Fiche pratique : Prévoyance pour les agents du MASAF

Version du 26 novembre 2024

À partir du 1^er janvier 2025, les administrations d’État proposeront un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie (CGM), l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.

Pour répondre à cet impératif réglementaire, le MASAF a lancé le 5 août 2024 une consultation par appel d’offre pour retenir un organisme capable de proposer une prévoyance à ses agents actifs. Ce contrat de prévoyance sera FACULTATIF.

Pour mettre en place un contrat de prévoyance pour ses agents, le MASAF a retenu Harmonie Mutuelle/Mutex. Le marché devrait être rapidement notifié par le MASAF pour être effectif dès le 1er janvier 2025.

Qui peut bénéficier d’une complémentaire prévoyance ?

Tous les agents fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels rémunérés par une administration de l’État peuvent adhérer au contrat collectif prévoyance souscrit par l’administration qui les emploie.

Deux précisions :

Un apprenti au MASAF peut également adhérer au contrat prévoyance.
La dernière version de la foire aux questions (à consulter ICI) sur la PSC précise pour la première fois que les agents contractuels de droit privé relevant d’un employeur public et non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire peuvent aussi adhérer.

Il n’y aura aucune condition d’âge ou d’état de santé pour pouvoir adhérer au contrat collectif qui sera proposé. Les agents disposeront d’un délai de 12 mois après le 1^er janvier 2025 pour pouvoir adhérer dans les mêmes conditions.

En adhérant au cours de cette période de 12 mois :

La date de prise d’effet du contrat collectif correspondra à la date de souscription
Ou à la date de recrutement si celle-ci est postérieure à la prise d’effet du contrat souscrit par le MASAF.

Dès lors qu’un agent est affecté au MASAF et payé sur les crédits du MASAF, il peut bénéficier du contrat de prévoyance dès sa date d’affectation et peut y souscrire dans un délai de 12 mois sans questionnaire de santé et aux tarifs qui seront en vigueur à sa date de souscription. Passés les 12 mois, un questionnaire de santé sera demandé : des pathologies sont susceptibles d’exclure certains agents de ce nouveau contrat de prévoyance comme indiqué dans la foire aux questions (voir ICI la rubrique A18).

Pour les agents en arrêt de travail, l’adhésion est obligatoirement associée à la production d’un questionnaire médical, qui donne lieu à une prise en charge, le cas échéant, avec des exclusions. Le contrat prend effet sans délai de carence. Cependant, aucune sur-prime ne sera appliquée sur les taux de cotisation pendant toute la durée du marché.

Les agents retraités sont exclus de ce dispositif.

A quoi sert une complémentaire prévoyance ?

La complémentaire prévoyance a pour but de compléter une perte de salaire, par l’administration ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Ces garanties viennent s’ajouter aux garanties statutaires de 2014 révisées à la hausse et dont bénéficient déjà tous les agents publics sans impact sur leur paye (et ce contrairement à la complémentaire prévoyance : cf. point spécifique plus loin dans cet article). La complémentaire prévoyance permettra aussi de bénéficier de 3 niveaux d’options dont le contenu n’est pas encore communiqué.

Quelles garanties pour la prévoyance Mutex/Harmonie?

Tout d’abord, quelques rappels : De nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics

Depuis janvier 2024

Portés en particulier par la CFDT et une autre organisation syndicale, les droits des titulaires et contractuels ont évolué en créant une prévoyance « statutaire » pour les agents, couverte par l’État, les risques couverts concernaient initialement la seule sphère non professionnelle mais c’est dorénavant élargie à la sphère privée (accident de la vie, etc.), trois points ont ainsi été modifiés :

Une revalorisation du capital décès (le montant du capital décès est égal à la rémunération brute au cours des 12 derniers mois avec un minimum de 13 600 €) ;
La mise en place d’une rente pour l’éducation des enfants mineurs (193,20€/mois au 1er juillet 2024) et jusqu’à 27 ans en cas de poursuite de leurs études, d’apprentissage etc. (579,60€ / mois au 1er janvier 2024) ;
Une rente à vie pour un enfant en situation de handicap (579,60€ / mois au 1er janvier 2024).

Tous les détails des nouvelles garanties sont présentées par le ministère de la fonction publique dans le document à consulter ICI.

