La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).
Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.
Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.
Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.
Taux de promotion, PPCR
Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.
La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.
En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.
La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.
Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.
En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1er janvier 2018.
Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.
Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.
La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.
Requalification de B en A
À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.
Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.
Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.
Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.
Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.
La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.
RIFSEEP
Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.
Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.
Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.
L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !
Promotions et changements de grades
Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.
La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.
Pas de réponse concrète de l’administration !
Entretiens professionnels et comptes rendus
Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.
L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.
La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.
La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.
La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.
L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].
Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.
La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !
De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.
Service public
La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.
N’hésitez pas à nous contacter !