Reprise de la publication sur le site Internet de la CFDT – Fonction publique

Le quatuor de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Lydie Welsch et Laure Revel.

Claude François

Comme d’habitude ou presque un projet d’arrêté de restructuration, il concerne cette fois les agents du MTECT qui exercent des missions FEADER ou Natura 2000 terrestre. Les mesures liées à un tel texte apparaissent bien (priorité de mobilité, aides financières, etc.) et les organisations syndicales obtiennent que celui-ci soit valable 3 ans et non 2 ans.

Jacky et Ben J

Le bilan social (rapport social unique) 2020 est présenté en séance après l’avoir été au CHSCT. Celui-ci fait, notamment, apparaître des baisses d’effectif conséquentes dans les DDI, des contractuels toujours plus nombreux… Cette dérive est une nouvelle fois dénoncée par la CFDT.

La CFDT demande également que les heures écrêtées apparaissent dans le rapport, dans certaines DDI cela peut représenter plusieurs ETP.

Tous ces indicateurs vont dans le même sens, de moins en moins d’agents avec de plus en plus de travail.

Stromae

Alors on compte? La CFDT profite de l’occasion pour demander que les heures en télétravail soient enfin réellement prises en compte et non pas forfaitisées. Cela est enfin écrit dans les nouveaux accords télétravail au MTECT et au MASA (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire), nous attendons que cela soit aussi inscrit dans celui en cours de discussion au ministère de l’Intérieur (MI).

La phrase du jour

M Albertini, secrétaire général du MI, se réjouit que 82 % des DDI aient remonté les chiffres permettant d’établir le bilan social. Pour la CFDT, qui reconnaît le travail colossal que cela représente, se réjouir que près d’une DDI sur cinq n’a pas répondu à une mission obligatoire est inquiétant. Cette tâche revenant aux SGCD, peut-être est-ce le signe que tout ne fonctionne pas aussi bien que le MI veut bien le croire ou le dire.

Trop vite, trop haut, trop fort

La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est présentée. Dans les grandes lignes c’est le transfert de missions portées par des agents CCRF vers le MASA pour, d’après le Gouvernement, une meilleure protection des consommateurs.

Cette création décidée en toute précipitation début mai dernier ne convainc pas.

Il est à noter que même le MI et son secrétaire général, qui devrait assurer le pilotage des DDI, a été informé en même temps que les agents de la CCRF de cette décision du premier ministre. Quel capitaine de navire ne connaît pas sa trajectoire ?

SSA c’est sensas

En fait, pas du tout… Beaucoup, beaucoup de questions restent en suspens et ont de quoi inquiéter les agents des deux ministères concernés et les consommateurs.

Suite à la demande de la CFDT, l’administration indique qu’un arrêté de restructuration sera pris, il concernera les agents CCRF dont les missions sont transférées.

BNP Paribas

La CFDT craint que les ETP prévus pour le transfert soient insuffisants. Nous interrogeons l’administration pour savoir ce qu’il en est des possibilités de délégation (privatisation) au privé de certains contrôles, faute de personnel. Tout en indiquant que rien n’est décidé la directrice de la DGCCRF explique que cela concerne seulement des missions non sensibles… comme si en matière de sécurité alimentaire il pouvait y avoir des domaines non sensibles…

Bref, la privatisation de certains contrôles est bel et bien dans les tuyaux ce qui n’est pas acceptable.

Paul ou Jacques

La CFDT souligne que les 60 ETP provenant du ministère de l’Economie déshabillera des services déjà exsangues. Pour nous, ce transfert n’aurait pas dû s’accompagner de pertes d’ETP pour la CCRF.

Rome

Le gouvernement décide de faire cette réforme en 1 jour (ou presque) au risque de la précipitation, de la cacophonie, du mal être des agents, d’une phase transitoire illisible et de risque pour le consommateur. Pour la CFDT toute la méthode est à revoir.

Nous indiquons souhaiter que les agents MASA (anciens ou nouveaux) soient suffisamment formés pour avoir les connaissances et les compétences pour exercer toutes les missions relevant du SSA. Nous ne voulons pas qu’ils soient mis en difficultés dans l’exercice de leurs missions ! Pour nous la date du 1^er janvier 2023 n’est pas raisonnable et nous demandons son report.

Nous demandons également qu’il soit écrit, l’affirmation de la directrice de la DGCCRF ne suffisant pas, que les agents CCRF puissent rester dans leur lieu d’affectation, même s’ils n’intègrent pas la police unique SSA.

Je vais bien tout va bien

Le ministère des solidarités et de la santé présente la réforme des instances médicales. Pour la CFDT, c’est une réforme cache misère. C’est un dispositif qui veut tout changer, mais sans donner les moyens humains (notamment les médecins) pour le réaliser dans de bonnes conditions. La CFDT dénonce une nouvelle réforme qui crée de la souffrance au travail, par le retrait des missions qui donnaient de l’intérêt aux agents sur leur poste, par la perte de sens et on le constate en retour, maltraitance des usagers qui sont nos collègues fonctionnaires atteint de maladie, handicap, et donc fragilisés.

Ping-pong

Nombre d’agents des DDI tentant de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou d’accéder à des formations payantes se retrouvent dans la position de la baballe entre les SGCD (le MI) et leur ministère de tutelle, en particulier le MTECT. La CFDT demande instamment que les ministères tranchent sans délai et communiquent aux agents les règles du jeu.

30 mois après la création des SGCD, il est affligeant de constater que les ministères persistent à jouer à « C’est pas moi, c’est l’autre  » comme à la maternelle, au détriment d’agents pris en otage dans leur petit jeu de dupes.

Sinon ?

Ben pas plus….

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a souhaité faire un point sur les principaux sujets d’actualité pour le ministère avec l’ensemble des organisations syndicales pour cette rentrée 2021, respectant son engagement d’échanger régulièrement avec les représentants des personnels du MAA.

Cette rencontre était organisée en mixte (présentiel et distanciel), en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, de représentants des différentes directions générales d’administration centrale et du cabinet.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Jean-François Le Clanche et Laure Revel.

Suite à l’intervention du ministre, la CFDT a souhaité revenir sur différents dossiers sensibles, pour certains abordés dans son introduction, et pour lesquels le ministre a apporté quelques précisions. Vous trouverez notre intervention, avec les réponses du ministre, à la suite de ses propos introductifs.

Les propos du ministre

En introduction, le ministre a rappelé l’engagement, pris à son arrivée, d’échanges réguliers avec les organisations syndicales. Il souhaite aborder, lors de cette rentrée, les principaux défis que son ministère aura à relever.

Le contexte sanitaire

Le premier défi, c’est le contexte sanitaire qui reste sensible, malgré la progression vaccinale, en raison de la diffusion du variant delta. Les conditions d’exercice des missions pour les agents restent la première des priorités du ministre. Il souligne la situation difficile des territoires ultra-marins où la pandémie sévit avec plus d’ampleur.

Il rappelle qu’il a demandé que les règles définies dans le cadre interministériel soient strictement appliquées au ministère, ainsi que chez les opérateurs sous tutelle du MAA. Cela concerne bien sûr les règles sanitaires, mais aussi la mise en place de toutes les facilités nécessaires pour encourager la vaccination.

Concernant l’enseignement agricole, le ministère met en place les conditions d’accueil des apprenants en parfaite cohérence avec les dispositifs de l’Éducation nationale, comme cela a été le cas depuis le début de la crise sanitaire, tout en prenant en compte les spécificités de l’enseignement agricole. De nombreux travaux ont eu lieu durant l’été, notamment avec les DRAAF, pour préparer cette rentrée. Un plan de vaccination sera mis en œuvre dès la rentrée dans tous les établissement publics et privés, à la fois pour les apprenants et les enseignants. « C’est un enjeu majeur », souligne le ministre.

Tenant compte de la situation sanitaire, il a décidé que les normes en vigueur pour le télétravail au mois d’août seront maintenues pour le mois de septembre. Il verra s’il faut les faire évoluer en octobre.

Enfin, il rappelle avec conviction que la vaccination est, pour lui, la condition sine qua non pour vaincre ce virus.

L’implication des agents

Le deuxième enjeu sur lequel il souhaite insister est l’implication des agents pour notre service public. Il se battra toujours contre l’« administration-bashing », qui prend souvent plus d’importance en période électorale. Il croit qu’au contraire, en période très difficile, notamment durant cette crise, l’État a réussi à tenir grâce à l’action de ses agents.

Il souligne à quel point les agents ont su répondre présent durant toute cette période, dans l’enseignement comme dans l’accompagnement des différents métiers pour lesquels le ministère déploie beaucoup d’énergie. Ils ont assumé leurs missions avec une grande détermination en développant les outils de réponse à la crise. « C’est l’honneur de notre ministère. »

Au cours des derniers mois, le MAA a su faire face à de nombreuses crises violentes : influenza aviaire, crises phytosanitaires, crises climatiques (intense épisode de gel, feux de forêt). À chaque fois, le ministère a répondu présent. Des renforcement d’effectifs ont été nécessaires, non seulement pour faire face à ces crises, mais aussi pour assurer le déploiement des différentes politiques publiques, notamment du plan de relance.

Concernant ce dernier, il souligne la forte implication des agents du ministère, en services déconcentrés, en administration centrale, à l’ASP et à FranceAgriMer. Des dizaines de milliers de dossiers ont été traités dans un temps record et de façon pragmatique. Avec les différentes politiques publiques, comme ce plan de relance mais aussi  « France 2030 », qui ouvrira un nouveau chapitre concernant les métiers de l’agriculture et de l’alimentation, les agents du MAA préparent aussi l’avenir !

Il souhaite également un prompt rétablissement aux deux agents des services d’inspection vétérinaire de l’abattoir de Gallais à Montauban-de-Bretagne, blessés vendredi dernier par des bovins lors d’une inspection. Il a demandé à la DGAL et au secrétariat général de suivre de près la situation de ces agents. Une enquête est en cours pour déterminer les causes et les raisons de ce drame.

Pour l’enseignement, le ministre s’est félicité du renforcement de la coopération avec le ministère de l’Éducation nationale. Une feuille de route ambitieuse sur l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole a fait l’objet de réunions entre DRAAF et Dasen, sous l’égide des préfets de région. Il a entendu certains interpréter cette coopération comme une volonté de fusionner l’enseignement agricole avec l’Éducation nationale, et tient à rassurer : il n’y a aucun projet de fusion, bien au contraire, de la part du gouvernement.

Les schémas d’emploi et enjeux managériaux

Le troisième enjeu appartient au sujet managérial. La question des schémas d’emploi du ministère, de ses opérateurs et de l’enseignement agricole est au cœur des discussions budgétaires en cours de finalisation avec le ministre du Budget. Julien Denormandie rappelle ses lignes rouges, notamment pour l’enseignement agricole, dont le schéma d’emploi triennal impliquerait une baisse de 110 ETP en 2022. Il fera tout pour l’infléchir.

Le redéploiement nécessaire d’agents en services déconcentrés, cette année, devra être pris en compte dans les arbitrages en termes d’ETP pour le prochain PLF.

Le ministre porte également une attention particulière à la politique forestière. Dans le cadre des discussions budgétaires, les moyens donnés aux missions d’intérêt général de l’ONF devraient être augmentés en 2022, mais il subsistera toujours un effort sur le schéma d’emploi. Les communes forestières seront également mises à contribution.

Il rappelle l’importance de finaliser le projet d’accord sur le télétravail, suite à l’accord-cadre de la fonction publique, en tenant compte des spécificités du MAA. Il faut tirer tous les enseignements de la période de crise sanitaire et aller vers des modalités à la fois opérationnelles, souples et innovantes pour l’organisation du travail et des espaces de travail.

Il faut tenir compte des informations du dernier baromètre social, qui montre une nette dégradation du ressenti des agents. Il demande que le secrétariat général s’attache à trouver des voies de progrès. Le MAA  présente en effet un cadre presque « familial », avec un fort sentiment d’appartenance des agents.

Les réformes de l’OTE

Quatrième enjeu, le contexte des réformes de l’OTE (organisation territoriale de l’État), qui nécessite d’aller au bout des réflexions sur le périmètre et le contenu de l’exercice des missions. Le CGAAER a été chargé d’une étude sur ce sujet très important. Il s’agit de définir ce que sera le MAA demain, son organisation, ses leviers d’action, de donner du sens aux missions, pour maintenir nos compétences et maintenir le sentiment d’appartenance des agents vis-à-vis leur ministère.

Pour ce qui concerne le transfert du Feader aux conseils régionaux, qui doit être réalisé au 1^er janvier 2023, il concède qu’il y a du retard. Il rappelle cependant que le MAA n’est pas seul décisionnaire : il y a également les régions. Il souhaite finaliser les discussions le plus tôt possible, afin de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Déclaration de la CFDT et réponses du ministre

« Monsieur le Ministre,

Le ministre de l’Économie se dit optimiste quant à une reprise de l’économie plus rapide que prévu, mais qu’en est-il de l’agriculture, de la pêche, des forêts et du secteur de l’agroalimentaire ?

Réchauffement climatique et ses conséquences, crises sanitaires à répétition, Brexit, nouvelle PAC, vieillissement des exploitants sans relève, etc. : le monde agricole est en effet confronté à de nombreuses menaces et doit relever de multiples défis : alimentaire, sanitaire, écologique…

Monsieur le Ministre, la CFDT souhaite connaître vos intentions pour cette fin d’année et vos arbitrages pour 2022. Quel soutien allez-vous accorder à ces secteurs essentiels et parfois en péril ? De quels moyens humains allez-vous doter notre ministère, qui doit à la fois en assurer l’organisation, déployer efficacement et équitablement les aides, assurer la nécessaire formation aux transitions incontournables de notre agriculture ? Un défi majeur pour l’enseignement agricole technique et supérieur.

Plan de relance et plan d’investissement

Est-il prévu des réallocations de moyens sur les secteurs de l’agriculture qui ont exprimé des besoins importants au travers du plan de relance, en accord avec les objectifs du ministère pour la structuration de filières et les circuits courts et locaux par exemple ? Les EPL, également concernés par ce plan, sont-ils sortis de la crise financière conjoncturelle, ou sont-ils encore sous perfusion ?

Le plan d’investissement pour préparer la « France de 2030 », annoncé par Bruno Le Maire, concernera bien l’agriculture, mais pouvez vous nous en préciser les objectifs ? »

Le ministre fera un point sur la mise en œuvre du plan de relance au MAA, qu’il dit fonctionner très bien.
Pour les abattoirs, ce plan de relance bénéficie pour l’instant à environ 150 abattoirs, mais malheureusement à un seul abattoir mobile. Parallèlement, le plan abattoir permet le renforcement des règles de contrôle. Une force d’intervention rapide de 6 agents sera mise en place dès la rentrée.
Pour la forêt, le plan de relance rencontre un grand succès sur le déploiement des mesures de reboisement et pour la partie aval de la filière. Le Premier ministre a annoncé une augmentation de 100 millions d’euros pour le volet forêt, portant ainsi le montant total à 300 millions d’euros. Des assises de la forêt seront également programmées prochainement, traitant de sujets techniques précis.

Un an après le lancement du plan de relance, un point de situation sera fait secteur par secteur. D’ores et déjà, plusieurs rallonges ont été obtenues, notamment pour l’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique. Le ministère va continuer à se battre pour démontrer l’intérêt du plan de relance sur les politiques qu’il porte.

Sur le plan d’investissement « France 2030 », les travaux sont en cours ; le ministre n’a pas d’éléments précis à ce stade.

« Transfert du Feader et nouvelle PAC

L’échéance du transfert des missions aux conseils régionaux approche et les agents concernés sont inquiets vis-à-vis des échéances et des modalités de ce transfert. Les discussions avec les régions sont difficiles. La volumétrie est-elle stabilisée, entre 340 et 440 ETP ?

En outre, les missions resteront importantes en DDT, en DRAAF et à l’ASP. La mise en place du monitoring nécessitera plus de moyens au cours des trois prochaines années. Le PLF 2022 tiendra-t-il compte des besoins importants pour cette mise en place, pour assurer le suivi des dossiers du programme qui s’achève et pour la mise en place de la nouvelle PAC ? Ne faisons pas revivre à nos collègues et aux exploitants agricoles les déboires rencontrés lors de la mise en place de la dernière programmation. Les annonces faites par le premier ministre de moyens renforcés dans les services déconcentrés seront-elles suivies d’effets ? »

Sur la question du transfert du Feader, le ministre rappelle qu’il faut finaliser au plus vite les discussions avec les régions. Des propositions leur ont été faites juste après les régionales, mais aucun accord n’a encore été trouvé : les ETP sont toujours au cœur des discussions. Il rappelle qu’il n’est pas le seul décisionnaire.
Le ministre indique qu’il n’a pas cessé de mettre en avant la nécessité pour l’ASP de disposer de moyens suffisants pour la mise en place de la PAC, dans le cadre des discussions sur le PLF 2022.

« Sécurité sanitaire des aliments

C’est un enjeu primordial ; la nouvelle répartition des contrôles entre DGCCRF et DGAL est un dossier qui tarde à aboutir malgré l’indispensable clarification. Le PLF 2022 prendra-il en compte la réorganisation des contrôles, avec des moyens supplémentaires pour le programme 206, à la hauteur des nouvelles missions ? »

Les services de contrôle sont déjà impactés par la nouvelle loi Santé animale.
Sur cette question de la répartition des contrôles entre la DGCCRF et la DGAL, le ministre rappelle clairement sa position : pas de réforme sans l’assurance du transfert des ETP. Il l’a réaffirmé au Premier ministre et au ministre du Budget : sans ces ETP, nous n’aurons pas la capacité d’assurer ces contrôles très importants pour nos concitoyens.

« Pêche et aquaculture

Pour ce secteur important, les agents en charge de ces dossiers à la DPMA sont actuellement dans l’expectative. Une direction générale de la Mer, auprès de la ministre de la Mer, va-t-elle réellement voir le jour à quelques mois des élections présidentielles ? Avec le risque d’une redéfinition des attributions des ministères dans ce domaine, seulement quelques mois après sa création ? Que pouvez-vous dire aux agents du MAA qui s’inquiètent de leur devenir ? »

Pour le ministre, ce projet, auquel il est favorable, doit s’analyser d’un point de vue métier. Il estime travailler en parfaite harmonie avec le ministère de la Mer, et veillera à ce que ce projet se fasse dans la concertation, en y associant les agents.

« Sur les moyens RH du ministère

La CFDT vous a régulièrement alerté sur les difficultés de gestion RH récurrentes au MAA depuis de nombreux mois. Actuellement, si la gestion des payes et des primes s’est améliorée, de nombreux retards subsistent malgré les importants efforts des agents du service des ressources humaines, qui font le maximum face aux nombreuses difficultés accumulées. À cela s’ajoutent, pour les agents affectés en service départemental interministériel, les difficultés induites par la création des SGCD.

Si des renforts en ETP sont indispensables, la CFDT souhaite attirer votre attention sur la faible attractivité de ces postes. Trop de postes restent vacants. C’est un enjeu majeur de la réorganisation annoncée du SRH. Celle-ci embarquera la réorganisation de la formation continue et initiale, donc l’Infoma, sans que nous ayons d’information sur le schéma qui sera finalement retenu suite aux propositions du rapport présenté en janvier 2021. Le directeur de l’Infoma ayant fait valoir ses droits à la retraite, sera-t-il remplacé ?

En attendant des améliorations significatives, quelle perspective pour cette rentrée, pour la gestion des mobilités, des arrêtés de nomination, des promotions, des avancements et tous les actes indispensables à la bonne marche de notre ministère et la sérénité des personnels qui ont des charges de travail très importantes ? »

Concernant l’Infoma, le ministre précise que le directeur sera bien remplacé. Le comité d’audition des candidats est prévu au cours de la première quinzaine de septembre.

Concernant la mise en œuvre de la loi 4D, le ministre annonce la création d’une délégation au pilotage et à la transformation au sein du secrétariat général, qui jouera le rôle de référent décentralisation.

Sur l’évolution des métiers du numérique au MAA, axe majeur du ministère, une feuille de route doit être finalisée rapidement.

Le ministre, devant mettre fin à cette réunion à 12 h, demande à la secrétaire générale d’organiser des réunions bilatérales avec les organisations syndicales, afin de répondre aux questions qu’il n’a pas eu le temps de traiter, ainsi qu’à celles qui relèvent davantage du secrétariat général.

La CFDT participera avec intérêt à cette réunion bilatérale avec la secrétaire générale.
Cependant, la CFDT souhaite également qu’une bilatérale avec le ministre ait lieu avant la fin de l’année pour revenir sur les grands enjeux qui concernent le ministère de l’Agriculture.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 6 mai 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Action sociale du MAA

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune, en réponse au courrier de la secrétaire générale en date du 16 avril 2021, informant le président de l’Asma sur le chantier d’harmonisation de l’action sociale des personnels des directions départementales interministérielles. À la demande du ministère de l’Intérieur, l’Asma nationale et les Asma départementales devaient faire remonter, en urgence, certains renseignements sur la mutualisation de l’arbre de Noël au niveau départemental.

L’intersyndicale demande au MAA de ne pas céder à l’impulsion unilatérale du ministère de l’Intérieur, afin que ces mesures, sur l’harmonisation des arbres de Noël dans un premier temps et sur le chantier des prestations aux séjours d’enfants en seconde intention, soient retirées et que le MAA rappelle que les actions sociales ministérielles relèvent des choix décidés au sein des structures locales de notre ministère. L’intersyndicale voit dans ces chantiers une régression sur le droit des agents du MAA et refuse que le ministère de l’Intérieur s’arroge de façon unilatérale la gestion de certains pans de l’action sociale. L’intersyndicale rappelle que l’Asma est une association loi 1901 dont l’autonomie n’est pas à remettre en question.

Pour la secrétaire générale, effectivement, les associations départementales sont libres de s’associer ou pas aux actions locales proposées par le préfet. Elle confirme que l’action sociale du MAA, dont une partie de la gestion est confiée à l’Asma, ne doit pas être remise en cause. La secrétaire générale a rappelé au ministère de l’Intérieur que le MAA est attaché à cette organisation. Elle se réjouit de constater l’unité syndicale au MAA sur ce point, pour lequel il n’y a pas de désaccord avec l’administration. Par contre, le MAA est favorable à une mutualisation interministérielle de la médecine de prévention, où beaucoup d’améliorations sont possibles.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 24 mars, la CFDT vous interpellait sur les conséquences pour le MAA de l’application de la circulaire du Premier ministre du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines ». Nous sommes alors restés sans réponse, mais vous avez accepté de nous répondre au CTM suivant.

Nous y sommes et vous comprendrez que nos attentes sont grandes quant aux choix du ministère en matière de déconcentration. Tous les agents de notre ministère en poste dans les territoires — et la CFDT comme eux — sont impatients de savoir s’ils resteront encore gérés par leur ministère d’origine ou s’ils le seront bientôt par le ministère de l’Intérieur !

La CFDT attend de votre part un discours de vérité, sans essayer de nous laisser penser que notre petit ministère, avec ses particularités, pourra échapper aux volontés du Premier ministre : de pousser plus loin la déconcentration de la gestion des personnels, et de la gestion des budgets opérationnels, sous l’orchestration du ministère de l’Intérieur.

La CFDT sera attentive à vos choix et aux lignes rouges que vous ne manquerez pas de nous préciser… Mais nous craignons fort que les arbitrages du Premier ministre aillent plutôt dans le sens de la volonté du ministère de l’Intérieur avec le renforcement du contrôle et de l’orientation des politiques publiques par les préfets. Les feuilles de routes interministérielles demandées aux préfets pour début juin, par circulaire du Premier ministre du 19 avril, en témoignent.

Nous savons que les propositions que fera le MAA en matière de déconcentration ne racontent pas l’histoire que nous allons réellement vivre au cours des prochains mois. »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle fera une réponse détaillée à l’occasion du point à l’ordre du jour de ce CTM, qu’elle a effectivement accepté d’inscrire à notre demande lors du précédent CTM (cf. paragraphe dédié ci-dessous). Elle précise toutefois que « notre petit ministère » s’emploiera à mettre en œuvre cette circulaire du Premier ministre. Ce qui est dans l’ordre des choses en démocratie.

« Pour la CFDT, deux illustrations récentes prouvent que c’est bien le ministère de l’Intérieur qui écrit l’histoire comme il l’entend, sans concertation auprès des autres ministères :
— fin mars, sous prétexte du chantier de convergence au sein de l’ATE, le ministère de l’Intérieur décide qu’en 2021, l’arbre de Noël sera organisé par le préfet, sous la forme d’un événement unique pour tous les agents des DDI… sans avoir pris le temps de s’interroger sur ce qui se faisait déjà dans les autres ministères du périmètre !
— a contrario, pour ce qui concerne la vaccination des personnels en DDI, qui à l’évidence nécessite une véritable coordination locale pour plus d’efficacité, le ministère de l’Intérieur traîne les pieds et semble vouloir laisser chaque ministère se débrouiller, au prétexte que la médecine de prévention n’est pas dans son champ… Face à l’urgence et alors que les SGCD ont pris la main sur la gestion RH et logistique en DDI, on croit rêver !

Pour la CFDT, la vaccination est bien le levier essentiel pour sortir le plus rapidement possible de cette période de crise, avec désormais l’espoir d’un retour à une vie presque normale d’ici l’été.

D’ailleurs, la CFDT souhaite vous interpeller à nouveau, Madame la secrétaire générale, sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents. En effet, après une longue période de travail en distanciel imposé, il nous paraît essentiel d’anticiper et de préparer ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents, qui ont pu connaître ou connaîtront des difficultés, puissent se réorganiser sereinement.

Un retour brutal, sans même avoir défini clairement les nouvelles dispositions pour le télétravail classique, risque d’être particulièrement déstabilisant pour les agents. La CFDT souhaite que notre ministère face preuve de souplesse, de bienveillance et de pragmatisme durant cette période de transition. »

La secrétaire générale partage le fait que le retour en présentiel doit se faire en plusieurs phases, comme l’a annoncé le président de la République :  jusqu’au 9 juin, on conservera un télétravail maximum, puis on opérera une montée en puissance pour le retour en présentiel. Il se trouve que, comme en 2020, nous nous retrouverons en période estivale, ce qui permettra à chacun de prendre des congés avec une occupation moindre des espaces de travail. Le retour entre le 9 juin et fin août laisse du temps pour un retour à une situation normale. À l’automne 2020, le secrétariat général avait mis en place une sorte de télétravail qui n’était pas maximal mais pas non plus un présentiel comme avant la crise. La secrétaire générale préconise la possibilité pour les structures d’avoir une approche bienveillante des demandes de télétravail dans le cadre du décret, avec 1 à 2 jours de télétravail ouverts au plus grand nombre. Une mesure d’exception pour un télétravail moins contraint qu’aujourd’hui en laissant de la souplesse d’organisation aux structures selon les nécessités de service.

La CFDT rappelle qu’outre un phasage du retour en présentiel indispensable, il est également essentiel de l’accompagner et de l’anticiper.

La secrétaire générale précise qu’elle sera attentive à cet accompagnement effectivement nécessaire, psychologique mais pas uniquement.

Sur la situation sanitaire et la vaccination, il n’y a pas de stratégie indépendante de chaque ministère. Chaque ministère respecte les critères gouvernementaux. Des coupe-files ont été mis en place pour les agents ayant des métiers jugés prioritaires, les personnels enseignants notamment. Le MAA a également fait valoir que les agents en abattoir et en Sivep devaient  être reconnus comme prioritaires, ce qui a été accepté.

Le MAA a passé une convention avec MFP Service pour offrir la possibilité aux personnels prioritaires de plus de 55 ans de se faire vacciner avec AstraZeneca. Cette possibilité vient en complément des circuits de vaccination classiques.

L’offre de vaccination avec MFP Service s’adresse aux agents de l’administration centrale, mais également aux agents en services déconcentrés (dont les personnels du MAA en DDI et ceux des établissements d’enseignement agricole). Les agents seront directement informés par MFP Service.

Point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Une circulaire du Premier ministre, dont l’objet est d’« accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », est parue le 10 mars 2021.

La secrétaire générale rappelle que cette circulaire s’inscrit dans le projet gouvernemental de renforcer l’État dans les territoires et de déplacer le centre de gravité des décisions depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette circulaire a été complétée par la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets du 19 avril.

Les préfets devront identifier, sur leur territoire, les réformes prioritaires en mettant en avant des objectifs territoriaux ayant un caractère structurant dans leur département. Les préfets doivent faire remonter leur copie dans les prochaines semaines, ce qui permettra de croiser la vision entre les enjeux nationaux et territoriaux.

La CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les 2500 emplois supplémentaires dans les territoires annoncés dans la circulaire du 10 mars ne sont pas venus « gonfler » les effectifs dans les DDI.

Sophie Delaporte indique que pour le MAA, ces effectifs « supplémentaires » ont concerné principalement le BOP 206 et les missions liées au Brexit. Mais la grande majorité de ces effectifs a été affectée aux ministères régaliens, tels que ceux en charge de la police, de la justice… Sur les autres missions du MAA, le schéma d’emplois « habituel » est appliqué.

La secrétaire générale note que cette circulaire du 10 mars porte sur deux aspects : un volet budgétaire et un volet RH.

Volet budgétaire

Sophie Delaporte estime que l ‘application de cette circulaire aura des impacts assez faibles sur le MAA, compte tenu de son organisation actuelle.

Cette circulaire engage les ministères vers plus de lisibilité sur l’utilisation des crédits et sur un allongement de la période de gestion (notification des crédits dès le début d’année et clôture mi-décembre). Le fonctionnement actuel du MAA avec ses unités opérationnelles (UO) permet de respecter dès à présent cette instruction.

Pour la CFDT, cet allongement de la période de gestion des crédits ne pourra être que bénéfique pour les services et les agents en charge de ces missions, qui parfois pouvaient être contraints par des délais intenables.

Concernant l’emploi de ces ressources, il est demandé plus de fongibilité et le report des crédits. L’instruction cherche à réduire l’hyper-cloisonnement des crédits, ce qui n’est pas un problème pour le MAA. Cependant, certains crédits du MAA sont la contrepartie de crédits européens et ne sont donc pas fongibles pour respecter les engagements européens.

En revanche, l’instruction indique que les crédits doivent être repris le plus tard possible, ce qui pourrait empêcher de réallouer des crédits non utilisés. Le MAA devra alors échanger de façon plus intense et plus régulière avec les services déconcentrés afin de ne pas « perdre » de crédits.

La CFDT s’inquiète de la possibilité pour le préfet d’orienter des crédits sur des priorités autres que celles définies par les ministères. Il pourrait ainsi décider de consacrer plus de crédits à une priorité qu’il aurait identifiée localement et sur laquelle son action serait évaluée. Cette possibilité pourrait rendre difficile l’action du MAA, qui est contrainte par les engagements européens.

La secrétaire générale indique que les préfets de région sont d’ores et déjà responsables de BOP. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de cette circulaire. Les crédits du MAA sont en grande partie liés à des engagements européens et donc ne pourront pas être fongibles. Le préfet s’appuie localement sur les directeurs pour faire des choix opportuns d’utilisation des crédits.

Concernant les dialogues de gestion, le fonctionnement actuel en deux étapes (entre l’administration centrale et les préfets de région et directeurs) permet de répondre à la circulaire : en juillet, un dialogue de gestion stratégique (éléments de cadrage national et enjeux sur les priorités d’action), en octobre un dialogue de gestion plus technique suite aux arbitrages budgétaires (arbitrage du RProg).

