La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-435 du 19 juillet 2024 (la consulter en fin d’article) expliquant les modalités de gestion et de paiement de l’indemnité de gestion de crise (IGC) est enfin publiée. Cette indemnité devrait permettre de ne plus utiliser le complément indemnitaire annuel (CIA) et apporte une clarté et transparence pour les agents concernés en matière de remontée des informations et des montants octroyés.
Pour rappel, cette IGC est définie par :
- le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.
- l’arrêté du 3 janvier 2024 fixant les montants de référence de l’indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.
A quoi sert cette IGC ?
Cette indemnité vise à rémunérer de manière exceptionnelle :
– un surcroît significatif de travail durant une période prolongée
– une modification significative des conditions de travail.
A noter que les agents concernés peuvent être mobilisés pendant ou en dehors de leurs horaires de service et que cette mobilisation fait obligatoirement l’objet d’un suivi et d’un recensement par leur hiérarchie.
Comment est définie une crise ?
Le périmètre de la crise est par nature variable : zone ciblée, départementale, régionale ou inter-régionale. Le périmètre de la crise impactera ainsi un ou plusieurs services dans une ou plusieurs structures.
Attention, une crise ne se décide pas localement ! La définition de la crise est fixée par l’article 1er du décret du 3 janvier 2024 cité en référence, la mobilisation de ce dispositif indemnitaire donne lieu à une décision conjointe du secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture et du directeur d’administration centrale concerné, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.
Qui sont les structures et publics cibles ?
Les services qui peuvent y prétendre :
- Administration centrale
- Directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF/DRIAAF/DAAF)
- Directions départementales interministérielles (DDI)
- Établissements publics sous tutelle du MASA
Les agents pouvant y prétendre sont les suivants :
- Agents titulaires et contractuels employés par le MASA (rémunérés par les programmes 215 et 206), quelque soit leur quotité de travail, à l’exception des contractuels embauchés sur moyens d’ajustement
- Titulaires et contractuels des établissements publics sous tutelle
Chez les agents de ces structures, qui peut se retrouver concerné ?
- l’agent affecté dans un service responsable de la gestion de crise
- qui participe directement aux opérations de gestion de crise ;
- qui vient en renfort sur des activités, qui ne sont pas ses activités habituelles, urgentes et insusceptibles d’être prises en charge par les agents participant directement aux opérations de gestion de crise.
- l’agent non affecté dans un tel service :
- mais qui participe directement aux opérations de gestion de crise ou qui vient en renfort sur ces mêmes activités ;
- qui vient en renfort sur les activités urgentes et insusceptibles d’être prises en charge par l’agent lui-même mobilisé en renfort.
Les agents exclus du dispositif :
- les emplois d’encadrement supérieur (emplois de direction)
- Les agents contractuels recrutés sur des moyens d’ajustement
Quels montants pour l’IGC ?
Trois montants sont définis : 800, 1 000 ou 1 200 euros. L’indemnité fera l’objet d’une ligne identifiée sur le bulletin de paie et amènera ainsi une totale transparence dans le montant payé.
C’est le niveau de mobilisation de chaque agent éligible qui détermine le montant octroyé.
Le paiement ne peut se réaliser que sur présentation d’un état liquidatif signé et transmis par le supérieur hiérarchique transmis au SRH selon une procédure clairement établie dans la note de service.
Attention ce n’est pas open bar !
Deux remarques importantes :
- Il est précisé dans la note de service que « pour une même crise ayant fait l’objet d’une décision, le montant moyen versé au sein de chaque structure est déterminé dans la décision. Ce montant moyen par agent ne peut dépasser le montant de 1 000€ afin de permettre une répartition des enveloppes entre les trois niveaux, sauf exception. »
- Les éléments pour paiement communiqués pour des agents en DDI doivent être transmis aux DRAAF qui assure un contrôle de cohérence et transmettent ensuite à la MAPS concernée lorsque la crise impacte plusieurs régions (la MAPS assure à nouveau un contrôle de cohérence).
Document joint :