Note de service SRH du 26 mai 2016 portant sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et  de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les corps des administrateurs civils, des assistants de service social, des administrations de l’État, des attachés d’administration de l’État et des secrétaires administratifs  affectés au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Le projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été signé.

Celui-ci pose les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la Fonction publique. Il met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Les tableaux du document présentent l’évolution de la revalorisation des grilles des agents de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) sur la période 2016 à 2018, en application du décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.

Le 1^er janvier 2016, les agents de catégorie B bénéficieront d’un transfert de 6 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

Le 1^er janvier 2017, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles revalorisées.

Le 1^er janvier 2018, les agents bénéficieront de la dernière vague de revalorisation des indices.

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• – l’établissement de la liste des promouvables au moyen d’une fiche de carrière à remplir pour tous les attachés principaux classés au 6ème échelon de leur grade et au-delà,
• – l’établissement des fiches de proposition.

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La nouvelle loi de déontologie 2016-483 du 20 avril 2016 dans son article 41 prolonge jusqu’en mars 2018 le dispositif de déprécarisation prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet.

Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 sont repoussées au 31 mars 2013, ce qui permet à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir.

Dorénavant, il devrait être nécessaire d’avoir 4 ans d’ancienneté dont 2 ans avant le 31 mars 2013.

La CFDT se félicite de cette prolongation de 2 ans qu’elle réclame depuis longtemps.

Elle avait d’ailleurs saisi le ministre en septembre 2015 pour une déclinaison rapide au MAAF

Un groupe de travail « Déprécarisation 2016-2018  – Mise en œuvre de la poursuite du plan de déprécarisation issue du la loi déontologie » est prévu au MAAF dans le courant du mois de mai.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées de ce groupe de travail

Les représentantes CFDT étaient : Emmanuella Scetbun, titulaire, Sybille Gantois et Manuela Maïtia, expertes.

Ordre du jour

1. Mobilités.
2. Liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015.
3. Intégrations.
4. Détachements.
5. Titularisations.
6. Recours.
7. Bonifications au titre de l’année 2015.
8. Divers.

Déclaration liminaire de la CFDT

Dans un contexte budgétaire tendu, la CFDT s’interroge sur le devenir des agents et sur le statut des fonctionnaires.

La réforme territoriale, l’évolution dans l’organisation du temps de travail, sont des sujets qui inquiètent vivement les agents. Dans ce contexte, ils ne saisissent pas le sens réel et l’intérêt de cette réforme. Force est de constater que la mise en place des différents dispositifs d’accompagnement est assez « lente ». Le problème des multi-sites ainsi que leur devenir sont une source supplémentaire de stress, tout comme l’organisation du travail (télétravail) où nous n’en sommes qu’aux prémisses. Tous ces événements font que les agents se sentent démunis et impuissants. Les agents ne se sentent pas suffisamment informés et accompagnés et pis encore mal récompensés.

La CFDT a fait les constatations suivantes :

— Plan de requalification de C en B

Le corps des SA, féminisé pour 84%, compte 3 444 agents.
Le plan de requalification de C en B est une juste reconnaissance de leur engagement pour les adjoints administratifs. Ce plan de requalification n’est il pas l’opportunité d’envisager un plan de requalification de B en A compte tenu du fait que le grade de classe exceptionnelle ne compte pas moins de 1319 agents ?
Le niveau de qualification toutes voies de recrutement confondues est de plus en plus élevé et les agents recrutés sont sous-rémunérés.

Le plan de requalification de C en B qui se poursuivra sur les années 2016, 2017 et 2018 prévoit 50 postes pour cette CAP sur la liste d’aptitude. L’administration n’annonce pas pour l’instant de plan de B en A mais s’engage à faire remonter les propositions à la DGAFP.

— RIFSEEP

Cette prime remplacera la PFR qui posait problème, notamment parce que la part liée aux résultats était trop importante. À ce titre, elle générait de nombreuses inégalités de traitement.

La CFDT rapppelle qu’elle cherche à obtenir un rééquilibrage des rémunérations favorisant l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le RIFSEEP !

Sur le terrain, les agents se demandent comment l’administration s’y est prise pour les reclasser dans les différents groupes de fonctions. De la même façon, il se demandent comment sera évaluée l’expérience professionnelle des agents.

L’administration est actuellement dans l’impossibilité d’évaluer l’expérience professionnelle des agents dans le dispositif de la prime. Le problème est interministériel et les solutions risquent d’être difficiles à trouver.

— PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) :

La CFDT souhaiterait connaître les modalités pratiques de mise en œuvre du PPCR en 2016. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en leur permettant de pouvoir dérouler deux grades durant leur carrière. Néanmoins, il ne répond pas à la baisse du pouvoir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice.

Les agents ont le souci du service public et le sens du devoir bien accompli. Certains peuvent se retrouver en difficulté et en souffrance dans l’exercice de leurs responsabilités. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés.

Points 1 à 5

Point 1 (mobilités), point 2 (liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015),  point 3 (intégrations), point 4 (détachements) et  point 5 (titularisations) :

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents concernés.

Point 6 : recours

Cinq recours concernent une demande de révision de la part fonction 2014 de la PRF (3 avis partagés et 2 avis défavorables).
Un recours porte sur la prime de fonction et de résultat : avis favorable pour 3,5.
Un recours relatif à la part fonction de la PFR reçoit un avis défavorable.
Un recours relatif à la révision de l’entretien professionnel : avis favorable sur proposition de l’IGAPS.
Un recours portant sur la modification de la fiche de poste recueille un avis défavorable de la CAP.

Point 7 : bonifications

Attribution des réductions d’ancienneté au titre de 2015. L’année de référence est 2014, la date d’attribution est le 1^er janvier 2016.

Effectifs du corps à prendre en considération : 3 063.
Nombre de mois à distribuer en 2016 : 2 790.
Nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs : 2 950.
Nombre d’agents proposés à un mois de réduction d’ancienneté : 2 948.
Nombre d’agents proposés à zéro mois d’ancienneté : 2.
Nombre d’agents proposés à un mois de majoration d’ancienneté : 0.
Reliquat éventuel de mois restant non distribués au titre de 2016 : 0.

Critères d’attribution : exclusion des agents en fin de fonction, exclusion des agents en carrière inactive, tri sur les agents ayant obtenu le moins de bonification dans les années 2011, 2012 et 2013 ; à égalité, attribution aux agents ayant le plus d’ancienneté dans le corps.

Point 8 : divers

La CFDT a interrogé l’administration sur :

— les RTT dans l’enseignement : la note de service DGER/SDACE/C2001 du 06/12/2001 est elle toujours d’actualité ?

L’administration a confirmé que la note de service était toujours d’actualité et qu’il n’y avait pas de RTT dans l’enseignement.

— la baisse du taux de la part résultat lorsque l’agent change de grade.

Cela relève de la note de service :SG/SRH/SDMEC/2015-596 du 16/07/2015.

Le plan de requalification de C en B est très en dessous des besoins du terrain !

Pour les adjoints administratifs, le plan de requalification de C en B, qui est mis en œuvre au cours des années 2015-2018, est vraiment dérisoire par rapport au nombre d’agents réellement concernés (près de 3 800 adjoints administratifs).

L’objectif de ce plan est de porter le taux de promotion de C en B de 20 % à 50 %. Même si cette progression de 30 points semble très forte, ces chiffres doivent être nuancés et ne doivent pas faire oublier que la très grande majorité des adjoints vont rester en catégorie C !

Pour la CFDT, ce plan de requalification constitue certes une avancée, mais il est malheureusement loin d’être à la hauteur des besoins. Les calculs ci-dessous le démontrent très concrètement.

Il faut rappeler que le taux de promotion s’applique à 5% des effectifs du corps d’accueil (SA).

Pour 2015, l’effectif du corps des SA était de l’ordre 3 300 agents, soit 3 300 x 5% = 165 agents. C’est à cet effectif de 165 agents que l’on applique le taux de promotion de 50%. Il y aura donc seulement 82 promotions possibles en 2016.

Ces 82 promotions sont réparties de la manière suivante :

— 30% sont réservées à l’examen professionnel, soit 25 postes.

— 70% sont réservées pour l’avancement au choix, soit 57 postes.

Avec l’ancien taux de promotion de 20 %, 33 promotions auraient été possibles en 2016 ; 44 promotions de plus marquent donc un petit progrès bien insuffisant.