La CFDT s’inquiète du pouvoir donné au ministère de l’Intérieur et aux préfets dans les départements. Elle constate que les directeurs départementaux sont nommés par le ministère de l’Intérieur, et que les directeurs régionaux sont, eux, nommés par le MAA avec l’accord du préfet. Localement, les débats ne sont pas à armes égales, il n’existe pas de contre-pouvoir local à celui du préfet.

La secrétaire générale rappelle qu’à l’heure actuelle le préfet est entouré de directeurs qui apportent leur éclairage dans le cadre de la réglementation. Les ministères et leurs directions d’administration centrale donnent toujours les priorités d’actions.

Concernant l’exécution de la dépense, les crédits du MAA sont sur le bloc 2, comme ceux du MTE. Le MAA et le MTE ont actuellement en commun les CPCM (centres de prestations comptables mutualisés) pour l’exécution de leurs dépenses. Le ministère des Finances a proposé, à l’horizon de 3 ans, de mettre en place des centres de gestion financiers (CGF) qui remplaceront entre autres les CPCM. Cette réforme a été actée en interministériel. D’ici là, le ministère de l’Intérieur souhaite que les dépenses gérées par les SGCD basculent toutes vers le bloc 1 (dépenses du ministère de l’Intérieur). En attendant, le MTE et le MAA mèneront l’an prochain une expérimentation pour un CGF dans deux régions.

La CFDT s’inquiète de cette nouvelle réforme qui va impacter les agents en poste dans les CPCM. Quel est l’avenir pour ces agents ? Leurs postes seront-ils transférés ? L’administration doit apporter des réponses pour rassurer les agents qui assurent ces missions.

La secrétaire générale précise que les discussions sont en cours au niveau interministériel, sans que rien ne soit stabilisé à ce jour. Il s’agira certainement d’opérations de restructuration, mais actuellement le calendrier et le nombre de postes concernés ne sont pas connus. Il y aura certainement besoin de moins de postes à l’avenir que dans le contexte actuel.

La CFDT souhaite que les agents en poste dans ces CPCM soient informés dès que possible de leur avenir.

Volet RH

Compte tenu de son organisation actuelle (concentration des actes au niveau de l’administration centrale), le MAA sera assez impacté par cette circulaire.

La circulaire donne localement la liberté de choix des collaborateurs. La secrétaire générale indique que cette liberté existe déjà et n’est donc pas remise en cause. Ces recrutements doivent se faire dans un cadre existant : respect des priorités légales, respects des plafonds d’emploi, respect des LDG. L’administration centrale doit définir ce cadre et laisser agir les structures localement.

La CFDT note que cette circulaire entraînera obligatoirement une révision des LDG, aussi bien en matière de mobilités que de promotion. La CFDT craint une uniformisation des profils des agents recrutés, par élargissement du fonctionnement du ministère de l’Intérieur, au détriment des compétences techniques dont les missions du MAA ont besoin.

La DGAFP souhaite déconcentrer la gestion du recrutement des contractuels. Le MAA commencera par la déconcentration des recrutements des « vacataires » (besoins temporaires).

Pour le recrutement des experts de haut niveau, le MAA s’est déjà engagé dans cette démarche, avec le recrutement possible d’ingénieurs généraux territoriaux (IGT), postes du CGAER, placés auprès des DRAAF. Actuellement, cinq IGT ont été recrutés. La circulaire prévoit leur positionnement auprès des préfets. Le MAA examinera les demandes des préfets et les profils d’experts recherchés. Seront-ils compatibles avec les postes d’IGT ouverts par le MAA ?

Concernant les cycles de mobilité, on constate que les SGCD ont des difficultés à gérer les différents systèmes existants dans les ministères. Cette circulaire, d’après la lecture du MAA, ne permet plus qu’un « gros » cycle de mobilité au printemps avec prise de poste en septembre. Toutes les autres mobilités seront « au fil de l’eau ».

La CFDT regrette vivement que cette circulaire limite la possibilité d’avoir plusieurs cycles de mobilité pour les agents, avec pour conséquence une explosion du « fil de l’eau », compliqué à suivre aussi bien pour les agents que pour les services.

La circulaire essaie de répondre à l’attractivité des postes dans les départements où les postes sont difficiles à pourvoir. Le RAPS a déjà réalisé une analyse sur ces départements et des actions ont déjà été mises en œuvre (harmonisation des primes d’Île-de-France avec celles de l’administration centrale, fiches de poste prioritaires, cotation des postes…). Une mission interministérielle sera engagée et rencontrera le RAPS sur les actions menées par le MAA pour répondre à cette problématique.

Concernant la déconcentration des décisions RH, le MAA a déjà déconcentré ses décisions disciplinaires du premier groupe.

Pour les avancements des corps de catégorie B et C, le MAA est un ministère qui, compte tenu de sa taille, a concentré les décisions au niveau national.

La secrétaire générale indique que le ministère travaille à cette question et présentera ses réflexions aux organisations syndicales. La mise en œuvre, qui doit s’articuler avec la réforme de la fonction RH au sein du ministère, est attendue pour 2022. La secrétaire générale précise tout de même les éléments suivants qui sont le socle de la réflexion : pas de déconcentration des décisions pour les corps dont le nombre d’agents est trop petit, pas de déconcentration des décisions à une échelle inférieure à la région, maintien du réseau des Igaps.

La CFDT demande la création d’un groupe de travail afin d’expertiser les conséquences de cette circulaire sur les procédures en place au MAA. Elle demande une association précoce des représentants du personnel aux réflexions de l’administration afin d’analyser les conséquences sur la carrière des agents.

Concernant la réforme de la haute fonction publique, les corps techniques sont préservés de toute fusion ; seuls les corps de la filière administratives sont concernés. La secrétaire générale précise que le MAA n’approuve pas la proposition du MTE sur la CAP des IPEF, rattachée uniquement au MTE. À sa connaissance, l’arbitrage interministériel n’est pas rendu.

Réformes prioritaires

Sur les réformes prioritaires identifiées à l’annexe de la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets, la CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les politiques publiques portant sur une partie non négligeable de l’action du MAA ne sont pas mentionnées comme réformes prioritaires (missions de contrôle, forêt, enseignement agricole…).
La CFDT espère que cette absence ne remettra pas en cause l’action des agents en charge de ces missions dans les territoires.

La secrétaire générale indique que les réformes répertoriées dans ce tableau correspondent aux OVQ (objets de la vie quotidienne) identifiés préalablement, à savoir : paiement de la PAC, produits phytosanitaires, produits bio, amélioration du bien-être animal, favorisation de l’installation des jeunes agriculteurs. Ce catalogue n’a pas vocation à résumer toute l’action du MAA.

Questions diverses CFDT

• Télétravail

Quelles consignes pour le distanciel imposé aux agents du MAA d’ici fin juin et quelles modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA cet été, après la levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Selon Sophie Delaporte, la période d’assouplissement du télétravail à 100% sera gérée de la même façon que ce qui a été mis en place entre la fin de l’été 2020 et octobre 2020. Il y aura une incitation au télétravail, mais dans des proportions moins importantes qu’actuellement, et ce, dans le cadre des orientations interministérielles.

Le retour en présentiel doit être phasé. L’administration va profiter des congés estivaux pour permettre aux agents de se réapproprier l’espace de travail. La secrétaire générale réfléchit à un dispositif léger qui laisserait de la souplesse dans l’organisation par les structures. [Voir le calendrier de déconfinement publié le 30 avril sur service-public.fr.]

La troisième étape interviendra le 9 juin 2021. Le télétravail sera assoupli, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des structures.

• Bilan financier du travail en distanciel durant cette période de crise sanitaire

Pour les agents, des frais de transport « en moins », mais des charges de fonctionnement, de fournitures et d’alimentation « en plus ». Pour l’administration, des charges de fonctionnement, de déplacement, de soutien à la restauration « en moins », mais des frais d’équipement, de visioconférence, d’hygiène « en plus ». La CFDT demande un bilan pour l’administration centrale, les DRAAF et les services déconcentrés.

La secrétaire générale avoue qu’elle n’est pas en capacité de transmettre de chiffrage, côté administratif comme côté agent.
Le MAA a profité, par exemple, de la baisse des frais de déplacement pour permettre le nettoyage des poignées de porte plusieurs fois par jour, qui représente un coût important pour le ministère.

• Urgence de moyens supplémentaires en DDT pour faire face aux dossiers qui s’accumulent

Plan de relance, future PAC et mise en place du système monitoring dès 2021, gestion des calamités (dont le gel qui a impacté de façon exceptionnelle la quasi totalité des régions) : la CFDT souhaite connaître les moyens en ETP prévus par le MAA pour faire face.

La secrétaire générale décrit une situation lourde dans tous les services du MAA, avec le plan de relance et l’accumulation des crises — qui, aujourd’hui, ont des conséquences sur le plan de charge non seulement des DDT, mais aussi des DDPP et DDETS-PP. Ces situations de crise sont notamment les suivantes : influenza aviaire, betterave, accompagnement de la filière bovine, épisode de gel important. Le gouvernement attend des services une mobilisation exceptionnelle pour faire face à la très grande détresse des agriculteurs. Les annonces du gouvernement ont été très fortes. La mise en œuvre opérationnelle est un vrai défi. L’objectif du ministre est que les agriculteurs touchés puissent bénéficier d’aides le plus rapidement possible. Le cabinet du ministre est alerté sur la très forte tension dans les services. Le ministre est conscient du plan de charge et reconnaît l’engagement et la mobilisation des services.

Les demandes d’effectifs complémentaires ont été recensées : ce sujet a été instruit par la DGPE et la DGAL. Les DRAAF ont exprimé leurs besoins en tenant compte de leur capacité de redéploiement des ressources. Un échange avec le cabinet est prévu prochainement pour lui exposer le chiffrage. In fine, les ETP complémentaires seront décidés après arbitrage interministériel.

• Feader : où en sont les discussions avec Régions de France ?

Un cadrage national semble avoir été acté entre le MAA et Régions de France. Les agents en charge de ces dossiers sont impatients de savoir à quelle sauce ils vont être mangés ! La CFDT souhaite que les agents sur ces postes, qui font dès maintenant vœu de mobilité, puissent bénéficier de la « priorité légale » au titre des suppressions de postes.

Selon la secrétaire générale, les travaux avec les régions avaient été suspendus, à la demande du gouvernement de sursoir aux échanges sur les transferts de personnel pour le Feader, en raison de négociations en cours sur la future PAC. Mais ces travaux viennent de reprendre.

À ce stade, les éléments ne sont toutefois pas assez stabilisés pour que l’on engage des travaux en groupes de travail. Le MAA souhaite cependant avancer assez vite sur ce sujet, afin d’avoir le temps d’un échange approfondi dans chaque région ; il s’agit aussi de préparer les transferts de poste en conservant une marge suffisante pour faire la pédagogie de la réforme auprès des agents.

Par ailleurs, les conseils régionaux ont réaffirmé leur souhait qu’un maximum d’agents suivent leur poste, afin d’assurer une même qualité de service.

• Mobilité, droit d’évocation

Le calendrier 2021 imposé aux organisations syndicales avant le 30 avril n’a pas permis un réel échange avec les bureaux de gestion, ces derniers n’ayant accès au Mobiloscope qu’à partir de fin mai. De plus, à cette date, les agents n’ont pas connaissance de leur rang de classement… Difficile d’argumenter lorsque notre interlocuteur n’a aucune information sur les postes, les candidatures, les possibilités.
Le calendrier mis en œuvre en 2020 permettait de réels échanges avec les acteurs RH et donc de mieux accompagner les agents, aussi bien pour l’administration que pour les organisations syndicales !
La CFDT demande la possibilité d’un second temps d’échange avec les bureaux de gestion, après l’envoi du classement sur les postes aux agents.

Le chef du SRH, Xavier Maire, réaffirme que le SRH prend note des dossiers présentés par les organisations syndicales. Il rappelle que depuis la mise en place des LDG, il n’y a plus de débat au sujet du rang de classement d’un agent, comme c’était le cas lors des CAP.

La CFDT rétorque qu’il est beaucoup plus intéressant et utile de faire cet exercice avec le SRH quand ce dernier dispose du rang de classement des agents. En effet, les bureaux de gestion n’ont pas la main sur le Mobiloscope. Si l’objectif est juste que le SRH prenne des notes sur les dossiers défendus, ce n’est pas du tout ce que la CFDT attend d’un véritable dialogue social au MAA.

• Promotions, droit d’évocation

Quel calendrier pour évoquer les situations particulières auprès des bureaux de gestion ?

Xavier Maire dit ne pas appeler cela un « droit d’évocation », mais il précise que les organisations syndicales ont la possibilité de signaler des erreurs ou des oublis sur les listes d’agents promouvables, de manière à permettre ensuite le classement du SRH en fonction des critères.

Le SPAgri est très ferme quand il annonce que l’exercice se fait « en aveugle », car il ne sait pas quand le SRH travaille sur les promotions. Encore faudrait-il avoir la liste des promouvables en amont, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Le constat est simple : on ne sait pas comment faire pour améliorer les échanges et pour qu’ils portent leurs fruits. Si on veut un dialogue social digne de ce nom au MAA, il faut un minimum d’éléments d’information et d’échanges avec l’administration.

Cédric Montesinos, adjoint au chef de la SDCAR, annonce que les listes de promouvables seront adressées aux organisations syndicales avant fin mai.

• Note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

Très attendue, cette note de service vient de paraître.

Si les différentes procédures, plus complexes qu’auparavant, y sont largement détaillées, il manque la doctrine du MAA sur le choix des contrats : durée des contrats pour les emplois permanents (1, 2, 3 ans ?) ; possibilité de conclure directement un CDI (dans quelles situations au MAA ?) ; contrat de projet (pour quelles missions) ?
En outre, la transparence sur la rémunération des contractuels à l’embauche, rappelé dans l’axe 1 du plan Égalité, n’est pas affichée dans ce document. La CFDT est surprise de lire dans cette note de service que « l’autorité hiérarchique ne doit pas s’engager sur la rémunération. »
La CFDT demande l’organisation d’un groupe de travail au format CTM sur ce sujet essentiel pour le MAA.

Xavier Maire précise que le SRH n’a pour l’instant qu’une seule demande d’un contrat de mission pour une école de paysage en cours d’instruction. La note de service annonce que le recours au CDI n’est pas privilégié, sauf pour des postes où existent des difficultés d’attractivité, où les compétences sont rares et en concurrence avec le secteur privé (comme le numérique ou l’informatique). Dans ces domaines, les recrutements donnent lieu à une proposition de primo-CDI.
Pour des recrutements sur des postes permanents, un contrat de 3 ans renouvelables est signé, qui donnera ensuite lieu à un CDI.
Le chef du SRH ajoute qu’en ce qui concerne le niveau de rémunération d’un nouveau contractuel, étant donné qu’il n’y a pas de grille indiciaire pour cette catégorie d’agents, le SRH procède de la façon suivante : il étudie son expérience professionnelle et son niveau de compétences et les compare à ceux d’un fonctionnaire, afin de proposer un calcul de rémunération équivalente.
Lors de la publication des fiches de postes de contractuels sur la PEP, une fourchette de rémunération est désormais indiquée.

La CFDT trouve que cette note de service manque de clarté sur les contrats de trois ans ou d’un an renouvelable sur des postes de permanents, ce qui peut laisser les services avoir des pratiques différentes. La CFDT affirme que cela mériterait d’être discuté.
Quant à la rémunération des contractuels, la CFDT insiste sur le besoin d’information de la fourchette haute ou basse lors de l’entretien de recrutement selon des critères transparents ; ce manque de communication peut donner lieu à de la discrimination. La CFDT avait demandé une transparence à l’embauche lors du recrutement des contractuels pour pallier l’absence de grille afin qu’il n’y ait pas de discrimination à l’embauche, en cohérence avec le plan d’action « Égalité professionnelle ».

Xavier Maire enchaîne sur la durée des contrats : la loi a ouvert les contrats jusqu’à trois ans pour les catégories B et C, contre un an renouvelable auparavant.

Enfin, sur la rémunération, la simulation fine ne peut être faite qu’une fois le candidat choisi, pas avant.

La CFDT et plusieurs autres organisations syndicales demandent que cette note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA puisse être étudiée en groupe de travail avec l’administration.

Sophie Delaporte a entendu cette demande et va organiser une réunion de présentation des dispositifs de la note de service et les suites à donner.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 26 avril 2021.

Entre points d’information et questions diverses, l’ordre du jour était particulièrement copieux :
– directive nationale d’orientation OTE ;
– chantiers de convergence ;
– stratégie vaccinale ;
– expérimentation « rendez-vous permis » ;
– articulation entre activités exceptionnelles dans le cadre de la crise et exercice des activités ordinaires ;
– circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 sur l’accélération de la déconcentration budgétaire et RH ;
– projet de loi 4 D ;
– point d’étape sur l’interdépartementalité ;
– point d’étape sur le transfert de la fiscalité de l’urbanisme ;
– élections dans les DDETP(PP).

• VRP

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), y a prononcé une déclaration liminaire.

• Autant en emporte le temps

Ce CT aura duré quasiment 6 heures, ce qui est très long, trop long.

• Palais des concrets

Ce compte rendu va essayer de traiter en premier les sujets les plus concrets puis ceux plus généraux, plus vagues.

• Pasteur

Concernant la vaccination ou les tests proposés par le ministère de l’Intérieur à ses agents, la convergence ne passera pas par là. Seul le ministère de l’Intérieur est concerné et, ponctuellement (très), les agents de DDI. Quant aux catégories d’agents prioritaires, Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, a également rappelé que chaque ministère devait en faire la demande au ministère de la Santé qui décidait selon les critères habituels (c’est-à-dire abscons & obscurs).

• Vendredi

Le RDV permis est présenté. Il a pour but de faire baisser le coût du permis en demandant aux auto-écoles d’inscrire directement en ligne leurs élèves sur le créneau de leur choix pour l’épreuve
sur route (permis B pour l’instant). La crainte du « premier connecté-premier servi » semble être levée, le processus présenté devant se déployer par vagues, avec des analyses systémiques en vue d’une constante amélioration du logiciel afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les auto-écoles des champs et celles des villes.

• Aux urnes

Les élections dans les DDTES(PP), suite à leurs créations, ont été repoussées de deux mois ; elles se dérouleront probablement fin novembre. Ces élections seront difficiles à se mettre place, le ministère de l’Intérieur n’a même pas réussi à avoir les listes consolidées des agents de ces toutes nouvelles DDI.

La CFDT a réitéré sa demande la mise en place d’élections sur sigle, les ex-DDCS(PP) n’ayant pour la plupart pas d’expérience des scrutins de liste, les Direccte étant auparavant sur un périmètre régional et la situation sanitaire ne permettant pas aux agents des deux ex-entités de se rencontrer. Le risque est avéré d’une impossibilité pour ces agents d’être représentés démocratiquement.

• À l’est de la 4D

Rien de nouveau, aucun big bang territorial (de plus) en vue, mais la finalisation de mesures déjà actées (Feader, fiscalité de l’urbanisme, Natura 2000, aides à la pierre, etc.) ou celle concernant
l’organisation territoriale de l’État (OTE) notamment.

• Je vous dis tout mais

Je ne vous dirai plus rien, telle est en substance ce qu’a dit Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, à propos de l’interdépartementalisation. « Cela vous concerne, mais ça prend trop de temps d’en discuter, donc ce serait mieux que vous voyiez cela directement avec vos ministères car cela relève de critères techniques ».

La CFDT a l’impression d’avoir raté un épisode : l’expression « vos ministères » laisse à penser « interministérialité », donc pilotage du ministère de l’Intérieur… Pourtant, la demande est toute simple : avoir la liste des projets remontés par les préfets de région… il y a 18 mois.

• Milan

Interdépartementalisation donc. C’est encore une fois pour faire mieux avec moins. Pour l’administration, inutile d’avoir des spécialistes partout, donc autant « mutualiser ».

Au final, pour la CCRF, certains agents de Nîmes pourraient être amenés à faire des contrôles à Perpignan. Le ministère crée des spécialistes certes, mais des spécialistes de la route (qui en plus n’appartiennent même plus à l’État), et ce sans que le respect de leur vie personnelle n’ait été ne fût-ce qu’effleuré.

• Marbre

Le secrétaire général du ministère de l’Intérieur présente la directive nationale d’orientation (DNO). Cette directive ou cadre stratégique (bref, que des beaux mots) vise à donner de la lisibilité à l’action du ministère de l’intérieur en matière d’interministérialité sur la période 2022-2025. Ce cadre est annoncé comme n’étant pas écrit (gravé) à l’avance :  les organisations syndicales auront toute leur place dans l’élaboration de cette directive, mais dans un calendrier très contraint et encore mal défini à ce jour.

• À l’âme

Cette directive reste encore un peu vague à ce niveau, mais elle devrait déterminer les priorités d’action transversales des préfectures, secrétariats généraux communs (SGC) et DDI (symboliquement placées en fin de liste, après les SGC, pourtant prestataires pour les DDI… mais, c’est vrai, les SGC sont placés dans les préfectures), préciser l’articulation entre les différents niveaux de l’administration territoriale et définir les relations de l’administration territoriale avec les administrations centrales.

• Des cubes dans les ronds

Dans cette DNO s’intégreront ce qu’on appelle les « chantiers de convergence », c’est-à-dire comment prendre toutes les diversités ministérielles pour n’en faire qu’une, que ce soit au niveau RH ou action sociale notamment. C’est un chantier immense, mené de front au pas de charge, sans réflexion en amont pour identifier et traiter les obstacles réglementaires, budgétaires et humains.

Pour la CFDT, il est indispensable de prioriser afin d’avancer intelligemment et d’éviter un grand n’importe quoi.

Pour la troisième fois depuis son arrivée, Julien Denormandie, ministre en charge de l’agriculture, reçoit les organisations syndicales successivement. La CFDT a été reçue le 9 février 2021.

Le ministre était accompagné de Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole et les relations sociales, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, du chef du SRH, Xavier Maire, et de la directrice générale de l’enseignement et de la recherche, Valérie Baduel.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Romain Bertrand pour le Sgen-CFDT, par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri-CFDT.

Le ministre, en préambule, a remercié l’ensemble des agents de la communauté de travail du MAA pour leur engagement dans l’exercice de leurs missions, que ce soit dans l’enseignement agricole, les services déconcentrés et d’administration centrale du MAA que chez les opérateurs. Il les remercie particulièrement dans cette période de crises que sont la Covid-19, l’influenza aviaire, la prévention de la peste porcine, le contrôle des échanges de produits sanitaires et phytosanitaires avec le Royaume-Uni. Les opérateurs, dont l’ASP pour le paiement des aides PAC et FranceAgriMer mobilisée pour le plan de relance, sont remarqués pour leur fort engagement.

Le ministre insiste également sur l’engagement qu’il a pris dans la protection des agents du ministère face à la crise de la Covid-19.

La CFDT remercie le ministre de l’organisation de cette troisième rencontre bilatérale, même en distanciel, et apprécie l’attachement qu’il montre à un dialogue social régulier, fluide et constructif.

La CFDT remercie également les services pour le dialogue toujours possible sur les sujets divers qui ont pu être traités au cours des derniers mois. En particulier, les échanges avec la DGER et le SRH concernant le régime indemnitaire des cadres de l’enseignement, avec le SRH sur la gestion de la crise Covid dans les structures.

Renforcement du travail en distanciel et RPS, qualité et adaptation du management, formation des managers

Depuis plusieurs mois, les agents travaillent une partie de leur temps en distanciel. Cet éloignement de la communauté de travail crée un sentiment de mal-être et d’isolement chez les agents par manque de relations sociales. Certains agents peuvent aller jusqu’à perdre le sens de leurs missions si le management, qui est complexe dans ces circonstances, n’est pas suffisamment mobilisé et sensibilisé. La circulaire du premier ministre du 5 février sur le renforcement du télétravail pour les missions télétravaillables, qui autorise le retour au bureau une seule journée par semaine, bien que nécessaire dans le contexte actuel, ne contribue pas à apaiser les difficultés rencontrées par les agents.

La CFDT, dans ce contexte sanitaire et de travail en distanciel « imposé », souligne le rôle primordial de l’encadrement supérieur et intermédiaire. Leur rôle est extrêmement difficile mais doit contribuer à maintenir le lien au sein des équipes et redonner du sens au travail.

La CFDT attire l’attention de l’administration sur la situation des managers qui doivent eux aussi être accompagnés, comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique, et demande les mesures mises en œuvre de la part de l’administration pour que tous puissent sortir de la crise de manière la plus sereine possible.

Pour le ministre, à ce stade de la crise sanitaire, il faut éviter les mouvements de population, ce qui est le sens de la circulaire du premier ministre. Fin janvier, 66% des agents d’administration centrale et des services déconcentrés étaient en télétravail. Il faut que cet effort soit au minimum maintenu.

Concernant le télétravail, le ministre distingue la situation exceptionnelle actuelle du télétravail « classique ». Il estime que cette expérience aura fait évoluer très rapidement les mentalités, entre autres des managers. Cette évolution nécessitera un dialogue social nourri afin de pérenniser le télétravail, pour ceux et celles qui le souhaitent, en tenant compte de l’humain et pas uniquement des enjeux matériels. Le retour d’expérience sur le travail à distance à la suite du premier confinement présenté en décembre dernier en CTM doit se poursuivre et servir pour les mois à venir.

Concernant le rôle des managers dans cette crise et après, le ministre estime que leur rôle est au cœur de l’organisation d’une structure. L’enjeu est de les former pas uniquement aux outils du management, mais aussi dans le cadre du double label « Égalité-Diversité » obtenu par le MAA.

Philippe Mérillon complète en rappelant que des formations au management à distance sont toujours disponibles pour les encadrants, ainsi que la foire aux questions et le numéro vert de soutien et d’écoute (0800-103-032), ouverts aux agents.

La CFDT souligne la nécessité d’informer les agents de la nouvelle circulaire du premier ministre.

L’administration a déjà transmis aux directions des structures, et complétera ce message par un Flash-RH aux agents.

Dans l’enseignement agricole, cette problématique du travail en distanciel et des risques psychosociaux des agents et des apprenants est inquiétante, en particulier pour les étudiants. Pas de suivi psy, manque de personnel de santé, pas d’assistants sociaux et un double label qui peine à arriver jusqu’aux EPL et dans les écoles du supérieur.

Pour l’enseignement, la CFDT demande un plan Marshall de la santé psychologique des apprenants et des personnels. Il y a urgence.

Dans l’enseignement agricole, les nouveaux modes de travail imposés ont montré des limites, une acculturation sur le télétravail, sur le mode hybride et un cruel manque de moyen.

Le ministre explique combien l’accompagnement des étudiants lui tient à cœur. Il demande à la directrice générale que les mesures prises par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation soient effectives au MAA.

Gestion des ressources humaines au MAA

La CFDT constate depuis quelque temps que de nombreux agents ont des problèmes parfois importants pour le suivi de leur dossier individuel. Ces problèmes portent en grande partie sur la rémunération, aussi bien indiciaire qu’indemnitaire, et sur les arrêtés individuels. Les agents ne sont pas informés directement en cas de problèmes sur les payes et ont pu être mis en difficulté financière. Les services RH de proximité, habituels interlocuteurs des agents dans les services, sont également impuissants face à ces dysfonctionnements et face à l’absence de réponse de la part des bureaux de gestion.

La CFDT estime que, compte tenu de l’ampleur des problèmes, qui se sont aggravés avec le passage à RenoiRH, il s’agit de dysfonctionnements structurels qui ne peuvent pas trouver de résolution dans un délai acceptable pour les agents sans un plan d’action d’envergure. La CFDT constate que cette situation met également les agents des bureaux de gestion en grande souffrance.

La CFDT déplore que le SRH soit dans une telle situation qui impacte également les relations avec les établissements publics, comme cela a été constaté lors de la revalorisation du Rifseep de fin d’année. Les relations distendues avec les établissements publics mettent leurs services devant des problématiques insolubles. La CFDT souhaiterait que les établissements publics soient mieux pris en considération par le SRH et que des liens réguliers soient mis en place pour les associer aux décisions.

En préambule à cette rencontre, le ministre a exprimé son souhait de voir des fonctions RH plus individualisées, plus déconcentrées et territorialisées. Concernant les rémunérations, après les avancées obtenues dans le cadre du Grenelle de l’Éducation, il reste un défi concernant la rémunération des agents contractuels.

Le ministre souhaite que la remise à plat du fonctionnement du SRH se fasse sur la base d’un diagnostic territorialisé partagé avec les organisations syndicales. Il attache de l’importance à la méthode utilisée, qui sera à ses yeux un indicateur de réussite. Ce travail devrait aboutir à remettre l’humain au centre des préoccupations, afin d’être dans l’accompagnement, dans le cadre d’un travail concerté avec les représentants du personnel.

Philippe Mérillon précise qu’un plan d’actions a été mis en place pour remettre à flot le SRH, avec l’embauche de vacataires et l’appui du secrétariat général. Le SRH a une vision claire des divers sujets en souffrance et des situations critiques individuelles remontées, à sa demande, par les Igaps et les DRAAF. Les agents concernés seront informés et la situation devrait être rétablie dans les prochaines semaines.

Plan de transformation de l’action publique (OTE, PTM, PTNM)

La CFDT attire l’attention du ministre sur les réformes ou réorganisations actuelles qui pourraient aboutir à des externalisations de fonctions supports (informatique, numérique et autres fonctions supports).

La mise en place des SGCD, qui se fait, ces premières semaines, dans la douleur, peut laisser présager pour tous les services, au moins déconcentrés, une externalisation des fonctions supports vers des services interministériels. La CFDT attire l’attention sur cette tendance forte qui pourrait se faire, comme d’habitude, sans tirer les conclusions et les enseignements de la création de ces services départementaux à vocation interministérielle.

La CFDT souhaite avoir la vision du ministre sur le plan de transformation numérique ministériel.

Le ministre estime que la création des SGCD n’est pas une mauvaise réforme. Il s’agit de services intégrés de toutes les fonctions supports au niveau départemental. Ce niveau territorial a souvent été oublié. Le ministre affirme son fort attachement au niveau départemental.

Philippe Mérillon précise que pour l’instant il n’est pas envisagé d’extension de ces services mutualisés des fonctions supports aux niveaux régionaux. Cependant, il souhaite que tout soit mis en œuvre pour que les SGCD soient une réussite.

Concernant le numérique, le ministre estime qu’il ne faut pas en avoir peur, qu’il s’agit d’un moyen mais que ce n’est pas une fin en soi.

La CFDT constate cependant des échecs dans le déploiement du numérique, qui est entre autres une cause des dysfonctionnements du SRH avec la mise en place de RenoiRH dans un environnement de SIRH incompatibles.

Plan de relance et schéma d’emplois du MAA

La CFDT demande un assouplissement du schéma d’emploi 2021, particulièrement en services déconcentrés et en administration centrale, face au surcroît de travail lié à la mise en œuvre du plan de relance.

Pour le ministre, la mise en œuvre du plan de relance au MAA s’est largement appuyée sur les chambres d’agriculture, avec le recrutement de 200 agents en service civique chargés de se déplacer dans les exploitations.

En revanche, le ministre est particulièrement inquiet sur la capacité des services de FranceAgriMer (FAM) à instruire les milliers de dossiers reçus. Des discussions sont en cours avec Bercy, car le schéma d’emploi de FAM est incompatible avec cette charge de travail.

Action sociale, budget de l’Asma

La CFDT, qui assure la présidence de l’Asma, insiste sur le fait que l’action sociale ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du MAA. Une baisse du budget de l’ASMA est à craindre pour 2021.

