Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la ministre Annick Girardin a examiné le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.
Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT.
Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial du gouvernement :
- permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
- instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
- permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
- ouvrir pour l’avenir la possibilité de financements mutualisés ;
- mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.
Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun cosigné par Véronique Desacq (secrétaire générale adjointe CFDT) et Mylène Jacquot (secrétaire générale UFFA fonctions publiques CFDT) : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : une avancée vers l’universalité des droits » ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT au CCFP.
Lien vers la page de l’UFFA-CFDT concernée
.
Déclaration liminaire de la CFDT au CCFP (1 page)
com-64-cpa-fonction-publique.
Véronique Desacq et Mylène Jacquot : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : Une avancée vers l’universalité des droits » (2 pages)
2016-12-06-intervention-cfdt