La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 31 mai 2018. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef de service des ressources humaines (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).
Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours.
Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.
Taux de promotions plan triennal 2018-2020
Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions n’était pas publié. Or, à ce jour, cet arrêté n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion prévue le 21 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?
L’administration reconnaît la réception tardive des taux de promotions ; elle indique qu’une diffusion sera faite dans les meilleurs délais.
— pour le passage de la classe normale à la classe supérieure, le taux est de 11 % pour les années 2018, 2019 et 2020.
— pour le passage à la classe exceptionnelle, le taux est de 11 % pour l’année 2018 et de 10 % pour les années 2019 et 2020.
Rappel des taux de promotions du précédent plan triennal (2015 à 2017) : pour le passage à la classe supérieure, le taux était fixé à 12 % ; pour le passage à la classe exceptionnelle, il était de 11 %. Le constat est là, les taux sont à la baisse ! La CFDT déplore une mesure injuste et pénalisante pour les secrétaires administratifs du ministère de l’Agriculture. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, les missions exercées relèvent indéniablement de la catégorie B+ ou la catégorie A.
Mobilités
L’examen des mobilités fait ressortir, une fois de plus, que de nombreux postes ouverts sont finalement non vacants. La CFDT s’interroge sur ce nombre.
De plus, pour certains agents, la demande de mobilité vers un poste agriculture (ou vers un autre département ministériel) ne pourra aboutir car ils ont moins de 3 ans sur leur poste actuel.
La CFDT rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.
Silence radio de l’administration !
Requalification de B en A
La CFDT demande une fois de plus un plan de requalification de B en A, sachant que les missions réalisées par les secrétaires administratifs relèvent souvent de la catégorie A. Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.
Lors de la CAP des 27 et 28 novembre derniers, l’administration s’était engagée à porter cette demande auprès de la fonction publique. Qu’en est-il ?
L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP.
Contrat de fin de carrière
À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT demande que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière qui permettrait aux secrétaires administratifs de classe normale d’accéder à la classe supérieure et aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.
Pas de réponse de l’administration.
Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans
Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.
À ce titre, elle demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.
La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.
Pas de réponse de l’administration.
Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique
Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1er janvier 2019.
Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas encore été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri. La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. Pourquoi ces notes ne sont-elles toujours pas parues ? Quelles seront les conséquences sur les dates de dépôts des demandes ainsi que les dates de validation par les IGAPS ?
Par ailleurs, le projet de note de service, remis aux organisations syndicales la veille de cette CAP, montre que des modifications ont été apportées par rapport à ce qui avait été vu pendant la réunion du groupe de travail. La CFDT aurait apprécié d’être informée de ces modifications.
L’administration s’engage à transmettre les notes de service dès le début du mois de juin.
Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant ainsi de revenir sur son choix au cours de la première année (droit de remords).
Le calendrier sera ajusté.
Délai de réponse suite à avis partagé émis en CAP
La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, notamment sur les recours « primes ».
En effet, les délais de réponse peuvent atteindre 6 mois. Ce délai est anormalement long. La CFDT demande que l’administration s’engage à ce que les avis définitifs soient apportés aux agents dans des délais raisonnables.
L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours.
Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.
Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP
La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie B.
Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.
La présidente de la CAP indique que ce sujet n’est pas de son ressort.
Organisation des CAP
Les CAP morcelées créent des difficultés pour les représentants du personnel. La CFDT demande à revenir à des CAP de deux jours.
Pas de réponse de l’administration.
Indifférence ? Mépris ? Comment peut-on encore parler de dialogue social ? C’est ce qui ressort, de toute évidence, des réponses laconiques (c’est le moins qu’on puisse dire) apportées par l’administration aux interrogations légitimes des agents, portées devant cette CAP par les représentants de la CFDT.
Même lorsqu’un semblant de réponse est apporté, comme pour la question sur le plan de requalification de B en A, il est lacunaire : « L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP. » Et ? Va-t-elle relancer la DGAFP ? Va-t-elle continuer à attendre sans bouger ?
On voudrait démontrer par l’absurde que la suppression programmée des instances représentatives paritaires est nécessaire qu’on ne s’y prendrait pas autrement. À quoi servent en effet ces instances si la réponse-type est… qu’il n’y a pas de réponse ?