Un décret vient modifier les finalités et les modalités d’utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) dans lequel les agents reçoivent leur bulletin de paye, et par la même occasion, permettre aux ministères de faire ce qui avait été jugé comme un détournement illégal de fichier à des fins de communication politique.
Le décret 2024-848 du 19 juillet 2024, permet que la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’étende à de nouveaux services. Il modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, ceci en respectant le règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
S’il était déjà prévu que cet espace avait pour finalité de mettre à la disposition des agents publics « un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l’État, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l’État » , le décret autorise désormais explicitement la communication, notamment par le ministère de la Fonction publique, « d’informations administratives relatives à la carrière et à la protection sociale complémentaire des agents publics et des retraités » et « d’informations relatives à l’action sociale à destination des retraités ».
Autrement dit, le décret permet un éclaircissement des conditions dans lesquelles les administrations peuvent utiliser le mail des agents pour leur envoyer des messages, mais avec leur consentement préalable. Pour autant, cela n’autorise aucunement les messages à caractère politique.
Cette modification intervient bien à propos quand on se souvient que le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, avait été pris en flagrant délit de détournement de finalité, lorsqu’il avait adressé une vidéo à tous les agents et anciens agents publics pour défendre la réforme des retraites via l’adresse mail renseignée dans cet espace numérique (voir nos articles du 06 février 2023 et du 30 juin 2023).
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait adressé un « rappel à l’ordre » au ministère de la Fonction publique et au ministère de l’Économie et des Finances. Cette sanction – parce que c’en est une – qui semble très légère, est en réalité maximale parce que les administrations ne peuvent pas écoper d’amendes administratives.
Source : UFETAM – CFDT