La CCP des contractuels de statut unique s’est réunie le 10 juin 2021, sous la direction de Guillaume Duchesne, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR), en présence d’Angélique Pluta, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels.

La CFDT était représentée par Frédéric Nabucet, Martine Beauvois et Salhia Bouadla.

Cette CCP, qui concerne un nombre désormais confidentiel d’agents (6 en catégorie A, 3 en catégorie B, 10 en catégorie C) ne s’était pas réunie depuis 2019.

La CFDT est intervenue pour dénoncer le blocage de rémunération que les contractuels de statut unique subissent depuis plusieurs années.

L’administration a présenté la possibilité d’un droit d’option pour rejoindre les contractuels de droit commun. Ce droit d’option permettrait de débloquer la situation des contractuels de statut unique : le passage au régime de droit commun permettrait une revalorisation des contrats de l’ordre de 5%. À cela s’ajouterait la possibilité d’une revalorisation triennale — pour ceux qui seront encore en activité.

Si la CFDT peut accueillir la mesure favorablement, elle est surprise par la date d’entrée en vigueur proposée par l’administration : le 1^er janvier 2022.

En effet, dans ces conditions, compte tenu de l’âge des intéressés et des départs en retraite à venir, très peu d’agents bénéficieront de la mesure, et encore moins de la revalorisation triennale.

Pourtant, selon les informations communiquées en séance, la DGAFP aurait donné son accord pour ce droit d’option. Il n’y a donc aucune barrière empêchant une application de la mesure à l’issue de la CCP. C’est la raison pour laquelle la CFDT a sollicité la secrétaire générale du MAA pour une application de la mesure au 1^er juillet 2021 pour les 6 agents de catégorie A et les 3 agents de catégorie B concernés. S’agissant des 10 agents de catégorie C (ex-Berkaniens), le statut unique, par le biais des réductions d’ancienneté, leur est favorable. Toutefois, le droit d’option devrait leur être également proposé.

Par ailleurs, comme le reconnait le SRH, les rémunérations des contractuels du statut unique sont bloquées depuis plusieurs années. Le droit d’option proposé, même s’il s’appliquait au 1^er juillet 2021, ne permettrait pas de compenser ce blocage de rémunérations qui dure depuis 10 ans.

De ce fait, la CFDT a soumis à l’approbation de la secrétaire générale du MAA la recherche d’une mesure de rattrapage par le biais des primes existantes (prime de technicité, d’activité, IAT, etc.) ou bien par le biais de mesures catégorielles.

À ce jour, cette demande n’a pas encore reçu de réponse.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite réservée à notre action.

La CCP des agents contractuels relevant du statut unique s’est tenue le 24 mai 2017, sous la présidence de Stéphanie Frugère, adjointe de la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération au SRH du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

La CFDT était représentée par Frédéric Nabucet, Salhia Bouadla et Pierre Jouvanceau.

Le statut unique ne compte plus que 54 agents dont 26 en catégorie A, 12 en catégorie B et 16 en catégorie C (ex-Berkaniens).

Compte tenu de la pyramide des âges, ce nombre sera encore plus restreint, voire insignifiant, d’ici 2 ou 3 ans.

Comme chaque année, la CFDT a revendiqué une mesure de requalification pour permettre aux agents de catégorie B d’accéder à la catégorie A. Elle porte cette demande chaque année depuis 2012 et toujours rien (cf. notre déclaration liminaire ci-dessous) !

L’administration affirme qu’elle présente régulièrement cette demande auprès de la DGAFP. Celle-ci a enfin donné son accord pour une rénovation de grille. Un projet de rénovation de grille indiciaire, qui na pas été communiqué à la CFDT, a été proposé par le SRH. Cette proposition doit toutefois obtenir l’aval du ministère du budget. La CFDT sera attentive à la suite donnée à cette problématique.

Par ailleurs, la CFDT a demandé, par courriers successifs au SRH, un relèvement du montant des primes pour toutes les catégories en les portant au plafond budgétaire, ainsi qu’un déplafonnement indemnitaire pour les agents de catégorie B exerçant en administration centrale, dont les indemnités sont statutairement bloquées.

La CFDT a demandé que ces relèvements de primes soient financés sur les mesures catégorielles.

L’administration ne semble pas opposée à cette demande.

N’hésitez pas à nous contacter.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT rappelle qu’elle s’est toujours battue pour une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Les contractuels doivent être respectés !

La CFDT demande une poursuite de l’harmonisation des primes entre contractuels et titulaires. Elle revendique le maximum budgétaire et un déplafonnement pour les catégories B exerçant en administration centrale (notre lettre du 27 mars 2017 au SRH).

Reprise de la déclaration liminaire de la CFDT de 2012

« S’agissant des agents non titulaires de catégorie B et C, la CFDT souligne qu’il n’existe pas de passerelle permettant de changer de catégorie.

Aucune mesure de requalification n’a été mise en œuvre depuis la mise en place du statut unique en 1991 (cf. les mesures dont ont pu bénéficier les fonctionnaires : restructuration de la catégorie C, amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B, amélioration des carrières de la catégorie B, promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A).

Aucun concours par requalification n’est possible pour les agents contractuels.

Par ailleurs, ces agents n’ont pas bénéficié des mesures d’intégration dans les corps des titulaires dans les mêmes conditions que celles dont ont bénéficié les agents contractuels des offices.

La CFDT revendique que le ministère chargé de l’agriculture formule cette demande auprès de la Fonction publique. À défaut, le nouvel espace statutaire (NES) doit être transposé aux agents contractuels de catégorie B.

Compte tenu du faible nombre de ces agents, la CFDT demande une augmentation des primes qui leur sont attribuées au titre, d’une part, du rattrapage avec les fonctionnaires et d’autre part, du fait de leur exclusion des autres mesures. »

À ce jour soit 5 ans plus tard, toujours rien…