Un groupe de travail portant sur l’accompagnement des services d’économie agricole s’est tenu. L’administration était représentée par Rémi Masson, sous directeur de la gouvernance de la PAC, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée du pilotage de de la transformation publique de et Véronique Lemaire, directive des soutiens directs agricoles (ASP).
La CFDT était représentée par Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Emmanuel Biseau et Stéphanie Clarenc.
Quelles actions depuis la décision de ce plan d’accompagnement ?
1. Versement de l’IGC pour 1500 agents
Pour la CFDT, si le versement de l’IGC (indemnité de gestion de crises) permet de reconnaître le travail exceptionnel réalisé par les agents des SEA, cette mesure n’apporte par contre aucune solution aux conditions de travail dégradées.
L’administration n’a de cesse rappeler que le versement de cette IGC aux stagiaires est impossible car le décret qui l’institue ne le prévoit pas. Le CIA exceptionnel versé fin 2024 ne peut être utilisé pour une compensation de l’IGC car il répond à d’autres règles de calcul. Selon l’administration, il faudra donc attendre le CIA versé en 2025.
La CFDT s’engage à demander la modification du décret relatif à l’IGC pour prendre en compte le cas des stagiaires.
2. Accompagnement des SEA en situation de fragilité
Une dizaine de SEA ont été identifiés en situation de fragilité. Le RAPS est chargé d’accompagner ces SEA et d’identifier les actions à mettre en œuvre (accompagnement RH individuel ou collectif au cas par cas.)
Nous n’en saurons pas plus lors de ce GT…
L’absence d’information reste compréhensible car il est inutile de pointer du doigt les SEA concernés. Cependant, la CFDT demande à avoir connaissance des actions ou de proposer une boîte à outils aux SEA pour leur permettre d’éviter de se retrouver en difficulté.
3. Adéquation moyens et missions
En 2023, 110 agents ont pu être titularisés, soit environ un agent par DDT.
En 2024, les moyens d’ajustement ont été adaptés au regard des besoins des SEA avec le redéploiement d’une vingtaine d’ETP supplémentaires en juin.
Il a également été donné la possibilité de CDIser des agents contractuels sur moyens pérennes sans attendre une ridée de 6 ans sur proposition de la structure et après étude de la situation par l’IGAPS.
Pour la CFDT, ces mesures sont insuffisantes et peu adaptées au contexte des SEA qui fonctionnent où les moyens pérennes se font rares au profit d’agents sur des moyens d’ajustement. Dans certains SEA, il y a jusqu’à 10 ETP d’ajustement sur une année complète alors qu’auparavant les ETP d’ajustement étaient mobilisés au mieux 6 mois dans l’année. Cette situation rajoute une pression supplémentaire sur les équipes et en particulier sur les encadrants. La CFDT demandera un bilan de l’utilisation de cette mesure lors du prochain CSA forêt-agriculture.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’administration précise que tout est mis en œuvre pour préserver les moyens humains des SEA.
L’administration indique tout de même que c’est le préfet de région qui attribue les moyens des SEA. Des outils d’appui au pilotage sont en réflexion sur la base des nouveaux inducteurs définis pour 2025 afin de déterminer le nombre d’ETP nécessaire au regard de la charge de travail des SEA.
4. Coordination des fonds d’urgence avec FAM
La DGPE a mis en œuvre plusieurs chantiers pour associer les services déconcentrées et faciliter l’exécution des fonds pour la gestion de crise.
Depuis la fin de l’été, des travaux ont été réalisés sur les fonds d’urgence, en commençant par un retex pour ensuite définir les modalités de la coordination entre FAM et les services déconcentrés.
D’autres travaux sont consacrés aux prêts garantis en cours de construction avec BPI France.
Sur les aides de crise, des travaux sont également menés avec un panel d’experts (SEA, DRAAF, DGPE, FAM) pour définir un système de déclenchement et construire le dispositif d’aides FCO. La concertation avec les chefs de SEA est moins descendante et plus à l’écoute.
5. Outils informatiques
L’ASP intervient pour préciser que de nombreuses corrections d’anomalies ont été réalisées dans l’outil et qu’une équipe de 11 personnes gère les bugs issus de nombreux tickets qui arrivent quotidiennement et dont la résolution est complexe (pour rappel, l’outil ISIS date de 2007).
Pour cette nouvelle programmation, l’ASP s’est faite accompagnée de la DINUM et malgré l’anticipation du 3STR, beaucoup d’éléments ont été connus trop tardivement, entraînant une accumulation d’anomalies qui sont désormais corrigées.
L’administration indique également que c’est la dernière année du prestataire d’ISIS avec, dans le cadre du renouvellement du marché des obligations nouvelles qui vont contraindre l’ASP à diviser le marché en 6 lots, avec potentiellement autant de prestataires…
L’ASP travaille également sur la construction d’un nouvel outil avec une approche où seront associés les utilisateurs dès la conception de l’outil. Cette concertation débutera au 2ème ou 3ème trimestre 2026. Il y aura un groupe utilisateur pour le 3STR , les surfaces, …
15 ETP ont été alloués pour renforcer les équipes mais le recrutement dans l’informatique reste compliqué faute de candidats.
Pour la CFDT, ces premiers éléments constituent des avancées pour les agents des SEA. Mais sur le terrain, les agents des SEA sont toujours sous l’eau…
L’instruction des campagnes PAC n’est toujours pas achevée, les bugs restent trop nombreux et en modifiant certains dossiers, des régressions et recalculs des aides sont constatés sur plusieurs campagnes jusqu’à 2015, ce qui contrarie fortement le travail de ces services.