Depuis septembre 2024

Les conditions du Congé de Longue Maladie et du Congé de Grave Maladie ont été améliorées

Retraite d’office (après épuisement de tous les droits à congé maladie) : La réglementation a changé. Désormais, l’État employeur ne peut plus placer un agent à la retraite d’office. L’agent doit être conservé dans les effectifs de son employeur (il reste à comprendre comment l’administration va gérer la situation administrative de ces agents).

Pour information : d’autres chantiers en cours

Un chantier d’amélioration du dispositif sur l’invalidité concernant les conditions éventuelles d’un retour à l’emploi ;
Un chantier sur les modalités de la cotisation à la retraite d’un agent qui ne peut plus travailler mais qui n’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite et/ou cotiser sur toutes les annuités pour bénéficier de sa retraite à taux plein ;
Un dernier chantier portant sur le rapprochement des congés maladie ordinaires, longue maladie, longue durée.

Pour aller plus loin, consulter ICI la fiche CFDT sur ce sujet.

Quel(s) intérêt(s) pour l’agent de souscrire au contrat de prévoyance du MASAF ?

Premier intérêt : Si l’agent actif du MASAF souscrit au socle de garanties interministérielles de la complémentaire prévoyance de Mutex/Harmonie Mutuelle alors il bénéficie d’une participation forfaitaire mensuelle du MASAF fixée à 7 € brut.

La souscription à une autre mutuelle prévoyance que celle retenue par le MASAF ne permet pas de bénéficier de la participation employeur (principe de solidarité).

Second intérêt : Rejoindre le contrat collectif de Mutex/Harmonie Mutuelle se réalise sans avoir à remplir de dossier médical individuel et sans avoir à respecter un délai de carence.

Cependant, des précisions restent attendues sur les conditions d’adhésion au delà des 12 mois. Même si Mutex/Harmonie Mutuelle semble facilitateur, ces précisions sont attendues dans la prochaine version de la foire aux questions que le SRH doit partager.

Troisième intérêt : Certaines dispositions réglementaires (cf. point ci-dessus portant sur les rappels des droits des agents publics) ont été modifiées rendant certains aspects des anciens contrats de prévoyance probablement obsolètes ! Ainsi, pour les agents qui préfèreraient rester avec leur ancien contrat de prévoyance, il reste vivement recommandé de regarder ce que l‘État garantit dorénavant et d’adapter son contrat en conséquence. En fonction des taux de cotisations proposées par les compagnies d’assurance, cela pourrait même conduire certains agents à ne plus souhaiter souscrire à une prévoyance complémentaire ou à se contenter du socle dit de garanties interministériel.

La prévoyance de l’agent public peut se décomposer en trois niveaux :

Le premier niveau (« gratuit ») est assuré par l’État employeur (capital décès par exemple), ce dernier a d’ailleurs nettement amélioré les droits des agents en 2024. Tout agent public en bénéficie de par son statut et les droits qu’ils confèrent, sans impact sur sa paye (cf. point ci-dessus « de nouveaux droits prévus par le statut pour les agents publics » de cette fiche).
Le second niveau correspond à un socle de garanties dit interministériel, fixé par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 que l’agent est libre de prendre ou non. La contribution de l’État (7€ / mois) intervient à ce niveau.
Enfin, le troisième niveau correspond à des garanties optionnelles permettant de disposer d’une couverture équivalente à celle du référencement actuel d’Harmonie Mutuelle, et que l’agent est également libre de prendre ou non.

Que couvre le contrat de Mutex/Harmonie mutuelle ?

En complément des nouveaux droits accordés par le statut de l’agent public (voir ci-dessus), la prévoyance prévoit différents niveaux de garanties selon que l’agent choisit de ne prendre que la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (accordant les 7 € de participation employeur) complétée ou non d’un niveau d’option.

Garanties prévues par la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (en plus des garanties statutaires : cf. ci-dessus)

Garanties supplémentaires avec l’option 1

Garanties supplémentaires avec l’option 2

Garanties supplémentaires avec l’option 3

Pour encore plus de détails sur les garanties, consultez ICI sur la foire aux questions Prévoyance les rubriques A3 et A4.

Selon Mutex/Harmonie Mutuelle :

Comparé au contrat de prévoyance anciennement référencé, Harmonie Mutuelle indique que, par exemple, la longue maladie est mieux couverte dans le cadre du nouveau contrat.

A niveau d’option équivalent entre l’ancien et le nouveau contrat, Harmonie Mutuelle indique que l’agent est globalement mieux couvert.

