Madame la Ministre,
se soucier des agriculteurs c’est bien,
se préoccuper des conséquences sur les collègues du MASAF, c’est mieux… et cela ne peut plus attendre !

Les réponses de la secrétaire générale et du représentant de la DGPE

Impunité partout, justice nulle part : Dégradations de nos locaux et propos violents envers les agents publics

ASP, INRAE, ANSES, DDT(M)… Le mouvement des agriculteurs prend pour cible ces établissements. Les dégradations commises, les banderoles violentes envers les agents publics sont intolérables.

Au travers de cette déclaration liminaire, la CFDT condamne fermement ces actions et apporte un soutien fort aux agents ébranlés moralement par cette remise en cause violente de leur travail et de leur engagement professionnel. Aucune détresse, aucune angoisse, aucune colère, aussi profondes soient-elles, ne peuvent justifier les attaques contre les biens et les personnes.

Nous nous alarmons de ces méthodes qui s’apparentent à de l’intimidation des agents des services de l’État. Cette dérive est un danger pour la démocratie et doit être condamnée avec la plus grande fermeté.

Attention aux leurres qui détournent des vrais problèmes de l’agriculture française. Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas la cause des difficultés de l’agriculture. Ils sont, au contraire, des soutiens pour l’agriculture et la profession. Les agents publics œuvrent avec dévouement au service des agriculteurs, à la protection des citoyens et à la souveraineté de notre pays.

Pour la CFDT, la bienveillance des pouvoirs publics sur les dégradations n’est pas acceptable… Les éco-terroristes comme ils sont parfois appelés et les militants d’autres syndicats n’ont pas toujours droit à la même impunité…

Pas de réaction

Pour la CFDT, pour résoudre les problèmes de l’agriculture française, il faut plutôt se pencher sur les modèles économiques et l’organisation des marchés. Travaillons ensemble pour une transition juste, une agriculture résiliente et une filière alimentaire équitable et durable.

Une ministre bien silencieuse lorsque le Président de la FNSEA se permet d’appeler au boycott des contrôles

Il y a les actes, il y a aussi les mots. Mercredi dernier, juste après le vote de la motion de censure, le président de la FNSEA a appelé à refuser les contrôles jusqu’à nouvel ordre. En appelant au boycott, pour la FNSEA, en 2024 le contrôle unique c’est déjà trop ! Vous avez alors, Madame la secrétaire générale, rappelé la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de besoin, nous vous en remercions, mais ce n’est en aucun cas suffisant pour protéger les agents d’éventuelles agressions.

La CFDT s’interroge : comment peut-on laisser le responsable d’un syndicat agricole, a fortiori le syndicat majoritaire, tenir un tel propos sans réagir publiquement ? En ce triste 20ième anniversaire de l’assassinat de 2 contrôleurs en Dordogne, va t’il falloir un autre drame pour que cesse cette surenchère syndicale dans le contexte des élections des chambres d’agriculture à venir ?

Certes le gouvernement a démissionné… mais il a pour mission de gérer les affaires courantes, et cette notion poursuit un but précis : assurer la continuité nécessaire des services publics.

La CFDT a demandé à la ministre de prendre position, de réagir à ce propos irresponsable avec la plus grande fermeté qui s’impose. Non, ce n’est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles !

La secrétaire générale répond que les contrôles doivent être réalisés, que le propos du président de la FNSEA n’était pas pertinent, qu’il faut le resituer dans le contexte électoral mais qui n’excuse rien. Elle précise que la ministre a apporté son plein soutien aux agents de contrôle lors du séminaire des DDI le 27 novembre dernier. Mais malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, elle ne peut s’engager sur une prise de parole publique.

Pour la CFDT, en l’absence de parole publique, continuer les contrôles n’est pas sans danger pour les contrôleurs. Mais arrêter les contrôles, c’est donner raison à l’intimidation, c’est cautionner ce genre de propos. Et ce n’est pas non plus sans danger à moyen terme pour les contrôleurs.

Et on voit bien qu’il y a hésitation : ainsi l’IFCE a invité ses agents à mettre en stand bye les contrôles jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même dans plusieurs départements sur ordre du Préfet.

