La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui avait été annoncée par le ministre de la Fonction Publique lors de la conférence salariale du 12 juin 2023, est mise en place suite à la publication du décret 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable à compter du 2 août 2023.
La PEPA sera versée, sous conditions, aux agents concernés indépendamment de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA). Voir ICI notre article sur la GIPA.
De quoi s’agit-il ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime forfaitaire d’un montant de 300 € à 800 € attribuée en fonction du niveau de rémunération brute.
Qui est concerné ?
- Tous les agents du MASA, fonctionnaires et contractuels, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €, soit 3 250 € brut mensuel, (hors GIPA, heures supplémentaires et astreintes).
Sous quelles conditions ?
- Sont bénéficiaires les agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 €, , pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Quelle modulation ?
Comment savoir si vous êtes éligibles : prenez les fiches de paye de juillet 2022 à juin 2023 et additionnez vos montants « Totaux du mois » de la colonne « A payer », sans oublier de soustraire le cas échéant l’indemnité reçue au titre de la GIPA ainsi que celle pour les heures supplémentaires et les astreintes.
Quel calendrier ?
- Le décret prévoit un versement de la prime au cours de l’automne 2023 (le mois exact du versement de cette prime n’est pas précisé).
La CFDT se félicite de la mise en place d’un tel dispositif et d’avoir été entendue sur le fait que la GIPA et la rémunération du travail supplémentaire soient exclus de l’assiette.
Cependant, on est encore loin du compte !
Malgré l’augmentation de 1,5 % du mois de juillet 2023, des versements de la GIPA et de la PEPA… Il est bon de rappeler que le maintien du pouvoir d’achat des agents passe par une réévaluation régulière du point d’indice et un travail de fond avec les organisations syndicales sur les grilles indiciaires… Pour la CFDT, il y a urgence à engager ces négociations !
QUELQUES PRÉCISIONS :
- Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
– Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (*) ;
– Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
(*) Si l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée.
– Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
– Elle est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
– Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour la percevoir.
Pour aller plus loin : FAQ de la DGAFP