En effet, la CFDT a toujours demandé que ce nombre soit bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Seulement 82 promotions possibles, soit 2,16% du corps des adjoints administratifs qui compte quelque 3 800 agents !

Pour la CFDT, cette situation est totalement injuste, car elle ne permet pas aux agents d’avoir une promotion convenable dans leur carrière. Cela est d’autant plus incohérent que le ministère, lui même, précise que deux-tiers des adjoints administratifs exercent des missions qui relèvent de la catégorie B…  Or, à la fin du plan, moins de 10% des adjoints auront eu une promotion.

La CFDT est déterminée à combattre toutes ces formes d’injustice.

Les représentants CFDT à la CAP des adjoints administratifs : Martine Girard et François Rastel.

Suite à la parution du décret Fonction publique n° 2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail, le groupe de travail du 6 avril a examiné les projets d’arrêté ministériel et de note de service de son application au ministère de l’Agriculture (administration centrale, DRAAF, EPL, établissements d’enseignement supérieur agricole) [1].

Projet d’arrêté

Il définit les critères permettant d’identifier les activités qui ne sont pas télétravaillables. Il s’agit de :

1. L’utilisation d’applications ou de logiciels informatiques non accessibles ou interdits hors des locaux de la structure d’affectation.

2. L’utilisation en format papier de dossiers individuels, dossiers de demande d’aides, d’autorisation, d’agrément déposés par des particuliers ou des entreprises (agriculteurs, entreprises), dossiers de contentieux, sujets d’examen et/ou concours, pièces comptables originales.

L’administration a précisé qu’il s’agissait de garantir la sécurité des documents concernés, et que seules étaient visées les pièces originales (et les copies) ainsi que les pièces uniques dans un dossier. Les documents dématérialisés, numérisés peuvent être utilisés par l’agent en télétravail.

3. L’encadrement d’équipes

L’administration a rappelé qu’il s’agit des activités d’animation d’équipes. En fonction des situations, un encadrant pourra par exemple organiser son travail en réservant une journée par semaine ou tous les 15 jours à des tâches de compte rendu, de planification, de réflexion… pour lesquelles sa présence au bureau n’est pas requise.

4. Le travail collectif

L’administration précise que sont visées les activités pour lesquelles un travail collégial est indispensable, par exemple la campagne d’instruction des dossiers PAC.

5. La nécessité d’une présence physique

Il s’agit de la présence physique auprès de tiers (agents, usagers, élèves…) ou sur site, notamment le contrôle et l’inspection sur place, l’expérimentation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments.

6. Les activités de laboratoires.

Note de service

Le projet de note de service indique que tout agent est potentiellement concerné par le télétravail à condition que ses activités, autres que celles qui en sont exclues, représentent une quantité suffisante pour pouvoir être exécutées sous cette forme tout en maintenant le lien avec la communauté de travail.

Il est précisé également qu’il s’agit de raisonner en termes d’activité, voire de tâche, et non de métier ou de poste. Si un agent exerce tout ou partie des tâches non éligibles, un échange avec son supérieur hiérarchique permet d’identifier la liste de ses activités qui peuvent être télétravaillées afin de déterminer si elles peuvent être regroupées dans le temps et donner lieu à un ou plusieurs jours de télétravail par semaine ou par mois.

Concernant l’aptitude de l’agent à télétravailler, il est dit que l’agent doit être suffisamment autonome dans son travail. L’ancienneté sur son poste constitue un critère d’appréciation. Un agent ayant une ancienneté importante sur son poste peut être jugé insuffisamment autonome pour le télétravail ou pour le nombre de jours demandés.

La CFDT rappelle aux agents quelques éléments essentiels sur le télétravail :

• le télétravail est une démarche volontaire de leur part, soumis à accord et qui fait l’objet d’un arrêté individuel ;
• le télétravail peut s’exercer au choix de l’agent à son domicile ou sur un site dédié qui pourra être un bâtiment de l’État, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’une association mis à disposition à cet effet et dès lors qu’il est situé à proximité du domicile de l’agent ;
• la quotité maximale de télétravail pouvant être accordée à un agent exerçant ses fonctions à temps plein est de 3 jours par semaine. Un agent qui travaille à 80% ne peut bénéficier que de 2 jours de télétravail par semaine au maximum. Pour un agent qui travaille à 50 % la quotité de télétravail possible sera d’une demi-journée par semaine. En tout état de cause, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Ces seuils peuvent également s’apprécier sur une base mensuelle (par exemple : 2 jours par mois, chaque lundi des semaines impaires…) ;
• la charge de travail de l’agent en télétravail ne doit pas être supérieure à celle exercée sur son lieu d’affectation ;
• une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l’agent sur son lieu de travail ;
• l’agent en télétravail a droit au respect de sa vie privée et l’employeur est tenu de la respecter (application de la charte des temps, droit à la déconnexion…) ;
• par principe, les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables ;
• au lancement du dispositif, pour des raisons budgétaires, des campagnes de télétravail, à l’instar des campagnes de mobilité, seront mises en place. L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble des demandes au sein d’un service ou d’une unité afin de réfléchir à l’organisation collective du dit service tout en tenant compte des éventuelles limitations budgétaires (priorisation, organisation d’une rotation entre les bénéficiaires, modulation du nombre de jours accordés…).

En termes de calendrier, les projets d’arrêté et de note de service seront présentés au comité technique ministériel du 2 juin 2016.

La mise en œuvre du dispositif ne sera effective qu’après la parution de ces textes.

En attendant, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

[1] L’arrêté ministériel servira de base aux opérateurs du MAAF pour mettre en place le télétravail dans leur établissement. Pour ceux qui ont déjà un protocole d’expérimentation de télétravail, ils devront se mettre en conformité avec les textes réglementaires qui seront pris au ministère.

L’Ufetam a publié un document qui intéressera tous les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) soucieux de faire avancer leur carrière.

Ce document a été préparé par les élus CFDT à la CAP des IPEF ; il est à destination de tous les IPEF promouvables pour les tableaux d’avancement 2017 (certains le sont depuis plus de 15 ans !). Le mois d’avril est, en effet, la période où commencent les processus de sélection et de désignation des agents qui seront promus après la CAP de décembre 2016.

Ce document rassemble donc toutes les informations et les conseils pour aborder avec succès ce long processus.

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Services d’économie agricole

Le plan d’accompagnement des services d’économie agricole (SEA) des DDT, à défaut de résoudre toutes les difficultés, montre au moins que le ministère a enfin pris la mesure de l’ampleur des problèmes et du mal-être auxquels sont confrontés les agents en SEA.

En effet, le ministère a trop attendu pour réagir. Cette situation perdure depuis longtemps — trop longtemps : cela fait plusieurs mois que le signal d’alarme a été tiré… À ce stade, les agents sont déboussolés ! La CFDT regrette qu’il faille attendre ce niveau de dégradation des conditions de travail pour voir enfin des mesures émerger et la mise en place d’une inspection.

Qu’a-t-il donc bien pu se passer ? Les IGAPS n’ont ils pas alerté assez tôt et assez fort, ou bien ne sont-il pas suffisamment écoutés ?

À la lecture du plan d’accompagnement, il semble que les SEA sont des structures ex-nihilo ; leur rattachement fonctionnel aux DDT semble quasi inexistant. Le rôle des directions des DDT n’est pas ou peu pris en compte : celles-ci doivent être partie prenante dans la gestion des difficultés et doivent être régulièrement informées, autant que les chefs de SEA.

Concernant la proposition de déconcentration de certains actes de gestion des contractuels, dont les procédures de fin de contrats ne semblent pas réalistes compte tenu de la charge de travail actuelle dans les DDT, il serait préférable de mettre plus de moyens en administration centrale (qui gère déjà ces procédures) afin d’améliorer la réactivité.

Rappelons enfin que le taux de fonction support des DDT est passé de 7% à 5,6% lors du transfert des SIDSIC au BOP 333, bien que l’on continue à les gérer. Les recrutements de contractuels créent déjà une surcharge de travail importante et ce sont les fonctions supports des DDT qui vont « exploser » comme les SEA !

Enfin, l’assouplissement « ARE-durée de contrat » ne doit pas être limité à l’instruction PAC mais doit concerner l’ensemble des missions relevant des SEA.

L’assouplissement des recrutements est indispensable (les chefs de service ou d’unité actuels n’en peuvent plus, certains partiront dès la première opportunité). Il est impensable que ces services restent sans chef pendant plusieurs mois.