Harmonie Mutuelle précise qu’un agent pourra augmenter son niveau d’option au cours de la première année sans aucun questionnaire médical. Après la première année, un questionnaire médical devra être renseigné. L’adhésion a une option se fait a minima pour 12 mois si des prestations correspondant au niveau d’option choisi ont été versées.

Si aucune prestation n’a été versée à l’agent alors il devrait être possible de baisser de niveau d’option à tout moment.

Harmonie Mutuelle souhaite qu’il y ait un maximum de souplesse dans l’intérêt des agents du MASAF.

Selon la CFDT

Il manque encore des informations pour bien comprendre le nouveau contrat proposé.

A titre d’exemple :

les évolutions sur les droits des agents publics couvrent désormais un capital décès y compris dans la sphère privée. On peut donc s’interroger sur la garantie décès de Mutex/Harmonie Mutuelle : s’agit-il d’un capital qui s’ajoute à celui déjà prévu par l’État ?

Concernant la garantie invalidité permanente : l’option 3 mentionne un seuil de 33 000 € de capital, ce montant s’appliquerait-il à un agent dont la rémunération annelle aurait été inférieure à ce seuil ?

Des précisions sur les niveaux de garanties restent donc attendues.

Quels tarifs pour la prévoyance du MASAF ?

Les grands principes

Les cotisations ne sont pas déterminées en fonction de l’âge de l’agent, ni en fonction de son ancienneté.

Le taux de cotisation est bloqué les deux premières années du marché : les taux de cotisations proposés pour chaque garantie seront maintenus pendant deux ans puis revalorisés à partir de 2027 à un taux maximum fixé à 15 % par an et ce pendant toute la durée du marché.

Des bases de calcul différentes

La cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel se calcule sur la rémunération brute (indiciaire, indemnité de résidence, NBI, primes de fonction mensuelles, compensatrice CSG, SFT). Les indemnités liées à des remboursements, à des rappels de rémunération, ou sujets à variation (CIA, télétravail) ne sont pas comptabilisées dans ce calcul. La cotisation est calculée de la manière suivante :

Les options sont calculées sur la rémunération nette avant impôt sur le revenu (prélèvement à la source.). Le pourcentage de calcul dépend du niveau d’option :

Pour vous aider à mieux comprendre votre bulletin de paie et trouver les bonnes informations, la CFDT vous renvoie à sa fiche technique publiée le 18 juin dernier afin de mieux lire et comprendre son bulletin de paie (cliquer ICI).

Exemples de cotisations

Exemples de montants de la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel (attention, il n’y a pas de plafond de rémunération au-delà duquel la cotisation n’augmente plus comme pour la complémentaire santé)

Exemples de montants des coûts optionnels (attention, il n’y a pas de plafond de rémunération au-delà duquel la cotisation n’augmente plus comme pour la complémentaire santé)

Le montant total de la cotisation prélevée sur le compte bancaire de l’agent sera

- a minima de la cotisation de base pour le socle de garanties dit interministériel s’il choisi adhérer au contrat de prévoyance
- + la cotisation liée à l’option éventuellement choisie

Les 7 € de contribution seront versés sur le bulletin de paie.

Des interrogations demeurent :

Il a été indiqué que comme pour la PSC santé, la cotisation pour la prévoyance n’était pas réellement fixe mais suivait l’évolution de la rémunération… or techniquement, la prévoyance ne fonctionne pas comme la PSC santé puisqu’elle n’est pas prélevée sur le bulletin de paie en raison de son aspect non obligatoire.

Mutex/Harmonie Mutuelle ne sait pas encore de quelle manière sera prélevée un différentiel de cotisation si la rémunération évolue, il est probable que cela soit fait une fois par an (avec un rappel ?…) à moins que la réglementation évolue et permette un accès aux données de paie à Mutex/Harmonie Mutuelle pour des calculs « en temps réel ».

La CFDT attend sur ce point des compléments d’information afin que les agents puissent comprendre sans difficulté toute évolution du montant de cotisation qui sera prélevé sur leur compte.

Et que dire des tarifs ? Au regard des nouveaux droits inscrits dans le statut des agents publics, on aurait pu espérer a minima un maintien du montant des cotisations avec de meilleures garanties de l’État… or il n’en est rien. Mutex/Harmonie Mutuelle a indiqué que l’ancien régime de cotisation était déficitaire et qu’il y aurait eu une augmentation des cotisations de l’ordre de 15 %. Or même avec 15 % d’augmentation, les cotisations de l’ancien contrat seraient moins onéreuses que dans le cadre du nouveau contrat… Mutex/Harmonie Mutuelle le justifie aussi d’un changement de périmètre pour le calcul des cotisations et de meilleures garanties par rapport à l’ancien contrat.

