il est difficile de prévoir l’avenir de la NBI ; un autre système pourrait être mis en place.

Pour les contractuels, le projet de loi fonction publique devrait également assouplir les possibilités de recrutement et les durées de contrats. L’objectif de l’administration est de permettre, au terme de 2 ans de CDD, la transformation en CDI à temps plein et non à 70 %, comme c’est le cas actuellement.

Pour les contractuels vétérinaires, le ministère de l’Agriculture étudie la faisabilité de contrats plus attractifs en termes de durée, en proposant directement des contrats d’un an ou deux plutôt que des CDD de quelques mois. Actuellement, les textes ne permettent pas de proposer un CDI tant que l’agent n’a pas effectué 6 ans de CDD.

La CFDT reconnaît les efforts faits par l’administration pour améliorer les parcours professionnels des titulaires et les conditions de recrutement des contractuels. Toutefois, les contractuels sont souvent recrutés en CDD sur des postes pourtant pérennes. L’absence de perspectives en termes de titularisation et de déroulement de carrière entraîne le départ des agents ; cette fuite de compétences pénalise l’ensemble de la communauté de travail. La CFDT attend des propositions permettant aux contractuels d’envisager un déroulement de carrière attractif au sein de la fonction publique.

La CFDT sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ce 2^e axe et aux résultats des actions sur l’attractivité des postes en abattoir. Elle défend également une valorisation des parcours professionnels à la hauteur de l’engagement des agents ; elle portera cette demande dans les différents groupes de travail (Rifseep, chartes de gestion des corps, etc.) et des CAP.

Axe 3 : pour des postes plus enrichissants et une diminution des TMS

L’objectif est de proposer aux agents des postes mixtes, à la fois en abattoir et en DDPP, de sorte qu’ils ne soient pas présents en continu sur la chaîne d’abattage.

Sur les missions hors chaînes, des démarches locales ont pu être mises en place, mais elles restent dépendantes des moyens humains, de la structure et de la volonté de la hiérarchie.

Selon la CFDT, la mise en place de cette action nécessite de la flexibilité dans les ETP affectés à ces missions, et par conséquent la création d’ETP supplémentaires en abattoir. Il est important de mettre en place des rotations de postes, qui permettraient de réduire le risque de TMS. Il est donc nécessaire d’accompagner également les agents par une formation appropriée.

Le retour d’expérience des abattoirs qui ont mis en place une rotation des postes montre que l’augmentation du nombre de postes et un changement profond d’organisation du travail entre abattoirs et DDPP sont des conditions essentielles à la réussite. Par exemple, un abattoir a dû passer de 14 à 19 ETP pour installer une rotation efficace, impactant de ce fait les missions dévolues à la DDPP.

Malgré ce constat très explicite, la DGAL indique qu’il n’est pas prévu de mettre à disposition des moyens supplémentaires.

La CFDT regrette cette occasion manquée pour la réduction significative des TMS, d’autant que la mixité des activités est aussi un enjeu pour les parcours professionnels. Doit-on comprendre que la souffrance au travail n’est pas une priorité pour le ministère ? La gestion court-termiste des plafonds d’emploi semble malheureusement à ce stade l’option retenue ; comment, dans cette optique, espérer inverser la tendance ?

N’hésitez pas à nous faire part de votre retour d’expérience ou d’idées d’actions à mettre en place.

Les résultats des élections syndicales du 6 décembre 2018 montrent une progression de la CFDT dans de nombreux scrutins, particulièrement au ministère de l’Agriculture.

La CFDT tient à remercier tous les électeurs qui lui font confiance et lui ont apporté leur soutien par leur vote mais aussi tout au long de la mandature et de la campagne électorale.

Cette progression de la CFDT est avant tout votre victoire et le reflet de l’engagement de nombre d’entre vous dans les différentes instances de dialogue social (CAP, comités techniques…).

Les résultats de ces élections confèrent donc à la CFDT une représentativité dans de nombreuses instances de dialogue social, lui permettant de défendre vos droits, d’être force de proposition et de vous conseiller.

Nous saluons donc tous les électeurs qui ont voté, donnant ainsi une véritable légitimité à cette élection.

Voici donc l’ensemble des instances du ministère de l’Agriculture et de ses établissements où la CFDT sera présente. Par ailleurs, pour connaître le nom de nos élus dans une instance donnée, suivez ce lien si vous êtes adhérent (nécessite une authentification) ou contactez-nous.

1. Comités techniques

Les comités techniques sont les instances de dialogue qui permettent de donner un avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Ces instances abordent donc les sujets statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, le bilan social, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.

1.1 Les comités techniques transversaux

— comité technique ministériel (CTM) : la CFDT connaît une augmentation de 2,6 % des votes exprimés et conserve ses 2 sièges. Cette représentativité lui permet également de conserver son siège au CHSCT ministériel.
— comité technique d’administration centrale (CT-AC) : la CFDT obtient 4 sièges sur 10 et conserve ses 4 sièges.
— comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF (CT-SD) : la CFDT obtient 2 sièges sur 10, soit un siège de plus par rapport à 2014.
— comité technique central d’enseignement agricole public (CTC-EA) : la CFDT obtient 1 siège sur 10 et conserve son siège.

1.2 Les comités techniques de directions

• En administration centrale, pour les comités techniques des directions d’administration centrale, la CFDT a obtenu :
— CT SG : 4 sièges sur 10 ;
— CT DGPE : 5 sièges sur 8 ;
— CT DGAL : 2 sièges sur 7 ;
— CT DGER : 5 sièges sur 7 ;
— CT DPMA : 2 sièges sur 4.

• En DRAAF, la CFDT siège dans les comités techniques des DRAAF des régions suivantes :
— Auvergne-Rhônes-Alpes avec 3 sièges ;
— Bourgogne-Franche-Comté avec 3 sièges ;
— Bretagne avec 2 sièges ;
— Corse avec 3 sièges ;
— Grand-Est avec 1 siège ;
— Île-de-France avec 2 sièges ;
— Nouvelle-Aquitaine avec 1 siège ;
— Occitanie avec 3 sièges ;
— Pays de la Loire avec 2 sièges ;
— Provence-Alpes-Côte-d’Azur avec 1 siège.

• Dans les directions départementales interministérielles (DDI) :
— avec 11,3% des suffrages exprimés, la CFDT conserve son siège au CT central des DDI, ainsi qu’au CHSCT ;
— localement, ce sont 120 élus CFDT qui représenteront les personnels dans 79 DDT(M) et DD(CS)PP.

1.3 Les comités techniques des opérateurs

• À l’Anses, la CFDT conserve ses 3 sièges.

• À l’IFCE, la CFDT gagne un siège, soit 3 élus.

• À l’Inao, la CFDT gagne un siège, soit 4 élus.

2. Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances de dialogue qui examinent les situations individuelles en lien avec la carrière des agents : mobilité, avancement, promotion, recours, règles de gestion du corps et ce, dans un cadre collectif.
La CFDT est présente dans les CAP suivantes :

• Filière administrative

— adjoints administratifs : 1 siège ;
— secrétaires administratifs : 2 sièges ;
— attachés d’administration : 2 sièges.

• Filière technique

— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) : 1 siège ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) : 2 sièges ;
— ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : 2 sièges.

• Filière formation-recherche

— techniciens (TFR) : 1 siège ;
— assistants ingénieurs (AI) : 1 siège ;
— ingénieurs d’études (IE) : 2 sièges ;
— ingénieurs de recherche (IR) : 2 sièges.

• Filière enseignement

— directeurs d’EPL : 2 sièges.

3. Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les CCP sont l’équivalent des CAP pour les agents contractuels.

3.1 Les CCP du ministère de l’Agriculture

La CFDT est représentée chez les contractuels du statut unique et chez les contractuels administratifs et techniques.
— statut unique, catégorie A : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie B : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie C : 1 siège.

— administratif-technique, catégorie A : 1 siège ;
— administratif-technique, catégories B et C : 1 siège.

3.2 Les CCP des opérateurs

• Anses
— catégorie 1 : 1 siège ;
— catégorie 2 : 1 siège ;
— catégorie 4 : 1 siège.

• IFCE
— catégorie B : 1 siège ;
— catégorie C : 1 siège.

[Article mis à jour le 23 novembre 2018.]

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 19 novembre 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT, qui a régulièrement dénoncé au sein de cette CCP les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL, se félicite que l’administration ait enfin pris la mesure des inéquités qu’elle a trop longtemps ignorées et qu’elle a laissé s’amplifier.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par sortir du déni face à des situations pourtant criantes, qui ont été révélées fin 2017 à l’occasion de la remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante, après avoir régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation étaient loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

L’état des lieux effectué par les IGAPS a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels, « oubliés » depuis parfois plus de 9 années !

Pour la CFDT, même si ces réévaluations sont parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration… C’est une première victoire de notre obstination à dénoncer des situations d’injustice !