La proposition d’accompagnement des chefs de service pour leur prise de poste est effectivement indispensable… Cela existe au MEEM depuis longtemps et porte aussi bien sur le management que sur le fond des sujets traités.

L’administration est consciente des difficultés et propose un plan d’accompagnement des SEA. Ce plan, débattu en séance, et légèrement amendé, sera diffusé prochainement. Il comprend trois grands volets :

1. Volet métier :

— une écoute active et permanente par une bonne remontée d’information des SEA et sa prise en compte;

— un fonctionnement efficient des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP ;

— la diffusion à tous les SEA d’une information claire et actualisée ;

— la mise en place de calendriers, même approximatifs, permettant au service de s’organiser.

2. Volet ressources humaines :

Gestion des contractuels : le MAAF a obtenu mi-mars un complément de 700 ETPT pour 2016, s’ajoutant aux 350 ETPT déjà acquis. Il sera également procédé à des embauches sur des durées dépassant 2 mois adaptées pour l’accomplissement des différentes tâches.

Déconcentration de certains actes de gestion des contractuels : selon les départements, les avis sont partagés sur ce transfert. Il sera donc procédé à une expérimentation préalable dans quelques départements qui y sont favorables afin d’en vérifier la faisabilité.

Report de la date de l’examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) : l’examen qui était programmé au 10 mai a été reporté au 24 mai afin qu’il soit situé à l’issue de la période de télédéclaration PAC (1^er avril-17 mai).

Affectations d’urgence en SEA à titre exceptionnel : pour remplacer les départs des encadrants en SEA, des affectations rapides, en dehors du calendrier habituel, pourront être autorisées à titre exceptionnel afin de ne pas laisser un poste vacant trop longtemps. Les CAP seront dans tous les cas informées de telles affectations.

3. Volet accompagnement des services :

Télédéclaration 2016 : suite à la parution du guide des bonnes pratiques diffusés en début d’année, un accompagnement spécifique sous forme de conférences téléphoniques pour les départements les plus concernés est en cours.

Échanges de pratiques : l’organisation d’échanges de pratiques professionnelles et managériales entre chefs de services et chefs d’unité des SEA, au niveau interrégional, avec les SREA est envisagée dès 2016.

Appui à la prise de poste, appui pour l’organisation d’un service : tout chef de SEA nommé pour la première fois à cette fonction pourra recevoir un appui (tutorat, appui par les formateurs internes en management…).

Formation au management pour les agents de catégorie C et B encadrant des contractuels : une attention particulière sera portée à ces besoins spécifiques de formation.

Réforme territoriale

Cette réforme, vide de sens, est maintenant en marche et ses effets négatifs prévisibles, maintes fois soulignés par les organisations syndicales commencent à se faire sentir :

— les temps de déplacement explosent avec l’allongement des journées et la fatigue inévitablement induite ;

— l’explosion des frais de déplacement qui va poser rapidement des difficultés insurmontables pour les DRAAF fusionnées ;

— le manque de moyens support pour absorber le surcroît de travail lié à la mise en place de la nouvelle organisation.

Dans ce contexte, il était indispensable de laisser de la souplesse pour l’ouverture des postes. Vouloir impérativement tenir les dotations objectifs est suicidaire pour le bon fonctionnement des nouvelles organisations fusionnées.

Les moyens informatiques particulièrement stratégiques pour l’organisation en multi-sites ne sont pas à la hauteur des besoins!

Face à cette réforme, non seulement l’accomplissement des missions se complexifie, mais rien n’a été réellement anticipé pour la réussir. Même les demandes de révisions du classement des postes, finalement acceptées sur le principe semble poser problème… Tout se passe comme si le niveau central n’avait pas réellement pris la mesure des difficultés induites par cette réforme, notamment l’impact sur les conditions de travail !

L’administration a conscience des conséquences de la réforme sur les moyens de fonctionnement des DRAAF et elle s’engage à « faire au mieux ».

S’agissant du volet informatique, l’administration a mis sous surveillance les flux de données dans certaines DRAAF. Il apparaît que ces derniers présentent un taux moyen élevé avec des problèmes en pointe d’activité. La solution du problème serait d’augmenter la capacité de transfert de données, mais cela a un coût.

Concernant l’équipement en visioconférence, il est prévu d’équiper deux salles par site. Par ailleurs, une solution de visioconférence poste à poste (webcam sur ordinateur) utilisée par le MEEM a été expérimentée en région Bourgogne-Franche-Comté. Les résultats sont concluants : ils devraient permettre une diffusion rapide de ces outils dans l’ensemble des régions.

Conditions d’emploi des contractuels

La CFDT, par sa signature du protocole d’accord du 31 mars 2011, s’est engagée dans le suivi des dispositions de l’accord pour obtenir une amélioration des garanties collectives pour les personnels contractuels, à savoir :

— la titularisation des agents contractuels ;

— la transformation en CDI automatique pour les contractuels ayant l’ancienneté requise.

Mais la CFDT s’est aussi engagée, et continue de le faire, pour l’amélioration des conditions d’emploi de l’ensemble des agents contractuels (axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011).

En matière de rémunération, la CFDT a toujours porté comme revendication que le terme de « réexamen » soit remplacé par « réévaluation ». Depuis la parution du décret du 3 novembre 2014, la réévaluation remplace le réexamen pour tous les contractuels.

Pour les agents en CDD, la CFDT a obtenu que la réévaluation leur soit également appliquée à l’issue des trois ans.

Au cours de l’année 2015, la CFDT a proposé une actualisation de la note de service du 8 décembre 2010 qui fixe notamment les règles de rémunération et de revalorisation des contrats pour l’administration centrale. Cette proposition est assortie des 2 demandes suivantes :

— la note de service doit concerner l’administration centrale et les services déconcentrés ;

— l’amplitude d’évolution des rémunérations tous les 3 ans doit être maintenue, à savoir de 1 à 8% (avec une possibilité de dépasser 8% dans le cas de prise de fonctions élargie).

Les propositions de la CFDT relatives notamment aux évolutions de rémunération (+1 à +8%) ont été retenues dans le texte présenté en CTM. Quelques points restent à revoir, notamment le fait qu’aucune décision de refus d’augmentation de la rémunération ne peut être fondée sur une référence à un indice fictif.

Reste en suspens le cas des contractuels en CFA-CFPPA (ACB) qui fera l’objet d’un groupe de travail programmé en mai 2016.

Une version définitive de la note de service sera présentée au CTM du 2 juin.

Politique forestière

Un point sur la politique forestière a été présenté au cours de ce CTM.

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 15 avril 2016, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF.

La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, Sophie Lardenois, Eric Garberoglio, Martine Beauvois et Olivier Nore.

Les points suivants ont été abordés :

— point d’information sur la démarche de modernisation conduite dans le cadre du bilan de fonctionnement des 10 ans du secrétariat général : restitution des entretiens ;

— suites de la pétition Agorha ;

— effectifs du secrétariat général au 1er janvier 2016 ;

— bilan du temps de travail 2015 ;

— bilan des comptes épargne-temps en 2015 ;

— bilan de la campagne de primes 2015 ;

— point sur la formation au secrétariat général.

Le compte rendu :

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Les difficultés que rencontrent les DDT(M) dans la gestion de la campagne PAC sont inédites en 2016. En effet, compte tenu du décalage de la campagne PAC 2015, l’année 2016 cumule l’instruction de la PAC 2015, qui est la première année de mise en œuvre d’une réforme d’ampleur, et le retour à un calendrier normal pour la PAC 2016. De plus, cette année exceptionnelle fait suite à deux années déjà particulièrement difficiles, compte tenu de la mise en œuvre du plan FEAGA et de la réforme de la PAC qui a introduit notamment les DPB (droits à paiement de base), le paiement vert, et a modifié le calcul des surfaces admissibles.

Les SEA doivent également s’adapter aux nouvelles conditions d’exercice de leur mission d’instruction des aides du 2^e pilier de la PAC depuis le transfert d’autorité de gestion du FEADER aux conseils régionaux. La mise en place de la nouvelle programmation est compliquée sur l’ensemble des mesures.

S’ajoutent au contexte PAC les crises actuelles pour lesquelles les SEA sont également en première ligne : crise de l’élevage, crise liée au prix du lait, crises sanitaires (FCO, influenza aviaire), crise climatique (sécheresse 2015).

S’y ajoutent enfin des évolutions réglementaires, telle la révision du schéma des structures avec de nouvelles règles et des circuits de gestion allongés.

