Version mise à jour le : 8 novembre 2024

La complémentaire santé est rendue obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 pour les agents du MASAF par  l’article 3 de l’accord  interministériel du 26 janvier 2022 et par l’article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, valable pour la fonction publique d’après l’article 1er de ce décret.

C’est une transition importante à titre personnel pour tous les agents du MASAF, ce qui suscite de nombreuses questions.

La CFDT vous propose cet article qui reprend les grands principes avec des fiches pratiques pour approfondir les différentes situations et vous informer en continu.

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Les grands principes :

• Une cotisation comprise entre 29 et 47,16 € (moyenne 38 €)
• Complémentaire santé obligatoire pour tous les agents du MASAF
• Des garanties minimales équivalentes à la formule 2 du référencement
• 3 options pour compléter les garanties minimales.

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La plupart des principes de ce dispositif ont été définis dans un accord interministériel entre le ministère de la transformation publique et les organisations syndicales. Toutes les organisations syndicales ont signé cet accord sans exception.

La déclinaison de l’accord ministériel au MASAF s’est rapidement heurtée à des marges de manœuvre très réduites, limitées au contenu et à l’articulation des options.

Dans le dispositif proposé par le MASAF, aucune option n’était proposée. Les négociations de l’accord ministériel ont alors permis d’élaborer 3 options en concertation avec les OS. Sans cet accord, il n’y avait pas d’option possible, c’est la raison pour laquelle la CFDT a signé cet accord.

Avec cet article et les fiches pratiques associées, la CFDT-SPAgri tient à vous apporter tous les éléments de compréhension de ce nouveau dispositif pour vous permettre de faire les bons choix selon votre situation personnelle.

PSC – Santé : Combien ça va me coûter ? Entre 29,00 € et 47,16 € pour le panier de base

En tant qu’agent du MASAF, votre cotisation sera comprise entre 29,00 € et 47,16 €, avec une moyenne indicative de 38 € par agent, participation de l’employeur comprise.

Ce montant comprend notamment :

• Une participation de 50 % par l’employeur (37,16 €)
• Une part variable de 30 % en fonction de la rémunération

Le montant de la part variable est fonction de votre rémunération brute dans la limite d’un plafond mensuel fixé par la sécurité sociale (3 864 € pour 2024) et comprend la rémunération indiciaire, indemnitaire (IFSE, CIA…) …

La cotisation peut donc varier certains mois dès lors que votre rémunération brute, primes incluses, évolue (versement du CIA, avancement d’échelon, promotion, rappels de rémunération…) ET est prélevée sur votre bulletin de salaire.

Pour aller plus loin :

 

Fiche pratique cotisation

 

Ci-dessous, le détail des tarifs de la complémentaire santé du MASAF :

Pour calculer le coût prévisionnel de la complémentaire santé, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par MERCER (lien ICI).

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de souscrire aux options, elles sont au nombre de trois et pour les agents MASAF, l’État participe à hauteur de 5 € dès lors que vous souscrivez à une des options proposées.

A titre indicatif, voici comment se situent globalement les options du nouveau dispositif par rapport à l’offre référencée actuelle :

Tout le détail des garanties par option est disponible dans le tableau socle-option.

La cotisation de l’agent actif (panier de soin) est prélevée directement sur le salaire de l’agent, le montant des options est quant à lui prélevé par prélèvement bancaire (RIB).

Les ayants droit (conjoint et enfants / petits-enfants à votre charge) peuvent également souscrire à ce dispositif, pour plus de détail :

 

Fiche pratique famille (ayants droit)

 

Si vous prenez une option, le même niveau d’option s’applique à la fois pour l’agent MASAF et ses ayants droit.

Toute option souscrite vous engage pour une durée de 2 ans et il vous faut attendre ce délai pour changer de niveau d’option.

 

La PSC – santé :  obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 

Parmi ces grands principes, le caractère obligatoire peut susciter de nombreuses incompréhensions, voire de la colère pour certains et nous le comprenons parfaitement.

Il s’agit d’aligner le secteur public sur le secteur privé pour qui la complémentaire santé est obligatoire depuis 2016.

Quelles sont néanmoins les vertus de cette obligation ?

Ce contrat collectif obligatoire pour le MASAF a permis :

• Des tarifs négociés plus intéressants qu’en individuel
• Une participation plus importante de l’État aux frais engagés par l’agent :
  • 50 % de la cotisation du panier de soin interministériel (37,16 €)
  • 5 € pour les options
• Un réseau de soins (ITELIS) avec des tarifs négociés, donc un reste à charge moindre
• L’absence de délai de carence
• La possibilité de mise en place de mécanismes de solidarité entre agents
• Une cotisation dont le coût ne dépend pas de l’âge.

Obligatoire pour qui ?

Les agents affectés et rémunérés par le MASAF (présence du code 203 dans la case de l’affectation du bulletin de salaire (bénéficiaires actifs) – Pour aller plus loin :

 

Fiche pratique bénéficiaire actif

 

A noter : les agents rémunérés par les opérateurs ASP, INAO, IFCE, FAM, INFOMA et ODEADOM sont également concernés.

Elle n’est donc pas obligatoire pour les enfants, le conjoint, les retraités. Ces derniers peuvent néanmoins y souscrire, tous les détails dans nos fiches pratiques :

 

• Enfants/famille (ayants droit)
• Retraités

 

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Pour les agents du MASAF, des dérogations (dispenses) au caractère obligatoire sont possible dans les cas suivants :

• Complémentaire santé obligatoire ou non en tant qu’ayant droit, par le conjoint (mariage, PACS, concubinage).
• Être en CDD et bénéficier d’une complémentaire santé. Cette dérogation est sans limite de durée.

Dans ce cas, pas de participation de l’employeur (15€) et pas de complémentaire santé gratuite pendant un an à la rupture du contrat pour le CDD et ses ayants droit ayant souscrit au contrat

• Être déjà couvert par une complémentaire santé au 1^er janvier 2025. Cette dérogation ne peut excéder une durée d’un an et s’arrête à la date « anniversaire du contrat » (date à laquelle le contrat a été initialement souscrit, marquant ainsi le début de sa période de validité)
• Être bénéficiaire de la couverture complémentaire santé solidaire (dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale)
• Être bénéficiaire d’un des dispositifs suivants :
  • Couverture collective des militaires
  • Couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
  • Complémentaire d’assurance des sociétés électriques ou gazières.

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Qu’est-ce qui est réellement obligatoire ?

Le panier de soin interministériel : niveau de couverture santé minimal commun à tous les agents publics.

Les garanties du panier de soin sont définies dans l’arrêté interministériel du 30 mai 2022 et sont reprises dans le tableau socle .

Aucune négociation n’a été possible pour le SPAgri-CFDT sur le contenu de ces garanties minimales, fixées par les textes interministériels.

Ce niveau de couverture minimale est plus élevé que dans le privé et correspond « à peu près » à la formule 2 des offres référencées actuelles.

Si les garanties offertes par le panier de soin ne sont pas suffisantes pour vous, des options sont possibles, il y a 3 niveaux.

Afin de vous rendre compte de l’impact du niveau de garantie sur votre reste à charge, vous pouvez consulter le tableau avec des exemples de remboursement de soins en fonction des options sur le site de MERCER.

Pour aller plus loin et comparer la formule référencée actuelle avec le dispositif à venir, vous pouvez consulter les tableaux suivants :

• Harmonie mutuelle
• AG2R
• Groupama

Si ces options ne sont pas satisfaisantes, elles peuvent également être contractées auprès d’un autre organisme assureur.

Il est également possible de cumuler 2 complémentaires santé. Dans ce cas, il faut rentrer la complémentaire santé de son choix dans AMELI puis envoyer les documents avec les remboursements à l’autre complémentaire santé pour obtenir un éventuel complément si cette dernière offre des garanties supérieures.

 

PSC – Santé et prévoyance : Quelles démarches ?

1^ère étape : Simulation de ma situation

Début octobre, le prestataire du MASAF, MERCER, a mis à votre disposition un simulateur (lien ICI). Vous pourrez ainsi évaluer le coût du dispositif pour vous et vos ayants droit.

Au secours, c’est trop cher !!!

Pas de panique :

• Comparer les garanties proposées avec celles de votre mutuelle actuelle
• Comparer les garanties souhaitées avec vos besoins de santé
• Intégrer dans votre analyse une augmentation prévisible de minimum 10 % (12 à 15 % selon certaines sources) des mutuelles actuelles en raison d’une prise en charge moindre des soins de santé par la sécurité sociale
• Vous pouvez ne prendre que la partie obligatoire et contracter les options ailleurs pour vous et votre famille.

Pour vous aider, vous pouvez consulter le tableau avec des exemples de remboursement de soins en fonction des options sur le site de MERCER.

En fonction de vos besoins et si vous le souhaitez, vous pouvez également avoir 2 complémentaires santé dans le cas où vous tenez à rester avec votre mutuelle actuelle. Dans ce cas, vous enregistrez la complémentaire santé de votre choix dans AMELI et ensuite, vous pouvez présenter le remboursement à la deuxième qui peut éventuellement compléter .

Rappelons également que la cotisation de la complémentaire santé du MASAF n’évolue pas avec l’âge…

Afin faciliter vos choix, la CFDT-SPAgri met à votre disposition le tableau comparatif des  garanties des mutuelles actuellement référencées au ministère avec le nouveau dispositif :

• Harmonie mutuelle
• AG2R
• Groupama

2^ème étape / Résiliation de votre contrat actuel de mutuelle et conséquences sur la prévoyance

En fonction de votre mutuelle, voici les démarches à réaliser :

Un modèle de courrier de résiliation est proposé sur le site MERCER, prestataire du MASAF (ICI).