Une première victoire seulement, car en effet il reste d’autres situations difficiles à prendre en compte rapidement pour d’autres agents contractuels et nous pensons tout particulièrement aux agents travaillant en abattoir, qu’ils soient de catégorie A ou de catégorie B.

L’administration rappelle les efforts qu’elle a consentis en 2018 pour revenir à une situation « propre » par la réévaluation des agents rémunérés en deçà du « pied de référentiel » (voir notre article sur ce sujet). Elle annonce la mise en place d’une note annuelle de gestion, par campagne, pour identifier et traiter au fil de l’eau tous les contrats à échéance des 3 ans. Bien que n’étant pas secrète, l’information concernant les points d’entrée (indice minimum de la catégorie, ou « pied de référentiel » : 325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B et 416 pour la catégorie A), ne figurera pas dans cette note. Le service des ressources humaines travaille actuellement avec le CBCM sur un projet de « fourchette » plutôt que de « seuil minimal ».

Par ailleurs, l’administration indique qu’un bilan global des campagnes de déprécarisation sera bientôt présenté aux organisations syndicales, qui l’avaient demandé, dans le cadre d’un groupe de travail au format CTM.

Pour la CFDT, le travail de l’OMM sur l’attractivité des métiers en abattoir doit être la base d’une réflexion sur le fond, sur les conditions d’emploi des contractuels exerçant dans ces structures. Rappelons que, pour la première fois dans le cadre des études OMM, à la demande de la CFDT, les organisations syndicales ont été auditées.

Cependant, la CFDT déplore une publication de ce rapport sans cesse retardée. Annoncé pour juin, à mi-novembre il n’y a toujours rien sur la table pour engager le débat avec l’administration !

Le ministère devait finaliser les premiers éléments du plan d’actions qui découlent de cette étude en septembre.

Ce plan doit comprendre des mesures qualitatives et quantitatives, sur la formation, la diversification des missions sur les postes… Nous sommes maintenant très impatients d’aborder ces sujets dans toute leur complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail !

La réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires doit être au cœur des discussions.

Alors que les abattoirs sont régulièrement sous les projecteurs médiatiques, sous l’angle du bien-être animal, nous souhaitons que le sujet soit également traité sous l’angle du bien-être des agents qui y travaillent, les deux étant liés !

La CFDT demande la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre de cette CCP, dès la publication du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs.

L’administration affirme avoir pris la mesure du mal-être grandissant dans les abattoirs, dont le développement est largement imputable à la pression médiatique sur le sujet de la souffrance animale. Ce mal-être doit être traité dans sa globalité : isolement des agents, rémunération, difficultés de recrutement et missions doivent être pris en compte dans leur ensemble. Le représentant de la DGAL rappelle que la sécurité sanitaire, qui n’a jamais cessé d’être défendue par le ministère, figure en bonne place des missions prioritaires d’AP2022 ; il espère un renforcement des effectifs.

Concernant le rapport OMM, l’administration en annonce toujours « l’imminence » de la publication… Le plan global d’actions qui en découlera concernera tous les agents, pas seulement les contractuels. Le représentant de la DGAL indique l’existence d’une feuille de route sur le sujet, qui a pour fondement majeur la lutte contre l’isolement des agents d’abattoir, mais rien ne sera lancé avant publication du rapport.

La réflexion conduite par l’administration sur la question de la rémunération des agents en abattoir repose sur la prise en compte de trois composantes : le niveau de rémunération, le référentiel de progression et le complément de rémunération. Elle indique avoir fait un chiffrage de ces trois sujets, qui vient d’être présenté au cabinet du ministre pour arbitrage. Elle annonce également la tenue d’un groupe de travail, au format CCP, le 23 janvier 2019. Le but recherché est la mise en place d’un système transparent, garant de l’équité entre contractuels et titulaires.

Enfin une question d’actualité concernant le Brexit : des recrutements de contractuels sont-ils envisagés ? Si oui, sous quelle forme (catégorie, durée, etc.) ?

Le service des ressources humaines finalise une note de mobilité exceptionnelle, sans doute publiée dès le 22 novembre [mise à jour du 23 novembre : la note est publiée]. En effet, la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, couramment dénommée « Brexit », imposera la mise en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. L’issue des négociations n’est évidemment pas encore connue, mais, dans le scénario le plus pessimiste, le rétablissement des contrôles aux frontières pourrait être fixé au 30 mars 2019.

Il faut donc être en mesure de recruter dès maintenant pour apporter aux agents une formation préalable, d’une durée de deux mois, assurée conjointement par l’Infoma et l’ENSV. La note de service présentera donc des fiches-type, pour des postes évidemment « susceptibles d’être vacants », en catégorie A comme en catégorie B ; ces postes seront également mis en ligne sur la BIEP. Pour l’instant, la capacité de recrutement autorisée est de 40 postes au maximum, un chiffre que l’administration elle-même estime insuffisant dans le cas d’un désaccord total.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 31 mai 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard (représentant titulaire pour la catégorie A), Sandrine Sarles (représentante titulaire pour la catégorie B) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité et au processus de revalorisation des contractuels débuté fin 2017 et mis en œuvre au 1^er semestre 2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Inéquité de traitement des contractuels en services déconcentrés… l’administration nous a enfin entendus !

Depuis l’installation de cette CCP en décembre 2010, la CFDT dénonce les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL.

La CFDT est régulièrement intervenue pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels quelle que soit leur affectation, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Durant de nombreuses années, l’administration nous a opposé une fin de non-recevoir, persistant dans le déni de ces situations pourtant criantes.

Malgré le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), il a fallu attendre fin 2015 pour que les modalités de gestion soient remises à plat au sein du ministère de l’Agriculture.

Une note de service sur les droits et modalités de gestion des contractuels est enfin publiée en juillet 2016. Cette note contient des avancées importantes, portées par la CFDT, sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Négociée pied à pied par les organisations syndicales et particulièrement la CFDT, elle représente une avancée importante. La CFDT a d’ailleurs salué l’important travail réalisé par le SRH en concertation avec les organisations syndicales.

La CFDT a régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

Elle a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par les IGAPS, sont souvent restées sans réponse ; d’où des situations inacceptables pour nombre de contractuels.

À force d’exemple et d’insistance en CCP, auprès du SRH, du secrétariat général et du ministre, la CFDT a enfin obtenu que ce bilan soit réalisé, avec l’aide des IGAPS dont elle salue le travail… très long effectivement, en raison d’une situation que le ministère a laissé se dégrader pendant de si nombreuses années.

Les modalités de rattrapage de salaire pour les agents « oubliés » sont enfin à l’ordre du jour de cette CCP… la CFDT attend avec impatience la liste des mesures effectivement prises par le ministère.

Elle espère que ces réévaluations seront à la hauteur de la reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre de la part de leur employeur, la rémunération représentant une composante importante de cette reconnaissance !

Même si ces réévaluations seront parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration.

En réponse à cette déclaration liminaire, la présidente reconnaît que la situation, dégradée de longue date, nécessitait d’être prise en charge.

L’administration présente le travail réalisé auprès des différentes structures des services déconcentrés employant des contractuels.

Un état des lieux complet des situations individuelles a été réalisé par les IGAPS à partir de fin 2017. Ils ont interrogé les structures et recueilli les entretiens professionnels des agents.

Il ressort que près de 200 agents sont concernés par le processus de réévaluation.

Parmi eux, une centaine avaient un indice en-deçà du « pied de référentiel » correspondant à l’indice majoré minimal de leur catégorie (325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B, 416 pour la catégorie A). Les agents concernés verront leur situation régularisée sur la paye de mai 2018.

Les autres situations concernent des agents non revalorisés à la date du 3e anniversaire de leur contrat, voire davantage (jusqu’à 12 ans) pour certains. Les agents qui auraient dû être revalorisés en 2017 ou au cours du 1^er semestre 2018 seront régularisés sur la paye de juin 2018. Ceux qui devraient être revalorisés au cours du 2^e semestre 2018 seront régularisés à la date anniversaire de leur contrat. Dans le cas particulier des agents non revalorisés depuis plus de trois ans, la revalorisation tient compte du nombre de cycles triennaux « oubliés » ; la régularisation, effectuée sur la paye de juin, s’applique à compter du 1^er janvier 2018. Néanmoins, la prochaine revalorisation triennale interviendra bien à la date anniversaire du contrat.

Le nouvel indice attribué fait l’objet d’un avenant au contrat et d’une notification, qui sont transmis aux agents par leur gestionnaire de proximité ; celui-ci a également en charge de leur expliquer la procédure mise en œuvre pour cette revalorisation.

Rémunération des agents contractuels en abattoir

La situation particulière de la rémunération des agents contractuels en abattoirs, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires a également fait l’objet d’un échange lors de cette CCP.

La CFDT considère que ce sujet est effectivement très important et qu’il y a nécessité de le traiter rapidement sur le fond. Il doit être abordé dans toute sa complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail.