L’analyse de la situation menée conjointement par le secrétariat général, en lien avec le réseau des IGAPS, la DGPE, les organisations syndicales, le groupement des DDT et des représentants des chefs de SEA, a conduit à proposer le plan d’accompagnement suivant, qui a fait l’objet d’une note publiée par le ministère le 15 avril 2016. L’ASP a également été associée aux travaux. Il s’agit, là où c’est possible, d’améliorer l’organisation opérationnelle autour des missions des SEA afin de rendre un service plus performant aux usagers et de permettre aux SEA de retrouver un fonctionnement plus serein, fluide et de se trouver moins fréquemment inutilement exposés.

Volet métier

La DGPE, l’ASP, les DDT(M) et les SEA travaillent conjointement à l’amélioration des 4 axes suivants qui pourront former une charte d’engagement :

1) une écoute active et permanente par une bonne remontée d’information des SEA et sa prise en compte;

2) un fonctionnement efficient des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP ;

3) la diffusion à tous les SEA d’une information claire et actualisée ;

4) la mise en place de calendriers, même approximatifs, permettant au service de s’organiser.

Une évaluation qualitative des engagements au travers d’ un questionnaire annuel et partagé entre les différents acteurs pourra être réalisée et partagée avec les SEA et les organisations syndicales.

1. Une écoute active et permanente

La participation de représentants des SEA sera proposée systématiquement aux différents comités ou groupes de travail ad hoc qui pourrait être créés. Pour la désignation des représentants des SEA, les demandes seront adressées conjointement aux groupements des DDTM et au G13-SEA. Une liste des différents comités et groupes de travail sera tenue à jour sur intranet avec le rôle de chacun et les participants. Les instances sont les suivantes :

• groupe de suivi

— composition : G13-SEA, des représentants des DRAAF et des DDT, le SG et en tant que de besoin des représentants de l’ASP et/ou de FranceAgriMer ;

— domaine d’intervention : l’ensemble des questions gérées par les SEA (PAC, PSE, foncier, 2^e pilier…) ;

— rôle : échange d’information, de questions et d’alertes et lancement de toute action jugée pertinente sur la gestion des missions du domaine d’intervention. L’instance doit permettre une vision globale des différentes sujets traités par les SEA pour optimiser leur articulation, la répartition des ressources entre les sujets et le calendrier. Lorsque c’est opportun, le groupe de suivi décide du lancement de comités de pilotage ou groupes de travail, de leur composition et de leur rôle. Il assure le suivi du présent plan d’accompagnement ;

— fréquence : réunion téléphonique tous les 15 jours, à adapter selon les besoins.

• comité stratégique PAC

— composition : DGPE, SG, groupements DRAAF et DDT, des représentants du G13, de l’ASP et de l’IGN ;

— domaine d’intervention : pilotage stratégique de la PAC, 1^er et 2^e piliers ;

— fréquence : une fois par mois, à adapter selon les besoins.

• COPIL SIGC

— composition : intégration de 6 responsables SEA et 4 responsables de pôle PAC représentant la diversité des régions ;

—domaine d’intervention : tous les aspects liés au SIGC, pilotage de la campagne PAC SIGC par l’ASP, gestion opérationnelle et technique en liaison avec les aspects réglementaires ;

— rôles : pilotage, échange d’information, de questions et d’alertes et lancement de toute action jugée pertinente sur la gestion opérationnelle, technique et stratégique, et les outils des campagnes d’aides SIGC. Validation du lancement et des phases de test des outils SIGC.

— fréquence : tous les 15 jours, à adapter selon les besoins.

• COMOP SIGC et hors SIGC

Ce sont les instances qui associent les autorités de gestion (conseils régionaux) et l’organisme payeur (ASP) pour piloter la mise en œuvre du Feader. Des représentants des SEA seront invités aux réunions.

Ces instances permettent :

— d’élaborer un programme de travail partagé, assorti d’un calendrier prévisionnel, permettant aux SEA d’organiser le travail de leurs équipes et de planifier au mieux les recrutements des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels ;

— recueillir les besoins consécutifs à des situations conjoncturelles difficiles éventuellement liées à des crises pouvant nécessiter la mise en place d’une organisation ad hoc (ex. : groupe de suivi pour la campagne PAC ; pilotage du plan de soutien à l’élevage, etc.) ;

— appuyer, en lien avec les DDT et les DRAAF, les chefs de SEA dans le pilotage de leurs services (définition des priorités, partage d’éléments organisationnels, repérage des besoins liés à des situations particulières) et proposer si nécessaire la mise en place de réunions nationales, d’ateliers, de visites sur place, etc.

À l’issue de ces instances, un compte rendu sera rédigé. Il reprendra les décisions prises et les responsables chargés de leur mise en œuvre, les questions des participants et les réponses apportées, un suivi des actions décidées lors de précédentes réunions jusqu’à leur pleine réalisation, un suivi des questions soulevées par les participants et n’ayant pas reçu de réponse immédiate.

2. Le fonctionnement du suivi des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP

Le travail sur les règles de fonctionnement du suivi des questions-réponses entre les différents acteurs sera un point à l’ordre du jour du premier groupe de suivi qui décidera des mesures utiles à mettre en place.

3. La diffusion aux DDT et aux SEA d’une information claire et actualisée

Les chefs de SEA seront intégrés dans le processus d’élaboration des instructions techniques ou des consignes via une consultation systématique et formalisée. Le groupe de suivi sera informé des instructions techniques en préparation. Une réflexion partagée sur une évaluation systématique des instructions techniques ou des principales consignes sera engagée avec les services instructeurs.

La systématisation d’un test préalable auprès d’un groupe d’utilisateurs (chefs d’unité et responsables PAC des SEA des DDT) des outils mis à disposition des agriculteurs sera demandée à l’ASP. Engagement est pris de systématiser la diffusion des informations et des éléments de langage permettant d’expliquer sur le terrain les annonces nationales, dès la prise de décision. Une rubrique dédiée sera créée dans l’intranet du MAAF (pour aller au-delà de ce qui existe déjà) : ordres du jour, noms des représentants et comptes rendus du groupe de suivi, du COPIL SIGC, des autres comités et groupes de travail, actualités, organisation, notes, stratégies, référentiels, etc.

Enfin, la DGPE s’engage à restituer aux SEA, via le groupe de suivi, et aux organisations syndicales, dans le cadre du CTM, les résultats de l’évaluation annuelle de ces engagements.

 4. La mise en place de calendriers permettant aux SEA de s’organiser

Les cadres des SEA des DDT doivent, pour mener à bien les missions confiées, anticiper les travaux à réaliser, prévoir les recrutements nécessaires et adapter la charge de travail aux personnels présents.

Depuis 2014 et la mise en œuvre du plan FEAGA, l’absence de visibilité sur les tâches à réaliser pèse sur les SEA.

Il est déterminant que des calendriers, même estimatifs, soient mis en place et partagés entre les différents acteurs des dossiers traités et ce dansles délais les plus courts.

Volet ressources humaines

1. Gestion des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels

Augmentation du volume pour 2016

Pour faire face aux besoins exceptionnels, le MAAF a obtenu mi-mars un complément de 700 ETPT pour 2016, s’ajoutant aux 350 ETPT figurant en LFI. La notification aux DRAAF puis aux DDT des moyens supplémentaires interviendra après une phase de recueil des besoins. Elle complétera la notification initiale de décembre 2015 et la première rallonge intervenue en février 2016 suite au déblocage de la moitié du complémentde 700 ETPT.

Augmentation de la durée moyenne d’embauche

Une gestion stricte du risque ARE conduisait jusqu’alors à limiter le plus souvent à 2 mois l’embauche, ce qui engendrait une charge importante en termes de temps passé au recrutement et temps de formation.

À titre exceptionnel, des embauches d’une durée plus longue sont possibles pour les agents contractuels embauchés en 2016 en vue de répondre aux besoins occasionnels liés à la PAC, compte tenu des enjeux financiers en cas de non-respect des règles communautaires, conformément à la recommandation de la mission IGA-IGF de mars 2016, et eu égard à la technicité des tâches confiées et des délais particuliers . Il convient de procéder à des embauches en fonction des durées nécessaires pour l’accomplissement des différentes tâches, telles qu’estimées par les services. De plus, il est recommandé d’embaucher un ou deux agents contractuels, sur la base de leurs aptitudes, pour la totalité de la campagne afin d’assurer la continuité et de seconder de manière plus efficace les titulaires. Les DRAAF veilleront à l’application de ces dispositions.

