La conférence nationale du Handicap du 23 avril 2024 et sur proposition du ministère de la fonction publique a acté la mise en place du programme Handi ‘Talents.

Les agents en situation de handicap qui souhaitent développer, affirmer et exprimer leurs qualités professionnelles peuvent s’inscrire à ce programme.

Qui est concerné par ce programme?

• bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au 1^er janvier 2024  ;
• de catégorie C, B et A, à l’exclusion des cadres supérieurs ;
• disposant d’une ancienneté de quatre ans de services publics à la date du 1^er janvier 2025.

En quoi consiste le programme Handi’Talents ?

Ce programme comprend deux axes principaux :

1 – Un cadre inclusif et formateur :

• Sensibilisation des employeurs publics pour faire du handicap une priorité en matière d’égalité des chances.
• Renforcement de la formation des équipes RH et des collectifs de travail pour encourager une gestion des carrières plus inclusive.

2 – Un accompagnement adapté des agents :

• Temps collectifs : Formations, ateliers de partage d’expériences et réunions d’information en présentiel, dans des lieux accessibles.
• Coaching individuel : Réalisé à distance pour répondre aux besoins spécifiques.
• Mentorat : Un suivi post-programme pour guider les participants dans leur progression professionnelle.

Où déposer ma candidature?

Pour cela vous devez déposer directement ICI votre candidature jusqu’au 21 janvier.

Une réponse sera apportée à chaque candidat après la tenue du comité de sélection programmé en mars 2025. »

La note de service SG/SRH/SDCAR/2025-19 du 8 janvier 2025 (voir ci-dessous) fixe les modalités de la campagne d’entretiens professionnels portant sur l’année 2024 au MASA.

Rendez-vous majeur, l’entretien professionnel est obligatoire. Il s’agit d’un droit pour chaque agent et d’un devoir pour les encadrants.

Champ d’application

Toutes les catégories de personnels, fonctionnaires et contractuels, à l’exception du corps des IPEF (dispositions spécifiques détaillées dans la note de service  SG/SRH/SDCAR/2024-657 du 12 novembre 2024) et des corps de l’enseignement agricole (PLPA, PCEA, MC, PR, CPE, ACEN, agents contractuels sur budget d’établissement).

L’entretien est réalisé sur l’application interministérielle ESTEVE.

Calendrier

Les entretiens doivent être réalisés entre le 2 janvier et le 31 mars 2025 (vigilance sur cette dernière échéance ; prévoir quelques jours avant pour le circuit de signatures).

A quoi sert-il ?

L’entretien professionnel permet :

• D’évaluer les compétences, résultats et la manière de servir de l’agent sur l’année 2024 ;
• De fixer les objectifs pour 2025 ;
• D’évoquer le contexte et les conditions de travail de l’agent et du service ;
• De faire part des besoins en formation de l’agent ;
• Il peut parfois constituer le seul moment d’échanges véritables entre un agent et son supérieur direct.

C’est le moment de valoriser les fonctions spécifiques exercées par l’agent, comme les assistants de prévention des structures, les référents égalité professionnelle et diversité, les ambassadeurs ou référents en matière de handicap…Ces fonctions seront valorisées lors de la campagne de modulation indemnitaire et de promotion (cf. page 3 de la note de service 2025-19).

Les managers ont un rôle à jouer en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail d’une part, et d’égalité professionnelle d’autre part. Ces sujets seront un fil conducteur de l’entretien.

Les derniers entretiens professionnels sont souvent requis pour un agent effectuant une mobilité hors MASA.

A retenir

L’entretien professionnel, c’est avant tout un moment privilégié d’échanges avec son supérieur hiérarchique.

Cet exercice peut conduire à adapter et mettre à jour la fiche de poste de l’agent (chose qui peut être effectuée également en cours d’année), notamment pour y intégrer les missions télétravaillables.

Il constitue le socle sur lequel vont s’appuyer les décisions structurantes pour l’agent, notamment la promotion, le CIA, la mobilité.

Au cours de ces entretiens, les agents de la filière technique, quel que soit le corps, doivent être informés de la possibilité de valoriser leur expertise au travers la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) avec la possibilité d’intégrer la liste des experts identifiés par cette commission. En effet, la valorisation de l’expertise constitue une voie de promotion et ce dispositif permet de la reconnaître et ensuite de conserver son poste sans mobilité obligatoire en cas de promotion. Toutes les informations sur la COSE, les 3 collèges de domaines, le calendrier et les dossiers de candidature sont à retrouver sur l’intranet du MASA ici.

Quant aux perspectives d’accès au grade supérieur, elles doivent être abordées au cours de l’entretien, conformément à l’article 2 du décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Et après ?

Un fois l’entretien passé, le CREP est signé par le N+1, puis l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour faire les éventuelles observations. Le N+2 le vise à son tour, puis il est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance.

L’administration a synthétisé toutes les informations (guides sur l’entretien professionnel, rôles des différents interlocuteurs de la chaîne RH), disponibles sur l’intranet du ministère ici.

Pour toute question ou besoin de préparation à cet exercice, que vous soyez agent ou manager, vous pouvez contacter le SPAgri ici.

La CFDT restera très vigilante sur la tenue des entretiens professionnels qui doivent atteindre le 100%. Outre le fait que l’entretien professionnel a un impact sur le montant du CIA attribué à l’agent, il fait également référence dans les éventuels litiges entre l’agent et sa hiérarchie. C’est pourquoi il est important pour l’agent de bien se préparer à ce temps d’échange, calibré sur 2 heures, avec son supérieur hiérarchique. Il en va de même pour les encadrants.

La CFDT souhaite que les agents soient informés des formations disponibles et qu’ils puissent y accéder facilement.  La CFDT interrogera également l’administration au cours de la campagne d’entretiens professionnels pour s’assurer de son bon déroulement et lui faire part, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les agents.

> Note de service

2025-19_Campagne entretiens professionnels portant sur l’année 2024

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL, Olivier Debaere, directeur épizooties/crise à la DGAL et de Rémi Masson, sous-directeur gouvernance et pilotage à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche, Béatrice Laugraud et Frédric Laloy

Pouvoir d’achat : un petit cadeau de noël pour finir 2024, beaucoup de vœux pour bien commencer 2025…

La secrétaire générale rappelle les principales avancées en matière de revalorisation salariale en 2024 : indemnité de gestion de crise (pour les SEA), prime JO, CIA exceptionnel, revalorisation des grilles pour de nombreux contractuels… Beaucoup d’attentes restent cependant insatisfaites pour la CFDT.

CIA exceptionnel : le père noël a oublié certains agents !

« La plupart des agents du MASA [ont] reçu un petit cadeau de noël, un CIA exceptionnel… nous vous en remercions Madame la secrétaire générale. Toutefois, des agents en [ont] été exclus de manière injuste, ce n’est pas normal ». Il en est ainsi pour des dizaines d’agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, ainsi que les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement des services. Les agents MASA en PNA sortante ont également été exclus, le MASA ne pouvant pas exiger des mesures similaires sur les crédits d’un autre ministre ou d’un opérateur. Certes, mais il faudrait chercher à atteindre l’équité entre le MASA et ses opérateurs en dégageant les marges de budget qui permettrait de mettre en place une indemnité équivalente…

Concernant les agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, la CFDT demande quel est le nombre d’agents qui n’ont pas eu de CIA exceptionnel ou qui se retrouvent avec un CIA écrêté. Pour mémoire, le versement des indemnités pour les agents qui effectuent des remplacements en abattoirs se fait par le CIA … qui est plafonné réglementairement … ce qui conduit une partie des agents qui font ces remplacements à ne percevoir qu’une partie des indemnités dues ! Le SRH répond que 71 agents ont vu leur CIA exceptionnel écrêté. Alors que le SRH avait déjà annoncé un début de travaux en 2024, l’objectif est de créer une indemnité spécifique en 2025 pour les remplacements en abattoirs pour éviter ces problèmes de plafonnement. Mais la rétroactivité s’annonce plutôt improbable.

Pour la CFDT, c’est particulièrement injuste et ce n’est pas faute de mettre ce sujet sur la table depuis plus d’un an. Les discussions a priori en cours avec la DGAFP doivent aboutir au plus vite pour mettre fin à cette injustice !

Indemnité de gestion de la crise agricole : là aussi des agents qui se sentent oubliés…

La secrétaire générale rappelle les conditions d’octroi de cette prime : elle ne peut concerner que les agents qui sont dans des services en crise majeure, désorganisés, dans l’incapacité d’assurer leurs missions habituelles, de part un surplus de travail conséquent et dans la durée : voir ICI l’article complet publié en juillet dernier (L’indemnité de gestion de crise… ce qu’il faut en retenir pour).

La CFDT demande un bilan chiffré. La secrétaire générale répond que 1500 personnes ont perçu cette indemnité pour un montant total de 1,5M€.

Si la plupart des agents concernés ont bien reçu cette prime, et la CFDT remercie l’administration pour ce geste financier, les organisations syndicales font remonter le fait qu’un certain nombre d’agents qui espéraient la recevoir n’ont rien reçu : contractuels sur des contrats courts, agents à temps partiel, agents à l’ASP…

La secrétaire générale confirme que l’indemnité a été versée aux agents sur moyens permanents (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des postes pérennes) et donc pas aux contractuels sur contrat courts. Pour l’ASP, la secrétaire générale estime que les services n’ont pas été désorganisés comme l’ont été les SEA, d’où l’absence d’arrêté interministériel permettant l’octroi de cette prime pour ces agents. Les autres situations individuelles pourront être étudiées lors du prochain CSA Forêt Agriculture.

Si vous pensez être éligibles à l’IGC et que vous n’avez rien reçu, demandez à votre hiérarchie les raisons et n’hésitez pas à nous faire signe !

La CFDT souhaite pouvoir inclure les stagiaires pour le versement de l’IGC. Pour ce faire, elle demande s’il est envisageable de modifier le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 en ce sens ?

L’administration n’a pas répondu à cette demande.

CIA 2025 : pas d’augmentation en vue

La CFDT demande si les montants de crédits utilisés au titre du versement du CIA exceptionnel de décembre 2024 seront utilisés en 2025 pour abonder les apports de CIA dans le cadre de la prochaine campagne de modulation ?

L’administration répond négativement. Mais d’après nos sources, ces crédits devraient permettre d’abonder l’enveloppe IFSE… qui en a grand besoin !

Revalorisation de l’IFSE : il va falloir encore attendre tandis que d’autres en bénéficient depuis plus d’un an

La CFDT demande si une date est  programmée pour le GT IFSE, s’il est toujours envisageable que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2025 ?

L’administration répond qu’elle fait le maximum mais qu’elle ne peut s’engager sur aucun délai au vu du contexte budgétaire : la loi spéciale [votée fin décembre] pose des questions sur les dépenses qui peuvent être engagées dans cette phase transitoire (avant que ne soit proposé un nouveau PLF 2025 par le nouveau gouvernement).

La CFDT craint qu’il faille attendre le printemps prochain avant que les discussions ne reprennent vraiment à ce sujet. Le décalage entre les administrateurs d’État qui ont bénéficié d’une revalorisation significative de leur IFSE en 2023 et l’ensemble des autres agents n’en est que plus injuste. Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu par la CFDT qui a été le premier syndicat à dénoncer cette iniquité de traitement il y a plus d’un an (à relire ICI)…

Contractuels vétérinaires : la revalorisation des grilles … va finir par arriver !

Alors que les grilles des contractuels ont été revalorisées, et que l’essentiel des contractuels en bénéficie sur leur feuille de paye depuis de nombreux mois, certains agents en particulier les vétérinaires attendent toujours. La CFDT demande quel est le calendrier de leur revalorisation ?

La secrétaire générale répond que le SRH a pris du retard. Leurs carrières étant longues et variées, la prise en compte de leur expérience se traduit par une charge de travail plus importante que prévue. La revalorisation sera effective dans les prochains mois en 2025, avec rétroactivité.

Pour la CFDT, ces délais sont beaucoup trop longs et le rattrapage ne sera pas sans conséquences sur le plan fiscal…

Prime pour les contractuels : rien à l’horizon 2025

Le versement d’un CIA exceptionnel en décembre 2024 pour l’ensemble des agents au RIFSEEP est évidemment une bonne nouvelle. Pour autant, cette mesure écarte d’autres agents tout autant impliqués dans la vie des services. La CFDT souhaite connaître la position du MASA sur la mise en place d’une prime de type CIA pour les contractuels.

L’administration répond qu’il n’y a aucun projet en ce sens.

Pour la CFDT, le pouvoir d’achat est un sujet majeur tant pour les titulaires que les contractuels. Les titulaires attendent une revalorisation significative de l’IFSE avec rétroactivité au 1er janvier 2025. Les contractuels qui parfois bénéficient de revalorisation triennale s’aperçoivent que l’augmentation obtenue ne couvre pas l’inflation des trois dernières années… Les agents publics espèrent ne plus être stigmatisés mais au contraire reconnus par le [nouveau] ministre de la fonction publique. Ils espèrent que l’idée de punir financièrement la maladie ne verra plus jamais le jour. Ils espèrent même un dégel du point d’indice, avant la fin de l’hiver, réchauffement climatique oblige.

PSC et prévoyance

PSC santé : la CFDT s’engage dans la durée pour porter des améliorations

La secrétaire générale se félicite de la mise en route de la PSC santé (« mutuelle ») du MASA au 1^er janvier 2025.

Pour la CFDT,  c’est une avancée sociale évidente pour un certain nombre d’agents. Cependant, ce n’est pas le cas pour tous et la CFDT continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, en particulier avec la mise en place d’un tarif « famille » et de se mobiliser pour apporter une aide pour les familles monoparentales.

N’hésitez pas à revenir vers nous à l’occasion de vos premiers prélèvements et premiers remboursements pour nous faire part de bonnes ou mauvaises nouvelles !

Prévoyance : renseignez-vous pour faire le meilleur choix !

La CFDT-SPAgri remercie l’administration d’être parvenue à négocier avec le prestataire retenu, Harmonie mutuelle, la possibilité de s’affilier jusqu’au 15 janvier 2025 pour une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier, et la possibilité de s’affilier jusque fin 2025 sans devoir renseigner un questionnaire médical. Cela laisse du temps aux agents pour faire leur choix sur ce sujet complexe via :

• le site internet d’Harmonie dédié ICI
• le webinaire organisé par le MASA le 18 décembre, disponible en replay
• nos tableaux de synthèse à consulter en fin d’articles (en attendant la publication d’une nouvelle fiche synthétique sur la prévoyance)

Toutefois, la CFDT s’étonne des tarifs de la prévoyance au vu des avancées importantes en matière de prévoyance statutaire en 2024 : comment expliquer que les nombreuses garanties supplémentaires accordées à tous les agents de la fonction publique par l’employeur en 2024 (capital décès plus important, indemnités plus élevées en cas d’arrêt de travail…) n’aient pas permis une diminution du coût de la prévoyance complémentaire (socle interministériel et options) proposée par le MASA ?

Certains agents voient même leur facture augmenter malgré la participation du MASA à hauteur de 7 € … c’est difficilement compréhensible… même lorsque les garanties sont un peu supérieures.

A noter toutefois le fait que les tarifs de la prévoyance complémentaire du MASA sont nettement plus avantageux que ceux du MTE d’après les simulations effectuées par la CFDT sur les 2 sites.