La CFDT a demandé la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du CTM, à l’occasion de la publication dans les prochaines semaines du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs. Ce rapport devrait permettre d’éclairer ce débat, et nous l’espérons, déboucher sur une réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir.

Questions diverses portées par la CFDT

1. Dans le cadre du processus de revalorisation des agents contractuels en cours, la CFDT souhaiterait connaître, par type de structure déconcentrée (DD(CS)PP, DDT(M), DRAAF, DAAF, EPL), le nombre d’agents ayant fait l’objet d’un rattrapage suite à l’absence de réévaluation triennale.

L’administration ne souhaite pas montrer du doigt tel ou tel type de structure, la responsabilité de l’absence de revalorisations étant partagée entre services déconcentrés et administration centrale. Elle préfère mettre l’accent sur le processus individuel de correction mis en œuvre et qui devrait permettre à l’avenir de mieux gérer la revalorisation de chaque agent.

2. Déprécarisation dans le corps des IAE : lors de son année de stage, l’agent perçoit 75% de la prime spéciale (décision arrêtée après concertation avec les organisations syndicales). Cependant, il semblerait qu’une « règle de gestion » plafonne le montant à une prime correspondant à l’indice majoré 400, même quand l’agent bénéficie d’un indice supérieur. La CFDT avait interpellé le SRH pour que cette règle arbitraire soit supprimée. Qu’en est-il à ce jour ?

L’administration indique que ce problème relevait d’un simple défaut de l’outil informatique, qui a été corrigé depuis. La régularisation sera effectuée au plus tard sur la paye de juin.

Pour la CFDT, quelle que soit la raison invoquée, l’important est que les choses soient rentrées dans l’ordre.

3 . Lors de chaque cycle de mobilité, des agents en CDI nous interrogent sur leurs chances, par rapport à un titulaire du MAA, d’obtenir un poste dans une autre administration (MTES, ou établissement public sous tutelle du MAA). Quelles règles s’appliquent pour l’arbitrage de ces mobilités en cas de concurrence entre titulaires et contractuels ? Quelles sont les préconisations en terme de position administrative entre « mise à disposition », « congé mobilité » ou « portabilité du CDI » ?

Pour l’arbitrage, titulaires et contractuels en CDI (à niveau comparable) sont sur un pied d’égalité.

Le choix de la position administrative dépend de chaque situation particulière, sachant que la mise à disposition ne peut dépasser 10 ans ; elle fait l’objet d’une convention entre employeur d’origine et employeur d’accueil. Le congé de mobilité, qui fait l’objet d’un CDD de 6 ans maximum dans la structure d’accueil, permet à l’agent de conserver son CDI d’origine (qu’il retrouve à la fin de son congé). Quant à la portabilité du CDI, elle ne peut se faire qu’au sein d’un même versant de la Fonction publique.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics dont les axes sont inquiétants.

Le premier ministre a indiqué : « Il est nécessaire de mettre en place un nouveau contrat social pour les agents publics. L’enjeu est d’assouplir le statut qui s’est rigidifié avec le temps. » Cet « assouplissement du statut » évoqué par le premier ministre doit passer par quatre chantiers : une politique de rémunération individualisée, un recours accru au contrat, un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, une révision du dialogue social.

Une seule chose semble certaine pour l’instant, ce sont les fonctionnaires et le statut actuel de la fonction publique qui sont visés !

Car de quoi parle-t-on en réalité ?

La « politique de rémunération individualisée », vieux serpent de mer de l’administration, a déjà montré ses limites, surtout à moyens constants. Elle est par ailleurs toujours source de tensions et de rancœurs entre collègues au sein d’une même structure.

Le « recours accru au contrat » n’est-il pas déjà une réalité, alors qu’un agent public sur cinq est un contractuel ? Dans notre ministère, les contractuels sont déjà très nombreux, notamment dans l’enseignement technique et supérieur. Outre la précarité de leur situation, leur salaire est inférieur à celui des fonctionnaires pour le même travail. Est-ce cela que le gouvernement veut développer ?

L’« accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » n’est-il pas une manière élégante de dire que certains métiers vont disparaître et qu’il faudra bien se séparer de ceux qui exerçaient ces métiers, en facilitant leur mobilité (contrainte ?) dans le secteur public ou dans le secteur privé ?

La « révision du dialogue social », quant à elle, consisterait à simplifier et déconcentrer les instances représentatives (CAP, CCP, CT, CHSCT…), jugées trop nombreuses, trop complexes, trop centralisées. Le principal risque encouru est celui d’une moins bonne représentation des agents, voire d’une absence de représentation.

La CFDT s’oppose fermement à une remise en cause du statut. Elle n’est pas fermée au principe d’une évolution réfléchie et négociée pour s’adapter aux réalités des situations, mais elle s’étonne de l’absence criante d’un véritable dialogue social au lancement de ce chantier.

La CFDT rappelle que les politiques publiques doivent être guidées par les finalités et non par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et la qualité des services publics avant de définir les moyens pour les assurer.

Par ailleurs, il est fondamental d’envisager l’impact sur les conditions de travail des agents en préalable de toute réforme.

Le gouvernement va confier à France Stratégie un bilan de mise en œuvre des réformes précédentes (RGPP, MAP…) pour en tirer des enseignements. Espérons que ce bilan sera pleinement pris en compte pour l’élaboration de la feuille de route…

> Pour en savoir plus :

— déclaration de Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, et de Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT fonctions publiques ;

— Entretien de Laurent Berger au Monde, 2 février 2018.

[Article mis à jour le 2 mars 2018 : le nombre de places offertes au concours est modifié par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-160 du 1^er mars 2018. Deux nouvelles places sont créées pour l’IFCE. Le texte de l’article a été modifié en conséquence.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-38) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement technique et supérieur agricoles et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 12. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 7 places ;

— agence de services et de paiement : 2 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 2 places.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de trente minutes (y compris l’exposé du candidat, d’une durée de dix minutes).

Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du ministère chargé de l’agriculture et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 18 janvier au 18 février 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

— date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 5 mars 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 22 mai 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Deux types de préparation sont proposés : préparation à l’élaboration du dossier RAEP, préparation à l’oral d’admission. Tous les renseignements nécessaires sont dans la note de service.

La note de service :

2018-38_final

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA a eu lieu le 20 novembre 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines au secrétariat général du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Eric Garberoglio (représentants titulaires pour la catégorie A) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

1. Déclaration liminaire de la CFDT

Sachant qu’un bilan des revalorisations triennales allait être présenté lors de cette CCP, la CFDT a tenu à faire, dans sa déclaration liminaire, un petit résumé historique de cette instance qui n’a que 7 années d’existence.

« Cette CCP des agents contractuels techniques et administratifs du ministère de l’Agriculture a été réunie pour la première fois le 8 juin 2010, avec six mois de retard, suite à l’arrêté du 10 février 2009 instituant enfin ces commissions. Celles-ci étaient déjà prévues par le décret du 17 janvier 1986, soit 24 années pour qu’elles soient enfin effectives… Nous avons appris à être patients !

Patience, patience, tout arrive !

Dès les premières CCP, la CFDT a régulièrement insisté pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels, qu’ils soient en administration centrale, en service déconcentré ou en établissement d’enseignement, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions (équité de traitement).

Un premier pas a été obtenu en décembre 2010 avec la parution d’une note de service qui avait le mérite de clarifier les modalités de gestion appliquées aux agents non titulaires, mais ne concernait que les contractuels de l’administration centrale.

La CFDT avait demandé que cette note soit rapidement étendue aux contractuels hors administration centrale ! L’administration avait alors répondu qu’il n’y avait aucun problème concernant la gestion de ces contractuels.

Nous avons dû attendre la déclinaison du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), pour qu’enfin les modalités de gestion soient peu à peu prises en compte par notre ministère.

Si le plan dit Sauvadet du 31 mars 2011, découlant de ce protocole, prolongé par la loi déontologie du 3 août 2016, a permis de déprécariser de nombreux agents contractuels en les titularisant, il reste encore nombre de contractuels à gérer au ministère, soit qu’ils ne rentrent pas dans les critères de déprécarisation, soit qu’ils n’’ont plus d’intérêt à être titularisés par rapport à leur retraite, soit qu’ils n’ont pas été reçus au concours.

Il a fallu attendre encore plusieurs années pour que soit publiée, en juillet 2016, une note de service sur les droits de tous les contractuels, quelle que soit leur structure d’affectation ! Un premier pas vers une harmonisation de la gestion de tous agents contractuels gérés par notre ministère.

La CFDT a salué le travail réalisé avec le service des ressources humaines sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA. Cette note de service, publiée le 19 juillet 2016, a notamment prévu des avancées sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Nous avons cependant régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA, dans les établissements publics d’enseignement comme en administration centrale.

La CFDT a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de cette note de service dont la parution remonte à plus d’un an.

La CFDT espère que cette CCP qui abordera ce sujet inscrit à l’ordre du jour permettra de répondre à notre attente de reconnaissance par l’administration des situations anormales en terme de revalorisation triennale.