Le ministre affirme son souhait de continuer à soutenir l’Asma à hauteur des années antérieures. Mais, compte tenu qu’il s’agit d’une association loi 1901 bénéficiant de subventions publiques, le MAA joue son rôle de tutelle en consultant les comptes de l’année précédente, année qui a été particulièrement atypique compte tenu de la crise sanitaire.

Inquiétude sur les missions des SEA

La CFDT met en lumière les deux grandes échéances qui vont impacter les SEA dans les DDT(M) : d’une part la réforme du Feader (aides non surfaciques) avec le transfert des missions vers les conseils régionaux en 2023 et, d’autre part, la mise en place de la nouvelle PAC qui s’oriente vers une dématérialisation plus poussée, qui remettra en cause les missions actuelles des agents en poste en SEA.

Julien Denormandie, lors de son introduction, a noté les défis à relever pour le ministère concernant les missions assurées par les SEA. Concernant les missions Feader et leur décentralisation aux régions, il souhaite que le sujet soit appréhendé le plus en amont possible. Concernant les missions du ministère, il a missionné le CGAER afin qu’un point et un éclairage soient faits, avec les organisations syndicales, sur les missions du ministère et leur évolution. Le ministère sera-t-il en mesure de les assurer dans le cadre de la mise en place de la nouvelle PAC ?

Points spécifiques enseignement agricole

• Situation financière des exploitations et des ateliers

La CFDT a attiré l’attention du ministre sur la difficulté des centres quant à leur statut de personne morale de droit public, qui les empêche de bénéficier de mesures compensatrices, type chômage partiel et/ou aide financière (exemple des centres équestres).

Le ministre a répondu qu’il était au courant de la situation et a rappelé que les établissements avaient bénéficié de 10,2 millions d’euros afin d’amortir les conséquences de la crise sanitaire et de ce problème statutaire.

• Situation des CFPPA

La CFDT a sensibilisé le ministre sur les difficultés rencontrées pour la mise en place de la démarche qualité, et notamment les exigences particulières et supplémentaires du référentiel QualiFormAgri.

La directrice générale répond que ses services mènent une étude à ce sujet puisque la délégation SGEN-CFDT l’avait déjà interpellée lors de la bilatérale de prise de contact.

• Incertitude des prochains recrutements

La CFDT a fait part de son inquiétude quant au recrutement d’élèves pour 2021, compte tenu des conditions particulières de communication cette année (journées portes ouvertes notamment).

La directrice générale indique qu’un plan de communication est en route et devrait être opérationnel rapidement.

Le ministre rappelle à la directrice générale que la question de l’orientation est cours dans les familles ; ce plan devrait démarrer très rapidement. Ne soyons pas en retard !

Tous les sujets préparés par la CFDT n’ont pu être abordés lors de la bilatérale avec le ministre par manque de temps. De prochains échanges avec le SRH, le cabinet ou la DGER devraient permettre de les traiter :
— le fort taux d’agents contractuels, entre autres dans l’enseignement agricole ;
— la rémunération des agents contractuels ;
— l’attractivité des métiers de l’enseignement agricole ;
— la réorganisation de l’administration centrale ;
— la sécurité sanitaire des aliments ;
— la pression et le mal-être grandissants chez les opérateurs du MAA.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 28 janvier 2021 avec, à l’ordre du jour, le télétravail, l’organisation territoriale de l’État (OTE) et les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

La CFDT, représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Lydie Welsh-Duray (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71), y a prononcé une déclaration liminaire.

Moule à manquer

La déclaration liminaire de la CFDT rapporte un ensemble de problèmes remontés du terrain et soulève l’impression très marquée que les directions départementales interministérielles (DDI) doivent rentrer dans le moule du ministère de l’Intérieur (MI). Nous qualifierons cette impression d’OPA, terme qui nous semble le plus adéquat.

Chacun cherche son mot

Harmonisation, homogénéisation, coordination, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ne savait plus trop quel mot employer pour justifier le retard pris par l’arrêté et l’instruction sur le télétravail, tant attendus par les DDI.

La CFDT dénonce le procédé qui a conduit à un report indu de la sortie de l’instruction télétravail pour les DDI, au motif que le ministère de l’Intérieur a décidé fin décembre qu’il voulait harmoniser avec le texte destiné à ses propres services. Le décret assouplissant les conditions de télétravail date du 5 mai 2020 et le travail sur l’instruction pour les DDI était bien avancé ; comment la CFDT pourrait-elle accepter qu’un texte officiel ne soit toujours pas appliqué neuf mois après ?

Enfin, la CFDT rappelle avec force que les DDI ne font pas partie du MI (enfin, pas encore) et que les décisions du comité technique des DDI ont à s’appliquer sans dépendre des processus internes de ce ministère.

Accord et à cris

L’administration expose les points d’accord et de désaccord sur le télétravail avec les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour rappeler ses revendications :
— formation pour les télétravailleurs, les encadrants mais aussi les collègues travaillant avec des télétravailleurs ;
— possibilité de travailler dans un lieu autre que son domicile et a minima dans un site déporté (service territorial, mairie, etc.) ;
— concernant les frais divers, la CFDT demande que tout ce qui est matériel ergonomique soit à la charge de l’administration ;
— enfin, elle souhaite un éclaircissement sur l’utilisation des jours flottants.

Dans quel État gère

Le point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) porte sur les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la création d’une direction de la mer et du littoral en Corse, l’inter-départementalisation et le transfert de la fiscalité de l’urbanisme.

• DDETS : tout va bien, les préfigurations suivent leurs cours, il n’y a pas de problème. L’administration n’a pas pu en dire plus, si ce n’est promettre un groupe de travail, conjoint avec les organisations syndicales de la Direccte, sur le sujet. Il était temps, à moins de deux mois de leurs mises en place.

• Inter-départementalité : depuis les présentations du préfet Kupfer l’année dernière, rien. La CFDT et les organisations syndicales demandent sans cesse un état des lieux des inter-départementalisations proposées par les préfets. Toujours aucune réponse… Pourtant du concret il y en a, par exemple avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), où cela est déjà mis en place entre départements… mais aussi au niveau de certaines régions.

Pour la CFDT, sous couvert de meilleures qualités du service rendu aux usagers, cette mise en place révèle une pénurie. Quand on n’a pas assez d’agents pour contrôler, on va chercher dans le département d’à-côté, et même dans le département d’à-côté du département d’à-côté.

Tous ensemble, tous

Pour une fois, Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, semble conscient que cette mise en place pour les DGCCRF ne va pas dans le sens de l’usager, et indique la nécessité de revoir cela. Pour lui, l’inter-départementalisation doit être ponctuelle et circonstanciée et en aucun cas systématique pour combler des lacunes de personnel.

Mercato

Le transfert de la fiscalité de l’urbanisme est toujours prévu pour septembre 2022 et se fera progressivement. Pendant que les DDT liquideront les dossiers en cours, la direction générale des finances publiques (DGFIP) montera en puissance sur les nouveaux dossiers.

Concrètement, cela concerne environ 600 postes et tous les agents auront la possibilité de suivre leurs missions et même plus… en effet les missions seront élargies et complétées avec d’autres taxes concernant le foncier.

Un dîner presque parfait

La DGFIP semble vouloir accueillir au mieux les agents de la fiscalité provenant des directions départementales du travail (DDT). Elle prévoit des formations locales. Ces agents resteront en poste dans la même commune qu’actuellement, à quelques exceptions près.

Pour le statutaire, là c’est plus clair : les agents du ministère de la Transition écologique (MTE) sur cette mission ont tous vocation à intégrer le ministère des Finances. Les modalités et accompagnement de ce transfert ne sont pas encore précisée.

Sinon ?

La CFDT aurait aimé en savoir plus sur la loi 4D et avoir des nouvelles du transfert du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La preuve par l’absurde

Pour illustrer les incohérences des textes, la CFDT prend l’exemple de la circulaire sur l’auto-isolement du 12 janvier dernier.  Toutes les démarches sont à faire sur ameli.fr, sauf que les agents adhérant à la mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) n’ont pas accès à Ameli.

Sous le soleil exactement

Nouvelles ensoleillées sous les cieux des secrétariats généraux communs. Selon le ministère de l’Intérieur, quasiment tous les SGCD ont un directeur (à fin janvier, nous sommes très rassurés), 91% des effectifs temps plein cibles sont pourvus et plus aucun SGCD n’a plus de 20% de postes vacants (!).

De bien beaux chiffres qui n’offrent aucune analyse qualitative :
— combien d’agents des DDI n’auront plus aucun gestionnaire RH qualifié pour leur répondre ?
— combien de DDI n’ont pas de référent de proximité d’un niveau suffisant de connaissances des spécificités du service ?
— combien de SGCD n’ont toujours pas transmis aux agents la liste des contacts pour les sujets quotidiens (remboursement de frais, RH, urgences, consommables informatiques, arrêt de travail, changement de temps partiel, etc.), sans parler des procédures de saisine des interlocuteurs ?

La CFDT a été alertée par de nombreux agents qui se sont positionnés dans les SGCD en se fiant aux fiches de postes, concernant leurs missions, leur implantation, l’organisation du travail, et se retrouvent floués avec des modifications substantielles prises sans aucune considération et encore moins de concertation.

La CFDT exige une réponse technique du ministère de l’Intérieur pour que ces agents puissent refuser leur poste a posteriori et bénéficier de la priorité sur les postes vacants, à l’instar de ceux ayant refusé dès le départ de rejoindre les SGCD. La réponse de Jean-Benoît Albertini a été peu claire…

D’autres sujets ont été abordés : contrats de service, postes vacants, référents de proximité… Un groupe de travail est organisé par l’administration, réunissant DDI et préfecture, à propos du suivi de la mise en place des SGCD et de l’action sociale, le 11 février. À suivre donc…

Au final, la CFDT et toutes les organisations syndicales ont fait remonter beaucoup de dysfonctionnements et de questions sans beaucoup de réponses.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT « informel » des DDI s’est réuni pour la 2^e fois le 16 décembre 2020.  L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Lors de ce groupe de travail, l’administration a transmis les chiffres répondant aux interrogations précédemment formulées par l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Ces derniers chiffres, qui concernent la situation sanitaire actualisée au 8 décembre 2020, découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque direction.

Télétravail

Plus de 6 agents sur 10 en poste en DDI sont en télétravail. La DMAT estime qu’un plafond a été atteint. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,63  (précédemment 2,53 jours).
Dans 171 DDI, les agents pratiquent le télétravail entre 1 et 3 jours par semaine ; dans 20 DDI, entre 3 et 5 jours par semaine.
Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs.

Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent se télétravailler.

Pour la CFDT, il convient de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents.

Afin de faire évoluer à la hausse ces chiffres, la DMAT prendra très prochainement contact avec les DDI ayant le nombre de jours télétravaillés le plus faible.

Positionnement administratif des agents

194 DDI ont répondu à la question relative au positionnement éventuel en ASA de leurs agents, ce qui représente 22 600 agents concernés. Au total, 132 agents sont actuellement en ASA, soit 0,58% des effectifs, dont 10 au motif de la garde d’enfants (pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA).

Dialogue social

139 DDI ont réuni leurs CHSCT locaux depuis le début du mois de novembre et la seconde période de confinement. En matière de suivi du dialogue social local, 138 DDI ont également tenu des réunions informelles en novembre.
Les réunions avec les représentants élus du personnel se déroulent à un rythme intense aussi bien au niveau central que local.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais ne reflètent pas nécessairement les disparités pouvant exister sur le terrain.

Cas Covid-19

Le nombre de cas de contamination à la Covid-19 augmente à rythme faible. Il était de 3,53% d’agents contaminés en DDI au 1^er décembre, contre 3,69% au 8 du même mois.

39 cas de contamination concernant des agents en poste dans les DDI ont été déclarés dans les 15 derniers jours. Aucun cluster au sein d’une DDI n’a été détecté à ce jour.

Dans l’ensemble des directions départementales interministérielles, l’épidémie est globalement maîtrisée.

Pour la CFDT, ces chiffres, bien qu’encourageants, ne doivent pas inciter à un retour massif en présentiel au lendemain des fêtes de fin d’année.

Cette conclusion est partagée par l’administration qui partage cette approche prudente de l’interprétation des chiffres.

Stations Noëmie

L’affectation sur le terrain des 10.000 stations Noëmie dernièrement commandées va prendre un peu de temps pour mener à bien leur configuration. Cette opération est centralisée à Limoges et dépend de la DNUM, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic.

Une commande de 10 000 postes supplémentaires a été passée sur le reliquat budgétaire 2020 pour l’ensemble du périmètre ATE.

Pour la CFDT, l’attribution des stations Noëmie déjà opérationnelles fait question. Bien que très souvent évoquées, ces stations ne sont, pour le moment, que très rarement entre les mains des agents des DDI.

Cette question de la traçabilité des stations Noëmie — et de leur attribution — interroge également la DMAT, qui va se saisir de ce sujet et rendra compte dès réception des données nécessaires.

Équipements de protections individuels

570 000 masques réutilisables ont été fournis aux DDI ; plus de la moitié (54%) ont été distribués. Pour ce qui concerne les masques jetables, la fourniture s’élève à  2 121 000 masques, dont 77% ont déjà été distribués.
Un flux continu de livraison et d’approvisionnement en équipements de protections individuels a été mis en place entre les magasins nationaux, zonaux et régionaux.

Primes Covid

Un point sera fait au prochain CHSCT des DDI du 8 janvier 2021 car les données du MTES sont manquantes à ce jour.

Report des jours de congé

Concernant le report des jours de congés; une note sera diffusée d’ici la fin de la semaine à l’ensemble des directions autorisant les agents des préfectures et des DDI à décaler leurs prises de jours de congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. [Mise à jour du 18 décembre : cette note a été diffusée.]

Pour les agents sans CET, les jours pourront être reportés jusqu’à fin mars 2021. Une instruction sera communiquée en ce sens prochainement.

Pour la CFDT, cette information est une bonne nouvelle, mais elle tarde concrètement à venir, les vacances scolaires de fin d’année arrivant à grand pas.

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les agents rejoignant les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) dépendront, à compter du 1^er janvier 2020, des ISST du ministère de l’Intérieur.
Quant aux agents des DD(CS)PP, l’ISST référent était celui du sport mais, suite au départ des agents de Jeunesse & Sport vers l’Éducation nationale, la DMAT s’est rendu compte de ce vide depuis quelques mois et n’aura pas de solution au 1^er janvier 2021.

Pour la CFDT, c’est un réel souci dans un contexte de réorganisation des services et de multiples déménagements à venir, dans le cadre de la réforme OTE. D’autant que l’on connaît déjà un manque d’acteurs de prévention (assistantes et conseillers de prévention, médecins, assistantes sociales…) dans plusieurs départements.

Mandats de représentant des personnels

Pour les agents actuellement élus dans les instances de dialogue social, au sein de leurs DDI, et rejoignant les SGCD, la question de la perte, du maintien ou du transfert des mandats est en cours de traitement à la DGAFP.
Une communication des conclusions de la DGAFP est attendue en fin de semaine, afin de fournir une réponse officielle aux interrogations actuelles.

Pour la CFDT, cette réponse est essentielle pour garantir aux agents une représentation en instance liée aux résultats des précédentes élections professionnelles et éviter une hémorragie des élues et élus avant les prochaines élections de 2022.

Forfait mobilité durable

La gestion et la mise en œuvre de ce forfait relève de chaque ministère, aussi les instances de dialogue social des DDI ne sont pas compétentes pour le traiter. Ce sujet est à aborder en instance ministérielle, afin d’avoir les bons interlocuteurs.

Pour la CFDT, cette question doit être traitée au plus vite, car ayant un impact financier pour les agents et que l’échéance du 31 décembre arrive à grands pas.

Interventions

À la suite des premiers échanges entre l’administration et les différentes organisations syndicales représentatives, les différents ISST présents sont intervenus pour compléter les propos.

• Catherine Lucotte (ISST CCRF) :

Actuellement, il n’y a pas eu de retour particulier sur le sujet des conditions de travail pour les agents de la DGCCRF en poste au sein des DDI. Concernant les difficultés liées au plan de charge de « l’alerte sésame », ce dernier est normalement adaptable pour éviter toute surcharge des agents. Les questions posées seront remontées à l’administration centrale et un retour ultérieur sera fait.

Pour la CFDT, la surcharge de travail impactant les agents en charge de la gestion de « l’alerte sésame » reflète surtout le manque criant d’effectifs au sein de la CCRF.

• Pierre Clavel (ISST DGAL) :

Une fiche inspection du ministère de l’Agriculture rappelle de prévoir, dans le temps d’inspection, le temps de route, de nettoyage du véhicule et de pause si cela dure plus d’une demi-journée. Concernant les masques, cette même fiche prévoit de penser à prendre un masque en plus pour l’administré, afin de pouvoir lui en fournir un s’il n’en est pas pourvu. La fiche recommande également aux agents de porter un masque tout du long du contrôle. Toutefois, si le port du masque n’est pas effectif pour toutes les personnes présentes en espace clos, il convient que l’agent arrête cette partie du contrôle.

Il rappelle l’importance d’envoyer le maximum de documents en version dématérialisée pour limiter les risques d’exposition.

• Heidi Gueneau (assistante de prévention DDT 77) :

Des séquelles physiques sur le système urinaire, résultant de l’absence de sanitaires, est un sujet important devant être traité rapidement.

• Dr Foullon (médecin de prévention) :

S’ils sont correctement placés, tous les types de masques conviennent. Si la personne en vis-à-vis n’a pas de masque, il est recommandé de mettre un masque chirurgical. Le lavage régulier des mains reste primordial, principalement avec de l’eau et du savon, ou du gel hydroalcoolique à défaut. L’aération est également importante pour faire baisser les risques de contamination dans les espaces clos.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI spécial Covid-19 est prévue le 8 janvier 2021.

Pour toute question sans réponse et dans les conditions de crise sanitaire actuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Un comité technique extraordinaire des DDI a été réuni pour rendre un avis sur les deux projets de décret de création des DREETS/DDETS et des DRAJES.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77), Laure Revel (DDT 71) et Jean-Marc Grimont (SGEN-CFDT).

• Télé 7 Jours
Il y avait deux points soumis au vote (décret de création des DDETS/DREETS et décret de création des DRAJES) ainsi que des questions diverses (SGCD notamment).

• DL
Comme déclaration liminaire. Celle de la CFDT était teintée d’écœurement, voire de colère. La CFDT n’est pas opposée aux réformes mais constate une fois que plus que cela se fait au détriment des agents et du public. Une fois de plus, ce n’est qu’une approche financière et non qualitative…

• Simone
En voiture, c’est parti ! La fusion des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale), des DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et des UD-Direccte (unités départementales de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est en route et bien avancée, dans les temps du moins… dans les faits c’est bien plus compliqué.

La CFDT constate que les agents sont fatigués de ces restructurations incessantes, que la stabilité est nécessaire et regrette que le choix soit fait de casser des collectifs de travail récents.
La CFDT insiste également sur la nécessité d’indépendance de l’inspection du travail et a, lors du conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE), proposé plusieurs amendements en ce sens.

• Acte de naissance
Cette fusion donnera lieu aux DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) et aux DREETS (directions régionales de l’économie, et l’emploi, du travail et des solidarités).

• Conséquence ou vérité
Va pour conséquence : ces fusions devraient entraîner des élections professionnelles en 2021.

Pour la CFDT ce n’est vraiment pas opportun, même si les textes semblent l’imposer. Ce serait une charge de travail supplémentaire pour les jeunes SGCD (secrétariats généraux communs départementaux), tout ça pour recommencer en 2022, date officielle des élections professionnelles.

• Unique
Pour M. Delorme (ministère des Affaires sociales), l’idée de rapprocher précarité et emploi a du sens.

• Aux urnes

Pour la CFDT, même si ce rapprochement peut avoir du sens, les dégâts causés par une fusion trop rapide et mal menée sont préjudiciables pour les agents et les usagers. Elle vote contre le décret relatif à l’organisation et aux missions des DREETS et DDETS.

• Haute
Le projet concernant la création des DRAJES (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) et des SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) est présenté.

Pour la CFDT, là aussi les agents n’ont rien demandé. La CFDT souligne que les agents sont très réticents à l’idée de rejoindre un ministère dont on connaît les difficultés de gestion RH, compte tenu de la masse d’agents à gérer, et les faibles montants indemnitaires.
Un rapprochement par projets, plutôt qu’une fusion-déstructuration, était possible et défendu par la CFDT.

• Aux urnes, encore

Pour les raisons ci-dessus, la CFDT a voté contre le décret relatif aux compétences des DRAJES et SDJES.

• Toujours content
L’administration est, là aussi, contente, toujours contente l’administration. Cette fusion va permettre une qualité de travail améliorée, les agents sont pris en compte, ce sera mieux après… les usagers y gagneront aussi… quant aux finances de l’État, c’est champagne. Bref tout va bien dans le meilleur des mondes, surtout celui des finances.

• Qui perd gagne
En fait nous ne savons pas trop qui va gagner, mais ce ne sera pas les agents. Dans le cadre de la création de la DRAJES, pas de fiche financière, pas de temps pour se positionner, pas de choix (ou si peu) de position administrative, pas d’information sur le lieu d’affectation, bref rien de rien… le champagne ne sera pas pour eux…

• L’aveu
« Nous n’avons pas le temps et pas tous les éléments afin de permettre aux agents de se positionner, du coup nous proposons un détachement d’un an afin de permettre aux agents de réfléchir à leur choix de position administrative. » Terrible constat de l’administration sur l’impréparation du transfert des agents de la DDCS vers les DRAJES.

• M. Hulot
Les vacances de postes au sein des futurs (1^er janvier) SGCD sont à ce jour importantes. Plus de 20 % dans certains départements… Le départ s’annonce malheureusement laborieux…

• Taratata

Alors que le dialogue de fin de gestion est en cours, que la fin d’année est globalement une période chargée pour les fonctions supports, la CFDT a indiqué que certains préfets vont plus vite que la musique en organisant les déménagements des SGCD en décembre.

• Uppercut

La CFDT s’inquiète des conditions d’intégration des agents de la Direccte au SGCD. Ces agents ont dû être pré-positionnés en toute fin de campagne, souvent sur les postes restants. On a connu accueil plus chaleureux.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

L’arrêté de restructuration tant attendu pour les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) est paru au Journal officiel du 22 octobre 2020.

Il permet aux agents de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État édictées dans le décret 2019-1441 du 23 décembre 2019. Ces dispositifs indemnitaires sont détaillés dans le guide édité par la DGAFP.

Malheureusement, cet arrêté n’est pas rétroactif et ne peut pas être appliqué aux agents qui, depuis plusieurs mois, ont pris leur situation en main et ont pu demander soit une mobilité, soit une IDV, soit un projet de formation…

Le directeur général de la DGAFP s’est engagé lors de la réunion du 15 octobre dernier (groupe de travail sur l’OTE) à ce qu’une circulaire permettant de traiter avec équité tous les agents dans une situation de restructuration soit publiée par le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire devrait permettre d’examiner au cas par cas les dossiers des agents ayant déjà engagé un nouveau projet. À ce jour, ce texte n’est pas encore sorti.

La CFDT se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de votre administration.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le 1^er octobre 2020 s’est réuni le premier comité technique (CT) des DDI placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Lydie Welsh-Duray (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71).

À l’ordre du jour :
• procès-verbal du comité technique des DDI du 14 mai 2019 ;
• pour avis : projet de règlement intérieur du comité technique des DDI instauré auprès du ministre de l’Intérieur ; projet d’arrêté relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles
• pour information : point sur les réformes de l’organisation territoriale de l’État ; point sur la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 dans les DDI ; présentation du rapport de la mission inter-inspections sur l’évaluation des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ;
• questions diverses.

Tous les points ont été abordés. Le « ressenti » de la CFDT s’affiche en tête de chaque paragraphe.

Bonne résolution

Les organisations syndicales présentent deux résolutions. La première porte sur l’OTE (organisation territoriale de l’État) ; elle dénonce le fait que les chantiers sur l’OTE ne tiennent pas compte de la situation épidémiologique que nous traversons. Elle demande notamment la publication des arrêtés de restructuration avec effet rétroactif pour permettre aux agents qui ont anticipé leur mutation pour ne pas rejoindre le SGCD (secrétariat général commun départemental) de bénéficier des mesures de restructuration.
L’ensemble des organisations syndicales votent pour.

Résolution

La deuxième porte sur la disparition annoncée des CHSCT en 2022. La CFDT partage les constats et regrette la fin des CHSCT. Elle l’a dit à plusieurs reprises lorsque le sujet était à la discussion mais la loi a été votée. La CFDT l’a acté et estime que dorénavant et malgré tout il faut continuer à avancer; elle s’est donc abstenue. Toutefois les sujets dédiés seront discutés dans d’autres instances.

Labyrinthe

Les agents des DDCS rejoignant les Drajes le feront au 1^er janvier 2021 ; ceux des Direccte ne rejoindront les DDCS que le 1^er avril 2021 pour créer les DDETS (directions départementales à l’emploi, au travail et aux solidarités) et les DREETS (directions régionales à l’économie, à l’emploi, au travail et aux solidarités), mais rejoindront par contre les SGCD le 1^er janvier 2021. L’administration voudrait faire plus compliqué qu’elle ne le pourrait pas.

Au nom de la loi

Les règlements intérieurs des CT et CHSCT des DDI sont approuvés unanimement.

Aux urnes

La création des DREETS et DDETS donnera lieu à des élections professionnelles dans les 6 mois suivant la création. Ce qui pose le problème de la représentativité syndicale pendant ce temps-là, par exemple dans le cas où les élus actuels quittent la DDCS(PP) pour aller vers les Drajes.

Arrête-moi si tu peux

Les arrêtés de restructuration sont sur le point d’être signés… en même temps cela fait un an que la signature est imminente. Là il semblerait que ce soit la bonne.

Le grand bluff

Le président annonce que ces arrêtés ne seront pas rétroactifs et donc nombre d’agents ayant anticipé leur mutation seront écartés de ces arrêtés dont ils devaient être bénéficiaires. Pour la CFDT, ce n’est pas acceptable, l’administration se moque de ses agents. Les arrêtés n’étant pas signés, l’administration a encore la possibilité de se rattraper.

Pas mieux

Vraiment pas mieux, les agents ne souhaitant pas rejoindre le SGCD n’auront que jusqu’au mois d’août 2021 pour trouver un autre poste. Décidément les agents ne sont vraiment pas au cœur du SGCD.

Content

Pas vraiment, c’est plutôt comptant : l’argent est encore le nerf de cette mutualisation. Le monde d’après ressemble beaucoup au monde d’avant…

Le monde du silence

Claude Kupfer présente l’avancée de l’OTE (organisation territoriale de l’État) et des réflexions territoriales sur les inter-départementalisations et les coopérations entre départements.
Cette présentation très synthétique sans support donné aux organisations syndicales ne permet pas réellement d’analyser finement la présentation.

Comme dirait Martine

Claude Kupfer ne présente pas l’ensemble des propositions faites par les préfets de région ni les décisions qui ont été prises de retenir telle ou telle proposition. La CFDT aurait tendance à craindre : si c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
Les coopérations concernent essentiellement les instructions de dossiers Anah, Anru, aides Pac, Feader voire PPRT, etc. Impossible de connaître les suites envisagées à cela.

Argent trop cher

La seule véritable précision concerne les missions de la fiscalité de l’urbanisme qui devraient être transférés au second semestre 2022. Ce transfert se ferait progressivement, les DDFIP instruisant les nouveaux dossiers et les DDT(M) devant instruire les dossiers en stock jusqu’à extinction.

Bienvenue chez nous

La DGFIP a voulu rassurer tous les agents de DDT(M) : ils sont les bienvenus au ministère de l’Économie. Vu ce qui se passe pour les SGCD, la CFDT restera vigilante pour que ce transfert se fasse le mieux possible.

On s’en fiche pas

Une instruction Covid, concernant les directives vis-à-vis de la Covid-19 à appliquer dans les DDI, est présentée en urgence. La CFDT souligne l’intérêt de cette instruction même si les organisations syndicales ont eu très peu de temps pour l’analyser.
Cette note comporte une fiche réflexe Covid très pratique et claire sur les mesures à mettre en place en présence de cas symptomatique ou de cas contact à risque, ou pas.

Jivago

Par contre la CFDT alerte le président sur le fait que, dans beaucoup de DDI, le médecin de prévention est difficile, voire impossible à joindre quand il y en a un! or, dans la fiche réflexe, c’est lui qui doit déterminer le niveau de risque de l’agent et donc la procédure qui va en découler. Du coup, s’il n’est pas joignable, ce serait au chef de service de jouer au docteur ?

Carence

La CFDT dénonce de nouveau le jour de carence, d’autant plus dans la période que nous traversons. Le risque qu’un agent vienne travailler malgré des symptômes et que la DDI devienne un cluster est réel.

Le chiffre qui parle

Sur les 23 questions concrètes posées en début de séance par la CFDT, seules 4 ont reçu une réponse. C’est pas beaucoup beaucoup …

Roland-Garros

Pour l’anecdote, ce CT est extrêmement long, bien plus long qu’un match en 5 sets, quasiment 6 heures de réunion. C’est bien dommage que le sujet sur le Sidsic ait été moins bien traité, fatigue des participants aidant.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Suite au courrier que la CFDT lui avait adressé le 17 septembre 2020, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur a invité une délégation de la CFDT à le rencontrer.

Cette délégation a été accueillie par Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Olivier Jacob, secrétaire général adjoint directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, et Colette Von Tokarski, cheffe du bureau de la coordination, de l’animation et de la modernisation des services.

Jean-Benoît Albertini réaffirme en préambule son souhait d’un dialogue social ouvert, qu’il soit formel ou informel. Il a été nommé le 24 août 2020, dix jours après le décret de rattachement des DDI au ministère de l’Intérieur.

La CFDT a tout d’abord redressé le portrait des DDI. Il s’agit de structures jeunes, rassemblant des organisations de cultures ministérielles différentes, qui ont nécessité pour les agents des efforts d’adaptation importants. Les différents rapports ont montré que la greffe était longue. Dans le même temps, depuis leur création, les DDI ont perdu près de la moitié de leurs effectifs. Et pour autant les DDI sont de nouveau au cœur de nombreuses réorganisations et d’un changement de tutelle. La CFDT demande que le tableau s’éclaircisse et enfin se stabilise, afin que les agents puissent entrevoir l’avenir le plus sereinement possible.

La CDFT rappelle qu’elle a transmis au secrétaire général du ministère de l’Intérieur un courrier, avant cette rencontre, pour faire part de toutes les questions posées depuis plusieurs mois dans le cadre des réformes en cours restées sans réponse, et les divers sujets de préoccupations.

Un certain nombre de réponses ont pu être apportées au cours de cette audience. Les premières concernent la création des SGCD.

Création des SGCD

• Arrêtés de restructuration

Ils sont dans le circuit de signature. Après consultation de la DGAFP, ces arrêtés ne seront pas rétroactifs. Par contre une circulaire d’accompagnement à ces arrêtés sera publiée afin d’étudier au cas par cas les situations des agents qui auront pu anticiper les restructurations par des mobilités ou autre.

La CFDT regrette, d’une part, que ces arrêtés aient mis autant de temps à sortir. Aucun interlocuteur n’a été en mesure de justifier ce délai.

D’autre part, pour la CFDT, cette réponse n’est pas satisfaisante. Par la non-rétroactivité de ces arrêtés et la publication de cette circulaire d’accompagnement au cas par cas, chaque agent sera seul devant l’administration et devra défendre sa propre situation. La CFDT se tiendra bien entendu au côté des agents qui la solliciteront.