La CFDT invite chaque collègue pour qui la prévoyance est un sujet important à prendre le temps de regarder les différents niveaux de garanties et le coût correspondant :

• garanties statutaires (sans coût pour l’agent), largement améliorées en 2024 : capital décès = 1 an de rémunération, indemnités légèrement supérieures en cas d’arrêt de travail, mais pas que (consulter ICI la fiche CFDT)
• garanties du socle interministériel (50 à 80% de la rémunération en cas d’invalidité, indemnités majorées en cas de congés longue maladie…), avec une participation du MASA à hauteur de 7€ / mois :
• garanties supplémentaires pour les options 1 (indemnités largement majorées en cas de congé de maladie ordinaire > 3 mois et de congés longue durée > 3 ans…), 2 et 3 (meilleure prise en charge de l’invalidité) sans participation supplémentaire du MASA

SEA : 2025 ne s’annonce pas comme l’année du renouveau

 « Suite à nos alertes sur les conditions de travail dans les SEA, les avancées concrètes sont à ce jour le versement de l’IGC, l’accompagnement des SEA en difficulté et une meilleure coordination entre la DGPE et FAM sur l’exécution des fonds d’urgence (FCO 8 par exemple). La CDIsation des agents contractuels avant les 6 ans n’est que rarement applicable, en particulier dans les DDT où les contractuels sont sur des moyens d’ajustement et représentent entre 8 et 10 ETP sur toute l’année. La CFDT demande si d’autres actions concrètes sont prévues pour venir en aide aux SEA où les difficultés perdurent ? »

Aucune perspective à moyen terme en matière de renforcement des effectifs en SEA

« Avec l’arrivée du contrôle unique, la déclinaison des aides conjoncturelles, de crise (FCO), la charge de travail ne diminue pas. Et les effectifs restent identiques, avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont devenus des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute l’année et représentent dans certaines DDT 8 à 10 ETP. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois dans l’année. L’encadrement n’a donc plus de répit. Dans le contexte budgétaire incertain où nous sommes, s’il y a la moindre ouverture pour créer des postes, la CFDT compte sur vous pour faire tout votre possible pour les obtenir.

Pas de réaction de la secrétaire générale dans le contexte politique de début décembre.

Pour la CFDT, au regard des missions confiées aux SEA et de l’actualité (crise agricole, contrôle unique…), l’adéquation moyens missions n’est toujours pas au rendez-vous et les agents restent épuisés.

Outils informatiques : vers une administration un peu plus à l’écoute des utilisateurs ?

« Au niveau logiciels utilisés par les SEA, il reste encore de nombreux irritants et des régressions importantes. La CFDT demande dans quels délais des améliorations concrètes seront mises en place, sur ISIS notamment ? »

La secrétaire générale renvoi vers le CSA Agriculture Forêt.

 « Il est question de la mise en place d’un nouveau logiciel d’instruction des aides pour la prochaine PAC. Une co-construction est nécessaire entre l’ASP, les SEA et la DGPE. La CFDT demande à ce que les agents instructeurs soient pleinement associés aux réflexions, avec de vraies marges de manœuvre. »

La secrétaire générale a pris note de cette suggestion.

Il serait temps vu à quel point les outils informatiques sont un irritant majeur pour les utilisateurs. La CFDT espère que cette « prise de note » se traduira par des faits.

PSU : les réponses attendront le CSA alimentation du 19 décembre

Sur la police sanitaire unique, il n’y a pas eu d’arbitrage interministériel cet été concernant la clause de revoyure.

La CFDT s’interroge : sachant que les effectifs demandés par la directrice de la DGAL étaient conséquents, quelle approche va être mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Quelle prise en compte du risque RPS pour des agents déjà à bout ?

La directrice générale de l’alimentation répond que ces questions seront abordées en CSA alimentation le 19 décembre (à consulter dans notre compte-rendu à venir).

Gestion de crises sanitaires et climatiques

« La CFDT vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour la gestion de crises. Même si ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations aujourd’hui, c’est bien en temps de paix qu’il faut se préparer aux crises à venir. Notre question est simple : êtes-vous confiante quant à notre capacité à gérer sereinement une crise sanitaire telle l’arrivée en France de la peste porcine africaine ? Pensez-vous que tous les départements sont prêts à gérer une crise climatique à fort impact sur l’agriculture ? »

Madame Callon (SG – SHFDS) et Olivier Debaere (directeur épizootie à la DGAL) présentent l’organisation du MASA pour faire face aux crises (voir diaporama en fin d’article).

La CFDT note un effort en matière de structuration, il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, mais le MASA est-il vraiment préparé à affronter une crise majeure ? Pas si sûr…

Le MASA peine à reconnaître les experts dont il a pourtant grand besoin…

Côté DGAL, 6 postes de référents nationaux de gestion de crise sanitaire ont été publiés et 4 seront pourvus au 1^er janvier 2025. Deux postes restent à pourvoir dont celui des régions Bretagne et Pays de la Loire. Aucun candidat qui s’est présenté n’était suffisamment expert aux yeux de la DGAL. Il faut dire que la cotation de ces postes réduit presque à néant toute perspective de promotion pour celui qui l’occupe. Pas étonnant dans ce contexte que des personnes ayant le bon profil n’aient pas candidaté. La CFDT avait pourtant prévenu lors du CSA alimentation de juin dernier (revoir notre article ICI). Du coup, si une crise sanitaire arrive au printemps, la plus grande région d’élevage en France n’aura pu bénéficier d’aucun travail de préparation à la crise impulsée par un référent national de gestion de crise….

La CFDT s’interroge : pourquoi aussi peu de reconnaissance en matière de carrière pour des profils d’experts à qui va-t-on demander de se déplacer à l’autre bout de la France pendant plusieurs semaines en cas de crise ? Le MASA, ministère technique, n’a t’il pas intérêt à garder en son sein de vrais experts techniques pour faire face aux lobby (tant sur le plan animal que végétal en ces temps d’écophyto…) ?

La secrétaire générale note cet enjeu de reconnaissance et propose de l’aborder une prochaine fois sur la base d’un rapport du CGAAER à paraître… justement sur la reconnaissance de l’expertise.

Des DDI préparées et aux effectifs consolidés en cas de crise importante ?

Côté DD(ets)PP, 84 personnes ont répondu à l’appel à volontaires cet automne… c’est un peu moins que l’an passé et encore moins que l’année précédente.

Ces chiffres sont plutôt rassurants pour la directrice générale de l’alimentation (pas de baisse importante du nombre de volontaires) qui espère par ailleurs avoir de nouveaux volontaires en cas de crise avec alors de la visibilité sur où sont les besoins. Pour Olivier Debaere, si le bilan quantitatif est à la baisse, il y a une amélioration sur le plan qualitatif dans le sens où des agents volontaires sont prêts à s’engager sur des crises autres que l’IAHP.

Pour la CFDT, ces chiffres sont plutôt inquiétants et traduisent la difficulté à se porter volontaire quand on est déjà sous l’eau dans son travail au sein de sa structure et que l’on craint devoir rattraper le retard accumulé à son retour. C’est d’autant plus inquiétant que la DGAL n’est pas (encore) parvenue à obtenir les 35 ETP nécessaires à la constitution d’un vrai réseau en DDI pour faire face aux crises comme identifié par le CGAAER dans leur rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire avec 0,35 ETP par DDPP (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise).

Activation du plan Orsec : pas d’avancée significative à ce stade

La CFDT a demandé si les plans ORSEC pourront être activés plus facilement en cas de situation dégradée et si la réglementation a évolué comme recommandé par le rapport CGAAER afin de créer une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU).

Madame Callon a répondu que cela faisait partie des pistes d’amélioration à venir…

En bref

ASMA 

La subvention du MASA est abondée de 5% pour 2025 et 2026… il était temps !

Budget du MASA : les premiers mois (en tout cas) s’annoncent très tendus

Vu le contexte politique, l’examen du PLF 2025 a été suspendu. Les parlementaires ont voté une loi spéciale qui va permettre de bénéficier des crédits indispensables pour faire fonctionner les services publics, crédits qui ne pourront pas excéder les crédits de 2024. Retenir que nous allons pouvoir être payés mais que les budgets risquent d’être très contraints jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement repropose un nouveau PLF dans les mois à venir…

Déplacements restreints des agents : pas d’amélioration en vue en tout cas à court terme

Concernant les restrictions sur les déplacements des agents en 2025, la secrétaire générale avait dit lors du précédent CSA ministériel être dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire.

La CFDT demande : « 2025 arrive à grand pas… que peut-on dire à ce sujet aux nombreux collègues pour qui ces restrictions pèsent de plus en plus sur leurs conditions de travail et sur la réalisation de leurs missions ? »

La secrétaire générale n’a pas réagi au vu du contexte budgétaire.

La CFDT remontera donc au créneau dès que possible sur ce sujet.

Des conditions d’embauches dégradées pour les contractuels en contrat court en 2025 ?

La  gestion des contrats courts est déconcentrée depuis le 1^er janvier 2024. La CFDT demande un bilan de cette déconcentration. Le chef du SRH répond que ses services se sont fortement mobilisés toute cette année pour accompagner les SGCD où le turn over est important. Il aimerait pouvoir bénéficier d’autres relais.

Si le SRH devait se désengager de l’accompagnement des SGCD sur le sujet, la CFDT s’inquiète des conséquences pour les contractuels qui seront embauchés. Ces agents doivent être embauchés avec des contrats qui tiennent la route et sans retard de versement de la première paye !

La CFDT demande s’il est prévu de revoir à la hausse la durée des contrats concernés par cette gestion déconcentrée.

Le SRH répond que des réflexions sont en cours (non conclusives à ce stade) au ministère de la fonction publique à ce sujet.

Vers plus de déconcentration ?

Il a été indiqué dans la presse que les pouvoirs du préfet allaient encore être renforcés, avec une nouvelle phase de déconcentration. La CFDT souhaite être informée du contenu de cette nouvelle phase de déconcentration, notamment si cela concerne la gestion de crédits ou la gestion RH d’une manière plus générale ?

L’administration répond que les crédits ne sont pas concernés. Côté RH, quelques actes supplémentaires pourraient être déconcentrés (à confirmer avec le nouveau gouvernement).

Accord QVCT : pour les agents du MASA en DDI, ce n’est pas gagné !

La négociation est lancée pour parvenir à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail au MASA (comme il y a eu un accord sur le télétravail ou l’égalité professionnelle).

La CFDT s’en félicite car il y a beaucoup à faire à ce sujet pour les agents au sein de ce ministère, que ce soit en AC, en DRAAF ou en DDI !

Mais en DDI, de par leur organisation interministérielle, certaines actions ne pourront relever que du ministère de l’intérieur où les discussions en vue d’un accord QVCT n’ont pas encore débuté. Certaines actions ne pourront relever que du ministère qui pilote et pas seulement du ministère qui paye (MASA). Certes. Mais pour la CFDT, les derniers mois parlent d’eux-mêmes : ce sont bien les politiques et les choix du MASA qui ont impacté de manière très significative les conditions de travail des agents en SEA avec la nouvelle PAC et la crise agricole, en SSA avec la réforme de la police sanitaire unique ou en SPA avec la gestion des crises sanitaires…

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA (hors élan commun qui fait le choix de boycotter les discussions) demande à l’administration du MASA de faire le maximum pour que les agents MASA en DDI ne soient pas les grand oubliés de cet accord. Des propositions concrètes ont été faites en ce sens et ont été en partie retenues par l’administration.

La CFDT s’assurera que les accords QVCT des différents ministères vont dans le même sens. Les accords QVCT doivent être inscrits dans les sujets de convergence du périmètre ATE.

Promotion en DDI

Une question est posée par une organisation syndicale : certaines hiérarchies, notamment dans les SGCD, rechignent encore à proposer des agents à la promotion, alors que ces agents sont promouvables et leurs entretiens d’évaluation sont bien valorisés. Quelles actions peuvent être menées ?

Le chef du SRH invite les agents à s’entretenir avec leur IGAPS, sachant que les IGAPS rencontrent la direction et le pôle RH lors de leurs visites. A noter d’autre part que lorsqu’un agent n’est pas proposé en année N alors qu’il l’était en année N-1, un contact est pris pour donner une explication.

Si malgré ces interventions votre dossier de promotion n’avance pas, contactez-nous, nous aurons des conseils à vous donner.

Allo la nouvelle cellule de signalements ? Que faire quand « RSE concept » qui a remplacé « Allo discrim » tarde à répondre ?!

« Le ministère fait désormais appel au prestataire « RSE Concept », spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique, pour son dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La CFDT a saisi la plateforme pour un signalement. Trois semaines pour avoir un rendez-vous téléphonique, qui a été déplacé par « l’écoutante », qui a rappelé un samedi matin et a jugé qu’au terme de trois messages il fallait reprendre le processus. »

La secrétaire générale répond qu’il faut faire remonter au SRH ces situations.

Si tu es concerné(e), n’hésite pas à nous solliciter pour que nous fassions le lien !

Intérimaires : dans quelles situations l’administration peut-elle y recourir ? Quels sont leurs droits par rapport aux autres agents ?

La secrétaire générale précise que le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Pour plus d’infos, la CFDT vous explique tout dans cet article ICI.

Reclassement des agents en inaptitude

Une note de service est à paraître prochainement.

Vers plus de mobilisation de l’intelligence artificielle au MASA ?

Le rapport du CGAAER sur le sujet vient d’être rendu.

La CFDT souhaite que les conclusions soient discutées en CSA ministériel car cette nouvelle technologie, selon comment elle est utilisée, peut avoir un impact favorable ou défavorable sur les conditions de travail des agents.

Dialogue social : 80% des représentants du personnel sont basés en province, ils doivent pouvoir être entendus !

Pour la CFDT, il y a une vraie écoute de la part de la secrétaire générale en CSA ministériel, et si nous ne sommes pas toujours d’accords, certains problèmes que nous faisons remonter sont pris en compte par l’administration .

Pour autant  la CFDT s’inquiète : beaucoup de groupes de travail sont reportés, d’autres se tiennent en format hybride, avec des représentants basés en province invités à participer en distanciel. Le risque de dialogue social à 2 vitesses selon que l’on est représentant du personnel en administration centrale ou en service déconcentré est réel. Pourtant, les organisations syndicales ont participé à l’effort collectif pour diminuer les frais de déplacement. Si cette situation devait perdurer, il ne fait aucun doute que l’administration et les agents seraient perdants…

Pour aller plus loin :

• Diaporama sur la gestion des crise

20241211_Presentation gestion de crise CSAM-VF

• Tableaux des garanties pour la prévoyance État et MASA (Harmonie)

[Mis à jour le 27 janvier 2025]

Un concours externe, un concours externe sur titres et travaux, un concours interne et un examen professionnel de recrutement d’inspecteurs de santé publique vétérinaire et trois concours de recrutement d’inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l’année 2025. Lire la note de service SG/SRH/SDDPRS/22024-727 du 20 décembre 2024, également en bas de page.

Nombre de places :

• Concours externe : 12 places ; concours externe sur titres et travaux : 2 places ; concours interne : 8 places, examen professionnel : 4 places ; BOE : 1 place.
• Concours externes pour le recrutement d’inspecteurs-élèves : 11 places.

Candidature :

Pour le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) :

• Concours externe : Les candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire.
• Concours externe sur titres et travaux : Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2025, d’un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Concours interne : les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire. Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2025 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d’activité ou de détachement. Les agents publics contractuels doivent justifier, au 1er janvier 2025, de quatre années d’équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
• Examen professionnel : Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2025, au moins sept ans de services, en position d’activité ou de détachement, dans l’un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Pour le recrutement des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (I-ESPV) :

• Au 1er concours : Ce concours est ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
• Au 2ème concours : Ce concours est ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d’une grande école scientifique indiquées ci-après :
  – École polytechnique,
  – Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech),
  – Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Institut Agro),
  – Institut national polytechnique de Toulouse – École nationale supérieure agronomique de Toulouse (INP/ENSAT),
  – Université de Lorraine – École nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
• Au 3ème concours : Ce concours est ouvert ouverts aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d’une section scientifique d’une école normale supérieure.

Calendrier

• Les inscriptions sont ouvertes du 6 janvier au 6 février 2025, sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Épreuves écrites : 20 mars 2025,
• Dépôt des dossiers RAEP pour les candidats admissibles : date limite au 25 avril 2025,
• Épreuves orales : à partir du 10 juin 2025 à Paris.

Formation de préparation au concours interne et à l’examen professionnel

Dans le cadre de l’organisation d’un concours interne et d’un examen professionnel pour intégrer le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) au titre de la session 2025, le ministère chargé de l’agriculture propose aux futurs candidats une formation de préparation aux épreuves écrites et à l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-47 du 23 janvier 2025 ne concerne que la préparation aux épreuves du concours interne et de l’examen professionnel.

