La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-343 du 24/05/2023 , relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture au titre de 2023, vient de paraître au sommaire BO Agri du 25 mai.

A noter que la promotion pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est désormais  traitée dans la présente note générale et ne fait plus l’objet d’une note spécifique.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

-Attachés d’administration de l’État ;

-Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

-Assistants ingénieurs ;

-Ingénieurs d’études ;

-Ingénieurs de recherche ;

-Secrétaires administratifs ;

-Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture ;

-Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, attention délais très resserrés   :

15 juin 2023 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
22 juin 2023 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Point important :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

2023-343_final.pdf promotion au choix

Le premier CSA ministériel (CSA-M) des 15 et 16 mai était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, nouvelle secrétaire générale du MASA, et a été clôturé par Marc Fesneau, ministre en charge de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Jean-François Le Clanche, Laure Revel, Béatrice Laugraud, Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

Intervention liminaire intersyndicale sur les difficultés au SNUM (ici)

La secrétaire générale a répondu qu’elle avait, dès son arrivée, bien perçu que la situation au sein de ce service était complexe », ce qui l’a conduit à programmer une rencontre avec les agents de ce service à Paris puis à Auzeville dans les prochains jours. Elle a donné son accord pour rencontrer l’intersyndicale à ce sujet.

La CFDT se satisfait de cette première réaction mais attend des actes.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT vous souhaite la bienvenue dans notre très beau ministère en charge de l’agriculture, de l’enseignement agricole et de l’alimentation de tous nos concitoyens. Voilà quelques semaines que vous êtes arrivées et plusieurs mois qu’aucune instance de dialogue social ne s’est réunie.

1) Parlons retraites, conditions de travail et dialogue social au MASA  :

Le déséquilibre supposé des régimes de retraites s’expliquerait en partie par l’amélioration de l’espérance de vie. Le mode de financement de cette dépense pensé par ce gouvernement est désapprouvé par les Français, par la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales.

Ce problème des retraites, toujours aussi injuste et d’actualité, en cache également un autre : la qualité de vie au travail. Car si nombre d’agents veulent partir le plus tôt possible en retraite, c’est qu’ils vivent de plus en plus mal leur travail. Si le sujet des retraites ne relève pas directement du CSAM, celui des conditions de travail l’est et nous pouvons agir ensemble. Le travail est vécu, pour l’essentiel comme une souffrance qu’il faut fuir, ou en tout cas, comme n’étant pas suffisamment valorisant pour ne pas avoir envie d’y mettre fin le plus vite possible. Il faut aussi voir dans le mécontentement actuel, l’échec de tentatives d’amélioration des conditions de travail, y compris au sein de ce ministère. Les faits montrent que de toute évidence, on a mis trop peu de moyens pour faire en sorte que la vie au bureau soit la plus valorisante et épanouissante possible. Il faut donc lancer ce chantier. Il faudrait passer d’un cadre où le travail rime avec routine, fatigue, dépression, voire démission à un cadre rimant avec la création, l’innovation, l’émancipation. La CFDT fait ce vœu le jour de l’installation de cette nouvelle instance.

Après des élections professionnelles qui ont été éprouvantes pour vos équipes comme pour les représentants du personnel, le climat social national s’est tendu. Et c’est un euphémisme ! Toutes les organisations syndicales, de façon solidaire, se sont retrouvées face à un gouvernement qui n’entend pas la colère sociale, même après plusieurs mois de contestation, du jamais vu depuis 30 ans !

Cette surdité se constate également au sein de notre Ministère. On a en effet pu constater que des engagements pris lors de concertations antérieures ont été balayés. Le parfait exemple est la NS relative à la reconnaissance de l’engagement des agents via le CIA qui vient d’être publiée… heureusement pour les agents que la CFDT et l’UNSA sont montés au créneau ! Un autre exemple est le GT bilan mobilité qui s’est tenu sans IGAPS ! La CFDT tient à un dialogue social de qualité qui entend nos accords, nos désaccords ou nos propositions. A ce titre, la CFDT vous remercie d’avoir donné une suite favorable à la demande de concertation en vue d’aboutir à un accord de méthode, réclamé par toutes les organisations syndicales du MASA, concernant la protection sociale complémentaire qui est un acquis majeur pour tous les agents de la fonction publique. La CFDT souhaite ardemment que cette négociation se fasse dans les meilleures conditions. »

Toutefois, la douche a été froide dès le lendemain du CSA-M : alors que l’intersyndicale réclamait un périmètre de bénéficiaires le plus large possible, le chef du SRH a refusé toute négociation à ce sujet ! La CFDT espère que la volonté de dialogue affichée par la secrétaire générale va se concrétiser dans les faits !

2) Réforme de la police unique de l’alimentation : les délégations point trop n’en faut!!!

« Depuis 6 mois, la vente continue. En particulier sur la réforme de la police unique de l’alimentation. Nous avons appris le 25 avril dernier par la voix de la directrice générale de l’alimentation, le choix arrêté par le cabinet du Premier ministre de recourir largement à la délégation. Nous ne comprenons vraiment pas ce choix pour la remise directe. Pour la CFDT, les inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les restaurants, les GMS et les commerces de détail relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

Nous sommes plus que circonspects quant à l’impartialité des contrôles qui vont être réalisés par des laboratoires qui sont des clients de ces mêmes établissements ! La CFDT tient à vous alerter sur une privatisation qui risque de nuire à la santé de nos concitoyens.

Nous sommes dans l’incompréhension quand nous apprenons que le budget alloué aux délégataires aurait permis d’embaucher plus de 5 fonctionnaires par département, ce qui aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec de la qualité en plus !

Alors nous avons cherché à comprendre… mais ni la directrice de la DGAL, ni la conseillère aux affaires sociales n’ont su nous apporter d’éléments de réponse précis sur ces deux points. Pouvons-nous espérer une réponse du ministre à qui nous avons écrit le 9 mai avec l’UNSA, l’Alliance du Trèfle et FO ? »

La directrice générale de l’alimentation nous a répondu que l’administration sera très vigilante sur le choix des délégataires. En même temps que se tenait le CSA-M, le MASA a publié un communiqué de presse qui se veut très optimiste sur l’impact de cette réforme en matière de sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens : « cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra […] le renforcement […] qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation. […] La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de […] de déontologie et d’impartialité »… en net décalage avec les retours que nous pouvons avoir de nombreux agents DGAL du terrain qui pratiquent la délégation depuis de nombreuses années dans d’autres domaines.

La CFDT s’interroge : mais pourquoi donc le MASA se refuse a missionner le CGAAER pour faire le bilan des délégations existantes et en tirer toutes les leçons utiles ? Concernant le coût de cette réforme, l’administration nous a promis une réponse du ministre que nous ne manquerons pas de partager.

« Une fois de plus, nous assistons à un lancement à marche forcée qui va mettre en difficulté de très nombreux agents en DD(ETS)PP, SRAL et DGAL. Nous espérons pouvoir compter sur un dialogue social régulier afin de limiter la casse pour les agents ! »

La directrice générale de l’alimentation nous informe que le premier CSA alimentation est prévu à la mi-juin !

3) S-métolachlore : et si le MASA respectait l’avis de l’ANSES ?

« Sur un autre sujet qui impacte la santé, nos collègues de l’ANSES ont été particulièrement choqués, par la position de notre ministre sur le sujet du S-métolachlore, demandant à l’agence de revoir son avis pourtant commandé par le ministère de l’agriculture ? »

La directrice générale de l’alimentation a répondu que seul le calendrier dans un contexte européen était en cause, et en aucun cas l’évaluation par l’ANSES.

Cependant la CFDT constate que ce sujet suscite des débats enflammés depuis des semaines et ce n’est pas fini… Le soir même du CSA ministériel, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, une disposition controversée permettant au ministre de l’Agriculture de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’ANSES relative aux produits phytosanitaires. Il s’agit pour la rapporteure du parti Les Républicains de donner la possibilité au ministre en charge de l’agriculture de « suspendre par arrêté motivé une décision du directeur général » de l’ANSES « après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre membre de l’Union européenne », et après avoir « évalué l’efficience de solutions alternatives ». Le ministre de l’agriculture a précisé qu’« [il n’avait] jamais dit qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’ANSES » et a soutenu les amendements, visant à la suppression de la mesure. La position du ministre est claire, mais les débats ne sont pas finis, car il s’agit à ce stade d’une proposition de loi.

4) Conditions de travail et recrutement au SNUM et au SRH : on en parle… ou pas ?

« Pour revenir aux services de notre ministère, voilà plusieurs mois que la CFDT, et toutes les organisations syndicales du MASA, alertent sur la situation dégradée des directions d’administration centrale, qui mettent les agents en grande difficulté, voire en souffrance.

Au-delà des graves problèmes au SNUM, le SRH est également en grande difficulté, avec un turn-over important et des difficultés de recrutement. Ce n’est pas l’engagement des agents qui est remis en cause mais bien un problème systémique qui induit ces dysfonctionnements.

Pour la CFDT, il y a urgence absolue, à remettre à plat le fonctionnement de ces services, à redonner des moyens et du sens aux missions, et ainsi restaurer une qualité de vie au travail particulièrement dégradée ».

Les seuls éléments de réponse de l’administration concernant la situation du SRH concernent les travaux en cours pour déconcentrer les procédures de gestion des contrats courts (ce qui permettrait de diminuer la pression sur le niveau national) et quelques ETP supplémentaires au niveau des bureaux de gestion sans plus de précisions. Pour la CFDT, c’est très insuffisant et nous ré-aborderons ce sujet lors de notre bilatérale avec la secrétaire générale prévue en juin. De toutes évidences, Cécile Bigot-Dekeyser ne semble pas encore avoir pris la mesure des difficultés du SRH qui ne peuvent plus durer, ni pour les agents de ce service, ni pour les usagers impactés !

Points à l’ordre du jour

•  Avis sur le projet de règlement intérieur du CSA Ministériel et de sa formation spécialisée … quelques avancées à confirmer !

Mme Farjot, sous directrice au développement professionnel et des relations sociales, présente ce projet. Ce règlement intérieur est commun au CSA Ministériel et à sa formation spécialisée, alors que dans les anciennes instances chacune disposait de son règlement intérieur. Ce projet tient compte des travaux du groupe de travail qui s’est tenu le 12 avril. Une majorité des amendements proposés par les organisations syndicales au cours de ce groupe de travail a été prise en compte par l’administration (50 sur 89).

Parmi les points essentiels à retenir :

* les experts peuvent être nommés pour un ou plusieurs points de l’ODJ, sans pouvoir être nommés sur tous les points

* les organisations syndicales peuvent apporter des amendements aux projets de texte en séance

* l’administration s’engage à rendre public les ODJ, les projets et avis dans un délai d’un mois après chaque instance

L’article 25 de ce projet de règlement intérieur prévoit conformément aux articles 95 et 96 du décret du 20 novembre 2020 que les membres des instances en charge des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail puissent bénéficier d’autorisations d’absences. Au précédent CHSCT ministériel, le secrétariat du CHSCT bénéficiait d’une décharge de service. Pour ces nouvelles instances, l’administration propose de mutualiser entre les 5 instances nationales (ministériel, réseau alimentation, réseau forêt agriculture, enseignement agricole, services déconcentrés) les autorisations d’absence pour pouvoir dégager le temps nécessaire aux secrétaires de la formation spécialisée du CSA Ministériel et donc ne pas reconduire la décharge supplémentaire acquise lors des précédents mandats.

Pour la CFDT, comme pour toutes les organisations syndicales, cette remise en cause d’un acquis doit être négociée, d’autant que les risques professionnels restent les mêmes voire augmentent (SIVEP/Brexit). Les organisations syndicales acceptent que cette négociation soit reportée lors d’un groupe de travail consacré au droit syndical qui se tiendra fin mai.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 abstentions… en comptant sur un dialogue constructif comme s’y est engagé la secrétaire générale !

• Du temps supplémentaire pour les élus des formations spécialisées (FS) : dans l’enseignement agricole… Quid des DRAAF ? !

2 projets d’arrêtés ont été présentés :

– Un premier arrêté liste les FS des établissements publics d’enseignement bénéficiant d’une majoration des autorisations d’absence et ainsi passer de 2 jours à 2,5 jours pour les élus de ces formations spécialisées. Ce temps permet aux élus de réaliser des évaluations des risques ou d’aller sur le terrain afin d’alimenter la formation spécialisée.

– Un second arrêté précise le barème de conversion de ces autorisations d’absence en temps de décharge dans l’enseignement.

La CFDT s’étonne de ne voir aucune DRAAF dans la liste des structures bénéficiant d’une majoration du temps d’absence pour les membres des FS. Et ce, alors que certaines DRAAF présentent des risques spécifiques comme le BREXIT avec le travail de nuit, des plages horaires de 12 heures, le fait de travailler dans les locaux de l’administré (transitaire). Sans oublier les DRAAF multisites et le temps plus important à consacrer pour se déplacer, ce qui limite l’intervention de nos élus.  Pour les élus de ces FS, le temps à consacrer pour mener à bien les missions déborde largement de leur temps de travail. Ce contexte est une source de démotivation pour nos élus qui rencontrent de nombreuses difficultés pour se mobiliser sur ces sujets, d’autant que ces fonctions desservent leurs carrières. La CFDT propose pour ces DRAAF d’attribuer une majoration qui serait attribuée en fonction du nombre de sites et des risques spécifiques.

Selon l’ISST, l’analyse de risque ne montre pas de nécessité à mettre en place une majoration de temps de décharge pour les FS de ces DRAAF. Les ISST sont vigilants sur les questions spécifiques de certaines DRAAF qui ne différent pas tellement des risques professionnels auxquels sont confrontés les DRAAF de manière générale. Dans le cas de l’enseignement, la diversité des risques est plus importante avec certains établissements qui ont des laboratoires, des exploitations agricoles, des machines dangereuses,…

Au regard de cette analyse de l’ISST, la SG considère qu’il n’est pas nécessaire de majorer le temps pour les DRAAF et propose une clause de revoyure pour se donner le temps d’avoir un retour d’expérience.

La CFDT, ainsi que l’ensemble des autres OS, a voté contre ce texte car il est important d’investir du temps sur nos élus pour leur permettre d’exercer leurs missions avec plus de sérénité. Cette position unanime a conduit la SG à s’engager à faire une autre proposition dans les semaines à venir.

• CSA – AC : Les sujets propres à chaque direction générale d’administration centrale ne seront pas oubliés

Avec cet arrêté modifié du 7 juin 2022 modifié, l’article 5 permet qu’un sujet qui ne concerne qu’une direction puisse être débattu en CSA-AC.

Cette possibilité sera utilisée dès le premier CSA-AC pour évoquer la situation du SNUM (voir DL intersyndicale), sujet d’importance car ces difficultés ont des retentissements sur l’ensemble de la communauté de travail du MASA et ses établissements publics.

• Création d’une délégation de l’encadrement supérieur au MASA : du mieux en perspective mais qui reste théorique à ce stade…

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, une délégation à l’encadrement supérieur (DES) remplace la délégation à la mobilité et aux carrières du MASA. Elle reprend ses missions, élargies aux missions assignées aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur (cf. article 5 du décret n°2021-1775 du 24/12/2021) : pilotage de l’accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, conseil en matière de mobilité, promotion et mise en œuvre d’actions d’accompagnement individualisé, surveillance de la mise en œuvre effective de l’évaluation collégiale approfondie périodique, accompagnement de la professionnalisation des processus de recrutement.

Sont concernés de facto tous les corps A+ et les fonctions d’encadrement supérieur, qui restent à définir, quel que soit le corps d’appartenance concerné. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) de l’encadrement supérieur qui prévoient des modalités particulières pour renforcer le suivi, l’accompagnement et l’évaluation de ces agents selon des modalités qui restent à construire.

Cela ne change rien à la gestion administrative de ces agents qui relève toujours des bureaux de gestion du SRH (BASE, BEFFR, BPCO et CEIGIPEF notamment). Ces agents pourront toujours bénéficier par ailleurs de l’appui du RAPS, avec une articulation à trouver avec la DES.

Cette délégation est aujourd’hui composée de 4 personnes. Stéphanie Frugère est la nouvelle déléguée à l’encadrement supérieur. Elle est l’interlocutrice de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Pour la CFDT, l’accompagnement renforcé de l’encadrement supérieur est bienvenu à la fois pour les agents concernés et peut être un plus dans la perspective de l’amélioration des fonctions de manager… nous y serons particulièrement attentifs !

• Point d’étape sur la mise en place des centres de gestion financière (CGF) … une situation disparate selon les régions et les sites concernés

Ce sujet a été présenté par Sébastien Colliat, chef du service des affaires financières sociales et logistiques.

Calendrier du transfert pour chaque région

Côté MASA, le transfert est effectif dans 2 régions : Bourgogne-Franche-Comté depuis le 01/04/23 et Pays de la Loire depuis le 01/05/23. Il le sera au 01/06/23 pour les sites de Chalons et Strasbourg de la région Grand-Est, aucune décision n’étant prise à ce stade pour le site de Metz dans l’attente du choix de la Région attendu au 3ème trimestre de cette année, avec une bascule qui pourrait intervenir jusque fin 2025.

Pour la région CVL, l’objectif est un transfert en 04/24. Pour la région Normandie, c’est prévu en 09/24.

Le transfert dans les autres régions est effectué sous le pilotage du MTE : Hauts de France depuis le 01/04/22, Île-de-France au 01/06/23, PACA prévu en 09/23 et les autres régions entre le 01/04 et le 01/06/24.

Un accompagnement très variable d’une région à l’autre

Les garanties indemnitaires et d’accompagnement, arrêtées de manière conjointe entre le MASA et le MTE dans le cadre d’un arrêté de restructuration, sont les mêmes pour tous les agents.

Pour la CFDT, si les agents parviennent à obtenir des réponses localement à certaines de leurs questions et dans des délais raisonnables dans certaines régions, c’est loin d’être le cas partout. Les fiches financières peuvent tarder à arriver de manière d’autant plus inacceptable que la rémunération peut se retrouver à la baisse. Et les réponses peuvent varier en matière de télétravail dès l’arrivée au CGF ou en matière de statut proposé à l’issue de la mise à disposition (détachement ou PNA ?).

Pour l’administration, les agents sont satisfaits en région des Hauts de France un an après le transfert… mais pour les organisations syndicales les agents sont partis la boule au ventre dans d’autres régions et l’ambiance est même particulièrement difficile sur le site de Metz ! Pas étonnant dans ces conditions que le pourcentage d’agents ayant rejoint le CGF soit très variable d’un site à l’autre.

Des délais beaucoup trop courts pour se positionner !

Lorsque le mouvement est lancé dans une région, le transfert intervient très rapidement : il se déroule en 3 phases qui durent au total environ 7 mois et les agents sont informés en début de 2ème phase soit seulement 4 mois avant le transfert !

Pour la CFDT comme pour l’ensemble des organisations syndicales , alors que l’administration se satisfaisait d’une approche basée sur le volontariat, il apparaît en réalité que les délais sont trop courts, ne permettant pas aux agents de se positionner sereinement. L’administration n’ayant pas prévu de revoir ces délais pour les transferts à venir, la CFDT ne peut qu’encourager les agents à se renseigner le plus tôt possible.

Vos sources d’information

1. Guide RH des CGF (DGFIP) ici, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette restructuration en matière de rémunération et de statuts, et éventuelles FAQ rédigées par chaque DRAAF

2. Votre IGAPS de structure et les 2 IGAPS positionnés à l’échelle nationale sur ce transfert qui sont là pour vous accompagner :

– Huguette Thien – Aubert – huguette.thien-aubert@agriculture.gouv.fr – Tél. : 01 49 55 59 96

– François Bonnet – francois.bonnet01@agriculture.gouv.fr – Tél. : 02 47 70 82 39

3. Le SPAgri-CFDT : nous suivons de près ce transfert et pouvons vous renseigner sur le retour d’expérience dans les autres régions. N’hésitez pas à solliciter vos représentants locaux ou à nous interroger en direct.

Par ailleurs, un comité de suivi national se réunit au moins une fois par trimestre avec les administrations centrales MASA, MTEC et DGFIP. Les organisations syndicales du MASA qui n’ont jamais été associées jusqu’à présent le seront pour le prochain prévu en juin. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions !

Au final, si certaines DRAAF semblent avoir joué le jeu, la CFDT déplore le manque de transparence et de pro-activité dans l’accompagnement des agents. La CFDT demande un bilan chiffré sur le nombre d’agents ayant accepté de rejoindre les CGF, ceux qui ont trouvé un poste et ceux qui restent sans poste après le transfert.

• Présentation des conclusions du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés

 Caroline Medous, Claude Ronceray et Philippe Simon, chargés de cette mission CGAAER, ont présenté à 3 voix leur travail et les principales propositions qui en découlent : exposé synthétique sous la forme d’un diaporama (en attente de transmission par l’administration !?)

En guise d’introduction, Philippe Simon rappelle l’évolution importante, au cours des 15 dernières années, de l’organisation des services de l’État et notamment en services déconcentrés, avec notamment la création des DDI, la fusion des DRAAF et la mise en place des SGCD. Dans le même temps les politiques publiques portées par notre ministère ont dû être reformulées du fait des évolutions agricoles et sociétales. L’un des changements les plus marquants concerne le caractère de plus en plus interministériel des politiques publiques. Redéfinir les politiques publiques du MASA dans ce cadre constitue une partie importante de ce rapport.

Un autre élément important de ce rapport, à l’initiative de la mission, a été de faire en sorte que les services eux-mêmes soient associés à ce travail sur les missions. Les directions d’administration centrale ont également été associées.

La mission s’est attachée à identifier les points d’amélioration possibles pour faire des propositions d’évolutions, mais il n’appartient pas à la mission de choisir ou d’orienter vers telle ou telle organisation. C’est une mission de conseil, menée de façon classique avec de nombreux entretiens, très larges, et notamment en bilatérale avec chacune des organisations syndicales.

La revue d’activité proprement dite, s’est appuyée sur la totalité des activités réalisées par les agents en services déconcentrés, avec une méthode singulière par rapport à d’autres revues dans d’autres ministères. La mission s’est appuyée sur les déclarations d’activité des agents, mais aussi et surtout sur les échanges avec les DDT(M), les DD(ETS)PP, et les DRAAF, lors de réunions de travail organisées par la mission.

 Les constats 

(présentés par Caroline Medous)

Il ressort des différents entretiens et des revues d’activité, un grand nombre de constats dont la plupart sont largement partagés.

Les politiques publiques du MASA demeurent au cœur d’enjeux mondiaux ; la souveraineté alimentaire a été remise au cœur des débats lors de la crise Covid et actuellement avec la guerre en Ukraine. Depuis une dizaine d’année, les attentes sociétales sont devenues multiples, on attend tout de l’alimentation : favorable à l’environnement, respect du bien être animal, qu’elle soit locale, qu’elle apporte en plus en matière nutritionnelle et de santé, et qu’elle permette de bien rémunérer les agriculteurs. Ces demandes vis-à-vis de l’alimentation sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus fortes.

 Depuis 2009 et la création des DDI, il y a eu beaucoup de changements dans les attentes des politiques publiques, avec une dimension interministérielle croissante : comme la politique nationale de l’alimentation pour laquelle le MASA porte l’ensemble des enjeux mais est accompagné du ministère en charge de la Santé, le MTECT, le ministère en charge de l’Économie et de la Consommation, et l’EN. Mais parallèlement à ces évolutions, les missions des services déconcentrés ont finalement peu évolué et les services peuvent se trouver un peu en difficulté pour exercer des politiques publiques qui ont beaucoup évolué… avec le sentiment de ne pas vraiment être en capacité de les réaliser pleinement.

Les DRAAF, ont des compétences évidentes en termes d’animation et elles ont des relations très solides avec les DDI. Les DDT ont des capacités d’ensemblier et la connaissance des territoires. Les DD(ETS)PP sont reconnues pour leurs compétences sur l’alimentation et en santé publique, elles ont encore une forte présence sur le territoire.

Les services déconcentrés, ainsi que les opérateurs, ont été fragilisés par des réformes essentiellement organisationnelles qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et qui ont très peu porté sur les missions. Il y a une organisation en silos entre les services déconcentrés et l’administration centrale, dont l’organisation avec ses directions générales se retrouve en miroir dans les services des DRAAF avec une habitude de travailler par programme… alors que les DDI travaillent en « interministérialité ».

72% des activités sont soit des activités régaliennes (52%) ou de gestion des aides (20%). Et finalement, il y a moins d’un ETP sur dix pour accompagner les transitions en matière d’agriculture et d’alimentation. Ce qui est peu au regard des tendances des politiques publiques et des attentes sociétales !

 Les opérateurs sont porteurs d’enjeux importants, mais ne se trouvent pas toujours très bien inséré dans l’action territoriale de l’état. C’est par exemple les services territoriaux de FAM qui dans certaines DRAAF pourraient être mieux associés à l’animation des filières, alors qu’ils sont plutôt sur l’instruction des aides et le contrôle.

Des problèmes d’attractivité, qui ne sont pas spécifiques du MASA, concernent certains territoires et certains métiers également. Un déficit de compétence métier ressort clairement des groupes de travail animés par la mission avec des représentants des DDI et des DRAAF. Si ce sujet préexistait déjà pour la forêt, il est plus nouveau en santé animale et végétale, en bien-être animal et en gestion de crise… Il y a globalement un déficit de compétences qui est ressenti pour un certain nombre de métiers.

Les services se trouvent en décalage avec certaines priorités politiques, en décalage avec certaines attentes des territoires, et en ressente une sorte de perte de sens et accompagné d’une perte de compétences, ne comprennent plus bien ce que l’on attend d’eux.