• Règlement intérieur

L’arrêté du ministère de l’Intérieur définissant les cycles de travail a été revu, permettant d’ouvrir le cycle hebdomadaire de travail à 38 h 30. Jean-Benoît Albertini s’engage à demander expressément aux préfets d’introduire cette nouvelle modalité dans leur règlement intérieur de préfecture, qui s’appliquera aux SGCD.

La CFDT se réjouit que cette modalité de travail, qui est majoritaire en DDI, ait pu être introduite dans les textes du ministère de l’Intérieur. Cependant elle regrette que les autres modalités horaires des DDI n’aient pas suivi le même chemin. Au final, c’est mieux, mais on aurait pu mieux faire ! Le dialogue social local devra pouvoir s’exprimer sur ce sujet.

• Compatibilité des outils RH

Jean-Benoît Albertini regrette que les outils de SIRH ne soient pas compatibles. Il reconnaît que cela entraînera des désagréments pour les SGCD. La convergence des outils de RH est un chantier identifié par le ministère de l’Intérieur, qu’il souhaite faire aboutir dans un délai de 3 à 4 ans.

La CFDT a rappelé qu’il n’y a pas si longtemps au moins trois des ministères impliqués dans la création des SGCD ont rénové leur SIRH, et on en connaît les déboires. Deux d’entre eux ont choisi l’outil identifié par la DGAFP, le troisième a fait cavalier seul. Depuis la création des DDI, on entend parler de ce vieux serpent de mer de « convergence RH ».

• Fiches financières

La CFDT a indiqué que les fiches financières, quand elles ont été réalisées, n’étaient pas à la hauteur des attentes des agents. Elles n’indiquaient pas le groupe Rifseep, ne tenaient pas compte de la position administrative des agents.

Jean-Benoît Albertini s’est engagé à faire un point avec les SGAMI pour connaître l’état de la situation.

Pour la CFDT, l’analyse de la situation auprès des SGAMI arrivera trop tard. C’est avant qu’il aurait fallu se donner les moyens. Les agents sont au pied du mur, ils doivent choisir sans connaître exactement tous les paramètres de leur arrivée au SGCD.

• Formation ministérielle et interministérielle

Le plan de formation du ministère de l’Intérieur est remis en place. Les agents des SGCD pourront solliciter des formations qui sont de trois ordres : accompagnement et conduite du changement (PFRH), découverte de l’environnement professionnel en e-learning, formation métier (dont les formations RH, achat…).

La CFDT a posé la question de la formation RH pour les ministères autres que celui de l’Intérieur. Il semblerait que ces formations seront proposées aux agents des SGCD.

• Postes vacants

Le schéma d’emplois transféré depuis les DDI vers les SGCD était d’environ 1 800 ETP lors des premières négociations. Après discussions avec les différents ministères, le ministère de l’Intérieur a obtenu le transfert de 75 ETP supplémentaires. Jean-Benoît Albertini propose de mettre en place un groupe de travail régulier (mensuel) afin de suivre, entre autres, l’évolution des postes vacants dans les nouveaux SGCD. Ce groupe de travail pourra évoquer tous les sujets liés à l’avancement des SGCD.

La CFDT s’inquiète de la capacité des SGCD à apporter aux agents des DDI un service équivalent à celui d’aujourd’hui, particulièrement en RH, compte tenu d’une part de la baisse de 10 % des effectifs des SGCD par rapport aux effectifs actuels et d’autre part du nombre actuel de postes vacants dans les secrétariats généraux des DDI. De nombreux postes vacants ouverts à la mobilité au MAA et au MTE portent sur des missions RH.

• Foire aux questions

La CFDT a demandé depuis plusieurs mois qu’une FAQ soit mise en ligne afin que les agents puissent trouver les premières réponses à leurs questions. Elle a d’ailleurs contribué à cette FAQ en transmettant une liste de questions. Elle regrette que la FAQ qui a été rédigée par le ministère de l’Intérieur ait été mise à la disposition exclusive des préfigurateurs et n’ait pas été ouverte aux agents. Quelles en sont les raisons ?

Jean-Benoît Albertini expertise cette question et souhaite, si cela est possible, que la FAQ soit ouverte aux agents.

• Organisation de la chaîne comptable

Depuis le 1^er janvier 2020, préfecture et DDI ont le même budget de fonctionnement (BOP 354) géré par la préfecture. Cependant chaque structure est restée sur la même chaîne comptable (CPCM, services facturiers). Olivier Jacob annonce qu’une décision a été prise sur le sujet, sans être en mesure de la préciser.

La CFDT demande à ce que les services comptables des DDI soient informés rapidement de la décision qui a été prise dans les prochains jours, afin de préparer au mieux la fin de gestion.

• Contrat de service

Jean-Benoît Albertini indique que chaque SGCD devra rédiger son contrat de service local. Cependant un contrat de service cadre est mis à disposition des préfigurateurs pour les accompagner.

La CFDT regrette que ce projet cadre de contrat de service n’ait pas fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, compte tenu de la rédaction tardive de ce document par l’administration. Les organisations syndicales se trouvent encore une fois au pied du mur.

Autres sujets abordés

• Réformes de l’OTE

Jean-Benoît Albertini a rappelé les derniers arbitrages qui viennent d’être rendus concernant, entre autres, la création des DDETS au 1^er avril 2021 et des Drajes au 1^er janvier 2021. Il n’est pas en mesure de parler des autres réformes qui touchent les DDI.

La CFDT souhaite que les agents soient informés clairement de l’état des négociations, des avancées sur les divers sujets qui les touchent (fiscalité, Feader…). Le sujet de l’OTE dans son ensemble est de la responsabilité de la Micore, cependant les agents en poste en DDI sont directement impactés par des décisions qui sont prises bien au-delà du seul ministère de l’Intérieur.

• Communication

Le ministère de l’Intérieur travaille à intégrer à l’intranet de la DMAT des rubriques concernant les DDI. Ces informations devraient être en ligne d’ici la fin de l’année.

La CFDT regrette que depuis le transfert de la SDPSD au ministère de l’Intérieur en mai 2019, soit plus d’un an, les DDI ne puissent plus trouver d’informations les concernant. Ce site aurait par exemple été très pratique durant la crise sanitaire… La CFDT demande qu’une présentation de cet outil soit faite aux représentants du personnel.

Olivier Jacob annonce en fin de réunion qu’une réponse écrite aux questions qu’elle a soulevées sera adressée à la CFDT.

Depuis sa nomination en juillet 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a montré son attachement au dialogue social. Lors de cette rentrée, il reçoit successivement les représentants du personnel. La CFDT a été reçue le 14 septembre 2020.

Le ministre était accompagné de Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole et les relations sociales, du secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, et du chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle.

La CFDT était représentée  par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri, par Marie-Christine Galtier pour l’ASP-CFDT, par Gisèle Bauland et Alexis Torchet pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie à nouveau le ministre d’avoir organisé une réunion avec les organisations syndicales dès son arrivée ; les réunions bilatérales régulières comme celle-ci sont essentielles pour un dialogue social fluide et constructif.

En préambule, la CFDT remercie les services  et particulièrement le service des ressources humaines pour la richesse et la régularité des échanges durant la crise, et notamment durant le confinement. Elle salue la mobilisation de leurs agents durant la période estivale pour rattraper le retard sur la gestion des dossiers des agents et boucler les mobilités des ACN, des ACEN et des lauréats des concours (DGER).

La CFDT en a profité pour remercier Jean-Pascal Fayolle pour la qualité d’écoute durant ces 3 années passées à la tête du service des ressources humaines ; elle espère que son successeur aura à cœur de maintenir la qualité de ce dialogue social.

Pour la bonne information des agents dans cette période de crise « Covid-19 », la CFDT souhaite que les différentes foires aux questions (FAQ) actives durant le confinement soient remises à jour et plus visibles sur l’intranet du ministère et sur Chlorofil.

Pour Philippe Mérillon, ces FAQ n’ont plus lieu d’être. Elles ne sont plus mises à jour depuis la fin de l’état d’urgence. Suite à la question de la CFDT, il va réinterroger les services.

La CFDT regrette que ces FAQ, qui ont été extrêmement utiles et largement consultées par les agents pendant la période de crise, aient été retirées de la page d’accueil de l’intranet du MAA. La période de crise n’étant pas terminée, la remise en place de ces FAQ serait souhaitable. Les agents se posent encore beaucoup de questions sur les conditions de travail. Ces FAQ ont encore leur utilité et pourraient rappeler toutes les réponses aux questions des agents concernant les ASA, les situations administratives, les personnes vulnérables, les mesures barrières, les cas contacts… La CFDT continuera à alimenter le SG et/ou le SRH et/ou la DGER si elles sont remises en ligne.

La CFDT souhaite, malgré les conditions sanitaires actuelles, poursuivre le dialogue social en mettant en place un mode hybride mixant présentiel et distanciel. Il est important que les représentants des personnels puissent se retrouver autour de la table avec l’administration, tout en respectant les mesures barrières.

L’administration est favorable à une reprise des réunions en partie en présentiel. L’utilisation du nouvel outil  « OVPA » devrait permettre de mieux mixer les modes de participation.

Pour clore ce préambule, la CFDT a rappelé son attachement à la candidature du MAA au double label lutte contre les discriminations et égalité professionnelle (dit « Égalité et diversité »). La CFDT souhaite tendre vers un équilibre femme-homme pour les promotions, les avancements et les recrutements, en particulier dans les grades sommitaux et les postes de chef de service et de direction.

Le ministre a fait part de son attachement à cet engagement du ministère et souhaite que les écarts de traitement entre femmes et hommes soient réduits rapidement.

Mobilité, avancement, promotion

Depuis cette année, les CAP ont perdu leurs attributions en matière de mobilités et de promotion. La CFDT a toujours exprimé son opposition à cette réforme. Cependant, pour la mobilité de printemps, de nouvelles modalités de travail ont été mises en place pour faciliter le dialogue social avec les Igaps et les bureaux de gestion. La CFDT a pu porter les dossiers que les agents lui avaient confiés. Ces échanges seront à conserver et à améliorer. Par contre, la CFDT note l’ampleur que prennent les mobilités au fil de l’eau. Les agents, mais également les structures et le SRH, sont toujours sur le qui-vive. La difficulté pour les organisations syndicales est, entre autres, de faire valoir les priorités légales sur ces mobilités permanentes.

Le ministre indique que la loi de la transformation de la fonction publique prévoit un bilan sur ces nouvelles lignes directrices de gestion (LDG). Un retour d’expérience sera lancé durant l’automne. L’important sera de bien placer le curseur entre mobilités au fil de l’eau et mobilités classiques. Il reste attentif à ces retours et analyses.

La CFDT souhaite qu’un point soit fait dès que possible sur les LDG mobilités afin de permettre aux agents et aux structures de retrouver de la sérénité dans les mutations.
Tout le monde, agents, structures, bureaux, a à gagner de la mise en place d’un cadre et d’une procédure plus claires et d’un meilleur accompagnement des agents.

La CFDT souhaite enfin que, pour l’examen des promotions à venir, les représentants du personnel puissent porter les dossiers confiés par les agents auprès des Igaps et du SRH.

Rifseep

Alors que la majorité des corps du MAA sont désormais passés au Rifseep (excepté les corps d’enseignement du technique et du supérieur), la CFDT constate des disparités importantes entre corps à des postes identiques, des postes à enjeux en nombre insuffisant dans des structures. La CFDT estime qu’il est nécessaire, après un travail en silo, corps par corps, d’avoir une analyse transversale suite à la mise en place du Rifseep, de revoir le classement des régions en XXL, XL et L, ainsi que le nombre de postes à enjeu par structure (2 postes à enjeu en DDI et en régions « L », c’est insuffisant).

Le ministre valide complètement cette proposition de la CFDT et partage en partie cette analyse.

La CFDT se réjouit de cette prise de position du ministre qui permettra d’analyser ces disparités, parfois criantes, et permettra de s’engager vers un rééquilibrage et une reconnaissance du travail des agents.

Télétravail

La CFDT revient sur le déploiement important du télétravail et du travail à distance que le ministère a vécu durant la crise. Cette situation est à distinguer du télétravail classique. Elle a été pour une grande partie subie. Cependant cette crise a montré les capacités des agents à télétravailler, avec ses écueils et ses limites. Après cette crise, il est indispensable de repenser le télétravail au ministère et d’accompagner cette évolution sociétale majeure. Le sujet du télétravail dans les EPLEFPA est un réel enjeu et aussi une partie de la solution à la continuité d’activité et à la souplesse de l’organisation du travail des agents.

Le ministre s’engagera dans cette démarche sur la base des questionnaires adressés à tous les agents du ministère (hors DDI). Il reconnaît que les consignes actuelles relèvent d’une base ancienne, qu’il faut revoir nos doctrines. Il souhaite qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Pour l’instant, avant analyse, personne ne sait où mettre le curseur, qui peut ne pas être identique partout, pour tout le monde, tout le temps et selon les missions à couvrir.

La CFDT se félicite de l’engagement du ministre dans cette adaptation des conditions de travail des agents du ministère. Elle rappelle son attachement à la notion de collectif de travail qui ne doit pas être remis en cause par le développement du télétravail. Par contre, ce télétravail doit être adapté localement aux situations des agents, des structures, des outils… et doit être accompagné par des managers formés.

Pour la CFDT, le développement du télétravail pourrait rendre attractifs des postes en centrale qui, pour l’instant, ont des difficultés à être pourvus.

Projet loi de finance 2021 et plan de relance

La CFDT s’inquiète des arbitrages du projet de loi de finances 2021. Si elle est en accord avec les 3 axes du plan de relance (transition agricole, alimentation et forêt), qui sont structurants pour le ministère et essentiels pour l’environnement, les filières, les territoires et propres à répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, quelle capacité aura le ministère pour animer ce plan, face à un manque de moyens humains et à une dégradation continue des capacités d’expertise ?

Les services du MAA sont à l’os et ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions… Un mode de fonctionnement « dégradé » se généralise et crée un mal-être grandissant pour beaucoup d’agents. Le schéma d’emploi à la baisse, fixé avant la crise sanitaire, paraît désormais en total décalage avec les besoins.

Le ministre réaffirme que le gouvernement souhaite toujours maîtriser les dépenses publiques. Le projet de budget 2021 sera scindé en deux volets. Le premier volet couvre les missions et dépenses « classiques » de l’État (fonctionnement de l’État, prestations sociales et charge de la dette). Sur ce volet, le cap défini par le gouvernement sera tenu et il n’y aura pas de dégradation du schéma d’emplois du MAA par rapport aux objectifs initiaux. Le second volet est consacré au plan de relance. Le débat budgétaire débutera en octobre.

La CFDT s’inquiète de cette position sur l’évolution des moyens du MAA, qui dans l’état actuel ne permettra pas aux services d’accompagner efficacement les ambitions affichées dans ce plan de relance. En outre, elle attend d’en savoir plus sur les arbitrages concernant le second volet du PLF 2021. Le lien avec les plans de soutien de l’agroécologie dans l’enseignement technique et supérieur vont demander des moyens au moins stables. Le ministre n’avait pas vu ce volet et va reboucler avec la DGER.

Sécurité sanitaire des aliments

Les différentes crises sanitaires de ces dernières années, et particulièrement celle de Lactalis, ont mis en évidence de façon criante la nécessité de réformer notre modèle. Les différents rapports produits (Assemblée nationale, Sénat et inter-inspections) font tous le même constat et proposent des solutions pragmatiques qui se rejoignent… Et malgré ça rien ne bouge !

Il semble qu’il manque un portage politique fort capable de faire émerger un consensus entre le MAA et le ministère des Finances… Cet enjeu est essentiel pour accompagner le plan de relance. En renforçant l’efficacité des services, la lisibilité et la visibilité de ces missions pour les professionnels, nos concitoyennes et concitoyens ; tout en confortant la présence des services sur le terrain, le MAA luttera plus efficacement contre les souffrances animales notamment, sujet qui nous tient à cœur.

Le ministre s’étonne que le rapport inter-inspections n’ait pas été rendu public. Le ministre a parfaitement conscience de l’enjeu de cette problématique et souhaite remettre ce sujet sur la table au cours de l’année 2021. Les compétences de chacun doivent être clarifiées et harmonisées, mais avec des moyens humains en plus pour le MAA… Ce qu’il n’a pu obtenir lors des discussions budgétaires en interministériel dans le cadre du PLF 2021.

La CFDT se réjouit de la volonté réaffirmée du ministre de faire avancer ce sujet qui représente un des enjeux majeurs pour le ministère. Elle souhaite que cette déclaration d’intention se concrétise dans les prochains mois afin que les services soient prêts et opérationnels avant qu’une nouvelle crise sanitaire ne remette en lumière les incohérences de notre système de contrôle. Le parcours atypique du nouveau ministre l’a conduit à travailler avec Bercy à la sortie de sa formation d’ingénieur ; la CFDT pense qu’il a des atouts pour faire enfin aboutir les discussions avec le ministère des Finances.

Directions départementales interministérielles

La CFDT se félicite des interventions de cet été, notamment de la CFDT-Fonctions publiques, lors des négociations sur le projet de la DGAFP concernant la mise en place des futurs CSA (conseils sociaux d’administration). Cette mobilisation a permis d’éviter le transfert en préfecture des instances de dialogue social pour traiter des sujets concernant les directions départementales interministérielles (DDI).

Philippe Mérillon indique que le MAA a porté la demande des directrices et directeurs de DDI qui souhaitent être de plein exercice, et donc en capacité d’animer eux-même le dialogue social au sein de leur structure.

La CFDT note cependant qu’au niveau départemental les consignes du MAA ne sont pas toujours suivies par les préfets, ce qui peut parfois mettre les agents des DDI en porte-à-faux vis-à-vis des interlocuteurs et partenaires.
Concernant la création des secrétariats généraux communs (SGC), finalement reportée sous la pression syndicale, et qui se prépare actuellement, les agents sont toujours en attente des arrêtés de restructuration nécessaires à la mise en œuvre des processus d’accompagnement des agents.

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales ont mis sur la table des questions autour des règlements intérieurs, de l’action sociale ; mais aucune réponse à ce jour de la part du ministère de l’Intérieur (MI). Ces incertitudes qui perdurent n’incitent pas les agents à rejoindre ce nouveau service.
Les agents ont le sentiment de ne pas être pris en compte et les agents des secrétariats généraux des DDI se sentent « abandonnés » par leur ministère d’origine.

D’après Philippe Mérillon, les arrêtés de restructuration sont dans les circuits. Cependant, dans l’attente de ces arrêtés, la DGAFP a demandé aux ministères d’avoir une application souple d’ici leur parution.

La CFDT se félicite de cette souplesse, qui a pu être mise en place pour les agents, en particulier dans le cadre des mobilités. Mais cette application souple ne permet pas de répondre aux projets de tous les agents, comme les demandes à bénéficier de l’IDV (indemnité de départ volontaire).

Toujours concernant les SGC, la CFDT s’inquiète de constater un nombre croissant de postes vacants dans les SG des DDI avant transfert. Près de 10% des postes qui ont vocation à rejoindre les SGC sont actuellement vacants.Tous ces postes ont été publiés dans les mobilités au fil de l’eau du MAA et du MTE au cours de l’été. Cette réforme des SGC va inévitablement entraîner une perte de compétences RH de proximité pour les agents en DDI… Mais aussi des compétences métiers, avec un seul ministère aux commandes, qui ne connaît pas les métiers techniques du MAA.

À ce jour, 50 départements ont publié des postes alors que les pré-positionnements sont normalement en cours. La CFDT a alerté sur cette perte de compétence dans les SGC, préjudiciable pour la gestion RH des ministères autre que le ministère de l’Intérieur…. Avec le risque d’une gestion RH dégradée, MI-fait – MI-à-faire !

Les ministères contributeurs aux SGC doivent s’inquiéter rapidement de cette fuite des agents compétents.

Inquiétudes sur les missions PAC / PAC 2021-2027 reportée en 2023 ; transfert Feader aux conseils régionaux

À ce jour les agents savent qu’il y aura finalement deux années de transition (2021-2022) ; de nombreuses instructions devraient être automatisées pour cette nouvelle PAC et la CFDT souhaite souligner la nécessité d’accompagner les agents qui se sont investis depuis plusieurs années, si jamais cela devait remettre en cause leurs conditions de travail. Il existe une forte appréhension pour l’avenir, avec un outil informatique non adapté et des conséquences sur le travail des agents des SEA. Attention à ne pas reproduire les dysfonctionnements de la dernière programmation qui étaient entre autres dues au risque d’apurement.

Cependant, le sujet le plus sensible actuellement concerne le transfert du Feader aux conseils régionaux. En effet, les agents sont en attente d’informations précises sur l’état d’avancement de ce transfert. Les régions sont-elles en mesure de renégocier l’arbitrage qui avait été rendu par le précédent gouvernement ? Quel calendrier peut-on annoncer aux agents pour cette réforme ? Ces informations sont essentielles pour une réforme qui peut avoir des conséquences importantes pour les personnels en DDT(M) (résidence administrative, rémunération, carrière…). Dans plusieurs DDT(M), le risque de fuite des compétences se ressent déjà, et les problèmes de recrutement deviennent palpables car il est impossible de décrire l’avenir aux candidats. Il faut être particulièrement attentif à ces services et donner le plus rapidement possible des perspectives aux agents avant que tout le monde s’en aille.

Le ministre est conscient de ces inquiétudes légitimes pour les agents. Mais la situation est particulièrement complexe, car nous sommes à 6 mois des élections régionales et les arbitrages sont remis en cause par les régions avec des demandes très différentes d’une région à l’autre.Toutefois, s’il est impossible d’apporter des informations claires aux agents sur l’évolution des missions Feader, il ne faut pas s’alarmer car il n’y aura pas d’évolution pour les agents du MAA avant début 2023. Le ministre est plus inquiet sur l’évolution de la PAC et le projet d’aller vers des critères de performance qui risquent d’être une véritable « usine à gaz », le contraire d’une simplification qui serait pourtant indispensable. C’est actuellement son combat, même s’il craint d’arriver un peu tard dans les négociations.

ASP

La CFDT-ASP souhaite connaître les moyens mis en place pour l’avenir des agents potentiellement impactés par ces évolutions, sachant que l’efficience du service rendu aux usagers est essentielle.

Aujourd’hui, le suivi du plan performance PAC, qui semblait être un frein, montre finalement que tout se passe plutôt bien entre les services de l’État. Ce nouveau mode de fonctionnement prouve le souci d’améliorer la synergie entre tous les services de la sphère du MAA. Mais quelle place dans l’avenir pour l’ASP avec l’évolution de la PAC et le transfert du Feader ?

Pour le ministre, l’ASP est une structure fondamentale qu’il faut stabiliser. On ne peut pas déléguer les paiements et il est indispensable de soutenir les compétences des agents de l’ASP. Il n’a aucune inquiétude pour l’avenir de l’ASP dont l’expertise métier dans son domaine est parfaitement reconnue.

IFCE

La CFDT s’inquiète de la tenue ou non du conseil d’administration prévu ce jeudi 17 septembre, alors que le président de l’IFCE n’est toujours pas nommé.

Le ministre affirme que c’est une question de jours. Il a transmis sa proposition au Premier ministre. Si le décret n’était pas publié d’ici jeudi, la présidence pourra être assurée valablement par intérim dans l’attente de cette nomination. Le conseil d’administration de l’IFCE pourra donc se tenir comme prévu jeudi 17 septembre.

Infoma

Le ministre indique qu’un rapport est attendu très prochainement et que l’évolution de l’Infoma sera arrêtée d’ici la fin de l’année, selon les conclusions de ce rapport. Il ne veut pas s’engager à ce stade sur l’organisation qui pourrait être privilégiée.

Questions relatives à l’enseignement agricole technique et supérieur

Revalorisation de la rémunération des corps d’enseignement

Le ministère de l’Éducation nationale (MEN) a annoncé une revalorisation. Le MAA va-t-il attendre ou va-t-il anticiper ? Le Grenelle des professeurs va débuter, qu’en sera-t-il chez « nous » ?

Le ministre confirme que le SRH et la DGER sont attentifs à ce qui se passe au MEN. La position d’anticiper ou d’attendre n’est pas tranchée mais le MAA suivra le MEN en matière de rémunération des corps d’enseignement et des autres corps communs revalorisés.

« L’Aventure du vivant », où en est-on ? Est-ce toujours un dossier prioritaire ? Quels sont les moyens (ETP et DGH) déployés et comment cette « aventure » va-t-elle reprendre ?

Le ministre considère que les 10 M€ du plan de relance mis sur un nouveau plan de communication sur les métiers du vivant constituent la suite logique. Il va falloir renforcer les liens avec les rectorats qui sont eux aussi demandeurs. Le bus de l’aventure va redémarrer. Il y a urgence, les effectifs de cette rentrée ne sont pas stabilisés mais la prévision ne semble pas à la hausse. L’enseignement dit agricole souffre de cette qualification alors que de parler de lycées des métiers du vivant serait plus porteur. Le sujet de l’orientation est à partager avec l’Éducation nationale. Du fait du taux élevé de la réussite aux bacs, le nombre des redoublants n’est pas au rendez-vous et participe à cette stagnation annoncée des effectifs. Il faudrait valoriser la dynamique des apprenants ; tous ceux qu’il a rencontrés lors de ses visites de rentrée sont enthousiastes. Les forces de frappe de « notre » enseignement sont : des agents passionnés, des agents compétents, des lycées rénovés, des agents qui aiment leur métier, un bel éventail de métiers porteurs et demandés. Le ministre remercie la CFDT pour ses positions courageuses sur le dossier du dédoublement et des seuils. Il est moins inquiet que la CFDT sur le sujet des internats ; les mesures barrières et les réorganisations locales devront permettre d’éviter des fermetures.

Le 7^e schéma des formations reste-t-il d’actualité pour 2022 ? Un toilettage du 6^e schéma a été conduit et largement coconstruit avec les organisations syndicales, qu’en sera-t-il du 7^e ? Quelle ambition et quelles lignes directrices seront proposées ?

Pour le ministre, la continuité de ce qui a été annoncé est évidente, ce 7^e schéma reste bien d’actualité, avec les premiers groupes de travail en 2021.

Enseignement supérieur

Est-il toujours d’actualité qu’ASD rejoigne l’IA en 2022 ? Quel schéma organisationnel à moyen terme ? Quel avenir pour le DNA ? Quel avenir pour l’ENSFEA (de moins en moins de concours) ?

Le ministre reconnait qu’il n’a pas encore pris la mesure de ce dossier, il s’est concentré sur la fusion ACO et SAM et sa future gouvernance. Il va reprendre ce dossier pour répondre aux inquiétudes des écoles non fusionnées et de l’ENSFEA.

Le SI-RH (système d’information)

Le SI-RH de la DGER est vieillissant ; les outils, progiciels ne s’interconnectent plus vraiment. C’est une des causes des problèmes de mobilités de cet été. Ce chantier est-il une priorité ? Les utilisateurs du SI-RH sont les premiers à en souffrir, et le processus d’amélioration du SI gagnerait sûrement à les inclure dans la réflexion.

Comme pour le sujet précédent, ce problème ne lui avait pas été remonté. Il en prend connaissance grâce à la CFDT. Il n’imaginait pas que ce SI avait entraîné autant de problèmes lors de cette dernière mobilité. Il va rapidement demander une note sur le sujet, dont il reconnaît l’urgence.

Les personnels de direction

Les reclassements sur le nouveau cadre d’emploi tardent. Le décret date de novembre 2019 et les agents concernés s’inquiètent de leur carrière. Les reclassements seront-ils bouclés cette fin d’année (un an après) ?

Jean-Pascal Fayolle confirme que tout est mis en œuvre pour que l’ensemble des reclassements soit terminé avant la fin d’année. Priorité a été donnée aux directrices et directeurs de centre nouveaux entrants. Les autres vont recevoir un arrêté de reclassement.

Le Rifseep promis pour 2020 est reporté en 2021 du fait de la crise ; les groupes de travail sur ce sujet vont-ils démarrer ?

Jean-Pascal Fayolle indique que le premier GT devrait se tenir en octobre.

Autres sujets

Certains sujets prévus et transmis par écrit au ministre n’ont pu être traités lors de l’entretien par manque de temps.

Le taux d’ACEN ne diminue pas malgré les plans de déprécarisation et ces agents sont très mal rémunérés ; il devient de plus en plus compliqué de recruter des ACEN (bac + 5). Que prévoit le ministère pour une meilleure attractivité des métiers et pour éviter les turn-over ?

Postes ouverts pour les concours (déprécarisation) : quelle stratégie pour attirer des « vocations » d’enseignants ?
Un rapport de l’Assemblée Nationale sur l’orientation laisse à penser que « l’orientation est le maillon faible de l’accès à l’enseignement supérieur, miroir des inégalités sociales et territoriales ». Les régions, qui se sont vu confier la coresponsabilité de ce secteur en 2018, peinent encore à trouver leur place. Les DRAAF-SRFD trouvent-ils une véritable place dans les négociations qui se font le plus souvent avec les rectorats ?

Les directrices et directeurs de centre non embarqués par l’arrêté-liste du nouveau cadre d’emploi seront-ils à terme embarqués dans un 4^e groupe ? (ces postes sont de moins en moins attractifs et sont pourvus par de nombreux ACN).

La prime Covid aurait dû revenir de fait à une majorité de D2 (adjoints) sur le pont pour organiser la continuité pédagogique ; ce sont les D1 (directeurs) qui ont eu par défaut cette prime alors que certains avaient manifesté leur souhait de ne pas émarger. Dans une région, les D2 ont été exclus : pourquoi cette discrimination entre les D1 et les D2, dont la majorité sont des adjointes (un sujet de plus de discrimination) ?

Un sujet porté par le Sgen-CFDT : l’organisation des services d’enseignement des enseignants. Ce sujet va-t-il un jour être « mis sur la table » ? (pour l’instant on bricole avec des HSA, HSE et SCA…).

Sur ces sujets, la CFDT va demander un prochain rendez-vous avec le cabinet et la DGER. Le sujet de la gouvernance des EPLEFPA sera ajouté ; en complément, la CFDT lui a remis une lettre ouverte.

Le ministre donne son accord pour un prochain échange avec les services. La CFDT va très vite reprendre contact avec le cabinet pour fixer une nouvelle date.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI réuni le 9 juillet 2020 était présidé par Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement (SGG). La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30), Éric Tavernier (DDT 77), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29) et Laure Revel (DDT 71).

Préambule

Mardi 7 juillet, les organisations syndicales avaient envoyé un communiqué à Marc Guillaume, demandant que le CT soit principalement consacré au retour d’expérience de la gestion de crise de la Covid-19. Les organisations syndicales demandaient également que les réformes en cours soient évaluées à la lumière de cette crise.

Semblant entendre la demande des organisations syndicales, le SGG a retiré le point d’information sur l’OTE de l’ordre du jour ; ce point est reporté après le discours de politique générale du nouveau Premier ministre.

Météo

La température est bien fraîche quand Marc Guillaume annonce d’emblée que toutes les questions relatives aux SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) ne seront pas traitées pendant ce comité technique. Il a argué que les SGCD faisaient partie de l’OTE et que ce point avait été retiré de l’ordre du jour.

La CFDT a essayé de relancer plusieurs fois des questions sur le sujet sans obtenir la moindre réponse. Ainsi, alors que le pré-positionnement commence (ou continue) un peu partout en France, il a été impossible d’aborder le règlement intérieur de ceux-ci par exemple. En effet, le ministère de l’Intérieur ne donne toujours pas suite aux demandes répétées de traiter ce sujet important pour les personnes qui rejoindront le SGCD. Les agents apprécieront…

Monde d’après

Cette instance était la première depuis le confinement, et, mis à part la salle, le monde d’après ressemble énormément au monde d’avant. Rien n’a changé, l’administration est toujours tout sourire, affable parfois, mais ne répond que peu ou approximativement aux questions des organisations syndicales. La CFDT regrette une nouvelle fois ce parti pris de l’administration.