Le coût supplémentaire des allocations de retour à l’emploi (ARE) qui seront induites en 2016 et 2017, voire 2018, par l’allongement de ces contrats sera pris en charge par mutualisation au niveau central.

Déconcentration de certains actes de gestion

Dans une logique de simplification et de meilleure gestion, la déconcentration de la procédure de fin de contrat au niveau départemental (DDT) et non plus au niveau central sera recherchée. L’étude technique pour mettre en œuvre cette mesure de déconcentration est en cours ; la nouvelle procédure fera l’objet d’une expérimentation préalable. Le calendrier et les modalités pratiques visant à généraliser cette mesure seront précisés dans les meilleurs délais.

En revanche, compte tenu de la centralisation de la paie, il n’est pas possible de déconcentrer la signature des contrats.

Par ailleurs, une note rappelant les règles et les échéances à respecter pour le recrutement des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels a été publiée le 7 avril 2016. Elle permet notamment de mieux garantir la mise en place des salaires.

2. Report de la date de l’examen professionnel des SA

L’examen qui était programmé pour le 10 mai a été reporté au 24 mai afin qu’il soit situé à l’issue de la période de télédéclaration PAC (1^er avril-17 mai).

3. Affectations d’urgence en SEA

Pour remplacer les départs des encadrants en SEA, des affectations rapides, en dehors du calendrier habituel, pourront être autorisées à titre exceptionnel afin de ne pas laisser un poste vacant trop longtemps. Dans ce cas et toujours à titre exceptionnel, les CAP compétentes seront informées de telles affectations.

Au-delà de l’affectation d’urgence, le travail en SEA a évolué et il devient déterminant de disposer de personnels de catégorie A ou B confirmés au-delà du rôle des chefs d’unité. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre du dialogue de gestion avec les DRAAF.

4. Évolution de carrière des agents en SEA

Pour les titulaires, il a été demandé aux IGAPS d’être particulièrementvigilants aux agents en SEA, et d’en tenir compte lors des propositions d’avancement de grade et de corps.

Les agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels pourront bénéficier d’un appui pour passer le concours de technicien (Infoma) ou de secrétaire administratif.

Volet accompagnement

1. Télédéclaration 2016

Le passage à la télédéclaration obligatoire va conduire à une mobilisation accrue des SEA en 2016 pour accompagner les agriculteurs qui déclaraient encore sous forme papier en 2015. Un guide des bonnes pratiques a été diffusé en début d’année et accompagnement spécifique sous forme de conférences téléphoniques pour les départements les plus concernés est en cours.

2. Échanges de pratiques

Des échanges de pratiques professionnelles et managériales entre chefs de services et chefs d’unité des SEA, au niveau interrégional, avec participation des SREA, sont en cours d’organisation. Ces échanges ont pour objectif de rompre l’isolement qui peut être ressenti devant les difficultés, de favoriser la mutualisation des pratiques, de rechercher des solutions collectives, de faire remonter les difficultés qui ne peuvent être traitées au niveau local. Ils permettront également de renforcer la place des SREA dans l’animation et l’appui aux SEA.

Une réunion nationale en fin d’année 2016 pourrait faire en outre le point sur le plan d’action et permettre une mutualisation nationale de certaines bonnes pratiques.

3. Appui à la prise de poste, appui pour l’organisation d’un service

En lien avec le plan managérial du MAAF, les besoin des SEA seront pris en compte. Tout chef de SEA nommé pour la première fois à cette fonction pourra recevoir un appui (tutorat, appui par les formateurs internes en management).

Le fonds de modernisation et de réforme (FMR) qui permet de financer des prestations intellectuelles pourra également être sollicité pour les SEA pour des prestations telles que l’accompagnement des agents dans leur prise de fonction de chef de service ou la révision de l’organisation du service.

4. Formation au management pour les agents de catégorie C et B encadrant des agents contractuels embauchés en vue de répondre à des besoins occasionnels

Une attention particulière sera portée à ces besoins spécifiques de formation.

Pour le secteur privé

La CFDT a dénoncé clairement les mesures inacceptables qui doivent être retirées de l’avant-projet de loi El Khomri :

— plafonnement des indemnités prud’homales en dédommagement d’un licenciement abusif ;

— conditions du licenciement économique examinées sur le seul périmètre national et non au niveau du groupe ;

— refus de toutes les mesures qui permettent à l’employeur de décider seul des modalités d’organisation du temps de travail, etc.

La CFDT attend maintenant les réponses du gouvernement prévues pour le 14 mars prochain et notamment une modification « en profondeur » du texte « afin de le rééquilibrer en faveur des salariés ».

La réunion intersyndicale prévue le vendredi 18 mars 2016 sera consacrée à l’examen des réponses apportées par le gouvernement. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, la CFDT appellera à une forte mobilisation pour faire changer la loi.

Pour le secteur public

Le premier rendez-vous salarial avec la ministre de la fonction publique est fixé au jeudi 17 mars 2016.

Comme chacun le sait, la CFDT exige une revalorisation immédiate du point d’indice.

Contrairement à ce que peuvent déclarer certaines organisations syndicales non signataires du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », la CFDT a obtenu que soit explicitement prévu l’examen de la revalorisation du point d’indice dans le cadre de PPCR.

Si, à l’issue de la concertation du 17 mars, le ministre de la Fonction publique restait sourd à cette revendication essentielle pour l’ensemble des agents, la CFDT appellerait les personnels de la fonction publique à se mobiliser pour que soit immédiatement mis fin au gel du point d’indice et que celui-ci soit très significativement revalorisé. C’est tout simplement une mesure de justice sociale.

C’est pourquoi la CFDT a d’ores et déjà déposé un préavis de grève pour le mardi 22 mars 2016 car elle exige des mesures fortes et une politique salariale digne de ce nom négociée chaque année.

[Mise à jour février 2019.]

Nos locaux sont dans les bureaux du ministère de l’Agriculture :

• au 78 rue de Varenne, Paris 7^e (métro Varenne), bâtiment B, au rez-de-chaussée (pièce B014).
• au 19 avenue du Maine, Paris 15^e (Métro Montparnasse-Bienvenüe), bâtiment C, au 2^e étage (pièce C203).
• Vous pouvez aussi nous appeler au 01 49 55 46 83, ou nous écrire à notre adresse institutionnelle cfdt[at]agriculture.gouv.fr (remplacez le [at] par une arobase). Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact.

Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 18 février 2016.

Drame dans l’Aveyron

Une salariée de la chambre d’agriculture de l’Aveyron, chargée d’une mission de conseil en exploitation laitière, est décédée le 17 février 2016 dans une ferme près de Mayran. Le SPAgri-CFDT est bouleversé par cette nouvelle. Il a une pensée pour sa famille, ses proches et ses collègues.

Une enquête est en cours. À ce stade, il est prématuré d’établir un lien entre ce drame et le contexte tendu dans le monde agricole, qui résulte d’une crise dont les origines sont diverses selon les filières.

Quelles que soient les conclusions de l’enquête, la CFDT est consciente des difficultés que traverse actuellement une partie du monde agricole, mais dénonce avec fermeté les agissements de certains agriculteurs qui ont parfois un sentiment d’impunité.

La secrétaire générale confirme qu’il n’y a aucun lien établi à ce jour entre les faits et le contexte agricole. Toutefois, elle est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les contrôleurs dans l’exercice de leurs missions. Elle souligne que le ministre a rappelé aux préfets, dans sa directive nationale d’orientation, qu’il est nécessaire « d’apporter un soutien aux agents chargés de réaliser les contrôles ».

 Réforme territoriale

Dans ce contexte agricole très difficile, l’énergie des agents du ministère devrait se concentrer sur leurs missions au service de l’agriculture. Force est de constater que les agents sont emportés par une réforme chronophage qui n’apporte pas de sens et qui disperse les énergies en déplacements, visioconférences, reconstruction de services, repositionnement…

Cependant, certains choix opérés dans ce cadre confirment le sens réel de la réforme que la CFDT dénonce depuis le début. Ainsi, la baisse des effectifs pour la formation continue, les hésitations sur la création de postes d’adjoint de chef de service, notamment dans les secrétariats généraux, le transfert à l’étude par la mission IGF-IGA des crédits de fonctionnement des directions régionales sur le BOP 333 et potentiellement des effectifs afférents… montrent les objectifs réels de la réforme.