Et au-delà de la reconnaissance, que les mesures prises pour y remédier soient à la hauteur de nos attentes. »

2. Bilan des revalorisations triennales

Le recensement des agents n’ayant pas été revalorisés a été effectué par l’administration, conformément aux engagements pris lors de la précédente CCP. Il s’agit des agents en CDI et CDD qui, après au moins trois années en continu sur leur poste, n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur traitement indiciaire.

Ce recensement concerne les contractuels en établissements d’enseignement technique et supérieur (hors enseignants), ainsi que les services déconcentrés. Les situations des contractuels en administration centrale n’ont pas été analysées à ce stade, l’administration estimant que les cas sont peu nombreux.

La CFDT demande cependant que ce bilan s’étende dès que possible aux agents contractuels en administration centrale.

Il ressort que 380 agents sont concernés, toutes structures et catégories (A, B ou C) confondues.

Afin d’estimer le coût d’un rattrapage, l’administration envisage de faire une simulation sur la base d’une revalorisation triennale de 3 %. Les agents n’ayant pas été revalorisés depuis plus de 3 ans (6 ans, 9 ans, voire davantage !) pourraient faire l’objet d’une revalorisation cumulée de 3 % pour chaque tranche de 3 ans.

Ces 3 % correspondent au haut de la fourchette pour un agent dont les résultats sont estimés satisfaisants. (Rappelons que pour un résultat très bon, la revalorisation est comprise entre 3 et 5 % ; elle peut atteindre 8 % lorsque les résultats de l’agent sont estimés excellents (cf. note de service, fiche 11.)

À ce stade, aucun chiffrage financier de cette mesure n’a été avancé par l’administration, sachant qu’il faut au préalable affiner ce recensement, chaque situation devant être analysée au cas par cas avec une reconstitution de carrière, ce qui représente beaucoup de travail pour le bureau de gestion.

Cette mesure de revalorisation ayant un coût non négligeable, elle sera soumise à approbation budgétaire. Toutefois, quel que soit l’arbitrage, l’administration s’engage au minimum, dans un premier temps, à mettre en œuvre cette mesure compensatoire dès le printemps 2018 pour les agents de catégorie C.

Les IGAPS seront chargés de suivre et de faire valider les propositions de l’administration par les directeurs dont dépendent les agents concernés. Il sera tenu compte de la manière de servir de l’agent. Cette revalorisation de 3 % par tranche de 3 ans pourrra être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des appréciations portées sur l’agent.

Pour la CFDT, ce bilan présenté montre que l’administration admet enfin que les réévaluations telles qu’elles sont prévues par la note de service ne sont pas appliquées de façon homogène dans toutes les structures du MAA, et particulièrement hors administration centrale.

Elle insiste sur l’urgence de ces mesures de rattrapage pour toutes les catégories d’agents (A, B et C).

Elle demande de profiter de cette remise à plat pour sensibiliser tous les directeurs aux droits des contractuels dont ils ont la responsabilité, et notamment de tout mettre en œuvre pour que les entretiens professionnels, indispensables et, faut-il le rappeler, obligatoires, soient réalisés chaque année.

La CFDT était représentée par Alexandra Cauquil, Nathalie Thieriet et Béatrice Vallantin.

Décret 2017-171 du 10 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A

Une présentation synthétique a été faite, par l’adjointe de la directrice des ressources humaines, de ce projet de décret afférent à la mise en œuvre des mesures du protocole PPCR ¹.

Ce décret vise à intégrer à l’échelonnement indiciaire des deux corps les revalorisations mises en œuvre au ministère de la recherche. Ces mesures qui concernent nombre de directeurs et chargés de recherche de l’Agence doivent représenter une réelle valorisation, harmoniser les intitulés de grade et ont pour objectif d’améliorer le déroulement de carrière.

À noter que chaque agent concerné passera à l’échelon équivalent ou immédiatement supérieur et que lorsque la date d’application à l’Anses sera, pour des raisons purement techniques, retardée par rapport à la date d’effet, un rappel sera effectué.

La CFDT a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Cumul d’activité des agents contractuels

Ce point prévu au prochain conseil d’administration ayant été reporté au conseil suivant, il est aussi reporté au prochain CT. Il s’agit pour les agents contractuels de l’Agence d’être soumis aux règles prévues par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’une interdiction de cumul sauf autorisation au cas par cas par l’autorité hiérarchique.

Jours de fermeture obligatoire en 2018 pour l’Anses

Les jours sont fixés aux 24 et 31 décembre 2018, dégageant ainsi des ponts les 24-25 décembre et les 31 décembre-1^er janvier.

La CFDT a émis un avis favorable à ces dates.

Bilan de formation 2016

2455 stagiaires ont été formés en 2016 — 1670 femmes et 785 hommes — représentant 1091 agents (79,8 % du nombre total d’effectif), pour un coût de 828 000 €. L’effort de mutualisation a permis de former plus d’agents (985 agents ont été formés en 2014 et 1063 en 2015).

Les RP ont demandé une comptabilisation des agents considérés comme formateurs internes. À noter que la formation interne est assurée par des formateurs occasionnels, à distinguer de la formation à poste de travail donnée par un collègue.

État d’avancement du Contrat d’objectifs et de performance (C.O.P.) 2018-2022

Une mission interministérielle d’évaluation du C.O.P. Anses 2012-2017 a tiré un bilan plutôt positif du premier C.O.P.de l’Agence, même s’il était imparfait dans sa construction. Sur la base du premier C.O.P., les recommandations de la mission ont été intégrées au projet du nouveau C.O.P. Les groupes de travail ont produit des objectifs et des indicateurs, la structure du prochain C.O.P. reposant sur cinq axes stratégiques et objectifs prioritaires.

Un groupe de travail « ressources humaines » sera mis en place tout début novembre sur le projet du C.O.P., qui sera soumis au conseil d’administration de novembre prochain.

La CFDT ayant souligné l’importance des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer les missions de l’Agence, le directeur général a assuré qu’il conviendra d’adapter les moyens aux missions, à la hausse comme à la baisse. Cependant une répartition des moyens envisagés sera effectuée plutôt que l’abandon de certaines missions puisqu’en raison des réductions d’effectifs et de budget prévues sur les 5 ans à venir pour les agences sanitaires il y aura nécessairement des choix à effectuer dans nos priorités, avec transferts de moyens.

Mise en œuvre d’un site unique de gestion des déclarations publiques d’intérêt (DPI)

Le ministère de la Santé vient de mettre en place un site unique dédié à la gestion des DPI et commun aux organismes de la décision et de l’expertise sanitaire. Ce site se substituera au site de déclaration de l’Anses et les données déjà renseignées ont été intégrées directement au nouveau site.

La campagne de mise à jour des cordonnées sera lancée prochainement.

L’équipe d’appui à l’expertise reste en place et servira d’interface lors de la démarche d’activation des comptes, de connexion et d’initialisation des mots de passe.

Modification du contrat de travail des agents contractuels suite à leur départ dans le secteur privé

Les contrats CDD et CDI sont rendus cohérents avec le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, et sont désormais accompagnés d’une note informative précisant le sujet.

La CFDT a annoncé qu’elle était en cours de proposition en intersyndicale auprès de la DGAFP afin que la commission de déontologie s’adjoigne des experts sur les agences sanitaires afin de l’éclairer sur nos métiers, difficiles à appréhender pour des non-spécialistes. Elle a demandé au directeur général s’il pouvait porter aux autres agences sanitaires cette proposition de solution afin de mutualiser les efforts. Le directeur général précise que ce point a été abordé au CASA ² et qu’un type d’action inter-agences serait à mettre à l’étude. Un chantier sur les intitulés des postes et les fiches de poste sera ouvert en groupe de travail « ressources humaines ».

Politique RH, portabilité et loi Sauvadet

Le départ dans le privé devenant plus difficile, la CFDT a interrogé la direction sur la politique de la RH, notamment en matière de changement de catégorie et sur la portabilité interagences-ministères des agents contractuels afin de faciliter le développement de leur carrière. Le décret de 2003 s’appliquant aux agences sanitaires, s’il prévoit bien la mobilité entre agences et facilite le droit au retour des contractuels pendant la période d’essai, ne prévoit pas le détachement. Il y aurait du sens à discuter en interagences des ajustements techniques à apporter au décret de 2003 mais les grilles ne sont pas toujours favorables aux agents de l’Anses et la direction craint que les éléments de discussion ne puissent être maitrisés en faveur de l’Agence. Selon la direction, il ne peut y avoir de portabilité car il n’est pas possible de transférer la responsabilité morale en tant qu’employeur.

La politique RH et les changements de catégorie seront étudiés en GT RH au dernier trimestre 2017, et la direction souligne que nous sommes la seule agence sanitaire à effectuer encore des changements de catégorie.

Le RIFSEEP : statut formation recherche

Le RIFSEEP ³ n’a pas été appliqué dès le départ par l’Agence au statut formation-recherche comme pour les autres corps. Il sera donc rétroactif au 1er septembre 2017. L’Anses répartira ainsi les agents par fonction et corps dans des groupes de fonctions-cibles correspondant à des groupes RIFSEEP avec plafonds et planchers.