• Fin des inscriptions : 6 février 2025
• Webinaire de présentation : 7 février 2025 de 10h à 12h
• Entrainement à l’écrit : deux devoirs blancs sur la période du 12 au 16 février 2025
• Méthodologie des épreuves écrites en présentiel sur le site de l’ENSF-VI (Lyon) : du 5 mars 2025 à 13h30 au 7 mars 2025 à 12h30.

> La note de service :

2024-727_Concours et examens prof ISPV session 2025

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2025. Lire la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-728 du 20 décembre 2024, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2025. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 6 janvier au 6 février 2025 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
  • Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 20 février 2025.
  • Épreuves écrites d’admissibilité : 27 mars 2025 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
  • Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 16 mai 2025 dernier délai.
  • Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 3 juin 2025, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
  • Épreuve orale d’admission : à partir du 23 juin 2025 à Paris.

> La note de service :

2024-728_Concours interne élèves IAE année 2025

La date du 1er janvier est souvent accompagnée d’un certain nombre de changements en matière de paie ou pension, de tarifs divers et variés… voici ce qu’il faut retenir pour ce 1er janvier 2025.

Vie quotidienne

• Attention : En Île-de-France, le prix des transports est modifié et simplifié au 1er janvier :
  • Suppression des zones et création d’un ticket unique au tarif de 2,50 euros dans le métro, le train et le RER.
  • Le  Navigo passe de 86,40 à 88,80 euros par mois.
• Les titres-restaurant ne pourront être utilisés (pour l’instant) en supermarché que pour des produits consommables immédiatement (les produits pouvant être stockés ne seront plus acceptés : pâtes, beurre, la farine…).  Pour revenir à la situation antérieure, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires et la prochaine loi de finances…
• La durée d’indemnisation de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.

Aspects santé 

• Hausse du plafond de la Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (PSC santé, indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, invalidité, etc.) augmente de 1,6 % en 2025, pour atteindre 3925 € par mois (47100 € par an). Ces chiffres sont valables pour toute l’année 2025.
• Augmentation (importante) des tarifs des consultations médicales (valable depuis le 22 décembre 2024) :
  • Consultations chez les médecins généralistes : 30 €, contre 26,50 € auparavant
  • Pour les enfants de moins de 6 ans, le tarif s’élève à 35 €
  • Consultations chez les pédiatres : 39 € puis  40 € en juillet 2025
  • Des revalorisations sont également prévues pour d’autres spécialistes, comme les psychiatres, gynécologues et dermatologues

Calendrier prévisionnel 2025 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2025, le dernier jour ouvrable tombe le vendredi 31 janvier 2025, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 29 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le lundi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2026.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2025 ?

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

 > Télécharger le calendrier

Mise à jour le 02/01/2025

Vous trouverez, ci-dessous, plusieurs fiches juridiques relatives aux contractuels. Ces fiches ont été rédigées par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique (UFFA-CFDT).

LE RECRUTEMENT ET LA RÉMUNÉRATION

Les conditions générales de recrutement du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les conditions générales de recrutement du contractuel.

La fiche répond aux interrogations suivantes :

• Quelles conditions ?
• Quels cas de cession de plein droit ?
• Quelles limites d’âge ? …

La période d’essai

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la période d’essai.

La fiche permet de :

• Comprendre ce qu’est la période d’essai et sa durée
• Qui est concerné ?
• Quelles sont les conditions de renouvellement ?

Le contenu du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend reprend les dispositions du contenu du contrat .

La fiche permet de préciser d’une manière générale  :

• De quoi il s’agit ?
• Qui est concerné ?
• Quelles mentions figurent dans le contrat ?

La durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la durée et le renouvellement des contrats dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelle durée de contrat ?
• Quelles conditions de renouvellement ?
• Quelle procédure ? …

L’évaluation du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’évaluation du contractuel.

La fiche répond notamment aux questions suivantes :

• Comment est organisé l’entretien ?
• Sur quoi porte l’entretien ?
• Comment est utilisé le compte-rendu ? …

La rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la rémunération du contractuel.

La fiche permet de préciser d’une manière générale (il peut en effet y avoir des conditions spécifiques sur certains emplois chez certains employeurs !) :

• Quels sont les éléments pris en compte pour fixer la rémunération ?
• Comment est-elle réévaluée ?

L’indemnité de fin de contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’indemnité de fin de contrat.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Qui est concerné ?
• Quelles conditions ?
• Quel montant ?

Le travail à temps partiel du contractuel de l’État

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le travail à temps partiel du contractuel de l’État.

La fiche explique notamment quelles sont les conditions d’octroi …

LA DÉMISSION ET LE LICENCIEMENT

La démission du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la démission du contractuel.

Elle précise les formalités  et conséquences sur le contrat de l’agent.

Le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de suppression de poste.

La fiche permet de détailler :

• La procédure
• Les formalités
• Les conséquences sur le contrat …

Le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de recrutement d’un fonctionnaire.

La fiche permet d’aborder :

• Les conditions de licenciement
• La procédure de reclassement
• Les formalités ?

Le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel pour faute disciplinaire.

La fiche répond aux questions suivantes :

• Quelles formalités ?
• Quelles conséquences sur le contrat ?
• Quels droits pour l’agent ?

Le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas de refus de la modification d’un élément substantiel du contrat.

Le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement en cas d’inaptitude physique du contractuel.

La fiche aborde en particulier :

• La procédure de reclassement
• Les formalités à remplir

Le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le licenciement du contractuel en cas de transformation de son emploi.

La fiche précise notamment les formalités de ce type de licenciement.

LES CONGÉS ET LA MALADIE

Le congé sans rémunération du contractuel

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé sans rémunération du contractuel dans la Fonction publique.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• Quelles conditions ?
• Qui peut en bénéficier ?
• Quel montant ?

Le congé pour raison de santé du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé pour raison de santé du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

Le congé de grave maladie du contractuel dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le congé de grave maladie du contractuel dans la Fonction publique de l’État.

La fiche apporte des réponses aux questions suivantes :

• De quoi s’agit-il ?
• Quelles conditions ?
• Quelle durée ?
• Quelle rémunération ?
• Quel contrôle ?

L’HANDICAP

Le contractuel en situation de handicap dans la FPE

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le contractuel en situation de handicap dans la FPE.

• Quelles sont les conditions de diplôme ?
• Comment se déroule le contrat ?
• Comment l’aptitude professionnelle est-elle appréciée ?

En 2025, vous pouvez compter sur la CFDT et son équipe consolidée pour vous accompagner dans cette période d’instabilité.

Recevez nos meilleurs vœux, à titre professionnel et personnel, pour cette nouvelle année.

Communiqué de Presse n° 4 de la CFDT-Fonction Publique du 23 décembre 2024.

Depuis le début du quinquennat en cours, la CFDT appelle de ses vœux des négociations sur les thématiques prioritaires pour les agents, à commencer par celle du pouvoir d’achat :

• Salaires, carrières, rémunérations,
• Organisation et conditions de travail,
• Égalité professionnelle.

Après un dernier trimestre 2024 particulièrement calamiteux pour les agents publics et le dialogue social, il est nécessaire que le gouvernement se donne les moyens de l’apaisement pour construire des réponses durables aux enjeux d’attractivité qui sont ceux de la Fonction publique et de l’ensemble des services, établissements et collectivités des trois versants. Le premier des signaux est de rétablir le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, et d’abandonner le projet d’instauration de trois jours de carence et de baisse de l’indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie.

À cela, il convient d’ajouter la question des moyens et de la qualité du dialogue social, ou encore celle des transformations numérique et écologique juste.

La CFDT rappelle que rien ne se décide unilatéralement pour établir la confiance, a fortiori dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît.

La CFDT est prête à négocier dans un cadre respectueux et partagé, tel qu’inscrit dans le Code général de la Fonction publique depuis 2021 : celui de la négociation collective.

L’ambition partagée doit être celle de la reconnaissance des agents publics, de leur investissement dans leurs missions, de l’indispensable amélioration de leurs conditions de travail. C’est le prix d’une attractivité à retrouver sans plus attendre. La CFDT l’appelle de ses voeux dans l’intérêt de toutes et tous, agents et usagers.

C’est donc sans tarder que le ministre Laurent Marcangeli, en charge de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification, devra rencontrer les organisations syndicales représentatives et prendre la mesure des défis à relever en plaçant l’ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, au coeur de ses préoccupations.

Paris, le 23 décembre 2024 / Source CFDT / UFETAM

• Le communiqué de presse de la CFDT :

communique_presse_uffa_23-12-24.pdf-

Par ordre protocolaire

Les ministres

• Mme Elisabeth BORNE, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• M. Manuel VALLS, ministre d’État, ministre des outre-mer ;
• M. Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
• M. Bruno RETAILLEAU, ministre d’État, ministre de l’intérieur ;
• Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
• M. Eric LOMBARD, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
• M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
• Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
• M. François REBSAMEN, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
• M. Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
• Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
• Mme Annie GENEVARD, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
• Mme Marie BARSACQ, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Ministres délégués ;

• auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :
  • M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement ;
  • Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement.
  • Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;

• Auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
  • M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

• Auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :
  • M. François-Noël BUFFET, ministre ;

• Auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles :
  • Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du travail et de l’emploi ;
  • M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins ;
  • Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap ;

• Auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
  • Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics ;
  • M. Marc FERRACCI, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie ;
  • Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ;
  • Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique ;
  • Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée chargée du tourisme ;

• Auprès du ministre des armées :
  • Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ;

• Auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation :
  • Mme Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement;
  • M. Philippe TABAROT, ministre chargé des transports ;
  • Mme Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité ;
  • Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée chargée de la ville ;

•  Auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
  • M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l’Europe ;
  • M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger ;
  • M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

Après la censure du gouvernement Barnier, il est beaucoup question de la “loi de finances spéciale”, qui vise à éviter, entres autres, une situation où les fonctionnaires ne seraient pas payés et où les services publics seraient bloqués, une sorte de « shutdown » à la française ! Cependant, le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a listé les conséquences de l’absence de budget pour 2025. Et la fonction publique ne sera pas épargnée !

En effet, même avec la loi de finances spéciale adoptée en raison de l’absence d’un budget formel pour 2025, des restrictions budgétaires importantes affecteront directement la fonction publique française.

Quelques points clés de cette loi :

Absence de dépenses nouvelles :

1. • La loi spéciale limite les dépenses à ce qui est strictement nécessaire pour la continuité des services publics.
   • Les investissements et subventions discrétionnaires sont gelés, sauf exceptions urgentes.

Conséquences sur les effectifs :

1. • Les augmentations prévues en 2025, par exemple pour les armées (700 ETP) et la justice (1 500 ETP) ne pourront pas être réalisées tant qu’un budget n’est pas voté.
   • Les suppressions de postes, notamment les 4000 postes dans l’éducation, sont également suspendues (ça c’est un des côtés positifs !).

Risques pour les rémunérations : 

1. • Le régime des services votés ne peut couvrir l’intégralité des dépenses salariales pour 2025, notamment les avancements automatiques d’échelons.
   • Un budget doit impérativement être adopté pour éviter une interruption dans la paie des agents.

Impact sur les collectivités :

1. • Les dotations de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2024, mais les dotations d’investissement, telles que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), sont gelées.
   • Les subventions prévues dans le cadre du Fonds vert seront limitées aux engagements déjà réalisés en 2024.

Analyse critique :

• Conséquences immédiates :

  La loi de finances spéciale est une solution temporaire pour éviter un blocage des services publics, mais elle limite fortement les capacités de l’État à planifier des politiques nouvelles ou à répondre aux besoins croissants.

• Fragilité budgétaire :

  L’absence d’un budget formel crée une instabilité financière, avec des répercussions potentielles sur la confiance des agents publics et des collectivités.

• Perspectives :

  La priorité pour le prochain gouvernement sera de faire adopter rapidement un budget en bonne et due forme pour 2025 afin de rétablir une gestion financière normale et sécuriser les financements indispensables.

Quels impacts sur les salaires des agents publics ?

Les impacts sur les salaires des agents publics en raison de la loi de finances spéciale sont préoccupants et comprennent les éléments suivants :

Absence de couverture totale pour 2025 :

1. • La loi de finances spéciale repose sur le budget de 2024, qui ne suffit pas pour couvrir l’ensemble des dépenses salariales de l’année 2025. Notamment, les avancements automatiques des fonctionnaires ne pourront pas être financés correctement si la situation perdure. Cela signifie que les augmentations liées à l’ancienneté et les éventuelles revalorisations salariales ne seraient pas garanties.

Risque de retard ou de réduction des paiements :

1. • En l’absence d’un budget formel, les rémunérations pourraient être affectées par des retards dans le paiement ou des réductions temporaires si le gouvernement doit prioriser certaines dépenses essentielles. Bien que le régime des services votés permette de payer les agents publics, il ne peut s’étendre indéfiniment sans impact sur la stabilité des rémunérations.

Incertitude et instabilité pour les agents :

1. • Cette situation crée une incertitude pour les agents publics, qui peuvent être inquiets quant à la sécurité de leurs revenus, surtout si le blocage budgétaire se prolonge. Le ministre démissionnaire Laurent Saint-Martin a souligné que ce régime provisoire n’est pas conçu pour durer toute l’année 2025.

En résumé, sans l’adoption rapide d’un budget formel, les salaires risquent de devenir précaires, ce qui altérera certainement la motivation des agents publics et impactera donc la qualité des services publics.

> Source : CFDT-UFETAM (16/12/2024)

La permanence de la CFDT-SPAgri a eu le plaisir d’accueillir, pour la première fois dans le cadre du DuoDay, Assia Bathily.

Assia Bathily poursuit actuellement une formation diplômante de conseiller relation clientèle à Distance à l’établissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP FORIA).

Quelques mots sur l’établissement de formation  

Son établissement de formation, créé en 1977 s’est spécialisé dans l’insertion et l’inclusion dans le monde professionnel des personnes déficientes visuelles. Ainsi depuis plus de 40 ans, Foria a su développer bon nombre de formations professionnelles au contenu ciblé systématiquement complétées d’un accompagnement médico-social. L’établissement veille, par ailleurs, à travers ses activités à favoriser le développement personnel et la vie sociale de ses « élèves ».

Les parcours de formation proposés sont de deux natures :

• Un premier parcours de remise à niveau
• Un second parcours qualifiant dans lequel est donc inscrite Assia Bathily

Chaque année, l’ESRP Foria accueille entre 20 et 30 personnes sur des parcours qui s’étalent de 11 à 22 mois.

Enfin, afin de réussir au mieux l’intégration des personnes non/mal voyantes en milieu ordinaire, Foria réalise également des actions de sensibilisation et met son expertise conseil au service des entreprises et institutions. Dans ce cadre, Foria a rejoint en 2018 la Fondation OVE, qui favorise l’inclusion sociale et professionnelle des personnes déficientes visuelles.

Une journée riche en émotions et découvertes mutuelles

Assia a passé la journée avec les permanents autour de trois moments identifiés :

• le fonctionnement administratif de la permanence,
• le fonctionnement « plus politique » de la CFDT-SPAgri,
• la communication interne et externe.

Elle a ainsi pu partager sur une journée le quotidien d’une permanence syndicale, y compris dans ses moments plus conviviaux !

Il a été particulièrement intéressant de partager les points de vue sur certains aspects de communication, l’utilisation des réseaux sociaux ou de l’IA, de croiser les points de vue « générationnels » et surtout de profiter de la « positive attitude » d’Assia pendant ces quelques heures. Une belle rencontre, un beau moment, une belle leçon de vie que nous vous invitons à partager dès que possible.

Une expérience à renouveler

Pour le SPAgri-CFDT, cette journée constitue immanquablement une expérience humaine et professionnelle à renouveler. Un grand merci à Assia, aux services du BASS pour l’accompagnement et à notre référente Handicap de la CFDT-SPAgri (qui se reconnaîtra).