Malgré un louable effort de communication de l’administration centrale, la réforme territoriale suscite toujours de nombreuses inquiétudes chez les agents. Ces inquiétudes sont entretenues par des décisions qui tardent à venir comme les modalités pratiques d’attributions de la PARRE et la prise en compte de l’élargissement des périmètres et des réseaux pour revoir le classement et la cotation des postes. Est-ce si difficile d’amender la circulaire « parcours professionnels » pour tenir compte des nouvelles situations dans les méga-régions?

PARRE

Pas de nouvelles informations depuis la tenue du dernier comité technique national des DRAAF. L’administration attend la parution d’une note de la DGAFP pour clarifier la procédure d’attribution de la PARRE (cf. page 2 du compte rendu de la CFDT du CTS DRAAF-DRIAA-DAAF du 28 janvier 2016).

Circulaire « Parcours professionnels »

La secrétaire générale indique qu’elle est favorable à la révision du classement prévu par la circulaire « parcours professionnels » pour tenir compte des grandes régions. Après expertise des IGAPS, son arbitrage est le suivant : les postes de chefs de service resteront classés 3 quelle que soit la taille de la région. Les postes d’adjoints aux chefs de service, normalement classés 2, seront finalement classés 3 dans les grandes régions comprenant au moins 10 départements si l’agent est affecté sur un site différent de celui du chef de service. Les chefs d’unité (n-1 par rapport aux chefs de service), restent classés 2 dans la majorité des cas. Ce classement pourra être porté à 3 dans les régions comprenant au moins 10 départements et encadrant les équipes importantes et/ou éclatées. Dans ce cas , leurs adjoints, normalement classés 1, seront alors classés 2. Ces informations seront rapidement transmises au réseau des IGAPS.

 Priorités en CAP

L’administration fait également le point sur la notion de priorité en CAP pour les postes supprimés. Cette notion doit être actée dans le cadre de la loi « déontologie » qui ne sera pas promulguée avant début mai. À ce stade, cette priorité ne prévaudra pas en droit, sur les priorités déjà existantes, mais sera toutefois prise en compte lors des prochaines CAP.

Formation continue

S’agissant de la formation continue, la secrétaire générale précise qu’après prise en compte de l’évolution du périmètre suite au décroisement d’agents, les moyens par agent ont été réajustés pour atteindre les mêmes niveaux qu’en 2015. Le budget global a été abondé de 85 000 €.

Transfert des crédits de fonctionnement

La secrétaire générale confirme l’étude en cours sur le transfert des crédits de fonctionnement des directions régionales vers le BOP 333 (moyens mutualisés interministériels en services déconcentrés). Elle indique que le MAAF fait partie des quelques ministères qui y sont favorables, mais sans aucun transfert d’ETP. Par ailleurs, le secrétaire général du gouvernement diligente une mission d’évaluation du dialogue social et de prise en compte des RPS dans les DDI où les agents connaissent également des situations particulièrement difficiles, notamment dans les SEA. Les conclusions de cette mission, prévues pour le 30 juin prochain, doivent faire l’objet d’une présentation en CTM.

Dialogue social et risques psychosociaux en DDI

La secrétaire générale accueille favorablement la demande CFDT de présentation des conclusions de la mission « dialogue social et RPS en DDI » en CTM.

La CFDT, comme les autres syndicats, pense qu’il y a un problème de fond concernant la complexification des procédures et une mauvaise prise en compte de la réalité de terrain par la DGPE. En outre, la CFDT propose qu’à l’image des réseaux d’expertise existant dans le domaine sanitaire, facilitant la gestion des crises en services déconcentrés, un réseau d’expertise se mette en place également dans le domaine de l’économie agricole. Ce n’est pas des CDD qui régleront le problème, mais des emplois de fonctionnaires.

Services d’économie agricole

La secrétaire générale annonce un renforcement en moyens d’ajustement de 350 ETPT supplémentaires pour 2016 dans les SEA. La Secrétaire générale propose en outre d’analyser des difficultés réelles remontées par les syndicats et propose d’organiser une rencontre avec les responsables de l’ASP, de la DGPE et les organisations syndicales.

Récupération des heures supplémentaires

La note de service 2015-1121 du 18 décembre 2015 prévoit un dispositif de récupération partielle du crédit d’heures. Or, la ligne « récupération d’heures » n’est pas prévue dans Gestor, l’application de gestion du temps de travail.

— quelle démarche doivent effectuer les agents auprès de leur hiérarchie pour récupérer leur crédit d’heures ?

— des demandes de récupération ont été refusées : une rétroactivité doit être envisagée.

— est-il prévu de faire évoluer Gestor pour tenir compte du dispositif de récupération d’heures supplémentaires ? Dans la négative, quelle mesure de substitution est-elle envisagée ?

 Le service des ressources humaines indique que l’adaptation de Gestor, confiée à un prestataire, prend plus de temps que prévu mais devrait être effective au 1^er avril. Il assure rechercher une solution avec les directions en attendant cette date et indique que la rétroactivité sera possible.

Déprécarisation 2016

La CFDT souhaite connaître l’ampleur des effectifs concernés par la déprécarisation dans les différents secteurs de notre ministère pour l’année 2016.

Le SRH indique qu’un groupe de travail est prévu avant la fin du premier semestre pour évaluer la volumétrie des agents qui seront déprécarisés en 2016- 2018, suite à l’évolution des règles d’éligibilité à paraître en mai dans la loi de déontologie.

Télétravail

Suite à la parution du décret fonction publique, un groupe de travail se réunira fin mars pour préparer l’arrêté ministériel du MAAF.

Cour des Comptes et enseignement supérieur

La CFDT est indignée par le récent réquisitoire à charge de la cour des Comptes contre nos écoles agronomiques et vétérinaires.

Ne se préoccupant pas des conditions de travail des personnels, les conseillers ont massivement mobilisé des indicateurs technico-financiers pour évaluer les structures sans tenir compte de leurs spécificités.

La CFDT est particulièrement mobilisée pour que l’ENFA puisse dans l’avenir former des enseignants-stagiaires ouverts à tous les aspects du ministère et sensibiliser ces derniers aux cinq missions de l’enseignement agricole par des périodes « en immersion ».

Pour l’ENFA comme pour les onze autres établissements du supérieur, il est nécessaire de davantage écouter le personnel et leurs représentants pour piloter ces centres de recherche et d’enseignement.

La secrétaire générale rappelle que le ministre a souhaité inscrire, dans la loi d’avenir, l’ENFA au cœur du dispositif de formation des enseignants.

Cour des Comptes et IFCE

Le rapport de la cour des Comptes conclut que le déséquilibre financier de l’IFCE est structurel et que son maintien ne se justifie plus.

La CFDT rejoint la position du ministère pour le maintien de l’IFCE mais demande un accompagnement plus volontaire des personnels. Elle demande la mise en place d’un comité de suivi de l’affectation des agents associant la direction des ressources humaines de l’IFCE, les services RH des tutelles et les organisations syndicales représentatives. Ce comité, qui devra travailler en amont de la tenue des CAP, veillera au respect des annonces de requalification.

La CFDT demande également que les représentants du personnel de l’IFCE soient consultés sur les perspectives de modernisation de SIRE en lien avec les tutelles et sur les perspectives d’affectation des nouveaux bureaux des sites qui sont fermés.

La CFDT demande quelles sont les perspectives envisagées pour rendre plus cohérent le pilotage de l’établissement.

La secrétaire générale reconnaît que la cour des Comptes, dans son rapport annuel, propose la fermeture de l’établissement. Elle souligne que les ministres de tutelle se sont rapidement opposés à cette fermeture et ont réaffirmé leur volonté d’appliquer la réforme engagée qui permet de maintenir l’IFCE en suivant le contrat d’objectif et de performance (COP). Elle rappelle que la subvention du ministère versée à l’IFCE a été augmentée en 2016.

Thierry Duchaussoy, délégué CFDT à l’IFCE, a bien fait remarquer que les agents étaient fortement inquiets et lassés par les multiples réformes que l’IFCE a connues depuis 1999. Il a pointé les incohérences de l’administration qui tantôt supprime la compétence sur l’identification, tantôt la redonne à l’Institut. L’accompagnement indemnitaire proposé par le directeur actuel ne peut être la seule mesure.

