Version mise à jour le : 21 octobre 2024

Cotisation de la PSC santé et impacts sur la rémunération et le bulletin de paie

Rappel du contexte

La protection sociale complémentaire (PSC) ‘santé’ sera obligatoire pour les agents actifs dès le 1^er janvier 2025. En fonction de situation personnelle, et à partir de cette date, les agents actifs du MASAF constateront de nouvelles lignes sur les bulletins de paie. Cet article vise à expliquer les principaux changements que vous pourrez observer.

PSC santé et rémunération, qu’est-ce qui se voit sur la rémunération ?

Il est important de rappeler que les options choisies pour l’agent ainsi que la cotisation et les options de ses ayants droit seront directement prélevés sur son compte bancaire et non pas sur sa rémunération.

Par contre, les participations de l’employeur au titre de la complémentaire santé de l’agent ou au titre des éventuelles options souscrites par l’agent feront l’objet d’un versement sur la rémunération de l’agent. Ainsi, sur le bulletin de paie d’un agent actif adhérent à la nouvelle complémentaire santé, cela se traduira par l’apparition d’au moins trois nouvelles lignes et la suppression de la contribution employeur PSC actuellement versée. Cette fiche sera ultérieurement complétée des codes indemnitaires dès qu’ils seront communiqués.

Que se passe-t-il sur la paie pour un agent actif qui ne s’affilie pas à la complémentaire santé du MASAF ?

Il y a deux cas de figure :

Soit l’agent ne s’affilie pas car il entre dans un cas de dispense (dérogation) d’affiliation (voir article socle) : il doit alors impérativement demander une dispense auprès de MERCER , il continuera de bénéficier de son ancienne mutuelle mais ne percevra plus de contribution PSC par son employeur ;
Soit l’agent omet de s’affilier qu’elle qu’en soit la raison, ou ne demande aucune dispense : dans ce cas, l’agent actif est automatiquement pré-affilié à la complémentaire santé. A partir du 1^er janvier 2025, seule sa cotisation individuelle (panier de soin) sera prélevée sur sa rémunération. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la nouvelle mutuelle du MASAF tant qu’il n’aura pas validé et finalisé son affiliation.

Principales modifications sur le bulletin de paie à partir du 1^er janvier 2025

Si l’agent actif s’affilie ou se dispense dans les calendriers précisés, les modifications visibles sur le bulletin de paie seront les suivantes :

Précisions sur les préavis pour dénoncer son contrat :

Dès lors que l’agent bénéficie d’une mutuelle avec plus de 12 mois d’ancienneté en 2024, il peut résilier son contrat avec son assureur avant le 30 novembre 2024 (préavis réglementaire d’un mois afin de basculer sur le nouveau dispositif).

Si l’agent actif du MASAF a contracté une mutuelle courant 2024, hors celle référencée par le MASAF en 2024, la loi impose une durée minimum de 12 mois avant que l’agent puisse dénoncer son contrat pour rejoindre le contrat collectif. Dans cas, il conviendra de résilier au moins un mois avant la date d’échéance du contrat. Pendant la durée où l’agent n’adhère pas au contrat collectif du MASAF, il ne pourra percevoir aucune contribution employeur.

La cotisation prélevée est-elle fixe ou variable ? Soyons transparent : Non !

Avec les anciennes mutuelles santé, le montant mensuel de la cotisation était défini le plus souvent sur les revenus perçus de l’année précédente. Si pour une raison ou une autre, des éléments de rémunération étaient ajoutés en cours d’année, leur ajout n’avait pas d’impact sur le montant de la cotisation. La révision était annuelle et c’était au moment de la révision que les écarts de rémunération étaient intégrés dans le nouveau calcul de cotisation. Pour d’autres, la cotisation pouvait être fixée mensuellement et être révisée annuellement selon un coefficient inscrit au contrat.

Le nouveau dispositif PSC est désormais plus complexe à partir du 1^er janvier car le montant de la cotisation suit les évolutions de la rémunération de l’agent dans la limite du plafond de sécurité sociale. Le montant de la cotisation peut donc varier certains mois comme les mois où est versé le CIA, un rappel de paie, un avancement d’échelon…

Sur quels éléments de paie se base le calcul de la PSC santé ?