Covid, heureux qui comme Ulysse

Après une longue présentation du ministère de l’Intérieur sur tout ce qui a été fait et a fonctionné (« Tout va bien, tout a bien fonctionné »), les organisations syndicales nuancent un peu les propos. Elles demandent en outre la mise en place à la rentrée de groupes de travail sur le sujet. Le SGG semble approuver le principe. Nous verrons en septembre ce qu’il en est.

Après avoir signalé l’implication des agents durant la crise, que ce soit en présentiel, en télétravail ou en travail à distance, la CFDT a pointé quelques difficultés notamment en ce qui concerne le matériel portable mis à disposition et les VPN. La CFDT souhaite que des groupes de travail soient créés afin de pouvoir échanger sur le sujet et tirer les enseignements de la crise passée (et peut-être à venir).

MI fait MI à faire

Le premier point à l’ordre du jour était la modification du décret de création des DDI, qui implique le rattachement de celles-ci directement au ministère de l’intérieur (MI) et non plus au Premier ministre.

La CFDT souligne que ce rattachement au MI n’a pas de sens. Cette position de la CFDT est constante depuis les prémices de ce projet. Le MI ne peut garantir l’interministérialité des DDI en étant juge et partie. Toutes les organisations syndicales présentes sont sur la même longueur d’onde :  le vote contre est unanime.

Histoire ancienne et à venir

La CFDT fait un petit historique des DDI, en soulignant l’accélération foudroyante semblant être menée vers leur disparition :
— 2010, création des DDI rattachées au Premier ministre ;
— 2019, transfert au ministère de l’Intérieur des services du Premier ministre en charge du pilotage de celles-ci ;
— 2020, fusion des BOP 307 (ministère de l’Intérieur) et 333 (fonctionnement des DDI) ;
— 2020 toujours, les DDI sont rattachées au ministère de l’Intérieur ;
— 2022, création des CSA (comités sociaux d’administration, fusion des CT et CHSCT) communs préfecture-DDI.

Même si ce dernier point est en cours d’arbitrage et si la CFDT espère encore préserver les CSA de chaque DDI, la direction prise depuis plusieurs années ne va pas dans le bon sens.

C’est quand qu’on va où ?

La CFDT demande au SGG quelle est la finalité de ces réformes successives, que ce soit celles concernant l’organisation territoriale de l’État ou celles des DDI, et quel sera le tableau final. La motivation, la CFDT la connaît :  c’est l’argent, des économies, toujours des économies… mais pour quoi faire, pour devenir quoi ? Cette question est continuellement portée par la CFDT.

CSA, le jeu du « Qui c’est qui dit vrai »

La CFDT a fait part de deux retours contradictoires d’instances de concertation dans deux ministères différents. D’un côté, il semblerait que le secrétariat général du ministère de l’Intérieur ne soit pas favorable au CSA communs préfecture-SGCD-DDI. D’un autre côté, il semblerait que le ministère de l’Intérieur soit seul contre tous les autres ministères et défendent coûte que coûte les CSA communs préfecture-SGCD-DDI. Alors qui croire ? Qui dit vrai ? Ne nous ferait-on pas tourner en rond ?

SNU

Le projet de décret portant des dispositions relatives au service national universel est également soumis au vote.

La CFDT rappelle les positions qu’elle a tenues dans les différentes instances, notamment la difficulté de mise en place, les problèmes de recensement des jeunes ayant quitté le système scolaire, les difficultés pour placer les jeunes dans leurs missions d’intérêt général, etc.

L’ensemble des organisations syndicales présentes vote contre.

Personnes vulnérables

Serge Duval (DSAF) a indiqué, que sauf directive contraire de la DGAFP, les personnes vulnérables devaient continuer à être en télétravail ou en ASA, même après le 10 juillet (fin de l’état d’urgence). Par contre la prise en charge des frais de restauration, si le RIA n’est pas ouvert, s’arrête le 10 juillet.

Watson

Les centres aérés ayant vocation à tous ouvrir, il n’y aura pas d’ASA pour garder les enfants si ceux-ci sont fermés. Ce qui compte c’est la vocation d’ouvrir et non pas le fait d’être réellement ouvert. Élémentaire.

Circulez, il n’y a rien à voir

Le CT s’est conclu extrêmement rapidement, sans pouvoir aborder les questions diverses qui avaient été évoquées lors de la réunion préparatoire au CT du 9 juillet !

La phrase du jour

« Merci beaucoup » : ce cri, qui n’est pas du cœur, de Marc Guillaume pour remercier les syndicats de leur vote contre le projet de rattachement des DDI directement au ministère de l’Intérieur.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, vient d’annoncer que la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), qui concerne notamment les secrétariats généraux communs (SGC) et les directions départementales en charge de l’insertion et de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (et de la protection des populations) DDICSTE(PP), ne pouvait pas se mettre en place dans le contexte de crise sanitaire, et de préciser que toutes les réorganisations actuellement en cours seraient reportées au 1^er janvier 2021 :

« Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connaît le pays. Dans ces circonstances, il n’est pas aujourd’hui possible que la réforme de l’organisation territoriale de l’État soit menée dans des conditions satisfaisantes. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1^er janvier 2021 afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié. Il convient d’en informer les organisations syndicales représentatives des personnels concernés. »

C’est une bonne nouvelle pour les agents des DDI qui sont pleinement mobilisés par la crise sanitaire que traverse notre pays.

La CFDT avait demandé ce report au Premier ministre dans un courrier du 17 mars. Elle se félicite d’avoir été entendue. Elle sera attentive à l’observation stricte de cette nouvelle donne dans tous les services.

[Article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Dans la situation inédite vécue par le pays, et dans l’urgence où se trouvent les agents des services de l’État, l’UFFA-CFDT demande au Premier ministre de reporter « d’au moins six mois » la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), et notamment la partie consacrée à la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) aux DDI et aux préfectures.

Une copie de ce courrier a également été envoyée au secrétaire général du gouvernement et au secrétaire général du ministère de l’Intérieur.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Après le passage devant les instances (comité technique des DDI et des préfectures), l’instruction RH pour la constitution des secrétariats généraux communs est parue le 6 février 2020.

La CFDT Fonctions publiques vous propose un décryptage des éléments principaux.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGC ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au comité technique des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

[D’après l’article « L’art de l’esquive », initialement publié le 9 février 2020 par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité de suivi de l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni pour la 3^e fois, sous l’égide de la Micore et de la DGAFP, le 5 février 2020. L’administration était représentée par Thierry Le Goff (DGAFP), Claude Kupfer (Micore), Yves Le Breton (directeur de l’ANCT), Marie-Anne Levêque (secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). La délégation CFDT était composée de Martial Crance (Uffa) Emmanuel Biseau (comité technique des DDI), Guillemette Favreau (comité technique des préfectures) et Lydie Welsch (CHSCT des DDI).

Même si le but de la réunion était de faire un point d’information réciproque et de faire part des interrogations et difficultés repérées, selon la présentation faite par la DGAFP, il est clair qu’elle n’a pas permis d’avoir une vision précise de l’avancée du projet, faute d’informations substantielles.

À l’ordre du jour :
— intervention d’Yves Le Breton sur France Service ;
— intervention de Marie-Anne Lévêque sur le transfert des missions jeunesse, sport et vie associative auprès des recteurs et des DASEN ;
— retour des préfets de région sur les réformes OTE ;
— projets d’arrêtés de restructuration ;
— guide RH des DDICSTE.

Mise en œuvre de France Service

L’ANCT a été créée au 1^er janvier 2020. Elle a trois missions : la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales (CT) ; le développement de  l’ingénierie pour les CT ; la conduite de programmes nationaux, dont « France Service ».

« France service » – qui est un label –  est dans la continuité des Maisons de service au public (MSAP) et doit répondre à la demande sociale. Elle regroupe 9 opérateurs (Finances, Intérieur, Justice, La Poste, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA), avec une forte exigence de qualité. Des conventions « cadre » sont passées avec les opérateurs. Un cahier des charges contraignant est posé et son respect conditionne l’attribution du label France Service. Des contrôles seront effectués régulièrement sur le respect du cahier des charges. Les points France Service ne remplacent pas les opérateurs qui sont en back office pour des interventions plus spécialisées.  Les agents qui seront mobilisés seront plutôt des agents d’accueil de catégories C et B. Ils seront originaires des structures supports : État, La Poste, agents territoriaux, association, etc. Ils auront tous les mêmes obligations de formation sur 5 jours et demi. Ce dispositif sera évolutif jusqu’à 2022.

France Service n’est pas un service de l’état mais un label ; il peut être géré par différentes structures. Certaines MSAP, qui ne répondent pas aujourd’hui au cahier des charges des points France Service, n’ont pas obtenu le label.

Fin 2019 : 460 sites ont été labellisés. En 2020, les labellisations se feront au « fil de l’eau » : 74 nouveaux labels ont été accordés au 1^er février. L’objectif est d’arriver à 2000 points France Service en 2022 (un par canton en moyenne).

Les ministères des Finances et de l’Intérieur jouent un rôle essentiel dans ces points France Service. La réforme en cours du réseau du ministère des Finances se construit en lien avec les points France Services.

La CFDT interroge Yves Le Breton sur le statut des personnels (titulaires et contractuels) appelés à intervenir dans ces points France Service, sur les dispositifs de formation prévus sous l’égide du CNFPT, sur les lieux d’implantation (sous-préfectures, agences de La Poste, collectivité…), sur le niveau de compétences attendu pour les agents, sur les relations avec les autres opérateurs et avec les  employeurs territoriaux. Elle demande des précisions sur l’organisation du temps de travail des agents selon la volonté d’ouverture 24h par semaine avec 3 agents présents. Elle souhaite connaître la cartographie précise des localisations des sites Frances Service, notamment dans les sous-préfectures. Les agents de sous-préfecture pourront-ils candidater sur ces sites ?

Transfert des missions jeunesse sports vie associative auprès des recteurs et des DASEN

Cela concerne 2 000 agents en services déconcentrés et 400 en administration centrale du ministère des Affaires sociales. L’objectif est de renforcer la continuité entre éducation informelle et formelle et de renforcer l’éducation populaire. Il s’agit aussi d’accompagner la montée en charge du service national universel.

Un calendrier en deux temps

Le 1^er juin, transfert des personnels des DR et DDCS vers les rectorats et les DSDEN. Les missions restent constantes et se juxtaposent avec celles de l’Éducation nationale. À la rentrée de septembre 2020, recherche de synergies entre Éducation nationale et Jeunesse & Sports pour mener ensemble des actions (exemple : le décrochage scolaire), pour aller au delà des juxtapositions initiales.
Chaque rectorat voit la création d’une délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et les DSDEN se voient dotées d’une « mission départementale à la Jeunesse et aux Sports » (voir la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2020). Le décret est à paraître.

Les préfigurateurs DRAJES sont nommés, ainsi que des correspondants départementaux. Ces transferts de missions et de personnels se font sans modification des compétences d’autorité administrative des recteurs et des préfets. L’opération ouvrira aux agents le dispositif des restructurations de service. Les macro-organigrammes seront connus fin février.

Les fonctions supports associées seront transférées aux réseaux académiques et pas aux futurs SGC (DDI + préfecture). Les éventuels répercussions sur l’immobilier seront étudiées globalement avec les SGC et les futures DDCSITE.

Sur les compétences « vie associative », en région ou en département, les agents continueront d’exercer leurs missions sous contrôle du préfet, même s’ils rejoignent le ministère de l’Éducation nationale.

Trois chantiers à venir

• Réglementaire : concernant le passage des 400 agents actuellement en centrale et en services déconcentrés du ministère des Affaires sociales vers l’Éducation nationale, comment faire travailler ensemble deux réseaux Jeunesse & Sports et Éducation nationale en relation avec les préfets ? Volonté de maintenir la coordination avec les Affaires sociales pour les personnels « cohésion sociale et insertion ». La réforme a déjà été présentée aux CT des ministères de l’Éducation nationale et de Jeunesse & Sports. La direction des Sports reste avenue de France à Paris. Un dispositif transitoire est prévu pour les équipes Jeunesse & Sports pour l’adaptation des outils informatiques (logiciel métier).
• Budgétaire : liée au transfert des emplois vers les services déconcentrés et en centrale. Et le transfert des programmes sport et jeunesse vers l’Éducation nationale (BOP 163).
• Dialogue social : un guide « préfigurateurs » est en cours de finalisation. Il est proposé de transposer le protocole d’accord RH adopté au ministère des Affaires sociales avec les organisations syndicales au niveau de l’Éducation nationale. Un agenda social sera posé pour traiter des questions d’accompagnement des agents, de qualité de vie au travail, des risques psychosociaux ainsi que des réglements intérieurs des services.  Il n’y aura pas de nouvelles élections pour les instances de dialogue social au niveau central avant 2022.  Une instance informelle sera créée au niveau régional pour le ministère des Affaires sociales là ou les modifications de périmètre sont supérieures à 20%.

Point sur l’organisation territoriale remontée des préfets de régions

Le préfet Kupfer annonce que :
— les SGC sont la « brique » la plus avancée ; les travaux se déroulent convenablement sur le terrain ;
— les décrets de création des SGC seront bientôt publiés. Une réflexion est lancée sur l’extension des compétences des SGC aux services régionaux. L’expérimentation Corrèze et Charente sur les SGC intégrant Éducation nationale et Finances se construit ;
— les préfigurateurs DDCSITE sont nommés. Un guide RH sera présenté.

Les préfets ont fait des propositions qui sortent de « l’ordinaire » pour améliorer la réactivité des décisions :
— sur la mutualisation entre départements (sur des thèmes comme le transport exceptionnel) ;
— sur la déconcentration des missions DREAL vers les DDT (très peu de propositions sur petit nombres de missions) ;
— sur  l’ouverture de plateformes communes sur l’eau et l’habitat indigne et insalubre ;
— sur les projets immobiliers de concentration sur des lieux uniques des services de l’État, qui sont en cours d’instruction par la direction immobilière de l’État.
— sur le désenchevêtrement des compétences : les collectivités territoriales ne sont pas très volontaires pour accepter de nouvelles compétences comme l’aide à la pierre.

Autres sujets en cours :
— la taxe d’aménagement doit rejoindre les services des finances publiques ;
— la gestion de la main-d’œuvre étrangère sera effectuée dorénavant par les préfectures.  170 agents des directions du travail sont concernés ;
— la réforme des instances médicales avec une volonté d’alléger les procédures : le travail démarre.

Concernant l’élaboration des règlements intérieurs des nouveaux services, Le DGAFP et le préfet Kupfer semblent conscient que le RIL (règlement intérieur local) est un élément encore inconnu alors que le pré-positionnement va démarrer. Le RIL est un élément important dans la prise de décision des agents pour envisager un transfert sur un nouveau poste.

La CFDT intervient pour rappeler son attachement au dialogue social et sa disponibilité pour faire en sorte que la réforme (sur laquelle nous ne pourrons pas revenir) soit conduite au plus près de l’intérêt des agents. À cet égard, elle regrette l’absence de documents type « bilan d’étape » ou « point de situation », comme par exemple une synthèse des projets préfectoraux  (comme cela avait été annoncé lors du dernier comité de suivi). Elle continue à dénoncer le calendrier intenable, les propositions restrictives sur les effectifs consacrés au SGC, l’absence d’une foire aux questions qui avait été promise pour les agents avant la phase de pré-positionnement. Une communication précise et concrète aux agents est plus que nécessaire. La CFDT pointe le cas des agents qui ne rejoindront pas le SGC, en raison d’une quotité de travail inférieur à 50% sur les missions supports au premier tour, et qui ne sont pas concernés par l’arrêté « restructuration ». Point de vigilance car ils pourront être concernés au 2^e tour de candidature sur ces mêmes missions dans le cadre d’une mutation « simple ».

La CFDT s’interroge sur l’intérêt de maintenir sa participation au comité de suivi, si les travaux se bornent à repasser les textes ou les guides qui sont examinés dans d’autres instances ou l’on siège. Où est la plus-value ?  La CFDT attend des éléments précis, factuels et datés des différentes opérations, sur l’état d’avancement des dossiers sur les  difficultés repérées, etc.

En conclusion de la séance, le DGAFP admet qu’il y a un manque de communication vers les agents. Il annonce que tous les textes évoqués passeront en CSFPE le 3 mars et que les arrêtés seront publiés ensuite.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le projet de décret portant sur la création et le rôle des secrétariats généraux communs de département, présenté par l’administration lors du dernier comité technique spécial des services déconcentrés (CT-SD) du 4 décembre 2019, s’était vu opposer une fin de non-recevoir par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. « Chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur », selon les propres termes de la CFDT, ce projet de décret dénie les compétences propres du ministère de l’Agriculture, en menace les missions spécifiques et implique en outre des conséquences importantes pour les agents.

Suite à ce rejet unanime, l’administration a dû représenter son projet de décret dans une nouvelle session du CT-SD, qui s’est tenue le 16 décembre 2019. Cette session était présidée par la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard.

Les motifs ayant conduit à un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales n’ayant pas de raison d’être différents face à un texte inchangé, le dossier n’a pas avancé d’un iota. Aucune information nouvelle n’a été apportée lors de cette séance, par rapport à ce qui avait déjà été annoncé le 4 décembre 2019.

La position de la CFDT s’est à nouveau exprimée au travers de sa déclaration liminaire, intitulée « Sans confiance c’est la défiance…» :

« Madame la secrétaire générale,

Que ce soit pour la transformation de l’action publique, la création des SGC ou la réforme des retraites, il ne suffit pas d’écouter. Il faut aussi savoir entendre et créer un climat de confiance en s’attachant à donner du sens. Ce sont les prérequis pour une large adhésion aux transformations. La vision froide, purement comptable, que nous subissons depuis près de 20 ans a ses limites… Nous y sommes !

Nous attendions une réforme des retraites porteuse de progrès, et nous voilà embarqués dans une réforme systémique adossée à une réforme paramétrique inacceptable. Quel gâchis !
Le sens de leurs missions, les agents de notre ministère le perdent un peu plus chaque année, au fil des réformes imposées et du rabotage des effectifs qui rend l’exercice des missions toujours plus difficile.

Avec l’enchaînement des réformes, les agents n’ont plus le temps de prendre leurs marques dans une organisation stabilisée ; ces réorganisations, qui remettent régulièrement en question leur environnement de travail et leur parcours de carrière, génèrent un mal-être permanent et les déstabilisent en permanence.

Le projet de décret SGC que vous nous représentez pour avis aujourd’hui (les organisations syndicales ayant unanimement voté contre le 4 décembre) n’a pas été modifié. Il est le produit d’un arbitrage soi-disant interministériel… mais décidé en réalité par le seul ministère de l’Intérieur, avec le blanc-seing du Premier ministre.

Cette réforme vendue comme une façon de redonner des marges de manœuvre aux fonctions support des DDI, après les avoir saignées à blanc, n’est pas porteuse de sens pour les agents ; c’est encore une fois une vision purement comptable. Les annonces d’économies en ETP dès le projet mis sur la table en étaient la caricature !

Les discussions avec les organisations syndicales pilotées par le ministère de l’Intérieur et les services du Premier ministre ont été détestables, un véritable simulacre de dialogue. Comment voulez-vous que nous soyons favorables à ce décret dans de telles conditions ?

Et, cerise sur le gâteau, le texte qui devait s’en tenir à la définition des SGC départementaux ouvre clairement la porte — dans son article 3 — à l’absorption des secrétariats généraux des directions régionales, dont les DRAAF. La seule condition prévue par le texte : que le préfet de région soit d’accord avec le préfet du département chef-lieu de région… On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Pourquoi s’embarrasser de l’avis du ministère de rattachement de la direction régionale ?

C’est ce que les préfets de Bourgogne-Franche-Comté, de Provence-Alpes-Côte d’Azur mais également d’Île-de-France ont commencé à mettre en route. Le préfet d’Île-de-France, d’accord avec lui-même (!), a pris seul l’initiative de présenter le projet aux représentants de la DRIAAF le 4 décembre, sans même en avoir parlé avec le secrétariat général du MAA et sans que les arbitrages soient rendus côté Premier ministre.

La CFDT s’en est étonnée auprès de vous, madame la secrétaire générale, lors du précédent CTSD.

Depuis, nous avons appris que le MAA allait écrire au préfet de région pour lui soumettre ses conditions, qu’il respectera… ou pas. Le décret SGC, pour lequel vous nous demandez notre avis, donne tout pouvoir aux préfets de région ! Tel qu’il est rédigé, il prive le MAA de tout pilotage sur ses services déconcentrés régionaux.

Aussi, comme le feront vraisemblablement nos collègues élus au CT des DDI le 14 janvier, ce sera encore NON !

Cette réforme non concertée, menée au pas de course, qui ouvre sur d’autres évolutions sans visibilité pour les agents, c’est notre « ligne rouge ». Nous ne nous pouvons pas nous prononcer favorablement sur un modèle de réforme qui alimente la défiance, car nous n’avons plus confiance. »

Le comité technique spécial des services déconcentrés du MAA, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CT-SD) s’est réuni à nouveau le 4 décembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Myriam Prigent et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration.

« Madame la secrétaire générale,

Une mission du CGAAER vient de débuter sur le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF de 2016. Cette objectivation, que la CFDT réclamait depuis plus de deux ans, devrait enfin permettre d’élaborer des solutions concrètes pour améliorer l’organisation des services régionaux du ministère de l’Agriculture, et espérer ainsi revenir à de bonnes conditions de travail pour les agents. Mais il semble que le principe du « retour d’expérience » soit par contre totalement absent du processus de création des secrétariats généraux communs (SGC).

En effet, avant même que l’on ait finalisé la création des SGC départementaux, pour lesquels il reste tant de choses à définir et en si peu de temps, avant même que l’on ait pu faire l’expérience de l’intérêt — ou pas — des mutualisations induites par ces SGC départementaux, avant même que l’on sache si cette nouvelle organisation produira les effets escomptés, avant même de vérifier sa capacité à assurer le bon fonctionnement des missions de service public…, voilà qu’une nouvelle restructuration, affectant cette fois les directions régionales, se met en marche, sans attendre les préconisations de l’évaluation du CGAAER.

La preuve ? Les expérimentations qui vont conduire à la fusion des SGC de département avec les SG de directions régionales sont déjà programmées pour 2020 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Bourgogne-Franche-Comté, et bientôt en Île-de-France ! Sans oublier la Guyane et les DOM, où les SG seront également mis en commun. »

Pour la secrétaire générale, le calendrier ne change pas depuis les décisions qui ont été prises au printemps 2019. Les transferts de moyens liés à la mise en place des SGC ont été inscrits dans le projet de loi de finances 2020. Cependant, les discussions en interministériel se poursuivent et prennent du temps, ce qui conduit à raccourcir la phase réellement opérationnelle. La phase d’analyse des fonctions support est en cours et les travaux des préfigurateurs n’avancent pas à la même vitesse d’un département à l’autre. Le moment du positionnement des agents sera plus ou moins retardé. Si le calage général se fait en interministériel, la conduite du processus se fait de façon déconcentrée. La secrétaire générale note, à ce stade, les aspirations contradictoires des agents qui souhaiteraient avoir plus de temps mais ont aussi besoin de savoir vite ce qu’ils deviendront. L’instruction RH est en cours de finalisation et l’arrêté de restructuration, qui devrait être interministériel, est en cours de rédaction. Les agents se positionneront début 2020.

Pour l’outre-mer, hors du cas spécifique de la Guyane, le calendrier va se caler sur celui de la métropole pour les quatre autres DOM et sera effectivement resserré. Une mission interministérielle est en cours.

Au sujet des nouvelles règles pour la PNA prévues par la loi de transformation de la fonction publique, le décret est prévu pour début 2020 mais l’administration précise que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas pour les agents des SGC.

« Lors du CT-SD du 14 novembre 2019, vous avez bien tenté de nous rassurer sur les intentions du ministère de l’Intérieur, soucieux, selon vous, de mener à bien l’installation des SGC départementaux et d’en vérifier l’efficacité avant de l’étendre aux directions régionales. Nos collègues travaillant au ministère de l’Intérieur nous disent pourtant que l’objectif de leur ministère est effectivement d’absorber tous les SG ministériels des directions régionales dès 2021…

La CFDT a plusieurs fois fait part de ses inquiétudes. Inquiétude face à la mise en place des SGC, avec des moyens supports de plus en plus éloignés des missions métiers. Inquiétude face au « choc des cultures » qui s’annonce entre les agents de ces différents ministères. Inquiétude face à la main-mise du ministère de l’Intérieur sur les fonctions mutualisées. En outre, la création des SGC départementaux se fait à marche forcée et à voilure minimale, sans moyens financiers alloués à cette restructuration.

Pour les ministères, cela signifie une perte massive d’agents — et donc de compétences — sur un ensemble de missions indispensables à la mise en œuvre des missions techniques. Doit-on en conclure que les ministères seront dépossédés de leurs services techniques déconcentrés à brève échéance ? Et alors, quid de l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre ? »

Concernant le « choc des cultures » évoqué par la CFDT, la secrétaire générale souligne l’émiettage de l’État qui entraîne un recroquevillement sur soi avec des visions propres à chacun. L’État sera plus fort en faisant tomber les cloisons. Il est important de mettre en avant ce qui unit les ministères et s’enrichir mutuellement en renforçant ces liens interministériels. Elle ne nie pas qu’il existe des pratiques managériales très différentes entre ministères, et s’engage à évoquer ce sujet lors de la prochaine réunion interministérielle.

Pour la secrétaire générale, des agents du MAA, avec la culture du MAA, feront partie des SGC, ce qui limite le risque de perte de compétences métiers.

Elle rappelle que la gestion du BOP métier (206) reste du ressort des DDI. Mais le rôle du SGC pour les gestions de crises est très important. Il est indispensable de bien définir l’appui du SGC dans la convention de service entre DDI et SGC. Cette convention doit prévoir le travail du SGC au quotidien mais également en temps de crise. Les réseaux à activer en situation de crise doivent être parfaitement définis. Le MAA rappellera qu’il a des services qui doivent intervenir très rapidement en situation aiguë. Les préfets seront forcément attentifs à la bonne gestion de ces situations où ils sont généralement en première ligne pour répondre aux interrogations de nos concitoyens. La constitution des SGC doit permettre le maintien du même niveau de service pour les directions, avec une économie globale sur les emplois, du fait de la mutualisation.

Sophie Delaporte réaffirme sa volonté d’avoir un poste auprès du directeur qui corresponde à un véritable « responsable de l’appui au pilotage ». Cependant, à ce stade, les préfigurateurs qu’elle a rencontrés parlent le plus souvent de « référent de proximité », ce qui n’est pas la même chose et pas du bon niveau à son sens. À ce stade, le profil exact de ces postes est toujours en discussion : est-ce un poste à plein temps ? Pour le MAA, c’est une évidence, et ce doit être également un poste occupé par un cadre expérimenté sachant parler à la fois le langage technique et le langage support. Pour la secrétaire générale du MAA, c’est un poste crucial.

Pour aboutir à un secrétariat général commun qui prenne bien en compte les politiques prioritaires du MAA, il est important que le ministre parle régulièrement aux préfets. Ces derniers représentent l’ensemble du gouvernement, et pas seulement du ministère de l’Intérieur. Pour la secrétaire générale, si on ne se parle pas, ça se passera forcément mal. Les ministères techniques ne rencontrent pas assez régulièrement les préfets, qui par conséquent ont tendance à n’aborder que des thèmes régaliens.

Anne Bossy, nouvellement nommée directrice de la DRAAF Grand-Est, souligne qu’à l’occasion de son « tour » des préfets de la région Grand-Est, elle a constaté qu’ils sont tous sensibilisés aux politiques du MAA, particulièrement au travers des dossiers « Économie agricole » et «Sécurité sanitaire ».

Sophie Delaporte confirme que les préfets sont sensibilisés aux problématiques agricoles et apprécient également la culture de crise des agents du MAA, ainsi que leur réactivité.

À ce sujet, la CFDT rappelle l’existence d’une directive nationale d’orientation (DNO) envoyée auparavant aux préfets par le ministre de l’Agriculture. La dernière présentation en CTM par le ministre Stéphane Le Foll remonte à 2016. Cette directive présentait les grandes orientations du ministère en matière de politique publique qui devaient être mise en œuvre prioritairement par chaque préfet. De quand date la dernière DNO ? Cette pratique est-elle encore en vigueur ?

La secrétaire générale ne sait pas à quand remonte la dernière DNO. C’est Anne Bossy, en poste au secrétariat général à l’époque, qui précise qu’elle doit dater effectivement de début 2016 !

Sophie Delaporte convient de la nécessité de réactiver cette pratique, après actualisation de son contenu. Mais sans attendre, le plan de transformation ministériel, qui, lui, a été mis à jour, sera remis prochainement aux préfets.

« Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés interministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement et toucher l’ensemble des DRAAF. C’est maintenant une certitude ! »

Concernant l’intégration du niveau régional, Sophie Delaporte rappelle ses propos tenus lors du précédent CT-SD avec des préfets de régions qui ont fait remonter leurs réflexions sur ce qui serait rationnel sur leur territoire, souvent liées à des projets immobiliers ou à la perspective d’augmenter la mutualisation.

Cependant, la CFDT se demande comment un préfet peut annoncer aux agents d’une DRAAF le détricotage de leur secrétariat général, sans même en avoir parlé à la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. C’est le cas du préfet d’Île-de-France, qui reçoit ce matin même les représentants des personnels de la DRIAAF. C’est bien la preuve que le ministère de l’Intérieur se sent tout puissant et qu’il pilote la réorganisation des services sans l’avis des ministères concernés, comme s’il était seul à décider !

Sophie Delaporte rappelle que l’Île-de-France ne relève pas du décret SGC. Elle confirme qu’un projet immobilier est en cours avec deux hypothèses, l’une prévoyant un déménagement de la DRIAAF dès 2022 (site du Ponant) et l’autre en 2024 (site de Miollis). Elle prévoit d’échanger rapidement avec le préfet de région.

En outre, la secrétaire générale rappelle sa position pragmatique concernant des prestations partagées comme la logistique, mais sans transfert d’emplois pour le moment, limitées au seul périmètre départemental, comme défini par le PLF 2020. Le sujet des SG des DRAAF sera abordé avec les préfets lors de la prochaine conférence nationale de l’administration territoriale (CNAT) en janvier 2020. Elle signale par ailleurs que le ministère de la Culture, qui n’a que des services régionaux, est intervenu en CITP pour demander qu’il n’y ait pas de transfert de leurs effectifs vers les SGC. Le secrétaire général du gouvernement a rappelé que ce n’était pas envisagé pour le moment.