Il est recommandé de prendre contact avec votre mutuelle actuelle afin de caler la procédure de résiliation.

Si vous êtes dans l’impossibilité de résilier votre mutuelle santé d’ici le 1^er janvier 2025, vous pouvez demander une dérogation qui ne pourra pas excéder la date « anniversaire du contrat » (date à laquelle le contrat a été initialement souscrit, marquant ainsi le début de sa période de validité).

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Focus prévoyance 

Le MASAF a informé le 7 novembre qu’il va proposer un contrat de prévoyance à partir du 1er janvier 2025 avec une participation de l’État de 7 € par agent avec le prestataire suivant : Harmonie Mutuelle/Mutex .

Selon les informations actuelles, les agents adhérant aujourd’hui à la prévoyance d’Harmonie Mutuelle seront contactés directement pour faire le point sur leur dossier.

Pour Groupama et AG2R, la résiliation du contrat mutuelle entraîne la résiliation du contrat de prévoyance.

Attention si vous conservez votre contrat prévoyance actuel, de nouvelles dispositions législatives applicables aux agents publics ont modifié les points suivants :

• Le capital décès est désormais pris en charge par l’État et couvre un décès sur son lieu de travail mais également dans le cadre de la vie personnelle. Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute au cours des 12 derniers mois avec un minimum de 13 600 €.
• En cas de décès de l’agent, une rente pour l’éducation des enfants jusque 27 ans en cas de poursuite de leurs études, d’apprentissage,… et une rente à vie pour les enfants reconnus en situation de handicap.
• La prise en charge de la rémunération en cas de congé longue maladie est plus élevée à partir de la 2ème année.
• La retraite d’office disparaît : l’agent doit être conservé dans les effectifs.

Pensez donc à renégocier à la baisse le tarif de votre prévoyance actuelle au regard de ces éléments !!!

Si vous souhaitez résilier votre contrat prévoyance chez Harmonie fonction publique, à titre dérogatoire, vous avez la possibilité de le faire au plus tard le 31 décembre 2024.

Si vous disposez d’une prévoyance sur un contrat individuel et que vous souhaitez résilier ce contrat, il faut se reporter aux conditions générales de votre contrat pour connaître les possibilités de résiliation. La loi Hamon permet de résilier certaines assurances (comme l’assurance habitation ou auto) à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. Cependant, cette loi ne s’applique pas toujours aux contrats de prévoyance, qui peuvent avoir des conditions spécifiques.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :

 

Fiche pratique prévoyance 

 

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3ème étape : Affiliation à la complémentaire santé du MASAF

Fin octobre, vous recevrez un mail pour vous affilier à la complémentaire santé. Ce mail précisera un lien pour se connecter et remplir le formulaire afin de s’affilier.

Tout le monde doit compléter ce formulaire, y compris les agents qui étaient sur des mutuelles référencées, notamment pour préciser les options et donner tous les éléments nécessaires, notamment le RIB pour permettre le remboursement des frais de santé.

Vous aurez jusqu’à fin novembre pour communiquer les éléments afin d’obtenir la carte de la complémentaire santé pour le 15 décembre 2024.

Si vous souhaitez disposer d’une dispense, c’est à ce moment-là qu’il faudra la sélectionner et produire une attestation sur l’honneur à partir des modèles qui seront mis à votre disposition. Dans ce cas, par la suite, vous pourrez être soumis à des contrôles et vous devrez produire les éléments justificatifs nécessaires.

Si jamais, vous n’avez pas de dérogation et que vous ne complétez pas ce formulaire, que se passera-t-il ?

Vous serez automatiquement pré-affilié à la complémentaire santé du MASAF, la cotisation sera déduite de votre rémunération et apparaîtra sur votre bulletin de salaire mais vous ne bénéficierez d’aucun remboursement par cette complémentaire santé tant que vous n’aurez pas complété le formulaire et renseigné les éléments nécessaires (RIB…).

 

Quel est le prestataire de cette complémentaire santé du MASAF ?

Le prestataire est un groupe constitué d’un groupement d’assureurs composé d’AGRICA, Groupama et Crédit Agricole. Ce groupement a fait appel à MERCER pour la gestion des cotisants et le remboursement des soins. C’est donc MERCER qui sera votre interlocuteur au quotidien pour l’ensemble de vos démarches : demande de remboursement, changement d’options, …

 

Comment s’informer sur la complémentaire santé du MASAF ?

• Site d’information MERCER

MERCER a communiqué un lien vers un site d’information qui reprend tous les éléments du contrat et décrit l’offre de service de la complémentaire santé du MASAF (https://www.psc-agriculture-mercer.fr/). Sur ce site, vous trouverez également leurs coordonnées téléphoniques pour toute question précise.

La complémentaire santé offre la possibilité d’accéder au réseau de soins ITELIS qui négocient des tarifs préférentiels avec les professionnels de santé, ce qui diminue votre reste à charge. N’hésitez pas à spécifier aux professionnels que vous appartenez à ce réseau pour obtenir un RDV médical.

• Flash info RH du MASAF

Des flash info RH permettent de diffuser les informations aux agents.

• Foire aux questions (FAQ)

Le MASAF a mis en place une foire aux questions qui permet de répondre à un grand nombre de questions que vous pourriez vous poser à ce sujet.

• Réunions sur certains sites du MASAF par le prestataire

AGRICA organise courant octobre des réunions d’information, y compris dans les SGCD, où les agents peuvent se rendre sur le site qui les arrangent.

Vous serez ensuite automatiquement affilié au contrat souscrit par le MASAF mais il vous faudra compléter le formulaire en ligne pour renseigner le RIB pour le remboursement des frais de santé. Cet outil sera mis à la disposition des agents dès la fin du mois d’octobre.

• Webinaires

Des webinaires sont également organisés avec le prestataire MERCER, notamment en administration centrale et dans certaines structures.

• Le site web du SPAgri et sa rubrique PSC

Les fiches pratiques que la CFDT-SPAgri met à disposition sur son site ont vocation à expliquer la mise en place des PSC santé et prévoyance. Ces fiches sont à consulter régulièrement au gré des informations communiquées par le MASAF.

Pour aller plus loin, la CFDT met à votre disposition toute une série de fiches pratiques :

• • • Agent actif (bénéficiaire actif)
    • Enfants/famille (ayant-droits)
    • Retraités
    • Cotisation 
    • Rétroplanning
    • Fiche comparaison ancien dispositif et nouveau dispositif
    • Prévoyance

Xavier MAIRE étant excusé, la réunion était présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au chef du service des ressources humaines. Elle était accompagnée notamment de Pierre CLAVEL (coordonnateur du réseau des ISST), d’Armelle FALASCHI (chef du Bureau d’Action Sanitaire et Sociale), de Christophe MALGLAIVE (BASS), de Rémy MASSON (représentant la DGPE) et de Blandine AUBERT (jusqu’à 16 heures, directrice adjointe de la DRAAF Bourgogne Franche Comté).

La CFDT-SPAgri était représentée par Benoît VIGREUX, Serge KOFFI et Anne BERTOMEU

Budget de fonctionnement en berne : pas de « baguette magique » en 2025…

« La CFDT-SPAgri fait part de l’inquiétude des agents face aux perspectives de réduction du budget de fonctionnement et aux consignes actuelles sur la maîtrise des frais de déplacement ; en rappelant le contexte d’augmentation de ces frais du fait de l’inflation.

Les consignes données par nos directions sont de privilégier les visioconférences pour les activités non-régaliennes, afin de limiter les frais consécutifs aux déplacements.

Une des conséquences : la perte de connaissance du terrain et un dialogue de moindre qualité avec la profession agricole ne facilitent pas l’acceptation des contrôles…

La CFDT-SPAgri dénonce l’approche qui conduit à une perte de contact avec la profession agricole et qui affaiblit notre connaissance des situations locales.

Les échanges informels en marge des rencontres en présentiel sont pourtant riches en information : 5 minutes de discussions en direct valent souvent mieux qu’1 heure de réunion. La qualité du relationnel avec la profession agricole est en jeu et la crise agricole cette année nous a montré ô combien la compréhension des inquiétudes du monde agricole est importante. Nous insistons sur le fait que ces échanges avec la profession permettent d’expliquer et de démystifier. Les réunions techniques sur le terrain paraissent aujourd’hui secondaires, du point de vue de nos directions. Toutefois ces rencontres maintiennent du contact et améliorent l’acceptabilité des contrôles. Elles participent par cela à la mise en sécurité des agents réalisant les contrôles terrain.

Autre conséquence : difficultés pour se constituer un réseau pour les nouveaux arrivants…

De nombreux séminaires ou réunions nationales vont également avoir lieu en visioconférence (DR FORMCO, DR TIC, COSIR, etc.). Comment développer son réseau avec ses homologues en l’absence de rencontre en présentiel ? La question est particulièrement sensible pour les nouveaux arrivants ! pour la dynamique de groupe et l’acquisition de compétences.

La qualité du service rendu est en jeu, ainsi que le sens du travail, la motivation et donc les conditions de travail. Avec également un effet sur l’attractivité des postes proposés au MASAF.

On peut penser que sur une courte période, le format visioconférence systématique a un impact limité lorsqu’il est imposé. Par contre nous affirmons que ce format est particulièrement néfaste sur le moyen terme.

Des équipements vieillissants qui ne sont pas renouvelés…

Par ailleurs, certaines DRAAF prévoient de limiter également le renouvellement du parc automobile, informatique voire même de l’équipement en téléphonie. Ces restrictions budgétaires, si elles perdurent, auront un effet sur la sécurité du fait d’un matériel obsolète et sur la qualité de vie au travail. »

Face à cette préoccupation majeure dans un contexte où les dépenses augmentent « automatiquement » du fait de l’inflation, l’administration répond que des annulations et des suppressions de crédits ont affecté les budgets de fonctionnement des DRAAF et des DDI. Elle n’est pas en mesure d’apporter de réponses concrètes concernant les budgets de fonctionnement 2025. Toutefois, il est question « d’orientations et d’optimisation » et de définition des « missions de premier ordre ».