> Pour celles et ceux intéressés par l’établissement de formation :

Coordonnées de l’établissement :
ESRP FORIA
Adresse :  106/108 rue de l’Ouest – 75014 PARIS
Standard :  01 45 45 60 60
Courriel : forja.contact@fondation-ove.fr
Site internet ;  www.centre-forja.fr
Pour aller plus loin : www.fondation-ove.fr/

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-692 du 12 décembre 2024 précise le mode opératoire pour le report des congés 2024 et l’abondement du compte épargne temps (CET).

Rappel sur le report des congés de 2024 et dispositions temporaires en 2025

Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report de congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2025. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2024 sur la période concernée et ensuite le supérieur hiérarchique les valide.

Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.

Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2025 ; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.

Pour l’année 2024, l’alimentation du CET s’effectuera dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024).

Le plafond global du CET pourra être relevé à titre dérogatoire en 2024 entre 70 et 80 jours suivant la situation de l’agent.

Par dérogation à la réglementation applicable en matière de congés annuels, le report de 10 jours de congés annuels au titre de l’année 2024 est autorisé sur toute l’année 2025 à titre exceptionnel uniquement pour les agents particulièrement mobilises pour les JOP 2024.

Ces mesures temporaires applicables pour l’année 2024 concernent l’ensemble des agents, qu’ils aient été ou non mobilisés lors des JOP. Le dispositif du CET de droit commun sera de nouveau applicable à partir de 2025 avec le retour de la règle d’alimentation annuelle limitée à 10 jours et le plafond global fixé à 60 jours. Toutefois, l’agent disposant d’un solde de CET compris entre 61 et 80 jours à l’issue de la campagne de 2024 pourra le conserver tel quel. Ainsi, les jours épargnés au-delà de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Pour les agents non mobilisés par les JOP 2024, le report de jours de congés annuels est limité jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.

Pour les agents particulièrement mobilisés par les JOP 2024, le report est limité à 10 congés annuels sur l’année 2025.

Alimentation du compte épargne temps (CET)

Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2024, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.

Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total.  Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.

Les taux d’indemnisation sont :

• 150 € pour les agents de catégorie A
• 100 € pour les agents de catégorie B
• 83 € pour les agents de catégorie C

Calendrier

Avant le 31 décembre 2024 : l’agent qui ne bénéficie pas d’un CET remet à son gestionnaire de proximité le formulaire figurant en annexe 2 accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure.

Le 31 janvier 2024 au plus tard : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 qui convient au regard de sa situation. Il doit être accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure. Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre le maintien en congés, la monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés au titre à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.

Du 1^er février au 15 avril 2025 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2025.

> Note de service et formulaires

2024-692_Report de congés 2024 sur 2025 et CET

Un groupe de travail portant sur l’accompagnement des services d’économie agricole s’est tenu. L’administration était représentée par Rémi Masson, sous directeur de la gouvernance de la PAC, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée du pilotage de de la transformation publique de et Véronique Lemaire, directive des soutiens directs agricoles (ASP).

La CFDT était représentée par Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Emmanuel Biseau et Stéphanie Clarenc.

Quelles actions depuis la décision de ce plan d’accompagnement ?

1. Versement de l’IGC pour 1500 agents

Pour la CFDT, si le versement de l’IGC (indemnité de gestion de crises) permet de reconnaître le travail exceptionnel réalisé par les agents des SEA, cette mesure n’apporte par contre aucune solution aux conditions de travail dégradées.

L’administration n’a de cesse rappeler que le versement de cette IGC aux stagiaires est impossible car le décret qui l’institue ne le prévoit pas. Le CIA exceptionnel versé fin 2024 ne peut être utilisé pour une compensation de l’IGC car il répond à d’autres règles de calcul. Selon l’administration, il faudra donc attendre le CIA versé en 2025.

La CFDT s’engage à demander la modification du décret relatif à l’IGC pour prendre en compte le cas des stagiaires.

2. Accompagnement des SEA en situation de fragilité

Une dizaine de SEA ont été identifiés en situation de fragilité. Le RAPS est chargé d’accompagner ces SEA et d’identifier les actions à mettre en œuvre (accompagnement RH individuel ou collectif au cas par cas.)

Nous n’en saurons pas plus lors de ce GT…

L’absence d’information reste compréhensible car il est inutile de pointer du doigt les SEA concernés. Cependant, la CFDT demande à avoir connaissance des actions ou de proposer une boîte à outils aux SEA pour leur permettre d’éviter de se retrouver en difficulté.

3. Adéquation moyens et missions

En 2023, 110 agents ont pu être titularisés, soit environ un agent par DDT.

En 2024, les moyens d’ajustement ont été adaptés au regard des besoins des SEA avec le redéploiement d’une vingtaine d’ETP supplémentaires en juin.

Il a également été donné la possibilité de CDIser des agents contractuels sur moyens pérennes sans attendre une ridée de 6 ans sur proposition de la structure et après étude de la situation par l’IGAPS.

Pour la CFDT, ces mesures sont insuffisantes et peu adaptées au contexte des SEA qui fonctionnent où les moyens pérennes se font rares au profit d’agents sur des moyens d’ajustement. Dans certains SEA, il y a jusqu’à 10 ETP d’ajustement sur une année complète alors qu’auparavant les ETP d’ajustement étaient mobilisés au mieux 6 mois dans l’année. Cette situation rajoute une pression supplémentaire sur les équipes et en particulier sur les encadrants. La CFDT demandera un bilan de l’utilisation de cette mesure lors du prochain CSA forêt-agriculture.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’administration précise que tout est mis en œuvre pour préserver les moyens humains des SEA.

L’administration indique  tout de même que c’est le préfet de région qui attribue les moyens des SEA. Des outils d’appui au pilotage sont en réflexion sur la base des nouveaux inducteurs définis pour 2025 afin de déterminer le nombre d’ETP nécessaire au regard de la charge de travail des SEA.

4. Coordination des fonds d’urgence avec FAM

La DGPE a mis en œuvre plusieurs chantiers pour associer les services déconcentrées et faciliter l’exécution des fonds pour la gestion de crise.

Depuis la fin de l’été, des travaux ont été réalisés sur les fonds d’urgence, en commençant par un retex pour ensuite définir les modalités de la coordination entre FAM et les services déconcentrés.

D’autres travaux sont consacrés aux prêts garantis en cours de construction avec BPI France.

Sur les aides de crise, des travaux sont également menés avec un panel d’experts (SEA, DRAAF, DGPE, FAM) pour définir un système de déclenchement et construire le dispositif d’aides FCO. La concertation avec les chefs de SEA est moins descendante et plus à l’écoute.

5. Outils informatiques

L’ASP intervient pour préciser que de nombreuses corrections d’anomalies ont été réalisées dans l’outil et qu’une équipe de 11 personnes gère les bugs issus de nombreux tickets qui arrivent quotidiennement et dont la résolution est complexe (pour rappel, l’outil ISIS date de 2007).

Pour cette nouvelle programmation, l’ASP s’est faite accompagnée de la DINUM et malgré l’anticipation du 3STR, beaucoup d’éléments ont été connus trop tardivement, entraînant une accumulation d’anomalies qui sont désormais corrigées.

L’administration indique également que c’est la dernière année du prestataire d’ISIS avec, dans le cadre du renouvellement du marché des obligations nouvelles qui vont contraindre l’ASP à diviser le marché en 6 lots, avec potentiellement autant de prestataires…

L’ASP travaille également sur la construction d’un nouvel outil avec une approche où seront associés les utilisateurs dès la conception de l’outil. Cette concertation débutera au 2ème ou 3ème trimestre 2026. Il y aura un groupe utilisateur pour le 3STR , les surfaces, …

15 ETP ont été alloués pour renforcer les équipes mais le recrutement dans l’informatique reste compliqué faute de candidats.

Pour la CFDT, ces premiers éléments constituent des avancées pour les agents des SEA. Mais sur le terrain, les agents des SEA sont toujours sous l’eau…

L’instruction des campagnes PAC n’est toujours pas achevée, les bugs restent trop nombreux et en modifiant certains dossiers, des régressions et recalculs des aides sont constatés sur plusieurs campagnes jusqu’à 2015, ce qui contrarie fortement le travail de ces services.

Le nouvel outil pourra dans quelques années solutionner ces dysfonctionnement, du moins nous l’espérons. Mais pour ce faire, il faut s’en donner les moyens notamment par la mise en place d’une consultation suffisamment en amont des utilisateurs qui doit inclure les instructeurs. Un accompagnement et une formation à la hauteur doivent être déployés afin qu’ils soient en capacité de réaliser cette mission. Sans oublier qu’il faut pouvoir disposer de marges de manœuvre, ça paraît évident mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Les aides conjoncturelles sont de plus en plus nombreuses (FCO, MHE, calamités agricoles,..), leur gestion est complexe, sans compter que certaines aides sont annoncées alors que les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Même si la coordination avec FAM amène des améliorations, la charge de travail et la pression liée à une communication trop en amont restent problématiques pour les SEA.

La simplification… Les SEA ont passé beaucoup de temps à identifier les voies de simplification et élaborer des fiches de propositions. Pour quel résultat ? Pas de répit et une charge mentale qui ne fait qu’augmenter.

La crise agricole ne fait qu’amplifier l’anxiété dans ces services avec des agriculteurs qui s’en prennent aux bâtiments publics (le feu a été mis dans une DDT alors que des agents travaillaient dans celui-ci) et des contrôles qui se déroulent dans des conditions de plus en plus tendues et un État qui ne régit pas et ne protège pas ses agents.

Par ailleurs, dire aux agents aujourd’hui : «  Vous allez en contrôle et si ça ne se passe pas bien, vous repartez et utilisez le droit de retrait » n’est pas responsable. Avec de telles consignes, les agents qui se rendent en contrôle peuvent être mis à mal (agressions verbales, physiques,…) et c’est une façon de reporter la responsabilité sur les agents. Sans compter qu’en cas de démêlés avec la justice, l’État n’accompagne pas ses agents !

L’annonce du contrôle unique n’a fait que rajouter de l’appréhension. Avec de nombreuses inconnues sur la réalité de ce contrôle unique, du périmètre des contrôles concernés et de sur les modalités de leur réalisation… Les agents sont désabusés.

La charge de travail continue d’augmenter, les agents sont angoissés, les effectifs restent identiques avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont « devenus » des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute année et représente dans certaines DDT 8 à 10 ETPt. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois !

Même si notre ministère se bat pour maintenir les effectifs dans un cadre budgétaire très tendu, il n’en est pas moins que ces effectifs restent insuffisants face à la charge de travail, les perspectives d’amélioration sont donc bien maigres.

Enfin, l’encadrement souffre énormément de ce contexte et est sous une pression extrême. Si aujourd’hui on dénombre une dizaine de SEA en grandes difficultés, le contexte actuel peut en augmenter le nombre. Il ne faudrait pas que tous les SEA basculent en SEA en grande difficulté. !

La CFDT demande à l’administration d’agir :

• AGIR pour soutenir ses agents qui sont face à l’adversité en leur donnant des perspectives d’amélioration
• REVOIR l’organisation de ces services afin qu’elle soit adaptée aux missions à exercer
• RENFORCER les effectifs en SEA
• SOLUTIONNER les bugs incessants sur les outils informatiques et mettre les moyens, une équipe de 11 personnes n’est pas suffisante dans le contexte actuel
• COMMUNIQUER avec des procédures compréhensibles et réalistes pour une réalisation des missions dans un climat serein
• RENDRE ATTRACTIF nos métiers en créant un environnement de travail dynamisant avec des conditions d’embauches et de parcours professionnel mieux adaptés

Point d’étape sur le contrôle unique

La circulaire sur le contrôle unique de cet automne ne vient pas abroger les règles et modalités qui sont définies dans la circulaire de 2015.

La mise en œuvre du contrôle unique suppose que le périmètre de ce dernier soit défini, que les règles en matière de coordinations soient clairement établies et une instrumentation de cette coordination.

Un webinaire a été organisé par la DGPE qui a ainsi recueilli l’ensemble des questions sur ce ce sujet et s’est engagée à y répondre.

Une instruction cadre opérationnelle sera ensuite communiquée aux services.

La coordination interministérielle s’opère au travers de la MISA (mission interservices agricoles) au niveau départemental.

Pour la CFDT, cette circulaire sur le contrôle unique arrive de manière précipitée pour détourner la crise agricole sur ce sujet mais met à nouveau à mal les agents des SEA, avec :

• une circulaire pas aboutie qui suscite de nombreuses questions et d’appréhensions ;
• un périmètre pas encore bien défini alors qu’il est nécessaire de disposer d’une liste nationale fermée des contrôles concernés ;
• l’absence d’outils pour la coordination des contrôles inter services ;

En résumé, un résultat contraire de ce que nous demandons pour apaiser les tensions dans ces services…

Au regard des méthodes actuels de fonctionnement au sein de notre ministère, c’est l’ensemble de la chaîne de commandement qui reporte la responsabilité sur les SEA… Est-ce bien cela soutenir et accompagner les SEA ? En tous les cas, ce n’est pas la conception de la CFDT …

C’est la raison pour laquelle la CFDT reste mobilisée sur ce sujet et attend des actions concrètes.

Pour en savoir plus sur le contrôle unique, vous pouvez consulter notre précédent article ICI

Sylvain Maestracci est nommé Président-directeur général de l’ASP depuis le 1^er décembre 2024.

Il a passé 20 années à travailler sur la politique agricole commune au sein des ministères de l’Agriculture, de l’économie et des finances, et dans les services du Premier ministre et dernièrement au cabinet du ministre de l’agriculture.

A son arrivée, il est revenu sur la crise agricole dans un article à destination des agents de l’ASP en prononçant notamment ces mots : « Je souhaite ainsi remercier l’engagement sans faille des agents qui sont aujourd’hui dans des situations parfois des plus complexes face aux agissements de certains professionnels. Je veux exprimer mon entière solidarité avec l’ensemble de la communauté de travail, au siège et dans les directions régionales, notamment les contrôleurs agricoles qui se déplacent sur le terrain. ».

L’ASP est un opérateur majeur dans le paysage des politiques publiques et de leur mise en place, ses agents aux services quotidien de nos concitoyens et de nos décideurs publics.

Pour certains agents de l’ASP, les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des agents des services déconcentrés du MASAF. Aussi, le SPAgri-CFDT– section ASP souhaite une véritable reconnaissance du travail accompli, par la transposition à l’ASP de l’indemnité de gestion de crise attribuée dernièrement aux agents affectés dans les services d’économie agricole.

Le SPAgri-CFDT – section ASP attend également une reconnaissance pour nos contractuels CDD-CDI qui ont œuvré aussi à la stabilité de l’établissement. Il est utile de rappeler que l’ASP sort de deux années compliquées post-de COVID sans rupture des droits sur l’activité partielle. Par ailleurs, les agents ont poursuivi le plan de relance sans relâche. Enfin, grâce à l’ensemble de ses agents, l’ASP a versé les aides PAC malgré une année difficile en termes de crise agricole, d’une météo compliquée et des outils peu performants.

Le SPAgri-CFDT – section ASP souhaite ouvrir une nouvelle phase de dialogue social avec M. Maestracci et reste à l’écoute des agents de l’agence, qui ont contribué largement à cette reconnaissance comme opérateur de référence du versement des aides publiques.

Rédaction : CFDT – section ASP

L’association AgroParisTech Alumni et le collectif Le Lierre ont organisé, le 4 décembre 2024, une conférence-débat à Paris et en ligne sur le thème : Quel ministère de l’Agriculture pour la transition agroécologique ?

Cet événement avait pour objectif d’examiner les obstacles à la mise en œuvre de politiques publiques adaptées à la transition agroécologique et d’explorer des solutions pour renforcer l’action de l’État dans ce domaine.

Un contexte marqué par des défis majeurs :

• •  Le secteur agricole est confronté à de multiples enjeux : des rémunérations insuffisantes pour les agriculteurs, des crises sanitaires récurrentes, les impacts croissants du changement climatique, et un manque de durabilité des systèmes agro-alimentaires.
  • Les conséquences négatives sur la santé humaine, les écosystèmes et le climat s’aggravent, tandis que les appels des scientifiques et de la société civile en faveur d’une transition agroécologique ambitieuse s’intensifient.
  • Les politiques publiques actuelles, jugées insuffisantes, donnent l’impression d’une impasse dans l’action de l’État.

Face à ces constats, la conférence a ouvert un espace de réflexion collective sur les difficultés à instaurer des politiques de transition agroécologique et les moyens de repenser le rôle et les modes d’intervention de l’État afin de garantir une transition ambitieuse, équitable et acceptée par tous les acteurs.

Les participants :

• • Stéphane Le Foll (ancien ministre de l’Agriculture, maire du Mans),
  • Prunelle Besson (ancienne agente publique de l’administration agricole),
  • Christian Huyghe (directeur agriculture à l’INRAE),
  • Pierre Cornu (professeur et chercheur à l’INRAE).

Le débat a été animé par Viviane Treves, ingénieure et chercheuse spécialisée dans le management de l’État et les transitions agroécologiques

Synthèse des débats :

1- Contexte et enjeux :

• • • Le ministère de l’Agriculture est critiqué pour son incapacité à répondre aux crises agricoles et à l’urgence écologique.
    • La gouvernance actuelle, basée sur une cogestion entre l’État et les syndicats, freine l’innovation et entrave la transition agroécologique.

2- Critiques et limites du modèle actuel :

• • • La cogestion limite les nouvelles perspectives en donnant trop peu de poids aux experts.
    • Les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) souffrent d’un manque de ressources, réduisant leur influence dans les processus décisionnels.
    • L’action du ministère est perçue comme réactive, manquant d’une vision stratégique à long terme.

3- Propositions de réforme 

• • • Révision de la gouvernance : Accorder une place plus importante à la recherche et rééquilibrer les forces dans les instances décisionnelles pour une co-invention des solutions.
    • Changement culturel : Abandonner le modèle centré sur la production de masse au profit d’une logique intégrant les enjeux climatiques et socio-économiques. Pour ce faire, il est recommandé de créer des dynamiques sociales et d’appropriation de la question environnementale pour faciliter les changements nécessaires.
    • Adaptation institutionnelle : Revoir les missions et l’intitulé du ministère pour inclure explicitement les problématiques sociétales et environnementales.

4- Obstacles identifiés :

1. 1. • Une forte inertie institutionnelle et une résistance culturelle et politique à des réformes profondes.
      • Une tension permanente entre les impératifs économiques des acteurs agricoles et les exigences environnementales.

Conclusion et perspectives :

Une réforme systémique du ministère de l’Agriculture s’impose pour allier transition agroécologique et réforme administrative. Pour ce faire, plusieurs pistes sont envisagées :

• • Intégrer une pluralité d’acteurs représentatifs dans les processus décisionnels.
  • Renforcer le rôle de la recherche.
  • Promouvoir des solutions adaptées aux spécificités territoriales.

Cependant, ces changements nécessitent une volonté politique forte et un consensus entre les parties prenantes, un défi de taille. La conférence du 4 décembre a appelé à un débat national sur l’avenir du modèle agricole et de ses institutions, en privilégiant une approche co-construite entre économie, environnement et société.

En complément : Article d’Acteurs Publics publié le 6 décembre 2°24 sur cette conférence ci-dessous :

Des voix émergent pour réformer le ministère de l’Agriculture face à la crise climatique 06122024

Les résultats des avancements de grade au choix, pour les corps des filières administrative, technique et formation recherche viennent d’être publiés par l’administration sur le site intranet du MASAF (BO AGRI).

Vous les trouverez ci-dessous :

Au titre de 2025 :

Filière administrative

• Accès au grade d’attaché principal
• Accès au grade d’attaché hors classe

• Accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
• Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

• Accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• Accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 Filière technique

• Accès au grade d’inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
• Accès au grade d’inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
• Accès au grade d’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

• Accès au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
• Accès au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle
• Accès au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

• Accès au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe
• Accès au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

• Accès au grade de technicien principal
• Accès au grade de chef technicien

• Accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
• Accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

Filière formation recherche

• Accès au grade d’ingénieur de recherche de 1ère classe
• Accès au grade d’ingénieur de recherche hors classe
  
• Accès à l’échelon spécial d’ingénieur de recherche hors classe (pas de poste)

• Accès au grade d’ingénieur d’études hors classe

• Accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure
• Accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

• Accès au grade d’adjoint technique de formation et de recherche principal de 1ère classe
• Accès au grade d’adjoint technique de formation et de recherche principal de 2ème classe

Au titre de 2024 

Filière administrative

• Accès à l’échelon spécial d’attaché hors classe au titre de 2024

Filière technique

• Accès à l’échelon spécial d’IAE hors classe au titre de 2024

La CDFT-SPAgri se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le Ministère en charge de de l’Agriculture déploie un dispositif dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) d’accéder par voie de détachement, à un corps ou cadre supérieur.

Ainsi pour le MASAF, au titre de l’année 2025, seront concernés les corps des :

• Secrétaires administratifs (4 postes ouverts)
  
• Attachés d’administration de l’État (1 poste iuvert).

Au cours du 1er semestre 2025, ce même dispositif devrait être déployé pour les corps techniques.

Délais, informations et procédure

Vous trouverez en fin d’article la note de communication concernant ce dispositif, pour lequel les inscriptions à l’appel à candidatures sont ouvertes du 9 décembre 2024 au 9 janvier 2025 à minuit sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/ (au niveau 2 – INSCRIPTION aux Concours et Examens et téléchargement de la DOCUMENTATION d’inscription).

L’ensemble des informations relatives à ce déploiement sont disponibles sur le site des concours et des examens du ministère : https://concours.agriculture.gouv.fr/ (au niveau 2 – INSCRIPTION aux Concours et Examens et téléchargement de la DOCUMENTATION d’inscription).

Enfin, vous pouvez également consulter un article sur ce sujet, sur le site du ministère dédié aux situations de handicap :
https://handicap.agriculture.gouv.fr/avis-d-appel-a-candidatures-du-ministere-en-charge-de-l-agricultre-a362.html

Ce dispositif est inscrit dans la loi du 6 août 2019, à titre dérogatoire, expérimental et concerne uniquement les fonctionnaires BOE des trois fonctions publiques.

> Note de communication :

Communication lancement dispositif détachement BOETH_05122024

Madame la Ministre,
se soucier des agriculteurs c’est bien,
se préoccuper des conséquences sur les collègues du MASAF, c’est mieux… et cela ne peut plus attendre !

Les réponses de la secrétaire générale et du représentant de la DGPE

Impunité partout, justice nulle part : Dégradations de nos locaux et propos violents envers les agents publics

ASP, INRAE, ANSES, DDT(M)… Le mouvement des agriculteurs prend pour cible ces établissements. Les dégradations commises, les banderoles violentes envers les agents publics sont intolérables.

Au travers de cette déclaration liminaire, la CFDT condamne fermement ces actions et apporte un soutien fort aux agents ébranlés moralement par cette remise en cause violente de leur travail et de leur engagement professionnel. Aucune détresse, aucune angoisse, aucune colère, aussi profondes soient-elles, ne peuvent justifier les attaques contre les biens et les personnes.

Nous nous alarmons de ces méthodes qui s’apparentent à de l’intimidation des agents des services de l’État. Cette dérive est un danger pour la démocratie et doit être condamnée avec la plus grande fermeté.

Attention aux leurres qui détournent des vrais problèmes de l’agriculture française. Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas la cause des difficultés de l’agriculture. Ils sont, au contraire, des soutiens pour l’agriculture et la profession. Les agents publics œuvrent avec dévouement au service des agriculteurs, à la protection des citoyens et à la souveraineté de notre pays.

Pour la CFDT, la bienveillance des pouvoirs publics sur les dégradations n’est pas acceptable… Les éco-terroristes comme ils sont parfois appelés et les militants d’autres syndicats n’ont pas toujours droit à la même impunité…

Pas de réaction

Pour la CFDT, pour résoudre les problèmes de l’agriculture française, il faut plutôt se pencher sur les modèles économiques et l’organisation des marchés. Travaillons ensemble pour une transition juste, une agriculture résiliente et une filière alimentaire équitable et durable.

Une ministre bien silencieuse lorsque le Président de la FNSEA se permet d’appeler au boycott des contrôles

Il y a les actes, il y a aussi les mots. Mercredi dernier, juste après le vote de la motion de censure, le président de la FNSEA a appelé à refuser les contrôles jusqu’à nouvel ordre. En appelant au boycott, pour la FNSEA, en 2024 le contrôle unique c’est déjà trop ! Vous avez alors, Madame la secrétaire générale, rappelé la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de besoin, nous vous en remercions, mais ce n’est en aucun cas suffisant pour protéger les agents d’éventuelles agressions.

La CFDT s’interroge : comment peut-on laisser le responsable d’un syndicat agricole, a fortiori le syndicat majoritaire, tenir un tel propos sans réagir publiquement ? En ce triste 20ième anniversaire de l’assassinat de 2 contrôleurs en Dordogne, va t’il falloir un autre drame pour que cesse cette surenchère syndicale dans le contexte des élections des chambres d’agriculture à venir ?

Certes le gouvernement a démissionné… mais il a pour mission de gérer les affaires courantes, et cette notion poursuit un but précis : assurer la continuité nécessaire des services publics.

La CFDT a demandé à la ministre de prendre position, de réagir à ce propos irresponsable avec la plus grande fermeté qui s’impose. Non, ce n’est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles !

La secrétaire générale répond que les contrôles doivent être réalisés, que le propos du président de la FNSEA n’était pas pertinent, qu’il faut le resituer dans le contexte électoral mais qui n’excuse rien. Elle précise que la ministre a apporté son plein soutien aux agents de contrôle lors du séminaire des DDI le 27 novembre dernier. Mais malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, elle ne peut s’engager sur une prise de parole publique.

Pour la CFDT, en l’absence de parole publique, continuer les contrôles n’est pas sans danger pour les contrôleurs. Mais arrêter les contrôles, c’est donner raison à l’intimidation, c’est cautionner ce genre de propos. Et ce n’est pas non plus sans danger à moyen terme pour les contrôleurs.

Et on voit bien qu’il y a hésitation : ainsi l’IFCE a invité ses agents à mettre en stand bye les contrôles jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même dans plusieurs départements sur ordre du Préfet.

La CFDT souhaite connaître le positionnement du MASAF sur les conséquences d’un refus de contrôle : est-ce que cela doit s’accompagner d’une suspension des aides PAC ? Et d’un PV pour opposition à fonction ? En cas d’incident, l’agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d’un accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?

La secrétaire générale n’a pas réagi sur les conséquences d’un refus de contrôle. Sur la protection fonctionnelle, elle a rappelé que cela ne pouvait s’étudier que au cas par cas. Elle a toutefois insisté sur le fait que la ministre, son cabinet et les directions en administration centrale sont particulièrement attentifs aux cas qui lui sont remontés.

La CFDT rappelle l’obligation de l’État employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses agents…

 

Contrôle unique : on met la charrue avant les bœufs … sans trop se soucier des conditions de travail des agents

Com il est beau le contrôle unique !

Sur le fond, concernant la fréquence des contrôles, la CFDT y voit beaucoup de communication pour peu de changements.

Le contrôle unique a été présenté par la ministre comme le « premier acte du choc de simplification attendu par les agriculteurs ». Dans les fait, seules 1% des exploitations sont contrôlées plus d’une fois par an d’après les statistiques départementales des DDT. Et d’après nos sources, quelques cas seulement d’exploitants agricoles soumis par l’administration à plusieurs contrôles dans un délai réduit ont été mentionné auprès de la mission inter inspection sur les contrôles au cours de leurs déplacements au printemps dernier…

Mais à force de le dire et de le répéter, les agriculteurs ont bien entendu le message : ils n’auront plus qu’un seul contrôle par an et par exploitation agricole. Alors maintenant il va falloir gérer.

Questions des contrôleurs : quels contrôles sont concernés ? A partir de quand ? Quelle communication vers les agriculteurs ?

• La démission du gouvernement et les propos du président de la FNSEA changent t’il la donne ?

Non

• A partir de quand passe t’on au contrôle unique ? Au 1er janvier 2025 ?

La circulaire sur le contrôle unique est d’application immédiate. Mais la priorité est l’instauration des MISA et la définition des chartes de bonnes pratiques des contrôles.

Qu’en est-il des contrôles ? Un contrôle administratif réalisé le 2 janvier empêchera t’il tout nouveau contrôle administratif jusque fin 2025 ? Tel était le sens de la question…

• Il y aura t’il une liste fermée des contrôles inclus dans le contrôle unique administratif ? Définie à l’échelle nationale ?

Pour le représentant de la DGPE, le cadre de la circulaire est clair. Et une liste positive des contrôles concernés est en cours d’établissement sur le plan national (cf. FAQ à venir)

C’est peut-être clair vu de Paris à la DGPE, cela l’est moins sur le terrain où chaque Préfet est en train d’interpréter la circulaire à sa façon. Pour la CFDT, il y a un vrai risque si les règles du jeu varient d’un département à un autre : cela pourrait nous être reproché à la fois par les agriculteurs et par l’Union européenne. Comment va t’on expliquer que l’interprétation diffère selon les préfectures d’une même région ?

• Qui va expliquer à chaque agriculteur ce qui relève ou pas du contrôle unique ?

Silence radio.

Pourtant, le risque d’incompréhension est évident. Pour les agriculteurs, il peut y avoir confusion entre contrôle de l’administration et contrôle volontaire pour accéder à un marché. Alors si en plus la liste des contrôles de l’administration qui rentrent dans le contrôle unique n’est pas la même d’un département à l’autre…

Que se passera t’il si un agriculteur dit en début de contrôle qu’il a déjà été contrôlé ?

Pour la CFDT, ce n’est pas aux contrôleurs de faire cette communication !

• Quel sera le rôle d’accompagnement des chambres d’agriculture ?

On avait prévu de le demander, mais au vu des difficultés à obtenir des réponses claires à nos premières questions, on s’est dit que cela allait faire trop pour cette fois… on reposera la question après les élections dans les chambres d’agriculture…

Une FAQ est en cours de rédaction afin de répondre aux questions restées en suspend lors du webinaire. Elle sera ensuite mise à jour régulièrement.

La CFDT se prononcera à la lecture de cette FAQ. Toutefois le manque de précision dans les réponses apportées en séance malgré l’insistance de la CFDT n’est pas bon signe…

Aide toi et le ministère t’aidera… enfin pas si sûr. Est il prévu de doter rapidement les DDT(M) d’un outil informatique d’aide à la coordination ? 

Pour la CFDT, les DDT doivent impérativement être dotées d’un outil informatique permettant :

• La mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles

Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Le partage d’informations sur l’existence des contrôles réalisés et programmés exploitation par exploitation, et une fonctionnalité d’aide à la décision détectant les cas de multiple programmation portant sur une même exploitation agricole (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).
• L’identification des exploitations sensibles ou à risques, afin de sécuriser les interventions des agents de contrôle (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

En l’absence de cet outil informatique, comment les DDT(M) vont-elles pouvoir accomplir cette nouvelle mission qui va se traduire par une surcharge de travail supplémentaire ?

Le représentant de la DGPE précise : on a l’intention de faire cet outil mais des prérequis s’imposent. Il faut clarifier les questions relatives au RGPD, y voir clair sur les besoins des utilisateurs en DDT(M). Et le chantier est complexe car le périmètre des contrôles concernés va au-delà de la DGPE et du MASAF. Conclusion : « il ne faut pas aller trop vite, mais suffisamment rapidement ».

La CFDT n’est pas dupe. Cet outil informatique ne semble pas être la priorité du ministère. Et c’est très regrettable… Aucune échéance même à titre indicatif n’est donnée. Cet outil est pourtant réclamé depuis de nombreuses années. Exaspérant !

La CFDT a rajouté : les utilisateurs de l’outil doivent être associés aux réflexions et leurs demandent doivent pouvoir être prises en compte (sur d’autres SI, resytal par exemple, les utilisateurs ont été associés mais il leur a souvent été répondu que leurs demandes ne pouvaient être prises en compte). Le message semble avoir été entendu. A suivre…

Enfin, certaines DDT(M) ont d’ores et déjà mis en place des outils locaux de coordination. Il faudrait expertiser les avantages comparés et la valeur ajoutée qu’apporterait une solution nationale par rapport à des outils informatiques développés au niveau local (et ça aussi il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

Cathédrale des chartes : de bonnes pratiques des contrôles pour… les agriculteurs… et les contrôleurs ?!

Il est demandé à chaque préfet d’élaborer une charte de bonnes pratiques des contrôles en rappelant les droits et obligations des contrôleurs et des contrôlés.

Le représentant de la DGPE précise qu’un modèle de charte est en cours de rédaction à l’échelle nationale (travail de la DGPE avec les chambres d’agriculture).

Mais la CFDT s’interroge : les contrôleurs seront-ils aussi bien représentés que les agriculteurs pour parvenir à une rédaction équilibrée ?
La CFDT demande à ce que les représentants locaux des personnels des corps de contrôles (DDPP, ASP, DDT, DRAAF…) soient associés. Elle invite le niveau national à transmettre un message en ce sens aux Préfets

Devant l’insistance de la CFDT (qui a posé la question une fois, une deuxième fois puis une troisième fois !), la secrétaire générale qui entend notre demande finit par concéder : « le point est noté ».

Mais encore pour les agents du MASAF ?

La CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale dans la circulaire du Premier ministre sur le contrôle unique. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

D’autres choses sont-elles prévues pour tenir compte du mal être d’un certain nombre de contrôleurs et pour redonner du sens à leurs missions ?

Aucune information en ce sens nous a été communiquée

Comptez-vous agir sur la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État qui a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ?

Silence radio dans le contexte budgétaire très incertain aujourd’hui

Enfin, le rapport inter inspection sur les contrôles ayant largement fuité en interne au MASAF, la CFDT réitère sa demande : ne serait-il pas opportun de le transmettre à l’ensemble des agents, au moins à titre confidentiel ? Ne serait-il pas même opportun de le rendre public ?

S’agissant d’un rapport inter inspection commandé par le Premier ministre, le MASAF ne peut prendre cette décision.

Sur demande des organisations syndicales, le contrôle unique sera à l’ordre du jour d’un (du ?) prochain CSA ministériel.

Le besoin de dialogue sur ce sujet aura fini par être entendu… dommage qu’il intervienne si tardivement. Mais sans doute qu’il y avait des consignes venant de plus haut…

> Notre article repris dans AGRAPRESSE hebdo du 13 décembre 2024

Agrapresse 16 dec Spagri

Si vous avez utilisé en 2024 un vélo, une gyroroue ou une trottinette pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous êtes probablement éligible au forfait « mobilités durables » (FMD).

Le forfait « mobilités durables », c’est quoi ?

Le forfait « mobilités durables » (FMD) destiné à encourager le recours à des modes de transports plus doux et durables (déplacements « propres ») a été mis en place au ministère de l’Agriculture en 2020.

En fonction du nombre de jours travaillés, le dispositif permet à l’agent utilisateur de ces modes de déplacement entre le domicile et le lieu travail de bénéficier d’un maximum annuel de 300 € brut.

Quelques rappels : comment fonctionne le FMD ?

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-658 du 04/2/2024 concerne le forfait mobilité durable au titre de l’année 2024. Cette nouvelle version de la note ne comporte pas de modifications notables par rapport à la précédence, elle apporte cependant quelques précisions relatées ci-dessous.

Il convient de rappeler que ce FMD :

• peut être octroyé à partir de 30 jours minimum d’utilisation de transports « propres »
• peut être demandé à vos  différents employeurs publics si vous avez réalisé une mobilité
• est proratisé en fonction du nombre de jours de présence au MASAF et en fonction de la quotité de travail comme indiqué dans le tableau suivant :

• peut être dorénavant cumulé avec la prise en charge partielle des abonnements transports domicile-travail (SNCF, TER…) ou avec le passe Navigo pour les agents résidant en Ile-de-France.

Pour quels transports « propres » ?

Les transports « propres » éligibles sont nombreux et détaillés comme suit dans la note de service :

• Cycle mécanique ou à pédalage assisté personnel : vélo, tandem, tricycle, quadricycle…
• Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, attesté par un justificatif
• Engin de déplacement personnel non motorisé (ex : roller, skate-board, monocycle, cyclomoteur…) tel que défini par l’alinéa 6.14 de l’article R.311-1 du code de la route
• Engin de déplacement personnel motorisé, dédié au déplacement individuel dans un cadre non marchand, sans place assise, à moteur non thermique (ex : trottinette, gyropode…) tel que défini à l’alinéa 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route
• Mobilité partagée nécessitant des véhicules à moteur non thermique, accessibles par location ou par mise à disposition, conformément à l’article R.3261-13-1 du code du travail
• Autopartage de véhicules à faibles émissions, tel que défini par l’article L 224-7 du code de l’environnement, conforme à l’article R.3261-13-1 du code du travail.

A noter : il peut y avoir des agents non éligibles au FMD, en particulier :

• Ceux qui bénéficient d’un logement ou d’un véhicule de fonction
• Ceux qui bénéficie à titre individuel ou collectif d’un transport gratuit entre leur travail et leur domicile, que ce transport soit organisé par l’employeur ou un autre moyen.

Quels sont les justificatifs à fournir et à qui ?

Le portail web de la fonction publique indique qu’une attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation d’un vélo par exemple. Cependant, l’employeur est en droit de demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande.

Ces justificatifs sont de la nature suivante :

• En cas d’utilisation d’un cycle ou d’un autre engin de déplacement personnel :
  • Attestation d’assurance dédiée à la pratique de ce mode de locomotion
  • facture d’achat, plaque d’immatriculation, équipement de protection individuel, facture d’entretien (frein, pneu…)
  • abonnement à un service de location dédié, public ou privé, durant l’année de déclaration.
• En cas de covoiturage ou l’utilisation de services de mobilité partagée ou d’autopartage :
  • attestation d’assurance dédiée
  • relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur)
  • abonnement à un service de covoiturage ou d’autopartage
  • attestation employeur fournie par une plateforme dédiée
  • attestation sur l’honneur de covoiturage hors plateforme dédiée
  • attestation issue du registre de preuve de covoiturage consultable à l’adresse ici.

Quand peut-on demander un FMD ?

Le FMD au titre de 2024 peut être demandé auprès de votre RH de proximité qui se chargera de le transmettre au service des ressources humaines du ministère pour sa mise en paiement.

Pour bénéficier du forfait au titre de 2024, vous devez remplir l’annexe prévue à la note de service et la transmettre à votre gestionnaire de proximité avec les justificatifs évoqués. Votre gestion de proximité, après étude et validation transmet au SRH du ministère. Les demandes individuelles peuvent être réalisées chaque mois.

Peut-on encore demander le versement du FMD au titre des années précédentes?

Oui, cela reste possible mais l’attribution du FMD au titre d’une année antérieure se fera sur la base des montants en vigueurs sur l’année concernée et sur la base des justificatifs et conditions précisées dans les notes de service dédiées.

• Retrouvez ci-dessous la note de service de décembre 20224

2024-658_final 202412

• Retrouvez ICI la FAQ sur le FMD

Passée la journée du 5 décembre, les raisons de continuer la mobilisation restent nombreuses et la CFDT poursuit les actions  :

Moi fonctionnaire ou contractuel :

• La GIPA… quand te reverrai-je… ?
• Recherche pouvoir d’achat désespérément !
• Le réchauffement oui… mais du point d’indice !
• Aurai-je le droit d’être vraiment malade ?!
• Je suis fonctionnaire et je suis une richesse pour mon pays… pas un coût !
• Je demande que cessent les entraves à la bonne réalisation de mes missions de service public, je suis au service du public, je souhaite le rester !

La poursuite de la mobilisation peut prendre plusieurs formes :

• La pétition est une forme de mobilisation. La signer c’est aussi être dans le « mouv » (Même de manière anonyme, vous pouvez signer ICI) ! Près de 40 000 personnes l’ont déjà fait, continuons !
• L’utilisation d’une des images ci-dessous en arrière-plan lors d’une de vos fréquentes visios ! Choisissez et affichez comme expliqué dans le petit mode opératoire (cela prend 1′) !

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Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’Alimentation, accompagnée notamment de Sophie ANDRE (adjointe au chef de la mission délégation de soutien aux services), Catherine RACE (IGAPS), et de Pierre PRIMOT (adjoint du sous-directeur du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international).

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Des sujets de préoccupation pourtant majeurs pour les agents n’ont pas pu être abordés en profondeur !

• clause de revoyure PSU reportée en 2026, quelles conséquences pour la programmation des contrôles 2025 ?
• austérité budgétaire : diminution des budgets de fonctionnement, des services en départements et en régions en grande difficulté !

Sécurité des agents en SIVEP vis-à-vis du risque chimique, lutte contre les chutes dans les abattoirs, conditions de travail des agents lors des JOP 2024 et protection fonctionnelle sont les sujets abordés lors de cette formation spécialisée.

CLAUSE DE REVOYURE ET POLICE SANITAIRE UNIQUE, LES GRANDES ABSENTES DU DIALOGUE DU JOUR….

Quid d’une adéquation missions/moyens en 2025 ?

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, Mme FAIPOUX avait précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. Les effectifs demandés étaient décrits comme « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

A ce jour, la CFDT-SPAgri ne peut que constater l’absence d’information sur les arbitrages, et aucun effectif supplémentaire n’est prévu pour 2025.

Maud FAIPOUX indique qu’aucun arbitrage n’a pu être rendu suite au contexte politique de cet été, mais s’est engagée à porter le sujet dans le cadre du PLF 2026.

« Quelles conclusions la DGAL tire-t-elle de cette réalité ? Quelle approche sera mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Par exemple, comment justifier, qu’en l’absence de renforts pourtant demandés et justifiés en 2025, le nombre de contrôles confiés aux délégataires dans le cadre de la remise directe soit maintenu en l’état ? »

Maud FAIPOUX estime que l’année 2024 a été une année de transition, avec « des imperfections et un retard à l’allumage », mais que 70 % de la volumétrie prévue a, à ce jour, été réalisée, et ceci au « bénéfice du consommateur ».

Elle n’apporte pas, par contre de réponse sur l’adéquation « missions/moyens », au centre des préoccupations des agents sur le terrain pour 2025….

Pour la CFDT-SPAgri, l’approche par le chiffre n’est pas en elle-même une garantie de qualité et de sécurité pour le consommateur. 2025 va être une année complexe pour les agents en DDPP, sans renfort humain, et alors que la volumétrie de contrôles confiés aux délégataires ne sera pas revue à la baisse. Le compte n’y est pas !

Et pendant ce temps, la CCRF recrute…

« Dans le même temps, comment expliquer à nos collègues du MASAF que les services de la DGCCRF, bien qu’ayant perdu des missions et conservé une majorité d’agents qui n’ont pas rejoint le MASAF suite à la PSU, ont bénéficié, en 2024 d’un plan de recrutement de 150 à 200 agents ? Ainsi, par exemple, à la DDPP de Haute-Garonne, ce sont 10 nouveaux agents qui ont rejoint le service CCRF et ce alors que côté MASAF, le report de la clause de revoyure au mieux en 2026 nous est annoncée. Comment expliquer et justifier ces différences d’approches ? »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX sur ce point….

Notre organisation syndicale a déjà alerté à plusieurs reprises le MASAF sur ces disparités de recrutement, au profit des seuls services CCRF. Il ne s’agit pas de stigmatiser nos collègues CCRF, mais d’un simple constat : selon les ministères, l’approche en matière de recrutement et de renforts des équipes semble être drastiquement différente, ce que regrette vivement la CFDT-SPAgri !

Quid du renforcement de la sécurité sanitaire des aliments pour les citoyens ?

La CFDT-SPAgri souligne qu’ « en l’absence de clause de revoyure adaptée, cette pression mise sur nos collègues pour assurer le suivi des mesures administratives en remise directe aboutit dans certains départements à une baisse de la pression d’inspection sur les établissements en amont (dont les établissements disposant d’un agrément sanitaire) et rappelle que ces établissements produisant les plus gros volumes sont ceux qui sont mis en cause lors de crises sanitaires majeures (ex Lactalis, Buitoni…). En outre, ce résultat est en complète contradiction avec l’objectif initial de la délégation qui était de dégager du temps aux agents pour ce contrôle en amont et notamment tout le secteur de la transformation végétale, qui est nouveau pour eux. »

Maud FAIPOUX reconnaît que le renforcement des inspections dans le secteur des industries agro-alimentaires est une nécessité, avec une problématique « risque + volume » rendant ce secteur d’activité « aussi sensible, voir plus ».

« Par conséquent, la CFDT-SPAgri demande à ce qu’un axe de prévention spécifique soit créé dans le plan RPS dès lors qu’il y a soit une délégation, soit une nouvelle méthode de travail. »

Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.

Une réunion à venir pour prendre le temps de parler PSU

La CFDT-SPAgri interroge Maud FAIPOUX sur l’engagement pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation de juin 2024, de « mettre en place un groupe de suivi au long cours de la délégation des contrôles en remise directe adossé au CSA Alimentation, et ce dès la rentrée 2024, afin que les agents puissent remonter leurs difficultés en complément du circuit hiérarchique. » Qu’en est-il de la mise en place de ce groupe de travail ? Quand aura lieu la première réunion ?

Maud FAIPOUX indique que ce groupe de travail, le comité de suivi, se réunira le 5 décembre, et qu’un retour sera fait aux organisations syndicales.

Elle ajoute également qu’une réunion spécifique sur la police sanitaire unique, sujet prégnant pour de nombreux agents, va être programmée début décembre.

La CFDT accueille avec satisfaction la mise en place d’un comité de suivi, et approuve bien entendu la tenue de cette réunion spécifique sur la PSU, mais elle sera vigilante sur le contenu et la place qui sera laissée au dialogue social lors de ces instances. A ce jour, cette réunion PSU associant les organisations syndicales n’est toujours pas programmée et ne se tiendra vraisemblablement pas en 2024. Et vu les difficultés sur le moyen terme, il s’agit bien de créer un groupe de travail et pas seulement de réunir une fois les syndicats.

AUSTÉRITÉ BUDGÉTAIRE, DIMINUTION DRASTIQUE DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT EN DÉPARTEMENTS ET EN RÉGIONS, LES AGENTS ET LES SERVICES EN GRANDE DIFFICULTÉ…

L’ensemble des organisations syndicales a, dans les différentes déclarations liminaires, souligné les difficultés de fonctionnement des DDI, commençant également à impacter les DRAAF au quotidien. Pour la CFDT-SPAgri « l’austérité budgétaire, avec des restrictions généralisées du budget de fonctionnement, a un impact majeur sur les conditions de travail dans les DDI, en limitant la participation à des réunions ainsi que le suivi de formations en présentiel. Cette politique de limitation des déplacements a notamment pour conséquence d’empêcher les agents de se constituer un réseau, au sein de la communauté de travail mais aussi parmi les représentants des professionnels. Alors que des tensions lors des contrôles en exploitations agricoles sont à nouveau constatées, une telle connaissance entre services de contrôles et organisations professionnelles s’avère pourtant indispensable au bon déroulement des contrôles. »

Maud FAIPOUX reconnaît les difficultés des DDI, dont certaines sont imputables aux restrictions opérées sur les budgets de fonctionnement, relevant du BOP 354 (ministère de l’Intérieur) ; elle précise cependant que les équipements métiers, ainsi que les analyses, sont portés par le BOP 206 (ministère de l’Agriculture), et que les approvisionnements en EPI, par exemple, ne sont pas impactés par ces restrictions.