Le nouvel outil pourra dans quelques années solutionner ces dysfonctionnement, du moins nous l’espérons. Mais pour ce faire, il faut s’en donner les moyens notamment par la mise en place d’une consultation suffisamment en amont des utilisateurs qui doit inclure les instructeurs. Un accompagnement et une formation à la hauteur doivent être déployés afin qu’ils soient en capacité de réaliser cette mission. Sans oublier qu’il faut pouvoir disposer de marges de manœuvre, ça paraît évident mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.
Les aides conjoncturelles sont de plus en plus nombreuses (FCO, MHE, calamités agricoles,..), leur gestion est complexe, sans compter que certaines aides sont annoncées alors que les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Même si la coordination avec FAM amène des améliorations, la charge de travail et la pression liée à une communication trop en amont restent problématiques pour les SEA.
La simplification… Les SEA ont passé beaucoup de temps à identifier les voies de simplification et élaborer des fiches de propositions. Pour quel résultat ? Pas de répit et une charge mentale qui ne fait qu’augmenter.
La crise agricole ne fait qu’amplifier l’anxiété dans ces services avec des agriculteurs qui s’en prennent aux bâtiments publics (le feu a été mis dans une DDT alors que des agents travaillaient dans celui-ci) et des contrôles qui se déroulent dans des conditions de plus en plus tendues et un État qui ne régit pas et ne protège pas ses agents.
Par ailleurs, dire aux agents aujourd’hui : « Vous allez en contrôle et si ça ne se passe pas bien, vous repartez et utilisez le droit de retrait » n’est pas responsable. Avec de telles consignes, les agents qui se rendent en contrôle peuvent être mis à mal (agressions verbales, physiques,…) et c’est une façon de reporter la responsabilité sur les agents. Sans compter qu’en cas de démêlés avec la justice, l’État n’accompagne pas ses agents !
L’annonce du contrôle unique n’a fait que rajouter de l’appréhension. Avec de nombreuses inconnues sur la réalité de ce contrôle unique, du périmètre des contrôles concernés et de sur les modalités de leur réalisation… Les agents sont désabusés.
La charge de travail continue d’augmenter, les agents sont angoissés, les effectifs restent identiques avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont « devenus » des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute année et représente dans certaines DDT 8 à 10 ETPt. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois !
Même si notre ministère se bat pour maintenir les effectifs dans un cadre budgétaire très tendu, il n’en est pas moins que ces effectifs restent insuffisants face à la charge de travail, les perspectives d’amélioration sont donc bien maigres.
Enfin, l’encadrement souffre énormément de ce contexte et est sous une pression extrême. Si aujourd’hui on dénombre une dizaine de SEA en grandes difficultés, le contexte actuel peut en augmenter le nombre. Il ne faudrait pas que tous les SEA basculent en SEA en grande difficulté. !
La CFDT demande à l’administration d’agir :
- AGIR pour soutenir ses agents qui sont face à l’adversité en leur donnant des perspectives d’amélioration
- REVOIR l’organisation de ces services afin qu’elle soit adaptée aux missions à exercer
- RENFORCER les effectifs en SEA
- SOLUTIONNER les bugs incessants sur les outils informatiques et mettre les moyens, une équipe de 11 personnes n’est pas suffisante dans le contexte actuel
- COMMUNIQUER avec des procédures compréhensibles et réalistes pour une réalisation des missions dans un climat serein
- RENDRE ATTRACTIF nos métiers en créant un environnement de travail dynamisant avec des conditions d’embauches et de parcours professionnel mieux adaptés
Point d’étape sur le contrôle unique
La circulaire sur le contrôle unique de cet automne ne vient pas abroger les règles et modalités qui sont définies dans la circulaire de 2015.
La mise en œuvre du contrôle unique suppose que le périmètre de ce dernier soit défini, que les règles en matière de coordinations soient clairement établies et une instrumentation de cette coordination.
Un webinaire a été organisé par la DGPE qui a ainsi recueilli l’ensemble des questions sur ce ce sujet et s’est engagée à y répondre.
Une instruction cadre opérationnelle sera ensuite communiquée aux services.
La coordination interministérielle s’opère au travers de la MISA (mission interservices agricoles) au niveau départemental.
Pour la CFDT, cette circulaire sur le contrôle unique arrive de manière précipitée pour détourner la crise agricole sur ce sujet mais met à nouveau à mal les agents des SEA, avec :
- une circulaire pas aboutie qui suscite de nombreuses questions et d’appréhensions ;
- un périmètre pas encore bien défini alors qu’il est nécessaire de disposer d’une liste nationale fermée des contrôles concernés ;
- l’absence d’outils pour la coordination des contrôles inter services ;
En résumé, un résultat contraire de ce que nous demandons pour apaiser les tensions dans ces services…
Au regard des méthodes actuels de fonctionnement au sein de notre ministère, c’est l’ensemble de la chaîne de commandement qui reporte la responsabilité sur les SEA… Est-ce bien cela soutenir et accompagner les SEA ? En tous les cas, ce n’est pas la conception de la CFDT …
C’est la raison pour laquelle la CFDT reste mobilisée sur ce sujet et attend des actions concrètes.
Pour en savoir plus sur le contrôle unique, vous pouvez consulter notre précédent article ICI