Mise en œuvre des décrets du 10 mai 2017 (n° 1054 et 1056) précisant certaines dispositions applicables aux corps relevant de la catégorie A

Ces mesures concernent les ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs et seront avantageuses pour les agents. Lorsque la date d’application de l’Anses sera postérieure à la date d’effet, il y aura un rappel rétroactif.

Fiches de poste et intitulés de poste

La CFDT a interrogé la direction sur les remontées faites par certains agents et managers sur les changements d’intitulés à apporter aux fiches de poste dans certaines directions : il aurait été demandé que l’intitulé de la fiche métier devienne l’intitulé de la fiche de poste. Les explications de la direction n’étant pas probantes, il a été décidé de préciser ce point lors d’une réunion à organiser.

La CFDT a par ailleurs signalé que certains agents n’avaient toujours pas de fiche de poste et que les fiches d’écarts n’étaient pas prises en compte l’an suivant. En réponse, la DRH précise que la procédure pour les fiches d’écart est maintenant éditée par les acteurs, et que 100 % des agents doivent avoir leur fiche de poste. Un encart sera mis dans Anses Hebdo pour redonner les informations nécessaires.

Télétravail

À la demande de la CFDT, un bilan des demandes de télétravail et des refus sera présenté en GT RH et en CT. Une lettre de motivation doit être produite par l’agent demandeur, afin d’éclairer la DRG lors des arbitrages. La DRH répondra aux questions qui pourront lui être adressées par les agents, et elle précise que les diverses déclarations doivent être jointes au dossier de demande (conformité de l’installation électrique notamment).

Indemnité kilométrique en cas d’utilisation des vélos

La CFDT ayant relancé ce point, la direction prendra contact avec le MAA sur les mesures mises en œuvre.

Covoiturage

La CFDT ayant relancé ce point, la direction répond à nouveau qu’elle ne souhaite pas le mettre en œuvre, sauf en cas de grève (problèmes d’assurance, de confidentialité…). La CFDT regrette que l’Agence ne puisse le réaliser, alors que les 13 000 agents de quatre sites franciliens du ministère de l’Économie et des Finances vont pouvoir bénéficier d’un service de covoiturage.

Réévaluation de l’indemnisation des repas de 15 €

À la demande d’agents de province, la CFDT a demandé s’il était possible de réévaluer l’indemnité, qui permet difficilement d’avoir un repas complet à Paris et dans les grandes villes. La direction n’y est pas favorable.

(1) PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
(2) CASA : Comité d’animation du système d’agences.
(3) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le groupe de travail portant sur le bilan 2016 de la déprécarisation s’est réuni le 5 septembre, sous la direction de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.
La CFDT était représentée par Philippe Hedrich (SGEN-EAP), Frédéric Mahé et Pierre Jouvanceau (SPAgri-CFDT).

Analyse de la campagne 2016

Tous corps confondus, le nombre total de postes offerts s’est élevé à 657, pour un vivier de 1900 candidats potentiels (1100 au titre du 1^er vivier, 800 au titre du second). Or, le nombre de candidats admis à concourir est largement inférieur au nombre de postes : seulement 429 candidats. Le document remis par l’administration faisait état de 213 lauréats, mais les résultats n’étaient pas encore connus pour le corps des adjoints administratifs, les épreuves orales n’étant pas terminées au moment de la réunion du groupe de travail. Il est, finalement, de 251 reçus en liste principale, auxquels il faut ajouter 10 reçus en liste complémentaire (voir notre tableau en fin d’article).

En moyenne, plus d’un candidat sur deux est donc devenu lauréat, mais le nombre de postes pourvus est d’à peine 40%.

L’analyse par corps montre de fortes disparités. Le plan de déprécarisation 2016 s’adressait pour une part importante à l’enseignement, aux techniciens supérieurs et aux opérateurs. Or, ce sont les secteurs où le nombre d’inscrits est parmi les plus faibles. En moyenne, tous corps confondus, on compte 0,7 candidat pour un poste offert. Les cas extrêmes concernent le corps des ISPV (trois candidats pour un poste, 100 % des postes pourvus) et, à l’opposé, les 19 postes d’adjoints techniques proposés pour l’ONCFS et pour lesquels aucun candidat ne s’est déclaré.

Le taux global moyen de postes pourvus est de 38 %, avec des variations parfois très importantes selon les secteurs. Ainsi, tous les postes ont été pourvus pour le secteur formation-recherche (TFR et ATFR du supérieur) et chez les ISPV. A l’opposé, le résultat est inférieur à 30 % pour les adjoints techniques ou les attachés, et à 20 %, voire moins, pour les techniciens supérieurs et les PLPA.
Quant aux taux de réussite (ratio lauréats/candidats), il est lui aussi très variable : entre 30 % (ATFR du supérieur) et 100 % (TFR du technique, adjoints techniques), avec une moyenne à 59 %.

À noter que, pour les adjoints administratifs, le nombre de postes initialement prévu pour les opérateurs (50 postes, dont 42 pour l’ONCFS, pour lequel il n’y a eu qu’un seul candidat) n’a pas fait recette : seulement 9 lauréats. En revanche, malgré seulement 13 postes ouverts pour le MAA, le nombre de lauréats dans ce secteur s’élève à 29, soit… 223% de réussite ! Comme indiqué en tête de cet article, ces résultats ont été communiqués postérieurement à la réunion du présent groupe de travail, et n’ont donc pas pu faire l’objet d’explications directes. La CFDT a donc saisi l’administration sur ces chiffres étonnants. Une fois les 13 postes MAA pourvus, que deviendront les 16 lauréats restants ? Seront-ils affectés chez les opérateurs ? Et sur quels critères s’effectuera la répartition ? Nous attendons toujours les explications du ministère à ce sujet.

Pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, le très faible nombre de candidats signale à l’évidence une forme d’inadéquation entre le cadre de la déprécarisation et la réalité du terrain. L’obligation de mobilité en cas de réussite, parfois double comme dans le corps enseignant (à l’issue du concours, puis à la titularisation), est sans nul doute un des freins les plus puissants à l’inscription aux concours. Mais la question de l’adéquation entre la forme du concours, assez « académique », et le vécu des candidats, relevant davantage de la pratique professionnelle, peut également être posée. Enfin, la formation mise en place, principalement orientée vers le dossier RAEP, est-elle suffisante pour préparer les candidats ?

L’administration reconnaît ne pas pouvoir expliquer cette désaffection de candidats. Elle est consciente de la perte d’attractivité d’un certain nombre de métiers, qui pourrait en être une des causes. Mais elle réfute toute idée d’adaptation du concours, en rappelant que la déprécarisation doit respecter les règles d’entrée dans la fonction publique, y compris pour ce qui concerne la mobilité (même si, dans les faits, les situations des candidats sont examinées individuellement pour en réduire autant que possible les contraintes). Par ailleurs, pour ce qui est de l’évaluation, les jurys sont identiques à ceux des concours internes… et leurs décisions sont souveraines. Quant à la formation, le nombre d’inscrits est très faible (25 attachés, 95 IAE et 148 enseignants, par exemple) et, en outre, près d’un tiers des formés ne se présentent pas aux concours.

Abattoirs

La CFDT rappelle le problème de l’éternelle reconstitution du « stock » de contractuels dans les abattoirs. Le manque patent d’attractivité de ces métiers et les conditions de travail particulièrement difficiles augmentent la précarité et interdisent la constitution d’équipes pérennes. Par ailleurs, l’obligation faite aux ISPV ayant réussi le concours d’effectuer une mobilité renforce cette fragilité.

L’administration rappelle que le corps des ISPV est le seul de catégorie A+ à bénéficier du plan de déprécarisation, et que l’obligation de mobilité est liée à l’année de scolarité imposée après la réussite au concours. Les techniciens supérieurs sont, quant à eux, majoritairement affectés sur place. La DGAL reconnaît toutefois bien volontiers que le manque d’attractivité des métiers d’abattoir est un vrai problème, mais elle aurait tendance à considérer qu’il s’agit davantage d’un problème de communication à adapter aux changement sociétaux concernant l’alimentation carnée que d’un problème intrinsèquement lié aux conditions de travail…

Services d’économie agricole

Dans les SEA, nombre de contractuels recrutés pour faire face au surcroît de travail vont arriver au terme de leur contrat. Ils ne pourront ni voir leur contrat renouvelé, ni bénéficier du plan de déprécarisation. Les organisations syndicales dénoncent cette situation qui, outre ses implications humaines, va à l’évidence fragiliser les SEA, déjà dans une situation difficile.

L’administration reconnaît que la seule solution pour ces personnels sera de passer le concours (interne ou externe) de technicien supérieur qui aura lieu en février 2018 (inscriptions à partir d’octobre 2017). Une formation à distance sera mise en place sous la responsabilité d’AgroSup.