Elle mentionne également que ces restrictions conduisent à des reports de formation, ou à des modalités de formation en distanciel, la tenue de réunions en distanciel, ainsi que le report de séminaires. De manière générale, les consignes sont de réduire au maximum les budgets de fonctionnement, tout en préservant les actions métiers du BOP 206 (analyses de laboratoire par exemple).

Même si la CFDT-SPAgri reconnait que, dans le contexte budgétaire actuel, l’effort doit être porté par tous, les conditions de travail doivent être préservées au maximum. Faire reposer sur les agents des mesures de restriction systématique (déplacements, formations, report d’inspections…), fait naître un sentiment général de lassitude et de découragement. Notre organisation syndicale se fait l’écho du mal-être des agents et se montre soucieuse de la préservation d’une qualité de vie satisfaisante dans les services.

AGENTS EN SIVEP : DES AVANCÉES POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ

La présentation de ce point de l’ordre du jour est assurée par Pierre PRIMOT.

La sécurité des agents des SIVEP est prioritaire pour la DGAL. Suite à l’accident de Gonfreville, et à d’autres incidents intervenus lors de contrôles, il a été décidé le lancement d’un marché public, visant à déléguer la détection des gaz neurotoxiques possiblement présents à l’intérieur des containers à des prestataires spécialisés, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM. L’échéance prévue au 22 novembre pour recueillir des réponses au marché comporte des lots différents selon les places portuaires.

La DGAL n’exclut pas la possibilité de marché infructueux, auquel cas des mesures seront prises dans les SIVEP, chargeant les transitaires des mesures préalables à l’intervention des agents de contrôle. C’est déjà le cas dans certains ports (Le Havre, Marseille) où les transitaires réalisent ces mesurages.

De même, la DRAAF Normandie a échangé avec la CARSAT sur le risque chimique, et ces travaux seront restitués dans les différents SIVEP. En particulier le suivi médical des agents impactés devrait être étendu à l’ensemble des personnels des SIVEP.

La CFDT-SPAgri se déclare satisfaite des mesures prises ou envisagées pour garantir rapidement la sécurité des agents des SIVEP en réduisant le risque lié à l’exposition aux gaz neurotoxiques. Elle s’interroge cependant sur la prise en charge financière de l’État par ce marché public, le coût engendré par ces mesurages de gaz relevant, selon elle, de la responsabilité des transitaires, a fortiori dans le contexte budgétaire actuel très contraint.

Maud FAIPOUX indique qu’effectivement, même si l’objectif prioritaire est de protéger les agents, la mise en place du marché n’empêche pas de poursuivre en parallèle les discussions avec les transitaires, pour qu’ils prennent en charge le financement des mesurages. Il conviendra, s’il n’y a pas de réponse au marché, que les transitaires « se parlent » et échangent avec l’administration pour la prise en charge des coûts.

CHUTES DANS LES ABATTOIRS : LES SOLUTIONS EXISTENT POUR LIMITER LE RISQUE… MAIS IL VA FALLOIR QUE LES OPÉRATEURS Y CONSENTENT !

Pierre CLAVEL étant excusé, la présentation du PowerPoint est faite par Éléonore COLLINEAU adjointe au chef du BEAD (Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

Les chutes constituent la seconde cause de mortalité dans le cadre du travail et la troisième cause d’incapacité permanente.

Des évolutions normatives intervenues en 2021 et 2023 visent à limiter le risque lors du travail sur les plateformes, dont celles utilisées en abattoirs.

Un questionnaire adressé aux directions départementales et aux ISST, visant à recenser les accidents liés à des chutes de hauteur et survenus les cinq dernières années, a obtenu 42 retours. Six accidents ont été recensés pendant cette période, dont un avec une fracture de la clavicule. Les risques de chutes sont mentionnés à 26 reprises sur 38 réponses (68%). 27 réponses indiquent que le risque est pris en compte dans le DUERP, contre 6 où il ne l’est pas.

Dans la majorité des cas, la protection collective (garde-corps) est privilégiée aux équipements de protection individuels (harnais). La norme précise d’ailleurs que la protection individuelle contre les chutes de hauteur doit être réservée aux situations où il n’est pas possible de recourir à des équipements assurant une protection collective.

Pour l’inspection des carcasses, la conclusion est que la configuration la plus adaptée en abattoirs multi-espèces pour protéger des risques de chute de hauteur tout en permettant de réaliser une inspection de qualité est la plateforme élévatrice réglable, équipée d’un garde-corps fixe à 1 mètre. Ceci sous réserve que la plateforme puisse descendre plus bas que la carcasse, et que la carcasse ne touche pas le garde-corps.

La CFDT-SPAgri remercie la DGAL pour le travail d’enquête et les conclusions qui en ont été faites, mais attend maintenant que des discussions soient engagées auprès des opérateurs pour obtenir la mise aux normes des plates-formes. Un grand nombre d’abattoirs sont vieillissants, les chaînes ne sont parfois plus adaptées et les discussions avec les responsables compliquées du fait des difficultés financières liées à la baisse d’activité du secteur.

Notre organisation syndicale restera vigilante à la mise en œuvre des nécessaires évolutions en matière de sécurité des agents œuvrant en abattoirs.

Interrogée sur le protocole cadre, la DGAL reconnaît qu’il nécessiterait une révision, car certaines dispositions sont obsolètes, mais indique qu’il ne s’agit que d’un document « guide » et que sa signature n’est pas obligatoire par le professionnel.

DÉROULEMENT DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS : UN SATISFECIT GÉNÉRAL DONT LES AGENTS ATTENDENT MAINTENANT LE RETOUR !

Maud FAIPOUX se félicite de la réussite de cette manifestation. Elle indique la survenue d’une centaine de signalements, sans aucun débordement.

L’appel à renfort de volontaires devait permettre d’optimiser ressources et moyens, mais aucune mobilisation complémentaire n’a été utile. Un arrêté d’extension d’habilitation des agents pendant la période a permis de la transversalité entre départements, et Maud FAIPOUX indique que la DRIAAF va tirer un bilan de cette expérience.

Plus de 10000 contrôles ont été effectués en France en amont et pendant cette période, dont 6000 par la seule DDPP 75.

Une vigilance accrue a été portée sur la réalisation des missions, en particulier pour permettre aux agents de rentrer sur les sites (pour la petite histoire, les services de contrôle à l’entrée des sites considéraient les thermomètres comme des armes potentielles…). L’appui technique des directions départementales, avec des points quotidiens, a bien fonctionné.

Les retours des directions départementales sont en cours d’analyse.

Interrogée sur la reconnaissance de l’engagement par le versement de la prime JOP, Maud FAIPOUX indique que celle-ci sera versée sur le traitement de novembre pour l’administration centrale.

La CFDT-SPAgri s’étonne qu’il y ait une différence de date de paiement entre l’administration centrale et les directions départementales. Il est répondu que « tout devrait être versé pour la fin de l’année ». Notre organisation syndicale regrette vivement cette distorsion et invite les agents concernés à lui faire remonter les éventuels retards, ou « oublis » liés à cette prime JOP.

PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS : DE NÉCESSAIRES CLARIFICATIONS

Ce point est présenté par Stéphanie LOUCHEZ, cheffe du Bureau du pilotage 206.

Les agents du MASAF sont parfois confrontés à des situations où ils sont mis en cause, ou ont besoin d’être défendus par leur administration.

A cet effet, un dispositif de formation et d’information a été mis en œuvre, se déclinant en deux axes : « rappel de la responsabilité juridique et des procédures » et « accompagnement des agents par la protection fonctionnelle ».

Pour le premier axe, une formation MENTOR a été mise en œuvre. A ce jour, 119 agents ont été formés en 2023 et 94 en 2024, avec une note de satisfaction globale de 9/10.

Pour le second axe, un dépliant sous forme de fiche réflexe synthétique a été diffusé aux agents. Il vise à les guider lorsqu’ils se trouvent confrontés à une situation d’urgence, en explicitant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ainsi que les termes juridiques adéquats sous forme de glossaire.

La DGAL indique d’ailleurs vouloir compléter la fiche, si le format est jugé pertinent, par l’ajout d’un logigramme. Une formation concernant la posture à adopter lors d’une audition (mise en cause) pourrait également être envisagée.

La CFDT-SPAgri souligne le travail de qualité de cette fiche réflexe, mais rejoint les autres organisations syndicales sur les difficultés rencontrées par les agents faisant l’objet d’une agression : pressions exercées localement pour ne pas enclencher un signalement, même si la circulaire du premier ministre du 4 novembre est claire, nécessaire coordination avec les parquets pour éviter des classements sans suites, difficultés pour faire reconnaître par la DAJ une situation d’agression (interprétation de l’intentionnalité)…, cette complexité étant de nature à décourager les agents de porter plainte.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur une possible définition des cas qui constituent un refus de contrôle chez certains exploitants, avec ou sans agression verbale ou physique, donnant de la matière pour une procédure d’opposition à fonction.

Maud Faipoux estime que la caractérisation de l’opposition est parfois difficile, et n’a pas de réponse sur ce dernier point.

RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE, ENCORE ET TOUJOURS LE SILENCE RADIO…

« Lors de plusieurs réunions d’instances, les organisations syndicales ont fait la demande de reconnaissance de la catégorie active pour les agents des abattoirs et SIVEP. La CFDT-SPAgri sollicite un point détaillé à la fois sur le contenu et l’état d’avancement de ce dossier. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

GESTION DES CRISES SANITAIRES ET IMPACT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS… RENVOI AUX CALENDES GRECQUES ?

« La CFDT-SPAgri demande également un point sur les crises sanitaires (FCO, MHE, grippe aviaire) et leurs conséquences sur les conditions de travail des agents. »

Aucune réponse de Maud FAIPOUX.

DIALOGUE SOCIAL : UNE CONCERTATION A MINIMA POUR CETTE INSTANCE… DES PERSPECTIVES BIEN MEILLEURES POUR LE CSA ALIMENTATION DU 19 DÉCEMBRE

Cette formation spécialisée, initialement programmée le 26 septembre, a été reportée au 15 novembre par la DGAL. Entre-temps, les organisations syndicales, insatisfaites de l’ordre du jour proposé, ont rédigé et transmis un courrier à la directrice générale de l’alimentation. L’objectif était, outre une co-construction de l’ordre du jour par les syndicats et la DGAL, d’obtenir que cette instance traite de sujets prioritaires pour les agents, sous l’angle des conditions de travail.

En introduction de cette formation spécialisée, la CFDT-SPAgri souligne qu’elle se déroule « alors que les agents du MASAF, en départements comme en régions, font état de conditions de travail qui se dégradent fortement : restrictions drastiques des budgets de fonctionnement, mise en œuvre complexe de la PSU, surcroît de travail lié à la délégation des contrôles en remise directe et d’une partie des prélèvements des plans de surveillance et de contrôle, « clause de revoyure » et donc renforts renvoyés, au mieux, en 2026, crises en santé animale, fonctionnement complexe des Secrétariats Généraux Communs, reprise de fortes tensions lors des contrôles en exploitations agricoles, absence de médecine de prévention, etc.

Au vu de ce contexte, notre organisation regrette que l’ordre du jour de cette réunion de la FS du CSA Alimentation, qui n’a retenu qu’un seul des sujets proposés par les organisations syndicales, ne permette pas de traiter les réels sujets de préoccupation de nos collègues, ceux ayant des conséquences quotidiennes sur leurs conditions de travail et par « ricochet » sur l’attractivité des missions du MASAF. »

Maud FAIPOUX estime que l’ordre du jour a bien été co-construit avec les organisations syndicales, et que tous les points mentionnés dans le courrier intersyndical seront traités, lors de cette instance et au plus tard lors du CSA Alimentation prévu le 19 décembre.

A l’heure où est publié cet article, nous venons de recevoir l’ordre du jour de ce CSA Alimentation qui aborde bien les sujets de préoccupation des collègues, avec un temps conséquent pour traiter l’ensemble de ces sujets.

La directrice de la DGAL nous a entendu, nous la remercions.

Sans revenir sur les raisons de la mobilisation du 5 décembre (voir notre article ICI),  pour celles et ceux qui le souhaitent, la mobilisation du 5 décembre peut se faire par la voie de la manifestation.

OÙ MANIFESTER ?

Plusieurs lieux de rassemblement sont prévus partout en France, cliquez sur le lien ICI pour afficher la carte des villes, les lieux et horaires des regroupements.

Restons mobilisés !

Source CFDT – UFETAM

Publié le 15 novembre, le rapport annuel 2024 (voir en fin d’article) sur l’état de la fonction publique offre une perspective éclairante qui tranche avec le discours stigmatisant du ministre Kasbarian et du gouvernement Barnier à l’égard des agents publics.

Alors que l’attention politique semble focalisée sur des mesures « punitives » à leur encontre, notamment par le biais de sanctions financières en cas d’arrêts maladie, la publication de ce rapport a presque été reléguée au second plan. Pourtant, son contenu mérite une lecture attentive. Que révèle-t-il sur la réalité des choses en question aujourd’hui ?

Réduction de l’écart d’absentéisme

En 2023, l’écart entre les jours d’absence des agents publics et des salariés du secteur privé a diminué. Il est passé de 2,8 jours en 2022 à 1,7 jour en 2023. Cela signifie que les agents de la fonction publique se sont absentés en moyenne 12 jours cette année-là, contre 10,3 jours pour les salariés du privé. Cette réduction de l’écart vient affaiblir l’argumentation du gouvernement, qui utilisait cette différence pour justifier son plan contre l’absentéisme dans la fonction publique.

Évolution par rapport à 2022

En 2022, les agents de la fonction publique étaient absents en moyenne 14,5 jours, contre 11,7 jours pour les salariés du privé, soit un écart de 2,8 jours.

En 2023, cet écart a donc diminué de manière significative, en grande partie grâce à une baisse notable des absences dans le secteur public (-2,5 jours), par rapport à une baisse plus modeste dans le secteur privé (-1,4 jour).

Absences par secteur

En 2023, les agents des collectivités locales ont enregistré le plus grand nombre de jours d’absence pour raison de santé (14,7 jours), suivis par les agents des hôpitaux (14 jours), et ceux de l’État hors enseignants (8,4 jours). Nous noterons qu’avec 8,4 jours d’absence, les agents de la fonction publique de l’État sont bien plus bas que les salariés du privé  qui sont absents 10,3 jours / an.

Quelques illustrations issues du rapport de la DGAFP

• Part des salariés absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé selon le sexe et l’âge, en 2023

• Nombre moyen de jours d’absence pour raison de santé par personne selon le sexe et l’âge, en 2023

• Part des salariés absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé dans les différents versants de la fonction publique et dans le secteur privé

Les absences des agents dans la fonction publique sont dénoncées par M. Kasbarian, ministre de la fonction publique. Or, ses propres services démontrent, statistiques à l’appui, que les écarts entre la fonction publique et le secteur privé ne sont pas si importants que ceux annoncés par le ministre, et que les écarts entre le fonction publique et le secteur public avaient par ailleurs tendance à diminuer.

Pour la CFDT-SPAgri, la copie du gouvernement pour justifier de l’augmentation du jours de carence pour les agents publics est tout clairement à revoir.

Facteurs explicatifs de l’absentéisme

Le rapport attribue en partie cette fréquence élevée d’absences à des « effets de structure », tels que la composition démographique spécifique de la fonction publique, avec une proportion plus élevée de femmes et de salariés âgés de 50 ans et plus par rapport au secteur privé. Ces groupes sont plus souvent absents pour des raisons de santé. De plus, certains métiers dans la fonction publique, notamment ceux à forte pénibilité, peuvent également expliquer cet écart.

Quelques autres points mis en évidence dans le rapport sur l’état de la fonction publique :

Durée annuelle du travail

En matière de durée du travail, l’écart entre les secteurs public et privé a également diminué en 2023. Les salariés du privé ont travaillé en moyenne 1.698 heures par an, tandis que ceux du public ont travaillé 1.632 heures, une différence de 66 heures, mais cette différence a été réduite de 26 heures par rapport à 2022. Dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle du travail a fortement augmenté (+36 heures), ce qui pourrait être lié à une diminution des absences et des congés par rapport à l’année précédente.

Rémunération

Concernant les salaires, en 2022, un agent de la fonction publique gagnait en moyenne 2.527 euros nets par mois, soit moins que la moyenne dans le privé (2.630 euros). Les cadres et professions intellectuelles supérieures de la fonction publique gagnaient en moyenne 3.611 euros nets, un montant inférieur à celui de leurs homologues du secteur privé (4.489 euros). En revanche, les employés et ouvriers de la fonction publique étaient mieux rémunérés (2.031 euros contre 1.913 euros dans le privé).

Conclusion

En 2023, l’écart d’absentéisme entre la fonction publique et le secteur privé s’est réduit, ce qui remet en question les justifications du gouvernement pour ses mesures contre l’absentéisme. Ce dernier met l’accent sur la baisse des absences, notamment dans la fonction publique territoriale, ainsi que sur la diminution des écarts en matière de durée du travail. Les raisons sous-jacentes de l’absentéisme sont liées à des facteurs démographiques et à des métiers pénibles.

Source : Article CFDT-UFETAM

Pour aller plus loin

• A consulter le rapport de la DGAFP en particulier les pages 164 à 167

rapport_annuel_sur_etat_fonction_publique_13-11-24

A l’approche de la journée internationale de luttes contre les violences sexistes et sexuelle (VSS – 25 novembre), la CFDT appelle à rejoindre les mobilisations qui auront lieu partout en France le samedi 23 novembre 2024.

Ces manifestations doivent être l’occasion de rassembler l’ensemble des citoyennes et citoyens ainsi que les pouvoirs publics dans le rejet et la lutte effective et continue contre les violences sexistes et sexuelles.

À Paris, la marche aura lieu le samedi 23 novembre (Gare du Nord – 14h00).

De nombreuses marches sont organisées le même jour dans toute la France : Voir la carte créée par le collectif #NousToutes (site ICI).

Lors de ces rassemblements, notre objectif est de nous inscrire dans un mouvement d’alerte de la société sur l’existence et le caractère intolérable des violences sexistes et sexuelles. C’est donc bien à une mobilisation citoyenne à laquelle les militantes et les militants CFDT sont invitées à participer.
Et la couleur de mise ce jour-là c’est le violet, synonyme de lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour autant, l’engagement de la CFDT doit être visible !

Vous trouverez plus bas, des visuels avec le logo CFDT, à utiliser pour la confection de pancartes et dans la communication sur les réseaux sociaux.

> Communiqué de presse intersyndical à l’occasion de la mobilisation contre les violences sexuelles et sexistes, le 23 novembre

communique_presse_intersyndical_25_novembre_2024

• Les visuels CFDT :

Afin que la CFDT soit visible lors de cortèges, tout en respectant le code couleur féministe violet, 18 pancartes ont été réalisées.

Images de 18 pancartes avec slogans, à télécharger ICI

• Pour aller plus loin :

Manifeste CFDT féministe CFDT – un Engagement historique pour les droits des femmes

SOURCE : CFDT – UFETAM

Pétition et communiqué de presse du 14 novembre 2024

• Pour signer la pétition :

Cliquez sur le lien ICI ou Flashez ci-dessous !

• La CFDT dans la mobilisation

La CFDT Fonctions publiques a pesé de tout son poids pour faire émerger une mobilisation des agents publics qui permette une pleine visibilité et le recours à tous les moyens d’expression, y compris la grève, le 5 décembre prochain.

Sans confusion possible avec d’autres mobilisations sectorielles, les équipes CFDT construiront les formes d’actions les plus appropriées à chacun de leurs secteurs et territoires. Après avoir obtenu que le ministre reçoive les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, qu’il renonce à la suppression des catégories et s’engage à ouvrir des concertations, la CFDT est pleinement engagée pour améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail dans l’intérêt des agents et pour une fonction publique mieux reconnue et plus attractive.

Les stigmatisations et mesures injustes doivent être abandonnées pour laisser la place à un dialogue social constructif. Par ailleurs, et sans attendre le 5 décembre, les militantes et militants seront sur le terrain pour rencontrer leurs collègues, signer et faire signer une pétition sur des supports multiples − numérique et papier – qui sera remise au gouvernement.

Petite présentation de l’ASP

L’Agence de service et de paiement (ASP) est un opérateur de l’Etat qui intervient dans de multiples domaines et secteurs, tels que l’agriculture, l’emploi, l’environnement et la transition écologique, l’économie, le social, l’insertion, la formation professionnelle continue et l’apprentissage, la culture, et bien d’autres. Elle touche différents publics très variés jusqu’à des publics sensibles, comme les agriculteurs, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les précaires en difficulté économique, les demandeurs d’asile, etc..

Son rôle principal est de gérer les demandes d’aides, d’accompagner les bénéficiaires tout au long du processus, et de réaliser des contrôles pour garantir la régularité dans l’utilisation des fonds publics.

L’ASP a versé près de 29 milliards d’euros en 2023, ce qui la place comme l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés et le premier payeur européen d’aides agricoles. En dehors du secteur agricole, l’ASP est un opérateur majeur de l’Etat et les missions accomplies par ses agents sont nombreuses et essentielles pour l’ensemble des publics concernés

En 1962, la loi complémentaire d’orientation agricole crée le Fonds d’action sociale pour l’aménagement des structures agricoles (Fasasa). Du lancement de la politique agricole commune (PAC) en 1966 est né le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). L’ASP est née au cours de la seconde vague de fusion des offices agricoles intervenue en 2009. L’ASP remplace ainsi le CNASEA créé en 1966.

Suite à une décision de décentralisation du CNASEA datant de 1992 mais mise en place tardivement en 2003, le CNASEA quitte la région parisienne (Issy-les-Moulineaux) pour s’installer à Limoges. Ainsi, l’ASP a son siège basé à Limoges, une antenne à Montreuil et 12 directions régionales et interrégionales réparties sur tout le territoire français, y compris en outre-mer.

L’ASP est un établissement public administratif (EPA) sous double tutelle, celle du Ministère de l’Agriculture de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, ainsi que du Ministère du Travail et de l’Emploi. Aujourd’hui ce sont près de 2 400 agents au service des citoyens répartis sur tout le territoire et outre-mer avec 1 561 fonctionnaires titulaires.

Un conseil d’administration composé de 22 membres, 12 représentants de l’État et, 10 représentants d’établissements et organismes publics et d’organisations professionnelles partenaires présidé par Armand Sanceau, (président par intérim), supervise les activités de l’Agence.

Le saviez-vous ?

Cette opération de décentralisation vers Limoges pour les agents qui choisirait de rejoindre le siège s’est accompagnée d’une mesure spécifique à savoir l’alignement des barèmes indemnitaires avec ceux de l’administration centrale. Aujourd’hui, cela se traduit par un alignement des barèmes d’IFSE pour les postes équivalents entre ASP et administration centrale !

Position CFDT ; C’est tout de même une mesure d’attractivité importante que la section ASP de la CFDT-SPAgri (syndicat des personnels du ministère de l’agriculture) défend avec force, il est en effet primordial que toutes les avancées, notamment de rémunération, portant les agents du MASAF puissent bénéficier sans délai aux agents de l’ASP.

En dehors de la parité de traitement des agents des agents de l’ASP vis-à-vis des agents du MASAF, la section ASP de la CFDT-SPAgri intervient aussi sur les améliorations des conditions de travail ou de rémunération propres à l’ASP dans une démarche toujours constructive et basée sur les échanges et la négociation, y compris en intersyndical.

Ainsi, la CFDT a pu notamment obtenir le versement de la prime COVID de 500 € pour l’ensemble des agents de l’ASP en 2023. Cette mesure a fait avancer la part forfaitaire de la rémunération des CDD. Mais aussi, la CFDT-ASP a obtenu le maintien des titres restaurant lorsque l’agent est en télétravail ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail.

Depuis les élections professionnelles de 2022, la CFDT est le 1^ère syndicat de l’ASP.

Vos contacts ASP

• marie-Christine.galtier@asp-public.fr
• véronique.jamier@asp-public.fr
• cfdt@agriculture.gouv.fr

La secrétaire générale a annoncé le 12 novembre en fin de journée que sur arbitrage de Madame la Ministre, le versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA) exceptionnel avait été favorablement arbitré, information relayée aussitôt par un flash info RH.

C’est une bonne nouvelle !

Dans cette période de pouvoir d’achat en berne, alors que la revalorisation de l’IFSE tant de fois annoncée par le SRH était une nouvelle fois repoussée à 2025, la CFDT-SPAgri avait dans son article (à relire ICI) indiqué que le versement d’un CIA de fin d’année serait évidemment une bonne nouvelle pour les agents du MASAF mais que des revalorisations plus pérennes sont toujours préférables. Encore un peu de patience pour l’IFSE donc…

En fonction des catégories, un pourcentage s’applique sur le montant du CIA versé au mois d’août 2024 au titre de l’année 2023. Ces pourcentages sont les suivants :

Pour la CFDT – SPAgri, l’affichage de pourcentages différenciés par catégorie s’entend mais cela peut masquer des disparités importantes à l’intérieur de chaque catégorie en fonction des corps…

Le versement de ce CIA exceptionnel a été justifié par la secrétaire générale notamment par l’absence de revalorisation de l’IFSE ces 4 dernières années.  La CFDT rappelle qu’elle avait dénoncé les augmentations significatives d’IFSE des seuls administrateurs d’État en 2023. La CFDT se félicite de voir cet argument aujourd’hui repris par d’autres organisations syndicales ! Il eut été plus juste et équitable que l’ensemble des autres corps ait un bonus plus important que les administrateurs d’État…

Votre attention cependant !

Le flash info RH précise dans son dernier paragraphe « Les agents éligibles à ce complément exceptionnel sont ceux ayant perçu un CIA en 2024 au titre de l’année 2023 et étant rémunérés par le MASAF en décembre 2024. Le versement s’effectue dans la limite des plafonds réglementaires ».

Quelques explications :

• Dès lors qu’un agent a perçu un montant de CIA et quelle que soit sa manière de servir, l’agent perçoit donc un CIA exceptionnel
• Il est question de verser un CIA exceptionnel aux agents ayant déjà bénéficié d’un CIA en 2024 au titre de l’année 2023 :
  • Cela sous-entend que la prime JOP 2024 versée sous forme de CIA pour les dizaines d’agents concernés ne devrait pas être dans l’assiette de calcul de ce CIA exceptionnel
  • De la même manière, le CIA versé au titre des remplacements en abattoirs ne devrait pas être comptabilisé pour le calcul du CIA exceptionnel.

• Sur la notion de plafond réglementaire (disponibles en fin d’article) :
  • Si le CIA exceptionnel calculé pour un agent est supérieur à la différence entre son plafond réglementaire et le CIA déjà perçu, alors l’agent ne pourra percevoir que la différence des deux montants
  • Si un agent a touché un CIA équivalent au plafond réglementaire, alors il ne percevra aucun CIA exceptionnel
  • Avec le CIA versé au titre des remplacements en abattoirs, il est probable que certains agents atteignent les plafonds réglementaires
  • Le déplafonnement des montants de CIA accordé par l’État pour mettre en paiement la prime JOP 2024 ne s’applique pas à ce CIA exceptionnel.

A titre d’exemples :

• • Un TSMA en groupe 2 en abattoir (province) a touché 1 350 € de CIA. Son CIA exceptionnel sera de 20% * 1 350 € soit 270 €. Le plafond réglementaire étant de 2 860 €, le montant de CIA exceptionnelle est versé en intégralité car 1 350 + 270 soit 1 620 € < à 2 860 €
  • Un TSMA en groupe 2 en abattoir (province) a touché 1 350 € de CIA et a assuré 35 jours de remplacement en abattoir lui accordant un CIA supplémentaire de 35 * 40 € soit 1 400 €.  Son CIA exceptionnel sera de 20% * 1 350 € soit 270 €. Le montant total de CIA pour cet agent serait alors de 1 350 + 1 400 + 270 € soit 3 020 € pour un plafond à 2 860 €. Pour respecter le plafond, le montant du CIA exceptionnel sera revu à la baisse de 160 € (3 020 – 2 860) pour s’établir à 110 €.

• Le CIA exceptionnel sera versé aux agents rémunérés par le MASAF en décembre 2024 :
  • Les agents ayant perçu un CIA en août 2024 ne percevront aucun CIA exceptionnel en décembre prochain s’ils ont quitté le MASAF avant le 30 novembre 2024 (retraite, mobilité interministérielle, …).

Pour finir, certains agents ont déposé des recours sur les montants de CIA versés en août 2024. Ces recours, en cours de traitement ou déjà traités, peuvent conduire à des révisions à la hausse des montants de CIA initialement versés. Pour ces agents, le versement du CIA exceptionnel doit donc être calculé sur le montant de CIA arbitré suite au recours !

Des agents exclus de ce coup de pouce pour Noël

La CFDT-SPAgri regrette qu’en s’appliquant au CIA, cette mesure exclue notamment les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement de nos services.

Et les opérateurs, les agents payés localement dans certains TOM ?! S’agissant d’une mesure destinée aux agents rémunérés par le MASAF, les opérateurs et les TOM vont avoir du mal à mettre en œuvre ce dispositif. La SG a bien indiqué qu’ils ont été prévenus mais les délais sont courts et le contexte budgétaire contraint rend la mise en œuvre d’un dispositif équivalent quasi impossible. Toutefois, il s’est déjà trouvé que certains opérateurs prennent la décision de verser des primes à leurs agents en fin d’année et ce, sans que l’équivalent ait été déployé au MASAF. Si vous êtes employé par un opérateur, rapprochez-vous de votre direction afin de voir s’il est prévu une prime en fin d’année.

Un CIA exceptionnel en 2024, en attendant mieux en 2025 ?!

Faute de marges budgétaires suffisantes, Madame la secrétaire générale a rappelé que la revalorisation de l’IFSE devrait intervenir en 2025 au lieu de 2024.

Le projet annuel de performance au titre de 2025 pour le MASAF ne mentionne qu’un peu plus de 10 M€ à priori pour la revalorisation de l’IFSE pour seulement 4000 agents bénéficiaires… ce qui ne constitue pas l’ensemble des agents au RIFSEEP (plus de 12 000 !). Le SRH interrogé par la CFDT sur le sujet s’est voulu rassurant…  Il nous a été confirmé que près de 20 millions d’euros étaient budgétés pour revaloriser l’IFSE en 2025. Mais le budget de l’État n’est pas encore complètement ficelé. Pas de certitude donc sur la date d’effet.

Quoi qu’il en soit, le versement de ce CIA exceptionnel permet de consommer des crédits de masse salariale sur 2024 et donc de les conserver pour 2025. La CFDT espère donc que ces crédits serviront encore à améliorer le pouvoir d’achat des agents du MASAF en 2025 dans la future campagne de CIA (avec des apports augmentés) ou directement dans l’IFSE !

La CFDT-SPAgri rappelle que le versement du CIA est évidemment une bonne nouvelle pour les agents mais continue de porter des revalorisations pérennes de préférence par l’augmentation du point d’indice sinon par l’augmentation de l’IFSE… idéalement les deux !

Et côté pouvoir d’achat certaines décisions relèvent non pas de la ministre de l’agriculture mais du ministre de la fonction publique … et les perspectives sont bien sombres pour 2025 : suppression de la GIPA, augmentation du nombre de jours de carence en cas de maladie, indemnisation en baisse lors des arrêts maladies… !

Vous pouvez compter sur la CFDT tant côté ministère de l’agriculture que ministère de la fonction publique pour veiller à ce que le pouvoir d’achat soit mieux pris en compte. C’est une priorité pour nous.

Pour rappel, les plafonds réglementaires de CIA par corps et groupe :

Faute de réponses apportées par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, sur des propositions et revendications portées par les organisations syndicales, 7 d’entres elles appellent à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire le 5 décembre 2024.

> Consulter, ci-dessous, le communiqué de l’intersyndicale :

Communique_intersyndical_fp_-5 decembre 2024