CAP des adjoints administratifs (29 mai 2018)

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 29 mai 2018. Elle était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements et les titularisations.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions (dits « pro/pro », pour « promus sur promouvables ») n’était pas publié.

Une CAP a été programmée le 14 juin prochain pour l’établissement des tableaux d’avancements de grades 2018, mais, à ce jour, l’arrêté fixant les taux de promotions n’est toujours pas publié. S’il ne l’est pas d’ici le 14 juin, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion du 14 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration indique que les nouveaux taux viennent de lui être communiqués ; la CAP se tiendra donc bien à la date convenue.

Pour l’accès au nouveau grade d’AAP2 (fusion des anciens grades d’AA1 et d’AAP2), le ministère de l’Agriculture avait demandé que le taux pro/pro soit porté à 40 %. Le guichet unique (DGAFP et direction du Budget) n’a accordé qu’un taux de 25 %. Dans cette configuration, l’avancement au choix vers le grade d’AAP2 ne concernerait que 7 agents en 2018, contre 12 si le taux de 40 % avait été retenu.

Pour l’accès au grade d’AAP1, le ministère avait demandé un taux à hauteur de 15 % ; le guichet unique n’a accordé que 10 %, un taux qui permettra de réaliser 124 promotions en 2018, contre 187 si le taux de 15 % avait été retenu.

La CFDT déplore que les taux soient revus à la baisse par rapport à 2017 et en demande la raison.

Le guichet unique a décidé d’abaisser les taux pro/pro car l’assiette des agents promouvables a été élargie dans le cadre du protocole PPCR et le ministère de l’Agriculture avait des taux supérieurs aux autres ministères.

L’administration précise que les taux retenus n’engagent que l’année 2018 et non le plan triennal 2018-2020.

Une nouvelle fois, ce sont les catégories C qui sont défavorisées. La CFDT restera vigilante lors des prochaines négociations pour les années 2019 et 2020.

Pré-CAP intersyndicale

Le 15 mai dernier, l’ensemble des organisations syndicales avait demandé à bénéficier d’une journée de préparation supplémentaire afin de pouvoir travailler sur les tableaux d’avancement. L’administration avait pris acte de cette demande et devait adresser une convocation en ce sens. Qu’en est-il ?

L’administration valide cette journée de préparation, proposition qui a recueilli l’assentiment des bureaux de gestion.

Mobilités

L’examen attentif du pavé mobilité fait ressortir une fois de plus des désagréments préjudiciables pour les agents de catégorie C. En effet, dans la majeure partie des cas, les postes fléchés « catégorie B ou C » voire « catégorie B et C » ne sont pas comblés à cause de la règle des 3 ans sur le poste.

La CAP rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme une condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Par ailleurs, on remarque sur certains postes un nombre important de candidatures externes. Parfois, il n’y a même aucune candidature interne. Cette dernière constatation interroge sur l’attractivité des postes pour les agents du MAA.

Une fois de plus, les postes ouverts en catégorie C sont minoritaires par rapport aux postes ouverts en B ou en B et C, ce qui laisse une faible possibilité de mobilité pour les adjoints administratifs.

À titre d’exemple, seulement 43 % des postes sont ouverts en catégorie C, dont les 3/5^e concernent l’enseignement agricole, alors que la majorité des adjoints administratifs exercent des missions de catégorie B.

L’administration n’apporte pas de commentaire sur ce sujet.

Cas particulier des personnels de l’enseignement

La CFDT s’étonne du nombre important de postes non vacants dans le secteur de l’enseignement.

Auparavant, l’ensemble des personnels de l’enseignement technique souhaitant faire une demande de mobilité devait au préalable déposer une demande de principe (DDP). La note de service du 14 septembre 2017 a supprimé les DDP au profit des DIM, déclarations d’intention de mobilité. Or, dans le cadre d’une demande de changement d’affectation, les personnels administratifs sont dispensés d’établir une DIM, ce qui devrait avoir pour effet de réduire considérablement le nombre de postes non vacants sur le pavé mobilité. Ce n’est pas le cas actuellement.

La CFDT demande l’ouverture d’une réflexion sur ce sujet.

Silence de l’administration sur ce sujet.

Accès à la catégorie B par liste d’aptitude

La CFDT rappelle, une fois de plus, qu’un agent de la filière technique a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative.

Par souci d’équité, la CFDT a demandé à maintes reprises que la procédure de la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique.

Lors de la CAP de mai 2017, l’administration avait répondu avoir pris en compte cette demande et s’engageait à faire une réponse.

La CFDT demande qu’une réponse argumentée soit apportée ce jour.

La secrétaire générale, qui semble curieusement découvrir l’existence de cette procédure, annonce qu’elle va mener une réflexion sur ce sujet précis, notamment en expertisant la situation dans les autres corps.

Cette question étant récurrente, la CFDT s’étonne de cette réponse, qui contredit par ailleurs l’engagement pris à la précédente CAP.

Par souci d’équité, la CFDT continue à affirmer qu’il serait légitime que la filière administrative bénéficie du même traitement que la filière technique. Elle n’hésitera pas à relancer l’administration lors des prochaines CAP jusqu’à obtention d’une réponse claire.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, la CFDT demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

L’administration précise qu’il existe un paragraphe dédié à cette obligation dans la note de service du 27 décembre 2017 concernant les entretiens professionnels. Elle estime donc qu’il faut se référer cette note, page 4, paragraphe intitulé « Point d’attention 2018 – perspectives d’accès au grade supérieur ».

La CFDT ne peut se contenter de cette réponse à un problème qui ne se limite pas au corps des adjoints administratifs. Le respect de cette obligation nécessiterait sans doute une intervention ciblée de la part du SRH, voire un peu de pédagogie, tant la rédaction du paragraphe reste confuse.

Entretiens professionnels

Comme la CFDT l’a déjà signalé à plusieurs reprises, certains agents se retrouvent toujours sans entretien professionnel, ce qui les pénalise lourdement. Il est rappelé que tous les entretiens professionnels doivent parvenir à l’administration pour le 30 juin 2018 au plus tard.

L’administration a prévu de faire un rappel au règlement à chaque responsable de structure afin que celui-ci soit suivi d’effets (réalisation des entretiens professionnels et remontée des comptes rendus au ministère).

La CFDT constate pourtant que, malgré les relances, le taux de réalisation des entretiens n’est pas à la hausse.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri.

La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. À quelle date ces notes pourraient-elles paraître ?

L’administration s’engage à transmettre les notes de service au début du mois de juin 2018.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant de revenir sur son choix au cours de la première année.

Délais de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, portant plus particulièrement sur les recours « primes ». En effet, les délais de réponse peuvent atteindre jusqu’à 6 mois.

La CFDT a bien conscience de la surcharge de travail des bureaux de gestion, mais ce délai est anormalement long. Elle demande que les avis définitifs soient transmis aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours. Les courriers sont rédigés mais toujours en cours de signature.

À l’avenir, seuls les recours « primes » n’ayant pas été traités par le bureau de gestion (cas complexes) seront étudiés en CAP.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie C.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.