La CFDT souhaite connaître le positionnement du MASAF sur les conséquences d’un refus de contrôle : est-ce que cela doit s’accompagner d’une suspension des aides PAC ? Et d’un PV pour opposition à fonction ? En cas d’incident, l’agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d’un accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?

La secrétaire générale n’a pas réagi sur les conséquences d’un refus de contrôle. Sur la protection fonctionnelle, elle a rappelé que cela ne pouvait s’étudier que au cas par cas. Elle a toutefois insisté sur le fait que la ministre, son cabinet et les directions en administration centrale sont particulièrement attentifs aux cas qui lui sont remontés.

La CFDT rappelle l’obligation de l’État employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses agents…

Contrôle unique : on met la charrue avant les bœufs … sans trop se soucier des conditions de travail des agents

Com il est beau le contrôle unique !

Sur le fond, concernant la fréquence des contrôles, la CFDT y voit beaucoup de communication pour peu de changements.

Le contrôle unique a été présenté par la ministre comme le « premier acte du choc de simplification attendu par les agriculteurs ». Dans les fait, seules 1% des exploitations sont contrôlées plus d’une fois par an d’après les statistiques départementales des DDT. Et d’après nos sources, quelques cas seulement d’exploitants agricoles soumis par l’administration à plusieurs contrôles dans un délai réduit ont été mentionné auprès de la mission inter inspection sur les contrôles au cours de leurs déplacements au printemps dernier…

Mais à force de le dire et de le répéter, les agriculteurs ont bien entendu le message : ils n’auront plus qu’un seul contrôle par an et par exploitation agricole. Alors maintenant il va falloir gérer.

Questions des contrôleurs : quels contrôles sont concernés ? A partir de quand ? Quelle communication vers les agriculteurs ?

La démission du gouvernement et les propos du président de la FNSEA changent t’il la donne ?

Non

A partir de quand passe t’on au contrôle unique ? Au 1er janvier 2025 ?

La circulaire sur le contrôle unique est d’application immédiate. Mais la priorité est l’instauration des MISA et la définition des chartes de bonnes pratiques des contrôles.

Qu’en est-il des contrôles ? Un contrôle administratif réalisé le 2 janvier empêchera t’il tout nouveau contrôle administratif jusque fin 2025 ? Tel était le sens de la question…

Il y aura t’il une liste fermée des contrôles inclus dans le contrôle unique administratif ? Définie à l’échelle nationale ?

Pour le représentant de la DGPE, le cadre de la circulaire est clair. Et une liste positive des contrôles concernés est en cours d’établissement sur le plan national (cf. FAQ à venir)

C’est peut-être clair vu de Paris à la DGPE, cela l’est moins sur le terrain où chaque Préfet est en train d’interpréter la circulaire à sa façon. Pour la CFDT, il y a un vrai risque si les règles du jeu varient d’un département à un autre : cela pourrait nous être reproché à la fois par les agriculteurs et par l’Union européenne. Comment va t’on expliquer que l’interprétation diffère selon les préfectures d’une même région ?

Qui va expliquer à chaque agriculteur ce qui relève ou pas du contrôle unique ?

Silence radio.

Pourtant, le risque d’incompréhension est évident. Pour les agriculteurs, il peut y avoir confusion entre contrôle de l’administration et contrôle volontaire pour accéder à un marché. Alors si en plus la liste des contrôles de l’administration qui rentrent dans le contrôle unique n’est pas la même d’un département à l’autre…

Que se passera t’il si un agriculteur dit en début de contrôle qu’il a déjà été contrôlé ?

Pour la CFDT, ce n’est pas aux contrôleurs de faire cette communication !

Quel sera le rôle d’accompagnement des chambres d’agriculture ?

On avait prévu de le demander, mais au vu des difficultés à obtenir des réponses claires à nos premières questions, on s’est dit que cela allait faire trop pour cette fois… on reposera la question après les élections dans les chambres d’agriculture…

Une FAQ est en cours de rédaction afin de répondre aux questions restées en suspend lors du webinaire. Elle sera ensuite mise à jour régulièrement.

La CFDT se prononcera à la lecture de cette FAQ. Toutefois le manque de précision dans les réponses apportées en séance malgré l’insistance de la CFDT n’est pas bon signe…

Aide toi et le ministère t’aidera… enfin pas si sûr. Est il prévu de doter rapidement les DDT(M) d’un outil informatique d’aide à la coordination ?

Pour la CFDT, les DDT doivent impérativement être dotées d’un outil informatique permettant :

La mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles

Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

Le partage d’informations sur l’existence des contrôles réalisés et programmés exploitation par exploitation, et une fonctionnalité d’aide à la décision détectant les cas de multiple programmation portant sur une même exploitation agricole (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).
L’identification des exploitations sensibles ou à risques, afin de sécuriser les interventions des agents de contrôle (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

En l’absence de cet outil informatique, comment les DDT(M) vont-elles pouvoir accomplir cette nouvelle mission qui va se traduire par une surcharge de travail supplémentaire ?

Le représentant de la DGPE précise : on a l’intention de faire cet outil mais des prérequis s’imposent. Il faut clarifier les questions relatives au RGPD, y voir clair sur les besoins des utilisateurs en DDT(M). Et le chantier est complexe car le périmètre des contrôles concernés va au-delà de la DGPE et du MASAF. Conclusion : « il ne faut pas aller trop vite, mais suffisamment rapidement ».

La CFDT n’est pas dupe. Cet outil informatique ne semble pas être la priorité du ministère. Et c’est très regrettable… Aucune échéance même à titre indicatif n’est donnée. Cet outil est pourtant réclamé depuis de nombreuses années. Exaspérant !

La CFDT a rajouté : les utilisateurs de l’outil doivent être associés aux réflexions et leurs demandent doivent pouvoir être prises en compte (sur d’autres SI, resytal par exemple, les utilisateurs ont été associés mais il leur a souvent été répondu que leurs demandes ne pouvaient être prises en compte). Le message semble avoir été entendu. A suivre…

Enfin, certaines DDT(M) ont d’ores et déjà mis en place des outils locaux de coordination. Il faudrait expertiser les avantages comparés et la valeur ajoutée qu’apporterait une solution nationale par rapport à des outils informatiques développés au niveau local (et ça aussi il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

Cathédrale des chartes : de bonnes pratiques des contrôles pour… les agriculteurs… et les contrôleurs ?!

Il est demandé à chaque préfet d’élaborer une charte de bonnes pratiques des contrôles en rappelant les droits et obligations des contrôleurs et des contrôlés.

Le représentant de la DGPE précise qu’un modèle de charte est en cours de rédaction à l’échelle nationale (travail de la DGPE avec les chambres d’agriculture).

Mais la CFDT s’interroge : les contrôleurs seront-ils aussi bien représentés que les agriculteurs pour parvenir à une rédaction équilibrée ?
La CFDT demande à ce que les représentants locaux des personnels des corps de contrôles (DDPP, ASP, DDT, DRAAF…) soient associés. Elle invite le niveau national à transmettre un message en ce sens aux Préfets

Devant l’insistance de la CFDT (qui a posé la question une fois, une deuxième fois puis une troisième fois !), la secrétaire générale qui entend notre demande finit par concéder : « le point est noté ».

Mais encore pour les agents du MASAF ?

La CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale dans la circulaire du Premier ministre sur le contrôle unique. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

D’autres choses sont-elles prévues pour tenir compte du mal être d’un certain nombre de contrôleurs et pour redonner du sens à leurs missions ?

Aucune information en ce sens nous a été communiquée

Comptez-vous agir sur la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État qui a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ?

Silence radio dans le contexte budgétaire très incertain aujourd’hui

Enfin, le rapport inter inspection sur les contrôles ayant largement fuité en interne au MASAF, la CFDT réitère sa demande : ne serait-il pas opportun de le transmettre à l’ensemble des agents, au moins à titre confidentiel ? Ne serait-il pas même opportun de le rendre public ?

S’agissant d’un rapport inter inspection commandé par le Premier ministre, le MASAF ne peut prendre cette décision.

Sur demande des organisations syndicales, le contrôle unique sera à l’ordre du jour d’un (du ?) prochain CSA ministériel.

Le besoin de dialogue sur ce sujet aura fini par être entendu… dommage qu’il intervienne si tardivement. Mais sans doute qu’il y avait des consignes venant de plus haut…

> Notre article repris dans AGRAPRESSE hebdo du 13 décembre 2024