Présentation par l’administration du projet de décret SGC (cf document) :

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, précise que ce décret en deux parties (description du dispositif pérenne et dispositions transitoires), était nécessaire car il modifie les décrets n° 2009-1484 (organisation des DDI), n° 2004-374 (missions des préfets, organisation territoriale) en créant une nouvelle structure « SGC » directement rattachée aux préfets, et n° 2010-1582 (organisation des DOM) :
— l’article 1 reprend les principes de l’interministérialité du secrétariat général commun, avec le rattachement direct au préfet et non au secrétaire général de la préfecture, fondamental pour garantir l’interministérialité de ce service et l’autorité fonctionnelle des directeurs pour assurer un copilotage des SGC. Il institue la subordination fonctionnelle du secrétariat général commun aux DDI ;
— l’article 2 institue le socle commun des compétences du SGC (comme décrit dans la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019). Il permet en outre le maintien des compétences budgétaires métier au sein des DDI. Seuls les moyens mutualisés sur le BOP 354 sont du ressort du SGC. Les autres attributions concernent l’accueil, le gardiennage, la communication et les fonctions juridiques ;
— l’article 3 prévoit la possibilité d’étendre le périmètre des SGC aux services régionaux de l’État ;
— les articles 4 à 7 précisent que les agents sont régis par les dispositions applicables aux corps auxquels ils appartiennent et de qui relève le dialogue social (CT et CHSCT) ;
— l’article 8 prévoit en période transitoire, avant la création des SGC, la possibilité pour le préfet de réunir conjointement le CT de préfecture avec les CT de DDI ;
— l’article 9 précise que ce décret (qui s’applique aux DOM) ne s’applique pas pour la Guyane et pour le département de Paris.

« Madame la secrétaire générale, vous nous soumettez aujourd’hui pour avis le projet de décret relatif aux secrétariats généraux communs. Mais ce décret n’est pas accompagné de l’arrêté reconnaissant le statut de restructuration, ni de l’instruction RH stabilisée précisant le devenir des agents, selon qu’ils acceptent ou non d’intégrer cette nouvelle structure.

Nous sommes également surpris de constater que ce projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM alors même que la création des SGC en métropole et en Outre-Mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, d’administration de la chaîne RH ministérielle et de gestion des parcours des agents. C’est d’ailleurs une des raisons ayant conduit hier après-midi au boycott du CT des DDI, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour la CFDT, cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc à l’attention du ministère de l’Intérieur. Comment pourrions-nous accepter de voir nos compétences propres phagocytées et nos missions menacées, à l’instar de ce que nous avons déjà vécu avec la création des Sidsic ? »

Sophie Delaporte souhaite rappeler que le dysfonctionnement des Sidsic est un constat largement partagé. D’ailleurs, une mission est en cours pour identifier les mauvaises pratiques et les erreurs commises lors de la mise en place des Sidsic. Il s’agit de ne pas les renouveler lors de la constitution des SGC. Les conclusions de ce rapport sont attendues avant la signature des conventions de service entre le secrétariat général commun, la préfecture et les DDI.

La CFDT interpelle également la secrétaire générale sur le sujet important du Rialto : les différences sont importantes entre DDI et préfectures. Le Rialto de la préfecture est moins intéressant pour les agents : choix de régime horaire par service sans choix individuel possible , avec des semaines de 37 h imposées induisant moitié moins de jours de RTT et pas de récupération possible des heures excédentaires travaillées. Ces conditions ne vont pas inciter les agents à rejoindre les SGC !

Anne Bossy indique que les préfets sont parfaitement conscients de cette situation. C’est effectivement un sujet très sensible qu’il est nécessaire d’aborder de façon pragmatique.

Pour Sophie Delaporte, les négociation seront locales même si elle se dérouleront avec un cadre défini au niveau du ministère de l’Intérieur.

La CFDT souhaite au contraire que le Rialto des SGC soit défini au niveau interministériel, comme lors de la création des DDI. En effet, tous les ministères ont leur mot à dire sur ce dossier. Une fois les SGC créés, le ministère de l’Intérieur sera seul à décider ce qui est bien pour les agents, et notre confiance est limitée !

Pour Sophie Delaporte, ce sujet sera effectivement du ressort du ministère de l’Intérieur quand les secrétariats généraux communs seront créés. Mais la constitution des SGC doit être l’occasion de favoriser l’harmonisation entre ministères.

Laurence Venet-Lopez rappelle que les agents qui ne souhaiteront pas suivre leur mission au sein du SGC resteront alors sur des fonctions métiers dans leur structure jusqu’au 31 décembre 2020. Ils devront se repositionner dans le cadre des campagnes de mobilité avant cette date.

Pour les postes en SGC, dont les fiches sont en cours d’écriture, deux bourses internes sont prévues : les postes seront d’abord ouverts aux agents des SG (préfecture et DDI), du département concerné et, dans un second temps, aux aux agents des SG des autres départements. Ensuite les postes seront ouverts normalement.

Sans surprise, ce projet de décret soumis au vote recueille un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales.

Le texte sera donc représenté lors d’une nouvelle séance du CT-SD. La reconvocation est prévue pour mi-décembre 2019.

Dernières informations sur l’organisation territoriale de l’État (OTE)

La secrétaire générale aborde trois sujets qui impacteront potentiellement le MAA.

Création des DDICSTEPP

La plupart des candidats originaires du MAA au poste de préfigurateur ont été retenus par la Micore (18 préfigurateurs).

Dans le département de l’Ille-et-Vilaine (35), le préfet envisage de scinder la DDCSPP en une DDPP et une DDICSTE. Le ministère de l’Agriculture y est tout à fait favorable. La secrétaire générale rappelle que c’est le seul chef-lieu de région où une DDCSPP avait été créée. Le préfet des Deux-Sèvres (79) souhaiterait également scinder la DDCSPP de son département.

A contrario, dans le département du Puy-de-Dôme (63), le préfet souhaite regrouper la DDPP et la DDICSTE pour créer une DDICSTEPP.

Mission interinspections sur les contrôles SSA

Avec un peu de retard, cette mission sur l’organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments vient de rendre son rapport. C’est un très gros rapport de 400 pages qui présente une complexité certaine. Une phase de digestion va être nécessaire, avec de nombreuses réunions interministérielles qui ont d’ailleurs débuté. La DGAL y participe et travaille sur les différents scénarios proposés (6 ou 7). Selon les choix retenus, l’impact sera plus ou moins important pour le MAA et notamment les futures DDICSTEPP. Vu la complexité du dossier, les arbitrages ne sont pas attendus avant janvier 2020.

Feader

Le dernier comité État-régions remonte au 30 octobre 2019. Il a permis de préciser plus finement les mesures qui seront conservées par l’État. Un tableau est en cours de finalisation. Il reste encore à régler la question du maintien ou non des guichets uniques pour les agriculteurs. Les régions sont conscientes de la nécessité de préserver la proximité pour l’usager mais également pour les agents qui suivront leur mission. Certaines régions se sont déjà déclaré favorables à la conservervation d’une implantation départementale.

Anne Bossy indique par exemple que, dans la région Grand-Est, le conseil régional prévoit de positionner les équipes au sein des 12 maisons de la région.

Un nouveau groupe de travail entre le MAA et Régions de France est prévu en janvier 2020. Il devrait permettre de définir la méthode de calcul des effectifs à transférer.

Prochainement, une réunion entre l’administration centrale du MAA et les DRAAF doit permettre de définir une communication unique du MAA sur le sujet, à destination des conseils régionaux.

Une actualisation de la FAQ est prévue dans les prochaines semaines, mais le MAA attend la contribution de Régions de France.

Jitsi – WebConf

Enfin, la CFDT interpelle l’administration sur le déploiement du nouveau Jitsi, WebConf, qui tarde à venir. Cette solution pour faciliter les échanges en visioconférence avec nos partenaires extérieurs est attendue depuis plus de deux ans…

Anne Crozat déclare que le tutoriel est en ligne sur l’intranet et que déjà 1400 postes sur 2700 sont équipés en administration centrale. Le logiciel WebConf commence actuellement à se déployer dans les services déconcentrés. Un nouveau tutoriel, qui expliquera comment intégrer des participants extérieurs au MAA aux sessions réalisées dans les salles spécifiquement dédiées à la visioconférence, est également prévu.

À l’occasion de la convocation du comité technique central des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des secrétariats généraux communs (SGC), les représentants FO, Unsa, CGT et CFDT ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :
— le projet de décret ne prévoit aucune consultation des CTM, alors même que la création des SGC en métropole et en outre-mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents ;
— au-delà de l’engagement à ce que la création de ces SGC soit reconnue comme une opération de restructuration, aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondantes n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI. Beaucoup d’agents sont dans l’attente urgente de leur publication, comme a pu le démontrer le résultat de plusieurs CAP récentes, certains n’ayant pas été prioritaires pour obtenir leur mobilité, faute de texte paru !
— malgré les alertes des organisations syndicales, le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1^er juillet 2020 est maintenu.

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet largement contesté dans ses principes, les représentants en CT des DDI ont réitéré l’exigence que la présentation du projet de décret portant création des SGC en CT des DDI soit assortie :
— de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI ;
— du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020 ;
— de la tenue d’un nouveau groupe de travail sur l’instruction RH permettant de répondre aux interrogations des représentants du personnel, pour lesquelles à ce jour ils n’ont aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, dont la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires…) ;
— de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Les représentants du personnel au CT des DDI attendent désormais la reconvocation de l’instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.

Ils demandent que cette nouvelle réunion permette par ailleurs d’aborder les points proposés à l’ordre du jour à leur demande sur la base de véritables documents préalables, transmis dans un délai permettant un examen sérieux.

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 14 novembre 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Élodie Texier-Pauton, y a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

Début septembre, la directrice du cabinet a saisi le CGAAER pour une mission visant à dresser le bilan organisationnel et social de la restructuration des DRAAF, après bientôt 4 ans de mise en place des nouvelles régions. Il s’agit notamment de dresser un bilan précis, quantitatif et qualitatif, de l’impact de cette réforme sur la situation des agents, avec notamment une analyse des modalités de travail en multi-sites, des relations avec les partenaires, du temps consacré aux trajets entre sites d’une même DRAAF, etc.

Ce diagnostic approfondi, que la CFDT demande avec insistance depuis plus de deux ans, est enfin lancé et nous vous en remercions sincèrement.

Grâce à cette mise à plat, les modalités d’exercice des missions dans les nouvelles DRAAF fusionnées — que nous dénonçons régulièrement dans cette instance — vont enfin être objectivées. Nous espérons que des solutions concrètes en découleront rapidement, qui permettront d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des agents. »

La secrétaire générale confirme que la mission est lancée. Elle profite de ce CTSD pour préciser que la mission souhaite rencontrer les organisations syndicales à l’occasion de ses déplacements en région. Il s’agit de balayer très largement les sujets posés par cette réforme, sur le plan organisationnel et sur les complexités induites par ces fusions, que ce soit en raison du multi-sites ou des grandes distances à parcourir notamment.
Un groupe de travail sur les déplacements dans les DRAAF XXL est d’ailleurs prévu. Le travail de réflexion est engagé au niveau des DRAAF et une expertise est en cours au sein du SRH.
Cependant, avant de réunir ce groupe de travail, la secrétaire générale souhaite intégrer l’analyse de la mission qui va travailler sur ce sujet. Cette mission, qui doit permettre de voir comment envisager l’évolution de ses services régionaux, se déroulera sur un temps assez court puisque son rapport est prévu pour fin janvier 2020.

« Mais, si nous pouvions espérer quelque évolution positive suite à ce rapport du CGAAER annoncé pour janvier 2020, c’était sans compter sur les réformes en cours et à venir qui vont une nouvelle fois impacter les conditions de travail en DDI, mais aussi en DRAAF. »

Pour la secrétaire générale, c’est au niveau départemental que se concentre l’essentiel des réformes en cours, avec principalement, pour le ministère de l’Agriculture, la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Les entretiens avec les agents qui sont susceptibles de rejoindre ces SGC sont actuellement en cours. Le travail sur les macro-organigrammes doit permettre aux agents de se positionner. Elle rappelle que les transferts budgétaires, les emplois et la masse salariale des SGC sont inscrits dans le PLF 2020. Pour le MAA, ces transferts proviennent des programmes 215 et 206, pour une mutualisation sur le programme 354 au 1^er janvier 2020 . La période transitoire entre la date de ce transfert et la date effective de la mise en place des SGC (au plus tard le 30 juin 2020) va impliquer une rétrocession des moyens pour les agents qui resteront quelques mois dans les structures actuelles où ils continueront à exercer leurs missions en DDI. Cette complexité administrative n’est pas réglée à ce jour.

Une instruction RH précisant les règles de gestion des agents est en cours de discussion. Elle doit permettre d’harmoniser les règles pour tous les ministères. Le ministère de l’Agriculture souhaite qu’elle sorte rapidement afin d’en assurer sa propre déclinaison. Les informations sur les SGC sont régulièrement transmises aux Igaps afin qu’ils puissent répondre le mieux possible aux agents. Cette réforme se met en place alors que la réflexion se poursuit encore parallèlement, ce qui représente une réelle difficulté… Et il faut se mettre d’accord en interministériel. Concernant la mise en place du nouveau réseau « Cohésion sociale, emplois » dans les futures DDICSTE, évolution des DDCSPP dans les petits départements, les préfigurateurs vont bientôt être nommés. Le retard est lié à une révision de l’équilibre des préfigurateurs venant du ministère du Travail, qui n’étaient pas assez représentés lors des premières remontés des préfets.

« Madame la secrétaire générale, vous le savez sans doute, à l’occasion de la mise en place des SGC de département, des expérimentations se dérouleront dans au moins deux régions, où il est prévu d’embarquer les fonctions supports des directions régionales avec les SGC du département chef-lieu de région. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bourgogne-Franche-Comté seraient concernées dès 2020.

Nous pressentions depuis longtemps que la « préfectoralisation » en route n’allait pas s’arrêter au seul niveau départemental des services déconcentrés ministériels. Le niveau régional va donc suivre rapidement pour l’ensemble des DRAAF ? Sous couvert de mutualisation, l’ensemble des fonctions support et RH seraient gérés en préfecture, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur ?

À échéance très rapprochée, les ministères n’auraient bientôt plus de services déconcentrés en propre ? Dans un tel contexte, nous sommes en droit de craindre pour l’avenir des missions à fort contenu technique, notamment pour un ministère comme le nôtre.

Vous nous avez régulièrement affirmé que les DRAAF n’étaient pas concernées par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sauf à la marge, au niveau de quelques sites où la proximité permettait des mutualisations… Mais les annonces pour la Bourgogne-Franche-Comté semblent aller beaucoup plus loin ! »

Sophie Delaporte souhaite rappeler la position du ministère sur l’intégration du niveau régional dans cette réforme. La réforme des SGC concerne les services départementaux et, par pragmatisme, certaines fonctions supports sur les sites où DDI et DR cohabitent. Des DR ont déjà mutualisé certaines tâches avec des services départementaux, pour le nettoyage, le gardiennage ou l’accueil par exemple, c’est logique. La mise en place des SGC ne doit pas faire perdre les avancées déjà mises en place localement entre structures.

Sur la méthode choisie pour ces réformes, il a aussi été demandé aux préfets de région de faire remonter des propositions d’organisation pour le 31 octobre. Il n’est pas étonnant que des préfets fassent remonter des propositions qui vont plus loin ! À ce jour, les propositions n’ont pas été transmises aux ministères. Les seules informations disponibles remontent des DRAAF qui ont participé aux réflexions régionales. Le MAA demande qu’il y ait une analyse partagée entre tous les ministères de ces différentes propositions.

« Selon nos informations, à la cité administrative de Viotte à Besançon, qui regroupera la DRAAF, la DREAL, l’ARS, la DDCSPP, l’Insee et la DDT, le regroupement des fonctions support est prévu, avec la création d’un nouveau service, le CSP (centre de services partagés) composé d’agents des différentes directions qui seront mis à disposition sous l’autorité de la DREAL. Mais ce CSP doit être « intégré » au secrétariat général commun du Doubs sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. »

La secrétaire générale ne cache pas qu’elle a les mêmes échos pour la Bourgogne-Franche-Comté et aussi en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), où le préfet souhaite une intégration des fonctions support des DR. Des éléments de langage ont été transmis au DRAAF PACA pour rappeler la position du ministère, à savoir :
— le MAA privilégie pour les DR un partage de tâches sans transfert d’emplois.
— par ailleurs, les transferts prévus pour le PLF 2020 ne concernent que les effectifs départementaux. Pour le MAA, il s’agit de 155 ETPT du programme 215 et de 213 ETPT du programme 206, qui correspondent tous à des moyens du niveau départemental uniquement.

Des mutualisations entre DD et DR sont également envisagées en Île-de-France, pour laquelle une organisation spécifique est fortement portée par le préfet Cadot. On attend des précisions à ce sujet, de même que pour la Corse et l’Outre-mer.

« Madame la secrétaire générale, nous vous demandons de nous dire clairement, pour chaque DRAAF, si une fusion entre SG de DRAAF et SGC de département est prévue. Et si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions cette organisation sera conduite, et si la gestion des RH y sera également embarquée. En observant ce qui se passe actuellement pour les SGC de département, les collègues pressentent bien quelle sera l’issue, après arbitrage du ministère de l’Intérieur… »

Sophie Delaporte ne pense pas que le ministère de l’Intérieur pousse partout pour embarquer les DR dans cette réforme… L’analyse des remontées des préfets est en cours, et certains préfets pensent qu’avec le nombre important de chantiers en cours, il faut d’abord garantir la réussite des SGC.

Tout doit bien se passer si on veut obtenir l’adhésion des agents pour suivre leur mission dans les SGC. Il faut d’abord se donner les moyens de réussir la mise en place des SGC, de façon opérationnelle et lisible pour les agents. C’est fondamental… Ouvrir de nouveaux chantiers alors que le projet de SGC se met en place, c’est trop de choses à la fois. Le premier semestre 2020 sera très court, il faut se concentrer sur le périmètre défini initialement pour cette réforme… « Qui trop embrasse mal étreint », rappelle la secrétaire générale.

Pour Sophie Delaporte, il n’est pas souhaitable de remettre en cause le périmètre départemental qui a été annoncé, même si certains préfets ont fait des propositions qui vont au-delà. La Micore, qui pilote l’ensemble des travaux pour cette réforme, doit faire respecter le périmètre annoncé.

Concernant les DOM, une mission interministérielle est en cours, hors la Guyane qui a été arbitrée. La mission vient de démarrer et délivrera ses conclusions rapidement.
Le sujet des Sidsic fait aussi l’objet d’une mission interministérielle. Le but est d’éviter de reproduire, lors de la mise en place des SGC, les erreurs constatées avec les Sidsic, notamment que les services des préfectures oublient qu’ils ont d’autres commanditaires que le ministère de l’Intérieur.

La CFDT rappelle qu’elle a demandé au dernier CTM que soit envisagée la possibilité de réunir les candidats au rôle de préfigurateur, même s’ils n’ont pas été retenus, ainsi que les secrétaires généraux de DDI, issus du MAA, car ils continueront à exercer leur mission au cours du premier semestre 2020.

La secrétaire générale remercie la CFDT de renouveler cette demande, à laquelle elle donne une réponse positive. Cette réunion se fera en complément de la rencontre déjà programmée en décembre avec les préfigurateurs issus du MAA. Elle réunira les candidats préfigurateurs non retenus et tous ses secrétaires généraux, très engagés dans leurs mission en DDI. Cette réunion sera organisée avant la fin de l’année 2019.

« En attendant notre intégration au ministère de l’Intérieur, nous devrons encore supporter les baisses d’effectifs sur le BOP 215, avec des moyens devenant insuffisants pour réaliser correctement les missions. De ce fait, les DRAAF réfléchissent aux missions à abandonner ou à réaliser en « mode dégradé » (sans bien savoir ce que cela veut dire réellement d’ailleurs).

Madame la secrétaire générale, attendez-vous que ce soient les DRAAF qui vous disent quelles sont les missions à conserver pour le MAA ? Nous vivons vraiment dans un monde désordonné et anxiogène où les conséquences pour les agents s’annoncent désastreuses, ce n’est pas faute de vous alerter ! »

Pour la secrétaire générale, il est naturel que les DRAAF réfléchissent à la manière d’assurer au mieux les missions au niveau organisationnel avec moins d’agents. Il faut néanmoins que ce soit avec la participation des agents. Dans un contexte de ressources rares, il faut effectivement regarder si des choses ne sont pas faites deux fois ! Il est important de conduire ces réflexions dans un contexte de mise en tension. Elle n’a pas demandé aux DRAAF les missions à abandonner, mais dans leurs remontées suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin, ils mentionnent des doublons entre administration centrale, DR et opérateurs… C’est une piste pour retrouver des marges de manœuvre. Mais ces analyses prennent du temps, c’est du travail en plus de revoir les procédures au moment où des réformes sont en cours.

A contrario, pour renforcer la capacité d’ingénierie au niveau régional, le ministre a validé la proposition du CGAAER de transférer un poste d’ingénieur ou d’inspecteur général par région,  sur des sujets jugés prioritaires par les DRAAF. Un projet d’instruction est en préparation pour solliciter les DRAAF afin de remonter des fiches de poste pour des mission de 18 mois à 3 ans (en appui à la structuration de filière, ou sur des sujets structurants en économie agricole, en agroalimentaire, alimentation, forêt ou pêche). Il s’agit d’apporter un appui aux régions pour faire avancer les projets.

Retour sur les dialogues de gestion

Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (service de la modernisation), présente les principaux sujets abordés lors des dialogues de gestion avec les DRAAF. Au nombre de 21, ces dialogues de gestion se sont déroulés du 8 octobre au 6 novembre (avec les 13 régions, les régions d’Outre-mer, les COM et la Nouvelle-Calédonie).

Tous les sujets concernant l’organisation territoriale de l’État (OTE) ont été abordés, notamment l’adéquation missions-moyens et tout ce qui concerne les crédits de fonctionnement. Il y a eu également des questions sur les assistantes de direction et les contrôleurs de gestion, qui n’ont pas vocation à être transférés vers les SGC : pour le MAA, leurs fonctions relèvent du pilotage et pas des fonctions support.
Le sujet de l’articulation entre les DRAAF et les SGC a fait également partie des sujets abordés : des missions de gestion, comme le contrôle interne financier, étaient directement effectuées par les DRAAF, en lien avec les SG de DDI. Ces missions devant être dorénavant être réalisées par les SGC, une réflexion sur l’organisation à mettre en place est à conduire. Il s’agit d’un point sensible qui devra être bien précisé dans les conventions de prestation des SGC. L’avenir des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) dans le cadre de la mise en place du SGC et du programme 354 est une vraie question, mais elle n’est toujours pas tranchée à ce stade.

Les DRAAF demandent par ailleurs :
— des moyens supplémentaires pour les fonctions support, afin de faire face aux augmentations des contractuels « Brexit » dans les régions concernées ;
— une meilleure visibilité sur les sollicitations de la centrale concernant les enquêtes, qui doivent être mieux programmées.

Concernant les dotations d’objectif (DO), Anne Crozat précise que nous en sommes uniquement au pré-cadrage ; le dialogue de gestion doit permettre un ajustement selon les besoins… Le cadrage interviendra au cours de la première semaine de décembre 2019.

Sur la répartition du schéma d’emploi 2020, Sophie Delaporte indique que celui de l’administration centrale est durci pour essayer d’alléger la baisse dans les services déconcentrés en général. Les orientations du Président poussent à sanctuariser les effectifs en département, mais le ministère n’est pas capable de faire un schéma à DO constante en département afin de ne pas trop baisser le schéma d’emploi des régions. Il n’est pas possible d’absorber les baisses d’effectifs uniquement en centrale et en DR. Cela est reproché au ministère de l’Agriculture par Matignon, car la priorité départementale est très forte. Mais pour la secrétaire générale, il y a des difficultés en DR. Les ETP fonctions support passent en SGC et donc l’assiette pour baisser le schéma d’emploi est plus réduite, ce qui introduit une difficulté supplémentaire. D’où une forte pression sur le niveau régional pour le schéma d’emploi.

Sur la situation des emplois « Brexit », la secrétaire générale rappelle que les textes sur les rythmes de travail présentés en CTM n’ont pas recueilli un franc succès. Ils ont été présentés en CSFPE (avis unanimement négatif également) et y repasseront le 28 novembre avant d’être adoptés. Le cadre juridique sera alors posé dans l’hypothèse du déclenchement d’un Brexit dur. Pour les agents déjà embauchés, contractuels pour la plupart, la décision a été prise de les prolonger jusqu’au 31 mars pour plus de visibilité, pour eux comme pour le MAA. Redéployer 145 agents en Hauts-de-France dans l’attente du Brexit n’est pas une mince affaire ; il faut essayer de les faire travailler sur des missions utiles pour le MAA en utilisant leurs compétences… Des pistes ont été identifiées dans les abattoirs, en DRAAF et DDI : des solutions sont trouvées au cas par cas. Par exemple, les DRAAF souhaiteraient que des postes soient créés pour affecter certains agents contractuels sur des fonctions support.  Ces postes seraient ensuite ouverts pour des fonctionnaires à la mobilité prochaine.

Feader

La secrétaire générale rappelle qu’un premier groupe de travail a été mis en place dès le 26 août 2019, et qu’une foire aux questions est disponible sur l’intranet [accès réservé, nécessite une authentification]. L’institution Régions de France a été alertée par le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux agents.

Les conseils régionaux ont temporisé, car ils souhaitaient faire confirmer politiquement un arbitrage qui ne leur convenait pas, pour des raisons différentes selon les régions (trop — ou pas assez — de mission transférées). Par exemple, la Bretagne voulait tout le second pilier alors que d’autres en voulaient le moins possible. Cependant, lors du dernier congrès de Bordeaux, le Premier ministre a confirmé son arbitrage de juillet.

Lors du comité État-régions du 30 octobre, la fin de la programmation actuelle a été abordée, ainsi que la future programmation. Le communiqué de presse conjoint entre le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture permet d’apporter les premières précisions sur la répartition des mesures entre État et régions pour la prochaine programmation : l’État restera responsable des mesures surfaciques et de la gestion du risque. Mais il est nécessaire d’aller plus dans le détail. Une réunion entre Régions de France et la DGPE est prévue le 21 novembre 2019 pour essayer de finaliser la répartition des mesures. C’est la condition indispensable pour un chiffrage plus précis des ETPT concernés, sachant que les agents qui travaillent sur les mesures transférées aux conseils régionaux travaillent souvent également sur d’autres missions non transférées. Des contacts réguliers ont lieu avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), interface qui peut faciliter les négociations avec les conseils régionaux.

Le président de Régions de France et le ministre de l’Agriculture se sont mis d’accord sur l’importance à accorder au volet RH et à l’accompagnement des agents. Le travail doit s’engager rapidement sur ce volet, entre régions et État.

La FAQ [intranet, accès réservé] est en cours d’actualisation ; une nouvelle version devrait être mise en ligne après la réunion DGPE-Régions de France du 21 novembre . Il s’agit de donner le maximum d’informations aux agents, au fur et à mesure que les choses se précisent.

La secrétaire générale rappelle que ce transfert se mettra en place au mieux en 2022, voire pour une partie en 2023 au plus tôt, afin d’assurer de bonnes conditions pour la fin des paiements de la programmation actuelle. Le chiffre de 400 ETPT « environ », avancé par le MAA pour le transfert, est une estimation, dans l’attente d’un arbitrage sur le périmètre précis des missions transférées ; pour des raisons d’équité, cet arbitrage sur les schémas d’emploi sera effectué au niveau national et non régional. Quoi qu’il en soit, selon la secrétaire générale, ce chiffre ne sera pas revu à la hausse de façon inflationniste, contrairement aux annonces de certains conseils régionaux, qui semblent confondre personnes physiques et ETPT.

La CFDT se félicite qu’un groupe de travail Feader ait été programmé très en amont, ce qui n’est pas le cas d’autres réformes présentées quand tout est déjà bouclé ! Elle a pu ainsi proposer de mettre en place une FAQ évolutive pour tenir les agents informés et éviter les rumeurs inutiles. Il faut maintenant la faire vivre en temps réel. La CFDT rappelle sa proposition de maintenir un guichet unique. Où en sont les réflexions sur ce sujet ?

Pour la secrétaire générale, la difficulté provient des divergences entre conseils régionaux, que le travail avec la DGCL aidera à aplanir. Le président de la République demande de privilégier le niveau départemental et d’apporter de la simplification pour les usagers. La question qui va se poser est donc de savoir ce que décideront les conseils régionaux, qui ne partagent pas tous la même vision : un guichet départemental Etat-région dans un même lieu, ou dans des locaux différents ? Le ministère restera ferme sur l’approche départementale, mais les négociations sur l’organisation pratique des services se feront région par région, pas au niveau national.

Le groupe de travail Feader se réunira à nouveau dès que les négociations auront suffisamment avancé sur tous ces points.

Par ailleurs, les dialogues de gestion ont fait apparaître la nécessité de conserver des compétences dans les SEA, après le transfert. Il s’agit notamment de compétences techniques portant sur l’ensemble du second pilier (essentiellement sur des missions à faible nombre de dossiers et/ou nécessitant une technicité forte), qui doivent demeurer dans les services de l’État. Comment les définir et les maintenir ? Des projets d’inter-départementalisation ont été remontés dans beaucoup de services. Ces réflexions s’inscrivent dans les conventions « Performance PAC » en cours de signature entre les préfets et les DR ASP, qui mentionnent ces possibilités.

Outre les –130 ETPT sur le BOP 215, les moyens d’ajustement PAC vont baisser en 2020, la gestion de la PAC revenant à un régime plus normal : retour à un niveau de 370 ETPT plus un complément de 150 ETPT (contre 250 + 35 tardivement en 2019).

D’après Anne Crozat, les DRAAF ont attiré l’attention du secrétariat général sur certains dossiers sensibles en progression et qui sont hors PAC.  Pour les DRAAF, il est indispensable de prendre en compte les thématiques montantes dans le modèle d’allocation des moyens, comme la transition écologique, la gestion de l’eau, et surtout la gestion des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. Le secrétariat général indique qu’une part des moyens d’ajustement pour 2020 est déjà réservée pour les catastrophes naturelles.

Point sur les Mirex

Pas de nouvelles annonces depuis la présentation faite au CTM du 17 octobre.

La question est posée concernant la possibilité pour un agent ayant pris un poste en Mirex de changer de poste avant 3 ans, s’il constate que finalement ce poste ne lui convient pas. L’administration répond évasivement : a priori ce cas n’a pas été prévu, contrairement à ce qui a pu se faire lors de la restructuration des DRAAF. Dans tous les cas il ne pourra bénéficier de la PRS pour cette mobilité.

Pour la CFDT, Il faut que ce point soit arbitré favorablement, et que les agents puissent être renseignés par leur Igaps lors de la candidature sur un poste Mirex.

Le bénéfice des droits liés à cette restructuration impose que la date d’affectation soit comprise entre la date de publication des deux arrêtés de restructuration (les textes « Création Mirex » et « Reconnaissance de cette réforme comme une restructuration » devraient être publiés d’ici le 21 novembre 2019) et le 31 août 2023.

L’administration rappelle que la PRS repose sur deux critères : la distance entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, et la situation géographique et personnelle de l’agent. S’il n’y a pas de déménagement, il n’y a pas de droit à la PRS.

Les 85 postes Mirex sont des postes substantiellement modifiés par rapport aux postes actuels. Ils seront tous publiés dans le cadre d’une bourse interne qui devrait pouvoir être ouverte fin novembre 2019. Les DRAAF rédigent actuellement les fiches de poste sur la base de fiches préparées par la DGER. Elles ont la possibilité de les modifier, comme l’organigramme proposé d’ailleurs. Cette bourse devrait être ouverte jusqu’à mi-janvier 2020 au moins, pour laisser le temps aux agents des pôles examens et des Cirse de postuler. Chaque agent devrait pouvoir faire plusieurs choix… Les modalités sont en cours de définition entre les DRAAF et la DGER. Les niveaux des postes et les cotations Rifseep, définies entre SRH, DGER, DRAAF et Igaps, seront bien indiquées sur les fiches de poste.