Les organisations syndicales demandent que les contractuels qui se seront inscrits au concours puissent bénéficier d’une prolongation temporaire de leur contrat au minimum jusqu’à la date de publication des résultats.

L’administration s’engage à en demander l’autorisation.

Perspectives 2018

Les postes ouverts au titre de la poursuite du plan de déprécarisation en 2018 seront annoncés au CTM budgétaire du 27 septembre 2017. Le groupe de travail devrait se réunir vers la mi-octobre pour examiner ces décisions et définir le calendrier.

N’hésitez pas à nous contacter.

Liens utiles :

– pour l’enseignement agricole technique et supérieur : compte rendu du groupe de travail déprécarisation, spécial enseignement, par le SGEN-EAP ;

– notre article sur le bilan de la première campagne de déprécarisation 2013-2015 (notamment le tableau analytique en p. 6 de la pièce jointe).

Tableau des résultats par corps pour l’exercice 2016 :

Déprécarisation 2016 bilan SPAGRI

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA au eu lieu le 1er juin 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et de la rémunération (SDCAR), au SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Isoard.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

Plan de déprécarisation

Régulièrement portée au niveau de la Fonction publique par la CFDT, la prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation, dit Sauvadet, a été officialisée par la loi déontologie du 3 août 2016. Des concours pourront être organisés jusqu’en mars 2018.

Parallèlement, les critères d’éligibilité aux concours professionnalisés ont aussi été modifiés : sur les 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur, requis au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 ont été décalés au 31 mars 2013. Cette modification a induit un nouveau vivier de contractuels éligibles dont certains seront titularisés à la suite des sessions qui ont été organisées fin 2016-début 2017.

Nous demandons qu’une dernière vague de concours professionnalisés soit organisée fin 2017-début 2018.

L’administration précise qu’elle n’a pas encore tous les résultats des derniers concours organisés. Un bilan sera fait ; en fonction de ce bilan, des décisions seront prises concernant l’ouverture de nouveaux concours.

La CFDT fait remarquer que les premiers résultats d’admissibilité, notamment pour les IAE, sont très inférieurs au nombre de postes ouverts. Ce premier constat pose la question de l’organisation de ces concours et indique qu’un certain nombre d’agents resteront sur le côté, d’où la nécessité d’ouvrir de nouveaux concours.

L’administration, consciente de cette situation, a engagé une réflexion sur des adaptations possibles de ces concours.

Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère de l’Agriculture

La CFDT salue le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA.

La note de service publiée le 19 juillet 2016 a notamment prévu des avancées sur la procédure de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

Nous constatons cependant que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA comme en administration centrale.

La CFDT demande qu’un état des lieux soit établi par le SRH et les IGAPS et qu’une doctrine pour corriger les inéquités soit discutée en groupe de travail.

Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans. Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de la note de service dont la parution remonte à près d’un an.

Nous l’avons déjà demandé lors des discussions sur le bilan social du MAA : il serait instructif, pour un meilleur suivi des conditions de rémunération des contractuels du MAA, de faire apparaître chaque année dans le bilan RH le pourcentage de contractuels réellement réévalués et la moyenne de ces réévaluations selon les catégories et les structures, déconcentrées ou centrale.

L’administration reconnaît qu’une remise à plat des modalités de réévaluation est nécessaire, particulièrement en services déconcentrés. Un état des lieux des réévaluations effectives pour chaque agent contractuel au regard de son ancienneté est en cours. C’est un exercice compliqué, réalisé avec l’aide des IGAPS, mais l’administration espère pouvoir le terminer d’ici septembre.Une présentation de cet état des lieux sera faite à la prochaine CCP.

Concernant la mise en place d’un groupe de travail, demandée par la CFDT, elle n’est pas envisagée pour l’instant.

La CFDT insiste sur la nécessité d’organiser ce groupe de travail dans le cadre de la feuille de route sociale, ce bilan dépassant largement le cadre de cette CCP.

Par ailleurs, la CFDT demande des précisions sur le maintien de la rémunération d’un contractuel lors de sa titularisation. Lorsqu’un agent contractuel accède à un corps de catégorie A ou B, la réglementation Fonction Publique prévoit une « clause de sauvegarde » qui lui assure a minima un pourcentage de sa rémunération mensuelle antérieure (70% pour la catégorie A et 80% pour la catégorie B). Comment s’applique ce calcul dans le cas d’un agent contractuel à temps partiel avant sa titularisation ?

Le calcul de la rémunération se fait sur la base de la rémunération réellement perçue par l’agent avant sa titularisation, quelle que soit sa quotité de travail. Selon l’administration, cette procédure est légale même si des pratiques différentes peuvent exister ailleurs.

La CFDT n’approuve pas cette pratique et soulèvera ce dossier dans d’autres instances.

Les contractuels en abattoir

Lors de la précédente CCP, la CFDT a attiré l’attention sur la situation particulière des CDD en abattoir. En effet, selon les règles de recours aux contrats, les préposés sanitaires en CDD ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans.

Sans remettre en cause ces règles reprécisées dans la NS précitée, nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées au cas par cas… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

L’administration est consciente des difficultés rencontrées. Son approche reste pragmatique, au cas par cas, tout en restant dans la légalité.

Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons toujours pas la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés, retenu par l’administration.

La complexité du travail est sous-estimée pour les encadrants dont les équipes sont majoritairement constituées d’agents à temps incomplet.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément, quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Il est prévu un bilan suite à la mise en place de ce complément. Les demandes formulées par les organisations syndicales doivent être chiffrées avant de décider ou non de l’organisation d’un nouveau groupe de travail.

La CCP des agents contractuels relevant du statut unique s’est tenue le 24 mai 2017, sous la présidence de Stéphanie Frugère, adjointe de la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération au SRH du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

La CFDT était représentée par Frédéric Nabucet, Salhia Bouadla et Pierre Jouvanceau.

Le statut unique ne compte plus que 54 agents dont 26 en catégorie A, 12 en catégorie B et 16 en catégorie C (ex-Berkaniens).

Compte tenu de la pyramide des âges, ce nombre sera encore plus restreint, voire insignifiant, d’ici 2 ou 3 ans.

Comme chaque année, la CFDT a revendiqué une mesure de requalification pour permettre aux agents de catégorie B d’accéder à la catégorie A. Elle porte cette demande chaque année depuis 2012 et toujours rien (cf. notre déclaration liminaire ci-dessous) !

L’administration affirme qu’elle présente régulièrement cette demande auprès de la DGAFP. Celle-ci a enfin donné son accord pour une rénovation de grille. Un projet de rénovation de grille indiciaire, qui na pas été communiqué à la CFDT, a été proposé par le SRH. Cette proposition doit toutefois obtenir l’aval du ministère du budget. La CFDT sera attentive à la suite donnée à cette problématique.

Par ailleurs, la CFDT a demandé, par courriers successifs au SRH, un relèvement du montant des primes pour toutes les catégories en les portant au plafond budgétaire, ainsi qu’un déplafonnement indemnitaire pour les agents de catégorie B exerçant en administration centrale, dont les indemnités sont statutairement bloquées.

La CFDT a demandé que ces relèvements de primes soient financés sur les mesures catégorielles.

L’administration ne semble pas opposée à cette demande.

N’hésitez pas à nous contacter.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT rappelle qu’elle s’est toujours battue pour une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Les contractuels doivent être respectés !

La CFDT demande une poursuite de l’harmonisation des primes entre contractuels et titulaires. Elle revendique le maximum budgétaire et un déplafonnement pour les catégories B exerçant en administration centrale (notre lettre du 27 mars 2017 au SRH).

Reprise de la déclaration liminaire de la CFDT de 2012

« S’agissant des agents non titulaires de catégorie B et C, la CFDT souligne qu’il n’existe pas de passerelle permettant de changer de catégorie.

Aucune mesure de requalification n’a été mise en œuvre depuis la mise en place du statut unique en 1991 (cf. les mesures dont ont pu bénéficier les fonctionnaires : restructuration de la catégorie C, amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B, amélioration des carrières de la catégorie B, promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A).

Aucun concours par requalification n’est possible pour les agents contractuels.

Par ailleurs, ces agents n’ont pas bénéficié des mesures d’intégration dans les corps des titulaires dans les mêmes conditions que celles dont ont bénéficié les agents contractuels des offices.

La CFDT revendique que le ministère chargé de l’agriculture formule cette demande auprès de la Fonction publique. À défaut, le nouvel espace statutaire (NES) doit être transposé aux agents contractuels de catégorie B.

Compte tenu du faible nombre de ces agents, la CFDT demande une augmentation des primes qui leur sont attribuées au titre, d’une part, du rattrapage avec les fonctionnaires et d’autre part, du fait de leur exclusion des autres mesures. »

À ce jour soit 5 ans plus tard, toujours rien…

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-454) concernant le concours réservé aux agents contractuels pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2017,  vient de paraître.

