Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 a reconduit le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022. L’arrêté du 11 août 2023 fixe au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA.
La période de référence va du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte au regard de cette période de référence sont :
- le taux de l’inflation : + 8,19 % ;
- la valeur moyenne annuelle du point en 2018 : 56,2323 € ;
- la valeur moyenne annuelle du point en 2022 : 57,2164 €.
Simuler le montant de votre GIPA
La CFDT met à votre disposition un calculateur qui vous permet de connaître vos droits à la GIPA pour 2023 (agents MASA et Etablissements publics). Il vous suffit de vous munir de vos indices majorés (IM) de décembre 2018 et décembre 2022.
Vous trouverez ces deux indices sur vos bulletins de paye ou sur votre compte ENSAP.
> Simulateur du Spagri-CFDT
Attention : la GIPA concerne uniquement les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 1067.
Exemple : Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 :
- TBI 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
- TBI 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 €
- Gipa 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19 %) – 29 409,23 = 1861,35 €
Selon votre évolution indiciaire entre 2018 et 2022, la GIPA ne sera peut-être pas pour vous… Il est évident que la forte inflation observée au cours des derniers mois va conduire à une hausse du nombre de bénéficiaires et promet donc une note salée !
Ce qui hélas est loin d’être bon signe…. En effet, plus le nombre de bénéficiaires augmente, plus notre perte de pouvoir d’achat s’est malheureusement accrue !
Qu’est-ce que la GIPA ?
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n°2022-1101 du 01 août 2022.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats sont éligibles à la GIPA sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067).
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents publics mentionnés énoncés ci-dessus doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Cas des agents à temps partiel
Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée).
Pour connaître le montant qui sera réellement payé, il faut donc appliquer la proratisation au montant initialement calculé pour un temps plein.
Cas des agents publics non titulaires
Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice, et que cet indice soit inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067). De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.
Sont exclus du dispositif :
- les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B (indice 1067) ;
- les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel ;
- les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice ;
- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;
- les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale.
Les démarches :
- aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire.
- l’administration est tenue d’effectuer le calcul pour chaque agent et au versement automatique éventuel.
Calendrier :
- le versement de l’indemnité devrait intervenir, au plus tard, sur la paie du mois de décembre 2023