Après la bourse aux postes, les emplois restés vacants seront ouverts au fil de l’eau, afin de les pourvoir le plus rapidement possible.

Si la CFDT partage les objectifs de la mise en place de cette nouvelle organisation, elle rappelle l’importance de l’accompagnement des agents. Dans certaines régions, c’est catastrophique ! L’absence de réunions d’information est inadmissible.

La CFDT attire également l’attention sur les conditions de travail dans les services pour l’année scolaire 2019-2020, avant création des Mirex : certains agents faisant mobilité ce printemps, il est nécessaire d’être vigilants sur les renforts à apporter aux services pour que les sessions d’examens puissent être correctement préparées.

Les agents qui ne souhaitent pas bouger auront du temps pour trouver un poste hors Mirex. Ils pourront conserver leur poste jusqu’en août 2023 pour faire une mobilité fonctionnelle ou géographique ; en attendant ils continueront à travailler sur leur mission, en site distant, avec un pilotage à distance par la nouvelle Mirex .

Télétravail

L’administration présente les chiffres en DRAAF et DAAF pour l’année 2019, arrêtés en août. Elle souligne le faible nombre de refus de télétravail, qui diminue sensiblement par rapport à 2018, et l’absence de recours. La secrétaire générale relève une progression notable du télétravail, mais constate que certaines fonctions difficilement « télétravaillables » en freinent le développement. Enfin, même si les remontées sont très partielles et difficiles à analyser, l’enquête de l’administration aborde l’aspect qualitatif, dont un bilan sera présenté en CTM.

Pour la CFDT, il est difficile de faire un véritable bilan sans une mise en perspective avec les deux années précédentes. Elle demande également la communication des données concernant les entrées et sorties du télétravail et la mise à disposition des chiffres DRAAF par DRAAF, avec les motifs de refus.

L’administration s’engage à transmettre rapidement un tableau comprenant les 3 dernières années. Concernant les recours, il faudra attendre les CAP d’automne pour faire le bilan.

Pour la CFDT, les agents, souvent découragés par leur hiérarchie, finissent par ne pas déposer de demande. En outre, certaines directions édictent des règles très restrictives. Cette situation n’est pas normale : le texte du ministère doit s’appliquer.
Par ailleurs, le déploiement du VPN2 et de Jitsi serait un vrai point positif, car certaines demandes ne peuvent aboutir à cause d’impossibilités techniques rendant certaines missions difficilement « télétravaillables ».

Systèmes d’information et de communication (SIC)

Outils pour la communication à distance

Où en est-on du projet Ibisa (centralisation des données sur le serveur de Toulouse, prévue courant 2019 pour les DRAAF) ?

D’après la SDSI, des contraintes budgétaires n’ont pas permis d’engager ce projet important en 2019 et les arbitrages 2020 n’ont pas encore été rendus. Toutefois,  le nouveau VPN2 déployé en administration centrale, qui permet  l’accès aux serveurs bureautiques en situation de nomadisme ou en télétravail, a fait ses preuves. Il va être déployé en DRAAF d’ici la fin de l’année.

La CFDT reste dubitative, alors que le cloud Ibisa tarde à se mettre en place.

Par ailleurs, elle réitère sa demande (depuis deux ans déjà) d’une possibilité de faire des visio-conférences entre des dispositifs connectés au réseau internet de l’État (RIE) et des interlocuteurs hors RIE.

La SDSI annonce qu’une version de Jitsi fonctionnant hors RIE — permettant donc une connexion en visio pour les agents ou les partenaires qui n’ont pas d’accès au RIE — vient d’être homologuée. Elle sera déployée d’ici la fin de l’année, normalement, sous le nom de « Webconf de l’État ».

La CFDT prend acte de cette annonce, mais reste prudente. Ce déploiement est en effet annoncé régulièrement depuis deux ans déjà, sans résultat probant.

Nouveau marché des imprimantes

Un comité de pilotage a été mis en place avec la société SCC, titulaire du nouveau marché Solimp 3. Le ministère souhaite un engagement plus important de cette société, avec un véritable plan d’action pour les DRAAF.

Pour la CFDT, la mutualisation des marchés doit s’accompagner d’un suivi permettant d’exiger un bon niveau de prestations. À ce stade, ce n’est pas le cas. Les DRAAF ne sont pas informées des dates de livraison, le matériel arrive mal configuré, le retour du matériel défectueux est problématique. Et ces problèmes ont déjà été rencontrés lors du déploiement en administration centrale.

La SDSI constate effectivement des dysfonctionnements ; plusieurs changements d’équipe chez SCC n’ont pas facilité le suivi. Elle a demandé à SCC de mettre en place un système de suivi à destination des DRAAF, ce qui a été fait. Enfin, elle rappelle que toutes les DRAAF ne seront pas équipées simultanément : le déploiement de Solimp 3 s’étalera en effet entre 2020 et 2021.

La CFDT s’inquiète du manque de moyens et du pilotage défaillant s’agissant des SIC : tant en administration centrale qu’en DRAAF (sans parler des DDI ou le fonctionnement des Sidsic fait l’objet d’une mission d’inspection !), chaque « gros chantier » doit faire face à des difficultés pas anticipées, quand il ne se retrouve pas retardé… voire abandonné ?

Cette situation est ubuesque, à l’heure où le gouvernement fixe des objectifs prioritaires de dématérialisation des procédures… Le MAA se donne-t-il les moyens de relever les défis technologiques de demain ?

Action sociale

Depuis septembre 2018, dans les cités administratives, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA d’un même indice, selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTS de la précédente mandature, le secrétaire général par intérim, qui découvrait cette situation en séance, s’était engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… nous sommes en novembre 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI…

Selon Anne Crozat, cette question a été systématiquement remontée par les DRAAF lors des dialogues de gestion. Une harmonisation avec le niveau départemental est prévue. Actuellement, une expérimentation est menée en Normandie ; elle a vocation à être généralisée à toutes les directions régionales dans le courant de l’année 2020.

La secrétaire générale précise qu’un courrier a bien été envoyé par ses services à la DSAF suite à l’intervention de la CFDT sur ce sujet à l’automne 2018. Cependant, le ministère de l’Intérieur a répondu que, pour des raisons budgétaires, seule l’expérimentation en Normandie pouvait se mettre en place et que l’harmonisation pour toutes les DRAAF ne se ferait qu’en 2020.

Médecine de prévention

Une expérimentation est conduite dans certains départements (Orne, Calvados, Puy-de-Dôme et Rhône) pour mutualiser, via la création d’un cabinet ad hoc, tous les services de l’État concernant la médecine de prévention. Le MAA est favorable à sa généralisation partout ou il est difficile de trouver des médecins de prévention.

La CFDT est favorable à toutes les initiatives qui permettront de mieux assurer un bon niveau de médecine de prévention. Compte tenu des réformes en cours, elle attire l’attention sur la nécessaire coordination de cette initiative avec la création des SGC, qui prévoit déjà la prise en charge de cette mission pour les agents des DDI et des préfectures.

Où est le dialogue social ?
Faute d’avoir été entendus sur leurs demandes concernant l’ordre du jour, les représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au CHSCT des DDI ont refusé de siéger à la séance du 12 novembre 2019. Explications dans la déclaration commune ci-dessous.

« Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les représentants de l’Administration,

Pour le présent CHSCT des DDI, l’ensemble des organisations syndicales représentatives vous ont proposé des points à inscrire à son ordre du jour.
La réunion préparatoire du 6 novembre a fait ressortir que nos points demandés ne pouvaient être abordés à cause des délais très courts et seraient examinés plus tard, soit dans des groupes de travail, soit au prochain CHSCT, sans toutefois pouvoir nous préciser une échéance. Pourtant, les secrétariats généraux communs commenceront à s’installer dès janvier 2020 et le dialogue sur ce point deviendra donc obsolète au-delà de ce délai.
Il nous apparaît donc que les marges de manœuvre, notamment celles permettant de disposer des expertises des différents ministères sont inexistantes pour honorer nos demandes formulées par la voix de la secrétaire du CHSCT.

L’ensemble des organisations syndicales ont attiré très tôt votre attention sur les impacts et les conséquences des mesures AP 2022 engagées dès 2017. Et, alors que nous sommes dans les phases de mise en œuvre des orientations arrêtées par le Premier Ministre et ses différentes circulaires publiées notamment en périodes estivales, les calendriers soutenus, même s’ils ont été desserrés, restent infernaux et déconnectés des réalités de terrain. Il y a confusion entre vitesse et précipitation !

Il y a également, et c’est le plus grave, l’occultation des différentes instances de dialogue social, remplacées par des réunions informelles et des groupes de travail, sans aucun temps prévu pour la mesure des impacts sur le quotidien des agents et de leurs missions. Les instances de dialogue social sont reléguées au second plan, voire totalement ignorées.
Les préfigurateurs et les chefs de service multiplient les rencontres et réunions individuelles ou collectives avec les agents, sans représentants du personnel, au cours desquelles les périmètres et les fonctions transférées sont présentés comme validés. C’est faux ! Notamment parce que le projet d’instruction RH précise que ces questions ne sont pas encore validées au niveau national.

Ces constats sont faits dans le cadre du contexte dans lequel évoluent les services des DDI. Alors que les décisions de restructurations, de réorganisations prises dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État (OTE) nous interpellent tous et vont avoir des impacts très forts en matière de conditions de travail et de santé des agents, vous nous proposiez seulement, à l’ordre du jour, les points suivants :
– point sur l’expérimentation de la télémédecine ;
– état des lieux de la médecine de prévention par la DGAFP ;
– présentation de la circulaire télétravail dans les DDI suite à la parution du décret n°2019-637 du 25 juin 2019 ;
– présentation du projet FIRH sur les violences sexuelles et sexistes à travers le jeu de plateau « sexisme, sans façon ».

Or, les précipitations des réflexions menées, les méthodes retenues et les différentes expérimentations ne sont absolument pas garantes du respect des droits des agents, de la pérennité des missions et des emplois, et font fi des instances de dialogue social.
Nous ne pouvons donc admettre que vous remettiez à plus tard certains points demandés par les organisations syndicales :
– le report du bilan social 2018 à un prochain CHSCT dont il ne nous est proposé aucune échéance. Quelles interprétations doit-on en tirer ?
– l’absence de baromètre social pour les DDI et un report sur 2020 alors que l’ensemble des agents ne sera vraisemblablement pas questionné du fait des transferts annoncés.
– le point demandé (même non exhaustif) sur les propositions remontées par les préfets de région et leurs éventuelles restructurations proposées.

Car nous tenons à souligner ici que c’est bien en faisant front collégialement que les créations des SGC ont enfin été reconnues comme des restructurations par le secrétaire général du gouvernement, alors que le ministère de l’Intérieur portait seul sa vision de réorganisation. Les agents concernés par cette restructuration sont totalement désorientés et font part de leurs inquiétudes aux organisations syndicales, auxquelles l’administration n’apporte que des réponses évasives. L’administration attend-elle l’intégration des agents au ministère de l’Intérieur pour les oublier et CLASSER LE DOSSIER ? Une fois que ces agents auront intégré les SGC, ils ne feront plus partie du périmètre des DDI ; l’administration joue la montre de toute évidence !
Les inquiétudes et les questions des organisations syndicales sont grandes au regard de l’absence de débats, de réponses et de présentation à cette instance relative aux conditions de travail des agents des DDI, alors que diverses mesures sont déjà actées çà et là, localement.

Les indispensables études d’impacts à produire, et dont nous exigeons la présentation avant toute décision de quelque niveau que ce soit, le fait que les services et que vos services ne les envisagent même pas à ce stade et dans la mise en œuvre des expérimentations – qui n’en sont pas, bien entendu – , l’impossibilité de renvoyer ces sujets à un CHSCT de 2020 qui soit pré-programmé sont autant de raisons qui nous laissent à penser que vous ne souhaitez pas engager les démarches de transparence que nous sommes en droit d’attendre pour les agents.
Nous ne pouvons entendre et attendre que nos collègues ne relèvent pas ou plus du périmètre des DDI pour que nous nous préoccupions de leurs sorts, ou qu’une instance puisse s’en préoccuper.
Ceci est purement et simplement inacceptable pour chacun d’entre nous !

C’est pourquoi l’ensemble des représentants siégeant à ce CHSCT des DDI vous font part, à travers cette déclaration commune, qu’ils ne siégeront pas à cette instance.

Nous terminons cette déclaration par une demande expresse de tenue d’un CHSCT spécifique sur nos propositions d’ordre du jour, avec comme points prioritaires une information sur les remontées des services concernant les services restructurés, les premières propositions des préfets, les agents en situation de RPS et la production des études d’impacts. Nous souhaitons avoir une réponse claire de votre part quant à sa tenue effective et rapide.

Les représentants des personnels FO, Unsa, CGT et CFDT. »

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

Par courriel du 6 novembre 2019 au soir, Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère, a fait part aux membres du CTM de l’arbitrage rendu par le premier ministre :

« Mesdames et Messieurs les membres du Comité technique ministériel,
L’accompagnement des agents concernés par la création des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles est un sujet d’attention pour le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Avec d’autres ministères concernés par cette réforme, nous avons plaidé pour que cette opération soit qualifiée de restructuration. Le Premier ministre vient de décider que cela serait le cas.
Des arrêtés ministériels définiront prochainement le périmètre des restructurations prises en compte et les dispositifs indemnitaires qui y sont liés.
Je tenais à vous informer de cet arbitrage et vous apporterai des précisions sur leur mise en œuvre concrète dès que j’en aurai connaissance. »

La CFDT s’est mobilisée au plus haut niveau pour obtenir cet arbitrage, notamment dans les CTM de tous les ministères concernés, dont celui de l’agriculture, ainsi qu’en CT des DDI, et enfin en interpellant directement le Premier ministre par courrier.

Pour la CFDT, cette décision est une juste reconnaissance de la situation des agents concernés ; elle ouvre désormais la possibilité, non seulement à une légitime indemnisation, mais également à un accompagnement des agents absolument nécessaire, dans la perspective du « choc des cultures » qui va se produire à la constitution des Secrétariats Généraux Communs Départementaux.

Le SPAgri-CFDT sera particulièrement vigilant en ce qui concerne la rédaction des textes pour les agents du ministère de l’Agriculture.

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

Le courrier du secrétaire général du gouvernement validant la qualification de restructuration :

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique central des DDI du 10 octobre 2019 n’a pas levé les interrogations, ni rassuré la CFDT, sur les réformes en cours. La marche forcée se poursuit.

Trois points étaient à l’ordre du jour : la fusion des secrétariats généraux, la création des DDICSTE, la nouvelle circulaire télétravail.

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Lydie Welsch (DCSPP 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Une nouvelle fois, même si la discussion est courtoise, les demandes des organisations syndicales restent sans réponse ou sans suite. Pour l’administration, le dialogue social a lieu — et d’ailleurs elle s’en vante… Mais au final que reste-t-il ? Pas grand-chose d’autre que ce qui est mis sur la table, si ce n’est quelques détails qui bougent (et encore pas tout le temps).

La CFDT et les autres organisations syndicales essaient tant bien que mal de secouer cette administration sûre d’elle-même (« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer »). Pourtant les questions sont nombreuses, très nombreuses même, les inquiétudes, les incohérences et autres aberrations rencontrées sur le terrain également, mais rien ne semble ébranler les objectifs fixés par le Premier ministre. Ceux-ci sont intenables ? Peu importe :  il a dit, on fait.

La CFDT est exaspérée par cette administration, notre administration, sourde aux problématiques de ses agents.

La déclaration liminaire de la CFDT est reproduite en fin de cet article.

Mise en œuvre des secrétariats généraux communs

En préambule, la CFDT remet au secrétaire général du gouvernement (SGG), une liste d’une quarantaine de questions pour lesquelles elle attend une réponse écrite.

Le guide RH a été signé le 7 octobre 2019 et envoyé dans la foulée aux préfigurateurs. L’instruction RH va suivre, enfin pas tout de suite… car un groupe de travail est prévu en novembre. Pour la CFDT cette instruction (tout comme la réponse à notre quarantaine de questions) est très importante car c’est elle qui éclairera sur les questions que bon nombre d’agents se posent.

Cette instruction traitera du droit au retour, du choix d’affectation, du volontariat, de la garantie de rémunération, du ticket mobilité. Pour M. Espinasse (ministère de l’Intérieur), cette instruction a pour vocation « de rassurer pour attirer ».

La CFDT ne demande qu’à voir et souhaite qu’une vraie phase de discussion (négociation) ait lieu, afin que cette instruction permette aux agents d’y voir plus clair et de ne pas être perdants lors de leur transfert au ministère de l’Intérieur.

La fusion aura bien lieu le 30 juin 2020 au plus tard et cette date est ferme et définitive.

La CFDT a demandé une nouvelle fois un report au 31 décembre : la date du 30 juin est intenable, d’autant plus que l’instruction RH commence à peine à être écrite.

Les préfigurateurs ont été réunis lundi dernier. En tout, cinq réunions sont prévues avec eux.

La question de la restructuration est toujours à l’arbitrage du Premier ministre,  mais il y a peu d’espoir.

Le SGG annonce que les BOP métiers ne sont pas concernés (la circulaire parlait d’expérimentation) ; ce point est tranché et il n’y aura pas de retour en arrière.

La CFDT en prend acte. Elle est satisfaite de cette annonce mais continue de demander que les missions en option (communication et juridique) soient également exclues de la réforme.

L’administration découvre en séance que les règlements intérieurs des DDI et des préfectures diffèrent. Par exemple, au ministère de l’Intérieur, les cycles de travail sont définis par service, et non pas à la carte pour chaque agent. Autre exemple, les cycles de travail sont de 36h30, 37h ou 38h ; il n’y a pas de cycle à 38h30.

Concernant les systèmes d’information RH, l’administration n’y voit aucun problème. Pour elle, RenoiRH et Dialogue ne sont pas si éloignés et les modules de RenoiRH ne devraient pas poser de problème ! Ce n’est pourtant pas ce que disent les agents rencontrés par la CFDT.

Lors de la création des DDICSTE (voir plus bas), l’ex-UD Direccte abondera le secrétariat général commun ; par contre les agents du champ Jeunesse et Sports en charge des fonctions support rejoindront le rectorat.

Devant tant de déni, les organisations syndicales, dont la CFDT,  soumettent au vote un ensemble de résolutions. Elles votent unanimement pour.

Création des DDICSTE

Les préfigurateurs régionaux ont été désignés le 9 octobre ; les départementaux devraient l’être prochainement.

Les DDPP ne bougent pas, celles qui sont « seules » restent seules, celles qui sont DDCSPP deviennent DDICSTEPP (nom à venir).

Le périmètre des nouvelles structures est celui de la circulaire du 12 juin 2019.

Même si ce n’était pas clair au début de la discussion, il semblerait que les calendriers de départ, d’arrivée et de création des SGC se coordonnent avec celui de la création des DDICSTE. Pour l’administration centrale, pas de problème : les agents sont interchangeables à la demande. À l’échéance de juin 2020, les agents Jeunesse et Sports partiront rejoindre l’Éducation nationale, et ceux des UD-Direccte arriveront dans le même temps en DDI.

Les inspecteurs du travail suivent la fusion mais gardent leur fonctionnement actuel afin de préserver l’indépendance de leurs fonctions et missions. Ils seront physiquement dans les DDICSTE tout en conservant leur hiérarchie ministérielle actuelle.

Pour ce qui est de l’insertion et de l’habitat indigne, rien ne change sur le partage des missions entre DDICSTE et DDTM.

Dans beaucoup de départements l’équilibre des ex-DDCS (et DDCSPP) sera bouleversé. La CFDT alerte sur les risques psychosociaux et anxiogènes pouvant découler de cette restructuration. Les agents de la DDCS subissent une nouvelle fois la volonté de réformer coûte que coûte sans prendre le temps d’analyser les précédentes réformes et éviter les erreurs du passé. L’administration avance sans se retourner et sans rien faire pour éviter les nombreux obstacles.

Côté pratique, si les effectifs entre la nouvelle et l’ancienne structure varient de plus de 20 %, de nouvelles élections des représentants du personnel devront être organisées.

Télétravail

La circulaire télétravail est à venir, une fois qu’elle aura intégré les nouvelles dispositions. Elle élargit le droit au télétravail aux femmes enceintes et aux agents en situation de handicap. Cette circulaire sera de nouveau abordée lors du CHSCT du 12 novembre 2019.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

La déclaration liminaire de la CFDT :

[D’après le compte rendu de la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni à la DGAFP le vendredi 4 octobre en présence de Thierry Le Goff (DGAFP) et de Claude Kupfer, préfet en charge de la mission de coordination de la réforme de l’État (Micore). Toutes les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) étaient présentes. La CFDT était représentée par Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques), François Thos (CFDT-Interco).

Ce groupe de travail est mis en place par la DGAFP dans le cadre fixé par les circulaires du Premier ministre du 12 juin 2019 (OTE) et du 2 août 2019 (SGC). Il a le même format que les groupes de travail de 2015 sur la réforme « fusion des régions », avec une dimension départementale plus affirmée. Ses objectifs sont :
— information et avancées de la réforme ;
— prise en compte des retours des organisations syndicales ;
— possibilité de focus thématiques.

Il couvre un volet RH important, avec plus de 5 500 agents concernés (3 700 au ministère de l’Intérieur et 1 800 dans d’autres ministères, dont l’Agriculture). Il s’articulera avec les travaux menés en CT et CHSCT dans chaque ministère concerné par les réformes, notamment sur les questions RH et dialogue social, accompagnement des mobilités résultantes.

La CFDT s’est exprimée en ouverture par une déclaration liminaire. Elle a rappelé ses exigences et ses questions sur la situation présente en marquant le caractère « marche forcée » imprimé par le gouvernement, la médiocrité du dialogue social et l’absence de considération pour les agents concernés.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé de vives critiques sur ces nouvelles organisations et surtout sur la manière dont elles sont menées.

Au travers d’une lettre adressée au Premier ministre, la CFDT a demandé que le caractère de « restructuration de services » soit reconnu afin que les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi. Cette demande, reprise unanimement par toutes les organisations syndicales, est à l‘arbitrage de Matignon.

Le DGAFP reconnaît la rapidité du processus et les difficultés sur le terrain. Il y aura une reconduction des ICOS pour le dialogue social déconcentré régional. Les CTM seront consultés, de même que les CT locaux et, dans un certain nombre de cas, les CHSCT.

Le préfet Kupfer précise que la Micore n’agit pas à la place des ministères, mais s’assure de la bonne coordination d’ensemble et du respect des calendriers dont :

• La mise en place des SGC (secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures) entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Les transferts budgétaires dans le BOP 354 seront effectués dès 2020. Un décret en Conseil d’État sur les SGC va être présenté avant fin 2019.

• La fourniture d’un guide d’accompagnement RH aux équipes de préfiguration. D’ici la fin de l’année, des instructions du ministère de l’Intérieur viendront compléter les dispositifs RH.

• Les regroupements des unités départementales des Direccte et de la partie cohésion sociale des DDCS et des DDCSPP au sein d’un nouveau réseau de DDICSTE, dont les préfigurateurs seront connus pour le 11 octobre.

• La désignation des préfigurateurs pour le rattachement du pôle jeunesse aux rectorats et DSDEN.

• Le respect des procédures d’information et de concertation avec les agents, qui doivent être les plus complètes possibles.

La Micore rappelle les expérimentations : Corrèze, Charente, Eure et Dordogne. Pour les DOM et COM, les circulaires sont sorties ; à venir celles sur la Corse et l’Île-de-France.
Les préfets doivent faire remonter les projets de réorganisation globale de l’ensemble des services territoriaux de l’État pour le 31 octobre. Parmi les autres sujets abordés, le transfert de la taxe aménagement, la gestion de la main d’œuvre étrangère, les missions DREAL et DDT…

La CFDT est aussi intervenue sur la question de la place de la politique de la ville et de l’articulation de la nouvelle organisation territoriale de l’État avec la mise en place des agences nationales de la cohésion des territoires (ANCT).

Pas de réponse sur ces deux questions.

Deux nouveaux rendez-vous du groupe de travail sont prévus courant novembre et en décembre 2019.

Présentation du groupe de travail (document DGAFP-Micore, 4 octobre 2019) :

Comme chaque année, fin septembre, le ministre de l’Agriculture a présenté en primeur aux organisations syndicales les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour le ministère de l’Agriculture, juste avant la tenue du conseil des ministres.

Cet exercice très contraint en temps (8h30-9h45), avait jusque-là toujours permis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM de réagir en séance à la présentation faite par le ministre. Mais la rigueur nécessaire dans le respect du temps de parole de chacun n’a pas été au rendez-vous en ce vendredi 27 septembre, et certaines organisations syndicales, dont la CFDT, n’ont pas pu prendre la parole.

Face à cette situation inédite, le ministre a proposé aux représentants du personnel concernés de les recevoir en bilatérale le jeudi 3 octobre.

La CFDT profitera donc de ce moment d’échange privilégié avec le ministre pour solliciter un niveau de réponse plus détaillé que ce qui aurait pu être fait en CTM sur les très nombreuses réformes en cours, et s’attachera à obtenir des inflexions notables s’agissant notamment des conditions de travail des agents du MAA.

Deux déclarations intersyndicales ont néanmoins pu être exposées au ministre :
— sur le Brexit ;
— sur la situation de l’ONF.

La déclaration que la CFDT avait préparée mais n’a pas pu lire est disponible ici.

Le ministre, Didier Guillaume, présidait ce CTM en présence de la directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, et de l’ensemble des directeurs d’administration centrale.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Philippe Hédrich et Brigitte Cassard.

Préambule

Le ministre a salué le travail important réalisé par les organisations syndicales avec la secrétaire générale, le chef du SRH et l’ensemble des services, qu’il remercie. Ce travail est mené dans l’intérêt des agents du ministère.

Il est revenu sur la situation actuelle du monde agricole, avec des revenus qui ne sont toujours pas à la hauteur, et notamment en raison de la loi EGAlim qui n’a pas encore porté ses fruits. Le sentiment d’être mal perçu par la population (pollueur, empoisonneur), ou en déphasage par rapport à la demande sociétale, vient de plus alimenter un légitime sentiment d’injustice.
Pour le ministre, cette situation demande des réponses politiques et budgétaires et nécessite d’être présent sur tous les fronts.

La PAC est en cours de discussion avec les partenaires européens. Le positionnement de la France, compte tenu du nouveau périmètre à 27, est d’obtenir un maintien du budget.
Le ministre salue le travail difficile des agents qui assurent le paiement des aides PAC, face à des agriculteurs mécontents des retards. Il admet la défaillance de l’État mais défend régulièrement auprès de la profession le travail compliqué des agents en DDT, en DRAAF et à l’ASP, qui font le maximum et qui ont permis de rattraper un retard colossal et de revenir à une situation presque normale.

Concernant le Brexit, le ministre souligne que c’est une situation très préoccupante pour les aspects politiques et économiques, mais aussi pour l’incidence sur les postes au MAA et le statut des agents. Il déclare connaître les inquiétudes des représentants des personnels sur les conditions de travail pour les postes en Sivep, mais les enjeux sont inédits et nous sommes soumis aux décisions des Britanniques. Il appartient au ministre d’assurer la continuité du service public. Il sera très attentif à la situation des agents et notamment leurs conditions de travail si ce dispositif devait se mettre en place : des bilans seront régulièrement organisés avec la participation des représentants du personnel.
Le ministre dit tenir tout particulièrement à la mise en place d’un suivi régulier réalisé dans le cadre du CHSCTM et des CHSCT locaux. Il demande à la secrétaire générale d’y veiller.

La transition agro-écologique est souhaitée par le gouvernement et nos concitoyens. Même si ce n’est pas simple, elle se met en place, et pour le ministre, le monde agricole a maintenant compris que c’est une évolution irréversible.

Présentation du PLF par le ministre

Pour le ministre, le budget du MAA pour 2020 doit permettre de maintenir sa capacité à être présent sur tous les fronts. En effet, le budget, de 4,8 milliards d’euros, est en très légère augmentation (+4% en autorisation d’engagement et + 1% de crédit de paiement). Il précise qu’avec les cofinancements européens, c’est près de 20 milliards qui sont alloués à l’agriculture française.

Trois priorités pour ce budget :

• La transition agro-écologique et le développement rural :
— 620 millions d’euros de contribution nationale pour les aides PAC ;
— le fonds avenir bio est maintenu avec 8 millions d’euros en 2020 ;
— maintien des 284 millions d’euros pour l’ICHN, mesure à laquelle le ministre dit tenir beaucoup : la spécificité française polyculture-élevage fait que l’ICHN est essentielle pour nos territoires.

• La maîtrise de la sécurité sanitaire :
Nos concitoyens sont, à raison, en demande d’une plus grande exigence en la matière. C’est aussi la volonté du gouvernement et du MAA. Le président de la république a donc demandé au ministre de lancer une « force sanitaire » au niveau européen dans les prochains mois.
Ainsi, près de 27 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à ces missions de sécurité sanitaire. En ajoutant la poursuite des politiques Écophyto (version II+), le plan ÉcoAntibio et le programme national de l’alimentation (qu’il souhaite décliner à l’échelle régionale), c’est au total près de 570 millions qui seront consacrés pour garantir la sécurité sanitaire.

• L’enseignement agricole :
Préparer le monde rural à l’avenir passe par la formation. Ainsi, ce sont 1,8 milliards d’euros qui seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche (budget en augmentation de 0,7 %), et le nombre de postes est maintenu, compte tenu de la dynamique engagée.
Dans l’enseignement technique agricole, le ministre constate une nette amélioration du nombre d’apprenants en 2019. Pour la première fois depuis 10 ans, les effectifs d’élèves augmentent (de – 4 000 à + 500 apprenants) ; il s’en réjouit et souligne que c’est la conséquence de la qualité de cet enseignement et de la campagne de communication « l’Aventure du vivant », qui était indispensable. Son objectif est d’atteindre un total de 200 000 apprenants, ce qui permettrait aussi d’ouvrir des postes dans l’enseignement. Mais il faut parallèlement faire évoluer l’organisation des formations en concertation avec la DGER. À ce titre, il regrette que les échanges avec certaines organisations syndicales sur les orientations du ministère soient si difficiles. En attendant, en 2020, l’enseignement technique supportera une diminution de 60 postes, dans le cadre des mesures pluriannuelles déjà affichées en 2018.
Par ailleurs, le ministre souligne qu’un travail important est également engagé sur le handicap.

Un maintien global des effectifs

Pour le ministre, ce budget reflète évidemment aussi un effort demandé à tous les ministères pour assurer le redressement des comptes publics. Le MAA, ses opérateurs et les chambres d’agriculture doivent y contribuer.

Concernant les effectifs des services centraux, des services régionaux et des DDT, la réduction des emplois est identique à 2019 : – 130 emplois pour le BOP 215. Mais les services chargés de l’instruction de la PAC pourront encore bénéficier d’un renfort de 100 ETP.
Pour le secteur sanitaire, il est prévu 320 agents supplémentaires pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. La DGAL a anticipé cette situation par le recrutement et la formation de 185 agents pour les seuls besoins liés au contrôle à l’importation.

Réformes en cours

Le président de la République souhaite poursuivre la transformation de l’action publique dans une logique de plus forte proximité avec les usagers.

C’est le sens de la démarche mené par le MAA pour la déconcentration. Mais beaucoup a déjà été fait dans notre ministère. Et nous avons même une avance par rapport à d’autres ministères, avec 95 % de nos effectifs qui exercent déjà leurs activités au sein des territoires. Le ministère de l’Agriculture n’envisage donc pas de délocalisation importante, contrairement à d’autres ministères.