La CFDT-SPAgri s’opposera fermement à une prolongation dans le temps de cette politique de forte réduction du budget de fonctionnement vu les enjeux pour les conditions de travail des agents, l’intégration des nouveaux arrivants, l’attractivité des postes, etc…  Elle  demandera à être associée à la définition de ces « missions de premier ordre », ainsi qu’à ces mesures d’’« optimisation ».

Récupération du crédit d’heures : les travaux sont en cours, la CFDT reste vigilante. En attendant, les heures écrêtées continuent à s’évaporer…

La CFDT-SPAgri rappelle que ce sujet a déjà été mis en lumière lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024 et qu’il lui tient à cœur de le rappeler. « En effet, malgré un travail fait dans les services en matière d’organisation et de planification, les agents, pour diverses raisons (longs déplacements, échéance particulière, absence d’un collègue…) sont amenés régulièrement à réaliser plus de 38h30 de travail par semaine. Lorsque cela arrive, la récupération du dépassement horaire est limitée à 3h51 par mois ; les heures travaillées au-delà d’un plafond de 12 heures ne sont pas reportées au mois suivant et sont alors perdues. Le cumul de ces heures non récupérées finit par avoir un effet décourageant, influe sur la motivation et a une incidence sur la santé. Lors de notre précédente rencontre, nous vous avions demandé de permettre la récupération d’une demi-journée de plus par mois, afin d’harmoniser cette pratique de récupération avec les DDI. Toutes les heures travaillées doivent être prises en compte ! Les agents et la CFDT-SPAgri attendent des avancées sur ce sujet. »

L’administration répond que des travaux sont en cours en vue de la réalisation d’un bilan des heures écrêtées, qui sera présenté lors d’une réunion du CSA ministériel.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et vous tiendra informés de l’avancée de ces travaux. L’objectif est de passer de 1/2 journée de récupération à 1 journée comme en DDI !

Contrôle unique en exploitation : un fossé entre les attentes de la profession agricole et la réalité des contrôles, des malentendus qui peuvent être sources de tensions

Dans un contexte de crise agricole récurrente et en l’absence de traduction concrète de la promesse de « contrôle unique » faite par le gouvernement lors de la dernière crise, le climat se tend à nouveau, ce qui complique la réalisation des contrôles. Ainsi, des « incidents » sont à nouveau relevés :

• en région Occitanie, la semaine dernière, accueil d’une collègue par une dizaine de personnes cagoulées qui descendent d’une camionnette lors d’un contrôle en exploitation agricole
• fin août, envoi et publication sur les réseaux sociaux d’une lettre ouverte à M. le Préfet de département de la part de la Coordination Rurale du Lot-et-Garonne (transmis au SG du MASAF par la CFDT suite à la réunion) ;
• incidents rapportés y compris par des enquêteurs des services statistiques des DRAAF…

Le représentant de la DGPE répond que la mission inter inspection a rendu son rapport et ses conclusions concernant cette notion de « contrôle unique en exploitation ». Il précise que les conclusions de ce rapport ainsi qu’un projet de circulaire sont actuellement sur le bureau du premier ministre.

Par ailleurs, l’administration précise que la procédure relative au signalement d’agression est en cours d’actualisation.

La CFDT-SPAgri regrette que des actions de prévention ne soient pas toujours mises en œuvre au quotidien, par méconnaissance ou par manque de moyens, comme par exemple les mesures préconisées suite au double meurtre de Sylvie Trémouille et Daniel Buffière : en particulier, formation aux contrôles difficiles, réalisation des contrôles par un binôme d’inspecteurs, dont un agent titulaire et expérimenté dans le domaine contrôlé.

La CFDT-SPAgri demande à pouvoir partager les conclusions de ce rapport inter inspection. La réponse est négative pour la raison suivante : « Ce rapport n’est pas public ».

Dans ce climat à nouveau tendu, les organisations syndicales insistent sur l’importance d’informer les représentants de la profession agricole :

• sur les travaux en cours ;
• sur ce calendrier différé par rapport aux engagements pris par le gouvernement lors de la dernière crise agricole ;
• sur la nécessité de condamner très fermement toutes les menaces et les pressions exercées sur les contrôleurs. De plus, le terme de « contrôles » doit absolument être reprécisé auprès des exploitants, qui regroupent sous ce terme le suivi de la certification « BIO », des labels, les enquêtes statistiques, etc.

La CFDT-SPAgri reste vigilante sur ce sujet et demandera lors des prochaines réunions d’instances :

• la liste des actions engagées auprès des représentants de la profession agricole suite à cet échange en réunion ;

• l’accès pour tout nouvel arrivant à une formation adaptée concernant les « contrôles difficiles »

• la consultation des organisations syndicales sur le projet de circulaire relative au « contrôle unique ».

Sur ce dernier point, la secrétaire générale du MASA interrogée par la CFDT-SPAgri lors du CSA ministériel qui a suivi la 25 septembre a précisé que la circulaire n’avait pas vocation à être publiée dans l’immédiat.

Médecine de prévention : comment faire face à la pénurie de médecins du travail ?

Lors du CSA des DRAAF du 31 janvier 2024, la CFDT-SPAgri avait demandé une cartographie présentant un état des lieux de la médecine de prévention en région. Elle avait interrogé l’administration sur les solutions envisagées pour les DRAAF qui ne disposent pas à ce jour de médecine de prévention.

A ce jour, l’administration n’est pas en mesure de présenter des données précises pour chaque site de DRAAF ou chaque établissement d’enseignement agricole et ne peut donc pas établir la cartographie demandée. Elle précise qu’il y a quelques années le taux de couverture était de 78 à 80%.

En 2022, la fonction de médecin du travail a fait l’objet d’une revalorisation financière. Malgré cette revalorisation, un problème d’attractivité de cette spécialité pour les jeunes médecins demeure. Cette problématique d’attractivité est suivie par le ministère de la santé.

Côté MASAF, une nouvelle convention cadre est en cours de signature pour 3 ans avec la MSA et des modèles de conventions locales sont transmis aux DRAAF.

Pour pallier aux difficultés de recrutement des médecins du travail, les solutions suivantes sont envisagées :

• mutualisation avec d’autres employeurs publics ;
• recrutement par le MASAF d’un médecin coordonnateur qui serait en charge de toute la politique de prévention du ministère ;
• mise en place d’équipes pluri disciplinaires, comprenant notamment médecin, infirmier, psychologue, etc… ;
• mise en place de téléconsultations en cabines ou via des mallettes avec un accompagnement par un professionnel, comme par exemple un infirmier.

L’administration précise qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, afin d’éviter un blocage, les structures locales peuvent faire appel à un médecin agréé, voire même le médecin traitant voire même à un médecin retraité grâce à une convention ponctuelle.

La CFDT-SPAgri rappelle que le suivi par la médecine du travail est un droit pour les agents et constitue une obligation pour l’employeur. Vu les enjeux en matière de santé, elle s’assurera que les évolutions envisagées par l’administration sont bien mises en œuvre partout et qu’elles répondent aux attentes

Flex Office : un fragile équilibre entre « densification » et dégradation des conditions de travail…

« A la suite de la circulaire Borne du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat, qui donne les orientations de la politique immobilière de l’Etat, certains sites en DRAAF semblent étudier la possibilité de s’organiser en Flex Office pour une partie des bureaux, ce qui a une incidence sur l’organisation des services et sur les conditions de travail. Cette nouvelle façon d’occuper son poste de travail induit des modifications profondes dans nos habitudes de travail. La CFDT-SPAgri demande à ce que les agents soient associés le plus en amont possible à toutes modifications dans leur organisation de travail. »

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

Toutefois, la CFDT-SPAgri est convaincue que sa mise en œuvre nécessite en premier lieu une concertation avec les agents, puis un accompagnement.

Si les projets de flex office permettent de réaliser de singulières économies, et peuvent aller dans le sens de la transition écologique, ils sont source de vives inquiétudes pour les agents : deshumanisation, perte de territoire, sentiment de déconsidération…

Pour la CFDT-SPAgri, l’objectif de réduire les coûts, s’il est pertinent, ne peut se faire au détriment des conditions de travail. L’approche doit être globale. Ce type d’évolution doit se faire en pleine concertation avec les agents concernés : leurs besoins doivent être analysés de manière fine et pris en compte. Il faut accompagner, aller voir des expériences réussies, expérimenter avant de généraliser, et envisager la réversibilité.

La CFDT demande à ce que les formations spécialisées locales soient systématiquement impliquées en amont de toute décision d’aménagement et pas seulement informées et consultées quand le projet est quasiment finalisé.

La CFDT-SPAgri veillera également à sa prise en compte dans le cadre d’un futur accord QVCT au sein du MASAF (qualité de vie et condition de travail) dont les négociations viennent d’être lancées et qui doivent aboutir d’ici la mi 2025.

Cités administratives et absence de CSA de sites : manque de concertation pour des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking…

« Sur de nombreux sites, les agents sont regroupés dans des cités administratives de taille importante. Il y a alors plusieurs administrations, agences et offices sur un même site, avec partage de locaux ou d’équipements.

Il est dans ce cas indispensable de pouvoir traiter les sujets Hygiène et Sécurité des espaces communs de manière transversale. Il serait alors nécessaire de disposer d’une instance officielle de dialogue inter-administrations.

En effet, conformément aux précisions apportées dans le guide relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État, sur ces sites, l’importance des effectifs et la nécessité d’examiner des questions collectives rendent indispensables la mise en place d’une Formation Spécialisée pour un bon fonctionnement au quotidien.

La CFDT SPAgri vous demande de bien vouloir tout faire pour rendre possible la mise en place officielle des formations spécialisées de site dans les cités administratives et les centres administratifs, et ce quel que soit la nature des organismes d’État présents. »

Sur ces sites, la création d’un CSA de site étant facultative, ces CSA n’existent pas à ce jour. Dans le cas où le Préfet est volontaire, il y a au mieux des réunions informelles pilotées le plus souvent par l’organisme privé en charge de la gestion du site. La conséquence est que des sujets communs tels que salles partagées, accueil des usagers, courrier, places de parking ne sont que peu ou pas traités.

Concernant ce sujet relatif à l’immobilier, le MASAF prévoit d’échanger avec le ministère de l’intérieur.

La CFDT-SPAgri invite les agents concernés à remonter les difficultés rencontrées sur ces sites liées à l’absence de CSA de site, afin de faire pression sur le MASAF, si possible avec l’appui des autres organisations syndicales.

Baromètre social : c’est le moment de prendre la température dans les régions

L’administration nous a informé lors de cette réunion de la mise à disposition en DRAAF des résultats régionaux du baromètre social.

La CFDT-SPAgri vous invite à demander la présentation de ces résultats régionaux lors des prochaines réunions des CSA en DRAAF.

 

Les conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles pour l’année 2024 à destination des agents du MASA ont été communiquées dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-154 du 28 février 2024.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Les fiches descriptives des différentes prestations d’action sociale sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Comme chaque année, le formulaire de demande et les annexes ont été mis à jour. Ces imprimés sont à utiliser IMPÉRATIVEMENT pour les demandes effectuées à partir de la publication de la version de 2024 de la note de service. Les dossiers transmis avec les documents ou annexes ne correspondant pas aux modèles de la présente note, ne seront pas traités et seront renvoyés.

2024-154_Barème 2024 prestations action sociale

 

La CFDT (SPAgri-Sgen) a été reçue le 27 juin 2023 par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint et de Xavier Maire, chef du SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT et par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

La secrétaire générale introduit cette bilatérale en précisant que ces réunions sont l’occasion pour elle de mieux connaitre les représentants des personnels du ministère et que nous puissions lui exposer nos sujets prioritaires.

En préambule, la CFDT a rappelé l’importance de ces bilatérales, et plus globalement l’importance du dialogue social au sein du MASA ; notamment sur les sujets qui nous semblent essentiels pour le bon fonctionnement de notre ministère. Certaines situations deviennent, en effet, très lourdes, plus supportables pour les agents et nécessitant des mesures fortes, voire disruptives. C’est l’administration centrale qui est particulièrement concernée : nous sommes actuellement dans une spirale négative dont on ne voit pas l’issue.

Comme l’a répété le ministre à plusieurs reprises lors de ces différents échanges avec les organisations syndicales : le sens et la méthode c’est essentiel !

Pour sa première rencontre avec la nouvelle secrétaire générale, la CFDT a pu l’interpeller sur des sujets sensibles, dans un climat d’écoute et d’attention, à la fois concernant les situations et les contextes dans les services et sur nos propositions qui visent à tenter de sortir de ces situations très dégradées.

Qualité du dialogue social au MASA

Mise en œuvre de la feuille de route sociale

La CFDT demande une meilleure programmation des dates et plus de précisions sur le périmètre de chacun des groupes de travail. La CFDT souhaite également une meilleure prise en compte des contraintes des organisations syndicales (Congrès ou CA de l’ASMA par exemple).

Concernant le déroulement des instances, la CFDT souhaite que le mode hybride soit conservé pour faciliter notamment la participation des experts, ou pour les élus en cas de force majeure. Toutefois, il est important d’améliorer le fonctionnement des visioconférences au ministère et plus particulièrement la qualité audio.

Les textes présentés pour avis en CSA-M doivent avoir fait l’objet d’un groupe de travail en amont, avec un projet de texte adressé aux OS plusieurs jours avant le groupe de travail.

La CFDT rappelle l’épisode de la note de service CIA 2023, modifié sans information préalable, sur un point négocié avec les OS en 2022… Ces méthodes créent de la défiance vis-à-vis de l’administration, c’est totalement inacceptable !

Le travail de concertation avec les organisations syndicales est particulièrement important pour les LDG (lignes directrices de gestion), comme celles sur les mobilités qui ont fait l’objet d’un débat en CSAM récemment avec un vote contre unanime. Les LDG constituent désormais le seul moyen d’intervention des syndicats depuis la fin des CAP mobilités/promotions. Concernant les mobilités, il n’est pas soutenable de proposer toujours plus de poste au fil de l’eau sans mettre en place un site pour faciliter le suivi par les agents des postes publiés, comme cela a été mis en place par le MTECT !

La secrétaire générale rebondit sur la question d’un site dédié pour la mobilité. Elle partage la nécessité d’ouvrir un tel site tout en soulignant la charge croissante au ministère pour ce qui concerne le numérique Mais Cécile Bigot-Dekeyzer se dit convaincue de l’importance de mettre en place cet outil et elle s’y engage. Toutefois, elle ne souhaite pas, à ce stade, s’engager sur un calendrier précis.

La CFDT propose de fournir à l’administration des éléments de cahier des charges pour ce site « mobilité au fil de l’eau ».

La secrétaire générale revient sur le sujet des LDG mobilités, outre le site à construire, quels sont les autres blocages ayant conduit à un vote unanimement contre lors du CSA-M de mi-juin ?

Pour la CFDT, il est important de conserver un équilibre entre postes proposés à la mobilité générale et ceux proposés au fil de l’eau qui présentent moins de visibilité pour les agents. Il faudrait aussi que les agents puissent classer leurs demandes de postes parus, sur une période glissante à définir.

Par ailleurs, il y a le délai parfois très longs entre la décision d’ouvrir un poste au fil de l’eau et la prise effective du poste… plus de 6 mois peuvent s’écouler ! Les structures attendent trop longtemps la validation du SRH pour le candidat qu’elles ont retenu. Alors que le processus du fil de l’eau est censé permettre une prise de poste plus rapide que dans le cas de la mobilité générale !

Pour la secrétaire générale, la mobilité générale de printemps, avec une prise de poste au 1^er septembre, restera ; elle est très importante, notamment pour tous les agents qui ont des familles, avec des enfants qui vont à l’école… On n’y touchera pas !

Concernant le temps de prise de poste ouvert au fil de l’eau, Xavier Maire souligne que le SRH intervient uniquement à la fin du processus et ne comprend pas bien pourquoi la décision du SRH serait source de retard ?!

Concernant les promotions, la CFDT insiste sur la transmission des listes de promouvables, que nous attendons encore, malgré la promesse du chef du SRH. Si ce n’est pas possible, il faut nous le dire !

Xavier Maire nous confirme que nous allons bien les recevoir avec l’état des corps.

Le fonctionnement du RAPS et l’évolution de ses missions

Pour la CFDT ce réseau est important pour notre ministère. Nous le sollicitons régulièrement, pour aider à la résolution de problèmes dans les structures notamment et dans le cadre de l’accompagnement des agents, pour ceux qui nous confient leur dossier.

C’est cependant un réseau pour lequel le turnover est important, ce qui complique parfois le suivi des dossiers et le niveau de connaissance RH des IGAPS est très inégal. Le secrétariat général assure-t-il une formation régulière des nouveaux entrants, mais aussi des mises à niveau régulières en matière RH ?

Par ailleurs, il est essentiel que les IGAPS soient associés aux différents groupes de travail organisés dans le cadre de la feuille de route sociale. Pas uniquement pour les GT en lien avec le suivi des carrières où ils sont généralement invités, sauf lors du dernier GT « bilan des mobilités »… nous n’avons pas compris pourquoi ? Ils ont pourtant la connaissance qualitative des processus, indispensable à la compréhension du bilan annuel, au-delà des chiffres ?!

Pour Philippe Mérillon, le secrétariat général est très attentif au recrutement des IGAPS, avec généralement plus de candidats que de postes à pourvoir. En outre, tout nouvel IGAPS bénéficie désormais d’un parcours de formation.

Cécile Bigot-Dekeyzer en profite pour nous annoncer, en primeur, la nomination au 1^er septembre de Vincent Favrichon comme président du RAPS. Il remplacera Laurence Delva qui va bientôt partir en retraite.

La CFDT demande également la mise en place de référents thématiques au sein du RAPS. Comme cela a été fait pour le suivi des assistantes sociales du ministère, sur proposition de la CFDT. Nous demandons en outre, la nomination d’un ou deux IGAPS référents pour le suivi des parcours des agents en décharge syndicale (DAS au moins égale à 70%). Enfin, un IGAPS référent serait également souhaitable pour le suivi des agents sous statut d’emploi dans l’enseignement agricole (direction et inspection).

Outre ces demandes d’IGAPS référents pour ces thématiques non prises en compte par le RAPS actuellement, la CFDT s’interroge sur l’évolution du RAPS dans le cadre de la réforme de la fonction publique ?

La secrétaire générale répond qu’il y aura un nombre plus important d’IGAPS. Afin de répondre à de nouvelles sollicitations sur deux missions :

– participer à l’identification des cadres qui ont le potentiel leur permettant d’occuper des emplois supérieurs et qui le souhaitent

– réaliser l’évaluation (dite 360) des cadres supérieurs comme les directeurs de structures, tous les 6 ans.

Conditions de travail dégradés, mal-être des agents et faible attractivité des postes

Situation au SRH

La CFDT le dit régulièrement depuis plusieurs années, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, les retards, les erreurs s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les indemnités télétravail, les prise en charge des transports, les arrêtés de nominations, etc… Ces dysfonctionnements impactent au-delà des agents concernés : les RH de proximité, le réseau des IGAPS, les bureaux de gestion sont eux-mêmes trop régulièrement sollicités pour traiter sereinement les dossiers.

A ce stade de difficultés, les agents sont en danger !

Outre la création de poste (+6) dans les bureaux de gestion, quelle politique pour redonner de l’attractivité à ces postes et faire en sorte que les agents y restent un minimum de temps ? Cet enjeu est comparable au manque d’attractivité pour certains départements en SD. Ne faudrait-il pas envisager l’activation des leviers « promotion » comme en SD ? Il faut également diminuer les portefeuilles des agents, et recruter des encadrants confirmés !

La secrétaire générale répond qu’elle est arrivée il y a à peine 3 mois, elle a fait le tour de tous les services du SG et a vu beaucoup d’agents. Elle est bien consciente de la situation. Elle sait aussi qu’il y a eu une période de forte réduction des effectifs et le ministère a épargné au maximum les services déconcentrés et les missions métiers. Ce sont donc surtout les fonctions supports qui ont supporté cette réduction. En outre, comme partout, les tensions sur les recrutements sont très fortes avec des postes ouverts sans candidat titulaire, voire pas de candidats du tout. La conséquence, c’est que les conditions de travail déjà très chargées empirent !

Cécile Bigot-Dekeyzer nous confie qu’elle n’a pas de baguette magique ! Mais ce n’est pas pour autant que le secrétariat général ne fait pas rien.

Il y a des mesures de déconcentration de la gestion des contrats courts en services déconcentrés qui se mettent en place et devraient alléger le SRH ; même si on n’ira pas aussi loin que le MASA le souhaiterait, les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) n’iront pas jusqu’à gérer la paye.

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Reprise de la publication sur le site Internet de la CFDT – Fonction publique

 

Le quatuor de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Lydie Welsch et Laure Revel.

Claude François

Comme d’habitude ou presque un projet d’arrêté de restructuration, il concerne cette fois les agents du MTECT qui exercent des missions FEADER ou Natura 2000 terrestre. Les mesures liées à un tel texte apparaissent bien (priorité de mobilité, aides financières, etc.) et les organisations syndicales obtiennent que celui-ci soit valable 3 ans et non 2 ans.

Jacky et Ben J

Le bilan social (rapport social unique) 2020 est présenté en séance après l’avoir été au CHSCT. Celui-ci fait, notamment, apparaître des baisses d’effectif conséquentes dans les DDI, des contractuels toujours plus nombreux… Cette dérive est une nouvelle fois dénoncée par la CFDT.

La CFDT demande également que les heures écrêtées apparaissent dans le rapport, dans certaines DDI cela peut représenter plusieurs ETP.

Tous ces indicateurs vont dans le même sens, de moins en moins d’agents avec de plus en plus de travail.

Stromae

Alors on compte? La CFDT profite de l’occasion pour demander que les heures en télétravail soient enfin réellement prises en compte et non pas forfaitisées. Cela est enfin écrit dans les nouveaux accords télétravail au MTECT et au MASA (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire), nous attendons que cela soit aussi inscrit dans celui en cours de discussion au ministère de l’Intérieur (MI).

La phrase du jour

M Albertini, secrétaire général du MI, se réjouit que 82 % des DDI aient remonté les chiffres permettant d’établir le bilan social. Pour la CFDT, qui reconnaît le travail colossal que cela représente, se réjouir que près d’une DDI sur cinq n’a pas répondu à une mission obligatoire est inquiétant. Cette tâche revenant aux SGCD, peut-être est-ce le signe que tout ne fonctionne pas aussi bien que le MI veut bien le croire ou le dire.

Trop vite, trop haut, trop fort

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est présentée. Dans les grandes lignes c’est le transfert de missions portées par des agents CCRF vers le MASA pour, d’après le Gouvernement, une meilleure protection des consommateurs.

Cette création décidée en toute précipitation début mai dernier ne convainc pas.

Il est à noter que même le MI et son secrétaire général, qui devrait assurer le pilotage des DDI, a été informé en même temps que les agents de la CCRF de cette décision du premier ministre. Quel capitaine de navire ne connaît pas sa trajectoire ?

SSA c’est sensas

En fait, pas du tout… Beaucoup, beaucoup de questions restent en suspens et ont de quoi inquiéter les agents des deux ministères concernés et les consommateurs.

Suite à la demande de la CFDT, l’administration indique qu’un arrêté de restructuration sera pris, il concernera les agents CCRF dont les missions sont transférées.

BNP Paribas

La CFDT craint que les ETP prévus pour le transfert soient insuffisants. Nous interrogeons l’administration pour savoir ce qu’il en est des possibilités de délégation (privatisation) au privé de certains contrôles, faute de personnel. Tout en indiquant que rien n’est décidé la directrice de la DGCCRF explique que cela concerne seulement des missions non sensibles… comme si en matière de sécurité alimentaire il pouvait y avoir des domaines non sensibles…

Bref, la privatisation de certains contrôles est bel et bien dans les tuyaux ce qui n’est pas acceptable.

Paul ou Jacques

La CFDT souligne que les 60 ETP provenant du ministère de l’Economie déshabillera des services déjà exsangues. Pour nous, ce transfert n’aurait pas dû s’accompagner de pertes d’ETP pour la CCRF.

Rome

Le gouvernement décide de faire cette réforme en 1 jour (ou presque) au risque de la précipitation, de la cacophonie, du mal être des agents, d’une phase transitoire illisible et de risque pour le consommateur. Pour la CFDT toute la méthode est à revoir.

Nous indiquons souhaiter que les agents MASA (anciens ou nouveaux) soient suffisamment formés pour avoir les connaissances et les compétences pour exercer toutes les missions relevant du SSA. Nous ne voulons pas qu’ils soient mis en difficultés dans l’exercice de leurs missions ! Pour nous la date du 1^er janvier 2023 n’est pas raisonnable et nous demandons son report.

Nous demandons également qu’il soit écrit, l’affirmation de la directrice de la DGCCRF ne suffisant pas, que les agents CCRF puissent rester dans leur lieu d’affectation, même s’ils n’intègrent pas la police unique SSA.

Je vais bien tout va bien

Le ministère des solidarités et de la santé présente la réforme des instances médicales. Pour la CFDT, c’est une réforme cache misère. C’est un dispositif qui veut tout changer, mais sans donner les moyens humains (notamment les médecins) pour le réaliser dans de bonnes conditions. La CFDT dénonce une nouvelle réforme qui crée de la souffrance au travail, par le retrait des missions qui donnaient de l’intérêt aux agents sur leur poste, par la perte de sens et on le constate en retour, maltraitance des usagers qui sont nos collègues fonctionnaires atteint de maladie, handicap, et donc fragilisés.

Ping-pong

Nombre d’agents des DDI tentant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou d’accéder à des formations payantes se retrouvent dans la position de la baballe entre les SGCD (le MI) et leur ministère de tutelle, en particulier le MTECT. La CFDT demande instamment que les ministères tranchent sans délai et communiquent aux agents les règles du jeu.

30 mois après la création des SGCD, il est affligeant de constater que les ministères persistent à jouer à « C’est pas moi, c’est l’autre  » comme à la maternelle, au détriment d’agents pris en otage dans leur petit jeu de dupes.

Sinon ?

Ben pas plus….

 

 

 

 

Ce comité technique ministériel (CTM) du 6 mai 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Action sociale du MAA

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune, en réponse au courrier de la secrétaire générale en date du 16 avril 2021, informant le président de l’Asma sur le chantier d’harmonisation de l’action sociale des personnels des directions départementales interministérielles. À la demande du ministère de l’Intérieur, l’Asma nationale et les Asma départementales devaient faire remonter, en urgence, certains renseignements sur la mutualisation de l’arbre de Noël au niveau départemental.

L’intersyndicale demande au MAA de ne pas céder à l’impulsion unilatérale du ministère de l’Intérieur, afin que ces mesures, sur l’harmonisation des arbres de Noël dans un premier temps et sur le chantier des prestations aux séjours d’enfants en seconde intention, soient retirées et que le MAA rappelle que les actions sociales ministérielles relèvent des choix décidés au sein des structures locales de notre ministère. L’intersyndicale voit dans ces chantiers une régression sur le droit des agents du MAA et refuse que le ministère de l’Intérieur s’arroge de façon unilatérale la gestion de certains pans de l’action sociale. L’intersyndicale rappelle que l’Asma est une association loi 1901 dont l’autonomie n’est pas à remettre en question.

Pour la secrétaire générale, effectivement, les associations départementales sont libres de s’associer ou pas aux actions locales proposées par le préfet. Elle confirme que l’action sociale du MAA, dont une partie de la gestion est confiée à l’Asma, ne doit pas être remise en cause. La secrétaire générale a rappelé au ministère de l’Intérieur que le MAA est attaché à cette organisation. Elle se réjouit de constater l’unité syndicale au MAA sur ce point, pour lequel il n’y a pas de désaccord avec l’administration. Par contre, le MAA est favorable à une mutualisation interministérielle de la médecine de prévention, où beaucoup d’améliorations sont possibles.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 24 mars, la CFDT vous interpellait sur les conséquences pour le MAA de l’application de la circulaire du Premier ministre du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines ». Nous sommes alors restés sans réponse, mais vous avez accepté de nous répondre au CTM suivant.

Nous y sommes et vous comprendrez que nos attentes sont grandes quant aux choix du ministère en matière de déconcentration. Tous les agents de notre ministère en poste dans les territoires — et la CFDT comme eux — sont impatients de savoir s’ils resteront encore gérés par leur ministère d’origine ou s’ils le seront bientôt par le ministère de l’Intérieur !

La CFDT attend de votre part un discours de vérité, sans essayer de nous laisser penser que notre petit ministère, avec ses particularités, pourra échapper aux volontés du Premier ministre : de pousser plus loin la déconcentration de la gestion des personnels, et de la gestion des budgets opérationnels, sous l’orchestration du ministère de l’Intérieur.

La CFDT sera attentive à vos choix et aux lignes rouges que vous ne manquerez pas de nous préciser… Mais nous craignons fort que les arbitrages du Premier ministre aillent plutôt dans le sens de la volonté du ministère de l’Intérieur avec le renforcement du contrôle et de l’orientation des politiques publiques par les préfets. Les feuilles de routes interministérielles demandées aux préfets pour début juin, par circulaire du Premier ministre du 19 avril, en témoignent.

Nous savons que les propositions que fera le MAA en matière de déconcentration ne racontent pas l’histoire que nous allons réellement vivre au cours des prochains mois. »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle fera une réponse détaillée à l’occasion du point à l’ordre du jour de ce CTM, qu’elle a effectivement accepté d’inscrire à notre demande lors du précédent CTM (cf. paragraphe dédié ci-dessous). Elle précise toutefois que « notre petit ministère » s’emploiera à mettre en œuvre cette circulaire du Premier ministre. Ce qui est dans l’ordre des choses en démocratie.

« Pour la CFDT, deux illustrations récentes prouvent que c’est bien le ministère de l’Intérieur qui écrit l’histoire comme il l’entend, sans concertation auprès des autres ministères :
— fin mars, sous prétexte du chantier de convergence au sein de l’ATE, le ministère de l’Intérieur décide qu’en 2021, l’arbre de Noël sera organisé par le préfet, sous la forme d’un événement unique pour tous les agents des DDI… sans avoir pris le temps de s’interroger sur ce qui se faisait déjà dans les autres ministères du périmètre !
— a contrario, pour ce qui concerne la vaccination des personnels en DDI, qui à l’évidence nécessite une véritable coordination locale pour plus d’efficacité, le ministère de l’Intérieur traîne les pieds et semble vouloir laisser chaque ministère se débrouiller, au prétexte que la médecine de prévention n’est pas dans son champ… Face à l’urgence et alors que les SGCD ont pris la main sur la gestion RH et logistique en DDI, on croit rêver !

Pour la CFDT, la vaccination est bien le levier essentiel pour sortir le plus rapidement possible de cette période de crise, avec désormais l’espoir d’un retour à une vie presque normale d’ici l’été.

D’ailleurs, la CFDT souhaite vous interpeller à nouveau, Madame la secrétaire générale, sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents. En effet, après une longue période de travail en distanciel imposé, il nous paraît essentiel d’anticiper et de préparer ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents, qui ont pu connaître ou connaîtront des difficultés, puissent se réorganiser sereinement.

Un retour brutal, sans même avoir défini clairement les nouvelles dispositions pour le télétravail classique, risque d’être particulièrement déstabilisant pour les agents. La CFDT souhaite que notre ministère face preuve de souplesse, de bienveillance et de pragmatisme durant cette période de transition. »

La secrétaire générale partage le fait que le retour en présentiel doit se faire en plusieurs phases, comme l’a annoncé le président de la République :  jusqu’au 9 juin, on conservera un télétravail maximum, puis on opérera une montée en puissance pour le retour en présentiel. Il se trouve que, comme en 2020, nous nous retrouverons en période estivale, ce qui permettra à chacun de prendre des congés avec une occupation moindre des espaces de travail. Le retour entre le 9 juin et fin août laisse du temps pour un retour à une situation normale. À l’automne 2020, le secrétariat général avait mis en place une sorte de télétravail qui n’était pas maximal mais pas non plus un présentiel comme avant la crise. La secrétaire générale préconise la possibilité pour les structures d’avoir une approche bienveillante des demandes de télétravail dans le cadre du décret, avec 1 à 2 jours de télétravail ouverts au plus grand nombre. Une mesure d’exception pour un télétravail moins contraint qu’aujourd’hui en laissant de la souplesse d’organisation aux structures selon les nécessités de service.

La CFDT rappelle qu’outre un phasage du retour en présentiel indispensable, il est également essentiel de l’accompagner et de l’anticiper.

La secrétaire générale précise qu’elle sera attentive à cet accompagnement effectivement nécessaire, psychologique mais pas uniquement.

Sur la situation sanitaire et la vaccination, il n’y a pas de stratégie indépendante de chaque ministère. Chaque ministère respecte les critères gouvernementaux. Des coupe-files ont été mis en place pour les agents ayant des métiers jugés prioritaires, les personnels enseignants notamment. Le MAA a également fait valoir que les agents en abattoir et en Sivep devaient  être reconnus comme prioritaires, ce qui a été accepté.

Le MAA a passé une convention avec MFP Service pour offrir la possibilité aux personnels prioritaires de plus de 55 ans de se faire vacciner avec AstraZeneca. Cette possibilité vient en complément des circuits de vaccination classiques.

L’offre de vaccination avec MFP Service s’adresse aux agents de l’administration centrale, mais également aux agents en services déconcentrés (dont les personnels du MAA en DDI et ceux des établissements d’enseignement agricole). Les agents seront directement informés par MFP Service.

Point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Une circulaire du Premier ministre, dont l’objet est d’« accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », est parue le 10 mars 2021.

La secrétaire générale rappelle que cette circulaire s’inscrit dans le projet gouvernemental de renforcer l’État dans les territoires et de déplacer le centre de gravité des décisions depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette circulaire a été complétée par la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets du 19 avril.

Les préfets devront identifier, sur leur territoire, les réformes prioritaires en mettant en avant des objectifs territoriaux ayant un caractère structurant dans leur département. Les préfets doivent faire remonter leur copie dans les prochaines semaines, ce qui permettra de croiser la vision entre les enjeux nationaux et territoriaux.

La CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les 2500 emplois supplémentaires dans les territoires annoncés dans la circulaire du 10 mars ne sont pas venus « gonfler » les effectifs dans les DDI.

Sophie Delaporte indique que pour le MAA, ces effectifs « supplémentaires » ont concerné principalement le BOP 206 et les missions liées au Brexit. Mais la grande majorité de ces effectifs a été affectée aux ministères régaliens, tels que ceux en charge de la police, de la justice… Sur les autres missions du MAA, le schéma d’emplois « habituel » est appliqué.

La secrétaire générale note que cette circulaire du 10 mars porte sur deux aspects : un volet budgétaire et un volet RH.

Volet budgétaire

Sophie Delaporte estime que l ‘application de cette circulaire aura des impacts assez faibles sur le MAA, compte tenu de son organisation actuelle.

Cette circulaire engage les ministères vers plus de lisibilité sur l’utilisation des crédits et sur un allongement de la période de gestion (notification des crédits dès le début d’année et clôture mi-décembre). Le fonctionnement actuel du MAA avec ses unités opérationnelles (UO) permet de respecter dès à présent cette instruction.

Pour la CFDT, cet allongement de la période de gestion des crédits ne pourra être que bénéfique pour les services et les agents en charge de ces missions, qui parfois pouvaient être contraints par des délais intenables.

Concernant l’emploi de ces ressources, il est demandé plus de fongibilité et le report des crédits. L’instruction cherche à réduire l’hyper-cloisonnement des crédits, ce qui n’est pas un problème pour le MAA. Cependant, certains crédits du MAA sont la contrepartie de crédits européens et ne sont donc pas fongibles pour respecter les engagements européens.

En revanche, l’instruction indique que les crédits doivent être repris le plus tard possible, ce qui pourrait empêcher de réallouer des crédits non utilisés. Le MAA devra alors échanger de façon plus intense et plus régulière avec les services déconcentrés afin de ne pas « perdre » de crédits.

La CFDT s’inquiète de la possibilité pour le préfet d’orienter des crédits sur des priorités autres que celles définies par les ministères. Il pourrait ainsi décider de consacrer plus de crédits à une priorité qu’il aurait identifiée localement et sur laquelle son action serait évaluée. Cette possibilité pourrait rendre difficile l’action du MAA, qui est contrainte par les engagements européens.

La secrétaire générale indique que les préfets de région sont d’ores et déjà responsables de BOP. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de cette circulaire. Les crédits du MAA sont en grande partie liés à des engagements européens et donc ne pourront pas être fongibles. Le préfet s’appuie localement sur les directeurs pour faire des choix opportuns d’utilisation des crédits.

Concernant les dialogues de gestion, le fonctionnement actuel en deux étapes (entre l’administration centrale et les préfets de région et directeurs) permet de répondre à la circulaire : en juillet, un dialogue de gestion stratégique (éléments de cadrage national et enjeux sur les priorités d’action), en octobre un dialogue de gestion plus technique suite aux arbitrages budgétaires (arbitrage du RProg).

La CFDT s’inquiète du pouvoir donné au ministère de l’Intérieur et aux préfets dans les départements. Elle constate que les directeurs départementaux sont nommés par le ministère de l’Intérieur, et que les directeurs régionaux sont, eux, nommés par le MAA avec l’accord du préfet. Localement, les débats ne sont pas à armes égales, il n’existe pas de contre-pouvoir local à celui du préfet.

La secrétaire générale rappelle qu’à l’heure actuelle le préfet est entouré de directeurs qui apportent leur éclairage dans le cadre de la réglementation. Les ministères et leurs directions d’administration centrale donnent toujours les priorités d’actions.

Concernant l’exécution de la dépense, les crédits du MAA sont sur le bloc 2, comme ceux du MTE. Le MAA et le MTE ont actuellement en commun les CPCM (centres de prestations comptables mutualisés) pour l’exécution de leurs dépenses. Le ministère des Finances a proposé, à l’horizon de 3 ans, de mettre en place des centres de gestion financiers (CGF) qui remplaceront entre autres les CPCM. Cette réforme a été actée en interministériel. D’ici là, le ministère de l’Intérieur souhaite que les dépenses gérées par les SGCD basculent toutes vers le bloc 1 (dépenses du ministère de l’Intérieur). En attendant, le MTE et le MAA mèneront l’an prochain une expérimentation pour un CGF dans deux régions.

La CFDT s’inquiète de cette nouvelle réforme qui va impacter les agents en poste dans les CPCM. Quel est l’avenir pour ces agents ? Leurs postes seront-ils transférés ? L’administration doit apporter des réponses pour rassurer les agents qui assurent ces missions.

La secrétaire générale précise que les discussions sont en cours au niveau interministériel, sans que rien ne soit stabilisé à ce jour. Il s’agira certainement d’opérations de restructuration, mais actuellement le calendrier et le nombre de postes concernés ne sont pas connus. Il y aura certainement besoin de moins de postes à l’avenir que dans le contexte actuel.

La CFDT souhaite que les agents en poste dans ces CPCM soient informés dès que possible de leur avenir.

Volet RH

Compte tenu de son organisation actuelle (concentration des actes au niveau de l’administration centrale), le MAA sera assez impacté par cette circulaire.

La circulaire donne localement la liberté de choix des collaborateurs. La secrétaire générale indique que cette liberté existe déjà et n’est donc pas remise en cause. Ces recrutements doivent se faire dans un cadre existant : respect des priorités légales, respects des plafonds d’emploi, respect des LDG. L’administration centrale doit définir ce cadre et laisser agir les structures localement.

La CFDT note que cette circulaire entraînera obligatoirement une révision des LDG, aussi bien en matière de mobilités que de promotion. La CFDT craint une uniformisation des profils des agents recrutés, par élargissement du fonctionnement du ministère de l’Intérieur, au détriment des compétences techniques dont les missions du MAA ont besoin.

La DGAFP souhaite déconcentrer la gestion du recrutement des contractuels. Le MAA commencera par la déconcentration des recrutements des « vacataires » (besoins temporaires).

Pour le recrutement des experts de haut niveau, le MAA s’est déjà engagé dans cette démarche, avec le recrutement possible d’ingénieurs généraux territoriaux (IGT), postes du CGAER, placés auprès des DRAAF. Actuellement, cinq IGT ont été recrutés. La circulaire prévoit leur positionnement auprès des préfets. Le MAA examinera les demandes des préfets et les profils d’experts recherchés. Seront-ils compatibles avec les postes d’IGT ouverts par le MAA ?

Concernant les cycles de mobilité, on constate que les SGCD ont des difficultés à gérer les différents systèmes existants dans les ministères. Cette circulaire, d’après la lecture du MAA, ne permet plus qu’un « gros » cycle de mobilité au printemps avec prise de poste en septembre. Toutes les autres mobilités seront « au fil de l’eau ».

La CFDT regrette vivement que cette circulaire limite la possibilité d’avoir plusieurs cycles de mobilité pour les agents, avec pour conséquence une explosion du « fil de l’eau », compliqué à suivre aussi bien pour les agents que pour les services.

La circulaire essaie de répondre à l’attractivité des postes dans les départements où les postes sont difficiles à pourvoir. Le RAPS a déjà réalisé une analyse sur ces départements et des actions ont déjà été mises en œuvre (harmonisation des primes d’Île-de-France avec celles de l’administration centrale, fiches de poste prioritaires, cotation des postes…). Une mission interministérielle sera engagée et rencontrera le RAPS sur les actions menées par le MAA pour répondre à cette problématique.

Concernant la déconcentration des décisions RH, le MAA a déjà déconcentré ses décisions disciplinaires du premier groupe.

Pour les avancements des corps de catégorie B et C, le MAA est un ministère qui, compte tenu de sa taille, a concentré les décisions au niveau national.

La secrétaire générale indique que le ministère travaille à cette question et présentera ses réflexions aux organisations syndicales. La mise en œuvre, qui doit s’articuler avec la réforme de la fonction RH au sein du ministère, est attendue pour 2022. La secrétaire générale précise tout de même les éléments suivants qui sont le socle de la réflexion : pas de déconcentration des décisions pour les corps dont le nombre d’agents est trop petit, pas de déconcentration des décisions à une échelle inférieure à la région, maintien du réseau des Igaps.

La CFDT demande la création d’un groupe de travail afin d’expertiser les conséquences de cette circulaire sur les procédures en place au MAA. Elle demande une association précoce des représentants du personnel aux réflexions de l’administration afin d’analyser les conséquences sur la carrière des agents.

Concernant la réforme de la haute fonction publique, les corps techniques sont préservés de toute fusion ; seuls les corps de la filière administratives sont concernés. La secrétaire générale précise que le MAA n’approuve pas la proposition du MTE sur la CAP des IPEF, rattachée uniquement au MTE. À sa connaissance, l’arbitrage interministériel n’est pas rendu.

Réformes prioritaires

Sur les réformes prioritaires identifiées à l’annexe de la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets, la CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les politiques publiques portant sur une partie non négligeable de l’action du MAA ne sont pas mentionnées comme réformes prioritaires (missions de contrôle, forêt, enseignement agricole…).
La CFDT espère que cette absence ne remettra pas en cause l’action des agents en charge de ces missions dans les territoires.

La secrétaire générale indique que les réformes répertoriées dans ce tableau correspondent aux OVQ (objets de la vie quotidienne) identifiés préalablement, à savoir : paiement de la PAC, produits phytosanitaires, produits bio, amélioration du bien-être animal, favorisation de l’installation des jeunes agriculteurs. Ce catalogue n’a pas vocation à résumer toute l’action du MAA.

Questions diverses CFDT

• Télétravail

Quelles consignes pour le distanciel imposé aux agents du MAA d’ici fin juin et quelles modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA cet été, après la levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Selon Sophie Delaporte, la période d’assouplissement du télétravail à 100% sera gérée de la même façon que ce qui a été mis en place entre la fin de l’été 2020 et octobre 2020. Il y aura une incitation au télétravail, mais dans des proportions moins importantes qu’actuellement, et ce, dans le cadre des orientations interministérielles.

Le retour en présentiel doit être phasé. L’administration va profiter des congés estivaux pour permettre aux agents de se réapproprier l’espace de travail. La secrétaire générale réfléchit à un dispositif léger qui laisserait de la souplesse dans l’organisation par les structures. [Voir le calendrier de déconfinement publié le 30 avril sur service-public.fr.]

La troisième étape interviendra le 9 juin 2021. Le télétravail sera assoupli, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des structures.

• Bilan financier du travail en distanciel durant cette période de crise sanitaire

Pour les agents, des frais de transport « en moins », mais des charges de fonctionnement, de fournitures et d’alimentation « en plus ». Pour l’administration, des charges de fonctionnement, de déplacement, de soutien à la restauration « en moins », mais des frais d’équipement, de visioconférence, d’hygiène « en plus ». La CFDT demande un bilan pour l’administration centrale, les DRAAF et les services déconcentrés.

La secrétaire générale avoue qu’elle n’est pas en capacité de transmettre de chiffrage, côté administratif comme côté agent.
Le MAA a profité, par exemple, de la baisse des frais de déplacement pour permettre le nettoyage des poignées de porte plusieurs fois par jour, qui représente un coût important pour le ministère.

• Urgence de moyens supplémentaires en DDT pour faire face aux dossiers qui s’accumulent

Plan de relance, future PAC et mise en place du système monitoring dès 2021, gestion des calamités (dont le gel qui a impacté de façon exceptionnelle la quasi totalité des régions) : la CFDT souhaite connaître les moyens en ETP prévus par le MAA pour faire face.

La secrétaire générale décrit une situation lourde dans tous les services du MAA, avec le plan de relance et l’accumulation des crises — qui, aujourd’hui, ont des conséquences sur le plan de charge non seulement des DDT, mais aussi des DDPP et DDETS-PP. Ces situations de crise sont notamment les suivantes : influenza aviaire, betterave, accompagnement de la filière bovine, épisode de gel important. Le gouvernement attend des services une mobilisation exceptionnelle pour faire face à la très grande détresse des agriculteurs. Les annonces du gouvernement ont été très fortes. La mise en œuvre opérationnelle est un vrai défi. L’objectif du ministre est que les agriculteurs touchés puissent bénéficier d’aides le plus rapidement possible. Le cabinet du ministre est alerté sur la très forte tension dans les services. Le ministre est conscient du plan de charge et reconnaît l’engagement et la mobilisation des services.

Les demandes d’effectifs complémentaires ont été recensées : ce sujet a été instruit par la DGPE et la DGAL. Les DRAAF ont exprimé leurs besoins en tenant compte de leur capacité de redéploiement des ressources. Un échange avec le cabinet est prévu prochainement pour lui exposer le chiffrage. In fine, les ETP complémentaires seront décidés après arbitrage interministériel.

• Feader : où en sont les discussions avec Régions de France ?

Un cadrage national semble avoir été acté entre le MAA et Régions de France. Les agents en charge de ces dossiers sont impatients de savoir à quelle sauce ils vont être mangés ! La CFDT souhaite que les agents sur ces postes, qui font dès maintenant vœu de mobilité, puissent bénéficier de la « priorité légale » au titre des suppressions de postes.

Selon la secrétaire générale, les travaux avec les régions avaient été suspendus, à la demande du gouvernement de sursoir aux échanges sur les transferts de personnel pour le Feader, en raison de négociations en cours sur la future PAC. Mais ces travaux viennent de reprendre.

À ce stade, les éléments ne sont toutefois pas assez stabilisés pour que l’on engage des travaux en groupes de travail. Le MAA souhaite cependant avancer assez vite sur ce sujet, afin d’avoir le temps d’un échange approfondi dans chaque région ; il s’agit aussi de préparer les transferts de poste en conservant une marge suffisante pour faire la pédagogie de la réforme auprès des agents.

Par ailleurs, les conseils régionaux ont réaffirmé leur souhait qu’un maximum d’agents suivent leur poste, afin d’assurer une même qualité de service.

• Mobilité, droit d’évocation

Le calendrier 2021 imposé aux organisations syndicales avant le 30 avril n’a pas permis un réel échange avec les bureaux de gestion, ces derniers n’ayant accès au Mobiloscope qu’à partir de fin mai. De plus, à cette date, les agents n’ont pas connaissance de leur rang de classement… Difficile d’argumenter lorsque notre interlocuteur n’a aucune information sur les postes, les candidatures, les possibilités.
Le calendrier mis en œuvre en 2020 permettait de réels échanges avec les acteurs RH et donc de mieux accompagner les agents, aussi bien pour l’administration que pour les organisations syndicales !
La CFDT demande la possibilité d’un second temps d’échange avec les bureaux de gestion, après l’envoi du classement sur les postes aux agents.

Le chef du SRH, Xavier Maire, réaffirme que le SRH prend note des dossiers présentés par les organisations syndicales. Il rappelle que depuis la mise en place des LDG, il n’y a plus de débat au sujet du rang de classement d’un agent, comme c’était le cas lors des CAP.

La CFDT rétorque qu’il est beaucoup plus intéressant et utile de faire cet exercice avec le SRH quand ce dernier dispose du rang de classement des agents. En effet, les bureaux de gestion n’ont pas la main sur le Mobiloscope. Si l’objectif est juste que le SRH prenne des notes sur les dossiers défendus, ce n’est pas du tout ce que la CFDT attend d’un véritable dialogue social au MAA.

• Promotions, droit d’évocation

Quel calendrier pour évoquer les situations particulières auprès des bureaux de gestion ?

Xavier Maire dit ne pas appeler cela un « droit d’évocation », mais il précise que les organisations syndicales ont la possibilité de signaler des erreurs ou des oublis sur les listes d’agents promouvables, de manière à permettre ensuite le classement du SRH en fonction des critères.

Le SPAgri est très ferme quand il annonce que l’exercice se fait « en aveugle », car il ne sait pas quand le SRH travaille sur les promotions. Encore faudrait-il avoir la liste des promouvables en amont, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Le constat est simple : on ne sait pas comment faire pour améliorer les échanges et pour qu’ils portent leurs fruits. Si on veut un dialogue social digne de ce nom au MAA, il faut un minimum d’éléments d’information et d’échanges avec l’administration.

Cédric Montesinos, adjoint au chef de la SDCAR, annonce que les listes de promouvables seront adressées aux organisations syndicales avant fin mai.

• Note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

Très attendue, cette note de service vient de paraître.

Si les différentes procédures, plus complexes qu’auparavant, y sont largement détaillées, il manque la doctrine du MAA sur le choix des contrats : durée des contrats pour les emplois permanents (1, 2, 3 ans ?) ; possibilité de conclure directement un CDI (dans quelles situations au MAA ?) ; contrat de projet (pour quelles missions) ?
En outre, la transparence sur la rémunération des contractuels à l’embauche, rappelé dans l’axe 1 du plan Égalité, n’est pas affichée dans ce document. La CFDT est surprise de lire dans cette note de service que « l’autorité hiérarchique ne doit pas s’engager sur la rémunération. »
La CFDT demande l’organisation d’un groupe de travail au format CTM sur ce sujet essentiel pour le MAA.

Xavier Maire précise que le SRH n’a pour l’instant qu’une seule demande d’un contrat de mission pour une école de paysage en cours d’instruction. La note de service annonce que le recours au CDI n’est pas privilégié, sauf pour des postes où existent des difficultés d’attractivité, où les compétences sont rares et en concurrence avec le secteur privé (comme le numérique ou l’informatique). Dans ces domaines, les recrutements donnent lieu à une proposition de primo-CDI.
Pour des recrutements sur des postes permanents, un contrat de 3 ans renouvelables est signé, qui donnera ensuite lieu à un CDI.
Le chef du SRH ajoute qu’en ce qui concerne le niveau de rémunération d’un nouveau contractuel, étant donné qu’il n’y a pas de grille indiciaire pour cette catégorie d’agents, le SRH procède de la façon suivante : il étudie son expérience professionnelle et son niveau de compétences et les compare à ceux d’un fonctionnaire, afin de proposer un calcul de rémunération équivalente.
Lors de la publication des fiches de postes de contractuels sur la PEP, une fourchette de rémunération est désormais indiquée.

La CFDT trouve que cette note de service manque de clarté sur les contrats de trois ans ou d’un an renouvelable sur des postes de permanents, ce qui peut laisser les services avoir des pratiques différentes. La CFDT affirme que cela mériterait d’être discuté.
Quant à la rémunération des contractuels, la CFDT insiste sur le besoin d’information de la fourchette haute ou basse lors de l’entretien de recrutement selon des critères transparents ; ce manque de communication peut donner lieu à de la discrimination. La CFDT avait demandé une transparence à l’embauche lors du recrutement des contractuels pour pallier l’absence de grille afin qu’il n’y ait pas de discrimination à l’embauche, en cohérence avec le plan d’action « Égalité professionnelle ».

Xavier Maire enchaîne sur la durée des contrats : la loi a ouvert les contrats jusqu’à trois ans pour les catégories B et C, contre un an renouvelable auparavant.

Enfin, sur la rémunération, la simulation fine ne peut être faite qu’une fois le candidat choisi, pas avant.

La CFDT et plusieurs autres organisations syndicales demandent que cette note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA puisse être étudiée en groupe de travail avec l’administration.

Sophie Delaporte a entendu cette demande et va organiser une réunion de présentation des dispositifs de la note de service et les suites à donner.

 

Le nouveau groupe de travail « Dons de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade » s’est réuni le 22 septembre 2016. La CFDT y était représentée par Frédéric Mahé.

Ont été présentés aux organisations syndicales le projet de décret, l’arrêté, et la note de service qui déclinent la loi du 9 mai 2014. Si la CFDT estime que c’est une avancée importante, il n’en reste pas moins que certains points posent question.

En bref

Le don de jours de repos (RTT, congés) pourra se faire librement par tout agent du MAAF à tout agent du MAAF parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants (« atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants »).

Les interlocuteurs des agents donneurs et bénéficiaires seront les services des ressources humaines de proximité et les supérieurs hiérarchiques locaux.

Les projets de textes prévoient les conditions d’utilisation des jours donnés par l’agent bénéficiaire :

— les jours seront plafonnés à 90 jours par an (année civile) et par enfant ;

— le don ne peut réduire les jours de repos du donneur à moins de 20 jours dans l’année ;

— l’absence ne pourra dépasser 31 jours consécutifs ;

— les jours donnés ne peuvent être versé sur le compte épargne temps (CET) de l’agent bénéficiaire ;

— ce sont des vrais jours de congés, cumulables avec les autres congés et jours de repos (notamment les 12 jours pour enfant malade), et comptabilisés comme jours de service effectif ;

— en revanche, il ne donnent pas droit aux primes versées au titre de remboursement de frais (type prime de panier), ni aux aux primes liées au dépassement du temps de travail.

Ce qui nous semble bien

Les dons peuvent être anonymes, même si le cas général est plutôt le don d’un agent identifié à un autre (titulaire, contractuel ou stagiaire).

Le concept de base qui réunit le donateur et le receveur est l’employeur commun (MAAF), mais il est aussi fortement tenu compte de la communauté de travail :

— par exemple un agent travaillant en DDCSPP pourra donner un jour à un autre collègue de la même DDCSPP (même s’il est d’un autre ministère) ;

— il pourra aussi donner un jour à un agent DRAAF, qui a le même employeur que lui.

La coordination sera assurée entre Agriculture, Fonction publique et services du Premier ministre.

Les jours donnés « en trop » sont versés sur une « cagnotte » de jours, qui sera gérée par le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS), et pourra être attribuée en tant que de besoin.

Ce qui nous a moins plu

Ce dispositif inspiré par la solidarité spontanée entre agents d’une même communauté de travail est gâché par quelques exclusions : les établissements publics sous tutelle (qui devront faire leur propre convention), et les agents contractuels rétribués sur budget des établissements d’enseignement.

La CFDT a aussi attiré l’attention de l’administration sur le problème de la définition de « l’enfant à charge ». Notamment l’âge limite de 20 ans pose question, car les maladies et les handicaps s’arrêtent rarement au vingtième anniversaire du malade. Par ailleurs, le cas des familles séparées et/ou recomposées mérite des précisions pour ce qui est de la définition du ou des parents bénéficiaires.

Un autre point de vigilance concerne le médecin traitant qui, dans le projet présenté, devrait transmettre un certificat médical détaillé et confidentiel attestant la gravité particulière de la maladie et la nécessité de soins contraignants, voire être appelé à donner son avis sur le fractionnement possible des jours. Tout ceci nous a paru inutilement compliqué et surtout susceptible de poser des problèmes juridiques sérieux. Entre autres, le secret médical exige que ce dossier « confidentiel » soit réceptionné et lu par un médecin. Or, les difficultés rencontrées en matière de médecine du travail rend ceci difficile. Que se passera-il si personne ne peut lire ce dossier ? Après discussions, la CFDT a proposé que l’assistant social soit l’interlocuteur des agents pour traiter les cas complexes, ce qui a été retenu par l’administration.

Calendrier

Le projet de décret et la note de service pourraient être publiés avant la fin d’année 2016. Les organisations syndicales seront consultées sur le projet définitif.