Un arrêté du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a publié au Journal Officiel le 6 février dernier, l’arrêté du 4 févier 2025 (voir en fin d’article) relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration en cas d’interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir.
Rappel : c’est quoi les IRA ?
L’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour intégrer le corps des attachés d’administration de l’État se fait par voie de concours.
Les concours d’accès aux instituts régionaux d’administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés, un corps d’encadrement au cœur du fonctionnement des services de l’État. Ces cinq écoles de service public à vocation interministérielle préparent les élèves à exercer leurs futurs métiers.
Les concours permettent d’accéder à un parcours de formation rémunéré de 14 mois qui s’organise en 2 temps : une formation de 8 mois au sein de l’un des instituts et un stage en situation professionnelle d’une durée de 6 mois.
La titularisation est prononcée par l’employeur à l’issue du parcours de formation de 14 mois. Les fonctionnaires recrutés par la voie des IRA s’engagent à servir l’État durant 5 années.
Les postes offerts aux élèves se situent au sein des administrations centrales, des services déconcentrés de l’État ou en établissement public. Les IRA permettent également, pour un nombre limité de postes, de devenir secrétaire des affaires étrangères (cadre d’administration, 4 à 6 postes par an) ou d’intégrer la Caisse des dépôts et consignations (20 postes par an).
Voir l’arrêté du 3 février 2025 portant ouverture de la session 2025 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration.
Et si l’agent en formation en IRA, stagiaire ou titularisé suite à son stage démissionne ?
Il y a des conséquences pour l’agent démissionnaire ! Ce nouvel arrêté vient préciser en détail toutes les conditions de remboursement ! voici ce qu’il faut en retenir :
Un élève en IRA :
- Dont la démission intervient plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit alors rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant son temps de formation à l’institut régional d’administration.
- Qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l’engagement de servir l’État mentionné à l’article 49 du décret du 8 février 2019 rembourse la somme prévue par les textes réglementaires.
A noter, ce remboursement n’est pas dû par l’élève lorsque l’interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 ou à un autre corps comparable.
Pour un IRA stagiaire
- Qui met fin à son stage prématurément doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA auquel s’ajoute, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage.
A noter, ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire stagiaire lorsque :
- l’interruption de son stage ne lui est pas imputable ;
- ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.
Pour le fonctionnaire titulaire
Ce dernier rompt son engagement de servir avant les 5 années révolues suivant son stage ;
- il doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA, établie de façon dégressive au prorata du temps de service qu’il lui reste à accomplir.
- il rembourse également, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage. Ce montant fait l’objet d’une décote, calculée au prorata du temps de service restant à accomplir.
A noter : ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire titulaire lorsque :
- la rupture de son engagement ne lui est pas imputable ;
- ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.
Qui calcule et qui demande le remboursement ?
Le remboursement de la somme correspondant au montant des traitements et indemnités perçus par les élèves durant leur formation en institut régional d’administration est effectué par décision du ministre en charge de la fonction publique, le cas échéant sur saisine de l’administration au sein de laquelle l’ancien élève est en fonction au moment de l’interruption de son stage ou de la rupture de son engagement de servir.
La somme remboursée sur décision de l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut comprendre, outre les frais d’inscription aux actions de formation concernées, les frais annexes nécessaires au suivi de celles-ci tels que les frais de transport, de restauration ou d’hébergement.
A noter :
- en cas de difficultés financières importantes, l’élève ou l’ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de son obligation de remboursement par arrêté du même ministre.
- l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut dispenser le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire du remboursement de la somme due en cas de difficultés financières importantes.
> Document(s) joints) :
- Arrêté du 3 février relatif à l’ouverture des concours d’accès aux IRA
- Arrêté du 4 février relatif aux modalités de remboursement