De plus, au MAA, près de 99% des décisions individuelles sont prises au plus près des usagers au niveau départemental, l’objectif étant d’arriver à 100%.

Le ministre annonce par ailleurs que le MAA souhaite renforcer l’expertise disponible en région en matière d’ingénierie territoriale. Pour cela, il a été décidé que des ingénieurs et inspecteurs généraux expérimentés rejoindront les DRAAF grâce à un transfert de postes du CGAAER. C’est une évolution qualifiée d’importante par le ministre : il faut que des compétences actuellement en centrale viennent renforcer le niveau déconcentré.

Il faut par ailleurs lutter contre les doublons qui peuvent demeurer dans la gestion de certaines procédures. Le ministre pense que nos concitoyens ne supportent plus ces situations et que si beaucoup a déjà été fait au sein du ministère il faut encore s’améliorer. Ainsi, l’objectif est de déconcentrer autant que possible les actes de gestion en matière RH.

Il faut également rechercher des synergies entre organismes et en particulier pour les organismes de petites tailles, ce qui est une demande du Premier ministre, notamment pour ceux de moins de 100 agents. Ainsi, le MAA étudie des scénarios d’évolution qui feront l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel, en particulier à l’Odeadom, l’Infoma et Agreenium.

Le ministre souhaite également mieux anticiper l’avenir en terme de prospective, et aussi mieux tirer partie de la révolution numérique pour les agents et pour les usagers. Le ministre demande à la secrétaire générale de mettre en place des groupes de travail sur ces évolutions.

Pour ce qui est de l’OTE, la position du ministre semble attentiste car il indique que les SGC peuvent être une bonne, mais aussi une mauvaise mesure : il faudra être attentif à la conduire dans l’intérêt des différentes communautés, et il fait confiance aux agents du MAA pour cela. Il souligne que le nombre de préfigurateurs retenus issus des rangs du MAA est finalement plus important que prévu (le double de ce qui avait été annoncé lors du groupe de travail AP 2022), ce qui est une forme de reconnaissance de la qualité des agents par les préfets et le ministère de l’Intérieur.

Concernant la réorganisation de notre police de l’alimentation pour plus de garanties sanitaires, la mission inter-inspection est en cours et les premières conclusions devraient être connues fin octobre, voire début novembre.

Le ministère est également très mobilisé pour l’organisation de la PAC 2020 avec la répartition du Feader entre le MAA et les conseils régionaux. Les orientations retenues vont dans le sens d’une gestion des aides surfaciques par l’État et des aides non surfaciques (investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs…) par les régions. L’arbitrage n’est pas encore définitif pour le détail et des discussions vont avoir lieu avec les régions.

La loi de transformation de la fonction publique a été votée, et les agents sont inquiets de l’évolution du dialogue social. Selon le ministre, il faut tirer le meilleur parti de cette loi et avancer en concertation sans renoncer à la simplification demandée. Il s’agit de garantir un accompagnement juste des agents sans recréer des rigidités.

Sur l’ONF, ce n’est pas simple de trouver un nouveau directeur ou une nouvelle directrice générale : cela fait 3 mois que des personnes sont auditionnées. La nomination devrait se faire au cours de la première quinzaine d’octobre. Le contexte de l’ONF est compliqué car il faut réformer les missions publiques de cet établissement. Mais pour le ministre, l’ONF doit rester un organisme public et le rôle du directeur sera d’aller dans la direction des conclusions de la mission inter-inspections.

Il rappelle avec satisfaction l’aboutissement de plusieurs années de discussions pour les directeurs de l’enseignement technique dont les textes sont maintenant finalisés, la gestion de ces emplois se fera bien au niveau national.

Enfin, il annonce un plan de requalification d’une ampleur sans précédent, qu’il a porté pour le passage de C en B et de B en A, pour les filières administratives, technique et formation recherche : il y aura chaque année, pendant 4 ans, 100 promotions supplémentaires pour les agents de catégorie C vers la catégorie B, et 60 pour ceux de catégorie B vers la catégorie A.
Cette demande a été validée le 26 septembre par le guichet unique, et n’a donc pas pu être prise en compte lors des CAP « promotions » de septembre, qui seront amenées à se prononcer sur les nouvelles promotions prochainement.

Le ministre conclut sur l’attention particulière qu’il portera avec le secrétariat général sur l’équilibre de vie au sein des communautés de travail, qui est un point de vigilance important avec les transformations en cours.

Le groupe de travail sur le programme « Action publique 2022 » s’est réuni le 18 septembre 2019, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA, accompagnée de son adjoint, Philippe Mérillon. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Cyrille Carayon.

La secrétaire générale a rappelé l’objectif de cette réunion, « qui n’est pas une réunion de négociation ». Il s’agit de présenter les différents chantiers en cours et leurs modalités de déclinaison au MAA. En résumé, les chantiers se répartissent en « trois blocs » :
— transformation de l’action publique : déclinaison au MAA ;
— organisation territoriale de l’État ;
— réforme de l’administration centrale et de ses opérateurs.

Transformation de l’action publique : déclinaison au MAA

Cinq groupes de travail sont prévus d’ici la fin de l’année afin d’aborder la déclinaison de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 au MAA, en distinguant le volet enseignement, pour la mise en place des procédures.

La CFDT rappelle que la loi de transformation publique du 6 août 2019 prévoit la création de comités sociaux d’administration et modifie les prérogatives des CAP.

Les CSA, qui seront créées après les élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2022, remplaceront les CT et CHSCT actuels. Cependant, des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourront être instituées au sein des CSA sous certaines conditions d’effectifs ou de risques professionnels particuliers…

La CFDT est contre la suppression des CHSCT. Elle interviendra lors de l’écriture des décrets pour que les formations spécialisées soient mises en places dans la plupart des situations.

Pour ce qui concerne les CAP (qui ne seront plus saisies dès 2020 pour les mobilités, et dès 2021 pour les promotions), la CFDT rappelle son opposition à cette évolution. Elle pèsera sur les négociations au MAA pour que des compétences, notamment en matière d’avancement, de promotion, de mobilité, soient maintenues.

Un autre aspect important de cette loi concerne le recours au contrat. La CFDT rappelle son opposition à la généralisation du recours au contrat et ses revendications d’amélioration de garanties pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emploi des contractuels. La CFDT pèsera lors des discussions sur le décret d’application au niveau Fonction publique et sur sa déclinaison au niveau du ministère de l’Agriculture.

Organisation territoriale de l’État

Sur ce sujet, la secrétaire générale a identifié 6 chantiers :

• Chantier 1  : refonte Mirex (mission régionale des examens de l’enseignement agricole), traitée en groupe de travail le 18 septembre 2019.

• Chantier 2 : gestion de l’avenir du Feader (un groupe de travail a eu lieu le 26 août). La secrétaire générale précise qu’un travail très fin reste à faire région par région. Une rencontre SG/DGPE/ARF (Association des régions de France) doit avoir lieu le 19 septembre. L’accent sera mis sur les agents, l’accompagnement et la nécessité de proximité avec les usagers. La secrétaire générale indique que l’État souhaite une harmonisation des régions, qui n’ont pas toutes la même position vis-à-vis de ce chantier. Elle précise qu’une FAQ sur cette thématique sera mise en ligne pour répondre aux questions que les agents se posent.

• Chantier 3 : mission inter-inspection sur la sécurité sanitaire. Le rapport de cette mission devrait être finalisé d’ici fin octobre ; le scénario retenu impactera fortement l’ensemble de la « sphère protection des populations ». Pour le ministère, une approche départementale devra être privilégiée.

Ce dossier est essentiel pour l’avenir du MAA ; la CFDT sera très vigilante sur les scénarios proposés.

• Chantier 4 : SG communs en départements de métropole. La secrétaire générale rappelle qu’un guide du préfigurateur des secrétariats généraux communs (SGC) devrait être publié rapidement. Les effectifs concernés au niveau du MAA sont de 368 ETPT (dont 155 sur le BOP 215 et 213 sur le BOP 206), qui seront transférées sur le BOP 354. La désignation des préfigurateurs est imminente. Le MAA pèsera peu, puisqu’il est prévu que seuls 6 % des préfigurateurs soient issus du ministère de l’Agriculture, contrairement au ministère de l’Intérieur, qui devrait peser plus de 60 %. Les SGC devront être opérationnels au plus tard à la fin du 1^er semestre 2020.

La CFDT déplore le peu de place laissée aux cadres des SG des DDI issus des rangs des ministères techniques, et particulièrement du MAA, alors même qu’ils ont dû porter la construction des DDI depuis leur création. À ce stade, toutes les négociations sur les SGC semblent tourner en effet à l’avantage du ministère de l’Intérieur, ce qui pourrait se comprendre comme une « OPA non amicale » de fait.

• Chantier 5 : réseau insertion emploi. La secrétaire générale rappelle que ce réseau évolue : les unités départementales des Direccte vont fusionner avec les DDCS. Plus de 6000 emplois sont concernés. Pour les DDSCPP, où 20 directeurs et 24 directeurs adjoints sont issus du MAA, 47 départements sont concernés. À Rennes, la DDCSPP devrait être scindée en une DDPP et une DDCS.

Compte tenu de la mission inter-inspection en cours sur l’avenir des missions relatives à la sécurité sanitaire, la CFDT s’interroge sur le devenir des missions de « protection des populations », particulièrement dans les DDCSPP, pour lesquelles il semble que des arbitrages soient encore attendus au plus haut niveau de l’État.

• Chantier 6 : organisation en outre-mer. La secrétaire générale précise qu’elle se rendra en Guyane et que des SG communs sont prévus dans les autres Dom. Une circulaire « Outre-mer » est également en préparation.

Administration centrale et opérateurs

Le ministère de l’Agriculture travaille sur les suites de la circulaire du 5 juin 2019. Un CITP (comité interministériel de la transformation publique) devrait avoir lieu fin octobre avec le ministre pour faire un point sur les réflexions en cours.

La secrétaire générale présente les trois axes principaux sur lesquels l’administration a commencé à travailler :

Axe 1 : anticipation

Trois actions majeures sont prévues :

● Action 1 : capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective.
L’administration fait le constat que différentes études sont conduites par le SSP, le CGAAER, FranceAgriMer, l’Inra… Elle souhaite optimiser ce potentiel d’études et, à l’avenir, travailler prioritairement sur la programmation de ces études.

● Actions 2 et 3 : fonctions RH et volet numérique.
Pour la secrétaire générale, ces deux actions sont des leviers plus internes : comment détecter les talents de demain ? accompagner les parcours ? détecter les potentiels ? Il faut également déployer le plan de transformation numérique au ministère et surtout optimiser l’efficience des outils numériques utilisés. La secrétaire générale a fait des demandes budgétaires pour accélérer cette transformation.

Axe 2 : dynamique des territoires

Le chapitre sur la délocalisation dans la circulaire concerne peu le ministère qui est déjà très territorialisé. Les réseaux d’expertises sanitaires ou juridiques du ministère permettent cette dynamique de territoire en ayant à la fois un pied en centrale et aussi dans les services déconcentrés.

Pour la CFDT, le maintien et le développement de nouveaux réseaux d’expertise entre la centrale et les services déconcentrés est l’un des enjeux de cette réforme si l’on souhaite renforcer et pérenniser l’expertise technique du ministère de l’Agriculture.

En ce sens, le réseau d’expertise de la DGAL, pour lequel la CFDT s’est toujours positionnée favorablement, a été précurseur. Désormais, la CFDT porte la demande d’un réseau équivalent en économie agricole, auprès de la DGPE.

La secrétaire générale indique que le ministre souhaite développer la capacité d’ingénierie territoriale du ministère et ce afin de répondre à des demandes spécifiques des DRAAF sur une problématique identifiée (exemple : structurer une filière) pour une durée donnée.

De plus, l’administration étudie la possibilité d’accueillir dans certains lycées agricoles et dans des implantations de la MSA des Maisons France Services (MFS).

À ce sujet, la CFDT se positionne pour un bouclier territorial de services publics. À ce stade néanmoins, force est de constater que de nombreuses MSAP actuelles ne répondent pas au socle minimal d’exigence et la préfiguration des MFS ne pourra pas être une réussite sans y associer la société civile organisée (syndicats, associations …).

Axe 3 : recherche de l’efficacité

Différentes actions sont prévues dans les contrats d’objectif et de performance (COP) des opérateurs (Inao, Agence bio…) pour mutualiser les fonctions et missions support.

L’administration a étendu cette réflexion aux administrations centrales. Un état des lieux a été réalisé avec les MAG des directions et présenté lors du comité des directeurs d’administration centrale (Codac) de septembre. Sur cette base, une réflexion sur la façon d’obtenir le meilleur service sera conduite par site (et pas uniquement par direction).

La CFDT s’interroge sur l’incidence pour les agents si les missions des MAG sont toutes transférées au SG.  Quelle sera la politique RH sans MAG de proximité dans les directions techniques ? Quid du dialogue quotidien avec les agents, du recrutement, de l’intégration, de la formation des nouveaux arrivants… ?

La secrétaire générale indique que la circulaire parlait de doublons à identifier, ce qui est la cas aujourd’hui entre la centrale et/ou les DRAAF et/ou les opérateurs qui font parfois les mêmes choses. L’administration va identifier les cas concrets existants, analyser la situation et voir comment les résoudre.

Pour les structures de moins de 100 ETP, qui ont vocation a être regroupées ou supprimées, les discussions sont en cours avec les opérateurs concernés.

Enfin, concernant son propre rôle de réorganisation de l’administration centrale, la secrétaire générale, en lien avec les directions, prendra le temps d’identifier les évolutions souhaitables pour rendre le ministère plus efficient avant de rendre sa copie.

À ce stade, la CFDT estime que ces transformations auront un impact en termes de dialogue social, de gestion de proximité, et elle craint un risque d’appauvrissement et/ou de dilution de l’expertise technique du ministère.

Le comité technique ministériel s’est réuni le 8 février 2018 sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Géraldine Chadirat et Philippe Hedrich.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics.

Suite aux annonces du premier ministre le 1^er février, une seule chose semble certaine pour l’instant, les fonctionnaires et leur statut actuel sont remis en cause !

Notre ministre a-t-il déjà intégré ces annonces dans sa feuille de route pour le ministère de l’Agriculture ?… les réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

À ce sujet, le 31 janvier 2018, la CFDT était reçue par les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, l’un des chantiers transversaux « d’action publique 2022 ».

Il ressort clairement de cette rencontre que l’orientation prise par la mission tend à une préfectoralisation des agents en services déconcentrés :
— la gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, tant pour les services départementaux que pour une partie des services régionaux (rectorat, ARS, DRFIP) ;
— la réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;
— la modularité de l’organisation selon les départements, les régions…

Sur ces différents sujets, la CFDT souhaite savoir ce que propose le secrétariat général du ministère et quelles sont les incidences sur la feuille de route du MAA.

S’agissant des annonces faites dans le cadre du CITP du 1^er février (dialogue social, formation, contractuels…), la concertation se fera essentiellement en interministériel. Il y aura cependant des groupes de travail dans chaque ministère. Le premier est fixé le 6 mars 2018 pour le MAA. À ce stade, la feuille de route évoquée lors du groupe de travail du 13 décembre 2018 reste d’actualité, notamment sur les sujets relatifs aux ressources humaines.

Néanmoins, des transformations seront possibles, dans les services déconcentrés, notamment dans les départements.

Trois scénarios semblent envisagés :
— statu quo sur l’organisation actuellement en place, notamment en DDI ;
— régionalisation ;
— vision « modulaire » des préfets Kupfer et Robin, avec plus de départementalisation et un rapprochement entre les ministères et leurs établissements publics.

Le ministre, Stéphane Travert, défend les spécificités du MAA mais le sujet n’est pas encore arbitré ; il le sera par le premier ministre.

Au sujet des contractuels, le ministère envisage pour l’instant seulement de recruter des contractuels sur les postes où il a du mal à recruter des fonctionnaires.

Notamment, s’agissant des contrôles sanitaires, le ministre et la DGAL sollicitent une augmentation de moyens… Mais les arbitrages interministériels semblent difficiles pour cette mesure « qui créé de l’emploi public ».

Pour ce qui est de l’enseignement agricole, la DGER est rassurante. L’enseignement agricole est très apprécié des familles, des usagers et des professionnels, il n’est donc pas du tout question de le supprimer.

Dans ce contexte particulièrement déstabilisant pour les agents, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet apparaît comme une provocation, accentuée par sa date de parution et l’absence totale de concertation avec les organisations représentatives des personnels ! Cette expérimentation ne sera pas sans conséquences pour les agents qui devront traiter ces sujets. Les contentieux inévitablement générés par des procédures juridiquement contestables entraîneront une surcharge de travail et des conflits éthiques, sources de souffrance au travail.

Le ministère de l’Intérieur est en train de préparer une circulaire d’application et une grille d’analyse des dossiers en déclinaison de ce décret qui vise à simplifier les démarches administratives quand elles constituent un « obstacle ». Un réseau interministériel de référents est constitué pour suivre l’application de cette clause dérogatoire expérimentale, ainsi que du contentieux éventuel ; au MAA, Marc Gauchée a été désigné pour cette mission. Il est à la disposition des services déconcentrés du ministère pour tout appui dans l’analyse de l’éligibilité d’un dossier au dispositif. S’agissant du champ de compétences du MAA, les premières remontées montrent que la clause de respect du droit européen ferme toute mise en œuvre de la dérogation.

Il est précisé que le secrétaire général du gouvernement (SGG) s’est engagé à constituer un groupe de travail avec les organisations syndicales pour identifier les éventuels impacts de la mise en œuvre du décret sur les personnels concernés.

Par ailleurs, l’affaire Lactalis est aussi un exemple à méditer. Pour la CFDT, elle est révélatrice d’un manque de moyens pour exercer pleinement les missions de service public ; elle remet en cause l’allégement des contrôles officiels… Dans ce cas d’espèce, la baisse de la pression de contrôle envisagée pour les entreprises certifiées n’est pas de nature à garantir la sécurité sanitaire des aliments qu’attendent nos concitoyens. Les orientations de la DGAL sur l’allégement des contrôles officiels vont-elles évoluer à la lumière de cette affaire ?

Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation, a tenu, dans cette affaire « sensible et complexe », à exprimer son soutien aux agents du MAA, qui « ont correctement fait leur travail ».

C’est le fonctionnement interne de l’entreprise qui a été défaillant, notamment en ce qui concerne ses obligations de communication des résultats non conformes issus du contrôle interne sanitaire.

Une association a déposé plainte contre la DDCSPP de la Mayenne et la DGAL ; le secrétariat général a mis en œuvre la protection fonctionnelle des agents, dès les auditions. À ce stade, aucun agent n’est personnellement mis en cause.

Comme le prévoit la loi en cas de découverte de salmonellose chez des nourrissons, c’est la DGCCRF qui a pris les choses en main.

Ainsi, c’est conjointement que la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation se rendront le 22 février 2018 sur place et rencontreront les agents de la DDCSPP de la Mayenne.

Comme le réclament les agents, des leçons seront tirées pour le futur : il y a une mission au sénat, une mission d’enquête parlementaire et un rapport de la cour des comptes en projet sur la sécurité sanitaire des aliments.

Il est également rappelé que la DGAL suit attentivement la bonne réalisation des formations prévues sur la responsabilité pénale individuelle et collective par les agents des DD(CS)PP, notamment s’agissant des suites à donner aux inspections. Une réflexion est en cours pour renforcer ce module lors de la formation initiale des TSMA également.

Le DGAL explique également que la fréquence de contrôle est déterminée en fonction des risques identifiés et des moyens humains disponibles. Pour le lait en poudre, quelle que soit sa nature (infantile ou non), la fréquence a été fixée à deux ans.

Cette fréquence était faible car les risques étaient estimés faibles du fait que ce sont des produits pasteurisés dès le début du process.

Le fait que Lactalis ait mis en place des autocontrôles et une certification n’a en rien diminué la fréquence des contrôles officiels.

À la demande de la CFDT, le DGAL précise que les audits qui ont eu lieu cet été en Bretagne visent à adapter l’analyse de risque : en plus des risques inhérents au process, l’idée est de déterminer si les procédures de maîtrise sanitaire (PMS) mises en place en interne par les entreprises peuvent aussi être prises en compte, et comment, dans la détermination de la fréquence de contrôle. Le but recherché n’est pas de diminuer la fréquence de contrôle, mais de procéder à la meilleure allocation possible des moyens humains dédiés à ces missions, avec une priorisation plus efficiente.

Il précise également que la démarche viendra étayer la demande du ministre Stéphane Travert pour une augmentation des effectifs dédiés à la sécurité sanitaire des aliments.

À ce stade, les conclusions de ces audits ne sont pas rendues et le DGAL indique que les représentants du personnel seront associés à la réflexion sur la prise en compte des préconisations.

Pour finir, concernant la labellisation « égalité et diversité », le ministère prend enfin des orientations propres à réduire les inégalités et les discriminations… mais la CFDT est particulièrement dubitative quant aux moyens alloués pour atteindre ces objectifs. Si les moyens du SRH restent constants en 2018, la CFDT se demande comment il sera possible au service de réaliser toutes les actions prévues.

Il est à notre sens pourtant essentiel que tous les agents travaillant pour le ministère, au sein de tous les services, et de ses établissements puissent réellement bénéficier des mesures prévues dans cette démarche. Celles-ci doivent garantir l’élaboration d’une politique juste et la conduite d’actions concrètes.

Une feuille de route pluri-annuelle et un plan d’actions concrets ont été élaborés par la haute fonctionnaire en charge de l’égalité professionnelle au MAA, Françoise Liebert, et la chargée de mission, Sylvie Monteil.

Un comité interministériel étant prévu le 8 mars 2018, des évolutions sont sans doute à prévoir dès le deuxième trimestre. Elles seront abordées lors des groupes de travail, désormais programmés avant chaque CTM.

Françoise Liebert a tenu a repréciser les objectifs de chacun des labels :
— égalité femmes-hommes : le but recherché est de progresser en matière d’égalité d’accès aux emplois et en matière de rémunération notamment ;
— diversité : il s’agit de démontrer une absence de discrimination, mais il n’y a pas d’objectif d’augmentation de la diversité au sein des personnels.

L’engagement fort du ministre Stéphane Travert sur cette thématique est notamment incarné par volonté de réaliser un budget « genré ». Cela consiste à évaluer (et rééquilibrer si besoin) les moyens alloués au sein du MAA pour les personnels féminins d’une part et masculins d’autre part. Cette analyse sera également conduite pour les crédits d’intervention.

Une présentation des travaux du groupe de travail du 16 janvier 2018 a également été faite.

Dans ce cadre, la CFDT a demandé des précisions sur l’application de la feuille de route en DDI et chez les opérateurs, notamment les plus faibles en effectifs.

Pour les DDI, la secrétaire générale a précisé que la démarche relève des services du premier ministre. Par ailleurs, les opérateurs sont encouragés à emboîter le pas du MAA : ils sont tous consultés, et certains sont déjà partants comme FranceAgriMer.

S’agissant des moyens, la secrétaire générale précise qu’ils seront adaptés au besoin. Il est actuellement prévu :
— une chargée de mission à temps plein, pour travailler sur le plan d’actions RH au MAA, et en interministériel ;
— un IGAPS à temps plein pour 3 mois, puis deux IGAPS à temps partiel pour piloter la cellule de signalement, qui bénéficiera des ressources du RAPS ;
— un réseau de référents régionaux à temps partiel (pas forcément les mêmes que pour le handicap), dont les fonctions, le périmètre d’action et l’organisation restent à définir (notamment pour l’enseignement agricole).

Pour ce qui est de la mise en place expérimentale d’une cellule interne de signalement des discriminations, la CFDT encourage les agents à signaler tout acte de discrimination dès que la cellule sera en place (sûrement en mars), mais elle renouvelle son désaccord sur le principe d’une cellule pilotée par des IGAPS du fait de leur positionnement hiérarchique, et craint que cela ne constitue un frein pour les agents.

Sujets relatifs à l’enseignement agricole

Apprentissage

L’apprentissage est une composante importante des EPL (34 000 apprentis). Les apprentis agricoles représentent 9 % du total des apprentis en France.

La DGER participe activement aux différentes rencontres et groupes de travail sur l’apprentissage dans le cadre de la réforme. La DGER exprime sa volonté de maintenir l’apprentissage comme une voie de la formation initiale, de conforter les CFA-UFA au sein des EPLEFPA, et souligne l’importance du hors quota. De plus, elle insiste sur l’importance de la coordination territoriale pour la carte des formations.

Les États généraux de l’alimentation ont été très utiles sur ce dossier. Des besoins importants de formations par la voie de l’apprentissage ont été identifiés.

Accueil des apprenants porteurs de handicap, AESH

C’est un sujet prioritaire de cette nouvelle mandature ; il est important de lier ce sujet à celui de l’innovation pédagogique.

L’enseignement agricole accueille en proportion deux fois plus d’élèves atteints d’un handicap que l’Éducation nationale grâce à sa qualité d’accueil, de petits établissements, de petits effectifs, et la présence d’internats.

Sur les 300 CAE en poste à la rentrée 2017, 20 % vont passer sur le statut d’AESH chaque année, pendant 5 ans, dès la rentrée 2018. Actuellement les AESH sont au nombre de 175.

La CFDT reconnaît un effort sur ce dossier : tous les agents réalisent un travail important, et il est indispensable de le reconnaître davantage. La CFDT demande aussi un effort budgétaire sur la formation des agents.

Personnel de direction

Trois groupes de travail ont eu lieu ; le dossier se clarifie entre les organisations syndicales et la DGER.

Un accent sera mis sur la formation et l’appui de ces personnels (conseils, coaching…). Les points d’achoppement restent la liste d’aptitude, la CCP et les élections.

Les opportunités d’évolution de carrière sont à étudier en lien avec le RAPS.

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur agricole public est constitué de 12 écoles. Cette carte n’a pas changé depuis plus de 10 ans, alors que l’on constate que les pays étrangers réalisent des regroupements.

Il est prévu une fusion des trois écoles comportant une école doctorale : Paris, Rennes et Montpellier. Cette structure sera plus apte à créer de nouvelles formations, accueillir plus d’étudiants, plus d’étudiants étrangers, créer des cours en ligne et renforcer le lien avec la recherche. Elle devrait augmenter la visibilité internationale de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire français. Le ministre a reçu le 22 décembre 2017 les trois directeurs à l’initiative de cette volonté de fusion.

À terme, toutes les écoles qui forment des ingénieurs, y compris Oniris et VetAgroSup, pourraient rejoindre ce premier groupe, au choix de chacune.

Réponse du guichet unique sur les directeurs d’exploitation agricole et les inspecteurs

Le ministère avait proposé une évolution du statut et de la rémunération des directeurs d’exploitation agricole et des directeurs d’ateliers technologiques (DEA-DAT). Le guichet unique l’a refusé. Le dossier sera représenté et la DGER et le SRH sont mobilisés.

En revanche, le dossier demandant la parité de rémunération des inspecteurs de l’enseignement agricole avec ceux de l’Éducation nationale a été accepté.

Classe exceptionnelle des enseignants et des conseillers principaux d’éducation

La note de service devrait paraître le 15 février 2018.

Des discussions permanentes ont lieu avec le guichet unique, qui s’oppose à la reconnaissance des fonctions de président adjoint de jury et de professeur principal pour pouvoir obtenir le passage à la classe exceptionnelle.

Par ailleurs le ministère a demandé que le pourcentage d’agents pouvant obtenir cette promotion soit supérieur à celui de l’Éducation nationale car les inspecteurs et les directeurs sont souvent issus de ces corps (contrairement à l’Éducation nationale, où ils constituent un corps à part), et leur promotion pourrait sans cela se faire au détriment des agents en carrière active.

Les taux demandés sont de 12,5%pour les PLPA et les PCEA, et de 15% pour les CPE.

Le compte personnel de formation pour les ACB

L’administration reconnaît que les contractuels sur budget ont droit à leur compte personnel de formation. Cependant l’administration n’a pas encore précisé les procédures administratives permettant notamment la bonne prise en compte d’un éventuel DIF précédemment acquis. Une note de service est en préparation et un outil informatique permettra aux EPL d’actualiser les comptes.

Autres sujets abordés par les représentants du personnel

Influenza aviaire

Tout d’abord, la DGAL se félicite de la mise en place de dépistages systématiques en cas de mouvement d’animaux : les résultats sont encourageants car on n’a détecté à ce jour aucun foyer hautement pathogène, seuls quelques foyers faiblement pathogènes sont apparus dans le grand Ouest.

Les services et les professionnels collaborent désormais sur des outils de cartographie partagés pour gérer les mesures de confinement et/ou abattage. Cela permet une meilleure réactivité, qui, associée à une augmentation des capacités d’abattage, devrait permettre de ne pas connaître de crise d’aussi grande ampleur que les années passées.

À noter : présence de foyers hautement pathogènes observés ces derniers jours en Grande-Bretagne : la mobilisation est forte pour éviter les contagions vers les élevages.

Handicap

A la demande de la CFDT, les attributions de la haute fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion pour le MAA, Blandine Thery-Chamard, ont été précisées. Sa mission commence par la réalisation d’un état des lieux de toutes les politiques publiques portées par le ministère, vis-à-vis des personnels en situation de handicap, mais également des usagers (notamment les apprenants de l’enseignement agricole), etc. Le calendrier reste à préciser.

La CFDT a également attiré l’attention du SRH sur la problématique du « jour de carence » pour les personnels en situation de handicap, dont certains sont amenés à devoir bénéficier régulièrement d’arrêts de travail, mais ne sont pas pour autant toujours reconnus en ALD (affection de longue durée, au sens du code de la sécurité sociale, dont le champ d’application a été très restreint ces dernières années). Si le projet de circulaire est maintenu en l’état, la situation financière de ces agents pourrait rapidement fortement se dégrader.

Rifseep

La demande d’adhésion au Rifseep des IPEF et ISPV est toujours en cours d’examen au guichet unique qui, à ce stade, n’a pas validé le projet.

Le guichet unique n’a pas encore répondu à la demande de dérogation formulée par le MAA sur le RIFSEEP des IAE et TSMA. En l’absence de dérogation, le calendrier prévoit toujours un passage en 2018 pour ces corps.

À noter : une clause de revoyure prévue pour tous les corps fin 2019 entraînerait un réexamen de la dérogation, si elle était accordée, à cette date.

S’agissant des catégories C, la note de service de novembre 2016 est en cours de révision pour prendre en compte la fusion des deux grades intermédiaires et préciser les modalités de recours.

Taux pro-pro

Les textes ne sont pas encore parus car les arbitrages ne sont pas tous rendus. La situation est la même qu’il y a trois ans, le secrétariat général du MAA tentant d’obtenir les meilleurs taux possibles pour l’ensemble des corps.

Feuille de paye de janvier 2018

De nombreux agents ont constaté une baisse de leur salaire ; le plus souvent cela est dû à la pension civile et éventuellement à la mutuelle, très rarement à la CSG qui est compensée.
— pension civile : le taux de la cotisation servant à financer les retraites est passé de 10,29% à 10,56 % ;
— CSG : le taux de la CSG est augmenté de 1,7 point, passant de 7,5% à 9,2%. Cette hausse est intégralement compensée par la baisse de la cotisation chômage (pour les contractuels) et par une indemnité spécifique. Cependant l’administration signale que pour quelques agents (notamment recrutés en janvier) cette compensation sera versée en mars ;
— mutuelle : au 1^er janvier 2018, il y a une évolution de la cotisation des mutuelles référencées, appelée précompte, prélevée sur le salaire. L’administration signale cependant aussi quelques erreurs sur le montant de ces précomptes.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !