[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique central des DDI du 10 octobre 2019 n’a pas levé les interrogations, ni rassuré la CFDT, sur les réformes en cours. La marche forcée se poursuit.

Trois points étaient à l’ordre du jour : la fusion des secrétariats généraux, la création des DDICSTE, la nouvelle circulaire télétravail.

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Lydie Welsch (DCSPP 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Une nouvelle fois, même si la discussion est courtoise, les demandes des organisations syndicales restent sans réponse ou sans suite. Pour l’administration, le dialogue social a lieu — et d’ailleurs elle s’en vante… Mais au final que reste-t-il ? Pas grand-chose d’autre que ce qui est mis sur la table, si ce n’est quelques détails qui bougent (et encore pas tout le temps).

La CFDT et les autres organisations syndicales essaient tant bien que mal de secouer cette administration sûre d’elle-même (« Ne vous inquiétez de rien, tout va bien se passer »). Pourtant les questions sont nombreuses, très nombreuses même, les inquiétudes, les incohérences et autres aberrations rencontrées sur le terrain également, mais rien ne semble ébranler les objectifs fixés par le Premier ministre. Ceux-ci sont intenables ? Peu importe :  il a dit, on fait.

La CFDT est exaspérée par cette administration, notre administration, sourde aux problématiques de ses agents.

La déclaration liminaire de la CFDT est reproduite en fin de cet article.

Mise en œuvre des secrétariats généraux communs

En préambule, la CFDT remet au secrétaire général du gouvernement (SGG), une liste d’une quarantaine de questions pour lesquelles elle attend une réponse écrite.

Le guide RH a été signé le 7 octobre 2019 et envoyé dans la foulée aux préfigurateurs. L’instruction RH va suivre, enfin pas tout de suite… car un groupe de travail est prévu en novembre. Pour la CFDT cette instruction (tout comme la réponse à notre quarantaine de questions) est très importante car c’est elle qui éclairera sur les questions que bon nombre d’agents se posent.

Cette instruction traitera du droit au retour, du choix d’affectation, du volontariat, de la garantie de rémunération, du ticket mobilité. Pour M. Espinasse (ministère de l’Intérieur), cette instruction a pour vocation « de rassurer pour attirer ».

La CFDT ne demande qu’à voir et souhaite qu’une vraie phase de discussion (négociation) ait lieu, afin que cette instruction permette aux agents d’y voir plus clair et de ne pas être perdants lors de leur transfert au ministère de l’Intérieur.

La fusion aura bien lieu le 30 juin 2020 au plus tard et cette date est ferme et définitive.

La CFDT a demandé une nouvelle fois un report au 31 décembre : la date du 30 juin est intenable, d’autant plus que l’instruction RH commence à peine à être écrite.

Les préfigurateurs ont été réunis lundi dernier. En tout, cinq réunions sont prévues avec eux.

La question de la restructuration est toujours à l’arbitrage du Premier ministre,  mais il y a peu d’espoir.

Le SGG annonce que les BOP métiers ne sont pas concernés (la circulaire parlait d’expérimentation) ; ce point est tranché et il n’y aura pas de retour en arrière.

La CFDT en prend acte. Elle est satisfaite de cette annonce mais continue de demander que les missions en option (communication et juridique) soient également exclues de la réforme.

L’administration découvre en séance que les règlements intérieurs des DDI et des préfectures diffèrent. Par exemple, au ministère de l’Intérieur, les cycles de travail sont définis par service, et non pas à la carte pour chaque agent. Autre exemple, les cycles de travail sont de 36h30, 37h ou 38h ; il n’y a pas de cycle à 38h30.

Concernant les systèmes d’information RH, l’administration n’y voit aucun problème. Pour elle, RenoiRH et Dialogue ne sont pas si éloignés et les modules de RenoiRH ne devraient pas poser de problème ! Ce n’est pourtant pas ce que disent les agents rencontrés par la CFDT.

Lors de la création des DDICSTE (voir plus bas), l’ex-UD Direccte abondera le secrétariat général commun ; par contre les agents du champ Jeunesse et Sports en charge des fonctions support rejoindront le rectorat.

Devant tant de déni, les organisations syndicales, dont la CFDT,  soumettent au vote un ensemble de résolutions. Elles votent unanimement pour.

Création des DDICSTE

Les préfigurateurs régionaux ont été désignés le 9 octobre ; les départementaux devraient l’être prochainement.

Les DDPP ne bougent pas, celles qui sont « seules » restent seules, celles qui sont DDCSPP deviennent DDICSTEPP (nom à venir).

Le périmètre des nouvelles structures est celui de la circulaire du 12 juin 2019.

Même si ce n’était pas clair au début de la discussion, il semblerait que les calendriers de départ, d’arrivée et de création des SGC se coordonnent avec celui de la création des DDICSTE. Pour l’administration centrale, pas de problème : les agents sont interchangeables à la demande. À l’échéance de juin 2020, les agents Jeunesse et Sports partiront rejoindre l’Éducation nationale, et ceux des UD-Direccte arriveront dans le même temps en DDI.

Les inspecteurs du travail suivent la fusion mais gardent leur fonctionnement actuel afin de préserver l’indépendance de leurs fonctions et missions. Ils seront physiquement dans les DDICSTE tout en conservant leur hiérarchie ministérielle actuelle.

Pour ce qui est de l’insertion et de l’habitat indigne, rien ne change sur le partage des missions entre DDICSTE et DDTM.

Dans beaucoup de départements l’équilibre des ex-DDCS (et DDCSPP) sera bouleversé. La CFDT alerte sur les risques psychosociaux et anxiogènes pouvant découler de cette restructuration. Les agents de la DDCS subissent une nouvelle fois la volonté de réformer coûte que coûte sans prendre le temps d’analyser les précédentes réformes et éviter les erreurs du passé. L’administration avance sans se retourner et sans rien faire pour éviter les nombreux obstacles.

Côté pratique, si les effectifs entre la nouvelle et l’ancienne structure varient de plus de 20 %, de nouvelles élections des représentants du personnel devront être organisées.

Télétravail

La circulaire télétravail est à venir, une fois qu’elle aura intégré les nouvelles dispositions. Elle élargit le droit au télétravail aux femmes enceintes et aux agents en situation de handicap. Cette circulaire sera de nouveau abordée lors du CHSCT du 12 novembre 2019.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGCD ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au CT des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

La déclaration liminaire de la CFDT :

DL_CT_DDI_10_octobre_2019

[D’après le compte rendu de la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni à la DGAFP le vendredi 4 octobre en présence de Thierry Le Goff (DGAFP) et de Claude Kupfer, préfet en charge de la mission de coordination de la réforme de l’État (Micore). Toutes les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) étaient présentes. La CFDT était représentée par Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques), François Thos (CFDT-Interco).

Ce groupe de travail est mis en place par la DGAFP dans le cadre fixé par les circulaires du Premier ministre du 12 juin 2019 (OTE) et du 2 août 2019 (SGC). Il a le même format que les groupes de travail de 2015 sur la réforme « fusion des régions », avec une dimension départementale plus affirmée. Ses objectifs sont :
— information et avancées de la réforme ;
— prise en compte des retours des organisations syndicales ;
— possibilité de focus thématiques.

Il couvre un volet RH important, avec plus de 5 500 agents concernés (3 700 au ministère de l’Intérieur et 1 800 dans d’autres ministères, dont l’Agriculture). Il s’articulera avec les travaux menés en CT et CHSCT dans chaque ministère concerné par les réformes, notamment sur les questions RH et dialogue social, accompagnement des mobilités résultantes.

La CFDT s’est exprimée en ouverture par une déclaration liminaire. Elle a rappelé ses exigences et ses questions sur la situation présente en marquant le caractère « marche forcée » imprimé par le gouvernement, la médiocrité du dialogue social et l’absence de considération pour les agents concernés.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé de vives critiques sur ces nouvelles organisations et surtout sur la manière dont elles sont menées.

Au travers d’une lettre adressée au Premier ministre, la CFDT a demandé que le caractère de « restructuration de services » soit reconnu afin que les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi. Cette demande, reprise unanimement par toutes les organisations syndicales, est à l‘arbitrage de Matignon.

Le DGAFP reconnaît la rapidité du processus et les difficultés sur le terrain. Il y aura une reconduction des ICOS pour le dialogue social déconcentré régional. Les CTM seront consultés, de même que les CT locaux et, dans un certain nombre de cas, les CHSCT.

Le préfet Kupfer précise que la Micore n’agit pas à la place des ministères, mais s’assure de la bonne coordination d’ensemble et du respect des calendriers dont :

• La mise en place des SGC (secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures) entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Les transferts budgétaires dans le BOP 354 seront effectués dès 2020. Un décret en Conseil d’État sur les SGC va être présenté avant fin 2019.

• La fourniture d’un guide d’accompagnement RH aux équipes de préfiguration. D’ici la fin de l’année, des instructions du ministère de l’Intérieur viendront compléter les dispositifs RH.

• Les regroupements des unités départementales des Direccte et de la partie cohésion sociale des DDCS et des DDCSPP au sein d’un nouveau réseau de DDICSTE, dont les préfigurateurs seront connus pour le 11 octobre.

• La désignation des préfigurateurs pour le rattachement du pôle jeunesse aux rectorats et DSDEN.

• Le respect des procédures d’information et de concertation avec les agents, qui doivent être les plus complètes possibles.

La Micore rappelle les expérimentations : Corrèze, Charente, Eure et Dordogne. Pour les DOM et COM, les circulaires sont sorties ; à venir celles sur la Corse et l’Île-de-France.
Les préfets doivent faire remonter les projets de réorganisation globale de l’ensemble des services territoriaux de l’État pour le 31 octobre. Parmi les autres sujets abordés, le transfert de la taxe aménagement, la gestion de la main d’œuvre étrangère, les missions DREAL et DDT…

La CFDT est aussi intervenue sur la question de la place de la politique de la ville et de l’articulation de la nouvelle organisation territoriale de l’État avec la mise en place des agences nationales de la cohésion des territoires (ANCT).

Pas de réponse sur ces deux questions.

Deux nouveaux rendez-vous du groupe de travail sont prévus courant novembre et en décembre 2019.

Présentation du groupe de travail (document DGAFP-Micore, 4 octobre 2019) :

Suite au CTM du 27 septembre 2019, Didier Guillaume a reçu une délégation CFDT composée de Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Géraldine Ruscassier et Philippe Hedrich.

Pour la CFDT, il s’agit d’un rendez-vous important, qui, au delà des problématiques soulignées dans la déclaration du CTM, a permis d’exposer son analyse des réformes en cours et d’attirer l’attention du ministre et de ses proches collaborateurs sur des points de vigilance concernant les conditions de travail des agents du ministère de l’Agriculture et de ses opérateurs.

En préambule, la CFDT a tenu à saluer le plan de requalification 2019-2020 annoncé au CTM, et a rappelé son implication dans l’action intersyndicale au sujet du Brexit et de l’ONF.

Le ministre a annoncé avoir fait une proposition de nomination de directeur général au Premier ministre pour l’ONF, tout en précisant que les deux précédentes s’étaient soldées par un renoncement des candidats, la situation de la filière étant vraiment très compliquée.

S’agissant du Brexit, tout en regrettant d’avoir à agir dans la plus grande incertitude sur le dispositif à mettre en place (suivant que le Brexit se fera avec ou sans accord avec l’UE), le ministre semble avoir comme ligne de conduite de mettre en œuvre le niveau de contrôle strictement nécessaire avec un minimum d’ETP.

La CFDT s’interroge sur cette stratégie qui fait peu de cas des conditions de travail des agents en Sivep. Elle sera très attentive à ce que le suivi de ces agents soit précis et régulier, pour infléchir l’organisation du temps de travail en tant que de besoin.

Loi de transformation de la Fonction publique

Dialogue social, avenir des CAP

La CFDT a insisté sur le fait que, suite à la promulgation de la loi, le dialogue social ne doit pas disparaître au MAA. Le nouveau paradigme est à co-construire par le SRH avec les organisations syndicales ; il doit privilégier un mode de fonctionnement fluide, qui permette de ne pas perdre en efficacité ni en équité pour les agents. C’est la condition essentielle pour éviter la démultiplication des contentieux, ce qui serait un échec pour tout le monde.

Le SRH s’est engagé à organiser des groupes de travail d’ici fin 2019 pour établir les nouvelles modalités d’organisation de la mobilité, et en 2020 pour les promotions.

Le ministre a rappelé son attachement au dialogue social, dans le nouveau cadre réglementaire, qui doit permettre de lever les rigidités existantes.

Recours aux contrats, CDD de projet

La CFDT relève que le travail engagé sur les parcours professionnels des contractuels était nécessaire et espère qu’il aboutira rapidement à une meilleure visibilité pour cette catégorie de personnels qui représente à l’heure actuelle un quart des effectifs du MAA.

Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de l’impact des « CDD de projet » si ces derniers venaient à être mobilisés sur les cœurs de métiers techniques du MAA. Dans un ministère comme le nôtre, où l’expertise de haut niveau est essentielle à l’exercice des missions, la CFDT pense que les « CDD de projets » sont typiquement une « fausse bonne idée » : risque de perte d’expertise au fur et à mesure du turn-over, par essence plus élevé avec ce type de contrat, sans compter les situations de conflits d’intérêt que cela pourrait engendrer via les mobilités public-privé… la situation récente à l’Anses est assez démonstrative à ce sujet.

Le ministre et la secrétaire générale ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intention là-dessus.

Par contre, quand les services du MAA ont besoin ponctuellement de compétences qui ne sont pas les siennes, les « CDD de projet » pourraient permettre de soulager les services en apportant une expertise manquante. Par exemple, la CFDT pense que cela pourrait soulager certaines équipes de direction sur des dossiers très impactants pour les agents, comme l’aménagement de nouveaux locaux.

L’expertise technique

Réseaux d’experts

La CFDT continue de l’affirmer : il manque à notre ministère un réseau d’expertise en économie agricole, à l’image de ce qui existe à la DGAL ou dans le cadre du réseau juridique.
La décision de délocaliser en DRAAF les membres du CGAAER, qui nous a été annoncée le 27 septembre, est certainement une occasion pertinente pour charger quelques ingénieurs généraux experts en économie agricole de travailler à la construction de ce réseau d’expertise : ils pourraient s’attacher à définir les besoins, une organisation judicieuse, le profil des agents à recruter, le volume d’ETP à y consacrer, le lieu de travail pertinent…

En tout état de cause, pour la CFDT, la notion de « référents », tels qu’évoqués par la DGPE, le SRH et l’ASP la semaine dernière en groupe de travail « PAC », ne répond pas au besoin.  Comment peut-on imaginer que des agents exerçant des missions exposées, sous la pression d’un calendrier tendu, pourront dégager du temps et de la charge mentale, prendre du recul, pour faire une expertise éclairée et objective de dossiers délicats ?

Le ministre est tout à fait favorable à cette proposition de la CFDT et demande à la secrétaire générale d’en étudier la faisabilité, en concertation avec la DGPE.

Pour la CFDT, si on veut une expertise forte dans les directions techniques, il faut pouvoir mobiliser les viviers en province. Pour cette population, l’attractivité des postes au centre de Paris est très faible.  Ce n’est pas un problème de fiche de poste ou de manque d’intérêt pour les missions : c’est plutôt un problème d’organisation du travail, d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans un contexte ou les logements à Paris sont à des prix inaccessibles, et où on voit augmenter le nombre de familles recomposées, de gardes alternées…).
La CFDT pense que le télétravail est un outil intéressant pour infléchir la situation. Il est d’ailleurs régulièrement utilisé comme « argument de vente » par certains managers en phase de recrutement. Mais en réalité, le carcan, les limites dans lesquelles le télétravail est mis en œuvre conduisent à de mauvaises conditions de travail et en conséquence à un turn-over important.

La CFDT demande un assouplissement dans la mise en œuvre du télétravail pour obtenir un effet levier sur l’attractivité des postes, tout en insistant sur les effets bénéfiques universellement reconnus dans tous les retours d’expérience à ce sujet (à la fois pour le bien-être au travail, la dynamique des services, mais également l’environnement).

Le ministre se déclare très favorable au télétravail et demande à la secrétaire générale et au chef du SRH de renforcer le recours au télétravail, dans un cadre concerté qui permette de réinterroger les notions de temps et d’espace de travail, ce qui nécessite de mobiliser les formations permettant de passer le cap, notamment pour les managers.

Services déconcentrés et OTE

Constitution des SGCD

Le « choc des cultures » qui s’annonce dans ces services, dont l’efficacité d’organisation restera à démontrer, nécessite un accompagnement RH fort : il faut y mettre les moyens, et cela passe par la qualification de cette réorganisation en « restructuration ». C’est le sens du courrier de la CFDT Fonctions publiques au Premier ministre.

La CFDT insiste également sur le fait que la constitution des SGCD ne pourra pas réussir sans un cadre rassurant pour les agents (position administrative, droit au retour …).

Missions de « protection des populations » en DDI

La mission inter-inspections en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments, et les non-réponses des préfets dans les territoires sur ce qu’il adviendra des missions PP des DD(CS)PP à l’occasion de la constitution des DDICSTE sont génératrices d’inquiétudes légitimes dans les services.
Pour la CFDT, les effectifs de contrôle doivent rester en direction départementale, et le MAA doit continuer à piloter l’organisation générale car il maîtrise l’expertise : si on fait une analyse de la chaîne sanitaire « de la fourche à la fourchette » (y compris le préventif en production : Écophyto, ÉcoAntibio et contrôles), 80 % du travail et de l’expertise relèvent du champ du MAA.

Le ministre semble s’étonner de l’inquiétude des agents, dans la mesure où il ne voit pas comment organiser les contrôles sans l’échelon départemental.

Feader post 2020

Suite à l’arbitrage estival du Premier ministre indiquant une nouvelle répartition des missions entre les régions (autorité de gestion et instructions des mesures hors-surface), et l’État (pour les mesures surfaciques), et estimant à 400 ETP le transfert d’agents à effectuer, la CFDT se prononce en faveur d’un positionnement physique des agents en DDT ; ainsi, ces dernières resteraient un « guichet unique de proximité » pour les bénéficiaires.

À l’heure où le gouvernement lance un projet ambitieux de Maisons France Services (MFS), il ne s’agirait pas d’ouvrir des « services de proximité » d’un coté, tout en raréfiant les expertises techniques accessibles en départements pour les usagers de l’autre.

Pour la CFDT, c’est d’ailleurs là le cœur des enjeux sur les MFS : la réussite de la mise en place d’un bouclier territorial de services publics n’adviendra qu’à condition que cette articulation soit parfaitement maîtrisée.

Opérateurs

Anses

C’est un organisme très sollicité, avec des cas de mal-être au travail en augmentation certaine, en lien avec la grande exposition des dossiers, les enjeux sensibles des expertises confiées à cet opérateur.
La CFDT sollicite donc une grande attention pour ces agents, notamment en leur donnant une meilleure visibilité sur leurs carrière et rémunération.

Inao, Agence Bio, FranceAgrimer

Le modèle économique à venir de l’Inao et de l’Agence bio posent question, de par les changements observés ces derniers temps : fin de la redevance Inao d’une part, appel aux contributions des professionnels sur des projets ailleurs… Cela met ces établissements dans une incertitude certaine, alors même qu’ils portent des sujets prioritaires pour le MAA.

Le Ministre indique « qu’il ne lâchera rien » sur les notions de qualité et sur la promotion des filières de productions qualitatives. Il faut libérer les énergies et travailler sur l’information des consommateurs via l’étiquetage. C’est à ces conditions que la transition agroécologique pourra trouver une valorisation sur les marchés.

Comme chaque année, fin septembre, le ministre de l’Agriculture a présenté en primeur aux organisations syndicales les principales orientations du projet de loi de finances (PLF) pour le ministère de l’Agriculture, juste avant la tenue du conseil des ministres.

Cet exercice très contraint en temps (8h30-9h45), avait jusque-là toujours permis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM de réagir en séance à la présentation faite par le ministre. Mais la rigueur nécessaire dans le respect du temps de parole de chacun n’a pas été au rendez-vous en ce vendredi 27 septembre, et certaines organisations syndicales, dont la CFDT, n’ont pas pu prendre la parole.

Face à cette situation inédite, le ministre a proposé aux représentants du personnel concernés de les recevoir en bilatérale le jeudi 3 octobre.

La CFDT profitera donc de ce moment d’échange privilégié avec le ministre pour solliciter un niveau de réponse plus détaillé que ce qui aurait pu être fait en CTM sur les très nombreuses réformes en cours, et s’attachera à obtenir des inflexions notables s’agissant notamment des conditions de travail des agents du MAA.

Deux déclarations intersyndicales ont néanmoins pu être exposées au ministre :
— sur le Brexit ;
— sur la situation de l’ONF.

La déclaration que la CFDT avait préparée mais n’a pas pu lire est disponible ici.

Le ministre, Didier Guillaume, présidait ce CTM en présence de la directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, de la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Sophie Delaporte, du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, et de l’ensemble des directeurs d’administration centrale.
La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Philippe Hédrich et Brigitte Cassard.

Préambule

Le ministre a salué le travail important réalisé par les organisations syndicales avec la secrétaire générale, le chef du SRH et l’ensemble des services, qu’il remercie. Ce travail est mené dans l’intérêt des agents du ministère.

Il est revenu sur la situation actuelle du monde agricole, avec des revenus qui ne sont toujours pas à la hauteur, et notamment en raison de la loi EGAlim qui n’a pas encore porté ses fruits. Le sentiment d’être mal perçu par la population (pollueur, empoisonneur), ou en déphasage par rapport à la demande sociétale, vient de plus alimenter un légitime sentiment d’injustice.
Pour le ministre, cette situation demande des réponses politiques et budgétaires et nécessite d’être présent sur tous les fronts.

La PAC est en cours de discussion avec les partenaires européens. Le positionnement de la France, compte tenu du nouveau périmètre à 27, est d’obtenir un maintien du budget.
Le ministre salue le travail difficile des agents qui assurent le paiement des aides PAC, face à des agriculteurs mécontents des retards. Il admet la défaillance de l’État mais défend régulièrement auprès de la profession le travail compliqué des agents en DDT, en DRAAF et à l’ASP, qui font le maximum et qui ont permis de rattraper un retard colossal et de revenir à une situation presque normale.

Concernant le Brexit, le ministre souligne que c’est une situation très préoccupante pour les aspects politiques et économiques, mais aussi pour l’incidence sur les postes au MAA et le statut des agents. Il déclare connaître les inquiétudes des représentants des personnels sur les conditions de travail pour les postes en Sivep, mais les enjeux sont inédits et nous sommes soumis aux décisions des Britanniques. Il appartient au ministre d’assurer la continuité du service public. Il sera très attentif à la situation des agents et notamment leurs conditions de travail si ce dispositif devait se mettre en place : des bilans seront régulièrement organisés avec la participation des représentants du personnel.
Le ministre dit tenir tout particulièrement à la mise en place d’un suivi régulier réalisé dans le cadre du CHSCTM et des CHSCT locaux. Il demande à la secrétaire générale d’y veiller.

La transition agro-écologique est souhaitée par le gouvernement et nos concitoyens. Même si ce n’est pas simple, elle se met en place, et pour le ministre, le monde agricole a maintenant compris que c’est une évolution irréversible.

Présentation du PLF par le ministre

Pour le ministre, le budget du MAA pour 2020 doit permettre de maintenir sa capacité à être présent sur tous les fronts. En effet, le budget, de 4,8 milliards d’euros, est en très légère augmentation (+4% en autorisation d’engagement et + 1% de crédit de paiement). Il précise qu’avec les cofinancements européens, c’est près de 20 milliards qui sont alloués à l’agriculture française.

Trois priorités pour ce budget :

• La transition agro-écologique et le développement rural :
— 620 millions d’euros de contribution nationale pour les aides PAC ;
— le fonds avenir bio est maintenu avec 8 millions d’euros en 2020 ;
— maintien des 284 millions d’euros pour l’ICHN, mesure à laquelle le ministre dit tenir beaucoup : la spécificité française polyculture-élevage fait que l’ICHN est essentielle pour nos territoires.

• La maîtrise de la sécurité sanitaire :
Nos concitoyens sont, à raison, en demande d’une plus grande exigence en la matière. C’est aussi la volonté du gouvernement et du MAA. Le président de la république a donc demandé au ministre de lancer une « force sanitaire » au niveau européen dans les prochains mois.
Ainsi, près de 27 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à ces missions de sécurité sanitaire. En ajoutant la poursuite des politiques Écophyto (version II+), le plan ÉcoAntibio et le programme national de l’alimentation (qu’il souhaite décliner à l’échelle régionale), c’est au total près de 570 millions qui seront consacrés pour garantir la sécurité sanitaire.

• L’enseignement agricole :
Préparer le monde rural à l’avenir passe par la formation. Ainsi, ce sont 1,8 milliards d’euros qui seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche (budget en augmentation de 0,7 %), et le nombre de postes est maintenu, compte tenu de la dynamique engagée.
Dans l’enseignement technique agricole, le ministre constate une nette amélioration du nombre d’apprenants en 2019. Pour la première fois depuis 10 ans, les effectifs d’élèves augmentent (de – 4 000 à + 500 apprenants) ; il s’en réjouit et souligne que c’est la conséquence de la qualité de cet enseignement et de la campagne de communication « l’Aventure du vivant », qui était indispensable. Son objectif est d’atteindre un total de 200 000 apprenants, ce qui permettrait aussi d’ouvrir des postes dans l’enseignement. Mais il faut parallèlement faire évoluer l’organisation des formations en concertation avec la DGER. À ce titre, il regrette que les échanges avec certaines organisations syndicales sur les orientations du ministère soient si difficiles. En attendant, en 2020, l’enseignement technique supportera une diminution de 60 postes, dans le cadre des mesures pluriannuelles déjà affichées en 2018.
Par ailleurs, le ministre souligne qu’un travail important est également engagé sur le handicap.

Un maintien global des effectifs

Pour le ministre, ce budget reflète évidemment aussi un effort demandé à tous les ministères pour assurer le redressement des comptes publics. Le MAA, ses opérateurs et les chambres d’agriculture doivent y contribuer.

Concernant les effectifs des services centraux, des services régionaux et des DDT, la réduction des emplois est identique à 2019 : – 130 emplois pour le BOP 215. Mais les services chargés de l’instruction de la PAC pourront encore bénéficier d’un renfort de 100 ETP.
Pour le secteur sanitaire, il est prévu 320 agents supplémentaires pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. La DGAL a anticipé cette situation par le recrutement et la formation de 185 agents pour les seuls besoins liés au contrôle à l’importation.

Réformes en cours

Le président de la République souhaite poursuivre la transformation de l’action publique dans une logique de plus forte proximité avec les usagers.

C’est le sens de la démarche mené par le MAA pour la déconcentration. Mais beaucoup a déjà été fait dans notre ministère. Et nous avons même une avance par rapport à d’autres ministères, avec 95 % de nos effectifs qui exercent déjà leurs activités au sein des territoires. Le ministère de l’Agriculture n’envisage donc pas de délocalisation importante, contrairement à d’autres ministères.

De plus, au MAA, près de 99% des décisions individuelles sont prises au plus près des usagers au niveau départemental, l’objectif étant d’arriver à 100%.

Le ministre annonce par ailleurs que le MAA souhaite renforcer l’expertise disponible en région en matière d’ingénierie territoriale. Pour cela, il a été décidé que des ingénieurs et inspecteurs généraux expérimentés rejoindront les DRAAF grâce à un transfert de postes du CGAAER. C’est une évolution qualifiée d’importante par le ministre : il faut que des compétences actuellement en centrale viennent renforcer le niveau déconcentré.

Il faut par ailleurs lutter contre les doublons qui peuvent demeurer dans la gestion de certaines procédures. Le ministre pense que nos concitoyens ne supportent plus ces situations et que si beaucoup a déjà été fait au sein du ministère il faut encore s’améliorer. Ainsi, l’objectif est de déconcentrer autant que possible les actes de gestion en matière RH.

Il faut également rechercher des synergies entre organismes et en particulier pour les organismes de petites tailles, ce qui est une demande du Premier ministre, notamment pour ceux de moins de 100 agents. Ainsi, le MAA étudie des scénarios d’évolution qui feront l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel, en particulier à l’Odeadom, l’Infoma et Agreenium.

Le ministre souhaite également mieux anticiper l’avenir en terme de prospective, et aussi mieux tirer partie de la révolution numérique pour les agents et pour les usagers. Le ministre demande à la secrétaire générale de mettre en place des groupes de travail sur ces évolutions.

Pour ce qui est de l’OTE, la position du ministre semble attentiste car il indique que les SGC peuvent être une bonne, mais aussi une mauvaise mesure : il faudra être attentif à la conduire dans l’intérêt des différentes communautés, et il fait confiance aux agents du MAA pour cela. Il souligne que le nombre de préfigurateurs retenus issus des rangs du MAA est finalement plus important que prévu (le double de ce qui avait été annoncé lors du groupe de travail AP 2022), ce qui est une forme de reconnaissance de la qualité des agents par les préfets et le ministère de l’Intérieur.

Concernant la réorganisation de notre police de l’alimentation pour plus de garanties sanitaires, la mission inter-inspection est en cours et les premières conclusions devraient être connues fin octobre, voire début novembre.

Le ministère est également très mobilisé pour l’organisation de la PAC 2020 avec la répartition du Feader entre le MAA et les conseils régionaux. Les orientations retenues vont dans le sens d’une gestion des aides surfaciques par l’État et des aides non surfaciques (investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs…) par les régions. L’arbitrage n’est pas encore définitif pour le détail et des discussions vont avoir lieu avec les régions.

La loi de transformation de la fonction publique a été votée, et les agents sont inquiets de l’évolution du dialogue social. Selon le ministre, il faut tirer le meilleur parti de cette loi et avancer en concertation sans renoncer à la simplification demandée. Il s’agit de garantir un accompagnement juste des agents sans recréer des rigidités.

Sur l’ONF, ce n’est pas simple de trouver un nouveau directeur ou une nouvelle directrice générale : cela fait 3 mois que des personnes sont auditionnées. La nomination devrait se faire au cours de la première quinzaine d’octobre. Le contexte de l’ONF est compliqué car il faut réformer les missions publiques de cet établissement. Mais pour le ministre, l’ONF doit rester un organisme public et le rôle du directeur sera d’aller dans la direction des conclusions de la mission inter-inspections.

Il rappelle avec satisfaction l’aboutissement de plusieurs années de discussions pour les directeurs de l’enseignement technique dont les textes sont maintenant finalisés, la gestion de ces emplois se fera bien au niveau national.

Enfin, il annonce un plan de requalification d’une ampleur sans précédent, qu’il a porté pour le passage de C en B et de B en A, pour les filières administratives, technique et formation recherche : il y aura chaque année, pendant 4 ans, 100 promotions supplémentaires pour les agents de catégorie C vers la catégorie B, et 60 pour ceux de catégorie B vers la catégorie A.
Cette demande a été validée le 26 septembre par le guichet unique, et n’a donc pas pu être prise en compte lors des CAP « promotions » de septembre, qui seront amenées à se prononcer sur les nouvelles promotions prochainement.

Le ministre conclut sur l’attention particulière qu’il portera avec le secrétariat général sur l’équilibre de vie au sein des communautés de travail, qui est un point de vigilance important avec les transformations en cours.

Le CTM budgétaire du 27 septembre 2029, et le rendez-vous bilatéral obtenu le 03 octobre 2019, sont l’occasion pour la CFDT du ministère de l’Agriculture d’exprimer certains points de vigilance et de désaccord sur les choix budgétaires et de réorganisation des services.

Situation au MAA, ses services déconcentrés et ses établissements

Dans un contexte de réformes tous azimuts, touchant l’ensemble des personnels, l’anxiété est croissante chez les agents du ministère de l’Agriculture quant à l’avenir de leurs missions, de leur carrière et de leur lieu de travail, tant en services déconcentré, qu’en administration centrale et chez les opérateurs du ministère.

L’absence de vision pour l’ONF est incompréhensible et la fin des droits Inao nous interroge fortement ; cette décision remet en cause un système qui fonctionne de par une implication forte des professionnels.

En ce qui concerne les effectifs, nous constatons, sans surprise, une baisse dans tous les secteurs d’activité. Le maintien global des effectifs est essentiellement lié aux postes sur le BOP 206, afin de faire face au Brexit… si jamais l’hypothèse d’un Brexit dur se confirmait fin octobre.

Par contre, ce qui sera dur avec certitude, ce sont les conditions de travail des agents :

— en DDI avec des moyens support plus éloignés des missions métier, et un nouveau « choc de culture » avec une prise en main par le ministère de l’Intérieur. La mise en place des SGC va se faire à marche forcée et a minima, sans moyen financier alloué à cette restructuration qui ne veut pas dire son nom… pour éviter de mobiliser les moyens financiers auxquels les agents devraient pouvoir prétendre ? Pour la CFDT, c’est inacceptable et nous l’avons d’ailleurs signifié dans un courrier adressé au premier ministre ;

— dans les DRAAF et chez les opérateurs, avec toujours moins d’agents pour réaliser les mêmes missions, particulièrement sur le BOP 215 ;

— en administration centrale, où les réorganisations imposées par le gouvernement vont également impacter les fonctions support et RH. Les réductions d’effectif du BOP 215 ne vont rien arranger aux difficultés de gestion des agents, aggravées par la mise en place de RenoiRH. Les agents sont exaspérés par les erreurs et les retards de prise en compte des évolutions dans leur carrière, et les contractuels mis en grande difficulté financière. Et que dire du mal-être des agents du SRH, engendré par un logiciel qui nous avait été vendu comme un progrès et qui nous ramène 20 ans en arrière ?

— pour les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments aussi, l’année qui vient s’annonce incertaine. Dans les Sivep amenés à fonctionner 7j/7 et 24h/24 à cause du Brexit, où l’organisation projetée conduirait à des conditions de travail fortement dégradées impactant directement la santé des agents. Mais également à la DGAL et dans les services départementaux en charge de la « protection des populations ». La CFDT sera particulièrement attentive aux propositions d’organisation qui seront retenues suite aux conclusions de la mission inter-inspections, dont le rapport est attendu pour fin octobre. Y trouvera-t-on une réponse au devenir des DD en charge de la PP ? En effet, à ce stade, si la circulaire sur l’OTE est claire quant à la constitution des nouvelles DDICSTE (regroupant une partie des missions des UT des Direccte et les missions des DDecCS), elle reste très floue sur le devenir de la mission « PP » (particulièrement pour les départements actuellement dotés d’une seule DDCSPP)…

Ces réorganisations ne seront pas sans conséquence sur le rôle et l’avenir de notre ministère.

Plus largement, pour la CFDT, les baisses d’effectifs relèvent encore une fois de choix politiques purement budgétaires et court-termistes, qui ne tiennent pas compte des réalités sur le terrain pour assurer les missions de service public dont nos concitoyens ont particulièrement besoin. C’est pourquoi la CFDT revendique la mise en place d’un « bouclier territorial de services publics », seul à même de garantir une réduction des fractures sociales et territoriales qui marquent trop notre société actuelle. Malheureusement, le projet de « Maisons France Services » tel qu’il apparaît aujourd’hui, guidé encore une fois par une volonté de désengagement de l’État et de réduction de ses implantations dans les territoires, génère plus de doutes que d’enthousiasme, tant pour les usagers que pour les agents.

Enseignement agricole

Depuis 2017, la cure d’amaigrissement en ETP a débuté et va se poursuivre. L’enseignement agricole public et privé en subit les conséquences et peine à garder une image positive en matière d’innovation pédagogique, d’accompagnement, d’insertion scolaire et surtout d’inclusion : les moyens font défaut et la précarité progresse. Faire mieux avec moins est une feuille de route difficile à conduire. Les équipes ne peuvent plus réaliser correctement l’ensemble des cinq missions confiées à l’enseignement agricole.

Les SRFD sont dépouillés d’une partie des chargés de mission en coopération internationale, en animation pédagogique et en animation des nombreux réseaux, dont celui d’Enseigner à produire autrement… En centrale, la DGER devrait subir une cure d’amaigrissement alors que de nombreux agents n’arrivent plus à conduire dans les temps diverses missions ; ils sont surchargés et devront faire mieux avec moins d’ETP.

La loi de transformation de la fonction publique et la kyrielle d’arrêtés qui s’annoncent ne sont pas pour les rassurer :
— disparition des compétences des CAP, dès janvier 2020, lieu où les organisations syndicales pouvaient encore faire remonter des dysfonctionnements au sein des EPL et partager de belles réussites et leurs expériences ;
— recours accru aux contractuels, freinant les possibilités de concours de titularisation.

Citons cependant quelques dynamiques positives :
— la revalorisation salariale des agents de catégorie 3 de l’enseignement agricole privé ;
— un plan d’envergure et de qualité, « l’Aventure du vivant », est en route ; c’est un élément qui a participé à un meilleur recrutement. Ces augmentations d’effectifs dans la formation initiale scolaire et dans l’apprentissage sont de bon augure.

Concernant l’enseignement agricole supérieur, le projet stratégique pour les 12 écoles est loin d’être limpide : qui va se marier ou se pacser avec qui ? Qui va se séparer de qui ? Et pour quels bénéfices ? Dans ce contexte, la CFDT est attentive au sort qui sera réservé aux collègues, qui sont en quête de sens et de lignes directrices.

Garderons-nous les moyens de nos ambitions ? c’est la question récurrente depuis plusieurs années…
Après le coup de rabot de l’an passé, il va falloir arrondir les angles pour que les équipes conservent leur dynamisme, leur motivation et leur implication.

Le groupe de travail sur le programme « Action publique 2022 » s’est réuni le 18 septembre 2019, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA, accompagnée de son adjoint, Philippe Mérillon. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Cyrille Carayon.

La secrétaire générale a rappelé l’objectif de cette réunion, « qui n’est pas une réunion de négociation ». Il s’agit de présenter les différents chantiers en cours et leurs modalités de déclinaison au MAA. En résumé, les chantiers se répartissent en « trois blocs » :
— transformation de l’action publique : déclinaison au MAA ;
— organisation territoriale de l’État ;
— réforme de l’administration centrale et de ses opérateurs.

Transformation de l’action publique : déclinaison au MAA

Cinq groupes de travail sont prévus d’ici la fin de l’année afin d’aborder la déclinaison de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 au MAA, en distinguant le volet enseignement, pour la mise en place des procédures.

La CFDT rappelle que la loi de transformation publique du 6 août 2019 prévoit la création de comités sociaux d’administration et modifie les prérogatives des CAP.

Les CSA, qui seront créées après les élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2022, remplaceront les CT et CHSCT actuels. Cependant, des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourront être instituées au sein des CSA sous certaines conditions d’effectifs ou de risques professionnels particuliers…

La CFDT est contre la suppression des CHSCT. Elle interviendra lors de l’écriture des décrets pour que les formations spécialisées soient mises en places dans la plupart des situations.

Pour ce qui concerne les CAP (qui ne seront plus saisies dès 2020 pour les mobilités, et dès 2021 pour les promotions), la CFDT rappelle son opposition à cette évolution. Elle pèsera sur les négociations au MAA pour que des compétences, notamment en matière d’avancement, de promotion, de mobilité, soient maintenues.

Un autre aspect important de cette loi concerne le recours au contrat. La CFDT rappelle son opposition à la généralisation du recours au contrat et ses revendications d’amélioration de garanties pour sécuriser les parcours professionnels et les conditions d’emploi des contractuels. La CFDT pèsera lors des discussions sur le décret d’application au niveau Fonction publique et sur sa déclinaison au niveau du ministère de l’Agriculture.

Organisation territoriale de l’État

Sur ce sujet, la secrétaire générale a identifié 6 chantiers :

• Chantier 1  : refonte Mirex (mission régionale des examens de l’enseignement agricole), traitée en groupe de travail le 18 septembre 2019.

• Chantier 2 : gestion de l’avenir du Feader (un groupe de travail a eu lieu le 26 août). La secrétaire générale précise qu’un travail très fin reste à faire région par région. Une rencontre SG/DGPE/ARF (Association des régions de France) doit avoir lieu le 19 septembre. L’accent sera mis sur les agents, l’accompagnement et la nécessité de proximité avec les usagers. La secrétaire générale indique que l’État souhaite une harmonisation des régions, qui n’ont pas toutes la même position vis-à-vis de ce chantier. Elle précise qu’une FAQ sur cette thématique sera mise en ligne pour répondre aux questions que les agents se posent.

• Chantier 3 : mission inter-inspection sur la sécurité sanitaire. Le rapport de cette mission devrait être finalisé d’ici fin octobre ; le scénario retenu impactera fortement l’ensemble de la « sphère protection des populations ». Pour le ministère, une approche départementale devra être privilégiée.

Ce dossier est essentiel pour l’avenir du MAA ; la CFDT sera très vigilante sur les scénarios proposés.

• Chantier 4 : SG communs en départements de métropole. La secrétaire générale rappelle qu’un guide du préfigurateur des secrétariats généraux communs (SGC) devrait être publié rapidement. Les effectifs concernés au niveau du MAA sont de 368 ETPT (dont 155 sur le BOP 215 et 213 sur le BOP 206), qui seront transférées sur le BOP 354. La désignation des préfigurateurs est imminente. Le MAA pèsera peu, puisqu’il est prévu que seuls 6 % des préfigurateurs soient issus du ministère de l’Agriculture, contrairement au ministère de l’Intérieur, qui devrait peser plus de 60 %. Les SGC devront être opérationnels au plus tard à la fin du 1^er semestre 2020.

La CFDT déplore le peu de place laissée aux cadres des SG des DDI issus des rangs des ministères techniques, et particulièrement du MAA, alors même qu’ils ont dû porter la construction des DDI depuis leur création. À ce stade, toutes les négociations sur les SGC semblent tourner en effet à l’avantage du ministère de l’Intérieur, ce qui pourrait se comprendre comme une « OPA non amicale » de fait.

• Chantier 5 : réseau insertion emploi. La secrétaire générale rappelle que ce réseau évolue : les unités départementales des Direccte vont fusionner avec les DDCS. Plus de 6000 emplois sont concernés. Pour les DDSCPP, où 20 directeurs et 24 directeurs adjoints sont issus du MAA, 47 départements sont concernés. À Rennes, la DDCSPP devrait être scindée en une DDPP et une DDCS.

Compte tenu de la mission inter-inspection en cours sur l’avenir des missions relatives à la sécurité sanitaire, la CFDT s’interroge sur le devenir des missions de « protection des populations », particulièrement dans les DDCSPP, pour lesquelles il semble que des arbitrages soient encore attendus au plus haut niveau de l’État.

• Chantier 6 : organisation en outre-mer. La secrétaire générale précise qu’elle se rendra en Guyane et que des SG communs sont prévus dans les autres Dom. Une circulaire « Outre-mer » est également en préparation.

Administration centrale et opérateurs

Le ministère de l’Agriculture travaille sur les suites de la circulaire du 5 juin 2019. Un CITP (comité interministériel de la transformation publique) devrait avoir lieu fin octobre avec le ministre pour faire un point sur les réflexions en cours.

La secrétaire générale présente les trois axes principaux sur lesquels l’administration a commencé à travailler :

Axe 1 : anticipation

Trois actions majeures sont prévues :

● Action 1 : capacité du ministère à anticiper les changements sociétaux et à faire de la prospective.
L’administration fait le constat que différentes études sont conduites par le SSP, le CGAAER, FranceAgriMer, l’Inra… Elle souhaite optimiser ce potentiel d’études et, à l’avenir, travailler prioritairement sur la programmation de ces études.

● Actions 2 et 3 : fonctions RH et volet numérique.
Pour la secrétaire générale, ces deux actions sont des leviers plus internes : comment détecter les talents de demain ? accompagner les parcours ? détecter les potentiels ? Il faut également déployer le plan de transformation numérique au ministère et surtout optimiser l’efficience des outils numériques utilisés. La secrétaire générale a fait des demandes budgétaires pour accélérer cette transformation.

Axe 2 : dynamique des territoires

Le chapitre sur la délocalisation dans la circulaire concerne peu le ministère qui est déjà très territorialisé. Les réseaux d’expertises sanitaires ou juridiques du ministère permettent cette dynamique de territoire en ayant à la fois un pied en centrale et aussi dans les services déconcentrés.

Pour la CFDT, le maintien et le développement de nouveaux réseaux d’expertise entre la centrale et les services déconcentrés est l’un des enjeux de cette réforme si l’on souhaite renforcer et pérenniser l’expertise technique du ministère de l’Agriculture.

En ce sens, le réseau d’expertise de la DGAL, pour lequel la CFDT s’est toujours positionnée favorablement, a été précurseur. Désormais, la CFDT porte la demande d’un réseau équivalent en économie agricole, auprès de la DGPE.

La secrétaire générale indique que le ministre souhaite développer la capacité d’ingénierie territoriale du ministère et ce afin de répondre à des demandes spécifiques des DRAAF sur une problématique identifiée (exemple : structurer une filière) pour une durée donnée.

De plus, l’administration étudie la possibilité d’accueillir dans certains lycées agricoles et dans des implantations de la MSA des Maisons France Services (MFS).

À ce sujet, la CFDT se positionne pour un bouclier territorial de services publics. À ce stade néanmoins, force est de constater que de nombreuses MSAP actuelles ne répondent pas au socle minimal d’exigence et la préfiguration des MFS ne pourra pas être une réussite sans y associer la société civile organisée (syndicats, associations …).

Axe 3 : recherche de l’efficacité

Différentes actions sont prévues dans les contrats d’objectif et de performance (COP) des opérateurs (Inao, Agence bio…) pour mutualiser les fonctions et missions support.

L’administration a étendu cette réflexion aux administrations centrales. Un état des lieux a été réalisé avec les MAG des directions et présenté lors du comité des directeurs d’administration centrale (Codac) de septembre. Sur cette base, une réflexion sur la façon d’obtenir le meilleur service sera conduite par site (et pas uniquement par direction).

La CFDT s’interroge sur l’incidence pour les agents si les missions des MAG sont toutes transférées au SG.  Quelle sera la politique RH sans MAG de proximité dans les directions techniques ? Quid du dialogue quotidien avec les agents, du recrutement, de l’intégration, de la formation des nouveaux arrivants… ?

La secrétaire générale indique que la circulaire parlait de doublons à identifier, ce qui est la cas aujourd’hui entre la centrale et/ou les DRAAF et/ou les opérateurs qui font parfois les mêmes choses. L’administration va identifier les cas concrets existants, analyser la situation et voir comment les résoudre.

Pour les structures de moins de 100 ETP, qui ont vocation a être regroupées ou supprimées, les discussions sont en cours avec les opérateurs concernés.

Enfin, concernant son propre rôle de réorganisation de l’administration centrale, la secrétaire générale, en lien avec les directions, prendra le temps d’identifier les évolutions souhaitables pour rendre le ministère plus efficient avant de rendre sa copie.

À ce stade, la CFDT estime que ces transformations auront un impact en termes de dialogue social, de gestion de proximité, et elle craint un risque d’appauvrissement et/ou de dilution de l’expertise technique du ministère.

Le 12 septembre 2019, un CHSCT-M « exceptionnel » portant sur l’enseignement agricole public (technique et supérieur) a été réuni à la demande des représentants du personnel. Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, présidait la séance. Jean-Pascal Fayolle chef du service des ressources humaines (SRH) et Jean-Luc Tronco (DGER adjoint), étaient présents.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Jean-François Le Clanche.

Éléments de contexte

Le président a rappelé que certains points de l’ordre du jour avaient déjà été abordés lors des deux CHSCT-M précédents. Ce CHSCT-M, dédié spécialement à l’enseignement agricole, devait, selon le président, apporter des réponses précises aux questions posées de manière récurrente par certaines organisations syndicales.

Malgré cette préparation avec les organisations syndicales et cette anticipation, le CHSCT-M s’est révélé infructueux sur les points 3, 4 et 5 mis à l’ordre du jour, à savoir, respectivement, la prévention des risques dans l’enseignement technique (point 3), le point sur la prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur (point 4), le CHSCT-REA et les instances de l’EPL (point 5).

Un nouveau CHSCT-M sera donc convoqué, des organisation syndicales ayant remis en séance un courrier de demande de CHSCT-M extraordinaire sur ces trois points, signé par trois membres titulaires, sans avoir écouté les éléments préparés par l’administration. Ce ne sera que la quatrième fois que ces trois points seront inscrits à l’ordre du jour…

La CFDT regrette vivement cette situation. Beaucoup de questions urgentes propres à l’enseignement agricole sont ainsi restées sans réponses. Pour la CFDT, la rupture de dialogue n’est pas constructive et ne sert pas les agents, d’autant que certaines réponses étaient attendues pour la rentrée scolaire.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT remercie le ministère de l’Agriculture d’avoir organisé ce CHSCT-M spécial enseignement agricole public. En effet, les sujets spécifiques sont nombreux, même si régulièrement certains sont posés en questions diverses ou en déclaration liminaire.

L’enseignement agricole nous mobilise pleinement dans cette période de réforme intense. Néanmoins, un autre sujet nous tient particulièrement à cœur.

La CFDT souhaiterait que le ministère, à travers son CHSCT ministériel et ses CHSCT de proximité, approfondisse sa réflexion et son engagement dans la lutte contre les discriminations. Un récent article issu du Figaro indiquait qu’en Europe de nombreux salariés disent se sentir défavorisés au travail en raison de critères non objectifs et non professionnels. Depuis 2018, la peur des Français d’être discriminés au travail a diminué, mais n’a pas disparu. On peut penser que ce sentiment est le même au sein de notre administration.

Selon l’étude The Workforce View in Europe 2019, 30% des salariés européens déclarent avoir été victimes de discrimination au travail. Même si ce chiffre est 4% moins élevé que l’an dernier, il reste important. Et la France se situe au-dessus de ce taux moyen, avec 35% des salariés français qui se sont sentis discriminés.

La discrimination au travail sévit toujours et peine à disparaître. L’âge, le sexe, l’origine ethnique, la religion ou encore l’orientation sexuelle, le handicap en sont les principaux motifs, rappelle l’étude. En 2018, les défenseurs des droits recensent plus de 23% de Français ayant été victimes de discrimination au travail à cause de leur handicap.

Comment lutter contre la discrimination au travail ? Comment inciter les CHSCT à s’emparer pleinement de cette question ? Régulièrement les syndicats sont saisis par les agents. Toutes les situations ne sont pas réglées car les victimes ont peur ou ne sont pas en capacité d’apporter des preuves ou de constituer un dossier recevable sur le plan judiciaire. Pourtant la souffrance est là. Le ministère de l’Agriculture a mis en place des cellules de signalement et d’aide aux victimes. Ces initiatives sont positives. La CFDT salue cet engagement, mais est-ce suffisant ? La CFDT pose la question dans un esprit de dialogue ouvert.

En 2018, le défenseur des droits a reçu plus de 140 000 demandes d’aide ou de conseil. À ce stade, le défenseur en vient même à parler de « harcèlement discriminatoire ». Ce nouveau concept tend à associer le harcèlement à un critère discriminatoire interdit par la loi.

La CFDT a eu cette année à accompagner des agents qui se sont retrouvés confrontés à ce type de situation.

Le problème se résout souvent en déplaçant la présumée victime dans un autre service. Est-ce satisfaisant ? Ne peut-on pas aller plus loin ? La CFDT souhaite la création d’un groupe de travail qui pourrait, par exemple, étudier cette problématique, proposer des solutions (rédaction d’une charte de bonnes pratiques ? campagne de communication ? formation des agents ?).

Pour clore ce sujet, nous souhaiterions savoir quelle perspective va être donnée à la cellule actuelle de lutte contre les discriminations. En effet, des bruits courent sur sa suppression et son remplacement par une plate-forme d’appels style « Allo discri ». Qu’en est-il ?

En dehors de ce sujet sensible, d’autres points sont en attente de réponses depuis le dernier CHSCT. Sans les citer tous, ceux d’actualité sont : qui va financer les EPI des professeurs dès cette rentrée ? Quelles sont les responsabilités des professeurs qui conduisent les minibus des EPL ?  Quel accompagnement est prévu pour les agents de certaines écoles d’enseignement supérieur en pleine recomposition ? Quelle remontée vers l’administration centrale de l’activité des cellules de veille et d’alerte locale (particulièrement dans l’enseignement agricole) ?

Peut-on se satisfaire du fonctionnement actuel des Cohs dans les EPL ? des diagnostics RPS pas toujours réalisés, des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer, avec des postes administratifs qui disparaissent, des dotations en heure-enseignant revues à la baisse, des postes de professeurs titulaires non pourvus et remplacés par des ACEN sur des quotités moindres, ce qui rend des rentrées difficiles, et des AESH qui restent majoritairement dans la précarité. La CFDT observe de plus en plus un travail des agents en mode « dégradé », alors même que l’un des axes de réflexion de ce CHSCTM lors des premières universités d’été en prévention des risques professionnels était la qualité de vie au travail ! »

Réponse de l’administration :

Le président du CHSCT-M rappelle que la lutte contre les discriminations est une priorité du ministère de l’Agriculture. Le SRH indique que le fonctionnement de la cellule d’alerte va évoluer. Mme Perry, haute fonctionnaire en charge de l’animation de cette cellule, change de fonction. L’année écoulée du fonctionnement de la cellule discrimination montre une complexité à établir un diagnostic de la situation par les membres de la cellule. L’objectif est donc de professionnaliser l’accueil et la réception des appels

Les acteurs de cette cellule ont éprouvé, au regard de leur première année d’expérience, le besoin de professionnaliser l’accueil et la réception des appels. Une note de service va bientôt être publiée qui précisera le nouveau fonctionnement de cette cellule. Désormais, la réception des appels sera suivie par un psychologue professionnel. En dialoguant avec l’agent, il diagnostiquera sa situation et l’orientera en fonction de sa situation vers un dispositif adapté. Parmi les dispositifs, effectivement, on trouvera une plateforme téléphonique nommée « Allo-discri ». Bonne nouvelle : le champ d’action de la cellule va être élargi au traitement des questions de violences sexuelle et sexiste.

La CFDT prend acte de ces évolutions et approuve l’élargissement du champ de la cellule d’écoute vers les questions de violences sexuelle et sexiste. Les victimes de ce type de violences seront désormais prises en charge et accompagnées.

Conditions de la mise en œuvre des réformes de l’enseignement technique

Pour répondre aux questions de l’enseignement agricole public, Jean Luc Tronco (DGER adjoint) a pris la parole pour rappeler le souci de la DGER d’accompagner au mieux les réformes. La DGER est consciente que ces réformes sont importantes (seuils, apprentissage, nouveau bac général, nouveau bac technologique…). Pour le bac, la réforme a été impulsée par le ministère de l’Éducation nationale (EN). L’enseignement agricole (EA) ne pouvait s’y soustraire car les diplômes délivrés par le ministère de l’Agriculture doivent avoir la même valeur que ceux de l’EN. Les spécificités de l’EA ont ainsi été préservées.

Pour la CFDT, ces réformes nombreuses ont été conduites simultanément dans la précipitation. La CFDT avait demandé le report de leur mise en œuvre à l’Éducation nationale d’un an, comme pour l’EA. Elle n’a pas été entendue et le regrette.

Jean-Luc Tronco a ensuite souligné que le nouveau bac STAV (sciences et technologie de l’agronomie et du vivant) est le seul bac technologique à avoir conservé 5 semaines de stage. Ce point a été obtenu à la demande des organisations syndicales. La pluridisciplinarité est renforcée dans les nouveaux référentiels. Son organisation est laissée à l’initiative des équipes pédagogiques. Le bac STAV conserve donc son esprit initial. Les personnels ne sont pas seuls et démunis face à cette réforme : des sessions d’accompagnement ont été organisées sur l’ensemble du territoire (plus de 400 agents touchés, proviseurs adjoints et coordonnateurs de filière). Au niveau de l’organisation des épreuves, des sessions de formation et d’accompagnement vont avoir lieu en 2019 et 2020 et concerneront 800 agents. Des ressources pédagogiques, des vidéos de présentation existent et sont en ligne. L’information est diffusée. Selon Jean-Luc Tronco, il est inexact d’affirmer que la DGER n’a rien fait pour accompagner la réforme et pour être au plus près des agents.

Pour le bac général, les volumes horaires sont globalement maintenus. Les enseignements évoluent sans être en rupture avec ce qui existait précédemment. La spécialité « biologie-écologie » est spécifique à l’enseignement agricole et singularise ce système de formation par rapport à son voisin de l’Éducation nationale. Le 25 septembre 2019, un séminaire national va regrouper l’ensemble des proviseurs adjoints. Ils pourront s’exprimer, faire remonter leurs difficultés et des réponses leur seront apportées.

La CFDT avait alerté la DGER sur la nécessité d’accompagner la réforme par de nombreuses sessions de formation, par la création de ressources pédagogiques, par du conseil et de l’appui envers les équipes. Elle renouvelle cette demande et prend acte des efforts déjà engagés.

Pour caractériser la réforme de l’apprentissage, Jean-Luc Tronco rappelle le contexte. Plus d’un million de jeunes sortent du système sans formation et sans emploi. La réforme de l’apprentissage répond à cet enjeu et au souhait des professionnels d’augmenter les synergies avec l’univers de la formation. L’offre et les financements ne sont plus régulés de la même manière. Les opérateurs changent (conseils régionaux hier, le marché demain). Le coût moyen de prise en charge augmente en moyenne de 10 %. Ocapiat, avec la DGER, a distribué 22 m€ aux EPL pour améliorer la prise en charge financière des formations, soit 92 000 € par CFA.

La CFDT note l’existence de cette évolution positive qui va apporter de l’oxygène aux CFA de l’enseignement agricole public. Néanmoins, une extrême vigilance sur ce dossier reste de mise.

Pour accompagner cette réforme structurelle et d’envergure de l’apprentissage, un plan d’accompagnement d’un million d’euros a été déployé afin de former les équipes cconcernées. L’objectif est de donner aux équipes les outils pour s’adapter. Pour protéger les contractuels qui pourraient être menacés de licenciement, les chefs d’établissement et les services académiques ont pour consigne de conduire la concertation avec les personnels et leurs représentants dans de bonnes conditions. Il y aura également une attention particulière portée sur le contrôle de la légalité des éventuels licenciements ou modifications de contrats des agents des CFA. La DGER reste vigilante. Un groupe de travail associant les organisations syndicales va être constitué pour suivre cette réforme.

La CFDT valide la création de ce groupe de concertation qui permettra de faire remonter les difficultés rencontrées par les agents et par les responsables de CFA. L’avenir proche nous dira vite si cette réforme engendrera une vague de licenciements.

Selon Jean-Luc Tronco, l’assouplissement des seuils de dédoublement des classes est une réforme importante. Les seuils sont augmentés de trois unités et passent de 16 à 19 élèves. Cette réforme touche 321 classes, soit 11 % de l’ensemble. Par ailleurs, 228 classes passent du seuil de dédoublement de 24 à 27, soit 8 %. Ces évolutions répondent à un double contexte. Il constate l’existence d’un effet de ciseau redoutable pour l’avenir de l’enseignement agricole. L’évolution des moyens est à la hausse (+11 % depuis 2012 sur le programme 143) et l’évolution des effectifs des élèves est à la baisse (moins 8,5 %, soit 14 500 élèves perdus). D’après un tableau fourni par la DGER, si on prend le ratio DGH/élève, on remarque effectivement que ce ratio n’a cessé d’augmenter depuis 2007. Il est passé de 72 heures à 77 heures. Les moyens attribués par élève ne se sont donc pas dégradés si on mobilise cet indicateur.

Pour Jean-Luc Tronco, l’enseignement agricole public est arrivé à un croisement budgétaire insoutenable. Le ministre a fixé comme objectif à la DGER de reconquérir les effectifs pour atteindre 200 000 élèves en 2022. Pour ce faire, une grande campagne d’information et de communication sur « l’aventure du vivant » a été conduite ; l’orientation des élèves en fin de 3^e a été retravaillée avec la DGESO (EN) ; les établissements ont désormais plus d’autonomie, notamment pour fixer les seuils de dédoublement en fonction de leurs contraintes (la sécurité, les locaux, la discipline…) ; il n’y a pas de volonté de fermer des structures ni de diminuer les capacités d’accueil, encore moins de recourir à des mutations dans l’intérêt du service (MIS).

La réforme des seuils répond à ce système de contraintes et à un autre impératif, celui de rendre 60 ETP en 2020 sans fermeture nette de structure.

Si la CFDT comprend les enjeux et la stratégie de sortie de crise mis en œuvre par la DGER, elle dénonce fermement la suppression de 60 ETP. C’est un mauvais signal envoyé aux équipes dans un contexte de réformes structurelles importantes et nombreuses.

Jean-Luc Tronco a confirmé qu’il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt de service (MIS). Il n’y aura pas de fermeture d’établissements. Une dotation optionnelle réévaluée de 60 % et 6000 heures ont été dégagées pour conforter les établissements qui ont plus d’élèves et permettre les dédoublements. La DGER a demandé à la DRAAF de chaque région de réunir des CTREA de rentrée. L’ordre du jour portera sur l’utilisation de cette enveloppe. Ainsi toute la transparence sera faite sur ce sujet avec les organisations syndicales.

La CFDT est déjà intervenue pour préciser que cette réforme des seuils sera un échec si localement les directeurs ne jouent pas la concertation et la transparence. Force est de constater que, sur le terrain, de significatifs progrès restent à faire, et les CTREA ne sont pas annoncés.

La DGER a demandé un suivi par le CGAER et l’IEA de la bonne conduite de ces réformes et de l’impact sur les conditions de travail. Il y aura un suivi des réformes qui sera organisé dès cette rentrée sous forme d’un groupe de travail. Si besoin, le pilotage sera ajusté.

En conclusion, Jean-Luc Tronco précise que la DGER reste attentive et a programmé un séminaire pour l’ensemble des proviseurs adjoints le 29 septembre à la DGER. Les difficultés liées à cette réforme des seuils seront abordées. En outre, l’impact de ces réformes sur les conditions de travail des agents sera suivi à trois niveaux :
— au niveau de l’EPL avec sa CoHS. Les EPL peuvent ajuster ces seuils et peuvent organiser leurs enseignements ;
— au niveau académique. Les CHSCTREA et les CTREA peuvent être des lieux de traitements de ces questions ;
— au niveau national pour les difficultés structurelles. Les données doivent être objectivées. Le DGER s’engage à traiter ces questions. Les agents doivent être en mesure de mener ces réformes de manière la plus confortable et acceptable pour eux.

La CFDT note les nombreux engagements pris par la DGER. Elle sera vigilante et veillera au respect des mesures annoncées. Les premiers retours issus des établissements indiquent que la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole public serait enrayée. La confirmation prochaine de cette information conditionnelle laisse entrevoir un espoir. Les efforts consentis sembleraient produire des résultats positifs, mais la CFDT attendons des chiffres consolidés du fait du flou régnant suite au changement de base de données.

Pour la CFDT, les conditions de travail constituent le sujet central de ce CHSCT-M. L’autonomie des EPL est un élément favorisant « en théorie » une souplesse de gestion. En pratique, des chefs d’établissement sont en difficulté. Ils gèrent la pénurie et parfois ils ne disposent pas des moyens humains pour que les cours soient assurés. Ils ne savent plus comment faire. La réduction des postes administratifs impacte également la vie des EPL. Le travail des agents administratifs devient compliqué. Les interlocuteurs changent. Le système est localement et momentanément désorganisé et ce fait impacte la vie des agents. Un comité de suivi à l’Éducation nationale suit les réformes. La DGER en fait-elle partie ? Pour les CTREA de rentrée, il faudrait vite les organiser et informer les agents. Dans les EPL, il n’y a pas de manque de volonté de bien faire. Il y a cependant un manque de transparence. Des arbitrages dans l’urgence sont rendus (seuils) sans vraie concertation. L’information ne circule pas suffisamment.

En réponse, Jean-Luc Tronco a précisé que l’autonomie des EPL ne peut se concevoir que dans le cadre d’une concertation conduite localement entre toutes les composantes de l’EPL et les agents. La hausse des seuils pourra favoriser l’émergence d’éventuels sous-services. Cette situation est acceptable et se résoudra dans le temps lors du départ à la retraite d’agents. Il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt du service.

Pour les Mirex (missions régionales examen),  une réflexion a été conduite au niveau de l’administration. La concertation débute (groupe de travail Mirexà venir). Plusieurs chiffres annoncés : de 60 à 100 agents seraient impactés.

Pour la CFDT, le dossier Mirex est un bon exemple de dossier qui aurait pu être géré en mode préventif plutôt que curatif. La CFDT a pourtant fait remonter cette question dès le CNEA de mars.

La CFDT a voté avec les autres organisations syndicales trois avis dont le contenu visait à alerter le ministre sur la conduite précipitée de ces différentes réformes et sur la nécessité de prévenir les conditions de travail des agents ayant à les mettre en œuvre.

Un CHSCT-M perturbé

Des organisations syndicales contestataires ont demandé la fin de la séance, et, comme annoncé en début de cet article, les trois points suivants n’ont pas été traités :
— prévention des risques dans l’enseignement technique ;
— prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur ;
— CHSCT-REA et instances de l’EPL.

La CFDT attendait de nombreuses réponses de la part de l’administration concernant ces points :
— la question de l’accueil des nouveaux arrivants dans les EPL : doit-on tendre vers une formation obligatoire pour tous les nouveaux agents titulaires ou non (ACEN, ACN, ACB) exposés à des risques spécifiques (chimiques, phytosanitaires, biologiques) ? ou en prévention de l’utilisation de machines dangereuses (machines agricoles, chantiers forestiers, horticoles ou aménagements paysagers) ?
— le problème des risques routiers et de la responsabilité des conducteurs de minibus : quelles obligations et responsabilités pour l’agent conducteur dans le transport des apprenants avec un véhicule « 9 places » ou autres. Demande de la mise en place d’une note de cadrage ;
— les interrogations concernant les risques liés au stockage et à la manipulation de produits dangereux (chimiques et autres) : dans les laboratoires des EPLEFPA, sur les EA/AT ;
— les EPI et leur financement. Quelle définition des obligations de l’employeur en matière de fourniture des EPI aux personnels enseignant en lycée (art. 2.1 du décret 82-453) ?
— demande de mise en place d’un groupe de travail sur la sécurité lors des chantiers forestiers pédagogiques ;
— bilan du fonctionnement des CHSCT-REA suite à la modification de l’arrêté du 13 mai 2012 et débat sur leur articulation avec les instances locales des EPLEFPA. Quelles applications des prérogatives des CHSCT : droit de visite, droit d’enquête, rappel aux directions des EPL de l’option facultative des CoCT ?

De manière plus générale, à la question sur la place des futurs comité sociaux d’administration au MAA, le SRH attend les décrets d’application. Leur publication est prévue pour l’été 2020. Ils seront mis en place en 2022.

Sur la médecine de prévention, l’administration prévoit d’y répondre lors du prochain CHSCT, qui aura lieu le 15 octobre.

Le groupe de travail des DDI portant sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux s’est réuni le 29 août 2019 dans une configuration commune CT central des DDI et CT spécial des préfectures. La réunion était présidée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), en présence de représentants de la DGAFP.

La CFDT Fonctions publiques y était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Emmanuel Biseau (DDTM 30).

Le groupe de travail avait pour objectif d’aborder concrètement cette énième réforme et d’obtenir des réponses aux nombreuses interrogations de la CFDT et des autres organisations syndicales. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est loin d’avoir été atteint. La CFDT en retient particulièrement les éléments d’information suivants :

Restructuration

Aux yeux de l’administration, qui porte la position du gouvernement, le fait de changer de ministère, de corps d’emploi, de service de rattachement, de hiérarchie et sans doute de lieu de travail, n’est pas suffisant pour qualifier de « restructuration » cette nouvelle réforme, et donc n’a pas vocation à mobiliser le dispositif indemnitaire. Le gouvernement se met en position de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ses agents. En dépit de ses déclarations d’intention sur les RPS, le bien-être au travail semble fort être le cadet de ses soucis.

Préfiguration

Les préfigurateurs seront obligatoirement choisis au sein de la préfecture ou des DDI du département. Il est bien sûr escompté que les candidatures seront nombreuses dans tous les départements, ce qui, la CFDT le sait déjà, est pure illusion. Dans beaucoup de départements, le préfigurateur sera désigné par défaut, voire d’office. À la question « Que se passera-t-il au 15 septembre pour les départements où il n’y aura pas eu de candidature ? », la réponse est laconique : « On verra à ce moment. »

Équipe de préfiguration

Des agents, en nombre restreint et hors de tout cadrage général, seront désignés comme assistants du préfigurateur pour mener à bien le processus d’élaboration du secrétariat général commun. Lorsque les organisations syndicales ont posé la problématique de la charge de travail induite, c’est avec une stupéfaction non dissimulée qu’elles se sont entendu répondre qu’il n’y avait pas de problème : les agents concernés assureront à la fois la préfiguration ET leurs missions habituelles. Arguant que cette double casquette n’avait pas posé de problèmes lors de la création des DDI, l’administration semblent considérer que, dans les départements, les agents se tournent les pouces. Rappelons que depuis 10 ans les DDI ont perdu jusqu’à la moitié de leurs effectifs dans les fonctions RH.

Ressources humaines

Les administrations centrales laissent le soin au niveau départemental de démêler toutes les problématiques liées aux statuts, aux positions d’activité, au déclassement hiérarchique, à la prise en compte des parcours professionnels dans les corps d’origine (qui risquent de passer par pertes et profits), etc. Bien entendu, tout se fera sans a priori et dans le meilleur des mondes. Sans doute l’administration pense-t-elle que quelques conseillers ministériels suffiront pour accompagner l’ensemble des départements dans le processus RH. De même, il est déclaré que l’accent sera mis sur la formation… mais aucun moyen spécifique n’est alloué.

Cas spécifiques de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre-Mer

Initialement, une circulaire spécifique était prévue pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires ultramarins. Or, la circulaire du 2 août traite de l’ensemble des départements sans distinction géographique. À la question posée par la CFDT, il a été répondu : « Comme annoncé, il y aura une instruction spécifique »… En attendant, les départements concernés sont déjà dans le processus de désignation de préfigurateurs, qui postulent donc pour une mission sans en connaître le périmètre. C’est sans doute ce que l’on appelle la foi du charbonnier !

Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

[En illustration, scénario n° 2 du projet d’accès au site Barbet-de-Jouy.]

Le troisième comité technique spécial de la DGPE de l’année 2019 s’est tenu le 19 juillet, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale.

La CFDT était représentée par Cyrille Carayon, Stéphanie Clarenc, Agnès Desoindre et Satia Pydiah.

Qualité de vie au travail des agents de la DGPE

• Notes à destination du cabinet du ministre et validation

La directrice générale rappelle qu’une procédure a été mise en place en interne à la DGPE. Parmi les commandes du cabinet, il faut distinguer les commandes « sensibles » et les commandes « moins sensibles ».

Lorsque la commande est sensible, la directrice générale et son adjoint sont destinataires de la commande, le chef de service est en copie. Les deux premiers valident et envoient la réponse au cabinet.

Pour les autres commandes dites moins sensibles, le chef de service est destinataire de la commande ; la directrice générale et son adjoint sont en copie pour information. C’est le chef de service qui valide et envoie la réponse, en mettant en copie les deux derniers.

• Éléments de langage (EDL) pour le ministre ou la directrice générale

La directrice générale précise que ce n’est pas le rôle du chargé de mission de préparer des EDL, mais celui des sous-directeurs et des chefs de service, du fait de leur meilleure connaissance du domaine politique et de leurs fonctions plus transversales. Les chargés de mission apportent bien entendu leur appui sur les aspects techniques.

La CFDT prend note de ces consignes, qu’elle découvre à l’instant. Toutefois, elle constate que de nombreux chargés de missions sont sollicités pour préparer les EDL, soumis ensuite aux différents échelons hiérarchiques. Ces demandes sont souvent formulées dans l’urgence et ont des conséquences sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle. Par ailleurs, elle précise que les aspects techniques sont importants pour la rédaction des EDL : les chargés de mission ont donc un travail de relecture qu’il ne faut pas négliger.

La directrice générale va préparer une fiche synthétique à destination de l’encadrement pour rappeler ces principaux points.

• Négociation de la nouvelle PAC

La DGPE considère que c’est le bureau « métiers » qui définit les positions de la France sur les règlements européens proposés par la commission européenne. Ensuite, c’est le bureau de l’Union européenne (BUE) qui se saisit de cette position et la négocie en interministériel, puis la transmet à la représentation permanente.

Elle souhaite également que ce soit le chef de bureau « métiers » qui porte la parole au Conseil européen tout en ayant bien conscience que lorsque le sujet fait appel à plusieurs bureaux métiers, il ne sera pas possible de les faire tous participer.

Dans ce contexte, un poste au BUE a été supprimé et un poste d’adjoint du sous-directeur de la SDPAC a été créé afin de rééquilibrer les forces et de se donner les moyens de mettre en œuvre les objectifs ci-dessus.

• Projets de réaménagement de l’entrée du site de Barbet-de-Jouy : deux scénarios

Les deux scénarios présentés ont pour objectif de rénover et d’améliorer l’accès et la sécurité du site en intégrant les différentes contraintes liées à son fonctionnement : livraisons de l’Auri, archives, flux piétons-vélos-voitures, filtrage des agents du ministère et des autres usagers  (usagers de l’Auri, visiteurs extérieurs…).

Ces deux scénarios ont en commun d’isoler le flux des véhicules de celui des piétons, et de mettre en place un contrôle séparé des agents du MAA et des agents extérieurs ; les vélos seront gérés comme les voitures (les agents à vélo accéderont au site via le parking souterrain, comme les agents motorisés, puis rejoindront leur bureau par les ascenseurs). Les différences entre les deux projets résident principalement dans l’aménagement de l’entrée et l’aspect visuel.

La CFDT considère que l’absence de séparation des flux des vélos et des voitures pour l’accès au parking souterrain pourrait présenter un risque, et demande qu’on étudie la possibilité d’une gestion des vélos en surface, tout en préservant les espaces verts.

• Locaux et bureaux DGPE : plan de densification

Les résultats de l’étude relative à la densification des locaux de la DGPE ont été rendus à la directrice générale. Il en ressort 4 scénarios permettant d’économiser de 55 à 167 postes de travail et ce, en conservant les postes des agents en télétravail.

Valérie Métrich-Hecquet présente une proposition d’optimisation, qui consiste à économiser les postes de travail du 1^er étage (bureaux du BAT) pour accueillir la médiation des relations commerciales afin de développer des synergies avec la SDFA et la SDC. Ces aménagements seront réalisés en septembre, dès que les travaux sur les huisseries seront terminés dans cette partie du bâtiment.

Un groupe de travail sera réuni en septembre afin de présenter les propositions de réorganisation des locaux.

La CFDT sera vigilante sur cet effort de densification des locaux de la DGPE, qui ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie au travail des agents de la DGPE.

Point sur les réorganisations

• Intégration des agents du réseau rural national (RRN) au sein de la SDPAC

Après un certain nombre de déconvenues, le ressenti des agents est positif, notamment depuis la dernière réunion avec leur nouvelle hiérarchie.

La CFDT rappelle qu’un groupe de travail de suivi devait être mis en place pour suivre dans le temps l’intégration des agents de l’ex-BAT et de leurs missions dans cette nouvelle direction.

Valérie Métrich-Hecquet précise que ce groupe de suivi, demandé lors des comités techniques précédents par les syndicats, sera mis en place à partir de septembre. Elle estime qu’on aura le recul nécessaire pour faire un premier point sur cette réorganisation au bout de 6 mois de fonctionnement, puis un second point sera fait 6 mois plus tard.

La CFDT se félicite que les engagements pris par la directrice générale lors des précédents CTS [lien vers l’intranet de la DGPE, nécessite une authentification] soient respectés, en ce qui concerne le sens de la réorganisation de ce bureau, l’accompagnement des agents et les garanties qui leur ont été données.

• Impact sur la DGPE de la réorganisation de l’administration centrale

La CFDT demande si les propositions faites par la DGPE au secrétariat général, en réponse à la demande du Premier ministre sur la réforme des administrations centrales, auront un impact sur l’organisation de la DGPE.

Valérie Métrich-Hecquet précise que la direction a connu une réorganisation importante il y a moins de deux ans. Hormis la suppression du BAT, qui s’inscrit dans la renégociation de la nouvelle PAC 2020, il n’y aura pas de réorganisation. Si la question se pose, cela sera après 2020.

La CFDT prend acte de ces éléments.

Concernant les opérateurs sous tutelle de moins de 50 ETP (Odeadom, Adecia et Agence Bio), trois fiches ont réalisées, validées par la directrice générale et transmises au secrétariat général le 18 juillet. Pas d’arbitrage à ce stade.

La CFDT regrette de ne pas connaître les propositions faites dans ces fiches.

Enfin un groupe de travail  a été constitué afin de mener une réflexion sur la mutualisation de certaines missions des MAG-RH, notamment la logistique et l’informatique. En septembre, il se penchera sur la mutualisation des ressources humaines.

Bilan social 2018

Catherine Potier, gestionnaire de proximité, et Sébastien Faugère, chef de la MAG-RH, ont présenté un bilan social 2018 très complet, prenant en compte les améliorations demandées l’année dernière par les organisations syndicales.

• La DGPE en sous-effectif

La DGPE a une dotation d’objectif (DO) de 333 ETP pour l’année 2018. Elle connaît une période de sous-effectif (320 ETP) en 2018, qui perdure en 2019 (320 agents pour une dotation de 331 ETP). À noter que la DO est en diminution de deux ETP par an depuis 2017.

La CFDT rappelle que les périodes de sous-effectif se traduisent, à missions constantes, par une baisse de la qualité de vie au travail et une dégradation du service rendu. A minima, dans la période de sous-effectif que connaît la DGPE, il est important de fixer des objectifs réalisables et de définir des priorités à tous les niveaux de la chaîne de commandement.

• Mouvements de personnel : plus de départs que d’arrivées

Les départs et les arrivées sont en augmentation. En 2018, on compte 73 départs, contre 61 en 2017, pour 69 arrivées, contre 51 en 2017. Malgré ces mouvements en augmentation, le delta entre les départs et les arrivées s’est réduit en 2018.

• Entretiens professionnels : taux de réalisation de 90 %

La DGPE enregistre un taux de réalisation des entretiens professionnel moyen de 90% avec un minima à 14% pour un bureau donné.

La CFDT rappelle que les entretiens professionnels sont un outil de gestion des carrières des agents, en particulier pour la définition du CIA dans le cadre du Rifseep et pour les promotions. Elle s’interroge sur les modalités de calcul du CIA d’un agent qui n’a pas eu d’entretien professionnel.

La MAG-RH répond que dans ce cas, si le CIA est proposé à la baisse, la baisse n’est pas appliquée ; s’il est proposé à la hausse, cette hausse est appliquée.

• La répartition par catégorie et par sexe est stable

La répartition des effectifs par catégorie et par sexe reste stable en 2018  (64% de femmes et 36% d’hommes). On constate une augmentation d’agents de catégorie A et une légère baisse des agents des catégories B et C.

La répartition de l’encadrement en 2018 est identique à celle de 2017, même si davantage d’hommes ont été nommés en 2018.

Bilan de formation 2018 et plan de formation 2019

La MAG-RH présente les principaux indicateurs du bilan des formations réalisées en 2018 et le plan de formation prévu pour 2019 pour la DGPE.

• Bilan 2018

À la DGPE, le taux de formation est de 45%. Il est en hausse, mais le nombre de jours de formation par agent accuse une baisse (1,83 jour par agent en 2018, contre 2,27 jours en 2017).

Le budget consacré à la formation est en progression depuis 3 ans. À noter que plus de 50% de ce budget a été consacré aux cours de langue en 2018.

Enfin, la directrice générale estime que certaines formations réalisées ou proposées en 2018 (en dehors des langues) sont en décalage avec les priorités de la DGPE.

La CFDT rappelle que le droit à la formation est un droit individuel qui contribue à donner un nouvel élan aux carrières des agents et qu’il n’a pas nécessairement vocation à s’adapter aux besoins spécifiques de l’employeur. S’agissant plus précisément des domaines prioritaires de la direction, la CFDT s’étonne du nombre réduit d’agents ayant suivi une formation sur la PAC (8 stagiaires) au regard des objectifs de la direction et de ses effectifs concernés par ce sujet. De même, en 2018, aucune formation « tronc commun PAC » n’a été suivie ; or celle-ci est consacrée à l’histoire de la PAC depuis sa création et permet de faire le lien avec les enjeux du monde agricole. Cette formation a également le mérite d’être destinée aux agents des SEA. Avec la participation de la DGPE, cette formation pourrait être un outil permettant de renforcer les liens entre les SEA et la DGPE et de développer une culture commune.

• Plan formation 2019

Valérie Métrich-Hecquet rappelle que les formations demandées doivent être en lien avec les objectifs de la direction, à savoir :
— assurer la transition vers une agriculture et une forêt performantes aux plans économique, social, environnemental et sanitaire (mise en œuvre de la feuille de route des États généraux de l’alimentation (EGA) pour accompagner les filières agricoles dans la reconquête de la valeur et de la rémunération ; accompagnement des filières agricoles et forestières dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique) ;
— affirmer l’ambition européenne de la France et mobiliser les politiques européennes au service de la transformation ;
— moderniser l’action publique pour renforcer la qualité de service rendu à l’usager, participer à la réduction de la dépense publique et améliorer les conditions de travail des agents.

La CFDT prend bonne note des objectifs fixés par la directrice générale. Toutefois, elle aimerait connaître les formations en rapport direct avec ces objectifs.
Par ailleurs, elle signale que « l’expertise » économique est peu développée dans la direction (elle est pourtant présente dans son intitulé). Cette expertise économique permettrait de compléter les compétences déjà acquises par les agents, par exemple dans les domaines de la stratégie marketing, de la compétitivité des territoires, de l’organisation achat…
La CFDT fait également remarquer qu’aucune formation n’est proposée concernant l’évaluation des politiques mises en œuvre par la DGPE. À l’ère d’une diminution des effectifs avec des missions croissantes, cette compétence doit être développée afin de renforcer la performance de cette direction.
La CFDT insiste également sur la connaissance du terrain par les agents de la DGPE qui devraient passer au minimum une journée par an sur le terrain (quelques jours pour un nouvel arrivant), pour mieux comprendre le fonctionnement et les caractéristiques des services déconcentrés et des réseaux internes en DRAAF ou en DDT.

La directrice générale retient les propositions de la CFDT, qu’elle trouve pertinentes. Elle demande à la MAG-RH de réfléchir, avec les organisations syndicales, au cadrage et à la proposition de  formations adaptées, en dehors de celles proposées par le MAA ou son écosystème.

La CFDT se félicite de cette décision à l’heure de la préparation des plans stratégiques pour la réforme de la PAC, de la mise en œuvre des évolutions économiques décidées dans le cadre de la Loi EGAlim, mais également de l’expression d’une société de mieux en mieux informée, capable d’influer sur les pratiques par ses choix de consommation.

Projet de budget fonctionnement 2019

La MAG-RH présente le projet de budget 2019 par poste de dépense. Il s’élève à plus de 780 000 €.

Une dotation complémentaire de 80 000 €, consacrée aux frais de déplacement, a été ajoutée au budget pour compenser la décision de non-remboursement par le SGAE des frais des experts qui se rendent au Conseil européen. La directrice générale a indiqué que des détails sur la répartition entre déplacements en France métropolitaine, DOM-TOM, Europe, international hors UE seront fournis prochainement.

Parallèlement, un budget de 9 000 € a été alloué au remplacement des ordinateurs obsolètes par des ordinateurs portables.

La CFDT constate que le budget « frais de déplacement » représente presque 60% du budget total de la DGPE, soit plus de 500 000 €. Comme l’a indiqué la directrice générale, une meilleure connaissance de la répartition des déplacements doit permettre d’optimiser la répartition de l’enveloppe globale de la DGPE sur les différents type des dépenses (informatique, déplacements, formation…), le budget consacré aux frais de déplacement ne devant pas se faire au détriment du bien-être au travail.

Par ailleurs, l’allocation d’un budget informatique plus important en 2019 est un signal positif mais qui reste somme toute modéré, 9000 € représentant approximativement 10 ordinateurs portables. Pour la CFDT, les équipements informatiques et téléphoniques constituent l’un des moyens les plus efficaces pour développer le bien-être au travail (télétravail, travail en sites distants, réunions, déplacements…).

Le comité technique ministériel du 9 juillet 2019 devait être présidé par le ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé auprès des organisations syndicales en début d’année. Finalement empêché en raison de la tenue du Conseil de défense écologique ce même jour, c’est la nouvelle directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, qui a ouvert ce CTM, en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En introduction de ce CTM, Isabelle Chmitelin a souhaité souligner le rôle important des organisations syndicales pour le dialogue social, avant de lire un message du ministre.

Le message du ministre

Le ministre s’engage à participer à cette instance dès la rentrée et continuera à organiser régulièrement des rendez-vous bilatéraux avec les organisations syndicales.

À l’issue du Grand débat, le président de la République souhaite une administration plus proche des usagers et des mesures de simplification. En cette période de grandes transformations, le ministère de l’Agriculture est relativement protégé et a des atouts indéniables : ces transformations peuvent donc être abordées avec confiance.

Le ministère de l’Agriculture est un ministère de proximité, avec près de 94% d’agents sur le terrain (DRAAF, DDI, EPL, opérateurs). Il possède une grande diversité de compétences, de métiers, de réseaux qui couvrent l’ensemble du territoire pour relever des défis complexes. Cela lui confère des atouts propres à réconcilier les urbains avec les ruraux, les producteurs avec les consommateurs et les transformateurs, à porter la transformation agroécologique. Il est protecteur, par l’action sociale pour les agriculteurs, par les missions sanitaires, par nos actions sur la biodiversité, sur la forêt, et face aux aléas climatiques.

Il est toutefois compréhensible que les importantes transformations qui s’annoncent soient source d’anxiété pour les agents. Pour le ministre, la transformation agro-écologique ne se fait pas contre mais avec les agriculteurs : il dénonce « l’agri-bashing » mais souhaite en même temps une transformation rapide des pratiques, ce qui est difficile pour le monde agricole. De la même manière, pour le ministre, les transformations du ministère ne se feront pas contre mais avec les agents : il dénonce le « fonctionnaire-bashing » tout en interrogeant nos pratiques et nos résultats.

Position du ministre sur les différentes transformations qui vont concerner le ministère :

• réforme de l’organisation territoriale de l’État : les missions du MAA sont confortées et la cohérence de notre organisation est reconnue et maintenue pour l’essentiel. Des SGC (secrétariats généraux communs DDI-préfecture) seront créés d’ici l’été 2020. Il s’agit d’optimiser les fonctions supports des structures présentes en département. Le MAA sera très attentif aux conditions de mise en place, qui doivent tenir compte des spécificités locales, ainsi qu’aux modalités d’accompagnement des agents, pour que ces SGC soient créés dans les meilleures conditions.

• domaine sanitaire : une mission d’inspection interministérielle est en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments. C’est un sujet ancien sur lequel le ministre est déterminé pour clarifier une situation qui depuis trop longtemps est source de confusions pour les agents et les administrés. Le ministre espère aboutir à une clarification dans le partage des responsabilités.

• Brexit : le ministère s’organise pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. Les moyens nécessaires en effectifs et en formation ont été anticipés et sont portés par le MAA dans le cadre des négociations pour le PLF 2020. À ce stade des discussions sur le PLF, il est sûr que le MAA sera en mesure de faire face à un Brexit sans accord.

• abattoirs : le MAA doit conforter cette mission essentielle pour la santé publique. Il s’agit de valoriser ces métiers et les agents qui les exercent. Certaines mesures sont déjà engagées, comme la revalorisation de la rémunération des agents contractuels. Mais au-delà, il est indispensable d’apporter une meilleure reconnaissance de ces missions qui ne sont pas faciles.

• transformation de la gestion de la PAC : le ministre mesure régulièrement, à l’occasion de ses déplacements, l’engagement des agents des SEA. Le ministre souhaite que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC, la concertation avec les services de terrain permette d’aller vers une plus grande simplicité et et une meilleure efficacité. Le rôle des différents intervenants doit être clarifié pour une meilleure mise en œuvre et des délais de paiement respectés.

• Feader : lors des dernières discussions, État et régions ont constaté la trop grande complexité actuelle de sa gestion. Les régions portent le projet d’une décentralisation totale des aides du second pilier. Cependant, le gouvernement est attentif à la cohérence de l’ensemble des politiques qu’il porte et à l’importance de l’accompagnement des filières pour le développement durable des territoires et la transformation vers l’agro-écologie. Le MAA soutient une clarification des responsabilités entre État et régions sur la base des aides surfaciques (État) et non surfaciques (régions). L’arbitrage définitif est attendu d’ici fin juillet. Des groupes de travail seront alors mis en place afin d’examiner la nouvelle architecture à échéance du 1^er janvier 2022 en considérant 2021 comme année de transition. Tout sera mis en œuvre pour accompagner les changements d’organisation dans l’intérêt des missions et des agents.

• évolution de l’enseignement agricole : le ministre remercie les agents qui se sont engagés à tous les niveaux dans « l’Aventure du vivant », « défi de communication pour faire remonter les effectifs [d’apprenants]». C’est une priorité pour atteindre deux cent mille élèves et apprentis dans les secteurs public et privé d’ici 2022. C’est dans l’intérêt des jeunes, pour qu’ils obtiennent des qualifications recherchées par les employeurs. Quant aux inquiétudes sur la réduction des effectifs d’enseignants, le ministre affirme que cette évolution se fera sans fermeture nette de classes à l’échelle du pays, en assurant la proximité. Il y aura certes des fermetures pour redéployer là où les besoins sont plus importants, mais le dispositif ne sera pas détricoté. L’enseignement agricole doit garder son originalité, qui fait sa force et sa réussite. Des missions d’inspection sont programmées pour suivre les transformations prévues à la rentrée ; un bilan sera fait en toute transparence. Le ministre s’est engagé à mettre en place une meilleure reconnaissance des personnels de direction afin de prendre en compte les difficultés et les responsabilités qui leur incombent. Après deux refus du guichet unique, une nouvelle proposition est portée par le MAA et il est important de recueillir l’avis des organisations syndicales sur ce nouveau texte lors de ce CTM, pour une mise en œuvre dès 2019.

• transformation de l’administration centrale : lors du dernier CITP, l’action du ministère de l’agriculture a été saluée pour toutes les mesures de simplification mises en œuvre. Mais on peut toujours faire mieux, notamment sur la répartition des rôles entre l’administration centrale et les opérateurs, avec une articulation qui doit être mieux organisée, notamment en supprimant certains doublons identifiés. En matière de numérique, notre système d’information doit permettre de plus et mieux simplifier pour améliorer la vie et le travail de chacun des agents et des usagers. Ces transformations de l’administration centrale seront débattues avec les représentants des personnels à l’occasion d’un groupe de travail dédié qui sera mis en place dès cet automne.

• ONF : le ministre porte une attention particulière à son évolution. Une mission inter-inspections vient de réaliser une évaluation du COP actuel et a formulé des pistes d’évolution. Le nouveau directeur, Jean-Marie Aurand, a contribué à l’apaisement du dialogue social au sein de l’ONF. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues publiques très prochainement, dès que les discussions entre le MAA et le MTES auront abouti.

• loi de transformation de la fonction publique : le dialogue social au sein du ministère doit rester exigeant et constructif. Le ministre connaît les inquiétudes exprimées sur la question du suivi des parcours des agents en CAP (promotions et mobilités). Il promet d’inventer, avec les organisations syndicales, de nouvelles modalités de concertation sur ces sujets, qui respectent les nouvelles orientations de la loi tout en valorisant l’expertise des représentants des personnels.

• revalorisation des agents : le ministre porte auprès de la DGAFP un plan de requalification de C en B et de B en A, pour les années 2019-2022.

Suite à l’intervention de la directrice de cabinet, la CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales, a profondément regretté que le ministre n’ait pu honorer sa promesse et a lu une déclaration liminaire intersyndicale à l’attention du ministre.

La directrice de cabinet, prise par d’autres engagements, ayant quitté le CTM, les réponses ont été apportées par la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Sur la réorganisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, elle souligne le « vieux serpent de mer » que représente l’enchevêtrement des compétences entre DGAL et DGCCRF, dont les approches sont différentes. Les missions régaliennes portées par le MAA doivent être réalisées par des agents de l’État. Le ministre reste ferme sur sa position en attendant les conclusions de la mission inter-inspections.

Sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire du 12 juin 2019), le ministère est essentiellement concerné par la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Ils vont être calibrés finement, très prochainement, département par département. Portés par le programme BOP 354 dès 2020, les missions et les agents qui vont basculer seront définis, sachant que certains agents sont en partie seulement sur des fonctions support. Il est prévu que les fonctions budgétaires « métiers » restent en DDI (ce point est en attente de l’arbitrage de Matignon). Les collaborateurs proches des directeurs, qui feront l’interface entre la DDI et le SGC, pourraient être sur le BOP 354 et mis à disposition des DDI. Le MAA, qui soutient une position différente, sera vigilant sur les modalités du choix de ces collaborateurs par les directeurs (arbitrage de Matignon attendu).

La CFDT déplore cette « préfectoralisation » à marche forcée. L’exemple des proches collaborateurs des directeurs qui relèveraient aussi du ministère de l’Intérieur (BOP 354) est un signe supplémentaire de cette évolution souhaitée par le gouvernement.

Pour les agents en PNA sur le BOP 354, les possibilités de mobilité seront plus importantes dans un grand nombre de structures en interministériel. Ces agents qui resteront au sein de leur corps d’origine pourront également revenir dans leur ministère. Tout ne se réglera pas au niveau national ; il faudra être pragmatique selon les situations constatées localement. Si les structures sont sur des sites éloignés, un agent du SGC pourra être présent sur chaque site. La parution d’une circulaire spéciale SGC est imminente pour une mise en place au cours du 1^er semestre 2020. Les préfets vont nommer les SG préfigurateurs très prochainement. Par ailleurs, la secrétaire générale pense que ce regroupement contribuera à résoudre la pénurie des médecins de prévention dans les départements où il existe encore des médecins de prévention « ex-Équipement » affectés en DDT.

Pour l’administration centrale (circulaire du 5 juin 2019), les réflexions sont en cours. Les écoles de formation sont déjà délocalisées. Les établissements publics sous tutelle du MAA dont l’effectif est inférieur à 100 agents sont l’Agence Bio, l’Odeadom, l’Infoma et les GIP FVI, Adecia et Agreenium. Si le ministère devait changer d’organisation pour ces structures, ce serait à condition que les missions soient exercées aussi bien, voire mieux, en intégrant tous les enjeux liés et en garantissant un accompagnement pour les agents.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le fonctionnement de l’Infoma devrait être revu statutairement. À ce stade, les pistes envisagées sont soit un rattachement à une école comme l’ENSV, soit à une DRAAF, soit une transformation en service à compétence nationale.

Pour la déconcentration, deux pistes sont envisagées. Elles concernent la gestion des ressources humaines et l’organisation en réseau, à l’image du réseau d’expertise de la DGAL mis en avant par le ministère. Sa localisation en DRAAF et en DDI permet une proximité avec le terrain tout en tenant compte des contraintes de l’administration centrale en relation avec l’international.

Pour les missions d’administration générale (MAG), les réflexions étaient engagées avant la circulaire du 5 juin. Toutes les MAG n’ayant pas les mêmes missions, un état des lieux est en cours. Si le ministère s’oriente vers un service mutualisé, il restera sous l’autorité des directeurs généraux.

Concernant les aides PAC, la secrétaire générale estime qu’il ne faut pas craindre l’interdépartementalisation. La convention ASP-préfet ne remet pas en cause les SEA, qui resteront le guichet de l’agriculteur au niveau de son département. L’interdépartementalisation permettra de mettre en commun les compétences rares qui concernent un petit nombre de dossiers. Elle n’est pas obligatoire et se fera à l’initiative des départements. La secrétaire générale rappelle qu’un suivi du plan de performance PAC est prévu.

Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre et de la secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a l’impression que le ministère s’en défausse sur l’ASP. Elle rappelle régulièrement depuis plus de deux ans la nécessité de réactiver le groupe de travail RETEX pour élaborer un véritable plan d’action « métier ». La mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-préfets pour les SEA doivent être réalisés dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. La réunion prévue le 5 juillet ayant été annulée au dernier moment, la CFDT attend sa reprogrammation le plus rapidement possible.

De plus, la CFDT s’interroge sur l’interdépartementalisation comme réponse au problème des « compétences rares ». En effet, les compétences utiles, parce que rares dans un département, ne sont pas forcément disponibles à proximité dans un département voisin, et additionner des pénuries ne permet pas de construire une expertise. Pour la CFDT, le dispositif devra être complété par la mise en place d’un réseau d’expertise, organisé comme celui de la DGAL.

Sur l’évolution des CAP, la DGAFP prépare les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique qui devrait être votée d’ici fin juillet. Un groupe de travail sera organisé à l’automne avec les organisations syndicales. Pour la secrétaire générale, le respect des priorités légales est un enjeu majeur pour les mobilités.

Concernant le plan de requalification de 2019 à 2022, rappelé par la directrice de cabinet, la demande a été déposée ; la réponse du guichet unique est espérée avant les CAP d’automne 2019. Pour la requalification de C en B, la demande concerne les adjoints administratifs (82 postes supplémentaires par an), les ATFR (22 postes) et les adjoints techniques (30 postes) ; pour la requalification de B en A, les TSMA (38 postes), les SA (25 postes) et les TFR (4 postes).

La CFDT souligne l’importance de ces plans de requalification pour de nombreux agents qui réalisent un travail correspondant à la catégorie supérieure pendant de nombreuses années sans en avoir la reconnaissance. Cette situation crée de nombreuses frustrations qui s’ajoutent à l’anxiété générée par les transformations annoncées et les fortes incertitudes pour l’avenir.

Points à l’ordre du jour de ce CTM :

• Avis sur le projet de décret relatif aux emplois de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, a présenté le projet de décret. 690 agents sont concernés mais, pour des raisons budgétaires, seuls les directeurs des centres les plus importants sont intégrés. Trois groupes sont institués, le plus élevé atteignant le niveau hors échelle B bis.

De nombreux échanges avec la DGAFP ont été nécessaires pour adapter au mieux le reclassement des agents. La situation la plus favorable à l’agent a été retenue.

On attend encore la réponse du guichet unique sur les questions du contingentement au hors échelle A du groupe 3 et sur la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2019 (qui pourrait être reportée au 1^er septembre 2019).

Pour le DGER, le travail important réalisé avec le SRH et les directeurs d’EPL doit être salué. Il a permis d’obtenir un statut d’emploi plus haut (hors échelle B bis) avec un passage d’échelon plus rapide. Afin d’atteindre une masse critique (condition de recevabilité par le guichet unique) ce projet intègre les directeurs de centre et les inspecteurs. Le DGER s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver l’attractivité des postes d’inspecteur de l’enseignement agricole. Le poste de médiateur est un poste ouvert aux directeurs, d’où son intégration dans ce décret. La gestion reste nationale avec un avis important du DRAAF. Tous les fonctionnaires à la tête des établissements ont vocation à accéder au statut d’emploi.

La secrétaire générale ajoute que le travail reste à faire sur les chartes de gestion. Il débutera dès la rentrée prochaine.

Du fait de l’arbitrage négatif du guichet unique sur le statut de corps de directeur d’EPL, la CFDT est globalement satisfaite de l’avancée de ce dossier, même si des points de tension subsistent. Cependant, elle estime que le déficit de communication de la part de l’administration a généré de l’inquiétude, voire de l’anxiété, en particulier pour le reclassement et pour la période transitoire en fin de détachement sur l’ancien statut d’emploi. Toutes ces questions nécessitent que le SRH et la DGER informent au plus vite les agents concernés.
La CFDT a voté pour ce projet.

• Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’Outre-Mer et à Mayotte

Le secrétaire général adjoint a rappelé l’historique de cette réorganisation très spécifique. Lors de son déplacement en Guyane fin 2017, le président de la République avait annoncé sa volonté de renforcer l’organisation de l’État en Guyane. Pour Philippe Mérillon, cette réorganisation est indépendante de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Face à différentes options, le ministère de l’Agriculture a défendu une organisation qui permette le regroupement des services du MAA en Guyane dans la même structure. Selon les derniers arbitrages, toutes les missions de la DAAF seraient finalement regroupées au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, précise que l’organisation de la DGTM se rapproche de celle des DDTM en métropole, avec en plus les fonctions des DDPP et de l’enseignement agricole. La priorité des affectations sera donnée aux fonctionnaires en poste actuellement en Guyane. Les agents resteront sur leur BOP 215 ou 206, exceptés ceux travaillant sur les fonctions supports qui seront en PNA sur le BOP 354, comme en métropole pour les SGC.

Pour la CFDT, cette nouvelle organisation a été pensée sans aucune concertation. Ni les organisations syndicales ni les agents n’ont été consultés en amont. C’est une « préfectoralisation » encore plus aboutie que celle qui se met en place dans les départements de la métropole… une préfiguration de la prochaine étape de la future organisation territoriale de l’État avec un ministère de l’Intérieur tout puissant.
La CFDT a voté contre ce projet de décret.

• Point d’information sur RenoiRH

La directrice du projet RenoiRH, Bénédicte Poinsot, a rappelé les travaux en cours et le calendrier prévisionnel. Après la fermeture du volet production d’Agorha fin juin, les dossiers des agents ont été transférés dans RenoiRH, qui ouvre à partir du 15 juillet pour la gestion administrative des agents et la pré-liquidation de la paie. Aucune inquiétude à ce stade, tous les tests réalisés en amont ont été concluants.

Le portail agent sera ouvert à l’automne, mais la gestion des mobilités ne sera pas gérée par RenoiRH avant l’été 2020 et la gestion des formations avant l’automne 2020.

La gestion des primes sur RenoiRH n’est pas possible actuellement car elle nécessite la mise en place d’un nouveau module qui est en cours de développement.

Concernant l’accompagnement des utilisateurs, un plan de formation, qui s’inscrira dans la durée avec des guides d’utilisation et une assistance renforcée, a été mis en place depuis mai. Le CISIRH met également à disposition des personnes-ressources à temps complet.

Certains opérateurs (Inao, ASP, Odeadom et FranceAgriMer) souhaitent passer à RenoiRH. Pour l’ONF, cette possibilité a été étudiée mais aucune décision n’a été prise à ce stade. L’Anses n’en a pas exprimé le souhait.

L’ancien logiciel RH Epicea restera actif pour la formation jusqu’à l’automne 2020, de même que pour certaines primes, qui passeront d’Epicea à « Agorha primes » avant un transfert vers RenoiRH.

Questions diverses CFDT

• Outils informatiques – plan de transformation numérique (PTN)

Les difficultés liées aux outils actuels et/ou au retard pris dans la mise en place de nouvelles fonctionnalités ont été abordées dans de nombreuses instances ces dernières semaines. Par ailleurs, le MAA doit mener à bien un PTN qui n’a été présenté à ce jour qu’en quelques minutes en marge d’un groupe de travail en avril dernier. La conjonction de ces deux éléments est génératrice de stress dans les services, d’autant que les dysfonctionnements impactent directement les moyens qui sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail au quotidien (VisioConférences, VPN2 et Ibisa pour le télétravail…). La CFDT demande qu’un groupe de travail soit réuni rapidement afin d’examiner les dysfonctionnements actuels et que des engagements puissent être pris en termes de calendrier.

Philippe Mérillon informe le CTM qu’une enquête portant sur les outils mis à leur disposition sera adressée à tous les agents à partir de mi-septembre. L’analyse de l’enquête sera suivie d’un plan d’action et servira de base pour orienter les actions prioritaires du PTN.
Un groupe de travail sur les actions à mener dans le cadre du PTN sera mis en place à la rentrée. L’information de 2h sur le PTN prévue initialement en juin dans le cadre des « Conférences du lundi » sur le site de Paris-Varenne se tiendra finalement en septembre.

• Don de jours de congé

Qu’en est-il de l’application du dispositif de don de jours de congés à un collègue pour s’occuper d’un proche ascendant ou descendant malade, en perte d’autonomie, ou présentant un handicap ? Une première réflexion avait eu lieu en groupe de travail CTM en septembre 2016 suite à la publication du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Puis le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 a introduit des dispositions qui concernent les proches aidants, et, par la note de gestion du 21 janvier 2019, le dispositif a été élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Une fois n’est pas coutume, le dossier a avancé plus vite pour les DDI, qui bénéficient d’un texte ad hoc. La CFDT demande que le MAA prenne rapidement les dispositions pour que ses agents ne soient plus discriminés par rapport à leurs collègues des autres ministères, et des DDI.

Philippe Mérillon indique que cette possibilité sera mise en place au MAA le plus vite possible. C’est la volonté de la secrétaire générale.

• Autorisations d’absences pour garde d’enfant

Il semble que dans certains établissements des règles de gestion de plus en plus restrictives soient appliquées, notamment en exigeant des agents souhaitant bénéficier du dispositif qu’ils fassent la preuve du « caractère imprévisible de la maladie de l’enfant », et en considérant que ce caractère est perdu dès le deuxième jour de maladie, pour lequel il deviendrait donc nécessaire de poser un jour de congé ou RTT.

Le chef du SRH nous fait savoir que l’établissement concerné est parfaitement identifié. La réglementation sera rappelée et s’appliquera comme dans les autres structures du MAA. Ces autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d’un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

• Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010. Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. Le ministère devait relancer le guichet unique. Où en est-on sur ce dossier ?

Philippe Mérillon indique que la réponse attendue sur ces taux pro/pro vient d’être notifiée par la DGAFP. La réponse est arrivée au ministère le 5 juillet et a été transmise aux opérateurs concernés.

• ZUS

La CFDT souhaite un point à date concernant le dossier ZUS. Combien d’agents ont reçu la proposition d’accord transactionnel ? À quelle date l’envoi des courriers sera t-il terminé ? Un exemple de courrier peut-il être remis aux organisations syndicales ? Combien d’agents ont répondu favorablement ? Combien par la négative ? Les agents ont-ils reçu des indications pour la déclaration fiscale de cette « indemnité » ?

Sur les quelque 300 protocoles qui ont été envoyés, 70 sont approuvés par les agents et aucun refus n’est enregistré pour l’instant ; 18 versements ont été effectués… mais il va falloir les modifier ! En effet, le MAA vient de recevoir des informations sur l’imposition de ces versements pour lesquels un prélèvement d’impôt à la source doit finalement s’appliquer.
Il reste une centaine de protocoles à finaliser ; ils concernent les dossiers avec les plus gros enjeux financiers. La fin des envois est prévue fin juillet.

• Autres questions diverses

— classement des postes selon le niveau de parcours professionnel : quelques précisions sur l’annexe 3 de la circulaire sur les parcours professionnels des agents de catégorie A qui vient d’être publiée sont apportées par le chef du SRH.

Le SRH travaillera en étroite collaboration avec les Igaps pour établir une doctrine nationale concernant les postes à enjeu. Ces postes resteront en nombre limité, même si bien sûr les structures en souhaiteraient davantage. Un bilan est prévu au bout d’un an, au terme duquel un groupe de travail en format CTM sera mis en place. Aucun quota réglementaire n’existe pour les chefs de service adjoints ; leur nombre dépend de l’organigramme et des échanges avec les Igaps, qui en vérifient la cohérence.

— réunion de la section alimentation du comité technique ministériel : le dernier CT Alimentation remonte au 14 décembre 2017 !

Philippe Mérillon annonce que le prochain CT Alimentation est prévu le 10 octobre 2019.

— indemnité kilométrique vélo (IKV) : en DDTM, les agents affectés sur un poste MTES peuvent toucher cette indemnité, contrairement à leurs collègues affectés sur un poste MAA.

Philippe Mérillon rappelle que l’IKV a été abandonnée : lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, la mise en place d’une mesure interministérielle de forfait mobilité durable a été annoncée pour 2020.

— réforme des missions interrégionales des examens (Mirex).

À la demande des organisations syndicales, formulée lors du dernier comité technique DRAAF-DAAF-DRIAAF (13 juin 2019), un CT spécialement dédié doit être convoqué sur ce point dès la rentrée.

Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 9 juillet 2019.

La CFDT est représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En préambule de ce CTM, l’Alliance du Trèfle, la CFDT, FO, la FSU et l’Unsa ont lu à Isabelle Chmitelin, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture, la déclaration liminaire intersyndicale reproduite ci-dessous.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Au-delà des points inscrits à l’ordre du jour, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les sujets suivants.

Tout d’abord, le projet de loi de transformation de la fonction publique et les projets de réorganisation des administrations d’État nous font craindre une privatisation de certaines missions de service public et pourraient remettre en cause l’égalité de traitement des agents.

Plus particulièrement, la déclinaison au sein de notre ministère nous inquiète sur les sujets suivants :
— les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) : si nous partageons le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, nous estimons essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique.
— dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, il est prévu que chaque ministre propose des suppressions ou des regroupements des structures de moins de 100 personnes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos propositions et quels seront les impacts pour les structures et les personnels concernés ? Quelles sont les autres propositions transmises par le ministère en réponse à la circulaire du 5 juin dernier, et en particulier celles en matière de délocalisation de l’administration centrale ?
— la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) entre les DDI et les préfectures : les informations qui circulent dans les services départementaux sont contradictoires et semblent varier d’un département à l’autre. Les questions restent donc entières tant en termes de calendrier que de missions transférées, ou encore de positionnements géographique et administratif des agents. Nous constatons par ailleurs que les points de vigilance relevés par la mission inter-inspections sont inégalement pris en compte et que les objectifs d’économie de postes semblent prévaloir sur les aspects humain et opérationnel.
— la constitution d’un « super secrétariat général » regroupant les MAG des directions générales d’administration centrale et par là même supprimant le dialogue social de proximité dans chaque direction serait-elle un schéma envisagé ?
Il est temps d’engager un véritable dialogue social pour poser les bons diagnostics sur la situation et donner de la visibilité aux agents. Lors du prochain CITP, quelles propositions souhaitez-vous porter, Monsieur le Ministre ? Cette information permettrait d’anticiper ces changements pour les directions et/ou les établissements publics concernées.
— la loi de transformation de la fonction publique prévoit des mesures qui vont conduire à « vider les CAP de leur substance », puisqu’elles n’examineront plus ni les mobilités, ni les promotions.
Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’administration et les organisations syndicales sont très investies dans leur bon fonctionnement, et ces rendez-vous réguliers que sont les CAP permettent d’œuvrer à une meilleure équité de traitement des agents. Contrairement au but recherché, nous pensons que ces nouvelles CAP vont générer un nombre important de contentieux et seront au final plus chronophages.
Monsieur le Ministre, compte tenu de votre attachement au dialogue social, quel engagement prenez-vous pour mettre en place un dispositif susceptible de prendre le relais des CAP ?
Les chartes de gestion de corps ne pourront pas se substituer à l’intelligence collective que les CAP permettent de mettre en œuvre pour étudier les cas individuels.
— certaines mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique (mobilités facilitées, portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, rupture conventionnelle, détachement d’office…) pourraient modifier profondément l’administration. Ces mouvements importants de personnels vont entraîner un effritement des métiers et des compétences particulièrement préjudiciables pour notre ministère à fort contenu technique. Dans ce contexte, comment assurer la motivation des personnels et la préservation de compétences techniques au sein de notre ministère ?

D’autres sujets, plus spécifiques à notre ministère, nous préoccupent. Nous faisons le choix de n’en citer qu’un : les aides de la PAC.
Sur ce sujet aussi, les informations qui circulent peuvent être contradictoires.
On nous affirme que le maintien des effectifs dans les SEA est une priorité, mais dans le même temps, on constate que des postes de chefs d’unité disparaissent et que certaines missions pourraient être inter-départementalisées.
La réunion sur le « plan de performance PAC » prévue le 5 juillet a été annulée, bien que nous la réclamions depuis de longs mois. Nous souhaitons sa reprogrammation rapide pour que soient mis autour de la table à la fois les opérateurs, les représentants des différents services concernés et les représentants du personnel… La question de la visibilité sur les missions, l’organisation et les moyens, que ce soit dans les services du MAA ou à l’ASP, reste entière !

À toutes ces transformations des services s’ajoute le rendez-vous salarial décevant du 2 juillet. Il a conduit à des décisions bien en deçà des attentes et des besoins des agents. Ce message négatif envoyé aux collègues se caractérise notamment par la poursuite du gel du point d’indice et de la compensation de la hausse de la CSG, qui reste partielle et limitée dans le temps.

Les fonctionnaires sont-ils décidément les « laissés-pour-compte » du gouvernement ?

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des agents.

Nous vous remercions de votre attention. »

Le comité technique de l’administration centrale (CT-AC) du ministère de l’Agriculture s’est tenu le 19 juin 2018. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale.

La CFDT était représentée par Sophie Lardenois, Isabelle Vandermeersch, Rachid Benlafquih et Cyrille Carayon.

En préambule, la CFDT a lu la déclaration liminaire suivante :

« Madame la secrétaire générale,

Dans la continuité de nos échanges, en CT-SG et CHSCT-AC, la CFDT réaffirme sa vigilance et ses attentes vis-à-vis du chantier « administration centrale » voulu par le Premier ministre, à savoir :
— renforcement de l’efficacité des administrations centrales ;
— réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations ;
— délocalisation de fonctions et de missions ;
— nouvel élan de déconcentration.

Ces projets de réforme vont impacter profondément notre organisation, avec des conséquences importantes sur notre capacité à déployer nos politiques publiques, sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels des agents.

Nous avions noté que l’administration centrale avait jusqu’au 15 juin pour faire ses premières propositions de réorganisation, conformément à la circulaire du Premier ministre.

À ce stade, les réflexions sont en cours et les propositions n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage. La CFDT rappelle la nécessité de constituer un groupe de travail relatif à cette réforme afin d’anticiper les conséquences pour les agents et de garantir un dialogue permanent tout au long du processus.

Nous souhaitons que les organisations syndicales soient associées en amont aux travaux de réflexions et ce, avant tout arbitrage.

C’est le minimum qu’on puisse attendre de la part d’un ministre soucieux d’un dialogue social constructif.

Cette réorganisation ne doit pas être un prétexte à une nouvelle réduction des effectifs mais devrait permettre de prioriser les sujets et missions de services publics attendus du MAA dans les années à venir. C’est à cette condition que nous pourrons améliorer et ne pas détériorer les conditions de travail des agents. Des études d’impact doivent être réalisées pour chaque direction à l’image de ce qui a été fait lors de la fusion des DRAAF (2015-2016).

Dans un souci de performance et d’équilibre nécessaire entre vie privée et vie professionnelle, la CFDT demande au MAA de se donner les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. C’est-à-dire la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les directions pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations.

Ainsi, la CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, notre ministère élabore, en concertation avec les agents, une vision partagée du sens de nos métiers, du service public et en phase avec les attentes sociétales. »

La secrétaire générale rappelle que les réflexions sur la transformation de l’administration centrale sont issues de la feuille de route du chantier Action publique 2022, confiée à chaque ministère par le Premier ministre. Un premier groupe de travail avait déjà fait le point sur le plan de transformation proposé par le ministère de l’Agriculture. Ce plan se décline en 6 chantiers et 21 actions.

La circulaire du 5 juin 2019 vient donc compléter ce processus de transformation en demandant aux ministères de se positionner sur les mesures individuelles, qui ne doivent plus être du ressort de l’administration centrale. Elle complète ce processus  par une réflexion globale sur l’efficacité des administrations centrales.

Au MAA, les travaux sur la déconcentration des mesures individuelles se sont déroulés en interministériel cet hiver, avec notamment des réflexions sur la déconcentration des ressources humaines et la simplification associée à des outils numériques et des téléprocédures efficaces. Dans les domaines techniques, il ne reste que très peu de mesures individuelles, le travail de déconcentration ayant déjà été opéré. La secrétaire générale rappelle et fait valoir auprès des services du Premier ministre que nous sommes un ministère très territorialisé.

La transformation de l’administration centrale n’a pas vocation à transformer les missions et le périmètre d’action du MAA. L’enjeu de cette transformation est avant tout de trouver l’organisation permettant d’exercer les missions du MAA en réseau avec l’administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs, en étant au plus proche du terrain et des problématiques propres aux territoires. L’ambition du MAA est donc de développer une politique stratégique globale qui intègre :
— des études prospectives dans les politiques que nous portons afin d’anticiper et de renforcer la performance des missions confiées au MAA ;
— le développement du capital humain avec un travail en réseau pour une mise en commun et une valorisation des compétences techniques ainsi qu’une mise à disposition de l’expertise nationale aux services déconcentrés ;
— l’appropriation du numérique, à porter de façon plus forte au MAA afin d’exploiter au mieux le potentiel du numérique pour des téléprocédures efficaces, mais aussi pour le télétravail et le développement du numérique dans les territoires.

Pour ce faire, l’administration s’appuiera sur les organisations syndicales et des groupes de travail spécifiques.

Dans la circulaire, il est également question de revoir l’organisation des organismes et commissions. Le MAA prévoit une revue systématique des structures de moins de 100 ETP (Odeadom, Agence Bio, Infoma…) et des commissions rattachées au ministre (20 à 25 pour le MAA) afin de dégager l’organisation la plus pertinente de leurs missions, par un rapprochement, par une fusion, par le maintien ou encore la suppression.

Le 20 juin, s’est tenu le comité interministériel de la transformation publique, présidé par le premier ministre. La secrétaire générale, et elle le regrette, ignore ce qui a été porté par le ministre de l’Agriculture.

La CFDT adhère à l’idée de porter une réforme de l’administration centrale visant à améliorer la performance des actions accomplies. Le travail en réseau  mérite d’être développé pour l’existant (réseau d’expertise DGAL, par exemple) et créé dans de nombreux autres domaines, en particulier, comme le demande la CFDT depuis de nombreuses années, pour la gestion des aides de la PAC. Il a en effet un rôle de facilitation de la diffusion de l’information au sein de la communauté de travail ; mais c’est aussi un appui pour le tutorat des nouveaux arrivants et en cas de situation de gestion de crise ou d’urgence… Il apporte également l’expertise nécessaire à l’analyse de risques, étape indispensable d’un processus décisionnel efficace et éclairé, conduisant à une bonne gestion des politiques publiques.

La CFDT rappelle qu’il ne faut pas oublier le dialogue social, que ce soit avec les organisations syndicales ou les agents eux-mêmes, dans ce contexte de transformation de l’administration centrale. La CFDT voit bien qu’à ce stade du dossier, le dialogue social est aux abonnés absents : ainsi, les premières propositions transmises au premier ministre par le ministre de l’Agriculture n’ont pas été partagées avec les organisations syndicales.

Au-delà de l’absence d’informations sur les réformes en cours, l’absence de dialogue social se traduit également par l’absence de concertation pour définir les modalités de conduite du dialogue social. Pourtant, il permettrait de définir les instances de dialogue à mettre en place pour établir une concertation avec les agents, pour élaborer les outils à mettre à la disposition de la hiérarchie, pour identifier les garanties à donner aux agents dont les missions sont impactées par ces réformes… C’est maintenant qu’il faut élaborer cette stratégie, il sera trop tard lorsque les réformes seront actées.

À ce titre, l’exemple de la DGPE montre qu’une réunion de service n’est pas suffisante pour faire adhérer les agents à un projet de réorganisation, ce qui génère chez ces agents des craintes, des frustrations et une démotivation non propices à des conditions de travail acceptables.

Pour conclure, selon la CFDT, le développement d’un travail en réseau nécessite de développer une vision et une culture du travail en réseau partagées par tous les agents du MAA. Cet objectif ne peut être atteint qu’en concertation.

Points suivants à l’ordre du jour

• Travaux en administration centrale
Voir notre compte rendu du CHSCT-AC.

• Effectifs d’administration centrale

Les effectifs d’administration centrale ont diminué de 9 % sur la période de 2011 à 2019. Les effectifs de la DGAL et de la DGER ont été préservés du fait des priorités gouvernementales. Les efforts de réduction des effectifs ont porté principalement sur le cabinet du ministre et le bureau du cabinet (30 %) et sur le CGAAER (18,5 %).

La CFDT attire l’attention de l’administration sur cette diminution des effectifs du cabinet et du bureau du cabinet, qui reporte la charge de travail sur les directions d’administration centrale. Associée à une communication plus importante sur les sujets sensibles et d’actualité, la charge de travail des agents des directions d’administration centrale a considérablement augmenté dans certains services, mettant en péril l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Les agents de ces directions ont donc moins de temps à consacrer à l’analyse des textes réglementaires et à leur mise en application, ce qui est pourtant leur cœur de métier. Dans ce contexte, c’est la chaîne de commandement et les priorités du MAA qui sont à revoir.

• Bilan des entretiens d’évaluation

En 2018, 80 % des agents d’administration centrale ont bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2017, ce qui représente 360 agents. Ce chiffre est en hausse de 10 % par rapport à l’année 2017. La répartition par structure montre que le secrétariat général et le cabinet sont à 70 % et détiennent le pourcentage le plus faible. A contrario, la DGAL est à 97%.

Pour la CFDT, les entretiens sont importants pour le bon fonctionnement de la communauté de travail. Dans le cadre du Rifseep, régime indemnitaire qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents du MAA, l’entretien d’évaluation permet de définir le montant du CIA de l’agent, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. C’est aussi un élément indispensable pour proposer une promotion à un agent. Dans ce contexte, il est inconcevable d’avoir encore 20% des agents qui ne bénéficient pas de ces entretiens d’évaluation, voire au-delà dans certains services puisque c’est une moyenne.

• Téléphonie IP

Suite aux nombreux dysfonctionnement constatés (déconnexions intempestives du téléphone et d’internet), il est prévu de changer les téléphones au cours du 2^e semestre 2019.

• Visioconférence
La visioconférence est un dispositif qui ne fonctionne pas toujours, en particulier avec nos partenaires (commission européenne, régions, opérateurs…). Des modes d’emploi précisant les consignes d’utilisation de la visioconférence seront disponibles dans l’ensemble des salles de visioconférence.

La CFDT regrette qu’il soit toujours impossible d’inviter des partenaires externes sur le réseau Jitsi, en raison des restrictions de sécurité.

• RIE Vaugirard
Une réunion est programmée avec le gestionnaire du restaurant inter-entreprises de Vaugirard en juillet. À l’issue de cette réunion, une nouvelle grille sera communiquée sur les tarifs des plateaux repas.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 18 juin sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

Ce CHSCT a été principalement consacré aux bilans de la prévention des risques professionnels. Ce sont ainsi les bilans des acteurs de la prévention (ISST, médecine de prévention) et des différents dispositifs concourant à prévenir et gérer les risques professionnels qui ont été présentés.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

« Monsieur le Président,

Le ministère de l’Agriculture est en pleine mutation avec des réformes à tous les niveaux depuis l’administration centrale, en passant par les services régionaux, les DDI, les SEA, l’enseignement. Les collègues doivent faire face à de nombreux projets de réformes à venir :
— réorganisation de l’administration centrale ;
— plan de transformation ministériel ;
— plan de transformation numérique ;
— fusion des SGG des DDI avec ceux des préfectures ;
— transformation de l’action publique ;
— Rifseep pour la filière technique ;
— plan de performance PAC SEA-ASP ;
— Mirex ;
— réorganisation de l’enseignement supérieur et fusion de trois grands établissements ;
— réforme de l’apprentissage.

Il en découle souvent un manque de cohérence dans la chaîne de commandement. Les conditions de travail deviennent anxiogènes pour les agents ; cela se traduit notamment par la perte de sens du travail, un désinvestissement, de l’individualisme.

La CFDT demande que le ministère de l’Agriculture se donne les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. Il est important que le ministère offre à ses agents un collectif de travail leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel et ce dans un souci de performance. Le programme de prévention constitue une première piste. Mais d’autres pistes doivent être étudiées, comme la mise en œuvre d’un groupe de travail de suivi des réorganisations dans tous les comités techniques, la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les structures pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations, des formations adaptées qui accompagnent ces agents.

L’administration a bien identifié les difficultés liées aux conditions de travail ayant pour origine les réformes précédentes, en cours et à venir. Des actions seront à inscrire au programme national prévention (PNP) afin de garantir aux agents des conditions de travail acceptables.
La nécessité de dialogue social est également partagée par l’administration. Un groupe de travail le 20 juin sur le dialogue social en région doit permettre une réflexion sur la qualité du dialogue social. L’objectif est d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre et les modalités de diffusion de ces pratiques.

La mise en place de nouveaux logiciels souvent non aboutis, à l’ergonomie insatisfaisante, pose de nombreuses difficultés aux utilisateurs et génère du stress. La CFDT n’est pas contre ces évolutions, mais demande qu’une vraie phase de test et d’expérimentation soit réalisée, avec ajustement selon les besoins identifiés, de façon à les rendre le plus opérationnel possible.

À titre d’exemple, l’ouverture du télétravail est une bonne chose, car elle permet de réduire le risque routier et la fatigue de l’agent et confère de meilleures conditions de travail. Du fait du retard sur le projet Ibisa, les agent en télétravail n’ont toujours pas accès au VPN, sans lequel il est impossible de se connecter aux applications du ministère, ce qui freine le développement du télétravail.

Concernant le Brexit, l’échéance pour la mise en place des contrôles aux frontières est désormais repoussée au 31 octobre. Comme il nous l’a été précisé à plusieurs reprises, c’est un dossier inédit et pour lequel il faut trouver des réponses dans l’urgence.

Avec ce report de l’échéance au 31 octobre, nous avons désormais plusieurs mois pour définir des conditions de travail acceptables pour les agents et mettre en place les aménagements nécessaires permettant un démarrage de ces contrôles dans de bonnes conditions.

Or, la CFDT constate que les discussions sur le Brexit sont au point mort : aucune réunion sur ce sujet n’a été programmée depuis le mois de mai. Dans ce contexte, la CFDT demande que le dialogue social soit poursuivi cet été et à l’automne afin d’élaborer ensemble les modalités des horaires de travail et de programmer les actions de prévention primaire en amont du démarrage des contrôles.

La CFDT s’inquiète également des risques RPS pour les agents recrutés, qui ont été formés mais qui à ce jour n’exercent pas les missions pour lesquelles ils ont été recrutés.

En février, une première vague de recrutement (40 ETP) a été mise en place pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit « dur ». Le contrat originel, d’une durée de 6 mois, a été renouvelé jusqu’au 31 octobre dès lors que l’agent souhaitait continuer.

En l’absence des missions à ce stade, les agents ont été consultés et plusieurs options leur ont été proposées :
— réaliser des missions dans d’autres structures (abattoir, DRAAF, DDPP…) ;
— participer à la préparation du Brexit : recherche de données sur les flux à contrôler, réflexion sur l’aménagement des structures destinées à la réalisation des contrôles et à la gestion des non conformités avec les opérateurs ;
— redéploiement sur d’autres postes frontaliers : Roissy et Marseille.

Les cycles de travail ne sont toujours pas arbitrés et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur l’organisation future du travail de nuit.

Toutes les propositions qui viennent d’être faites seront portées par la CFDT dans le cadre du plan national de prévention. À ce sujet, la CFDT avait demandé au 1^er CHSCT de co-construire ce plan avec l’administration, ce qui a été engagé dans le premier groupe de travail du 13 juin.

La CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, le ministère, tout particulièrement sous l’impulsion de son CHSCT-M, poursuive son travail sur la prévention primaire. Cet engagement sera un levier pour sortir de l’ornière connue de mesures curatives prises ex-post et dont l’efficacité et la portée réelle peuvent interroger. »

Accès pour tous à la médecine de prévention : le chemin est encore long

L’enquête en ligne destinée à recueillir les éléments du bilan de la médecine de prévention sur le territoire national vient d’être clôturée. Au total, 259 structures ont répondu, dont 11 DRAAF, 98 établissements d’enseignement, 66 DDT(M) et 72 DD(CS)PP. Sur les 259 structures, 41 ont déclaré ne pas bénéficier de la médecine de prévention ; 3110 agents sont concernés par ce problème. Néanmoins, dans les autres structures, c’est un total de plus de 23 000 agents qui sont couverts par la médecine de prévention, certes à des degrés différents (ainsi, sur les 4149 agents qui auraient dû avoir un suivi particulier, seulement 2105 l’ont réellement obtenu). Un état des lieux précis sera présenté ultérieurement.

Quelles solutions pour une médecine de prévention pour tous ? Afin de répondre à cette problématique, plusieurs pistes sont explorées :
— expérimentation en cours d’une solution interrégionale pour  deux régions : Normandie et Rhône-Alpes ;
— expérimentation de la télémédecine.

Le projet de texte de la DGAFP sur la médecine de prévention doit également apporter des éléments de réponse à cette problématique.

La CFDT se mobilise afin que l’administration trouve une solution pour toutes ces structures où la médecine de prévention est absente. Les expérimentations menées afin de dégager des solutions sont plutôt prometteuses. Les avancées sur ce sujet seront progressives car il faut faire face à la pénurie de médecins en France dans ce domaine.

Rapport d’activité ISST 2018 : les enseignements à tirer

Les ISST, inspecteurs santé et sécurité au travail du MAA, sont en charge de la mission d’inspection et de contrôle de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité des services de l’État. À ce titre, ils ont une compétence territoriale qui couvre la métropole et les départements d’outre-mer. Ils peuvent être sollicités pour appui et conseil en cas de situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des agents. Les ISST ont 3 domaines d’intervention : les missions opérationnelles sur le terrain : préparation, inspections, rapport d’inspection et suivi (54%) ; la préparation des réunions (30 %) ; les missions de construction et de co-développement (16 %). Durant les 4 dernières années, ils ont conduit 105 inspections, qui ont concerné 402 structures.

Quels enseignements tirer de leur rapport d’activité ?

Les ISST constatent une amélioration de la qualité de l’évaluation des risques au travers des DUERP, mais avec des disparités. Dans certains DUERP, on note une absence de prise en compte des situations réelles de travail ou de certains risques tels que les zoonoses ou le travail avec les gros animaux. Plus inquiétant, le passage de la liste des risques au plan d’action n’est parfois pas fait.

On note une amélioration de la tenue et de la qualité des CoHS. En DRAAF, dans certains CHSCT, il n’y avait plus de représentants du personnel et il a fallu attendre les élections pour remédier à ce manque. Les assistants de prévention sont présents aux réunions mais il leur est parfois compliqué de dégager le temps nécessaire à ces missions.

En ce qui concerne la gestion des RPS, le passage du diagnostic au plan d’actions reste difficile. Certaines structures ont néanmoins réussi à mettre en place des plans d’actions reconnus par les agents. Les agressions et incivilités au travail sont en hausse mais font l’objet d’une meilleure prise en compte. Les instances se sont emparées de la problématique liée à ces situations de violence et en débattent.

La CDFT demande à inscrire comme priorité l’utilisation du DUERP comme outil de gestion des risques. Des actions seront à prévoir dans le programme national prévention (PNP), en cours d’élaboration.

Cellule discrimination : bilan de la première année de fonctionnement

La cellule de signalement des discriminations permet aux agents victimes d’une discrimination de la signaler et de bénéficier d’un suivi permettant de gérer cette situation. Les modalités de signalement sont décrites sur l’intranet du ministère [accès réservé, identification requise].

Elle est ouverte aux agents dont le MAA est l’employeur (les agents des DDI et les agents contractuels sur budget d’établissement ne sont donc pas dans le champ de cette cellule). Des discussions sont néanmoins en cours avec le SGG pour étendre l’accès aux agents du ministère en poste en DDI.

Au 31 mars 2019, 55 signalements de nature diverses (demandes d’information, des signalements collectifs…) ont été recueillis. La fréquence est assez irrégulière avec en moyenne 6 signalements par mois. La communication institutionnelle faite en novembre a engendré une hausse des signalements. Ces signalements, dont certains s’inscrivent dans un contexte lié à un retour à l’emploi, ont des origines diverses, parmi lesquelles on peut citer :
— une situation de santé chronique et/ou de handicap (18 signalements) ;
— l’égalité homme-femme (9) ;
— la grossesse et de la situation de famille (5) ;
— le harcèlement (8).

Ces signalements ont donné lieu à 31 entretiens. Dans 10 cas, l’entretien et l’écoute ont suffi. A contrario, dans 6 cas, une procédure juridique est en cours. Enfin, dans certains cas concernant l’aménagement de poste de travail, les préconisations du médecin n’ont pas été pris en compte par le directeur de la structure.

Un groupe d’expertise informel a été constitué afin de partager l’expertise, de développer une approche multidisciplinaire et d’amorcer une culture commune.

Les perspectives d’évolution de la cellule concernent l’élargissement de son champ d’action au harcèlement, au sens générique du terme (afin de déminer précocement des situations qui pourraient rapidement dégénérer), et aux agents des établissements publics et des opérateurs.

Il est également nécessaire de professionnaliser la cellule de discrimination et de mettre en place un accueil des signalements qui soit en mesure d’écouter et d’orienter les agents, avec expertise juridique. Pour ce faire, il sera fait appel à un cabinet externe. Le groupe d’expertise interne sera conforté et définira les suites à donner aux signalements.

La CFDT se réjouit de l’existence de cette cellule, qui constitue une avancée certaine pour l’égalité. Elle soutient les propositions de l’administration concernant l’élargissement du périmètre de la cellule.

Bilan des accidents du travail : des chiffres à améliorer

Le nombre de structures qui utilisent l’outil a doublé par rapport à l‘année dernière. Il y a donc un peu plus d’information que précédemment. La répartition des accidents du travail est assez homogène par rapport à l’année dernière. Les accidents ont été classés par nature et par type de structure. À ce stade, l’analyse des accidents du travail ne permet pas de dégager des pistes d’actions.

La CFDT fait remarquer que les femmes sont plus exposées aux accidents du travail que les hommes. Même s’il y a davantage de femmes que d’hommes, faut-il y voir un lien avec la surcharge mentale ?

Rapport des assistants sociaux

Le ministère compte 16 assistants sociaux, affectés principalement en DRAAF. Ils travaillent en partenariat avec les agents de la prévention (ISST, assistant de prévention, médecine de prévention…). En 2018, ils ont parcouru 225 000 km pour rencontrer près de 2000 agents ou participer aux instances (209 participations). Les agents qui demandent à les rencontrer sont majoritairement des femmes, principalement pour des sujets liés à l’environnement professionnel, familial et de santé.

Dispositif IAPR

Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien psychologique dispensé par un psychologue du travail. Il existe un numéro vert de conseil ouvert aux managers et aux assistants de prévention. Parallèlement, l’assistante sociale et la médecine de prévention peuvent orienter individuellement un agent vers ce dispositif, qui permet également de réaliser un pré-diagnostic en cas de fortes tensions dans une structure.

En 2018, 118 agents ont bénéficié de ce service (107 agents orientés par les assistants sociaux et 11 agents orientés par la médecine de prévention). Les dossiers (9 en moyenne par mois) concernent principalement les difficultés professionnelles (51%) , les conflits internes (26%) et les difficultés personnelles (16 %).

Le dispositif IAPR est peu utilisé par les managers en difficulté. La CFDT demande qu’une communication plus importante soit faite sur ce sujet pour  valoriser ce dispositif qui, lorsqu’il est utilisé, joue un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux.

France Victimes

France Victimes apporte un soutien psychologique et juridique aux agents en cas de situation traumatisantes rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions (à noter qu’il n’a pas vocation à intervenir dans le cas de décès d’un collègue). Ce réseau associatif professionnel est majoritairement sollicité pour des agressions verbales. L’augmentation du nombre de dossiers suivis en 2018 démontre l’existence d’un vrai besoin, mais aussi une plus grande confiance dans l’aide proposée.

L’augmentation du suivi de certains agents par France Victimes en 2018 vient du fait que les agents acceptent plus facilement d’être suivi par France Victimes et que ça répond à un besoin.

TMS en abattoir

L’axe 3 du plan « TMS en abattoir », dédié à la conception et rénovation des chaînes d’abattoir, est en cours. Il se concrétise notamment par l’appui d’un cabinet en ergonomie pour la rénovation et/ou la conception des chaînes d’abattage. Une circulaire est en cours de rédaction afin de définir les modalités de sollicitation du cabinet d’ergonomie retenu pour cette mission. Un contrat a été passé avec l’université Clermont-Auvergne afin de comprendre comment les services vétérinaires doivent intervenir avec les abatteurs.

Il est prévu d’organiser une 3^e rencontre sur les TMS en abattoir à Rennes le 16 octobre 2019. Cette journée sera consacrée à la conception et la rénovation des chaînes d’abattage. Amandine Gauthier y présentera le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de sa thèse sur la santé et la sécurité au travail des agents en abattoir.

Suite à une demande intersyndicale, un CHSCT-M exceptionnel consacré à l’enseignement sera organisé dans la première quinzaine de septembre 2019. Il traitera des conséquences des réformes de l’enseignement et des actions à mettre en œuvre afin de garantir des conditions de travail acceptables pour les agents dans l’enseignement. De ce fait, certains des sujets traités par le présent CHSCT-M seront poursuivis lors du CHSCT-M exceptionnel.

RPS dans l’enseignement supérieur

• ENVT

Suite au CHSCT de cette école, le cabinet diligenté avait présenté son expertise sur la situation RPS. La direction a mis en œuvre les préconisations du rapport sur l’encadrement, les CT, les animaliers. Le cadre du service a été déplacé et remplacé. Les mobilités souhaitées ont pu se concrétiser et les agents pour lesquels le métier animalier était incompatible ont été déplacés sur d’autres postes. Les organisations syndicales ont validé le 13 juin dernier un compte rendu de CHSCT qui valide l’action constructive de la directrice de l’école. Les sujets sont désormais abordés avec sérénité dans les différentes instances.

• Oniris

Malgré la réalisation du diagnostic et du plan d’action associé, la médiation n’a pas abouti. Les organisations syndicales souhaitaient explorer d’autres dispositifs afin de rechercher une solution collective pour le fonctionnement de cet établissement. Des solutions alternatives ont été trouvées avec l’ARACT avec la mise en place d’un autre dispositif plus adapté, reposant sur un réseau et un engagement volontaire des parties. Il faut que ce dispositif soit validé. Ce sont les parties elles-mêmes qui doivent désormais identifier les problèmes et les solutions pour les résoudre et faire converger les parties vers un même accord. Le dispositif mis en place est indépendant du MAA et ce, afin de dépasser le conflit individuel.

La CFDT reconnaît le travail réalisé dans cet établissement, mais fait part de son inquiétude vis-à-vis de ce dispositif au vu de la situation dégradée qui perdure à Oniris.

Enseignement technique : impact des réformes

• Seuils de dédoublement

La réforme sur les seuils de dédoublement permet de ne pas surcharger les classes et ainsi de permettre aux étudiants d’avoir accès aux dispositifs en fonction des équipements (par exemple, nombre de paillasses). Jusqu’à présent, ces seuils étaient obligatoires. Avec la réforme en cours, ces seuils ne seront plus obligatoires et ont été relevés de 3 unités. L’idée est de donner de l’autonomie aux équipes pédagogiques en local. Parallèlement, il est également donné davantage de moyens pour développer des enseignements optionnels (matière nouvelle) afin de proposer des projets propres aux EPL qui ne sont pas obligatoires. La dotation DGH a été relevée de 60 %. La DGER donne donc de l’autonomie aux établissements dans le respect des conditions de travail des enseignants et des apprenants. Cette réforme permet également de dédoubler les classes là où ce n’était pas possible auparavant ; le seuil de dédoublement reste obligatoire et est maintenu à 16 lorsque des conditions de travail dangereuses sont présentes dans le programme.

La CFDT est favorable à l’autonomie des établissements. Ces seuils de dédoublement sont un élément du dialogue social au sein des établissements. Il faut expliquer cette mesure et en  présenter les objectifs avec pédagogie.

Réforme des services d’examen (Mirex)

Les réflexions sur la réorganisation des examens sont toujours en cours. Le dispositif administratif est complexe, notamment en raison d’examens interrégionaux qui mobilisent plusieurs DRAAF à la fois. Il comporte de nombreux risques, notamment du fait des interlocuteurs multiples et d’une harmonisation des pratiques insuffisante. Le projet en cours de réflexion a pour objet de simplifier ce dispositif pour les agents, en proposant une organisation moins complexe et un interlocuteur unique pour l’usager. Cet objectif conduit à mettre en place des équipes de plus grande taille, avec 4 structures interrégionales, pour éviter la dispersion des informations .

La CFDT  confirme que la surveillance et l’organisation des examens méritent d’être revues, mais ce projet ne doit pas oublier d’intégrer les considérations personnelles des agents (disponibilités, lieu de résidence…) dans ce contexte interrégional.

• Évaluation du risque chimique dans l’enseignement

En complément de la note de service du 5 juillet 2016 et des informations déjà présentes sur le site ChloroFil, la DGER doit rappeler les règles à respecter pour gérer le risque chimique et y sensibiliser les utilisateurs.

Les ISST ont porté une priorité sur ce sujet et ont mis en place plusieurs actions. Pour commencer, une journée sur le risque chimique a été organisée afin de présenter l’outil Seirich. Ensuite, une première session de formation à cet outil a été développée en juillet 2018, animée par la MSA. La difficulté de cet outil réside dans l’élaboration de la liste de produits chimiques mais des aménagements de l’outil sont envisagés afin de simplifier cette étape.

Suite à ce retour d’expérience, il est prévu de déployer cette formation à tous les techniciens de laboratoire et des directeurs d’exploitation et de former des formateurs internes. Cette formation sera également dispensée pour l’enseignement supérieur.

Le risque produit phytosanitaire dans les lycées agricoles doit être étudié également. L’outil Seirich s’applique également à l’utilisation des produits phytosanitaires en plein champ. L’idée est de porter le déploiement de cet outils dans de la convention cadre de la DGER avec la MSA relative au travail des jeunes.

La CFDT demande que cet outil bénéficie d’une communication plus importante et fasse l’objet d’échanges de pratiques. En effet, les établissements et les exploitations agricolesn’ont pas toujours connaissance de cet outil et ne le se sont pas approprié.

• Fournitures des EPI

Il faut une information des agents sur les équipements de protection individuelle (EPI). Les ISST interviennent sur ce sujet dans les instances, lors des inspections, lors de sollicitations directes ou encore lors de séminaires (enseignement, DRAAF,…). Parallèlement des notes ont été diffusées sur le port des EPI et leur utilisation car les conditions d’utilisation sont déterminantes pour garantir une protection de l’agent.

L’employeur a la responsabilité de l’évaluation, de la gestion et de l’élimination des EPI. C’est donc l’employeur qui les finance. Pour l’enseignement, l’employeur est le directeur de l’EPL. Il y a parfois des difficultés liées aux marchés nationaux mais il ne pourra pas être reproché de faire des achats hors marché afin d’acheter les EPI adaptés aux situations locales. La source de financement de l’EPL pour l’achat des EPI ne relève pas du CHSCTM. C’est à la DGER d’en définir les modalités.

GT sécurité des chantiers forestiers

La sécurité des chantiers comportant des conditions de travail dangereuses est une priorité pour la DGER, qui a élaboré un plan d’action sur la santé et la sécurité des apprenants. Au mois de septembre, la DGER recrutera un agent afin de suivre l’avancée du plan d’action. Les actions sont les suivantes :
— inscription d’un stage de formation au programme formation ;
— diffusion de documents sur les règles à respecter pour les chantiers ;
— mise en place d’une plate-forme numérique qui permettra aux acteurs de s’approprier les actions de sécurité dans le cadre d’un chantier ;
— organisation d’un groupe de travail sur la sécurité des apprenants.

La note de rentrée, qui cadre le dispositif des établissements, a mis cette priorité relative à la sécurité en exergue.

Le périmètre de ce plan d’action doit couvrir la sécurité des apprenants mais également des encadrants. Des sessions de formation ont été organisées sur la sécurité des chantiers forestiers pour les enseignants. Il s’avère que ce sont principalement des enseignants confirmés qui se sont positionnés sur ce type de formation. Or, il faudrait que tous les encadrants soient formés. Les chantiers paysagers et forestiers sont très proches et il faut aussi associer ces acteurs à ces formations.

La CFDT  soutient ce plan d’action et demande que les moyens nécessaires à sa réalisation soient programmés. Elle souhaiterait envisager la réflexion sur les chantiers forestiers avec un collectif de travail national (Bergerie nationale, etc.) sous l’égide du CHSCT-M. Enfin,pour la CFDT, la formation sur la sécurité des chantiers doit être rendue obligatoire pour l’ensemble des enseignants.

CHSCT-REA

Des instructions définissent les conditions locales de travail avec les CoCT et les CoHS. Toutefois, la mise en œuvre de ces instances n’est pas systématique dans les EPL, ni obligatoire. Le groupe de travail sur le dialogue social en région abordera ce sujet car il est parfois compliqué de les mettre en place localement.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTS-SD) s’est réuni le 13 juin 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard et Géraldine Ruscassier.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

L’ordre du jour de ce comité technique des DRAAF prévoit d’aborder le bilan de la mise en œuvre de la réforme régionale de 2016. Ce bilan, que la CFDT demande avec insistance depuis deux ans au sein de cette instance mais également en CTM, sera, nous l’espérons, à la hauteur de nos attentes.
Mais nous n’avons reçu aucun document en amont de ce CT et ne savons pas non plus par qui et comment a été réalisé ce bilan. Pour un sujet de cette importance, c’est particulièrement surprenant, voire inquiétant. »

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, rappelle les principales étapes de cette réforme, définie en 2015 et mise en place au 1^er janvier 2016, avec le passage de 22 à 13 régions. Depuis le premier bilan fait en octobre 2017, pas d’évolution notable. Le nombre de services, passé de 53 à 51, n’a pas évolué depuis fin 2017 ; seule une tendance à la diminution du nombre de pôles, de plus en plus mono-sites, est observée, même si la notion de pôle n’est pas toujours bien définie. Le Fonds de modernisation a apporté un soutien en terme d’accompagnement pour toutes les DRAAF (formations, appui management, accompagnement des services, mise en réseau…). D’un point de vue qualitatif, le fonctionnement en multi-sites reste complexe, particulièrement en DRAAF XXL (grandes distances, nombre de départements à animer). De nouvelles organisations sont en réflexion, en Normandie et en Hauts-de-France notamment, dans la perspective du Brexit. Au niveau des agents, 300 ont été amenés à changer de poste (20 à 35% des effectifs selon les DRAAF). Trente agents ont réalisé une mobilité géographique pour suivre leur poste, 191 ont bénéficié de la PARRE et 7 de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Il reste très peu de cas d’agents qui n’ont toujours pas trouvé de solution.

Le représentant du RAPS, Yves Royer, rappelle la mobilisation des Igaps auprès des agents pour leur trouver un poste, en lien avec le SRH et les responsables de programme (Rprog). Après 3 ans, il ne constate que de rares échecs dans le cas de mobilités fonctionnelles avec retour de l’agent vers son métier d’origine ; les équipes sur le terrain ont fait preuve d’une grande plasticité. Selon lui, les cadres ont payé le prix fort avec un élargissement des périmètres, diriger une équipe sur deux ou trois sites nécessite des compétences et reste difficile à gérer ; ce problème n’est toujours pas maîtrisé. Mais, selon lui, la réforme est maintenant digérée.

La CFDT s’élève contre cette affirmation… Ce n’est pas une digestion, mais plutôt une résignation ! En outre, ce bilan est très loin de ce que l’on est en droit d’attendre ! La CFDT rappelle sa demande formulée à plusieurs reprises auprès de la précédente secrétaire générale, à savoir un diagnostic approfondi des DRAAF fusionnées, cette mission pouvant être confiée au CGAAER avec l’appui du Raps.

La secrétaire générale retient l’idée de missionner le CGAAER afin de réaliser un bilan approfondi dans toutes ces dimensions (organisation, conditions d’exercice des métiers, évolution des agents, conditions de travail au quotidien…).

La CFDT s’en félicite, elle n’y croyait plus !

« Alors que de nouvelles réformes se profilent dans le cadre d’Action publique 2022, nous constatons au quotidien que la fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée.
La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.
Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF ; nous le regrettons car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.
Si nous ne remettons pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser nos missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. L’amélioration des outils de gestion des données et de communication est certes indispensable pour apporter des solutions, mais ne suffira pas. »

La secrétaire générale indique que, concernant les déplacements impliquant de larges amplitudes horaires de travail, des réflexions sont en cours et qu’un groupe de travail est prévu pour cet automne. Le MAA a comparé les situations entre ministères et plusieurs solutions réglementaires et logistiques qui sont à l’étude seront proposées dans le cadre de ce groupe de travail.

Elle annonce que le baromètre social fera prochainement l’objet d’une deuxième édition et la distinction entre DRAAF fusionnées et non fusionnées sera maintenue.

Concernant le télétravail, Philippe Mérillon informe le comité qu’une enquête vient d’être lancée, avec des résultats attendus fin juin. Le bilan sera présenté au prochain CTS-SD ainsi qu’au comité technique ministériel (CTM).

« La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement, et a toujours mis en avant la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision, avec la nécessité d’un réel dialogue social… Nous sommes loin du compte à ce jour, et la logique budgétaire reste à l’évidence le principal moteur des nouvelles réformes concernant l’organisation territoriale de l’État. »

Pour la secrétaire générale, les missions du MAA ne seront pas impactées par les réformes en cours, contrairement à d’autres ministères. Cette stabilité des missions lui semble être un facteur de sens pour les agents.

Elle annonce la publication, ce 13 juin, de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Cette circulaire précise les mutualisations en matière budgétaire ainsi que la mise en place, au cours du premier semestre 2020, des secrétariats généraux communs de département (SGC), en charge de l’ensemble des fonctions support. Les DRAAF ne sont pas concernées. Cependant, dans les chefs-lieux de région, lorsque les DDI sont sur le même site que les DRAAF, des mises en commun sont possibles. Concernant l’Outre-mer, la Corse et l’Île-de-France, des instructions spécifiques sont attendues. Pour la Guyane, le MAA a obtenu que tous les service de la DAAF soient intégrés dans une seule direction : la direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ; l’organisation choisie pour la Guyane n’a pas vocation à être généralisée. En Corse, la DRAAF est maintenue, mais il est nécessaire de trouver une meilleure coordination entre le niveau départemental et régional, notamment sur les enjeux PAC.

« Pour la CFDT, après la fusion des BOP 307 et 333 en un BOP 354 relevant strictement du ministère de l’Intérieur, et la fusion des SG de DDI avec ceux des préfectures, les DRAAF semblent être la prochaine étape de la « préfectoralisation » des services déconcentrés de l’État. Les moyens des DRAAF sont déjà de fait intégrés à ce nouveau BOP 354. Ces nouvelles réorganisations au niveau territorial, toujours dévoilées une fois les décisions prises, sans aucune concertation préalable, sont pourtant loin d’être sans conséquences pour les agents exerçant en services déconcentrés ! Lors de ce comité technique, nous souhaitons donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés… si tant est que notre ministère soit en capacité de peser sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. »

La secrétaire générale souhaite rappeler le rôle interministériel du préfet qui est le représentant de l’État en département, selon le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. En outre, le Grand débat a fait apparaître la nécessité d’une plus grande proximité avec les territoires. La réorganisation en cours a pour but de rationaliser ces moyens avec une vision plus fine des territoires. Le MAA a toujours eu une gestion proche des préfets, notamment à l’occasion des crises sanitaires. L’interministérialité est plus difficile au niveau de l’administration centrale, où chacun défend son pré carré.

Pour le MAA, les fonctions support métiers (BOP 206) n’ont pas vocation à rejoindre le SGC. Le ministère demande également le maintien d’un cabinet (1 à 2 personnes) auprès des directeurs de DDI afin d’assurer l’interface avec le SGC. Les agents seront placés en PNA sur le programme 354 et une charte de gestion sera rédigée.

« Pour les agents, qui perdent le sens de leurs missions au fil des réformes qui s’enchaînent depuis plus de 10 ans, il n’est pas envisageable qu’en plus leurs conditions de travail se dégradent davantage. Vous le savez, Madame la secrétaire générale, notamment au travers de vos visites entamées dans les structures depuis ce début d’année, les agents attendent davantage de sens et une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Concernant l’adéquation moyens-missions :

La CFDT reste très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Les coups de rabot successifs sur le BOP 215 pèsent lourdement sur le fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture. Et nous craignons fort qu’à l’issue des 3 ans prévus pour la stabilisation des organigrammes dans les DRAAF fusionnées, nous n’entamions une véritable cure d’amaigrissement en ETP pour atteindre les objectifs d’économie prévus par cette réforme. Les premiers signes sont déjà visibles au travers des postes qui ne seront pas ouverts à la mobilité d’automne.

Les DRAAF ne cachent plus leur inquiétude face aux difficultés qui s’annoncent pour accomplir leurs missions de service public, envisageant même d’en abandonner certaines. Si au cours de ces 3 dernières années, des dépassements de DO ont été accordés pour maintenir les missions dévolues aux DRAAF, qu’en sera-t-il pour le dialogue de gestion 2020 ? »

La secrétaire générale reconnaît qu’il ne faut pas s’attendre à des effectifs en croissance. Cependant, les services de proximité sont mis en avant par le gouvernement et si le niveau central doit se réorganiser, le niveau régional n’est pas remis en cause.

« Outre les fonctions support, quelles sont les missions qui seront les plus touchées par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ? Si les missions de contrôles ne semblent pas remises en cause, nous craignons beaucoup pour les missions non réglementaires, (Ecophyto, plan alimentation, plans filières…) qui sont pourtant au cœur des politiques publiques portées par le MAA. »

Pour le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, il n’y a aucune volonté du ministère de supprimer des missions et il se bat pour préserver ses capacités pour les réaliser. Il faut trouver toutes les solutions pour faire des économies (mutualisation, par exemple), trouver de nouvelles marges de manœuvre. Si certaines missions devaient être abandonnées, les moyens du MAA (PLF) seraient encore plus réduits.

« Concernant le devenir de certaines missions :

Nous attendons toujours les décisions concernant les missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux. S’agissant de la programmation 2014-2020, nous sommes toujours en attente d’un plan d’action métier, issu du Retex PAC, et de l’installation d’un réseau de référents. »

Pour la secrétaire générale, il s’agit de sécuriser les paiements. Un travail approfondi a été réalisé dans le cadre du « plan de performance PAC » afin de préciser le rôle de chacun et l’articulation entre DGPE, ASP, DDT et DRAAF. Il ne s’agit pas de mettre les SEA sous la coupe de l’ASP. La DGPE en profite pour annoncer la réunion prochaine d’un groupe de travail PAC au format des groupes de travail « Retex-PAC»

« Enfin, la réorganisation complète de la mission examens est actuellement un nouveau sujet d’inquiétude, avec un manque de communication et de concertation avec les agents des SRFD. Cette évolution, si elle peut avoir du sens, doit être conduite dans la plus grande transparence et anticiper les impacts qui seront importants pour les DRAAF et leurs agents. »

Sophie Delaporte indique que le projet Mirex (mission inter-régionale examens) sera examiné au comité technique de l’enseignement agricole (CTEA). Il est en cours d’arbitrage au niveau du cabinet. Elle ne souhaite pas aborder ce sujet lors ce comité technique.

Les organisations syndicales s’étonnent de l’absence de la DGER à ce comité technique alors que ce sujet semble très avancé et que des postes en DRAAF sont déjà fléchés pour cette nouvelle organisation.

Devant le refus de la secrétaire générale d’aborder ce point, l’ensemble des représentants siégeant à ce CTSD font valoir l’article 2 du règlement intérieur pour demander la convocation rapide d’un nouveau comité technique afin débattre de ce projet.

Pour la CFDT, la mise en place des Mirex, prévue pour la rentrée 2020, va entraîner des pertes importantes de postes pour certaines DRAAF. L’absence de communication sur cette nouvelle organisation génère de fortes inquiétudes pour les agents des SRFD : quelles modalités d’information et d’accompagnement prévues pour les agents ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ?

Autres points abordés au cours de ce CTSD

• Plan de transformation ministériel

Selon le secrétaire général adjoint, contrairement à d’autres ministères, le plan de transformation ministériel du MAA, validé fin 2018 n’a pas été modifié et a même été conforté suite au Grand débat. Les seuls points qui évoluent concernent l’organisation de l’administration centrale et les orientations de la PAC sur le Feader. Un point d’étape régulier sur l’avancée de ce plan sera réalisé dans les instances de dialogue social.

Le ministre a également souhaité que le plan de transformation ministériel soit décliné au niveau régional. En plus des indicateurs nationaux (pesticides, dont glyphosate ; 50 % d’aliments bio ou local dans les cantines ; sécurisation des aides PAC), les DRAAF doivent définir des indicateurs pour leur territoire.

• Modification de l’arrêté relatif à la désignation des DRAAF chargées d’une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts

L’antenne Bourgogne-Franche-Comté du pôle Grand Est – Bourgogne-Franche-Comté devient l’un des six pôles du Département santé des forêts.

• Projets immobiliers

Suite au déblocage par le gouvernement, en juin 2018, d’une enveloppe financière importante pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348), la CFDT avait demandé au CTS d’octobre 2018 un point des différents projets en cours. Si certains projets avancent avec un minimum de transparence et de concertation avec les représentants des personnels, d’autres avancent dans le plus grand secret, comme celui concernant la Cité administrative de Toulouse. La CFDT souhaite avoir un nouveau point d’information sur l’état d’avancement des différents projets en cours.

Philippe Mérillon indique que les projets sont pilotés au niveau national par la direction de l’immobilier de l’État, en concertation avec les préfets. C’est aux préfets d’organiser la concertation locale.

• Action sociale

Depuis septembre 2018, en cité administrative, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA (même indice), selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTSD, vous sembliez découvrir cette situation et vous vous étiez engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… …nous sommes en juin 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI.

Le secrétaire général adjoint est conscient de cette situation injuste et assure la CFDT que le MAA fait ce qu’il peut pour faire avancer ce dossier.

• Entretiens professionnels en DRAAF

Philippe Mérillon précise que le bilan des réalisations a été fait. Il montre un taux de plus de 75 %, excepté pour 2 régions où des retards de transmission sont observés et une DRAAF pour laquelle subsistent des interrogations.

• Projet Ibisa et ouverture de Jitsi hors RIE

Contrairement aux annonces faites lors du CTS d’octobre 2018, Ibisa ne peut être déployé actuellement pour les DRAAF et les utilisateurs extérieurs au MAA ne peuvent toujours pas se connecter en visio sur le RIE.

• Labels égalité professionnelle et diversité (handicap, discrimination…)

Une enquête sur le fonctionnement du réseau ambassadeurs-référent régional est en cours.

• Formation

Selon les informations parvenues à la Certaines formations transversales deviennent impossibles à organiser faute de moyens mobilisables sur le BOP 333 et les formations métiers sont également de plus en plus difficiles à mettre en place… notamment sur le BOP 206 du fait de l’absence de correspondant formation à la DGAL. Face à ce constat (la montée en puissance des formations organisées par la plateforme interministérielle), comment vont évoluer les DR-Formco ?

Philippe Mérillon souhaite insister sur l’enjeu majeur que représente la formation pour le ministère : c’est le levier indispensable pour maintenir les compétences.

Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,souligne également que le rôle des DR-Formco a été conforté à l’occasion de leur dernier séminaire avec la DGER, avec une priorisation sur l’accompagnement personnalisé et le crédit personnel de formation (CPF).

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale (CHSCT-AC) s’est réuni en séance plénière le 12 juin 2019.

Cette réunion était présidée par Laurence Venet-Lopez, accompagnée notamment de Servane Gilliers Van Reysel, sous-directrice adjointe du développement professionnel et des relations sociales, et de Marie-Claire Hamon, cheffe du bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS). La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Agnès Desoindre et Stéphanie Clarenc.

Réorganisation de l’administration centrale

L’administration centrale a jusqu’au 17 juin pour faire ses propositions de réorganisation, conformément à la circulaire du Premier ministre. À ce stade, les réflexions sont en cours et les propositions n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage. Ce sujet sera détaillé lors du comité technique d’administration centrale du 19 juin.

La CFDT demande la constitution d’un groupe de travail sur la réorganisation de l’administration centrale afin d’en anticiper les conséquences sur les agents et de garantir un dialogue permanent avec les agents tout au long du processus ainsi que des conditions de travail acceptables.

Suites de la réunion du CHSCT-AC du 15 mars 2018

Parmi les suites données au CHSCT précédent, nous notons :
— l’intégration de la présentation de la médecine de prévention dans le protocole d’accueil des nouveaux arrivants ;
— la réunion du groupe de travail sur les accidents du travail ;
— la visite du site de Maine par le CHSCT-AC.

Programme Prévention du CHSCT-AC

Ce programme a pour objectif de reprendre les actions de prévention programmées sur la mandature, à savoir sur la période allant de 2019 à 2022. Le BASS a fait une proposition de programme reprenant les obligations réglementaires et les priorités déclinées selon 3 axes :
— l’amélioration des déplacements internes ;
— l’aménagement des postes de travail dans les bureaux ;
— le perfectionnement du dispositif de prévention des attaques ou des intrusions extérieures.

Ces propositions doivent faire l’objet d’un groupe de travail afin d’identifier les actions associées à ces axes.

Pour la CFDT, il manque à ce programme un axe « qualité de vie au travail » afin de répondre au mal-être croissant des agents d’administration centrale. Certains sujets comme l’application de la charte du temps de travail doivent constituer une priorité pour le bien-être des agents. Les diagnostics RPS ont été réalisés mais le plus gros de la démarche reste à faire en termes d’élaboration des plans d’actions et leur mise en œuvre dans les structures. Il est également important pour les agents de retrouver un collectif de travail et de d’acter des actions en ces sens.

L’administration répond favorablement à l’ajout de cet axe.

CHSCT d’Auzeville

L’expertise du BPSR montre que l’existence d’un CHSCT à Auzeville ne fait pas obstacle à l’examen par le CHSCT-AC des problématiques de ce site délocalisé.

Accidents du travail

Un premier groupe de travail s’est réuni afin de lister les différents accidents du travail et d’identifier les actions à mettre en œuvre. De manière générale, les accidents du travail surviennent en cas d’épisodes neigeux ou de verglas et lorsque les agents se dépêchent. Il y a aussi quelques accidents liés à la circulation des piétons entre Varenne et Barbet-de-Jouy. Un compte rendu a été fait par l’administration.

La CFDT a rappelé l’ensemble des actions identifiées dans le cadre de ce groupe de travail, à savoir :
— l’aménagement du temps de travail en cas d’épisode neigeux : horaires adaptés, mise en place ponctuelle de télétravail ;
— sensibilisation des agents et de la hiérarchie sur le risque d’accident de trajet sur le thème « Rien ne sert de courir », qui intègre la charte du temps de travail et la planification des réunions ;
— aménagement d’un emplacement réservé aux livraisons rue de Varenne afin d’améliorer la visibilité des piétons qui traversent cette rue ;
— alerte sur les conditions de travail au cabinet, à l’origine de fortes tensions pour les agents qui y travaillent ;
— vigilance et suivi des habilitations électriques des agents d’administration centrale concernés.

La CFDT a également demandé à l’administration de réaliser une fiche réflexe pour les agents en situation d’accident du travail afin de récapituler les démarches à réaliser et les délais. Cette fiche aura vocation à être sur l’intranet afin que les agents puissent y accéder.

Registre hygiène et sécurité

On constate que ces registres sont peu utilisés (20 alertes sur une année). Ces alertes étaient relatives à des agressions verbales, des odeurs, des problèmes d’ouverture des portiques, la présence de punaises dans les bureaux, l’absence de distributeurs de savon dans les sanitaires, des dysfonctionnements du chauffage… De manière générale, les problèmes signalés ont été réglés.

Il a été proposé de dématérialiser ce registre tout en maintenant les registres papier dans les bâtiments, notamment pour les personnes extérieures.

La CFDT encourage les agents à notifier les alertes en matière de santé et sécurité au travail dans ces registres présents dans tous les bâtiments d’administration centrale.

Formation aux gestes de premiers secours

La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours matérialise l’engagement du gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.

Dans ce contexte, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des agents afin de faire un état des lieux des agents déjà formés. Des formations seront mises en œuvre afin d’atteindre cet objectif.

S’agissant d’une obligation réglementaire qui, à ce titre, doit figurer dans le programme prévention, la CFDT demande donc son inscription dans ce programme. La CFDT souhaite également une communication plus large sur cette formation et sur les dates des prochaines sessions afin que les agents puissent prendre leurs dispositions.

Travaux sur les sites parisiens

• Barbet-de-Jouy

Les travaux de remplacement des huisseries sont en cours. À l’issue de ce chantier, des stores intérieurs seront posés à l’exception des fenêtres de la façade nord.

La CFDT s’inquiète de l’ouverture des fenêtres qui reste faible et du risque de températures élevées dans les bureau durant l’été. L’ouverture des fenêtres est passée de 7 à 9 cm mais cette ouverture reste insuffisante ; il faudrait envisager un minimum de 15 cm d’ouverture.

La CFDT demande également la pose de stores intérieurs dans les bureaux de la façade nord car ces bureaux sont exposés au soleil, notamment par réflexion sur le bâtiment d’en face.

Les deux scénarios retenus pour la requalification de l’entrée de Barbet-de-Jouy ont été présentés. Ces scénarios ont en commun qu’ils isolent le flux des véhicules de celui des piétons et mettent en place un contrôle séparé des agents du MAA et des agents extérieurs ; les vélos seront gérés comme les voitures (les agents à vélo accèderont au site via le parking comme les agents motorisés puis rejoindront leur bureau par les ascenseurs). Les différences entre les deux projets résident principalement dans l’aménagement de l’entrée et l’aspect visuel.

Ces scénarios seront présentés à l’Auri pour la restauration et à la Mipa pour les archives.

La CFDT demande que ces projets soient présentés a minima en CT-DGPE, voire à tous les agents de la DGPE, qui sont les principaux concernés par ce sujet.

• Vaugirard

Les travaux de mise à niveau des salles de réunion sont en cours.

• Varenne

Les travaux du bâtiment D sont en cours. Les équipes font le nécessaire pour concentrer les travaux les plus bruyants en dehors des heures de travail et pendant les périodes de vacances scolaires.

• Hôtel Villeroy

Les travaux sont programmés. Durant ces travaux, le ministre et les conseillers déménageront dans un autre hôtel.

• Signalétique

À partir de juillet et jusqu’à l’automne, la signalétique sera posée dans l’ensemble des bâtiment de l’administration centrale.

• Éclairage Led

Suite à l’étude de l’Anses mettant en évidence les risques liés à l’utilisation des Led, M. Rauhoff précise que les Led ne sont pas utilisés dans les bureaux et ne sont présentes que dans les zones de circulation, ce qui réduit considérablement les risques liés à l’exposition des agents.

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie le 29 mai 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR). L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Laurence Hureau et Stéphanie Clarenc.

La séance s’est ouverte sur la lecture d’une déclaration intersyndicale visant à interpeller l’administration sur les changements à venir s’agissant des compétences des CAP, en lien avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble ! et compte rendu :

La réunion du comité technique spécial du secrétariat général (CTS SG) a eu lieu le 22 mai 2019, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Eric Garberoglio, Sophie Lardenois et Nadine Aribaud.

Avant d’aborder l’ordre du jour, la CFDT a souhaité évoquer dans une déclaration liminaire l’incertitude, la précipitation et l’absence de concertation qui entourent la réflexion actuelle sur la réforme de la fonction publique, notamment dans ses modalités d’application au ministère de l’Agriculture et plus particulièrement en administration centrale. Cette déclaration est reproduite ci-dessous, avec la réponse apportée par l’administration.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Dans une circulaire de juillet 2018, le premier ministre demandait aux ministres de lui soumettre des propositions visant entre autres « à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales en tenant compte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et des priorités définies dans les plans de transformation ministériels ».

Dans une nouvelle circulaire dont nous avons appris l’existence par la presse, le premier ministre envisage une profonde réforme des administrations centrales et de leurs méthodes de travail avec notamment :  
— le renforcement de l’efficacité des administrations centrales ;
— la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations ;
— la délocalisation de fonctions et de missions ;
— un nouvel élan de déconcentration.

Concernant le renforcement de « l’efficacité » des administrations centrales, les travaux de réorganisation des administrations centrales « devront attacher une importance particulière au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore », notamment entre les fonctions support des directions et les secrétariats généraux des ministères, entre les différentes directions « métiers » d’un même ministère ou de plusieurs ministères et entre directions et opérateurs.
Les organigrammes devront être rendus publics mi-juin et ne doivent pas s’accompagner d’une augmentation du nombre total d’emplois d’encadrement de direction, mais conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant la simplification du paysage administratif, le Premier ministre souligne que « la multiplicité des structures de petite taille (1 200 agences et opérateurs actuellement placés sous la tutelle des ministères) nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales ». Il est envisagé de réduire le nombre d’organismes « n’ayant pas la taille critique » ou, dans le cas contraire, de « justifier » le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP). Les propositions de suppressions et de regroupements devront être rendues par les ministères pour le 15 juin. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant la délocalisation de fonctions et de missions, le Premier ministre souhaite pour chaque ministère que certaines fonctions ou missions puissent être intégralement délocalisées en région. « Au moins deux propositions de délocalisation » de services, agences, opérateurs ou directions support dont les missions « pourraient être exercées en région » doivent être identifiées pour le 15 juin. Les écoles de formation sont également concernées. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant le nouvel élan de déconcentration, les ministres devront adresser à Matignon la liste des textes et actions à mener pour le 15 juin avec une « entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020 ». En outre, un plan de simplification en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines doit être prochainement présenté. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Ces projets de réforme vont toucher profondément l’organisation de notre administration centrale avec des conséquences importantes sur notre capacité à déployer nos politiques publiques, sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels des agents.

En conclusion, la CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit réuni dans les meilleurs délais afin que les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture soient partagées et débattues avec les représentants du personnel. C’est le minimum qu’on puisse attendre de la part d’un ministre soucieux d’un dialogue social digne de ce nom. »

La secrétaire générale indique que la circulaire évoquée par la CFDT dans sa déclaration liminaire n’est pas signée.

Ce travail de réorganisation des administrations centrales se situe dans un contexte particulier (crise des Gilets jaunes et grand débat) et dans le cadre d’Action publique 2022. À ce jour, l’administration en est au stade du questionnement sur les entités existantes au ministère, dont les commissions (une trentaine rattachées). Elle souligne que le 15 juin est une date prématurée pour la sortie des nouveaux organigrammes de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture. Au mieux, on n’en sera qu’au stade des propositions. Un nouveau point sera fait dans le cadre du prochain comité technique d’administration centrale (CT-AC).

La secrétaire générale indique qu’il est donc trop tôt pour réunir un groupe de travail à ce sujet.

La CFDT réaffirme que les projets de réorganisation, quels qu’il soient, doivent être présentés et débattus avec les représentants des personnels préalablement à toute décision.

Points à l’ordre du jour

Organisation et attributions du secrétariat général

L’arrêté du 30 juin 2018 portant organisation et attributions du secrétariat général est modifié :

• le service des affaires juridiques (SAJ)
— la sous-direction de l’administration de la concurrence et des procédures juridiques européennes devient la « sous-direction du droit public général » ;
— la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations devient la « sous-direction du droit des politiques agricoles » ;
— la mission des procédures et de la diffusion de l’information juridique devient la « mission d’appui » ;
— la mission de la politique d’archivage devient la « mission des archives ».

• le service de la statistique et de la prospective (SSP)
Le centre d’études et de prospective (CEP) est réorganisé, avec rééquilibrage des 3 missions de veille, d’évaluation et de prospective. La création d’un bureau de veille répond à notamment à l’objectif d’élargissement de la veille documentaire aux veilles événementielle et de prospective.

• la délégation à l’information et à la communication (Dicom)
L’objectif est d’élargir les missions et de mieux faire comprendre le rôle des départements auprès des services extérieurs :
— le département de l’information devient le « département de l’information et des médias » ;
— le département de la communication devient le « département de la communication, des réseaux et des partenariats »
et la mission des relations extérieures devient la « mission de l’influence et des relations extérieures ».

Point sur les effectifs au 1^er janvier 2019

Au 1^er janvier 2019, 936 agents travaillent au secrétariat général (77 % à Paris, 20 % à Toulouse, 3 % en interrégions). Ils sont âgés en moyenne de 49,7 ans, mais ont note que 199 agents (plus de 20%) ont plus de 60 ans. La répartition par sexe est équilibrée : 53 % de femmes et 47 % d’hommes. Les agents de catégorie A sont majoritaires (60,5%) ; la  catégorie B représente 29% des agents et la catégorie C 10%. On note également que la catégorie B est en légère augmentation et la catégorie C en diminution. Enfin, près de 25% des agents sont des contractuels.

Temps de travail, comptes épargne-temps, télétravail

La majorité des agents du secrétariat général (91 %) travaillent à taux plein. Les agents à temps partiel à 80% sont près de 7%. Ils sont également une majorité (82%) à avoir opté pour le régime des 35 h 40 hebdomadaires, les 18% restants étant au forfait. Le nombre des heures écrêtées est toujours en progression, passant de 20613 à 21143.

Près de 85% des agents (791) détiennent un compte épargne-temps. La plupart d’entre eux ont choisi l’option du maintien des jours en congés. Plus de 40% des comptes épargne-temps ont atteint le plafond autorisé (60 jours).

La troisième campagne de télétravail (2019) fait état de près de 14% d’agents en situation de télétravail ; seulement 3 agents sur les 127 concernés le sont pour des raisons médicales. Dix demandes ont été refusées. Le service de la statistique et de la prospective (SST) et le service de la modernisation (SM) sont les services qui comptabilisent le plus de télétravailleurs. Enfin, sur le site de Paris, 66 % de femmes et 34 % d’hommes sont en télétravail ; la tendance est inversée sur le site de Toulouse.

Formation

Une réunion du groupe de travail a eu lieu le 11 avril 2019. Le plan de formation 2019 sera publié dans les prochains jours.

Bilan de l’utilisation des crédits de fonctionnement

En 2018, on note une légère diminution de consommation des crédits. Six postes de dépenses représentent 77 % du budget de fonctionnement : les frais de déplacement, les achats bureautiques (renouvellement de matériel obsolète, équipement pour télétravail), les affranchissements, la documentation, les réunions nationales, les copieurs.

Point d’information sur RenoiRH

La bascule des fonctionnalités principales de l’application de gestion des ressources humaines Agorha vers l’application RenoiRH se fera fin juin-début juillet pour l’ensemble du ministère.  L’ouverture officielle de l’application RenoiRH est prévue pour le 15 juillet. Pour les opérateurs, la bascule aura lieu début 2020 (pour l’Inao) et à la fin de cette année pour les autres opérateurs.

Le transfert des autres fonctionnalités se fera ultérieurement (gestion de la mobilité à l’été 2020, demandes de formation en 2021). La dématérialisation des entretiens professionnels est également prévue. Le calcul des primes des agents restera, lui, effectué dans Agorha.

Enfin, un portail sera mis en place pour la consultation des données.

Recensement agricole 2020

L’administration rappelle que cette opération est cadrée par un règlement de l’Union européenne et fait l’objet d’une révision des besoins tous les 10 ans. L’objectif du recensement est la mise à jour d’une base de connaissance pour aide à la conception des politiques mises en œuvre.

À la différence du recensement de 2010, de nouvelles modalités de collecte seront introduites, dont des données de base (tronc commun) et des modules thématiques (main-d’œuvre). La collecte aura lieu entre septembre 2020 et mars 2021. Elle se fera par internet et/ou par téléphone pour 330 000 exploitations agricoles (société extérieure spécialisée dans les enquêtes) et par déplacement d’enquêteurs (recrutés par les Srise) pour 70 000 exploitations agricoles. Pour ce faire, un questionnaire a été établi en concertation avec les directions métiers de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture ; il sera testé sur le terrain en juin et septembre 2019.

Une équipe d’une dizaine de personnes du SSP (site de Toulouse) travaillent sur le recensement. Les services de la Dicom seront mobilisés pour la communication.

Point d’information sur les travaux

— sur le site de Varenne, les travaux du bâtiment D sont en cours ; l’étude liée au travaux prévus pour le bâtiment E en 2020 se poursuit. Le mobilier de la salle Sully sera remplacé au mois de juillet 2019 ;
— sur le site de Barbet-de-Jouy, le changement des huisseries se poursuit. Les portiques du contrôle d’accès Sud seront remplacés ;
— sur le site de Toulouse, le hall d’entrée sera réaménagé dans les prochaines semaines. L’ancienne salle informatique devrait être réaménagée à l’automne ; cela fait 10 ans que ces travaux sont attendus ;
— sur le site de Maine, des dispositifs de rafraîchissement seront installés au 5^e étage des bâtiments concernés ;
— sur les sites de Vaugirard et de Lowendal, la signalétique sera revue au mois de juillet 2019.

[Pour plus d’informations sur cette question des travaux, voir aussi notre compte rendu du groupe de travail du 24 avril 2019.]

Réorganisation de la SDSI

Pour l’administration, la visite de la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) par deux Igaps à l’automne 2018 correspond à une mission classique du RAPS ; il ne s’agit pas d’un audit.

La réorganisation prévue à la SDSI concernera les bureaux BSIP et BSMQ. La migration technique sur le cloud, l’évolution de la gestion et de la maintenance des services avec l’application Hoshimae, le suivi de transformation numérique permettront de voir plus clair à l’été 2019 sur l’évolution de ces deux bureaux, avec la probabilité d’une fusion.

Le comité technique des DDI prévu le 17 avril 2019, qui ne s’était pas tenu suite au boycott unanime des organisations syndicales représentatives, a été reconvoqué le 14 mai 2019.

Présidé par Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, il comportait un ordre du jour exclusivement composé de points pour information : organisation territoriale de l’État (OTE) et regroupement des programmes 307-333 ; mission inter-inspections relative aux secrétariats généraux communs ; situation des SIDSIC dans le cadre du transfert au ministère de l’Intérieur ; travaux du groupe de travail « déontologie dans les DDI » animé par le référent déontologue des DDI ; projets DDI retenus au titre de la campagne 2019 des fonds FIRH, FIACT et fonds de modernisation des DDI et point d’étape du projet FIACT dialogue professionnel-dialogue social.

Cette fois, la CFDT avait décidé de siéger (l’Unsa également), et de revenir à la charge sur l’ensemble des demandes qui avaient été faites lors de la déclaration commune du 17 avril.

Ces demandes représentaient pour la CFDT la base minimale d’un dialogue social franc et sincère pour avancer sur l’épineux sujet de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, dont celui de la mise en place de secrétariats généraux communs.

La CFDT, représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), a lu la déclaration liminaire suivante.

« M. le Président, Mesdames, Messieurs,

La CFDT déplore le recours au boycott des instances de dialogue social mais, au vu de votre absence d’écoute, il nous a paru nécessaire avec les autres organisations syndicales de ne pas siéger au dernier CT central des DDI le 17 avril.

Pour la CFDT, la politique de la chaise vide n’est bien sûr pas une solution, mais c’était la seule manière de lancer un signal d’alarme suffisamment puissant pour espérer dans un premier temps être entendus, et dans un second temps engager un dialogue concret que nous souhaitons réellement constructif.

Le gouvernement veut aller vite et ne se donne pas les moyens de faire les choses correctement en respectant le dialogue social, les agents et in fine les usagers. En gérant par ordonnances, il souhaite donner l’image d’une action déterminée et efficace.

Pour la détermination, nous n’en doutons pas un seul instant.

Quant à l’efficacité, si elle doit juste rimer avec mise en œuvre précipitée, nous vous rassurons, cette précipitation est bel et bien au rendez-vous.

Pour la CFDT, l’efficacité est une prise de décision fondée sur un constat objectif et une analyse des politiques publiques, une anticipation des besoins et des moyens, des études d’impact chiffrées, des préconisations non partisanes et discutées en toute transparence avec l’ensemble des partenaires.

Nous n’acceptons qu’un seul objectif : le bien commun au service de l’usager, qu’il soit simple citoyen — trop souvent oublié des débats —, collectivité territoriale, acteur économique ou associatif.

Inlassablement, la CFDT s’évertue à prôner un dialogue constructif. Hélas, ce dialogue ne peut exister s’il se résume à des discussions vides de sens, car les décisions ont déjà été prises, ailleurs, dans l’entre-soi technocratique.

Politiques et médias se gargarisent perpétuellement de « C’est bien mieux ailleurs » en prenant des exemples sortis de leurs contextes nationaux. Vous voulez des réformes en profondeur, remettre à plat le fonctionnement des services de l’État ? Chiche ! Alors, mettez-y le temps et les moyens.

Les priorités des missions de service public sont constamment bouleversées au gré des actualités médiatiques. Des réformes construites à la va-vite ne sont jamais abouties. Des moyens sont donnés et retirés sans que les politiques publiques ne soient remises à plat, causant des difficultés de mise en œuvre dans les DDI. Les contrôles en matière de sécurité sanitaire alimentaire en sont la parfaite illustration, combinant tous les stigmates d’une communication politique et d’une gouvernance en déphasage total avec les moyens accordés.

Les agents des DDI sont las d’être constamment vilipendés, présentés comme des freins, ne représentant qu’un coût pour les finances publiques alors qu’ils ne font que mettre en œuvre les lois et réglements décidés par le législateur et l’exécutif.

Ils sont excédés d’être catégorisés comme principale cause des déficits de l’État, sans que jamais ne soit valorisé le bénéfice que retire le pays de leur travail, dans l’ensemble des domaines qu’ils couvrent, et qui est le ciment de notre société et du vivre ensemble.

La réflexion que vous menez sur la création de secrétariats généraux communs à l’échelon départemental se fait de manière opaque et chaotique, constamment impactée par les aléas de l’actualité, par des effets d’annonce intempestifs, et par les déclarations contradictoires des uns et des autres… Amateurisme ? Stratégie de diversion ?

Diviser pour régner est une constante tentation qui semble toujours d’actualité. Il nous est parfaitement incompréhensible que cette démarche se fasse sans réunir les représentants des personnels des préfectures et ceux des DDI, tant à l’échelon national que local. Nous vous demandons donc de le faire sans délai.

Comment prétendre élaborer un projet équilibré et fonctionnel lorsque, dès l’origine, la synergie est écartée ?

Dans la déclaration commune du 17 avril, les organisations syndicales ont posé quelques préalables à la reprise de nos travaux ; si nous sommes ici aujourd’hui c’est d’abord pour entendre vos réponses sur ces demandes.

Par ailleurs, outre le point à l’ordre du jour sur la création des SG communs, nous souhaitons que chacun des points relevant de la réforme territoriale de l’Etat soit traité de manière factuelle et détaillée.

L’absence d’informations nouvelles concernant ces sujets brûlants serait un très mauvais signe renvoyé aux partenaires sociaux qui tentent de maintenir la flamme du dialogue social. Ne restez pas sourds aux appels qui vous sont adressés par les personnels et par leurs représentants au risque d’envoyer cette réforme directement dans le mur avec l’ensemble des agents concernés.

Merci de votre attention. »

Point sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) et le regroupement des programmes 307-333

Le secrétaire général du gouvernement a jeté quelques miettes d’information, voire un scoop sur le calendrier… qui n’en est plus un puisque certains secrétaires généraux des départements étaient déjà au courant.

Le calendrier de mise en place des SGC serait « desserré » jusqu’en juin 2020 au lieu d’une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2020 (prise en compte des demandes des organisations syndicales et de la mission inter-inspection) et en fonction de la réalité du terrain. Cependant aucun écrit n’a été remis en séance pour confirmer cet effort…

Selon le préfet Kupfer, un point est à retenir : un SGC qui permette de redonner du temps aux directeurs sur leurs missions. Pour la mobilité des agents, ses propositions sont : la disponibilité, la position normale d’activité (PNA), le détachement.

La CFDT estime que ces propositions ignorent totalement les agents, débordés, en souffrance et ne comprenant plus le sens de leurs missions. Faut-il ajouter aux motifs de mobilité le départ en retraite, le départ anticipé, le refus d’intégration et autres modes de mobilité permettant des économies substantielles pour l’État ?

Selon le préfet, les préfigurateurs seront à nommer d’ici à juillet 2019. Pour le secrétaire général du gouvernement, ce ne sera pas forcément en juillet…

Les RH seront intégrées dans le SGC, sauf le dialogue social à proprement dit, la politique indemnitaire, les mobilités. Cependant, le travail préparatoire pourra être fait par le SGC (préparation des tableaux d’avancement, convocations des instances et transmissions des documents…) Il existe une liste détaillée des différentes tâches concernées, mais le préfet pense que ce serait trop long de la présenter en séance.

Peut-être aurait-il fallu la transmettre aux organisations syndicales avec l’ordre du jour ?

L’organisation des futurs SGC se fera en fonction de la taille des territoires et selon les effectifs affectés au SG. La zone géographique resterait uniquement départementale (même si la structure est de petite taille dans certains territoires : exemple, cité en séance, de l’Ariège où, dans les DDI, il n’y aurait que 3 agents sur les missions de secrétariat général actuellement….) Il y aura trois principes pour ces futurs SGC :
— le souhait d’en faire de vrai service interministériel (caractère interministériel marqué) ;
— une méthode de gouvernance collective ;
—la préservation des capacités managériales des directeurs.

Concernant les emplois d’encadrants, il a été porté à la connaissance des organisations syndicales qu’une réflexion était en cours sur deux choix possibles : emploi DATE et/ou de conseiller d’administration. Pour les détails de statuts, d’action sociale et de règlement intérieur (congés), c’est le ministère de l’Intérieur qui gère ! Les agents conserveront leurs acquis dans un premier temps.

Et dans un second temps ? On les ramasse à la petite cuillère ?

Le rapport de la mission inter-inspection sera présenté au prochain CT, en juin 2019.

M. Espinasse (DMAT) fait une présentation très technique du nouveau BOP 354 ; elle aurait mérité une petite note écrite afin de ne perdre personne en séance… Ainsi, les effectifs des préfectures vont basculer sur ce BOP au 1^er janvier 2020 avec les 2000 emplois actuels du BOP 333 et les effectifs des SGC.  Des groupes de travail sont en place sur ce sujet des SGC, dans le ministère de l’Intérieur et aussi dans les préfectures.

Les organisations syndicales demandent une interruption de séance à l’issue de la présentation de ce premier point de l’ordre du jour.  Au retour, elles demandent que leur soient transmis les documents suivants, dont certains déjà réclamés lors du boycott du 17 avril 2019 :
— le rapport de la mission inter-inspection sur les SGC ;
— l’instruction technique et la lettre de mission des préfigurateurs ;
— la liste détaillée des missions transférées dans les SGC, dont RH ;
— la présentation faite par le MI sur le BOP 354.

Elles demandent également que soit donnée aux préfets la consigne de réunir autour d’eux les instances de dialogue social DDI et préfecture et, au niveau national, les représentants du CT des DDI et du CT central du ministère de l’Intérieur spécial préfecture, ainsi que de mettre en place des groupes de travail nécessaires, notamment en ce qui concerne les personnels.

Le secrétaire général du gouvernement répond qu’il va essayer… d’ici le prochain CT en juin.

Faute de réponses à la hauteur, faute de documents de travail sérieux et face à l’attitude désinvolte de l’administration, la CFDT et l’Unsa se sont retirées du CT, pour marquer leur irritation et leur profond désaccord avec l’attitude des pouvoirs publics. Cette parodie de dialogue social ne leur convient pas.

Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte signée par la CFDT et l’Unsa à l’attention du SGG.

Quelques mois après les élections professionnelles, nous sommes encore dans une approche à la limite du mépris de la part de l’administration pour les organisations syndicales et sa volonté de vraiment les considérer comme des acteurs à part entière sur des sujets qui engagent l’avenir des services et celui des agents que nous représentons.

Le lendemain, des écrits « sous le manteau » (projets de circulaires du Premier ministre à l’attention des préfets et des ministres, portant sur l’organisation territoriale de l’État et les administrations centrales) tombent, répondant aux questions qui ont été posées en séance…

[À partir d’un article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Documents utiles :
— compte rendu Uffa ;
— lettre ouverte CFDT-Unsa au SGG (également reproduite ci-dessous)

Une première séance de ce CTM a été exclusivement dédiée au Brexit (reconvocation du CTM du 10 avril) et à ses conséquences sur les points de contrôles frontaliers.  Tous les représentants du personnel se sont prononcés contre les projets de textes dérogeant aux garanties minimales relatives au temps de travail pour faire face à un éventuel « Brexit dur ».

La seconde séance a été consacrée à l’ordre du jour du CTM normalement prévu ce 25 avril et présidée par la secrétaire générale du ministère, Sophie Delaporte.

La CFDT, représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Géraldine Ruscassier, a tenu à rappeler combien il est important de respecter les agents. Ce respect doit s’exprimer à travers les conditions de travail, qu’elles soient en lien avec les conditions physiques d’exercice des missions (en abattoir ou Sivep par exemple), les réorganisations en cours ou encore dans les services où de trop nombreuses discriminations sont toujours constatées. C’est le sens de sa déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Le ministre a rappelé, lors de la deuxième rencontre bilatérale avec la CFDT en mars, son attachement au dialogue social avec les corps intermédiaires. Il a souligné leur rôle indispensable dans une société démocratique. Selon son expression, ils sont des « capteurs », des « lanceurs d’alertes » notamment pour remonter les problèmes du terrain.
Et c’est bien à ce titre que la CFDT souhaite vous interpeller sur les inquiétudes de plus en plus vives qui remontent des services déconcentrés ministériels et interministériels. Avec une baisse constante des effectifs comme principal objectif du gouvernement, les réorganisations qui s’annoncent sont perçues par les agents comme une remise en question de leur rôle et du sens de leur travail.
Pour la CFDT, ces inquiétudes sont particulièrement légitimes face à un gouvernement qui organise un semblant de dialogue social et qui avance ses réformes sans prendre en compte les alertes envoyées par les « partenaires » sociaux.
La fusion des secrétariats généraux des DDI avec ceux des préfectures illustre cette situation de façon caricaturale.
En effet, après le transfert du pilotage budgétaire des DDI au seul ministère de l’Intérieur, il a été décidé, dans la précipitation et sans aucune étude d’impact, de procéder à cette fusion.
Cette transformation des DDI correspond à ce que nous dénonçons depuis plusieurs années : une pure et simple « préfectoralisation » de ces services… à quand le tour des directions régionales ?
Issus d’une fusion avec des pratiques ministérielles très différentes, les secrétariats généraux actuels, à peine stabilisés, vont devoir subir un nouveau choc culturel qui risque d’être destructeur pour l’ensemble des agents, avec la perte de la proximité RH et des compétences « métier ». La création de ces nouveaux secrétariats généraux, qui doivent être opérationnels pour le 1^er janvier 2020, est un déni de dialogue social. »

La secrétaire générale confirme le calendrier annoncé pour le 1^er janvier 2020. La mission inter-inspections finalise actuellement son rapport, en déterminant notamment les effectifs actuels en charge des fonctions support pour chaque ministère. Le ministère de l’Agriculture, qui participe aux réflexions en cours, est particulièrement attaché aux points suivants :
— la qualité du service rendu aux agents : le SG commun doit être une opportunité pour mieux répondre aux besoins en fonctions support ;
— la possibilité de gagner quelques ETP pour les missions métiers, dans le cadre de schémas d’emploi très contraints ;
— un potentiel de meilleur déroulement de carrière pour les agents administratifs, au sein d’équipes interministérielles plus importantes ;
— une nomination interministérielle des emplois de direction, sous l’égide des services du Premier ministre ;
— le maintien d’une petite équipe de proximité sur la gestion des métiers, auprès du directeur, qui doit conserver une autorité fonctionnelle, et instaurer une relation de type « prestation de service » avec le SG commun.

En outre, avec des schémas d’emploi contraints, la mutualisation des fonctions support est nécessaire selon la secrétaire générale.

« Cependant, pour la CFDT, les SG communs construits dans la précipitation ne fonctionneront pas !
Outre le risque évident de pertes de compétences sur les fonctions support, c’est l’ensemble des compétences techniques qui sont en danger, avec une dégradation irréversible de la qualité du service public rendu. Par exemple, nos craintes sont grandes quant à la perte de flexibilité indispensable pour les analyses de laboratoire en DDPP, ou encore pour l’embauche des « vacataires PAC » en DDT.
Malheureusement, certaines directions, les plus « zélées », anticipent les conclusions de la mission inter-inspection en faisant fi de notre analyse.
Cette attitude a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement de siéger au dernier CT des DDI, puis à présenter un ensemble de conditions pour la reprise des travaux de cette instance.
La CFDT demande au ministre de l’Agriculture d’intervenir auprès du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pour que la fusion des secrétariats généraux des DDI se fasse dans le respect des agents et des missions de service public dont il a la responsabilité. »

La secrétaire générale ne partage pas les craintes exprimées par la CFDT, mais admet cependant que tous les ministères n’ont pas la même vision des SG communs… Les arbitrages finaux seront donc faits au plus haut niveau du gouvernement, et chaque ministère fait actuellement valoir ses arguments.

« Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de sa secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a pourtant l’impression, à ce stade, que le ministère s’en défausse sur l’ASP. La CFDT rappelle régulièrement la nécessité de réactiver le groupe de travail Retex pour la mise en place d’un véritable plan d’action « métier » ; la mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-SEA devrait être réalisé dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. »

La secrétaire générale rappelle que plusieurs scénarios ont été envisagés dans le cadre d’AP2022, avant d’acter le maintien des agents en charge de la PAC dans les SEA. Pour le ministère, il est essentiel de respecter les délais de paiements des aides et donc d’offrir de meilleures conditions de travail pour les agents. Afin de répondre à ces deux exigences, une convention nationale a été proposée avec une déclinaison départementale soumise à l’avis du préfet.

La secrétaire générale confirme que la mise en place de cette convention sera suivie par un groupe de travail issu du CTM, qui intégrera l’ensemble des intervenants du groupe Retex PAC. Ce dossier sera également abordé dans le cadre du CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF, qui se réunira le 13 juin 2019.

« Concernant la réorganisation des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, la CFDT demande également que les représentants du personnel soient étroitement associés à la réflexion sur ce sujet essentiel pour l’avenir des missions et des agents du MAA concernés.
La CFDT est un syndicat réformiste qui a toujours défendu le principe des évolutions par des réformes — et nous en avons besoin —, mais une réforme n’a de chance d’aboutir que si elle est débattue et partagée avec les représentants légitimes des principaux concernés. C’est ce principe-là que la CFDT continuera à porter avec fermeté. »

La secrétaire générale indique qu’une mission inter-inspections SSA va débuter. La lettre de mission qui a été transmise aux organisations syndicales n’est pas la version définitive : il manque la signature du ministre de l’Intérieur. Le constat actuellement partagé concerne l’articulation DGAL-DGCCRF, qui manque de lisibilité. La secrétaire générale ne cache pas que les évolutions envisagées diffèrent selon les ministères. Le ministère des Finances penche davantage vers une externalisation des missions. À ce stade, rien n’est écrit et la mission doit permettre la mise en perspective des différentes solutions envisagées et faire des propositions, qui pourront être différentes.

Pour répondre à notre demande, le ministère sollicitera que la mission inter-inspections puisse auditionner les organisations syndicales du CTM.

Points à l’ordre du jour

L’Ensap bientôt ouvert aux contractuels

L’Ensap est un web-service piloté par Bercy qui permet à chaque agent d’accéder à ses bulletins de paie dématérialisés ainsi qu’à son dossier retraite. Jusqu’à présent, il n’était ouvert qu’aux seuls agents titulaires. Pour ceux-ci, les éditions papier ne seront plus distribuées à compter d’octobre 2019 ; à cette date, chaque agent devra avoir créé son espace personnel Ensap. Concernant les problèmes d’accès au dossier retraite sur leur poste pour les titulaires, l’administration invite les agents à consulter la foire aux questions et se tient à leur disposition si les difficultés persistent. Les documents sont disponibles sur l’espace personnel durant 5 ans après la cessation d’activité.

Au 1^er juillet 2019, le service va être étendu aux agents contractuels du ministère (en CDI comme en CDD) pour ce qui concerne les bulletins de paie. L’arrêt de la diffusion des bulletins papier est prévu entre janvier et mars 2020. Le compte Ensap sera maintenu pour les agents contractuels qui quittent le ministère. Une expertise est prévue pour les CDD de très courte durée, considérant qu’un temps minimum est nécessaire pour l’activation du compte. A priori, les agents contractuels sur budget d’établissement (ACB) sont hors champ Ensap, le décret l’instituant ne concernant que les agents rémunérés par l’État ; une vérification est toutefois prévue par l’administration.

Contrairement aux titulaires, les agents contractuels, qui dépendent du régime général, n’auront pas accès à leur dossier retraite via l’Ensap.

La CFDT, qui craignait un délai bien plus long, se félicite de l’ouverture de l’Ensap aux agents contractuels dès ce 1^er juillet. Cela facilitera notamment les démarches avec Pôle emploi pour les collègues concernés. Elle demande cependant que l’administration fasse en sorte de faciliter l’accès de tous les agents à un poste informatique avec une imprimante sur leur lieu de travail. Ce n’est pas le cas actuellement, notamment pour les agents travaillant en abattoir.

Cellule de signalement des discriminations : un bilan instructif

Un premier bilan, après une année d’existence, est présenté par Catherine Perry, responsable de la cellule de signalement des discriminations.

Si le périmètre de la cellule est clairement défini dans la note de service SG/SRH/2018-291, le bilan montre qu’en pratique de nombreuses sollicitations de la cellule sont hors champ. Quelles que soient les situations, même hors périmètre, la cellule a apporté une écoute attentive et un accompagnement pour tous les agents l’ayant sollicitée (55 signalements).

En complément du dispositif défini par la note de service, la cellule a sollicité l’appui d’un groupe informel d’experts. Ce groupe comprend les deux hautes fonctionnaires à l’égalité et au handicap, le médecin de prévention de l’administration centrale, la magistrate du SAJ, la conseillère technique nationale du service social et le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS).

Ce premier bilan montre clairement que les deux critères principaux ayant motivé la sollicitation de la cellule sont le handicap et la santé. Des solutions ont été apportées soit par l’aménagement du poste de travail, soit par l’intervention de l’Igaps, la cellule assurant toujours un suivi à distance.

À ce stade, Catherine Perry souhaite que la cellule s’oriente vers une professionnalisation de l’écoute, de l’expertise et des suites à donner. Il faut également étendre le champ d’intervention de la cellule au harcèlement et aux violences sexuelles et sexistes. Vu la capacité d’écoute nécessaire et l’importance du travail de pré-instruction juridique des signalements, le recueil et l’analyse de ces signalements pourraient être externalisés, avec en outre une meilleure garantie de neutralité pour les agents et un accompagnement psychologique et juridique par des professionnels.

Pour les structures qui en feront la demande, ce dispositif pourra également être étendu à l’enseignement supérieur ainsi qu’aux opérateurs.

La possibilité de mettre en place une commission d’expertise est également envisagée. Elle aurait accès à l’ensemble des situations avec une approche pluridisciplinaire (médicale, sociale et juridique). Cette commission prendrait des décisions sur les suites à donner : enquête administrative, proposition de sanctions disciplinaires, accompagnement du signalant. Elle veillerait aussi au suivi des mesures correctives.

Pour la secrétaire générale, il faut maintenant aller au-delà du dispositif expérimental actuel. Cette cellule doit monter en puissance progressivement, en se professionnalisant. Cette cellule doit également étendre son périmètre avec une commission pour examiner tous les cas et déboucher sur des réponses graduées, du simple rappel du secrétariat général à la sanction disciplinaire. C’est en effet en observant les résultats de la cellule que les agents prendront confiance et y feront appel plus systématiquement.

La CFDT salue l’excellent travail réalisé par l’équipe en charge de cette cellule. Ce premier bilan est très instructif et constitue un retour d’expérience intéressant, notamment en termes de besoin dans les structures actuellement « hors champ »… En particulier, la CFDT demande que les agents du ministère de l’Agriculture en DDI ne soient pas oubliés car il n’existe pas de dispositif interministériel.
La professionnalisation semble effectivement indispensable ainsi que l’élargissement du périmètre de la cellule, en termes de structures mais aussi de champs de compétence.

Feuille de route égalité et diversité 2018-2020 : bilan 2018

Ce bilan est présenté par Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l’égalité des femmes et des hommes au ministère de l’Agriculture. Françoise Liébert rappelle que la construction du plan d’action s’est appuyée sur une trentaine de référents qui ont été missionnés dans les DRAAF. Deux réunions ont déjà eu lieu et la prochaine est prévue le 4 juin 2019.

Les deux premiers axes du plan d’action reprennent les mesures du protocole d’accord de la Fonction publique sur l’égalité professionnelle de mars 2013. Il s’agit notamment de déconstruire les stéréotypes.

• axe 1 : l’État exemplaire

• axe 2 : faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations au sein de la communauté de travail du ministère.
En outre, la future loi de transformation de la Fonction publique prévoit le renforcement de l’égalité professionnelle.
Plusieurs données sont extraites des bilans sociaux du ministère de l’Agriculture :
Les femmes représentent près de 60 % des effectifs au MAA, les temps partiel (12%) concernent principalement les femmes (84%) comme les congés de plus de 6 mois (74 %). L’écart salarial moyen entre femme et homme est important. Même en tenant compte du temps partiel, les différences augmentent avec le niveau de la catégorie. Un travail d’investigation doit être réalisé pour en décrypter les causes exactes. Concernant la part des femmes dans les jurys de concours, leur nombre en tant que membre est en progression (proche de la parité) mais reste en retrait pour la présidence.
Si l’on se réfère au quota de 40 % de femmes pour certains emplois précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, les résultats du ministère sont bons en administration centrale, mais pas en services déconcentrés où la réforme territoriale a plutôt favorisé les hommes aux postes de responsabilités restants (surtout sur les postes de directeurs, les femmes obtenant principalement des postes d’adjointes). Il n’y a en outre aucune femme responsable en DAAF depuis 2014.
En conséquence, avec seulement 35% de femmes sur les emplois précisés par décret, le ministère pourrait être pénalisé au titre de l’année 2018 pour non respect des quotas (90 000 € par ETP manquant). Les pénalités abondent le budget du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le nouveau protocole d’accord du 30 novembre 2018 renforce les obligations, avec plus de postes concernés et l’élargissement du périmètre aux établissements sous tutelle. Il prend également en compte le partage des obligations parentales et le respect de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle. Il prévoit l’obligation d’un suivi genré des agents promus par rapport aux promouvables.

Les autres axes du plan 2018-220 :

• axe 3 : relatif à l’égalité filles-garçons dans le système éducatif. La nouvelle convention interministérielle 2019-2024, qui sera signée prochainement, engage à mettre en œuvre les mêmes engagements pour les étudiants que pour les agents de la Fonction publique (informations, formations, déconstruction des stéréotypes, mixité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles).

• axe 4 : relatif à l’égalité en agriculture et dans les entreprises agricoles. Un système de remplacement a été mis en place en 2018 pour permettre aux agricultrices non salariées de bénéficier du congé maternité. Cependant, constatant que le reste à charge est souvent trop important pour qu’elles puissent le prendre, un nouveau projet de loi doit supprimer tout reste à charge et instituer une indemnité journalière pour leur permettre de bénéficier d’une aide à domicile si le remplacement n’est pas possible.

En outre, des travaux sont menés par le « Réseau rural » sur l’insertion professionnelle des femmes en agriculture, l’entrepreneuriat au féminin et le déploiement des fonds du Feader sur ces sujets.

La feuille de route 2018-2020 va être actualisée au regard du nouveau protocole relatif à l’égalité professionnelle de 2018 et de la future loi de transformation de la Fonction publique.

Pour Françoise Liébert, la démarche de labellisation a été décisive pour engager des actions de manière professionnelle : savoir que l’on va être audité par un organisme tiers oblige à agir dans des délais plus contraints. La mise en place de la cellule de signalement exigée par le label diversité a fait émerger d’autres problèmes, comme le harcèlement sexiste qui doit être pris en compte. Des sanctions sont prévues pour les ministères n’ayant pas mis en place de plans d’action fin 2020.

Pour la secrétaire générale, c’est un énorme chantier. Il reste évidemment des marges de progrès et rien n’est totalement acquis. Nous en sommes aux audits à blanc qui doivent déboucher sur une démarche d’amélioration de tout ce qui n’est pas bien fait, sur un périmètre incomplet, qui devra ensuite être étendu.

La CFDT salue le travail réalisé par Françoise Liébert, avec l’appui du secrétariat général qui semble enfin avoir pris la mesure de ces enjeux.

La CFDT, qui compte parmi les signataires du nouveau protocole d’accord de novembre 2018, prendra toute sa part pour soutenir l’ensemble des actions concourant à la labellisation du ministère. Elle souhaite que l’ensemble des établissements publics sous tutelle y adhèrent rapidement. La CFDT s’inscrit également comme force de proposition dans cette démarche. Elle souligne notamment l’importance du suivi d’indicateurs pertinents et rappelle ses demandes, par exemple dans le cadre du bilan social, concernant la répartition homme-femme dans les grades sommitaux de certains corps, ou encore dans le cadre des CAP pour avoir un état des lieux genré des agents promouvables, particulièrement pour les grades à accès fonctionnels (GRAF).

Troisième révision du répertoire des missions et des métiers (RMM) du MAA et de ses établissements publics

Ce nouveau répertoire est présenté par Denis Feignier, membre du CGAAER. Il rappelle que ce répertoire est réalisé par l’observatoire des missions et des métiers avec le concours de la mission du pilotage des emplois et des compétences.

Dans un contexte interministériel croissant, le RMM permet de disposer d’éléments de comparaison et d’une meilleure connaissance des métiers du ministère par ses partenaires extérieurs. Il permet en outre une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs par métiers (et non seulement par corps). De nombreux emplois-types ont été supprimés suite à l’abandon de missions (GSP, DSP…) ou du décroisement (missions « eau »…), mais, a contrario, 105 nouveaux emplois-types ont été créés.

Dans ce nouveau RMM, les niveaux de responsabilité ont été harmonisés, les compétences managériales définies et tous les intitulés « métiers » féminisés. Chaque fiche-emploi fait la distinction entre les connaissances « savoir-faire » et « savoir-être », et intègre une gradation des compétences attendues. Un code RenoiRH a été attribué pour chaque emploi-type.

La version 2019 du RMM sera en ligne (intranet et internet) à compter du 1^er juin 2019.

La CFDT souligne l’importance indiscutable de ce répertoire et de sa mise à jour régulière dans un contexte en perpétuelle évolution. Cette troisième révision tombe à pic, alors que les réflexions sont en cours pour le passage au Rifseep des corps techniques du MAA. La CFDT demande que les groupes de fonctions Rifseep, qui seront proposés d’ici l’été par l’administration, soient établis en cohérence avec ce nouveau RMM.

Autres sujets abordés en questions diverses

Avenir de l’IFCE

La secrétaire générale rappelle qu’un nouveau COP vient d’être signé. Celui-ci définit une trajectoire sur laquelle le ministère n’a pas l’intention de revenir. Malgré les critiques formulées par la Cour des comptes, les administrations de tutelle (Agriculture et Sport) ont considéré que l’IFCE avait des services à rendre pour la filière équine, notamment au travers de la structuration d’un institut technique. L’évolution des missions impactera les effectifs et les compétences à développer à l’horizon 2022, voire au-delà.

Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010.

Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. En conséquence, les promotions établies fin 2018, suite aux CCP réunies au sein de chacun de ces établissements, n’ont pu être validées.

La CFDT considère cette situation inacceptable et demande à l’administration de faire avancer le dossier.

L’administration dit avoir relancé le guichet unique, mais reste toujours sans réponse à ce jour.

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

L’administration précise que cette ordonnance vise une logique d’homogénéisation de l’offre de services assurés par les chambres d’agriculture qui se sont approprié différemment ces prestations d’accompagnement selon leur sensibilité. Il s’agit de s’assurer d’un meilleur niveau de prestations sur l’ensemble du territoire, notamment concernant l’assistance des exploitations pour une mise en conformité par rapport à la réglementation.

Enfin, la secrétaire générale informe les représentants que le prochain CTM se tiendra le 26 juin, en présence du ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni en séance plénière le 24 avril 2019, avec comme unique ordre du jour le recueil de l’avis concernant  le « projet de décret relatif à la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation » lié au Brexit.

Cette réunion était présidée par Patrick Soler, président du CHSCT-M, assisté de Servane Gilliers-Van Reysel, en présence de Patricia Lallement du réseau des ISST. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier.

En préambule, la CFDT, FO et l’Unsa ont présenté la déclaration liminaire intersyndicale suivante.

Déclaration liminaire intersyndicale

« Compte tenu de l’absence de documents de séance, les organisations syndicales se demandent sur quels textes elles vont devoir se prononcer aujourd’hui. En effet, l’ordre du jour mentionne un projet de décret « relatif à la durée de travail et de repos applicable à certains agents en fonction au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. » Or, les documents que nous nous sommes procurés via nos élus en CTM sont deux projets d’arrêtés. Nous déplorons de ne pas avoir eu les documents nécessaires à la préparation de cette séance.

Les organisations syndicales ont voté unanimement contre les 2 projets de textes présentés au CTM du 10 avril.

En effet, ces textes comportent un risque de recul pour tous les agents. Ils dérogeraient aux cycles de travail du ministère en charge de l’Agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44 h) et en supprimant les compensations actuelles : récupération majorée des samedis (1,5), dimanches et jours fériés (2).

Parallèlement à ces dégradations, l’administration n’a pas étudié l’impact de ces conditions de travail, sur la santé et la vie personnelle des agents.

Selon une étude de l’INRS (Références en santé au travail, n° 137, mars 2014), il est démontré que les cycles de travail de 12 h et les alternances jours-nuits sont générateurs d’effets négatifs sur la vigilance entraînant un risque accru d’accident de travail, de développement de TMS et d’autres pathologies… Sans parler de l’impact sur la vie sociale et familiale des agents.

À ce jour, rien n’est proposé par le ministère pour prévenir, ni même compenser les effets nocifs de ces cycles de travail.

Les représentants du personnel attendent des mesures concrètes en faveur des agents.

Notre avis dépendra des mesures qui vont nous être présentées aujourd’hui. »

Les représentants CFDT, FO et Unsa, membres du CHSCTM.

Dans le même esprit, les trois organisations syndicales présentes ont fait le compte rendu suivant.

Compte rendu intersyndical

« Les organisations syndicales ont pris note que les projets de textes introduisant des dérogations aux garanties minimales sur le temps de travail, en lien avec le Brexit, ne seront présentés en instance qu’après les arbitrages interministériels. Dans ces conditions, il est clair que les marges de manœuvre du ministère de l’agriculture sont faibles, voire inexistantes.

Ces textes ne concerneront que 3 sites : Calais-Tunnel, Calais-Port et Dunkerque, qui seront amenés à travailler 24 h sur 24 et 7 j sur 7.

Pour autant, les organisations syndicales relèvent que le Brexit changera significativement les conditions de travail (cadences augmentées, journées allongées, heures supplémentaires…) sur les autres postes frontaliers, notamment normands et bretons.

Aussi, la CFDT, FO et l’Unsa ont tenu à attirer l’attention de l’administration sur l’impact des cycles de travail envisagés et les conditions concrètes de travail sur les postes frontaliers, afin de mettre en place rapidement une prévention primaire des risques.

Cette préoccupation est partagée par le réseau des ISST, qui mentionne:
— la fatigue liée au travail de nuit ;
— l’augmentation du risque d’erreur au-delà de 8 h de travail ;
— le risque de pression, d’agression de la part des usagers ;
— l’isolement des agents ;
— l’augmentation des accidents du travail, mais aussi des TMS ;
— l’augmentation des conduites addictives ;
— les risques routiers sur le trajet domicile-travail ;
— etc.

Dans ce cadre, une grande importance est à accorder à la prévention primaire, en particulier aux éléments suivants :
— la clarification de la responsabilité juridique des agents inspecteurs ;
— l’aménagement des postes de travail ;
— la mise en place de DUERP adaptés à chaque site par les DRAAF ;
— l’implication des médecins de prévention des DRAAF sur leur 1/3 temps ;
— les visites médicales des agents (annuelles et à la demande) ;
— la nécessité d’un management présent, sur l’ensemble des plages horaires, et la constitution d’un collectif de travail ;
— …

La CFDT, FO et l’Unsa demandent que les ISST des secteurs concernés et le D^r Benoliel, médecin de prévention attachée au ministère de l’Agriculture, se déplacent sur site et travaillent en amont sur la prévention primaire, en collaboration avec les acteurs de la prévention des DRAAF concernées. »

Pour une information plus détaillée sur les conditions de mise en place des contrôles aux frontières en cas de Brexit dur, vous pouvez lire le compte rendu du groupe de travail Brexit auquel la CFDT a participé et au cours duquel elle a porté des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail des agents concernés.

La CFDT reste à l’écoute des situations particulières dans ce contexte perturbé : n’hésitez pas à nous contacter.

Le 12 avril 2019, Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, a présidé un groupe de travail sur le plan de transformation ministériel (y compris le volet numérique).

La CFDT y était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La séance a démarré par un long exposé de la secrétaire générale, visant à présenter les orientations prioritaires à suivre par le ministère pour les prochaines années :

Le plan de transformation ministériel a pour origine la feuille de route d’Action publique 2022 confiée à chaque ministère par le premier ministre. Chaque ministre a ainsi dû construire un plan de transformation, dont il est responsable, afin de sécuriser l’exécution des principales réformes concernant son périmètre et répondre aux défis de demain.

Ces plans vont faire l’objet d’un suivi par le premier ministre pour s’assurer que les réformes engagées se traduisent par des résultats concrets. Les ministères doivent être organisés pour piloter et suivre le déploiement opérationnel de leurs réformes. Les chefs de projets rendront compte eux-mêmes de l’état d’avancement des réformes dont ils auront la charge.

Au-delà du calendrier et des jalons de déploiement habituels définis pour chaque réforme, des indicateurs de suivi seront définis, dans le but de rendre compte de façon fiable de l’avancement des actions à mener. Les résultats et le suivi de ces plans de transformation ministériels seront rendus publics.

Pour l’agriculture, le plan de transformation ministériel se décline en 6 chantiers et 21 actions.
Il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’alimentation (EGA), avec la création de valeur dans les filières, la mise en œuvre de pratiques environnementales, la structuration des filières, la fédération de la communauté agricole et le développement de la relation avec le consommateur.
Dans ce contexte, un objectif prioritaire est de sécuriser les paiements de la PAC (calendrier de paiement et apurement) et de négocier une future PAC environnementale, alimentaire et simple.
Parmi les objectifs poursuivis par les EGA, le développement de la relation avec le consommateur implique notamment le renforcement de la sécurité sanitaire, un engagement pour une transition environnementale de l’agriculture, ainsi que la simplification des démarches et une dématérialisation qui s’inscrivent dans les plans de simplification et de transformation numérique du MAA.
L’enseignement agricole et la recherche sont également des piliers de ce plan de transformation. Ils permettront d’une part d’alimenter la réflexion sur les politiques publiques à mettre en œuvre, et d’autre part de proposer une offre éducative et de formation adaptée.

D’après la secrétaire générale, les opérateurs sont pleinement associés à ce plan qui les concerne également au premier chef. En effet, le ministère manifeste par ce plan sa volonté de réviser la gouvernance de certains opérateurs et de mutualiser certaines fonctions supports entre eux.

Pour la CFDT, il faut dépasser ce discours incantatoire et lui donner du sens.

En premier lieu en tenant compte du facteur humain, car il fera toute la différence. Ce serait en effet une erreur de réduire ce projet à une succession d’actions, avec des agents cantonnés à un simple rôle d’exécutant. Cela reviendrait à oublier que l’humain doit être présent tout au long du processus de décision, de déploiement, de réalisation… Il faut donc au contraire lui donner une place de choix tout au long du projet, en instaurant une coopération active qui favorise les échanges et la négociation. Ce dialogue doit notamment permettre de construire un référentiel de valeurs communes et d’anticiper l’impact du projet sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail, de sorte à ne pas les dégrader. Il faut également prendre en compte le facteur humain dans les indicateurs d’avancement et de pilotage, sans quoi le risque est grand, comme on a pu le voir dans certaines grandes entreprises, que le management ne devienne inhumain. La CFDT est particulièrement attachée à ce que les agents, via les représentants du personnel, soient écoutés aux différents stades de ce plan (gouvernance, comité stratégique, déclinaison dans les services et chez les opérateurs, etc.).

D’autre part, en développant les modalités d’un pilotage actif, dans une démarche d’amélioration continue de bout en bout : il est primordial de définir le plan d’action, les actions concrètes à mener et les indicateurs de suivi retenus. La démarche d’amélioration continue vient alors compléter le dispositif en répondant régulièrement aux questions suivantes  :
Le cap est-il maintenu ?
Est-il tenable ? Autrement dit, les objectifs sont-ils accessibles en temps et en budget ?
A-t-on engagé les bonnes actions  ?
Doit-on les renforcer ou, plus radicalement, changer de tactique ?

Bien évidemment, les moyens humains et budgétaires alloués aux actions sont des composantes primordiales du projet et du pilotage. Rien n’est en effet possible sans une gestion fine des emplois et des compétences. Or, ces sujets n’ont pas du tout été abordés par la secrétaire générale et aucun budget supplémentaire n’a été prévu…
Il est à craindre, dans ces conditions, que la transformation des missions du ministère soit difficilement tenable.

S’agissant du plan de transformation numérique, un tableau récapitulatif des actions prévues a été distribué en séance.

Les représentants du personnel ont regretté de ne pas en avoir une présentation détaillée, une explication qui lui aurait donné du sens. À ce stade, cela laisse l’impression d’un catalogue disparate d’actions déconnectées entre elles et ne répondant pas toujours aux soucis quotidiens que les agents rencontrent dans l’utilisation opérationnelle des outils numériques.

Pour la CFDT, il manque l’étape d’un diagnostic partagé des outils existants, et il est souhaitable que les projets à venir mettent l’ergonomie au centre des préoccupations des développements à venir, tant pour les usagers que les agents, que les outils soient développés en interne ou confiés à des opérateurs. Des groupes de travail spécifiques semblent nécessaires.

Le groupe de travail relatif au nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels et des préposés sanitaires s’est réuni le 16 avril 2019. Il était présidé par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et rémunérations au service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture, assistée d’Angélique Pluta, cheffe du bureau des personnels contractuels. Participaient également à cette réunion deux Igaps : Benoît Sermage (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté), et Alain Schost (Centre-Val-de-Loire et Nouvelle-Aquitaine).

La CFDT y était représentée par Frédéric Nabucet et Cyrille Carayon.

Aucun document préparatoire n’a été transmis par l’administration aux organisations syndicales en amont de cette réunion. Les documents présentés par l’administration ont été découverts directement en séance, par projection et sans remise d’une version imprimée ; ils devraient être adressés ultérieurement par messagerie aux organisations syndicales. Ces conditions ne pouvaient donc guère augurer d’un dialogue social constructif.

Ce qu’on peut indiquer d’ores et déjà, c’est que la rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018. Il n’y avait pas eu de revalorisation depuis 2010.

Pour les préposés sanitaires contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires, soit 84 € bruts.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires. Le complément indiciaire (perçu par 90 vétérinaires contractuels sur un total de 525) varie entre 22 et 31 points (103 et 145 € bruts) et sera désormais fonction du classement des postes au sens du parcours professionnel.

Malheureusement, au-delà de ces éléments parcellaires, l’administration a refusé de communiquer l’intégralité de la grille (référentiel), malgré la demande explicite de la CFDT ; il a donc été impossible d’apprécier avec justesse l’amplitude de cette revalorisation. Pour les préposés sanitaires, tout laisse à penser que seul l’indice de recrutement est modifié et que le reste du référentiel est inchangé. Pour les vétérinaires, 31 points d’indice supplémentaires par échelon auraient été accordés.

Il est surprenant qu’une réunion dont l’objet est la présentation du nouveau référentiel de rémunération des vétérinaires contractuels et des préposés sanitaires se traduise par la non-communication dudit référentiel. On aurait pu faire l’économie d’une telle réunion.

L’hypothèse d’une attribution de primes aux contractuels n’a pas été retenue par l’administration. C’est pourtant une demande légitime, en termes d’équité de traitement, que la CFDT porte depuis des années, pour tous les contractuels.

En conclusion, ces revalorisations représentent une avancée minimaliste ne couvrant même pas l’inflation; elles sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents et des enjeux pour l’administration (attractivité des postes en abattoirs). Ce n’est pas l’opinion de l’Igaps Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui a qualifié cette revalorisation de « conséquente et substantielle »…

Le groupe de travail relatif à l’attractivité des postes en abattoir s’est réuni pour la première fois le 8 avril 2019. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Sandrine Sarles et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du ministère, nécessite une authentification) et prévoit de réaliser un plan d’actions suite à la publication de l’étude OMM relative à l’attractivité des postes en abattoir (Pdf, 2,1 Mo).

Cette première réunion a permis de présenter l’étude, ainsi que la méthodologie employée pour la réaliser. Le groupe de travail s’est ensuite concentré sur les recommandations formulées dans cette étude et sur les propositions de l’administration.

Pour la CFDT, cette étude de l’OMM est une première dans le sens où les organisations syndicales ont enfin été auditées. Toutefois, l’intervalle entre les auditions et la sortie du rapport a été long : 2 ans. Cet énorme décalage temporel entre le constat et la publication risque de biaiser le plan d’actions. La CFDT émet le souhait que les études soient publiées dans un délai maximum d’un an.

Sur le plan méthodologique, l’étude a démarré avec une pré-enquête, sous forme de questionnaire à tous les agents en abattoir. Il s’en est suivi des entretiens de terrain, sur la base d’un échantillonnage comprenant au moins un abattoir ayant fait l’objet de diffusions de vidéos par L214. Parallèlement, l’étude a été alimentée par les auditions des organisations syndicales et des échanges avec la DGAL. De même, des auxiliaires officiels (AO) et des vétérinaires officiels (VO) ont été associés au comité de pilotage.

Les recommandations sont présentées selon 6 axes :
1. Améliorer l’image du métier d’inspecteur en abattoir.
2. Accroître la reconnaissance.
3. Varier les caractéristiques des postes.
4. Renforcer la formation et optimiser les recrutements.
5. Renforcer les relations entre le siège et les abattoirs.
6. Améliorer les conditions matérielles.

Les 3 premiers axes ont été présentés pendant ce groupe de travail. Les autres axes seront présentés dans une future réunion, à programmer en juin.

Axe 1 : les métiers en abattoir ont du sens, il faut les valoriser.

En effet, ils ont pour objet de veiller au bien-être animal dans l’abattoir, de déceler les animaux malades et ainsi d’éviter les problèmes de santé humaine lors de la consommation de ces denrées animales. Afin de valoriser les métiers, les outils de communication proposés sont à la fois internes et externes.

 Les outils de communication externe

Ils ont pour but d’une part de développer une image positive de ce métier auprès du grand public, d’autre part susciter de l’intérêt pour le travail en abattoir, via :
— une politique de communication moderne développée par l’Infoma, en lien avec la Dicom et la DGER (diffusion sur les réseaux sociaux avec des témoignages d’inspecteurs) ;
— un dispositif d’apprentissage des métiers en abattoir, porté par le ministère de l’Agriculture, comprenant une période sous contrat d’apprentissage, avec une possibilité de titularisation ;
— le développement de la représentation de la DDPP dans les salons étudiants afin de représenter les métiers de l’abattoir et du sanitaire, avec la mobilisation de la DRAAF, de la DGER, de la Dicom ;
— le développement de la communication sur Chlorofil afin de sensibiliser les enseignants à ces métiers (en lien avec la DGER) ;
— une classe préparatoire (20 places par an) développée par l’Infoma, s’adressant à des candidats sous conditions de ressources et d’inscription à Pôle emploi. Cette classe préparatoire permettrait d’alimenter 20 % des places du concours ;
— un dossier FMR, en cours de constitution, dans le but d’associer la communauté de travail et d’élaborer un discours porteur de valeurs communes sur le sujet des abattoirs. Les fonds permettront de faire appel à une structure extérieure pour encadrer les débats et dégager ce discours commun.

Les outils de communication interne

L’objectif est de développer une image positive des métiers en abattoir au sein de la communauté de travail du ministère de l’Agriculture pour favoriser le recrutement de fonctionnaires sur ces postes.

Dans cet objectif, les liens entre la DD(CS)PP et les agents en abattoir sont à renforcer par :
— l’organisation de visites des abattoirs ;
— l’organisation d’échanges entre inspecteurs en DD(CS)PP et en abattoir ;
— la visite régulière des agents en abattoirs par les encadrants de la DD(CS)PP.

Le développement d’un fonctionnement en réseau est également une priorité et fait appel aux actions suivantes  :
— la constitution d’une cartographie des abattoirs permettant d’identifier la typologie des abattoirs pour faciliter les échanges ;
— une diffusion plus large de la « Newsletter Abattoirs » ;
— une simplification des instructions en abattoir (le bureau des abattoirs de la DGAL est mobilisé sur le sujet).

La CFDT reconnaît l’intérêt de ces actions mais attire l’attention de l’administration sur les moyens humains nécessaires pour les mener à bien, en particulier pour communiquer lors des salons. En effet, compte tenu de la situation de sous-effectifs, les agents des abattoirs sont difficilement mobilisables. Il serait plus opportun de constituer un vivier d’agents, pas forcément en abattoir mais connaissant le métier, pour participer aux salons étudiants.

La CFDT insiste également sur le rapprochement nécessaire entre la DD(CS)PP et les abattoirs, de telle sorte que les agents en abattoir se sentent soutenus par leur structure de rattachement et développent une communauté de travail.

Axe 2 : pour une meilleure prise en compte des contraintes de ce travail

Rémunération

La rémunération des contractuels vétérinaires et des préposés sanitaires a été réévaluée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Pour les vétérinaires contractuels, cette révision a pour conséquence la revalorisation de 10 points du seuil indiciaire de recrutement. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 16 points d’indice complémentaires.

Pour les techniciens contractuels, le seuil de recrutement a été réévalué de 18 points ; il passe de l’indice 331 à 349. En moyenne, un agent travaillant à 100% et présent au 1^er janvier 2018 bénéficie de 18 points d’indice complémentaires.

La CFDT prend acte de ces dispositions, attendues de longue date ; les moyens mobilisés semblent toutefois loin d’être à la hauteur des enjeux.

Pour les ISPV, le barème des groupes de fonctions lié au Rifseep a permis de prendre en compte le travail en abattoir.

Pour les TSMA, le travail est en cours dans le cadre du passage au Rifseep. Notamment, les stagiaires (première année après la réussite du concours) bénéficieront également des primes.

Parcours professionnel

Les postes en abattoirs doivent être reconnus dans le parcours professionnel de l’agent. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les rencontres avec les IGAPS. Parallèlement, la note de service relative aux parcours professionnels des catégories A, en cours de validation, crée la notion de « postes prioritaires » pour pallier les difficultés de recrutement, avec un parcours professionnel accéléré à la clé.

Pour les promotions des TSMA affectés en abattoir, qui sont souvent inférieures à celles des autres secteurs, il faudra sensibiliser les structures à la nécessité de valoriser les carrières des agents.

La formation des techniciens et le projet d’allongement de la durée de la formation T1 à 4 mois est également une action qui s’inscrit dans le parcours professionnel.

Pour la CFDT, la formation de 4 mois des T1 va permettre aux agents d’être bien formés au métier de technicien en abattoir et d’avoir des connaissances juridiques. Cette formation ira au-delà du métier en abattoir et offrira de meilleures perspectives professionnelles. De plus, elle allégera la phase de tutorat. La CFDT insiste pour que chaque agent qui débute en abattoir puisse aussi dérouler un parcours professionnel varié (DRAAF, DDPP, etc.).

En plus de ces propositions de l’administration, les organisations syndicales souhaitent ajouter la reconnaissance de « services actifs » pour le calcul de la retraite des agents qui font tout ou partie de leur carrière en abattoir.

L’administration se montre réservée sur cette question du fait de la réforme des retraites actuellement en cours. De même, il est difficile de prévoir l’avenir de la NBI ; un autre système pourrait être mis en place.

Pour les contractuels, le projet de loi fonction publique devrait également assouplir les possibilités de recrutement et les durées de contrats. L’objectif de l’administration est de permettre, au terme de 2 ans de CDD, la transformation en CDI à temps plein et non à 70 %, comme c’est le cas actuellement.

Pour les contractuels vétérinaires, le ministère de l’Agriculture étudie la faisabilité de contrats plus attractifs en termes de durée, en proposant directement des contrats d’un an ou deux plutôt que des CDD de quelques mois. Actuellement, les textes ne permettent pas de proposer un CDI tant que l’agent n’a pas effectué 6 ans de CDD.

La CFDT reconnaît les efforts faits par l’administration pour améliorer les parcours professionnels des titulaires et les conditions de recrutement des contractuels. Toutefois, les contractuels sont souvent recrutés en CDD sur des postes pourtant pérennes. L’absence de perspectives en termes de titularisation et de déroulement de carrière entraîne le départ des agents ; cette fuite de compétences pénalise l’ensemble de la communauté de travail. La CFDT attend des propositions permettant aux contractuels d’envisager un déroulement de carrière attractif au sein de la fonction publique.

La CFDT sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ce 2^e axe et aux résultats des actions sur l’attractivité des postes en abattoir. Elle défend également une valorisation des parcours professionnels à la hauteur de l’engagement des agents ; elle portera cette demande dans les différents groupes de travail (Rifseep, chartes de gestion des corps, etc.) et des CAP.

Axe 3 : pour des postes plus enrichissants et une diminution des TMS

L’objectif est de proposer aux agents des postes mixtes, à la fois en abattoir et en DDPP, de sorte qu’ils ne soient pas présents en continu sur la chaîne d’abattage.

Sur les missions hors chaînes, des démarches locales ont pu être mises en place, mais elles restent dépendantes des moyens humains, de la structure et de la volonté de la hiérarchie.

Selon la CFDT, la mise en place de cette action nécessite de la flexibilité dans les ETP affectés à ces missions, et par conséquent la création d’ETP supplémentaires en abattoir. Il est important de mettre en place des rotations de postes, qui permettraient de réduire le risque de TMS. Il est donc nécessaire d’accompagner également les agents par une formation appropriée.

Le retour d’expérience des abattoirs qui ont mis en place une rotation des postes montre que l’augmentation du nombre de postes et un changement profond d’organisation du travail entre abattoirs et DDPP sont des conditions essentielles à la réussite. Par exemple, un abattoir a dû passer de 14 à 19 ETP pour installer une rotation efficace, impactant de ce fait les missions dévolues à la DDPP.

Malgré ce constat très explicite, la DGAL indique qu’il n’est pas prévu de mettre à disposition des moyens supplémentaires.

La CFDT regrette cette occasion manquée pour la réduction significative des TMS, d’autant que la mixité des activités est aussi un enjeu pour les parcours professionnels. Doit-on comprendre que la souffrance au travail n’est pas une priorité pour le ministère ? La gestion court-termiste des plafonds d’emploi semble malheureusement à ce stade l’option retenue ; comment, dans cette optique, espérer inverser la tendance ?

N’hésitez pas à nous faire part de votre retour d’expérience ou d’idées d’actions à mettre en place.

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
— guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

À la suite des élections professionnelles de décembre 2018, la CFDT-Agriculture (Spagri et Sgen) a mis en place deux formations à l’attention de ses élus. La première (18 et 19 mars 2019) concernait les élus dans les comités techniques ; la seconde (25 et 26 mars 2019) les élus en CAP et CCP.

> Le programme détaillé de la formation « Comités techniques »
> Le programme détaillé de la formation « CAP et CCP »

Les documents présentés à ces sessions sont pour la plupart déjà accessibles dans la partie de ce site réservée aux adhérents :
Les instances
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CT, des CAP-CCP et des CHSCT au ministère de l’Agriculture.
L’exercice du droit syndical
> Exercice du droit syndical, carrière des représentants syndicaux, autorisations d’absence.
Fiches statutaires
> Pour chacun des corps de fonctionnaires (à l’exception des enseignants), une fiche présente les textes officiels, les modes d’accès, le déroulement de carrière.

S’y ajoutent quelques outils pour l’élu·e :
> Fiche « Tactique en séance ».
> Fiche « Compte rendu ».
> Fiche « Éthique et déontologie ».
> Fiche « Faire voter un vœu ».
> Fiche « Inviter un expert ».
> Fiche « Déclaration liminaire ».
> Fiche « Ordre du jour ».

… et une présentation générale de la CFDT :
La CFDT en dix points
> Vidéo de présentation de la CFDT (MP4, 30 Mo).

La 4^e réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) s’est tenue le 6 mars 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail a été principalement consacré au projet de fusion des secrétariats généraux (SG) des DDI.

Visites en régions par l’administration centrale

En début de séance, M. Mérillon a indiqué qu’à l’occasion du séminaire des cadres mi-janvier, le ministre a rappelé que l’administration centrale devait aller (comme il le fait lui-même) à la rencontre des services déconcentrés, et échanger avec les directeurs, les agents et leurs représentants.

Les visites de la secrétaire générale déjà réalisées début 2019 (DRAAF Nouvelle-Aquitaine, DDT, DDCSPP et ASP à Limoges ; DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand, Lyon et dans un abattoir ; DDI d’Eure-et-Loir), se poursuivront au cours du premier semestre : DRIAAF Île-de-France (fin mars), DRAAF Bretagne (avril), DRAAF Hauts-de-France (mai) et DRAAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur (juin). En concertation avec la DGER, les établissements publics d’enseignement agricole seront également visités.

Le choix de ces régions correspond à celles qui n’avaient pas été visitées par la précédente secrétaire générale.

Pour la CFDT, ces déplacements sont indispensables pour que l’administration centrale prenne la mesure des difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions, dans les directions régionales bien sûr, mais aussi en DDI et dans les établissements publics sous tutelle.

Projet de mise en place de secrétariats généraux communs pour les DDI

Une mission inter-inspections chargée de préparer la fusion des secrétariats généraux est en cours. Elle rencontrera l’ensemble des acteurs concernés (secrétariats généraux des ministères, groupement des directeurs de DDT(M) et de DD(CS)PP, groupement des secrétariats généraux de DDI). Les organisations syndicales seront également auditées durant la semaine du 11 mars. La rencontre avec le ministère de l’Agriculture s’est déroulée le 5 mars.

M. Mérillon rappelle que les propositions des préfets de région, suite à la circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, étaient très mesurées sur l’organisation territoriale, considérant que l’organisation actuelle des DDI était globalement satisfaisante. Toutefois, quasiment tous les préfets de région préconisaient le regroupement des secrétariats généraux des DDT(M), DD(CS)PP et préfecture, mais sans la fonction ressources humaines (RH).

À ce stade de la réunion, M. Mérillon a souhaité s’expliquer sur la réunion interministérielle (RIM) du 21 novembre 2018, à laquelle il participait, et sur l’absence de communication auprès des organisations syndicales, qui a conduit au boycott du CTM du 14 février par l’ensemble des syndicats du ministère de l’Agriculture.

Lors de cette réunion, plusieurs hypothèses ont été débattues :
— un secrétariat général commun embarquant DDI et préfecture ;
— intégration des secrétariats généraux des directions régionales, avec des positions très partagées et une opposition appuyée du ministère de l’Agriculture ;
— création d’un corps de fonctionnaires territoriaux de l’État pour les administratifs (le ministère de l’Agriculture s’est prononcé contre, en argumentant que des administratifs pouvaient occuper des missions techniques) ;
— intégration des ressources humaines dans le périmètre des SG communs. Plusieurs ministères se sont prononcés pour. D’autres proposent que les fonctions RH soient mutualisées en partie seulement. Le MAA s’y est opposé, comme d’autres ministères, et notamment le MTES. Pour le ministère de l’Agriculture, les directeurs doivent conserver la maîtrise de la gestion RH, étroitement liée aux métiers.

Pour le secrétaire général adjoint, les incertitudes liées notamment au périmètre des futurs SG communs ne permettaient pas au MAA de communiquer auprès des organisations syndicales. En effet, même après l’arbitrage (« Bleu de Matignon ») du cabinet du premier ministre en date du 28 novembre 2018, le périmètre reste en suspens. Il ne sera pas arbitré avant le rendu du rapport de la mission inter-inspections, prévu pour fin mars-début avril.

À ce stade, suite à la RIM du 21 novembre 2018 et à l’arbitrage du 28 novembre 2018, les seules décisions arrêtées sont :
— pas de corps de fonctionnaires territoriaux de l’État ;
— la constitution de secrétariats généraux, chargés des seules fonctions support, communs à l’ensemble des services à l’échelon départemental (préfectures et directions départementales interministérielles), mais leur périmètre reste à définir (fonctions support avec ou sans RH, ou une partie seulement des RH ?).

La CFDT salue la transparence enfin apportée à l’occasion de ce groupe de travail, même si elle ne comprend toujours pas pourquoi elle arrive aussi tardivement. Les organisations syndicales auraient apprécié cette même transparence lors des bilatérales de janvier avec la secrétaire générale, puisque ces éléments étaient déjà connus. Les représentants du personnel sont capables de comprendre qu’un arbitrage partiel ne présage pas de l’organisation finale, et la CFDT est prête à échanger de façon constructive sur la mise en oeuvre d’une réorganisation déjà décidée dans son principe. Sans transparence à chaque étape des décisions, ces dernières ne pourront pas faire sens pour les agents, qui ont besoin de lisibilité et de perspectives.

La CFDT a déjà fait cette remarque au SGG, rencontré à plusieurs reprises après l’arbitrage du cabinet du premier ministre le 28 novembre 2018 et qui n’a pas non plus fait preuve de transparence.

Rencontre de la mission inter-inspections avec le ministère de l’Agriculture

Les positions du ministère de l’Agriculture ont été exposées par le secrétaire général adjoint lors d’une audition le 5 mars :
— le MAA n’a jamais été opposé au principe de la mutualisation, dès lors qu’elle apporte une qualité de service au moins équivalente aux usagers ainsi qu’aux agents.
— les effectifs concernés pour le MAA sont les suivants :
• en DDT(M)  : 160 ETP, dont 90 hors RH (70 en RH) ;
• en DD(CS)PP : 280 ETP, dont 200 hors RH (80 en RH) ;

Les principaux points d’attention mis en avant par le MAA sont :
— les missions mutualisées doivent être véritablement « mutualisables » et donc concerner des missions transverses (logistique, gestion immobilière, flotte automobile…) ;
— une attention particulière doit être accordée à la diversité des situations sur le territoire, avec des localisations plus ou moins éloignées entre les DDI et la préfecture ;
— le besoin de proximité ;
— au MAA, les fonctions support sont particulièrement liées aux métiers, notamment dans les DD(CS)PP. Les fonctions de pilotage ne doivent pas être coupées des fonctions métiers lorsqu’elles sont très imbriquées (déclenchement d’analyses dans le domaine vétérinaire par exemple) ;
— pour les fonctions RH, le MAA a souhaité rappeler que les préfets ne revendiquent pas forcément leur rattachement à un secrétariat général commun. Il existe un fort enjeu identitaire pour les agents et la gestion des ressources humaines représente un enjeu essentiel pour les directeurs. Le ministère de l’Agriculture souhaite que la gestion des RH soit maintenue au sein des DDI.

Le MAA a également insisté sur la méthode, qui est cruciale :
— donner du sens, faire de la pédagogie et ne pas négliger la concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
— tenir compte des différentes situations territoriales et mettre en place un suivi national interministériel ;
— le SG commun doit être de plein exercice ; il n’a pas vocation à être intégré à la préfecture ;
— les secrétaires généraux de ces nouveaux services doivent notamment être recrutés parmi les SG actuellement en poste, dont une centaine viennent du ministère de l’Agriculture (un tiers en DDT(M) et deux tiers en DD(CS)PP), avec une proportion raisonnable d’agents du MAA dans les nouveaux SG communs ;
— la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents qui perdront leur poste ;
— la nécessité d’une harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ;
— la mise en place d’une charte de gestion inspirée de celle réalisée dans le cadre du décroisement des agents de la police de l’eau entre MAA et MTES ;
— le placement des agents en « position normale d’activité » (PNA), avec un droit au retour parfaitement défini.

Pour le secrétaire général adjoint, il est essentiel de sanctuariser le BOP 206, entièrement lié aux fonctions métier. Il rappelle que ce sont les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Il ne souhaite pas de remise en question du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement.

La mission inter-inspections devrait rendre son rapport fin mars-début avril.

La CFDT est particulièrement dubitative sur la capacité d’influence du ministère de l’Agriculture sur les choix définitifs ; le ministère de l’Intérieur va très probablement imposer son tempo et sa vision.

Si la CFDT partage globalement les positions défendues par le MAA, les mises en garde énoncées, notamment celles qui concernent des risques liés à l’intégration des RH au SG commun, ont probablement peu de chance de peser véritablement. De plus, certains préfets n’attendent pas le rapport pour avancer ; ils réunissent déjà les directeurs et préparent la nouvelle organisation, en intégrant la gestion des ressources humaines dans certains cas, avec l’objectif d’une mise en place avant 2020. Pour la CFDT, il est essentiel de mettre un coup d’arrêt à ces initiatives désordonnées : pour le moins, les étapes doivent se dérouler dans l’ordre et le cadre posé par Matignon doit être respecté par tous les ministères. Il n’est pas envisageable que des agents subissent des réorganisations à la hussarde, avant même que le diagnostic ne soit posé par la mission inter-inspections !

Point sur les inquiétudes dans certains départements, suite aux propositions remontées des préfets

En Dordogne, le projet de fusion de la DDT et de la DDCSPP ne semble plus à l’ordre du jour. Le nouveau préfet n’a pas repris les propositions de l’ancienne préfète.

Dans l’Indre et le Cher, aucune suite donnée au projet de fusion interdépartementale des DDT et DDCSPP.

En Corse, le MAA s’est opposé à la fusion DRAAF-DREAL–DDI, au regard de compétences très différentes, vastes et complexes. Une note argumentée a été produite par le MAA, fin 2018. Ce dossier sera abordé lors d’une prochaine réunion interministérielle.

La CFDT note qu’en attendant, le poste de DRAAF n’est toujours pas pourvu !

En Guyane, au regard de ses nombreuses spécificités et des événements de 2017, la problématique relève de l’ordre public. C’est le chef du gouvernement qui a arbitré la nouvelle organisation territoriale en supprimant les structures existantes. Il a procédé à une reconfiguration en s’inspirant de l’architecture métropolitaine (DDI), avec un SG commun qui embarque l’ensemble des effectifs (fonctions support et RH). Il n’est pas envisagé d’étendre cette organisation dans les autres DOM.

Le MAA, informé seulement fin janvier, demande une réunion interministérielle et souhaite défendre le respect d’une cohérence des services de l’agriculture — dont l’enseignement agricole — et propose de les regrouper avec l’alimentation et l’environnement.

La CFDT souligne l’absence totale de concertation avec les organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne pourtant la vie de nombreux agents, notamment du MAA. Aucune information donnée ni en CTM, ni même en CT des DDI. Il aura fallu la pression des représentants des personnels pour que les services du premier ministre daignent présenter les choix… une fois les décisions prises.

Point sur les décisions attendues concernant le Feader, l’ASP et les SEA

Aucun consensus ne se dégage encore actuellement pour le Feader. Le secrétaire général adjoint du MAA souligne que cette indécision ne pourra pas continuer très longtemps. Tout le monde partage cependant le sentiment que le fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Pour les solutions à mettre en place, le dialogue avec les régions reste difficile, sachant qu’elles sont sur des lignes divergentes, certaines voulant tout récupérer… sauf les apurements ! L’idée d’un partage entre aides surfaciques et non surfaciques semble être une des pistes envisagées. Un arbitrage est donc toujours attendu, mais pas de date annoncée.

Concernant les SEA et l’ASP, M. Mérillon rappelle le travail important réalisé par l’administration centrale en concertation avec le groupement des chefs de SEA et l’ASP, afin de renforcer les relations entre ces deux structures. Les SEA resteront au sein des DDT(M) et aucune réforme n’est prévue pour l’ASP.

La CFDT sollicite plus de transparence quant au projet de modèle de convention qui semble devoir être proposé à la signature dans chaque département pour établir un cadre plus formel aux relations entre les SEA et l’ASP. Le cadre d’élaboration de ce projet laisse perplexe (alors même qu’un « groupe de travail Retex PAC métier » avait été constitué avec les organisations syndicales en 2017), ainsi que le manque de transparence avec les représentants du personnel de toutes les structures concernées (MAA, DDI, ASP…).

M. Mérillon précise qu’il existe effectivement un projet de convention Préfets-ASP : elle est actuellement soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur. Selon lui, cette convention reprend des idées simples et de bon sens, à savoir une simplification des procédures pour l’application du droit européen et français et une clarification des rôles des uns et des autres. Cette clarification porterait sur :
— la valorisation des compétences rares, avec le souhait d’une inter-départementalisation de ces compétences ;
— l’approfondissement de la connaissance réciproque des agents de l’ASP et des SEA. Un stage d’un mois dans l’autre structure serait institué au moment de la prise de poste par un nouvel agent.

La CFDT regrette vivement que cette convention « Préfecture-SEA-ASP », qui semble à ce stade très confidentielle, n’ait pas été débattue en amont avec les organisations syndicales. Si son contenu est aussi évident qu’annoncé par le secrétaire général adjoint, c’est encore plus incompréhensible. En effet, des préconisations de co-construction , que la CFDT soutient de longue date en insistant sur la mise en place d’un plan d’action « métier » pour résoudre les problèmes structurels rencontrés par les SEA et l’ASP, étaient déjà dans les conclusions du Retex PAC de 2017 ! La CFDT rappelle également que l’amélioration des relations entre structures ne concerne pas seulement les SEA et l’ASP…

Quelles que soient les orientations définies dans ce projet de convention, la CFDT affirme que ça ne résoudra pas le besoin de mise en place d’un véritable réseau d’expertise pour l’économie agricole, avec quelques référents-experts à temps plein (et non via un appel à volontaires pour assurer une mission d’expertise en plus des missions actuelles), répartis sur l’ensemble du territoire. Pour la CFDT, c’est la seule façon de mettre véritablement en œuvre les idées de bon sens qui ont souvent du mal à diffuser, particulièrement quand les agents des SEA, des régions, de l’ASP et de la DGPE ont le nez dans le guidon !

M. Mérillon s’engage à débattre de cette convention dans un groupe de travail dédié issu du CTM, dès qu’un avis du ministère de l’Intérieur aura été rendu.

Le premier comité technique spécial de la DGPE pour l’année 2019 s’est tenu le 19 février, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale de la DGPE.

La CFDT y était représentée par Cyrille Carayon, Agnès Desoindre, Gregor Appamon, Satia Pydiah et Claire Maurice.

En préambule, la directrice générale a remercié les nouveaux élus pour leur engagement et a rappelé son attachement au dialogue social.

Bilan de la campagne de télétravail 2019

À la DGPE, 17 % des agents vont bénéficier du télétravail en 2019, pour une durée comprise entre 0,5 et 2 jours par semaine selon les situations. La directrice générale ne souhaite pas qu’un agent puisse bénéficier du télétravail avant d’avoir passé une période d’environ un an dans la structure ; 6 des 7 refus de télétravail pour 2019 reposent sur ce motif. Elle considère en effet d’une part que cette période est nécessaire pour bien s’intégrer dans la structure, et d’autre part qu’un passage trop rapide en télétravail pourrait déstabiliser le bureau.

La CFDT a demandé que cette modalité soit clairement exposée aux agents lors des entretiens d’embauche, afin qu’ils puissent s’engager en connaissance de cause.

Primes 2018

Trois bilans distincts ont été présentés :
— techniciens, IAE, corps de l’enseignement, contractuels du statut unique ;
— IPEF ;
— corps soumis au Rifseep (administrateurs civils, attachés d’administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques).

Concernant le CIA exceptionnel versé en 2018 dans le cadre du Rifseep, la DGPE a rappelé qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle qui n’avait pas nécessairement vocation à être reconduite ; très peu de recours ont été enregistrés.

Bilan de la mobilité d’automne 2018

Le nombre de postes vacants sans candidats est de 8 (il était de 21 lors de la campagne de mobilité de l’automne 2017). La directrice générale constate que les efforts effectués pour attirer les candidats se font sentir.

La CFDT a profité de la présentation de ce bilan pour alerter la directrice générale sur les points suivants :
— certains agents ont eu le sentiment que la présentation qui leur avait été faite de leur poste ne correspondait pas à la réalité du poste, notamment en ce qui concerne les ratios de temps devant être consacrés aux différentes missions. La directrice générale entend cette difficulté et conçoit que les agents concernés puissent souhaiter quitter leur poste avant 3 ans. Elle souligne toutefois qu’une telle demande de départ « anticipé » ne peut s’admettre que si elle est justifiée ; il faut donc bien distinguer la situation de l’agent à qui l’on a présenté un poste d’une manière qui ne correspond pas à la réalité de celle de l’agent qui s’aperçoit simplement que son nouveau poste ne lui plaît pas ;
— malgré la diminution du nombre de postes restés vacants, certains postes demeurent difficiles à pourvoir. La mission des affaires générales (MAG) précise que les postes liés à la gestion des aides sont ceux qui attirent le moins ; à l’inverse, les postes liés aux thématiques environnement-climat et international sont ceux qui attirent le plus. Il faut s’interroger sur les raisons de cette situation : les représentants du personnel ont notamment évoqué le niveau d’exigence trop élevé des recruteurs, la cotation des postes, les difficultés procédurales pour recruter des agents provenant de la FPT.

En conclusion de cet échange, la DG a indiqué qu’un travail de refonte des fiches de poste était déjà initié, et qu’il prendra en compte ces réflexions.

La CFDT a également demandé le sentiment de la directrice générale sur la répartition des moyens humains au sein de la DGPE.

Celle-ci a répondu que la logique classique qui consiste à remplacer un agent par un autre agent sur le même poste sans se poser de questions devait être revue. Elle considère qu’un agent qui quitte un poste peut ne pas être remplacé si cela se justifie, et donner lieu à la création d’un nouveau poste au sein d’un autre bureau de la DGPE qui aurait besoin de renfort.

Exécution du budget 2018

Concernant le poste « frais de déplacement », qui est le premier poste de dépenses, la directrice générale a indiqué que des détails (nombre et coût moyen) seront fournis la prochaine fois sur la répartition entre déplacements en France métropolitaine, en Outre-Mer, en Europe, à l’international hors Union européenne.

Il est à noter que le projet de budget 2019 n’a pas été abordé du fait que le montant des crédits de fonctionnement de la DGPE au titre de l’année 2019 sur le programme 215 n’est, à l’heure actuelle, toujours pas connu.

Projet d’études de densification des locaux de l’administration centrale

Il s’agit d’un recensement concernant l’occupation du patrimoine de l’État, mené dans tous les ministères. Pour le ministère de l’Agriculture, le secrétariat général en est en charge et a procédé à une étude sur plan dans un premier temps (avec le critère de 12 m² par agent, bureaux et salles de réunion cumulés, sauf celles qui sont aveugles). Il doit ensuite effectuer des visites sur place pour évaluer la disponibilité réelle compte tenu de la configuration des locaux.

La CFDT a demandé que des représentants syndicaux puissent les accompagner.

La directrice générale a indiqué qu’un courriel d’information serait envoyé à tous les agents, préalablement à toute visite.

Situation du BAT (à la demande de la CFDT)

La CFDT a appris, la veille de ce comité technique, l’existence d’un projet de réorganisation de la direction, concernant notamment le bureau des actions territoriales et des services aux collectivités territoriales (BAT). Présenté aux agents du BAT vendredi 15 février 2019, ce projet consisterait à déplacer les missions de ce bureau et les agents concernés, en les répartissant au sein de la SDPAC (BCDR et BAZDA) ; les quelques missions indépendantes des politiques européennes pourraient être récupérées par un ou d’autres bureaux (à préciser).

La CFDT ne remet pas en cause le bien-fondé de la réflexion relative à cette réorganisation, dont les motivations lui ont été exposées par le directeur général adjoint (la directrice générale ayant dû quitter la réunion). Cependant, la méthode employée pour annoncer la situation aux agents du BAT lui semble pour le moins inopportune (intervention du chef de service et du sous-directeur lors d’une réunion de bureau, sans aucune alerte préalable).

La CFDT fait part de l’inquiétude des agents du BAT quant à l’effectif du bureau-cible (17 à 20 agents) et quant à la différence d’approche entre leurs méthodes de travail : pour le BAT, travail en réseau inhérent à la mission de co-animation du Réseau rural, lui-même placé sous une gouvernance à trois (régions de France, CGET et ministère de l’Agriculture), pour la SDPAC, procédures de travail logiquement plus verticales et hiérarchisées. En résumé, ce qui s’exprime est la crainte d’un « choc des cultures ».

La CFDT souligne l’importance de l’implication du management pour une bonne « prise de greffe ».

La directrice générale et son adjoint rencontreront rapidement les agents du BAT. En tout état de cause, le projet de réorganisation (notamment la création de pôles au sein du BCDR) sera présenté au comité technique, donc a priori lors d’un CTS anticipé (le prochain CTS devant se tenir en juin).

Questions diverses (à la demande des représentants du personnel)

Dématérialisation des parapheurs

La question de la dématérialisation des parapheurs a de nouveau été évoquée. Il a été fait état de l’expérimentation mise en œuvre au sein de la DMOM. Des contacts ont été pris avec le secrétariat général ainsi qu’avec les services du premier ministre pour obtenir un appui, car la réflexion sur ce sujet n’a pas vocation à être restreinte à la DGPE.

Travaux de remplacement des huisseries dont les joints contiennent de l’amiante :

Les travaux vont se dérouler du 20 février  au 18 octobre 2019 par tranches de trois semaines. Cinq à six agents seront concernés lors de chaque tranche ; ils seront réaffectés temporairement soit dans les bureaux libres les plus proches, soit dans une grande salle agréable (063) disposant d’une vue sur le jardin. Les travaux seront effectués par une entreprise spécialisée. Toutes les mesures de prévention vis-à-vis d’éventuels risques de contamination seront prises, sachant que ces risques sont faibles puisque dans le cas présent il ne s’agit pas d’amiante sous forme de fibres susceptibles de se retrouver dans l’air ambiant.

Parking vélo

Ce point fait partie de l’étude diligentée par le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments (BSMB) sur le réaménagement du site de Barbet-de-Jouy (flux piétons, vélos, voitures). Les conclusions devraient être rendues à la fin du 1^er semestre 2019.

Constat de la saturation récurrente du réseau G:\

La CFDT demande que tout risque de dysfonctionnement soit anticipé.
La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère.

Constat de dysfonctionnements récurrents de la visioconférence

La MAG-RH est chargée de faire le point avec le service informatique du ministère

Le premier comité technique (CT) central des DDI de la nouvelle mandature et de l’année 2019 s’est tenu sous la présidence de M. Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement. La CFDT y était représentée par Myriam Prigent (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77),  Lydie Welsch (DDCS 95) et Jean-Baptiste Marco (DDPP 29).

Deux points étaient à l’ordre du jour :
— le projet du règlement intérieur (RI) du CT des DDI. Il est adopté à l’unanimité suite à la prise en compte par l’administration de bon nombre d’observations faites par les organisations syndicales ;
— le projet de texte constitutif du CHSCT des DDI. Le CHSCT des DDI a été créé le 23 juin 2015 ; l’avis est demandé concernant la composition du CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants FO, 3 titulaires et 3 suppléants Unsa, 2 titulaires et 2 suppléants CGT, 1 titulaire et 1 suppléant CFDT.

Figurait également un point d’information sur le regroupement des programmes 333 et 307 et sur la mise en place des secrétariats généraux communs.

En séance, un document de travail sur la mise en place des secrétariats généraux communs est distribué et présenté par l’administration.

Le décret de transfert des activités-compétences de la DSAF au ministère de l’intérieur est prévu à la publication en mars et l’application de ces dispositions est visée en mai 2019.

Des réunions des délégués mobilités carrières, rattachés à la DMAT, seront prévues par trimestre. Les agents de la DSAF sont conviés à rejoindre le MIN sur la base du volontariat.

Important : le MIN se substituera au DSAF pour la gestion et la nomination des emplois de direction. La décision de nomination sera transmise par le MIN aux services du premier ministre, qui prendra l’arrêté de nomination.

Concernant les directions départementales, la gestion des ressources humaines sera répartie entre le MIN et les DDI ; reste à définir ce qui demeurera aux mains des directeurs de DDI.

Il n’est pas envisagé de mutualiser les CT et CHSCT des DDI avec les ceux des préfectures.

Deux départements témoins sont prévus pour tester une fusion de l’ensemble des secrétariats généraux des implantations départementales (DDI, services académiques, finances, etc.), mais ils ne sont pas encore connus à ce jour.

Une mission inter-inspection est missionnée pour faire un état des lieux et mesurer l’impact de ces mesures, notamment sur les effectifs.

Une résolution intersyndicale est votée à l’unanimité au cours de ce comité technique.

L’ensemble des organisations syndicales demandent « à être entendues sans délai par la présidence du comité de pilotage inter-inspection missionnée le 22 janvier 2019 ».

La CFDT réclame des informations sur le nombre d’agents concernés par ces secrétariats généraux communs, demande quels seront leurs choix et souhaite connaître les départements concernés par l’expérimentation.

La CFDT rappelle que lors de la réunion bilatérale du 6 février 2019, le secrétaire général du gouvernement avait informé que les préfets auraient la main pour organiser leur secrétariat général commun. La CFDT souhaite donc connaître la méthode de contrôle envisagée sur la mise en place de ces organisations au niveau départemental, afin qu’il ne soit pas fait n’importe quoi.

La CFDT sera reçue par la mission inter-inspection  le 12 mars prochain.

[Texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Voir également :
— déclaration liminaire de la CFDT ;
— notre article Projet de SG commun pour les DDI : une clarification tardive et encore de nombreuses incertitudes (12 mars 2019).

Le groupe de travail « Handicap » s’est réuni le 21 janvier 2019. La CFDT y était représentée par Martine Girard et Gisèle Bauland.

Le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés (6%) n’est pas atteint au MAA

L’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap a été présenté comme étant une priorité donnée au gouvernement par le président de la République. Cinq plans pluriannuels successifs ont été conduits par le ministère en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Cependant, la déclaration annuelle 2017 relative au décompte des travailleurs handicapés (TH) et assimilés fait état d’un taux légal d’emploi de 4,83% avec 1481 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit le même taux qu’en 2016 (1505 agents).

Avec 5,09% pour 2018, le ministère de l’Agriculture n’a toujours pas atteint le taux d’emploi légal de 6%. Si on prend l’année 2013 en année de référence, on constate que l’évolution de l’emploi des TH est cependant positive (1379 agents, soit 4,55% en 2013).

La CFDT formule le vœu que pour 2019 les progrès soient plus marqués pour atteindre les 6 %.
Notamment, la question de la pérennité des emplois des AVP (auxiliaires de vie professionnelle) doit être une priorité.
La CFDT relève que le secteur de l’enseignement (BOP 143), qui représente la moitié des effectifs, n’atteint que 3,5 %.

Une année 2018 en progrès

Les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont des agents ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; ces derniers représentent 66% des BOE. Les agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) représentent, eux, 14%.

L’objectif pour 2018 était de recruter 36 agents. L’augmentation du nombre de BOE en 2017-2018 est réelle, mais elle est essentiellement due aux agents percevant l’allocation temporaire d’invalidité (+ 88 agents). Sur les 1560 agents concernés, 35 % sont de catégorie A, 39 % de catégorie B, et 26 % de catégorie C.

La CFDT reconnaît l’existence d’une dynamique positive sur l’emploi des travailleurs handicapés au ministère de l’Agriculture. Cette dynamique serait probablement meilleure si les services de médecine préventive avaient les moyens de fonctionner correctement et à plein régime.

Point noir : le ministère constate un trop faible recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Même si ce nombre est en progression par rapport à l’an passé, seulement 17 agents ont été recrutés par ce dispositif, 12 l’ont été l’année dernière contre 23 en 2016 et 30 en 2013.

Pour la CFDT, les moyens pour atteindre les ambitions affichées par le ministère semblent insuffisants à ce stade, et l’animation de la politique de recrutement mériterait d’être renforcée.

Un pôle handicap ministériel qui monte en puissance

S’agissant des aménagements de postes de travail et des prises en charge financières, le pôle handicap du ministère a traité 508 dossiers en 2018 contre 327 dossiers en 2017 (sur 10 mois). Il s’est attaché à encourager les services à s’engager dans des solutions alternatives pour les transports domicile-travail les plus onéreux, à solliciter la participation des services pour les achats de mobiliers. Cette année, le montant moyen de l’aide allouée à chaque agent concerné est de 1140 €.

En 2019, une grande campagne de communication par affichage va être relancée afin de sensibiliser l’ensemble de la communauté des agents. Les outils de la campagne 2018 vont être réutilisés ; la Dicom crée de nouveaux supports. De plus, la consultation du site handicap.agriculture.gouv.fr est en augmentation. Ainsi, en complément des diffusions de tracts et affiches via le réseau des SG, chacun est invité à informer ses collègues, notamment via les supports en ligne.

En parallèle, en 2019, la formation continue des agents va être développée. La sensibilisation des agents sur le sujet du handicap (visible et invisible) est primordiale et se fera en direction des directeurs des services déconcentrés et des EPLEFPA, des chefs de service, des correspondants handicap, des agents et conseillers de prévention, des ambassadeurs handicap.

La CFDT insiste pour que les correspondants handicap de l’enseignement supérieur soient également formés.
De même, les agents du ministère de l’Agriculture en poste en DDI doivent pouvoir bénéficier d’interlocuteurs de proximité qui soient formés.

Des évolutions réglementaires en cours

L’administration affirme vouloir privilégier l’emploi direct des travailleurs handicapés et simplifier leur déclaration obligatoire d’emploi, notamment dans le contexte de son intégration à la DSN (déclaration sociale nominative), qui sera effective au 1^er janvier 2022 pour le secteur public.

La loi Pénicaud (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » aborde la question de l’emploi de travailleurs handicapés. Les décrets d’application viseront le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés (AVS, AVSI, AESH). Les dépenses pour les ESAT seront déduites du montant de la contribution et non plus à comptabiliser comme des « équivalents agents handicapés ».

Le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 porte sur la période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Pendant la PPR, l’agent est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.Une enquête est en cours sur l’impact du reclassement des agents.

Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 : simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. Les anciens militaires valides poursuivront leur carrière dans le cadre du détachement-intégration. Seuls les « blessés des armées » bénéficieront des emplois réservés (BOE). Application à partir du 1^er janvier 2020.

Pour la CFDT, certaines de ces évolutions sont pertinentes. Il n’y avait aucune raison pour que les personnels militaires ne présentant aucun problème de handicap et en reconversion bénéficient des emplois réservés.
Concernant les orientations pour le recrutement et la titularisation d’enseignants en situation de handicap, la CFDT regrette le manque de lisibilité de la note de service du 23 août 2018. Enfin, la disparition des contrats aidés pose un réel problème, entre autres dans les EPLEFPA, car des missions d’accompagnement étaient assurées par ces agents.

Organisation d’un « DuoDay » le 16 mai 2019 (seconde édition)

Le « DuoDay » permet à des agents en situation de handicap de passer une journée dans la fonction publique pour découvrir un métier. Le duo est constitué d’un agent volontaire et d’un agent en situation de handicap, lui aussi volontaire. Ils sont souvent mis en relation par les ambassadeurs handicaps (qui sont actuellement au nombre de 32) et les lieux d’accueil sont répertoriés dans « Cap emploi ». L’intérêt de ce dispositif est de permettre à son bénéficiaire de s’ouvrir vers l’extérieur. La journée du 16 mai 2019 permettra d’échanger sur les bonnes pratiques et de voir ce qui a été fait dans les trois volets de la fonction publique. Les structures doivent s’inscrire sur le site duoday.fr.

La CFDT soutient cette initiative qui permet d’avancer vers l’inclusion et espère que tous les services qui emploient des agents du MAA s’en saisiront, y compris les établissements publics sous tutelle, car la mobilisation de chacun est nécessaire pour permettre aux personnes en situation de handicap d’intégrer le monde du travail.

Les ambassadeurs handicap

Les ambassadeurs et ambassadrices handicap sont au nombre de 32. L’objectif est de doubler ce nombre en 2019. Une journée nationale de formation est programmée le 15 mars 2019.

Depuis cette année, leurs missions sont encadrées par une note de service et formalisées par une lettre de mission individuelle, intégrant cette mission à leur fiche de poste.

La CFDT salue la reconnaissance de l’implication des agents à travers cette lettre de mission, qu’elle demandait depuis la mise en place du dispositif des ambassadeurs. Elle leur garantit des moyens en temps, implique une adaptation de la fiche de poste prenant en compte la mission et permet de faire valoir l’expérience professionnelle afférente.

Cellule de signalement

La CFDT a demandé que les retours de saisine de la cellule de signalement pour discrimination au handicap soient faits lors d’un prochain groupe de travail, avec des chiffres, les raisons, le règlement, les solutions…

Et la suite…

Le plan 2020-2022 et la convention avec le FIPH sont en cours de rédaction ; ils seront présentés lors d’un prochain CTM pour une validation fin 2019.