Par ailleurs, la secrétaire générale est favorable à la proposition de la CFDT, pour mettre en place un comité tripartite de suivi individuel des agents comportant la DRH de l’IFCE, le SRH du MAAF et les syndicats. Elle le proposera au directeur de l’IFCE.

Le CTC de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) s’est tenu le 18 février 2016. La CFDT y était représentée par Thierry Duchaussoy, François Paul et Guy Trouvé.

RIALTO

Les représentants du personnel demandent un nouveau groupe de travail sur le RIALTO avant son examen en CTC.

Le directeur général accepte cette demande.

Charte d’éthique des contrôleurs sanitaires

Les représentants du personnel ont fait observer que tous les contrôleurs ont prêté serment devant le procureur de la République, ce qui rend cette proposition de charte inutile.

Devenir des sites

La situation des tous les sites est évoquée. Un point sur les cessions des 9 sites à la SOVAFIM sera présenté au CA du 9 mars.
Les représentants du personnel votent contre le schéma territorial tel que présenté pour s’opposer à des délocalisations qui ne sont pas de nature à assurer une présence satisfaisante du service public sur le territoire.

Devenir des personnels

Le directeur général indique qu’une centaine d’agents, en dehors des sites de Saumur ou du Pin, interviennent sur l’organisation de compétitions, activités de tourisme et spectacles, toutes activités qui ne sont pas retenues dans le COP. En conséquence, ces agents devront se repositionner sur d’autres missions.

Le directeur général informe que les textes nécessaires à la mise en œuvre des primes de restructuration ou PARRE (Prime d’Accompagnement de la Réorganisation Régionale de L’État ) ne sont pas encore disponibles.

Les représentants CFDT dénoncent ce délai qui pénalise les collègues qui ont effectué des mobilités depuis l’annonce des fermetures de sites.
Les représentants du personnel demandent au directeur général l’organisation un groupe de travail sur la situation des personnels qui devront soit évoluer dans leur mission soit être délocalisés.

Le directeur général propose de réunir ce groupe fin juin.

La CFDT estime que cette date est trop tardive.

À lire sur le même sujet :

Cour des comptes et IFCE, intervention de la CFDT au CTM du ministère de l’Agriculture, 18 février 2016.

Le comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF et DAAF s’est réuni le 28 janvier 2016, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquer, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Jean Poitou-Duplessy.

Cette réunion a porté essentiellement sur la réforme territoriale de l’État.

La CFDT souhaite rappeler encore et encore que cette réforme n’est ni souhaitée ni comprise par les agents qui s’interrogent, comme leurs concitoyens, sur les véritables motivations de cette fusion. Le ministre rappelle régulièrement que les agents ont besoin de sens. Force est de constater que cette réforme n’est pas créatrice de sens.

La secrétaire générale est consciente qu’il est nécessaire de donner du sens et elle propose de réunir un groupe de travail sur la mise en œuvre de la réforme territoriale afin de rendre compte régulièrement de ce qui se passe en régions et d’examiner en tenant compte des spécificités de chaque région comment mieux exercer les missionsentre niveau régional et niveau départemental.

Cette réforme a créé un climat de défiance vis-à-vis de la hiérarchie et parfois entre agents. L’année 2015 s’est terminée avec une grande tension à la limite de la rupture.

Dans ce contexte, la CFDT a proposé la création d’un groupe de travail de suivi pour le repositionnement des agents émanant du CT local commun. Cette proposition, acceptée par la secrétaire générale, est donc mentionnée dans la note de service « accompagnement RH ». Elle a permis sa mise en place dans toutes les DRAAF, malgré quelques réticences. Ces groupes de travail ont permis un temps d’échange supplémentaire pour les agents vis-à-vis de leur hiérarchie et une mise en transparence des postes proposés.

La CFDT demande que ces groupes puissent se réunir au-delà de cette première phase et en tant que de besoin jusqu’à ce que tous les agents aient trouvé une solution acceptable.

La secrétaire générale approuve cette dernière proposition et invite les organisations syndicales à faire remonter les situations d’agents en grande difficulté.

La CFDT insiste sur le fait qu’il faut prendre le temps nécessaire pour atteindre l’objectif cible au 1^er janvier 2019 comme l’a bien indiqué la secrétaire générale dans la note d’accompagnement
RH. Il n’est pas acceptable que certains services utilisent cette réforme pour contraindre des agents au départ.

Concernant les mesures d’accompagnement interministériel, la CFDT demande des précisions sur la mise en œuvre pratique de la prime PARRE.

Le chef du service des ressources humaines indique qu’à ce stade il semble qu’il y ait des interprétations différentes, notamment sur la prise en compte les cinq jours de formation – sur quelle période – pour les agents qui feraient une mobilité fonctionnelle ouvrant droit à la prime. Le SRH attend des précisions du ministère de la Fonction publique. Pour bénéficier de la prime, la demande devra être faite par l’agent. Un formulaire sera prochainement disponible.

La CFDT demande qu’un arbitrage soit rapidement rendu concernant le classement et la cotation des postes afin de permettre aux agents de se positionner en connaissance de cause. La note de service accompagnement précise que les classements et cotations seront revus, particulièrement pour les très grandes régions.

La secrétaire générale indique qu’une expertise confiée aux IGAPS est en cours. Les conclusions seront proposées au SRH afin d’assurer une homogénéité entre régions.

La CFDT est particulièrement inquiète pour les moyens informatiques qui ne sont pas à la hauteur d’un travail multisite. Les salles de visioconférence sont encore trop peu nombreuses et leur mise en œuvre trop complexe.

La cheffe du service de la modernisation indique que plusieurs groupes de travail ont été créés et qu’on rentre maintenant dans la phrase opérationnelle, que des mesures ont été réalisées pour quantifier la bande passante et qu’effectivement pour faire face à l’augmentation du trafic, les coûts sont importants.

La CFDT est particulièrement sceptique sur les moyens qui seront réellement mis en œuvre pour assurer un travail multisites et estime qu’il est urgent a minima d’assurer les visios et le partage des fichiers. Les moyens déployés ne lui semblent pas à la hauteur de l’enjeu.

Concernant la mise en œuvre du télétravail, sujet régulièrement porté par la CFDT, la secrétaire générale rappelle que le ministère appliquera les directives de la Fonction publique dès que les textes seront publiés et qu’un groupe de travail sera réuni rapidement. Elle estime néanmoins qu’il faudra savoir rester pragmatique pour son application.

La CFDT demande qu’un arbitrage rapide soit rendu pour le positionnement du CIRSE Sud (centre interrégional de services aux examens). Actuellement, deux options sont à l’étude : un positionnement à Lyon et un à Toulouse. Pour la CFDT, il est important que cet arbitrage soit rendu avant la mobilité de printemps et la fin des repositionnements internes. Les agents pourront ainsi se positionner dans le mouvement en cours et pas après !

La DGER n’apporte pas de réponse précise et indique simplement que l’arbitrage n’est pas encore rendu mais qu’elle fait le maximum… sans donner de dates.

Enfin, la CFDT indique que les CPCM qui étaient gérés par le MAAF, transférés au MEDDE, et réciproquement, font face actuellement à une certaine confusion dans la chaîne hiérarchique. Elle demande que cette situation soit rapidement clarifiée.

Calendrier prévisionnel 2016 des commissions administratives paritaires (CAP) pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

• CAP « cycle orphelin » : jeudi 11 février 2016
• CAP mutations (1) : jeudi 2 juin 2016
• CAP mutations (2) : jeudi 3 novembre 2016
• CAP avancements : jeudi 1^er décembre 2016

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Depuis 2008, un fonctionnaire peut être affecté en « position normale d’activité » (PNA).

La position normale d’activité, applicable uniquement à l’État, permet aux fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l’État, sans avoir à demander un détachement.

L’agent en PNA exerce ses fonctions dans une autre administration que la sienne mais demeure géré par son administration d’origine.

En revanche, il est rémunéré par son administration d’emploi.

Un fonctionnaire en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut pas être placé en PNA.

— la rémunération est versée par l’administration d’accueil (sauf cas particulier du MEDDE : les agents du MAAF placés en PNA au MEDDE continuent d’être rémunérés par le MAAF ; le MEDDE rembourse ensuite le MAAF) ;

— pour le régime indemnitaire, le fonctionnaire bénéficie du régime de son corps d’origine mais la modulation est faite par l’administration d’accueil.

Action sociale

Elle relève de l’administration d’accueil.

Conditions de travail

Elles sont fixées par l’administration d’accueil. Le régime d’aménagement du temps de travail est celui de l’administration d’accueil.

Élections

Le fonctionnaire en PNA est :

— électeur au comité technique ministériel (CTM) de l’administration d’origine ;

— électeur aux consultations organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales aux comités techniques (CT) de l’administration d’accueil ;

— électeur pour l’élection des représentants du personnel à la CAP de son corps (administration origine).

Évaluation

L’évaluation des fonctionnaires en PNA relève de l’administration d’accueil. Le rapport de l’entretien d’évaluation est transmis à l’administration d’origine.

Textes de référence :

— décret 2008-370 du 18 avril 2008 ;

— circulaire 2179 du 28 janvier 2009.

Des questions-réponses sur la PNA sont également disponibles dans ce document édité par la DGAFP.

Les points abordés lors de ce comité technique ont été les suivants :

— démarche de prévention et d’utilisation des risques psychosociaux ;

— point d’information sur la démarche de modernisation conduite dans le cadre du bilan de fonctionnement des dix ans du secrétariat général ;

— évolution de la communication au secrétariat général : SG Info et SG Info Région ;

— information sur les travaux en cours sur le site de Varenne.

Compte rendu à télécharger ici

Réforme régionale : ne pas confondre vitesse et précipitation

Cette réforme n’est toujours pas comprise par les agents qui s’inquiètent de leur repositionnement dans les futures DRAAF.

Outre les inquiétudes sur l’avenir et le processus qui sera mis en place pour le repositionnement, c’est, d’une manière générale, le manque de transparence dans l’établissement des postes reconfigurés et l’absence de vision globale de l’organisation fine des nouveaux services qui posent problème !

Or, cette information est importante car elle doit permettre à tous d’envisager plus sereinement son positionnement et d’objectiver les choix des futures directions pour la nouvelle organisation. C’est également la possibilité d’un nouveau temps d’échange avec la hiérarchie et les organisations syndicales, indispensable avant la publication des postes.

La secrétaire générale prend acte de cette demande et informe qu’une réunion des DRAAF est organisée mardi prochain au MAAF. Elle en profitera pour rappeler les bons principes pour que les repositionnements des agents se fassent dans la transparence.

Pour la CFDT, cette étape n’est pas une perte de temps. Elle est même primordiale pour un bon départ des nouvelles DRAAF.

Elle donnera le temps d’une réelle concertation avec les représentants des personnels, au travers notamment du groupe de travail constitué sur la base de la représentativité syndicale des CT locaux, comme prévu dans la note de service « Accompagnement des agents dans le contexte de la réforme territoriale de l’État ».

Après un dernier débat sur cette note de service et quelques amendements, la secrétaire générale demande aux syndicats de donner un avis formel.

Les organisations syndicales approuvent unanimement cette note de service. La CFDT demande qu’elle soit publiée le plus rapidement possible.

La secrétaire générale s’engage à la publier dans les jours qui viennent.

L’administration fait un point rapide du processus de fusion dans les différentes régions. On constate de grandes disparités de vote des représentants du personnel selon les régions, ce qui révèle, pour la secrétaire générale, l’hétérogénéité de la qualité du dialogue social selon les DRAAF. La secrétaire générale confirme qu’un CT spécial DRAAF se tiendra fin janvier. À cette occasion, un bilan des études d’impact sera présenté.

En outre, comme la CFDT l’a déjà indiqué, plusieurs questions sont essentielles pour les agents :

— impact sur les primes ?

— impact sur la « promouvabilité » ?

— impact sur la gestion des mobilités dans ce contexte incertain ?

— impact sur la cotation des postes?

— inquiétude des agents dont les postes seront supprimés ?

Comme l’a demandé la CFDT, la secrétaire générale confirme qu’il y aura bien dans les nouvelles très grandes régions un réexamen du classement (parcours professionnel) et de la cotation (régime indemnitaire) de certains postes (encadrement, chargé de mission, animation ou coordination régionale).

À cela s’ajoute une inquiétude forte des agents quant aux nouvelles conditions de travail dues à l’éloignement des sites.

Pour la CFDT, la possibilité du travail en site distant (TSD) doit être offerte à tous les personnels qui le souhaitent… et dans toutes les nouvelles DRAAF fusionnées.

La secrétaire générale n’a pas souhaité répondre à cette revendication.

De la même façon, lorsque les postes le permettent, le télétravail doit être une alternative. Il devrait se mettre en place le plus rapidement possible d’autant que tous les outils existent. Et comme l’a dit le ministre à la CFDT, « il faudrait être buté et borné pour ne pas y aller ».

La CFDT rappelle qu’une réunion « télétravail » est prévue le 10 décembre 2015.

Rialto et gestion du temps

La CFDT se félicite que l’administration ait donné suite à sa demande récurrente de modification du Rialto pour permettre la récupération des heures supplémentaires (dans la limite de 6 jours par an) dans les DRAAF et en administration centrale. Cette mesure d’équité doit s’appliquer dès le premier janvier 2016 !

La circulaire permettant la récupération des heures supplémentaires en DRAAF et administration centrale paraîtra prochainement.

Par ailleurs, la CFDT rappelle l’existence de la charte des temps qui mériterait d’être mieux connue… et par conséquent mieux appliquée.

Décroisement des effectifs

La CFDT rappelle qu’elle a toujours porté la revendication de maintien global de la rémunération et de ses majorations éventuelles.

Elle a été entendue puisque « Le MEDDE assure une garantie de maintien de rémunération indiciaire et indemnitaire aux agents concernés par un transfert budgétaire à l’occasion de cette opération de décroisement. À titre individuel, ils bénéficieront également des revalorisations indemnitaires appliquées aux agents de leur corps au sein du MAAF. L’ensemble de ces garanties s’applique jusqu’à la prochaine mobilité à la demande de l’agent. »

La CFDT demande que les agents concernés soient rapidement et réellement informés, avec un accompagnement personnalisé.

L’experte de la CFDT est intervenue pour souligner le manque de dialogue et d’accompagnement dans certaines DDT. Il conviendrait donc d’y remédier.

L’administration n’a pas répondu à notre demande.

La CFDT interpellera directement la secrétaire générale avant la prochaine rencontre avec les DDT.

Primes exceptionnelles de fin d’année

L’administration a annoncé en séance le versement de primes exceptionnelles sur la paye de décembre 2015.  Ces primes s’élèvent à 100 € pour tous les agents titulaires de catégorie C (administratifs, techniques, formation-recherche) et à 150 € pour les secrétaires administratifs et les attachés.  L’administration reconnaît que ces primes sont modestes.

Ces primes exceptionnelles n’ont fait l’objet d’aucune négociation avec la CFDT…

 Centres interrégionaux de services examens (CIRSE)

Le représentant de la DGER indique qu’il vient de recevoir un rapport de l’audit du CGAAER sur ce thème. La DGER pourrait modifier la carte des CIRSE, notamment dans le sud de la France. Les conclusions de la DGER devraient être connues fin décembre.

 IFCE

La CFDT a réinterrogé la secrétaire générale sur le plan de requalification de C en B applicable à l’IFCE afin d’obtenir une estimation précise du nombre de bénéficiaires .

Selon une estimation du SRH, une soixantaine d’agents seraient éligibles sur les 4 années du plan.

Fonctionnement des CAP

La CFDT souligne que les documents de travail transmis pour l’examen en CAP des avancements ne reflètent pas toujours la réalité d’une part, et présentent des incohérences au niveau du classement entre les structures d’autre part.

À titre d’exemple, lors de la CAP des adjoints administratifs,un agent est classé 3 sur 3 sur le tableau « promouvables » par sa structure alors que les deux premiers classés ne figurent sur aucun tableau.

Il importe que les représentants en CAP disposent d’informations fiables.

La CFDT demande un réel effort de tenue de ces fichiers afin de ne pas pénaliser les agents concernés.

Le SRH admet qu’il y a eu un problème, qualifié d’inexplicable, sur la CAP des adjoints administratifs.

La CFDT craint que le problème ne soit pas limité à la CAP des adjoints administratifs.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

La CFDT rappelle la non-application des textes accordant une bonification d’ancienneté aux agents dont la résidence administrative est fixée en zone urbaine sensible (ZUS).

Le SRH indique que le recensement des résidences administratives concernées a déjà été effectué. Par contre, l’inventaire des agents pouvant bénéficier de cette disposition reste à faire.

Compte rendu à télécharger ici.