Le groupe de travail portant sur le Plan Handicap et inclusion 2023-2025, s’est tenu sous la présidence de Monsieur Xavier Maire, chef de service des ressources humaine du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA). Il était animé par Catherine Genin référente handicap ministérielle et Cheffe du pôle handicap et de David Corbé-Chalon adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS).
La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Sylvie Harlet et Brigitte Chelfi.
Xavier Maire rappelle que les négociations d’un accord collectif ministériel relatif au handicap débuteront au second semestre 2024.
Bilan 2023 et objectifs 2024
Recrutement des personnels en situation de handicap :
L’objectif fixé pour l’année 2023 était de 80 recrutements/an quelque soit le mode de recrutements confondus.
Dans la réalité 39 recrutements ont été réalisés (pour mémoire en 2022 il y a eu 33 recrutements), 30 femmes et 9 hommes. Les femmes et les catégories B sont majoritairement représentées.
La direction technique du MASA qui a été la plus proche de son objectif de recrutement est la DGAL avec 8 recrutements sur les 10 prévus.
Le recrutement par voie contractuelle spécifique depuis 2015 est de 171 agents.
Apprentis en situation de handicap :
Pour l’année 2023, 8 apprentis ont été recrutés à la rentrée. Pour rappel, ce sont des agents non fonctionnaires recrutés sur un contrat d’une durée d’un an minimum et titularisés à l’issue de leur apprentissage sous réserve qu’ils remplissent les conditions.
Aménagement des postes de travail, rappel des aides
Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ainsi que les agents avec une restriction d’aptitude, peuvent bénéficier d’aménagement ou d’adaptation de leur poste de travail prévus dans le cadre du plan ministériel 2023-2025. Le ministère instruit toutes les demandes et les budgets sont disponibles. Catherine Genin précise qu’aucune demande de financement n’a été refusée jusqu’à présent, mais elle souligne cependant le manque d’information des bénéficiaires et des structures qui ne font pas remonter les demandes.
Les principales aides et mesures d’aménagements :
- Aides techniques à la compensation du handicap (prothèse auditive, fauteuil roulant etc.),
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- Aménagement du poste de travail (aides matérielles et humaines, interprète en langue des signes française LSF etc.)
- Aides pour améliorer les conditions de transport (transport adapté domicile travail, aménagement du véhicule personnel etc.)
- Aides à la formation des personnes en situation de handicap (bilan de compétences, formation etc.)
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- Aides et mesures incitatives au développent de l’apprentissage
- Aides pour favoriser l’insertion professionnelle dans la fonction publique, aide au parcours dans l’emploi, frais de déménagement (750 €) si obligation de déménager pour évoluer, équipement pédagogique de l’apprenti (tablette) etc.
- Actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs.
Rosario Tumbarello correspondant handicap, présente le bilan des demandes d’aménagement des postes de travail, 100 agents sont concernés :
- 7 dans le cadre d’un recrutement
- 93 aménagements dans le cadre d’un maintien dans l’emploi
Le total des dépenses relatives à l’aménagement des situations de travail, sur l’année 2023, est de 440.243,00 €.
Actions engagées depuis octobre 2023
Le MASA a mis en place une politique proactive de recrutement d’agents et d’apprentis en situation de handicap via la note de la Secrétaire générale et de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Pour cela, il participe au salon spécialisé Recrutement et Handicap et intervient auprès des IGAPS et des référents handicap.
Les référents handicap ont un rôle crucial et l’administration renforce le réseau. La désignation est, à ce jour, de 16 sur les 18 poste de référents handicap de proximité en services déconcentrés, 1 en AC et 10 dans l’enseignement supérieur public.
Un renforcement de l’attractivité et la visibilité du ministère sur la dimension « handicap » est recherché.
Pour ce faire, une information est réalisée 2 fois par an selon deux objectifs bien identifiés :
- Informer et sensibiliser les différents réseaux, référents handicap en DRAAF/DAAF, dans les directions d’administration centrale sur les divers handicaps (A noter ; un colloque sur le handicap auditif a eu lieu le 7 juin dernier avec des témoignages d’agents du MASA)
- Informer et sensibiliser les agents et les encadrant via les Webinaires, les flash infos.
La restructuration et l’enrichissement du site internet du MASA et des DRAAF sont mis à jour ainsi que la mise à disposition systématique de documents sur l’intranet.
Enfin, une campagne de communication sur les handicaps invisibles devrait être mise en place en juin 2024.
Chantiers structurants en cours
Dans le cadre de la rénovation des modalités de recrutement par voie contractuelle spécifique au BOE, la révision de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-815 aura lieu au cours du 1er semestre 2024. Celle-ci précisera :
- La voie de recrutement spécifique de contractuels et permettra aux structure de mieux connaitre ce dispositif car 6% des postes sont ouverts aux concours sur ce contrat spécifique ;
- Le détachement-promotion dans le corps supérieur « article 93 de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 » sera mis en avant. Ce dispositif permettra au MASA de proposer une procédure dérogatoire aux tableaux d’avancement et concours ;
- Le dispositif pour titulariser un apprenti à l’issue de sa formation ;
- Le dialogue de gestion avec les structures pour le recrutement de personnes en situation de handicap et enfin la possibilité d’être recruté en qualité de contractuel sur des postes ouverts au fil de l’eau ou à la mobilité générale.
Une note de service est en cours de rédaction (finalisation pour la fin du 1er semestre 2024) concernant le reclassement pour inaptitude et la période de reclassement, celle-ci a pour objectif de rappeler les règles du reclassement et de présenter le dispositif d’accompagnement. Ces dispositifs sont déjà mis en place depuis plusieurs années au MTE.
Suite à la parution de cette note, il se tiendra un Comité Technique (COTECH) pour inaptitude professionnelle et période préparatoire au reclassement (PPR*)
Pour rappel :
La procédure de reclassement est déclenchée lorsque l’incapacité d’un agent à remplir ses fonctions est médicalement confirmée. Les bureaux de gestion, les responsables de programme et le RAPS sont impliqués pour trouver des solutions de reclassement.
Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) associé à Handi-Pacte Occitanie ont par ailleurs édité un guide qui facilitera la gestion des reclassements.
Pour aller plus loin, quelques informations utiles :
- Site internet MASA dédié au handicap : https://handicap.agriculture.gouv.fr
- Intranet du MASA rubrique « Handicap » : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/le-handicap-r8210.html
- Chlorofil, rubrique « agents en situation de handicap du ministère de l’agriculture : https://chlorofil.fr/actions/handicap
- Portail mon parcours handicap : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
- Portail de la fonction publique, rubrique « je suis en situation de handicap » : https://www.fonction-publique.gouv.fr
* La PPR – instituée par le décret 2018-502 du 20 juin 2018 modifiant le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions- ne s’adresse qu’aux agents définitivement inaptes aux fonctions correspondant aux emplois de leur grade. Elle ne s’adresse pas aux agents en inaptitude temporaire, ou inaptes uniquement à leur poste ou leurs fonctions ou déclarés inaptes par le médecin du travail ou le comité médical en formation plénière. Dans ces deux derniers cas, le conseil médical en formation restreinte doit être saisi pour confirmer l’inaptitude aux fonctions du grade.