Il est indiqué que la cotisation se calcule sur la rémunération brute de l’agent. Dans le détail, ce qui est appelé « assiette de cotisation », autrement dit la base de calcul, ne se fait que sur certains éléments constitutifs de la paie et non pas l’intégralité de la rémunération brute.
L’assiette se compose notamment de :

L’indice
L’indemnité de résidence
La nouvelle bonification indiciaire
Les avantages en nature
Certaines indemnités mais pas toutes ! Seules les primes et indemnités assujetties au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont concernées. On retrouve donc dans la base de calcul des primes comme l’IFTC, l’IFTS ou la PRAC, le CIA, les astreintes, probablement la prochaine indemnité remplacement en abattoir ……

Le montant de la cotisation PSC se verra donc augmenté sur le mois de paiement de l’indemnité concernée. Cela implique que si vous touchez des astreintes chaque trimestre et du CIA, vous aurez au moins 5 mois dans l’année ou le montant de la PSC sera modifié. Si votre indice ou fonction change entraînant une modification de rémunération alors votre PSC verra aussi son montant modifié à la hausse.

Les primes et indemnités non assujetties à la CSG et CRDS n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la cotisation, notamment :

Le forfait mobilité durable,
Les remboursements d’abonnements transports Ile-de-France ou hors Ile-de-France,
Certaines heures supplémentaires (dans la limite des plafonds fixés autorisant la désocialisation de ces indemnités) ou primes désocialisées.

Quelques exemples de calculs de la cotisation pour comprendre les impacts de l’évolution du montant de la paie

Exemple 1 d’un agent touchant 2 350 € brut par mois

Cet agent perçoit 1 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 1000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 8,11 € avec ou sans option.

Exemple 2 d’un agent touche 3 300 € brut par mois

Cet agent perçoit 2 000 € brut de CIA : sa cotisation est donc recalculée de la manière suivante ;

Pour cet exemple, pour 2000 € brut de CIA versé, le surcoût de la cotisation est de 4,17 € avec ou sans option. L’application du plafond de rémunération de la sécurité sociale limite ainsi la hausse de la cotisation.

Que se passe-t-il en cas de régularisation de paie ?

Si le rappel de paie est positif, la cotisation PSC est automatiquement recalculée à la hausse sur la base des éléments indiqués dans la limite du plafond de sécurité sociale (3864 € pour l’année 2024, le plafond 2025 pourrait être modifié)
Si le rappel de paie est négatif, la cotisation devrait aussi faire l’objet d’un recalcul. A ce stade, ce sujet est cependant expertisé et sera précisé ultérieurement dès la confirmation par l’administration du MASAF.

Comment savoir si le montant prélevé est le bon ? Confiance !

Avant tout, il va falloir faire confiance aux outils de calcul de la paie surtout si le montant de la rémunération venait à changer d’un mois à l’autre ! A moins que votre indice, vos montants de primes ou indemnités soient erronés, il n’y a aucune raison que le calcul de la PSC ne se réalise pas correctement…

Le calcul suit un process à peu près identique à celui du prélèvement de l’impôt à la source (or on sait que cela fonctionne bien !).

La PSC sera-t-elle installée en temps et en heure ?

Pour les agents actifs en poste au 31 décembre 2024 et présents au 1^er janvier 2025, la PSC devrait être correctement installée (dès lors que les agents se sont affiliés ou déclarés dispensés).

Pour les nouvelles prises en charge (nouveaux arrivants) : si la prise en charge se fait par un acompte, la PSC n’interviendra que sur le premier « vrai » mois de paie ! Il est par ailleurs probable que dans le cas de souscription à une option, les 5 € versés par l’employeur ne soient constatés que sur le second mois de paie « normal » de l’agent (délai d’échange de données entre le MASAF et MERCER).

PSC et mobilité : comment ça se passe ?

Vous réalisez une mobilité au sein du MASAF ? Tant que votre affectation reste dans le champ du ministère, votre PSC suivra les évolutions de votre rémunération, les agents n’ont donc rien à faire sauf à signaler tout changement personnel (ayant droit).
Si un agent réalise une mobilité en cours d’année, il relève dès sa nouvelle affectation de la PSC santé de son nouvel employeur. Les montants de votre nouvelle cotisation changeront sans aucun doute, même si aucun élément de votre rémunération ne change pas entre les deux employeurs.