La CFDT a rencontré le 8 novembre 2018, en bilatéral, le secrétaire général du gouvernement (SGG) Marc Guillaume, avant le comité technique (CT) du 15 novembre 2018 qu’il devait présider, avec à chaque fois en point d’orgue la circulaire du premier ministre du 24 juillet.
Deux organisations n’ont pas souhaité siéger au CT DDI du 15 novembre. Faute de quorum, ce comité technique sera donc reconvoqué le 28 novembre prochain.
La CFDT respecte ce choix. Ceci étant, lors de la rencontre bilatérale avec le secrétaire général du gouvernement le 8 novembre dernier, la CFDT avait posé un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses étaient attendues. La délégation CFDT, composée de Stéphane Boutorine (DDT 69) , Thibault Favier (DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP 29) , a donc demandé à transformer le CT en une réunion informelle afin d’obtenir rapidement la synthèse des remontées des préfets de régions.
Voici les éléments obtenus au cours de la réunion :
Concernant les missions
1. Nombre des orientations soumises dans la circulaire du 24 juillet 2018 sont assez largement confirmées
— renforcer les compétences sur l’hébergement d’urgence ;
— achever la décentralisation qui a été en partie engagée, qu’il s’agisse de l’instruction des permis de construire, des délégations en matière d’aide à la pierre ou de fiscalité de l’urbanisme ;
— s’agissant du « bloc social », en matière de compétences « Famille » et « Petite enfance », les préfets sont assez unanimes quant à l’opportunité de cesser l’exercice de cette mission au sein de leurs services, mais partagés sur la cible : ils proposent soit un transfert aux CAF, soit un transfert aux conseils départementaux ;
— même tonalité concernant les compétences « Handicap / MDPH » où, là encore, le constat est partagé, mais le transfert pourrait se faire soit vers les agences régionales de santé, soit vers les conseils départementaux ;
— transférer les compétences en matière de chasse et pêche vers les fédérations départementales est aussi envisagé.
2. La rationalisation des missions entre État et opérateur(s) est en marche
En matière d’environnement, eau et biodiversité, aucun « schéma cible » global ni précis ne se dégage actuellement, mais une mission d’inspection est annoncée.
3. D’autres axes donnent lieu à des options différentes
Ces hypothèses ne font pas toujours consensus dans les remontées des différents préfets :
— pour l’insertion par l’activité économique, les propositions vont du statu quo au transfert aux collectivités, aux conseils départementaux en l’occurrence, en passant par des transferts internes « sphère État » ou par des transferts vers des opérateurs (type Pôle emploi) ;
— pour le pilotage des contrats aidés, les préfets sont partagés entre le statu quo et un transfert à Pôle emploi ;
— en matière de « Sport », « Jeunesse », « Vie associative », pas de schéma précis ;
— une externalisation est envisagée en matière de qualité et sécurité de l’alimentation (contrôles de premier niveau, contrôles d’hygiène en restauration) ;
— en matière de santé et protection des animaux, deux préfets de région proposent de renforcer les délégations aux associations ou autres organismes ;
— compétence « Logement » : il y a discussion sur son positionnement entre DDCS et DDT ;
— compétence « Prévention des risques ICPE » : la question posée est celle de la bonne articulation entre DDT et DREAL.
Concernant l’organisation
La création de secrétariats généraux communs est proposée (pour les services de l’échelon départemental, pas pour les unités départementales des directions régionales) de façon généralisée, avec un regroupement des SG de préfecture et des DDI, pour 12 régions sur 13.
Les départements du Cher et de l’Indre proposent une DDI dans chaque département, qui assurerait les fonctions dans les deux départements : une DDT d’un côté, une DDCSPP de l’autre.
En Dordogne, une seule DDI serait conservée, en l’occurrence la DDT, avec une répartition à la fois des missions de la DDCSPP, des unités départementales de la DREAL et de la DRAC, entre l’échelon régional et la préfecture.
Trois rapprochements de DDCS et de DDPP sont à l’étude : une fusion dans la Drôme et un rapprochement dans les Pyrénées-Orientales et dans le Gard.
S’agissant des unités départementales des directions régionales, les préfets ont globalement suivi la recommandation de la circulaire du 24 juillet de ne pas remettre en cause leur organisation.
Néanmoins, sur l’Île-de-France, le préfet recommande la fusion de la DRIEA et de la DRIEE, et par ailleurs de répartir les missions de la DRJSCS entre les autres structures existantes. En petite couronne, serait créée une unité départementale unique de la nouvelle direction régionale fusionnée ; les DDCS seraient supprimées, les préfectures reprenant un certain nombre de missions.
En Corse, il est proposé de regrouper la DRAAF et la DREAL pour créer une direction de la mer et du littoral. Le rattachement des missions « concurrence, consommation et répression des fraudes » des DDCSPP se ferait à la Direccte, avec suppression de la DRJSCS et des DDCSPP dont le reste des compétences seraient transférées à la préfecture.
Il n’y a qu’un seul point sur lequel la décision est prise, il s’agit du rapprochement des programmes 333 et 307.
La CFDT affirme qu’il a là une occasion ratée historique de faire passer les BOP 307 et 333 fusionnés du côté des services du premier ministre, ce qui aurait clarifié le rôle interministériel des préfets.
Le gouvernement n’a pris aucune décision sur aucune des propositions ; il ne s’est prononcé sur aucune des propositions des préfets de région. Il faut maintenant que les ministères se saisissent des propositions relevant de leurs champs ministériels et qu’ils soient entendus en bilatéral sur leurs propositions. Cela devrait se faire en décembre.
Pour la CFDT, l’entrée sur le dossier des services publics aurait dû d’abord être une entrée par les missions et le service à rendre aux usagers, avant de définir les moyens nécessaires et l’organisation.
Le maintien de la proximité géographique, mais aussi humaine, avec les usagers est un incontournable de l’organisation des services de l’État. Aussi, les nouvelles organisations en projet se doivent d’être facilement « lisibles » pour les usagers et pour les agents. Dans ce but toutes les organisations territoriales doivent s’articuler autour d’une « colonne vertébrale » commune.
Mais tout ceci se fait sans y associer les agents, sans étude d’impacts, tant sur les missions que sur les personnels.
De plus, la CFDT a toujours été très réticente à la fusion des BOP 333 et 307 sous un nouveau programme géré par le ministère de l’Intérieur, car cela signifie que l’ensemble des emplois fonctionnels, des crédits de fonctionnement et l’animation du dialogue social sont confiés à un seul ministère et cela apparaît dangereux (être juge et partie n’est jamais bon).
La CFDT s’interroge fortement sur l’exercice de l’interministérialité dans ces nouvelles conditions.
Pour de plus amples informations, ou nous faire part de vos remontées de terrain, n’hésitez pas à nous contacter.