Les souhaits exprimés à l’issue de la revue des activités avec les DDI et les DRAAF :

• être vraiment associé aux prochaines réformes et notamment au plan de transformation ministérielle.
• disposer de plus de marge de manœuvre dans leurs activités.
• le maintien de leurs activités mais avec une évolution en termes de rénovation des processus de formations de priorisation des politiques publiques avec une adaptation au niveau du territoire
• des améliorations des systèmes d’information.
• des simplifications.

Les recommandations de la mission, …

(Présentées par Claude Ronceray)

• Plutôt que de grandes réformes structurelles des services déconcentrés, la nécessité de consolider l’organisation existante avec toutefois certaines évolutions à arbitrer. Une recommandation majeure largement partagée par les acteurs rencontrés au cours de la mission… après 15 an de réformes il faut plutôt essayer de composer avec cette organisation existante.
• Avoir d’avantage une vision territoriale des politiques publiques du MASA. Cette recommandation plus générale concerne aussi le gouvernent et le parlement, puisque l’enjeux est d’essayer dès la conception des politiques publiques de s’appuyer sur les territoires qui présentent des différences très significatives entre eux.
• D’avantage associer les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires,
• Plus de marges de manœuvre au niveau des services déconcentrés. Responsabiliser d’avantage les services déconcentrés dans la priorisation de leurs actions avec plus de marge de manœuvre pour l’affectation des moyens. Tenir d’avantage compte des priorités territoriales pour l’allocation des ressources des services déconcentrés, dans le dialogue avec l’administration centrale.
• Clarifier l’organisation pour donner plus de sens aux missions. Établir des feuilles de route quinquennales à l’échelle territoriale en associant les niveaux départemental et régional. Le faire selon un mode à la fois descendant (gouvernement et ministre) et ascendant sur la base d’un diagnostic territoriale.

… Et quelques ajustements proposés

• La désignation des DDT(M) comme porteur des transformations territoriales de l’agriculture, seraient chargées des transformation de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de développer le nouveau conseil aux territoires. Elles pourraient même avoir une capacité d’ingénierie pour accompagner les différents acteurs dans ces transformations.
• Les DD(ETS)PP pourraient être désignées comme les organes intégrateurs de l’ensemble des enjeux de l’alimentation, en intégrant certaines missions actuellement réaliséee au niveau des DRAAF ou d’opérateurs. 
• Le renforcement du rôle de pilotage et d’animation des DRAAF. Ce rôle est très important, pour l’application des politiques définies au niveau nationale ; leur rôle d’animation des politiques ministérielles et de coordination de l’action des différents opérateurs est essentiel dans un contexte où les DDI sont désormais en interministérielle. 
• Concrétiser les travaux de la revue des activités, suite au travail réalisé dans le cadre de ce rapport, avec 4 objectifs : – (1) s’attaquer aux principaux processus dont certains prioritaires et clefs ressorties des échanges (gestion de crise, alimentation, PAC, revenus et foncier agricoles, gestion de l’eau) – (2) Essayer d’agir sur tous les levier et les améliorer – (3) accompagner les expérimentations régionales et départementales, et tirer parti des meilleures pratiques en les généralisant – (3) Associer d’avantage les services et les agents aux transformations (point clef pour leur réussite et un gain de temps au final) – (4) La transformation doit être piloté au sein du ministère avec la prise en compte des enjeux interministériels. 
• Concernant les opérateurs, le travail conduit dans le cadre de ce rapport n’est pas abouti, faute de temps. Il y a un travail général à faire pour préciser les attentes et les missions dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires dans les territoires. Ce travail est fait pour les services du ministère mais pas pour les opérateurs… d’où des questionnements sur l’articulation entre les services de l’État et les opérateurs, ainsi que sur les responsabilités respectives en matière de politiques publiques ; l’amélioration de leur positionnement par rapport à leur articulation avec les services déconcentrés, Notamment face à la question du départemental et du régional. Ces opérateurs ne sont pas forcément présents sur ces 2 niveaux. Ce travail nécessite une mission en soit.
• Enfin, pour la mission, le réseau de l’enseignement technique agricole est un atout sur notre territoire pour la mise en œuvre des politiques publiques de notre ministère ; il pourrait être plus utilisé pour mieux diffuser les actions de ses politique publiques et pas simplement pour la DGER, mais pour le compte également de la DGAL et de la DGPE. On pourrait tirer meilleur parti de ce dispositif très important de ce ministère.

 Les idées fortes du rapport en guise de conclusion

• Le sens de l’action est très important, les services déconcentrés ne doivent pas être isolés
• Plus de cohérences dans l’articulation entre AC et SD mais également avec les opérateurs
• Nos agents ont des idées, il faut les associer
• Il faut ordonner le travail à faire, avec une évolution progressive et participative avec la nécessité d’un véritable pilotage au niveau central.
• Pour la construction de l’avenir, il est proposé de consolider tout ce qui fonctionne bien aujourd’hui dans les services, de s’appuyer sur ce qui fonctionne !

La CFDT salue le travail important réalisé par cette mission, malgré notre longue attente de ses conclusions. En effet, cette mission avait été annoncée par le ministre de l’agriculture lors d’une bilatérale avec la CFDT en février 2021… Et nous sommes en mai 2023 ! Ce rapport est en fait terminé depuis la fin du printemps 2022. Nous avons attendu de nombreux mois avant d’avoir les premiers éléments de ce rapport, malgré nos demandes répétées auprès du secrétariat général.

Avoir les éléments bien avant ce CSAM auraient permis d’alimenter nos réflexions autour de ce rapport dont les conclusions semblent apporter du bon sens, que les organisations syndicales rappellent régulièrement dans cette instance : le sens au travail, impliquer d’avantage les agents, arrêter de faire des réformes de structure sans réfléchir en définitif à nos besoins en termes de missions incitatives indispensables pour faire évoluer l’agriculture vers l’agroécologie notamment.  Ces sujets sont régulièrement soulevés au sein de cette instance avec les constats souvent négatifs des réformes successives, accompagnées d’une baisse régulière des effectifs. Comme le souligne ce rapport, le nombre d’agents en charge  d’accompagner les transitions devient ridiculement faible (1 agent /10), et incapable d’accompagner réellement les transformations.

En outre, à force de réduire nos capacités d’expertise métier, indépendante, nous sommes de plus en plus soumis au pouvoir des lobbies. Ce rapport le dit, il faut se donner plus de moyen pour nos missions incitatives, essentielles, pour faire évoluer les modes de production vers les transitions indispensables et demandées par nos concitoyens.

La CFDT espère que ce rapport qui finalement est dans la suite du rapport de 2020 sur la fusion des DRAAF, débouche sur des choses concrètes et positives pour les agents, notamment pour leur qualité de vie au travail, nous en serions ravis !

Pour la secrétaire générale, le rapport n’a pas été présenté plus tôt en raison d’une accumulation d’évènements empêchants et aucunement la volonté de laisser traîner.

Ce rapport a effectivement été commandé par le ministre et les suites données à celui-ci seront également définies par le ministre. Il abordera ce sujet à la fin de cette réunion. Par ailleurs ce n’est pas la fin des échanges et nous auront des occasions d’en reparler et d’échanger sur les suites et de leur mise en place.

Enfin, la secrétaire générale souligne la grande qualité de ce rapport et le travail extrêmement approfondie mené par la mission, avec le soucis d’un travail très collaboratif avec l’ensemble des agents, des organisations syndicales, des responsables des services, l’enseignement agricole et les préfets. Il apporte une contribution importante de part la valeur des constats et des recommandations.

La CFDT demande enfin la transmission du diaporama présenté évidemment, mais au-delà, la transmission du rapport lui-même, avec la lettre de mission que nous avions demandée depuis que nous avons eu connaissance de la mission, début 2021, et que nous n’avons jamais eu !

Question diverses

• Grippe aviaire et autres crises : un nouveau dispositif indemnitaire sans attendre le rapport CGAAER

Le rapport du CGAAER sur la gestion des épisodes de grippe aviaire sera finalement remis cet été (il était prévu au printemps).

La CFDT  déplore ce retard au regard de la crise qui refait surface, et espère que les conclusions intermédiaires permettront la mise en place de mesures adaptées. Nous y veillerons  lors du premier CSA Alimentation prévu  mi- juin.

Sans attendre la publication de ce rapport, un nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crises (grippe aviaire, sécheresse…) a été validé avec une enveloppe disponible de 7,7 M€ pour 2023.

Le dispositif poursuit 2 objectifs :

– compenser financièrement les astreintes (en plus du rattrapage du temps de travail possible aujourd’hui)

– verser des indemnités spécifiques aux agents particulièrement mobilisés sur une crise sanitaire ou agricole (agents du 206 ou du 215) selon des critères à définir.

Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition et seront concertées avec les organisations syndicales en septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions.

L’objectif est de rendre ce dispositif effectif au dernier trimestre 2023 mais un retard lié au guichet unique n’est pas à exclure.

• FEADER : des agents encore en recherche de poste !

Sur les 39 agents qui ne souhaitaient pas rejoindre le conseil régional et étaient en recherche de mobilité au 30/09/22, 3 ou 4 seraient toujours en situation d’attente aujourd’hui avec des démarches de mobilité en cours. Leur candidature sera prioritaire pour autant que leur profil corresponde au poste. La SG précise qu’une attention particulière est accordée aux agents qui reviennent à la suite d’une restructuration.

Pour la CFDT, l’arrêté de restructuration prévoit que les agents sont prioritaires et il semble que cette règle ait été contournée en donnant un avis défavorable à des candidatures d’agents FEADER. Les agents concernés peuvent nous contacter afin que nous puissions étudier et défendre leur dossier.

• Nouvelle PAC : les notes de service relatives à l’instruction des dossiers sont attendues dans « les meilleurs délais » !

Ces instructions étaient conditionnées par la publication de textes réglementaires importants et structurants (agriculteur actif) qui viennent seulement d’être signés (WE du 13 mai) après une phase de concertation avec la profession agricole qui a été plus longue que prévu. Les instructions déjà bien engagées (ICHN et MAEC notamment) vont pouvoir ainsi être rapidement finalisées… mais sans engagement de date de l’administration !

La CFDT insiste sur les difficultés de recrutement avec les instructions qui n’ont pas encore été publiées.

La SG répond à nouveau à cela que la solution se trouve dans la gestion déconcentrée par les SGCD des contractuels de moins de 3 mois.

• Frais de déplacement : le parcours du combattant…

Face aux questions relatives aux difficultés des agents pour réserver des hôtels et organiser les déplacements professionnels, la SG indique que la question va être expertisée.

Un note de service sera publiée prochainement au BO pour préciser les modalités d’avance de frais.

• Contractuels : une simplification à venir pour les contrats courts ?

Il est prévu une déconcentration des mesures de gestion des contractuels débuts 2024 pour les contrats courts (< 3 mois)

La CFDT craint que ce transfert de compétences ne vienne perturber encore davantage le travail des SCGD qui sont déjà sous l’eau. Mais l’administration s’est voulue rassurante en précisant que les SGCD sont demandeurs de cette évolution (signature des contrats), déjà effective dans d’autres ministères, et qui serait perçue comme une simplification. Ce serait le transfert de la paye de ces mêmes contractuels qui poserait des difficultés localement.

• Loi d’orientation agricole : Pas de communication aux agents du MASA …

La loi d’orientation agricole qui est une consultation citoyenne n’a pas fait l’objet d’une communication du MASA auprès de ses agents.

La SG n’apporte pas de réponse à cette question pour ce qui concerne les agents du MASA mais précise que les délais de consultation étaient suffisamment longs. Ce sont 44000 contributions (questionnaire envoyé) qui ont été recueillies, ce qui représente un nombre satisfaisant pour le MASA.

• Regroupement des opérateurs à Maison Alfort ?

Un projet de regroupement des opérateurs ASP, Inao et FAM sur Maisons-Alfort est à l’étude. Compte tenu des évolutions de l’ENVA qui doit former plus d’apprenants, l’implantation est différée à 2028 mais les opérations immobilières vont démarrer prochainement afin d’atteindre cet objectif.

• Cellule Allodiscrim : des délais de traitement qui restent longs pour les victimes

Les délais sont précisés dans la note NS 2022-613. Lorsque l’agent sollicite la cellule, cette dernière doit les rappeler dans les 12h et répondre dans les 7 jours ouvrés. A l’issue de ce premier retour de la cellule, la phase suivante est celle de la remédiation et de la conciliation qui peut prendre beaucoup de temps, notamment en raison des délais de réponse des différents acteurs associés. Ensuite les décisions sont prises par un comité présidé par le secrétaire général adjoint.

Pour la CFDT, il est important que les étapes qui font suite à un signalement se déroulent dans un délai raisonnable. La CFDT se mobilise pour accompagner ces agents et que des solutions soient trouvées rapidement face aux situations de détresse des agents concernés.

Clôture de ce premier CSA Ministériel par le Ministre, Marc Fesneau

En introduction le ministre se dit très heureux d’être présent pour les premiers travaux de ce nouveau CSA Ministériel. Il a souhaité réaffirmer l’importance d’avoir un dialogue social fructueux au sein de ce ministère. Les entretiens bilatéraux avec les représentants syndicaux, organisés dès son arrivée, seront reconduits autant que possible. Il remercie les nouveaux représentants au sein des différentes instances pour leur engagement. Il rappelle également que le dialogue social s’installe dans un cadre rénové avec la création de nouvelles instances comme les Comités sociaux d’administration de réseau : Développement durable des filières agricoles alimentaire et forestière des territoires ruraux (CSA Forêt-Agriculture), qualité et sécurité de l’alimentation, santé animale et végétale (CSA-Alim) et enfin enseignement et recherche agricole (CSA EA).

Pour le ministre, cette nouvelle organisation renforce l’approche intégrée de nos politiques publiques en prenant en compte les métiers ainsi que leurs conditions d’exercice en y associant l’ensemble des acteurs du ministère, dans les territoires et au niveau central. Au MASA, ces instances jouent un rôle essentiel et structurant au regard de la diversité des missions. Pour le MASA, le début de cette mandature coïncide avec le souhait du président et le sien de fixer de nouveaux marqueurs pour les politiques publiques que nous mettrons en œuvre. C’est l’objet du PACTE et de la loi d’orientation et d’avenir agricole, pour l’élaboration desquels il a souhaité la concertation la plus large possible des acteurs ainsi que dans nos établissements d’enseignement technique et supérieur. Ces concertations se termineront dans les prochains jours.

Pour le ministre, notre agriculture est multifonctionnelle, avec de nombreux services attendus et rendus à la société : séquestration de carbone, entretien des paysages, préservation de la biodiversité, production d’énergie, écotourisme, aménagement du territoire… Mais cette agriculture sera confrontée dans les prochaines années à un ensemble de défis immenses démographiques, économiques, environnementaux, climatiques, technologiques, ressources humaines, sanitaires et sociaux…

Il est essentiel de donner à nos secteurs les leviers pour faire face à ces défis et leur permettre d’être résiliants et de contribuer à renforcer notre souveraineté, c’est ce que vise la réflexion que nous avons engagé.

Il ne s’agit pas uniquement de faire évoluer le contenu de nos politiques publiques. Il faut également renforcer l’accompagnement de nos agriculteurs dans les transitions que nous devons conduire au plus près des territoires au sein desquels nos personnels sont appelés à jouer un rôle essentiel… pour la mise en œuvre des orientations de cette loi (LOA).

Les enjeux sont importants en termes de formation initiale et continue, de diffusion de la recherche auprès des agriculteurs, de sensibilisation à la transition, d’animation de l’activité économique. Avec l’exemplarité dans la démonstration, nos agents seront là, compétents, motivés et reconnus par les acteurs du monde agricole. Il est de la responsabilité du ministre de rappeler aux agents le sens de nos missions, en AC, en SD, dans les établissements d’enseignement agricole technique et supérieur et de nos opérateurs également. Mais sa mission c’est aussi de leur donner les moyens de cette action.

Le PACTE, préfigure et accompagne la loi, et suivra la mise en œuvre de la loi, il représente les relations et les demandes exprimées par les acteurs, entre l’agriculture et la société. Actuellement, beaucoup d’incompréhensions nourrissent de nombreuses querelles. Ce PACTE est donc important dans ce contexte.

Pour le ministre, la première priorité c’est la compétence avec la formation initiale et continue pour transmettre les savoirs aux agriculteurs et futurs agriculteurs ! Des compétences également indispensables pour orienter, animer et accompagner les agriculteurs pour les transitions vers l’agroécologie et l’adaptation au changement climatique.

Notre ministère devra se renforcer concernant les sujets de l’eau, du climat, de la forêt et le foncier, en lien avec les enjeux de souveraineté. Nous devrons interroger la cartographie de nos recrutements ! C’est essentiel au regard de la pyramide des âges de notre administration avec le départ d’un grand nombre d’agents au cours des prochaines années, qui représentent un pan important de compétences, d’expériences professionnelles accumulées au fil du temps.

Le ministre rappelle que l’essentiel des effectifs du MASA sont dans les territoires. Les politiques mises en œuvre doivent s’adapter aux territoires, ce qui donne du sens pour les agents qui les mettent en œuvre ainsi qu’une meilleure compréhension par les usagers. C’est ce qui est mis en lumière par la mission du CGAAER dont les conclusions ont été présentées ce matin. Ces conclusions le confortent dans l’idée de la nécessité d’une feuille de route pluriannuelle spécifique sur les politiques publiques en matière agricole et de façon déconcentrée. Cette feuille de route sera construite avec l’ensemble des partenaires et devra intégrer les spécificités des services de l’État, des opérateurs et les missions de l’enseignement agricole. Cette nouvelle démarche sera engagée dès cette année et dans la durée.

Le ministre souhaite activer les leviers permettant de faciliter l’action de nos SD en termes de simplification et de mutualisation. La mission CGAAER a dressé les constats et a proposé des orientations sur plus de 240 activités déployées par nos services. Sur le numérique, le MASA a besoin d’un développement ambitieux et prioritaire pour nous aider dans ce but.

Le ministre souligne qu’une attention particulière doit être portée aux crises successives auxquels ont été confrontés les agents : grippe aviaire, sécheresse, gel, etc … On a besoin de penser un système qui soit plus résiliant face à ces épisodes de crise qui se répètent. Cela implique une réflexion sur la manière d’organiser nos équipes pour éviter les trop fortes mises en tension.

Il est importance de prévoir un accompagnement spécifique pour les agents mobilisés en situation de crise qu’il souhaite mettre en place avant la fin de l’année. Il a obtenu à cet effet des crédits spécifiques et complémentaires au projet de loi de finance 2023.

Notre ministère porte un certain nombre de politiques prioritaires, la transition écologique, le renouvellement forestier, le renouvellement et la formation d’une nouvelle génération d’agriculteurs, la réduction du recours aux produits phytosanitaires… Nous nous attacherons à mettre en place des indicateurs territoriaux adaptés et lisibles, construits avec les services déconcentrés.

Le ministre se dit soucieux de conforter l’attractivité de nos métiers, et le renforcement de nos compétences en lien avec la feuille de route de notre dialogue social. Il souhaite que le plan de revalorisation des contractuels soit poursuivi dans tous les secteurs d’activité de notre ministère.

La complexité des enjeux auxquels doit répondre la communauté MASA souligne également le besoin de penser à l’encadrement, repenser les parcours les besoins de recrutements, avec le dévelopement de leviers d’accompagnement en matière d’orientation et de formation continue à leur proposer. C’est l’esprit de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Pour le ministre, notre réussite collective doit s’attacher à notre qualité de vie, aux conditions de travail et au sens du travail. Avec les enjeux d’égalité et de diversité, les efforts sur ce sujet sont à poursuivre et approfondir, même si les conclusions de l’audit AFNOR sont plutôt favorables. Les travaux engagés sur la PSC et ceux sur le handicap pourraient être l’occasion de futurs accords comme celui signé sur le télétravail. Il y est favorable, mais aussi sur d’autres sujets que les organisations syndicales pourraient proposer.

La CFDT, remercie le ministre d’être venu clôturer ce premier CSAM. Vous connaissez notre position sur les retraites (cf. notre déclaration liminaire) mais au-delà, il y a une urgence à travailler sur la qualité de vie au travail. Si les agents sont aussi opposés à la loi sur les retraites c’est qu’ils cherchent à fuir leur travail le plus tôt possible et au sein du MASA, il est essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, trop d’agents sont en situation de souffrance au travail, voire en arrêt maladie. Nous devons agir et la CFDT est partante pour aller plus loin et plus fort vers une amélioration des conditions de vie au travail.

Un travail a été fait au sein du CHSTM depuis 10 ans mais force est de constater que malgré certains efforts consentis, les situations perdurent et le mal-être se développe… il y a urgence à agir ; le conflit des retraites le démontre.

L’attractivité des métiers, avec notamment la question des rémunérations est un autre point très important pour la CFDT. De plus en plus d’agents, notamment les catégories les plus modestes sont, en raison de l’inflation, dans des situations de plus en plus difficiles.

Monsieur le ministre, il y a urgence à revaloriser le point d’indice particulièrement pour les catégories les plus modestes. Mais tout ne peut pas se régler à coup de primes, l’indice est essentiel !

Sur la formation, la CFDT est d’accord avec vous sur la priorité que vous fixez pour la formation initiale et continue des agents afin que nous puissions répondre aux enjeux que vous avez rappelés. La formation est aussi un levier pour réduire la souffrance au travail et pour faire en sorte que les agents soient mieux dans leur poste.

Monsieur le ministre, vous avez souligné l’intérêt de la présentation ce matin et des conclusions du CGAAER sur la revue des missions… Nous comptons sur votre intervention pour que nous puissions avoir accès rapidement à ce rapport.

Vous avez longuement évoqué le PACTE et la LOA, un temps fort pour notre ministère cette année et très important pour nos concitoyens. La CFDT souhaite souligner l’importance des conditions de la déclinaison de cette loi. Le rapport propose des évolutions intéressantes pour que le MASA soit en capacité de conduire la déclinaison de ces objectifs et notamment les nombreuses transitions attendues par nos concitoyens… Il en va de la capacité de notre ministère à accompagner et à impulser les politiques publiques dans ce sens, mais aussi de redonner du sens au travail pour les agents.

La mission rappelle que seul un agent sur dix dans les services déconcentrés travaille aux politiques publiques incitatives. C’est très peu d’autant que le rapport souligne la perte de compétence en lien avec les réformes de structure. Il faut s’interroger sur la carrière des agents quand on constate que pour passer de catégorie B en A, ils doivent souvent changer de métier… Quand un forestier change de domaine c’est une perte de compétence pour le ministère dans un secteur ou nous en manquons déjà. Il faut s’interroger sur ces aberrations.

Les organisations syndicales doivent pouvoir échanger avec vous sur comment on se donne les moyens de faite vivre cette loi. La CFDT adhère à beaucoup des propositions de ce rapport et nous avons de vrais débats à avoir.

Votre cabinet doit mieux et plus nous écouter. Nous avions proposé la création d’une task force pour mieux gérer les situations de crise, vous aviez trouvée l’idée bonne, il y a un an lors de notre bilatérale, mais rien n’a été mis en place ; Nous avons également fait des propositions pour la réforme SSA et on aimerait pour un bon dialogue social avoir un retour sur nos interrogations et propositions.

Enfin, derrière ces sujets, il y a tout l’enjeu des capacités d’expertise indépendante de notre ministère, c’est le cas par exemple du Plan souveraineté alimentaire fruits et légumes pour lequel sans la présence d’experts du ministère, reconnus par la profession, rien n’aurait pu aboutir. Ce sont des agents qui ont choisi un parcours d’expertise mais qui sont peu reconnus au sein de notre ministère. Ils n’atteindront pas l’échelon supérieur de leur corps du fait de ce positionnement sur un parcours d’expert qui ne répond pas aux critères actuels. Ils apportent pourtant une plus-value énorme pour notre ministère, il faut aussi se poser ces questions en termes de reconnaissance pour aussi une meilleure attractivité de ces métiers. Ces questions sont importantes pour le MASA… Pour impulser réellement les politiques publiques de transition.

En réponse, le ministre est revenu sur la période compliquée en termes de dialogue social, et remercie les OS de leur présence et malgré tout, d’avoir fait le choix de participer à ce CSAM.

Il souhaite un dialogue social constamment renouvelé et ne pas tomber dans une routine du dialogue social. Il faut trouver des formats diversifiés de dialogue. Il faut être en capacité d’avoir une véritable écoute. C’est son objectif. Il n’a aucun problème pour nous transmettre le rapport du CGAAER, il faut de la transparence. Mais ce travail n’est pas une loi déjà écrite, ce n’est qu’un avis à prendre en compte pour nos réflexions sur les évolutions de notre ministère.

Sur la question du PACTE et de la LOA, la question des priorités et des moyens pour notre ministère se pose évidemment pour mettre en œuvre ces politiques. Il est d’accord sur cette remarque de la CFDT.

Sur les questions soulevées dans la lettre adressée au ministre sur la réforme SSA, il promet une réponse très prochainement.

Sur la question de l’attractivité des métiers et des primes, il a bien entendu les propos de la CFDT, c’est un sujet très important.

Sur les parcours d’expertise au MASA, le ministre dit partager les propos de la CFDT, l’exemple pris sur les fruits et légumes montre que ça marche et il salue le travail fait et le résultat. On a en effet besoin d’une expertise propre et besoin de développer une expertise sur de nouveaux sujets.

Il a bien pris en compte également la proposition de la CFDT sur la mise en place d’une Task force pour mieux gérer les crises ; c’est un élément pris en compte dans le rapport CGAAER, et on ne peut pas dissocier ce sujet du travail qui sera engagé suite à la revue des missions.

Le ministre conclut en indiquant qu’un temps d’échange en bilatéral sera programmé avant la fin de l’été.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-318 du 16 mai 2023) relative à l’ouverture des examens professionnels, au titre de 2023,  pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a été publiée au BO-Agri le 18 mai. Vous la trouverez également en bas de page de cet article.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

– technicien principal : 62 places ;

– chef technicien : 63 places.

Pour l’avancement au grade de technicien principal :

Qui est concerné?

Les techniciens supérieurs du 1er grade relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6^ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

Il n’y a qu’une épreuve écrite d’admission d’une durée de 3 heures consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit la liste des candidats admis.

Pour l’examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien :

Qui est concerné?

Les techniciens principaux relevant du ministère chargé de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6^ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

L’examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

• L’épreuve d’admissibilité (3 heures – coefficient 2) consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
• L’épreuve d’admission (coefficient 3) consiste en un entretien de 25 minutes avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base de son dossier RAEP.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles  sur le site Internet des concours  du ministère chargé de l’agriculture.  

À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Il convient de préciser également que les agents de FranceAgriMer, de l’Agence de services et de paiement, de l’INAO et de l’ODEADOM qui ont intégré le corps des techniciens supérieurs du MASA peuvent se présenter à ces examens professionnels dès lors qu’ils remplissent les conditions d’échelon et d’ancienneté requises.

Calendrier des épreuves

• Date des épreuves écrites pour les deux examens : 16 novembre 2023 (Ajaccio – Amiens – Bordeaux – Basse-Terre – Cachan – Cayenne – Dijon – Fort de France – Lyon – Mamoudzou – Montpellier –  Nouméa – Papeete – Rennes – Saint-Denis de la Réunion – Saint-Pierre et Miquelon – Toulouse – Uvéa).

• Date de l’épreuve orale de chef technicien : à partir du 4 mars 2024 à Paris

Calendrier des inscriptions

• La pré-inscriptions est ouverte du 23 mai au 23 juin 2023  sur le site internet des concours du MASA
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 7 juillet 2023.
• Date limite d’envoi des dossiers RAEP  (candidats admissibles au grade de chef technicien) : 29  janvier 2024

Préparation

Une préparation aux deux examens est proposée aux candidats telle que prévue dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-313 du 11 mai 2023. Attention les inscriptions à la préparation seront closes le 26 juin 2023. Pour rappel l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription à l’examen.

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La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-304 datée du 04/05/2023 « Campagne de modulation indemnitaire », parue ce jour au BO-agri, mérite une explication !

Cette nouvelle version annule celle parue le 20 avril 2023 (SG/SRH/SDCAR/2023-270) fixant les principes généraux et les modalités de mise en œuvre de la campagne 2023.

En effet la note du 20 avril 2023, normalement dans la continuité de celle de 2022, modifiait les niveaux de modulation du CIA, revenant à 4 niveaux alors que l’introduction d’un 5ème niveau avait été âprement négociée par nos organisations en 2022. C’était d’ailleurs la seule concession obtenue lors d’un semblant de concertation au printemps 2022, année de la réforme du CIA.

Rappelons qu’avant 2022, il existait 4 niveaux de modulation, dont le niveau satisfaisant qui présentait une fourchette allant de 20 à 79 %… écart incompréhensible ! L’administration avait donc finalement accepté l’ajout d’un 5ème niveau, le niveau « assez satisfaisant de 2O à 59 % », permettant d’éviter cette aberration.

Dès la publication de la note 2023, la CFDT et l’UNSA constatant le retour à 4 niveaux de modulation, sans aucune concertation préalable, ont immédiatement interpellé le secrétariat général pour demander le maintien des 5 niveaux de modulation. Il était en effet inacceptable que cette architecture à 5 niveaux qui avait été mise en place à la demande de l’ensemble des organisations syndicales du MASA, fasse l’objet d’une modification unilatérale… S’asseyant sur le minimum de concession accordé dans le cadre du dialogue social !

Un agent dont la manière de servir est jugée satisfaisante au terme de son entretien professionnel ne peut être modulé sur une plage aussi large de 20 à 80 %, défiant notre sens commun et renforçant le sentiment d’injustice souvent associé et perçu comme tel par les agents ! Nous ne pouvions accepter qu’un supérieur hiérarchique évalue un agent de manière satisfaisante dans le cadre du compte-rendu d’entretien professionnel et ensuite lui enlève 80% de son CIA (en le modulant à 20%) ?

Finalement, après plusieurs échanges au niveau du secrétariat général, l’administration a finalement reconnu que cette mesure prise, dans un souci de simplification, à l’encontre d’une demande unanime faite par les organisations syndicales en 2022… n’était pas de nature à favoriser le dialogue social et en même temps peu lisible et source d’injustice pour les agents.

L’administration a donc accepté de revoir sa copie, reprenant finalement les 5 niveaux du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), pour qui cela ne semble pas poser de problème ! C’est un petit pas vers un peu plus de cohérence entre ministères, notamment au sein de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)… mais que de chemin encore à parcourir pour que les agents ne s’y perdent plus, et surtout ne perdent plus de prime lors de leur mobilité entre ministères !

Précisons par ailleurs que cette nouvelle version de la note desserre un peu le calendrier de mise en œuvre de cette campagne de modulation, difficilement tenable pour les services dans sa première version. Elle ne modifie pas cependant le calendrier de mise en paye du CIA qui reste fixé au mois d’août 2023, avec une notification dans la foulée…

…Attention !! compte tenu de la période estivale les agents devront être très vigilants quant à la bonne réception de leur notification. C’est en effet à partir de la date de notification que le délai de deux mois pour engager un recours commence à courir. Par ailleurs, le supérieur hiérarchique doit fournir à l’agent toutes les informations nécessaires pour expliquer le montant de CIA attribué. La note de service précise que l’agent est en droit de demander à être reçu par son supérieur hiérarchique à cet effet.

Face aux nombreuses interrogations concernant la mise en œuvre de la réforme SSA (pilotage unique de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments)  les représentants des organisations syndicales, Alliance du Trèfle, CFDT, FO Agriculture et UNSA AAF, ont  adressé une lettre ouverte au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Voir également notre article relatif à la rencontre de ces organisations syndicales avec la directrice Générale de l’Alimentation.

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Il est encore temps de changer de cap !

Dans le cadre de la réforme SSA, décidée dans la précipitation en mai 2022, il est prévu de déléguer 100 000 inspections pour la remise directe (restaurant, boucherie, boulangerie, traiteur,etc….), et ce chaque année à partir de 2024. Cette délégation pose question sur le maintien de la qualité des inspections et suscite les plus vives inquiétudes dans les services concernés (DD(ETS)PP, SRAL,DGAl), quant à la charge de travail supplémentaire induite par cette délégation.

Ayant eu vent que l’arbitrage interministériel était imminent, la CFDT a échangé sur le sujet le 4 avril dernier avec la conseillère relations sociales auprès du ministre. Nous lui avons posé les questions suivantes et avons mis plusieurs propositions concrètes sur la table afin que notre ministre porte en interministériel des décisions qui permettent de renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens dans les meilleures conditions  pour ses services.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Jacques Moinard, et Stéphanie Clarenc.

NOS QUESTIONS

1) Charge de travail

– Sur le plan départemental : de quels moyens humains vont disposer les DD(ETS)PP pour (1) acquérir et maintenir une expertise qui passe nécessairement par la réalisation d’un minimum d’inspections de premier niveau, et (2) pour gérer les suites à donner qui peuvent être très chronophages, d’autant que les dossiers seront initiés par d’autres ?

Si on reprend les taux de non-conformité actuels (4% de note D et 20% de note C), on peut s’attendre dans chaque département à 40 fermetures d’établissement et à 200 mises en demeure par an … et ce n’est qu’une moyenne !

– Sur le plan régional, avec quels moyens humains les SRAl vont-ils pouvoir réaliser leur travail de coordination des délégations ?

– Sur le plan national, la DGAl bénéficie-t-elle vraiment des ETP nécessaires à l’appui indispensable des services déconcentrés ?

Pour la CFDT, il faut donner aux services des moyens à la hauteur de l’enjeu : il n’est pas question de prendre le risque d’un « retour de vague d’anomalies » ingérable sur un enjeu de santé publique ! Cette surcharge de travail induite par la délégation risque d’impacter  les inspections des industries agro-alimentaires telles Lactalis ou Buitoni qui continueront à être réalisées par les services départementaux !

2) Qualité des inspections

– Comment garantir l’impartialité des inspections quand une même entreprise pourra faire du contrôle au titre de la délégation des inspections de remise directe et du conseil auprès des mêmes entreprises inspectées ?

– Comment s’assurer que nous ne serons pas pieds et mains liés dans quelques années face à des délégataires qui pourront nous imposer leurs conditions en l’absence de concurrence et alors que l’état ne sera plus en capacité de reprendre la main, faute de moyens propres et d’expertise suffisante !

Dans la feuille de route 2023 de la DGAl, il est mentionné que la mise en place de la délégation doit permettre un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles. L’expérience des délégations déjà mises en place n’est pas rassurante sur la composante qualitative. Pour la CFDT, des éléments de réponse s’imposent et l’accréditation COFRAC ne saurait être une réponse suffisante.

3) Coût de la délégation

D’après un document de travail de la DGAl, le budget prévisionnel serait de 50M€ par an pour la délégation en remise directe, soit plus de 700 ETP, soit 7 fonctionnaires par département en moyenne !

Le coût moyen d’une inspection serait de 416 € avec un délégataire contre 326 € pour un agent DGAl. Certes ce dernier montant n’inclut ni les charges de structure, ni les frais de fonctionnement, mais il prend en compte les coûts inhérents à la gestion des suites.

Est-ce à dire que le coût des inspections, gestion des suites comprise, serait plus élevé avec des délégataires qu’avec des fonctionnaires ? Et qu’en sera-t-il dans quelques années quand on sait par expérience que ces coûts augmentent dans le temps en l’absence d’une concurrence forte entre délégataires ? Quid de la budgétisation de ces inspections dans le temps au fil des PLF ?

Pour la CFDT, le projet mis sur la table s’annonce ingérable pour les services et relève d’une approche dogmatique basée sur une politique du chiffre… plutôt que sur une approche visant à renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens, au-delà d’une simple approche comptable.

NOS PROPOSITIONS

Il est encore temps d’agir. L’arbitrage interministériel sur le périmètre, sur les moyens humains et financiers de la délégation n’a pas encore été rendu.

La CFDT met sur la table 3 propositions très concrètes :

Proposition n°1 : lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou NON d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre. Un bilan des délégations existantes serait utile avant de s’engager dans une nouvelle délégation de grande envergure, sur un sujet aussi sensible ! Nous appelons ce bilan de nos vœux depuis des mois et des mois… sans succès et sans explication !

Proposition n°2 : engager au plus vite une clause de revoyure ambitieuse, parce que la volumétrie en ETP s’annonce très insuffisante quel que soit le choix retenu concernant la délégation…Pour mémoire, à ce stade, 150 ETP ont été octroyés à la DGAL dans le cadre de la réforme SSA tandis que 245 ETP travaillaient en SSA à la CCRF d’après le rapport inter-inspections de 2019 : pourquoi un tel écart ?

Pour la CFDT, si la délégation est mise en œuvre, la supervision du travail des futurs délégataires représentera de nouveaux métiers pour lesquels tous les services devront se former (DGAl, SRAl et DDPP). Au vu de l’expérience acquise dans les domaines santé animale et santé végétale, déléguer des contrôles nécessitera de maintenir des effectifs compétents dans le secteur de l’inspection en remise directe. Cela justifie en soi une clause de revoyure avec davantage de moyens humains.

Proposition n°3 : augmenter progressivement le nombre de contrôles

Pour la CFDT, s’il est pertinent de vouloir augmenter le nombre de contrôles à terme, il n’est pas réaliste de le prévoir dès 2024. L’objectif de 100 000 inspections / an doit s’envisager d’ici quelques années. Pour 2024, essayons déjà de faire au mieux le même nombre d’inspections que précédemment (40 000 inspections DGAl et 30 000 inspections CCRF en 2019, avant Covid)

Cette piste est à l’étude…

La conseillère nous a promis des éléments de réponse. Nous ne lâcherons rien tant que nous n’aurons pas eu de réponse à ces questions et que des propositions réalistes pour les services n’auront pas été mises sur la table.

Si vous avez des éléments d’analyse complémentaires ou d’autres propositions, concernant le projet de délégation des inspections en remise directe ou sur tout autre sujet relatif à la réforme SSA, n’hésitez pas à nous contacter, dès à présent ou au fil de l’eau. Nous les porterons par toute voie utile auprès du ministre, du SG ou de la directrice directrice générale de l’alimentation. Cette dernière a prévu de convier très prochainement l’ensemble des organisations syndicales pour faire le point sur cette réforme.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-226 du 31/03/2023) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2023 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2023 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Le calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 11 avril au 11 mai  2023 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 25 mai 2023 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2023 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2023 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2023 à Paris.

La note de service

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La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2023) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2023-121, du 1er mars 2023

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin du présent article.

La note fixe les principes de mobilité et précise les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation).

Elle présente les postes vacants ou susceptibles de l’être en administration centrale du MASA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP), dans l’enseignement agricole public (sauf postes de direction, d’enseignants et de CPE) et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

La CFDT soutiendra auprès de l’administration les agents qui l’auront mandatée. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter sans tarder pour vous appuyer dans vos démarches de mobilité. Cette prise de contact vous permettra de bénéficier d’un soutien pour bâtir votre projet, en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle. Chaque agent a en effet la possibilité, via un représentant du syndicat de son choix, d’interpeller l’administration sur l’examen de son dossier.

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences.

Pour les agents contractuels en CDD, il est mentionné qu’ils « ne sont pas concernés par la présente campagne de mobilité » mais également que « leurs candidatures peuvent être examinées […] en cas de constat d’un recrutement infructueux ». Aussi, il ne faut pas hésiter à envoyer sa candidature, mais sans garantie qu’elle puisse être examinée.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MASA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux sera possible du 1^er au 31 mars 2023.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MASA et n’appartenant pas à un corps du MASA) doivent encore utiliser la procédure de candidature « papier », conformément aux dispositions exposées en p. 5 et 6 de la note de service, avant le 31 mars 2023.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable.

Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature (voir le point 10 du guide utilisateurs destiné aux agents et qui se trouve en annexe 9) et son curriculum vitæ.

Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité.

La CFDT vous conseille de ne pas hésiter, lors de l’entretien, à aborder l’aspect financier si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE et du CIA sur votre poste actuel et sur le poste envisagé.

Obligations des services recruteurs

Les services recruteurs doivent :

– répondre à toute demande de renseignement et étudier toutes les candidatures,

– proposer un entretien aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste.

L’avis de la structure recruteuse sera communiqué à chaque candidat par un courriel automatique le vendredi 28 avril (avis favorable, classement, avis défavorable).

Les avis favorables, et le classement, et défavorables doivent être motivés par le chef de service et justifiés au regard de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences, contraintes et/ou spécificités mentionnées dans la fiche de poste. Ils sont communiqués aux candidats qui en font la demande.

Priorités légales et prise en compte des situations individuelles

Les priorités légales doivent être prises en compte, à savoir que lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit le rang de son classement, si cette candidature a reçu un avis favorable de la part de la structure d’accueil.

Les 5 priorités légales sont : rapprochement de conjoint, handicap, restructuration d’un service de l’Etat, CIMM outre-mer et suppression de poste.

D’autres situations individuelles peuvent être prises en compte :

– retour après mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé de longue maladie,

– rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude, agent en situation de difficulté majeure

– agent exerçant en abattoir ou en SIVEP ou en provenance d’outre-mer ou de Corse (avec une durée d’exercice minimum),

– agent pouvant concrétiser par la mobilité demandée une promotion de corps ou un avancement de grade,

Les agents peuvent ainsi porter à la connaissance de l’administration (structure recruteuse, IGAPS, services RH) leurs situations individuelles spécifiques par tout moyen avant le 21 avril 2023. N’hésitez pas à nous solliciter sur ce point.

Décisions de l’administration

Une première publication des résultats de mobilité sera consultable que le site intranet du MASA, rubrique « mobilité » le jeudi 15 juin à partir de 18 heures.

Une seconde publication des résultats sera consultable sur le site intranet du MASA le lundi 3 juillet à partir de 18 heures.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1^er septembre 2023, avec un décalage possible jusqu’au 1^er novembre 2023.

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

Pour en savoir plus

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 (16 janvier 2020) : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-121 du 1er mars 2023 : mobilité générale 2023

La note de mobilité :

mobilité de printemps 2023-121_final-1

Le forfait « mobilités durables » (FMD) destiné à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables (déplacements « propres ») a été mis en place au ministère de l’Agriculture en 2020 (lire l’article FMD 2021).

Le dispositif permet à l’agent utilisateur de ces modes de déplacement domicile travail de bénéficier de ce forfait désormais porté à 300 €/an au lieu de 200 €/an.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-101 du 09/02/2023 apporte des modifications substantielles aux conditions et à la mise en œuvre de ce dispositif. Outre le montant du forfait,  ces changements concernent également les types de transports éligibles, la volumétrie des jours d’utilisation qui passent de 100 à 30 jours  et la possibilité, à compter du 1er septembre 2022, de cumuler le FMD avec le remboursement partiel du pass navigo ou tout autre titre de transport hors Ile de France.  La note de service couvre l’année 2022 du 1er janvier au 31 décembre.

Pour bénéficier du forfait l’agent doit remplir l’annexe et la transmettre à son gestionnaire de proximité qui après vérification transmettra les demande au SRH-Bureau du pilotage de la rémunération (BPREM) avant le 31 mars 2023. Le BPREM met en paiement tous les dossiers conformes FMD-2022, reçus avant le 31 mars 2023, qui seront versés sur la paye de mai 2023. Les dossiers reçus après le 31 mars 2023 seront traités soit sur la paye de juin 2023, soit sur la paye d’octobre 2023 selon la date de transmission.

Voir ici le tableau présentant en détail toutes les évolutions « FMD 2022 ».

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-958 du 15 décembre  2022 rappelle les principales échéances du calendrier du cycle de la mobilité  du printemps 2023.

2022-958 Calendrier mobilité printemps 2023

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Un concours externe, un concours externe sur titres et travaux, un concours interne et un examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l’année 2023. Lire la note de service , également en bas de page.

Nombre de places :

• Concours externe : 13, concours externe sur titres et travaux: 1, concours interne: 9, examen professionnel : 3

Candidature :

• Concours externe : Les candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire.
• Concours externe sur titres et travaux : Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2023, d’un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Concours interne : les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire. Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2023 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d’activité ou de détachement. Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2023, de quatre années d’équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
• Examen professionnel : Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2023, au moins sept ans de services, en position d’activité ou de détachement, dans l’un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Calendrier

• Les inscriptions (téléinscription) sont ouvertes du 5 janvier 2023 au 6 février 2023,
• Épreuves écrites : 23 mars 2023,
• Dépôt des dossiers RAEP pour les candidats admissibles 24 avril 2023,
• Épreuves orales: à partir du 12 juin 2023 à Paris.

La note de service

ISPV 2023-1_final

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2023. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2023. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 au concours interne pour le recrutement des
élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire est fixé à 10.
En outre 3 places sont offertes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article
L.351-1 du code général de la fonction publique.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 9 janvier au 8 février 2023 à minuit, sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 28 février 2023.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 30 mars 2023 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
• Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 11 mai 2023 ;
• Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 8  juin 2023, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orale d’admission : à partir du 26 juin 2023 à Paris.

La note de service :

IAE 2023-10_final

calendrier salaires et pensions 2023

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-918  du 15 décembre 2022 précise le mode opératoire pour le report des congés 2022 et l’abondement du compte épargne temps (CET).

A retenir :

• Report des congés de 2022

Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report des congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2022 sur la période concernée et c’est ensuite le supérieur hiérarchique qui les valide.

Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.

Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel  jusqu’au 31 mars 2023; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.

• Alimentation du compte épargne temps (CET)

Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2022, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.

Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total.  Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.

Les taux d’indemnisation sont :

135 € pour les agents de catégorie A

90 € pour les agents de catégorie B

75 € pour les agents de catégorie C

• Calendrier

Avant le 31 janvier 2023 : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 de la note de service  visé par son supérieur hiérarchique.  Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre la  monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.

Du 1^er février au 15 avril 2023 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2023.

report des congés 2022 2022-918_final

La NS SG/SRH/SDCAR/2022-911 du 15/12/2022 (voir ci-dessous) fixe les modalités de la campagne d’entretiens professionnels portant sur l’année 2022 au MASA.

Rendez-vous majeur, l’entretien professionnel est obligatoire. Il s’agit d’un droit pour chaque agent et d’un devoir pour les encadrants.

1. Champ d’application

Toutes les catégories de personnels, fonctionnaires et contractuels, à l’exception du corps des IPEF (dispositions spécifiques détaillées dans la NS SG/SRH/SDCAR/2022-959 du 27/12/2022) et des corps de l’enseignement agricole (PLPA, PCEA, MC, PR, CPE, ACEN, agents contractuels sur budget d’établissement).

L’entretien est réalisé sur l’application interministérielle ESTEVE.

2. Calendrier

Les entretiens doivent être réalisés entre le 2 janvier et le 14 avril 2023 (vigilance sur cette dernière échéance ; prévoir quelques jours avant pour le circuit de signatures).

Les entretiens des IPEF devront, eux, être réalisés et notifiés pour le 28 avril 2023.

3. A quoi sert-il ?

L’entretien professionnel permet :

– d’évaluer les compétences, résultats et la manière de servir de l’agent sur l’année 2022 ;

– de fixer les objectifs pour 2023 ;

– d’évoquer le contexte et les conditions de travail de l’agent et du service ;

– de faire part des besoins en formation de l’agent ;

– il peut parfois constituer le seul moment d’échanges véritables entre un agent et son supérieur direct.

C’est le moment de valoriser les fonctions spécifiques exercées par l’agent, comme les assistants de prévention des structures, les référents égalité professionnelle et diversité, les ambassadeurs ou référents en matière de handicap…Ces fonctions seront valorisées lors de la campagne de modulation indemnitaire et de promotion (cf page 3 de la NS 911).

Les managers ont un rôle à jouer en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail d’une part, et d’égalité professionnelle d’autre part. Ces sujets seront un fil conducteur de l’entretien.

Les derniers entretiens professionnels sont souvent requis pour un agent effectuant une mobilité hors MASA.

4. A retenir

L’entretien professionnel, c’est avant tout un moment privilégié d’échanges avec son supérieur hiérarchique.

Cet exercice peut conduire à adapter et mettre à jour la fiche de poste de l’agent (chose qui peut être effectuée également en cours d’année), notamment pour y intégrer les missions télétravaillables.

Il constitue le socle sur lequel vont s’appuyer les décisions structurantes pour l’agent, notamment la promotion, le CIA, la mobilité.

En effet, selon la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-472 du 23/06/2022, la campagne de primes sera lancée après celle des entretiens pour un versement du CIA à l’été 2023 => l’agent doit donc aborder ces 2 points avec son supérieur hiérarchique.

Au cours de ces entretiens, les agents de la filière technique, quel que soit le corps, doivent être informés de la possibilité de valoriser leur expertise au travers la commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE) avec  la possibilité d’intégrer  la liste des experts identifiés par cette commission. En effet, la valorisation de l’expertise constitue une voie de promotion et ce dispositif permet de la reconnaître et ensuite de conserver son poste sans mobilité obligatoire en cas de promotion. Toutes les informations sur la COSE, les 3 collèges de domaines, le calendrier et les dossiers de candidature sont à retrouver sur l’intranet du MASA ici.

Quant aux perspectives d’accès au grade supérieur, elles doivent être abordées au cours de l’entretien, conformément à l’article 2 du décret 2017-722 du 2/05/2017 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

5. Et après ?

Un fois l’entretien passé, le CREP est signé par le N+1, puis l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour faire les éventuelles observations. Le N+2 le vise à son tour, puis il est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance.

L’administration a synthétisé toutes les informations (guides sur l’entretien professionnel, rôles des différents interlocuteurs de la chaîne RH), disponibles sur l’intranet du ministère ici.

Pour toute question ou besoin de préparation à cet exercice, que vous soyez agent ou manager, vous pouvez contacter le SPAgri ici.

La CFDT restera très vigilante sur la tenue des entretiens professionnels qui doivent atteindre le 100%. Outre le fait que l’entretien professionnel a un impact sur le montant du CIA attribué à l’agent, il fait également référence dans les éventuels litiges entre l’agent et sa hiérarchie. C’est pourquoi il est important pour l’agent de bien se préparer à ce temps d’échange, calibré sur 2 heures, avec son supérieur hiérarchique. Il en va de même pour les encadrants.

La CFDT souhaite que les agents soient informés des formations disponibles et qu’ils puissent y accéder facilement.  La CFDT interrogera également l’administration au cours de la campagne d’entretiens professionnels pour s’assurer de son bon déroulement et lui faire part, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les agents.

20221215-911_Entretiens profs

Voici les derniers résultats des avancements de grade et des promotions au choix,  pour les corps administratifs, les corps techniques, et les corps formation-recherche que vient de publier l’administration sur le site Intranet du MASA. Les avancements de grade pour le corps des IPEF et le corps des ISPV seront publiés ultérieurement.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

Avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2023
Avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2023

• Pour la filière administrative  au titre de l’année 2022

—Avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2022

—Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2022

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

Avancement au grade de chef technicien du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2023
Avancement au grade de technicien principal du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2023

Avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2023

• Pour la filière technique au titre de l’année 2022

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2022
Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au titre de 2022

• Pour la filière formation-recherche au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2023 
Avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2023
Avancement au grade d’ingénieur de recherche 1ere classe au titre de 2023  

Avancement au grade d’ingénieur d études hors classe au titre de 2023

Avancement au grade de tfr classe exceptionnelle au titre de l’année 2023
Avancement au grade de tfr classe supérieure au titre de l’année 2023
Avancement au grade d’atfr principal de 1ere classe au titre de l’année 2023

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents doivent être informés à différentes étapes :
— le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa promouvabilité ou de sa non-promouvabilité, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— si l’agent est promouvable, le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa proposition ou de sa non-proposition et lui en exposer les arguments, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— l’agent est informé de sa promotion par la parution de l’arrêté ministériel des promus ;
— l’agent peut à toute étape prendre contact avec l’Igaps en charge de sa structure.

La CFDT vous conseille très vivement de prendre régulièrement contact avec votre Igaps.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition

Les résultats des élections professionnelles 2022 qui seront publiés dans les prochaines heures par l’administration sont l’expression d’un vote de confiance pour les élus de la CFDT. Vous pouvez d’ores et déjà les retrouver sur la plateforme Néovote (https://masa.neovote.com) pour les instances auxquelles vous avez voté et avec le même mode opératoire de connexion (identifiant, IBAN, mot de passe).

En tout premier lieu, le SPAgri-CFDT tient à remercier celles et ceux qui nous ont apporté leur suffrage et qui nous soutiennent dans notre action au quotidien, au bénéfice de tous les agents du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Remerciements également aux agents qui se sont portés candidat sur nos listes et qui ont permis à la CFDT de consolider et d’accroître son positionnement au sein des instances de dialogue social, avec une augmentation significative du pourcentage des voix exprimées au CSA Ministériel (+2,4 points).

Grace à vous tous, la CFDT maintient le nombre de ses représentants au sein des instances nationales. Dans les régions, la CFDT conforte voire améliore sa place où elle était déjà présente et s’installe dans de nouvelles régions. Il en va de même dans les établissements publics du ministère où nos représentants ont permis, là aussi, de conserver voire d’augmenter le nombre de sièges.

Plus généralement, s’il convient ici de saluer le travail des équipes de l’administration du MASA pour l’organisation et la mise en place de ces élections (SRH, SNUM, les secrétariats généraux des structures …) dans des conditions difficiles ; il n’en reste pas moins que cette édition 2022 des élections professionnelles s’est déroulée en mode dégradé avec, notamment, la mise en place, in extremis, du vote à l’urne pour les CSA locaux des DDI. In fine, le taux de participation, qu’il conviendra de préciser dans l’ensemble des secteurs du MASA, est très inférieur à celui des élections de 2018.

Et maintenant, en route pour cette nouvelle mandature au cours de laquelle le SPAgri-CFDT aura à cœur d’honorer votre confiance en étant toujours, et toujours plus, à vos côtés pour défendre les intérêts des agents du ministère de l’Agriculture et de ses établissements publics. La CFDT continuera inlassablement à défendre une fonction publique qui donne du sens à ses agents… Pour un service public de qualité, capable de répondre aux attentes de ses usagers.

Les opérations de pré-scellement et de scellement des urnes pour les BVE et le BVEC des DDI se sont déroulées le 29 et le 30 novembre 2022.

De très nombreux dysfonctionnements ont entaché ces procédures dans beaucoup de DDI. Beaucoup de listes électorales enregistrées sur la solution de vote (NEOVOTE) différaient fortement de celles affichées dans les structures…jusqu’à plus de 20% d’écart, dont :

• Des agents n’exerçant plus en DDI présents sur la liste Néovote
• Des agents exerçant dans la structure absents de la liste électorale Néovote
• Des agents candidats ne figurant plus sur la liste électorale Néovote
• Des agents partis en retraite toujours électeurs

Bref, un nombre incalculable d’erreurs qui rendaient totalement erronée la liste électorale sur la solution de vote.

Les services des SGCD avaient pourtant fait remonter à la DRH du ministère de l’Intérieur, les modifications à prendre en compte suite à l’injection d’une première liste d’électeurs sur Néovote.

Visiblement ces remontées n’ont pas été prises en compte.

Face à ce chaos, les OS collectivement ont refusé de pré-sceller les urnes dans beaucoup de DDI et n’ont pas validé le scellement du Bureau de Vote Electronique Centralisateur (BVEC) au ministère de l’Intérieur.

Face au refus des organisations syndicales de valider le BVEC, la DRH a suspendu les opérations de scellement.

Il a donc été décidé d’organiser le 8 décembre un vote exclusivement à l’urne dans chaque DDI pour le seul Comité Social de proximité, les autres scrutins (CSA Ministériel, CSA de réseaux, CAP/CCP) se tiennent toujours par voie électronique, du 1er au 8 décembre.

 Lien ici vers l’arrêté de ce jour pris en conséquence.

 Les services des SGCD ont fait et feront tout leur possible pour la tenue des élections dans des conditions permettant de garantir la sincérité des scrutins. Il n’est pas question pour la CFDT de les incriminer directement.

Consultez le communiqué de presse de la CFDT ci-dessous :

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La CCP Ministérielle des contractuels (CDI et CDD) sur des fonctions techniques ou administratives, s’est réunie le 24 novembre 2022, sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) du MASA. La CFDT, représentée par Jacques Moinard, a fait une déclaration liminaire, retranscrite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration.

En outre, cette réunion, convoquée pour examiner quatre dossiers de licenciement, a également été l’occasion d’obtenir enfin des éléments précis sur la revalorisation salariale en cours pour certains contractuels de catégorie B, celle annoncée pour les contractuels de catégorie A et de souligner différentes difficultés de gestion des agents contractuels.

Lors de cette CCP, ce sont 7 questions importantes concernant la gestion des contractuels du ministère qui ont pu être inscrites à l’ordre du jour. L’article 5 du règlement intérieur prévoit que les membres titulaires représentant 50% des élus peuvent demander au président d’inscrire à l’ordre du jour des questions d’ordre individuel ou d’ordre général, concernant les contractuels électeurs de cette CCP.

La CFDT s’est associée à l’Alliance du Trèfle, pour que plusieurs sujets importants soient abordés lors de cette réunion du 24 novembre 2022. (Cf. questions et réponses du SRH, après la déclaration liminaire CFDT).

• Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le président,

Cette réunion est la dernière de la mandature, et pour la CFDT qui siège à cette instance depuis sa mise en place au ministère de l’agriculture en 2010, le 8 juin exactement, cette instance était une véritable avancée… 24 ans après la parution du décret du 17 janvier 1986 qui prévoyait déjà leur création ! Pour les agents contractuels c’était enfin un lieu d’expression et de négociation qui voyait le jour.  Mais depuis 2020, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, comme les CAP, les CCP ont été vidées d’une grande partie de leurs prérogatives.

Depuis 2 ans, elles ne se réunissent plus que pour évoquer des licenciements, que l’administration entérine généralement même si les représentants des personnels s’y opposent… le vote toujours unanime de l’administration emportant la décision. Toutefois, pour être honnête et pas totalement négatif, il arrive parfois qu’un agent dont le poste est supprimé, bénéficie d’une seconde chance, dans une autre structure, sur proposition des Igaps, qui apportent un éclairage sur des situations souvent complexes. C’est en effet le RAPS qui a la connaissance des métiers du ministère, des structures centrales et déconcentrées et très souvent des agents eux-mêmes… En un mot qui ont la connaissance du terrain. Leur connaissance des structures est indispensable pour analyser les situations et permettre aux agents dont le poste est supprimé de se repositionner et d’éviter in fine, chaque fois que cela est possible, le licenciement !

Mais quelle surprise, à la lecture du nouvel arrêté du 18 octobre 2022 portant composition de cette CCP, de ne plus voir parmi les représentants de l’administration les représentants du RAPS. Alors qu’à notre connaissance 2 Igaps sont toujours partie prenante pour la préparation et la tenue des CAP et CCP. Est-ce une décision du Raps de ne plus siéger en CCP, du SRH qui n’y voit pas d’intérêt, ou du secrétariat général pour des raisons qui nous échappent ?

Pour la CFDT, c’est totalement incompréhensible, à un moment où le RAPS vient d’être missionné pour proposer une simplification du processus de recrutement, pour que notre ministère soit plus efficace et réactif dans l’instruction des contrats… Toujours plus nombreux pour faire face aux crises et aux évolutions rapides de nos missions !

Cette décision d’écarter le RAPS de la CCP est véritablement un très mauvais signal pour la prochaine mandature. La CFDT interpellera directement la secrétaire générale sur cette question essentielle pour l’accompagnement des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels. »

Pour Xavier Maire, le Raps fait bien partie de la fonction RH de notre ministère ; les travaux avec le Raps sont réguliers. Les Igaps sont bien impliqués dans les CAP et les CCP. C’est de façon très conjoncturelle, qu’il a été décidé de restreindre la composition des représentants de l’administration, aux seuls agents du service des ressources humaines ; cette CCP devant se réunir dans les meilleurs délais.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder, concerne la situation des bureaux de gestion, depuis trop longtemps en grande difficulté, devant faire face simultanément à l’enchaînement de réformes, restructurations, réorganisations, avec un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !), et avec des moyens humains en baisse constante, aggravés par des vacances de postes récurrentes… Les retards accumulés ont du mal à être résorbés. Cette situation de travail très dégradée induit un manque d’attractivité des postes RH, tirant l’ensemble des bureaux de gestion dans une spirale négative.

La CFDT est intervenue ce printemps auprès de la secrétaire générale, puis cet été auprès du nouveau ministre pour que des moyens significativement plus importants soient donnés aux gestionnaires… Nous sommes en décembre, la situation a-t-elle évolué ?  Nous en doutons, au regard de la gestion des moyens mis en œuvre trop tardivement pour l’organisation des élections professionnelles ! Dans le cadre de cette CCP qui traite de la gestion des contractuels du MASA, le constat de la CFDT est que le fonctionnement en mode dégradé des bureaux de gestion touche plus durement les agents les plus précaires de notre ministère … les contractuels (!) : contrats signés après l’arrivée des agents nouvellement recrutés, avec une mise en paye retardée de 1 à 2 mois ; avenants pour le renouvellement des contrats non établis, parfois avec plus de 6 mois de retard ; difficultés récurrentes du suivi des arrêts maladies, avec des erreurs induisant des trop perçus ; réévaluation des salaires tous les trois ans avec plus d’un an de retard (si les agents ne sont pas oubliés !) ; Non-paiement des primes de précarité, etc…

Malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, que nous n’incriminons pas, ils font ce qu’ils peuvent ; cette situation dégradée impacte bien au-delà des agents directement concernés. Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer. La CFDT demande régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.

L’amélioration de la situation des contractuels passe par de meilleurs salaires mais aussi par une meilleure gestion… qui dépend des moyens RH !

Avec un bon fonctionnement RH, c’est toute la communauté de travail du MASA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières. Et au final, les contractuels de notre ministère mieux considérés !

Enfin, pour terminer sur une note plus optimiste, l’annonce de + 36 ETP prévus par le PLF 2023 pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA… C’est une bonne nouvelle, mais qui reste à confirmer.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord. Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place de la réforme de la haute fonction publique.

Pour la CFDT, l’amélioration du fonctionnement des ressources humaines est une urgence absolue pour notre ministère. »

Sur la situation des bureaux de gestion, le chef du SRH dit partager un certain nombre de constats évoqués dans la déclaration de la CFDT. Il espère également que les créations de postes prévues par le PLF 2023 se réaliseront. Il souhaite comme la CFDT rendre hommage aux collègues des bureaux de gestion qui font un travail très difficile. Concernant les difficultés soulignées, qui impacteraient particulièrement les agents contractuels, Xavier Maire confirme les retards sur les primes de précarité et sur les réévaluations triennales.

Le Chef du SRH avoue ne pas avoir eu le temps de faire un groupe de travail avec les organisations syndicales. Il s’engage à le réunir dès le début 2023.

Néanmoins, il rappelle le travail fait ces derniers mois sur la revalorisation des grilles des contractuels de catégorie B techniques et aussi le travail sur la reprise d’ancienneté pour les contractuels de l’enseignement, qui concernaient plusieurs milliers de dossiers.

Par ailleurs, une nouvelle doctrine des emplois de contractuels au MASA commence à se préciser, avec pour corollaire d’alléger la charge de travail pour la gestion des contrats. Il s’agit de simplifier un certain nombre de processus de gestion. Ce qui a été fait par exemple dans l’enseignement agricole, où les contrats sont désormais prolongés avant les congés d’été. Avec l’aide du Raps, le SRH cherche à simplifier les procédures de recrutement qui se sont compliquées du fait notamment des obligations liées au label égalité/diversité.

 

Questions CFDT et Alliance du Trèfle (50% des élus), inscrites à l’ordre du jour de cette CCP du 24 novembre 2022

• Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022, où en est-on ?

En l’absence de communication du SRH, nous souhaiterions avoir à l’occasion de cette CCP, des informations précises sur le processus de revalorisation en cours :
Les agents sont en droit d’avoir ces informations, la consultation de la fiche de paye chaque fin de mois, ne peut pas être considérée comme un mode normal d’information !
Aussi nous souhaiterions avoir les informations suivantes :
– Niveaux de revalorisation (nb de points d’indice), selon les secteurs d’activité (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement)
– La communication des nouveaux référentiels de rémunération
– L’indice de recrutement (1er contrat) selon le niveau de formation et l’expérience de l’agent
– Les dates d’effectivité de ces revalorisations / secteur (Abattoirs, SIVEP, SD, AC, Enseignement) et le mois de mise en paye.

Xavier Maire souligne que la philosophie du MASA pour cette revalorisation est : « à travail égal, salaire égal ». Il est vrai que le salaire des contractuels au MASA est généralement de l’ordre de 70% du salaire d’un titulaire. Les grilles de rémunération des contractuels ne sont effectivement pas communiquées ; la secrétaire générale est régulièrement interrogée à ce sujet. Il est possible que cela évolue. En fait, le sujet c’est qu’il n’y a pas de carrière pour les agents contractuels.

Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR), donne des précisions sur les revalorisations en cours. Il rappelle que 2 secteurs ont été revalorisés : les agents qui travaillent en abattoir et ceux qui travaillent en SIVEP. Le niveau de cette revalorisation est de 60 points d’indice avec une date d’effet au 1^er août pour les agents en SIVEP et au 1^er septembre pour les agents en abattoir.La mise en paye est intervenue en septembre pour les agents en abattoir. Elle sera versée en novembre (avec rattrapage), pour les agents en SIVEP. Cette revalorisation est effective pour tous les agents en poste. Quelle que soit leur ancienneté.

Xavier Maire souligne que ces revalorisations visent prioritairement les secteurs où les écarts de salaire étaient extrêmement criants, en abattoir et en SIVEP, avec un enjeu d’attractivité très important. Elles vont concerner également dès le début 2023, les contractuels recrutés sur les nouvelles missions de Police SSA.

En outre, pour tenir compte de l’expérience professionnelle des agents, l’indice à l’embauche pour les nouveaux contrats dans ces 3 secteurs, peuvent désormais varier de 420 à 460 points si la personne à moins de 10 ans d’expérience et de 460 à 500 points si elle a plus de 10 ans d’expérience…  Avec une latitude supplémentaire pour les recruteurs locaux, permettant de tenir compte des tensions sur l’emploi et de l’attractivité des postes. En abattoir, pour 15 départements jugés moins attractifs, une majoration s’ajoute en plus de la prise en compte de l’expérience.

Selon le chef du SRH, le MASA souhaite revaloriser tous les agents contractuels B, mais tout ne peut être fait en même temps. Les revalorisations se font donc par secteur d’activité et par périmètre… Les contractuels B techniques sur les autres secteurs, comme ceux travaillant sur la grippe aviaire, seront revalorisés courant 2023. Il est également prévu de revaloriser les contractuels B administratifs qu’ils soient en DD(ets)PP, en DDT, en DRAAF ou dans l’enseignement agricole, mais les échéances n’ont pas encore été arrêtées à ce stade. Le SRH ne peut revoir toutes les grilles en même temps, c’est plusieurs milliers d’avenants à établir.

Xavier Maire ajoute qu’un travail est également engagé avec les responsables de programme sur des doctrines d’emploi plus favorables aux contractuels. Il s’agit de limiter la précarité, et en même temps réduire le travail pour les gestionnaires qui actuellement doivent sans cesse renouveler de très nombreux contrats… avoir des durées de contrat plus long, ne pas s’interdire de faire des CDD de 3 ans et dans certains cas de faible attractivité, lorsque l’on trouve des agents très compétents, de faire des embauches directement en CDI.

• Revalorisation des contractuels de catégorie A, annoncée par le SRH en 2023, quel calendrier ?

Comme pour les agents contractuels de catégorie B, il y a un véritable sujet d’équité de traitement de ces agents vis-à-vis des agents titulaires pour un même poste… mais également d’attractivité qu’il devient urgent de traiter, notamment avec des dizaines de postes de vétérinaires vacants en abattoirs.
– Pouvez-vous nous donner le calendrier envisagé pour la refonte des référentiels indiciaires des agents contractuels de catégorie A et leur mise en application ?
– Tous les secteurs d’activité verront-ils une revalorisation de leur rémunération et selon quelles priorités ?

Le chef du SRH précise que les catégories A seront revalorisées courant 2023, de manière à redonner de l’attractivité et des perspectives à ces agents. Mais comme pour la catégorie B, tous les secteurs ne pourront être revalorisés en même temps, compte tenu du nombre d’avenant à établir. Le SRH a prévu de commencer au cours du premier semestre par la revalorisation des vétérinaires contractuels et assez rapidement également les directeurs contractuels d’établissement d’enseignement. Il ne peut encore donner d’échéances pour les autres secteurs d’activité.

• Prime « CIA spécial 2022 » pour les titulaires impliqués sur la grippe aviaire : quid pour les contractuels ?

Un CIA spécial est prévu pour les agents titulaires fortement mobilisés lors de la crise IAHP. Qu’en est-il pour les contractuels des services du MASA qui n’ont pas de primes ?

Xavier Maire nous informe qu’à l’occasion de la révision des contrats dans le cadre des revalorisations, et lors de l’établissement des nouveaux contrats, il est désormais fait mention de la possibilité de verser une partie de salaire en indemnitaire. Le chef du SRH rappelle que les primes pour les contractuels sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Tous les agents avec un nouveau contrat, ou ayant eu un avenant dans le cadre de la revalorisation, pourront désormais percevoir une prime. Ce sera le cas par exemple, avec le versement de l’équivalent d’un « CIA Spécial » pour la grippe aviaire, en cas de crise en 2023.

• Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service pour les agents qui paraît habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. D’après les informations obtenues lors du dernier CTM, cette note ne paraîtra pas avant décembre, voire début 2023.
– Serait-il possible alors de faire une note de service couvrant l’ensemble des contractuels concernés par une réévaluation triennale en 2022 et en 2023 ?
– En outre, une note de service serait également souhaitable pour les agents contractuels d’administration centrale… la dernière note de service pour ces agents remonte à 2010 !
– Enfin, pouvez-vous nous préciser le calendrier pour la mise en œuvre du processus de réévaluation et le calendrier de la mise en paye ?

Le chef du SRH retient cette proposition d’une seule note de service. C’est une solution effectivement envisageable, en distinguant toutefois les 2 années pour la mise en paye. Il faudra attendre la campagne d’entretiens professionnels pour établir les réévaluations pour les agents atteignant leur anniversaire triennal courant 2023. Il y aura un décalage mais ce sera un seul mouvement cadré par une seule note de service. Concernant les réévaluations en administration centrale, le SRH convient qu’il est opportun d’établir une nouvelle note afin que tous les gestionnaires RH de proximité soient bien informés du processus pour ces contractuels.

Xavier Maire précise que dans tous les cas, les réévaluations triennales seront prises en compte de manière rétroactive.

• Simplification des procédures 

Des pistes de simplification sont envisagées pour l’établissement des contrats le Raps y travaille actuellement : pouvez vous nous en dire plus sur les pistes étudiées ?

Xavier Maire rappelle l’obligation de la publicité des postes qui doit être au minimum de 15 jours, voire d’1 mois. Cette condition a été réaffirmée par la loi de transformation de la fonction publique et le décret de décembre 2019. C’est une contrainte réglementaire forte difficilement contournable. Cependant, des gains de temps sont probablement envisageables en évitant les aller/retour entre services déconcentrés et administration centrale. La déconcentration est certainement une piste mais avec une difficulté…Il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour les services ! Le Raps étudie la question.

Cette réponse de l’administration ne satisfait pas la CFDT qui ne souhaite pas que les services RH de proximité déjà exsangue récupèrent sans moyens supplémentaires la gestion des contrats de vacation

Le SRH travaille également sur la dématérialisation de la production des différents actes. Il y a actuellement une contrainte spécifique à notre ministère qui emploie beaucoup d’agents contractuels sur des durées très courtes. Il serait préférable d’avoir des durées de contrat plus longues, quitte à changer de tâches. Le Raps expertise actuellement différentes pistes de simplification.

La CFDT souligne que pour cela il faudrait que les structures aient une vision à long terme des moyens en vacation.

• Procédure de gestion des arrêts maladies pour les agents contractuels

De nombreux problèmes sont liés à la méconnaissance de la procédure et de l’impact du jour de carence, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels.
– Le SRH devait rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie ; cette information a-t-elle été transmise ?
– Est-il prévu une information auprès des agents contractuels ?

Le chef du SRH rappelle que l’absence de subrogation rend les choses très compliquées, et sa mise en place pour les contractuels du MASA n’est pas envisageable actuellement (voir article CFDT : CTM 5-6 avril 2022)

Laurent Belleguic indique que les modalités de gestion des arrêts maladies ont bien été rappelées aux RH de proximité, et qu’une plaquette pour bien fixer les choses à destination des services RH et des agents est envisageable. Depuis l’information des services RH, les anomalies se sont réduites significativement. Une certaine professionnalisation se met également en place dans certains SGCD avec la mise en place de cellules dédiées aux arrêts maladies et accidents du travail.

Les organisations syndicales demandent que la communication du SRH sur la gestion des arrêts maladies, envoyée aux RH de proximité, leur soit transmise.

• Retard de versement des primes de précarité  

Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, doit être versée à la fin d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an, renouvellement compris.
Un gros retard s’est accumulé début 2022, faute de moyen humain suffisant au BPCO. De nouveaux recrutements au SRH étaient prévus pour, entre autres, traiter ces dossiers, où en est-on ?

Laurent Belleguic indique que le poste au bureau de gestion des contractuels, prévu pour traiter ces dossiers, est toujours vacant. C’est en plus un sujet assez complexe qui nécessite un examen dossier par dossier. Néanmoins il y a eu une réorganisation en interne SRH afin d’être en capacité de solder un maximum de dossiers en souffrance. C’est ainsi que près de mille agents qui ont été régularisés entre janvier et octobre ; il y a 300 dossiers en cours qui passeront sur les payes de novembre et décembre.

CAP CCP UNIS POUR TOUS  : Vos représentants titulaires CFDT et Alliance du Trèfle restent à votre écoute…

Pour la nouvelle mandature 2023-2027, nos deux organisations ont décidé de s’unir pour mieux vous défendre en CCP 

CCP M – A  et  CCP M – B/C

Du 1^er au 8 décembre, votez  CAP CCP UNIS POUR TOUS

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 16 novembre 2022, sous la présidence conjointe de Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Fredric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

Madame la représentante du secrétariat général,

La CFDT tient tout d’abord à vous remercier pour la tenue de la réunion de ce CT alimentation sur 2 sujets particulièrement sensibles : la police SSA et la grippe aviaire. Ces 2 sujets tout particulièrement nécessitent des échanges réguliers et transparents pour trouver des solutions acceptables, tant pour les conditions de travail et la montée en puissance de la compétence des agents sur les nouvelles missions, que pour garantir la qualité du service public sur des enjeux essentiels de sécurité sanitaire.  »

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique SSA

« Les agents, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés, sont très inquiets face à la mise en œuvre de cette réforme. Un discours de vérité s’impose, sans langue de bois au regard des difficultés, évidentes, à surmonter. »

Maud Faipoux rappelle le contexte. La réforme SSA a pour ambition de regrouper à la DGAL l’ensemble des contrôles dans les domaines suivants : les filières de production de denrées animales ou d’origine animale, le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale, des établissements du secteur de la remise directe, des produits spécifiques (compléments alimentaires, améliorants…) et aliments pour animaux. Ce périmètre comprend les boissons sauf l’eau du robinet qui relève du ministère de la santé. Cette réforme doit permettre de repositionner l’État en amont des filières par l’augmentation de 10 % des contrôles SSA et en aval des filières par le renforcement des contrôles en remise directe dont le taux d’augmentation n’est toujours pas connu. Pour la mise en œuvre de cette réforme, il a été arbitré que la DGAL serait dotée de 150 ETP avec l’ambition de recruter un maximum d’agents de la CCRF pour permettre le transfert des compétences.

Elle précise également les éléments de calendrier (diaporama)

« Concernant les moyens humains, au niveau central : lors du CT informel du 8 septembre dernier, vous nous aviez dit, Madame la directrice générale, que les 19 postes à la DGAL seraient pourvus, pour la plupart, avec des agents CCRF, permettant ainsi le transfert de compétences indispensables. Qu’en est-il aujourd’hui ? Au niveau des services déconcentrés : de « petits » départements n’auront pas de moyens humains supplémentaires et de gros départements auront un transfert d’ETP très partiel : comment pourront-ils alors assurer ces nouvelles missions ? Sur l’origine des nouveaux agents, combien de titulaires CCRF et MASA rejoindront les postes ouverts ? Dans l’hypothèse où le nombre de contractuels à recruter s’annoncerait important, avez-vous prévu une vraie campagne de communication pour augmenter les chances d’avoir des candidats de bon niveau ? »

La directrice générale précise que sur les 19 postes publiés, 15 agents de la CCRF ont postulé. Ces agents ont été reçus notamment pour échanger sur leurs conditions d’accueil, leur rémunération et leurs perspectives de parcours professionnels au MASA. Suite à ces échanges, 7 agents ont confirmé leur venue, 5 agents n’ont pas souhaité poursuivre cette démarche, notamment parce que leur plan de carrière n’était pas de poursuivre sur les thématiques SSA et enfin 3 agents sont encore indécis à ce stade. En plus de ces 19 postes, un chef de projet SSA et 2 experts nationaux à la Commission européenne sont également mobilisés pour la mise en œuvre de la réforme SSA.

Elle indique qu’en DDI, ce sont 133 postes qui ont été publiés, avec certains qui sont des mi-temps SSA et mi-temps sur d’autres missions. Seuls 90 postes ont au moins 1 candidat et seulement 19 agents CCRF se sont portés candidat. Concernant les autres candidats, 85 sont du MASA et 31 sont contractuels. L’identification des candidats retenus est en cours en concertation avec les IGAPS et la réflexion est complexe car certains candidats sont en abattoir mais aussi sur d’autres missions en DD(ets)PP. Il va donc falloir anticiper le recrutement sur ces postes qui vont se retrouver vacants. Parallèlement un concours a été ouvert pour 30 candidats qui suivront une formation de 8 mois. Il reste donc 13 postes à pourvoir dont 3 pour lesquels des TSMA actuellement en formation ont été approchés. Il sera donc nécessaire de procéder à une nouvelle publication de postes pour 10 postes.

Pour la CFDT, la DGAL s’était montrée trop optimiste sur la venue des agents CCRF à la DGAL, la réalité est toute autre … en direction départementale, le résultat est encore plus alarmant qu’à la DGAL. Au final, sur la dotation de 150 postes pour la réalisation des missions SSA de la CCRF, c’est moins de 20 % des postes qui seront pourvus par des agents de la CCRF  !

La CFDT s’inquiète de ce résultat alarmant et de la perte de compétences pour le MASA qui augure une mise en œuvre de ces missions avec de nombreuses difficultés. La formation et l’éventuel tuilage ne permettront pas de combler l’expérience et le retour d’expérience de ces agents qui exercent ces missions depuis de nombreuses années pour certains.

Ce résultat a notamment pour origine le manque d’attractivité du MASA pour ces agents de la CCRF en termes de parcours professionnel et de promotion. Au regard de l’enjeu du maintien des compétences, une réflexion plus approfondie aurait été nécessaire sur ce point. Le cadre juridique contraint de la fonction publique reste le joker de l’administration face à ce type de situation. Il faut que ça évolue !

Le SRH réagit en annonçant l’ouverture prochaine de différents chantiers sur la facilitation des parcours professionnels entre ministères … Pour la CFDT, il sera trop tard, le train de cette réforme sera passé !

« Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de hausse des contrôles en 2023 ? voire une baisse, qui nous parait inéluctable compte tenu des difficultés à surmonter. »

Pas de réponse de la DGAL sur ce sujet !

« Concernant la formation et le tuilage : Nous avons bien noté qu’un parcours de formation différencié sera proposé aux agents, pouvant aller jusqu’à 8 mois, c’est une bonne nouvelle que nous tenons à souligner… . Mais cela garantira-t-il que les agents se sentiront rapidement à l’aise en matière d’inspections et des poursuites en cas d’infractions ? Le contenu de ces formations a-t-il été validé par les bureaux métiers ? Quels formateurs seront sollicités pour assurer ces formations très pointues ? Si la CFDT partage votre analyse sur la nécessité de mettre en place, en plus des formations, un tutorat des agents du MASA, assuré notamment par des « sachants » de la CCRF, plusieurs questions se posent : à quel moment pourra-t-il se faire ? Quel sera la nature du tutorat dans les nombreux départements où les relations sont compliquées entre les services CCRF et SSA ? Quel temps dégagé pour les agents CCRF qui devront à la fois monter en compétence dans leurs nouvelles missions et assurer ce tutorat ? Auront-ils un vrai temps consacré à cette mission de tuteur ?  »

Maud Faipoux répond que les agents recrutés vont arriver sur leur poste au 1er janvier 2023. Ils suivront ensuite une formation de 5 mois à partir de février 2023. Cette formation se veut modulaire afin de tenir compte des compétences acquises par certains candidats au cours de leur parcours professionnel et leur permettre de ne suivre que les sujets sur lesquels ils n’ont pas les compétences. A l’issue de la formation, soit fin juin 2023, il est prévu un tuilage sur les mois de juillet et août 2023 avec les agents de la CCRF, pour une mise en œuvre effective des contrôles par le MASA à compter du 1er septembre 2023. La formation et le tuilage deviennent un enjeu crucial pour la montée en compétence de ces agents. Pour les 30 TSMA recrutés par voie de concours, c’est une formation de 8 mois qui sera dispensée.

Pour la CFDT, les moyens mis en œuvre pour la montée en compétence sont insuffisants sur des sujets techniques complexes et nécessitant une culture pénale. Quel temps réel de tuilage sur les mois de juillet et août qui sont des mois de vacances ? Tout cela ne nous laisse pas serein… Le tuilage aurait dû être prolongé bien au-delà du mois d’août. Dans ce contexte, l’augmentation de 10 % des contrôles SSA n’est pas envisageable, au contraire, une baisse s’impose si on veut préserver notre communauté de travail.

Pour la CFDT, une clause de revoyure s’impose dès la fin du premier trimestre afin de faire le point sur l’état d’avancement de la réforme, l’état des troupes et d’ajuster ce qui doit l’être (calendrier, effectif, pression de contrôle, tuilage, …).

« Concernant les délégations : Comme vous le savez, Madame la directrice générale, il y a de vraies inquiétudes sur le terrain et la CFDT insiste pour que ce sujet soit abordé de façon transparente, sans tabou et surtout sans dogmatisme sur le nombre de fonctionnaires ! Quel périmètre envisager réellement? Comment garantir l’impartialité du délégataire ? Comment maintenir l’expertise des agents MASA pour un véritable contrôle de second niveau ? Comment assurer les poursuites qui ne sont pas délégables avec des moyens limités et une hausse des contrôles ?  »

Maud Faipoux confirme que les réflexions sont actuellement en cours pour déterminer le périmètre de ces contrôles via un groupe de travail dédié. A ce stade des réflexions, il est prévu de déléguer l’acte de prélèvement et transmission au laboratoire contrôles PS/PC (hors abattoirs), les activités de contrôle de remise directe hors restauration collective, y compris les retraits-rappels et les recontrôles. Les suites administratives et pénales ainsi que les contrôles de second niveau restent du ressort de l’État. Le financement des contrôles par les professionnels qui aurait permis d’éviter cette délégation est une piste qui a été évoquée mais qui n’a pas été retenue. Pour Maud Faipoux, déléguer ne signifie pas perdre les compétences puisque l’Etat conserve le contrôle de second niveau.

Pour la CFDT, le fait de confier cette délégation à des laboratoires d’analyse, qui pour certains ont des liens très étroits avec les filières de production, pose la question de leur indépendance et de l’impartialité de leur contrôle. L’autre inquiétude porte sur l’acquisition des compétences sur ces contrôles où les agents du MASA doivent monter en compétence et mettre en œuvre le contrôle de second niveau qui suppose que l’agent soit aguerri à ces contrôles. Enfin, et surtout, ce n’est pas la première fois que la DGAL délègue des contrôles et les retours d’expérience de ces délégations ne sont pas toujours aussi favorables. La CFDT demande que soit présenté un bilan des délégations réalisées au MASA et d’en analyser les avantages et les inconvénients pour en déduire les contrôles qui peuvent être délégués, par qui et sous quelles conditions.

« Concernant la méthodologie, la CFDT s’interroge sur la mobilisation des acteurs de terrain. Nous savons que des appels à candidature de chefs de service sont intervenus pour certains GT, c’est très bien, mais qu’en est-il pour les autres ? Lors du CT informel de septembre, nous avions réclamé la transparence sur la composition des GT et nous avions compris qu’elle serait mise en ligne très rapidement, a-t-elle été publiée ? Où peut-on la consulter ? Qu’est devenu le GT « gestion des Fraudes », qui est un sujet sensible entre les deux ministères ? Enfin, nous avons pris connaissance du CR de votre réunion du 24 octobre dernier où il est envisagé une nouvelle réunion stratégique DGAl/DGCCRF/SG du MASA en décembre 2022 puis en janvier 2023. Pourrons nous être destinataires des comptes rendus de ces réunions ? Quand serons-nous consultés sur les grandes décisions et à quel moment : mi-décembre, début ou fin janvier ?  »

Maud Faipoux indique que 9 groupes de travail sont actuellement en train de mener les réflexions nécessaires pour répondre au calendrier de la réforme. Ces 9 groupes concernent les thématiques suivantes : coordination SSA et loyauté (il remplace le GT loyauté ) ; protocole coopération DGAL / DGCCRF ; transfert et continuité d’activité; alertes ; SCL / Laboratoires ; systèmes d’information ; juridique ; budget ; ressources humaines.

Chaque GT a un pilote qui participe tous les 15 jours au comité des pilotes. Ce comité des pilotes participe ensuite au COPIL DGAL-DGCCRF afin d’arbitrer sur les sujets et permettre l’avancement des travaux. Le COPIL s’est réuni pour la première fois fin octobre. La prochaine réunion se déroulera en décembre et devrait arbitrer sur les modalités de réalisation des contrôles. En attendant, plus d’une semaine après cette réunion, nous n’avons toujours pas trouvé la composition des GT sur l’intranet de la DGAl, pourtant promise par la directrice de la DGAl en septembre dernier puis à nouveau lors de cette réunion !

2. Concernant le dossier de la grippe aviaire (IAHP)

« Tout d’abord nous avons appris avec soulagement, suite à notre intervention auprès du ministre début septembre, qu’aucun échelon géographique n’a été exclu du CIA spécial IAHP cette année. Toute autre décision n’aurait pas été acceptable et nous nous réjouissons d’avoir été entendu à ce sujet. »

Nadine Richard Péjus a précisé que le montant de ce « CIA spécial » qui sera versé en décembre (contrairement au CIA classique qui sera versé en novembre) sera de 500€, 800€ ou 1200€. Pour 2023, un nouveau dispositif qui devrait bénéficier à davantage d’agents impactés est prévu. L’objectif du SRH est de porter un dispositif pérenne pour la gestion de crise en général, pas seulement pour la grippe aviaire et pas seulement pour des crises ponctuelles. Sept millions d’euros sont prévus.

Pour mémoire, les modalités d’attribution du CIA doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances de dialogue social de chaque structure. Vous pouvez demander des précisions à votre supérieur hiérarchique ou à votre élu CFDT !

« Comme vous le savez, la situation est particulièrement préoccupante cette année : recrudescence très précoce, risque élevé de nouvelle flambée épizootique au cours des prochains mois. »

Virginie Alavoine a précisé (diaporama) qu’au-delà de la circulation du virus dans l’avifaune sauvage, plus de 100 foyers ont été confirmés en élevage au 14 novembre et elle a confirmé notre propos, à savoir qu’il n’y a « pas de flambée épizootique mais pour combien de temps ? »

« Mais face à cette situation, un nombre croissant d’agents démotivés, épuisés jusqu’à l’écœurement  ! Et ce sans parler de la Peste porcine africaine qui est à nos portes… Cette année, la cellule de crise a été activée rapidement et de manière plus structurée, c’est une bonne chose et nous tenons à le souligner … mais le recrutement de volontaires n’est pas une solution durable : on ne peut plus déshabiller Pierre pour habiller Paul, a fortiori avec un virus devenu endémique ! Nous avons écho d’un turn over très important dans certains départements qui ont été lourdement impactés. De nombreux agents qui ont été volontaires ne veulent plus l’être. Certains agents cherchent désormais à quitter les DD(ets)PP, face à cette situation insupportable. S’agit-il de questions que vous suivez ? Avez-vous des chiffres ? Quelle est votre analyse ? »

Virginie Alavoine a précisé que le nombre de volontaires était de 92 cette année contre 136 en 2021.

Pour la CFDT, cette évolution en forte baisse est un signal d’alerte évident. Elle montre que le système mis en place est à bout de souffle et qu’il est urgent de mobiliser de nouveaux leviers !

« Ces derniers mois, de nombreux contractuels ont pu être recrutés pour soulager les équipes et c’est une bonne chose. Ces moyens spécifiques pourront-ils être renouvelés pour la gestion des nouveaux foyers et des indemnisations ? »

Virginie Alavoine a précisé (1) qu’un plan de recrutement exceptionnel de 80 contractuels a été lancé fin août en anticipation d’une future crise et que (2) les demandes de renouvellement à compter du 1er février 2023 sont en cours d’expertise par la DGAl sur la base de la situation épidémiologique et des dialogues de gestion.

Concernant les contractuels, se pose également la question de leur revalorisation au vu de la technicité des dossiers et de la difficulté à les garder dans le temps. Pour les contractuels de catégorie B, cette revalorisation est effective en abattoir et elle le sera d’ici la fin de l’année dans les SIVEP, mais nous attendons une note détaillée que le SRH s’est engagé à rédiger rapidement pour savoir ce qu’il en est dans les autres domaines et par exemple pour ceux mobilisés sur la grippe aviaire. Concernant les contractuels de catégorie A, il est prévu que la question de la revalorisation soit débattue en 2023.

« Sur ce dossier récurrent de la grippe aviaire, et de la gestion des crises sanitaires en général, la CFDT met sur la table des pistes d’action très concrètes depuis plusieurs mois. Mais à ce jour, nous ne voyons rien venir. On nous dit que ce sont des pistes intéressantes mais que leur mise en œuvre nécessite du temps. Mais combien de temps, nous sommes dans une situation qui nécessite des réponses immédiates ! Comment expliquez-vous que des moyens pérennes arrivaient beaucoup plus vite lors des crises de l’ESB ou de la fièvre aphteuse ?! Ces pistes sont les suivantes  » :

« 1. Mettre en place des gestionnaires de crise, avec l’embauche d’une dizaine de permanents (titulaires) expérimentés, ayant pour missions (1) en temps de guerre de venir en appui aux départements impactés pendant plusieurs semaines, et (2) en temps de paix de faire un travail de capitalisation des bonnes pratiques et de formation des renforts. Le ministre, qui est convaincu par cette piste, nous a parlé en septembre dernier d’une réflexion à ce sujet à l’automne : où en sommes nous ?! »

Virginie Alavoine n’a pas souhaité répondre à cette question et Maud Faipoux n’a pas réagit.

Pour la CFDT, cette absence de réponse de la DGAl sur cette proposition que nous portons depuis juillet dernier est inacceptable ! Nous ne parlons pas de centaines d’embauches mais bien d’une dizaine, gestionnaires qui pourraient être également mobilisés sur d’autres crises en perspective telle la peste porcine africaine. Que veut dire ce silence ? Nous espérons qu’il témoigne du fait que la question n’est pas encore tranchée, car après tout nous sommes encore en automne…

« 2. Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activités (PCA) au-delà d’un certain seuil de crise (mesure qui avait été activée pendant la crise du covid et qui permet de reprioriser les missions de manière officielle et en temps presque réel) »

Virginie Alavoine a répondu que l’adaptation de la programmation se fait déjà en dialogue de gestion et via les fiches de signalement.

Certes, mais le dialogue de gestion intervient une fois par an, en l’occurrence après l’été, ce qui laisse les agents dans l’incertitude pendant de nombreux mois quant à l’atteinte de leurs objectifs sur leurs missions habituelles ! Pour la CFDT, le fait de mentionner rapidement et noir sur blanc les tâches qui sont reportées et celles qui sont définitivement abandonnées est rassurant pour un agent… et donc motivant pour gérer au mieux la crise !

« 3. Permettre aux agents de la DGAl en charge de ces dossiers d’aller sur le terrain afin de comprendre comment les crises sont gérées localement »

Virginie Alavoine a répondu que plusieurs agents de la DGAl sont allés sur le terrain, elle a confirmé que c’était très utile et qu’il fallait continuer dans cette voie.

L’analyse est donc partagée, c’est un bon début, mais cela manque d’ambition ! L’enjeu est de taille car cela réduirait le fossé entre la DGAl et les DD(ets)PP et cela se traduirait sans doute par la rédaction d’instructions plus opérationnelles !

« 4. Faire appel à la solidarité interministérielle afin que les agents des services de santé et protection animales soient mobilisés sur des sujets techniques plutôt que sur les sujets administratifs ou financiers. Cela a été fait en Vendée où le Préfet a actionné l’ensemble de ses services. Mais il s’agit d’une exception qui confirme la règle. Pour la CFDT, cette situation montre l’échec cuisant des DDI et des SGCD qui devaient favoriser l’interministérialité ! »

Maud Faipoux a répondu qu’elle avait justement sensibilisé les préfets à ce sujet : la gestion des crises fait partie des 5 grands enjeux qui leur ont été présenté, et l’objectif est par exemple que les services de l’agriculture soient associés aux exercices du dispositif ORSEC en temps de paix afin que le levier interministériel s’active plus facilement en temps de guerre. Virginie Alavoine a complété en précisant qu’il revenait aux directeurs de DD(ets)PP de sensibiliser leur Préfet et leurs collègues des autres directions.

C’est un début, mais là aussi un peu plus de proactivité de la DGAl serait bienvenue, à commencer par l’envoi d’un courrier aux préfets de département par exemple.

« 5. Donner la possibilité aux agents d’être indemnisés pour leurs heures supplémentaires et pas seulement de pouvoir les récupérer sous la forme de congés. Il s’agit plus précisément de mettre fin à l’iniquité de traitement en matière d’indemnisation :

– des heures supplémentaires : elles sont indemnisées dans certains départements, dans le cadre d’une souplesse des mesures de gestion au niveau local, l’indemnisation des astreintes, mais pas dans d’autres !

– des astreintes : elles ne sont pas indemnisées à la DGAl, contrairement à dans les DRAAF et les DD(ets)PP !  »

Maud Faipoux a précisé que cela faisait partie des pistes qui vont être proposées par le CGAAER. Ce sera au mieux pour 2023.

« N’est-il pas urgent de comprendre ce qui se passe dans la faune sauvage ? Enfin, vous nous avez parlé de la vaccination mais peut-on vraiment compter sur elle d’ici un an ? N’est-il pas temps de repenser notre système d’élevage ?  »

Virginie Alavoine a précisé que ces 2 derniers sujets faisaient partie de la feuille de route IAHP.

Autres sujets abordés lors de ce CT alimentation

• La Rémunération des contractuels et l’attractivité des postes en abattoir et au-delà

Pour la directrice générale, cette question de l’attractivité en abattoir est bien identifiée. Ce sujet est régulièrement évoqué en dialogue de gestion. C’est pourquoi à l’automne 2021, un plan attractivité en abattoir a été mis en place. Il est suivi par le comité de pilotage chargé du suivi d’une dizaine de mesures du plan d’action abattoirs, sur la formation, l’accompagnement, la valorisation par la communication sur ces métiers. Le chantier sur les rémunérations, qui fait partie du plan d’action, a déjà donné lieu à une revalorisation des rémunérations pour les agents contractuels en abattoir.

Pour Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, ce sujet de l’attractivité dépasse le secteur des abattoirs, et c’est pourquoi la décision a été prise de travailler sur le référentiel de rémunération des contractuels, afin de resserrer l’écart entre titulaires et contractuels, tout en gardant une incitation à passer les concours pour devenir titulaire.

Ce travail a débuté cet été avec des discussions avec le contrôleur budgétaire. Le choix a été fait par le MASA de commencer en 2022 par la revalorisation les agents contractuels de catégorie B. La revalorisation des contractuels de catégorie « A » se fera également, mais sur l’année 2023. Le nombre de contrat est en effet trop important pour mener les 2 chantiers de front. Pour chaque agent agent contractuel bénéficiant d’une revalorisation, un avenant doit être établi, ce qui entraine une charge administrative très lourde. C’est plusieurs milliers de contrats qui sont concernés.

La priorité en 2022 concerne les secteurs où il y avait une difficulté importante d’attractivité, dont les inspecteurs en abattoirs mais pas uniquement. La revalorisation pour les inspecteurs est déjà effective, avec une mise en paye en septembre. Concernant les contractuels Brexit de catégorie B ce sera effectif sur la paye de novembre.

Le référentiel de rémunération pour ces agents de catégorie B a été rehaussé de 60 points d’indice, avec en plus un dispositif qui permet 3 niveaux de rémunération à l’embauche, tenant compte de l’expérience plus ou moins importante du candidat avant son arrivée au MASA.

En parallèle, le RAPS travaille actuellement sur la procédure de recrutement pour gagner en réactivité, entre le moment de la décision du recrutement et le moment de son embauche et le versement de son salaire.

Enfin il est prévu d’engager en 2023, un troisième chantier concernant la doctrine du MASA pour le recours aux emplois de contractuels en lien avec la déclinaison de la loi de transformation de l’action publique. Elle introduit en effet différentes dispositions permettant de faire, des CDD de 3 ans, des contrats de projet jusqu’à 6 ans, voire directement des contrats en CDI.

La CFDT rappelle que ces réflexions sont demandées par la CFDT depuis très longtemps, notamment au CTM des 8 et 9 décembre 2021 et au CTM du 6 mai 2021.

•  Amélioration des conditions de travail en SIVEP – Brexit

SIVEP Hauts-de-France.

Nadine Richard-Péjus, rappelle que les engagements de la secrétaire générale fin septembre et les échéances visées :

Sur la possibilité de déposer les congés à la vacation (période de travail de 12 heures), c’est une expérimentation qui doit débuter au début de l’année 2023. La DRAAF Hauts-de-France reviendra prochainement vers les agents pour la mise en place de cette expérimentation.

Concernant la mise en place des tickets-restaurants, le calendrier est décalé du fait de la révision du périmètre des bénéficiaires (pas uniquement les agents soumis au cycle capitainerie) qui entraine de revoir le marché initialement prévu. Les tickets-restaurants seront mis en place au début du premier semestre 2023.

Le suivi de l’ensemble des mesures annoncées par la secrétaire générale sera assuré conjointement par le SRH et la DGAL.

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MASA s’est réuni le vendredi 23 septembre 2022 en présence pour l’administration de Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint, Marc RAUHOFF,  sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Philippe GIGOU, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Sébastien Faugère, adjoint de la cheffe de la Délégation d Soutien aux Services (DSS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Isabelle Vandermeersch.

1) Actualités du site de Varenne

• Batiment E : point de situation post relocalisation

Le bâtiment E a été livré mais l’étape de levée de réserves s’avère plus longue que prévue. Du fait de problèmes d’approvisionnement. A titre d’exemple, les portes des bulles viennent seulement d’être posées. Les levées de réserves vont ainsi se poursuivre au moins jusqu’à mi–octobre. Le SRH a rejoint le bâtiment E. Il reste des aménagements à réaliser, notamment la création de locaux d’archives en sous-sol à Barbet de Jouy ainsi que, possiblement, des locaux d’archives au sous sol du parking de Varenne.

Le secrétaire général adjoint remercie l’ensemble des équipes en charge de la relocalisation du SRH et qui ont notamment travaillé sur le micro-zoning, l’achat du mobilier, les déménagements, …

La SDLP et le secrétaire général adjoint sont positifs quant à l’occupation du bâtiment et à la satisfaction des agents. Il y a désormais des puits de lumière dans le couloir de la salle Gambetta. La  salle Sycomore a été agrandie et a la même capacité d’accueil que la salle Sully. La circulation a été améliorée. Les bureaux et couloirs bénéficient d’un éclairage automatique. L’escalier du bâtiment E a été entièrement repris, un monte-charge et un ascenseur desservent tout le bâtiment E, le rendant entièrement accessible.

Pour la CFDT, l’ambition de regrouper le SRH dans le bâtiment E à Varenne représente en théorie une perspective intéressante pour le collectif de travail et le développement d’une synergie entre les bureaux du SRH. En pratique, la CFDT n’ayant visité qu’un bureau témoin et n’ayant pas eu connaissance du micro-zoning est en train de faire le tour des bureaux pour échanger avec les agents sur leurs conditions de travail.

Ces échanges montrent que le micro-zoning ne donne pas satisfaction aux agents. Au sein d’un même bureau, certains agents  sont à des endroits très distants, ce qui ne facilite pas la cohésion du bureau. Pour d’autres bureaux, ils sont regroupés mais les stagiaires et intérimaires sont éparpillés dans le bâtiment E, ne facilitant pas leur formation et leur intégration dans les équipes de travail. La surélévation du rez-de chaussée n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) puisqu’il n’y a pas d’ascenseur. Même s’il n’y a pas de PMR dans ce bureau, cette situation peut être pénalisante à l’avenir. Reste la problématique du stockage des dossiers, notamment pour le BE2FR. Une partie des archives sont stockées au 2ème sous sol du parking avec des difficultés de manutention pénalisantes pour les agents.

Philippe Mérillon précise que l’élaboration du micro-zoning a fait l’objet de beaucoup d’échanges avec le SRH pour trouver le meilleur positionnement et la juste répartition des agents dans les différents bureaux. Ce micro-zoning peut encore évoluer au regard des besoins. Par ailleurs, le Wi-Fi reste en cours d’installation dans le bâtiment E. Il sera mis en place dans les meilleurs délais après avis du CHCT-AC,  y compris pour les salles de réunion en sous-sols.

Les organisations syndicales (OS) demandent une visite « CHSCT » de ce bâtiment. A ce jour seuls deux bureaux témoins ont été visités pendant la période des travaux. Par ailleurs les OS n’ont pas été consultées pour l’élaboration du micro zoning.

L’Administration donne une réponse favorable à cette demande

• Bâtiment C : 12 mois de travaux en 2023

Le bâtiment C a été entièrement vidé pour des travaux qui seront réalisés jusqu’à fin 2023. Les aménagements seront pensés avec les mêmes objectifs que le bâtiment E : modernité et…. densification. Il y aura des bulles, les bureaux actuels seront néanmoins peu modifiés du fait des nombreux  murs porteurs. Il est prévu des bureaux de 2, 3, 4 personnes du même type que ceux situés dans le bâtiment D avec un renouvellement complet du mobilier.

Toujours sur le bâtiment C, un ravalement des façades de la cour n°3 et 4 sera réalisé, ainsi que des travaux de purge car certains appuis de fenêtre deviennent friables. Les deux cours seront reprises (pavage) et la cour n° 4 accueillera un abri vélo plus grand.

Les informations hebdomadaires sur le bruit des travaux continueront mais cependant avec des travaux moins bruyants que pour les travaux du bâtiment E. Ces informations doivent engager une flexibilité sur le télétravail (TT) pour minimiser les nuisances sonores pour les agents.

A l’issue des travaux, les agents actuellement sur le site Maine (SNUM, ASMA Nationale,…) emménageront dans le bâtiment C afin de permettre le démarrage des travaux sur le site de l’avenue du Maine. Le bâtiment C permettra d’accueillir 140 postes de travail, soit plus de postes de travail qu’à Maine. Il n’est pas prévu de salles de réunion dans le bâtiment C. Par contre, il est prévu des espaces de la taille d’un bureau pour des réunions hybrides qui ont tendance à se généraliser.

• Bâtiment C, aile Villeroy et passerelle  : changements des huisseries au printemps 2023

Le remplacement de 69 huisseries du bâtiment C (aile Villeroy et passerelle) est prévu au printemps 2023. Certains agents qui viennent d’emménager dans ces bureaux vont devoir les libérer pendant 1 semaine pour la réalisation de ces travaux par groupe de 3 bureaux. La SDLP, qui a bien conscience de la gêne occasionnée pour les agents, précise que malheureusement il n’a pas été possible de faire autrement.

2) Barbet de Jouy : travaux de l’entrée, début 2024, remplacement des huisseries début 2023

Les projets de travaux de l’entrée du site de Barbet de Jouy sont bien avancés. Le début des travaux est prévu pour 2024 quand le parking de Varenne sera de nouveau accessible.Pour accueillir tous les agents qui viennent en voiture ou en deux roues motorisés, des places ont été créées dans le parking de Barbet de Jouy. Le parking est rarement plein notamment du fait du télétravail. De fait, et au regard des besoins en stationnement, des salles de réunion pourraient être créées dans le parking de Barbet de Jouy lorsque les travaux seront terminés…. Le remplacement des huisseries sur Barbet de Jouy est prévu début 2023. La rénovation du monte-charge est désormais finie et rend le club de l’AURI accessible aux personnels à mobilité réduite (PMR). Des études pour la rénovation de la chaufferie nord sont en cours.

La CFDT demande des explications quant à la vitre brisée au 5ème étage du bâtiment de la DGPE.

Il s’agit d’une trappe de désenfumage qui a été activée et a brisé la vitre. Le remplacement de la vitre est prévu le 29/09/2022 et la zone a été mise en sécurité. Les plus gros morceaux sont tombés dans l’escalier et ont été ramassés. Il s’agit avant tout d’une erreur de manipulation et non de conception.

3) Avenue du  Maine : des travaux jusqu’en 2024/2025

Le bâtiment d’AgroParisTech sera remis au MASA après le départ complet de l’Ecole à Saclay. Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé pour la réhabilitation du bâtiment. Le choix du projet est prévu en février 2023. Les travaux sont programmés pour 2024 et 2025, pour un emménagement au 1^er semestre 2026. La décision d’affectation (CGAAER et DGAL) n’est pas encore actée à ce stade. Le bâtiment C (bâtiment bleu préfabriqué) va être déconstruit pour être reconstruit par l’Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC) qui occupera ensuite ce bâtiment. Pour le bâtiment A, le MASA est à la recherche d’un locataire.

Les OS ont demandé la mise en place d’une salle de convivialité sur le site de Maine en raison de l’éloignement de la cantine. La salle Olive en sous sol du bâtiment de la Duchesse n’est pas ouverte en raison de problèmes d’humidité.

L’administration recherche une solution pour répondre à cette demande.

Les archives du SRH qui sont encore à Maine doivent être transférées à la MIPA. Le déménagement des archives de l’ASMA depuis Vaugirard ne pourra être réalisé qu’à l’issue du déménagement des archives du SRH. Un nettoyage des locaux du site de Maine est prévu suite à ces déménagements. Si les agents le souhaitent, la moquette se trouvant dans des bureaux, sera nettoyée.

Au sujet des fontaines à eau, un service de maintenance est prévu, les buses sont nettoyées régulièrement ; si des dysfonctionnements demeurent il convient de les faire remonter à la SDLP.

Pour les élections, il est prévu l’installation d’une borne pour le vote électronique sur les différents sites, à raison d’une borne pour 50 agents. Ce sont donc 2 bornes qui seront présentes à Maine.

4) Toulouse-Auzeville : des travaux en voie d’achèvement

L’ancienne salle informatique est restaurée, ainsi que la salle de convivialité. Les salles de réunion vitrées sont désormais fonctionnelles et sont équipées de stores. Une mise en service est prévue début octobre avec une inauguration de la SG. Les travaux d’étanchéité sont en cours, avec une fin prévisible fin septembre Les travaux extérieurs de peinture et d’épaufrures sont prévus au 1^er semestre 2023.

5) Rue de Vaugirard

Les micro-zonings viennent d’être finalisés. 400 déménagements (avec pour certains agents des doubles déménagements) sont prévus courant septembre et octobre. Avant ces déménagements, une grande phase de micro travaux sont nécessaires : cloisonnement, rafraîchissement, création d’une salle de réunion au rez de chaussée, création des salles de convivialité et de confidentialité, ou de cabines de confidentialité. L’objectif est de minimiser le nombre de déménagements avec quelques cas de double déménagements pour certains qui sont inévitables. Dans le cadre de ces déménagements, il n’est pas prévu de mouvement de mobilier. Du mobilier neuf sera mis en place et adapté pour les bureaux de 3 agents ou plus. Le local ASMA RP est prévu mais sera aussi un bureau de passage pour la brigade d’enquête sanitaire brigade (chef et son adjoint). Les accès respectifs seront sécurisés.

Avec l’arrivée des agents pour la police unique SSA, le planning des déménagements a été décalé pour laisser le temps d’adapter le micro-zoning.  Il a été décidé de déplacer le Conseil National de l’Alimentation (CNA) à Maine et de travailler sur les superficies des salles de réunion, pour permettre l’arrivée de ces agents, avec la difficulté que ces agents travaillent avec différents services de la DGAl.

Les discussions sont en cours avec la France Mutualise propriétaires des bâtiments de Vaugirard afin de connaître les dates des travaux bruyants. Une réunion a été organisée avec les riverains. Il en ressort que ces travaux vont durer jusqu’à juin 2024 avec des périodes de travaux bruyants déjà identifiées. Le document sera diffusé aux agents de Vaugirard. De même, des mesures acoustiques seront réalisées par le propriétaire et si les nuisances sonores sont trop importantes, des mesures de prévention du bruit seront mises en place, comme des bâches acoustiques.

La SDLP a également indiqué que des travaux sont prévus sur les bâtiments C et D de Vaugirard qui vont être libérés. La SDLP s’informe auprès du propriétaire des dates prévisionnelles de mise en chantier.

6) Plan de sobriété énergétique : une réduction de la consommation de 10%

 La circulaire du 25 juilet 2022 relative à la sobriété énergétique et l’exemplarité des administrations de l’Etat demande aux administrations une réduction de la consommation énergétique de 10 % d’ici fin 2024 et préconise pour l’été une climatisation à une température au plus bas de 26 ° et pour l’hiver, une limite haute à 19 °C du chauffage.

Pour faire face à ces objectifs, les courbes de température du chauffage vont être abaissées. Les robinets thermostatiques vont être bloqués pour ne pas dépasser 19°, soit un réglage «3» pour les bureaux froids et «2» pour les bureaux chauds. Des prises de température seront réalisées pour déterminer les bureaux chauds et froids et les agents pourront signaler s’ils ont des températures inférieures à 19°. Il est envisagé de remplacer les robinets actuels par des robinets thermostatiques connectés avec une sonde pour mesurer la température et réguler la chaleur, bureau par bureau, mais ce dispositif est onéreux. Les chauffages ne seront pas éteints mais il y aura un réduit de température prévu le week-end et la nuit 17°.

La CFDT soulève le problème du bâtiment C de Maine, véritable passoire énergétique où les agents du 1^er étage ont froid quand ceux du 5^e étage ouvrent les fenêtres parce qu’ils ont trop chaud et qu’il n’y a aucune possibilité de réguler la température dans les bureaux.

La SDLP répond qu’elle connaît bien le problème et sera vigilante à adapter au mieux les courbes de températures pour ce bâtiment.

La SDLP précise également qu’elle a comparé la consommation électrique entre celle de l’année 2019 et celle de l’année 2021 et observé une diminution de 8 % qui s’explique par le remplacement des huisseries. Une autre piste pour diminuer la consommation électrique est de remonter les températures des locaux abritant les serveurs informatiques. La température maximale est actuellement réglée sur 21 °C mais il est possible d’aller jusqu’à 24°C et 27°C avec du matériel récent.

Dans les bâtiments qui ont bénéficié des travaux, des éclairages qui s’allument et s’éteignent automatiquement ont été mis en place. Pour ces éclairages, on passe cependant des tubes fluo aux tubes LED. La SDLP est vigilante au type de LED. Ce sujet sera évoqué au CHSCT. A ce stade, le choix s’est porté sur la LED qui présente le moins de risque. Quant à la couleur, ce ne sera pas un éclairage blanc, mais intermédiaire entre le blanc et le jaune. Sur ces éclairages individuels la luminosité peut être réglée par l’agent et elle peut être enregistrée. Dans ce cas, le lampadaire permet de conserver la luminosité enregistrée quelle que soit la luminosité extérieure.

Le MASA poursuit également son action sur la mise à disposition de vélos électriques à Maine, et,également, sur la flotte automobile qui pour certains véhicules fonctionnent au bioéthanol ou à l’électricité. Il est prévu de mettre en place un robot chargeur au MASA avec possibilité pour les agents de recharger leur véhicule, moyennant payement. Dans le cadre de ces efforts, l’objectif de dématérialisation est également un enjeu. Le SRH est en réflexion pour dématérialiser les process. La question qui demeure est celle du stock papier actuel pour lequel il sera nécessaire de reclasser tous les dossiers pour les dématérialiser, ce qui va prendre beaucoup de temps. Le télétravail a facilité le développement de la dématérialisation mais le chemin à parcourir reste important.

La CFDT soulève la question du télétravail et de potentielles consignes en vue de réduire la consommation énergétique du MASA.

L’administration précise qu’en dehors d’une crise, elle n’ira pas au-delà de l’accord sur le télétravail MASA du 24 février 2022

Date du prochain GT :  initialement prévue le jeudi 17 novembre, cette réunion a été reportée à une date que l’administration n’a pas encore précisée.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 8 novembre 2022, qui s’est tenu en distanciel, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

 Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

A 3 semaines de l’ouverture des scrutins pour l’élection des représentants des personnels de notre ministère et de ses établissements publics, la CFDT ne peut que regretter la sous-estimation des moyens RH nécessaires à leur bonne organisation.

Ce n’est pas faute de vous avoir alerté, dès 2021, face aux multiples difficultés rencontrées par les agents des services RH, soumis simultanément à de nombreuses réformes, restructurations, réorganisations, à un nouvel outil de gestion RH mal configuré (c’est peu dire !) et à des moyens humains en baisse constante, situation aggravée par des vacances de postes récurrentes.

En outre, ces élections professionnelles organisées pour la première fois de façon dématérialisée, sont une difficulté supplémentaire à gérer… il faut bien essuyer les plâtres ! Mais c’est d’autant plus difficile lorsqu’aucun agent dans vos services n’a l’expérience des précédentes élections au MA-SA ; ministère qui compte de nombreuses situations particulières, notamment dans le secteur de l’enseignement.

Les difficultés à surmonter étaient énormes… les renforts RH pour les élections, sont arrivés trop tard !

Aussi, malgré toute la bonne volonté des services RH et particulièrement de l’équipe « Élections », avec qui nous avons eu des contacts réguliers et toujours courtois, malgré la fatigue liée à la pression et aux journées trop longues… Il est fort probable que de nombreux agents du MASA ne pourront exercer leur droit de vote à ces élections professionnelles. Particulièrement s’ils sont en PNA en DDI, ou pire… CONTRACTUELS dans l’enseignement.

 Si ces craintes devaient se confirmer, nous devrions nous interroger sur la sincérité des différents scrutins pour ces élections »

Philippe Mérillon reconnait la complexité de l’organisation de ces élections ; le SRH, le secrétariat général et la DGER sont totalement mobilisés. Tout est fait pour que le scrutin soit un succès.  Concernant l’actualisation des listes électorales, la période des congés scolaires n’avait pas été prise en compte, et c’est une difficulté supplémentaire. A la demande des organisations syndicales, le signalement d’erreurs sur les listes prévu initialement jusqu’au 8 novembre a été reporté au 14/11. Concernant les agents en PNA en DDI, le secrétariat général est en contact étroit avec le ministère de l’intérieur afin de compléter les informations pour ces électeurs.

« Mais le sujet des élections est loin d’être le seul sujet de préoccupation en cette fin 2022 :

– le transfert FEADER inquiète encore nombre d’agents concernés en SEA, malgré les informations du MASA qui a fait des efforts, notamment au travers d’une FAQ étoffée qui doit être mise en ligne début novembre, la rédaction d’un livret d‘accompagnement pour les agents titulaires et contractuels transférés, ainsi qu’un suivi renforcé du RAPS. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est seulement cette semaine que les agents vont commencer à avoir des réponses du Conseil régional à leurs questions, il était temps ! »

Le secrétaire général adjoint confirme que le dialogue avec les Conseils régionaux est variable d’une région à l’autre. Il fonctionne très bien dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine et finalement aussi en Normandie où de gros efforts ont été fait pour gérer le choix de deux sites seulement. C’est effectivement plus difficile en Bourgogne-Franche-Comté, avec deux sites, Dijon et Besançon. Peu de collègues en poste dans les six autres départements ont choisi de rejoindre l’une de ces deux villes. (suite sur le FEADER dans les points de l’ordre du jour)

 – La recrudescence très précoce de la grippe aviaire, avec à nouveau la nécessité de mobiliser des volontaires tant en administration centrale qu’en services déconcentrés… avec son cortège de conséquences sur les missions reportées dans le temps où le plus souvent sur d’autres agents, source d’épuisement et de mal-être pour les équipes. Certes une nouvelle organisation de la cellule de crise a été mise en place, et quelques contractuels doivent être prolongés ou recrutés… Mais il est urgent de faire un retour de la mission CGAAER sur la gestion de cette crise désormais récurrente et de mettre des moyens pérennes pour une véritable politique de gestion des crises sanitaires, sur le long terme, et de faire évoluer les textes pour que les agents aient le choix entre récupérer leurs heures supplémentaires ou se faire indemniser en conséquence. »

Concernant la grippe aviaire, Philippe Mérillon confirme qu’une mission CGAAER travaille actuellement sur l’état des processus du MASA en matière de gestion des crises. Des propositions d’améliorations sont attendues avec ce rapport qui est en cours de finalisation. Il devrait être remis au cours des prochaines semaines.

Emmanuelle Soubeyran, se dit consciente des difficultés engendrées par la gestion de crises qui peut mettre les agents en difficulté. En administration centrale, la cellule de crise est remobilisée depuis un mois et a été consolidée par des renforts internes et externes, avec également la priorisation de certains dossiers. La cellule est désormais bien armée. En services déconcentrés, des recrutements de contractuels ont été lancés par anticipation fin août ; 80 ETP pour aider à la gestion de la grippe aviaire et 11 ETP pour la peste porcine africaine. Ces renforts doivent permettre aux équipes de pouvoir souffler, de mieux préparer une nouvelle crise, de finir de gérer la crise précédente et de mener des missions non réalisées du fait de la crise.

– La mise en place de la Police SSA dont la seule information depuis la réunion informelle du CT Alimentation le 8 septembre (lien vers notre CR), concerne des précisions sur le calendrier, arbitré mi-octobre par le cabinet du Premier ministre, à savoir :  Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions sera effectif au 1er septembre 2023, à l’exception des missions de contrôles en remise directe, qui se poursuivront conjointement avec la DGAL, jusqu’au 31 décembre 2023, pour ne pas réduire la pression de contrôle.

Sur ces deux sujets, très sensibles, la CFDT vous remercie d’avoir enfin accepté de réunir le CT Alimentation, programmé vendredi dernier, au 16 novembre. La CFDT attend notamment des informations sur l’avancée des travaux dans les 8 groupes de travail mixtes DGCCRF/DGAL… Pour lesquels nous sommes toujours en attente de leur composition, pourtant promise par la directrice de la DGAL lors du CT informel de septembre dernier !

Concernant les dossiers Police SSA, Philippe Mérillon rappelle que le CT Alimentation se réunira bien le 16 novembre. Pour le MASA, l’arrêt des missions de la DGCCRF au 1^er septembre 2023 est une bonne chose. Cela facilite le transfert, les recrutements et  l’organisation des formations. Par ailleurs, il rappelle qu’une clause de revoyure sur les moyens en ETP est prévue en 2023. Sur les moyens, Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, indique que la volumétrie en ETP du dernier rapport inter-inspections (245 ETP), correspondait aux effectifs présents sans délégation des contrôles. Les contrôles en remise directe par la DGCCRF se poursuivant jusqu’au 31/12/2023, la clause de revoyure interviendra donc plutôt fin 2023. Elle précise qu’en administration centrale la publication des postes « Police SSA » est terminée, pour  des recrutements au moment du transfert du pilotage à la DGAL, soit le 1^er janvier 2023. Dans les services déconcentrés, les postes prévus pour début 2023 sont publiés. Une formation de 4 à 5 mois sera organisée en collaboration avec l’infoma, pour que les agents soient opérationnels au 1er septembre 2023.

« – Par ailleurs, non sans lien avec les sujets précédents, bien au contraire, la CFDT s’inquiète des capacités de notre ministère à conserver des compétences dans le domaine essentiel du numérique… En effet, les agents du SNUM semblent avoir beaucoup de mal à trouver leur place et du sens dans ce nouveau service, les nombreux départs semblent en témoigner. Avez-vous un plan pour arrêter cette hémorragie, Monsieur le secrétaire général adjoint ? »

Sur la situation du SNUM, Philippe Mérillon rappelle qu’il est en place depuis un an et le Retex prévu sera bien réalisé sous la forme d’un questionnaire qui est en cours de préparation. Il sera envoyé aux agents et les résultats feront l’objet d’une présentation dans le cadre du futur CSA d’administration centrale. Les tensions sur les postes en informatique avec une forte concurrence avec le secteur privé expliquent selon lui en grande partie les postes vacants. Une mission interministérielle a d’ailleurs été lancée sur le sujet de l’attractivité des postes informatiques, le MASA y participe. Le secrétaire général adjoint se dit très vigilant sur le taux d’informaticiens internes au MASA, qui doit être suffisant pour le bon pilotage des prestataires.

Pour les organisations syndicales les postes vacants au SNUM sont plus liés à un véritable mal-être des agents dans ce nouveau service !

« Pour finir sur une note plus prospective, voire possiblement positive ?… Et donner du grain à moudre pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) : Monsieur le secrétaire général adjoint, que pouvez-vous nous dire sur le positionnement du MASA concernant les appels à projet (ouverts depuis septembre) déposés par le MASA ou en projet, sur l’un des trois fonds suivant : fonds d’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique (FIRH),  fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), fonds en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (FEP). Il semblerait que le MASA soit le grand absent à ces dépôts de dossier ? La CFDT avait abordé ce sujet lors de note bilatérale avec le Ministre, le 20 Juillet 2022.»

Concernant ces appels à projet, Philippe Mérillon souligne la concentration du secrétariat général cette année sur l’organisation des élections. Déposer des projets c’est bien mais il faut pouvoir assumer leur suivi. Toutefois la dimension prospective n’est pas absente des préoccupations du SG avec la revue des missions menée par le CGAAER et dont les conclusions sont aussi importantes que ce qui pourrait sortir d’un appel à projet. Le rapport sur les missions MASA sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre du nouveau CSA-M, début 2023.

Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (voir le projet de texte)

Le projet de décret est présenté par Sylvie Marais, sous-directrice du droit public général à la direction des affaires juridiques (voir le document de présentation).

Ce projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du CGAAER fixe l’organisation et le fonctionnement du service d’inspection générale du ministère chargé de l’agriculture, dont l’appellation reste inchangée de manière à marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il préside. Ce décret est pris en application de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Le décret du 9 mars 2022 trouve son fondement dans l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Il définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois fonctionnels des 9 services d’inspection générale (dont le CGAAER) concernés par la réforme.

L’article 17 du décret du 9 mars 2022 prévoit qu’ « un décret définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents. Chaque service d’inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française. »

La CFDT profite de cette présentation pour demander que les rapports du CGAAER fassent plus souvent l’objet d’une présentation dans le cadre du CTM. Quand ils le sont c’est généralement trop longtemps après leur parution… cas du rapport sur la fusion des DRAAF (lien vers notre article) ou plus récemment, la revue des missions terminée au printemps 2022 et qui sera finalement présentée en CSA-M en 2023 !

Philippe Mérillon se dit favorable au principe d’une présentation plus systématique des rapports aux organisations syndicales, pour les rapports présentant un intérêt transversal et collectif, comme celui sur les missions ou sur la gestion de crises qui sera bientôt remis. Il rappelle que le CGAAER fonctionne sur mandat du ministre à qui les rapports sont remis, avant d’être publiés, pour la plupart. Le secrétaire général adjoint précise que le projet de décret présenté prévoit le recrutement d’inspecteurs et pas uniquement d’inspecteurs généraux… Et donc des membres du CGAAER plus jeunes, pouvant apporter un regard différent.

Le projet de texte est soumis au vote : 2 avis défavorables, 11 abstentions (dont la CFDT) et 1 avis favorable.

Avis sur projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 et jusqu’à son terme (voir le projet de texte)

 Le secrétaire général adjoint rappelle le contexte (lien vers le texte de présentation). Ce projet qui définit la convention type de transfert a été présenté pour avis au CT des DDI le 13 octobre et ce jour même au CTM du MTE. (voir le document de présentation)

Les conventions régionales seront publiées sur la base de cette convention type actant la mise à disposition des agents du MASA, avec notamment un suivi individuel des agents par le RAPS et la mise en place d’un suivi de la mise en œuvre de la convention jusqu’au terme des 2 ans. Un compte rendu annuel (a minima) sera présenté dans les instances de concertation, nationales et régionales. Les agents seront informés de leur transfert par notification et un arrêté individuel de mise à disposition sera établi lorsque la convention régionale sera signée.

Une nouvelle version de la FAQ Feader sera mise en ligne prochainement sur l’intranet, avec les précisions demandées par les organisations syndicales.

Le SRH a également rédigé un « livret d’accompagnement de l’agent Transféré » pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels. Ces livrets seront présentés aux régions cette semaine ; elles sont invitées à les compléter avant qu’ils ne soient transmis aux agents.

La situation par région à la date du 18 octobre a été transmis aux organisations syndicales (lien vers le tableau). Les agents en recherche de mobilité sont parfaitement identifiés par le RAPS qui est mobilisé sur ces situations. Ces situations ont évolué depuis la mi-octobre et à ce jour, le nombre d’agents ne souhaitant pas être transférés rencontrant des difficultés de repositionnement a fortement diminué.

Les organisations syndicales font remarquer que dans certaines régions et notamment en région Grand Est, les agents constatent que les postes proposés par le Conseil régional aux agents du MASA sont moins bien côtés que ceux proposés aux agents de la région, avec un positionnement sur un groupe RIFSEEP inférieur.

Philippe Mérillon rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’inquiétude concernant les rémunérations, car elles sont parfaitement sécurisées pendant plus de 6 ans (2×3 ans à compter de la fin de la mise à disposition de 2 ans). La garantie de rémunération (indiciaire et indemnitaire) s’impose aux Régions ; c’est inscrit dans la loi MAPTAM. Le MASA transfère aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des agents. En outre, durant la mise à disposition, l’agent s’inscrit dans les processus des promotions comme tout agent du MASA.

Pour la CFDT, outre la garantie de rémunération, ces conditions de reclassement des agents MASA dans les Conseil régionaux sur des postes systématiquement sous-cotés sont totalement inacceptables ! Ces situations doivent être regardées de près par le MASA et si ces pratiques se confirment, le ministère doit les dénoncer. C’est une source de discrimination qui aura des conséquences pour le parcours professionnel des agents. C’est un très mauvais signal pour des agents qui apportent des compétences indispensables aux Conseil régionaux !

Pour Philippe Mérillon, si cette pratique s’avère exacte, elle est en totale contradiction avec le discours des Régions qui reconnaissent l’importance des compétences apportées par les agents transférés. Il va se rapprocher de la directrice de la DRAAF Grand-Est pour analyser la situation des agents transférés et intervenir si nécessaire auprès du conseil régional. C’est un point d’attention important qui doit être expertisé et traité. Enfin, le secrétaire général adjoint prévoit de réunir le groupe de travail Feader, avant la fin de l’année, pour une dernière photographie avant le transfert.

Le projet de texte est soumis au vote : 5 avis défavorables et 9 abstentions (dont la CFDT).

Avis sur le projet d’arrêté portant application dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l’agriculture du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (voir le projet de texte).

Le texte est présenté par Armelle Falaschi, cheffe du bureau des actions sanitaires et sociales (voir le document de présentation)

Sont concernés par la mise en place du dispositif de signalement, rendue obligatoire par cet arrêté, les agents de droit public, les stagiaires et apprentis de l’INAO, de l’ODEADOM, de FranceAgrimer, de l’ONF, de l’ASP, de l’IFCE, du CNPF, de l’Anses, de l’Agence Bio et de l’INFOMA.

Pour le MASA l’arrêté a été publié le 28 avril 2022 (lien vers l’arrêté) ; celui-ci concernait également les dix établissements de l’enseignement supérieur agricole public. L’ASP, l’IFCE, l’INAO, FranceAgriMer et l’ODEADOM ont d’ores et déjà souscrit via une convention de groupement de commande au marché ministériel, et utilise la plateforme AlloDiscrim. Le dispositif devrait être mis en place en 2023 à l’ONF. L’Agence bio et l’ANSES n’ont pas souhaité intégrer le marché ministériel et devront s’organiser de leur côté.

Le projet de texte est soumis au vote : 11 avis favorables (dont la CFDT) et 3 abstentions.

Questions diverses CFDT

FEADER

La CFDT a eu connaissance de l’existence d’agents en DDT bénéficiant d’un contrat avec une société de portage salarial par le biais d’un contrat commercial tripartite entre la DDT, la société de portage salarial et l’agent. Les missions de certains de ces agents vont être transférées aux régions. Dans ce contexte, la CFDT demande à connaître le nombre d’agents concernés par cette situation sur l’ensemble du territoire. Pour ces agents transférés, comment s’applique la garantie de la rémunération ? Peux-t-on obtenir la garantie d’une absence d’interruption de contrat lors du transfert à la région ?

Le secrétaire général adjoint souligne que ces agents ont des missions d’assistante technique importantes et ont toute légitimité pour se positionner sur des postes ouverts par la région pour remplir ces mêmes missions au Conseil régional, d’autant que les moyens financiers afférents sont transférés aux Régions. Mais ils ne font pas parti du processus de transfert des agents de droit publique exerçant des missions transférables. Ce sont des agents de droit privé qui ne sont pas gérés par le ministère.

CPCM et réforme des centres de gestion financier (CGF)

En DRAAF, dans le cadre de cette réforme, les CPCM, gérés à parité entre le MASA et le MTE ont vocation à rejoindre le centre de gestion financier placé auprès de la DRFIP (ministère des finances). Dans le cadre de ce transfert, certains agents des CPCM n’iront pas aux CGF car le nombre de postes aux CGF est inférieur au nombre de postes des CPCM. Les agents qui ne rejoindront pas les CGF se retrouveront sans poste. Un arrêté de restructuration est-il prévu ? Les agents n’ont à ce jour aucune information précise sur les nombreuses interrogations liées à cette réforme !

Sur cette réforme et la situation des agents région par région, Philippe Mérillon entend l’alerte, c’est un sujet complexe qui ne peut être traité comme une simple question diverse. Il propose que le service des affaires financières du ministère, en lien avec le MTE, fasse un point détaillé de la situation, afin d’apporter des réponses précises aux agents ainsi qu’aux organisations syndicales. Il s’engage à faire cette information d’ici fin novembre.

Pour la CFDT, laisser ces agents sans réponse à leur questionnement n’est pas acceptable. Il est urgent de leur donner de la visibilité sur leur devenir, notamment pour les CPCM qui basculeront au cours du premier semestre 2023 !

Revalorisation des contractuels de catégorie B en 2022

Cette revalorisation des contrats pour tous les contractuels techniques au MASA devait faire l’objet d’un groupe de travail que nous attendons toujours ! Pourriez-vous nous donner a minima les niveaux de revalorisation, les dates d’effectivité et de mise en paye ?

Xavier Maire, chef du SRH, reconnait qu’un groupe de travail était prévu, et qu’il ne pourra pas l’organiser d’ici la fin 2022. Actuellement, la revalorisation des contractuels de catégorie B est en cours mais elles se fait progressivement, d’abord pour le flux (nouveaux contrats et renouvellements de contrat. Elle se fera dans un deuxième temps pour le stock (anciens contrats). Les agents en abattoirs ont perçu leur augmentation en septembre. Les contractuels en SIVEP percevront cette augmentation à partir de novembre ou décembre. Un groupe de travail sera organisé sur ce sujet dès que possible, a priori pas avant début 2023.

En l’absence de communication claire sur le processus de revalorisation des agents contractuels de catégorie B et en attendant le groupe de travail, Philippe Mérillon demande au chef du SRH de produire une note détaillée avec tous les éléments sur ce processus de revalorisation, dont les niveaux de revalorisation octroyés.

Réévaluation triennale des contractuels en 2022

Certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue. Dans quel délai cette réévaluation 2022 sera-t-elle mise en œuvre ?

Xavier Maire indique que la note de service sur la revalorisation triennale des contractuels a effectivement pris du retard. Le SRH prévoit de la publier seulement fin 2022-début 2023, mais avec un effet rétroactif sur 2022 pour tous les contractuels dont l’échéance triennale de leur contrat est intervenu au cours de cette année.

Revalorisation des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis

Sujet récurent en CTM depuis plusieurs mois… toujours en attente d’une prise en compte effective !

Philippe Mérillon confirme que ce sujet n’est pas oublié et qu’une note de service va concrétiser l’application du taux revalorisé des heures de nuit pour les agents du MIN de Rungis. Sa publication est désormais imminente.

Augmentation de la capacité des boites mail des agents

Toutes les OS ont demandé une augmentation de la taille des boîtes mail des agents du MASA. A quelle date pouvons-nous espérer cette mise en œuvre ?

Philippe Mérillon indique que les demandes d’augmentation de la capacité de la boîte mail sont traitées de façon individuelle et non pas de façon généralisée. Dès lors que l’agent en fait le demande auprès du SNUM, il n’y a pas de difficulté pour accéder à ces demandes.

[Mis à jour  le 3 octobre 2022 ]

Le bureau exécutif élu lors du conseil syndical du 27 septembre 2023

• Co-secrétaire générale  :  Stéphanie CLARENC  /  AC

• Co-secrétaire général  :  Frédric LALOY  /  DRAAF  

• Secrétaire nationale en charge du développement  :  Véronique JAMIER  /  ASP  

• Trésorière  :  Isabelle VANDERMEERSCH  /  AC  

[Mis à jour le 04 octobre 2022.]

Le conseil syndical du SPAgri-CFDT

Suite au conseil syndical des 27 et 28 septembre 2023 la liste des membres a été actualisée comme suit :

• Catherine Barbier, INAO Montreuil (Île-de-France)

• Emmanuel Biseau, DDTM Gard (Occitanie)

• Stéphanie Clarenc, administration centrale/DGPE (Île-de-France)

• Christophe Cornu, DETSPP Dordogne (Nouvelle Aquitaine)

• Thierry Duchaussoy, IFCE DT Nord-Ouest (Hauts-de-France)

• Alexandra Dussaby, DRAAF (AURA)

• Marie-Christine Galtier, ASP DR Occitanie (Occitanie)

• Sybille Gantois, ASP DR Hauts-de-France (Hauts-de-France)

• Emanuela Garino, DRAAF (Occitanie)

• Bernadette Gueguen, DRIAAF Roissy (Île-de-France)

• Patrick Hannoyer, DDT Corrèze (Nouvelle-Aquitaine)

• Véronique Jamier, ASP DR Bretagne (Bretagne)

• Anne Jammes, DDPP Rhône (Rhône-Alpes)

• Meriem Labbène, DRIAAF Roissy (Île-de-France)

• Walter Labruyère, INAO Mâcon (Bourgogne-Franche-Comté)

• Frédric Laloy, DRAAF (Pays de la Loire)

• Fabien Larue, IFCE DT Est (Grand Est)

• Hervé Ledoux, DRAAF (Grand Est)

• Corinne Sévin, Anses Dozulé (Normandie)

• Nathalie Thieriet, Anses Maisons-Alfort (Île-de-France)

• Isabelle Vandermeersch, administration centrale/SG (Île-de-France)

Ce comité technique ministériel (CTM) du  lundi 26 septembre 2022, tenu en visioconférence à la suite de la présentation par le ministre du projet de loi de finances 2023 (voir notre article sur spagri.fr), était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud, Laure Revel, Frédric Laloy et Jean-François Le Clanche.

Modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot, sous directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente ce projet d’arrêté, propre aux scrutins organisés par le MASA, qui sera complété par une note de service à venir. Cet arrêté fixe et organise les modalités de fonctionnement du système de vote électronique. Il fixe le calendrier des opérations électorales qui seront explicites dans la note de service. Un amendement aux textes transmis par l’administration concerne le CSA initialement prévu mixte pour Mayotte qui devient un CSA DAAF Mayotte. Le vote pour les élections professionnelles aura lieu par vote électronique entre le 1^er décembre 9h et le 8 décembre 17h.

La CFDT demande à ce que ces horaires soient harmonisés avec le ministère de l’Intérieur en charge des élections des comités sociaux d’administration de proximité des DDI.

Virginie Farjot indique que ces horaires ont été fixés en concertation avec le MI.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 20 octobre minuit pour déposer les listes de candidatures sur la plate-forme de vote, ainsi que les professions de foi, les logos. Ce dépôt des listes de candidatures pourra également se faire sous format papier avant le 20 octobre 15 h auprès des RH de proximité. L’administration aura jusqu’au 24 octobre pour faire la vérification de ces listes. Les dernières rectifications pourront être transmises jusqu’au 27 octobre.

Concernant les listes électorales, elles devront être affichées avant le 31 octobre. Les électeurs auront jusqu’au 8 novembre pour signaler les erreurs. Le dernier délai de réclamation est fixé au 14 novembre.

Le 16 novembre seront mis en ligne sur la plate-forme de vote les listes de candidats, les professions de foi,…

Les codes d’identification et d’authentification nécessaires à l’accès à la plate-forme de vote seront transmis par l’administration suivant les modalités suivantes :

• Identifiant de vote : transmis par courrier à l’adresse postale personnelle ; si l’adresse personnelle n’est pas disponible il sera remis en main propre par le RH de proximité.
• Mot de passe : il sera transmis sur l’adresse mail professionnelle, ou à défaut sur l’adresse mail personnelle si l’agent l’a transmise.

Une troisième donnée sera nécessaire pour accéder à la plateforme de vote. Il s’agit des 5 derniers chiffres du code IBAN qui apparaît en bas de la feuille de paye. Cette donnée n’est pas transmise par l’administration mais est connue par l’agent.

La CFDT demande à ce que le calendrier soit clairement explicite dans la note de service afin que les agents soient informés des différentes étapes (date de dépôt des candidatures, date limite de vérification des listes électorales, date d’accès aux listes de candidats, dates de vote,…)

La CFDT demande également que les agents soient informés rapidement des modes et dates de transmission des différents identifiants et mot de passe, afin que chacun puisse être attentif et puisse garder toutes ces informations indispensables au vote.

La CFDT demande que pour les agents en DDI, une information synthétique soit faite aux agents sur le mode et les dates de transmission des différents codes par le MASA et le MI, afin de simplifier la vie aux électeurs.

Lors du prochain groupe de travail « Élections au MASA »du 3 octobre  sera présenté le travail conjoint avec le ministère de l’intérieur sur la communication auprès des agents des DDI.

Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique (BVE) sera constitué. Il sera constitué de représentants de l’administration et des organisations syndicales candidates. Ces BVE se réunissent avant l’ouverture du vote dans la journée du 30 novembre (les horaires restent à préciser) puis à la clôture du vote. L’administration prévoit que les réunions des BVE se fassent en présentiel, bien que le distanciel ne soit pas interdit. Les procès-verbaux de chaque BVE feront l’objet d’une signature électronique. Les membres des BVE auront une convocation pour être libérés de leurs obligations professionnelles.

Lors du vote, chaque électeur pourra disposer d’un reçu confirmant sa participation au vote.

La CFDT soulève la question de cette confirmation de la participation au vote pour les électeurs qui feront usage des bornes mises à disposition par l’administration. Pourront-ils disposer d’une impression, d’un fichier récupérable ? Pour les DDI, le MI ne prévoit pas d’imprimante, ni de possibilité de clef USB pour des raisons de sécurité. Comment les agents pourront-ils récupérer alors cette preuve de vote ?

Sur ce dernier sujet, l’administration indique que le point est en cours d’expertise par la DGAFP.

La CFDT pose la question de la qualité d’électeur au CSA ministériel des agents MASA en position normale d’activité (PNA) dans les établissements publics, comme à l’IFCE et à l’ANSES. Ces agents ne sont pas recensés dans les listes électorales alors que tous les autres agents MASA en PNA dans d’autres ministères le sont.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines, répond que la SRH expertisera  la position administrative de ces agents, afin de vérifier leur qualité d’électeur au CSA ministériel.

Le projet de texte est soumis au vote : 7 votes contre, 8 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu, d’une part, des informations très tardives, quelques jours avant le dépôt des candidatures, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social (CSA et CAP)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux CCP (commission consultative paritaire) du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

David Corbe-Chalon, chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPRS), présente ce projet d’arrêté. L’arrêté de février 2009 a été modifié par l’arrêté du 7 juin 2022.La nouvelle modification présentée prend en compte d’une part le vote électronique, d’autre part le nouveau décret du 25 avril 2022 sur les agents contractuels de l’État et, enfin, rapproche le fonctionnement des CCP de celui des CAP. Cette modification met également fin à la clause de compétence générale qui était appliquée jusque maintenant aux CCP. Cette modification est introduite par le décret et s’impose donc au MASA

Les organisations syndicales regrettent que cette clause soit retirée des attributions des CCP.

Les élections prévoient deux scrutins pour les CCP, pour les deux collèges : catégorie A et catégorie B/C. Ces deux collèges siégeront conjointement, comme actuellement. Lors d’examen de dossiers disciplinaires, toute la CCP siégera, sans distinction de catégorie, compte tenu du fonctionnement des nouvelles commissions paritaires introduit par la loi de transformation de la fonction publique.

La CFDT estime que les modifications proposées par l’administration ne prennent pas suffisamment en compte les nouvelles modalités de vote électronique dans ce texte spécifique aux CCP. Il semble que la réécriture de ce texte ait été faite dans la précipitation.

Le projet de texte est soumis au vote : 6 votes contre, 9 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part d’un toilettage imparfait de l’arrêté de 2009, et d’autre part compte tenu de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 juin 2022 portant institution des CSA (comité social d’administration) relevant du MASA (Avis sur le projet d’arrêté)

Virginie Farjot présente ce projet d’arrêté modifiant celui de juin 2022.

Cet arrêté de juin 2022 détermine pour chaque scrutin les effectifs pris en compte au 1^er janvier 2022, à partir duquel est défini le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et la proportionnalité femme/homme.

Suite aux travaux de fiabilisation des listes électorales engagés par l’administration durant l’été, les effectifs au 1^er janvier, ainsi que les proportionnalités femmes/hommes, ont été ajustés. Cet ajustement a pour conséquence pour trois DRAAF (Bourgogne-Franche Comté, Grand Est et Normandie) d’augmenter les effectifs de façon conséquente et donc le nombre de représentants du personnel dans les CSA de ces DRAAF. Elles passent de 5 sièges de titulaires à 7 sièges de titulaires au sein de chaque CSA de ces DRAAF.

La CFDT déplore ces modifications, à quelques jours du dépôt des candidatures, alors que les organisations syndicales avaient dès réception des pré-listes électorales en juillet fait connaître des données erronées, en particulier sur les effectifs dans ces DRAAF. Ces modifications ont des conséquences importantes sur la constitution des listes de candidats pour ces élections professionnelles.

La CFDT signale également, suite à la transmission des nouvelles pré-listes électorales le 19 septembre, des lacunes importantes, en particulier pour le nouveau CSA de réseau agriculture-foret pour lequel des services entiers de DRAAF ne sont pas pris en compte. Ce constat est alarmant alors que l’administration doit transmettre à Neovote le lendemain du CTM ces listes électorales pour incrémentation en masse dans le système de vote. Dès lors, les modifications de listes électorales ne pourront plus se faire en masse !

La CFDT estime que le MASA n’a pas pris à sa juste mesure l’ampleur de ces élections professionnelles et donc n’a pas mis les moyens humains suffisants pour sécuriser ce moment démocratique. La CFDT reconnaît tout l’engagement sans faille des agents en charge de ce lourd dossier, mais déplore qu’ils ne soient pas plus nombreux.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 votes abstention

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de texte compte tenu d’une part des modifications de dernière minute qui auraient pu être anticipées, et d’autre part de son opposition aux réformes concernant les instances de dialogue social.

 Police unique de la sécurité sanitaire des aliments : point d’avancement

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAl, présente le point d’avancement sur cette réforme. Cette présentation fait suite au CT alimentation informel du 8 septembre dernier (voir notre article sur spagri.fr) 

Les informations nouvelles par rapport à cette dernière réunion sont les suivantes :

• le MASA ouvre 150 ETP pour assurer ces nouvelles missions dont 60 ETP transférés depuis la CCRF, 90 ouvertures de poste. A ce stade, la DGAL répartie ces effectifs entre 23 ETP affectés en administration centrale, 127 dans les services déconcentrés. Ces chiffres sont indicatifs et pourront évoluer au vu des recrutements réels.
  • Les recrutements sont en cours en administration centrale avec l’ouverture durant l’été de 19 postes, 2 postes affectés à Bruxelles et 1 ou 2 postes à la brigade. 34 agents se sont portés candidats suite à la publication de cet été, dont 16 agents CCRF.
  • Pour les services déconcentrés, la DGAL estime qu’une vingtaine d’agents de la CCRF pourraient choisir de rejoindre le MASA, 27 à 30 postes seront ouverts sur concours T2 et 80 contractuels seraient recrutés. Le nombre de postes ouverts au concours est à ce stade figé, mais le recrutement de titulaires du MASA, déjà en poste sur d’autres missions, est possible ce qui réduirait pour cette police unique le recrutement de contractuels. A ce stade, 15 agents CCRF ont fait connaître leur intérêt pour rejoindre le MASA sur les missions SSA. Les fiches de poste en services déconcentrés seront publiés le 6 octobre, le délai de candidature est de 1 mois. Les titulaires recrutés par concours suivront un parcours de formation de plusieurs mois pour une prise de poste effective au 1^er janvier 2024. Les titulaires s’engageant sur les nouvelles missions SSA et agents contractuels seront formés plusieurs semaines (sans précision) avant d’être affectés définitivement.

La CFDT note les éclaircissements apportés sur les effectifs. Elle espère que les agents CCRF auront toutes les garanties concernant leur rémunération, leur évolution de carrière pour rejoindre le MASA, ce qui devrait être le cas puisque cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration.

La CFDT note que les agents déjà en poste au MASA pourront également postuler sur ces nouveaux postes. Ce qui pourrait avoir pour conséquences « de déshabiller Pierre (les services de DDPP) pour habiller Paul (police unique SSA) », et donc des problèmes de recrutement à termes. Pour la CFDT, le nombre de places ouvertes au concours est insuffisant au vu des difficultés de recrutement que connaissent les services déconcentrés particulièrement en DD(ETS)PP.

• Les fiches de poste de catégorie A qui seront ouvertes en services déconcentrés comporteront des missions supplémentaires habituellement dévolues aux agents de catégorie A au MASA, à savoir animation, encadrement,…

La CFDT est satisfaite de cet engagement pris par la DGAL. En effet, il ne serait pas acceptable que des agents de catégorie A puissent avoir les mêmes missions que les agents de catégorie B déjà en poste sur ces missions SSA. Il faut que le MASA maintienne une homogénéité entre les postes d’une même catégorie.

 Point d’information déontologie et lignes directrices en matière de cadeaux

Les agents publics sont soumis à des obligations déontologiques, pour éviter notamment tout conflit d’intérêt, qui peuvent donner lieu à des contrôles lors de leur vie professionnelle : il s’agit de vérifier que les actions entreprises par les agents ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service public, par exemple lorsqu’un agent part dans le privé.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a fait évoluer les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics, en se recentrant sur certains agents aux fonctions exposées et sur certains projets professionnels. Le contrôle repose notamment sur la commission de déontologie de la fonction publique et sur l’autorité hiérarchique dorénavant compétente pour les cas de contrôles les plus simples.

Si la CFDT se félicite de ces obligations et contrôles déontologiques, elle reste vigilante sur le fait que ces règles ne viennent pas pénaliser de manière exagérée les agents qui sont en situation déjà précaire. Un exemple concret : des agents contractuels en CDD en SIVEP qui à la fin de leur contrat de quelques mois ne peuvent pas travailler au sein de l’une des entreprises qu’ils ont contrôlées. Ces agents doivent alors attendre 3 ans avant de pouvoir y travailler ou trouver une entreprise ailleurs. Force est de constater que ces règles, aussi pertinentes soient elles, viennent compliquer encore davantage la situation d’agents précaires. Aussi, il est urgent pour la CFDT que des conditions de travail plus avantageuses et plus pérennes dans le temps soient proposées à ces agents afin que ces postes soient davantage attractifs tout en évitant le risque de conflit d’intérêts. Nous serons vigilants lors des discussions à venir sur la revalorisation des agents contractuels de cat B (prévu à l’automne) et A (prévu en 2023). Ces agents doivent par ailleurs être informés de manière simple et intelligible de ces règles à respecter avant de signer leur contrat.

Un référent déontologue MASA peut être joint (deontologie@agriculture.gouv.fr) pour répondre à toute question sur le sujet. Le contenu des échanges sur les situations individuelles est confidentiel. Pour plus d’infos, une note de service publiée en juillet dernier (ici) rappelle les règles en vigueur et décrit les procédures associées au MASA. Des formations vont être proposées aux encadrants pour les sensibiliser sur le sujet. Enfin, une FAQ va être élaborée et sera complétée au fil de l’eau sur la base de cas concrets (anonymisés) qui auront été remontés.

Cas particulier de l’attitude à adopter vis-à-vis des cadeaux et invitations : un projet de lignes directrices sur le sujet est actuellement expérimenté et devrait être prochainement généralisé. Est prévu notamment :

• le refus systématique de toute remise d’espèce, de tout cadeau ou invitation à des agents chargés de fonction de contrôle de la part de l’entreprise soumise à ce contrôle,
• la déclaration de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 10-15€,
• le partage au sein du service de tout cadeau ou invitation d’une valeur de plus de 69€.

Point d’information sur la sobriété énergétique

Le MASA doit élaborer un plan de sobriété énergétique d’ici fin 2022 visant à une économie d’énergie de 10% en 2 ans. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la circulaire de la première ministre de cet été qui prévoit par ailleurs de limiter à 19°C la température des bureaux cet hiver.

Un document de travail a été présenté en séance  sur les mesures envisagées, par exemples :

• consommation énergétique : généralisation de l’éclairage LED dans les couloirs et dans les bureaux des bâtiments non rénovés ;
• rénovation des bâtiments : isolation thermique et renouvellement des huisseries chaque fois que possible ;
• mobilité durable : déploiement du télétravail, poursuite de l’électrification de la flotte automobile ;
• numérique : sensibilisation des agents à un meilleur usage de la messagerie et à l’archivage ;
• communication : édition d’un guide « conseils pratiques pour le bureau » à destination de tous les agents.

Parmi les positions de la CFDT, à noter notamment :

• un appel à la vigilance concernant une éventuelle obligation de télétravail pour limiter la consommation de chauffage de l’administration, et ce tant pour préserver le porte-monnaie des agents (sauf à revoir le montant de l’indemnité de 2,5€ / jour) que pour éviter leur isolement !
• le fait d’éviter de mettre en place des mesures à faible impact sur le plan énergétique mais à impact négatif sur les conditions de travail : il convient ainsi d’éviter le déploiement de certains éclairages LED dans les bureaux !

La CFDT a proposé d’intégrer la dimension de sobriété énergétique dans la charte des temps à l’occasion d’une future révision. Elle souscrit par ailleurs avec d’autres syndicats, de désigner un ambassadeur de la sobriété énergétique au sein de chaque structure, et de prendre en compte l’enjeu de sobriété énergétique lors de la prochaine réunion du comité de suivi annuel sur le télétravail.

Le document de travail et les échanges en séance montrent une volonté d’agir sur l’ensemble des leviers possibles, en associant les organisations syndicales dès la rédaction de ce plan et avec le souci de préserver les conditions de travail des agents.

La CFDT salue la démarche, se réjouit de cette façon de procéder et validera le plan à partir du moment où les conditions de travail des agents auront bien été prises en compte. Restera à être vigilant sur le fait qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation localement. Et attention, le plan présenté concerne d’abord l’administration centrale, les services déconcentrés devant eux répondre à un plan de la même nature qui se construit sous l’égide de leur Préfet : espérons que l’état d’esprit est le même dans chaque région et chaque département !

Questions diverses

• Transfert FEADER

La CFDT souhaiterait avoir un point de situation par région pour les transferts vers les Conseils régionaux. Quelles sont les projections du MASA au 1er janvier 2023, pour les agents, les services et les missions en SEA ?

Philippe Mérillon annonce que ce sujet fera l’objet très prochainement d’un groupe de travail dédié ; la date est fixée au 4 octobre.

• Grippe aviaire

Une nouvelle crise s’annonce dont on ne connaît pas encore l’ampleur : quelles mesures ont été prises pour mieux anticiper et mieux gérer cette probable crise à venir ?

La DGAL annonce avoir lancé une procédure de recrutement exceptionnel mi-août. 76 agents contractuels ont été recrutés pour renforcer les structures impactées en 2022 et les aider à préparer une éventuelle future crise. Parallèlement a été lancée une nouvelle campagne de recensement de volontaires pour intervenir en cas de démarrage d’une épizootie. En administration centrale, l’organisation de la cellule de crise a été revue et 42 mois de vacation vont être mobilisés fin 2022 et début 2023 et 7 agents en interne viennent également renforcer la cellule, suite à un appel à renfort. La mission CGAAER sur la gestion de crise a présenté un premier rapport mais non diffusable à ce stade. Il propose des perspectives concernant la reconnaissance des agents impliqués dans le gestion de crise ; un CIA spécial est prévu en 2022 pour ces agents. Dans le cadre de la feuille de route IAHP des travaux doivent permettre d’améliorer la surveillance, la prévention et les méthodes de lutte et de gestion, ainsi que la gestion des risques liés aux activités cynégétiques.

• Revalorisation des agents contractuels de catégorie B technique en 2022 et réévaluation triennale des contractuels cette année ?

Une revalorisation des contrats a été annoncée pour tous les contractuels B techniques au MASA. Sera-t-elle effective avant la fin de l’année ? Outre cette revalorisation, certains agents contractuels attendent une revalorisation à l’échéance triennale de leur contrat au cours de l’année 2022 ; la note de service qui parait habituellement au début de l’été n’est toujours pas parue !

La secrétaire générale confirme que la revalorisation pour les B techniques sera effective à compter du 1^er septembre, avec une mise en paye à partir de septembre ou octobre avec un rattrapage au 1^er septembre. Concernant la réévaluation triennale des contrats, les instructions ont été données en administration centrale (MAG et DSS) pour la mise en œuvre de cette réévaluation des agents en AC concernés en 2022. Une note de service est en cours de finalisation pour la campagne de réévaluations des contrats des agents en services déconcentrés.

• Agents contractuels en CDD et versement de la prime de précarité

Xavier Maire rappelle que la prime de précarité est versée aux agents contractuels dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an. 850 dossiers sont examinés actuellement par le bureau des contractuels ; il vérifie l’éligibilité de ces agents. Les premières indemnités de fin de contrat seront versées sur la paye de septembre.

• Campagne de promotion 2022 

Des situations particulières d’agents ont pu être portés par les organisations syndicales auprès du chef du SRH en 2021, est-il prévu un temps d’échange pour évoquer certaines situations particulières en 2022 ?

Xavier Maire confirme que les organisations syndicales peuvent en 2022 également, lui signaler des situations particulières pour lesquels elles ont été saisies. Les premiers rendez-vous sont pris pour cette semaine.

• Réseau des ambassadeurs handicap 

Ce réseau du Ministère de l’agriculture était en sommeil durant la Covid. Qu’en est-il pour cette rentrée 2023, le réseau va t’il redémarrer ? Est-il prévu une mise à jour du site Https://handicap.agriculture.gouv.fr ?

La secrétaire générale annonce l’arrivée d’une nouvelle responsable handicap, Madame Catherine Genin qui prend ses fonctions au BASS. Elle va devoir remailler les réseaux qui travaillent sur ce sujet, les ambassadeurs et les référents dans les structures et aussi inclure les référents égalité.

• Label égalité/diversité

Sophie Delaporte indique que le ministère est dans une phase d’audit à blanc. Elle a rencontré le cabinet « ACCORDIA » qui réalise ces audits, encore en cours actuellement. Elles seront terminées en administration centrale et en services déconcentrés, début novembre. Elle n’a pas encore de retours sur ces audits qui devraient être disponibles courant novembre et qui permettront de mettre en œuvre des mesures correctives.

• Mirex

Des agents sont mis en difficulté du fait des regroupements des Cirse (Centre Interrégionaux des examens) en Mirex. Certains doivent faire de nombreux déplacements depuis leur Srfd de rattachement jusqu’au siège de leur Mirex. Des postes restent vacants et sont occupés par des agents contractuels non formés. Des titulaires arrivent et repartent du fait de la charge de travail, du manque d’ETP et de cette ré-organisation qui n’est pas aboutie.  La CFDT demande un audit à échéance de 2 années de fonctionnement, on y est !

Luc MAURER, directeur général adjoint de la DGER, rappelle que la question de faire un Retex sur les Mirex a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il annonce que la DGER va organiser prochainement un groupe de travail CNEA sur ce sujet, la date est programmée au 19 octobre. Ce groupe traitera de manière approfondie les difficultés de cette nouvelle organisation.

• Organisation des élections professionnelles 2022 au MASA

Lors des élections tests, la signature des PV des scrutins s’est révélée être une phase critique, ces signatures seront-elles réalisées en présentiel ou en distanciel le 8 décembre ?

Pour la secrétaire générale, les nombreux tests réalisés au mois de juillet, notamment pour la signature des PV en distanciel ont bien fonctionné. Cependant la recommandation est que les membres des BVE participent en présentiel pour l’ouverture et la clôture du scrutin. La signature des PV pourra elle se faire en distanciel.

La CFDT souhaiterait connaître le détail des résultats électoraux dont les OS pourraient disposer à l’issue des élections au CSA M. Lors des élections 2018, les organisations syndicales ont pu prendre connaissances des résultats au CTM par structure (DRAAF, DDI, Direction d’AC, ….). Nous demandons à ce que le passage au vote électronique ne prive pas les organisations de cette connaissance fine de leur électorat.

La secrétaire générale indique qu’il n’est pas prévu que les résultats du CSA M soit accessible par structure. La solution de vote ne le prévoit pas, ce n’était pas dans le cahier des charges.

Vidéo sur l’intranet du MASA : les organisations syndicales avaient demandé à pouvoir fournir une vidéo du même format que celui proposé par la DICOM (2 minutes) comme cela avait été possible en 2018. Quelle est la suite donnée à cette demande ?

La secrétaire générale indique que les vidéos des organisations syndicales pourront être transmises dans les même conditions qu’en 2018. La DICOM vous donnera rapidement les informations nécessaires.

Les agents des corps du MASA en PNA sur un poste MTE en DDI votent au scrutin de leur CAP, mais également au CSA M du MASA. Pourquoi les agents de ces mêmes corps en PNA à l’ANSES ou à l’IFCE ne voteraient-ils pas au CSA M du MASA ?

Xavier Maire, chef du SRH, précise que les agents placés en PNA dans un service sous l’autorité d’un ministre autre que celui chargé de leur gestion, sont électeurs au CSA M du ministère assurant la gestion de leur corps. C’est le cas pour les agents MASA en DDI. En revanche, les agents du MASA affectés dans un établissement public, vote au CSA de cet établissement et ne vote pas au CSA ministériel, sauf cas des agents des 5 établissements publics (Infoma, Odeadom, Inao, FAM et ASP) qui sont intégrés au périmètre du CSA ministériel du MASA.

Est-il prévu une mise à jour régulière du site « élections 2022 » sur l’intranet du MASA

La secrétaire générale répond positivement, le GT élection prévu le 3 octobre, permettra d’apporter des précisions sur les communications prévues par le MASA

• Élections professionnelles 2022 et impact sur les mobilités des agents

La secrétaire générale précise que les mobilités dans le cadre de mutations ne pourront pas se faire du 15 octobre au 8 décembre, jour de clôture des votes.

• Forfait mobilité durable

La secrétaire générale rappelle que le MASA a revu sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Par ailleurs, le cumule entre l’indemnité « forfait mobilité durable » et les remboursements partiels d’abonnement aux transports collectifs est désormais possible, suite à la conférence salariale de juillet dernier. De plus, le forfait mobilité est également ouvert aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou en covoiturage est inférieur à 100 jours. Une note de service sur ces différents points est actuellement en préparation, elle sera publiée courant novembre.

• Remboursement des frais de transport et fin des tickets de métro

Sophie Delaporte avoue que le secrétariat général n’a pas encore réfléchit aux conséquences pour le remboursement des frais de déplacement.

Comme chaque automne, juste avant la présentation du projet de loi de finance en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 26 septembre, le ministre, Marc Fesneau,  a présenté le PLF 2023 pour l’agriculture aux organisations syndicales, … pour une fois avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Laure Revel, Frédric Laloy, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention du ministre 

Introduction 

En introduction, le Ministre a souhaité souligner 3 points : D’une part le fait que ce premier exercice budgétaire du quinquennat permet de fixer un cap sur le court, moyen et long terme, d’autre part, la mise en œuvre en 2023 de la réforme de la PAC, et, enfin, le contexte de crises, sur fond de guerre en Ukraine avec ses conséquences sur les filières, mais aussi les crises dans le champ climatique et plus particulièrement la sécheresse auxquelles s’ajoute la crise influenza aviaire. Il a également rappelé la forte mobilisation des équipes et vivement remercié les agents pour leur engagement et le travail considérable accompli.

Pour Marc Fesneau ces crises multiples « réaffirment l’importance du rôle de l’État en matière agricole et de souveraineté alimentaire qui ont pesé dans la conduite des discussions budgétaires ».

Concernant le budget 2023, il s’inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens budgétaires. Le PLF prévoit de doter le MASA de 6 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. Avec les financements estimés à 9,4 milliards, et l’ensemble des dispositif sociaux et fiscaux, à hauteur de 8,5 milliards, ce sont près de 24 milliards qui seront consacrés globalement aux politique de notre ministère en 2023.

Le budget du MASA s’articule autour de 3 objectifs stratégiques :

– Soutenir le revenu des agriculteurs et la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie

– Assurer la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments

– Préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes et des adultes

Financement des politiques publiques du MASA 

En 2023, le nouveau dispositif d’assurance récolte destiné à protéger les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques sera mis en place avec un budget à hauteur de 600 millions d’euros d’ici 2025.

Par ailleurs, les crédits pour les filières agricoles augmentent de 8 %, ceux destinés à la politiques forestière augmente de 4 %, notamment pour intégrer la prise en compte des objectifs du COP de l’ONF et de renforcer les actions de protection des forêts face aux risques d’incendie.

Les moyens pour la sécurité et la qualité sanitaires augmentent quant à eux de 7% notamment pour renforcer la capacité d’intervention du MASA en situation de crise. Concernant les effectifs : « ces moyens en hausse doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles pour les agents publics ».

Pour ce qui concerne  l’enseignement et  la recherche, hors dépenses de personnels, les moyen connaîtront une hausse de près de 4 % qui serviront à financer les objectifs  qui seront déclinés dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir que je présenterai en 2023. Par ailleurs dès 2023, ce sont 28 millions supplémentaires par rapport à 2022, qui seront engagés pour renforcer l’accompagnement de tous les élèves et étudiants en situation de handicap, revaloriser les bourses des étudiants et financer les assistants d’éducation. Le ministre précise  enfin que l’ enseignement et la recherche bénéficient d’un soutien exceptionnel grâce à France 2030 ; un fond de 20 millions sera dédié spécifiquement à l’enseignement agricole pour investir dans la formation et dans l’innovation pédagogique

Schémas d’emploi 

Force est de constater que pour la première fois depuis longtemps, tous les programmes du ministère bénéficient d’un schéma d’emplois positif.

Pour le programme 215 : 36 ETP pour les services centraux (SRH, DAJ, DINUM) et l’accompagnement à la mise en œuvre la réforme de la haute fonction publique au sein de notre ministère.

Pour le programme 206 « dont la préservation des effectifs depuis de nombreuses années exprime l’importance des enjeux porter par ce programme », 90 ETP pour la mise en œuvre de la police unique SSA et 31 ETPT, en 2023/2024 dans la perspective des jeux olympiques.

Pour le programme 142 : 8 ETP au renforcement des écoles nationales vétérinaires pour faire face au manque de vétérinaires

Pour le programme 143, « à la lumière des enjeux porté par l’enseignement technique agricole, dont le président de la République a rappelé l’importance » le ministre défend régulièrement la spécificité de notre système éducatif en matière de recrutement qui doit être soutenu. 15 ETP  pour notamment accompagner, dès 2023, la création d’équipes médicosociales au niveau régional au bénéfice des apprenants. En outre, pour la professionnalisation des personnels accompagnant les apprenants en situation de handicap et d’encadrement des élèves, le plafond d’emplois du programme 143 sera ajusté pour permettre le recrutement en CDI d’AESH et d’assistants d’éducation.

Par ailleurs, Marc Fesneau a souhaité envoyer un signal pour la prise en compte de la situation des agents en matière de rémunération : prolongation de la revalorisation du point d’indice et transposition immédiate, pour l’enseignement agricole, des mesures salariales au bénéfice des agents de l’enseignement national et de l’enseignement supérieur.

Sur ce point il précise également « au-delà de ces mesures à caractère transverse, nous poursuivrons en 2023, la démarche déjà engagée de la revalorisation de la rémunération des contractuels pour les rapprocher de celle de leurs homologues fonctionnaires ».

Enfin, concernant l’implication et l’engagement des agents en matière de crises : «leur intensité, et leur multiplication engagent la mise en place en 2023 d’un nouveau vecteur indemnitaire, validé par le ministère des comptes publics,  destiné à reconnaitre la mobilisation spécifique de ces agents en situation de crise. Les modalités de ce nouveau dispositif seront établies en concertation avec les organisations syndicales ».  

Le ministre a terminé son propos sur ses priorités dans ses relations avec les communautés de travail du ministère. Sous le prisme « d’un dialogue social respectueux et exigeant » il favorisera le contact direct avec les  représentants du personnel. Il sera, par ailleurs, très attentif au déroulement du rendez-vous électoral du mois de décembre dont il a pris la mesure dans sa complexité et souligné la forte mobilisation des équipes du secrétariat général et de la DGER

Le partage du sens des missions 

Marc Fesneau poursuit et interroge la question du sens pour les agents dans l’exercice de leurs missions « les agents ont besoin de sens, cela suppose de conduire une action plus déterminée et systématique, dans la communication et l’explicitation auprès des agents des politiques qui nous sont confiées et de leur rôle, là où nous voulons aller ». Cela nécessite la mise en place d’une communication « plus robuste » Il a rencontré le réseau des directeurs en service déconcentré et a réaffirmé l’importance de la communication interne. « Donner du sens, c’est aussi accompagner les agents lorsqu’ils font face à des réformes d’organisation, dont le sentiment depuis des années , à tort ou à raison, est qu’elles questionnent leurs missions ».

Sur le sujet de la création des secrétariat généraux communs dans les départements il reconnait « le caractère insuffisamment abouti de la réforme », ce qui engage la consolidation d’un travail collaboratif avec le ministère de l’intérieur. Il met en avant l’action des IGAPS et des DRAAF qui permettra de trouver des leviers de mutualisation.  Par ailleurs ,au-delà de l’aspect budgétaire il restera « attentif à ce que les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité sanitaire soit compatibles avec nos objectifs stratégiques : un cadre de contrôle rigoureux, efficace et reconnu ».

De même sur le sujet du FEADER il veillera en concertation avec les organisations syndicales à ce que l’administration apporte les réponses attendues par les agents et leur assure le suivi et l’accompagnement personnalisé « en étant attentif à ce qui se passe après le transfert »

Toujours sur la question du sens des missions, Marc Fesneau évoque le rapport du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés qui lui sera prochainement remis avant d’être présenté aux organisations syndicales en CTM.

Il en dévoile les grands axes qui vont dans le sens de la pertinence de la quasi-totalité des missions et de ne pas bouleverser l’organisation mise en place. Pour le ministre cela engage « d’explorer les pistes d’une plus grande territorialisation en y associant les EPL » mais aussi «plus de simplification, de mutualisation et de renforcement des compétences» ce qui interroge les relations des services de l’Etat avec les opérateurs «dont nous aurons l’occasion d’évoquer ensemble ces points avant de dégager en concertation avec les OS les orientations stratégique appropriés… nous avons du travail devant nous ».

In fine, le ministre explique l’importance donnée à la qualité de vie au travail et la prise en compte du télétravail dans les organisations. La cohésion de la communauté de travail est pour lui un objectif et il se dit « prêt à engager la conclusion de nouveaux accords sur des enjeux d’intérêt partagés dès lors qu’ils nous permettent de progresser collectivement ». Il restera très vigilant sur les sujets de discrimination et de harcèlement ; la signature à son niveau de la note de service sur les dispositifs de signalement en témoigne. Dans le même esprit, il veillera à la poursuite des orientations portées par la feuille de route du label égalité/diversité qui fera l’objet d’un audit à mi-parcours en 2023.

En conclusion Marc Fesneau se dit fier de ce budget qui pour lui s’inscrit en cohérence avec ce que qui a été dit lors des échanges avec les organisations syndicales, fier du résultat obtenu « même si un budget n’est jamais parfait il participe de l’action publique. Il faut regarder ce que sont les priorité ».

Prise de parole de la CFDT en séance à l’issue de la présentation du ministre

« Monsieur le ministre,

 La présentation du Projet de loi de finance est toujours un moment attendu avec circonspection par les représentants des personnels, puisqu’il s’agit des moyens, tant humains que financiers, qui seront consacrés à la réalisation des missions dont notre ministère et ses établissements publics ont la charge. La CFDT ne doute pas de votre forte implication pour défendre les moyens de notre ministère.

 Vous le savez monsieur le ministre, depuis de nombreuses années le rabotage successif du plafond d’emploi de notre ministère, traduisant la baisse régulière programmée du schéma d’emplois, est toujours difficile à comprendre !…

…Alors que la charge de travail des agents pour accomplir leurs missions de service public, elles, ne baissent pas, bien au contraire.

 Si la CFDT se félicite d’un PLF 2023, enfin positif !, de + 123 ETPT, elle souhaite néanmoins vous alerter sur plusieurs points particulièrement sensibles dans les prochains mois :

– Concernant les 36 ETP supplémentaires prévus pour renforcer les services centraux : ressources humaines, affaires juridiques, numérique et la gestion de l’encadrement supérieur au MASA (en lien avec la réforme de la haute fonction publique).

Pour la CFDT, qui répète inlassablement que la « mission RH » au ministère est en grande souffrance et au bord de l’implosion… La priorité doit être donnée aux bureaux de gestion ! Les portefeuilles d’agents à gérer sont trop importants : les retards et les erreurs s’accumulent, malgré toute la bonne volonté des agents.

Il faut profiter de cette bouffée d’oxygène pour alléger la charge des gestionnaires d’abord… Il serait très regrettable que ces moyens soient majoritairement consacrés à la mise en place d’une réforme de la haute fonction publique qui reste encore très largement dans le flou !

Le ministre réaffirme que le renforcement des moyens RH est bien une priorité pour le ministère « Vous l’aviez dit lors de nos rencontres, et nous l’avons intégré, c’est ça le dialogue social, j’essaie d’en tenir compte autant que possible. J’établi des priorités dans ce que les organisations syndicales me remontent… Celle-là en est une »

– Concernant les 90 ETP supplémentaires consacrés à la Police unique SSA, la CFDT rappelle ses craintes en termes d’insuffisance de moyens humains alloués au MASA pour ces nouvelles missions. Mais également de l’enjeu de la formation, et du temps nécessaire pour la formation des agents, qui va demander un gros travail pour l’Infoma notamment. A ce sujet, le PLF n’indique pas de moyen supplémentaire pour les formations en 2023, est-ce un oubli !?

Le ministre rappelle que les moyens humains sont conformes aux prévisions. Ses préoccupations concernent plus particulièrement le recrutement des agents, la venue ou pas des agents CCRF au MASA et plus généralement la mise en œuvre de cette réforme.

– Concernant la gestion de crises, ce PLF ne montre pas la volonté de s’attaquer au renforcement des moyens pérennes pour la gestion des crises sanitaires et climatiques que nous devrons gérer de façon récurrente…

…La crise de l’influenza aviaire qui repart en ce moment dans l’Ouest de la France, vient nous rappeler cette urgence de mieux anticiper et de mieux généraliser les bonnes pratiques.

Le renforcement des moyens humains pérennes pour la gestion des crises que nous avons évoqué lors de nos 2 premières rencontres bilatérales avec vous, monsieur le ministre, doit être envisagée sur le très court terme et pas dans 3 ou 4 ans ! Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour notre ministère : l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal étant la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre »

Pour le ministre, le sujet de la gestion de crise est essentiel, et il compte sur les travaux en cours confié au CGAAER. « Ces travaux doivent nous permettre de faire un pas de côté pour améliorer la qualité du travail et le sens qui est un élément très important  pour les agents ».

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, Stéphanie Flauto, cheffe du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international (DGAL), et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture, ont convié le 8 septembre les organisations syndicales à une réunion informelle d’information pour faire un point d’étape sur la réforme SSA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy

Pas de grand scoop mais des premières informations sur les recrutements et sur les formations des 150 postes prévus dans le cadre de cette réforme… dont le calendrier reste à préciser !

– Pas grand-chose à se mettre sous la dent concernant les modalités de concertation avec les DD(ETS)PP qui constituent pourtant un élément essentiel pour la réussite de la mise en œuvre cette réforme

– Pas d’informations nouvelles ni sur le périmètre en cas de fraude, ni sur le périmètre de la délégation : les groupes de travail doivent avancer sur ces sujets dans les semaines à venir.

Recrutement des 150 ETP

Conditions d’accueil des agents CCRF : des garanties à court et moyen terme, pas au-delà !

Ils seront placés en position normale d’activité (PNA) sans limitation de durée, ou, s’ils le souhaitent, détachés dans un corps du MASA, avec un « droit au retour » selon les règles de droit commun de la mobilité : qu’en sera t’il si le motif de nécessité de service est invoqué pour garder l’agent ?

En PNA, l’agent conserve son corps d’origine et c’est le MASA qui le paye avec les mêmes conditions de rémunération que celles de son corps et de son ministère d’origine. Les promotions et avancements sont également décidés par le ministère d’origine. En cas de demande de détachement de l’agent, la rémunération des agents sera garantie pendant 3 ans renouvelables une fois. Vous trouverez plus de précisions dans les FAQ sur le volet RH de cette réforme (ici)

A la DGAL : la directrice générale est très optimiste quant à l’arrivée d’agents CCRF en nombre

Le recrutement de 19 postes est en cours. Des agents CCRF se sont portés candidat sur plus de la moitié des postes. Ils viennent de se voir préciser les conditions d’accueil et vont ainsi pouvoir confirmer ou non leur candidature.

La directrice générale de la DGAl s’est montrée très optimiste sur la suite : « les postes vont être pourvus et pour la plupart avec des agents CCRF ». Elle n’a toutefois pas été en mesure de nous donner un nombre précis.

Pour la CFDT, le fait que des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL constitue un enjeu crucial eu égard à l’expérience et aux compétences qu’ils vont apporter, mais également afin que l’image de cette réforme soit perçue un peu moins négativement par les agents en DD(ETS)PP.

En services déconcentrés : le cadre est défini et les recrutements prévues d’ici la fin de l’année

130 postes à pourvoir selon 3 origines :

1) Agents titulaires CCRF et MASA déjà en poste qui répondront à l’appel à candidatures

2) Contractuels qui répondront à l’appel à candidatures,

3) Ouverture d’un concours pour 30 postes de TSMA (grade 2)

Concrètement, dans les semaines à venir :

Chaque DRAAF a reçu un nombre défini de postes qui ont été répartis pour chaque DD(ETS)PP. La publication de ces postes est prévue pour le 6 octobre avec des postes en cat A si des agents CCRF de cat A ont manifesté en amont leur intérêt pour le poste, en catégorie B sinon.

Pour la CFDT, la venue d’agents CCRF serait un gros « plus », mais les échos que nous avons du terrain restent très pessimistes au regard des conditions d’accueil proposées. Il faudrait que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrière et de missions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’ouverture du concours est fixée au 15 septembre , avec une localisation des postes qui sera précisée avant les épreuves. Plus d’informations ici.

Formation des 150 ETP : tous les agents devront / pourront être formés début 2023

Des formations vont être déployées début 2023 par l’INFOMA. La formation sera obligatoire pour les techniciens recrutés sur concours et pour les contractuels. Sa durée n’est pas encore définie mais elle devrait durer plusieurs mois. Les agents CCRF et MASA pourront eux bénéficier de ces formations sur les parties qu’ils ne maîtrisent pas.

Calendrier de la réforme : vers un transfert bouclé début 2023 dès la fin des formations ?

Si l’arbitrage du cabinet du premier ministre sur le calendrier n’a pas encore été rendu, la directrice générale a précisé que la fin du déploiement de la réforme ne se fera pas dès le 1^er janvier 2023, et qu’elle n’avait pas vocation à intervenir avant la fin des formations… elle pourrait donc intervenir dans les premiers mois de 2023, sans tuilage des agents fraîchement formés par des agents CCRF… de quoi mettre ces derniers en situation très inconfortable lors des premières inspections !

Pour la CFDT, il est important d’affirmer le fait que la montée en puissance ne pourra se faire que sur plusieurs années, et de l’assumer, par exemple en décalant dans le temps le renforcement de la pression de contrôles. Nous avons posé la question au ministre rencontré 2 jours plus tôt : il nous a répondu qu’il n’était pas question que le nombre de contrôles diminue, mais il s’est montré attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023. Vous trouverez plus de précisions sur le positionnement du ministre sur cette réforme dans le compte-rendu de cette réunion.

L’administration s’est engagée à ce que la reprise complète de la mission se fasse sans dégradation du service rendu. La CFDT veillera au respect de ce principe !

Concertation avec les services : il est temps d’associer la base !

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés aux groupes de travail pour apporter leur expérience opérationnelle. Ce sont eux qui connaissent le mieux les atouts, les difficultés et les leviers.

Si l’on peut comprendre que les DD(ETS)PP aient été représentés par leurs directeurs dans un premier temps s’agissant de définir les grandes orientations, il devient urgent d’associer des chefs de services et des inspecteurs au sein des GT (GT système d’information notamment !).

Sur ce point, la directrice a répondu qu’elle n’était « pas fermée », mais sans plus de précisions… Nous espérons qu’elle se montrera rapidement pro active pour trouver les bons interlocuteurs !

Elle a par contre retenu notre proposition de mettre en ligne la composition des GT sur l’intranet du MASA… il était temps ! Mais nous ne sommes pas encore parvenus à mettre la main dessus…

S’il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, nos inquiétudes demeurent en matière de désorganisation du contrôle alimentaire, de conditions de travail des agents qui seront positionnés sur ces missions et tensions au sein des collectifs de travail, en particulier en 2023.

Ces inquiétudes sont renforcées par un ton exagérément rassurant alors que l’on sait que certains sujets sont sensibles et que l’année 2023 s’annonce très difficile.

La CFDT souhaite que les prochaines réunions soient plus transparentes sur les difficultés qui restent à lever, et le dialogue plus actif avec des réponses plus précises à nos questions et une écoute plus attentive de nos propositions ! Nous avons été en partie entendus, la DGAL vient de mettre en ligne quelques informations intéressantes à destination des agents  en complément des FAQ RH.

La réforme SSA sera à l’ordre du jour du CT DGAl le 28 septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos questions, inquiétudes… via la boite mail cfdt@agriculture.gouv.fr