Ce concours est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le corps des attachés d’administration et affectés dans les services ou les établissements publics sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 7 juin au 7 juillet 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 juillet 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2017 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP en 7 exemplaires pour les candidats admissibles : 4 novembre 2017 ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 décembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-454_final

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-340) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Attention : cette note de service a été modifiée par une nouvelle note (SG/SRH/SDDPRS/2017-421) parue le 11 mai 2017. Les modifications concernent les dates d’inscription et de dépôt de dossier. Par ailleurs, la nouvelle note lève l’ambiguïté sur l’accès à cet examen pour les agents affectés dans les établissements d’enseignement technique et d’enseignement supérieur agricoles, qui leur est bien ouvert. Cependant, le nombre et la répartition des places ne changent pas.

Les dates figurant dans cet article ont donc été modifiées en conséquence.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 63. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (y compris enseignement) : 13 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 6 places ;

— agence de services et de paiement : 1 place ;

— FranceAgriMer : 1 place.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et affectés dans les services précités.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 13 avril au 19 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 31 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 septembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-340_final

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-340) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 63. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 13 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 6 places ;

— agence de services et de paiement : 1 place ;

— FranceAgriMer : 1 place.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et affectés dans les services précités.

Important : cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu’à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à FranceAgriMer (FAM).

Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces services.

Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, l’attention de ces agents est attirée sur le fait qu’en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans l’un des services indiqué ci-dessus.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 13 avril au 13 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 28 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 septembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-340_final

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-312) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints techniques principaux relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 27. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;

— à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage : 19 places.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique principal de 2e classe et affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l’agriculture ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 11 avril au 11 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 26 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 20 juin 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-312_final

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-132) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des techniciens supérieurs (TS) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture. Il est également destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste à l’Agence de services de paiement (ASP) et à FranceAgriMer (FAM).

Affectation : les lauréats de la spécialité « vétérinaire et alimentaire »seront affectés sur des postes d’inspection en abattoirs. Les lauréats de la spécialité « techniques et économie agricoles » et ceux de la spécialité « forêt et territoires ruraux » seront affectés sur des postes relevant des programmes budgétaires 206 (protection des végétaux) et 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité, en administration centrale ou en services déconcentrés.

Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs : enseignement supérieur, enseignement technique, établissements publics (IGN – INAO – ODEADOM – IFCE). Toutefois, l’attention de ces agents est attirée sur le fait qu’en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés sur les postes mentionnés ci-dessus.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le corps des techniciens supérieurs et affectés selon les conditions indiquées ci-dessus.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 16 février au 16 mars 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 30 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 24 avril 2017 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à partir du 2 mai 2017 à Corbas (69960) pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2017-132_final

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

2017-63_final_TFR

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement..

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

2017-63_final_TFR

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017/1027, parue ce jeudi 5 janvier, annonce les formations prévues pour la préparation aux épreuves du concours réservé pour l’accès au corps des IAE.

Deux sessions de formation à la préparation des épreuves écrites sont proposées en janvier et en février :
– 16 et 17 janvier 2017 ;
– 6 et 7 février 2017.

Rappel :
Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 (article 6) relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’État permet, par renvoi à l’article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours.

Vous pouvez également consulter notre précédent article ici.

2017-1027_final

Un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, réservé aux agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, est mis en place au titre de l’année 2016.

Extraits

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ainsi qu’à l’Office national des forêts, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, à l’Institut national d’information géographique et forestière et à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Ce concours réservé est organisé par domaines qui sont les suivants :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

Calendrier

Période d’ouverture des pré-inscriptions : du 15 décembre 2016 au 17 janvier 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 31 janvier 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

Date de l’épreuve écrite : 16 mars 2017

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

NS_SRH_14 12 2016_CONCOURS RESERVE 2016_IAE

Dans le cadre de la feuille de route sociale, ce groupe de travail était dédié aux contractuels du secteur sanitaire, principalement représentés par les préposés sanitaires, qui exercent en abattoir. De nombreux points concernant ces agents avaient déjà été abordés lors de la CCP du 16 novembre dernier. L’objet de la réunion était d’échanger sur ces problèmes.

Après quelques années où la dérogation ESB (« vache folle ») avait assoupli les choses, l’obligation réaffirmée par la DGAFP de se conformer à la loi de 1984 et du décret de 1986, encadrant le recours à l’emploi contractuel, pose sur le terrain quelques problèmes d’application. La vague de déprécarisation et d’ouverture de postes aux concours externe et interne n’a pas tout réglé (sur les 430 agents identifiés en 2014, il en reste environ 250). Les postes ouverts ne font pas l’objet de candidatures en nombre suffisant, ce qui semble paradoxal.

Par ailleurs, l’obligation de limiter le recours au contractuel à deux ans pose d’autres problèmes pour les structures locales, qui préfèrent garder des agents formés et efficaces, plutôt que de recruter de nouveaux agents, à former comme les précédents.

De plus, on constate le peu d’attractivité des postes en abattoir pour les TSMA : de nombreuses offres restent vacantes, accentuant le besoin local… de recourir à des contractuels !

Lancement d’une enquête de l’Observatoire des Métiers

Jacques Clément, chef du service des ressources humaines, a annoncé le lancement d’une étude de l’observatoire des missions et métiers (OMM) sur les abattoirs, destinée à élucider le problème du manque d’attractivité des postes. L’étude a été initiée il y a peu, et un comité de pilotage se réunira fin janvier après les enquêtes préliminaires. Le rendu final aura lieu en octobre 2017.

Le champ de l’étude recouvre les abattoirs et les DD(CS)PP, pour les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels (TSMA et préposés). Des entretiens semi-directifs permettront de faire tout d’abord un état des lieux et d’établir une typologie des situations rencontrées sur le terrain en abattoir. Dans un deuxième temps, on établira une liste des bonnes pratiques pour augmenter l’attractivité des postes (notamment, nous dit-on, en encourageant la diversification des missions pour les agents en abattoir et en évitant l’isolement des équipes).

Les organisations syndicales ont été unanimes à demander à être écoutées par cette mission, afin de jouer leur rôle de force de proposition. Ce qui qui a été accepté.

Avez-vous le bac ?

Par ailleurs, certains freins à l’inscription au concours (externe ou de déprécarisation) ont été évoqués, sociaux ou liés à la vie personnelle des agents. L’un d’eux mérite réflexion : les agents qui n’ont pas le baccalauréat ne sont pas éligibles à ces concours ouvrant à des postes de catégorie B. Le service des ressources humaines a identifié moins d’une dizaine d’agents, mais il est difficile de les recenser.

Nous vous invitons, si vous êtes dans cette situation, à prendre contact avec nous. Nous porterons votre cas auprès du SRH, afin qu’un dispositif de type VAE (valorisation des acquis de l’expérience) soit envisagé.

La note de service « Déprécarisation – prorogation du dispositif de titularisation des agents contractuels du MAAF » (SG/SRH/SDDPRS/2016-893), datée du 21 novembre 2016, est parue.

Accédez à la note de service

Cette circulaire a pour objet de présenter la prorogation du dispositif d’accès réservés aux corps de la fonction publique organisé par la loi du 12 mars 2012 modifiée, dite de « déprécarisation » :

– elle rappelle les conditions d’éligibilité de ce dispositif ainsi que les conditions d’accès aux corps de fonctionnaires ;
– elle fixe les modalités de la mise en œuvre du dispositif au MAAF : corps ouverts, nombre de postes offerts, voies de recrutements, nature des épreuves et calendrier…

Attention aux dates d’inscription :

L’ouverture de chaque concours ou examen, avec les dates de pré-inscription, d’inscription et des épreuves, ainsi que les modalités précises font l’objet d’une note de service particulière (ex. : note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-862 – concours de déprécarisation pour l’accès au corps des attachés).

Le calendrier prévisionnel (page 10 de la note de service) étant susceptible de modifications, nous vous invitons à consulter régulièrement le site des concours du ministère à l’adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce type de concours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI) a eu lieu le 16 novembre 2016. Elle était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, représentant titulaire pour la catégorie A, et Pierre Jouvanceau.

Déclaration liminaire de la CFDT

● Plan de déprécarisation

La CFDT a régulièrement porté au niveau de la Fonction publique la demande de prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation prévu par l’accord de 2011 signé par la CFDT.

La loi déontologie du 3 août 2016 a officialisé ce prolongement du plan dit Sauvadet jusqu’au 13 mars 2018.

Les conditions pour être éligibles au concours professionnalisé ont aussi changé : désormais, s’il faut toujours justifier de 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 sont maintenant exigés avant le 31 mars 2013.

Il y a donc de nouveaux contractuels éligibles pour les sessions organisées à partir de fin 2016 et jusqu’en 2018 (cf. notre compte rendu).

Pour cette prolongation, nous saluons l’annonce de 500 postes supplémentaires par le ministre lors du CTM budgétaire le 28 septembre 2016. Mais nous souhaitons souligner certaines inégalités et de nombreuses incertitudes, notamment une grande variabilité selon les corps et une répartition prévisionnelle des postes ouverts laissant des corps orphelins.

