Depuis 2008, un fonctionnaire peut être affecté en « position normale d’activité » (PNA).
La position normale d’activité, applicable uniquement à l’État, permet aux fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l’État, sans avoir à demander un détachement.
L’agent en PNA exerce ses fonctions dans une autre administration que la sienne mais demeure géré par son administration d’origine.
En revanche, il est rémunéré par son administration d’emploi.
Un fonctionnaire en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut pas être placé en PNA.
— la rémunération est versée par l’administration d’accueil (sauf cas particulier du MEDDE : les agents du MAAF placés en PNA au MEDDE continuent d’être rémunérés par le MAAF ; le MEDDE rembourse ensuite le MAAF) ;
— pour le régime indemnitaire, le fonctionnaire bénéficie du régime de son corps d’origine mais la modulation est faite par l’administration d’accueil.
Action sociale
Elle relève de l’administration d’accueil.
Conditions de travail
Elles sont fixées par l’administration d’accueil. Le régime d’aménagement du temps de travail est celui de l’administration d’accueil.
Élections
Le fonctionnaire en PNA est :
— électeur au comité technique ministériel (CTM) de l’administration d’origine ;
— électeur aux consultations organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales aux comités techniques (CT) de l’administration d’accueil ;
— électeur pour l’élection des représentants du personnel à la CAP de son corps (administration origine).
Évaluation
L’évaluation des fonctionnaires en PNA relève de l’administration d’accueil. Le rapport de l’entretien d’évaluation est transmis à l’administration d’origine.
Textes de référence :
— décret 2008-370 du 18 avril 2008 ;
— circulaire 2179 du 28 janvier 2009.
Des questions-réponses sur la PNA sont également disponibles dans ce document édité par la DGAFP.