Alors même que les droits des agents publics se sont améliorés en matière de prévoyance couverte par l’État, la CFDT reste surprise par les montants des nouvelles cotisations qui auraient pu mécaniquement baisser… il n’en sera rien. Avec pour un certain nombre d’agents une PSC santé en hausse et une prévoyance en hausse, même si les garanties offertes aux agents semblent meilleures, c’est encore le pouvoir d’achat des agents qui in fine sera érodé.

Quels impacts sur la paie des agents ?

Comment se traduira la contribution employeur sur le bulletin de paie ?

La cotisation est prélevée directement sur le compte bancaire de l’agent et ne figure donc pas sur le bulletin de paie.

Seule la contribution employeur de 7 € figurera sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie lorsque l’agent aura souscrit au contrat Mutex/Harmonie Mutuelle.

Que faire de mon contrat de prévoyance actuel ? Quand résilier ?

Pour les agents du MASAF qui bénéficient déjà d’un contrat prévoyance auprès d’une mutuelle actuellement référencée par le MASAF :

Les agents affiliés aux mutuelles d’AG2R et Groupama ne pourront pas conserver leur contrat, les volets santé et prévoyance étant liés dans le contrat. Ces agents pourront donc choisir de s’affilier ou non à à l’offre prévoyance proposée par Mutex/Harmonie mutuelle. Il n’y a aucune démarche à faire pour résilier.
Pour les agents aujourd’hui affiliés chez Harmonie fonction publique, les garanties santé et prévoyance sont deux offres distinctes. Ces agents pourront adhérer au contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle au cours de l’année 2025. Harmonie Mutuelle doit contacter les agents concernés.

Pour les autres agents qui bénéficient d’un contrat de prévoyance auprès d’une autre mutuelle que celles référencées au MASAF :

L’agent qui souhaite conserver son contrat de prévoyance peut le faire sans difficulté mais ne peut bénéficier de la participation de 7 €.
L’agent déjà engagé depuis moins d’un an dans un contrat prévoyance devra attendre la date anniversaire pour le dénoncer s’il souhaite rejoindre le contrat proposé par Mutex/Harmonie mutuelle. L’affiliation pourra se faire sans questionnaire tout au long de l’année 2025 et sans délai de carence.
Les agents engagés auprès d’une autre prévoyance depuis plus d’une année et qui souhaitent souscrire à Mutex/Harmonie mutuelle devront dénoncer leur contrat en respectant les durées de préavis prévues (généralement 2 mois) pour ensuite s’affilier à la nouvelle offre de Mutex. Il n’y aura pas de questionnaire de santé.

Quel que soit votre cas, prenez le temps de bien relire votre contrat pour en connaître les dates d’échéance.

Rappel : un agent qui n’a pas souscrit de contrat de prévoyance peut choisir de rester non affilié.

Que devient la prévoyance en cas de mobilité ?

Vous êtes nommés sur un poste au MASAF ?
- L’agent peut choisir de conserver son ancien contrat de prévoyance ou d’adhérer au contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle. Si l’agent maintient un contrat autre que celui de Mutex/Harmonie Mutuelle, il ne pourra pas bénéficier de la contribution employeur du MASAF.
- Si l’agent nommé au MASAF bénéficie d’un contrat prévoyance chez un autre assureur que Mutex/Harmonie Mutuelle depuis moins de 12 mois alors le contrat continue jusqu’à sa date d’échéance, et, la participation employeur du MASAF ne sera versée que si l’agent choisit de rejoindre le contrat de Mutex/Harmonie Mutuelle.
Vous quittez le MASAF pour un autre employeur public ?
- Soit vous conservez la prévoyance du MASAF mais vous ne percevrez plus la participation de 7 €.
- Soit le nouvel employeur dispose de son propre contrat prévoyance, l’agent résilie donc le contrat prévoyance Mutex/Harmonie dans les délais et adhère au contrat de son nouvel employeur pour continuer de bénéficier d’une participation éventuelle de son employeur.

Pour aller plus loin

Le support de présentation Harmonie Mutuelle / Mutex

prevoyance Mutex

La FAQ PREVOYANCE à consulter sur le lien ICI

Les principaux textes réglementaires