Par ailleurs, le plan de déprécarisation 2012-2016 prévoyait 1847 postes, pour lesquels 2896 candidats, parmi un « vivier » potentiel de 5700 agents contractuels, se sont présentés (soit un agent sur deux). Les lauréats, au nombre de 1373, représentent moins de la moitié des inscrits et à peine un quart des éligibles ; ils couvrent seulement 74% des postes ouverts.

Nous saluons également le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAAF. La note de service publiée le 19 juillet 2016 intègre notamment des avancées sur la procédure de réévaluations de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

● Cas particulier des contractuels en abattoir

Lors de cette CCP nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière des CCD en abattoir.

Sans remettre en cause les nouvelles règles de recours au contrat reprécisées dans cette note de service et découlant de la réforme du décret du 17 janvier 1986 (dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État), nous souhaitons une application pragmatique de ces règles… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

En effet, selon ces règles, le contrat des préposés sanitaires en CDD ne peut être prolongé au-delà de 2 ans.

Nous sommes actuellement confrontés à des situations particulièrement pénalisantes en abattoir. Des contractuels parfaitement formés, souvent multi-compétents, se sont inscrits au concours externe début 2017. Ils devront quitter leur poste en attendant le résultat du concours de TS. En conséquence, pendant plusieurs mois, les postes seront vacants ou occupés par de nouveaux contractuels non formés.

Cette situation est contre-productive pour la bonne réalisation des missions de sécurité alimentaire régulièrement mises en avant par notre ministre.
Nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées, afin d’éviter ces situations.

Le chef du service des ressources humaines indique qu’il est tout à fait conscient des difficultés rencontrées pour les postes de préposés sanitaires en abattoir ; il estime que l’administration a fait le maximum en organisant des concours de déprécarisation, des concours internes et externes. Chaque agent a reçu personnellement un courrier l’incitant à passer ces concours. Il rappelle qu’il y a eu un fort taux de réussite avec, dans la majorité des cas, une titularisation sur place.

Ce dispositif sera reconduit. Par ailleurs, pour les agents ayant échoué et qui souhaitent se représenter, leur contrat sera exceptionnellement prolongé d’un an.

Pour les agents dont le CDD arrive au terme des deux ans début 2017, n’ayant pas présenté le concours en 2016 mais inscrits à la session 2017, l’administration étudiera au cas par cas la possibilité de prolonger leur contrat jusqu’à la proclamation des résultats.

Reste le cas des agents contractuels qui n’ont pu se présenter au concours faute d’avoir le diplôme requis (baccalauréat) ; le SRH reconnaît qu’il y a là une vraie difficulté. Il s’engage à faire l’état des lieux sur ce sujet.

● Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons pas les reports successifs et la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés finalement retenu.
Cette modification ne correspond à aucune logique, sauf budgétaire ; l’encadrement de personnels à temps incomplet est de fait pénalisé alors qu’il est plus complexe.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Le SRH répond que le critère « ETPT » a été retenu car c’est le seul sur lequel il possède des données précises. Toutefois, il reconnaît qu’il existe un effet de seuil pour la perception de ce complément. Pour les agents qui auraient bénéficié de ce complément si le calcul avait été fait sur la base du nombre d’agents réels encadrés mais qui ne le perçoivent pas avec le critère ETPT, il accepte d’expertiser ces situations au cas par cas.

En outre, il reconnaît que le cas des adjoints au chef de service mérite d’être reconsidéré. Un état des lieux sera fait.

Mobilité

Les demandes de mobilité des agents en CDI ont été examinées par la CCP. Les résultats ont été transmis par la CFDT à chaque agent concerné, par un courriel personnel.

Le groupe de travail réuni le 12 octobre 2016 a étudié :

• la poursuite du plan de déprécarisation au MAAF et ses opérateurs : nombre de postes, calendrier.
• le bilan de la campagne 2013-2015.

gt-du-12-octobre-2016-deprecarisation

Nous avons été informés d’un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires. Ce projet vise un ensemble de petites institutions de retraite complémentaire du secteur privé (comme celle des clercs et employés de notaires) mais également l’Ircantec, qui gère la retraite complémentaire des agents non titulaires (soit les contractuels).

En clair, il s’agit de cadrer des petits organismes de retraite complémentaires en confiant, par délégation, le choix de leurs placements à une « Commission des placements », ou à les soumettre à un régime simplifié.

Ces dispositions entraîneraient une restriction des possibilités de placements des réserves de l’Ircantec en contradiction avec les orientations actuelles.

Si les dispositions de ce projet de décret peuvent s’avérer judicieuses pour de petits organismes, elles ne le sont manifestement pas pour l’Ircantec et pourraient avoir des répercussions sur nos retraites futures.

L’ensemble des organisations syndicales ont écrit aux ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales leur demandant de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse de l’Ircantec du 31 août 2016:

Le 31 août 2016, le conseil d’administration de l’Ircantec, réuni en session extraordinaire, a voté les délibération et résolution suivantes :
Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite […] Le Conseil d’administration estime que le projet de décret en l’état de son écriture remet en cause la feuille de route des placements ISR (Investissement Socialement Responsable) de l’Ircantec, et plus globalement la politique des placements qui concourt à l’équilibre des régimes.

Ircantec Com Presse - CA extraordinaire 31-8-2016

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Le projet de décret en question :

Projet de décret sur les placements

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Le courrier envoyé par les organisations syndicales aux ministres

Ircantec lettre OS ministres 13-7-2016

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Le courrier du président de l’Ircantec

Ircantec lettre President ministre ASS 6-7-2016

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L’intervention du représentant CFDT au CA de l’Ircantec

Sur la forme donc, c’est un zéro pointé pour le gouvernement.
Quant au fond, ce décret ne se justifie en aucune manière. Il est préjudiciable à la caisse comme à ses affiliés. Sérieusement, qui pourrait remettre en cause, éléments concrets à l’appui, les politiques de gestion de l’Ircantec, initiées par son conseil d’administration ?
Le président a rappelé l’intervention de la ministre de l’environnement lors de notre colloque à Paris, se félicitant, nous félicitant, pour nos politiques de placement conformes à la loi de 2015 sur la croissance verte et la transition énergétique.
A la même occasion, le directeur général de la caisse des dépôts, Pierre René Lemas, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo, félicitaient également l’Ircantec pour ses placements ISR.
Et ce n’est pas par hasard que notre régime a obtenu deux IPE Awards du meilleur régime de retraite européen pour la qualité de ses placements, en 2013 et 2015.

Ircantec Intervention CFDT CA 3

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19 juillet 2016 a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Elle fait suite à deux ans de discussions et de séances de travail avec les organisations syndicales.

Cette mise à jour prend la forme de 14 fiches qui pourront être plus facilement adaptées aux prochaines évolutions, notamment celles introduites par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et ses décrets d’application.

Elles abordent en suivant leur chronologie les thèmes suivants :

— les conditions de recrutement (fiche 1),

— la mobilité (fiche 2),

— la discipline (fiche 3),

— l’évaluation (fiche 4),

— les droits et obligations (fiche 5),

— les commissions consultatives paritaires (fiche 6),

— le cumul d’activités (fiche 7),

— les congés (fiche 8),

— la protection sociale (fiche 9),

— le temps de travail (fiche 10),

— la rémunération (fiche 11),

— la fin de contrats (fiche 12),

— l’ancienneté (fiche 13),

— la formation professionnelle (fiche 14).

Extrait du préambule :

« Permettant une meilleure connaissance de leurs droits et des règles qui leur sont applicables, ces fiches participent à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011. Elles ont été discutées à l’occasion de groupes de travail réunis en juin 2014 et en avril, juillet et décembre 2015.

L’évolution de la réglementation qu’elles décrivent s’est caractérisée par une exigence accrue de précisions (notamment par le développement de stipulations obligatoires dans les contrats, de notions comme celle de la période d’essai, du régime des congés non rémunérés, par la déclinaison des différents motifs de licenciement et la description étape par étape de la procédure de licenciement).

Cette évolution traduit également la volonté de garantir des perspectives d’évolution aux agents contractuels par un meilleur suivi (grâce à l’entretien professionnel et la délivrance du certificat de travail), le réexamen de leur rémunération, un droit à la mobilité élargi et la facilitation de l’accès au statut de fonctionnaire.

Le nouvel état du droit organise des possibilités plus importantes de bénéficier de droits liés à l’ancienneté (notamment par la portabilité et l’assimilation de périodes à des services effectifs).

Il se caractérise par ailleurs par le souhait de préserver l’emploi par l’introduction, après la jurisprudence, d’un droit au reclassement des agents.

Les rappels et précisions que comportent ces fiches s’appliquent aux agents contractuels payés par le ministère chargé de l’agriculture. Ne sont donc pas concernés les agents vacataires au sens strict, c’est à dire les personnes qui, pour le compte de l’administration, réalisent un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps et qui s’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. »

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